Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : Discussion générale

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : Discussion générale

debate, 17/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre vient fort bien de le rappeler, nous parlons aujourd’hui d’un sauvetage rendu nécessaire non pas par la gestion de l’équipe de direction actuelle de Dexia et par des imprudences qu’elle aurait pu commettre…

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Personne n’est responsable !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais par des errements passés, sur lesquels le rapporteur général et d’autres sont revenus, et surtout par la crise de la dette souveraine. En effet, cet été, cette crise a asséché les possibilités de la banque Dexia d’accéder aux marchés et, ce faisant, a mis en grande difficulté l’opération de restructuration que conduisait l’équipe dirigeante depuis 2008, date à laquelle cette banque a été reprise de façon extrêmement énergique par les États belge, français et luxembourgeois.
Ce sauvetage est urgent parce que la crise de la dette souveraine a accéléré les besoins de refinancement dans de bonnes conditions de cette banque, qui a ainsi sollicité le soutien des États français, belge et luxembourgeois afin d’assurer la fluidité de son financement à court terme, son besoin de financement à moins d’un an étant d’environ 150 milliards d’euros, ce qui nécessite une mobilisation extrêmement importante des marchés, et donc l’appui des États afin que l’engagement financier des marchés – et plus précisément des investisseurs – soit garanti.
Ce projet de loi de finances rectificative a donc cet objet et cette responsabilité : apporter la garantie de l’État français mais aussi conduire à la réorganisation de la banque Dexia, à travers la localisation de l’ensemble des activités de financement des collectivités territoriales au sein d’une structure adaptée, dont les actionnaires seront la Caisse des dépôts et la Banque postale. Cette structure permettra de faire face non seulement aux engagements financiers liés aux prêts consentis aux collectivités territoriales françaises et européennes, mais aussi à leurs besoins de financement à court et à moyen terme. En effet, l’État a décidé d’augmenter de 3 milliards d’euros la garantie à ce titre : il ne s’agit pas d’avances ou de dotations, mais bien d’un volume de prêts consentis afin que les collectivités puissent réunir les financements à court et moyen termes et procéder de la sorte à leurs investissements.
Bref, l’objectif est bien de stabiliser l’avenir de Dexia ainsi que les financements des collectivités territoriales.
Plusieurs idées approximatives ayant été jusqu’ici émises, il me semble important d’y revenir, afin que toute la lumière soit faite sur ce à quoi nous allons procéder.
En ce qui concerne tout d’abord le contrôle de Dexia, je rappelle qu’il s’agit d’une banque de droit belge, la France n’étant actionnaire, de façon directe ou indirecte, qu’à hauteur d’un peu plus de 25 %. C’est donc l’autorité de contrôle belge qui est légitime et non l’Autorité de contrôle prudentiel française, que notre collègue Eckert a évoquée à tort. Créée il y a deux ans, elle fera la preuve de son efficacité dans les années à venir, mais elle n’avait pas compétence s’agissant de Dexia.
Il a été dit par ailleurs que les actifs de la banque – en l’occurrence les prêts consentis aux collectivités territoriales et autres que l’on trouve dans son bilan – étaient très fortement dévalorisés et présentaient de grands risques. Comme cela est souligné en page 12 du rapport, parler d’actifs « non chiffrés » ne signifie pas qu’ils ne peuvent pas l’être parce que le coût de réduction de la valeur est considérable, mais simplement que l’on n’est pas en mesure de chiffrer très précisément leur plus-value ou leur moins-value d’actifs. Autrement dit, en l’absence de capacités réelles de précision quant à la valeur des actifs, on considère qu’ils sont « non chiffrables ». À ce titre, ils peuvent représenter un risque, mais sans que ce dernier ne soit avéré pour autant. Toutefois, dès lors qu’il existe et même s’il peut ne jamais se révéler, il doit comme tout autre risque être garanti face aux investisseurs afin qu’ils continuent à investir dans ces produits.
Comment fonctionne aujourd’hui Dexia pour la partie relative au financement des collectivités territoriales ? Par le truchement d’une société de crédit foncier qui permet à la banque de se refinancer sur les marchés internationaux. Et il est amusant de constater que cette société est aujourd’hui cotée AAA, c’est-à-dire considérée comme absolument sûre. Cela tient à la façon dont ses actifs sont structurés et pondérés, qui permet de garantir cette note.

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Elle est classée AAA, mais elle a des actifs qui sont simple A !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Telle est la situation actuelle de la société de crédit foncier, dont les actifs, que les agences de notation observent avec beaucoup de vigilance, sont considérés comme de très bonne qualité. Si on les garantit, si on leur assure la protection des États français, belge et luxembourgeois, c’est pour bien montrer notre confiance dans les crédits qui ont été accordés aux collectivités territoriales, notamment françaises, mais aussi pour apporter la sécurité de la caution de l’État français. Cette caution, qui est de nature à rassurer les marchés, n’est pas gratuite : elle coûtera de l’argent à Dexia, comme les cautions en ont coûté aux banques françaises lorsque l’État les leur a apportées en 2008.
Telles sont toutes les raisons qui font que nous pouvons avoir confiance dans la capacité de la banque Dexia, non seulement de se ressaisir et de poursuivre son activité, notamFolio 6250ment dans le domaine des prêts aux collectivités territoriales, mais aussi, comme le ministre l’a souligné, de modifier sa structure de financement de telle sorte que la contrepartie du financement à moyen et long terme puisse succéder à la partie trop forte de financement à court terme pour des prêts à long terme. Autrement dit, il faut retrouver un équilibre dans le financement des prêts aux collectivités territoriales de telle sorte que Dexia gagne peut-être moins d’argent sur la différence entre son financement et les prêts qu’elle attribue, et en faisant en sorte d’offrir une plus grande sécurité aux actionnaires de la banque mais aussi, finalement, aux collectivités territoriales qui pourraient, le cas échéant, être appelées en responsabilité. De cela, il n’est évidemment pas question aujourd’hui : il s’agit simplement d’assurer un avenir à une banque essentielle au financement des collectivités territoriales.
Quel sera l’avenir à court et moyen termes de la banque Dexia ? Tout à l’heure, le rapporteur général a proposé de revenir au nom de Crédit local de France. Pourquoi pas, d’autant que ce dernier avait pour actionnaire la Caisse des dépôts et consignations ? La boucle serait ainsi bouclée et l’on reviendrait aux fondamentaux. La CAECL, la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales, avait d’ailleurs également la Caisse des dépôts pour actionnaire et l’on retrouverait donc là aussi une longue lignée de financements des établissements publics locaux et des collectivités territoriales par la Caisse, ce qui est tout à son honneur. Revenir à ce métier qui fut celui du Crédit local de France et de la CAECL me semble tout à fait approprié et c’est ce vers quoi se dirige cette nouvelle banque Dexia franco-française, qui rendra un service pour l’investissement de proximité tout en assurant, aux niveaux français et européen, le financement via la garantie accordée par les États belge, luxembourgeois et français.
Tels sont, mes chers collègues, tous les points qu’il me semblait nécessaire d’éclaircir, afin que – je l’espère – le groupe socialiste puisse rejoindre la majorité et voter ce projet de loi de finances rectificative, pour marquer notre confiance dans le redressement de la banque Dexia et dans la pérennité de son activité de financement des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, en préambule, répondre au rapporteur général. J’ai en effet l’honneur, comme d’autres collègues ici présents qui président ou ont présidé le comité de surveillance, de bien connaître la Caisse des dépôts. Le groupe Dexia est né, en 1996, d’une alliance entre le Crédit communal de Belgique et le Crédit local de France, société anonyme à caractère commercial, issue de la privatisation de la CAECL en 1987. Ainsi, la crise a aussi des vertus, en faisant renaître une banque publique : je trouve ça formidable !
J’étais présent dans cet hémicycle en 1987, lorsque M. Balladur, alors ministre de l’économie, lança sa grande opération de privatisation, et je peux le dire à un ministre dont je considère qu’il lui reste dans les veines quelques gouttes de sang gaulliste : il a fallu bien des batailles, alors, pour éviter la privatisation de la Caisse des dépôts. Je salue ici notre ancien collègue Jean-Pierre Delalande, gaulliste qui sut, au sein du RPR, lutter avec nous contre l’offensive sévère des libéraux qui voulaient liquider tous les biens publics !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bel hommage !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Bravo !

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Il ne faut donc pas réécrire l’histoire. Retenons deux grandes dates : 1987 et 1996. Je ne polémiquerai pas sur le rôle qu’a pu jouer, ensuite, la grande vague de déréglementation que l’on sait, car il me semble que, en ce qui concerne les carences dans le suivi des banques, tout le monde a sa part de responsabilité. Quelle que soit leur appartenance politique, de nombreux dirigeants se sont laissés embarquer dans la grande aventure libérale, parée, à leurs yeux, de toutes les vertus. Mais je ne fais pas partie de ceux qui jugent qu’il faut instruire le procès des uns et des autres.

M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Vous avez raison !

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : En second lieu, monsieur le ministre, cher Jérôme Chartier, il n’y a nulle raison de faire ici le procès des socialistes. La position de notre groupe est claire…

M. François Baroin : …et regrettable !

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Nous sommes pour la création de la joint-venture qui réunit la Caisse des dépôts pour 35 % et la Banque postale pour 65 %, celle-ci prenant par ailleurs une participation de 5 % dans DexMA, la Caisse des dépôts en détenant une part substantielle avec 65 %.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde est pour !

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Nous sommes ici pour approuver un dispositif qui ne devrait pas poser de problème majeur. Il est en effet urgent que les collectivités puissent compter sur une nouvelle banque publique, après le désengagement de nombreux établissements. En 2010, en effet, la part des collectivités locales dans l’investissement public en France ne représente plus que 63 %, contre 73 ou 75 % auparavant : à force de réformer les moyens des collectivités locales, leur capacité d’investissement a substantiellement baissé.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Cela explique pour partie la faible croissance !

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Le rôle dévolu à la Caisse des dépôts nous pose cependant problème. Nous sommes trois – deux députés de l’UMP et un député socialiste – au sein de notre commission des finances à être, avec nos deux collègues de la commission des finances du Sénat – un membre de la majorité et notre collègue Nicole Bricq –, les garants, en votre nom, de la protection des valeurs patrimoniales de la Caisse. Et il nous faut faire ici attention au II de l’article 4 de votre projet de loi. En effet, je ne discute pas du I, à savoir les 32,85 milliards d’euros sur 90 garantis par l’État français. En revanche, le II fait référence aux fameux prêts douteux et suscite de ma part une réelle interrogation. Sur les 10 milliards autour desquels s’organise le dispositif – admettons que ce chiffre soit exact, ce qui ne se vérifie pas aisément –, la contre-garantie de l’État ne porte en effet que sur 70 % avec, de surcroît, une franchise de 500 millions d’euros. Ce qui veut dire que sur 10 milliards, il y en a 3,3 qui sont susceptibles de ne pas être honorés, auquel cas ce serait à la Caisse de supporter les pertes.

M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Faites attention à la Caisse !

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : En 2008, nous avions approuvé la recapitalisation de Dexia, l’État versant 1 milliard d’euros et la Caisse des dépôts 2 milliards. Mais, aujourd’hui, la création de ce nouveau véhicule qui intègre la Banque postale exige beaucoup d’argent. Or je vous rappelle que les capitaux propres de la Caisse des dépôts s’élèvent à 18 milliards d’euros. Prenons garde, donc, de ne pas nous comporter Folio 6251comme des sapeurs-pompiers qui utiliseraient chaque jour la Caisse pour éteindre des incendies dans lesquels cette structure qui œuvre à des missions d’intérêt général n’est pour rien.
Je m’interroge donc sur ces 3,3 milliards d’euros non couverts, Michel Bouvard ayant, quant à lui, déposé un amendement adopté par la commission pour que la Caisse des dépôts n’ait pas à affronter un défaut de paiement.
Admettons en effet – hypothèse farfelue de Jean-Pierre Balligand – que Dexia n’existe plus après 2021, puisque la garantie ne court que sur dix ans ; qu’en lieu et place nous ayons à faire à une sorte de CDR, une structure de défaisance : qui paiera alors, en cas de défaut de paiement, si les actifs – les fameux 10 milliards contre-garantis à 70 % par l’État – n’ont pas été cédés ? Nous sommes ici responsables collectivement, puisque la Caisse des dépôts est placée sous le contrôle des parlementaires.
Il me paraît donc essentiel d’être prudent sur cette question. Non pas que vous soyez aventureux, mais le Gouvernement doit donner des garanties à la Caisse des dépôts, qui se voit sans cesse déléguer des missions nouvelles, ce qui s’explique fort bien vu la crise actuelle du capitalisme : on socialise généralement les pertes, tandis que l’on privatise les profits…
Enfin, je voudrais aborder la situation des collectivités locales. Si nous avons donné notre accord au véhicule qui allie la Banque postale et la Caisse des dépôts, c’est que M. Pérol, patron des Caisses d’épargne, explique qu’il leur faut diminuer leurs 40 % de parts de marché, du fait notamment des exigences en termes de liquidités posées par les accords Bâle III. C’est ainsi que, en région, les Caisses d’épargne tronçonnent leurs prêts et que le Crédit agricole commence à ne plus vouloir financer les collectivités, même en milieu rural. Dexia, quant à elle, ne pourra assurer les nouveaux flux. Il y a donc urgence à créer cet établissement.
Cela ne nous dispensera pas, par ailleurs, de créer l’Agence de financement pour les collectivités, sans quoi nous ne parviendrons pas à couvrir leurs besoins de financement. Reste, monsieur le ministre, que l’urgence des urgences, c’est de créer cet établissement et de lui donner des moyens.
En tant que membre de la commission de surveillance, j’ai naturellement appuyé le fait que la Caisse finance directement sur le court terme les collectivités à hauteur de 1,5 milliard pour leur permettre de boucler leur année, somme à laquelle s’ajoutera 1,5 milliard octroyé aux banques, afin qu’elles puissent leur consentir des prêts.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour assurer le fléchage de ces crédits qui doivent aller aux collectivités et non servir à renflouer le bilan des banques. En effet, à l’époque de Mme Lagarde, nous avons vu comment le fait de ne pas centraliser les fonds du livret A n’avait pas permis d’assurer un financement optimum des PME, la ministre n’étant pas toujours en mesure de dire comment avait réellement été utilisé l’argent.
Mes propos sont, me semble-t-il, mesurés. Ils reflètent les positions du groupe socialiste et les questions que nous nous posons sur la garantie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Je vous approuve !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en 2008, la Belgique et la France avaient dû se résoudre à recapitaliser à hauteur de 6,4 milliards d’euros la banque franco-belge Dexia, née de la fusion et de la privatisation, en 1996, sous le gouvernement Balladur, du Crédit communal de Belgique et du Crédit local de France.
À l’époque, nous avions contesté de la façon la plus vigoureuse les modalités scandaleuses de ces recapitalisations, et nous avions eu raison. Car votre prétendu plan de sauvetage, adopté en catastrophe, ne prévoyait aucune contrepartie réelle. Avec vous, les chèques signés sont toujours en blanc quand il s’agit des banques et des nantis.
Vous aviez alors tenté de vendre ce projet à nos concitoyens en expliquant que les prêts à intérêt accordés par l’État permettraient de dégager une plus-value. Or le rapport publié en mai 2010 par la Cour des comptes sur les concours publics aux établissements de crédit était à cet égard édifiant. Il indiquait que « si les concours publics avaient généré des recettes ponctuelles, ils avaient aussi engendré des coûts permanents ».
Et ce n’est pas le plus grave, car vous n’avez accompagné ce plan de sauvetage d’aucune mesure de régulation nouvelle, d’aucun projet de restructuration du système bancaire, ce qui est scandaleux.
À l’exception de l’élaboration laborieuse de nouvelles règles prudentielles lors du G20 d’avril 2009, rien n’a été entrepris pour renforcer le pouvoir des contrôleurs de risques au sein des banques ou pour remettre en cause leurs activités dans les paradis fiscaux. Rien n’a été envisagé non plus pour freiner la perpétuation des rémunérations exorbitantes. Malgré les timides protestations exprimées lors du G20, les rémunérations des dirigeants des principales banques françaises sont demeurées indécentes : François Pérol, dirigeant du groupe Banque populaire-Caisse d’épargne a empoché cette année 1,6 million d’euros, Jean-Paul Chifflet du Crédit Agricole, 1,7 million, Frédéric Oudéa de la Société générale, 4,1 millions, la palme revenant à Baudouin Prot, directeur général de BNP Paribas, qui s’est vu attribuer cette année un bonus de 5 millions d’euros, ce qui porte sa rémunération totale à 6,2 millions, soit près de quatre siècles de SMIC. C’est révoltant et immoral !
Enfin, aucune contrepartie n’a été exigée pour dissuader les banques de rechercher en permanence de nouveaux marchés juteux et les contraindre à se recentrer sur leur cœur de métier, le financement de l’économie, en dehors du grotesque « code de bonne conduite » cher à Mme Lagarde.
Non, ce qui arrive n’est pas à imputer à une mauvaise gestion de Dexia, comme vous voulez le faire croire. Ce n’est pas une dérive. Non, fondamentalement, Dexia a sombré, comme les autres banques et sans doute un peu plus que les autres banques, dans les délices de la financiarisation souhaitée, décidée par les responsables politiques promoteurs du fameux « consensus de Washington ».
Ainsi, c’est le choix de l’État, des responsables politiques, que d’avoir donné le pouvoir aux marchés et aux marchés financiers en particulier.
Aujourd’hui, vous n’êtes pas face à une dérive, mais face à la créature que vous avez créée. S’il y a dérive, elle est politique. Vous avez permis aux banques, y compris Dexia, d’accéder aux marchés financiers et donc de spéculer au détriment des collectivités locales, des entreprises et de l’économie en général.
Assumez vos responsabilités, en faisant payer non pas les peuples, mais les responsables, à commencer par les marchés financiers, les banques et ceux qui, aujourd’hui, mettent leurs Folio 6252liquidités hors du bilan des banques pour mieux demander aux États de recapitaliser celles-ci en justifiant par là même une vaste politique d’austérité.
Vous aviez décidé en 2008 de ne tirer aucune leçon de la crise, de laisser le système en l’état, tant vous étiez persuadés que la crise ne serait qu’une parenthèse, une péripétie, que tout finirait par s’arranger, par la grâce de quelques « stabilisateurs automatiques ».
La suite nous a prouvé le contraire, mais vous croyez encore qu’il est possible de sauver un système à bout de souffle en en faisant payer la facture aux peuples, plutôt que de prendre le pouvoir sur les marchés financiers.
Cette tentative de sauvetage d’un capitalisme financier en déroute vous conduit à improviser et à enchaîner, à chaque panique des marchés, les mesures d’urgence. Le présent projet de loi qui vise à accorder la garantie de notre pays au plan de restructuration arrêté par le conseil d’administration du groupe Dexia le 10 octobre dernier en offre une nouvelle illustration. Ce plan comprend trois opérations d’envergure à réaliser à court terme : vous êtes dans le sauve-qui-peut !
Emportés par votre élan, vous passez sous silence le fait que, en juillet dernier, Dexia annonçait avoir largement réussi les tests de résistance des banques européennes. Les conclusions de ce test étaient catégoriques : « Il apparaît que Dexia n’aurait pas besoin de fonds propres supplémentaires pour résister au scénario dégradé à deux ans, y compris en cas de nouveau choc lié aux dettes souveraines. » Nous mesurons aujourd’hui la fiabilité de ces prétendus tests de résistance. Je vous propose d’organiser plutôt la résistance aux tests, la résistance aux agences de notation et la résistance aux marchés financiers. C’est sans doute plus difficile, mais le résultat serait largement meilleur que celui qui consiste à se présenter la corde au cou devant les marchés financiers.
Vous indiquez en second lieu que « les gouvernements français, belge et luxembourgeois se sont engagés à apporter leur garantie au groupe Dexia afin de restaurer la confiance des investisseurs et à donner l’assurance à ses clients, dont les déposants et les collectivités locales, ainsi qu’à ses créanciers, que Dexia sera en mesure de continuer à honorer ses engagements ». Vous accordez une nouvelle fois la priorité au rétablissement de la confiance des spéculateurs et des fauteurs de crise. Vous êtes dans la fuite en avant.
La création en France d’une nouvelle banque pour les collectivités locales, adossée à la Caisse des dépôts et consignations et à la Banque postale, pourrait représenter une avancée, mais le fait de garantir les titres les plus toxiques de Dexia, hérités de ses opérations les plus spéculatives et cantonnés dans une structure de défaisance, pose problème. Nous le savons, les parlementaires qui composent la commission de surveillance de la Caisse des dépôts ont cherché à éviter de reprendre les créances risquées, soit les obligations d’État grecques et italiennes et les crédits toxiques distribués par Dexia aux collectivités locales. Huit instances judiciaires sont en cours et, en cas de victoire des communes, départements, ou hôpitaux concernés – ce qui ne serait que justice –, les pertes pourraient se solder en milliards d’euros.
Je suis d’ailleurs étonné de la prise de position de notre rapporteur, Gilles Carrez, demandant que les juges renvoient les élus locaux et directeurs d’hôpitaux face à leurs responsabilités : c’est confondre les victimes avec les coupables. Qui a inventé et laissé faire la politique des emprunts toxiques ? C’est à cette question qu’il faut répondre !
Nous ne nous satisfaisons pas de la logique de socialisation des pertes à l’œuvre dans ce projet. À tout le moins renforce-t-elle notre exigence de disposer réellement d’une véritable banque publique des collectivités locales, d’un outil de financement performant dont la politique du crédit cesserait d’être animée par la seule rentabilité financière.
Nous militons depuis des années, vous le savez, pour que soit créé un grand pôle financier public. Vous vous êtes de fait trouvés contraints d’en poser la première pierre à l’occasion de la restructuration de Dexia. Nous avons aujourd’hui la possibilité, autour de la Caisse des dépôts et de la Banque postale avec ses 322 milliards d’euros d’encours, non seulement de créer une banque qui financerait les communes et les départements, mais également de mettre en place un pôle bancaire susceptible de mobiliser l’épargne populaire au profit du tissu économique, de proposer des prêts à taux réduits pour les entreprises afin de favoriser la création de richesses réelles, l’investissement créateur d’emplois, d’accompagner les entreprises dans leur transition écologique.
Vous agissez aujourd’hui en reculant, vous êtes sur la défensive, pris dans la logique d’un sauve-qui-peut face à la pression croissante des marchés financiers.
Dans ces circonstances, et parce que vous n’avez tiré aucune leçon de la crise de 2008 et de l’ouverture aux marchés financiers, alors que, actuellement, les banques ne prêtent pas aux collectivités, ni aux PME, qu’aucune garantie pour 2012-2013 n’est apportée aux collectivités pour financer leurs investissements, que rien n’est arrêté sur les emprunts toxiques sur lesquels il faudrait pour le moins un moratoire, que la banque nouvelle est à la fois sous-dimensionnée face à l’ampleur de la crise et que ses critères de fonctionnement ne sont pas en conformité avec l’objectif affiché, les députés communistes, républicains et du Parti de gauche ne pourront que rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous propose aujourd’hui de garantir pour des montants maximaux considérables – 39 milliards d’euros – une partie des actifs et des passifs du groupe Dexia.
En effet, par ce projet de loi de finances rectificative, il nous est proposé de valider un dispositif qui reviendrait à garantir les futures émissions de Dexia pour un plafond de 32,85 milliards d’euros, et ce jusqu’en 2021, puis à garantir une partie des 10 milliards de prêts toxiques accordés essentiellement aux collectivités territoriales à hauteur d’un maximum de 6,3 milliards.
Je voudrais faire quatre grandes observations.
En premier lieu, les gouvernements français, belge et luxembourgeois devraient se retourner contre les dirigeants du groupe Dexia d’avant 2008. Dexia a déjà coûté 6 milliards aux peuples français, belge et luxembourgeois. Rappelez-vous ; nous avons voté une première fois, en 2008, une injection de capital de 3 milliards pour la France, 3 milliards pour la Belgique, 500 millions pour le Luxembourg. Et nous avons souscrit à une augmentation de capital avec une valeur des actions de 9,90 euros. Savez-vous aujourd’hui combien valent ces actions ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : général. Dix fois moins.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Seulement 0,80 euro !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elles ont baissé de 15 % aujourd’hui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Grosso modo, le peuple français a déjà perdu 2,8 milliards. Heureusement, la garantie du passif accordée pour aider à la cession de FSA, filiale américaine de rehaussement de crédit, n’a pas joué et se trouve aujourd’hui éteinte. Ce fut la deuxième phase, que tout le monde a oubliée.
Nous sommes aujourd’hui dans la troisième phase, mais le peuple qui a parfois plus de bon sens que les grands technocrates…

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les grands technocrates de quelle direction ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …se pose une question très simple : qui est responsable de l’effondrement de Dexia ? La réponse est dans le rapport de notre rapporteur général. Par une stratégie incroyable, irresponsable, deux groupes bancaires – les seuls en Europe –, Dexia et Northern Rock, ont joué à accorder des prêts à moyen et long terme mais à les financer à court terme. Quel moyen formidable de s’assurer des rentabilités extraordinaires : 17, 18, 20 % de rentabilité des capitaux propres ! Jusqu’au moment où les marchés se sont retournés et ont précipité leur chute.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Qu’avez-vous dit à l’époque ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qui est responsable ? Bien entendu, les dirigeants de Dexia.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Mais non : ceux qui ont laissé faire !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les a-t-on sanctionnés ? Qu’a fait la commission bancaire belge ? C’était elle, puisque le groupe était belge, qui était chargée de le contrôler.
Dernière question : qu’ont fait les actionnaires siégeant au conseil d’administration de Dexia, et en particulier les directeurs généraux successifs de la Caisse des dépôts ? Ont-ils attiré l’attention en appelant à mettre fin à cette folle stratégie ? Nullement.
Seule la Direction du Trésor, au sein du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, a mis en garde contre les effets indirects qui pourraient se faire sentir en France.
Monsieur le ministre, répondez à une question simple : les deux anciens responsables, un Belge et un Français, sont partis bien tranquillement, car, même s’ils ont renoncé à leur indemnité de départ, ils ont eu droit, malgré l’opposition du représentant du Gouvernement français, à leur retraite chapeau – oh, bien modeste, 50 000 euros par mois ; c’est peu, pour un banquier.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : C’est même mesquin !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comment faire pour payer ses impôts sur le revenu avec une chute aussi considérable de ses ressources ? Il faut faire un peu de social tout de même.
Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à demander que s’interrompe le paiement de la retraite chapeau pour ces deux anciens co-présidents et que soit reversée l’indemnité de départ de 800 000 euros du dirigeant belge ?

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Qu’est-ce qui lui prend ? (Sourires.)

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : La révolution est en marche !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sinon, que pourraient penser les peuples ? J’ai toujours appris que de hauts revenus rémunéraient ceux qui assumaient de hautes responsabilités, mais que, dès lors que ces responsabilités n’étaient plus assumées, ces hauts revenus n’avaient plus lieu d’être.
Deuxième observation : le Gouvernement a raison de recréer une banque des collectivités territoriales françaises, mais il doit davantage l’encadrer. Les collectivités territoriales commencent à souffrir du credit crunch. Seuls ceux qui ne gèrent pas les collectivités territoriales l’ignorent. Lorsqu’une collectivité, qui a besoin de 3, 10 ou 100 millions, s’adresse à une banque, elle s’entend désormais répondre qu’on ne peut lui prêter que 20 à 30 %.
Autrefois, quand la collectivité était solvable et bien gérée, il n’y avait pas de problème. Aujourd’hui si, après le retrait de la Société générale, de la BNP et du Crédit agricole – qui ont bel et bien réduit leurs interventions dans ma région –, Dexia disparaît, imaginez les conséquences ! Le Gouvernement a donc raison : il faut recréer une banque des collectivités territoriales françaises.
Pour autant, faut-il garantir 10 milliards de prêts toxiques – 8 milliards pour les collectivités territoriales, 1,5 milliard pour les hôpitaux et un solde de 500 millions d’euros ? Une telle garantie présente de très graves risques. Le premier est un risque de contentieux fondés – de façon légitime d’ailleurs – sur le défaut de conseil de Dexia. Si nous accordons la garantie, même sur une base de 500 millions, mais à hauteur de 70 %, les avocats plaideront que l’État a ainsi reconnu la responsabilité du groupe Dexia puisqu’il a fait voter une loi prenant en charge une partie du passif. Nous prenons là un premier risque juridique considérable, car la Cour de cassation ne pourra que leur donner raison, le Parlement ayant, par sa délibération, reconnu implicitement une responsabilité indirecte de l’État. C’est extrêmement dangereux.
Le deuxième risque tient à la façon dont les dirigeants de la future entité – que, par facilité, j’appellerai Crédit local de France – géreront les conséquences de cette garantie. Ne seront-ils pas tentés d’être moins stricts, par exemple sur les critères de remboursement des prêts en question, en raison de la contre-garantie qui leur est apportée par l’État français ?
Enfin, le troisième et dernier risque concerne les collectivités locales elles-mêmes. Certes, l’immense majorité des élus locaux ont refusé ce type de prêts, mais quelques-uns avaient dû fumer la moquette – passez-moi l’expression – lorsqu’ils ont cru qu’ils allaient obtenir des prêts comportant une prime la première année et des remboursements à des taux de 0,5 à 1 % seulement ? N’ouvrent-ils jamais les journaux ? Ne connaissent-ils pas le prix de l’argent à court terme ? Comment ont-ils pu croire que de telles conditions allaient durer ?

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Hélas !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Aujourd’hui, ils se retrouvent avec des prêts à 17 ou 18 % : ils s’en étaient tenus à l’idée qu’ils ne paieraient que des intérêts insignifiants, sinon nuls, les premières années, avec un taux actuariel a posteriori de 5 ou 6 % seulement. On rencontre d’ailleurs parmi eux tous les profils : il y a notamment ceux qui ont joué au loto, pour ne pas dire à la roulette russe, en misant sur les parités de change : mais il y a toujours un moment où il faut payer.
Nous, les centristes, avons toujours défendu la décentralisation et le principe de responsabilité consubstantiel à la liberté : on ne peut demander la liberté et ne pas assumer les conséquences de ses bêtises. Liberté va de pair avec responsabilité. Nous avons, à ce propos, déposé un amendement. On me dira que certaines collectivités territoriales ne pourront pas rembourser. Mais combien sont dans ce cas ? En tout état de cause, que prévoit la loi française si un budget de fonctionnement est voté en déséquilibre ? La chambre régionale des comptes est saisie, un dialogue s’engage avec les élus et, Folio 6254généralement, on aboutit à un compromis avec une augmentation des impôts et une diminution des dépenses. Si l’on n’y arrive pas, il reste une dernière ligne de défense : une dotation du ministère de l’intérieur peut bénéficier de façon exceptionnelle, pendant quelques années, aux collectivités en question pour leur permettre de redresser leurs finances. Voter ce qui nous est demandé conduirait à atténuer le principe de responsabilité. Ce serait une erreur de la part du Gouvernement.
Quant à la Caisse des dépôts, il faut la protéger des risques liés au démantèlement du groupe Dexia. Il est en effet une question à laquelle nous n’avons toujours pas de réponse, celle du montant des fonds propres qu’il faut apporter au futur Crédit local de France. On nous dit que le milliard en capitaux propres détenu par Dexia Municipal Agency suffirait. Ce n’est pas vrai. Dois-je rappeler que le marché des prêts aux collectivités territoriales s’élève à 14 ou 15 milliards annuellement ? Cela signifie que, sur la base d’une part de marché de 30 à 40 % – ce qui serait le minimum pour continuer à alimenter les collectivités territoriales à hauteur de 4 à 5 milliards –, aucune banque ne pourrait le faire dans la durée en ne disposant que de 1 milliard, sans compter les prêts qu’elle continuerait à gérer par ailleurs. Il convient donc de dire la vérité : il faudra augmenter les fonds propres de ce Crédit local de France afin qu’il respecte les ratios bancaires. Le président de la commission de surveillance nous a dit qu’il faudrait à peu près 12 milliards d’apports en liquidités. Mais la Caisse des dépôts ne dispose pas de ressources illimitées. Le Gouvernement ne peut tout lui demander.

M. le président : Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur de Courson.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Au contraire, il faut le laisser parler ! Ce qu’il dit est très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quant aux 3 milliards de prêts promis, cette caisse des collectivités locales ne sera pas prête rapidement.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Probablement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faudra donc plus de 3 milliards pour faire le lien entre aujourd’hui et la date à laquelle elle fonctionnera.
J’en viens rapidement à l’État. Si la garantie de 36,5 % sur les 90 milliards d’actifs – et son refinancement – est incontournable, est-il prudent de maintenir pendant dix ans le plafond de garantie à 32,5 milliards ? Pourquoi ne pas envisager une réduction dans le temps ? Je ne suis pas insensible aux arguments du Gouvernement selon lesquels il ne faudrait pas le faire sur les cinq premières années. Mais pourquoi ne pas le prévoir à partir de la sixième année ? Croit-on que les 90 milliards disparaîtront soudain en 2021 et qu’il n’y aura alors plus rien à garantir ? Ce n’est pas raisonnable. Mieux vaut concevoir un système en sifflet.
Nous avons – et ce sera ma conclusion – déposé trois amendements qui répondent à toutes ces questions.
Tout d’abord, nous proposons que le plafond d’encours garantis pour le passif de Dexia soit réduit d’un dixième par an jusqu’en 2021. Même si cela ne peut se faire que de la sixième à la dixième année, une telle réduction permettrait à l’État de se désengager progressivement tout en responsabilisant tous les acteurs. Ensuite, nous souhaitons que soient retirées les dispositions prévoyant une garantie sur les prêts toxiques accordés aux collectivités territoriales. De telles dispositions nous semblent en effet dangereuses alors que le risque final est faible.
Enfin, nous demandons que le Gouvernement rende compte de la mise en œuvre de cette loi tous les ans avant la présentation du projet de loi de finances au Parlement.
C’est au vu de la réponse apportée à ces trois amendements par le Gouvernement et l’Assemblée que le groupe Nouveau Centre précisera son vote sur le texte.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me bornerai à quelques observations sur le texte qui nous est présenté, en soulignant d’abord que, s’il n’y avait pas eu la loi organique relative aux lois de finances, nous n’aurions même pas eu à délibérer de cette question de la garantie de l’État. C’est là un acquis important de la loi organique.
Mes observations porteront sur trois points. Après un rappel historique, je reviendrai sur la période 2008-2011, avant de traiter du sujet qui nous préoccupe, celui de la garantie de l’État dans le cadre du dispositif mis en place.
Mon rappel historique sera bref. En effet, je ne retracerai pas tout le processus qui a transformé un établissement public administratif géré par la CDC qui avait la charge des prêts aux collectivités territoriales en une espèce de gigantesque hedge fund. C’est en 1987 que la CAECL est devenue le Crédit local de France, avec un capital réparti entre l’État, pour 25,5 %, la CDC à hauteur de 25 % et la partie privée dont, déjà, le Crédit communal de Belgique, pour 49,5 % – cette dernière précision est importante pour comprendre le lien avec la Belgique. En 1991, l’État profite de la mise en bourse pour céder 17 % de ses parts, la CDC voyant sa part de capital ramenée de 13 à 12 %. En 1996, on assiste à l’alliance entre le Crédit communal de Belgique et le CLF, le premier étant toujours actionnaire du second, pour conduire à la naissance de Dexia. Puis, en 1999, intervient la fusion des deux entités, avec une introduction en bourse conjointement à Paris, Bruxelles et Luxembourg. La CDC est d’ailleurs un actionnaire qui, au fil du temps, est devenu de plus en plus minoritaire. Aussi, en septembre de la même année, alors qu’elle aurait dû être diluée à 6 %, la Caisse réinvestit 2,5 milliards de francs à la demande des autorités pour limiter sa dilution et pour rester à 10 % du capital. En 2000, c’est l’achat du rehausseur de crédit américain FSA, avant que n’apparaissent, en 2008, alors que Dexia était devenue leader mondial de services financiers aux collectivités locales, la crise de la liquidité bancaire et la fragilisation du modèle Dexia.
La Caisse des dépôts a alors fait son devoir d’actionnaire en participant à une recapitalisation, dans le respect des risques qu’elle pouvait supporter. Certes, le comité d’investissement instauré cette même année au sein de la commission de surveillance par la loi de modernisation de l’économie pour les opérations d’investissement portées par la Caisse de manière à contrôler les propositions émanant de la direction générale, n’était pas encore en place. Mais nous avons alors jugé, avec le directeur général, que le risque maximum que pouvait supporter la Caisse à l’époque était de 2 milliards d’euros, soit 10 % des risques qu’elle pouvait supporter. C’est ainsi qu’elle n’a pas investi plus de 2 milliards, l’État étant appelé de son côté à apporter 1 milliard.
Ce milliard – comme ceux de la Caisse – n’a pas été inutile. D’une part, il a permis d’acquérir au sein de Dexia la minorité de blocage au titre du droit belge, ce qui nous a permis de peser à nouveau sur la gouvernance de la banque, ce qui n’était plus le cas, pour la partie française, depuis bien des années. D’autre part, il a favorisé un changement de l’équipe dirigeante avec la nomination de Jean-Luc Dehaene et de Pierre Mariani. J’en profite d’ailleurs pour démentir les Folio 6255propos que notre collègue Christian Eckert a tenus la semaine dernière lors des questions au Gouvernement : la direction générale de la Caisse, lors du conseil d’administration du 13 novembre 2008, a bel et bien voté contre les indemnités de départ qu’il s’agissait d’octroyer à M. Miller, le représentant de l’État ayant voté de façon identique.
J’arrive ainsi à la période 2008-2011, pendant laquelle l’équipe dirigeante n’a pas dit que tout allait bien. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion, au sein de la commission de surveillance, d’auditionner Pierre Mariani à trois reprises – en octobre 2008, en janvier 2009 et en octobre 2010 –, afin de nous assurer du suivi du plan prévu pour assainir la situation de Dexia. Il faut rendre hommage au travail effectué alors, qu’il s’agisse de la cession de la filiale américaine FSA – qui comportait la plus grande partie des risques, ainsi que cela a été rappelé –, de la réduction du bilan pendant la période de 651 à 518 milliards ou de la diminution à 96 milliards d’euros du besoin en fonds propres à court terme alors qu’il était monté jusqu’à 255 milliards. Dans une période ordinaire, un tel travail aurait permis de ramener Dexia sur les voies de la normalité. On sait ce qu’il en a été avec le rattrapage par la crise concernant, d’une part, la dette souveraine que portait Dexia et, d’autre part, la problématique de l’adéquation entre les ressources et les emplois en raison du décalage existant.
J’en viens, enfin, à ce qui est demandé à la Caisse des dépôts. S’agissant, tout d’abord, de la mise en place d’un nouvel outil de prêt aux collectivités territoriales, le sujet fait consensus tant au sein de la commission de surveillance qu’entre nous. Le moyen dont nous disposons à cet effet réside dans la structure DMA, filiale de Dexia, mais il faut en même temps, pour reprendre les équipes, pour assurer de plus grandes facilités à Dexia pour l’avenir et pour lui dégager de la liquidité, reprendre ce qui est porté dans DMA. C’est là, aujourd’hui, que sont les enjeux pour la Caisse des dépôts.
J’ai eu l’occasion de le souligner en commission des finances cet après-midi, ce besoin de garantie nous est nécessaire pour trois raisons.
Première raison : la loi oblige la Caisse des dépôts à se conduire en investisseur avisé, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux. Dans le cas contraire, la Caisse des dépôts ne peut pas investir. Nous devons donc respecter cette obligation.
Deuxième raison : la valeur d’entrée à laquelle nous allons reprendre DexMA, et la consommation de fonds propres correspondant à cette opération dépendent entièrement de la garantie accordée par l’État. Si nous devons inscrire des fonds propres en risques, l’opération ne sera évidemment plus possible, d’autant que la commission de surveillance est aujourd’hui chargée de définir le modèle prudentiel de la Caisse et le niveau des fonds propres. Aujourd’hui, les fonds propres de la section générale de la Caisse des dépôts, qui porteront la totalité de cette opération, sont déjà tendus dans la situation actuelle des marchés financiers et compte tenu des dépréciations qu’il a fallu constater sur les marchés actions dont la Caisse est un des acteurs principaux.
Troisième raison : il est hors de question que la Caisse des dépôts supporte des risques liés à la gestion passée, c’est-à-dire aux éventuelles restructurations et condamnations pouvant intervenir sur les prêts structurés ou aux risques de taux pour les prêts accordés. De ce point de vue, une fois n’est pas coutume, je ne partage pas, à mon grand regret, les préconisations de Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous avons besoin d’une garantie pérenne. Pour une partie de cette garantie, il y a une échéance en 2021. Or la fiabilité de cette garantie suppose un engagement explicite et clair de l’État pour le cas où le besoin existerait au-delà de l’échéance qui, je le sais, est liée à des obligations communautaires. La pérennité de la garantie conditionne l’impact sur les fonds propres et le risque que supportera le groupe Caisse des dépôts, au-delà même de la garantie apportée sur une partie des actifs et au-delà de la mécanique de stop-loss.
Sur ce point, monsieur le ministre, nous avons besoin d’une réponse claire au-delà des contraintes communautaires qui s’imposent à tous et dont je suis conscient qu’elles peuvent poser un problème. Cela concerne en particulier l’amendement dont je suis l’auteur, qui a été adopté tout à l’heure par la commission des finances – ce qui montre bien le consensus qui la réunit quant au rôle de protection de la Caisse des dépôts qu’il lui revient d’exercer.
Pour conclure, je veux aborder un dernier problème. Nous pouvons faire une opération en capital dès lors que nous avons des garanties sur le fait qu’il n’y aura pas d’impact sur le fonds propre ; il n’en demeure pas moins qu’il y a un besoin en liquidités. La section générale de la Caisse des dépôts a été fortement mobilisée en liquidités au cours des derniers mois, y compris en souscrivant des émissions de plusieurs des grandes banques françaises dans l’opération de soutien à la liquidité bancaire. Nous comprenons ce besoin de liquidités, mais la Caisse des dépôts ne peut pas à elle seule supporter durablement 12 milliards d’euros de liquidités dans le fonctionnement de DexMA.
Nous souhaitons donc que cet apport soit réparti entre les différents opérateurs parties prenantes de l’opération de constitution d’un nouvel outil de prêt aux collectivités territoriales, c’est-à-dire entre la Caisse et la Banque postale. Nous souhaitons également que tout soit mis en œuvre pour limiter l’impact que peuvent avoir actuellement les swaps qui existent du côté de Dexia sur le besoin de liquidité que la Caisse des dépôts devra consentir à sa nouvelle filiale.
La contrainte est très forte. Le risque systémique est réel. La Caisse des dépôts est un actionnaire historique de Dexia, qui n’a pas de raisons de se dérober. Le financement des collectivités territoriales est effectivement une mission d’intérêt général. Encore faut-il que les garanties soient au rendez-vous pour permettre au directeur général de remplir son mandat fiduciaire et à la commission de surveillance de respecter l’engagement qui est le sien au nom de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ne rien vous cacher, j’ai préféré le ton adopté par le ministre à la tribune à celui employé par le rapporteur général. Le ministre m’a semblé plus mesuré.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez de la fin de mon intervention !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Il est d’autant plus gênant de faire le genre de remarques qui furent les vôtres que les dates que vous avez citées étaient fausses.
Je remercie Jean-Pierre Balligand d’avoir rétabli les choses en rappelant un certain nombre d’évidences qui semblent avoir échappé à beaucoup.
Monsieur le ministre, vous avez dit ne pas comprendre notre position. Rassurez-vous, pour notre part, nous comprenons parfaitement la vôtre ! Nous comprenons que la nécessité ne vous laisse pas le choix et que, étant aux responsabilités non seulement depuis 2007, mais depuis 2002, vous soyez dans l’obligation de faire ce que vous faites aujourd’hui.
Si vous voulez comprendre notre position, il vous faut vous souvenir que, depuis quelques mois, les collectifs budgétaires se succèdent. Mais manifestement, d’un collectif à l’autre, vous ne vous souvenez pas du tout de ce que nous avions dit lors du précédent. Pourtant, je me souviens, lors du collectif de la fin du mois de juin, d’être monté modestement à cette même tribune pour vous dire ce que je pensais du plan de sauvetage de la Grèce. Je me souviens de vous avoir expliqué ce que j’en pensais : 21 % – en fait, 14 % pour les banques et 7 % pour l’État avec la diminution de l’impôt sur les sociétés –, ce n’était pas crédible pour les acteurs financiers.
Que s’est-il passé par la suite ? Il y a eu de nouveaux troubles durant tout l’été, et, si nous sommes aujourd’hui en train de discuter de Dexia en urgence, c’est bien en raison de cette tourmente financière estivale. Elle n’est d’ailleurs pas terminée : je constate aujourd’hui que les bourses ne donnent pas le sentiment de saluer comme il convient la réunion de préparation au G20.
À ce sujet, je ne sais pas ce qui se dit vraiment au G20, mais je suis vraiment très étonné. Les réunions préparatoires au G20 se succèdent comme les G20 eux-mêmes, mais je n’entends jamais évoquer le fond du problème. Ni au G20, ni au FMI, ni à la Banque mondiale, ni ailleurs, je n’entends parler des 600 000 milliards de dollars en circulation sur les marchés dits OTC. Les plus pessimistes parlent même de 700 000 milliards de dollars. Mes chers collègues, cela représente dix à douze années de PIB mondial ! Vous avez été banquier monsieur Goulard…

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il y a prescription !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous aussi, monsieur Emmanuelli, vous avez été banquier !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’était il y a longtemps.
Au passage, monsieur de Courson, sachez que les socialistes n’ont aucun mal à voir un socialiste présider une banque nationalisée. Je vous remercie d’avoir lancé un appel à l’Internationale bancaire en réponse à ce cher tonton Marx mais, à l’évidence, il y a une légère confusion. (Sourires.)
Vous ne comprenez pas notre position. Il n’était peut-être pas très adroit d’y mêler la primaire – j’ai décidément l’impression qu’elle vous pose un problème : ça passe mal…

M. François Baroin : Ne mélangez pas tout !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ne changez pas de sujet !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Chère madame, ce n’est pas moi qui en ai parlé : je ne fais que répondre, puisqu’on nous a expliqué que notre position était dictée par la primaire. Ce n’est pas le cas.
Elle est plutôt dictée par l’incompréhension et l’exaspération de l’opinion publique. Nos concitoyens ont désormais la certitude que les politiques ont perdu la main et que ceux qui décident sont les acteurs financiers – on peut les appeler ainsi, si l’on veut être très aimable, ou parler plutôt de lobbies bancaires. Depuis le début du mois de juin, il était évident que ce qui avait été mis en place ne fonctionnerait pas, et il était tout aussi évident que cela provoquerait de très fortes turbulences. À l’occasion de l’une d’entre elles le problème Dexia est apparu.
Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous : il est ahurissant que les banques centrales et les organes de contrôles, qu’ils soient belges, français ou même européens, aient pu supporter l’idée qu’il faille assurer 260 milliards d’euros de financement quotidien adossés à des crédits à moyen ou long terme. On expliquerait à n’importe quel apprenti banquier, à n’importe quel stagiaire, qu’on ne finance pas au jour le jour des crédits à dix ou quinze ans !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas au jour le jour !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Si ce n’est pas au jour le jour, c’est à très court terme, vous le savez bien ! Le ministre lui-même a cité le chiffre de 260 milliards d’euros.
Cela donne la mesure de la perte de contrôle des autorités politiques, quelles qu’elles soient, sur le système financier. Nous ne contrôlons plus grand-chose. La commission d’enquête sur la spéculation financière, que je présidais, a formulé des recommandations à l’issue de ses travaux : pratiquement aucune n’a été suivie d’effet. Nous avons auditionné une dame brillante, qui est, en quelque sorte, la mère de tous les merveilleux opérateurs travaillant sur les marchés financiers : c’est elle qui a inventé les algorithmes appliqués à la finance. Elle nous a confié son sentiment profond : aujourd’hui, on ne contrôle plus rien.
Nous sommes prêts à prendre nos responsabilités, mais pas à voter un plan grec, puis un deuxième plan grec, puis un troisième plan grec et, aujourd’hui, un plan pour Dexia, alors que rien ne bouge par ailleurs. Comme le disait Charles de Courson, absolument rien n’est fait à l’encontre des dirigeants de Dexia responsables de cette situation qui peuvent parader tranquillement aujourd’hui. Monsieur le ministre, monsieur Bouvard, je veux bien vous croire lorsque vous affirmez que l’État n’a pas voté leurs indemnités de départ, mais elles ont bien été accordées. On se demande qui les a votées, si ce n’est l’État.

M. François Baroin : Nous étions minoritaires !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Où est le pouvoir ? Le Gouvernement et la majorité auraient intérêt à donner quelques signes forts pour indiquer où est le pouvoir et à dire à l’opinion publique que, lorsque des dirigeants sont responsables d’une telle catastrophe, ils ont au moins le devoir de rendre les sommes qu’ils ont indûment encaissées. Je ne reprendrai pas le plaidoyer de Charles de Courson qui, pour une fois, me convenait de bout en bout. Monsieur de Courson évolue bien en ce moment. Encore un effort, mon cher collègue, et nous pourrons chanter ensemble la Carmagnole !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’y a pas de danger !

M. Claude Bartolone (Parti socialiste) : Ce n’est pas l’Internationale !

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Cela risque tout de même de sonner faux !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous avons des doutes. Le président de la commission des finances l’a dit, M. Eckert l’a fait après lui et M. Bouvard vient de tenir le même discours. Nous doutons de l’impact que ce plan peut avoir à terme sur la Caisse des dépôts qui est sollicitée en toute occasion et dans tous les montages financiers. Nous ne comprenons pas pourquoi la garantie n’est pas totale, ni pourquoi elle est limitée à dix ans. Nous nous interrogeons à juste titre sur les conséquences qu’auront ces choix dans l’avenir.
Monsieur le ministre, vous nous répondez que ce sera pour 2021. Mais ce n’est pas si loin : c’est dans dix ans. Vous verrez, cela passe vite, même si cela peut vous paraître très long – encore que vous soyez manifestement sorti de l’adolescence. (Sourires.)
Vous vous tournez vers l’opposition pour lui dire qu’elle doit voter les plans successifs si elle est responsable, mais vous ne faites rien pour séparer banques de dépôt et banques d’investissement. Pourtant, les Anglais avancent sur le sujet. C’est très étonnant : nous aurions pensé qu’ils seraient les plus rétifs. Compte tenu de ce qu’est la City, nous nous attendions à trouver dans ce pays le lobby le plus puissant.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le modèle des banques anglaises est différent du nôtre : en fait, il est compatible avec cette évolution.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Les Anglais ont pris quelques mesures spectaculaires ; nous sommes loin d’avoir pris les mêmes.
Prenez vos responsabilités ! Prenez-les pour le règlement de la crise ! Je me souviens de M. Alphandéry qui, en 1993, nous expliquait avec emphase et une sorte de mépris pourquoi il fallait que la Banque de France soit privatisée, pourquoi il fallait qu’elle n’intervienne plus jamais dans le financement des dettes de l’État. C’était beau à entendre, mais où en sommes-nous aujourd’hui ? Pour revenir à la Grèce, dans tous les plans que vous mettez en place, que ce soit un mécanisme à 20 %, à 30 % ou à 50 % – ce sera vraisemblablement ce dernier pourcentage, même M. Trichet donne l’impression de l’avoir admis –, il reste la question de la recapitalisation des banques. Comment se fera-t-elle ?
On nous dit qu’elle sera opérée par le Fonds de stabilisation européen. Toutefois, s’il s’agit de passer par une structure européenne pour éviter que les banques ne soient contrôlées par les États, nous ne serons pas d’accord. Quant au portage de la dette elle-même, nous estimons qu’il est insuffisant. On le sait, la menace existe : les agences de notation nous rappellent, jour après jour, que quelques dégradations sont en cours et que nous n’avons pas encore tout vu.
Nous pouvons accepter d’augmenter la capacité du fonds et d’élargir ses missions à la recapitalisation des banques, mais un problème important demeurera. N’oublions pas, en effet, que ce sont les marchés qui font le taux : tant que nous n’aurons pas réglé cette question, mes chers collègues, nous serons toujours à la merci de ces acteurs financiers, qu’ils soient ou non spéculateurs, d’ailleurs. C’est pourquoi il faut permettre à la Banque centrale de les shunter, ne serait-ce que pour les dissuader et les avertir que, s’ils franchissent la limite, ce sera elle, et non plus eux, qui fera le taux. Si nous ne prenons pas une telle décision, nous n’aboutirons à rien.
Monsieur le ministre, nous avons de très bonnes raisons d’être réservés. Respectez nos réserves et agissez, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. François Baroin : Mais il y a des choses bien dans ce que vous avez dit !

M. le président : La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dérives qu’a connues la banque Dexia sont, certes, caractéristiques de la très grave crise du système financier que nous connaissons depuis 2008. Mais ce qui s’est passé au cours des trois dernières années ne nous rassure guère. Ainsi, le fait que, en 2010 et 2011 – et ce point n’a pas été évoqué ici –, le groupe Dexia a subi des stress test avec succès montre bien à quel point les outils de régulation bancaire et financière qui ont été créés sont, hélas, encore totalement inadaptés aux difficultés actuelles. L’autorité bancaire européenne, qui s’apparente davantage à une coordination des autorités bancaires nationales qu’à une véritable autorité bancaire, est encore loin de répondre aux enjeux très graves auxquels nous sommes confrontés.
Dans ce dossier, la question essentielle est d’abord celle du périmètre et de la durée des garanties qui sont données aussi bien au groupe Dexia qu’à Dexia Municipal Agency – DexMA. À cet égard, si l’amendement de la commission des finances qui vise à prolonger la garantie de l’État au-delà de 2021 est adopté, nous aurons apporté une grande part des éléments de nature à assurer la sécurité de la Caisse des dépôts auxquels nous sommes tous attachés. Le risque que comporterait pour cette dernière la charge d’une garantie de 3,5 milliards au-delà de 2021 serait, en effet, considérable pour un établissement dont les fonds propres sont de l’ordre de 18 milliards d’euros.
Par ailleurs, plusieurs points continuent à nous préoccuper, sur lesquels nous n’avons pas obtenu de réponses véritablement satisfaisantes. Je pense, tout d’abord, à la part que représentent dans DexMA les collectivités territoriales étrangères. Car si, en France, les collectivités territoriales ont l’obligation de couvrir totalement le remboursement de leurs emprunts, je ne suis pas certain que la même obligation existe et qu’elle soit respectée de la même façon dans tous les pays où cette banque est impliquée. Or il semble qu’une douzaine de milliards d’euros soient en jeu. Nous aimerions donc avoir des précisions à ce sujet.
Par ailleurs, monsieur le ministre, tout à l’heure, lors de la réunion de la commission, vous avez choqué mon collègue René Couanau, lorsque vous avez déclaré que des « trucs » resteraient au terme du processus et qu’une « structure résiduelle » serait nécessaire. Il faudrait que vous nous disiez clairement ce que sera cette structure résiduelle et quelle sera l’ampleur des risques, ou des « trucs », qu’il faudra malheureusement assumer au terme du processus. C’est un point essentiel, pour nous tous.
Je terminerai en reprenant les propos de notre collègue Balligand, qui, tout à l’heure, a souligné à juste titre que nous étions nombreux, sur tous les bancs de cet hémicycle, à défendre la Caisse des dépôts, en ayant le souci que l’on n’accumule pas sur celle-ci des charges successives qui, à terme, risquent de remettre en question certaines de ses missions prioritaires, telles que le logement social ou le financement de l’économie. En effet, si cette nouvelle banque des collectivités territoriales – que l’on se réjouit de voir naître – est adossée à la Caisse des dépôts, cela peut représenter pour cette dernière des charges supplémentaires extrêmement lourdes. Pour nous, c’est un important sujet de préoccupation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Le vrai gaullisme, cela a encore du sens, monsieur le ministre !

M. François Baroin : Mais je ne suis pas en désaccord avec tout ce que j’ai entendu !

M. le président : La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’affaire Dexia est le fruit amer de la crise que nous vivons depuis plus de trois ans, elle a des caractéristiques propres.
Premièrement, ses difficultés ont pour origine, non pas, comme cela a été souvent dit au cours de ce débat, un modèle inapproprié, mais une suite d’erreurs qui méritaient Folio 6258condamnation dès avant 2008. Erreur des dirigeants de l’époque, tout d’abord, en termes de liquidités et de solvabilité de l’établissement. Indépendamment de toute crise, celui-ci était fragile, ce qui signifie que les autorités de contrôle – belges, en l’espèce – n’ont pas été à la hauteur. J’observe, du reste, que, si la crise a des causes multiples, celle qui est née en 2008 provient directement d’une défaillance considérable des autorités de contrôle américaines. Il est en effet absolument indispensable que les États contrôlent les établissements financiers.
Deuxièmement, la direction qui a été adoptée depuis 2008, lors de la première restructuration de Dexia, a porté ses fruits. Il faut le dire avec force : le plan stratégique était le bon, les résultats étaient là. Si la crise actuelle – c’est-à-dire la perte de crédibilité et de crédit des États –, qui à la fois amplifie et change la nature de la crise de 2008, n’était pas intervenue, il n’y aurait eu aucune raison que le plan de 2008 échoue. Les bonnes décisions avaient été prises.
Aujourd’hui, la nécessité d’une restructuration de Dexia est impérative et indéniable. Nous ne pouvons pas prendre le risque que la défaillance d’un établissement provoque une nouvelle crise systémique. Nous ne pouvons pas commettre la même erreur fondamentale que les autorités américaines lorsqu’elles ont laissé tomber Lehman Brothers. Si j’en crois les éléments d’information qui sont en notre possession, le plan proposé par les gouvernements, outre qu’il est nécessaire, est logique et cohérent. Au-delà des inévitables incertitudes et des ignorances de ce que peut receler le bilan d’un établissement comme Dexia, il n’y a aucune raison de le contester. J’ajoute que l’urgence est là ; nous savons que les échéances sont à quelques jours. Nous ne pouvons pas nous payer le luxe de contester des mesures qui relèvent de la nécessité.
Enfin, il nous faut également parler de l’avenir, et c’est une autre spécificité de ce dossier. En effet, Dexia n’est pas une banque comme les autres : c’est la banque des collectivités territoriales françaises, et cela mérite une attention particulière. Dans la période actuelle, le retrait des banques du financement des collectivités s’explique évidemment par la difficulté d’accéder aux liquidités. Le prêt aux collectivités locales est consommateur de liquidités ; il avait autrefois une rentabilité qu’il n’a plus aujourd’hui en raison de ses conditions de refinancement. Mais, nous l’espérons, cette situation n’est pas durable. Il n’y a aucune raison, puisque les risques sont extrêmement limités et que les conditions ne seront sans doute pas celles que nous avons connues dans le passé, que les banques ne redeviennent pas des financeurs normaux des collectivités territoriales.
Pour faire face à la situation actuelle, il me paraît absolument indispensable d’agir dans deux directions. Premièrement, et cela a été rappelé par notre collègue Balligand, il faut une agence qui permette aux collectivités locales de faire commodément appel aux marchés. C’est une nécessité technique, et il sera utile et bon de mobiliser notamment l’épargne de proximité à leur profit. Deuxièmement, votre décision, monsieur le ministre, de créer un établissement adossé à la Banque postale et à la Caisse des dépôts est une bonne décision. Nous avons ainsi la structure financière et le réseau de proximité qui conviennent pour que, demain, après une phase transitoire, les collectivités aient un accès normal au crédit.
En conséquence, j’approuve les décisions qui nous sont proposées, qu’il s’agisse du traitement immédiat, dans l’urgence, de cette crise ou des orientations de long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : et M. François Baroin, ministre. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Aurélie Filippetti.

Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collèges, la crise de 2008 a fait de Dexia, après la chute de Lehman Brothers, l’un des établissements les plus fragiles d’Europe, obligeant les États français et belge à entrer à son capital. L’État français détient ainsi, depuis novembre 2008 et le premier plan de sauvetage des banques, 5,73 % du capital, l’autre mode d’intervention ayant consisté en une garantie de financement. Ce sujet de préoccupation majeur, anxiogène, pour nos concitoyens, suscite un certain nombre d’interrogations sur lesquelles je vais revenir.
Actuellement, la pression s’accentue sur les banques pour les forcer à se recapitaliser et leur permettre de supporter des pertes plus importantes qu’attendu sur la dette souveraine des pays les plus fragiles de la zone euro. Dès lors, il s’agit de répondre à d’autres questions sous-jacentes. Tout d’abord, comment l’État pourrait-il assumer cette recapitalisation, sachant que d’autres banques que Dexia sont instables ? Comment évaluer le coût potentiel de cette recapitalisation ? Comment justifier que les participations que l’État a prises ou s’apprête à prendre dans certaines banques ne lui donnent aucun droit de regard sur la politique de ces banques ? Enfin, sachant que l’Union Européenne donne le sentiment de tâtonner en la matière, comment procédera la France si la solution n’est pas européenne, et pour quel coût ?
Le Gouvernement a entrepris, ces dernières semaines, d’adosser le véhicule de refinancement des prêts aux collectivités portés par Dexia ou DexMA à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d’alléger ses besoins de liquidités. Là encore, cette initiative suscite quelques inquiétudes, et nous devons être vigilants, ainsi que l’ont rappelé Jean-Pierre Balligand et Daniel Garrigue.
Le nouveau plan qui nous est présenté va-t-il permettre de redonner des marges de manœuvre suffisantes en termes de liquidité au groupe Dexia ? Est-il à même de restaurer la confiance des investisseurs, de conforter la sécurité des dépôts, des créanciers et, surtout, des collectivités locales ?
Ce qui a guidé cette décision, c’est la nécessité d’alléger de 10 à 12 milliards les besoins en liquidités de Dexia, afin de lui permettre, eu égard à la situation du marché interbancaire, de gagner du temps. Certes, c’était nécessaire, mais il est désormais impératif de s’orienter vers des mesures structurelles plus durables.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !

Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Ainsi la question de la responsabilité des ex-dirigeants de Dexia se pose-t-elle et, plus généralement, celle de la régulation des rémunérations exorbitantes des dirigeants et des traders des banques – une question que cette majorité a, jusqu’ici, refusé de traiter.
Le plan de sauvetage mis en place en 2008 reste une opération négative pour les finances de l’État français. À l’époque déjà, la question se posait du choix de la garantie et des contreparties que l’État pouvait en attendre. Alors que l’État a directement injecté 1 milliard d’euros au capital de Dexia à l’automne 2008, à ce jour, la valeur de la participation de l’État représente une perte latente d’environ 920 millions d’euros. La probabilité de voir le cours de l’action se redresser est improbable compte tenu du démantèlement du groupe. Si l’on élargit le champ à la Caisse des dépôts et à CNP Assurances, deux entités parapubliques françaises qui ont, elles, apporté 2 milliards d’euros en octobre 2008, la facture Folio 6259potentielle s’alourdit même de 1,8 milliard. Ce montant n’a pas à être réduit par celui des dividendes, car Dexia n’en a versé que sous forme d’actions, dont la valeur a elle-même fondu.
Il semble qu’aujourd’hui, par un curieux effet de balancier, nous revenions à l’esprit qui avait conduit à la création de la Caisse des dépôts en 1816…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : …chargée notamment de ce type de financements « sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative » – ce que M. le rapporteur général a eu l’occasion d’évoquer à la tribune.
Malheureusement, Dexia s’est égarée en élargissant, entre-temps, ses activités à la gestion d’actifs, aux marchés de capitaux, aux assurances, aux services aux investisseurs, jusqu’à vendre aux collectivités des prêts ultra-sophistiqués, variables, structurés et, comme on le voit aujourd’hui, extrêmement toxiques.
Est-ce à dire que nous revenons ainsi aux bases de cette activité, après une quinzaine d’années d’errance dans les affres de la finance ? La question reste posée, tout comme celle du coût que devront assumer les contribuables français. Quoi qu’il en soit, Dexia constitue d’ores et déjà un nouvel exemple de la dérive d’un système bancaire dérégulé, qui nécessiterait que le Gouvernement fasse preuve d’une volonté politique plus forte que celle manifestée jusqu’à présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Un expert !

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir uniquement pour exprimer les préoccupations des collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques, parfois pour des montants considérables, auprès de Dexia. Comme cela a été dit, les sommes en jeu s’élèveraient à 8 milliards d’euros.
Je suis maire de Saint-Maur-des-Fossés, une ville du Val-de-Marne comptant un peu plus de 76 000 habitants, dont la Caisse des dépôts refuse de reprendre les emprunts s’élevant à 95 millions d’euros.

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Elle a raison !

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que l’on n’a pas assez insisté, au cours du débat, sur l’extrême gravité du constat fait par la Caisse des dépôts, qui estime que les pertes potentielles ne sont pas chiffrables. Reprenant le discours officiel du Gouvernement, Gilles Carrez, rapporteur général, et Charles de Courson affirment que la garantie de l’État ne devrait pas jouer, au motif que les élus locaux ayant souscrit les emprunts au nom des collectivités locales sont seuls responsables.
Je suis le premier à considérer avec sévérité les élus ayant entraîné certaines collectivités locales dans des engagements dont la durée atteint parfois trente ans, en signant des emprunts qu’ils ne comprenaient pas : leur responsabilité est gravement engagée.

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : À Saint-Maur, par exemple ?

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est une mairie de gauche, Saint-Maur ?

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, ce constat ne mène à rien. D’abord, il est simpliste, car il fait peu de cas de la lourde responsabilité des banques, qui ont développé des techniques de marketing très contestables pour vendre des emprunts à des maires qui ne comprenaient pas ce qu’ils signaient.
Ensuite, il ne tient pas compte de la responsabilité indirecte de l’État, soulignée par la Cour des comptes : aucun des systèmes de contrôle existants n’a fonctionné – je pense notamment à la tutelle des banques, évoquée lors du débat.
Surtout, ce constat n’apporte aucune solution. Comment les collectivités locales pourraient-elles prendre à leur charge des pertes dont personne ne peut mesurer l’étendue ? En pratique, monsieur le ministre, ce sont les habitants contribuables des collectivités concernées – c’est-à-dire plusieurs millions de contribuables locaux – qui vont devoir payer ! Comment pourraient-ils accepter que l’État, qui met tant d’argent sur la table pour recapitaliser Dexia – ce que personne ne conteste – n’adresse pas un signal fort aux habitants des collectivités locales concernées en assumant ses responsabilités, ce qui est tout à fait possible ?
Sur ce point, je veux faire deux suggestions. Premièrement, je propose d’étendre le champ de la médiation…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce n’est pas une garantie !

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …confiée à un inspecteur des finances tout à fait remarquable, à savoir M. Éric Gissler, qui a fait signer aux banques une charte de bonne conduite qui empêchera que de telles choses se reproduisent à l’avenir. L’État doit étendre le champ de cette médiation afin d’en faire une vraie médiation active, et d’inciter Dexia et les autres banques à faire des efforts pour prendre leur part de responsabilité dans le règlement de ce dossier.
Deuxièmement, je suggère que l’État, contraint par l’attitude de la Caisse des dépôts à garantir les prêts dont il est question, adresse un signal fort et clair aux collectivités locales étranglées par des dettes impossibles à rembourser, en affirmant qu’il prendra lui-même sa part de responsabilité. Affirmer que les collectivités locales doivent se débrouiller pour payer seules, au nom du principe d’autonomie auquel nous sommes tous attachés, ne peut conduire qu’à la multiplication des contentieux.
Cette voie, sur laquelle nous avons commencé à nous engager, est la pire que l’on puisse imaginer pour l’avenir de Dexia, mais aussi pour la garantie de l’État, car cela crée de l’incertitude pour dix, quinze ou vingt ans – or, vous le savez, il n’y a rien de pire que l’incertitude pour les marchés et les investisseurs. C’est aussi la pire des solutions pour les collectivités locales, qui sont tenues, durant le temps du contentieux, de payer les frais financiers sans aucune renégociation possible. Enfin, c’est la pire des solutions pour l’État qui, au bout du compte, devra régler une addition beaucoup plus élevée. Je fais partie des quelques élus qui, depuis deux ans, se mobilisent et tirent la sonnette d’alarme en disant qu’il n’y a pas de solution à l’échelle des collectivités locales. Il est temps, monsieur le ministre, que l’État adresse un signal clair à des collectivités locales qui ont, aujourd’hui, le sentiment d’être abandonnées.

M. le président : La parole est à M. Claude Bartolone.

M. Claude Bartolone (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais poursuivre le raisonnement que vient d’exposer Henri Plagnol. On a entendu, au sujet des collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques auprès de Dexia, des remarques qui me paraissent un peu trop faciles.
Au moins notre débat aura-t-il été l’occasion de reconnaître l’existence du problème. Il y a trois ans, j’ai participé, avec d’autres d’élus, à une réunion organisée par Mme la ministre de l’intérieur et Mme la ministre de l’économie et des finances de l’époque : je peux vous dire que les banques présentes s’étaient alors bien employées à minimiser le problème.
Aujourd’hui, je regrette que certains, comme M. le rapporteur général, affirment que les élus ayant signé doivent se débrouiller, alors que c’est l’ensemble de la chaîne de responsabilité qui a failli. De telles déclarations ne sont pas sérieuses : oui, la chaîne de responsabilité a failli, et au plus haut niveau de l’État ! Je rappelle qu’au moment même où Dexia se lançait sur le marché des produits structurés, en Grande-Bretagne, on prenait la décision d’interdire aux collectivités locales de recourir à ce type de produits.
Je rappelle également que Dexia – qui comptait un certain nombre de représentants de l’État au sein de ses différentes instances – a décidé de transformer, en un processus de nature industrielle, tous ses prêts à taux fixes consentis à des collectivités locales en des produits structurés. Ce n’était pas un hasard, mes chers collègues : le marché des collectivités locales venait d’être ouvert à la concurrence et, sur le flux constitué par les emprunts de ces collectivités – un flux réduit en volume du fait de la croissance de la fin des années 1990 – les marges étaient devenues très réduites. Dans ces conditions, Dexia fut la première à dire que l’important n’était plus le flux, mais le stock – et, pour faire face à la concurrence interbancaire, à introduire les produits structurés sur le marché des collectivités locales.
Je veux souligner, mes chers collègues, que l’État était armé pour s’opposer à de telles pratiques. Une circulaire de 1992, hélas non réactualisée au moment où les swaps et autres produits spéculatifs sont arrivés sur le marché, aurait pu permettre à la DGCL de siffler la fin de la récréation. Comme leurs collègues centristes, les députés du groupe socialistes sont favorables à l’autonomie et à la responsabilité des collectivités locales.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh oui, la responsabilité !

M. Claude Bartolone (Parti socialiste) : Mais, mes chers collègues, ce n’est pas parce qu’on a le permis de conduire que le code de la route n’a plus de raison d’être ! En n’intervenant pas, l’État a failli, et gravement engagé sa responsabilité.
Les premières auditions de la commission d’enquête que je préside ont mis en évidence des faits significatifs. Je peux vous citer deux témoignages, mes chers collègues, à commencer par celui du trésorier-payeur général de la Loire de l’époque, à qui nous avons demandé ce qu’il avait pensé lors de l’arrivée des produits structurés sur le marché : il nous a répondu que ses services n’avaient pas été formés pour identifier la véritable nature de ces produits, et qu’il n’avait aucunement été alerté sur la question.
Plus grave encore – car en l’occurrence, la responsabilité de Dexia est très clairement engagée –, le préfet de la Loire de l’époque, à qui nous avons posé la même question, a admis que le nom même de Dexia avait suffi à rendre impensable l’idée que cet établissement puisse chercher à tendre un piège aux collectivités locales.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Claude Bartolone (Parti socialiste) : D’autres maillons de la chaîne des responsabilités peuvent être mis en cause. Ainsi, le conseil de surveillance de la Banque de France ne pouvait-il pas intervenir ? Un avis aurait, paraît-il, été rendu, aux termes duquel on aurait conseillé que les produits structurés ne représentent jamais plus de 50 % du stock de dettes – sans aller, toutefois, jusqu’à interdire complètement ce type de produits.

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Claude Bartolone (Parti socialiste) : Il ne faudrait donc pas que, par facilité juridique ou législative, on se contente de dire que les élus ayant signé doivent se débrouiller.
D’autant plus, mes chers collègues, que Dexia a recouru à des procédés s’apparentant, à mon sens, à de la publicité mensongère. Savez-vous que l’un des emprunts proposés par cette banque, fondé sur la parité entre l’euro et le franc suisse, portait le nom de « Tofix » ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tofix, mais pas taux fixe !

M. Claude Bartolone (Parti socialiste) : Un tel procédé répond-il à l’obligation, mise à la charge de toute banque, de fournir à son client un conseil personnalisé et, à tout le moins, les informations de nature à lui permettre de prendre une décision éclairée ? Ne croyez-vous pas que, en se comportant ainsi, Dexia agissait de façon à tromper les responsables des collectivités locales, naturellement portés à faire confiance aux commerciaux qui leur avaient, par le passé, prodigué de bons conseils ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Claude Bartolone (Parti socialiste) : Pour un bon nombre de responsables de nos collectivités qui se sont retrouvés face à l’un de ces démarcheurs venu leur proposer le produit de l’année, il y a eu réellement défaut de conseil à clients non initiés.
Voilà, mes chers collègues, ce que je tenais à vous dire pour appeler l’attention du ministre sur le financement des collectivités locales.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’était très efficace !

M. Claude Bartolone (Parti socialiste) : Cette question devrait être réglée pour alléger les difficultés que vont connaître les collectivités locales – et donc, en bout de chaîne, le citoyen. En effet, comme on l’a rappelé ici même, on sait bien quelles seront les variables d’ajustement : il y aura soit moins d’investissements, soit des services et emplois publics supprimés, soit une augmentation importante de la fiscalité. En bout de chaîne, c’est donc le citoyen qui devra payer.
Je connais, monsieur le ministre, les difficultés qui sont les vôtres et l’urgence qu’il y a à traiter le cas de Dexia. Mais on ne pourra pas régler le problème, en ce qui concerne les 10 milliards prévus dans le fonds de garantie sur les produits les plus toxiques, en se disant : « Après tout, les collectivités ont signé, elles n’ont qu’à payer. » En effet, je suis sûr que, comme en Allemagne, une décision de justice viendra, à un moment ou un autre, déstabiliser ce système de pensée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin : Je voudrais, par respect pour la représentation nationale et compte tenu de l’importance des sujets qui ont été abordés, à gauche comme à droite, apporter quelques éclaircissements, que j’ai déjà largement dévoilés dans ma réponse à la motion de procédure défendue par M. Eckert.
L’urgence de la situation est évidente. Personne de sérieux ne le conteste, pas plus, du reste, que le risque systémique que représente une entreprise comme Dexia et donc la nécessité pour les États en responsabilité – belge, luxembourgeois et français – d’intervenir rapidement. Je me suis déjà excusé auprès de la représentation nationale pour ce calendrier un peu précipité. Nous ne l’avons pas choisi ; il s’est imposé à nous. De la même façon, l’esprit de responsabilité nous imposait de vous présenter ce texte.
Au fond, quand j’écoute les uns et les autres – notamment les orateurs de la gauche –, je me dis qu’il y a des points sur lesquels nous nous rejoignons pleinement. Je pense aux interrogations sur le modèle économique développé, notamment sur l’accès, pendant une période, à des liquidités abondantes. Ce modèle économique a joué sur les taux, profitant en quelque sorte de la faiblesse du contrôle et de la surveillance.
Mais enfin, je me permets de rappeler que Dexia est une société de droit belge, détenue à 60,5 % par l’État belge.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. François Baroin : La France, État souverain, mais également État de droit, respecte les règles juridiques imposées dans le cadre d’un État lui aussi souverain. Il ne faudrait tout de même pas inverser la charge de la preuve car c’est sur cette base-là que les choses se sont déroulées.
Vous nous interrogez ensuite sur la situation des dirigeants précédents, notamment sur les conditions de leur départ. Je rappelle qu’avant 2008 l’État français n’était pas au conseil d’administration, où seule la Caisse des dépôts avait des représentants. Lorsque l’État y est entré, à partir de 2008, en étant minoritaire,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et même très minoritaire !

M. François Baroin : …son représentant, de même que celui de la Caisse des dépôts, a voté contre les dispositifs décidés, notamment les retraites chapeau. Comme ils étaient minoritaires, la décision a néanmoins été prise. Nous le regrettons comme vous.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux !

M. François Baroin : C’est pour cela que je comprends tous les arguments développés sur ce sujet, à droite comme à gauche. Une partie de la représentation nationale m’ayant alerté sur ce point, j’examine les moyens de droit possibles, mais je crains la forclusion. Cela dit, encore une fois, je ne suis choqué en aucune manière que l’on examine la question du partage des responsabilités. Je dirai même que cela fait partie des orientations que nous souhaitons développer et des discussions que nous avons au niveau international, notamment au sein du G20 Finances : nous cherchons à assurer la responsabilité pour le rétablissement de l’autorité de l’État et de la confiance.
Je le dis à Michel Bouvard et le lui répéterai certainement lorsqu’il défendra son amendement portant sur cette question : en ce qui concerne les garanties, les États – et la France en particulier s’agissant de cette partie – feront naturellement ce qu’il faut pour que Dexia respecte tous ses engagements. Nous ne pouvons pas mettre dans un texte de loi quelque chose qui serait mal perçu par la Commission européenne, avec laquelle nous allons négocier. En revanche, le fait que l’État réponde présent marque une tendance très affirmée ; cela nous emmène jusqu’en 2021, ce qui est déjà très long et au-delà de la moyenne acceptée par la Commission européenne. Cela va certainement au-delà de ce que, en logique pure, nous devrions faire.
Mais je comprends le message. Je ne doute pas que les pouvoirs publics, en particulier le gouvernement de l’époque, feront face à leurs responsabilités dans une dizaine d’années. Ils pourront s’appuyer, pour éclairer leur choix, sur la demande pressante formulée par l’Assemblée nationale à l’instant où nous parlons, et sur la position de notre Gouvernement qui, face à ces responsabilités et dans l’urgence, a pris un engagement au nom de l’État. La continuité de l’État doit vouloir dire quelque chose, quelle que soit la difficulté de résoudre les crises que nous avons à traiter.
J’ai déjà répondu à Gilles Carrez, mais je le répète : les 10 milliards du fonds de garantie couvrent exclusivement des risques sur des signatures françaises. Ils sont composés pour moitié d’actifs hors charte Gissler cotés E3, E4 et E5. Cela concerne pour 8 milliards les collectivités locales, pour 1,5 milliard les établissements de santé et pour environ 500 millions d’euros des bailleurs sociaux.
Toutes les pratiques contestées ont été arrêtées après le plan mis en œuvre par les États en 2008. Tout ce qui a pu être vendu l’a été jusqu’à une période récente, à hauteur de 15 milliards de dollars sur la partie la plus toxique, autrement dit la partie américaine. Cela a continué jusqu’à il y a encore peu de temps – avant l’été. Les dirigeants sont allés aussi loin que possible, mais ils ont été rattrapés par un calendrier qui s’est imposé à eux, avec l’instabilité de la zone euro et, par extension, la question, qui se pose dans le monde entier, de la qualité de la signature des dettes souveraines. Encore une fois, ce qui était le plus nocif dans les pratiques préexistantes a été effacé.
Je renvoie M. Eckert au bilan de la période 2008-2011. Il faut regarder objectivement ce qui a été fait. Sans revenir sur ce que j’ai dit, notamment s’agissant des parachutes dorés, je voudrais souligner que nous ne sommes, en réalité, pas si éloignés dans l’analyse de la situation. Nous sommes même très proches. Vous m’avez également interrogé, monsieur Eckert, sur les pertes liées aux 3 milliards injectés dans Dexia en 2008, qui conditionnent en partie votre regard et votre vote sur ce texte. Replaçons-nous dans le contexte de l’époque. L’État a injecté 1 milliard et la Caisse des dépôts 2 milliards, conformément à ce que lui ont permis les instances de gouvernance. La CDC, déjà actionnaire, a ainsi augmenté sa participation. Le cours de l’action ayant baissé, cette participation atteint, en valeur, 300 millions d’euros. Voilà où nous en sommes ; c’est l’évolution des marchés et la réalité de la situation à un instant T.
L’État a également accordé à Dexia une garantie de refinancement de 150 milliards qui a, elle, rapporté 500 millions. Oui, l’État a soutenu le secteur financier. Vous auriez voulu aller plus loin, souhaitant même que l’État devienne l’actionnaire de référence. Vous dites que cela lui aurait fait gagner de l’argent. C’était possible en janvier, mais pas aujourd’hui : regardez donc ce qui se passe !
À l’échelle d’un quinquennat, soit la période pendant laquelle nous sommes en responsabilité, il me semble plus sage d’avoir proposé le plan de soutien au secteur financier, sous la forme que le Gouvernement a choisie et mise en place. Si nous avions retenu les idées que vous aviez défendues à l’époque, cela se serait révélé une très mauvaise affaire pour l’État.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Elle aurait été excellente ! Là, les actionnaires s’en sont mis plein les poches.

M. François Baroin : C’est la raison pour laquelle on peut se féliciter que le plan de soutien au secteur financier ait rapporté à l’État, ne vous en déplaise, 2,5 milliards, en incluant l’évolution des cours de Dexia.
Vous avez ensuite développé, monsieur Eckert, ce que vous feriez aujourd’hui. Vous interdiriez, dites-vous, de combiner les banques d’affaires et les banques de dépôt. Non seulement cela ne règlerait pas tout, mais en fait cela ne règlerait probablement rien. Je vous en donne deux exemples : Northern Rock, banque de dépôt, a été la seule banque européenne à avoir vu un bank run, c’est-à-dire les gens se précipitant dans les agences pour retirer leurs dépôts, faisant ainsi s’effondrer leur banque ; Lehman Brothers, de son côté, était une pure banque d’affaires. Vos solutions ne régleraient donc rien.
Une fois encore, dans la mesure où vous êtes d’accord sur le principe d’une banque publique, assumant une mission d’intérêt général qui consiste à fournir des prêts aux collectivités locales, je ne vois pas pourquoi vous n’accompagnez pas le Gouvernement. À cet égard, ce qu’ont évoqué Claude Bartolone et d’autres orateurs est assez pertinent. Il est vrai qu’une partie des acteurs se retire de ce marché, qui n’est pas très rentable. Il est donc normal que la puissance publique aille sur ce secteur et que l’on propose cette organisation, qui apparaît comme la plus sûre. C’est une référence utile, ce qu’il y a de plus sérieux et de plus stable.
François Goulard évoquait dans son intervention la réalité du retrait des marchés. Comme les liquidités se raréfient, beaucoup d’acteurs bancaires ont évidemment un intérêt objectif à se retirer de ces positions. Mais ce que propose le Gouvernement permettra de répondre à la demande et, je n’en doute pas, d’équilibrer le secteur. Ainsi, on pourra faire jouer une saine concurrence, mais surtout, ce qui est plus important, les collectivités locales auront un accès au levier financier pour soutenir leurs politiques d’investissements.
Je voudrais également préciser de nouveau le sens du II de l’article 4, qui semble concentrer l’attention de M. Eckert et de bon nombre d’orateurs socialistes, notamment M. Emmanuelli : cette garantie existe car, dans le cadre de la négociation entre Dexia et la CDC, celle-ci a demandé à ce que le risque correspondant soit pris en charge par Dexia. Par ailleurs, dans le cadre de nos négociations d’État à État, il est apparu assez normal que la Belgique et le Luxembourg, qui garantissent le refinancement de Dexia à hauteur de 63,5 % – 60,5 % pour la Belgique et 3 % pour le Luxembourg – ne prennent pas à leur charge le risque représenté par des collectivités locales françaises. Il est normal qu’il y ait au final sur ce point une position de compromis.
Cette disposition est protectrice pour la Belgique comme pour la CDC. Elle est complétée par la garantie de refinancement courant jusqu’en 2021 pour la part qui reste à la charge de Dexia. Bien sûr, l’État veillera à ce que Dexia respecte ses obligations. C’est tout le sens de la durée de la garantie de financement : dix ans, c’est déjà très long. Le fait de l’inscrire dans la loi créera des négociations et des discussions plus longues avec la Commission – je dois à la vérité de le dire et de l’exprimer ici, à cette tribune, devant la représentation nationale.
Monsieur Balligand, vous indiquez que vous défendez les intérêts de la CDC,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et de la France !

M. François Baroin : …ce dont je ne doute pas. Vous avez présidé aux destinées du conseil de surveillance de cette institution éminente ; vous connaissez parfaitement la situation et vous êtes un parlementaire engagé. Souffrez que l’État et le Gouvernement aient exactement la même philosophie, la même volonté et qu’ils partagent votre souci de l’intérêt général.
Nous souhaitons défendre les intérêts de l’État, ce que fait ce texte. Nous voulons également défendre la solidité de la Caisse des dépôts dans les missions qui sont les siennes. Elle a aussi à se prononcer dans ces organes de gouvernance, ce qu’elle a fait avec beaucoup de sérieux et de responsabilité.
Vous avez soulevé la question des 3,35 milliards d’euros. J’en ai déjà parlé et n’y reviens donc pas. J’ai pris un engagement et je ne doute pas qu’aucun gouvernement ne laisserait tomber Dexia – et encore moins la Caisse des dépôts. Je n’ai aucune interrogation sur ce point : d’expérience, je sais que le gouvernement, dans dix ans, se replacera dans la situation où nous nous trouvons actuellement. Il reprendra les attendus de la négociation entre les États et se reportera à l’esprit de nos débats. C’est pour cela que je regrette votre vote : s’il était positif, il aiderait sans doute, dans dix ans, à dessiner un consensus. Malgré ce vote, j’ai entendu les propos modérés que vous avez tenus. Je pense que cela favorisera un consensus politique pour le futur gouvernement. S’agissant, enfin, des collectivités locales, nous sommes d’accord.
Monsieur Sandrier, vous avez moqué les tests de résistance que Dexia a passés haut la main. Mais il s’agissait de la solvabilité. En ce qui concerne, d’ailleurs, les fonds propres effectifs, Dexia est très largement au-dessus de la moyenne européenne et même probablement de la moyenne américaine, qui s’était elle-même élevée au lendemain de la crise de 2008. La question n’est pas la solvabilité et les fonds propres ; c’est l’accès aux liquidités.
La raréfaction des liquidités et le retrait des fonds monétaires américains depuis plusieurs semaines ont crée une tension très forte, jusqu’à l’effondrement actuel, qui, compte tenu des difficultés existant précédemment, a justifié notre intervention.
Vous l’avez dit vous-même, seuls huit des trois mille clients de Dexia ont engagé un contentieux, et je vous rappelle que c’est ce Gouvernement qui, grâce à la charte Gissler, a mis un terme à la production d’emprunts toxiques. Vous ne pouvez, d’un côté, lui reprocher de ne s’en tenir qu’à des recommandations préconisées au travers de directives pour expliquer et conseiller les collectivités locales, et de l’autre, lui reprocher d’intervenir. Il faut choisir.
Les collectivités, comme l’a dit M. le rapporteur général, s’administrent librement. C’est cette valeur, de niveau constitutionnel, qui a empêché l’État de leur dire comment faire. En mettant en place la charte Gissler ainsi que des conseils de bonne gouvernance, nous sommes allés aussi loin que nous le pouvions dans l’esprit de la protection constitutionnelle de la libre administration des collectivités locales, d’autant que l’État reste, par ailleurs, disponible par le biais du dispositif de médiation pour les aider dans leurs processus de renégociation.
M. Charles de Courson a fait un rappel utile des différentes responsabilités passées dans cette affaire. Je n’y reviens pas.
Sur la retraite chapeau, je ferai examiner toutes les voies de droit à notre disposition. Je crains qu’il n’en existe que peu désormais. La priorité pour le Gouvernement, vous le comprendrez aisément, est avant tout le sauvetage de Dexia et le maintien de ses activités. Je peux vous garantir, au nom de l’État, que tout le risque lié aux emprunts structurés demeurera fonction du résiduel.
Mais vous allez probablement trop loin dans l’autre sens : l’État français ne peut pas reconnaître des responsabilités implicites et créer un budget pour une renégociation de ce portefeuille. Tout d’abord, ce serait porter atteinte au caractère contractuel des rapports entre une collectivité locale et un emprunteur. Ensuite, ce ne serait pas, à mon avis, la bonne direction à suivre.
J’entends ce que vous dites, et je le comprends ; je suis moi-même un élu local.
Nous avons les uns et les autres, à des degrés divers, été confrontés à ces situations. Mais, je le redis : il n’y a actuellement qu’un million d’euros en refus de paiement d’une collectivité locale sur la totalité des encours à travers les emprunts Dexia. Cela signifie que la médiation mise en place par l’État a plutôt bien fonctionné pour les petites communes. Quant aux grosses communes, très impliquées, Folio 6263elles préfèrent généralement ne pas signer les propositions d’accords contractuels, mais emprunter la voie judiciaire pour aller jusqu’au bout du processus plutôt que de prendre le risque d’assumer une part de responsabilité qui conduirait au paiement de sommes hors de leurs moyens.
Monsieur Garrigue, vous m’avez interrogé sur le périmètre de la banque résiduelle qu’est le groupe Dexia. Vous êtes un parlementaire suffisamment chevronné – et avant cela, votre vie antérieure vous permettait de bien connaître le droit parlementaire – pour savoir que ce que l’on dit dans la facilité de l’exercice en commission, on ne le dira jamais de cette tribune. Je précise toutefois qu’effectivement, nous ne parlons pas de bad bank, parce qu’il ne s’agit pas de cela. Nous ne parlons pas de structure de défaisance parce que, juridiquement, il ne s’agit pas de cela non plus. Nous parlons d’une « banque résiduelle », c’est-à-dire d’une banque qui va poursuivre son activité jusqu’au terme du processus de cession d’actifs, qui est inscrit et intégré dans le dispositif législatif que nous proposons.
À l’intérieur de ces actifs, il est des actifs de qualité ; d’autres sont plus médiocres, et le seront encore plus dans la vente en raison de la situation actuelle des marchés, mais les États mettent tout en œuvre pour stabiliser les marchés et permettre de revenir à meilleure fortune. C’est à cette occasion que cette banque résiduelle, que cette banque qui devra gérer ces actifs aura, au fil du temps, l’obligation de procéder à leur cession.
Le portefeuille obligataire souverain est, par construction, sain s’il est porté jusqu’au remboursement. En revanche, s’il avait été vendu à la casse et sous la pression d’un besoin de refinancement, il aurait perdu toute sa valeur.
Messieurs Plagnol et Bartolone, pour conclure – pardon d’être un peu long, mais sur ces sujets difficiles, c’est aussi une marque de respect du Gouvernement à l’égard de la représentation nationale – je ne veux pas me prononcer sur la recherche des responsabilités. Tout d’abord, Dexia n’est pas la seule banque à avoir distribué des emprunts structurés. Ensuite, des contentieux sont en cours et il ne faudrait pas que des juridictions s’appuient sur la position du Gouvernement pour prendre telle ou telle orientation. Enfin, le Gouvernement a agi ; c’est lui, je le rappelle, qui a élaboré la charte qui a mis un terme à la distribution de ces produits. Je rappelle également que, dans la nouvelle structure formée de la Caisse des dépôts et de la Banque Postale, sera clairement posée la stricte interdiction de procéder à des propositions d’emprunt aux collectivités locales qui ne reposent pas sur des bases saines, simples et claires.
Je rappelle également qu’avant 2008, l’État n’avait pas d’administrateur au conseil de Dexia.
Ayant insisté très lourdement, je le concède, sur l’ensemble de ces sujets, je considère désormais l’Assemblée pleinement éclairée sur tous les points qui ont été abordés. Je suis à présent à votre disposition pour apporter tout élément complémentaire dans le cadre de l’examen des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)