Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Écologie, développement et aménagement durables (suite)
debate, 02/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » (n° 3805, annexes 13 à 16, nos 3808, 3812).
Dans la suite de la discussion sur ces crédits, la parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, mes chers collègues, la biodiversité, on en parle depuis un certain temps et on pourrait avoir le sentiment que nous sommes tous à son chevet, qu’il s’agisse de la biodiversité ordinaire ou de la biodiversité extraordinaire. Mais le budget dédié à l’urbanisme, aux paysages, à l’eau et à la biodiversité ne croît que de 0,4 % et la part affectée à cette dernière fait pleurer.
Si l’accent a été mis sur la protection de la nature, comme l'a indiqué le ministère, l'accent ne pèse pas lourd ! La crise aidant, il n’est pas évident que pour les acteurs locaux s’engager dans cette voie soit prioritaire. L’accent deviendra alors aussi lourd qu’une plume.
Pourtant, le Conseil économique, social et environnemental vient de rendre un avis au titre ambitieux « La biodiversité : relever le défi sociétal ». J’y ai relevé des propositions et suggestions pertinentes, urgentes à mettre en œuvre. J'en cite certaines à la volée, sans ordre de priorité : le CESE recommande par exemple que la France tienne ses engagements financiers annoncés à Nagoya en faveur de la biodiversité et de l'aide publique au développement ; il incite à trouver rapidement des financements innovants pour financer la politique de conservation de la biodiversité, telle la taxe sur les transactions financières ; de même, il insiste sur l'impérieuse nécessité de substituer une fiscalité écologique à des éléments de fiscalité existante pour orienter une transition écologique dans la durée et de commencer cette transition dès la prochaine loi de finances, c'est-à-dire celle que nous examinons.
Le moins que l’on puisse dire est que le projet de budget ne reflète pas à leur juste importance et de façon sonnante et trébuchante ces domaines d’intervention.
J'ai moi-même travaillé sur le thème de la biodiversité avec Serge Grouard il y a quelques mois. J’ai rappelé dans mon rapport d’information certaines orientations et préconisations qui me semblent rester orphelines d'actions gouvernementales et de lignes budgétaires correspondantes. Je n'en citerai que deux : d’une part, la réflexion autour de l’ensemble des investissements et des politiques publiques outre-mer, où nos départements sont les plus riches en termes de biodiversité ; d’autre part, un calendrier de réduction allant jusqu'à un gel total de l'artificialisation des sols. Faut-il rappeler que la progression constante de l'urbanisation est à l'origine de la disparition annuelle de 80 000 hectares de terres agricoles et de très nombreux hectares d'espaces naturels et forestiers, à tel point que c'est l'équivalent d'un département qui disparaît tous les six ans ?
Nous nous sommes réjouis de la mise en place, enfin, du Comité national « trames verte et bleue », mais la question reste de savoir comment les parties prenantes au niveau local vont pouvoir s'approprier la démarche, et quelles sont les mesures d'accompagnement sur lesquelles les acteurs locaux pourront s'appuyer. De ce point de vue, rien dans ce projet de budget ne nous rassure s’agissant des moyens humains dont disposeront les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – les DREAL – pour assurer leur mission d'animation, d'autant que, par ailleurs, le degré d'investissement du ministère de l'agriculture dans cette démarche, qui devait être d'ampleur nationale et territoriale, nous laisse très dubitatifs.
J'appelle aussi l'attention sur les crédits alloués au Conseil national de protection de la nature, ou CNPN, dont le rôle et les responsabilités augmentent d'année en année : alors que les demandes d’avis s’accroissent de façon énorme, la mise en œuvre des décisions du Grenelle devrait faire de cette augmentation une tendance lourde.
Je souligne enfin que le CNPN est la seule instance nationale dans laquelle la protection de la nature est obligatoirement prise en compte. Il m'aurait donc paru judicieux et légitime que lui soient attribués des moyens de fonctionnement à la hauteur de la mission qui lui est confiée depuis 1947 et qui ne cesse de prendre de l'importance depuis.
Le rapport Sainteny dont nous venons d’avoir connaissance sur les subventions et dispositions fiscales néfastes à la biodiversité devrait nous permettre de dénoncer et de réformer les politiques publiques défavorables à la biodiversité. En effet, ce rapport, rendu au nom du Centre d’analyse stratégique et dont l’auteur avait été chargé par une lettre de mission en date du 4 octobre 2010, vient enfin d'être rendu public. C'est un travail qui nous éclaire sur l'état d'errance des aides publiques, sur leur caractère trop souvent contre-productif voire néfastes pour la conservation de notre biodiversité.
Nous déplorons que cet engagement du Grenelle ait été ainsi bloqué. Doit-on en déduire que son contenu était gênant dans le cadre de l'élaboration du budget ? Publié après l'examen à l'Assemblée nationale du texte budgétaire, ce rapport remarquable n'a pas donné lieu aux mesures adaptées qu'il appelait de ses vœux. Voilà une perte de chance bien orchestrée alors même que le montant exorbitant de ces aides publiques dommageables à la diversité écologique serait de l'ordre de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Votre gouvernement, en quête de niches fiscales et autres subventions publiques à supprimer, aurait été pourtant bien inspiré de s'y référer, afin d'équilibrer un budget si malmené en cette période de crise.
Parmi les différentes propositions du Centre d’analyse stratégique, nous aurions notamment souhaité voir repris dans le texte législatif la réduction des dépenses fiscales contribuant à l'étalement urbain, la création d'une TGAP sur les polluants atmosphériques, le rétablissement de la TVA à 19,6 % sur les engrais et produits phytosanitaires ou le renforcement du régime fiscal des forêts.
Ainsi, monsieur le ministre – sachant que je souhaite bon rétablissement à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, malade ce soir –,...
M. Thierry Mariani : Elle est sans voix !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : ...la biodiversité, qui est un enjeu majeur pour l’avenir de l’humanité, ne me paraît pas en bonne posture aujourd'hui.
Pour conclure, je m’adresserai à vous-même, monsieur le ministre, pour poser une question quelque peu éloignée du sujet de la biodiversité. Je voudrais en effet savoir pourquoi l’État fait un chantage au financement du pôle d’échange multimodal de Niort, pourtant prévu dans le cadre du contrat de plan État-région, au prétexte que la communauté d’agglomération ne participe pas au financement de la ligne à grande vitesse. Qu’y a-t-il en effet de commun entre ces deux financements dont l’un est prévu dans un contrat de plan et l’autre pas ? Alors que la LGV ne passera que sur seize kilomètres dans les Deux-Sèvres et que la ville de Niort et les Niortais n’ont rien à en attendre sinon quelques désagréments – y compris en termes de biodiversité –, ce chantage ne m’apparaît pas républicain. Je vous demande donc de faire en sorte qu’il s’arrête. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Thierry Mariani : Il y a peu de chances qu’il cesse !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La ville de Niort n’a pas à subir les conséquences d’une décision de la région !
M. Thierry Mariani : Adressez-vous alors à Ségolène Royal !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, une nouvelle fois vous nous avez présenté un projet de budget sous ses plus beaux atours, glorifiant en commission le triptyque habituel du Gouvernement : responsabilité, efficacité, dynamisme. « Litanie, liturgie, léthargie » disait Edgar Faure en d’autres temps. Disons que vous faites religieusement allégeance à l’application stricte de la RGPP dans les services du ministère comme chez les différents opérateurs. Vous faites l’éloge des 1 300 suppressions d’emplois dans le cadre de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » pour la seule année à venir, et affichez avec fierté des coupes claires dans les dépenses de fonctionnement. Voilà une curieuse façon de mettre en œuvre les mesures du Grenelle de l'environnement !
J’essaye de comprendre votre logique : moins il y aura de moyens humains pour suivre, contrôler et évaluer les engagements pris dans le Grenelle 1 et 2, plus vous continuerez à vous prévaloir d'un volontarisme factice dans ce domaine. Or derrière votre satisfecit se cachent le désarroi et la colère de tous ceux qui chaque jour essaient de faire avancer notre pays sur la voie du développement durable.
Je veux parler des agents au service de la politique de l'eau, de la protection des milieux et des espèces, qui voient leurs effectifs fondre d'année en année pendant que l'on se gargarise de l'ambition des politiques nationales et européennes.
Je veux parler des chercheurs dans le domaine du développement durable, qui voient leurs crédits de recherche se restreindre d'année en année. J'y ai fait référence longuement comme rapporteur dans l’avis rendu au nom de la commission du développement durable sur la recherche dans les domaines du développement durable, en soulignant en particulier la situation proprement indigne due à l’éviction des contractuels et le gâchis du temps passé à monter les dossiers de demande de financement de la recherche.
Je veux parler de tous les établissements publics et instituts qui concourent à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques et qui se voient invariablement appliquer les mêmes orientations : réduction systématique des missions, des moyens et des effectifs. À l'IGN, à Météo-France, à l'ONEMA, à l'ONCFS, partout les mêmes méthodes conduisent aux mêmes effets : moins de présence sur le terrain, des conditions de travail dégradées, des missions abandonnées... On va ainsi jusqu'à prélever 55 millions d'euros à l'ONEMA issus de la redevance pour pollution diffuse et qui étaient destinés à la mise en œuvre du plan Ecophyto.
Il n’y a aucun doute : l'efficacité suggérée du Gouvernement s'accommode mal du bilan des actions engagées. Je prendrai un seul exemple, véritable symbole des contradictions et de l'illusion écologique entretenue par le pouvoir : les transports de marchandises par les modes alternatifs à la route.
L’objectif inscrit dans le Grenelle de l'environnement était de passer « à 25 % de fret non routier d'ici 2020 » et « d'atteindre une croissance de 25 % de la part modale du fret non routier et non aérien d'ici à 2012 ». Qu'en est-il aujourd'hui à la veille de 2012 ? La part du non routier ne cesse de baisser, avec une prévision de 11,5 % en 2012, alors que nous étions à 12,5 % en 2006. Pour le seul fret ferroviaire, l'évolution est encore plus dramatique : 13 % en 2009 lors du vote de la loi Grenelle l, 9,1 % comme objectif pour 2012 ! Le rapport de juillet 2010 du Conseil général de l'environnement et du développement durable intitulé « Évolution du fret terrestre à l'horizon de 10 ans » conclut d'ailleurs que « ce serait déjà un très beau succès, partant des 12,5 % de 2006, de voir la part du fer et du fluvial [...] atteindre, non pas l'ambition des 25 % du Grenelle 1, mais quelque 16 à 17 %. ».
Ces résultats, monsieur le ministre, ce sont ceux de votre majorité, qui a poussé avec zèle à l'application des plans fret successifs, lesquels ont conduit au démantèlement de la branche fret SNCF et à la suppression du wagon isolé. Ce fiasco est la conséquence directe d'un dogmatisme qui conduit à tout privatiser sans se soucier de l'intérêt général en matière sociale, environnementale et climatique.
M. Thierry Mariani : Vous oubliez les grèves !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quelle cruelle réalité trois ans après le Grenelle ! Pourquoi me reviennent à l'esprit ces deux beaux vers d'Aragon :...
M. Thierry Mariani : Encore un démocrate !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : ...« Il advint qu'un beau soir l'univers se brisa Sur des récifs que les naufrageurs enflammèrent » ?
M. Thierry Mariani : C’est beau !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Sans doute parce qu’il est temps que brille « au-dessus de la mer », non pas les yeux d’Elsa – ils brillent pour toujours –, mais tout simplement l’ambition de donner enfin à notre pays une grande politique écologique.
Tel est aujourd'hui l'engagement des députés communistes et du parti de gauche pour une véritable planification écologique à même d'opérer les mutations indispensables de notre système de production et de consommation, et de protéger efficacement nos milieux naturels.
C'est pourquoi nous rejetons fermement le projet de budget qui nous est présenté, budget dérisoire pour répondre aux enjeux environnementaux d'aujourd'hui et de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme l’a rappelé excellemment notre collègue Jean-Paul Chanteguet, le Président de la République a prononcé le 20 octobre dernier un vibrant discours afin de faire le bilan des années passées depuis le lancement, en octobre 2007, du Grenelle de l’environnement.
En 2007, Nicolas Sarkozy s’exprimait en ces termes : « Je veux que le Grenelle soit l’acte fondateur d’une nouvelle politique, d’un New Deal écologique en France, en Europe et dans le monde ». Grâce au Grenelle, la France est entrée peu à peu dans une nouvelle ère, celle de la démocratie écologique. La mise en œuvre progressive du Grenelle dans les territoires permettra, à n’en pas douter, la révolution écologique dont nous avons besoin.
L’écologie doit être au cœur du nouveau monde qui se construit. Un nouveau monde fait de règles et de valeurs, dans lequel l’économie verte alliée à une gouvernance transparente et plus participative permettra une performance financière durable au service des hommes en harmonie avec la nature. À la veille des négociations du G 20, c’est ce message que la France doit porter auprès des dirigeants du monde.
Ce matin même, notre ambassadeur en charge des négociations sur le réchauffement climatique, M. Serge Lepeltier, indiquait à la commission du développement durable combien la parole de la France à travers ses engagements environnementaux était prise au sérieux. Il nous rappelait aussi les prévisions dramatiques du GIEC : une augmentation de température de 5 à 6 degrés Celsius n’est plus de la science-fiction. Elle aurait pour conséquence une chute irrémédiable de la production de biens et de services alors que la population mondiale vient de franchir de cap des sept milliards d’habitants.
Un sondage de l’ADEME, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, vient de révéler que 66 % des jeunes Français de quinze à vingt-quatre ans considéraient que leurs conditions de vie allaient devenir extrêmement difficiles à cause des dérèglements climatiques. Il est du devoir des politiques que nous sommes de faire en sorte que cette inquiétude cesse. Un troisième grand conflit mondial se profile peut-être et certain ferment encore les yeux. Ils veulent continuer à faire « comme avant ». Ce sont les mêmes que ceux qui, à une autre époque, avaient signé les accords de Munich.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est très vrai !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Un nouveau projet de développement heureux se dessine, initié par le Grenelle de l’environnement. Ce projet équilibré porteur d’emplois et de nouvelles richesses est fondé sur une vision apaisée du long terme. Plus la crise est grave, plus il doit être soutenu.
Notre dette publique s’élève à plus de 1 600 milliards d’euros. Elle représente 86 % de notre produit intérieur brut. En ces temps de crise, avec une Europe au bord de l’explosion, nous aurions pu réduire la voilure en matière d’action environnementale, mais le Gouvernement n’a pas fait ce choix.
Avec plus de 9,7 milliards d’euros de crédits de paiement, le budget de la mission est en hausse de 1,5 %. Il témoigne de la volonté du Gouvernement d’amplifier son action dans le domaine de l’écologie, notamment dans celui des transports et des infrastructures.
Monsieur le ministre, nous exprimons notre satisfaction devant l’engagement du Gouvernement, qui s’est déjà concrétisé depuis plusieurs années par des avancées considérables dans le domaine de l’écologie. Ainsi, aujourd’hui, 3 500 éoliennes ont déjà été construites sur notre territoire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Vous pourriez chercher des exemples plus éloquents !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La fiscalité environnementale permet de corriger un certain nombre de dérives. Nous nous sommes engagés grâce au crédit impôt recherche dans un grand nombre d’actions structurantes pour notre pays. Nous faisons évidemment confiance au Gouvernement pour amplifier cet effort.
Plus que jamais, nous pensons que la majorité incarne le nouveau projet de société dont ont besoin nos concitoyens. Un pays tout entier se retrouve dans ces engagements du Gouvernement, dans l’attente de la grande transformation écologique, économique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je pensais m’adresser à Mme Kosciusko-Morizet…
M. Thierry Mariani : Elle est malade !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je voulais qu’elle sache, vous le lui direz, que si j’avais hésité à intervenir ce soir, l’attitude de Laurent Wauquiez cet après-midi, m’aurait convaincu de m’exprimer à la tribune. Tout à l’heure, il nous a expliqué qu’il avait préservé son budget alors que d’autres n’avaient pas su résister, et que les 8 millions d’euros en moins consacrés à la recherche, aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie étaient d’autant moins un problème qu’il considérait que l’on avait déjà plus dépensé que prévu en la matière. Il a formulé cette réponse deux fois ; j’ai donc compris que je ne rêvais pas.
J’ai déjà eu l’occasion de dénoncer ici 1’« erreur durable » de la politique de votre Gouvernement en matière d’environnement et de développement durable. Elle se concrétise par le sacrifice des investissements de long terme nécessaires pour relever le défi du réchauffement climatique.
C’est le cas en matière d’efficacité énergétique et de réduction de nos consommations d’énergie. Deux chiffres illustrent l’ampleur du problème. Peut-être ne les connaissez-vous pas ? Tout d’abord, la combustion d’énergie en France est responsable de 94 % de nos émissions de CO2. Ensuite, en 2009, les pertes d’électricité en ligne équivalent au triple de la production d’énergies renouvelables hors hydraulique. Ce dernier chiffre, mal connu, en dit long sur le manque d’audace de votre politique. « Moins perdre pour gagner plus » : cela pourrait faire un bon slogan environnemental, reconnaissez-le !
En effet, en France, le bilan n’est pas meilleur qu’à l’échelle de l’Union européenne, qui peine à atteindre les 10 % d’économie d’énergie, quand l’objectif est de 20 % en 2020.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Selon l’Agence internationale de l’énergie, la France n’a amélioré ses performances en matière d’intensité énergétique que de 0,4 %, quand la moyenne européenne atteint 1 %, et que l’Allemagne, par exemple, a progressé de 1,5 %.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : C’est encore vrai !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je voulais dire à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, sans remettre en cause son engagement et sa lucidité personnels sur ces questions, qu’elle avait senti le vent du boulet et tenté de sauver les apparences juste avant les présidentielles avec la fameuse table ronde sur l’efficacité énergétique.
Cette table ronde, lancée en juin dernier, compte moins de membres à l’arrivée qu’au départ. Elle tente de redorer le blason terni des lois Grenelle, mais cette initiative arrive trop tard pour en tirer quelque conséquence que ce soit dans ce budget. Je n’ose penser que ce calendrier était voulu afin de permettre de dire que l’on parle du sujet sans rien faire sur plan budgétaire.
Loin des apparences, seuls les faits comptent. Permettez-moi de m’attarder, par manque de temps, sur un seul des trois objectifs de cette table ronde, le premier d’entre eux : réduire la facture énergétique des ménages.
Effectivement, le budget énergie plombe le pouvoir d’achat des Français. Leur facture d’électricité et de gaz a bondi de 32 % en dix ans selon le magazine 60 millions de consommateurs – un magazine que vous voulez privatiser pour qu’il ne dise plus la vérité,…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un procès d’intention !
M. Thierry Mariani : C’est un peu caricatural !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Et pourtant c’est vrai ! Nous nous en sommes expliqués avec votre collègue Frédéric Lefebvre.
Les ménages pauvres consacrent déjà 15 % de leur revenu à l’énergie, et l’automatisation de l’accès aux tarifs de première nécessité a, semble-t-il, quelques problèmes de faisabilité juridique.
Comment réagissez-vous face à cette urgence sociale ?
Dans votre fameux grand emprunt, il n’y a rien sur les investissements considérables à mener dans la rénovation du bâti résidentiel et tertiaire. Pourtant, nous savons que la consommation de ce secteur ainsi que ses émissions de gaz carbonique pourraient être divisées par deux de façon extrêmement rapide.
Pour tenir nos objectifs climatiques, nous devrions rénover lourdement près d’un million de logements par an quand la loi Grenelle en prévoyait 400 000, et qu’en 2010, seuls 150 000 logements ont été concernés. Combien de logements ont été rénovés en 2011 ? On doit à peine en compter quelques dizaines de milliers, et encore.
Non seulement vous ne mettez pas ce qu’il faut sur la table, mais vous avez taillé dans les aides fiscales aux économies d’énergie pour les résidences principales des ménages, en faisant voter ici même une baisse de 1,2 milliard d’euros. Ce sont pourtant autant de dépenses qui auraient pu rapporter, mais vous n’en êtes pas convaincu.
Enfin, puisque nous parlons des ménages, disons un mot du bilan catastrophique de votre gouvernement en matière de lutte contre l’étalement urbain et d’optimisation du parc de logements. L’INSEE a clairement établi qu’en agissant sur ces deux facteurs, la consommation énergétique des ménages peut être réduite de 10 %.
Le très récent rapport du Centre d’analyse stratégique sur les aides fiscales nuisibles à la biodiversité pointe la responsabilité du prêt à taux zéro. L’un de vos principaux outils en matière d’efficacité énergétique a pour fâcheux effet pervers de financer en grande partie la construction de maisons individuelles, de favoriser le mitage en secteur périurbain, et d’encourager l’acquisition de logements neufs au détriment de la réhabilitation. Votre bilan est nul pour un dispositif qui a coûté, tenez-vous bien !, plus d’un milliard d’euros en 2011.
Monsieur le ministre, il ne suffit pas de dire pour changer les choses. Le bricolage ne suffit pas à mettre une société en mouvement, à la mettre sur la voie de la transition énergétique, qui seule peut nous permettre de préserver la planète, rendre notre économie compétitive et protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Arrêtez de dire et engagez-vous à faire ! Sinon nous ferons à votre place. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas fait !
M. le président : La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, lors de l’audition du Gouvernement par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vous vous êtes félicité de ce projet de budget.
Permettez-moi de tempérer votre enthousiasme. Une remarque faite lors d’une réunion du think tank de la SNCF…
M. Thierry Mariani : Il y a un think tank à la SNCF ?
M. Daniel Paul (Parti communiste français) : …devrait en effet nous alerter : « Au vu des chiffres du secteur, il faudrait arrêter de déifier le fret ferroviaire. L’important serait de transporter les marchandises et de faire tourner l’entreprise, sur tous les modes, dans la réalité économique ».
Cette même « réalité économique » vous conduit à déposer un avant-projet de loi sur les lignes routières nationales en précisant : « Nous sommes dans une période où l’important est surtout de faire avancer la possibilité de mettre en œuvre d’autres services que le ferroviaire. »
Et c’est sans doute cette « réalité économique » qui pousse certains, à droite, à proposer d’aider financièrement les routiers dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe poids lourds, en utilisant les fonds de l’AFITF, l’agence pour le financement des infrastructures de transport de France. Cette taxe, symbole du report modal, n’est pas encore en vigueur que les exonérations et les compensations se multiplient. D’autant que vous amputez sa subvention de Folio 7057149 millions d’euros par une ponction de 53 millions d’euros au titre de la participation des opérateurs publics à la réduction du déficit.
Sans nier les difficultés du secteur routier, qui subit durement la crise, comment rendre crédible le report modal si on ne l’accompagne pas d’une revalorisation tarifaire et sociale du transport routier de marchandises ?
Or, et c’est une autre conséquence de la « réalité économique » à la mode libérale, le recul modal s’accompagne d’un recul social sans précédent. En effet, vous appliquez à la lettre le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, ce qui entraîne la suppression de 1 309 emplois équivalents temps plein. Pour Voies navigables de France, cela équivaut à la perte de 271 équivalents temps plein d’ici à 2013, sans oublier la perte de crédits liée à la taxe hydraulique.
L’avenir du pavillon français dans le détroit de la Manche est également compromis et, avec lui, celui de plusieurs centaines de salariés qui font les frais d’une concurrence déloyale et d’un dumping social effréné. SeaFrance, filiale à 100 % de la SNCF, a vu son plan de recapitalisation rejeté par la Commission européenne, laquelle est pourtant beaucoup moins regardante sur l’argent versé aux banques.
M. Thierry Mariani : C’est un commissaire socialiste qui l’a rejeté !
M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Quant à la situation de nos ports, monsieur le ministre, je vous ai dit en commission combien l’absence de politique résolue en matière de dessertes terrestres était pénalisante.
Comment ne pas voir que les assises du ferroviaire ont pour objets la fuite en avant en matière de concurrence et la casse du statut des cheminots ?
Ainsi, le plan fret consacre l’abandon du wagon isolé et un report modal estimé à un million de camions. Avec 2,5 milliards d’euros de crédits, RFF va devoir à la fois régénérer le réseau, construire des lignes nouvelles et subir une dette de 27 milliards d’euros qui devrait encore croître avec les projets en cours. Vous en faites supporter les conséquences à la SNCF par un accroissement inconsidéré des péages ou encore par le passage de 75 à 155 millions d’euros en 2012 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, qui, évidemment, est principalement à la charge de l’entreprise nationale.
Les effets sur le fret de l’ouverture à la concurrence sont visibles : nous sommes passés de 46,9 milliards de tonnes par kilomètre en 2004 à 16,9 milliards en 2010.
Que dire du schéma national d’infrastructures de transport ? M. Mariton l’affirmait en quelque sorte tout à l’heure : l’exercice est dénué de toute crédibilité faute de priorisation des projets et surtout de financements dédiés. 260 milliards sur trente ans, c’est tout simplement irréaliste sans même tenir compte de la crise que nous traversons actuellement.
Vous évoquez les partenariats public-privé, qui offrent au privé une belle rente au détriment des finances publiques. La LGV Tours-Bordeaux en est un parfait exemple. Mais il n'y aura pas de politique ambitieuse des transports sans maîtrise publique, fondée sur des financements pérennes, non soumis à la pression des marchés financiers.
La nécessité d'une politique ambitieuse nous amène à vous faire trois propositions.
Tout d’abord, la création d'un « versement transport régional », permettant aux régions de province de disposer d'une ressource propre ; je développerai ce point dans le cadre d'un amendement.
Ensuite, une maîtrise publique des sociétés d'autoroutes, avec affectation des ressources dégagées aux financements des infrastructures favorisant le report modal. Cette proposition est portée par mes amis du Sénat, vous la retrouverez lorsque vous défendrez votre budget devant eux. Rappelons que le bradage scandaleux que vous avez consenti aux sociétés d’autoroutes permet aux opérateurs privés de réaliser aujourd'hui deux milliards d'euros de bénéfices par an sur un chiffre d’affaires de huit milliards. Qui dit mieux ?
Enfin, nous vous proposons la création d'un livret défiscalisé, dédié au financement des infrastructures de transport, sur le modèle du livret A. C'est l'objet d'une proposition de loi que je viens de déposer. Les fonds partiellement centralisés par la Caisse des dépôts et consignations seraient disponibles pour des prêts à très long terme, pour le financement des projets retenus au SNIT et des investissements réalisés par les collectivités territoriales pour améliorer les performances des réseaux de transport.
Votre projet de budget est loin de cette ambition, nous ne le voterons évidemment pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent, monsieur Paul !
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi d'emblée de saluer les actions du ministère de l’écologie, ministère aux multiples facettes mais dont l'ensemble des actions est marqué du sceau de la prospective et animé par le souci de préparer l'avenir des jeunes générations de Français. Ainsi, l'intérêt de la majorité pour l'écologie et le développement durable dans l’action du Gouvernement explique la consolidation de ce budget dans un cadre global contraint.
Je me bornerai à évoquer deux des programmes qu’il pilote : les transports et la protection des ressources naturelles.
S’agissant des transports, vous savez que l'Alsace salue la mise en œuvre du cadencement généralisé des dessertes ferroviaires que vous avez décidé de lancer le 11 décembre prochain. Non seulement cette mesure est essentielle pour assurer une bonne articulation entre les dessertes TGV et l'offre des TER, en particulier dans le cadre du lancement du TGV Rhin-Rhône, mais cette mesure est également importante pour donner une vraie lisibilité aux sillons disponibles pour le fret ferroviaire. En ce sens, c'est l’une des pierres angulaire de la volonté partagée de relancer ce mode d'acheminement des marchandises.
Mais ce ne sera pas suffisant, nous le savons.
Les assises du ferroviaire devront faire d'autres propositions pour rénover cet édifice du fret qui fait partie du patrimoine collectif de la France. Je pense en particulier à la question de l'internalisation des coûts externes.
Ainsi, si une tonne de marchandise transportée par train coûte vingt-deux euros contre seulement vingt et un euros pour les camions, les coûts externes liés à la congestion, à la pollution et aux accidents coûtent cinq euros pour le train, contre douze euros pour la route. S’agissant du transport fluvial, ces chiffres sont de dix-sept euros par tonne transportée et quatre euros pour les coûts externes. En résumé, les vrais coûts du transport sont de trente-trois euros pour la route, vingt-sept euros pour le rail et vingt et un euros pour le fluvial.
L'internalisation de ces coûts externes, leur prise en compte dans le calcul global du prix de transport des marchandises, est donc un sujet central dès lors qu'il s'agit de créer les conditions d'un transfert modal tel que voté dans les lois Grenelle.
Ce changement de paradigme est aussi la condition sine qua non pour assurer le financement des grands projets futurs, je pense en particulier à la liaison fluviale Saône-Moselle ou Saône-Rhin, ou encore à des projets plus modestes comme la traversée des Vosges, qui pose à la fois la question de l'évolution de la concession du tunnel Maurice-Lemaire et celle de la bonne fin du contournement de Châtenois.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous rappeler le calendrier de mise en œuvre de la taxe sur le transport routier et particulièrement sur son expérimentation en Alsace ?
Ma deuxième préoccupation concerne la protection des ressources naturelles et de la biodiversité. J'ai eu l'honneur de mener une mission parlementaire sur le développement des techniques de biocontrôle comme alternative aux produits chimiques de protection des plantes.
Ce travail s'est inscrit dans la continuité du plan « Ecophyto 2018 » qui, je le rappelle, vise à réduire de moitié l'utilisation des pesticides dans les sept prochaines années.
Aux côtés du ministère de l'agriculture, le ministère de l’écologie s'est fortement mobilisé en faveur de ce programme, en particulier pour ce qui concerne l'évolution des pratiques des dix-sept millions de jardiniers que compte la France, mais aussi celles des collectivités et des gestionnaires de réseaux.
Pour réussir, ce projet ambitieux doit s'inscrire dans la durée. Il s'agit de convaincre, d'informer, de former 460 000 applicateurs agricoles, de soutenir les initiatives de la recherche, bref de mettre en œuvre un nouveau modèle de production agricole et d'entretenir des espaces publics et privés de façon innovante.
Le financement de ce plan est actuellement assuré par des crédits du budget de l'État, par des fonds de formation et par une fraction de la redevance de pollution diffuse.
Au regard des arbitrages votés par notre assemblée sur le budget de l'ONEMA, pouvez-vous nous indiquer quelle est votre approche pour assurer durablement le financement de ce programme, étant donné que les besoins annuels s'élèvent à quarante-quatre millions d'euros sur la part redevance ?
Voilà les deux points sur lesquels je voulais particulièrement mettre l’accent, en saluant encore une fois l’action du ministère de l’écologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Écologie, développement et aménagement durables », ce n’est pas seulement l’addition de chiffres, c’est aussi un bon thermomètre du développement durable pour le Gouvernement.
Dès que l’on parle du développement durable, le Gouvernement n’a que le mot « Grenelle » à la bouche. Il faut dire qu’il résume et décrit assez bien vos intentions en la matière. La méthode du Gouvernement relève de l’astuce. Du grand art au service d’une noble ambition pourrait-on croire à la lecture de l’affiche. Un art consommé de la communication au service d’une ambition électorale à court terme, et d’ailleurs vite déçue, lisons-nous dans le générique final.
Acte premier : le grand remue-ménage, qui fait plancher tout le monde, en évitant au passage les sujets qui fâchent, comme le nucléaire.
Acte deux : la grand-messe. Les mots prononcés s’inscrivent dans le registre de la grande histoire : « Je veux que le Grenelle soit l’acte fondateur d’une nouvelle politique, d’un new deal écologique en France, en Europe et dans le monde » disait le Président de la République. Rien que cela !
Acte trois : la loi-cadre qui rappelle les objectifs, eux-mêmes compatibles avec les engagements européens. Là encore, cela ne mange pas de pain : lorsque vous accrochez un cadre, le critique d’art reste circonspect, il attend le dessin, la peinture ou la photo pour commenter ; il fallait attendre la suite. La suite se fit d’ailleurs un peu désirer.
Acte quatre, le Grenelle 2, que l’on pourrait appeler la loi « boite à outils ». De ce côté-là, on ne fut pas déçu. Des dizaines et des dizaines d’articles, plusieurs codes revisités, et – c’est là où le bât blesse –, au moins deux cents décrets d’application. M. Borloo n’était pas loin de la vérité lorsqu’il a qualifié cette loi de « cathédrale ». La cathédrale de M. Borloo, c’est au mieux un véritable labyrinthe, avec ses fameux deux cents décrets d’application donnant parfois l’impression de chercher à noyer le poisson ; au pire, c’est une cathédrale de sable, à l’image de ces sculptures éphémères qui disparaissent avec la vague. Disons-le tout net : depuis le Grenelle, vous n’avez cessé de le défaire et de le détricoter, atteints que vous êtes d’une espèce de complexe de Pénélope.
Les exemples ne manquent pas. Pour améliorer notre bouquet énergétique, la question des énergies renouvelables est essentielle, et même déterminante. Or vos atermoiements ont eu une conséquence très simple en la matière : nous n’atteindrons pas les objectifs du Grenelle, qui reprennent pourtant des engagements européens. En 2010, notre consommation d’électricité aurait dû provenir pour 21 % d’énergies renouvelables. Cette part n’a atteint que 14,6 %, soit le même niveau qu’en 1997. Quant à la production de chaleur d’origine renouvelable, elle devait augmenter de 50 % en 2010 par rapport au niveau de 2005, comme le prévoyait la loi de programme de juillet 2005, mais elle n’a finalement progressé que de 28 %, comme le rappelle le bilan énergétique de la France en 2010.
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que l’éolien terrestre et le photovoltaïque ont été les bêtes noires du Gouvernement. L’ambitieux et nécessaire objectif de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation d’énergie à l’horizon 2020 ne pourra être atteint sans un fort déploiement de l’éolien terrestre. Le lancement de l’éolien en mer, même s’il faut s’en féliciter, ne le compensera pas. D’ailleurs, les objectifs sont bien distincts : pour l’éolien terrestre, il s’agit de passer de six gigawatts aujourd’hui à dix-neuf gigawatts à l’horizon 2020. Nous en sommes à une puissance installée de 1 100 mégawatts par an, alors qu’il faudrait au moins 1 400, voire 1 500 mégawatts par an pour atteindre les 19 000 mégawatts en 2020. Ce n’est pas gagné : il est plus difficile d’ouvrir un parc éolien terrestre aujourd’hui qu’hier ; la filière est perturbée, les investissements ralentis.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : C’est vrai ! J’en témoigne !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : La situation est comparable dans le photovoltaïque. Vous n’avez pas seulement fait éclater la bulle spéculative, vous avez découragé une filière en devenir. Les fameux emplois verts sont passés au rouge, on n’en verra sans doute jamais la couleur !
M. Thierry Mariani : Vous parlez d’Eva Joly ?
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Ce complexe de Pénélope s’illustre également dans le domaine des transports. D’un côté, vous autorisez la circulation des quarante-quatre tonnes, et de l’autre vous laissez faire l’abandon du fret. La part du fret ferroviaire a été divisée par deux entre 2000 et 2010, tandis qu’elle doublait en Allemagne. Je ne pousse pas le vice jusqu’à évoquer la taxe poids lourds, véritable Arlésienne.
Les deux exemples de l’énergie et du transport montrent bien que l’habillage « Grenelle » ne fait pas une politique. Depuis 2007, vous avez voulu nous servir le même plat : Grenelle par-ci, Grenelle par-là, mais vous oubliez au passage de rappeler que le Grenelle doit beaucoup à l’Europe. Il est souvent la traduction partielle de directives et d’engagements européens. Vous devriez être plus modestes.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Quand les choses vont bien, c’est l’Europe, quand elles vont mal, c’est nous !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Fabienne Keller en fait état dans un rapport récent ; malgré les progrès dans l’application du droit communautaire de l’environnement, le nombre de contentieux reste significatif. Quatre procédures en sont au stade du surmanquement, contre six en 2008 ; onze procédures en sont au stade du manquement contre dix en 2008, dont trois sont pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne. Les domaines les plus concernés par ces infractions sont l’eau, les déchets et la biodiversité.
Vous avez fêté les quatre ans du Grenelle, mais encore quatre ans à ce rythme-là, et il ne restera plus grand-chose de l’espérance suscitée par les débuts. Décidément, en 2012, il faudra aussi réenchanter le Grenelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de cette mission « Écologie, développement et aménagement durables » est important, avec 9,82 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 9,74 milliards d'euros en crédits de paiement.
Ce budget est à l'image de la volonté politique exprimée par le Président de la République et mise en œuvre par le Gouvernement et par le Parlement à travers notamment deux grands textes : la loi du 3 août 2009 et celle du 12 juillet 2010.
Je ne retiendrai que quelques programmes, en insistant d'une part sur les spécificités rurales, qu’il faut à mon sens reconnaître sans cesse, d'autre part sur certaines opérations qui me semblent devoir être mises en exergue courant 2012.
Dans le programme 203, « Infrastructures et services de transport », si j'ai bien noté les grandes orientations nationales qui consistent en particulier à favoriser la complémentarité et le rééquilibrage des modes de transport, je regrette qu'une analyse précise et objective n'ait pas été menée sur la spécificité de certains territoires ruraux qui ne peuvent avoir ni structures aéroportuaires ni liaisons fluviales, et qui dès lors n'ont comme orientations que le ferroviaire ou le routier, avec en plus des problèmes liés au relief et aux conditions météorologiques.
Je veux parler des zones rurales continentales, notamment celles du centre de la France, et plus particulièrement de la RN 88, dont la mise à deux fois deux voies est un véritable serpent de mer que ne sauraient régler ni le tronçon Albi-Rodez, qui est inscrit dans le budget, ni le PDMI.
Je vous demande dans le cadre de ce budget de faire un effort tout particulier sur le tronçon entre Séverac-le-Château et Langogne. Je veux également parler des deux lignes ferroviaires que sont la ligne Béziers-Neussargues et la ligne des Cévennes.
Tous les jours, toutes les semaines, tous les ans, motions, pétitions d'élus, de consulaires, de citoyens circulent sans que cela aboutisse réellement à une prise en considération objective, même si je dois saluer le dispositif « trains d'équilibre du territoire. »
Concernant le programme n° 170, « Météorologie », si je peux comprendre la RGPP et les évolutions technologiques, il est toujours difficile d'admettre que les restructurations de Météo France se fassent au détriment des zones rurales, entraînant une concentration des moyens humains et matériels sur des pôles urbains et péri-urbains, ce qui n'est ni une bonne vision de l'aménagement du territoire ni un geste de développement durable.
Le cas de la Lozère à Mende est symptomatique, d'autant que les relevés ne seront plus assurés individuellement, ce qui est dommageable pour un département d'altitude, traversé par l'A75 qui est souvent difficilement praticable en période hivernale.
Quant au programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », je souhaite attirer votre attention sur sa complexité administrative qui ne permet pas à des territoires ruraux d'avoir une souplesse et une flexibilité en matière de normes.
Vous savez que je suis aujourd'hui en mission auprès du Président de la République pour les normes administratives et auprès du ministre de l'agriculture pour le grignotage du foncier agricole. Je me permets donc dans ce débat budgétaire d’appeler l’attention sur plusieurs points.
Le cadre budgétaire devrait conduire à lancer une réflexion rapide sur l'émergence des PLU ruraux, véritable dispositif simplifié de planification adapté aux territoires ruraux. Le PLU actuel n’est pas adapté.
Il faut également avancer sur la clarification indispensable des missions dévolues aux EPF et aux SAFER, avec, à mon sens, la nécessité de « conventionner » entre ceux qui s'occupent de l'urbain et du péri-urbain et ceux qui s'occupent du rural, ainsi qu’une nécessaire mutualisation des moyens financiers et humains.
Faudra-t-il qu'une loi l'impose ou qu'un décret en Conseil d'État l'exige ? Je souhaite que la concertation l'emporte en la matière.
Par ailleurs, la place des CAUE, définie par la loi sur l'architecture de 1977, n'a jamais été revue à l'aune de la décentralisation, de l'apparition de l'intercommunalité, du développement durable, alors même que ces structures existent dans pratiquement tous les départements français.
Ils sont au coeur même des problématiques spécifiques de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement. Ils permettent dans bien des cas de fluidifier les relations entre les services instructeurs, les DDTM, souvent englués dans leur savoir technique et leur obsessionnelle mission de contrôle, en oubliant les objectifs, à savoir la construction, l'intégration paysagère, les économies d'énergie.
Un pétitionnaire, simple particulier, peut avoir cinq à dix interlocuteurs différents, et l'administration peut lui dire ce qu'il ne faut pas faire, mais ne peut ou ne veut jamais lui dire ce qu'il faut réellement faire.
Le ministère a une grande responsabilité en la matière. Je n'aurai de cesse de le dire et de le répéter, et d'autant plus qu'en zone rurale les terrains agricoles, l'interdiction du mitage, le relief, la météorologie compliquent les conditions d'accès au foncier et à la construction.
Au-delà de ces revendications, permettez-moi d’insister également, au nom de la ruralité, sur la nécessité d'accompagner l'émergence de parcs naturels régionaux et le label UNESCO.
C’est une chose d’avoir une conviction tendant à ce que tous les acteurs locaux se mettent, en liaison avec l'État, en concordance pour valoriser un espace ; mais une fois les labels PNR et UNESCO obtenus, il est très important que l'État puisse accompagner action ou telle ou telle mesure. Je souhaite avoir des réponses précises sur les engagements budgétaires de l'État en faveur des PNR et du label UNESCO.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'enquête publiée la semaine dernière par Capgemini sur l'avenir énergétique et les menaces quant à la sécurité d'approvisionnement de notre électricité n'a rien de rassurant.
Elle permet de rappeler la forte dépendance énergétique de la France, qui, en période de pointe de consommation, ne peut faire face seule à la demande et importe de l'électricité en provenance d'Allemagne. Cette étude révèle également que les pointes de consommation augmentent d'année en année – +4,7 % en France en 2010 –, il existe donc une vraie menace pour la continuité de la fourniture électrique l'hiver prochain.
Parallèlement à ces données figurent celles de la précarité énergétique, qui ne cesse de croître et affecte de plus en plus de ménages. Les hausses successives du coût de l’énergie imposées ces dernières années ont aggravé les inégalités et contraint un grand nombre de personnes à ne plus pouvoir accéder à ce bien de consommation vital.
En janvier 2011, 6,5 millions d'individus auraient souffert du froid. Actuellement, en France, 13 % des ménages sont en situation de précarité énergétique. La plupart de ces « mal chauffés » sont plutôt âgés et habitent des maisons anciennes construites avant 1975 dans des zones rurales.
Or, face à l'incapacité de la France à parer aux pics de consommation et face à la détresse des personnes en situation de précarité énergétique, les choix politiques de ce gouvernement se sont révélés désastreux, aggravant considérablement la situation. Le budget qui nous est aujourd'hui soumis s'inscrit malheureusement dans cette veine.
Alors qu'il y a urgence à définir des politiques de soutien à l'efficacité énergétique, à la sobriété, aux énergies renouvelables et au développement des technologies de capture et de stockage du carbone, vous préférez concentrer tous les efforts de la France sur le nucléaire au détriment des autres filières et de la recherche. Rappelons que nous n'investissons que 0,15 % par point de PIB dans les énergies propres, soit neuf fois moins que l'Allemagne et cinq fois moins que la Chine !
De plus, à l'image de ce qui s'est passé cette année pour le photovoltaïque, l'instabilité réglementaire n'a pas permis le développement d'une filière et a déstructuré tous les éventuels projets de filière française. Il est inadmissible qu'aucune entreprise française ne figure parmi les dix premiers producteurs mondiaux d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.
Je ne reviendrai pas sur l'épisode du gaz de schiste, à travers lequel nous avons pu voir où vous fixiez vos véritables priorités, c'est-à-dire auprès des grands pétroliers, plutôt que du côté de la protection de l'environnement.
Ce budget traduit ainsi les renoncements de votre gouvernement en faveur des filières vertes, avec d'un côté, la baisse de 20 % des moyens consacrés au changement climatique et, de l'autre, le désengagement de l'État en faveur des économies d'énergie. Pourtant, il est indispensable de soutenir efficacement la rénovation énergétique des bâtiments afin de réduire nos consommations énergétiques. C'est pourquoi nous ne pouvons cautionner la suppression du crédit d'impôt pour le remplacement des fenêtres et le rabotage du crédit impôt développement durable.
Pour terminer, je rappelle que Mme la ministre de l’écologie écrivait en 2008 dans son blog : « À cette jeunesse qui doute de ses aînés, je veux dire que ce monde en crise est également à l'aube d'un renouveau »…
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : …« que nous sommes à un moment passionnant de l'histoire de l'humanité qui appelle toute notre volonté et créativité pour inventer de nouveaux modèles de croissance, pour transformer en profondeur nos modes de production et de consommation. Le paquet climat-énergie, c'est le signal que l'Europe se met en ordre de marche pour réaliser sa transition énergétique, pour se mettre sur la voie d'un développement recentré sur les vrais besoins des sociétés humaines, plus harmonieux, plus solidaire et plus respectueux des équilibres de la nature. Bref, avoir vingt ans en 2008, c'est avoir la possibilité de participer à ce vaste chantier de mutation. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) « Avoir vingt ans en 2008, c'est saisir la chance de s'engager dans cette révolution tranquille, cette révolution verte, cette révolution planétaire. »
Plusieurs députés du groupe UMP : . Elle a raison !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Malheureusement, rien dans le budget 2012 ne permet de croire à la transition énergétique annoncée ; rien dans votre budget ne préfigure cette révolution tranquille, verte et planétaire, annoncée en 2008.
Ainsi, les engagements du Grenelle sont loin derrière nous, le budget et les différents rapports d’étape des engagements du Grenelle sont là pour en attester et nous le regrettons fortement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Nathalie Koscuisko-Morizet, qui ne peut malheureusement être présente ce soir. Elle avait, comme vous avez pu le constater, des problèmes de voix. Mais il vaut mieux, au fond, avoir des problèmes de voix ce soir que dans six mois !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Thierry Mariani : Dans un temps limité je vais essayer de vous répondre au mieux, mais surtout de vous faire partager les motivations qui ont conduit à la construction du budget 2012 de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Nathalie Kosciusko-Morizet a souhaité y imprimer des priorités claires.
L'objectif premier de ce budget est de répondre aux attentes concrètes des Français pour améliorer leur quotidien. C'est un budget qui se projette dans le « monde d'après », celui qu'a préparé le Grenelle, comme l’ont souligné de nombreux orateurs de la majorité.
Le budget de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », représente 9,742 milliards d'euros de crédits de paiement budgétaires, soit une hausse de 1,5 %. Cette mission est au cœur de l'action du ministère, qui pèse, je le rappelle, près de 27,7 milliards d'euros en prenant en compte l'ensemble du périmètre d'action – j'y ajoute les autres missions, l'AFITF, l'ADEME et le budget annexe de l'aviation civile.
Cette hausse, dans un contexte budgétaire tendu, témoigne de l'importance qu'accorde le Gouvernement au cadre de vie des Français et à leurs modes de transport, dans une logique qui est désormais celle du Grenelle.
Bien sûr, l'effort de redressement des finances publiques, indispensable pour préserver durablement le modèle social français, marque le budget 2012. II impose collectivement une responsabilité particulière pour que nos choix budgétaires soient cohérents avec nos priorités et que la meilleure efficacité de la dépense publique soit partout recherchée.
Ce budget est, comme l'a voulu Nathalie Kosciusko-Morizet, responsable, efficace et dynamique.
Un budget responsable, d’abord, car il permet de couvrir les dépenses obligatoires. Je pense à l'équilibre de l'AFITF et à l'entretien des infrastructures routières notamment.
Responsable surtout parce que nous mobilisons toutes les économies possibles. Les réformes décidées dans le cadre de la RGPP nous permettent d'aller un peu au-delà du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite. Les effectifs seront réduits de 1 309 équivalents temps plein, pour atteindre 60 305. Il a été demandé un effort sur les dépenses de fonctionnement du ministère comme sur celles des opérateurs : de moins 4 % à moins 5 %.
Responsable également car il prend sa part des économies nécessaires. Je vous proposerai ainsi un amendement d'annulation de 84 millions d'euros, dont une part importante sur l'AFITF il est vrai, mais qui porte sur la subvention exceptionnelle d'équilibre de la taxe poids lourds et non sur le fonctionnement structurel de l'agence – j’insiste sur ce point.
La responsabilité enfin, c'est aussi réformer nos établissements, pour en améliorer l'efficacité et leur donner les moyens de se développer. Je prendrai les exemples de l'IGN et de Météo-France. Monsieur Chassaigne, la réforme s’accompagne d’investissements supplémentaires et les rend même faisables.
L'Institut géographique national intégrera par exemple l'Inventaire forestier national au 1er janvier 2012. L'enjeu est de disposer d'un établissement aux compétences étendues en matière de description du territoire et d'inventaire de la ressource forestière, tout en mutualisant les moyens des deux établissements. Nous ferons ainsi des économies aux niveaux financier, immobilier et humain. Le montant de la subvention pour charges de service public du nouvel établissement intégré est de 96 millions d’euros.
Météo-France, quant à lui, sera confronté à des chantiers importants en matière d'investissements en 2012. Ces investissements accompagnent sa réforme territoriale. Ce sont deux volets indissociables pour améliorer le service et la performance reconnue de l'établissement. Les investissements prioritaires sont ceux relatifs aux infrastructures du réseau d'observation, avec la nécessaire rénovation des infrastructures techniques de base pour le réseau de radars et le réseau d'observation de surface. Nous tirons pleinement les conséquences des épisodes neigeux de décembre 2010, en remplaçant les stations au sol obsolètes et en déployant des capteurs de hauteur de neige en plaine. Ainsi, 4,3 millions d'euros supplémentaires seront consacrés en 2012 aux investissements « réseau d'observation » et aux investissements immobiliers.
Pour répondre à l'une des questions de Charles de Courson, je précise que l'établissement a engagé une négociation avec la Nouvelle-Calédonie pour clarifier sa situation, mais il faut tout de même prendre en compte l'héritage, ce qui explique que tout n'ait pu être résolu en 2011.
Il s'agit aussi d'un budget efficace, car nous avons tenu compte des évaluations portées notamment par l'inspection des finances sur les dispositifs fiscaux. Ceux-ci sont réformés en conséquence pour mieux les orienter et éliminer les effets d'aubaine qui avaient été dénoncés. Dans le cas du crédit d'impôt développement durable – CIDD – et de l'éco-PTZ, nous avons fait un vrai travail de « réingénierie » de politique publique. Nous sommes logiquement partis des objectifs du Grenelle : réduire de 38 % la consommation énergétique dans l'habitat. Le nouveau dispositif encourage donc la réalisation des bouquets de travaux, qui permettront à la France d'atteindre ce seuil, plutôt que des travaux isolés. Le cumul CIDD et éco-PTZ est donc de nouveau autorisé, et les bouquets ouvrent droit à des bonus d'aide.
Il s’agit enfin d’un budget dynamique, car de vrais choix politiques ont été faits pour financer par redéploiements nos priorités. Le point commun à ces priorités, ce qui leur donne un sens, c'est bien sûr le respect des engagements du Grenelle. Je peux vous dire qu'ils sont tenus. Au titre des crédits budgétaires 2012, les seuls engagements spécifiques du Grenelle de l'environnement s'élèvent à 163 millions d'euros, mais c'est en fait toute l'action du ministère qui est désormais réorientée.
La première exigence de nos concitoyens est bien que la puissance publique leur apporte une sécurité accrue. C'était le sens de l'intervention de Jacques Pélissard, à qui je veux dire que nous abondons totalement dans son sens. D'ailleurs, au sujet des PPRT, le Gouvernement vous proposera tout à l'heure un amendement permettant de boucler leur mise en œuvre.
Concernant le crédit d'impôt, monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement n'est hélas pas certain, dans la conjoncture financière actuelle de disposer de toutes les marges de manœuvre nécessaires.
L'année 2011 reste marquée par la catastrophe nucléaire de Fukushima. Au printemps dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet a redéployé immédiatement des moyens qui seront consolidés et amplifiés dans le budget 2012. L'ASN et l'IRSN, chargés des expertises et des audits post-Fukushima, bénéficieront ainsi de 44 emplois supplémentaires dédiés et de moyens financiers accrus de presque 20 millions d'euros.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est en baisse à l’IRSN !
M. Thierry Mariani : Un travail important pour ce qui concerne l’expertise en sûreté nucléaire et en radioprotection sera réalisé dans les années à venir par l'IRSN.
Les travaux porteront à la fois sur les évolutions des doctrines et objectifs de sûreté, mais également sur la mise en œuvre des conclusions des expertises réalisées dans le cadre des audits.
Vous connaissez par ailleurs notre implication dans la thématique des liens entre santé et environnement. Le plan santé-environnement sera pleinement déployé, avec ses vingt-six plans régionaux. En lançant la cohorte Elfe qui consiste à suivre 20 000 enfants, la France se donne les moyens scientifiques de mieux connaître pour mieux prévenir.
Au sein de la gestion des risques, les crédits Grenelle représentent 64 millions d'euros, au bénéfice notamment du traitement des points noirs bruit, du traitement des sols pollués et friches, de la qualité de l'air intérieur, de la prévention des risques liés aux agents physiques comme les ondes électromagnétiques, du plan déchets de l'ADEME.
Le cadre de vie, c'est aussi le développement de la ville durable et donc une politique renouvelée en matière d'urbanisme. Le ministère contribue au développement durable des grandes agglomérations françaises au travers des opérations d'intérêt national de Bordeaux, Marseille, Nice, Saint-Étienne. Il répond aussi présent face aux défis enthousiasmants du Grand Paris en soutenant les grandes opérations d'urbanisme franciliennes, notamment celle qui est à la fois la plus récente et la plus emblématique de la grande vision du Président de la République : le Cluster scientifique et technologique du Plateau de Saclay. Dans le programme 113 « Urbanisme, paysage, eau et biodiversité », près de 8 millions d’euros sont donc consacrés aux SCOT Grenelle – 1,5 million –, aux PLU intercommunaux – 1,5 million –, aux Éco quartiers – 3 millions –, à l’urbanisme de projet – 1,8 million d’euros.
Ce budget, enfin et surtout, veut encourager le dynamisme et favoriser notre adaptation aux nouveaux défis économiques, technologiques, écologiques.
La première des transformations de nos modèles économiques dont nous avons un besoin vital, c'est l'efficacité énergétique.
C'est un enjeu pour le pouvoir d'achat des ménages, un enjeu primordial de compétitivité pour nos entreprises, une formidable opportunité industrielle et de croissance dans le monde de l'après-Fukushima. Et c'est le premier des facteurs pour lutter contre le changement climatique. À la demande du Président de la République, Nathalie Kosciusko-Morizet a lancé les tables rondes de l'efficacité énergétique. Leurs propositions sont en consultation. C'est pourquoi, comme je vous l'ai déjà indiqué tout à l'heure, les aides fiscales existantes – CIDD et éco-PTZ – seront recentrées sur l'objectif du Grenelle de réduire les consommations de 38 % dans l'habitat. C’est une réponse à M. Brottes.
Les budgets de politique énergétique du ministère et de ses opérateurs – l’ADEME – seront aussi mobilisés en priorité sur ce thème. Pour répondre à Bertrand Pancher, je redis bien que l'ADEME est non seulement l'opérateur de référence du Grenelle, mais la cheville ouvrière de ces tables rondes, et nous sommes donc particulièrement vigilants quant à ses moyens en 2012.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Budget en baisse.
M. Thierry Mariani : Marc Goua s'interrogeait tout à l'heure sur le budget de la politique énergétique, voilà des éléments concrets aussi bien en termes de sûreté que de consommation.
Pour le volet recherche, le Grenelle a fixé un objectif d'un milliard d'investissements supplémentaires d'ici à 2012. Cet objectif sera dépassé dès la fin de cette année, avec un effort supplémentaire d'environ 1,2 milliard d’euros en cumul sur 2008-2011 par rapport à 2007. Au total, c’est désormais 1,6 milliard qui est focalisé chaque année, au sein des organismes de recherche et des agences, sur les priorités du Grenelle de l’environnement. Je citerai en exemple les 26 millions d’euros en faveur de la recherche aéronautique.
L'accélération des investissements dans la recherche et l'innovation doit assurer à notre pays une avance décisive dans la maîtrise des technologies vertes, Serge Grouard l’a rappelé, c'est essentiel.
M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Thierry Mariani : L'accent est également mis sur la protection du patrimoine naturel. Les initiatives seront nombreuses : 45 millions d’euros sont spécifiquement fléchés « Grenelle », correspondant aux espaces protégés, à la connaissance, au contrôle, à l'expertise et à la préservation des espèces ou encore à la gouvernance dans la politique de l'eau. Grâce à la Stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, la France se dote d'outils concrets, qui bénéficieront d'une enveloppe spécifique de 15 millions d'euros en 2012. Des appels à projets permettront de financer par exemple des opérations de restauration de sites dégradés, l'innovation dans le domaine de l'ingénierie écologique, le rétablissement des continuités écologiques, ou la lutte contre les espèces envahissantes, notamment outre-mer où les enjeux sont majeurs. Ce sont là, madame Gaillard, des engagements forts en faveur de la biodiversité.
Ces initiatives se font dans les territoires, avec les collectivités locales : ce sont six parcs naturels marins et le nouveau Parc national des Calanques, c'est, comme l’a souligné Pierre Morel-A-L’Huissier, la poursuite de l'effort déjà lancé en 2011 en faveur des parcs naturels régionaux, avec sept parcs en création et deux en extension.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pas toujours ceux qu’il faut !
M. Thierry Mariani : Par ailleurs, les agences de l'eau consacreront en 2012 un peu plus de deux milliards d'euros pour améliorer la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Elles adopteront en 2012 leur dixième programme d'intervention. En 2012, soixante-quatorze stations seront mises aux normes et le traitement de près de mille obstacles à la continuité des cours d'eau aura été aidé.
C'est un rendez-vous particulièrement structurant, nous parlons de programmer de l'ordre de 14 milliards d'euros ! Le dialogue que nous aurons avec les élus et les usagers est donc là aussi une des priorités de l'action 2012.
À ce propos, j'abonde dans le sens d'Antoine Herth sur le plan Éco-phyto. Son financement est bien évidemment maintenu et ses ressources garanties sur la période 2012-2018. Les amendements que je vous proposerai tout à l'heure y consacrent 41 millions d’euros par an, en nette hausse par rapport aux années passées.
En matière de transports, le budget 2012 qui vous est soumis aujourd'hui est une traduction concrète du fort engagement du Gouvernement dans ce domaine. Il atteint pour 2012 plus de 7,8 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,5 % en crédits de paiement par rapport à 2011. Je veux signaler tout de suite que ce domaine, au cœur des compétences du ministère, est lui aussi totalement partie prenante de la transformation écologique et économique que j'ai évoquée. Parce que, bien évidemment, le développement économique durable des territoires nécessite des infrastructures de transport rénovées.
Conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, la priorité est donnée au rééquilibrage modal et à la complémentarité des différents modes de transport. Premier Folio 7063outil pour développer le report modal, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui est dotée pour 2012 de 2,1 milliards d’euros, grâce à un effort exceptionnel de l'État. La subvention accordée à l'AFITF est en effet abondée de 149 millions d’euros afin de lui permettre de faire face à ses engagements et de lancer de nouvelles opérations. Pour répondre à une préoccupation exprimée notamment par Martial Saddier, cette subvention a été allouée à l'agence dans l'attente du produit de l'éco-taxe poids lourds en 2013. Le contrat entre l'État et le partenaire privé est désormais signé. Je rappelle à Antoine Herth que ce contrat prévoit une mise en œuvre de la taxe expérimentale alsacienne dans un délai de dix-huit mois, soit en avril 2013. Les deux tiers du budget de l'agence seront consacrés au développement des infrastructures de demain, et d'abord à l'exceptionnel programme de développement des lignes à grande vitesse actuellement en cours. Après la mise en service d'un premier tronçon de la LGV Rhin-Rhône, que le Président de la République a inauguré début septembre à Belfort, trois LGV seront en travaux en 2012 : la fin de la LGV Est européenne ; les lignes Tours-Bordeaux et Le Mans-Rennes, dont les financements ont été réunis et les contrats signés en 2011. Il est également prévu d'engager en 2012 le contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier.
Nous continuerons également de financer, grâce aux moyens de l'AFITF, plus de 120 projets de transport collectif en site propre, auxquels l'État a décidé d'apporter son concours dans près de quatre-vingts agglomérations. Ces projets vont véritablement transformer la vie quotidienne de nos concitoyens et le fonctionnement de nos villes. Avec les deux appels à projets lancés par l'État, ce sont au total plus de 130 projets représentant plus de mille kilomètres de lignes qui sont, ou qui vont être, engagés par les collectivités d'ici la fin de l'année 2013, grâce à une contribution de l'État de 1,3 milliard d'euros. Nous sommes ainsi, grâce à cet effort collectif, largement en avance sur les objectifs du Grenelle portant sur 1 500 kilomètres de lignes supplémentaires en quinze ans. Nous sommes à 1 000 kilomètres de lignes supplémentaires programmées en moins de trois ans.
Afin de favoriser le report modal, nous prévoyons également dans le budget 2012 d'affecter des moyens à la voie d'eau afin de lui redonner toute sa place : un plan de rénovation du réseau des voies navigables de plus de 800 millions d’euros a ainsi été défini et fera l'objet de financements de l'AFITF pour accompagner Voies Navigables de France dans sa réalisation. Pour répondre aux préoccupations de Stéphane Demilly, conformément à l'annonce du Président de la République, la procédure de dialogue compétitif en vue de la réalisation en contrat de partenariat du canal Seine-Nord-Europe a été lancée dès le 6 avril. Cette procédure d'une durée prévisionnelle de dix-huit mois a pour objectif de choisir l'attributaire du contrat. Les premières offres des candidats ont été réceptionnées le 24 octobre et sont en cours d'analyse.
Le budget de l'AFITF sera aussi consacré à la poursuite du financement des autoroutes ferroviaires, qui constituent une part essentielle de l'engagement du Gouvernement en faveur du fret, ainsi que des autoroutes de la mer, dont les lignes déjà mises en service obtiennent des résultats de fréquentation très encourageants. Enfin, plus de 700 millions d’euros via l'AFITF seront dédiés à la modernisation des itinéraires routiers et des voies ferrées dans le cadre de contractualisations avec les collectivités.
En plus du développement de nouvelles capacités de transport, l'entretien des réseaux actuels représente un engagement fort de l'État. Le bon fonctionnement des réseaux est indispensable à la vitalité économique et sociale du pays ainsi qu'à la sécurité des transports. Les deux programmes du budget général comportent donc une part importante des crédits consacrés à cet entretien. À ce titre, le budget 2012 prévoit d'augmenter les crédits consacrés à l'entretien routier de près de 50 millions d’euros par rapport au budget 2011. Ce rattrapage était nécessaire pour permettre de remettre en état les chaussées dégradées. La priorité sera donc redonnée à l'entretien préventif et aux réparations les plus urgentes des chaussées.
Nous poursuivrons par ailleurs le grand programme de sécurisation des tunnels routiers en consacrant près de 680 millions d’euros à leur entretien, leur rénovation et leur sécurisation.
Le budget 2012 contribuera aussi de manière importante à la rénovation du réseau ferroviaire. Dans le cadre du contrat de performance 2008-2012 entre l'État et Réseau Ferré de France, 2,5 milliards d'euros de dotation seront ainsi apportés pour financer l'utilisation du réseau ferré national par les trains de fret, par les trains régionaux de voyageurs et par les trains d'équilibre du territoire, dont l'État est devenu autorité organisatrice en 2011. Ces 2,5 milliards d'euros contribueront à l'équilibre du gestionnaire d'infrastructures et lui permettront de tenir l'objectif fixé par le contrat de performance de renouveler environ 4 000 kilomètres de voies sur la période 2008-2012. Cet objectif devrait d'ailleurs être largement atteint, voire dépassé, grâce au plan de relance 2009-2010.
Par ailleurs, l'un des quatre axes de réflexion des Assises du ferroviaire, que nous avons lancées avec Nathalie Kosciusko-Morizet le 15 septembre, est l'avenir du système ferroviaire. Maxime Bono, qui fait partie de la commission consacrée à la gouvernance du système ferroviaire, peut en témoigner. Les premières réflexions de cette commission portent sur la consistance du réseau, l'optimisation de l'offre de transport, la productivité du système ferroviaire, un comblement du déficit de financement et un désendettement du secteur. Nous les étudierons en détail quand la commission aura rendu ses travaux et nous vous tiendrons informés.
M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Maxime Bono cautionne cela ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est Thierry au pays des merveilles !
M. Thierry Mariani : Le développement et l'entretien des infrastructures de transport sont au cœur du projet de schéma national des infrastructures de transport, le SNIT. Pour répondre aux questions posées notamment par Hervé Mariton et Martial Saddier, la problématique du financement du SNIT doit être abordée en tenant compte de la nature de ce schéma, qui est un document d'orientation et non de programmation. Ainsi, pour répondre également à Maxime Bono, la question du financement et de la programmation des opérations dans le temps ne relève pas du schéma, mais d'une phase ultérieure qui ne pourra être engagée que lorsqu'il aura été arrêté et, avec lui, la liste des projets dont les études doivent être poursuivies.
J'ai déjà évoqué le secteur de la voie d'eau, qui fait également l'objet de travaux de rénovation importants. Je n'oublie pas, bien évidemment, le secteur portuaire, pour lequel nous maintenons le niveau de crédits atteint en 2011. Les grands ports maritimes seront ainsi accompagnés par l'État dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme portuaire menée depuis 2008 et qui réunit aujourd'hui toutes les conditions pour rendre attractifs et compétitifs nos grands ports, nécessité utilement rappelée par Jean-Yves Besselat.
L'année 2012 permettra également de préparer la transition entre l'actuel et le futur statut des ports d'outre-mer relevant de l'État, afin d'accroître leur compétitivité et de renforcer leur contribution au développement des territoires concernés.
Dans le domaine maritime et dans l'esprit du Grenelle de la mer, notre politique privilégiera également la prévention des risques littoraux et maritimes, par le maintien des moyens dédiés aux CROSS – les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage –, et la mise en œuvre des mesures « Erika III » en matière de contrôle de la sécurité des navires. L'action des services permet de prévenir au mieux les grandes pollutions dont nos côtes atlantiques ont été victimes par le passé. L'actuel début de marée noire en Nouvelle-Zélande nous rappelle d'ailleurs à la vigilance dans ce domaine.
Par ailleurs, l'État tiendra son engagement de mobiliser 7 millions d’euros pour l'École nationale supérieure maritime de Sainte-Adresse, grâce à votre action dynamique et constructive, monsieur Besselat. Vous évoquiez les 300 000 euros nécessaires à l'étude de préfiguration : sachez que les crédits sont disponibles et seront engagés dès que le comité de pilotage aura validé le cahier des charges de l'étude.
L'emploi maritime demeure l'une de nos priorités. À cet égard, la mise en place de baccalauréats professionnels dans nos lycées et la consolidation de la nouvelle École nationale supérieure maritime devraient conforter cet enjeu de tout premier plan.
Dans le secteur aérien, les objectifs qui sous-tendent le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » visent à faciliter la reprise du trafic dans un espace aérien plus sûr, plus accessible, avec des routes plus directes et des niveaux de vols et des trajectoires optimisés. Il s'agit de permettre aux compagnies aériennes de mettre en place des vols plus économiques et moins polluants. J'ai bien noté, monsieur Paternotte, votre intéressante proposition d'affecter à l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA, le produit des amendes qu'elle inflige ; elle sera mise à l'étude. Pour atteindre ces objectifs, le budget annexe sera doté de plus de 2 milliards d’euros. Dans un contexte de crise qui a fragilisé l'équilibre durable de ce budget, l'objectif est de parvenir à concilier ces actions avec la priorité donnée aux économies, bien prise en compte dans le projet de budget, comme l’ont rappelé Charles de Courson et Yanick Paternotte.
Celle-ci repose sur le respect de la programmation triennale, la poursuite de la RGPP et de la réduction des coûts de fonctionnement et sur les investissements d'avenir tels que les projets européens SESAR – Single European Sky ATM Research – et FABEC – Functional Airspace Block Europe Central –, pour lesquels 179 millions d’euros sont investis en 2012, je tiens à le rappeler à M. Fruteau.
Mobiliser le produit des ventes de quotas de carbone m'apparaît précipité en 2012, monsieur de Courson, alors que les compagnies peuvent s'en acquitter jusqu'en 2013 et qu’il existe des problèmes d’annuités comptables.
Enfin, le secteur de la construction aéronautique civile, fortement porteur d'emplois, est également pris en compte dans le budget 2012, avec la mise en place du Conseil pour la recherche aéronautique civile, le fameux CORAC, qui va coordonner les recherches et les développements technologiques indispensables à ce secteur.
Comme vous le voyez, les crédits consacrés au développement, à la modernisation et à la pérennisation de notre politique dans le domaine des transports confirment notre forte détermination à soutenir et à développer ce secteur vital pour notre économie et la vie quotidienne de nos concitoyens.
Je terminerai en apportant quelques précisions sur des points que vous avez soulevés, mesdames, messieurs les députés, et que je n'ai pas encore abordés.
Monsieur Paul, vous proposez d’instaurer un versement transport régional dont le produit serait affecté aux dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports régionaux de voyageurs.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bonne proposition !
M. Thierry Mariani : Il constituerait un prélèvement obligatoire supplémentaire pour les entreprises. Or vous savez que le Gouvernement ne souhaite pas, dans le contexte actuel, augmenter leurs charges.
Vous souhaitez également le rétablissement d'une maîtrise publique des sociétés d'autoroutes. Cette maîtrise s'exerce aujourd'hui dans le cadre de relations contractuelles. Son aspect le plus évident porte sur le contrôle par l'autorité concédante des hausses annuelles de péages qu’elle accorde.
M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Qui empoche l’argent ?
M. Thierry Mariani : J’ai bien noté, monsieur Mariton, votre remarque sur la possibilité d’établir une sorte de TVA – formule aujourd’hui quelque peu diabolisée – qui compenserait le différentiel de charges et sur l’opportunité de mettre à profit la mise en place de l’écotaxe. C’est une piste sur laquelle nous travaillons, persuadés qu’il vaut la peine de l’explorer car elle nous semble porteuse d’avenir ou du moins à même de rétablir une certaine concurrence avec les pays voisins.
Vous le voyez, avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu, nous avons de grandes ambitions pour notre action en 2012. La force de ce ministère ne se résume plus seulement à la défense de la biodiversité, elle repose aussi sur une politique spécifique du paysage et de l'aménagement, une nouvelle façon de concevoir les transports ainsi qu’une meilleure conscience des risques naturels et industriels à des fins de prévention.
Le Grenelle a permis de partager cette conviction et d'emporter l'adhésion de toute la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)