Protection des consommateurs : Après l’article 10

Protection des consommateurs : Après l’article 10

debate, 04/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 10.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 320 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 519.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à corriger un problème rencontré dans l’application d’une mesure de la LME. En cas de crise conjoncturelle, les producteurs de fruits et légumes sont autorisés à pratiquer largement des ventes au déballage. Un problème se pose pour ceux qui ne disposent pas d’un espace privé pour réaliser ces ventes, car il leur faut demander une autorisation temporaire d’occupation du domaine public, ce qui prend du temps. Les délais de réponse sont très variables d’une commune à l’autre, et sont, de toute manière, trop longs vu la rapidité de survenue des crises conjoncturelles sur les fruits. On crée, en plus, des distorsions de concurrence entre ceux qui disposent d’un espace privé et les autres. Une fois de plus, c’est la grande distribution, qui dispose de vastes parkings privés, qui est en position de force.
Je propose donc qu’en cas d’absence de réponse du maire dans les soixante-douze heures ouvrées, l’autorisation soit réputée accordée, uniquement, bien entendu, pour la vente de fruits et légumes dans les périodes fixées par arrêté ministériel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 519 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 320 rectifié.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. Les ventes au déballage n’étant pas toutes soumises à déclaration et à autorisation d’occupation du domaine public, il convient d’insérer les mots : « le cas échéant, », notamment pour tenir compte des personnes qui organisent des ventes dans des espaces privées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Avis favorable. L’amendement de M. Tardy était d’ailleurs attendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 319.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Dans la continuité, je souhaite appeler l’attention sur un problème lié aux ventes au déballage qui se déroulent dans des lieux privés. Le scénario est souvent le même : des messages circulent sur les réseaux sociaux et des affiches fleurissent un vendredi soir annonçant une vente de produits dans un hôtel pour le dimanche après-midi suivant ; dès le lundi, il y a des plaintes ou des demandes d’exercice du droit de rétractation, mais il est impossible de retrouver le commerçant. En effet, les paiements ont été effectués en liquide et les coordonnées sont fausses. Les consommateurs sont donc lésés sans que la DGCCRF puisse utilement intervenir vu les délais. Ils tentent alors de se retourner contre le propriétaire du lieu, qui se dégage de toute responsabilité au motif qu’il n’a fait qu’abriter la vente.
Mon amendement propose de permettre de poursuivre pour complicité les propriétaires des lieux où se déroulent ces ventes à la quasi-sauvette, non pas pour les sanctionner mais pour les inciter à être plus rigoureux dans le choix des activités ayant lieu dans leur établissement. On empêcherait ainsi bien des escroqueries et bien des plaintes de consommateurs en fermant, pour les escrocs, l’accès aux lieux privés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement me dérange, car il touche des personnes qui n’ont pas effectué la vente, et il conduirait à les condamner uniquement parce qu’elles sont les propriétaires du lieu où la vente s’est déroulée. Il me semble donc excessif. Même si je partage sa préoccupation de lutter efficacement contre ce type de comportement, je demande à Lionel Tardy de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis. Je demande à M. Tardy de retirer son amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous avions débattu de cette question au moment de l’affaire d’achat d’or,…

M. Frédéric Lefebvre : En effet.

M. François Brottes (Parti socialiste) : …avec exactement le même phénomène dans les mêmes endroits. M. le secrétaire d’État nous avait dit que c’était un vrai sujet, mais qu’il n’avait pas dans sa poche un arsenal de réponses qui aurait permis d’apaiser les inquiétudes et de faire droit à nos concitoyens victimes de ces arnaques.
La question soulevée par M. Tardy est de même nature. Sa proposition est assez simple : il y a tout de même complicité car, dès l’instant où quelqu’un met à disposition un local, il s’associe à l’arnaque. Son amendement ne couvre certes pas la totalité du champ de ce qui se passe en ces domaines, mais il pourrait, en tout cas, en neutraliser quelques-unes.
Le rapporteur nous dit que ce serait gênant de mettre en cause une personne qui n’y est pour rien, mais elle n’y est pas tout à fait pour rien puisqu’elle met tout de même à disposition son espace privée, son adresse et, le cas échéant, son numéro de téléphone. Ce serait tout de même un moyen de riposter face aux dérapages constatés qui ne serait pas absurde.

Mme la présidente : Monsieur Tardy, maintenez-vous votre amendement ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement soulève une vraie question. J’ai souvent été interpellé en circonscription à ce sujet. Je conviens bien qu’on impliquerait une tierce personne, mais François Brottes a rappelé que cette personne est tout de même censée savoir ce qui se passe dans son établissement : on ne vient pas pour une nuitée mais pour une présentation. Il faut tout de même qu’elle s’enquière d’un minimum d’éléments sur le sérieux des gens qui vont faire la vente.
Que proposer d’autre ? On n’arrive jamais à mettre la main sur ces gens-là. C’est un éternel problème, ils disparaissent du jour au lendemain. À part impliquer des tiers certes, mais qui les ont eus sur place et leur ont fourni le local, je ne vois ce que l’on peut faire d’autre. Je le répète, c’est un vrai problème, qui souvent nous est rapporté dans nos permanences.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Monsieur Brottes, nous avions, en effet, eu ce débat à propos de l’or, et nous nous étions demandés comment un élu pourrait intervenir pour éviter ce genre de pratiques. Je m’étais engagé à ce qu’on y travaille avec le ministère de l’intérieur, je suis tout à fait prêt à prendre le même engagement s’agissant du problème évoqué par M. Tardy.
Cela dit, selon le code pénal existant, peut être poursuivie pour complicité toute personne qui prêterait ou louerait sciemment un local à une autre pour lui permettre d’avoir une pratique illégale. Cette personne échapperait aux poursuites si elle ne l’avait pas fait en connaissance de cause. En ce cas, vous comprenez bien, monsieur Brottes, monsieur Tardy, que l’amendement serait disproportionné : cette personne serait condamnée alors qu’elle n’aurait pas participé volontairement à la pratique délictueuse.
Monsieur Tardy, je suis prêt à réfléchir à d’éventuels dispositifs avec vous et le ministère de l’intérieur et à en reparler dans le cadre du débat. Mais tel qu’il est, le dispositif me paraît disproportionné.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose d’affiner ce dispositif avant la deuxième lecture, mais nous avons un vrai problème à résoudre. Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 387 rectifié.

M. Frédéric Lefebvre : Cet amendement très important concerne les producteurs de fruits et légumes qui ont connu un été particulièrement difficile et que j’ai rencontrés à de nombreuses reprises.
Le Gouvernement a agi : le ministre de l’agriculture s’est exprimé et a pris des mesures ; pour ma part, j’ai diligenté des contrôles tout l’été, en particulier aux frontières, pour vérifier si les producteurs, espagnols notamment, ne s’adonnaient pas à des pratiques illégales, telles que les prix après vente, par exemple.
Qu’avons-nous constaté à l’occasion de ces contrôles ? L’arsenal de sanctions, parfois très lourdes, dont dispose la DGCCRF est en grande partie inopérant, car les procédures sont longues. Il manque – ce que nous proposons dans l’amendement – des dispositifs de sanctions administratives en cas de manquement aux règles qui encadrent la vente en différé de facturation pour les fruits et légumes frais, appelée couramment « les prix après vente ».
Bruno Lemaire et moi-même, nous nous étions engagés à travailler sur cette question, d’où l’amendement que je vous propose.
Cet amendement est évidemment très attendu par tout ce secteur et toute cette profession, car il représente l’assurance que nous pourrons agir beaucoup plus efficacement et donner des suites aux contrôles, alors que, cet été, nous avons agi sans avoir véritablement les moyens de dissuader.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable dans la mesure où nous sommes tout à fait dans l’esprit du projet de loi : permettre à la DGCCRF d’avoir une plus grande efficacité pour appliquer les textes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour défendre l’amendement n° 168.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Il s’agit d’ajouter dans le code de la consommation une section I A interdisant la vente de biens et services à usage prohibé et prévoyant les peines afférentes.
Si un produit est interdit à l’usage, il doit être aussi interdit à la vente. Malheureusement, cette pratique commerciale existe et n’est pas acceptable, notamment en raison de ses effets sur les plus jeunes dont l’insouciance les entraîne parfois dans des situations dangereuses. C’est ainsi que certains deux roues qui sont interdits de voie publique circulent malgré tout, avec des conséquences le plus souvent désastreuses.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons débattu en commission et j’émettrai un avis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons dont la plus importante est qu’il Folio 5878existe déjà dans le droit français des dispositions qui interdisent l’usage, l’achat ou la vente de certains biens. Ces interdictions suffisent.
De par sa généralité, cet amendement aurait des conséquences que nous ne souhaitons pas, par exemple sur le tuning auto qui est réservé à la compétition en vertu du code de la voirie routière et non pas aux routes classiques. Certains objets peuvent être achetés dans un contexte et pas dans un autre ; certains peuvent être prohibés en France et autorisés à l’étranger et donc achetés depuis l’étranger.
Le caractère général de cet amendement me dérange et je le trouve redondant, car la législation existante est suffisante.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : À propos de biens qui ne sont pas prohibés et qui devraient être très encadrés, j’interpelle le Gouvernement depuis plusieurs années au sujet de la révision des normes de sécurité incendie s’appliquant aux meubles rembourrés.
Nous savons que 40 % à 50 % des incendies domestiques mortels ont pour origine du mobilier rembourré. Nous attendons un rapport d’évaluation de la Commission européenne depuis plusieurs mois, m’a indiqué le secrétaire d’État en réponse à une question écrite que je lui avais posée. Puisque nous discutons du droit des consommateurs et des biens qui peuvent être dangereux, je voulais le saisir de nouveau.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour défendre l’amendement n° 169.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cet amendement vise aussi à ajouter un article au code de la consommation ainsi rédigé : « Aucune modification des caractéristiques essentielles du contrat ne peut être imposée avant un délai de deux ans à compter de la souscription de l’offre par le consommateur. »
Il concerne particulièrement les offres commerciales en temps illimité qui sont très avantageuses au moment de la signature du contrat, incitant ainsi le consommateur à les préférer à des offres concurrentes, et qui voient très rapidement leurs conditions évoluer. Nous demandons qu’une offre signée ne puisse plus être modifiée avant un délai de deux ans.
Cette disposition est importante pour la protection des consommateurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : En commission, madame Coutelle, il vous avait été dit que nous comprenions, et même que nous partagions, votre souci, mais que le caractère trop général de votre amendement pouvait être problématique. Il vous avait été demandé de le préciser avant son examen en séance, or vous nous présentez exactement le même.
Je suis désolé d’avoir à émettre un avis défavorable mais je vous refais la même proposition qu’en commission : si, à l’occasion de la deuxième lecture, votre amendement est plus précis – je suis à votre disposition si vous souhaitez que nous le retravaillions –, je pourrai éventuellement lui donner un avis favorable. Mais tel qu’il est, je vous demande de le retirer pour les raisons évoquées en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il nous serait agréable, monsieur le secrétaire d’État, qu’éventuellement vous nous donniez votre avis sur l’intervention de Mme Lignières-Cassou, notamment sur le risque, illimité pour le coup, que représentent les meubles rembourrés.
Face à une offre non conforme et dangereuse, il faut quand même clarifier la situation dans laquelle se trouve le consommateur.
Je souhaiterais donc que vous puissiez, avec la bonne volonté qui vous caractérise depuis le début de ce débat, apporter un éclaircissement qui permette à notre collègue Martine Lignières-Cassou d’y voir aussi clair qu’elle le souhaite, car elle défend les intérêts de consommateurs qui sont souvent piégés. J’imagine que le temps de formulation de ma question vous aura permis, monsieur le ministre, d’avoir une réponse.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Chacun, et François Brottes le premier, a compris que cela n’avait pas de lien direct avec l’amendement défendu. Évidemment des normes sectorielles s’appliquent dans ce type de cas. Je suis prêt à regarder le sujet en détail si vous m’adressez des éléments précis. Mais chacun a bien compris que cela n’avait rien à voir avec l’amendement défendu.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Pas rien !

M. Frédéric Lefebvre : Pas grand-chose, dirons-nous.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour défendre l’amendement n° 171.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Je serai très brève, car j’imagine que M. le rapporteur va me répondre que, là aussi, la LME a tout prévu.
Il s’agit d’ajouter dans le code de la consommation que : « Durant le temps de la garantie, le service après vente ne fait l’objet d’aucune demande de versement de frais autres que ceux résultant de la réparation expressément acceptée par le consommateur. » Ce n’est pas le cas actuellement : il y a beaucoup d’abus dans le temps de la garantie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable qu’en commission à cet amendement trop général : il ne fait pas la distinction qu’il faudrait entre les services après vente et la garantie commerciale qui, elle, est gratuite en vertu de l’article L. 211-15 du code de la consommation.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement n° 436 rectifié.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 214-1 et de l’article L. 221-10 du code de la consommation, afin notamment de mieux préciser la compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Rappelons que l’article L. 214-1 du code de la consommation détaille les secteurs pour lesquels des décrets pris en Conseil d’État doivent être adoptés afin de mettre en œuvre certaines dispositions du code : mode de présentation, marchandise, règles d’hygiène, etc.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement n° 438.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à éviter un risque de contrariété entre le droit national et le droit européen. Ce dernier prévoyant désormais un règlement et non plus une décision, il y a un risque de conflit potentiel si nous maintenons le mot « décision » dans le texte. Il s’agit donc simplement d’éviter ce risque de conflit entre les normes françaises et les normes européennes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle pour défendre l’amendement n° 177.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Plusieurs de nos amendements reviennent sur les questions liées aux crédits renouvelables, et l’amendement n° 177 tend à prohiber la publicité portant sur ces produits.
Après avoir travaillé sur ces sujets avec Mme Lagarde, nous avions considéré que le texte qu’elle proposait n’allait pas assez loin et que le crédit revolving représentait un véritable danger pour le surendettement des ménages. Nos craintes se sont confirmées puisque le surendettement continue à fortement augmenter, de même que le nombre de ménages surendettés, à cause de ces crédits renouvelables octroyés à des taux usuraires.
À travers ces amendements, nous essayons à nouveau de limiter les appels aux crédits renouvelables et les facilités qui sont trop importantes et entraînent ces dérapages.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons débattu en commission de cet amendement et de tous les suivants qui touchent en réalité au crédit à la consommation.
À cet égard, je rappellerai notre ligne depuis le début : tout le texte, mais que le texte. Nous avons accepté un très grand nombre d’amendements dans le champ du texte, mais nous ne voulons pas rouvrir le débat sur les lois LME, NOME, LMA, etc.
Bien évidemment, nous ne voulons pas non plus rouvrir le débat sur la loi Lagarde du 1er juillet 2010 : elle est extrêmement récente et commence seulement à entrer en application et à produire ses effets. Il serait de mauvaise politique législative de retoucher une loi qui vient à peine d’être adoptée, alors que l’encre n’est pas encore tout à fait sèche.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Je partage l’avis du rapporteur. Une trentaine d’amendements concernent en fait cette loi Lagarde et, pour les mêmes raisons que lui, je pense qu’il n’est pas raisonnable de la retoucher aujourd’hui.
En revanche, nous pouvons être favorables à l’amendement n° 206 de M. Brottes, qui demande la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’application des dispositions relatives au crédit renouvelable. Ce rapport permettrait de répondre à la totalité des questions soulevées sur tous les bancs, pas seulement sur les bancs du groupe socialiste, et d’éclairer les points abordés par les uns ou les autres.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : J’avais réitéré, lors de la discussion générale, ce que nous avions dit en commission : en dehors de points particuliers ou de corrections directement liés au projet de loi, nous ne souhaitons pas rouvrir la discussion sur les lois LMA, LME, NOME et sur le crédit à la consommation. Or c’est ce que tend à faire la trentaine d’amendements dont nous entamons l’examen.
Je le précise pour appuyer les propos du rapporteur et du secrétaire d’État.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : J’ai bien entendu l’avis du rapporteur et celui du secrétaire d’État, mais si nous souhaitons, nous, rouvrir l’examen de ce texte dont l’encre est à peine sèche – encore qu’il date tout de même du mois de juillet 2010, ce qui donne à penser que ses effets auraient déjà dû se faire sentir –, c’est que nous pensions, dès cette époque, qu’il était insuffisant pour lutter contre le surendettement, qu’il n’allait pas assez loin. À l’occasion de l’examen de ce texte sur la consommation, nous voulons offrir aux consommateurs la protection souhaitée.
Les autres amendements montrent aussi les failles d’un système que nous avions dénoncé. Même avec peu de recul, monsieur le secrétaire d’État, on voit quand même bien que le surendettement en France est loin d’être jugulé, bien au contraire. Les chiffres de la Banque de France qui viennent de nous parvenir montrent effectivement que ce phénomène s’aggrave dangereusement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Je me permets juste une précision : la loi est entrée en vigueur progressivement, elle est appliquée depuis le mois de mai 2011. Soyons-en conscients.
Le Gouvernement n’a rien contre la remise d’un rapport. En revanche, revenir sur une loi votée il y a quelques mois, qui entre à peine en application et sur laquelle personne n’a le recul nécessaire, ce ne serait pas une bonne manière de légiférer.

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous sommes, pour notre part, convaincus depuis longtemps que le crédit renouvelable est un produit toxique par nature. Malheureusement, les choses ne s’arrangent pas et, depuis que nous avons voté les derniers textes, la situation des banques et des prêteurs, comme celle de ceux qui empruntent, s’est considérablement dégradée. Voilà une raison supplémentaire pour considérer qu’il y a urgence à revenir sur ce dispositif. Nous avons toujours le même avis et nous constatons sur le terrain que la situation est de plus en plus grave pour les surendettés. Nous tirons cette conclusion depuis très longtemps et, malheureusement, les faits récents nous confortent dans cette idée.
J’entends bien que vous acceptez qu’un rapport soit fait. Cela exposera clairement et de manière transparente l’état de la situation, et c’est mieux que de se voiler complètement la face. Nous considérons cependant qu’il ne faut pas forcément attendre un rapport pour prendre des mesures.
En outre, et je le dis au rapporteur comme au président de la commission, l’argument selon lequel on ne pourrait toucher à une loi au motif que l’encre de celle-ci serait à peine sèche me semble contredit par l’amendement n° 436 rectifié que nous venons d’adopter à votre demande, monsieur le rapporteur, et qui corrige une ordonnance du 7 janvier 2010. Je n’ai pas le sentiment que l’encre soit plus sèche dans ce cas, et ce qui vaut pour vous peut aussi valoir pour nous.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : L’encre sèche plus vite pour le Gouvernement !

M. Frédéric Lefebvre : Il s’agissait de corriger une erreur factuelle !

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir deux amendements, nos 175 et 176, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Ces amendements concernent également le crédit renouvelable.
Nous avons bien entendu les propos du secrétaire d’État et du rapporteur selon lesquels il ne faut pas rouvrir un certain nombre de sujets. Cependant, le nombre d’amendements déposés, plus de 450, émanant tant du Gouvernement que du rapporteur et des parlementaires, dont certains ont d’ailleurs été acceptés, montre l’étendue du champ du droit de la consommation. Cela justifie que nous essayions de faire avancer les choses aujourd’hui.
Compte tenu de la crise économique que nous traversons, le surendettement toujours plus important et le pouvoir d’achat en berne, il nous semble que l’on peut, à l’occasion de l’examen de ce texte, se pencher à nouveau sur ces questions de crédit renouvelable, notamment sur les abus parfois commis en matière de démarchage à domicile ou d’ouverture de crédits renouvelables dans l’enceinte même où les biens qu’ils doivent financer sont vendus.
On sait très bien que certaines personnes ont besoin d’être protégées contre elles-mêmes. Il faut donc une réglementation restrictive qui empêche et qui interdise certaines pratiques. Tel est le sens de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Je réponds tout de même à M. Brottes : il n’y a pas deux poids deux mesures, vous ne pouvez pas me faire ce procès, et vous le savez très bien. L’amendement que j’ai fait adopter, s’il modifie peut-être un texte récent, ne visait qu’à corriger une erreur purement matérielle, une erreur d’insertion. Entre cela et la réécriture d’une loi qui vient à peine d’entrer en vigueur, il y a quand même une marge. Mais vous êtes trop fin parlementaire pour ne pas mesurer la portée de votre propos.
Pour le reste, je maintiens la position de la commission depuis le début : on ne peut rouvrir aujourd’hui le débat qui a eu lieu il n’y a pas si longtemps que cela dans cet hémicycle.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 191.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à donner une information au consommateur, en faisant apparaître clairement le montant total et final dû par l’emprunteur après le paiement des intérêts, montant qui n’apparaît pas pour le moment.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue Decool, je vous prie, pour la raison qui a été indiquée au début de l’examen de ces amendements relatifs au crédit à la consommation, de bien vouloir retirer l’amendement n° 191.
Il est difficile, dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, de rouvrir ce débat et de réécrire la loi Lagarde. Elle doit d’abord donner tous ses fruits ; ensuite, viendra le temps du bilan.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour la forme, j’accepte de retirer l’amendement. Toutefois, sur le fond, il faudra – cela me paraît très important – tenir compte de ce manque de lisibilité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n° 180.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Toute notre argumentation est aujourd’hui corroborée par la Cour des comptes, qui annonce une inflation du nombre de dossiers de surendettement. Je crois donc qu’il y a lieu, malgré cette loi votée dernièrement, d’enfoncer le clou, si je puis dire, pour que des personnes vulnérables ne se fassent pas encore piéger. Nous disposons de chiffres très concrets qui nous incitent à demander la création d’un garde-fou supplémentaire à la faveur de l’examen de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 179.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il s’agit, encore une fois, en ce qui nous concerne, d’un combat très ancien : j’ai dû signer le premier amendement sur le sujet il y a au moins cinq ans.
L’amendement a pour objet de préserver la communauté des époux en cas de surendettement. Si les époux sont solidaires en toutes circonstances, l’un peut contracter des dettes pouvant atteindre un montant considérable en matière de crédit renouvelable – 240 000 euros dans un cas que j’avais évoqué –, sans même que son conjoint soit au courant. Comment être solidaire dans ces conditions ? C’est absolument insupportable.
Nous avons un tout petit peu avancé dans le cadre de la LME puisque le code civil comporte désormais un article que les maires doivent lire aux futurs époux pour leur expliquer que la solidarité ne jouera pas dans le cas de dépenses excessives par rapport au train de vie du ménage ou hors du champ de la vie du ménage. Cela ne suffit cependant pas.
Je me rappelle d’ailleurs avec émotion l’adoption, à l’unanimité, d’un amendement de même nature que celui-ci lors de l’examen de la LME. À la faveur d’une deuxième délibération, la ministre de l’économie était revenue sur cette disposition et l’avait purement et simplement rayée de la carte ! Cet amendement est donc nécessaire aujourd’hui, car je crois que nous sommes, dans cette assemblée, un certain nombre à être convaincus de la nécessité de rendre inopposable à la communauté ou à l’indivision les créances nées de l’ouverture d’opérations de crédit qui n’auraient pas été validées par les deux membres de la communauté ou de l’indivision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je vous le dis avec un peu de solennité : je ne peux pas me satisfaire de cette réponse.
Je vous ai rappelé que notre assemblée avait voté à l’unanimité cette disposition, qui avait été « nettoyée » en deuxième délibération à l’initiative du Gouvernement, alors que siégeaient des députés qui – ce sont des choses qui arrivent – n’avaient pas participé au débat et n’avaient pas eu le temps d’entrer dans le détail des dispositions soumises à cette deuxième délibération.
Je considère que l’Assemblée nationale avait été flouée, trahie, et que ce serait une excellente chose que nous revenions aujourd’hui, rassemblés, à un peu de dignité. Ce n’est pas parce qu’une disposition a déjà été abordée, adoptée à l’unanimité mais balayée ensuite par le Gouvernement que l’on ne peut pas y revenir. Il y va du respect du vote dans cette enceinte !

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ne crois pas que l’on puisse dire que l’Assemblée a été flouée ou trahie.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Si !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu un vote, qui s’impose aujourd’hui à tous. Mesurez quand même vos propos !
Pour le reste, monsieur Brottes, vous essayez très habilement, mais cela ne me surprend pas de votre part, de rouvrir le débat sur la loi Lagarde relative au crédit à la consommation.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un sujet majeur !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Tous les sujets sont importants. Ce n’est pas parce que nous opposons à ceux que vous évoquez qu’ils n’entrent pas dans le champ du texte qu’ils ne sont pas importants.

M. François Brottes (Parti socialiste) : L’initiative parlementaire appartient à tous les parlementaires !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut aborder, à l’occasion de l’examen de ce texte, tous les sujets et tous les débats que vous souhaitez rouvrir. Si nous vous avions suivis, à l’occasion de la discussion des quelques articles qui concernaient l’énergie, vous nous auriez reproposé tous les amendements que vous aviez défendus quand nous avons débattu de la loi NOME pour la réécrire. Idem pour la LMA, idem pour la LME, et ainsi de suite. Ce n’est pas possible ! Si l’on veut que ce texte, qui permet des avancées concrètes pour les consommateurs, aboutisse, il faut s’en tenir à son contenu.
Il est vrai que la démarche originale retenue par le secrétaire d’État, de partir des plaintes adressées par les consommateurs à la DGCCRF, a conduit à un texte touchant à de très nombreux sujets. C’est précisément ce qui en fait l’intérêt mais aussi, en même temps, un piège dans lequel il ne faut pas tomber : on ne doit pas rouvrir les débats sur le très grand nombre de sujets que le texte aborde, sinon on ne s’en sortira pas. Tenons-nous-en au texte, rien qu’au texte, et c’est de cette façon que nous aboutirons. Si vous voulez vraiment défendre les droits des consommateurs, ce n’est pas en rouvrant tous les débats, comme vous voulez parfois le faire, que vous y parviendrez. Si vous voulez vraiment, comme nous, protéger les intérêts des consommateurs, faites-le en soutenant avec nous ce texte et en l’améliorant sans sortir de son cadre. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous pouvez toujours faire, les uns ou les autres, des rodomontades, mais alors je vous apporterai la pile de plaintes que nous avons, qui concernent les abus dont sont victimes un certain nombre de couples. Si vous considérez que ce problème n’existe pas et qu’il ne concerne pas les consommateurs, c’est que vous vivez dans un tout autre monde que celui de la vie réelle. Malheureusement, aujourd’hui, bon nombre de ménages sont confrontés à cette situation.
Par ailleurs, nous examinons, parallèlement à ce texte, une loi dite Warsmann de simplification du droit, qui, elle, rouvre absolument toutes les autres lois, toutes !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C'est vrai !

M. François Brottes (Parti socialiste) : J’ai du mal à trouver une exception. Et vous voulez nous donner des leçons, aujourd’hui, en nous disant que l’initiative parlementaire doit être bridée, limitée à la vôtre, que l’on doit se contenter du cadre que vous fixez et que nous serions hors sujet alors que nous défendons les consommateurs ? C’est inacceptable, et vous ne briderez pas le Parlement comme ça ! Bien sûr, vous êtes le rapporteur, vous êtes avec la majorité ; vous aurez la majorité, mais vous ne pouvez pas nous donner des leçons de cette nature !

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Bravo !

Mme. la présidente : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement n° 493.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de préciser qu’un emprunteur doit avoir le choix de son assureur lorsqu’une assurance décès-invalidité est exigée par la banque, dans le cadre d’un prêt. Il s’agit là de la meilleure information possible du consommateur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pourquoi ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je souhaiterais vous soumettre, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, le témoignage de l’un de mes administrés.
Voici ce qu’il m’écrit : « Je m’apprête à contracter un prêt immobilier auprès d’une banque. Pour l’assurance décès-invalidité, la banque m’oblige à prendre l’assurance qu’elle a négociée auprès de son organisme partenaire. Or il s’avère que le taux de cette assurance groupe est deux fois supérieur au taux du marché. La banque conditionne l’accord du crédit au fait que je prenne l’assurance décès-invalidité qu’elle m’impose. Qu’est-ce que je peux faire ? »

M. François Brottes (Parti socialiste) : Et ça, c’est hors sujet ?

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous pose la question : que peut faire cette personne dont l’accord de crédit est conditionné par une assurance décès-invalidité ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Cette question importante porte sur le crédit immobilier. Il est donc normal qu’elle soit abordée, contrairement à celles qui traitent du crédit à la consommation, que nous avons décidé d’éviter. Cela dit, en acceptant par avance l’amendement n° 206 de M. Brottes et le rapport sur un texte en application depuis à peine cinq mois, je témoigne de la volonté du Gouvernement d’être constructif, y compris sur le crédit à la consommation.
Dans le cas du crédit immobilier que vous évoquez, madame Massat, il existe une liberté de choix. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je parle des principes définis dans la loi ! Il existe une liberté de choix, qui est d’ailleurs nouvelle. Or, dans le cas que vous décrivez, elle n’est pas respectée.
Cela fait partie des sujets que nous aborderons plus tard et qui doivent nous amener à réagir. Un amendement a d’ailleurs été déposé sur cette question par M. Tardy, qui pensait sans doute au cas dont parle Mme Massat. Nous l’examinerons dans quelques instants.
Ce problème concerne le crédit immobilier. Il est utile que l’on puisse y apporter une réponse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi, dans ce cas, avoir rejeté l’amendement n° 493 soutenu par Mme Le Loch ? Il répond, en effet, à la question soulevée par Mme Massat en indiquant que le « prêteur est tenu de préciser, lorsqu’une assurance décès-invalidité est exigée […] que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance ». L’amendement ajoute que cette précision doit même être apportée dans un courrier contresigné par l’emprunteur. Si le prêteur est obligé de mentionner la possibilité de choisir, il ne peut pas ensuite imposer, comme il le fait ici, un contrat d’assurance à un taux double de la moyenne.
L’amendement n° 493 est dans le sujet, il concerne le cas de l’emprunt et le crédit revolving. Mais, parce que c’est nous qui le proposons, il est refusé, et la même disposition, reprise dans un amendement de la majorité, sera acceptée.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : L’explication est très simple, madame Coutelle : la loi prévoit déjà ce que vous proposez par cet amendement, alors que la question soulevée à juste titre par Mme Massat concerne des cas où la loi n’est pas respectée. Il n’y aurait pas de sens à accepter l’amendement n° 493 dont les dispositions sont déjà prévues par la loi. En revanche, l’amendement qui sera examiné plus tard permet d’éviter des frais supplémentaires facturés par l’organisme prêteur pour pénaliser l’emprunteur qui aurait fait le choix, comme il en a le droit, d’une autre assurance.
Notre position est très cohérente. Nous n’avons pas rejeté votre amendement par mauvaise volonté mais parce qu’il est satisfait par la loi.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je demande la parole pour un rappel au règlement.