Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Discussion générale
debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Jardé.
M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : La proposition de loi relative à la simplification du droit s’inscrit dans la continuité d’une démarche qui fut engagée sous la précédente législature. Que ce soit à l’initiative du Gouvernement ou du Parlement, l’occasion nous a été donnée à plusieurs reprises de débattre de ce sujet et de démontrer l’attachement que nous portons tous à ce véritable impératif que constitue la simplification du droit.
Face à l’inflation législative qui s’est emparée de nos assemblées ces dernières années, il est nécessaire de trouver les moyens de créer les conditions d’une meilleure intelligibilité de la législation. Car, en l’état actuel du droit, l’alourdissement des procédures, le temps passé aux formalités administratives pèsent trop sur le quotidien, non seulement des particuliers mais également des collectivités, des justiciables et des entreprises.
La complexité de notre législation s’avère également coûteuse et nuisible à la qualité et à l’effectivité de notre droit. Aussi, je tiens à saluer l’action entreprise par notre commission des lois, sous les réserves que j’exposerai ultérieurement.
Dans un contexte budgétaire contraint, l’enjeu est d’importance, car la complexification du droit peut nuire à l’essor de nos entreprises. Elle constitue ainsi un véritable frein à la compétitivité et, par là même, à l’attractivité de notre pays.
Il convient notamment de souligner que certaines entreprises renoncent à s’implanter en France, découragées par la lourdeur des procédures administratives et l’instabilité de notre droit. Les chiffres le prouvent, le coût des charges administratives pesant sur les entreprises représente 3 % du PIB par an. La France se situe au 116e rang sur 142 en termes de charges administratives. Je citerai l’exemple de l’impôt papier, qui génère un coût économique important en ce qu’il correspond, pour les opérateurs économiques, aux coûts induits par un certain nombre de formalités administratives et par l’obligation de fournir un ensemble d’informations sur leurs activités.
L’assouplissement des procédures et des démarches administratives doit être un moyen de réduire ces charges, sans toutefois alourdir les frais de fonctionnement des services publics. En d’autres termes, la simplification du droit peut être utilisée comme un levier au service de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi. Car, nous en convenons, il est urgent de mettre en œuvre des mesures qui pourront accompagner la reprise économique et dynamiser la création d’entreprises et d’emplois.
Concrètement, les mesures présentées dans ce texte visent à alléger le poids considérable des obligations qui pèsent encore sur nos entreprises, plus particulièrement sur les plus petites d’entre elles. Parmi ces nombreuses dispositions, nous retenons quelques mesures phares, que nous soutiendrons : la création d’une armoire numérique sécurisée qui devrait permettre aux entreprises de faciliter leurs démarches administratives, notamment par une harmonisation et un meilleur accès pour les administrations aux données de l’entreprise ; la simplification du bulletin de paie, dont le nombre de lignes serait divisé par deux ;…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Supprimez la paie, cela ira plus vite !
M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : …la déclaration sociale nominative qui dématérialiserait et fusionnerait en une seule transmission près de trente déclarations sociales ; l’extension du système du rescrit fiscal au champ social, qui donnerait aux entreprises la possibilité d’obtenir de l’administration sociale des réponses, notamment sur le régime social des indépendants, dont elles pourraient ensuite se prévaloir lors des contrôles.
Cependant, le groupe Nouveau Centre souhaite apporter d’autres améliorations à ce texte.
Dans le domaine du droit du travail, il est proposé de modifier certaines dispositions du code du travail afin qu’elles soient plus adaptées aux spécificités de certaines entreprises,…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Là, on se méfie !
M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : …notamment aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, souvent confrontés à des situations de pénurie de personnels qualifiés. Je pense à la possibilité pour les salariés à temps partiel d’augmenter la durée du travail et à l’intégration dans le code du travail de la situation particulière des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Nous proposons également d’instaurer une prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trente mois dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
Par ailleurs, nous pensons qu’il serait utile de simplifier, pour les collectivités territoriales, l’acquisition d’immeubles faisant l’objet d’une cession dans le cadre d’une liquidation judiciaire : il pourrait être reconnu aux collectivités locales le droit d’acquérir, de façon prioritaire, un immeuble dont la mise en vente n’a été suivie d’aucune offre d’acquisition réelle et sérieuse.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Quel mélange ! Femmes enceintes, acquisition d’immeubles…
M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : Enfin, concernant le relèvement du seuil des marchés publics, nous suggérons de le porter à 20 000 euros, afin qu’il corresponde au seuil proposé par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance économique de 2008.
Je terminerai en émettant quelques réserves sur ce texte.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Tout de même !
M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : Si les mesures consistant à simplifier les procédures nous semblent judicieuses, nous tenons à souligner la dangerosité du procédé utilisé pour atteindre cet objectif. Certains de nos collègues l’ont souligné en commission, le champ de ce texte est très, voire trop, vaste. Il s’adresse à une multitude d’acteurs économiques, des commerçants aux artisans. Pour ces raisons, nous veillerons à ce que la modification des dispositions législatives et réglementaires ne soit pas préjudiciable à certains secteurs.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Mais vous voterez quand même la proposition de loi !
M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : Ce texte doit se limiter à la simple et unique simplification du droit.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Est-ce bien utile ? Nous savons qu’il est d’accord ! (Sourires.)
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entendons tous de nos concitoyens et de nos chefs d’entreprises – des très petites aux très grandes – que la loi est trop compliquée et qu’il y a trop de lois. Ce qui peut donner cette impression, voire provoquer cette réalité, c’est peut-être aussi que, parfois, un amendement peut régler un cas particulier pour une entreprise tout en posant des problèmes à plusieurs autres de la même filière, voire d’une autre filière. Nous savons que l’exception confirme la règle, mais nous avons peut-être, nous-mêmes, parfois tendance à vouloir légiférer sur l’exception, ce qui peut rendre la règle illisible.
Sans doute sommes-nous trop dans une société de défiance, comme nous l’avons entendu dire tout à l’heure. C’est pourquoi le Président de la République a souhaité très clairement une société de confiance à l’égard de toutes nos entreprises. Bien sûr, cette confiance n’exclut pas le contrôle. Mais la complexification croissante du droit ne contribue qu’à l’insécurité juridique, qui pénalise aussi bien les citoyens que les entreprises. Un vaste mouvement de simplification de notre droit a ainsi été engagé depuis le début de la législature.
En janvier 2009, Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, remettait au Premier ministre un rapport relatif à la politique de simplification et à l’élaboration d’une stratégie pour une norme de meilleure qualité.
Le Parlement a adopté deux lois répondant à ces objectifs.
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures comporte cinq volets : elle oblige à prononcer l’abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet ; elle propose des mesures de simplification pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales ; elle abroge diverses dispositions devenues sans intérêt.
La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit améliore la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations et adopte des dispositions de simplification relatives au statut des groupements d’intérêt public ; elle traite aussi d’urbanisme, de défaut d’adoption des textes d’application prévus par certaines dispositions législatives, de droit pénal, des Français établis hors de France en matière électorale, du domaine sanitaire, social et médico-social ; elle habilite également le Gouvernement à modifier des dispositions législatives.
Lors des assises de la simplification, le 29 avril 2011, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé des petites et moyennes entreprises, a dévoilé quatre-vingts mesures afin de renforcer l’appui territorial aux PME, mais aussi de simplifier leur environnement administratif. Ces assises ont rapproché deux mondes qui se connaissent mal : le monde de l’entreprise et l’administration. Le retour de la confiance commence là. Je l’ai constaté au cours des réunions de ces assises : ce n’est pas simple d’exprimer simplement ce qu’il faut simplifier.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est même très complexe.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet !
La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives reprend certaines de ces propositions, telles que la création d’un coffre-fort numérique, la simplification des bulletins de salaire, la rationalisation des déclarations sociales au sein d’une déclaration sociale unique, l’extension du rescrit dans le champ social, qui permettra aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses opposables, l’adaptation des sanctions applicables à certaines infractions relatives au fonctionnement des sociétés, qui diminue le risque pour les chefs des très petites entreprises pour des manquements formels, alors qu’eux-mêmes n’ont pas la possibilité de se faire assister.
Parallèlement, le Président de la République a confié à Jean-Luc Warsmann une nouvelle mission afin de proposer « des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particuliers les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales. Ces propositions devront avoir pour objectif de rendre notre cadre juridique plus propice à l’initiative économique et à la création de richesses et d’emplois ». Cette lettre de mission du Président de la République date du 17 janvier 2011.
Au terme d’un important travail de concertation, d’auditions et d’analyses, Jean-Luc Warsmann a remis, le 6 juillet dernier, son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi au Président de la République. Ce rapport comprend 280 mesures concrètes, qu’elles soient d’ordre réglementaire, législatif ou européen. Il a servi de base à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, déposée le 28 juillet 2011. Ce texte comporte quatre-vingt-quatorze articles.
Le titre Ier concerne la vie statutaire et sociale des entreprises, des dispositifs fiscaux, comptables et douaniers, le soutien au développement des entreprises, la simplification des procédures et des dispositions relatives à la lutte contre la fraude. Le titre II vise différents secteurs d’activité : l’agriculture, les professions réglementées, les transports, le tourisme, la presse et les médias, la construction, le logement et l’aménagement du territoire.
L’examen en commission a permis d’améliorer la rédaction de certaines dispositions, de supprimer certains articles qui allaient au-delà d’une simplification, et d’intégrer de nouvelles mesures pragmatiques au service des entreprises.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, ce texte, attendu par tous les acteurs économiques, est remarquable par le travail considérable qu’il représente de votre part.
M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : N’exagérez pas !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’exagère pas, monsieur Vuilque.
Il prolonge, monsieur le secrétaire d’État, la volonté que vous avez fortement exprimée tout au long des assises de la simplification. Il répond aux souhaits du Président de la République et du Premier ministre. C’est de l’oxygène pour tous ceux, petits et grands, qui entreprennent dans nos villes et nos campagnes et qui aspirent à plus de bon sens.
C’est un texte qui va libérer les énergies. C’est pourquoi le groupe UMP le soutient avec enthousiasme.
Je n’ai pas consommé tout mon temps de parole, mais la simplification commence aussi par là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : Pour cela, on vous applaudit !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je vais demander à mon collègue s’il veut bien m’accorder un peu de « crédit temps » ! (Sourires.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous examinons cet après-midi une nouvelle loi de simplification du droit. Quatrième loi du genre sous cette législature, ce texte de simplification s’est adjoint un versant particulier, celui de l’allégement des démarches administratives.
Nous avions déjà eu à connaître la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, et les mauvaises surprises que cette loi du 12 mai 2009 nous avait réservées. Je rappellerai ici, l’amendement favorable à la Scientologie, en espérant que le présent texte ne recèle pas de récidive.
Nous avions dénoncé, par le passé, les conditions dans lesquelles nous avions dû aborder ces textes de simplification. Même si, monsieur le rapporteur, vous avez salué le travail réalisé en amont, ces conditions ne se sont guère améliorées pour nous puisque nous avons dû examiner en commission des lois un texte qui n’avait pas encore reçu l’avis des commissions des affaires sociales et du développement durable, sans parler de celui de la commission des finances, qui n’avait même pas été saisie. Mais j’y reviendrai.
Je note que plusieurs articles ont été supprimés en commission des lois pour avoir une incidence financière, soit pour les collectivités locales, soit pour la sécurité sociale, et que d’autres encore subsistent, selon nous, dans ce texte. Je citerai, par exemple, l’article 56 qui prévoit, en son dernier alinéa, la possibilité de recourir à l’expropriation afin de réaliser des travaux de protection et de restauration des écosystèmes aquatiques.
Je citerai aussi l’article 56 ter qui autorise les chambres d’agriculture a se porter maîtres d’ouvrage pour la réalisation de retenues d’eau à finalité agricole, ou encore les articles 63 et 73 qui aggravent manifestement une charge publique, comme le précise le président de la commission dans sa décision rendue ce jour.
Je citerai enfin l’article 47, portant création d’un fichier unique des interdits de gérer, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, dont on ne sait pas comment il sera financé, ou l’article 38 qui facilite la consultation des annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce par leur dématérialisation sur une plate-forme numérique prévue à cet effet.
Je pense également à la proposition de créer une armoire numérique sécurisée, issue d’un amendement de notre rapporteur qui nous en a vanté les mérites, mais dont nous aurions apprécié de connaître mieux les tenants et aboutissants.
Pour autant que l’objectif poursuivi par ces articles revête un caractère utile, encore faudrait-il savoir comment ceux-ci seront mis concrètement en œuvre, sauf à rester lettre morte, ce qui serait tout à fait contraire à l’esprit et à la lettre du texte que nous nous apprêtons à voter.
Finalement, le texte initial de quatre-vingt-quatorze articles a fait l’objet de nombreux amendements, tant du Gouvernement que du rapporteur et du président lui-même, ainsi que de plusieurs de nos collègues. Le temps initialement prévu s’est avéré de ce fait insuffisant.
C’est un texte de 116 articles qui vient en discussion aujourd’hui, moins de sept jours ouvrables après l’examen du texte en commission, ce qui est contraire à l’article 86, alinéa 4, du règlement de notre assemblée.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : C’était encore vrai jusqu’à la déclaration d’urgence qui devait rendre possible l’examen aujourd’hui.
Pour autant, les conditions du travail parlementaire s’en sont-elles trouvées améliorées ? Certainement pas ! Et ce n’est pas l’examen des 400 amendements dans le cadre de l’article 88 expédié en un quart d’heure – tout à l’heure, avant les questions au Gouvernement – qui grandit notre travail parlementaire.
Pourtant, les dispositions contenues dans ce texte concernent pas moins de vingt codes, allant du code de commerce au code des douanes, du code de l’environnement à celui de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche à celui de la sécurité sociale, sans compter le code du travail ou celui de l’urbanisme.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : On peut aussi supprimer les codes !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Par ailleurs, quelques grands textes fondamentaux non codifiés sont affectés par cette proposition de loi. Il en va ainsi de la loi de 1881 sur la presse, de la loi de 1901 sur la liberté d’association ou encore de celle du 29 janvier 1993 sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Un véritable exercice d’éclectisme juridique, digne d’un examen de licence en droit ! Le travail parlementaire mériterait, selon moi, meilleure considération.
Il est vrai que ce texte se veut aussi d’une portée simplificatrice toute particulière, en ce sens que les objectifs annoncés sont de « s’attaquer aux mesures qui pèsent sur les forces économiques de notre pays, spécialement les entreprises et tout particulièrement les PME, voire les sociétés cotées en bourse ». S’agissant de ces dernières, nous sommes sûrs que ce qui pèse sur elles, ce sont plus les ardeurs spéculatives de fonds d’investissement ou des traders les yeux rivés sur les données des agences de notation que les contraintes internes. Il y a déjà longtemps que les cours de la bourse ne reflètent plus la réalité de l’activité des groupes ou d’un secteur d’activité, sauf lorsqu’un plan de réduction des effectifs est salué à la hausse par les marchés.
Ce texte tend, je cite, à « desserrer l’étau législatif et réglementaire qui contraint les acteurs de notre croissance ». On aura compris qu’il s’agit, en réalité, d’un texte d’inspiration libérale contenant des mesures caractérisant l’abandon du contrôle de l’État.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Plus grave, ce texte recèle des dispositions relatives à la simplification de la vie statutaire ou sociale des entreprises, qui remettent en cause l’équilibre de certaines grandes lois, comme celle de 1966 sur les sociétés commerciales, ou des textes relatifs au droit des salariés dans l’entreprise – mes collègues reviendront sur ce sujet –, sans parler des dispositions qui affectent la loi Grenelle, comme s’il s’agissait, discrètement mais sûrement, de supprimer des mesures qui, en leur temps, ont pourtant fait consensus.
Une impression gênante ressort aussi des 116 articles de cette proposition de loi et des importants amendements qui s’en sont suivis. Au fond, vous voulez donner satisfaction à des groupes de pression, des corporatismes,…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh non !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Jean-Luc Warsmann : Un peu de respect ! Cela dérape !
M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : et M. Michel Issindou. Il n’y a qu’à voir les amendements !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : …non pas soudainement animés d’une vertu simplificatrice pour améliorer la vie des entreprises, mais, plus sournoisement, pour tirer un avantage particulier de l’opportunité qu’offre ce véhicule législatif, afin de satisfaire une vieille revendication ou un intérêt particulier. Votre écoute est à sens unique, comme si les syndicats de salariés étaient des freins à la croissance.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : De plus, sous couvert de vouloir donner de l’air aux PME de notre pays, ce qui en soi est une bonne chose,…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah, quand même !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : …vous n’hésitez pas, dans une vision toute financière, à simplifier aussi les sociétés anonymes cotées dont la fonction première est de drainer l’épargne, comme l’a démontré magistralement le doyen Ripert dans sa thèse de référence.
Les conséquences d’une telle démarche sont bien connues maintenant : dans de nombreux cas, nous ne légiférons pas à droit constant…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement, sinon on ne ferait rien !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : …et nombreux, sont les cavaliers législatifs qui débarquent au galop dans ce texte, y compris une proposition de loi en déshérence.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce ne sont plus des cavaliers, c’est une armée !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : En fait, je crois que le législateur vient d’inventer une nouvelle catégorie de lois : les lois difformes.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est élégant !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Nous savons bien pourtant que c’est parce que la règle se dégrade, que l’inflation normative augmente et que la complexité des textes est croissante que les pouvoirs publics multiplient les interventions destinées à améliorer la réglementation, à réduire le flot de textes, bref à vouloir simplifier le droit. Mais quand vient s’ajouter à cela l’écoute bienveillante de corporatismes libéraux, il n’échappera à personne qu’un tel texte aggrave le mal qu’il prétend soigner.
Nous l’avons déjà dénoncé, la méthode retenue n’est pas la bonne, parce que la qualité de la loi n’est pas une simple question technique mais le gage de sa légitimité. Si l’on souhaite améliorer la qualité du droit, il faut repenser notre manière de faire des lois et commencer par en faire moins. Pensez que depuis le début de cette législature, nous avons voté pas moins de 156 projets de loi et soixante-neuf propositions de loi.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : On n’en a jamais fait autant !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Les modifications s’empilent chaque année jusqu’à rendre les textes illisibles ou, pire, leur faire perdre leur cohérence. L’esprit de la loi cher à Montesquieu se dissout ainsi au fur et à mesure de nos travaux.
Pour que cette loi soit légitime, il aurait fallu ajouter au mot « simplification », le mot « intelligibilité ». Avec de telles dispositions, je ne suis pas certain qu’on s’attaque aux mesures qui pèsent sur les forces économiques de notre pays. À l’inverse, nous risquons de créer plus de nouvelles zones d’incertitudes ou d’imprécisions.
Je terminerai mon propos en rappelant qu’aux précédentes lois de simplification, nous avions associé les mots « clarification » et « amélioration » de la qualité du droit. À celle-ci, je proposerais volontiers d’associer le mot « dérégulation » du droit sans craindre la sanction de cavalier législatif ou celle de l’article 40 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous en sommes à sept propositions de loi dites de simplification du droit depuis 2002, propositions que j’aurais tendance à baptiser « Aux cavaliers législatifs réunis » ! Ce texte, derrière une légitime revendication de « simplification juridique », répond à plusieurs demandes émanant des lobbies.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh !
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Sous prétexte d’être au service de la croissance, il est éloigné des attentes sociales et environnementales de nos concitoyens.
Je m’exprimerai, en premier lieu, sur les articles touchant aux questions de l’environnement. Ainsi, à l’article 55, le texte issu du travail des commissions vient affaiblir considérablement la portée des règlements locaux de publicité en retardant à six ans l’entrée en vigueur de leurs dispositions, et ce alors que la réforme du code de l’environnement adoptée par la loi Grenelle II avait trouvé un équilibre en la matière. Ce délai de six ans pour l’entrée en vigueur des règlements locaux de publicité – alors que la loi de 1979 a prévu une mise en conformité des dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes dans un délai de deux ans – tue le dispositif même. Il dissuade les maires et présidents d’EPCI d’instaurer un tel dispositif, qui pourrait être plus protecteur du cadre de vie que la réglementation nationale si les nouvelles règles locales – réduction du nombre de panneaux ou de leurs tailles – n’entrent en vigueur qu’après les élections municipales suivantes, et ce d’autant plus que la possibilité d’aménagement du délai de six ans par décret est d’emblée exclue pour les enseignes. Cette concession aux lobbies des annonceurs est vraiment scandaleuse. Ainsi, les quartiers de relégation sociale, sont-ils condamnés à n’être que des jungles d’enseignes publicitaires géantes au service d’une société du consommer toujours plus, alors même que les habitants modestes de ces quartiers sont exclus de cette consommation, sans que les pouvoirs municipaux aient les moyens de défendre leur cadre de vie.
De même, l’article 56 bis prévoit que les activités pratiquées selon les engagements spécifiques d’une charte Natura 2000 sont dispensées d’une évaluation au titre des incidences Natura 2000, alors qu’il convient de garder une évaluation au cas par cas, ne serait-ce que pour ne pas exposer la France à des risques de contentieux communautaires, si ce n’est pas la précaution environnementale qui vous motive.
Par ailleurs, l’obligation faite d’un cinquième essieu pour les camions de quarante-quatre tonnes, prévue au nouvel article 72 bis, va augmenter l’impact des camions sur la chaussée et le prix à payer par la collectivité pour l’entretien, tout en encourageant par là même le fret sur route, dissuadant le développement de transports alternatifs par report modal vers le rail et le fluvial. Ici encore, le lobby des camions a eu raison des engagements du Grenelle et de l’impératif de transition vers une économie décarbonée.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce n’est pas faux !
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Concernant les articles relatifs au code du travail, vous continuez à grignoter les droits des salariés, votre grande spécialité depuis 2002 ! Heureusement, certains articles – les articles 28 et 47, par exemple – modifiant discrètement les seuils ont été supprimés en commission.
L’article 48, dans sa nouvelle rédaction, est certes moins inacceptable que le texte d’origine, mais demeure encore fort discutable.
L’article 39 bis crée un énième dispositif de négociation des minima salariaux de branche. Il en est des minima de branche comme de l’égalité salariale femmes-hommes : arrêtons avec les obligations de négociations qui tournent en rond ! Venons-en aux obligations de résultat, qui ne sont malheureusement pas contenues dans cette proposition !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article a été voté à l’unanimité !
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Sur l’encadrement du télétravail, introduit après l’article 40, il est important que le refus d’accepter un tel poste ne soit pas une cause de rupture du contrat de travail. Relevons tout de même l’ambiguïté de la notion « de circonstances exceptionnelles, notamment la menace d’épidémie », en vertu de laquelle la mise en œuvre du télétravail est considérée comme un simple aménagement du poste de travail, faisant sauter les protections censées être introduites par l’article même. Cet alinéa, que l’on pourrait appeler « alinéa grippe A », est un aménagement exigé par un certain nombre d’employeurs au moment de l’épidémie de la maladie du même nom.
Nous demandons la suppression des articles 33 et 34. Sous couvert d’harmonisation de la définition des seuils d’effectifs entrant dans la détermination de la majoration de la réduction de cotisations sociales employeurs, l’article 33 étend le champ des entreprises bénéficiant du coefficient majoré de la réduction des cotisations sociales « dite Fillon ». Cela va bien au-delà de la simplification du droit et prive la sécurité sociale de 20 millions de recettes. Quant à l’article 34, il étend le champ des groupements d’employeurs auquel est appliqué le coefficient maximal de la réduction de cotisations sociales. Là encore, l’article va au-delà de la simplification du droit et prive également la sécurité sociale de recettes.
L’article 40 va à l’encontre de la décision de la Cour de cassation mettant en œuvre les droits fondamentaux des salariés en matière de vie personnelle et de vie familiale. Nous prenons acte de la suppression du premier alinéa, mais nous demandons la suppression de l’ensemble de l’article. En posant le principe selon lequel « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail » – alinéa 3 non supprimé en commission –, l’article 40 va à l’encontre de la jurisprudence. Il ne se contente pas de simplifier le droit, mais il le modifie dans un sens défavorable au salarié.
Enfin, l’article 46 introduit, contre l’avis même de la direction générale du travail, un nouveau seuil, celui de onze salariés et affaiblit le dispositif des CHSCT et de la santé au travail.
Nous ne pouvons, en conséquence, accepter que de tels cavaliers législatifs aient été introduits contre l’intérêt des salariés et contre l’intérêt de l’environnement, sous couvert de « simplification du droit ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés à travailler sur un texte qui, à mon sens, a valeur d’exemple. Alors qu’est déplorée régulièrement une inflation législative, une complexification croissante du droit, la présente proposition de loi s’attache à alléger le poids considérable des obligations qui pèsent sur l’activité économique et, donc, à simplifier la vie de nos concitoyens. Un des exemples les plus emblématiques est peut-être la simplification du bulletin de paie qui, en France, est difficilement lisible par le salarié. Il s’agit donc d’un texte attendu par les acteurs de la vie économique : dirigeants d’entreprise, agriculteurs, professionnels libéraux.
Dans un contexte économique mondial difficile en raison de la crise économique et financière, face à une concurrence internationale accrue, nous devons donner aux Français qui contribuent à l’activité économique de notre pays les moyens de préserver leur activité, de maintenir leur compétitivité et de se développer. Élus de terrain, nous ne pouvons que déplorer l’incompréhension des acteurs économiques face à une complexification croissante du droit et nous devons remédier à l’insécurité juridique qu’elle engendre. La démarche entreprise depuis 2007 par notre collègue Jean-Luc Warsmann est donc essentielle et salutaire, j’allais dire exemplaire.
En allégeant les normes qui pèsent sur l’activité économique, on soutient la croissance et l’emploi. Élu du Nord, département où l’esprit d’entreprendre et notamment l’entreprise familiale sont bien ancrés, j’ai coutume de dire qu’au niveau économique, on n’a rien trouvé de mieux que l’entreprise pour créer de la richesse et de l’emploi. Soyons donc à l’écoute de ceux qui font vivre notre économie. En ce sens, je partage les objectifs poursuivis par ce texte.
J’axerai mon propos sur deux thématiques : l’une portant sur les avenants temporaires aux contrats de travail à temps partiel et l’autre sur le télétravail. Ces deux sujets, qui répondent à l’esprit du texte, ont été votés par notre assemblée lors de l’examen de plusieurs propositions de loi sur l’emploi actuellement en souffrance au Sénat.
Concernant le premier point relatif aux avenants temporaires au contrat de travail des salariés à temps partiel, il est nécessaire de clarifier et de sécuriser par l’intervention du législateur la pratique des avenants temporaires au contrat de travail des salariés à temps partiel, afin d’augmenter ponctuellement leur durée de travail dans le respect des personnes, bien évidemment.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ah ! Quand même !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, dans la pratique, en raison d’une jurisprudence inconstante en la matière, il est quasiment impossible pour un salarié en CDI à temps partiel d’augmenter ses heures de travail pour accéder à un temps plein. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation considère, depuis décembre 2010, que les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, même si elles sont prévues par un avenant au contrat de travail à temps partiel, sont des heures complémentaires.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce n’est pas mal pour les salariés !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Il convient, ici, de souligner que le régime des heures complémentaires est totalement inadapté à la mise en œuvre de la priorité d’accès à des emplois à temps complet : augmentation de la durée du travail limitée au dixième ou au tiers de la durée contractuelle et paiement de majorations de salaire.
De plus, il introduit une inégalité de salaire vis-à-vis des salariés en CDI à temps complet et favorise le recours à l’intérim. Il est donc nécessaire d’adapter le code du travail pour mettre fin à ces ambiguïtés jurisprudentielles, qui rendent difficile l’accès à un temps plein ou un accroissement du temps de travail à titre temporaire. C’est l’objet d’un amendement que je proposerai avec plusieurs de mes collègues, visant à créer le complément d’heures choisi des salariés à temps partiel, qui se distingue du régime des heures complémentaires, trop restrictif. Ainsi, il est proposé d’instaurer dans la loi une flexisécurité nouvelle…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ah !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous sommes très inquiets !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : …en sécurisant le cadre légal des avenants au contrat de travail à temps partiel qui seront régulés par un accord collectif et protecteur des droits des salariés, et en offrant la possibilité aux salariés à temps partiel qui le souhaitent de travailler plus et d’augmenter leur rémunération, freinant ainsi la précarité liée bien souvent au temps partiel. J’espère que, sur ce point, nous parviendrons par nos travaux à avancer, car il s’agit d’une mesure attendue tant par les entreprises que par les salariés, qui respectera le volontariat et sera soumise à un accord collectif.
Je veux, ensuite, aborder le problème du télétravail, et j’associe à mon propos notre collègue Jean-Pierre Decool, avec qui j’avais déposé une proposition de loi en 2008 à ce sujet et conduit une mission pour notre groupe parlementaire. Nous portons ce dossier depuis le début de la législature, convaincus que la France a une grande marge de progression en ce domaine : 7 % seulement des Français télétravaillent alors que la moyenne européenne est de 13 % et celle des États-Unis de 25 %.
En collaboration étroite avec de nombreux professionnels et associations, nous avons œuvré pour que cette forme moderne d’organisation du travail plébiscitée par les Français, qui allie croissance économique et développement durable, fasse l’objet d’un chapitre dans une proposition de loi sur l’emploi que nous avions déposée avec notre collègue Jean-Frédéric Poisson…
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Ex-collègue !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cela ne lui a pas porté chance !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : …et qui avait été adoptée en juin 2009. Nous avions pu compter sur le soutien sans faille de Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’économie numérique, pour lui donner une base légale dans le code du travail à la suite de la signature de l’accord national interprofessionnel en 2005. C’est donc avec intérêt que nous avons vu cet article repris par un amendement adopté en commission, créant l’article 40 bis du texte que nous étudions aujourd’hui. Il s’agit d’un enjeu de taille permettant d’améliorer la qualité de vie et le pouvoir d’achat de nos concitoyens, de contribuer au développement durable, d’apporter une solution aux travailleurs handicapés et de rompre l’isolement des territoires ruraux. Jean-Pierre Decool et moi-même sommes donc heureux qu’une nouvelle fois, notre assemblée soutienne cette nouvelle forme d’organisation du travail, qui s’inscrit pleinement dans la philosophie de ce texte.
Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il faut travailler au lien de confiance entre l’État et les acteurs de la vie économique. Ce texte s’y attelle, et nous devons poursuivre la mobilisation dans ce sens afin que la réglementation soit mieux acceptée et donc pleinement efficace.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vuilque.
M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la quatrième proposition de loi dite de simplification du droit de la législature. Cette quatrième proposition de loi s’attaque prioritairement à une catégorie de normes, celles qui pèsent sur les forces économiques. Ce texte comprend pas moins de 116 articles, 94 initialement, et aborde des domaines très divers. C’est évidemment la règle de ce genre d’exercice.
Si la démarche est louable, car notre législation mérite d’être actualisée et allégée de dispositifs souvent obsolètes, le résultat est contestable, même si, c’est vrai, il y a des avancées non négligeables. On en a cité tout à l’heure quelques-unes, sur la simplification de la feuille de paie ou la simplification des obligations administratives des entreprises, qui vont dans le bon sens.
Le résultat est cependant contestable, d’abord parce que, à force de vouloir ratisser large, on obtient un texte fourre-tout assez indigeste, une sorte de catalogue de la Redoute sans les photos. Notre rapporteur, Étienne Blanc, parlait de catalogue à la Prévert. C’est un petit peu plus poétique mais le résultat est le même. Je voudrais d’ailleurs lui rendre hommage, car il a dû souffrir pour tenter de garder une certaine cohérence à ce texte.
Par ailleurs, ce texte, qui se veut de simplification, donc d’adaptation, touche en fait au fond d’un certain nombre de nos dispositifs. C’est le cas en matière de droit social, de droit du travail, de droit des sociétés, Jean-Michel Clément l’a démontré.
Il incorpore certaines des remarques du Conseil d’État, ce qui est tout à fait logique et normal, mais aussi, ce qui est moins avouable, des dispositifs inspirés d’un lobbying corporatiste de certaines organisations. L’exercice est donc dangereux.
À chaque texte, nous vous mettons en garde contre les effets pervers de dispositions pas toujours bien maîtrisées. Je vous rappelle que la loi du 12 mai 2009 de simplification avait, entre autres, modifié le régime de la responsabilité pénale des personnes morales en matière d’escroquerie. C’était non pas seulement une simplification mais une modification de fond, qui, faute d’avoir été évaluée, a interdit formellement au juge de prononcer une peine de dissolution à l’encontre d’une personne morale condamnée pour escroquerie, en l’occurrence la Scientologie. Voilà un exemple qui montre que, si la simplification est indispensable, elle demande maîtrise, évaluation, et doit éviter de modifier le fond pour ne pas s’exposer à des effets pervers dommageables.
C’est pour ces raisons que nous sommes toujours très attentifs mais aussi très réticents à l’égard d’un tel exercice, qui ne nous semble pas maîtrisé. Ce sentiment est d’ailleurs partagé par nombre d’organisations professionnelles, qui ont découvert certaines dispositions qu’elles combattent.
Plus grave, beaucoup plus grave, on essaie de nous faire avaler en catimini des modifications du code du travail touchant notamment, par exemple, au travail des femmes. C’est le cas de la tentative de supprimer la majoration des heures complémentaires pour le travail à temps partiel.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : Ces amendements ont été heureusement rejetés par la commission. J’espère qu’ils le seront dans l’hémicycle.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ils n’auraient jamais dû arriver !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est un scandale !
M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : Bref, vous l’avez compris, ce texte recèle des dispositions qui, dans la pratique, risquent de se révéler très problématiques, c’est le moins que l’on puisse dire.
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais, à ce stade, appeler votre attention sur un article additionnel après l’article 93, que j’ai déposé dans le chapitre « diverses dispositions d’ordre ponctuel ». Je souhaite, en effet, compléter la législation qui instaure une protection juridique en faveur de certaines autorités administratives. Le défenseur des droits et le contrôleur des lieux privatifs de liberté en bénéficient, ce qui n’est pas le cas du président de la MIVILUDES et de ses collaborateurs.
Aujourd’hui, le président de la MIVILUDES peut être poursuivi pour des avis ou opinions qu’il émet dans le rapport annuel remis au Premier ministre, ce qui n’est pas normal et l’entrave, bien évidemment, dans l’exercice de ses fonctions. La lutte contre les dérives sectaires nécessite de la constance et du courage. Il n’est pas normal que les membres de la MIVILUDES ne soient pas protégés comme ils devraient l’être. Je rappelle que son président actuel, Georges Fenech, est poursuivi pour diffamation et convoqué en mars prochain au tribunal correctionnel de Paris par une association citée en bas de page dans son rapport remis au Premier ministre. Cette situation n’est pas acceptable et mon amendement, déposé en total accord avec lui, vise à remédier à cette situation. Il a été voté à l’unanimité en commission et je m’en félicite. J’espère que vous le soutiendrez.
Pour conclure, vous avez compris que nous ne sommes pas favorables à ce texte, qui recèle beaucoup trop de dispositions allant au-delà de la simplification et affectant largement sur le fond le droit social, le droit du travail et le droit des sociétés. C’est un texte qui n’est pas raisonnable et qui mériterait un examen beaucoup plus attentif, moins précipité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à défaut de résultats probants en matière économique et sociale, le Gouvernement, qui légifère pourtant avec boulimie, n’en finit pas d’imposer la simplification de notre droit comme un remède indispensable à la croissance et à l’emploi.
Après l’adoption de trois lois dites de simplification du droit et des procédures, qui, en réalité, ont modifié le droit en maints domaines, M. Warsmann récidive en défendant aujourd’hui un quatrième texte pour le moins touffu, comprenant plus de quatre-vingt-dix articles hétéroclites visant globalement les entreprises, une vingtaine d’entre eux touchant directement à la législation du travail et au droit de la sécurité sociale en allant au-delà d’ajustements sémantiques.
En attente, nous avons aussi la proposition de loi du sénateur Doligé ambitionnant rien de moins, sous prétexte de simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales, que de permettre de déroger au principe d’accessibilité consacré par la loi du 11 février 2005 sur le handicap.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous prenions garde à ces initiatives, loin d’être anodines, comme l’épisode douloureux de la scientologie nous le rappelle, surtout quand elles touchent au domaine sensible de notre droit social.
Depuis 2004 et le rapport Virville plaidant en faveur de la modernisation du droit du travail, qui ne remplirait plus sa double mission de protection du salarié placé dans une situation de subordination juridique et de développement de l’emploi et de l’activité économique, en donnant à l’employeur un vrai pouvoir de direction, il faut dire que vous vous êtes montrés particulièrement sensibles aux arguments du MEDEF. Celui-ci a fait de la simplification du droit du travail son cheval de Troie pour que soient revues notamment des règles présentées comme archaïques, complexes, rigides, en matière de durée du travail et de licenciements économiques, pour que s’impose la séparation à l’amiable dont on connaît les dégâts.
Oubliant la spécificité du droit du travail par rapport aux autres branches du droit, son ancrage dans les rapports sociaux, gommant les raisons de son épaisseur historique, de sa dimension symbolique, de sa complexité, ses sources législatives, unilatérales, négociées ou jurisprudentielles, nationales, communautaires ou internationales, loin d’alléger et de stabiliser ce droit, vous l’avez complexifié davantage, renforçant l’insécurité juridique.
En 2004, M. Fillon, alors ministre du travail, inversait la hiérarchie des normes, ouvrait largement la voie aux accords collectifs dérogatoires dans un sens défavorable aux salariés, développant la flexibilité. Depuis, nous vous avons beaucoup entendu plaider en faveur de la force du contrat, de l’individualisation de la relation de travail. La jurisprudence sociale s’est construite, affirmant les droits de l’homme au travail, notamment le droit de mener une vie familiale normale, faisant en quelque sorte du contrat de travail un moyen de résistance au service du salarié face aux accords d’entreprise dérogatoires aux accords de branche ou au code du travail.
Aujourd’hui, pour mettre à mal la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 septembre 2010 permettant au salarié de refuser l’application d’un accord de modulation de son temps de travail bouleversant son contrat de travail et portant également atteinte à sa vie privée, sans scrupule aucun, vous avancez la tradition juridique, les risques de réduction de l’autorité et de l’efficacité de l’accord collectif en matière d’organisation du travail.
Nous reviendrons dans la discussion sur cet article 40, le plus emblématique de la philosophie politique qui anime cette proposition de loi, de l’aveu même du rapporteur pour avis, parce qu’il ne se contente pas de simplifier le droit mais qu’il le modifie et constitue un recul important et grave pour les droits des salariés afin de permettre aux entreprises d’appliquer sans difficulté un accord de modulation du temps de travail et d’imposer aux salariés des périodes hautes et basses sans leur accord.
Outre le scandaleux amendement de la droite populaire sur les heures supplémentaires, citons l’article 46 permettant d’alléger la charge incombant aux employeurs des TPE d’évaluer les risques professionnels auxquels les salariés sont exposés, amoindrissant la protection des salariés dans un million de TPE ; l’article 48 imposant la transmission systématique du procès-verbal de l’inspecteur du travail à l’employeur en cas d’infraction au droit du travail de nature contraventionnelle, risquant d’entraver l’action pénale de l’inspection du travail.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cela fait beaucoup !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous montrerons, comme ce fut le cas lors de la recodification du code du travail en 2008, qui ne s’est pas faite à droit constant, qu’en fin de compte, derrière le présent texte de simplification, il y a d’autres projets. Ces articles ont une portée substantielle, ils modifient la législation existante, les droits qu’elle confère aux salariés, et devraient au moins être soumis à l’avis des partenaires sociaux, ce que la loi impose et dont vous vous êtes pourtant exonérés une nouvelle fois.
Nous proposerons la suppression de ces dispositions, mais également celles des articles 32 et 33 qui, sous couvert d’harmonisation de la définition des seuils d’effectifs entrant dans la détermination de la majoration de la réduction de cotisations sociales employeur, conduisent à étendre le champ des entreprises bénéficiant du coefficient majoré de la réduction des cotisations sociales dite Fillon, des groupements d’employeurs auxquels est appliqué le coefficient maximal de cette réduction, une initiative privant, de surcroît, la sécurité sociale de 20 millions d’euros de recettes.
Enfin, l’article 40 bis porte l’intégration dans le code du travail d’une disposition de l’accord national interprofessionnel de 2005 relative au télétravail. Une organisation signataire de cet accord, FO-cadres, s’inquiète d’une rédaction laissant à penser que le caractère volontaire du télétravail est amoindri, fragilisé, au détriment de l’intérêt du salarié.
Déjà, à l’occasion de l’épidémie de grippe A, monsieur le secrétaire d’État, alors que vous siégiez encore sur ces bancs en tant que député, vous vous étiez particulièrement impliqué pour faire avancer le principe d’obligation. La rédaction incriminée porte la notion de « circonstances exceptionnelles », notion élastique, donc porteuse d’abus. Nous en demandons le retrait. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Souchet.
M. Dominique Souchet (Mouvement pour la France) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le contexte de crise dans lequel doivent aujourd’hui opérer nos entreprises impose au législateur, plus que jamais, d’améliorer la qualité, la lisibilité et l’efficacité des normes qui s’appliquent aux acteurs économiques, de traquer les formalités redondantes et de supprimer sans état d’âme celles qui ont perdu leur justification. Nos entrepreneurs attendent de véritables simplifications du droit, c’est-à-dire des simplifications que ne soient pas sources de nouvelles complexités.
Ce dont se plaignent, à juste titre, les chefs d’entreprises dans notre pays, c’est la multiplicité des règles et leur instabilité. À plusieurs reprises, en 1991, en 2006, le Conseil d’État a mis en garde contre la « prolifération des textes » et les modifications législatives et réglementaires quasi permanentes.
Par ailleurs, l’activité propre des entreprises se trouve freinée par ce que l’on appelle « l’impôt papier », qui correspond aux coûts induits par toute une série de formalités administratives. À l’heure de la dématérialisation et des nouvelles technologies de communication, il est urgent de chercher à diminuer le temps que les entreprises passent à effectuer des procédures, car ce temps qu’elles consacrent aux formalités administratives, elles ne le passent malheureusement pas à prospecter des marchés ni à produire.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !
M. Dominique Souchet (Mouvement pour la France) : Cette entrave à l’activité entrepreneuriale, qui s’ajoute à une fiscalité nettement supérieure à la moyenne européenne, est particulièrement pénalisante pour les PME, qui concentrent, vous le savez, la majorité des emplois en France, et les entreprises de taille intermédiaire.
Je voudrais saluer l’objectif recherché et la méthode suivie dans le cadre de cette proposition de loi.
L’objectif, c’est de rendre plus simples et plus durables les règles qui encadrent l’activité économique, tout en garantissant la sécurité juridique dont nos entreprises ont besoin.
Cet objectif de stabilité suffisante des normes – je le dis à la veille de l’ouverture du débat budgétaire pour 2012 – doit également être recherché en matière fiscale. C’était l’esprit, notamment, de la proposition du « contrat de stabilité » faite par le sénateur Retailleau dans son rapport sur les ETI, proposition dans laquelle l’État s’engage à fixer le paysage fiscal pour une durée pluriannuelle afin de sécuriser le parcours des entreprises qui prennent des risques pour croître.
Je voudrais saluer également la méthode qui a présidé à l’élaboration de ce texte, associant, dès le départ, les acteurs économiques à la définition des nouvelles dispositions législatives, pour s’assurer, au cas par cas, qu’elles répondent bien aux préoccupations de nos entreprises et qu’elles suppriment réellement obstacles et lourdeurs inutiles.
Même s’il reste encore beaucoup à faire, il faut prendre acte des avancées que contient ce texte. Je pense en particulier à l’assouplissement des conditions de cession d’un fonds de commerce, prévu à l’article 3, à l’alignement du régime de l’augmentation du capital des SARL sur celui des sociétés anonymes, prévu à l’article 8, ou encore à l’extension et à l’assouplissement de la possibilité, prévue par l’article 12, d’attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées.
Un certain nombre d’allégements vont également faciliter la vie sociale des entreprises. La simplification de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales par le régime social des indépendants était attendue depuis longtemps. Elle est prévue à l’article 31.
D’autres dispositions très concrètes doivent permettre de faciliter le fonctionnement quotidien des entreprises. Je pense en particulier à la simplification du bulletin de paie, dont le nombre de lignes sera divisé par deux, ce qui apportera en même temps plus de lisibilité aux salariés. Quant à la dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et de la télétransmission des déclarations préalables à une embauche, prévue à l’article 37, elle accélérera le traitement et la fiabilité des informations transmises.
L’article 40, qui permet la modulation du nombre d’heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail dès lors que les droits fondamentaux du salarié sont respectés, apportera de la souplesse à nos entreprises, que le caractère monolithique du contrat de travail dissuade souvent de procéder à de nouvelles embauches.
Grâce à l’amendement de notre collègue Philippe Gosselin, l’examen en commission nous a également permis d’inclure dans ce texte la définition du statut du télétravailleur, qui Folio 6109pourra bénéficier des mêmes droits et garanties que les autres salariés de l’entreprise. C’est une avancée non négligeable quand on sait que cette disposition concerne 7 % des salariés.
J’apporte également mon soutien à l’article 72, qui simplifie les démarches administratives pour les entreprises de transport, ainsi qu’à l’article 82, qui adapte la structure du groupement momentané d’entreprises et qui sera particulièrement utile pour les entreprises du secteur du bâtiment.
Enfin, l’article 90, qui prévoit l’allégement des obligations pesant sur les PME en matière de contrôle des délais de paiement, répond à une demande particulièrement forte des entreprises, dont je m’étais fait l’avocat à plusieurs reprises auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État. Je suis heureux de voir cette demande aboutir.
Cette démarche de simplification de nos normes juridiques internes sera bénéfique pour nos entreprises, mais elle ne suffira pas, à elle seule, à rétablir les conditions d’une concurrence équitable avec leurs compétiteurs étrangers lorsque ceux-ci ne sont pas soumis aux mêmes normes, notamment sociales, environnementales et sanitaires.
L’effort de simplification de nos propres normes doit donc impérativement s’accompagner d’un rééquilibrage des conditions d’échange avec nos concurrents hors Union européenne. Ces deux volets sont intimement liés et, même si le second dépend davantage du niveau européen, nous devons l’avoir présent à l’esprit lorsque nous traitons du premier. Nous devons, en effet, prendre en compte la globalité des problèmes qui se posent à nos entreprises aujourd’hui si nous voulons légiférer efficacement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je me félicite, tout d’abord, qu’un nouveau texte de simplification du droit soit soumis à notre assemblée. En charge du suivi de l’application de la loi Grenelle II, je considère cependant que quelques dispositions proposées nécessitent que l’on n’y déroge plus tandis que d’autres devraient peut-être être corrigées.
L’article 10 vise à modifier les conditions de publication des rapports sociaux et environnementaux dans les entreprises définies par la loi portant engagement sur l’environnement, et l’article 55 remet en question la mise en conformité des dispositifs publicitaires des enseignes en accordant des délais supplémentaires aux exploitants.
Mon collègue Lionel Tardy ayant déposé un amendement de suppression des alinéas concernés à l’article 55, amendement que je soutiendrai, je limiterai mon propos à l’article 10, qui a fait l’objet d’un accord pragmatique entre la commission des lois et celle en charge du développement durable.
L’article 225 de la loi portant engagement sur l’environnement a rendu obligatoire la publication d’indicateurs sur les données extra-financières des entreprises et leur soumission au vote des actionnaires. Par cet article, la France, en avance sur ses partenaires européens et ses concurrents internationaux, montrait sa volonté de changement, son souhait d’aller vers une économie plus transparente, plus juste, plus globale, associant rendements et bénéfices, d’un côté, bien-être des salariés et préservation de l’environnement, de l’autre. Les bases d’une nouvelle économie dépassant le cadre de la finance stricto sensu, dont nous constatons chaque jour, malheureusement, les méfaits dont elle est susceptible faute d’une régulation appropriée, étaient ainsi posées, les contours du monde de demain se dessinaient.
Un consensus a été trouvé entre tous les acteurs du Grenelle sur le décret d’application de l’article 225. Malheureusement, depuis un an, ce consensus n’a cessé d’être remis en cause par une seule organisation, qui use de son influence auprès de différents ministères, notamment celui des finances, alors que nous parlons pourtant de données extra-financières et de valeurs immatérielles des entreprises. Un lobby d’un autre âge a été la cause de cette perte de temps qui rend difficilement applicable ce décret pour l’année 2011.
Acte un : la loi de régulation bancaire et financière adoptée en octobre 2010 a, en catimini, supprimé la possibilité pour les parties prenantes d’émettre un avis sur le volet « développement durable » du rapport annuel des sociétés anonymes à leurs actionnaires. Première entorse au texte initial et, surtout, erreur d’appréciation de certaines entreprises fonctionnant à l’ancienne, c’est-à-dire ne voulant pas donner la parole à des organisations indépendantes.
Acte deux : l’étalement dans le temps et la ventilation en fonction de la taille des entreprises. Nous souhaitions l’application de cette mesure dès 2011. Le projet de décret prévoyait, quant à lui, un étalement sur trois ans en fonction de la taille des entreprises concernée : deuxième entorse.
Acte trois : l’introduction d’une distinction entre les entreprises cotées et non cotées dans le projet de décret, disposition non conforme à la loi et donc retoquée par le Conseil d’État ; du grand art, puisque cette non-conformité repousse la parution du décret à la fin de l’année. Il est à présent aisé de plaider pour son report !
Il aurait pu y avoir un acte quatre avec la « PPL Warsmann » que nous examinons ce soir. D’ailleurs, ils y avaient sans doute pensé ! Mais nous avons, heureusement, obtenu un accord entre la commission du développement durable et la commission des lois sur la nouvelle rédaction de l’article 10, qui évite aux filiales de rédiger un rapport indépendant si les données extra-financières sont consolidées au niveau du groupe et détaillées par filiale. C’était une demande des entreprises ; elle a été retenue à condition de ne pas retarder l’application du décret d’ici à deux ans.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Voilà qui est clair !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je m’en tiendrai donc aux propos du président Warsmann, extraits du rapport de la commission des lois du 28 septembre, sur l’article 10 : « Un décret dans ce sens est en cours de préparation, et j’espère qu’il sera pris rapidement. » Et : « Le présent article vise seulement à éviter des redondances d’information, pas à diminuer la portée des mesures introduites par la loi “Grenelle II” ».
Il est indispensable de publier le plus rapidement possible ce décret d’application. Va-t-on encore retarder sa publication, comme le demandent certains auteurs d’amendements ? Allons-nous continuer à distinguer entreprises cotées et non cotées ? Il est important, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement siffle la fin de la partie.
Il faut prendre conscience que le Grenelle de l’environnement incarne un projet de société nouveau. Nous devons introduire des comportements responsables dans les entreprises, suivre les consommateurs de plus en plus éclairés. C’est le pari du long terme, pour un développement maîtrisé au service de l’homme, pour une nouvelle régulation s’appuyant sur nos valeurs. Tel est l’enjeu de la publication rapide du décret concernant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, décret attendu par tous, les grandes organisations environnementales, les grandes organisations syndicales – qui nous ont rappelé ce matin Folio 6110encore, par la voix de la CFDT, que c’était la condition de leur adhésion au Grenelle de l’environnement –, ainsi que l’ensemble des partenaires économiques qui ne se reconnaissent pas dans certaines actions de lobbying d’un autre âge.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette nouvelle proposition de loi est la quatrième du genre. Elle comprend un peu moins de cent articles. La majorité avait décidé, en début de législature, de faire de la simplification du droit l’un des fils conducteurs de son action. Dont acte. Mais la simplification aurait pu amener à constater qu’il y a trop de lois, que la loi doit être redimensionnée, qu’elle doit poser des principes clairs et essentiels, et qu’elle peut vivre par une interprétation libre et novatrice du juge. Rien de tel ici puisque, au contraire, le législateur entreprend de réécrire simultanément une multitude de dispositions et revient sur des solutions jurisprudentielles garantes de principes posés par la loi. J’en dirai quelques mots plus tard.
La précédente proposition de loi dite de simplification du droit, qui avait pour objet l’amélioration de la qualité du droit, avait essuyé les critiques, notamment, de nos collègues sénateurs. Pour mémoire, le rapporteur pour avis de la commission économique avait déclaré que « s’agissant des différentes dispositions de cette proposition de loi, force est de constater leur caractère fourre-tout et l’absence d’unité de ce texte ». Il avait ajouté : « Au-delà des différentes dispositions de cette proposition de loi, il me semble essentiel que le débat qui nous réunit aujourd’hui soit le dernier de ce type. » Son avis n’a, à l’évidence, pas été entendu !
Par ailleurs, cette proposition suscite des interrogations. Je ne prendrai qu’un seul exemple : l’article 31. Celui-ci dispose : « Le régime social des indépendants assure le recouvrement amiable des cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales. » En matière de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, la caisse de base du RSI aura donc une compétence pleine et entière en matière de recouvrement amiable des cotisations. Elle aura la simple faculté et non l’obligation de déléguer ses compétences.
C’est l’ordonnance du 8 décembre 2005 qui a créé le régime social des indépendants, ou RSI, ordonnance prise en application de la loi du 9 décembre 2004 dite, elle aussi, « de simplification du droit ». Ladite ordonnance a prévu le principe d’une délégation de la collecte des informations et du traitement de la déclaration du RSI aux URSSAF. Cette réforme, éclatant un processus d’ensemble entre plusieurs organisations, a entraîné des problèmes en cascade pour les assurés. Aujourd’hui, on revient, par une loi de simplification, sur une autre loi de simplification qui, censée diminuer le nombre d’interlocuteurs, a compliqué la vie des assurés. Nous aurions aimé avoir la garantie que la nouvelle organisation allait s’accompagner de mesures propres à assurer la gestion des dossiers et la simplicité réelle des relations entre le régime et les assurés.
Cette proposition de loi suscite aussi des inquiétudes.
Le texte prévoit d’autoriser les entreprises à « augmenter le nombre d’heures de travail sur une courte période sans que cette augmentation constitue une modification du contrat de travail », autrement dit sans que le salarié puisse s’y opposer. Actuellement, l’employeur qui souhaite mettre en place un mécanisme d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année doit, en principe, le faire en application d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche. Cependant, même si l’aménagement du temps de travail est prévu par un accord collectif, la Cour de cassation considère que l’employeur doit recueillir l’accord exprès de chaque salarié concerné. Pour lever l’obstacle de cette jurisprudence protectrice, la mesure proposée vise à préciser expressément dans la loi que la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ne constitue pas en soi une modification du contrat de travail.
Mes chers collègues, il est clair que cette proposition de loi rate son objectif de donner un cadre durable à la simplification du droit, modifie des dispositions qui devaient elles-mêmes simplifier la vie des professionnels mais sans s’inquiéter de leur mise en œuvre concrète, et tend à fragiliser des relations contractuelles qui, pour vivre hors du seul cadre de la loi, n’en ont pas moins reçu l’assentiment du juge.
Il conviendrait donc d’entendre ce que nos collègues du Sénat…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Oui, bonne idée !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : …et ceux de votre majorité nous ont dit : « Notre discussion doit marquer le point final des lois générales de simplification. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi sur la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives répond à une véritable attente. Quand on sait, Étienne Blanc l’a rappelé il y a quelques instants, que 8 000 lois et 400 000 textes réglementaires régissent notre vie quotidienne, l’on mesure l’ampleur de la tâche !
Le Gouvernement et notre majorité ont engagé les réformes indispensables afin de soutenir l’économie et d’assainir les finances publiques, mais les contraintes administratives, les excès de normes et notre système juridique dans son ensemble pèsent toujours lourdement sur la vie de nos entreprises.
On ne peut donc que se féliciter de la démarche engagée pour simplifier le droit et en faire un levier au service de la compétitivité et de l’emploi. Ce mouvement de simplification a déjà été engagé avec les lois de 2009 et de 2011, et, bien évidemment, poursuivi avec les assises de la simplification où, monsieur le secrétaire d’État, vous avez mené un travail remarquable et recueilli quelque 700 propositions de simplification.
Cette proposition de loi révèle l’important travail de Jean-Luc Warsmann, initié dans le cadre de la mission que lui a confiée le Président de la République, auquel il a remis un rapport contenant 280 mesures concrètes, qu’elles soient d’ordre réglementaire, législatif ou communautaire. J’ai moi-même repris avec mes collègues Gérard Cherpion et Jean-Charles Taugourdeau, dans une proposition de loi sur l’alternance votée cet été, un certain nombre de propositions issues de vos travaux respectifs. Je citerai la création d’un service internet pour le développement de l’alternance, avec la dématérialisation des formalités liées à l’emploi et à la rémunération, ainsi que la simplification de la gestion administrative de l’apprentissage, avec la suppression du contrôle administratif sur la validité d’enregistrement des contrats d’apprentissage, deux mesures que vous aviez initiées.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je constate donc, mes chers collègues, que ce texte apporte un grand souffle. Oui, un grand souffle, car il va redonner de l’oxygène à ceux qui consacrent trop de temps et d’énergie à des formalités administratives.
Un grand souffle, car il va redonner de la clarté, de la lisibilité, de « l’intelligibilité », pour reprendre le mot d’Étienne Blanc, face à une réglementation faite de juxtapositions de textes, donc d’une complexité croissante qui fragilise l’esprit d’initiative.
Un grand souffle, enfin, car il va faire faire des économies à nos entreprises, économies qui bénéficieront à l’entreprise, bien sûr, mais aussi aux salariés.
Nul besoin de dire que cette simplification du droit des entreprises est attendue, spécialement en ce qui concerne la vie statutaire et la vie sociale. Je saluerai plus particulièrement, à cet égard, la création de la déclaration sociale unique, qui va regrouper l’ensemble des données et informations pouvant être exigées d’un employeur par les régimes de protection sociale. Je citerai aussi la réduction du nombre de mentions relatives aux cotisations sur le bulletin de paye, une mesure tant attendue que l’on va peut-être enfin voir arriver. Enfin, la création du coffre-fort numérique va permettre aux PME de ne déclarer qu’une seule fois ce qui faisait l’objet de déclarations multiples. C’est une véritable avancée.
Toutefois, on voit bien les limites à notre volonté de simplification. Je pense aux seuils sociaux, domaine où certains aménagements et harmonisations ne sont pas forcément possibles en raison de leurs incidences financières. Dominique Dord, s’exprimant au nom de la commission des affaires sociales, nous a alertés à juste raison à propos de certaines des mesures proposées, notamment celles visant à modifier le versement transport.
En tout cas, ce texte de loi a le mérite de simplifier le droit dans des domaines qui couvrent toutes les activités : transports, tourisme, logement, associations, agriculture, domaine sur lequel je m’arrêterai un instant. Vous permettrez à un élu d’une région viticole de soutenir l’article 68 quinquies, qui sécurise juridiquement le contrat vendanges – ce n’est pas rien – ou bien encore d’apprécier favorablement la simplification des modalités de conclusion des contrats de vente écrits entre acheteurs et producteurs dans la filière viticole, autre mesure attendue, que notre collègue Patrice Verchère a proposée et fait adopter en commission.
Concernant les marchés publics, la proposition de loi lève un blocage en relevant de 4 000 euros à 15 000 euros le seuil à compter duquel ils doivent faire l’objet d’une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable. Ainsi, on assouplit les contraintes pesant sur les personnes publiques et sur les élus locaux. Un tel relèvement élargira donc le recours aux TPE et aux PME.
En conclusion, voilà un programme ambitieux, « un cercle vertueux » selon votre expression, monsieur le secrétaire d’État, qui commence à se dessiner. « Il était temps ! », allais-je dire. Pour autant, changer les textes suffira-t-il ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Vous aurez le temps d’y réfléchir dans l’opposition !
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ne faut-il pas aussi, dans le même temps, réorganiser notre administration à tous niveaux, la rendre plus disponible, plus efficace, plus ouverte, tout simplement plus au fait des réalités de la vie (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), celles de l’entreprise et celles des Françaises et des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il faut faire moins de lois et être moins bavard !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en application de l’article 87, alinéa 1, du règlement de notre assemblée, la commission du développement durable a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
Alors que cette commission, dont je suis membre, n’était pas saisie sur l’article 28, relevant de plus de neuf salariés à au moins dix salariés le nombre d’emplois à partir duquel s’applique l’obligation du versement transport, son président accepta, et je l’en remercie, que nous en débattions. Notre collègue Christophe Caresche avait, en effet, indiqué qu’une telle mesure aurait de lourdes conséquences sur le financement des transports en commun. Il n’est pas inutile de rappeler que cet impôt est levé sur la masse salariale des entreprises et des administrations de neuf salariés et plus, et que son calcul se fondant sur les effectifs moyens, une entreprise peut compter 9,3 salariés en moyenne annuelle et y être assujettie. Avec ce texte, elle en sera exemptée si elle compte moins de dix salariés.
Si cette disposition, qui est bien plus qu’une simplification rédactionnelle, était appliquée, les conséquences, nous le savons, en seraient particulièrement graves puisque la principale source de financement des transports collectifs urbains baisserait substantiellement. On estime que cette proposition engendrerait une perte de versement transport de près de 300 millions d’euros au niveau national, dont la moitié pour le Syndicat des transports d’Île-de-France, et les autorités organisatrices de transports urbains estiment la perte entre 5 % et 15 %.
Après la première attaque contre le versement transport, à l’occasion de l’examen du texte sur la modernisation de l’économie, en 2008, c’est un deuxième mauvais coup qui risque d’être porté au financement de la politique de développement des transports en commun, dont chacun reconnaît aujourd’hui la nécessité et l’urgence. Je remercie donc le rapporteur de notre commission, qui a été celui du Grenelle II, Serge Grouard, d’avoir entendu et compris les arguments du groupe SRC en déposant un amendement de suppression de l’article 28 au motif qu’il ne relève pas d’une simplification du droit existant mais d’un changement de législation.
L’article 10 marque l’absence de volonté de la part du Gouvernement de construire un modèle économique responsable et durable, et nous le regrettons. En effet, il prévoit que les entreprises concernées ne seront plus tenues de déclarer leurs données environnementales et sociales filiale par filiale, mais dans le rapport consolidé de la maison-mère afin d’éviter les doublons et les surcoûts de certification.
Depuis la loi NRE de 2001, les entreprises cotées françaises doivent indiquer dans leur rapport annuel de gestion la manière dont elles prennent en compte l’impact environnemental et social de leur activité. L’objectif de la loi Grenelle II était d’étendre cette obligation, mais le lobbying des uns pesant davantage que celui des autres, l’article 225 a finalement accouché d’une souris : en lieu et place d’une législation ambitieuse en matière de responsabilité sociale des entreprises, Folio 6112cet article du Grenelle n’a finalement introduit qu’une obligation très timide de reporting social et environnemental, renvoyant à un décret le soin de préciser ses modalités d’application. À ce jour, nous attendons toujours ce décret, qui fait l’objet de discussions intenses entre le ministère des finances et celui du développement durable, et dont un premier projet prévoyait que cette obligation ne s’appliquerait en 2012 qu’aux entreprises de 5 000 salariés.
Toutefois, la responsabilité sociale des entreprises constituant, selon les institutions européennes, un facteur clef pour la confiance à long terme des employés et des consommateurs, elle devrait faire l’objet d’une nouvelle réglementation européenne à très brève échéance. C’est pourquoi ce nouveau recul du Gouvernement au travers de l’article 10 n’a pas manqué d’être dénoncé par le Forum citoyen pour la RSE, même avec la modification introduite par un amendement de notre rapporteur, tendant à prévoir que les maisons-mères devront rendre compte des données « de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée ». Pour le Forum citoyen pour la RSE, la loi Grenelle II a perdu beaucoup de sa force depuis qu’elle a été promulguée, y compris par ce type de compromis qui contribue à réduire sa portée. Les explications fournies par Bertrand Pancher sur les nouvelles dispositions prévues à l’article 10 ne m’ont d’ailleurs pas convaincu, lui qui, à la veille de la prochaine réunion du G 20 à Paris, a lancé « L’appel de Paris pour la RSE » afin que celle-ci « devienne un axe de la régulation publique des marchés » et qu’elle soit reconnue « au titre des actions incitatives à la bonne gouvernance publique en faveur du respect des droits humains, sociaux, la préservation de l’environnement […] ».
L’article 54, dont l’objet est de répondre aux demandes des professionnels du secteur de la géothermie, nous interroge, car il opte pour une sortie du code minier des gîtes géothermiques à très basse température en ne prévoyant qu’une dérogation, tout en ne précisant pas le nouveau régime juridique applicable aux activités liées à la géothermie de minime importance. Depuis l’introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, se sont généralisées des technologies permettant de prélever l’énergie thermique dans le sol à des températures très faibles : puits canadiens et provençaux, pompes à chaleur associées à des fluides caloporteurs en circuit fermé. Ces technologies ont été exclues du champ du code minier de manière constante depuis 1977, sans que cette exclusion s’appuie sur un support législatif suffisant. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement qui confirme l’interprétation constante selon laquelle le code minier ne vise que les utilisations de chaleur à plus de vingt degrés afin, d’une part, de sécuriser les installations réalisées depuis trente ans, et, d’autre part, d’accélérer le développement, unanimement souhaité, de cette forme de géothermie.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà les précisions que je souhaitais apporter à l’occasion de cette discussion générale, en tant que membre de la commission du développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme. la présidente : La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette nouvelle proposition de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives suscite des interrogations et des inquiétudes nourries de quelques expériences malheureuses.
Évidemment, l’objectif de simplifier le droit et d’alléger les démarches fait consensus : personne ici n’est favorable à la complexité du droit ou à l’alourdissement des procédures. Mais, à vous entendre, je suis très étonné : ce texte censé simplifier le droit contient la transposition d’une ordonnance européenne tout entière, alors que le président de la commission lui-même explique que c’est difficile.
Un autre problème se pose, monsieur le rapporteur. Vous aurez observé que le groupe socialiste a déposé des amendements de suppression, ce qui est la règle, mais nous ne voulons pas alourdir le texte. Or nous avons découvert 400 amendements venant quasi exclusivement du groupe UMP.
Vous nous proposez donc un texte sur la simplification du droit qui est nourri, à l’article 88, de quarante amendements qui portent sur vingt-cinq codes et qui, parfois, réécrivent des pages entières du code du travail. Vous nous vantez les mérites de la simplification mais dans votre groupe – je ne parle pas pour vous –, vous êtes des croyants non pratiquants !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est lamentable, 400 amendements !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est une vraie difficulté qui dénature nos débats, car nous allons passer des heures à discuter d’amendements qui n’ont strictement rien à voir avec le texte d’origine du Gouvernement.
De ce point de vue, vos propositions d’aujourd’hui résonnent souvent comme un acte de contrition dès lors que, pour l’essentiel, il s’agit de remettre en cause des règles que vous avez vous-mêmes votées depuis dix ans qu’il existe une majorité de droite dans cette assemblée.
Faut-il vous rappeler que notre législation est nourrie de lois de pure opportunité, alimentées par des faits divers, dont notre assemblée a été saisie dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures ? Puisque vous voulez simplifier le droit, il n’était peut-être pas nécessaire de faire une loi sur les quads à la suite d’un accident et une autre sur les chiens dangereux.
Il y a encore quelques jours, nous avons examiné la énième loi sur l’enfance délinquante : le texte modifiant l’ordonnance de 1945 a été adopté hier, alors que la loi précédente datait du 28 juillet 2011. De ce point de vue aussi, constatons que vous êtes probablement convaincus de la nécessité de simplifier le droit, mais que la pratique n’est pas au rendez-vous.
Il n’est jamais trop tard pour bien faire. Certaines de vos propositions peuvent recevoir notre approbation lorsqu’elles témoignent d’une ambition mesurée de simplification et non pas d’une volonté de modification du droit.
Concernant plus particulièrement la législation du droit du travail et la vie sociale des entreprises, cette proposition de loi dépasse manifestement la seule démarche de simplification pour générer des débats de fond.
Le plus grave, c’est que le choix de la procédure d’une proposition de loi a pour seul objectif de contourner les dispositions de l’article L. 1 du code du travail, qui imposent une négociation préalable des partenaires sociaux avant tout projet de loi portant sur les relations individuelles et collectives du travail, sur l’emploi et la formation professionnelle. J’avais d’ailleurs cru comprendre qu’il existait un consensus pour appliquer aussi cette démarche aux propositions de loi.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Eh voilà ! Ils ont oublié de le faire !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Vous nous parlez souvent de négociations sociales, mais les partenaires sociaux découvrent, pratiquement heure par heure, le contenu du texte que vous voulez faire adopter, sans parler des amendements. Force est de constater que votre proposition de loi ignore le principe que vous aviez vous-mêmes arrêté.
À ce stade, je veux d’ailleurs remercier le rapporteur pour avis et la commission des affaires sociales qui ont largement contribué à expurger du texte d’origine les propositions qui, en droit du travail et sous le sceau de la simplification, constituaient en réalité une véritable régression.
Il reste dans ce champ du droit du travail des sujets en débat, parfois d’ailleurs sur le résultat d’une simplification qui ne rime pas avec clarification. Je pense en particulier à votre souhait d’élargir le rescrit social aux décisions implicites. Je ne suis pas sûr que la simplification soit au rendez-vous d’une telle initiative.
Le pire n’est jamais sûr, mais comment résumer ce que m’a inspiré la lecture des amendements sur le droit du travail qui ont été déposés en début d’après-midi par de nombreux députés UMP ? D’après moi et ceux que j’ai pu consulter, c’est un palmarès des horreurs.
Le plus étonnant dans cette affaire, c’est votre certitude de répondre aux attentes des petites entreprises dont vous seriez, par essence, porteur des aspirations. Or vous savez parfaitement que l’Union professionnelle artisanale s’inquiète de certaines des dispositions prévues.
Dans un document dont vous avez tous été destinataires, l’UPA s’interroge sur la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative, sur la répartition des compétences en matière de recouvrement, qualifiée de « totalement inopérante », sur la « fausse bonne idée » qui résulte de l’adaptation aux petites entreprises des modalités d’évaluation des risques professionnels ou encore du report à 15 000 euros du seuil obligatoire d’une procédure formalisée de publicité de marché public, pourtant présenté comme dans l’intérêt des petites entreprises.
L’UPA, qui représente 800 000 entreprises artisanales, nous a écrit : « Nous voulons avoir accès aux marchés publics, mais dans la transparence ». Vous qui prétendez avoir raison et parler au nom des entreprises, écoutez-les pour une fois !
Ces initiatives dont certaines, mais pas toutes, ont été heureusement corrigées par le travail en commission, révèlent que vous êtes persuadés de répondre à une attente sans tenir compte de l’avis des partenaires sociaux ou des organisations professionnelles sur le droit du travail.
Bien sûr, cette critique ne vise pas toutes les dispositions de la proposition de loi dont la diversité, pour ne pas dire plus, présente l’avantage d’échapper à une vision globale et donc à une critique globale.
Nous nous attacherons donc, par nos amendements, à avoir les nombreux débats particuliers sur les sujets divers et variés que ce texte aborde au point de constituer, en réalité, une sorte d’objet législatif non identifié.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La discussion générale est close.