Hydrocarbures non conventionnels : Discussion d’une proposition de loi
debate, 06/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Yves Cochet et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier (nos 3690, 3768).
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, la France est devenue cet été le premier pays au monde à interdire la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures.
La loi du 13 juillet 2011, que les groupes SRC et GDR de l’Assemblée ont refusé de voter, était censée répondre aux inquiétudes de nos concitoyens et des élus locaux, nées de la découverte de permis exclusifs de recherches visant le gaz et l’huile de schiste. Les conséquences néfastes de leur extraction, d’abord niées, y compris à cette tribune, avaient finalement été reconnues par tous.
Ces permis de la discorde, une « République irréprochable » ne les aurait logiquement pas délivrés en catimini. Et afin de réparer l’erreur commise, elle aurait dû et pu abroger il y a déjà plusieurs mois ces documents litigieux.
C’est aujourd’hui chose faite, ne manqueront pas de dire les membres de la majorité. En effet, c’est vrai, le Président de la République a annoncé cette semaine l’abrogation de trois permis : ceux de Villeneuve-de-Berg, Nant et Montélimar.
Mais comment se satisfaire de cette annonce médiatique ? Et surtout, comment la comprendre ?
Permettez-moi de revenir sur le dispositif prévu par la loi du 13 juillet. L’abrogation des permis est fondée sur le contenu des rapports que les industriels devaient remettre au ministère le 13 septembre. Seule la mention du recours, effectif ou éventuel, à la fracturation hydraulique, est susceptible d’entraîner l’abrogation des permis.
Dès lors, il est logique de voir abrogés les permis de Nant et de Villeneuve-de-Berg, le titulaire de ces titres, l’Américain Schuepbach, ayant clairement manifesté son intention de fracturer la roche.
Par contre, l’abrogation du permis de Montélimar est fondée sur « le manque de crédibilité du rapport », pour reprendre vos mots, madame la ministre. Au passage, si le rapport manque de crédibilité, c’est soit que Total ne sait pas ce qu’il fait, soit qu’il vous a sciemment menti. Ou bien c’est de l’incompétence, et c’est inquiétant pour les forages de Guyane,…
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : La gauche défend le grand capital et Total ! (Sourires.)
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Que vous êtes crédible, madame la ministre !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : …ou bien c’est un faux en écriture publique, et vous ne manquerez pas de saisir le procureur de la République.
En tous les cas, madame la ministre, n’avez-vous pas contourné la loi pour prononcer cette abrogation ? Hier, le quotidien La Tribune a relevé l’illégalité de votre décision. C’est bien la preuve que la loi du 13 juillet est inapplicable !
Par ailleurs, pour continuer de vous citer, « Total déclare vouloir maintenant chercher des hydrocarbures classiques, donc non gaz de schiste, dans une zone où le potentiel est très limité ». Mais, madame la ministre, comment comprendre alors que vous mainteniez les cinq autres permis qui couvrent le Languedoc ? Les permis de la Plaine du Languedoc, de Nîmes, de la Plaine d’Alès, du Bassin d’Alès, et de Navacelles concernent également des zones au « potentiel très limité ». Les seuls hydrocarbures susceptibles de s’y trouver sont le gaz de schiste et le gaz de houille !
J’irai plus loin, madame la ministre. Je n’ose croire que vous jugerez crédible un éventuel changement de position de la part d’industriels qui vantaient il y a quelques semaines encore le potentiel en gaz de schiste de leurs permis, avant de changer subitement de communicant ou de technique de communication. Je pense notamment au permis de Pontarlier et au gisement de Lorraine.
De même, je n’ose imaginer, madame la ministre, que le Gouvernement se soit rallié aux arguments de Toreador et Vermilion évoquant très certainement un changement de stratégie aussi soudain qu’opportun dans le Bassin parisien.
C’est pourquoi il me serait très agréable de savoir ce que pensent les élus du Bassin parisien de ces abrogations médiatiques et symboliques. Christian Jacob, président du groupe UMP et ancien président de la commission du développement durable,…
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Le grand absent de ce matin !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : …était lui-même à l’initiative de la première proposition de loi issue de la majorité. Il souhaitait à l’époque « abroger les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels ». Même s’il n’est pas là ce matin, je m’adresse à lui maintenant : comment réagiront les habitants de Doué et de Provins en apprenant que le Gouvernement a choisi, peut-être à pile ou face d’ailleurs, d’épargner le sud-est plutôt que la Seine-et-Marne ?
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il y a de la tactique là-dedans !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Au risque de me répéter, cette situation relève du bricolage ! Non, cette loi n’est pas applicable. Elle force le Gouvernement à la contourner pour satisfaire une partie des citoyens, et permet aux industriels d’en flouer une autre…
Interdire seulement le recours à la fracturation hydraulique, c’est offrir aux détenteurs de permis la possibilité de s’engager à se conformer à cette prescription tout en conservant hypocritement leurs droits dans l’attente d’un avenir meilleur en 2012. Cette stratégie était d’ailleurs celle de Total, comme l’a déclaré au Monde Bruno Courme, directeur de Total Gas Shale Europe : « un pétrolier ne peut renoncer à un permis », car ce serait « renoncer à son métier ».
Cette loi du 13 juillet 2011 ne satisfait ni les parlementaires de l’opposition, ni les élus locaux, ni les citoyens. Tous se sont mobilisés depuis des mois dans ce combat contre des projets qu’ils rejettent, contre une énergie qu’ils condamnent.
Cette nouvelle proposition de loi, que vous soumettent aujourd’hui le groupe SRC et les députés Verts…
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Et du Parti de gauche !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : …et du Parti de gauche, s’inspire largement de notre initiative de mai, comme – je le souligne avec plaisir – de celle de Christian Jacob en son temps.
Elle poursuit deux objectifs, sur le plan législatif.
Premier objectif : combler les lacunes du code minier en proposant une définition des hydrocarbures non conventionnels. En effet, au-delà des emblématiques gaz de schiste, qui focalisent l’attention, c’est l’exploration et l’exploitation de l’ensemble des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels qui nous interpellent.
À terre, les mêmes techniques de fracturation, de fissuration et d’explosion sont employées. Il faut meurtrir la terre et porter atteinte à l’intégrité des roches.
En mer, l’épuisement progressif des gisements offshore classiques a conduit les industriels à s’éloigner de plus en plus des côtes, avec des unités de forage à même de creuser sous des kilomètres de profondeur d’eau.
Devons-nous, comme vous, madame la ministre, et comme votre collègue Éric Besson, nous réjouir de la découverte par la société Tullow d’un gisement au large de la Guyane ? Ou faut-il vous remémorer l’explosion de la plateforme Deepwater Horizon, le 20 avril 2010, sur le gisement de Macondo, dans le Golfe du Mexique ? Elle a fait onze morts, elle a provoqué le déversement dans l’océan de 5 millions de barils de pétrole, elle a souillé 400 kilomètres de côtes américaines.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très juste !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Cette fuite en avant ne peut plus durer ! Cessons de faire croire que notre avenir passe par l’exploitation des diverses énergies fossiles, jusqu’à épuisement, sans vergogne et sans prudence.
Ces activités, au-delà de leur coût environnemental, seront toujours plus difficiles à mettre en œuvre. Elles mobiliseront toujours plus de moyens financiers. Total s’est d’ailleurs engagé sur le permis de Montélimar à hauteur de 37 millions d’euros ! Et la société Tullow loue sa plateforme flottante au large de la Guyane 300 000 euros par jour !
Dépenser toujours plus en faveur des fossiles au lieu de privilégier les renouvelables, l’efficacité énergétique et l’éco-innovation, cela n’a aucun sens.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Notre deuxième objectif porte sur les procédures archaïques du code minier. Dès le printemps, le groupe SRC souhaitait abroger les permis attribués grâce à une législation d’un autre âge en modernisant ce code, dont les dispositions obsolètes trahissent une philosophie productiviste incompatible avec les attentes de la démocratie.
Tous conviennent de l’urgence de réformer le code minier, y compris les parlementaires de l’UMP, y compris le président de notre commission. Seul le Gouvernement rechigne à inscrire à l’ordre du jour une réforme qui permettrait de satisfaire, au-delà des obligations posées par la Charte de l’environnement et la Convention d’Aarhus, la demande légitime des citoyens et des élus locaux. Madame la ministre, qu’attendez-vous ? Quand discuterons-nous du code minier ? Pourquoi votre Gouvernement gâche-t-il le temps de l’Assemblée avec ces annuaires indigestes qu’il nomme « simplification du droit » ou avec ces lois pénales si ridicules et si inefficaces que tous les Français en ont perdu le compte ?
Notre proposition de loi revêt donc une double dimension : législative, nous l’avons vu, mais surtout politique, puisque nous nous prononçons, avec clarté, pour que les hydrocarbures non conventionnels restent où ils sont, pour que nous nous engagions rapidement vers une transition énergétique, et pour l’abrogation de tous les permis de mines d’hydrocarbures non conventionnels, liquides ou gazeux, sur terre comme en mer.
La politique énergétique de notre pays a trop longtemps été abandonnée aux mains des seuls ingénieurs des grands corps. Le monde politique, les parlementaires, les citoyens doivent se réapproprier la stratégie énergétique nationale.
À nos yeux, la transition énergétique est plus qu’un slogan politique. C’est une exigence environnementale, sociale et économique.
Environnementale, car nous devons nous engager dans la lutte contre le changement climatique et dans la protection de l’environnement.
Sociale, car il nous incombe de répondre à une demande sociétale de plus en plus manifeste.
Économique, car retarder l’évolution vers les sources d’énergie alternatives aux hydrocarbures revient à handicaper notre économie dans les marchés de demain.
Entre une administration aux pratiques opaques, des industriels toujours pressants et des députés UMP irrésolus, c’est un texte incompréhensible, aux effets juridiques aléatoires, qui aura été voté en juin et promulgué le 13 juillet 2011.
De pieds de nez en pirouettes, les acteurs de ce dossier auront, une nouvelle fois, décrédibilisé les politiques, qui, après s’être approprié le débat, ont vu le Gouvernement perdre la main pour ne trouver que des solutions relevant de la seule communication électorale. J’ai entendu prétendre en commission que les élus locaux seraient pleinement satisfaits de la loi : c’est certainement le message qu’ils ont adressé à l’ex-sénateur Jacques Blanc !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Alors ça, ce n’est pas gracieux !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Face à la conduite erratique du Gouvernement, le groupe SRC, les députés Verts et du Parti de gauche considèrent qu’il est de leur responsabilité de se faire l’écho des préoccupations de nos concitoyens, toujours exprimées sur le terrain. C’est la raison d’être de cette proposition de loi, que je vous invite à soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’oserai dire que nous commençons à prendre l’habitude de discuter des huiles et gaz de schiste.
Le 29 mars dernier, sur la proposition du groupe GDR, nous sommes réunis ici même pour entamer un premier débat. Le 10 mai,…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Un bien bel anniversaire, le 10 mai !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …nous discutions de la proposition de loi de notre collègue Christian Jacob, rapportée par Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet. Le 21 juin, nous nous retrouvions à nouveau, pour discuter du texte de la commission mixte paritaire.
Dans le même temps, on me permettra de le rappeler, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a beaucoup travaillé, et très sérieusement, sur ce même sujet. Une mission d’information fut créée en son sein, dont nos collègues Philippe Martin et François-Michel Gonnot furent les deux co-rapporteurs. Je les remercie d’ailleurs pour le travail très cohérent et approfondi qu’ils nous avaient proposé. Nous avons également auditionné à plusieurs reprises Mme la ministre, ainsi que son collègue Éric Besson.
Aujourd’hui, nous nous retrouvons une nouvelle fois sur le même sujet. Je vais essayer de faire œuvre de pédagogie pour rappeler les termes du débat : pour commencé, nous nous sommes aperçus, les uns comme les autres, que cette perspective de l’exploration et de l’exploitation des huiles et gaz de schiste posait problème, et notamment, pour simplifier les choses, un problème environnemental. Nous nous en sommes émus – d’où l’ensemble des processus que j’ai rappelés.
Deuxième phase : à travers la proposition de loi déposée par Christian Jacob et rapportée par Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet, nous avons interdit cette exploitation-exploration. Comment ? Après de nombreux débats juridiques, nous avons choisi d’interdire la seule technique qui existe aujourd’hui, à notre connaissance : la fracturation hydraulique. C’est ainsi que nous avons effectivement interdit l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste non conventionnels.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Parfaitement !
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourquoi n’interdire que la méthode et non la substance, tout simplement ?
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et voilà qu’une nouvelle proposition de loi nous est soumise aujourd’hui, que je qualifierai de surnuméraire, qui revient sur un débat clos.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’est pas clos, les industriels ont répondu !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’interroge sur la raison de la reprise de cette discussion, et elle me paraît, hélas ! dramatiquement simple : c’est la volonté de raviver les inquiétudes nées ici et là dans nos territoires…
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas du tout !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais si !
…afin de remettre, si vous me permettez l’expression, de l’eau dans le gaz.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous, vous êtes plutôt du genre à jeter de l’huile sur le feu !
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Il fait l’agent chimique !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Franchement, ce n’est pas très convenable. Si encore il ne s’agissait que de la recherche d’un petit effet médiatique, mais votre proposition créée une autre difficulté, majeure : son texte aboutit en fait à interdire toute forme d’exploitation et d’exploration, y compris conventionnelle. Autrement dit, ce qui se fait dans notre pays depuis plusieurs décennies, vous proposez de l’interdire également.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas écrit, ça !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, si l’on appliquait votre proposition de loi, on abrogerait tous les permis actuellement Folio 5980accordés. Comment ferez-vous la différence entre ce qui est conventionnel et ce qui ne l’est pas ? Nous avions déjà buté sur cette question, et c’est la raison pour laquelle nous en étions venus à l’idée d’interdire la fracturation hydraulique.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous n’avez pas lu le texte !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai parfaitement lu le texte, et nous en avons longuement discuté en commission.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Même moi qui n’y connais rien, j’ai trouvé la réponse dans le texte !
M. William Dumas (Parti socialiste) : Il interprète à sa façon !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour terminer, je tiens à souligner un point positif de cette proposition de loi : elle a le mérite de poser la question de la réforme du code minier sur laquelle, madame la ministre, nous souhaitons avoir des réponses. Reste que, dans notre pays en proie à de multiples inquiétudes, plus ou moins justifiées, elle risque de raviver les tensions…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous y êtes pour quelque chose ! Cette critique de Nicolas Sarkozy dans votre bouche me paraît bien étrange !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …en laissant supposer que le texte de loi initial ne conviendrait pas alors qu’il interdit la fracturation hydraulique, la seule technique connue aujourd’hui.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est ce que dit Total…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Où avez-vous lu cela ?
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Mallot, de mon temps, l’éducation nationale nous apprenait correctement à lire, je n’ai donc pas de souci de ce côté-là.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Justement, nous en sommes d’autant plus étonnés !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous me démontrez qu’il existe aujourd’hui une autre technique que la fracturation hydraulique, ce sera très intéressant ; mais tous nos travaux en commission ont démontré l’inverse.
Il faut poser la question sérieusement, et répondre à cette seule question qui vaille : existe-t-il aujourd’hui des techniques autres que la fracturation hydraulique ? Si tel est le cas, cela nous posera effectivement problème, je serai le premier à le reconnaître. Mais tous nos travaux ont répondu négativement à cette question. Je ne suis pas spécialiste de ces questions, pas plus que chacun d’entre vous, nous avons beaucoup appris et nous nous sommes documentés, et nous constatons qu’il n’existe aujourd’hui que la technique de la fracturation hydraulique, que nous avons interdite. Je répète donc que votre proposition est surnuméraire, et pour cette raison, il nous paraît impossible de la soutenir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Madame la présidente, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes de nouveau réunis pour débattre de la question des gaz et huiles de schiste, que j’ai toujours considérée comme extrêmement sensible.
Certes, tous les débats sont intéressants. Il me semble cependant que nous avons déjà bien traité ce sujet et que, dès lors, des priorités autrement plus importantes auraient pu être inscrites dans l’agenda parlementaire, très encombré.
Revenons quelques mois en arrière pour évoquer la proposition de loi de Christian Jacob.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et où est-il aujourd’hui, Christian Jacob ?
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Il est étrange qu’aucun parlementaire UMP de Seine-et-Marne ne soit présent !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Et où est Jean-Marc Ayrault, qui a déposé cette proposition de loi ? Les groupes d’opposition n’avaient pas voulu voter cette proposition de loi de Christian Jacob. Je le regrette d’ailleurs, au regard du travail remarquable qu’avaient réalisé conjointement les deux rapporteurs Jean-Paul Chanteguet et Michel Havard.
Cette loi répond à quatre objectifs : elle interdit l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique ; elle crée une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation – le décret est à la consultation, il sera bientôt publié ; elle organise l’abrogation des permis de recherche de gaz et d’huiles de schiste et prévoit des sanctions pour les contrevenants ; enfin, elle demande au Gouvernement de remettre un rapport annuel et d’assurer une veille juridique et technique sur ces sujets complexes.
J’ajoute que cette loi va permettre d’ici quelques jours l’abrogation de tous les permis délivrés exclusivement pour l’exploration du gaz de schiste.
Je veux également rappeler le projet de loi, déposé à l’Assemblée nationale le 11 avril, pour ratifier l’ordonnance du 20 janvier 2011 de codification de la partie législative du code minier. Il permettra de renforcer la consultation du public pour la délivrance des permis de recherche, et il méritera des compléments.
Dans ces conditions, mesdames, messieurs, que reste-t-il de la proposition de loi qui nous est proposée aujourd’hui par le groupe socialiste ?
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas uniquement !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Pas uniquement, c’est vrai, les Verts, le front de gauche, les communistes et les radicaux s’y sont associés.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas les communistes.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Évitez de tout mélanger ! (Sourires.)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Ah, pardon ! Bon, vous ferez le tri et vous nous expliquerez ! (Sourires.)
De toute façon, tous ont eu tort car ce texte est inutile, mal écrit – je ne porte, vous m’aurez compris, aucun jugement sur le style littéraire, mais sur la qualité juridique –…
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Nous allons l’améliorer !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Il crée l’insécurité juridique qu’il dénonce avec un exposé des motifs qui démontre, de surcroît, de petits calculs politiques.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Non !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Ainsi, cette proposition de loi voudrait interdire l’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures dans des roches compactes, de faible perméabilité ou en eaux profondes.
Mais qu’entendez-vous par une eau profonde ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Une eau… profonde ! (Rires.)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Et ne pourrait-on considérer que tout forage porte atteinte à l’intégrité de la roche ? Enfin, pourquoi faire référence à un maintien « en position grâce à des moteurs commandés par un GPS », alors qu’il ne s’agit que d’un système de positionnement parmi d’autres ? Autant d’expressions trop floues, ou trop précises.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Nous avons des amendements, madame la ministre.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et le Gouvernement ne pourra qu’y donner un avis favorable !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : L’exposé des motifs reproche à la loi du 13 juillet de ne pas définir la fracturation hydraulique, expression pourtant bien précise et utilisée dans l’industrie pétrolière, et dont les termes sont sans ambiguïté.
La proposition de loi voudrait également abroger les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Mais ces permis n’existent pas en droit.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et voilà !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Pourquoi alors avoir abrogé les permis de Nant, Montélimar et Villeneuve-de-Berg ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Je vais y venir : parce qu’il y a de la fracturation hydraulique.
La loi est rédigée de telle sorte que les permis visant exclusivement l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels soient abrogés de facto et la liste des permis sera publiée au Journal officiel avant le 13 octobre, je m’y engage.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Le 13 octobre de quelle année ? (Sourires)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : ministre. Vous n’arrêtez pas de faire les potaches et les écoliers ! (Sourires)
Votre proposition de loi voudrait également renforcer la participation du public, à défaut de renforcer celle de l’assemblée, avant la délivrance des permis de recherche et des concessions d’exploitation.
Mais le projet de loi de ratification de l’ordonnance de codification du code minier est juridiquement plus précis pour définir la participation du public en ce qui concerne la délivrance des permis de recherche, tandis qu’une procédure d’enquête publique, plus exigeante que celle proposée, est déjà requise pour la délivrance des concessions.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ça, ce n’est pas mal !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Vous prévoyez également que soient fournies des études d’impact dans les dossiers de demande de permis de recherche et de demande de concessions ; mais cela relève de la composition du dossier de demande, c’est-à-dire du domaine réglementaire, et qui est en cours de codification et de modernisation.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il s’agit d’une notice d’impact.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : De plus, certains projets de recherche sans forage, comme par exemple les recherches aériennes ou les études bibliographiques, qui n’ont pas d’impacts environnementaux, n’ont pas à être soumis à étude d’impact.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les avions renifleurs, on a connu cela !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Et que dire de votre exposé des motifs ? On y reproche reproché au Gouvernement de favoriser les énergies fossiles alors qu’il devrait investir massivement dans les énergies renouvelables. C’est feindre d’ignorer que dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a accompli en faveur des énergies renouvelables un effort sans précédent : je ne souviens pas de mouvement aussi majeur accompli sur les énergies renouvelables lors des mandatures précédentes, notamment lorsque la gauche était au pouvoir : la part des énergies renouvelables est passée de 10 % à 13 %, avec un objectif de 23 %…
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : L’objectif ne sera pas tenu.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On peut aussi comparer avec le XIXe siècle !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : La production totale de l’éolien, du photovoltaïque et de la biomasse a été multipliée par trois : de cinq térawattheures, elle est passée à quinze térawattheures en 2010.
Le soutien à la méthanisation a été renforcé, et un programme éolien en mer a été lancé, pour lequel une première tranche de trois gigawatts est en cours de procédure, et une deuxième tranche sera lancée début 2012. La filière photovoltaïque a été réformée afin d’asseoir sa pérennité, y compris grâce aux investissements d’avenir qui permettront de développer une industrie nationale du photovoltaïque. Tous les investissements de recherche, par exemple sur les énergies marines, le biocarburant, le grand éolien, fondent enfin une grande politique nationale de l’énergie renouvelable.
Et ce n’est pas fini : il faut parler également des efforts que nous réalisons pour réduire notre dépendance énergétique, et pour augmenter le pouvoir d’achat des ménages, puisqu’un ménage français dépense en moyenne 2 900 euros par an pour ses dépenses énergétiques, mais aussi pour améliorer la compétitivité des entreprises et bien sûr diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons pour objectif un gain d’efficacité énergétique de 20 % en 2020. C’est la première réponse à ces enjeux d’exploitation d’énergie fossile, qu’elle soit ou pas enfermée dans du schiste.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Madame la ministre, le président Ayrault, que vous demandiez tout à l’heure, vous salue !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Bonjour, monsieur le président, nous parlions de vous à l’instant !
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : J’ai appris cela en arrivant… Je suis très honoré ! Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Et pour compléter le tableau des réalisations de ce gouvernement dans le domaine énergétique, rappelons que nous faisons dorénavant partie des leaders européens en matière de développement des biocarburants. Toutes les critiques peuvent être exprimées sur les biocarburants de première génération,…
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : C’est un désastre !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : …ceux de deuxième génération sur lesquels vont actuellement les investissements sont beaucoup plus consensuels.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils sont encore plus mauvais ! Il faut abandonner les biocarburants !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : C’est le Gouvernement qui a relancé les véhicules électriques et favorisé l’achat des véhicules autonomes.
C’est le Gouvernement qui a refusé l’ouverture de nouvelles mines de charbon en France, peut-être vous en souvenez-vous. Le Gouvernement et l’Assemblée font partie des rares, aujourd’hui, à avoir interdit la fracturation hydraulique. On ne peut donc pas le suspecter de vouloir développer indûment les énergies fossiles.
D’autres reproches fallacieux ont été également adressés au Gouvernement dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi. « Plus de trois mois après les déclarations rassurantes du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, aucun permis n’a pourtant été annulé ». Alors ça, c’est gonflé ! Vous feignez d’ignorer que la loi promulguée le 13 juillet laissait deux mois aux opérateurs pour rendre leur rapport, soit une échéance au 13 septembre ; ensuite, le Gouvernement avait un mois pour les analyser, ce qui nous amène au 13 octobre.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais nous, nous ne les avons pas eus, les rapports !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Et maintenant que cette échéance approche, l’opposition se réveille…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : L’opposition ne dort jamais !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : …et nous reproche notre précipitation pour avoir annoncé que tous les permis visant l’exploration de gaz de schiste seraient abrogés. Ça aussi, c’est gonflé !
Il nous est aussi reproché qu’un certain nombre de permis exclusifs de recherches portant sur des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeuses aient été signés en toute discrétion ces dernières années. Je trouve moi aussi que cela a été trop discret – je l’ai assez répété dans cet hémicycle. Reste que toutes les procédures ont été respectées avec une mise en concurrence publiée au Journal officiel, puis une publication des permis attribués publiés également au JO et dans la PQR.
La proposition de loi socialiste sous-entend également que le Gouvernement prévoit de subventionner de près ou de loin l’exploration pétrolière. Vous savez, comme moi, qu’il en est hors de question ; c’est même le contraire qui se passe, puisque l’État, comme les collectivités locales encaisse des taxes…
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Très peu !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : …sitôt que des hydrocarbures sont exploités à partir de leur sous-sol. C’est dans ce sens-là que se font les transferts, non de l’autre côté.
Je prends acte de votre souhait, que je partage, de voir rapidement réformer le code minier. Cette réforme extrêmement technique est en cours ; je ne pense pas que cette proposition de loi y apporte grand-chose.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Merci bien !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Cette réforme a commencé par l’ordonnance de codification du code minier, qui, outre le travail à droit constant, instaure des procédures de consultation du public, que vous appelez, à raison, de vos vœux, sur les demandes de permis de recherche de mines…
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : C’est dans la proposition de loi qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : et améliore la mise en application du code minier dans les collectivités ultramarines.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Quand sera inscrite la proposition de loi d’avril 2011 ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : ministre. Dès que les parlementaires arrêteront d’encombrer l’ordre du jour avec des propositions de loi redondantes avec celles déjà construites, libérant ainsi de la place pour les propositions plus utiles ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Un peu de respect pour le Parlement !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : C’est tout de même le Gouvernement et le groupe UMP qui arrêtent l’ordre du jour !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Voilà qu’on encombre l’ordre du jour, maintenant ! Ça alors !
Mme la présidente : Allons, chers collègues ! La parole est à Mme la ministre et à elle seule.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Le travail de codification de la partie réglementaire du code minier est engagé. Il a pour but une prise en compte équilibrée des enjeux du domaine minier – environnementaux, économiques et sociétaux et vise à la simplification des procédures et surtout à l’amélioration de la sécurité juridique. Une part importante de cette codification doit être faite par voie réglementaire, même si nous sommes ouverts à toutes les consultations et les discussions.
Les sujets miniers sont particulièrement sensibles dans la population et requièrent une acceptation sociétale particulière. On a pu récemment vérifier qu’elle ne l’était pas. C’est pourquoi, le Gouvernement étudie actuellement les modalités d’un dialogue approprié avec la société civile, élus et associations particulièrement, pour mener ces travaux. Le Gouvernement étudie actuellement les modalités d’un dialogue approprié – c’est également cela qui est en jeu dans la réforme du code minier.
Je reviens maintenant sur la décision que nous avons prise mon collègue Éric Besson et moi-même d’abroger – avec le soutien du Président de la République qui s’en est fait l’écho mardi dernier, lors de son déplacement dans les Causses et les Folio 5983Cévennes, dans un discours à Alès – tous les permis visant les gaz de schiste, c’est-à-dire ceux de Nantes et de Villeneuve-de-Berg,…
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Et ceux du Bassin parisien ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : détenus par la société Schuepbach, et celui de Montélimar du groupe Total.
Nous avons pris la bonne décision. Mais que n’a-t-on pas entendu depuis que cette décision est prise ? Votre collègue Yves Cochet a indiqué qu’il ne doit pas y avoir interdiction totale de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, mais qu’il doit y avoir abrogation de tous les permis accordés par Borloo en mars 2010.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’AFP s’est trompée !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Ah ! L’AFP appréciera !
Je m’interroge : pourquoi tous les permis Borloo et exclusivement les permis Borloo ? Yves Cochet sait-il que Dominique Voynet était au Gouvernement quand les permis ont été accordés entre 1997 et 2002 ? On l’a peu entendu à l’époque. Il y en a eu vingt et un, aujourd’hui périmés. C’était des permis classiques. Je ne lui en fais pas grief : on en délivre les ans.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : C’était des permis classiques !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Effectivement, comme quarante-neuf permis sur les soixante-quatre dont vous parlez et que vous prétendez vouloir abroger par une proposition de loi.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Pas les soixante-quatre !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : La France est un État de droit où le n’importe quoi n’est pas la règle.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Mais le bricolage, si !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : L’auteur de cette proposition de loi, Jean-Marc Ayrault, a souhaité que le Président de la République propose de revenir complètement sur ce qui a été voté, de supprimer les autorisations de prospection de gaz de schiste. Je souscris à son propos : c’est ce qui a été fait avec l’abrogation annoncée des trois permis précités : il n’y en a pas d’autre pour la prospection de gaz de schiste.
J’ai également entendu, de la part du groupe socialiste du Conseil régional d’Île-de-France par exemple, qu’il faudrait abroger tous les permis d’exploration, y compris les permis non-gaz de schiste ou les permis qui conservaient une dimension conventionnelle, et dont seule la dimension non conventionnelle est aujourd’hui interdite. Mais ce n’est pas possible avec la loi du 13 juillet, pas plus d’ailleurs – je veux nuancer les propos du rapporteur – qu’avec la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui.
En fait, il faudrait que l’opposition se mette d’accord là-dessus : tout à l’heure, le président de la commission Serge Grouard a dit que cette proposition de loi pourrait conduire à abroger les soixante-quatre permis en cours, y compris des permis strictement conventionnels,…
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : …et les parlementaires socialistes ont soutenu que c’était faux, que leur proposition de loi n’abrogerait pas les soixante-quatre permis, mais seulement les non conventionnels. Peut-être, là encore, l’AFP s’est-elle trompée – l’AFP se trompe souvent, monsieur Cochet quand les Verts parlent.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Vous devriez les alerter, car cette dépêche fait référence à des propos de Pascal Durand, porte-parole d’Europe Écologie-les Verts, qui exigeait mercredi une abrogation absolue et complète des soixante-quatre permis de recherche sur les gaz de schiste, ironisant sur l’annulation « surmédiatisée » de trois permis à ceci près qu’il n’y a pas soixante-quatre permis gaz de schiste, mais seulement trois : « Nous voulons, déclarait-il, une abrogation absolue et complète des soixante-quatre permis de recherche. Une proposition de loi PS – Écologie-Les Verts en ce sens sera discutée jeudi à l’Assemblée. »
Mesdames, messieurs, il faut vous mettre d’accord. Soit vous étiez d’accord avec Serge Grouard et considériez que cette proposition de loi abrogeait soixante-quatre permis, dont des permis strictement conventionnels, soit vous étiez d’accord avec les parlementaires socialistes, qui se sont exprimés et qui disaient que ce n’était pas le cas. Vous conviendrez avec moi que ce n’est pas clair.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Expliquez-vous sur Montélimar !
M. Jean-Louis Bernard (Parti radical, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oh, ça suffit !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Une seule chose est claire : l’abrogation des trois permis exclusivement gaz de schiste, telle qu’elle a été proposée par le Gouvernement, dans la suite de la loi votée par les parlementaires et de la proposition de loi Jacob du 13 juillet 2011.
Il faut se souvenir que cela fait environ cinquante ans que l’on explore et exploite des gisements d’hydrocarbures conventionnels en France, majoritairement en Île-de-France et en Aquitaine.
L’émergence de la fracturation hydraulique a incité certains industriels à passer à un mixte de conventionnel et de non conventionnel. C’est le problème des permis Île-de-France. C’est la raison pour laquelle dans ceux-ci, nous avons proposé – c’est ce qui ressort des rapports des industriels eux-mêmes – l’interdiction de toute la partie non conventionnelle, qui sera strictement contrôlée et le maintien de la partie conventionnelle qui existe, particulièrement dans cette région, depuis des décennies. C’est la raison de la non-abrogation des permis Île-de-France, mais la partie non conventionnelle y est bien interdite. C’est aussi la raison de l’abrogation des permis du Sud, des permis de Schuepbach comme des permis Total,…
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Et les autres ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : car là-bas le potentiel conventionnel est très faible et il n’existe pour l’essentiel que des possibilités gaz de schiste nécessitant donc de la fracturation hydraulique, désormais interdite.
Je réponds à M. Chanteguet pour faire le point sur le détail des soixante-quatre permis dont tout le monde parle en les globalisant, mais qui recouvrent des réalités très différentes.
Sur les soixante-quatre permis, on compte quarante-neuf permis strictement conventionnels, de même nature que les vingt et un déposés entre 1997 et 2002 et que j’ai cités tout à l’heure. Nous avons ensuite huit permis gaz de houille, considérés, soit dit en passant, comme peu rentables par les industriels, au point que certains envisagent de les abandonner. Quelques-uns de ces permis peuvent trouver un intérêt à la fracturation hydraulique, ils y ont renoncé. Pour le reste, c’est faisable par du conventionnel. Ne resteront donc que des permis conventionnels, pour ceux qui en feront quelque chose, car, je le répète, ces permis sont relativement peu rentables. Viennent après les quatre permis huile de schiste et conventionnels en Île-de-France dont, je le redis clairement la partie non conventionnelle ne donnera pas lieu à exploitation. Cela a été rendu officiel dans les rapports, ce sera garanti et contrôlé. Le Gouvernement s’y est engagé. Arrivent enfin les trois permis du Sud, exclusivement gaz de schiste, qui sont abrogés.
Faites les comptes : quarante-neuf plus huit, cela fait cinquante-sept ; plus quatre, soixante et un ; plus trois qui font soixante-quatre, nous y sommes. Voilà donc les soixante-quatre permis.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il manque celui de Cahors !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Entendons-nous bien : ce chiffre correspond aux permis actuellement délivrés, actifs, aux autorisations recensées en France. Je ne prends pas en compte les demandes d’autorisations en cours d’instruction dans les services. Le permis dit de Cahors n’est pas un permis, mais une demande ne fait pas partie de ces soixante-quatre.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : D’accord.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Je répondrai plus tard à toutes les questions sur ces permis-là, comme sur les autres, si vous le souhaitez.
Je crois avoir suffisamment démontré que cette proposition de loi est une mauvaise utilisation du temps parlementaire. Je ne veux pas me mêler de vos affaires : c’est votre temps, mais je maintiens qu’il est mal utilisé.
Je regrette que nous en soyons encore à débattre de cette proposition que je juge très politique, inutile et de mauvaise qualité juridique. Nous aurions pu passer à des sujets prioritaires pour notre pays, qui n’ont pas encore été tous traités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : Quel mépris !