Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 6 (précédemment réservé) (suite)

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 6 (précédemment réservé) (suite)

debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite des orateurs inscrits sur l’article, la parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je prends acte que le rapporteur général retire son propos et par ailleurs le regrette.
S’agissant du suivi des débats, je voudrais lui signaler qu’il est assez commun, compte tenu du nombre de réunions que nous avons par ailleurs, que les députés viennent, reviennent, repartent. J’étais hier dans l’hémicycle, je le suis aujourd’hui, pour des amendements que j’ai déposés et dont je vois d’ailleurs avec intérêt qu’ils ont été repris par le Gouvernement. Je ne comprends donc pas bien votre commentaire : si vous les avez repris, c’est probablement que vous les trouviez, au moins pour partie, légitimes.
Monsieur le ministre, vous avez réservé les articles 6 et 7 pour que nous puissions examiner vos amendements. Ce sont des articles importants pour l’avenir de l’entreprise, des salariés et de la création en France. Vos propositions sur ce sujet ont suscité une véritable fronde, qui vous conduit pour partie à revenir en arrière, tant mieux !
Cela dit, ce que vous avez fait pose d’abord un problème de méthode. Cela montre votre déconnection, monsieur le ministre, la vôtre et celle de vos équipes, avec le monde de l’entreprise, avec la création d’entreprise : une déconnection et même une incompréhension du processus qui permet à une entreprise de naître, de créer de l’emploi, de créer de la richesse, de croître, ou éventuellement d’échouer puisque, finalement, c’est malheureusement le cas de la majorité des entreprises en création.
C’est une politique de Gribouille que vous menez là. Normalement, on consulte avant et on mesure l’impact de ce qu’on fait avant. Beaucoup d’énergie aurait été épargnée, beaucoup de confusion aussi, une confusion qui ne sert pas l’image de la France dans le monde économique, si vous aviez inversé les choses et consulté avant de proposer.
Vos propositions étaient inefficaces et injustes. Inefficaces, parce qu’il faut bien que quelqu’un finance les jeunes entreprises, qui ne sont pas cotées : celui qui finance investit pour des années, prend des risques – trois entreprises sur quatre échouent – et ne peut pas revendre des actions puisque, par définition, elles ne sont pas cotées. C’est un investisseur qui accompagne l’entreprise pendant de nombreuses années.

Mme la présidente : Merci.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Injustes, parce que ce n’est pas un rentier. Vous avez taxé de rentiers des jeunes qui pour certains ne se paient pas pendant des années, travaillent quinze heures par jour, vous le savez bien.

Mme la présidente : Merci, madame la députée

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et puis, dernière chose madame la présidente, il y a un problème de fond. Vous tendez perpétuellement à faire la différence entre capital et travail ; dans le monde de l’entreprise, le capital et le travail sont fortement associés. Nombreux sont les salariés qui sont payés en parts d’entreprise, parce que justement ils ne sont pas payés. Ils sont payés en espérance. Finalement, vous taxez l’espérance.
Vous reprenez mes amendements qui portent sur la non-rétroactivité et je les retirerai si l’amendement du Gouvernement est voté.

Mme la présidente : Je prie les orateurs de respecter leur temps de parole, qui est de deux minutes.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai la même interrogation qu’en discussion générale et je souhaiterais que M. le ministre puisse nous répondre.
Comment avez-vous pu valider un article pareil ? Comment avez-vous pu faire cette erreur, monsieur le ministre, d’imaginer de taxer les plus-values de cession de jeunes entreprises innovantes, de start-up, de la même façon que des rentiers ?
Comment avez-vous pu imaginer que le dividende distribué soit moins taxé que le dividende réinvesti, ce qui est le cas dans cet article ?
C’est en outre le contraire de ce que vous aviez dit dans votre campagne électorale : si vous faites le calcul, dans la version actuelle du PLF, le dividende distribué est moins soumis à l’impôt que le dividende réinvesti.
Bien sûr, vous nous proposez une rectification, une espèce d’usine à gaz fiscale, parce que vous avez compris votre erreur. Heureusement, d’ailleurs ; mais votre usine à gaz fiscale ne correspond pas non plus à la réalité. Vous savez bien que les start-up qui lèvent des fonds, celles qui réussissent en fait, le font pendant cinq à dix ans et, pendant ce temps-là, le fondateur qui a sué sang et eau pour la développer, qui n’a pas dormi de la nuit, qui a cherché à développer un produit innovant, à gagner des marchés à l’international, voit sa part diluée et, au moment de la vente, n’a pas 2 % des actions. Même la version que vous nous proposez aujourd’hui n’est pas conforme à la réalité des entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne vais pas répéter tout ce que mes collègues ont pu dire, mais je voudrais parler en tant que chef d’entreprise. Certes, le rapporteur général va me parler de conflit d’intérêts : je suis désolé, il n’y a que six chefs d’entreprise à l’Assemblée et s’il y en avait un peu plus, ce serait tout de même intéressant.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : N’exagérez pas…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je me demande sérieusement si je me serais lancé, en 2000, avec le cadre juridique et fiscal que vous êtes en train de mettre en place. Certes, les amendements que vous nous proposez rendent le dispositif fiscal moins pire, mais la question n’est pas seulement fiscale, elle est aussi politique, comme l’ont dit mes collègues.
Avec cette disposition, vous envoyez un signal très négatif aux créateurs d’entreprise, vous ne les comprenez pas et surtout vous ne les aimez pas. Vous les prenez pour des pigeons, tout juste bons à être plumés. Même si le dispositif fiscal est finalement vidé d’une partie de sa nocivité, le mal est fait : les créateurs d’entreprise savent qu’ils n’ont rien de bon à attendre de ce Gouvernement. Or, mes chers amis, l’aspect psychologique est fondamental dans la création d’entreprise. Monter son entreprise, c’est plusieurs années de galère, on prend des risques financiers importants, on hypothèque sa maison dans certains cas, on met en jeu les économies de sa famille et des amis qui ont bien voulu mettre de l’argent dans l’affaire. On ne compte pas ses heures, on se paye en dernier s’il reste de l’argent. Mais on le fait par passion et parce Folio 3990qu’au bout on a l’espérance d’un gain éventuel lors de la revente de son entreprise. Le Gouvernement casse cela en taxant lourdement la revente, seul moyen pour le créateur d’entreprise de tirer une rémunération à la hauteur des risques pris et du travail accompli.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne reviendrai pas sur la procédure, mais nous avons suffisamment critiqué, les uns et les autres, lorsque nous étions dans l’opposition, cette façon de faire pour ne pas rappeler que ce n’est pas une façon de travailler.
Mais je voudrais examiner le fond. D’où viennent tous les problèmes que nous avons sur l’article 6 ? D’une confusion entre la notion de revenu et la notion de plus-value. C’est l’idée même de barèmisation des plus-values qui constitue une erreur de fond. Et une deuxième erreur, une erreur économique, est de ne pas se rendre compte que nous devons articuler notre droit fiscal national aux droits fiscaux des principaux pays qui nous entourent. Sinon, les entrepreneurs partiront.
Je voulais féliciter M. le ministre : il vaut mieux reconnaître ses erreurs et l’amendement dont nous allons discuter tout à l’heure, c’est l’abandon en fait de l’essentiel de l’article 6, puisque je vous rappelle que l’amendement rapportera 100 à 200 millions, contre un milliard dans l’article 6. En revanche, monsieur le ministre, cela a fait des dégâts.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Énormes !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’affaire des « pigeons » montre qu’à des gens qui ont pris des risques considérables sur leur patrimoine personnel – une partie d’entre eux se sont ruinés dans la création d’entreprise – on dit : « Vous allez être traités comme si vos gains étaient un revenu. » C’est cela, votre erreur fondamentale.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je partage l’avis de mon collègue Charles de Courson. Il y a là un bon symbole, même si en réalité il est mauvais, de la façon dont vous avez élaboré ce projet de loi de finances et dont vous gouvernez la France, sans concertation aucune, sans avoir d’aucune manière mesuré l’impact économique de ce que vous étiez en train de préparer. Vous êtes obligés de reculer, en quelques jours, sous la pression de la blogosphère, parce que les « pigeons » n’avaient pas envie de se faire pigeonner par un gouvernement qui n’avait même pas pris la peine de mesurer ce qu’il était en train de faire.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Des pigeons ou des rapaces ?

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En réalité, c’est à partir d’une vision purement idéologique de l’économie que vous aviez élaboré votre programme présidentiel, mais également ce projet de loi de finances. Vous disiez respecter des promesses : en réalité, vous étiez en train de tuer toute capacité non seulement de créer des entreprises dans notre pays, mais aussi d’en développer un certain nombre.
Oui, c’est un recul, on le sait bien, vous jetez malgré tout un symbole parce que vous ne voulez pas avoir l’air de tout abandonner : c’est bien dommage. Reste à la sortie que vous augmentez la taxation sur les plus-values, avec un mécanisme assez compliqué, en désespérant beaucoup de gens qui vont se dire que, pour vous, les entrepreneurs sont les adversaires du Gouvernement, en tout cas du reste des Français. Je me demande bien, monsieur le ministre, surtout au regard des mesures que vous prenez dans ce PLF, comment vous pouvez compter sur eux pour faire baisser le chômage. D’ailleurs, sans eux, comment ferait-on ?
Je veux appeler votre attention sur deux points malgré tout. Le système que vous mettez en place est moins favorable que l’investissement dans l’immobilier, ce n’est pas bon pour l’économie française et j’aurai l’occasion d’y revenir. Enfin, vous faites courir le risque de rendre impossible l’accès au capital-risque de nos PME, qui ne trouvent plus de partenariat auprès des banques, quoi que les banques en disent. Or, ce capital-risque, elles en ont besoin, sinon elles ne se développent pas ou elles meurent.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les mouvements de ces derniers jours il y avait un signal, un appel. Il n’y a rien d’indécent à ce que les entrepreneurs nous demandent : « mettez-vous un peu à notre place, à nous entrepreneurs, nous épargnants investisseurs qui alimentons la prise de risque, qui alimentons le mouvement économique, la dynamique entrepreneuriale en France. »
Quels sont les trois paramètres en fonction desquels raisonnent à la fois ces entrepreneurs et les investisseurs, solidaires de la prise de risque ? D’abord, il ne faut pas confondre ce qui relève de la rente et ce qui relève du risque. Quel intérêt a celui qui a un peu d’argent à investir dans une entreprise s’il se retrouve en face de sociétés cotées soumises à la même fiscalité ? Il prendra légitimement le moins de risques.
Ensuite, ce même entrepreneur, ce même investisseur, se tournera vers le cadre européen, là où l’attractivité fiscale sera la meilleure. Quand il examinera les taux de prélèvements libératoires en Europe – 20 % en Italie, 21 % en Espagne, 26 % en Allemagne, 18 à 28 % au Royaume Uni – il arbitrera en faveur des taux fixes les plus intéressants.
Enfin, il manque un élément à l’article 6 : la prise en compte de la convergence d’intérêts entre l’épargnant-investisseur et l’entrepreneur. Si l’on ne s’emploie pas à faire converger les intérêts de ces deux acteurs, on se heurtera, certes, à des conflits mais, surtout, d’emblée, à une forte réserve quant à l’idée de solidarité dans l’investissement et dans la prise de risque.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite intervenir dès à présent, en tant que président de la commission des finances, afin d’évoquer un problème juridique. Il me semble que l’article 6, monsieur le ministre, même amendé par le Gouvernement, va poser un problème au regard de ce qu’on nomme la « petite rétroactivité ».
La rétroactivité n’est admise par le Conseil constitutionnel que pour des motifs d’intérêt général très sérieux. La définition de la petite rétroactivité, quant à elle, est plus large. Mais le Conseil d’État vient, par deux décisions récentes, de préciser cette définition, ce qui devrait nous conduire à modifier nos appréciations.
La petite rétroactivité n’est admise que si la modification de la règle fiscale ne vaut que pour l’avenir. Lorsque le législateur modifie les règles d’assiette d’un impôt, cette modification ne peut trouver application que pour l’imposition des bénéfices des exercices clos après son entrée en vigueur, cela aux termes de la décision « Sources Roxane » du 27 juin 2008. Nous verrons à l’article 15 que, de ce point de vue, plusieurs dispositions relatives à l’impôt sur les sociétés ne posent pas de problème.
Ensuite, la modification ne doit pas porter atteinte à une espérance légitime. Ceci doit être regardé comme un bien au sens des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel de la convention européenne des droits de l’homme. Cette question vient de faire l’objet d’une décision du Conseil d’État du 9 mai 2012.
Ces deux décisions du Conseil d’État montrent clairement qu’il n’est pas possible de revenir, rétroactivement donc, sur le montant d’un impôt payé, à moins de porter atteinte aux biens.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je terminerai par deux points précis : l’article 6 amendé par le Gouvernement prévoit, pour l’année 2012, de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les plus-values de 19 à 24 %...

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais, monsieur le ministre, comme son nom l’indique, ce prélèvement libératoire a déjà été payé par le contribuable à un taux de 19 %. Le fixer à 24 % de façon rétroactive me paraît ne pas relever de la petite rétroactivité admise par le Conseil d’État.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Second point : sur l’article 5, on peut faire la même analyse au sujet des dividendes.

Mme la présidente : Merci, monsieur Carrez. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ceux versés en 2012 et pour lesquels le contribuable avait choisi le prélèvement forfaitaire libératoire, ont été imposés ; or je vois mal comment on peut transformer ce prélèvement forfaitaire libératoire en acompte.
Madame la présidente, il s’agit d’un sujet d’une extrême importance, vous devez savoir que ce que nous disons ici est examiné à la loupe par le Conseil constitutionnel à l’occasion de la discussion de chaque projet de loi de finances.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et ce n’est pas la première fois que nous essayons, dans un souci constructif, de faire un bon travail juridique. Je pose ici une question importante. Tous nos collègues qui connaissent le sujet de la petite rétroactivité en sont conscients. Je souhaite par conséquent que le ministre nous réponde clairement, notamment compte tenu de la très récente décision du Conseil d’État de mai 2012 que tout le monde n’a pas forcément en tête : moi-même je ne la connaissais pas il y a encore quelques jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : J’ai bien conscience, monsieur le président de la commission, que nos débats sont essentiels. Je voulais juste rappeler que les inscrits sur un article disposent de deux minutes pour s’exprimer. Vous aurez tout loisir de prendre la parole sur tous les amendements que nous allons examiner.
La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : On a fait dire à cet article 6 dans son ancienne version beaucoup plus qu’il ne disait réellement. Il y a eu beaucoup d’abus et de caricatures.
Monsieur le ministre, le groupe SRC tient à vous assurer de sa solidarité (Rires sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.) face à tout ce qu’on a pu lire et entendre, et alors que vous avez assumé vos responsabilités.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce soutien ne suffira pas à passer l’étape du Conseil constitutionnel !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il s’agissait d’intégrer dans le revenu global net servant de base à l’impôt sur le revenu les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières. L’idée est bonne car, enfin, qu’est-ce qui justifierait que les revenus du capital soient moins imposés que les revenus du travail ? Rien eu égard à la cohésion de notre société.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est exact !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il y a bien sûr un autre principe à mettre en parallèle : celui de la nécessaire efficacité économique. J’avais le sentiment que, par le jeu des abattements liés à la durée de détention des titres concernés, aux plus-values, ou à la destination des sommes perçues, l’article 6 était légitime.
Le Gouvernement en présente une nouvelle rédaction. Les principes y demeurent. Il serait bon, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce qu’est la notion de « cercle familial au cœur de la prise en considération de l’investissement personnel » et les garanties que l’administration fiscale peut prendre pour qu’il n’y ait pas d’effet d’aubaine ou, plus exactement, d’effet d’évasion par rapport à l’objet de cet article.
Nonobstant ces remarques, cet article réécrit conserve l’essentiel : il majore pour 2012 le prélèvement libératoire, il soumet à l’impôt sur le revenu les plus-values de cession et il met en place des abattements selon la durée de détention des titres concernés. Sans doute le texte continuera-t-il de s’affiner mais le nouvel article s’inscrit dans la logique de l’action gouvernementale visant à faire progresser la justice fiscale tout en confortant notre offre productive, c’est-à-dire la capacité de production de notre économie. Car préserver son patrimoine, c’est bien, créer des emplois c’est mieux et telle est la vraie urgence.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’article 6 du projet de loi de finances, dans sa première version, fait partie d’un tout constitué des dispositions contenues dans les articles 5, 6 et 7, destinées à aligner les revenus du capital sur ceux du travail en les intégrant dans le barème de l’impôt, ce qui est très juste. Face à cette perspective, certains chefs d’entreprise, qui se sont eux-mêmes baptisé « pigeons », ont orchestré avec Folio 3992talent, il faut le reconnaître, une opération de lobbying dictée par des intérêts particuliers bien éloignés des considérations patriotiques que certains d’entre eux entendaient promouvoir.
Dois-je souligner que l’un de ces juvéniles entrepreneurs, envoyé sur le front des médias, est un de ces patriotes qui ont délocalisé une partie de leur activité à San Francisco ? Surtout, derrière ces « pigeons », on compte de nombreux rapaces, notamment des adeptes des LBO, spécialistes des culbutes de court terme, spécialistes des opérations spéculatives de court terme et véritables prédateurs d’emplois.
Revenons à la réalité. Quand ces soi-disant « pigeons » agitent un taux de prélèvement sur les plus-values de cession de plus de 60 %, ils mentent. Ils mentent car la réalité c’est d’abord un abattement de 40 %, le barème de l’impôt ne s’appliquant que sur les 60 % restants. Là encore, ils se livrent à une manipulation grossière : nos collègues de l’opposition font mine de croire que l’imposition de ces plus-values est de 45 %, comme s’il s’agissait d’un prélèvement forfaitaire. C’est faux : les seuls revenus issus des plus-values de cession qui seraient imposés à 45 % sont ceux qui dépasseraient 150 000 euros par part, à savoir 300 000 euros pour un couple et 450 000 euros pour un couple avec deux enfants.
D’autre part, l’article 6 dans sa rédaction actuelle permet de calculer les revenus des plus-values de cession à raison de la durée de détention des titres de l’entreprise cédée. Au-delà de douze années de détention, la plus-value est estimée à zéro euro. Donc : zéro euro taxé à 19, à 24 ou à 45 %, cela donne toujours zéro… Certes, l’article 6 présente cette vertu de donner un signe fort contre la pure spéculation financière à l’heure où tant de salariés souffrent, sont victimes des marchés financiers. Il serait donc inconcevable que le Gouvernement cède du terrain.
Je répète ce que j’ai déclaré au cours de la discussion générale : le Gouvernement doit protéger le salarié de Pétroplus, le salarié de SANOFI ou de Florange plutôt que les revenus insolents du patron de Meetic. Je rappelle par ailleurs à nos collègues de l’opposition que quand ils affirment qu’un chef d’entreprise fait vivre des salariés, je constate que nombreux sont les salariés qui font vivre les chefs d’entreprise. Tenez bon, monsieur le ministre, sinon beaucoup de nos concitoyens se sentiront « pigeonnés ».

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mandon.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je ne serai pas très long sur l’article lui-même puisque nous allons examiner un amendement fort dans quelques instants.
Je commencerai par dire que je soutiens le Gouvernement dans sa recherche des moyens destinés à rapprocher la fiscalité du capital de celle du travail. C’est un chemin difficile mais il faut tenir bon. Même si nous en aurions préféré une autre, je comprends malgré tout la méthode qui consiste, quand des difficultés apparaissent, à tenter de corriger ce qui peut l’être plutôt qu’à s’enfoncer la tête dans le sable comme si tout allait bien.
À la suite de M. Sansu, je rappellerai que le mouvement des « pigeons » est tout à fait particulier et que sa durée de vie sera plus éphémère encore que les traces de ces volatiles. Ce mouvement est parti de la nouvelle économie dont deux ou trois acteurs ont fait valoir de vraies difficultés. Derrière eux se sont engouffrés des représentants d’une réalité économique qui n’a rien à voir avec la spécificité de la nouvelle économie et qui se sont dit que ces jeunes entreprises particulièrement créatives et dynamiques allaient leur ouvrir une brèche. L’argument consistant à affirmer que la finalité de l’entrepreneur est de vendre son entreprise ne correspond pas à la réalité économique. Un entrepreneur est quelqu’un qui cherche – nous en connaissons tous – à faire grandir son entreprise, à investir, à embaucher.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous découragez tout cela !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Un entrepreneur n’a par conséquent pas pour seule finalité de réaliser des plus-values mobilières. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’ajoute que quand il réalise une plus-value – et là encore je suis en désaccord avec l’opposition –, il ne s’agit pas du résultat de son seul travail mais d’un résultat collectif acquis des années durant. Il est donc normal qu’il ne s’approprie pas à lui seul le bénéfice de ce résultat.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Sauf que le jour où il y a un problème il est tout seul et il n’a plus rien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les uns soutiennent que c’est le capital qui génère le travail quand les autres avancent que c’est le travail, donc les salariés, qui permet au capital de prospérer et à l’entreprise de vivre. Qui peut contester ces deux affirmations ? Il existe donc selon certains une sorte d’écosystème entrepreneurial qui mêle salariés et détenteurs des capitaux, sachant que dans certaines entreprises ce sont les salariés qui détiennent les capitaux, parfois en parts non négligeables.
Face à cette complexité, il y a trois « sorties » possibles pour la valeur ajoutée créée par l’entreprise : le salaire, le dividende et la plus-value dans l’hypothèse où l’entreprise est revendue dans des conditions objectives déterminées par le marché et qui permettent de fixer un prix de transaction, donc d’évaluer la richesse détenue.
On a ainsi souvent entendu, sur tous les bancs, l’idée selon laquelle la valeur ajoutée devait être, grosso modo, composée de trois parts : un premier tiers affecté au salaire, quand l’entreprise réalise des profits ; un deuxième tiers à l’actionnaire puisqu’il a, à un moment donné, apporté des capitaux qui ont permis le développement de l’entreprise ; enfin un troisième tiers devant être réinvesti dans l’entreprise. Il est bien évident que, suivant la conjoncture, les trois parts ne sont pas forcément égales. Reste qu’il nous a semblé assez naturel de vouloir aligner la fiscalité des salaires, des dividendes et des plus-values selon un barème progressif. Et, même s’il existe sur ce point de légitimes divergences, c’est notre choix.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Pour aborder ce débat sereinement, il faut essayer de comprendre la logique du dispositif en vigueur et des améliorations que nous entendons lui apporter.
M. de Courson affirme que les plus-values ne constituent pas un revenu. Au contraire : la loi les considère forcément comme un revenu sans quoi elles ne seraient pas taxées à un taux forfaitaire – un taux forfaitaire s’appliquant à un revenu. Le système en vigueur consiste à taxer comme revenus, selon un barème, les plus-values vendues par quelqu’un qui n’a pas de relation spécifique avec l’entreprise, et à ne pas les taxer quand il s’agit d’un revenu d’entrepreneuriat. Il n’y a par Folio 3993conséquent pas de changement de logique dans la modification apportée par le Gouvernement puisqu’il propose seulement de changer le taux de 19 % prévu par le barème.
Et c’est juste. Imaginons le titulaire d’un petit portefeuille d’actions, par exemple un retraité non imposable qui, pour améliorer un peu sa situation, vend régulièrement une partie de son portefeuille. Il n’y a aucune raison pour que celle-ci soit taxée à 19 % : la justice fiscale veut qu’elle soit taxée au barème de l’impôt sur le revenu, et c’est ce qui sera fait.
Vous prétendez que nous changeons totalement la notion d’entrepreneuriat, mais ce n’est pas vrai : l’idée de tenir l’entrepreneuriat à l’abri est maintenue dans le projet initial du Gouvernement. En effet, les jeunes entreprises innovantes ne sont pas concernées et les chefs d’entreprise qui vendent leurs parts au moment de leur départ en retraite sont exonérés, comme le sont ceux qui réinvestissent dans une autre entreprise à hauteur de 80 : toutes ces dispositions ont été conservées.
Il se trouve simplement qu’à l’occasion de ce changement, certains se sont rendus compte que la notion d’entrepreneuriat, qui existait dans le système antérieur, et qui avait été conservée dans le projet du Gouvernement, était peut-être un peu étroite.

Plusieurs députés des groupes UMP et UDI : Un peu ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un aveu !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : L’amendement ne modifie en rien le projet initial du Gouvernement. Monsieur de Courson, vous êtes suffisamment sérieux pour regarder les choses attentivement : il n’y a aucun changement, dans la notion d’entrepreneuriat, entre le système antérieur et le système actuel. L’amendement du Gouvernement va simplement préciser les choses, dans un souci de cohérence totale.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il ne les précise pas : il les change ! Réduire de 80 %, ce n’est pas apporter une précision !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Bravo, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Du calme !
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 173.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la présidente.
Je voudrais, monsieur le ministre, mettre l’accent sur une incohérence du budget que vous nous présentez. Nous discutions, il y a quelques jours, des contrats d’avenir, ces emplois aidés dont on sait qu’ils ne peuvent malheureusement pas, à terme, être pérennisés, ni déboucher sur un véritable emploi. Par ailleurs, vous allez bientôt nous présenter le contrat de génération, pour les jeunes et les plus âgés.
Ces dispositifs ont le mérite de pouvoir donner, parfois, une sorte de bouffée d’oxygène, mais ils ne règlent en rien le grave problème de l’accès au travail. Les seuls qui sont capables de le faire sont ceux qui créent de la valeur et de l’emploi. Or, avec cette « barémisation », vous êtes en train d’affaiblir encore un peu plus les entrepreneurs français, qui connaissent déjà, comme chacun sait, des difficultés à tous les niveaux : pour trouver des investisseurs sur le long terme, pour développer leur activité, voire pour vendre leur entreprise et développer d’autres activités.
Vous êtes en train d’affaiblir toutes celles et ceux qui, aujourd’hui, prennent des risques, et qui vont parfois jusqu’à mettre en jeu leurs propres biens. Si vous persistez dans cette voie, ils vont rechigner à développer leur activité, donc à recruter. Or, les emplois qu’ils sont susceptibles de créer sont, sinon pérennes, du moins beaucoup plus solidement assis sur un socle d’activité que ceux que vous nous proposez avec les contrats d’avenir. Voilà, monsieur le ministre, l’incohérence de votre politique !
Vous savez par ailleurs très bien, monsieur le ministre, que l’OFCE pense qu’on ne sera pas en mesure d’atteindre l’objectif des 3 %. Dans les mois qui viennent, et en tout cas avant l’été, vous allez donc venir nous présenter un budget rectificatif. Or, la « barémisation » introduit obligatoirement une insécurité car, s’il y a un barème, celui-ci pourra être modifié. Vous êtes ainsi clairement en train d’affaiblir la capacité qu’ont nos chefs d’entreprise de développer leur activité.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 197.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous vous l’avions dit, monsieur le ministre : il vient un moment où la matière fiscale se dérobe. Elle se dérobe au-delà de vos précisions, cher collègue Pierre-Alain Muet, parce qu’une réduction de 80 %, ce n’est pas tout à fait un amendement de précision.
La matière fiscale se dérobe, et je veux reprendre à nouveau l’analyse récente de l’OFCE, institut manifestement proche du parti socialiste (Protestations sur les bancs du groupe SRC.), qui nous dit que le gain attendu de l’effort fiscal ne sera pas au rendez-vous, et que vous serez amenés à créer 22 milliards d’impôts nouveaux, en plus de ceux prévus par le PLF, si vous voulez tenir votre objectif. L’OFCE prédit également une envolée du chômage à 11,7 %, 361 000 emplois détruits et non pas une stagnation du PIB l’an prochain, mais un recul d’1,2 %.
Monsieur le ministre, nous ne souhaitons rien de cela, mais il faut qu’ait lieu, avant la fin de cette discussion budgétaire, un vrai réajustement, une vraie réorientation stratégique. Arrêtez de matraquer avec des impôts qui ne rapporteront pas l’argent que vous en escomptez : vous vous en rendez compte, en vidangeant votre dispositif de 80 %. Changez de trajectoire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 385.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous avons peu parlé de ce que vous avez fait pour les fonds d’investissements, ou plus exactement de ce que vous vous apprêtiez à faire avant le dépôt de l’amendement du Gouvernement hier soir.
Les fonds d’investissement, qui sont définis à la fois dans la loi de finances et dans la loi de financement de la sécurité sociale, sont essentiels pour le développement en France des start-up, et des entreprises innovantes, dans le secteur du numérique et des biotechnologies. C’est surtout le cas des fonds de capital-risque.
Si vous aviez mis en œuvre votre dispositif, tous ces fonds d’investissement seraient partis, puisque vous vous apprêtiez à taxer à 95 %, ce qui est absolument considérable, le carried interest. Sur les fonds d’investissement, monsieur Muet, vous pouvez tout de même admettre que vous êtes revenus en arrière !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : et M. Pierre-Alain Muet. N’importe quoi !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais bien sûr que si ! Vous savez comme moi qu’avec la Belgique et l’Angleterre, la France est l’un des rares pays d’Europe où il reste encore quelques fonds d’investissement. Nous avons cette chance, et c’est une des raisons pour lesquelles il y a en France des start-up et des jeunes entreprises innovantes !
Pendant les trois ou quatre premières années de son activité, au cours desquelles il ne fait pas encore de chiffre d’affaires, le créateur d’une start-up reçoit de l’argent de ces capitaux-risqueurs. Après le love money et les business angels, ce sont les capitaux-risqueurs qui contribuent le plus au financement des start-up : leur rôle est essentiel.
La mesure qui était prévue dans la loi de finances allait mettre à mal tout ce système de financement. Je me félicite que vous ayez corrigé votre erreur, mais reconnaissez-la ! Reconnaissez que vous n’aviez pas pris conscience des problèmes que posait cette loi, en matière de financement de l’innovation. Nous aurions pu nous retrouver dans la même situation que l’Espagne ou l’Italie, qui ne sont plus en mesure de développer ce type d’activités, parce qu’elles n’ont plus de fonds d’investissement. Nous avons la chance d’en avoir encore un peu en France, alors protégeons-les, même s’il est vrai que les gens qui les dirigent gagnent beaucoup d’argent et sont ce que vous appelez des riches.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission quant à ces amendements de suppression ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion sur l’article et lors de la discussion générale, au début de l’examen du texte. Je crois qu’il n’y a pas lieu d’aller plus loin.
Nous pouvons maintenant passer assez rapidement à l’examen des amendements qui porteront sur les points précis du nouveau texte, dont tout le monde dispose depuis hier après-midi. Je ne pourrai, sinon, que répéter ce qui a déjà été dit par les uns et par les autres de ce côté de l’hémicycle.
La commission émet bien entendu un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Il ne faut naturellement pas éluder le débat, et c’est précisément pour qu’il ait lieu dans de bonnes conditions que le Gouvernement a demandé la réserve de ces articles.
Veillons au moins formellement, tous, autant que nous sommes, à ce que nos arguments soient entendus, même s’il ne faut pas se faire trop d’illusions quant à un éventuel accord qui pourrait nous réunir sur l’ensemble des dispositions du texte.
En écoutant tout à l’heure le porte-parole de l’UMP, je dois dire qu’il m’a semblé que nous pouvions tout de même nous accorder au moins sur le point de départ. M. Mariton s’inquiète de la perte de recettes : nous aussi. Il souhaite que soient précisées au Parlement les modalités selon lesquelles nous pourrions compenser cette perte de recettes : nous y avons réfléchi.
Et nous avons décidé de maintenir une disposition qui avait été proposée, sous l’empire de la précédente majorité, par M. le député Gilles Carrez, alors rapporteur général, avant d’être acceptée par le Gouvernement et votée par la majorité : je veux parler de la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises, qui a fixé le taux de leur impôt sur les sociétés à 35 %.
Cette mesure devrait être consensuelle : c’est vous qui l’avez inventée, c’est vous qui l’avez mise en œuvre, c’est vous qui l’avez liquidée, c’est vous qui l’avez perçue. Nous vous proposons de la maintenir,…

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez pu faire des économies sur autre chose !

M. Jérôme Cahuzac : …ce qui correspond, je crois, à une forme de continuité avec ce que vous avez fait.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La continuité n’est pas toujours bonne conseillère !

M. Jérôme Cahuzac : Je vous en prie, monsieur Mariton !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La continuité sur les heures supplémentaires, ç’aurait été très bien !

Mme la présidente : Monsieur le ministre, vous seul avez la parole.

M. Jérôme Cahuzac : Je pense qu’il peut y avoir continuité sur ce sujet, en tout cas consensus.

Plusieurs députés du groupe UMP : Non !

M. Jérôme Cahuzac : Vous vous inquiétiez du manque de recettes. Il se trouve que le maintien de cette surtaxe, qui revient à établir un taux d’imposition à 35 % sur les plus grandes entreprises, permet de palier le manque de recettes dont vous vous inquiétez à juste titre, vous, monsieur Mariton, ainsi, je suppose, que l’ensemble du groupe UMP, dont vous êtes le porte-parole, y compris M. Lamour, que je vois opiner du chef. Peut-être arriverons-nous, là-dessus, à un accord : le contraire me surprendrait. Cette taxe ne peut vous choquer, puisque c’est vous qui l’avez inventée, et son produit est connu, puisque c’est vous qui l’aviez estimé. Et il se trouve que les finances du pays ont besoin de cette recette supplémentaire.
J’ajoute que, lorsqu’une disposition est censée rapporter des recettes et qu’elle ne peut être mise en œuvre, il faut veiller à trouver des recettes supplémentaires : c’est ce que la précédente majorité n’a pas fait. Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, lorsque vous avez instauré la taxe carbone et qu’elle a été censurée par le Conseil constitutionnel…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Grâce à vous !

M. Jérôme Cahuzac : Ce n’est pas grâce à qui que ce soit que cette mesure n’a pas été mise en œuvre, mais parce qu’elle n’était pas constitutionnelle.
Ce fut, si ma mémoire est bonne, un manque à gagner de trois à quatre milliards d’euros de recettes pour l’État. Je parle sous le contrôle de celui qui était alors rapporteur général.
Quel qu’ait été le responsable, je n’ai pas le souvenir que la majorité précédente se soit préoccupée de chercher une recette équivalente : vous avez laissé filer les choses ! Et ça n’est pas notre intention : de ce point de vue-là, il n’y aura pas continuité ! Comme j’imagine que vous êtes nombreux à regretter Folio 3995d’avoir laissé de la sorte filer les déficits, j’espère que, à défaut d’approuver totalement ce que nous nous apprêtons à faire, vous éviterez, du moins, d’être trop sévères dans les commentaires que vous pourrez faire sur la politique proposée par le Gouvernement.
Monsieur Mariton, mesdames et messieurs les membres de l’opposition, je pense que la question des recettes peut désormais être considérée comme réglée : venons-en au fond. Sur le fond, nous avons une divergence, mais aucun malentendu. Depuis le début, nous estimons que les produits du capital doivent contribuer, autant que les revenus du travail, au redressement du pays. Je me souviens très bien l’avoir annoncé dans cet hémicycle lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative et nous le faisons à l’occasion de cette loi de finances initiale.
Vous avez toujours été opposés à cette façon de voir les choses : il y a une opposition et une majorité, et il est finalement heureux que nos concitoyens aient le choix entre deux politiques possibles. Vous en avez mené une, dont manifestement les Français n’ont pas voulu qu’elle se poursuive. Nous en avons proposé une autre, qu’ils semblent avoir privilégiée, et nous la mettons en œuvre. Vous vous y opposez, ce qui est bien normal, et nous, nous tentons de la faire prévaloir : n’en soyez pas choqués.
Nous estimons – et c’est la différence de fond qui nous oppose – que le capital doit contribuer autant que le travail. J’ai bien entendu Mme de La Raudière et Mme Kosciusko-Morizet, j’ai entendu aussi M. Tardy, ainsi que M. Mariton, dont le propos a été un peu plus subtile : vous estimez tous qu’il est normal que le capital contribue moins que le travail. C’est une divergence que nous assumons et que nous porterons devant l’opinion. Nous défendrons cette vision des choses devant l’opinion. De votre côté, vous assumerez la vôtre, puisque je vous sais courageux : dites aux Français que vous estimez que le capital doit moins contribuer que le travail.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ça !

Plusieurs députés du groupe UMP : Ce sont des caricatures !

M. Jérôme Cahuzac : Nous ne sommes pas d’accord avec vous. La majorité tranchera, dans cette assemblée et au Sénat, et l’ensemble se fera sous le contrôle de l’opinion. Oui, nous estimons que cette contribution doit être équivalente. Et d’ailleurs, comment faire autrement, pour qu’elle soit équivalente, que de soumettre tous les revenus, ceux du travail comme ceux du capital, au même barème de l’impôt sur le revenu ?
Ou bien vous estimez qu’il faut effectivement que tous les revenus contribuent de la même manière, quelle que soit leur origine, et alors il faut le même système d’imposition, ou bien vous estimez, et c’est ce que vous dites – et ce que certains d’entre vous assument peut-être plus difficilement que d’autres – que les revenus du capital doivent moins contribuer que ceux du travail, et c’est d’ailleurs la politique que vous avez mise en œuvre, en généralisant les prélèvements forfaitaires libératoires. Assumez-le ! Nous ne sommes pas d’accord, mais dites le bien devant l’opinion.
S’agissant de la continuité avec certaines politiques passées : certaines sont maintenues, peut-être malgré nous, de la même manière que la majorité précédente avait maintenu, peut-être malgré elle, des politiques qu’elles avaient jusque-là condamnées. Je vous rappellerai qu’en dix ans au pouvoir, vous n’avez supprimé ni l’ISF, ni même les trente-cinq heures. Bien mieux ! C’est vous qui les avez généralisées à l’ensemble des entreprises, car c’était la condition de la mise en œuvre des heures supplémentaires. N’est-ce pas, monsieur Bertrand ?
C’est donc vous qui avez généralisé et ancré dans le droit du travail la durée hebdomadaire du travail à 35 heures. Il serait peut-être temps d’assumer ce que vous avez fait ces dix dernières années, à défaut, permettez-moi de vous le rappeler.
Mme Kosciusko-Morizet fait remarquer à bon droit que par ces amendements, le Gouvernement modifie son projet. Le nier serait absurde et je serai le dernier à le faire.
S’agit-il d’une première ? Là encore, ayons un peu de mémoire ! Je vois d’ailleurs le président de la commission des finances chuchoter à Mme Kosciusko-Morizet l’exemple que je vais citer, car il vient naturellement en mémoire à tous ceux qui ont un peu travaillé pendant la dernière législature.
Madame Kosciusko-Morizet, vous apparteniez à un gouvernement qui a proposé un projet de réforme de la taxe professionnelle à ce Parlement. Voulez-vous que je vous rappelle ce qu’est devenu ce projet ? Vous en étiez solidaire, puisque membre du gouvernement. Je ne vous ai pas entendu protester contre ce projet, ni même le critiquer.
Puisque M. Carrez est assis à côté de vous sur les bancs de cet hémicycle, demandez-lui de vous expliquer ce qu’il a dû faire, non pas pour modifier votre projet gouvernemental, mais pour le transformer de fond en comble.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce sont les parlementaires qui l’ont fait !

M. Jérôme Cahuzac : Il y a une différence de méthode entre ce qui s’est passé ce jour-là et ce qui se passe actuellement : le Gouvernement assume son changement d’opinion, tandis que le vôtre s’était défaussé sur le rapporteur général d’alors. Il fut un bien bon rapporteur général pour assumer en lieu et place des dirigeants de ce pays ce qu’eux-mêmes n’osaient pas dire et encore moins assumer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le travail fut fait par d’autres que vous.
En ce qui me concerne, je ne demande pas au rapporteur général ou aux parlementaires de faire un travail que j’estime revenir au Gouvernement. Quitte pour ce Gouvernement à reconnaître que le projet de loi qu’il a déposé, sur certains de ses aspects, était probablement erroné, et je le dis bien volontiers.
Quant à l’argument développé Mme Laure de La Raudière, là encore, je veux bien entendre tous les reproches et admettre les erreurs qui ont été commises. J’estime qu’il y a davantage d’honneur à reconnaître qu’une erreur est commise que de supposée fierté à persévérer dans le déni. Mais madame de La Raudière, où avez-vous vu dans le projet de loi de finances que le statut des jeunes entreprises innovantes était modifié ?

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit qu’il était modifié !

M. Jérôme Cahuzac : Vous l’avez dit, madame de La Raudière, puisque vous avez vous-même cité les jeunes entreprises innovantes en indiquant que nous voulions les casser. C’est totalement inexact.
Du haut de cette tribune, j’avais mis au défi quiconque de citer des dispositions qui pourraient mettre en cause soit les classes modestes ou populaires, soit les PME. Je remarque d’ailleurs qu’aucun exemple ne m’en a été donné.
De la même manière, je vous mets au défi de trouver dans le texte des dispositions qui reviendraient sur le statut des jeunes entreprises innovantes. Je vais même vous faire un rappel, comme je l’ai fait à d’autres : où étiez-vous, madame de La Raudière, quand le gouvernement que vous souteniez avait modifié, voire supprimé, le statut des jeunes entreprises innovantes ? Vous aviez protesté, je m’en souviens très bien.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : J’avais déposé des amendements contre ces dispositions !

M. Jérôme Cahuzac : C’est vrai, vous aviez déposé des amendements que vous aviez retirés à la demande du Gouvernement.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Jérôme Cahuzac : Et vous aviez fini par voter le projet qui portait pourtant des dispositions dont je sais, dont tout le monde sait, que vous les condamniez totalement, farouchement et fermement.
Je vous annonce donc une bonne nouvelle : nous rétablissons le statut des jeunes entreprises innovantes. Comme vous m’avez interpellé sur ce sujet, je me permets de vous rassurer en espérant, sinon vous convaincre que ce Gouvernement agit bien, au moins que sur ce sujet, non seulement il ne fait pas moins bien que le Gouvernement que vous avez soutenu, mais qu’il fait même plutôt mieux au regard de votre intérêt absolument sincère à l’égard des jeunes entreprises innovantes.
Nous ne touchons pas à l’ISF-PME. Nous ne touchons pas à la disposition que vous aviez instaurée consistant à ne pas imposer les plus-values de cessions dès lors que 80 % de cette plus-value était réinvestie. Bien mieux : nous améliorons le système par voie d’amendement. Passé un seuil de 50 %, tout ce qui est réinvesti dans une PME sort de l’assiette taxable. Nous faisons donc mieux que ce que vous aviez fait, dès lors que la plus-value de cession est réinvestie dans les petites et moyennes entreprises.
Ce débat porte, au fond, sur l’imposition des revenus du capital et de ceux du travail. Il peut être techniquement compliqué. Mais il faut éviter d’employer des mots trop forts qui peuvent choquer. Nous n’attaquons personne. Nous n’avons pas d’adversaires. Mais si vous estimez que nous avons pour adversaires les chefs d’entreprises ou les PME, alors souffrez que je puisse dire que lorsque vous réformiez les retraites, vous vous attaquiez aux salariés. Souffrez que je puisse dire que lorsque dans votre mandature, le taux de pauvreté passe de 7,5 % à 13,2 % et que vous laissez faire, vous vous attaquiez aux familles pauvres. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : et M. Éric Woerth. Cela n’a rien à voir !

M. Jérôme Cahuzac : Vous voyez donc que si je disais cela, vous seriez choqués, et j’estimerais que votre indignation est légitime.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Certains députés de votre majorité parlent de rapaces !

M. Jérôme Cahuzac : Je vous demande donc de rester sur le débat proprement politique et sur les choix qui reviennent précisément à celles et ceux que le suffrage universel a distingués.
Vous ne souhaitez pas aligner la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail. C’est votre choix, nous en avons un autre. Ce n’est pas pour autant que nous attaquons quiconque, ou que nous méprisons quiconque. Nous avons simplement un choix politique différent du vôtre.
De la même manière que ces dix dernières années vous avez eu des choix politiques différents des nôtres et que vous ne m’avez jamais entendu dire que vous attaquiez les salariés, que vous attaquiez les familles pauvres, ou que vous attaquiez les accidentés du travail parce que vous fiscalisiez leurs indemnités journalières.
Vous meniez une politique que vous estimiez être la bonne, et ce n’est pas parce que l’on mène telle ou telle politique que l’on s’attaque à celles et ceux qui sont concernés.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez les députés de votre majorité !

M. Jérôme Cahuzac : Si au moins ce que je dis là avec toute la sincérité dont je peux être capable, permet d’essayer de s’entendre, d’assumer les divergences en levant les ambiguïtés, alors cette intervention n’aura pas été complètement inutile.
Monsieur Lamour, il y a autant de contrats aidés dans ce projet de loi de finances qu’il y en a eu dans celui que vous aviez voté.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, monsieur le ministre !

M. Jérôme Cahuzac : J’ignore donc ce que vous avez voulu dire. J’ai cru comprendre qu’il ne fallait pas faire de contrats aidés, je vous l’assure, ces contrats aidés sont absolument nécessaires quand le chômage fait des ravages.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne m’avez pas bien écouté.

M. Jérôme Cahuzac : Si vous n’avez pas voulu dire cela, ma remarque est inutile. Simplement, je vous précise qu’il y a autant de contrats aidés dans ce projet de budget qu’il y en eut dans le précédent, il y en aura même probablement davantage si vous estimez que les autres dispositions sont assimilables à des contrats aidés. J’assume totalement cette politique de l’emploi, elle s’appelle le traitement social du chômage. Depuis que notre pays est touché par le chômage, tous les gouvernants ont mis en œuvre un traitement social du chômage, et celui-là ne dérogera évidemment pas à la règle. Au moins sur ce sujet, si nous sommes d’accord, nous nous éviterons un débat inutile.
Enfin, je dirai un dernier mot du sens des responsabilités. Comme vous, je crois que les mouvements qui ont eu lieu, et dont je suis bien persuadé qu’au moins en partie, ils étaient d’une sincérité totale, ont créé un tort incontestable à notre pays. Je le déplore, évidemment. Et je n’imagine pas qu’au sein de l’opposition, espérant en tirer je ne sais quel profit politique, certains joueraient à dénoncer ce tort, voire à l’exagérer. Je pense que tous ici, nous pensons que le dommage fait à l’image de notre pays est infiniment regrettable.
Mais c’est précisément parce que chacun doit être responsable de ses propos que j’appelle les uns comme les autres à ne pas faire de déclarations qui reposeraient sur des mesures fantasmées et non sur la réalité du projet gouvernemental. Car sur quelles dispositions ce mouvement est-il né ? Il n’est pas né, comme vous semblez le dire, d’une divergence de fond quant à la fiscalisation identique du capital et du travail.
Pour avoir discuté suffisamment longtemps avec les participants à ce mouvement, je pense pouvoir affirmer avec certitude que l’élément déclenchant a été que les chefs d’entreprises n’ont pas supporté l’idée que la plus-value de cession qu’ils réaliseraient en cédant leur entreprise puisse être taxée et puisse ainsi, d’une certaine manière, contribuer au redressement du pays.
Il y a donc une divergence d’appréciation sur le fait que pour les uns, cette plus-value soit un revenu du capital, quand pour les autres, c’est exclusivement un revenu du travail. Les deux opinions se défendent. C’est bien sûr un revenu du capital car s’il n’y avait pas eu un peu d’investissement et cette magie qui fait que la valeur ajoutée créée par une collectivité aboutit à un profit, alors il n’y aurait pas eu de plus-value de cession.
Mais il n’y en aurait pas eu non plus sans un chef d’entreprise qui se lève tous les matins, qui fait des efforts, qui engage ses biens propres, qui prend des risques, qui accepte souvent de se rémunérer mal pendant de nombreuses années parce qu’il espère un gain, éventuellement considérable, à la vente de cette entreprise. Sans ce travail, cette plus-value de cession n’existerait pas davantage.
Vous pouvez nous le reprocher, vous pouvez estimer comme M. Bertrand semble le faire avec ironie que nous l’avons fait à tort ou à raison, je l’ignore, mais en ce qui nous concerne, nous estimons que si une erreur a été faite, le mieux est de la corriger le plus vite possible plutôt que de s’enferrer à tenter de discuter, d’éluder, de polémiquer.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous êtes ridiculisés !

M. Jérôme Cahuzac : Et les exemples sont nombreux dans la législature précédente d’erreurs commises qui auraient bien gagné à être corrigées plus vite qu’elles ne l’ont été, je pense notamment au bouclier fiscal.
Puisque nous avons estimé qu’une erreur avait été faite, nous avons tenté de la corriger le mieux et le plus vite possible. D’ailleurs, certains ont pu être choqués de la manière dont le Gouvernement a tenté de le faire, et je m’en excuse auprès d’eux. J’espère qu’au regard des explications que je donne, ils comprendront la rapidité avec laquelle nous avons agi, car il ne faut pas laisser s’instaurer des malentendus, et encore moins persévérer dans ce que l’on constate être une erreur. Il vaut mieux, dans ces conditions, en tirer immédiatement la leçon, ne serait-ce par respect à l’égard du Parlement.
Qu’auriez-vous dit si nous avions maintenu ce projet en espérant des modifications dans une autre assemblée, à l’occasion d’amendements, ou pourquoi pas en commission mixte paritaire ? Nous assumons les choses, vous pouvez en tirer argument pour ironiser, certains le font. J’espère que d’autres reconnaîtront ce sens des responsabilités. S’ils le font, je les en remercie, et à défaut, je leur demanderais à mon tour de faire preuve de responsabilité et de veiller par leurs propos à ne pas caricaturer la position du Gouvernement, car cette caricature déboucherait sur une image dont notre pays peut souffrir et dont je ne crois pas qu’il puisse longtemps se satisfaire, une image dont nous sommes tous, opposition comme majorité, comptables devant les Français.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le dommage est déjà fait !

M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. C’est à ce sens des responsabilités que j’appelle les uns et les autres au moment où le débat sur les articles 6, 7 et 8 s’engage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, il va de soi que j’appelle au rejet des amendements de suppression.

Mme la présidente : Beaucoup d’orateurs sont déjà inscrits, je me propose d’arrêter maintenant cette liste.
La parole est à M. Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La grogne des entrepreneurs « pigeons » a porté ses fruits, puisque Bercy a en partie répondu à leurs demandes.
Ces entrepreneurs sont vent debout contre une disposition du budget 2013 concernant l’imposition des plus-values qui atteindrait jusqu’à 60 %, contre 34,5 % aujourd’hui.
Avec ce tour de passe-passe, l’exécutif tablait sur un milliard de recettes supplémentaires dès l’année prochaine. De plus, il devait s’appliquer rétroactivement pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2012.
D’après les précisions du ministère des finances fournies dans ce projet de loi, « 73 400 contribuables verraient leur imposition majorée du fait de la réforme ».
Finalement, selon l’amendement du Gouvernement que nous avons examiné hier soir en commission, les plus-values réalisées en 2012 par un entrepreneur sur la cession de son entreprise ne seront pas soumises l’an prochain à l’impôt sur le revenu, mais imposables à un taux forfaitaire de 24 % contre 19 % actuellement.
Les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2013 seront intégrées dans le revenu imposable mais, comme l’avait déjà annoncé le Gouvernement, avec des exemptions et des abattements pour les entrepreneurs cédant leur entreprise après l’avoir eux-mêmes développée ou réinvestissant au moins la moitié de la plus-value.
Dans le détail, les plus-values continueront à être soumises au prélèvement forfaitaire de 19 % si elles sont réalisées par des personnes actionnaires depuis au moins cinq ans dans l’entreprise – dont deux ans avec plus de 10 % du capital –, et ayant exercé une activité dans l’entreprise.
Dans les autres cas, les plus-values seront intégrées dans le revenu soumis à l’impôt sur le revenu mais après des abattements croissant avec la durée de détention des actions : 20 % entre deux et quatre ans de détention ; 30 % entre quatre et six ans, 40 % au delà. Si l’entrepreneur réinvestit au moins 50 % de la plus-value, les sommes réinvesties sont exonérées d’imposition.
Vous comprenez bien, monsieur le ministre, que même si ce nouveau dispositif est moins pire que le projet initial, nous préférons en rester au dispositif actuel. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je vous félicite de votre mea culpa. À la différence de notre collègue Muet, vous reconnaissez que vous vous êtes trompé. Cela vous fait honneur, je ne suis pas de ceux qui accablent ceux qui reconnaissent leurs erreurs le plus tôt possible.
M. Muet persiste et signe en nous expliquant que l’on continue dans la barémisation. Si c’était vrai, qu’il nous explique comment l’incidence d’une telle mesure passe de 1 milliard à 200 millions ? Soyons sérieux !
Monsieur le ministre, je persiste à penser que sur la procédure, l’exemple de la taxe professionnelle n’est pas pertinent, car nous avions eu quinze jours pour y travailler en commission. C’est un amendement de la commission, et non pas un amendement du Gouvernement, qui a changé la réforme de la taxe professionnelle. Cet amendement de 83 pages – record historique – a été présenté par notre rapporteur après de longues concertations au sein de la commission.
Venons-en maintenant au fond. Monsieur le ministre, vous ne voulez pas reconnaître l’erreur fondamentale, qui est de prétendre que les plus-values sont des revenus. Les plus-values ne doivent pas être traitées comme des revenus. C’est d’ailleurs ce que vous faites dans votre amendement, en laissant croire que l’on maintient une toute petite partie au barème. Mais ce n’est pas le cas, sinon le rendement de cette mesure n’aurait pas fondu à 200 millions d’euros.
Il faut aller jusqu’au bout, et reconnaître que les plus-values ne sont pas un revenu. L’UDI n’est pas du tout hostile à ce que l’on instaure le même traitement pour les vrais revenus du capital que pour ceux du travail.
Je rappelle à nos collègues que c’est déjà le cas sur les revenus fonciers, que cela me paraît incontestable sur les intérêts, et qu’il y a un petit problème sur les dividendes, du fait d’un abattement de 40 % à cause de l’IS.
Pour revenir au fond de la question, il nous manque, monsieur le ministre, que vous abandonniez purement et simplement l’idée fausse selon laquelle les plus-values constituent un revenu. Si vous conservez cette idée, vous n’y arriverez pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vous nous avez appelés au sens des responsabilités. Concevez, pour avoir été suffisamment longtemps dans l’opposition, qu’il fait partie des responsabilités de l’opposition de souligner une erreur du Gouvernement – que vous avez reconnue, ce qui vous honore – tellement énorme que vous abandonnez 80 % du dispositif. Voilà ce que M. Pierre-Alain Muet appelle un détail, ou un amendement de précision. Monsieur Muet, un amendement de sept pages à 800 millions d’euros sur un milliard n’est plus un amendement de précision ! Si vous appelez cela du détail, j’en suis profondément consterné.
Monsieur le ministre, vous avez d’abord commis une erreur de méthode en ayant voulu légiférer à partir d’un précepte idéologique, sans regarder aucune réalité économique. Aujourd’hui encore, alors que vous modifiez et que vous amoindrissez cette erreur, vous êtes dans l’idéologie. On entendait tout à l’heure le discours sur l’équilibre capital-travail. Le rapporteur général nous expliquait que finalement, cet équilibre pouvait se réaliser dans une sorte d’écosystème au sein des entreprises. C’est quand même oublier que l’entreprise n’est pas une bulle vivant fermée sur elle-même, que la France n’est pas non plus fermée sur elle-même, et que lorsqu’on recherche des capitaux pouvant s’investir dans une entreprise, ceux-ci ont le choix d’aller dans les entreprises de notre pays ou à l’étranger.
On a parlé de malentendu ou d’erreur dans la longue intervention de notre ministre. Il n’y avait aucun malentendu, mais juste une erreur. Vous cherchez à la corriger, mais comme l’a dit Charles de Courson, l’erreur de départ est de vous exonérer totalement de ce qui se passe autour de nous. Vous cherchez 200 millions d’euros au mauvais endroit, et d’ailleurs, vous remplacez 800 millions d’euros par un impôt sur les sociétés. Monsieur le ministre, vous déclariez vouloir trouver un équilibre entre le capital et le travail : je suis désolé de vous dire que vous ne le faites pas. Je ne m’attendais pas à ce que vous prolongiez les erreurs de vos prédécesseurs, après tout ce que j’ai entendu sous la précédente législature.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous êtes intervenu longuement et avec passion. Vous avez reconnu l’erreur du Gouvernement : dont acte. Cependant, votre texte ne va pas très loin.
Cela dit, je trouve qu’un ministre en cravate défend mieux ses convictions qu’un ministre en marinière. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Fait personnel ! Rappel au règlement !

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Vive la marinière française !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais il s’agit d’un autre sujet.
Plus sérieusement, vous dites que l’épargne et le capital doivent contribuer autant que le travail : c’est une question que l’on peut se poser, et que l’on se pose. Le capital est probablement la mauvaise acception du terme : on préfère généralement parler d’épargne. Celle-ci est en réalité d’une nature différente que le travail. Parce qu’ils sont d’une nature différente, l’épargne et le travail peuvent donc, à un moment donné, contribuer différemment. Or votre texte rend les choses très compliquées : imposition à 24 % en 2012, au barème en 2013 avec des abattements, à 19 % si l’on remplit un certain nombre de conditions, exonérations en cas de réinvestissements à hauteur de 50 %... Les chefs d’entreprises sont certainement intelligents, mais il est tout de même difficile de s’y retrouver !
Cela pose deux questions que mes collègues ont soulevées. D’une part, votre projet crée une divergence par rapport aux autres pays, notamment à nos voisins européens. Il crée déjà de la divergence en Europe, alors que nous devons au contraire construire une convergence fiscale, sociale et économique. Et en ce qui concerne les capitaux, c’est un formidable point de fuite !
D’autre part, la compensation ne représente pas que l’épaisseur du trait. 800 millions d’euros de compensation sur l’impôt sur les sociétés, même sur les grandes entreprises, cela constitue évidemment un coût et un coup supplémentaires pour ces dernières, donc pour l’économie du pays.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite préciser mes propos. Je donne acte au Gouvernement du fait qu’il maintient le statut des jeunes entreprises innovantes…

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Merci !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : …qui avait d’ailleurs été rétabli en 2011 par un amendement de la majorité, en très grande partie contre l’avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac : Oui, en très grande partie !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous décidez d’en faire un peu plus.
Quand j’ai utilisé l’expression « casser les jeunes entreprises », je ne pensais pas à leur statut, mais à leur financement en capital. Je parlais des fonds d’investissement.
Monsieur le ministre, vous affirmez que vous ne visez pas les entrepreneurs en tant que personnes. Je voudrais tout de même vous rappeler qu’une députée de la majorité a qualifié les chefs d’entreprises du numérique de « bling-bling », ce qu’ils n’ont pas vraiment accepté. Votre majorité doit donc absolument prendre en compte la position que vous venez de soutenir dans l’hémicycle, c’est-à-dire témoigner d’un très grand respect à l’égard des chefs d’entreprises…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous respectons tous les Français, quels qu’ils soient !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : …et des entrepreneurs qui veulent faire la promotion de la France, de l’innovation, et développer l’économie pour créer des emplois. Si nous sommes favorables à un traitement spécifique des revenus du capital par rapport à ceux du travail, à l’égard de ces entreprises innovantes, c’est parce qu’il en va de la défense de l’emploi. Nous ne défendons pas le capital, mais l’emploi.

M. Jérôme Cahuzac : Il faut défendre l’emploi, et seulement l’emploi !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, on vous pensait professionnel des finances. Or on s’aperçoit que vous êtes très amateur dans votre fonction ministérielle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jérôme Cahuzac : Cela vous démangeait de le dire !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est un expert qui parle !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Comment avez-vous pu commettre un tel impair ? En définitive, le sentiment qui nous vient à l’esprit, c’est que vous n’avez pas les relais dans le monde de l’entreprise.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est venu dix minutes pour dire une bêtise…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : À force d’avoir montré les entreprises du doigt en permanence, parce que vous êtes si peu en confiance que vous avez peur des fuites, vous n’avez pas, comme on le fait normalement chaque fois qu’on prépare un budget, interrogé certaines personnes pour savoir si les mesures proposées étaient dangereuses ou efficaces.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Alors, allez au MEDEF !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, on a bien compris que votre longue plaidoirie ne s’adressait pas à nous, mais aux membres de votre majorité.
Vous le savez bien : l’article 6 tel qu’il était initialement proposé est meurtrier pour l’esprit d’entreprise. Mais, tel que votre amendement le réécrit, il reste extrêmement dangereux pour l’esprit d’entreprise. Votre seule crainte, c’est que votre majorité ne vous suive pas.
En définitive, on s’aperçoit aujourd’hui que si, avec M. Valls – dont je ne partage pas le point de vue – on pourra devenir Français plus facilement, avec cet article 6 il deviendra beaucoup plus difficile de devenir entrepreneur en France. Je le déplore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ça vole bas !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’observe d’abord que le Gouvernement est prêt à tout pour faire taire la contestation qui s’exprime à travers le pays. Tout à l’heure, M. Cahuzac reconnaissait finalement que les entrepreneurs avaient raison, mais qu’ils auraient dû se taire pour ne pas nuire à l’image de la France. Monsieur le ministre, vous auriez peut-être pu réfléchir avant de proposer un budget aussi désastreux.
Nous avons bien noté une différence profonde d’interprétation entre Pierre-Alain Muet, qui affirmait que le texte n’était modifié qu’à la marge, et M. le ministre, qui affirmait que le Gouvernement avait profondément changé son texte.

M. Jérôme Cahuzac : Je n’ai jamais dit « profondément ».

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Au-delà du caractère un peu ridicule de la différence entre les deux interventions, il y a une divergence de fond, un sujet qui n’est pas réglé au sein de la gauche. De ce fait, le projet est bancal. Vous partez d’un mauvais projet, puis vous le modifiez et il devient une usine à gaz qui reste bancale.
Le problème de fond réside dans l’idée qu’il existe une séparation complète entre le capital et le travail. Cette idée est complètement ringarde : c’est comme s’il existait deux mondes tout à fait différents pour les patrons et les salariés dans une jeune PME, et notamment dans l’univers de l’entreprise innovante.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous n’avons jamais dit cela ! Nous avons dit tout le contraire !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne correspond absolument plus à rien.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quelle caricature !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, la lecture de Marx est certes intéressante, mais elle est assez insuffisante pour comprendre l’écosystème très particulier des jeunes entreprises, notamment dans le monde des nouvelles technologies.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Si la lecture de Marx est très insuffisante, votre intervention est très suffisante !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez de la suite dans les idées. En juillet, vous augmentiez déjà le prélèvement forfaitaire sur l’intéressement et la participation : vous n’aimez pas que l’on cherche à marier le capital et le travail. Aujourd’hui, vous cherchez à renvoyer chacun dans ses buts. Cela cache un vrai projet idéologique : vous craignez que le capital et le travail se parlent et qu’ensemble, ils se rendent compte de l’ineptie profonde du projet socialiste pour le pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : et Mme Laure de La Raudière. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 789, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

M. Jérôme Cahuzac : Il s’agit de l’amendement global que je crois avoir déjà présenté. Je ne veux pas rouvrir le débat : je pense que l’essentiel a été dit. À cette occasion, je voudrais néanmoins préciser un certain nombre de choses.
Il ne s’agit pas d’un changement profond. Madame Kosciusko-Morizet, vous avez déduit de mes propos que j’assumais profondément le changement. Je vous mets au défi de retrouver au compte rendu l’adverbe « profondément ». Mais naturellement, vous avez le droit de comprendre ce que vous voulez, comme j’ai le droit de tenter de préciser ce qu’il faut comprendre de mes propos.
Il manque 800 millions d’euros. M. Mariton l’a très bien dit, et je ne conteste pas ce chiffre.

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Le CAC paiera !

M. Jérôme Cahuzac : Nous proposerons à l’Assemblée de récupérer cette recette en maintenant la surtaxe à l’IS sur les grandes sociétés, que la majorité précédente avait instaurée. Il se trouve que son rendement correspond précisément au manque de recette.
Je ne comprendrais pas que l’Assemblée ne suive pas le Gouvernement unanimement sur ce sujet : la majorité précédente a créé cette taxe, l’actuelle majorité en a besoin, le rendement correspond à la perte de recettes, et nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut corriger la trajectoire de nos finances publiques. Au nom de toutes ces raisons, je le répète, j’imagine mal que l’ensemble de la représentation nationale ne suive pas le Gouvernement.
Ce faisant, la représentation nationale adhérerait au projet gouvernemental. Je ne dis pas cela pour vous dissuader de voter ce surplus de recettes. Il est vrai que les 800 millions d’euros dont M. Mariton dénonce la perte étaient demandés au capital, mais dès lors que nous les demandons via une surtaxe à l’IS des grandes sociétés, il s’agit également de demander au capital de contribuer.
Il existe cependant une différence de nature entre les deux options, et de ce point de vue, il est vrai que nos discussions avec les créateurs d’entreprises nous ont aidés. Dans le premier cas, la contribution était demandée à un capital investi à long terme et qui fructifie grâce au travail des chefs d’entreprises. Dans le second cas, nous sollicitons un capital généralement investi à court terme, par des investisseurs n’ayant pas d’activité professionnelle dans l’entreprise et qui sont d’ailleurs souvent des étrangers. Dans les deux cas, il s’agit donc de capital, mais après tout, la seconde solution me paraît plutôt meilleure. J’espère que la majorité parlementaire au moins me suivra là-dessus.
Nous ne mettons pas à contribution ceux qui investissent souvent des biens propres, qui se donnent du mal à lever des fonds et qui font fructifier l’ensemble par leur travail quotidien. Nous sollicitons plutôt ceux qui investissent de manière passive, qui attendent de voir si les cours montent, qui vendent généralement à court terme ou à petit moyen terme pour réaliser une plus-value et qui sont une fois sur deux des investisseurs étrangers. Il y a donc un déport de la contribution demandée : cette dernière reste une contribution sur le capital, mais les personnes qui vont l’acquitter ne sont pas les mêmes. Au moins pour toutes ces raisons, je fonde l’espoir que cette disposition sera approuvée par l’unanimité de la représentation nationale.
Quant à l’économie du dispositif sur les plus-values, là encore, voyons bien quelles sont les modifications. L’affirmation selon laquelle tout a changé radicalement ne peut s’expliquer que par le dépôt tardif de ces amendements. Il faut que le Gouvernement s’en excuse, bien que j’aie demandé la réserve en acceptant l’examen des articles concernés le jour et l’heure qui m’ont été demandés par les porte-parole des groupes de l’opposition. Je n’ai rien demandé en moins, rien suggéré en plus : j’ai répondu strictement à leur demande, après avoir naturellement recueilli l’accord du rapporteur général et du président du groupe SRC.
Quelle est donc l’économie de ce dispositif ? J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet, mais je le répète : il s’agit bien de permettre au chef d’entreprise qui crée son entreprise et qui la développe – car tout le monde n’est pas créateur ou développeur d’entreprise – de continuer de travailler avec l’espérance d’un gain futur. Ne soyons en effet pas totalement naïfs : si l’emploi, la richesse, l’intérêt national et le patriotisme font évidemment partie des motivations de nos concitoyens qui s’investissent de la sorte, l’espérance d’un gain futur demeure. Elle n’est pas médiocre, mais il n’est pas très honnête de faire semblant de l’oublier. Nous avons décidé de maintenir cette espérance : par conséquent, les chefs d’entreprises qui étaient jusqu’alors soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % le seront à un prélèvement forfaitaire libératoire majoré de 5 points. Est-ce cela qui va tuer l’esprit d’entreprise ? Est-ce cela que s’attaquer à des entreprises ? Franchement, je ne le crois pas.
Au nom de quoi, d’ailleurs, ceux-là ne contribueraient-ils pas aussi et un peu, du seul fait qu’ils sont chefs et créateurs d’entreprises – même si cela est tout à fait honorable –, au redressement de nos finances publiques ? Ou alors, il faudrait considérer que nous sommes dans un régime qui, à l’instar d’autres régimes, considère qu’il existe des citoyens particuliers devant être par principe, et du fait de leur qualité, exonérés de tout effort. Ce n’est pas notre conception de la répartition équitable de l’effort à consentir dans notre pays.
C’est pourquoi, le principe d’un prélèvement forfaitaire libératoire est maintenu même si ce prélèvement est majoré de cinq points.
Quant aux investisseurs passifs, ils seront, de manière non rétroactive, soumis au barème de l’impôt sur le revenu, non comme un revenu puisque les plus-values bénéficieront d’un régime particulier d’abattement.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’investiront plus que dans des tableaux !

M. Jérôme Cahuzac : Je tiens à dire aux députés de la majorité présidentielle que cet abattement est légitime et est fonction de la durée d’investissement : entre deux et quatre ans, entre quatre et six ans et au-delà de six ans.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ils investiront dans des tableaux !

M. Jérôme Cahuzac : Pourquoi cette durée sur laquelle nous sommes revenus, je veux bien le reconnaître ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ils investiront dans les œuvres d’art.

Mme la présidente : Monsieur Tardy, je vous en prie.

M. Jérôme Cahuzac : Parce que nous avons été convaincus que le cycle économique s’articule plutôt autour de telles durées, davantage que celles que nous avions envisagées – six, huit et douze ans.
Je n’ai nulle honte de reconnaître que nous sommes revenus sur ce point, l’essentiel étant de trouver un bon dispositif sans rien renier – contrairement à ce que certains peuvent prétendre, mais qui n’ont probablement pas lu le texte ni les amendements – du principe qui fonde cette réforme et qui veut que les revenus du capital contribuent autant que les revenus du travail. Dans la période difficile que nous connaissons, il n’y a pas de raison pour que les uns soient privilégiés par rapport aux autres. C’est la divergence que nous avons avec l’opposition qui souhaite que les revenus du capital soient moins imposés que les revenus du travail.

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Jérôme Cahuzac : Au fond, les mêmes qui souhaitaient revaloriser la valeur travail démontrent, je le crains, à l’occasion de ce débat que cette revalorisation ne va pas jusqu’à considérer que les revenus du travail n’ont pas à être taxés davantage que les revenus du capital. C’est, en tout cas, notre vision des choses.
Telle est l’économie globale du dispositif : un traitement particulier pour les créateurs, les chefs d’entreprise, ceux qui sont objectivement responsables et qui ont le mérite de la création et du développement de ces entreprises. À eux la récompense ultérieure dans les conditions que l’on sait et à ceux qui investissent, qui en tirent un profit qui n’est pas illégitime, car il est la rançon du risque, à ceux-là, bien sûr une partie de ce profit, mais à ceux-là aussi, la demande faite par le Gouvernement et, je l’espère, par le Parlement de contribuer au redressement du pays car tout le monde doit contribuer à ce redressement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 789 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs points m’ont interpellée dans l’intervention de M. le ministre.
D’abord sur la valorisation du travail : nous sommes évidemment pour. Je rappelle que nous avons porté la défiscalisation des heures supplémentaires alors que vous, vous l’avez supprimée. De grâce, épargnez-nous vos leçons sur le sujet !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il était normal de la supprimer.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite ensuite revenir sur les 800 millions d’euros. Tout le monde est d’accord pour dire que ce mouvement coûte 800 millions d’euros. Pourquoi, en revanche, cherchez-vous à opposer les Français les uns aux autres, les entreprises les unes aux autres à ce propos ? Vous avez reconnu que vous vous êtes trompés sur les créateurs d’entreprises, les petites entreprises et que cela coûtera 800 millions d’euros au pays. Mais pourquoi faire payer cette somme par les grosses entreprises ? Même dans l’armée, monsieur le ministre, cela fait plusieurs années que la punition collective a été interdite ! Opposer les gens les uns aux autres, pour les séparer, c’est contraire à l’intérêt général, à une dynamique positive en faveur de notre économie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il existe un autre moyen de chercher ces 800 millions d’euros : faire enfin quelques économies plutôt que de remplacer des impôts par des impôts, mais cela a l’air de vous être assez étranger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Vous pouviez commencer à les faire, ces économies !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : C’est une machine à accumuler le déficit !

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne vous cacherai pas que cet amendement laisse le groupe écologiste interrogatif. (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jérôme Cahuzac : Ce n’est pas au goût de tout le monde. (Sourires.)

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Que vous précisiez la loi pour bien tenir compte de la distinction entre entrepreneurs et simples détenteurs du capital, nous le comprenons d’autant mieux que le manque à gagner lié à votre amendement est entièrement compensé par la contribution exceptionnelle sur les sociétés.
Nous le comprenons, nous serions même prêts à le saluer, mais nous aimerions que vous fassiez preuve du même esprit d’ouverture envers les ONG environnementales, les lanceurs d’alerte, le monde paysan ou syndical. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. Jérôme Cahuzac : Avouez, monsieur Bertrand, que vous attendiez davantage de cette intervention… (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je souhaiterais demander au Gouvernement quelque chose qui s’approcherait d’une étude d’impact sur son amendement.
En effet, cet amendement change fondamentalement l’économie du projet du Gouvernement. Nous avions une étude d’impact sur un projet à un milliard. On a maintenant un projet très différent à 200 millions. Vous ne pouvez donc considérer que l’étude d’impact initiale vaut pour l’amendement ! L’assemblée et les Français ont besoin d’être renseignés. Une étude d’impact serait la moindre des choses et permettrait de savoir si vous savez où vous allez.
Permettez-moi également, monsieur le ministre, de faire une observation sur la forme. Vous avez tenu tout à l’heure des propos qui ne m’ont pas paru très adroits en expliquant qu’un certain nombre de nos concitoyens avaient fait tort au pays. Il n’y a pas de bons Français, qui accepteraient sans rechigner vos propositions, et de mauvais Français, qui se manifesteraient par des pétitions sur internet.

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : C’est le vocabulaire d’une certaine époque !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’idée de faire tort au pays ne me paraît être une expression très heureuse. Je partage l’avis de Nathalie Kosciusko-Morizet : sur la façon d’ajuster ces 800 millions. Le plus simple, monsieur le ministre, c’est de faire des économies plutôt que de créer un impôt supplémentaire.
Nous déposerons des amendements pour améliorer votre dispositif, qui mérite de l’être, notamment parce que des investissements se font sur des cycles plus longs que six ans. On pourrait retenir une durée de huit ans avec un abattement supérieur lorsque la sortie se fait sur délai au-delà de six ans. Votre projet qui n’est toujours pas bon peut être amélioré à la marge. Nous essaierons d’y contribuer et il serait souhaitable que vous nous écoutiez sur ce point.
Mais, le premier enjeu, monsieur le ministre, c’est l’étude d’impact !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, votre amendement va dans la bonne direction, mais il y a encore beaucoup de chemin à parcourir.
Je ne résiste pas à vous lire un passage de l’étude d’impact sur le texte initial : « Consultation obligatoire : aucune consultation obligatoire n’est requise. Consultation facultative : aucune consultation facultative n’a été menée ». C’est tout à fait exact.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Toute une philosophie !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ensuite, vous vous êtes concertés avec les « pigeons », comme vous l’avez rappelé tout à l’heure pour essayer de trouver une sortie.
Quant à l’impact de la première mesure, il est dit qu’il n’y en a pas. « On hallucine ! » comme disent les « djeunes » ! (Rires.)

M. Jérôme Cahuzac : Quelle prise de risque ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Après la forme, le fond.
Vous n’avez pas encore, monsieur le ministre, articulé votre amendement avec le système existant sur les plus-values immobilières, lequel prévoit une exonération au bout de trente ans. Alors que dans votre proposition, vous vous arrêtez au bout de huit ans à 40 %. Est-il logique que nous encouragions davantage l’investissement dans l’immobilier par rapport à l’investissement dans les entreprises ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : C’est cela le problème.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Soyons cohérents intellectuellement. Si vous considérez que les plus-values immobilières sont trop bien traitées, réduisez-les afin qu’elles deviennent moins avantageuses…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Exactement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …que les plus-values de ceux qui risquent leur propre patrimoine.
C’est pourquoi nous avons déposé des amendements dans ce sens. Concernant d’autres problèmes techniques, nous y reviendrons dans les sous-amendements.

Mme la présidente : J’en viens précisément à une série de sous-amendements identiques, n°s 810, 811, 812 et 819 qui font l’objet d’une discussion commune avec le sous-amendement n° 806.
Vous avez la parole monsieur de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 810.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous posons le problème de la cohérence de notre système fiscal entre plus-values mobilières et plus-values immobilières. Je précise à l’intention de nos collègues non spécialistes qu’en matière de plus-values immobilières, on a un système d’abattement progressif qui aboutit à 100 % au bout de trente ans. Dans le système que vous proposez, on aboutit à 40 % au bout de huit ans et après, cela s’arrête.

M. Jérôme Cahuzac : Six ans.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pardon, monsieur le ministre. On aboutit à 40 % au bout de six ans, car il y a eu des variantes.
Nous proposons de passer de 40 % à 50 % entre six ans et huit ans. À partir de huit ans, nous proposons un système de raccordement pour aller à zéro au bout de trente ans afin d’être cohérent par rapport au système des plus-values immobilières.
Sinon, monsieur le ministre, vous aurez du mal à expliquer aux investisseurs qu’ils sont mieux traités lorsqu’ils prennent moins de risques dans l’immobilier que lorsqu’ils risquent une partie de leur patrimoine dans l’investissement dans les entreprises.
Mes chers collègues, n’oubliez pas que la moitié des entrepreneurs « se sont plantés » au bout de six ans et ont tout perdu.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : et M. Nicolas Sansu. Demandez aux Espagnols !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et pour eux, il n’y a pas de crédit d’impôt sur leurs pertes.
Il faut de l’équilibre, sinon le système fiscal aboutira à ce que l’épargne aille davantage vers l’immobilier, voire se placer à court terme, mais ce n’est pas l’intérêt du pays en termes de création d’emplois et de richesses.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir le sous-amendement n° 811.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir accepté la réserve de ces amendements. Je peux attester que cela s’est bien passé, ainsi que vous l’avez indiqué tout à l’heure. Vous comprenez bien qu’il fallait du temps à l’opposition pour évaluer les modifications, la correction de l’énorme erreur, de la bourde, qui avait été commise par le Gouvernement. À ce titre, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que les seuls qui ont fait du tort au pays, c’est le Gouvernement de la République française qui a, par exemple, permis au Premier ministre britannique d’offrir asile aux « pigeons » du gouvernement français ! (Murmures sur quelques bancs du groupe SRC.)
Depuis hier soir, nous constatons un vrai désaccord économique entre nous. Je faisais observer que vous étiez en train de favoriser l’épargne courte par rapport à l’épargne longue, mais dans le cas présent, vous êtes en train de favoriser l’investissement dans l’immobilier plutôt que dans l’entreprise. Quand Folio 4003on a la chance d’avoir un capital à investir, on a le choix. On peut le faire sous différentes formes, notamment dans l’immobilier.
Dans l’hypothèse où vous accepteriez nos sous-amendements, le système fiscal demeurerait plus favorable à l’immobilier qu’à l’entreprise. Un investisseur bénéficie aujourd’hui du Scellier et, demain, du Duflot, et d’un certain nombre d’avantages fiscaux qui ne portent pas sur les plus-values.
Nous vous proposons d’aligner la fiscalité sur les plus-values investies dans les entreprises sur celle qui prévaut actuellement pour l’immobilier. Le dispositif que nous avons retenu – que vous pourriez sans doute améliorer ou mieux caler par rapport à vos projets de fiscalité sur l’immobilier – a une vertu.
Nous vous proposons – vous qui vous arrêtez à six ans ; 20 % sur deux ans de détention, 30 % sur quatre ans, 40 % sur six ans – de prolonger encore la détention et d’améliorer la décote pour inciter les investisseurs à rester dans le capital, à créer de la richesse, à produire des emplois nouveaux pour les Français.
Ce système plus linéaire, avec un plus faible effet de couperet, favoriserait l’épargne longue. Favoriser l’épargne longue en entreprise, c’est favoriser l’emploi des Français. C’est ce que vous propose le groupe UDI.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir le sous-amendement n° 812.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Première idée, avec cet amendement : hiérarchiser les investissements dont la France a besoin pour sa croissance. Mais dans quel ordre ? D’abord, l’immobilier, ensuite les sociétés cotées et enfin, parce que ce sont les plus exposées, les sociétés de croissance ? Le rythme approprié aujourd’hui ne serait-il pas plutôt l’inverse ? À savoir créer une incitation forte sur les entreprises de croissance, parce que la France en a besoin, ensuite les entreprises cotées, enfin l’immobilier. La première idée est donc de proposer une hiérarchie pertinente compte tenu des priorités de la France en termes de croissance.
Seconde idée : accompagner des cycles industriels. Vous pointez généralement du doigt le risque spéculatif de l’investissement. En proposant de ramener ces perspectives d’abattement sur un cycle long, il s’agit d’encourager l’investissement sur la durée, l’épargne patiente. Donc, de se rapprocher des cycles industriels.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir le sous-amendement n° 819.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Pardonnez-nous de monopoliser la parole, mais le sujet est important.
Si votre position initiale était la bonne, pourquoi la changer ? Car on ne peut pas croire que le Gouvernement et le parti socialiste n’aient pas eu, après dix ans passés dans l’opposition, le temps de réfléchir !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Dix ans pour ça !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Ce ne sont pas les lobbies que vous dénoncez si souvent qui peuvent vous faire reculer.
Et si votre position initiale n’était pas la bonne, pourquoi ne pas revenir à la position antérieure ? Pour montrer que vous ne cédez pas complètement ? L’incohérence de votre parcours est des plus surprenante. À cet égard, M. le ministre ne manquera pas de nous servir des exemples trouvés dans les archives répertoriant les moments où, lorsque nous étions au pouvoir, nous avions reculé !
Monsieur le ministre, si c’est une bonne défense de dialecticien, cela ne fait pas avancer les dossiers. Regardez donc un peu moins dans vos archives et tournez-vous un peu plus vers l’avenir !

M. Jérôme Cahuzac : Et vous, regardez un peu plus dans votre mémoire !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Essayez d’assumer les pouvoirs que vous ont confiés les Français !
Le Président de la République, lors de sa campagne et dans plusieurs discours par la suite, a déclaré vouloir s’attaquer à la finance. Mais ce dont nous parlons ici, ce n’est pas la finance sans visage, c’est la finance du coin de la rue, la finance du quartier, la finance de ceux qui essaient de faire avancer les choses, les entrepreneurs de ce pays. Ne vous enfermez pas dans une logique purement idéologique.

M. Jérôme Cahuzac : Allons, allons !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Vous pouvez toujours rire, monsieur le ministre.

M. Jérôme Cahuzac : Apparemment, je ne suis pas le seul !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Les seules personnes que cela ne fasse pas rire, ce sont les chefs d’entreprise qui iront créer ailleurs qu’en France, en Angleterre notamment, dans un monde ouvert. Moi, je pense aux emplois que nous avons perdus, aux travailleurs qui n’auront plus de travail, à tout ce qui ne se créera pas. C’est ça, la réalité !
Croyez-moi, vous aurez une part de responsabilité dans les 30 000 chômeurs de plus qu’il y aura chaque mois dans les années à venir, et cela ne réjouit personne. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Permettez-nous, au nom de ceux qui nous ont élus, de vous dire que vous faites fausse route : revenez à la raison et faites en sorte que l’entrepreneur soit aussi dans notre pays l’un des moteurs de l’économie.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cameron s’en est occupé, lui !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir le sous-amendement n° 806.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : M. Jégo a raison de parler de finance de quartier, puisque le monde est un village !

M. Jérôme Cahuzac : Je vais continuer à rire !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, les différentes interventions montrent que les cycles économiques peuvent être extrêmement contrastés. Je n’ai pas la vision normative de M. Mandon, selon laquelle il n’est pas dans la finalité d’une entreprise d’être vendue. Il peut aussi bien exister des entreprises dont le cycle est extrêmement bref.
Nous entendons améliorer votre dispositif en lui assurant une plus grande continuité. Cet amendement prévoit donc d’instaurer un abattement au taux de 50 % à compter de la huitième année de détention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements en discussion commune ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces sous-amendements visent grosso modo à aligner le régime des plus-values sur valeurs mobilières sur le régime qui prévaut pour les plus-values immobilières. Je dis grosso modo car, si vous aviez poussé le raisonnement jusqu’au bout en considérant qu’il s’agissait de produits similaires, je ne vois pas pourquoi vous auriez prévu, comme vous le faites, un régime plus favorable pour les plus-values mobilières que pour les plus-values immobilières.
Même s’ils reposent sur la même limite de trente ans pour l’extinction totale, ces amendements comportent diverses modalités de montée en puissance du régime : l’un propose un taux de 50 % à compter de la huitième année ; les autres prévoient d’augmenter ce taux de 50 % de 2,5 % par an à compter de la dixième année jusqu’à l’exonération totale.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est logique !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le problème posé est le suivant : les plus-values des valeurs mobilières sont-elles assimilables aux plus-values des valeurs immobilières ? Pour nous, la réponse est clairement non, car nous avons une différence de fond. Madame Kosciusko-Morizet, nous ne séparons pas le capital du travail, bien au contraire, puisque nous disons que l’un est dépendant de l’autre et que les revenus tirés de l’un et de l’autre doivent être traités à peu près de la même façon. Pourquoi seulement à peu près ? Parce que ces deux types de revenu reposent sur des rythmes différents : le salaire est mensuel, tandis que la plus-value correspond à une accumulation de revenus de l’entreprise non distribués, ce qui peut donner lieu à quelques adaptations.
Pour nous, la plus-value des valeurs mobilières est assimilable aux revenus produits par l’entreprise, eux-mêmes assimilables aux salaires ; nous pourrons continuer à en discuter toute la nuit et tout le week-end.
Interviennent aussi les dividendes, lesquels bénéficient d’un abattement de 40 %, taux qui équivaut plus ou moins au crédit d’impôt qui prévalait auparavant. Si ce taux s’applique, c’est que les dividendes correspondent à des bénéfices redistribués après avoir été taxés au titre de l’impôt sur les sociétés.
Comme les plus-values sont accumulées au fil du temps, le taux de 40 % ne s’applique pas tout de suite. Le but est d’encourager une détention plus longue, et c’est pourquoi nous avons fixé à 40 % le taux maximum d’abattement sur les plus-values des valeurs mobilières. Ce n’est ni punitif, ni incitatif.
Le dispositif prévoit un abattement de 20 % pour une durée de détention d’au moins deux ans, de 30 % pour une durée d’au moins quatre ans, de 40 % au bout de six ans. Si le dividende bénéficie d’un abattement de 40 %, c’est qu’il est déjà taxé au titre de l’impôt sur les sociétés.
C’est la position du Gouvernement, que je partage. La commission n’a pas pu examiner les sous-amendements – vous savez pourquoi – mais, à titre personnel, compte tenu des principes qu’a majoritairement retenus la commission pour examiner l’ancienne version de l’article et la nouvelle rédaction proposée par l’amendement du Gouvernement, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

M. Jérôme Cahuzac : Plusieurs sujets ont été abordés. Je commencerai par la différence de traitement entre investissements mobiliers et immobiliers, laquelle est historique, si j’ose dire. Souvenez-vous du dispositif voté en 2005 : pour les plus-values mobilières, il prévoyait, passé un délai de cinq ans de détention – je le dis de mémoire, sous le contrôle de Gilles Carrez qui maîtrise parfaitement ces éléments – un abattement d’un tiers par année supplémentaire, avec une date d’entrée en vigueur fixée à 2012. Or, que s’est-il passé à la fin de l’année 2011 ? La majorité de l’époque a purement et simplement éradiqué le système en repoussant à 2014son entrée en vigueur. Le problème existait donc déjà, et la majorité d’alors a buté dessus : elle voulait exonérer de toute taxation les plus-values mobilières mais elle n’y est pas parvenue.
Pour notre part, nous tentons de nous attaquer à ce problème, mais de manière raisonnable. Nous maintenons à l’identique la situation pour les chefs d’entreprise qui réalisent leurs plus-values. En l’état actuel du droit, ils sont soumis à prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % et ils resteront à l’avenir soumis à ce même prélèvement. Pour eux, rien ne change.
Au regard de ce que j’ai indiqué tout à l’heure, il a été décidé de faire droit à ce qu’ils estimaient être une demande légitime. Ils se sont beaucoup investis dans leurs projets, ils y ont consacré beaucoup de temps et ont pris beaucoup de risques, notamment en espérant cette récompense in fine. Dont acte. Laissons leur cette récompense en maintenant le prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %.
En revanche, les investisseurs qui ne sont pas actifs et ne misent pas sur le long terme, mais sont bien souvent passifs et visent le court ou le moyen terme , se verront appliquer pour les cessions réalisées en 2012 un prélèvement forfaitaire libératoire de 24 % au lieu de 19 % – ce sont les cinq points supplémentaires auxquels je faisais référence tout à l’heure. Et, à compter de 2013, les cessions seront imposées au barème de l’impôt sur le revenu, au nom du principe qui veut que les revenus du capital contribuent autant que les revenus du travail. Je sais que nous avons une divergence sur cette question, et nous l’assumons.
Si je me permets de rappeler cela, c’est pour répondre à M. Mariton qui réclame une étude d’impact. Pour les chefs d’entreprise, elle est inutile puisque rien ne change quant à la taxation des plus-values qu’ils réalisent. Pour les autres, je reconnais bien volontiers qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact, ce que M. Mariton savait parfaitement en me posant la question. Mais il peut fort bien arriver que le Gouvernement propose au Parlement un texte important sans l’accompagner d’une étude d’impact. Voulez-vous que je vous cite un précédent qui ne me semble pas anodin ? Je vois sourire M. Jégo : qu’il soit rassuré, mon exemple ne concernera pas l’outre-mer (Sourires), mais un projet de loi à l’enjeu financier rien moins que mince : 11 milliards d’euros ! Je veux parler de la TVA sociale.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : On pourrait citer aussi le projet de loi sur les tarifs de l’énergie !

M. Jérôme Cahuzac : Qui plus est, le dispositif n’était pas introduit par voie d’amendement, dans des conditions abondamment dénoncées par les parlementaires de l’opposition qui, après tout, ont bien le droit de se livrer à cette pratique bien connue s’ils ont l’impression que la majorité ou le Gouvernement commettent une erreur. Non, la TVA sociale était instaurée par un projet du Gouvernement, dont on aurait pu penser qu’il avait été réfléchi. Y a-t-Folio 4005il même eu des concertations ? Je n’en ai pas le souvenir. Pire, le Président de la République de l’époque avait même clairement exclu, dans une interview en fin d’année, l’idée d’une hausse de la TVA. Et, quelques mois plus tard, le projet créant la TVA sociale a été présenté au Parlement, en vue d’une entrée en vigueur après les élections dans l’hypothèse où la majorité d’alors les gagnerait. Pas de concertation, pas d’étude d’impact, donc.
Je reconnais que l’absence d’étude d’impact n’est pas une bonne chose. Je demande seulement qu’il y ait une certaine modération dans les critiques, au regard de ce qui s’est passé, non pas en un temps qui relève de l’archéologie politique mais à une époque toute récente, monsieur Jégo, puisque c’était l’année dernière. Il me semble, et vous ne le contesterez pas, que l’on peut légitimement y faire référence.
Donc, oui, nous établissons une différence de traitement entre plus-values mobilières et immobilières. Tous les gouvernants l’ont constatée, tous l’ont assumée. Je l’assume moi-même parfaitement au nom de l’actuel Gouvernement.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Mais sur quel fondement ? Quelle en est la légitimité ?

M. Jérôme Cahuzac : C’est un choix politique, monsieur Lagarde. Vous en faites un autre.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Mais vous pouvez nous l’expliquer !

M. Jérôme Cahuzac : Au nom de la justice, et vous avez le droit d’en avoir une autre conception.
Enfin, s’agit-il pour notre pays d’élaborer une fiscalité des plus-values mobilières qui en ferait un isolat dans le concert des nations ? Je ne le crois pas. En Australie, elles sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu avec un abattement, comme en France. Au Canada, elles sont soumises au barème avec un abattement, comme en France. En Allemagne, elles sont soumises au barème dès lors que le niveau de participation dépasse 1 %, alors que le projet du Gouvernement prévoit un niveau beaucoup plus élevé, ce qui veut dire qu’en Allemagne la « barémisation » – pour reprendre un terme dont la dissonance n’aura échappé à personne – répond à des conditions plus dures que celles que nous prévoyons. En Italie, elles sont également soumises au barème, dès lors que la participation dépasse 5 % pour une entreprise cotée et 2 % pour une entreprise non cotée.
Si le Parlement, comme je le souhaite, accepte le dispositif du Gouvernement, non seulement nous répondrons à un engagement de campagne, non seulement nous ferons œuvre de justice, non seulement nous introduirons de la clarté et de la lisibilité dans notre système fiscal, mais de surcroît nous nous alignerons sur la fiscalité existante chez nos principaux voisins tout en respectant mieux qu’eux la valeur créée par les chefs d’entreprise.
Bref, ce projet, comme tout projet politique, ne mérite ni cet excès d’honneur ni cette indignité.
Le Gouvernement appelle donc à rejeter les sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, votre propos consiste à montrer que ce système existe depuis longtemps, mais je tiens à vous dire que l’antériorité d’un vice ne le transforme pas en vertu.
En outre, je viens d’entendre qu’il était préférable pour vous, au nom de la justice, de favoriser les personnes qui achètent un bien immobilier pour en tirer un loyer et se constituer un capital, plutôt que celles qui investissent dans une entreprise pour créer des richesses, créer des emplois et donner de l’énergie à notre pays.

M. Jérôme Cahuzac : Allons, allons !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je le regrette, car vous avez parlé de volonté politique, et c’est bien de cela qu’il s’agit en effet. Par nos sous-amendements, nous avons voulu appeler l’attention sur le désaccord politique qui existe entre nous et vous rendre conscients de l’erreur que vous commettez afin de vous faire progresser, sans doute moins vite que les « pigeons » mais peut-être plus sûrement.
Nous aimerions que vous compreniez qu’il faut inciter les Français à investir dans les entreprises plutôt que dans l’immobilier, comme ils ont naturellement tendance à le faire car ils considèrent celui-ci comme un placement plus sûr.
Après tout, lorsque Laurent Fabius, alors Premier ministre, a créé le CODEVI, depuis devenu livret de développement durable, c’était justement pour mettre en place un produit d’épargne qui drainerait l’épargne des Français vers le financement des entreprises, alors qu’ils ne sont pas naturellement enclins à ce genre d’investissement.
Et puis, monsieur le rapporteur général, pourquoi souligner que nos sous-amendements proposent une décote plus favorable que pour les valeurs immobilières ? Cela nous paraît parfaitement logique : c’est une question de cycle économique. Pour un bien immobilier, le retour sur investissement n’intervient pas avant une période assez longue, puisque les emprunts courent sur une quinzaine d’années en moyenne alors que, dans les entreprises, le retour sur investissement est en général plus rapide, même s’il y a parfois des échecs.
C’est la première fois que nous avons ce débat, mais le groupe UDI aura à cœur, tout au long de cette législature, de vous inciter à favoriser l’épargne en faveur des entreprises. Sinon, nous ne voyons pas comment il sera possible de relancer la croissance et de créer des emplois.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Première observation : la « barémisation » atteint 60 % puisqu’au bout de six ans l’abattement s’élève à 40 %. Si vous êtes dans la tranche à 45 % plus 4 %, soit 49 % – je ne parle même pas de la tranche à 75 % –, cela fait près de 30 % – auxquels vous oubliez d’ajouter la CSG et la CRDS.
Premier problème : pourquoi ne coordonnez-vous pas votre amendement avec l’assiette de ces deux contributions ? Il existe en effet un abattement au niveau de l’impôt sur le revenu, mais pas de la CSG ni de la CRDS. C’est un peu étrange.
Deuxième problème : M. le rapporteur général et M. le ministre nous expliquent que l’on retient 40 % parce qu’on s’aligne sur les dividendes. On peut suivre cette approche, Folio 4006mais il faut alors expliquer pourquoi l’abattement est immédiat sur les dividendes, et pourquoi il est différé et progressif sur les plus-values de cession.
Quant au non-alignement, c’est-à-dire un régime plus favorable des plus-values immobilières par rapport aux plus-values mobilières, vous n’avez répondu ni l’un ni l’autre. Vous vous contentez d’affirmer que ça a toujours été comme ça : c’est un argument de conservateur ! Sur le fond, le problème est réel.
M. Caresche nous disait que les investisseurs dans les entreprises ne sont pas les mêmes que dans l’immobilier. Détrompez-vous ! Vous pouvez investir dans les entreprises comme dans l’immobilier, et même panacher les deux. Il existe donc un problème de cohérence dans votre traitement de l’épargne.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cette comparaison ne me parait pas juste, car la question de l’intérêt d’un investissement n’est pas liée uniquement à son régime fiscal.
Le problème de l’immobilier réside dans l’extrême faiblesse de ses taux de rentabilité. Depuis le début de cette discussion, nous essayons par tous les moyens de doper l’investissement immobilier en France, qui connaît un régime de quasi-pénurie. Il est donc assez surréaliste d’expliquer que l’immobilier concurrencera l’investissement dans les entreprises.
Par ailleurs, à ma connaissance, les plus-values immobilières ont aussi vocation à entrer dans le barème de l’impôt sur le revenu – nous avons déjà pratiqué cette opération de « barémisation » il y a deux heures. Nous conservons donc une différence sur les 20 % qui ont été préservés, mais pour le reste nous nous dirigeons vers un régime tout à fait comparable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je souhaiterais obtenir quelques réponses du Gouvernement concernant son amendement.
Tout d’abord, je comprends bien, monsieur le ministre, que vous avez voulu modifier les dispositions concernant les entrepreneurs actionnaires, qui sont les chefs d’entreprises ; cela peut se concevoir.
Mais, dans le même temps, l’opposition nous expliquait hier que certains salariés seraient taxés à 45 %. Peut-on imaginer qu’un ingénieur soit taxé à 45 % dans une entreprise, soit beaucoup plus que ne le serait son chef d’entreprise sur les plus-values de cession mobilières ? Nous ne partageons pas votre approche de ce sujet.
Par ailleurs, je m’interroge sur ces nouvelles dispositions qui entraînent une baisse de recettes de 800 millions d’euros par rapport à celles initialement prévues. Je suis très surpris : était-il donc envisageable jusque-là de faire peser ces 800 millions sur les chefs d’entreprise ? J’en viens à me demander si le dispositif initial de l’article 6 était réellement de nature à rapporter un milliard d’euros.
Pour les actionnaires passifs, le dispositif reste le même : ils seront donc toujours taxés au barème, ce qui est tout à fait normal. On ne peut donc que s’en féliciter. Mais, à partir du moment où le principe reste inchangé, je ne comprends pas comment on en arrive à une telle différence. Je remercie donc M. le ministre de bien vouloir me l’expliquer.
En conclusion, vous l’aurez compris, je ne suis pas très favorable à la modification de l’article 6.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 797.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir le sous-amendement n° 816.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit pour l’essentiel d’une demande de précision au rapporteur général et au Gouvernement. M. le ministre pourra ainsi expliquer la situation et nous dire le cas échéant si ce sous-amendement est sans objet.
J’aimerais que soient précisées les conditions d’application, pour les fonds communs de placements à risques antérieurs à juin 2009, de l’abattement lié à la durée de détention. Ce dispositif étant relativement ambigu, il serait souhaitable que le ministre clarifie la situation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le sous-amendement de notre collègue traite, si j’ai bien compris, du carried interest. Ce n’est pas un sujet de discussion, puisque nous rétablissons la situation antérieure. Le sous-amendement me paraît donc sans objet, et l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Vous m’interrogez, monsieur Mariton, sur le calcul de la durée de détention. Il est tenu compte de la durée la plus courte : il s’agit soit de la durée de détention, pour les fonds de placements à risques et les sociétés de capital risque, des titres de la société cédée dont la plus-value est redistribuée, soit de la durée de détention par le gestionnaire de ces parts ou actions.
Comme vous le savez, la durée est en général de six ans, rarement moins. Je ne crois pas que la durée que nous avons retenue soit source de préjudice pour ce mécanisme, lequel permet en effet à des fonds de capital risque de réaliser des investissements intéressants.
Concernant la « barémisation » à 60 %, monsieur de Courson, vous savez trop bien calculer pour que je ne voie pas un peu de mauvaise foi dans votre présentation.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Jamais !

M. Jérôme Cahuzac : Alors, c’est l’exception qui confirme la règle, j’espère du moins vous en convaincre…
Comme vous le savez, la CSG est en partie déductible, à hauteur de 5,1 points. Le calcul ne se fait donc pas sur 100, mais sur 94,9. C’est donc à ce chiffre qu’il faut appliquer l’abattement de 40 % ; reste 54,9, à quoi l’on applique alors le taux marginal, en l’occurrence 45 %. Le magistrat de la Cour des comptes que vous êtes m’accordera bien volontiers que 45 % de 54,9, cela ne peut pas faire 60.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut ajouter la CSG !

Mme la présidente : Monsieur Mariton, retirez-vous le sous-amendement n° 816 ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir le sous-amendement n° 818.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Dans un contexte où l’on parle beaucoup de rapprocher le capital du travail, ce sous-amendement vise à créer une communauté d’intérêts entre l’épargnant investisseur et l’entrepreneur.
Lorsque ces deux acteurs se trouvent dans une même entreprise, le risque existe en effet que l’intérêt de l’un entre en conflit avec celui de l’autre, notamment si l’entrepreneur veut vendre alors que l’épargnant investisseur préfère attendre de bénéficier d’un abattement.
Quelles conséquences aura cette divergence d’intérêts causée par des régimes fiscaux différents entre deux acteurs qui, si l’on souhaite que le projet de l’entreprise et l’investissement aient un sens, se trouvent nécessairement liés, même dans l’hypothèse d’une sortie ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable, car il est proposé d’inscrire dans la loi un critère disposant qu’il faut être entrepreneur ou avoir accompagné à titre personnel l’entrepreneur dans la création de l’entreprise.
Or, cette définition n’est pas rédigée de façon suffisamment claire, contrairement aux critères que nous avons nous-mêmes retenus, et que nous avons longuement évoqués hier en commission : détenir au moins 5 % du capital lors du réemploi, conserver les titres pendant huit ans en continu, ou avoir détenu avec le cercle familial 10 % du capital.
Tel est le type de critères que nous retenons, même si certains seuils peuvent avoir été modifiés. Ils sont extrêmement précis et ne sauraient être assimilés à ceux que vous proposez.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable. Ce qui unit les deux partenaires, c’est d’abord la confiance de chacun en l’autre et en le projet lui-même, et non une simple communauté de destin fiscal. On pourrait même, si les partenaires avaient réellement besoin de cela pour travailler ensemble, nourrir de grandes craintes sur la durée de cette union.
Je ne retiens donc pas votre argumentation, monsieur Fromantin, car je pense qu’il faut différencier les deux positions : l’un investit, assume un risque et en est rémunéré dans les conditions que nous connaissons ; l’autre non seulement prend un risque, mais travaille dans l’entreprise tous les jours. Ne serait-ce que par respect pour ce travail, il doit bénéficier d’un régime fiscal plus favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir le sous-amendement n° 798.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Ce sous-amendement concerne le dispositif d’exonération en cas de réemploi de la plus-value.
Le texte initial du projet de loi reproduisait le droit existant, sans changement fondamental. L’amendement du Gouvernement, en revanche, ramène de 80 % à 50 % la part minimale à réinvestir pour bénéficier de l’exonération. De plus, celle-ci n’est plus totale, puisqu’elle ne porte plus que sur la part réinvestie. Je trouve cette nouvelle formule mieux calibrée que l’ancienne, le passage de 80 % à 50 % étant un assouplissement substantiel.
Je propose cependant, par mon sous-amendement, que le délai de réemploi passe de trois à deux ans, en raison de la vitesse à laquelle les choses évoluent dans la nouvelle économie – nous en avons déjà débattu.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce dispositif a été créé l’an dernier à l’initiative de la commission des finances, et M. Muet se souvient certainement de nos discussions sur le délai. J’avais proposé 24 mois, mais mes collègues m’avaient fait observer que réinvestir à bon escient le produit d’une plus-value, en trouvant un projet d’entreprise économiquement viable, nécessitait de longues recherches et qu’il n’était pas raisonnable de fixer un délai aussi court. La commission, à l’unanimité si ma mémoire est bonne, avait donc adopté un sous-amendement à mon amendement, portant le délai à 36 mois.
Nous devons vraiment nous montrer attentifs à cet aspect, car un projet d’entreprise ne se trouve pas d’un simple coup de baguette magique. Nous avons tout intérêt à mettre en place un dispositif qui fonctionne. Encore une fois, soyons pragmatiques, afin de nous adapter le mieux possible à la réalité de la vie des entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable. Je souhaiterais revenir un instant sur ce dispositif, dont nous aurons l’occasion de reparler lors de l’examen d’un autre sous-amendement.
M. Lagarde nous a tenu tout un discours sur la vitesse de rotation et la nécessité de disposer de délais beaucoup plus courts. Il affirmait ainsi qu’il fallait réduire le délai de douze ans figurant dans le texte initial du Gouvernement, délai que celui-ci a finalement ramené à six ans.
En fixant à deux ans le délai de réemploi, nous répondons justement au souci exprimé par M. Lagarde. Dans cette nouvelle économie où tout circule plus vite et plus librement, il sera bien entendu possible de réinvestir immédiatement, mais aussi de se donner deux ans pour choisir une autre affaire – j’emploie ce terme sans aucune connotation péjorative.
La commission est donc favorable au sous-amendement, M. Muet ayant pour sa part répondu aux craintes de M. Lagarde.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable également.
Je me souviens parfaitement des travaux que nous avions conduits sous la précédente législature avec le rapporteur général de l’époque, qui n’était autre que Gilles Carrez. Le cycle économique s’étant accéléré, Pierre-Alain Muet et le groupe socialiste ont raison de prendre en compte cette évolution.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mandon.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Tout d’abord, je voudrais féliciter le Gouvernement d’avoir abaissé le taux minimal de réemploi à 50 %. Quant au délai de deux ans, elle correspond bien au cycle économique. En revanche, il serait intéressant que le Gouvernement, au cours de la navette, étudie la possibilité d’élargir la clause de réemploi, afin qu’elle s’applique aussi aux plus-values réinvesties dans un fonds et pas seulement dans une entreprise.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : J’ai l’impression que l’on confond ici le cycle du revendeur et celui de l’acheteur.
La vente d’une entreprise intervient assez rapidement, parfois dans un cycle de dix-huit mois ou deux ans, en particulier au sein des grands groupes. Ainsi, Orange aura intérêt à racheter une entreprise quand elle a dix-huit mois ou deux ans, plutôt que d’attendre qu’elle en ait six ou dix. En revanche, pour l’investisseur, le cycle peut être beaucoup plus long : il faut en effet trouver la bonne entreprise. Les cycles ne sont donc pas symétriques.
Je suis d’avis que l’on s’en tienne à 36 mois, ou bien, comme le propose notre collègue Mandon, d’étendre l’exonération au réinvestissement dans un fonds. Un délai de vingt-quatre mois, en effet, ne correspond pas au cycle de réinvestissement des acheteurs. Ne confondez surtout pas les cycles d’achat et de revente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir le sous-amendement n° 814.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaitais avoir la confirmation que les sommes peuvent être réinvesties dans plusieurs entreprises, afin que celui qui a vendu la sienne ait ainsi la possibilité de transférer son savoir-faire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On peut considérer que cela va de soi, à ceci près que l’écrire dans la loi impose une autre précaution : il faut alors préciser que les critères d’investissement minimum et de durée de détention minimum doivent être respectés pour chacune des entreprises en question. Le ministre, si tant est qu’il suive l’avis du rapporteur général – ce qui arrive assez souvent (Sourires) –, pourrait préciser ce point dans sa réponse pour éviter tout contentieux.
La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, pour les raisons de délai que chacun sait. À titre personnel, et en ayant le sentiment de refléter l’esprit qui nous a animés pendant nos travaux, je considère que votre amendement pourrait être adopté, sous réserve que le Gouvernement indique que chacune des entreprises doit respecter le critère de réemploi déjà évoqué à plusieurs reprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Ce sous-amendement va dans le sens de ce que nous souhaitons. Le rapporteur général a levé les doutes que je pouvais avoir ; à mon tour de lever les siens. Dès lors qu’il s’agit d’un sous-amendement, il va de soi que les conditions de réemploi dans plusieurs entreprises sont les mêmes que celles qui prévalaient pour une seule.
Ces explications que je me permets de donner semblant vous agréer, monsieur le député, et dès lors que le rapporteur général n’a pas manifesté d’opposition, je donne un avis favorable à ce sous-amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois sous-amendements de coordination de la commission, nos799, 800 et 809.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission, pour soutenir le sous-amendement n° 807.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement vise à remédier au risque de rétroactivité, même s’il s’agit de la « petite rétroactivité » que j’évoquais tout à l’heure.
Toutes les ventes réalisées jusqu’à présent conservent le taux de 19 %, taux du prélèvement dit forfaitaire et libératoire. Vous-même, monsieur le ministre, avez employé le terme « libératoire » à plusieurs reprises, il y a quelques minutes, quand vous avez présenté ce taux forfaitaire. Vos services sont probablement en train de vous expliquer la subtile nuance entre un taux forfaitaire qui ne serait pas libératoire et un taux forfaitaire qui le serait…
J’invoquerai, pour ma part, une exigence constance du Conseil constitutionnel : l’intelligibilité de la loi. Un contribuable ayant cédé ses parts au mois de mars dernier et acquitté le prélèvement forfaitaire au taux de 19 % a considéré de bonne foi que ce prélèvement était en même temps libératoire. Dès lors, nous ne sommes plus dans la jurisprudence de la « petite rétroactivité », d’où ce sous-amendement de sécurisation du dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La manœuvre est habile, monsieur le président, car votre sous-amendement fait autre chose que sécuriser le dispositif : il a aussi pour conséquence de ramener le taux prévu par le Gouvernement –24 % – aux 19 % actuels.
Je suis prêt à débattre du prélèvement forfaitaire libératoire et du taux forfaitaire. Les plus-values de valeurs mobilières sont déclarées en fin d’année, et leur imposition à un taux forfaitaire tient compte des plus-values et des moins-values. L’impôt, calculé en fonction de ce taux forfaitaire, est payé au titre des impôts l’année suivante.
Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’un prélèvement forfaitaire libératoire, puisque l’impôt n’est pas payé au moment de la transaction, mais calculé en fin d’année – de façon forfaitaire puisqu’il n’y a pas de taux progressif – et payé l’année suivante.
Votre interprétation, je le crains, n’est pas la bonne sur le plan juridique. En toute hypothèse, votre sous-amendement produit un effet différent de celui du dispositif. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le président de la commission des finances revient, du point de vue strictement juridique, sur le propos qu’il tenait lorsqu’il s’exprimait sur l’article lui-même.
Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je conteste votre interprétation juridique. Vous avez évoqué une décision du Conseil constitutionnel de 2008, mais, nonobstant cette décision, c’est vous-même qui aviez augmenté de 4 points l’imputation des plus-values de 2011, votée fin 2011 via la contribution sur les hauts revenus taxant le revenu fiscal de référence.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’évoque la décision de mai 2012 !

M. Jérôme Cahuzac : Pardonnez-moi, mais il me semble que vous avez évoqué les deux décisions dans votre propos de tout à l’heure : celle de juin 2008 puis celle de mai 2012.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les deux !

M. Jérôme Cahuzac : Pour ma part, je fais référence à celle de 2008 concernant ce que vous appelez la petite rétroactivité. Nonobstant cette décision de 2008, la disposition que vous avez fait adopter par le Parlement l’année dernière n’avait pas été censurée, alors même qu’elle pourrait heurter ce principe dit de petite rétroactivité. Je ne vois donc pas pourquoi le Conseil constitutionnel, n’ayant pas censuré votre disposition au nom de cette petite rétroactivité, censurerait celle que je propose en invoquant cette jurisprudence. Il reste néanmoins le juge ultime.
La jurisprudence de 2012 est relative, elle, à l’intelligibilité de la loi, si je vous ai bien compris, et c’est à celle-là que vous faites désormais référence. Il me semble que c’est au contraire grâce au dispositif proposé par le Gouvernement que la loi va devenir intelligible. Le capital et le travail seront imposés de la même manière à partir de l’année prochaine : il est difficile d’être plus simple et plus intelligible.
Une différence de taille demeure en ce qui concerne les entrepreneurs, mais elle aussi est parfaitement intelligible. Seuls les entrepreneurs restent imposés au prélèvement forfaitaire libératoire, les autres sont imposés au barème selon une modalité de transition tout aussi intelligible : il n’y a pas de maintien d’un prélèvement forfaitaire libératoire, mais un prélèvement proportionnel qui servira d’acompte.
C’est très clair. Tous savent ce qu’ils auront à payer. Tous connaissent le barème qui leur permettra de calculer le dû estimé à l’État. Ils savent que capital et travail sont imposés de la même manière. Ils savent qu’un acompte sera versé dans des conditions parfaitement claires, et dont ils ont l’habitude puisque ce prélèvement proportionnel – c’est un hasard – est d’un même montant que le prélèvement forfaitaire qu’ils acquittaient auparavant.
Il ne me semble pas que cette disposition contrevienne à la décision du Conseil constitutionnel relative à l’intelligibilité de la loi. Il me semble même que nous nous inscrivons dans ce que souhaite le Conseil constitutionnel en simplifiant un dispositif qui était par trop compliqué et par là même condamnable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 801.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce sous-amendement traite aussi un peu de rétroactivité, toute la question étant de savoir si celle-ci est favorable ou défavorable au contribuable.
Chacun aura observé que le système a changé en ce qui concerne les seuils de déclenchement des droits de succession et la quotité exonérée. Je veux quand même vous rappeler, mes chers collègues, que, malgré toute la complexité du dispositif, il reste quelques éléments très simples. Le ministre a rappelé que les jeunes entreprises innovantes sont exonérées en totalité sur les plus-values effectuées, et que celui qui a constitué au cours de sa vie de travail un patrimoine ou un capital qu’il souhaite réaliser au moment de son départ à la retraite reste, lui aussi, exonéré.
Reste la question du réemploi. Après avoir évoqué les critères avec notre collègue Fromantin, nous abordons ici la question du seuil de déclenchement et de la quantité qui se trouverait être exonérée. Le dispositif antérieur était le suivant : si on réemploie plus de 80 % de la plus-value, on est exonéré en totalité. Le nouveau dispositif proposé est le suivant : si on réemploie plus de 50 % de la plus-value, on est exonéré de la proportion de la somme réemployée.
Le Gouvernement a prévu la rétroactivité de ce dispositif, le changement s’appliquant dès l’année 2012. Celui qui aurait réemployé 70 % de la somme et n’aurait eu droit à aucune exonération dans le système antérieur, sera exonéré pour ces 70 % dans le nouveau système, qui lui sera donc plus favorable.
Dans d’autres cas, ce sera le contraire : celui, par exemple, qui réemployait 90 % de la plus-value était exonéré en totalité par le passé ; il le sera désormais à hauteur de ces 90 %.
Pour éviter toute difficulté, je préférerais que nous en restions au système actuel pour l’année 2012. Il suffit, et c’est l’objet du sous-amendement 801, de supprimer, à l’alinéa 82, les mots : « du F ».

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme que c’est un bon sous-amendement…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, même si le dispositif a légèrement évolué. Il est vrai que ce que nous envisageons est avantageux pour certains et désavantageux pour d’autres. Vous souhaitez un dispositif qui lisse ces phénomènes, et je le comprends parfaitement. Ce système ne perdurera pas au-delà de l’année 2012 et permettra d’éviter des à-coups.

Mme la présidente : En conséquence, tous les autres amendements à l’article 6 tombent.