Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Médias, livre et industries culturelles

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Médias, livre et industries culturelles

debate, 31/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux médias, au livre et aux industries culturelles (n°s 251, annexe 33, 252 tomes V à VII, 254, tome VIII).
La parole est à M. Jean-Marie Beffara, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, c’est pour moi un très grand honneur et un immense plaisir de rapporter devant vous, pour la première fois, le budget de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Permettez-moi de concentrer mon propos sur quelques éléments importants de cette mission, notamment les crédits liés à l’audiovisuel public et ceux consacrés à la presse. L’ensemble des autres éléments est par ailleurs traité dans mon rapport. Vous le savez, la pédagogie est affaire de répétition. Il me semble donc important de rappeler une fois encore, au moment d’examiner cette mission budgétaire, que la nouvelle majorité doit assumer un lourd héritage, du fait des conséquences de la réforme voulue par l’ancien Président de la République et mise en œuvre par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Cette loi a en effet illustré de manière probante la méthode de gouvernance brutale de l’ancienne majorité. Celle-ci peut se résumer en trois mots : improvisation, inconséquence et imprudence.
Improvisation tout d’abord, car l’annonce de la suppression de la publicité le 8 janvier 2008 par le Président de la République ressemblait plus à un coup politique qu’à l’expression d’une nouvelle et véritable vision de l’avenir de l’audiovisuel public français. D’ailleurs, rien de très concret ne fut alors proposé par le Président, concernant les moyens destinés au financement de cette suppression.
Inconséquence aussi, parce que la suppression de la publicité après vingt heures sur les chaînes de France Télévisions sonnait le glas du modèle économique de l’audiovisuel public, fondé sur l’articulation entre ressources propres et produit de la redevance audiovisuelle. Cette décision a conduit au bricolage budgétaire qu’était la compensation de la perte de 450 millions d’euros de recettes publicitaires par des crédits du budget de la nation, alors même que la crise s’installait en France et que le déficit se creusait.
Pire encore, ces nouvelles dotations budgétaires de l’État devaient être partiellement compensées par une recette incertaine, la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécoms, qui n’a d’ailleurs rapporté que 250 millions d’euros contre 450 millions d’euros perdus par la suppression de la publicité après vingt heures. De plus, cette taxe fait aujourd’hui l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne et risque de coûter 1,3 milliard d’euros à l’État.
Inconséquence encore au regard des conditions dans lesquelles le précédent gouvernement a autorisé l’arrivée de six nouvelles chaînes sur la Télévision numérique terrestre. Comment est-il possible de ne pas avoir anticipé la dilution des recettes publicitaires, déjà en recul, ou encore l’augmentation du prix des programmes du fait de cette nouvelle concurrence ? De telles décisions ne peuvent qu’entraîner le secteur de l’audiovisuel public dans de grandes difficultés économiques.
Improvisation et inconséquence donc, mais aussi imprudence.
Imprudence, parce que la loi sur l’audiovisuel public a profondément fragilisé le financement de France Télévisions. En pleine crise économique, décider de solliciter le budget général pour financer la suppression de la publicité n’était pas une conduite responsable. En outre, il est incompréhensible d’avoir signé dans ce contexte un nouveau contrat d’objectifs et de moyens comportant une hausse du budget et un augmentation régulière des dotations de l’État. Cela revient en fait à financer à crédit France Télévisions. Cette décision est déconcertante au regard de la situation dégradée du budget de l’État. Après tout, les 600 milliards d’euros de dettes supplémentaires accumulées par le précédent gouvernement sont bien dus à quelque chose ! La réforme du financement de l’audiovisuel ne fait pas exception à la règle. Le Gouvernement et la nouvelle majorité héritent donc bien d’une situation financière dégradée.
Dans ce contexte, je ne peux que saluer le projet de loi de finances pour 2013. Ce budget est courageux, sérieux et responsable. La mission « Médias, livre et industries culturelles » participe pleinement au redressement de nos comptes publics et prend toute sa part de l’effort nécessaire à la maîtrise des dépenses. D’un montant de 1,211 milliard d’euros en Folio 4542autorisations d’engagement et de 1,218 milliard d’euros en crédits de paiement, les enveloppes budgétaires sont respectivement en baisse de 2,9 % et de 3,8 % par rapport à 2012.
Au sein de cette mission, l’action « France Télévisions » du programme 313 « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique » supporte l’essentiel de cet effort, avec une baisse de 167,5 millions d’euros en crédits de paiement. Cette baisse des dotations budgétaires est partiellement compensée par une hausse du produit de la contribution à l’audiovisuel public, anciennement appelée redevance audiovisuelle.
Le budget de France Télévisions, qui est le plus important du secteur de l’audiovisuel public, dispose sans doute du meilleur potentiel pour mutualiser des moyens et effectuer des économies sans que les objectifs stratégiques de l’entreprise publique soient totalement remis en cause. Comme je viens de l’évoquer, en contrepartie de cette baisse de dotations budgétaires, France Télévisions perçoit une dotation en hausse de 5,2 %, soit 105,1 millions d’euros hors taxe, en provenance du programme 841 du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Cette progression de la dotation est bien évidemment possible grâce à l’inscription en première partie de cette loi de finances de l’augmentation de deux euros de la contribution à l’audiovisuel public en plus de l’augmentation de deux euros due à l’indexation de cette contribution sur l’inflation. Néanmoins, l’effort demandé à France Télévisions correspond à une baisse de ses ressources publiques de 85 millions d’euros, soit une diminution de 3,4 % par rapport à 2012.
Ces choix budgétaires, conjugués à la baisse prévisionnelle des recettes publicitaires, conduisent France Télévisions à engager l’exercice budgétaire 2013 avec une prévision de recettes en baisse d’un peu plus de 150 millions d’euros. Cette situation ne sera pas soutenable très longtemps. Il nous faut aujourd’hui rapidement réparer ce qui a été déstructuré et fragilisé par la majorité précédente. Des pistes ont été évoquées, comme l’extension de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public aux résidences secondaires. Je rappelle que cette contribution a été supprimée en 2005. Cette suppression avait alors privé l’audiovisuel public de près de 300 millions d’euros de recettes.
Une autre solution serait d’augmenter encore la contribution à l’audiovisuel public de deux euros. Cette augmentation supplémentaire permettrait de rattraper, même très partiellement, les conséquences de la décision des gouvernements précédents de ne pas revaloriser le montant de la redevance entre 2002 et 2009. J’y suis pour ma part plutôt favorable. Cette ressource supplémentaire permettrait à France Télévisions de prendre sa part à l’effort demandé, en engageant les économies nécessaires, sans pour autant se trouver confronté à des objectifs budgétaires inatteignables.
Le financement de l’audiovisuel public doit faire l’objet d’une réforme profonde. La dépendance aux crédits budgétaires de l’État, introduite par la réforme de 2009 doit s’estomper au profit d’un équilibre retrouvé entre produit de la redevance et ressources propres. C’est la raison pour laquelle je pense que la question de la publicité après vingt heures ne doit pas être hors du périmètre du débat. Les chaînes publiques, sans doute, ne doivent pas être traitées uniformément : j’appelle de mes vœux un débat sans tabou sur cette question. De même, je suis extrêmement étonné que l’entreprise France Télévisions, qui contribue à la production ou la coproduction de nombreux programmes, ne tire aucune ressource de ces productions en terme de droits. Il y a là, sans doute, une piste intéressante pour dégager de nouvelles ressources.
La loi sur l’audiovisuel qui sera présentée au printemps prochain sera l’occasion d’une réflexion et de propositions pour assurer un financement robuste et moderne de l’audiovisuel public. Ce financement devra garantir la pérennité du nouveau modèle économique de l’audiovisuel public, ainsi que la qualité de ses missions et son indépendance. Il nous faudra être sérieux et inventifs pour mener à bien cette tâche.
Enfin, compte tenu des choix budgétaires effectués, et comme madame la ministre l’a annoncé, un avenant au contrat d’objectifs et de moyens permettra d’adapter les projets prévus pour 2013 à ces nouvelles contraintes financières. Dans cette période de transition, le Gouvernement a fait le choix – que je partage – de limiter à 0,3 % en moyenne la baisse des dotations des autres organismes du secteur public de l’audiovisuel : l’Institut national de l’audiovisuel, Arte, Radio France et Audiovisuel extérieur de la France. Cette décision permet notamment de reconnaître les efforts importants engagés par Arte en matière de diversification des publics et des horaires. Arte fait également évoluer son modèle économique en se tournant vers la diffusion par Internet.
Le gouvernement précédent a attaqué l’audiovisuel extérieur de la France avec une grande brutalité. Sous couvert de réformes, l’AEF a été profondément déstabilisé. Je me félicite donc du maintien de sa dotation budgétaire et de la décision du Gouvernement d’abandonner la fusion des rédactions de France 24 et de RFI, permettant ainsi à chacune de ces rédactions de conserver ses spécificités.
J’en viens maintenant à un autre secteur important de cette mission budgétaire : les aides accordées à la presse. Le secteur de la presse se trouve en situation constante de fragilité économique. Dans ce contexte, le programme 180 vise à garantir son indépendance, son pluralisme et sa diffusion sur tout le territoire. Pour cela, une enveloppe de 516,1 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement est consacrée à la presse pour 2013.
Néanmoins, la reconduction de cette aide à la presse d’année en année pose question. En dépit d’un niveau élevé d’aides publiques, le secteur de la presse reste chroniquement en difficulté. Il est clair que les aides accordées ne permettent pas aux différents acteurs d’adapter leur modèle économique à la transition numérique et aux transformations des pratiques. Les états généraux de la presse ont été salutaires financièrement pour l’ensemble des acteurs, mais cette aide n’a pas pour autant réglé le problème de fond : celui de structurer un modèle économique viable et efficace sur le long terme. Il est, à mon sens, nécessaire de procéder à une remise à plat du système très hétérogène des aides publiques, de les réorienter de manière efficace vers les dispositifs les plus innovants, les plus porteurs et les plus aptes à faire émerger la presse de demain et d’accorder clairement une priorité en direction de la presse d’information politique et générale. Concernant la distribution, il paraît opportun de réfléchir également à un rééquilibrage des crédits entre transport postal et aide au portage. Nous savons, aujourd’hui, que le portage est un vecteur de diffusion de la presse rapide, efficace et adapté aux attentes des éditeurs de la presse quotidienne nationale et régionale et de ses lecteurs. Il me paraîtrait donc naturel de favoriser son développement. Je partage également les interrogations de certains de mes collègues sur la fiscalité préférentielle attribuée à l’ensemble des titres de presse. Il y a là, me semble-t-il, un chantier qu’il nous faudra ouvrir au cours de l’année 2013. Il est, à mon sens, urgent d’engager une réflexion sur la fiscalité à laquelle est assujettie la presse numérique payante, qui possède un modèle économique encore extrêmement fragile.
Concernant l’actualité récente, je salue l’action entreprise pour sauver le groupe Presstalis qui était en situation de faillite. Nous pouvons, d’ailleurs, légitimement regretter l’inaction du précédent gouvernement qui s’est contenté d’observer, sans doute au nom de la libre concurrence, la guerre économique à laquelle se livraient les deux acteurs de la distribution de presse. Il est anormal que le groupe Presstalis ait dû assumer la distribution des titres quotidiens les moins rentables, pendant que des éditeurs de titres hebdomadaires faisaient jouer la concurrence au profit des Messageries lyonnaises de presse. Il n’est pas normal que le contribuable ait à payer…

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Et les salariés !

M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : …la facture des dégâts de cette concurrence contraire à l’esprit coopératif.

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : L’État doit être vigilant sur ce point.
Un dernier mot pour évoquer les industries culturelles L’année 2013 sera pour elles une année capitale avec le lancement de « l’acte II de l’exception culturelle ». Les innovations numériques ont renouvelé les contenus culturels et les rapports entre créateurs, industries créatives et usagers. Ces évolutions appellent une adaptation des différents instruments mis en place afin de protéger notre exception culturelle. Cette révolution numérique représente un véritable défi à relever : celui de construire un modèle économique qui puisse à la fois financer durablement la création et permettre sa large diffusion. Pour cela, il me semble important de rompre avec l’approche principalement punitive développée par la précédente majorité. Le rapport de Pierre Lescure sera, en ce sens, une étape importante pour imaginer et façonner un modèle économique adapté aux habitudes, aux technologies et à l’environnement du XXIe siècle.
J’ai débuté mon propos en évoquant l’héritage, permettez-moi de l’achever en évoquant d’un mot l’avenir.
Nous le voyons bien, pour la plupart des secteurs d’activités concernés par cette mission budgétaire, nous sommes à la croisée des chemins. L’irruption du numérique, la multiplication des acteurs, l’évolution des usages nous amènent à penser de nouveaux modèles économiques. Je tiens à saluer, madame la ministre, votre volonté d’engager cette réflexion avec courage, lucidité et détermination. C’est le cas en matière d’audiovisuel public où ce premier budget de la mandature marque votre volonté d’asseoir durablement son financement et de réaffirmer ses missions de service public. C’est le cas également en matière d’aide à la presse où, au-delà de ce budget, il nous faut, aujourd’hui, trouver des réponses structurelles à un univers en profonde mutation. Dans ce cadre la volonté de mettre à contribution les moteurs de recherche pour le financement de la presse en ligne doit être soutenue. C’est, enfin, le cas pour les industries culturelles où votre engagement madame la ministre en faveur de l’acte II de l’exception culturelle doit permettre d’apporter des réponses novatrices et justes pour l’ensemble de l’économie créative. J’appelle, à cette occasion, l’attention sur les attentes fortes exprimées par le secteur de musiques actuelles.
Ce premier budget n’apporte donc pas toutes les réponses, mais il ouvre les perspectives, trace un chemin, qui verra, au cours de l’année 2013, se concrétiser de nombreux engagements.
C’est la raison pour laquelle je suis, avec la commission des finances, favorable à l’adoption des crédits cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Martine Martinel, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour l’audiovisuel et les avances à l’audiovisuel public.

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, si j’ai abordé plusieurs sujets dans mon rapport, je concentrerai, aujourd’hui, mon propos sur deux thèmes : France Télévisions et le CSA.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, et mon collègue Beffara l’a rappelé, le bilan de la loi du 5 mars 2009 est désastreux. Il l’est, tout d’abord, pour les finances de l’État, puisque la suppression de la publicité a déjà coûté plus de 600 millions d’euros et devrait allègrement dépasser le milliard et demi d’euros, dans l’hypothèse où l’État se verrait obligé de supprimer et de rembourser la taxe télécoms. La suppression de la publicité a également fragilisé France Télévisions en rendant son financement aléatoire et illisible.

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est faux !

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Le principe d’un financement par des crédits du budget de l’État a, en effet, exposé le groupe à des ajustements systématiques en loi de finances. L’entreprise unique, décidée par la loi de 2009, est un chantier lourd et chronophage, qui est loin d’être achevé et qui impose, à ce stade, des surcoûts à l’entreprise. Le malaise des personnels, sommés de s’adapter à une réorganisation incessante, ne doit pas être sous-estimé. Quant à l’État, il ne sait pas toujours bien ce qu’il attend du groupe. Il multiplie ses missions tout en lui demandant des économies. Il l’appelle à se défaire de la contrainte de l’audience tout en fédérant le public le plus large. Bref, le groupe se trouve, aujourd’hui, dans une situation d’instabilité stratégique et financière incompatible avec la gestion sereine d’une entreprise. Enfin, si, dans un tel contexte, le pilotage de l’entreprise ne saurait être une tâche aisée, je regrette de constater que la direction du groupe n’a pas rempli certains des objectifs de gestion auxquels elle s’est engagée.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle attaque en règle !

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Pour sortir de cette situation qui n’est satisfaisante ni pour l’État ni pour le groupe, il faut, me semble-t-il, stabiliser tant les missions que le modèle économique du service public. Je pense qu’une réflexion ambitieuse sur le rôle et le périmètre du service public doit précéder la définition des moyens.

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On est d’accord !

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Près de trente ans après la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le service public vit une véritable crise d’identité. Les chaînes se sont ajoutées les unes aux autres sans réflexion préalable. Les programmes jeunesse sont ainsi éparpillés sur quatre chaînes. Deux chaînes, France 4 et France Ô, s’adressent aux jeunes adultes et les lignes éditoriales de France 2 et France 3 n’apparaissent pas suffisamment distinctes. Plus globalement, on peut s’interroger sur le rôle du service public dans la révolution médiatique que nous vivons actuellement. N’y a-t-il pas des thématiques qu’il devrait traiter de manière plus systématique, comme le développement durable, l’économie, l’Europe ? L’information Folio 4544étant l’une des missions pour lesquelles le service public a une légitimité plus forte que jamais, faut-il définitivement abandonner l’idée d’une chaîne spécifiquement dédiée à l’information ? Et quelle doit être la place des programmes de proximité dans cet ensemble, alors que tous les autres médias locaux sont actuellement en crise ?
Une fois les missions redéfinies et les besoins estimés, se pose la question fondamentale de la nature des ressources : redevance, budget de l’État, ou ressources propres. À mon sens, la priorité est de faire disparaître la dotation budgétaire qui s’avère la ressource la moins fiable qui soit. La redevance est évidemment le mode naturel de financement du service public et son augmentation se fera d’autant plus facilement que les missions dudit service auront été clairement définies.
Je suis également favorable à ce qu’une réflexion soit ouverte sur la relation entre les producteurs et le diffuseur qu’est France Télévisions. J’estime, en effet, que la contribution du groupe au financement de la création doit être proportionnée à ses moyens. Vous n’êtes, de plus, pas sans savoir que le groupe ne dispose d’aucun droit de propriété sur les œuvres qu’il finance. Il doit donc racheter les droits des programmes qu’il a déjà financés pour pouvoir les reprogrammer. Le feuilleton Plus belle la vie a ainsi été racheté deux fois et le contribuable a donc payé deux fois ! La redevance britannique est, certes, plus élevée que la nôtre, mais elle finance la production de programmes qui permettent, ensuite, de dégager d’importantes ressources commerciales, lesquelles représentent plus de 20 % des ressources de la BBC, alors que France Télévisions Distribution est encore en déficit cette année.
Par ailleurs, j’estime qu’il serait dommage de considérer que la question de la place de la publicité sur le service public est définitivement close, comme l’a précisé notre collègue Beffara. La situation actuelle, qui résulte des choix du précédent gouvernement…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah, ça faisait longtemps !

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : …n’est pas dépourvue d’ambiguïté, voire d’hypocrisie. C’est une logique absurde du tout ou rien. Ce qui est acceptable avant vingt heures précises, ne le serait plus du tout après.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Changez-le alors !

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Et, après vingt heures, vaut-il mieux un volume de publicité contingenté ou un tunnel de programmes courts parrainés sans aucun intérêt pour le téléspectateur ?

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vous qui le dites !

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Monsieur Riester, je vous remercie pour l’écho ou le chœur tragique, je ne sais ! Le groupe estime, donc, à juste titre que le démarrage des programmes vers vingt heures trente-cinq pose un certain nombre de problèmes. Enfin, est-il logique qu’il n’y ait pas de publicité avant et après certains programmes de divertissement extrêmement commerciaux après vingt heures et de la publicité dans d’autres programmes, tels que ceux destinés aux enfants ? Toutes ces questions méritent d’être soulevées. Je n’y apporte pas de réponse…

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Si, apportez les réponses !

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Nous attendons les vôtres, mon cher collègue !
Il est donc essentiel de poser ces questions avant la grande loi sur l’audiovisuel qui nous est annoncée.
En ce qui concerne le CSA, j’avais été troublée, comme de nombreux observateurs et acteurs du secteur, par la précipitation qui a présidé au lancement de six nouvelles chaînes gratuites en haute définition sur la TNT.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : et M. Franck Riester. Mais non !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ah, ça vous fait mal !

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : J’ai également été assez choquée, de la décision concomitante de «dénumérotation » des chaînes locales. C’est pourquoi, dans le cadre de la réflexion sur l’avenir du CSA, je me suis intéressée à sa politique en matière d’élaboration du paysage audiovisuel hertzien. Le président du CSA, M. Boyon, dans son rapport d’août 2011 sur la TNT, regrettait que la dimension économique du secteur audiovisuel ait trop longtemps été ignorée. C’est, en effet, le principal reproche qui est fait au CSA par les nombreux acteurs que j’ai auditionnés. Mais, au-delà, les nombreuses auditions que j’ai conduites ont mis en évidence un certain nombre de zones d’ombre dans l’action du CSA. La décision de lancer six nouvelles chaînes est dénoncée à la quasi-unanimité, y compris par certains des candidats retenus. Il me semble que cette décision est aussi contestable sur le fond que sur la forme. Je relèverai que les meilleurs arguments contre ce lancement se trouvent dans le rapport de Michel Boyon de 2011, rapport dans lequel il soulignait l’absence d’élasticité du marché publicitaire et la nécessité d’agir avec méthode, sans précipitation, sur la base de priorités clairement définies, elles-mêmes issues d’une analyse du contexte juridique, économique, technologique et culturel actuel. Force est de constater que le CSA n’a pas respecté ces consignes.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh non !

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Dans sa précipitation, il n’a même pas lancé la consultation préalable qu’il devait lancer en application de la loi. Comme l’écrasante majorité des acteurs auditionnés, j’estime qu’on ne peut que redouter les conséquences d’un élargissement de la TNT sur la fragmentation des audiences, le marché publicitaire et le financement de la création. Cette décision n’est pas pertinente du point de vue économique. On aurait pu penser que le CSA s’était appuyé sur l’intérêt du public, mais un sondage publié en 2011 a très clairement montré que les Français appréciaient la TNT, mais n’en demandaient pas davantage.
Je souhaite également insister sur les contradictions de la politique du CSA à l’égard des télévisions locales. Quarante-trois chaînes sont, à ce jour, autorisées par le CSA qui dit mener une action très volontariste, tout en reconnaissant que leur viabilité économique, comme nous le savons tous, est loin d’être garantie. Parallèlement, les mesures en direction de ces chaînes ont été quasi inexistantes ces dernières années. Elles se limitent à la commande d’une étude sur leurs perspectives de développement, suivie d’une consultation publique. Alors que cette consultation a souligné le caractère stratégique de la numérotation, la seule mesure qui est intervenue depuis est la « dénumérotation » des chaînes, décidée sans concertation préalable par le CSA.
Le contrôle du CSA sur les télévisions locales apparaît, par ailleurs, très insuffisant. Aucun bilan annuel n’est publié. C’est d’autant plus regrettable que ces télévisions locales sont très demandeuses d’une clarification et d’une sécurisation de leur financement le plus souvent en provenance des collectivités locales. Deux projets d’avenir sont aujourd’hui en échec. Il s’agit, tout d’abord, de la TNT payante. Là encore, on peut regretter l’absence d’étude d’impact préalable. La dernière relance a été tentée en 2011 : le CSA a sélectionné CFoot, qui a cessé sa diffusion moins d’un an après et un projet de vidéo à la demande qui n’a toujours pas démarré. Comme le reconnaît M. Boyon, la question de l’avenir de la TNT payante et des fréquences qu’elle occupe est donc posée. Quant à la télévision mobile personnelle, c’est un projet mort-né, faute de modèle économique. Le CSA, qui a très peu communiqué sur le sujet, a même repris les fréquences attribuées en 2008. Il en va de même pour la Radio numérique terrestre. Plus grave, me semble-t-il, s’agissant du paysage radiophonique, plusieurs acteurs estiment que les plafonds de concentration fixés par la loi de 1986 ont été dépassés par certains groupes. J’ai donc demandé au CSA les chiffres permettant de vérifier le respect de la loi. Le Conseil a refusé de les transmettre, estimant qu’il n’en avait pas l’obligation. Il juge tout de même souhaitable que le législateur réfléchisse à la pertinence du plafond, ce qui est tout de même assez paradoxal.
Le législateur a besoin de chiffres. La direction générale des medias et des industries culturelles estime elle aussi ne pas être en mesure d’évaluer la pertinence du plafond.

M. le président : Il faudrait aller vers votre conclusion.

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Le CSA a négocié avec les nouvelles chaînes une interdiction de revente limitée à deux ans et demi. Ce système ne résout pas le problème, et, si l’on ne peut plus traiter le cas Bolloré, il est à peu près certain que d’autres cas du même type se présenteront à l’avenir.
On peut également s’interroger sur l’opportunité de maintenir une obligation d’attribution des fréquences disponibles.
En ce qui concerne le rapprochement avec l’ARCEP, la régulation du secteur audiovisuel doit être certes améliorée, mais maintenue dans ses principes. Cela demande en tout cas réflexion.
Dans l’avenir, il me semble que le Parlement doit exercer un pouvoir de contrôle beaucoup plus fort sur le CSA et que la majorité précédente a largement manqué à ses devoirs.

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quelle fixation sur le CSA !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La conclusion est intéressante ! Il faut contrôler le CSA, autorité indépendante !

M. le président : Je vous prie de conclure, madame Martinel.

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Ces glapissements sont gênants !
Dans un avenir immédiat, se pose la question de la nomination du président et de deux de ses conseillers puisque leur mandat est terminé. Certains ont proposé qu’il soit prolongé d’un an. Ce serait contraire à la loi et il me semble préférable de nommer trois nouveaux membres par intérim. On peut en discuter mais il est bien de respecter la durée des mandats. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Je vous remercie, monsieur Riester, monsieur Apparu, de votre appui constant et de vos réflexions pertinentes qui vont, je n’en doute pas, éclairer le débat. (Sourires.)

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci !

M. le président : La parole est à M. Michel Françaix, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour la presse.

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : La presse se porte mal, vous le savez, madame la ministre, et les aides de près de 1,2 milliard qui lui sont accordées n’atteignent pas leurs objectifs.
Je comprends que vos efforts se soient concentrés cette année sur l’opération de sauvetage in extremis du système de distribution. Ce sauvetage était indispensable mais, vous le savez mieux que quiconque, c’est sans doute encore insuffisant pour préparer l’avenir.

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est sûr !

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Pour les années qui viennent, une action volontariste pour réformer le système d’aide me semble nécessaire et je crois en votre capacité de nous proposer des mesures ambitieuses.
Les défauts de la politique de soutien public à la presse, un effort annuel d’environ 1,2 milliard d’euros, demeurent en effet. Le défaut le plus criant du système est son absence de ciblage sur les titres d’information politique générale et les investissements d’avenir.
Laissons parler les chiffres : le ciblage sur les titres d’IPG concerne moins d’un tiers de l’effort financier de l’État, le magazine Télé 7 jours est à lui seul aidé à hauteur d’environ 7,3 millions d’euros quand l’ensemble des diffuseurs de presse ne bénéficient que d’une dotation de 4 millions pour leur modernisation, 46 % de l’avantage tarifaire postal total demeurent attribués à des titres hors IPG, mais surtout, le taux super-réduit de TVA à 2,1 %, qui représente un avantage d’environ 265 millions d’euros, bénéficie à tous les titres, en proportion de leur chiffre d’affaires.
Je propose par conséquent un véritable recentrage de l’effort sur les titres de presse citoyenne.

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Très bien !

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : avis. Cette mesure permettrait de financer l’application indispensable d’un taux super-réduit de TVA de 2,10 % sur la presse citoyenne en ligne. Ce recentrage devrait sans doute s’accompagner de contreparties des éditeurs de presse citoyenne, en matière de déontologie, de qualité de l’information, de recours à des journalistes, d’indépendance rédactionnelle, mais aussi de transparence et de contractualisation accrues des aides.
Quant aux aides à l’investissement, réunies dans le nouveau fonds stratégique pour le développement de la presse, lequel ne représente que 33,5 millions d’euros sur un total de 1,2 milliard, ce rapport met en évidence qu’elles sont trop souvent, en réalité, des aides au fonctionnement et que leur ciblage est hautement discutable.
À titre d’exemple, le champ de l’aide au développement de la presse en ligne est particulièrement large, comme le montre la liste des bénéficiaires d’une subvention en 2011, qui comprend entre autres Moto journal, Hôtel & Lodge, Surf Session, et j’en passe.
Enfin, une remise à plat et une rationalisation des aides à la distribution, qui représentent au total plus de 330 millions d’euros, soit plus de 83 % des aides à la presse du programme « Presse », me semblent absolument nécessaires.
Peut-on continuer à consacrer de tels montants pour aider simultanément le transport postal, le portage et la vente au numéro, trois modes de distribution qui se concurrencent, pour constater in fine que la diffusion de la presse dans son ensemble ne cesse de reculer ?
En outre, on ne peut affirmer que le portage est l’avenir de la presse et lui consacrer 37,6 millions d’euros contre 249 millions d’euros pour le postage.
Une réflexion s’impose donc sur ce que peut être la bonne combinaison entre portage, postage et vente au numéro, en fonction du type de presse mais aussi de la zone géographique concernés, et sur la manière la plus intelligente de répartir l’aide publique en fonction de ce qui en ressort.
La situation est en effet plus alarmante que jamais. La crise de la presse s’accélère, avec 30 % de journalistes en moins en trente ans. La chute de la diffusion dément même les hypothèses les plus pessimistes. Elle touche désormais la presse magazine et certains observateurs annoncent une crise majeure de la presse quotidienne régionale, qui avait plutôt mieux résisté que ses consœurs jusqu’à présent.
Que cela nous plaise ou non, il faut en être conscient, le contexte économique, technologique et social de demain sera radicalement différent, et le syndicat de la presse indépendante d’information en ligne a raison de souligner que la presse en ligne va remettre en cause les outils de productions et de distribution, déstabiliser les modèles économiques et ébranler les choix éditoriaux. L’hypothèse actuellement retenue de diminution de la vente au numéro pour les quatre prochaines années est de l’ordre de 20 %.
Pourtant, force est de constater que la presse n’a pas encore trouvé son modèle économique dans l’univers numérique : de gros intermédiaires comme Google et Apple imposent leur loi et le cadre juridique et économique de son développement n’est pas encore mûr, pour ne pas dire inexistant. Comment accepter que la presse d’information citoyenne en ligne demeure pénalisée par un taux de TVA de 19,6 % ?

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Excellent !

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : La crise que vit la presse illustre donc parfaitement les propos d’Antonio Gramsci : l’ancien monde ne parvient pas à mourir tandis que le nouveau n’arrive pas à naître.
Dans le contexte de révolution industrielle que vit la presse, il convient de repenser de toute urgence les modalités de l’intervention de l’État. Le rôle des pouvoirs publics doit être non pas d’empêcher mais d’accompagner les mutations irréversibles. Or, depuis vingt ans, l’écosystème continue à orienter l’essentiel de ses ressources vers le maintien de modèles anciens, indépendamment de toute réflexion sur leur finalité, leur pertinence et leur viabilité, avec parfois la complicité de certains éditeurs, dont l’attitude face au changement rappelle étonnamment la formule d’Edgar Faure : l’immobilisme est en marche, et rien ne l’arrêtera !
Combien le contribuable aura-t-il dû débourser pour retarder la mort de France Soir, aidé à hauteur de 50 centimes d’euros par exemplaire vendu pour un prix de vente de 50 centimes ? Combien aura-t-il versé au groupe Hersant Média, aujourd’hui au bord du gouffre ?
Les pouvoirs publics ont également la responsabilité d’accompagner la transition en évitant la rupture. À cet égard, tant que le relais numérique n’est pas assuré, la vente en kiosque demeure incontournable et la chute de Presstalis aurait évidemment constitué une rupture fatale. L’État ne pouvait pas ne pas intervenir, mais, là encore, comment ne pas s’indigner du désastre ? Cela fait bien dix ans que les problèmes sont visibles et la situation dans laquelle nous nous trouvons prévisible. Il faut maintenant en payer le prix, un prix d’autant plus élevé que l’on a trop longtemps mis la poussière sous le tapis et que l’on est aujourd’hui obligé de demander à un État et à des éditeurs plus impécunieux que jamais un effort financier sans précédent.
Non, le secteur de la distribution de la presse ne se prête pas à une concurrence saine et équitable entre deux opérateurs. Oui, Presstalis doit conduire un effort de restructuration majeur, dans un marché dont l’effondrement est inéluctable. Oui, la concurrence entre les deux messageries a fait artificiellement baisser les prix, et les éditeurs doivent aujourd’hui payer un prix plus proche de la réalité des coûts de la distribution car, non, l’État ne pourra pas payer seul.
Quel dommage qu’il ait fallu attendre que Presstalis soit au bord du dépôt de bilan pour feindre de découvrir la situation et tenter d’en tirer les conséquences qui s’imposent. À quoi ont donc servi les états généraux voulus par le Président Nicolas Sarkozy ?
Dès 2009, en effet, le président de l’Autorité de la concurrence, M. Bruno Lasserre, avait rappelé que les conditions d’une concurrence juste n’avaient jamais été remplies sur le marché de la distribution et qu’elles ne le seraient jamais tant que Presstalis aurait à supporter seule les surcoûts spécifiques de la distribution des quotidiens.
Que s’est-il passé depuis ? Les Messageries lyonnaises de presse ont continué, dans les mêmes conditions de concurrence et de pratiques tarifaires, à affaiblir Presstalis, en profitant du transfert de titres de presse magazine et à battre en brèche le principe de solidarité, celui-là même qui justifie que les titres de la presse récréative bénéficient de grandes largesses du contribuable. Aujourd’hui, alors que l’avenir de Presstalis est menacé, les MLP rechignent à contribuer à un effort de péréquation, dont le montant a été établi plutôt a minima.
En outre, alors que l’on est occupé à tenter d’éteindre l’incendie à Presstalis, il ne faut pas perdre de vue que tout cela n’a de sens que s’il reste des diffuseurs au bout de la chaîne. Or ces derniers présentent la particularité d’être à la fois la raison d’être et les grands oubliés de la chaîne de distribution. Leur situation, dont l’amélioration était l’un des objectifs principaux des états généraux de la presse écrite, n’a jamais été aussi mauvaise.
Si l’on peut se féliciter qu’un plan de financement de Presstalis ait pu être proposé in extremis, la question de l’avenir de la distribution de la presse, et de Presstalis en particulier, reste entière. Il faut se rendre à l’évidence, nous ne sommes pas parvenus à faire coexister de manière satisfaisante concurrence, solidarité et régulation dans le secteur de la distribution.
C’est pourquoi deux options s’ouvrent à nous.
La première, idéale, serait de maintenir ou, plutôt, de restaurer le système coopératif et le principe de solidarité. Si tel est le cas, il faudra aller bien au-delà de la péréquation mise en place à l’occasion du plan de sauvetage de Presstalis pour envisager un rapprochement entre les deux messageries.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est la solution !

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Si cette solution est retenue, nous ne pourrons plus à terme nous payer le luxe de tester des solutions de compromis et des demi-mesures telles que la création d’une société commune de moyens ou un partage géographique de la distribution entre les deux messageries, solutions qui peuvent être complexes, insuffisantes et parfois incompatibles avec le droit de la concurrence. Il faudra sans doute à terme assumer une fusion, et cette dernière ne pourra pas trop attendre. Elle devra s’accompagner d’une régulation efficace, que la loi du 20 juillet 2011 n’a pas su Folio 4547mettre en place, les éditeurs de presse ayant à l’époque refusé le principe d’une régulation de la distribution par une autorité extérieure. Aujourd’hui, ils seraient prêts à l’accepter.
La seconde option consiste à prendre acte de la mort du principe de solidarité et du divorce entre les quotidiens et les magazines. Je regretterai d’être obligé d’aller au bout de la logique d’éclatement du système coopératif. Rien ne justifierait plus alors le maintien des aides à la presse récréative, en particulier le taux super-réduit de TVA. Son relèvement permettrait alors à l’État de prendre ses responsabilités dans la distribution de la presse d’information politique et générale, celle qui participe de manière directe au débat démocratique et au principe désormais inscrit dans la Constitution du pluralisme.
Ce sont deux priorités que vous partagez, je le sais, madame la ministre : le sauvetage de la presse citoyenne, qui est particulièrement en danger, et notre croyance dans l’avenir de la presse en ligne. C’est la refondation d’un écosystème. Il ne faut pas oublier, mais vous le savez mieux que quiconque, que la justice exige parfois des aides inégalitaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président : La parole est à Mme Sonia Lagarde, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le livre et les industries culturelles.

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le programme 334 « Livre et industries culturelles » comprend deux actions.
La première, « Livre et lecture » a pour objectif de favoriser le développement de la création littéraire, d’encourager la pratique de la lecture et de soutenir la chaîne du livre. Cette action voit ses crédits de paiements diminuer de 3 %. Le Centre national du livre, qui intervient en soutien de la filière, a obtenu pour 2012 39,6 millions d’euros. Ces fonds proviennent du produit de deux taxes, l’une sur l’édition et l’autre sur les appareils de reprographie. Au produit de ces deux taxes, s’ajoute une subvention de l’État de 2,8 millions au titre des transferts de compétence de soutien à certains organismes professionnels comme l’ADELC, l’association pour le développement de la librairie de création. Pour 2013, ces crédits sont réduits puisque les deux taxes ont été plafonnées à 33,3 millions d’euros. Quant à la subvention, elle ne sera pas reconduite.
En ce qui concerne la Bibliothèque nationale de France, on enregistre une baisse des crédits de 1,1 6 %. Pour la Bibliothèque publique d’information, ils sont stables à 7 millions d’euros.
La seconde action, « Industries culturelles », finance les politiques transversales en faveur du développement du cinéma, du jeu vidéo ou encore de la musique enregistrée, et lutte contre le piratage des œuvres culturelles en ligne par l’intermédiaire d’une autorité publique indépendante, la HADOPI. Les crédits de paiement augmentent globalement de 6,8 % sur cette action : 1,8 million d’euros pour la création musicale et 2,6 millions pour la numérisation des salles, notamment en province, ainsi que le soutien aux manifestations du cinéma d’auteur.
La HADOPI, dont la mission est de protéger les œuvres culturelles d’atteintes aux droits d’auteurs, voit sa subvention diminuer de 27,3 %, et passe de 10,3 millions à 8 millions d’euros.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est 3 millions de plus pour la création !

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Sur ces deux actions, l’État s’est engagé dans une démarche qui consiste à privilégier les actions décentralisées et les crédits déconcentrés.
Je confirme que la commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté les crédits de cette mission.
En tant que rapporteure pour avis, j’ai choisi de consacrer la majeure partie de mon rapport à la situation de la librairie, qui est en première ligne du défi numérique, et à la vente d’ouvrages en ligne. J’ai également voulu consacrer une page de mon rapport à la filière du livre en Nouvelle-Calédonie, d’où je viens, tout en plaidant pour une politique plus dynamique, plus volontariste en vue de favoriser l’accès à la lecture et de soutenir cette filière ainsi que la création littéraire.
L’arrivée du numérique bouleverse l’économie du secteur et remet en cause les normes juridiques de la propriété littéraire et artistique. Une mission a été confiée à Pierre Lescure pour nous permettre de faire face à ces évolutions, l’enjeu étant de s’adapter à cette nouvelle réalité tout en sauvegardant le modèle culturel français.
Exercer le métier de libraire devient difficile si, au livre numérique et à la vente en ligne, on ajoute d’autres facteurs plus structurels puisque liés à l’augmentation des charges. La marge des libraires diminue, ce qui place beaucoup d’entre eux dans une position d’extrême fragilité.

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Mais tout n’est pas perdu pour autant. En effet, l’expertise, l’accueil du libraire, son professionnalisme, sa passion, la proximité physique sont des atouts que la vente en ligne ne peut offrir. Grâce à leur présence, les libraires participent à l’animation culturelle des régions, particulièrement dans les zones rurales, et les collectivités territoriales ne s’y sont pas trompées en les soutenant. Les librairies sont un maillon indispensable d’une vie culturelle à la française.
Cependant, si la France veut garder son réseau de librairies, exceptionnel par sa densité et sa qualité, la profession doit s’adapter et les pouvoirs publics la soutenir dans cette période de transition. Voici quelques pistes de réflexion.
Il convient, en premier lieu, de rationaliser le dispositif de soutien pour accroître son efficacité. Les aides au secteur ne manquent pas, mais elles sont dispersées, voire redondantes. J’ai été frappée, au cours de mes auditions, par le nombre d’acteurs, de dispositifs et par le manque de lisibilité que cela provoque. Ces acteurs sont multiples : le CNL, les DRAC, l’IFCIC, l’ADELC, les collectivités territoriales. Les dispositifs foisonnent, et paradoxalement, malgré cette multitude d’aides, il est difficile pour un libraire d’obtenir une aide de trésorerie.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Qu’avez-vous fait pendant dix ans ? Il fallait agir !

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Dans son rapport, Bruno Parent développe l’idée de prélever quelques centimes supplémentaires sur toute commande d’ouvrage passée par Dilicom afin d’abonder un fonds de soutien aux librairies indépendantes. Cette proposition, intéressante à plus d’un titre, permettrait de mettre Amazon dans la boucle de paiement : cette société offre des remises dans lesquelles sont inclus les frais de port, alors que les libraires ont de plus en plus de difficultés à offrir la moindre remise.

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : On peut dire qu’il s’agit de concurrence déloyale vis-à-vis de la profession.

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Les libraires sont favorables à cette proposition, les éditeurs beaucoup moins ; il y a donc un terrain d’entente à trouver sur cette proposition pertinente.
Concernant les soutiens au secteur, et face à la multiplicité d’intervenants et de dispositifs, une coordination est devenue nécessaire. Sans méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales, une meilleure articulation entre l’action de l’État et celle des collectivités permettrait d’apporter plus de cohérence sur tout le territoire et surtout de dresser une cartographie des points de vente. Il serait judicieux d’instituer un chef de file, voire un interlocuteur unique, au travers d’une structure existante afin de mieux répartir les rôles, pour, là encore, plus d’efficacité. Ce qui est certain, c’est que ces différents soutiens doivent faire l’objet d’un suivi.
Quant à la librairie, elle doit devenir un commerce rentable et, en conséquence, s’organiser pour s’adapter à sa zone de chalandise et s’orienter vers une stratégie de l’offre. Il est essentiel que les libraires se regroupent, se fédèrent afin de réaliser leurs achats groupés auprès des distributeurs pour obtenir de meilleures conditions de remise.
D’autre part, une vraie réflexion doit être menée sur la loi du prix du livre, détournée par des opérateurs de vente en ligne qui incluent les frais de livraison dans la remise de 5 %. Cette loi doit mériter son titre : le « prix unique » !
N’oublions pas que 13 % des ventes s’effectuent en ligne aujourd’hui. L’échec du portail « 1001libraires.com » doit être surmonté et une alternative trouvée, afin d’éviter qu’une part de marché croissante ne soit détenue par un opérateur unique, en situation monopolistique.
Enfin, le libraire se doit de répondre à la demande du livre numérique pour élargir son offre et offrir un service supplémentaire, complémentaire au livre physique. Il s’agit bien là de complémentarité.
Savez-vous, mes chers collègues, que 500 millions de livres sont édités chaque année, dont 400 millions sont vendus et 100 millions partent au pilon ? L’essayiste et romancier Pierre Jourde a écrit : « Le vingt-et-unième siècle a sacralisé l’individu et le livre, et c’est lui qui, en même temps, a inventé les méthodes industrielles de leur destruction. »
Saviez-vous que la boîte qui contient les précieuses chaussures qui vous ont fait un clin d’œil totalement irrésistible dans la vitrine d’une boutique, mesdames, ou encore la boîte qui tient au chaud la pizza commandée un soir parce qu’il n’y a plus rien dans le frigo, sont remplies de mots, de poésie, de tranches de vie, d’histoires que tant d’écrivains ont rêvé de partager ? Ce sont des livres tout simplement ! Ils racontent leur histoire dans l’histoire, celle de leur triste fin de vie au fond d’une décharge. Ils vous racontent comment ils ont été broyés, compactés, empilés en balles d’une tonne, vendus au poids, avant d’être mis en boîte, triste jeu de mots !
À défaut de faire parler ces boîtes – je suis tout de même sûre que vous les regarderez différemment –, ces chiffres interpellent. La situation qu’ils décrivent constitue une opportunité pour qui souhaite développer une politique aussi ambitieuse que volontariste de valorisation de la lecture comme vecteur de réussite sociale, d’épanouissement personnel. Pourquoi ne pas s’inspirer de la Nouvelle-Zélande, qui distribue des ouvrages personnalisés, avec le nom du destinataire ? Car ça marche !
Alors, on se prend à rêver : et si seulement deux petits pour cents de ces ouvrages français voués au pilon pouvaient faire le bonheur de celles et ceux qui ne peuvent pas s’offrir de livres ! Quelle belle preuve d’incitation à la lecture nous donnerions ! Il s’agit d’une autre piste de réflexion ; je souhaite que l’on s’y intéresse et que nous tentions, tous ensemble, de la mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour l’action audiovisuelle extérieure.

M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le nombre de fées qui se sont penchées sur le berceau de l’AEF suffit à montrer à la fois combien nous plaçons d’espoir dans l’audiovisuel extérieur français mais également combien sont grandes les difficultés de sa gestion.
Quatre ans après la création de l’AEF, d’abord sous la forme d’une holding rassemblant l’intégralité des participations de l’État dans RFI et dans France 24 ainsi que 49 % du capital de TV5 Monde, puis en tant que société nationale de programmes, on ne peut que regretter que le résultat ne soit pas à la hauteur de nos attentes. L’histoire de l’AEF a été marquée, on le sait, par une guerre des chefs, doublée d’une rocambolesque affaire d’espionnage, par un climat social détestable et par un projet de fusion des rédactions critiqué mais mené tambour battant par la précédente direction. À cela s’ajoute l’absence de tout contrat d’objectifs et de moyens, malgré l’obligation établie par la loi.
En dépit de ces dysfonctionnements, la société a connu des résultats plutôt remarquables, en tout cas très encourageants, selon les zones géographiques. RFI est très présente en Afrique francophone, où elle est de loin la première radio, toutes chaînes confondues, y compris les chaînes locales. France 24 est aujourd’hui regardée au Maghreb, en Afrique francophone, mais aussi au Proche-Orient. On remarque dans ces régions une progression constante de l’audience ; en dépit d’une certaine imperfection des instruments de mesure, en particulier au Proche-Orient, la comparaison avec les chaînes concurrentes est incontestablement en faveur de France 24, qui a largement bénéficié des événements du Printemps arabe.
Il faut saluer ces résultats, et les personnels de ces sociétés, en espérant que les nouvelles orientations décidées au mois de juillet, à la suite du rapport que vous avez demandé, madame la ministre, avec votre collègue des affaires étrangères, à M. Jean-Paul Cluzel, ancien président de RFI et de Radio France, permettront à l’audiovisuel extérieur français de continuer à se développer sur des bases enfin stabilisées et apaisées.
Deux décisions ont été prises s’agissant de RFI et de France 24 : tout d’abord, l’arrêt de la fusion des rédactions, très critiquée, comme je l’ai dit, et rendue impossible de facto par l’opposition qu’elle suscitait – il faut bien reconnaître qu’elle n’était guère justifiée, compte tenu de la différence entre les métiers de la radio et de la télévision ; ensuite, la poursuite du déménagement de RFI et de Monte Carlo Doualiya à Issy-les-Moulineaux, certes à une plus grande distance de Radio France, mais dans un bâtiment jouxtant celui de France 24, déménagement en partie justifié par la fusion des supports, qui reste, elle, d’actualité.
L’arrêt de la fusion des rédactions repose sur deux arguments principaux. Tout d’abord, malgré la convergence des médias à l’ère du numérique, les métiers de la radio et ceux de la télévision restent, comme je l’ai souligné, distincts. Ensuite, l’identité et les spécificités de RFI et de France 24 constituent un capital précieux, un capital de marque, pourrait-on dire, qu’il faut cultiver dans le paysage audiovisuel mondial.
Quant au déménagement de RFI et de Monte Carlo Doualiya, la poursuite des opérations s’explique notamment par l’investissement de l’État, aujourd’hui supérieur à 24 millions d’euros. Si des problèmes techniques subsistent, je suis persuadé qu’ils pourront être résolus, et la future loi sur l’audiovisuel annoncée par le Gouvernement pourrait être l’occasion de consacrer l’existence de RFI au plan législatif, afin de surmonter une crise d’identité aujourd’hui réelle au sein de cette entité.
J’espère aussi que la nomination consensuelle de Marie-Christine Saragosse, votée à la quasi-unanimité par la commission des affaires culturelles de notre assemblée et à l’unanimité par celle du Sénat, permettra d’apaiser le climat social et d’engager l’entreprise dans une nouvelle dynamique, plus consensuelle et reposant sur des projets mieux compris et mieux acceptés par les équipes. Le professionnalisme de Mme Saragosse est reconnu par tous.
C’est dans ce cadre que sont demandées les dotations pour 2013. Sur ce point, j’avoue être assez réservé, tant les incertitudes restent nombreuses. Il manque toujours un contrat d’objectifs et de moyens : on peut l’espérer pour 2013 mais, en l’état, nous sommes privés de toute visibilité sur la stratégie de l’entreprise et sa trajectoire financière au-delà de l’année prochaine. Le coût du déménagement n’est pas non plus définitif : d’autres travaux pourraient être engagés afin de remédier aux derniers problèmes de nature technique ; je pense en particulier aux studios d’enregistrement. En outre, la société va continuer à payer double loyer tant que le déménagement ne sera pas terminé. Enfin, un important chantier d’harmonisation sociale entre RFI et France 24 s’impose certainement, selon un calendrier et pour un coût encore inconnus.
La stabilisation des dotations pour 2013 n’est donc pas très révélatrice. On peut penser qu’il s’agit, avant tout, d’une sorte de cadeau de bienvenue, un golden hello pour Mme Saragosse, qui le mérite d’ailleurs, mais ici non plus, nous n’avons pas d’indications précises puisqu’elle n’a pas dévoilé de projets.
Je me limiterai donc à quelques rappels : d’une part, les efforts de rationalisation et d’optimisation ne doivent pas remettre en cause la diffusion de RFI et de MCD en ondes courtes et moyennes car il ne faut pas les priver d’une audience importante pour une économie de quelques millions d’euros, et, d’autre part, il faut souligner l’importance de la diffusion de France 24 en arabe vingt-quatre heures sur vingt-quatre, un choix payant avec le Printemps arabe.

M. le président : Il faut conclure.

M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : rapporteur pour avis. Monsieur le président, il faut préserver le développement de France 24 et de RFI. Ces chaînes, soulignons-le, ne sont pas la voix de la France, mais elles assurent une présence de la France et son rayonnement tel que nous le souhaitons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI et sur certains bancs du groupe SRC.)

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour l’action audiovisuelle extérieure.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais évoquer la situation de TV5 Monde, qui est concernée, elle aussi, par la nouvelle réforme de l’audiovisuel extérieur. Suivant les recommandations formulées par Jean-Paul Cluzel dans son rapport de juin dernier, le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait un changement de portage capitalistique : il s’agit de remplacer la société en charge de l’AEF par France Télévisions comme actionnaire principal. L’insertion de l’AEF dans TV5 Monde avait pourtant un sens en 2008. En effet, la chaîne participe à la mission de promotion de notre patrimoine et de notre langue, domaine qui revient aussi à l’AEF. On pouvait également espérer des coopérations plus intenses entre les chaînes, voire des synergies permettant non seulement de réaliser des économies mais aussi d’apporter une valeur ajoutée.
Quatre ans plus tard, il faut admettre que cette configuration a surtout produit des dysfonctionnements. Tout d’abord, TV5 Monde est devenue une société de second rang, privée de relations directes avec la tutelle française et qui n’a pas été associée à l’élaboration du projet de contrat d’objectifs et de moyens alors qu’elle est directement concernée puisque la dotation française à son budget est incluse dans les crédits prévus pour l’AEF dans son ensemble. On observe aussi que la subvention pour TV5 Monde a tendance à être sanctuarisée au sein du budget de l’AEF, qui ne se sent donc pas responsable du bon usage de ces crédits.
Afin de remédier à ces dysfonctionnements, le rapport de Jean-Paul Cluzel propose de rétablir France Télévisions dans son rôle d’actionnaire de référence. Le Gouvernement a déclaré qu’il faisait sienne cette recommandation, le 12 juillet dernier, sans apporter de précision sur la participation de France Télévisions. Deux hypothèses sont pourtant envisageables : soit rétablir France Télévisions comme actionnaire minoritaire, détenant 49 % des parts comme aujourd’hui l’AEF, soit en faire l’actionnaire majoritaire. Cette dernière solution ferait de TV5 Monde une filiale de France Télévisions. Cela permettrait à la contribution française d’être discutée dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, dont elle constituerait un volet spécifique. On peut cependant redouter une marginalisation de TV5 Monde au sein du groupe, pour lequel la dimension internationale n’est pas prioritaire. De plus, les autres partenaires francophones pourraient s’opposer à la remise en cause de la clause qui interdit à toute société et à ses filiales de détenir plus de 49 % du capital, afin de sauvegarder l’autonomie et le caractère multilatéral de la chaîne.
S’agissant des crédits pour 2013, la stabilisation prévue comporte un risque majeur pour TV5 Monde : sa direction redoute une impasse financière comprise entre 5 et 6 millions d’euros.
Tout d’abord, TV5 Monde aurait besoin d’une augmentation de crédits de 2 millions d’euros pour maintenir son activité, madame la ministre, en raison de l’accroissement mécanique d’une partie des dépenses.
Il faudrait également reconstituer le budget d’achat des programmes français, amputé de 2 millions d’euros depuis 2007.
À cela s’ajoute le défi de la bascule technologique : TV5 Monde est dans l’obligation de renouveler son dispositif technique de production, post-production et diffusion, pour un surcoût transitoire d’au moins 3 millions d’euros.
Enfin, le minimum garanti sur les ressources publicitaires va prendre fin. Considérant son chiffre d’affaires réel et les faibles perspectives de croissance du marché publicitaire, la direction de la chaîne table sur une perte d’au moins un million d’euros.
TV5 Monde estime qu’elle pourrait absorber environ 2 millions d’euros de surcoûts non reconductibles en 2013, mais il lui manquera donc entre 5 et 6 millions d’euros au total. On pourrait certes envisager de solliciter les autres partenaires francophones, mais ils ont déjà augmenté leurs contributions de plus de 60 % depuis 2008.
Sans effort supplémentaire de la France, il faudra donc soit que la chaîne sorte de certains pays, soit réduire le sous-titrage, soit abandonner une partie des productions propres ou bien amputer les investissements en matière de marketing et de communication. Or cela reviendrait à mettre en péril son développement, voire sa survie. Ce serait d’autant plus dommage que TV5 Monde a obtenu de très beaux résultats depuis sa création, il y a vingt-huit ans. Nous devons lui donner les moyens de continuer à se développer pour le plus grand bien de la France et de la francophonie dans le monde. J’espère, madame la ministre, que vous pourrez nous rassurer sur l’avenir de cette chaîne.
Je ne voudrais pas conclure sans à mon tour, comme l’a fait mon collègue et ami Jean-Jacques Guillet, évoquer Mme Marie-Christine Saragosse, qui a effectué au sein de TV5 Monde un travail absolument remarquable, et je lui souhaite la même réussite dans ses nouvelles fonctions de responsable de l’AEF, couvrant donc RFI et France 24. Elle saura, je n’en doute pas, rétablir un climat de confiance, malheureusement détérioré depuis déjà quelque temps, ce qui est désastreux pour la chaîne. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI et sur certains bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : À qui la faute ?

M. le président : Nous en venons aux orateurs inscrits.
La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, j’ai souvenir de l’espoir imprudent que vous aviez émis il y a quelques mois, en commission des affaires culturelles et de l’éducation : l’espoir de sanctuarisation du budget de la culture. Qu’en résulte-t-il dans ce projet de loi de finances ? Un reflux de 2,37 % des crédits affectés à la culture.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : La culture, c’est dans une dizaine de jours ! Ici, on traite des médias !

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout est lié, mon cher collègue !

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Pour ce qui concerne spécifiquement la mission « Médias, livre et industries culturelles », vous avez réduit de 3 % les crédits affectés à la presse, au livre et aux industries culturelles et soustrait 168 millions d’euros de l’enveloppe destinée à l’audiovisuel public. Le choc est donc très rude, la réalité comptable d’autant plus abrupte que le projet politique qui devrait l’accompagner n’apparaît pas. Autrement dit, vous ne pouvez pas vous contenter de nous dire combien. Il faut nous dire pourquoi, comment et qui.
C’est l’objet de mon intervention, sur trois sujets spécifiques :
Tout d’abord, France Télévisions : elle perd 2,3 % par rapport à la loi de finances pour 2012, alors que l’entreprise s’oriente, pour l’an prochain, vers un déficit programmé de 80 millions à 100 millions d’euros. Dans le courant de l’été dernier, vous évoquiez déjà un plan social avec suppression de 500 postes dès 2013, en ne tenant aucun compte de la trajectoire fixée par le contrat d’objectifs et de moyens. Quelles économies sur les coûts de fonctionnement ? Y aura-t-il un plan social ? Poursuivez-vous le projet de mutualiser certains services entre France 2 et France 3 ? Pourquoi n’avoir pas supprimé certaines chaînes de la TNT, qui ne rencontrent pas leur public, pour préserver aux grandes chaînes du service public les moyens de leurs missions de diffusion, de programmation mais aussi de production ? Allez-vous revenir sur la méga-fusion du secteur audiovisuel public ? Quels nouveaux types de synergies envisagez-vous ? Pensez-vous recentrer les missions de service public des chaînes du bouquet public ?
Ma seconde interrogation concerne l’audiovisuel extérieur français. Il reçoit une dotation exactement identique à celle de 2012, avec 314,2 millions d’euros attribués à AEF et à TV5 Monde. Vous nous aviez annoncé une réforme de ce secteur. Mais depuis la démission d’Alain de Pouzilhac, PDG de l’AEF jusqu’au 12 juillet dernier, nous ne savons plus rien. Dans le document qui nous est présenté, il n’est même pas question de projet, mais d’une consolidation « des succès et des acquis, tant sur le plan des audiences que sur le plan financier ». Ces succès sont ceux de vos prédécesseurs. Ma question est simple : quelle est donc votre valeur ajoutée dans ce domaine ? Si nous ne progressons pas sur ce secteur, nous régressons, dans un monde où le rayonnement français est concurrencé par de grandes puissances audio-visuelles et économiques grâce à la multiplication et à la modernisation constante de canaux. Or le rayonnement de la France par la culture est le meilleur vecteur de son développement dans le monde, et il est aussi un service à rendre à bien des peuples, qui sont des peuples frères, en Afrique, mais aussi en Asie ou dans le Pacifique. La France a besoin d’un vrai projet de développement de la francophonie – je rappelle qu’en 2013, nous accueillerons les Jeux mondiaux de la francophonie, à Nice précisément. Aujourd’hui, cette politique n’existe pas. Elle est écartelée, paralysée entre votre ministère et celui des affaires étrangères. Il faudrait donc, sans coût supplémentaire, que votre ministère, qui en a la vocation, s’empare pleinement d’un tel projet.

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Eh oui !

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Vous qui êtes une femme de lettres, une amoureuse de la culture française et, j’en suis certain, une passionnée du projet francophone, quelle direction souhaitez-vous lui donner ?
Ma troisième interrogation concerne le dispositif de soutien à la presse. Sur le programme 180, rien de nouveau, si ce n’est la baisse globale des crédits et la baisse des aides attribuées aux opérateurs de transport et de distribution, la SNCF et La Poste. La presse écrite se porte mal, ce n’est pas nouveau. Vous ne faites pas de choix visible qui permettrait de privilégier les uns par rapport aux autres, dans un but d’intérêt général et de maîtrise de la dépense publique. Je parle par exemple des magazines télévisés, nombreux, dont le coût de distribution représente plus que le total des aides à la modernisation sociale de la presse.

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Il a tout de même lu mon rapport, c’est bien !

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : De même, il n’est pas normal que la presse magazine récréative bénéficie du tiers de l’effort public, alors que la presse quotidienne nationale d’information politique générale, qui se porte mal, ne bénéficie que de 15 % du total de la contribution publique.

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Très juste !

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Que comptez-vous entreprendre pour mieux cibler les aides, pour favoriser la modernisation de la presse, notamment par le développement de services de presse en ligne ?

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Ça dure depuis dix ans ! Nous, on va s’en occuper !

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, devant autant d’incertitudes et d’incohérences, le groupe UDI votera contre ce budget.

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien ! Vous avez raison !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, dans le cadre imposé d’économies budgétaires, le budget de la mission « Médias, livre et industries culturelles » préserve les éléments essentiels de soutien à l’audiovisuel de proximité, à la presse et à la lecture pour tous.
L’audiovisuel public français, en particulier France Télévisions, a subi ces dernières années les injonctions contradictoires du gouvernement précédent. Ne cédons pas aujourd’hui à la tentation du retour ou de l’accroissement de la publicité sur les chaînes publiques ! Réjouissons-nous et soutenons fermement la volonté politique affichée de libérer la télévision publique de la pression des annonceurs sur sa ligne éditoriale. Aujourd’hui, la réduction importante du budget de France Télévisions a des conséquences considérables sur l’organisation interne de l’entreprise, en particulier sur les rédactions décentralisées. La légère augmentation de la redevance va dans le bon sens… Mais allons plus loin ! Augmentons-la de façon suffisante,…

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous augmentez les impôts en permanence ! Allons-y, c’est les Français qui payent !

Mme Isabelle Attard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …à l’instar de nos voisins anglais. Le budget de la BBC est en effet deux fois plus important que celui de France Télévisions, la redevance y est d’environ 180 euros et la publicité totalement absente. Je rappelle que la BBC, elle, est financée à 96 % par les contribuables britanniques, qui sont fiers de leur audiovisuel national. Il s’agit donc de faire clairement le choix politique d’avoir un service public de qualité, totalement indépendant des financeurs privés. Voilà le modèle que nous proposons de suivre, en l’adaptant à France Télévisions : un service de proximité digne de la réputation culturelle de la France.
Pour le soutien à la presse, l’ambition de qualité est la même. Le rôle de l’État est en effet essentiel pour maintenir la pluralité. Lorsque la contribution de l’État s’élève à 11 % du chiffre d’affaires annuel de la presse française, soit un milliard d’euros, il est indispensable que ce milliard soutienne la presse de qualité, d’information citoyenne, et ce, quelle que soit sa forme. À ce jour, seule la presse de loisirs est économiquement viable. Lorsqu’il s’agit d’informer, d’enrichir intellectuellement et humainement nos concitoyens, bien sûr que nous sommes favorables à l’impôt. Les conclusions du rapport de Michel Françaix vont dans le bon sens et nous demandons que les aides à la presse, qu’il s’agisse du taux de TVA réduit ou du financement direct, prennent le virage de la modernité.
Les pure players, journaux en ligne qui ne font pas l’objet d’une diffusion papier, ne bénéficient pas aujourd’hui du taux de TVA réduit à 2,1 %. Pourtant, le législateur se doit d’accompagner les évolutions rapides de ce secteur. Envisageons dès maintenant une baisse de la TVA pour l’ensemble de cette presse, afin d’encourager le sens critique d’un nombre encore plus grand de nos citoyens.
Concernant le soutien aux industries culturelles, vous avez, madame la ministre, décidé de réduire le budget de la HADOPI. Cette inflexion va dans le bon sens mais il ne s’agit en l’occurrence que d’une demi-mesure car la structure est maintenue en l’état.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ça nous fait sourire !

Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Elle a raison !

Mme Isabelle Attard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous, les écologistes, proposons de réformer profondément cette haute autorité. Il s’agit, d’une part, de légaliser le partage entre internautes et, d’autre part, d’instaurer une contribution à la création, afin d’établir un nouveau contrat social qui allie droits et devoirs.
Madame la ministre, vous avez, et nous vous en remercions, préservé les éléments essentiels du soutien à la lecture pour tous. Cette politique publique est la garante de la santé du livre et de ses métiers car lire donne envie d’acheter des livres. Ne nous trompons pas d’adversaire : les actions en justice contre le commerce en ligne ayant toutes échoué, trouvons d’autres options comme l’ouverture du marché des bibliothèques aux libraires indépendants, ainsi que le propose notre collègue Brigitte Bourguignon.
Ensemble, actons une bonne fois pour toutes que le livre électronique n’est pas l’ennemi du livre, il n’en est que l’avatar.
Madame la ministre, malgré les inévitables contraintes économiques, cette mission « Média, livres et industries culturelles » que vous nous proposez est fidèle aux valeurs que nous défendons, aussi, nous voterons ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Aurélie Filippetti : Merci.

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la France ne pouvait plus continuer ainsi, avec une dégradation quotidienne de ses dépenses publiques, un déficit abyssal, un endettement bien trop important. Il est des mesures salutaires comme celle que le Gouvernement a prise de réduire les dépenses publiques de 10 milliards d’euros. Cela demande des efforts à tous et cette mission « Médias, livre et industries culturelles » participe à la maîtrise de la dépense publique.
Aussi, certains opérateurs de la mission voient leur financement diminuer. Les quatre opérateurs que sont la Bibliothèque nationale de France, la Bibliothèque publique d’information, le Centre national du livre et la Cinémathèque appliqueront de légères diminutions d’effectifs.
Il a fallu aussi que certains projets soient redimensionnés car ils avaient été annoncés avec de grands effets de manche par le précédent gouvernement sans en assurer le financement.
En ce qui concerne le programme 180 « Presse », notre groupe souhaite qu’en 2013, la réforme des aides à la presse soit approfondie. L’arrivée en force du numérique et de la presse en ligne, les difficultés récurrentes de la presse quotidienne régionale et de certains titres nationaux montrent bien Folio 4552la nécessité de maintenir le fonds stratégique pour le développement de la presse, ce qui est le cas dans le projet de loi de finances que vous nous présentez.
C’est un effort important puisque la presse française est la plus aidée en Europe et les soutiens doivent être plus opportuns et plus maîtrisés, le cas de France Soir étant l’illustration de ce qu’il ne faut plus faire. Nous soutenons donc votre volonté affichée d’améliorer la gouvernance du fonds et de mieux cibler les aides, le rapport de notre collègue Michel Françaix constituant une excellente base de travail.

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Merci !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Enfin, nous réaffirmons nos inquiétudes quant à Presstalis, dont la situation n’a cessé de s’aggraver au fil des ans, et dont le quasi dépôt de bilan a été caché, reporté. Il a fallu que vous preniez à bras-le-corps ce délicat dossier.
Si le programme 334 « Livre et les industries culturelles » n’appelle de notre part aucune remarque particulière mais un questionnement sur la concurrence des ventes en ligne, il n’en va pas de même pour le programme 313 « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique ».
Il faut avoir un peu de mémoire et se souvenir du tour de passe-passe financier opéré par le gouvernement de M. Fillon…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Cela aurait manqué au rapport !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : …en matière d’audiovisuel public et privé qui a totalement modifié les règles publicitaires.
Monsieur Rochebloine, je vais vous décrire avec précision ce tour de passe-passe. Eh oui chers collègues, il faut se souvenir de cette décision applicable à compter du 1er janvier 2009 qui a accordé trois minutes de publicité supplémentaires par heure aux chaînes de télévision hertziennes privées…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ah vous n’aimez le privé, c’est sûr !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : …soit 216 minutes par jour de plus alors que dans le même temps la loi du 5 mars 2009 et les textes d’application supprimaient la publicité sur le service public après 20 heures faisant perdre à France Télévision 628 millions d’euros nets en quatre ans, soit 25,12 euros par foyer équipé d’un téléviseur.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parlez-nous du marché publicitaire !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Ce qu’on a pris à l’audiovisuel public, vous l’avez donné à vos amis de l’audiovisuel privé. Voilà la réalité ! C’est un héritage laissé par l’UMP qui s’autorise à nous faire la leçon sur ce thème alors qu’il ferait mieux de balayer devant sa porte.
Le déficit programmé de France Télévisions implique la discussion autour d’un nouveau contrat d’objectifs et de moyens. C’est la situation dont vous avez hérité, madame la ministre, et c’est la raison pour laquelle nous sommes à vos côtés malgré tout ce qu’on entend sur certains bancs.
Si nous craignons que la création – un très bon savoir-faire du service public – en pâtisse, nous pensons qu’il est temps pour l’audiovisuel public de rendre à France 3 sa vocation régionale, et de s’interroger sur celle de France 4 qui n’est pas satisfaisante.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Pas encore satisfaisante !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Enfin, nous pensons qu’il faut également mener une réflexion sur le soutien aux télévisions locales qui doit être amélioré en s’inspirant de ce qui est fait pour les radios associatives.
La méthode employée par le CSA pour l’attribution des nouvelles chaînes en haute définition de la télévision numérique terrestre et le fait d’imposer aux télévisions locales de changer de canal sont deux exemples un peu scandaleux qui illustrent cette nécessité d’amélioration. Le CSA serait-il capable d’imposer à TF1 de prendre le canal 8 ? Je ne le pense pas.
Enfin, le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » est stable par rapport à 2012 et il permettra de financer la réforme de l’AEF avec deux rédactions distinctes pour France 24 et RFI, comme nous l’a confirmé Mme Marie-Christine Saragosse.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste vous apporte donc un entier soutien dans une période où nous devons répondre à l’urgence et au présent tout en préparant l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Aurélie Filippetti : Merci.

M. le président : Je vous propose une suspension de séance de dix minutes.