Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Après l’article 40

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Après l’article 40

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 88 et 229, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n° 88.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement reprend un principe déjà adopté par l’Assemblée à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi que j’ai défendue en 2009 avec notre ancien collègue Jean-Frédéric Poisson, principe de nouveau voté en juin dernier.
Il s’agit de sécuriser le recours aux avenants temporaires pratiqués dans certaines branches professionnelles ou dans certaines entreprises. Certaines personnes travaillant à temps partiel ne peuvent bénéficier d’un avenant à leur contrat qui leur permettrait de travailler davantage – à cause de dispositions légales beaucoup trop difficiles à appliquer –, pendant que leur voisine, par exemple caissière et travaillant elle aussi à temps partiel, serait en congé maternité. (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
L’amendement vise à apporter à une personne en CDD la garantie qu’elle pourra, si elle le souhaite, travailler davantage avec la perspective éventuelle de signer un jour un contrat à durée indéterminée à temps complet.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Vous la payez comment, cette personne ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et que faites-vous de la caissière absente ?

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Il convient de prévoir, dans cette hypothèse, deux garanties :…

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : et Mme Pascale Got. C’est honteux !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : …d’abord, le salarié doit être volontaire ;…

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Où est le ministre du travail ?

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : …ensuite, le cadre de la rémunération du complément d’heures choisi est déterminé par les partenaires sociaux par un accord collectif préalable.

M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : Allez chercher le ministre du travail !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Cet accord définit les règles relatives à l’usage de ces avenants, détermine les cas de recours qui ne pourront excéder ce que permet le recours du contrat de travail à durée déterminée, et fixe les garanties apportées au salarié, notamment en ce qui concerne la date et le retour aux conditions initiales de travail.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Scandaleux !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement me paraît apporter toutes les garanties nécessaires.
Je ne me place pas du côté de l’employeur, mais du salarié. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est ça : avec une hache dans la main ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’une occasion s’offre au salarié d’augmenter ses ressources, il doit pouvoir, à terme, bénéficier d’un temps plein.

M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : Votre argumentation est celle du MEDEF !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Il faut par conséquent que nous examinions quelles garanties lui donner.
Je rappelle que nous avons déjà voté le principe de cet amendement à plusieurs reprises.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il a été recalé à chaque fois !

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l’amendement n° 229.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement étant proche de celui de notre collègue Gérard,…

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Un amendement réactionnaire !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : …je me contenterai de compléter sa démonstration. Un CDI à temps partiel au sein de telle entreprise peut parfaitement être un CDD dans une entreprise voisine. Cet amendement est d’une modernité exceptionnelle…

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Il constitue un retour en arrière !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : …puisqu’il permet à une personne en CDI à temps partiel d’effectuer, en plus, un CDD dans la même entreprise plutôt que d’aller faire un CDD dans une entreprise à quarante kilomètres de là.

Plusieurs députés du groupe SRC : Bravo !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a donc a priori aucune incohérence.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est un scandale !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous vous soumettez à la mondialisation !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je déciderai du sort de mon amendement en fonction des avis de la commission et du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable sur chacun de ces amendements. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Tout de même !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Elle a en effet considéré qu’ils avaient un caractère cavalier. (Sourires.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Dans tous les sens du terme !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Quant au fond, les deux amendements évoquent l’article 13 de la proposition de loi sur le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels telle que l’Assemblée l’a adoptée le 21 juin 2011 en première lecture.
La disposition en question a été, je le rappelle, supprimée en première lecture au Sénat et n’a pas été rétablie dans le texte définitivement adopté…

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est exact.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : …compte tenu de ses aspects problématiques et notamment de la non-comptabilisation en heures complémentaires des heures de travail accomplies dans le cadre de l’avenant conclu par le salarié à temps partiel.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Or ces amendements n’apportent pas de réponse à cette question centrale.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Pour le moins !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : En outre, la notion de complément d’heures choisies ne repose sur aucune définition précise dans le droit du travail.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Et voilà !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Le renvoi à la négociation entre partenaires sociaux donne un caractère facultatif à la majoration des heures complémentaires réalisées.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Les implications de tels avenants, pour des catégories d’actifs qui travaillent à temps partiel, en particulier pour les femmes,…

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Absolument !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : …exigent selon la commission un débat de fond qui ne peut avoir lieu à l’occasion d’amendements à une proposition de loi de simplification du droit.
C’est la raison pour laquelle, nonobstant le caractère fondé, sur le principe, de ces amendements, la commission a préconisé leur rejet.

M. le président : J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement n° 88, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Frédéric Lefebvre : Les propos du rapporteur sont parfaitement cohérents avec l’avis qu’a donné le Gouvernement sur l’amendement précédent.

M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : Non !

M. Frédéric Lefebvre : Le Gouvernement est allé dans le même sens que la commission dans la mesure où elle a pris parti en faveur de la négociation collective ; c’est la position du Gouvernement depuis longtemps, qui s’est traduite par le vote de la loi de 2008.
Il n’est pas question de laisser, comme je l’ai entendu, le salarié tout seul. La négociation collective suppose que des partenaires sociaux négocient pour les salariés. Aussi, conformément à la logique de la loi de 2008, le Gouvernement fait confiance aux partenaires sociaux et à la négociation collective.
J’entends bien les arguments des uns et des autres et je comprends tout à fait que ce sont des situations concrètes qui ont conduit leurs auteurs à déposer ces amendements. Mais, comme le rapporteur, j’estime que ce sujet mérite un ample débat qui n’a pas sa place dans le cadre de l’examen d’un texte de simplification du droit.
Il ne s’agit pas ici d’organiser les relations au sein de l’entreprise ni, par conséquent, d’organiser le temps de travail.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous l’affirmons depuis le début !

M. Frédéric Lefebvre : Si votre démarche paraît acceptable dans son principe, elle se heurte néanmoins à une difficulté de fond : vous avez bien prévu la négociation collective, mais elle n’est pas encadrée de façon suffisamment précise, ce qui reviendrait à faire courir des risques aux salariés.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . À l’évidence !

M. Frédéric Lefebvre : C’est pourquoi notre position est cohérente et était identique à celle de la commission sur les amendements précédents.
Le Gouvernement, j’y insiste, fait confiance à la négociation collective. Si ces amendements étaient présentés à l’occasion de la discussion d’un texte correspondant à leur objet, ils mériteraient d’être débattus et approfondis. Il s’agirait de définir un dispositif renforçant et détaillant la protection du salarié dans le cadre de la négociation collective.
Le Gouvernement souhaite donc que ces deux amendements soient retirés, puisqu’ils sont étrangers à l’objet du présent texte.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous avez très bien parlé, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Raison ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : L’argument le plus important développé par le rapporteur et par le secrétaire d’État est leur attachement à la négociation collective.
Je souhaitais que le débat puisse avoir lieu a posteriori. Il s’agit en effet d’un sujet important et qui, Bernard Gérard l’a souligné, concerne le salarié. La négociation doit par conséquent être réglementée et je vous accorde volontiers que mon amendement n’a pas forcément sa place dans un texte comme celui que nous sommes en train d’examiner. Mon but consistait à susciter un vrai débat.
Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaitais moi aussi que ce débat important ait lieu. Contrairement aux remarques polémiques, caricaturales que nous avons pu entendre, j’ai bien placé au cœur de mon amendement les garanties qu’il faut apporter au salarié pour qu’il puisse un jour obtenir un contrat à durée indéterminée à temps complet. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : Ce n’est pas du tout ce que vous avez défendu !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Je m’accorde avec M. le secrétaire d’État et je retire mon amendement. Je souhaite néanmoins que nous approfondissions ce sujet car il soulève une vraie question qui touche autant l’entreprise que les salariés.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 142.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à aligner les droits des salariés du secteur privé ayant contracté un pacte civil de solidarité sur les droits des personnes mariées en matière de congés spéciaux pour événements familiaux.
Cette égalité de traitement étant déjà en vigueur dans la fonction publique, il apparaît normal que les salariés du privé en bénéficient également. Je ne vois pas pourquoi nous n’adopterions pas cette disposition qui relève de la clarification du droit puisque nous procédons à une harmonisation des droits entre mariés et pacsés qui constitue un mouvement de fond depuis la création du PACS.
Dans de nombreux domaines, nous permettons aux pacsés de bénéficier des mêmes droits que les personnes mariées. Or l’on m’a opposé à deux reprises la nécessité d’une étude d’impact, ce qui me paraît un peu ridicule quand on constate que certains amendements qui mériteraient eux aussi une étude d’impact sont parfois adoptés sans la moindre discussion.
La disposition qui vous est proposée peut coûter un peu aux entreprises mais il s’agit d’un choix politique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : M. Tardy vient de donner le motif pour lequel la commission a rejeté son amendement : il nécessite évidemment une étude d’impact.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : M. Tardy soulève une vraie question, qu’il a défendue comme il se doit. Il y a lieu toutefois d’approfondir la réflexion sur le dispositif qu’il propose, et qui déborde largement – son auteur ne l’ignore pas – le cadre de la simplification du droit. Là encore, il s’agit d’un sujet méritant un débat, mais qui n’a pas sa place dans la présente discussion.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est très bien, cet amendement !

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Il s’agit d’un très bon amendement.
L’article 40, qui n’a rien à voir avec la simplification du droit, a sa place dans ce texte, nous dit-on. Mais la proposition de notre collègue Tardy, elle, n’y aurait pas sa place !
Invoquer la nécessité d’une étude d’impact, c’est fantastiquement commode quand on ne veut pas répondre à une question. Sous la IIIe République, l’argument employé était : « Il faut créer une commission ». Sous les gouvernements UMP, c’est : « On attend l’étude d’impact. »
Cela fait assez longtemps que le PACS existe en France. Je sais que nombre de nos collègues étaient contre, mais il existe, c’est une réalité, à laquelle beaucoup se sont d’ailleurs ralliés, parce qu’ils se sont rendu compte que c’est finalement très pratique dans la vie courante, et qu’il s’agit une avancée de civilisation. Toute une série de pays étrangers l’ont d’ailleurs introduit dans leur législation, sous des formes diverses mais similaires. Cela étant, nous n’avons pas été les premiers à le faire. Bref, le PACS existe et concerne des dizaines de milliers de nos concitoyens. Mais il s’arrête à la porte de l’entreprise. Avouez que c’est quand même un peu bizarre.
Normalement, les droits s’appliquent dans l’ensemble de la société, et non pas seulement dans des morceaux de la société. Le groupe GDR votera donc bien évidemment cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vuilque.

M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : Le groupe SRC votera également cet amendement, et je remercie M. Tardy de l’avoir déposé.
Cela étant, je voudrais interroger M. le rapporteur, M. le président de la commission des lois et M. le secrétaire d’État. Vous avez une conception de ce texte qui est quand même à géométrie variable. S’agissant de cet amendement relatif au PACS, qui ne propose rien d’autre qu’une simple adaptation du droit, on nous dit qu’il n’a rien à faire dans ce texte. Mais s’agissant de l’article 40 que nous venons d’examiner, on nous Folio 6174dit qu’il entre tout à fait dans le cadre du texte, alors qu’il concerne la durée du travail, qu’il n’a rien à voir avec la simplification du droit, et qu’il atteint profondément notre législation du travail. Cette position est totalement incohérente.
Pour des raisons politiques, vous ne souhaitez pas adopter cet amendement, qui va plus loin que vous ne souhaitez aller. Soit. Mais nous vous disons depuis le début de la discussion de ce texte qu’il recèle un certain nombre de cavaliers législatifs, qu’il constitue une sorte de fourre-tout généralisé. Et nous en avons la preuve ici. D’un côté, vous souhaitez aborder le droit du travail, y compris, je le répète, en modifiant des dispositions fondamentales pour la protection des salariés. De l’autre côté, un amendement comme celui-ci, qui nous semble tout à fait bienvenu, vous le refusez. C’est totalement incompréhensible.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté. Je croyais pourtant avoir été clair dans ma réponse à M. Tardy. Je partage tout à fait l’objectif qu’il poursuit.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ne coûte rien à l’État !

M. Frédéric Lefebvre : Et il a raison de dire que cela ne coûte rien à l’État. Il ne s’agit pas d’une question de coût pour l’État. Si la commission demande qu’il soit procédé à une étude d’impact, c’est parce que cet amendement a un coût, qui n’est pas mesuré, pour les acteurs économiques.
Ni la commission ni le Gouvernement n’expriment un désaccord sur le dispositif proposé. Je vous demande d’écouter ce que nous disons. Je reconnais que, sur le fond, je suis favorable à ce dispositif. Je dis simplement, d’une part, que l’objet de ce projet de loi est la simplification du droit, et d’autre part, qu’il n’y a pas d’étude d’impact, comme M. Tardy le reconnait lui-même. On ne sait pas quelle sera la conséquence de ce dispositif. C’est pourquoi il faut qu’il y ait une étude d’impact, comme le dit le rapporteur.
Mais qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : il n’y a là aucune incohérence avec les positions que nous avons prises jusqu’ici, bien au contraire.

M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Il y a au moins une constante, avec ce gouvernement. Autant, sur un certain nombre de points, il change de pied, autant, sur celui-ci, il ne change pas de pied. Quand on n’ose plus dire qu’on n’est pas d’accord, on utilise des arguments dilatoires : « Vous ne pourrez pas dire que je ne suis pas d’accord, mais ce n’est pas le moment ».
Depuis le début de cette législature, j’en aurai entendu, des « Ce n’est pas le moment » ! M. Lefebvre m’en a encore sorti un la semaine dernière, ou il y a quinze jours, dans l’hémicycle.
Non, dites-nous que vous ne voulez pas faire ce que propose cet amendement, ce sera plus simple. La réalité, c’est qu’il s’agit ici d’étendre aux autres travailleurs un droit qui a déjà été accordé aux fonctionnaires. Cela paraît quand même une évidence. Par ailleurs, j’aimerais bien savoir ce que l’on attend d’une étude d’impact, si ce n’est qu’elle permette de faire en sorte que quelques mois ou quelques années puissent s’écouler, le temps que certains députés oublient les amendements qu’ils ont déposés.