Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Économie
debate, 04/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’économie (nos 3805, annexes 17 à 20, 3807, tomes II à VII, 3808, tome VI).
La parole est à M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour le développement des entreprises et de l’emploi et pour les prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission « Économie » est une mission importante, et pas moins de douze rapporteurs vont se succéder à cette tribune pour faire état du travail approfondi qu’ils ont conduit depuis plusieurs mois.
Cette mission a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française. Le programme 134, « Développement des entreprises et de l’emploi », renforce les instruments de soutien aux entreprises, notamment petites et moyennes, des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services. Il est la garantie d’une concurrence saine entre acteurs économiques, ainsi que de la protection des consommateurs, responsabilité à laquelle vous tenez tout particulièrement, monsieur le secrétaire d’État, puisque, sur d’autres bancs, vous avez su, à plusieurs reprises, vous faire le défenseur des consommateurs.
Le programme s’articule autour de cinq objectifs stratégiques.
Le premier est de renforcer l’efficacité des aides aux entreprises, particulièrement dans cette période difficile que chacun peut observer.
Le deuxième est d’améliorer la qualité et l’efficacité du soutien aux entreprises à l’exportation – plusieurs intervenants s’y emploient, particulièrement le ministère en charge du commerce extérieur.
Le troisième est de répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l’environnement administratif des entreprises, vaste tâche à laquelle se sont livrés de nombreux ministres successifs mais pour laquelle Frédéric Lefebvre s’est très fortement investi.
Le quatrième est d’assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés, la mission de régulation étant devenue prioritaire, dans un État régalien aussi bien que dans un État interventionniste puisque chacun demande l’arbitrage de l’État, garant de l’équité.
Enfin, le cinquième objectif est de rendre des décisions de qualité dans les délais.
Tous ces axes dans un seul programme, cela fait beaucoup. Ils seront successivement développés par l’ensemble des rapporteurs spéciaux qui s’exprimeront cet après-midi.
Le programme 134 est au cœur de la politique économique conduite par le Gouvernement. Il est inspiré par la volonté de faire renaître, de développer l’esprit d’entreprise et l’esprit d’innovation.
Je retiendrai quelques-unes des réalisations majeures obtenues depuis 2007.
Des mesures très importantes ont été prises pour alléger les contraintes qui pèsent, par exemple, sur les créateurs d’entreprise.
Chacun s’en souvient, nombreux étaient les Français qui hésitaient à sauter le pas alors même qu’ils avaient mûri leur projet et qu’ils étaient prêts à se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise. S’ils reculaient au dernier moment, c’était, bien souvent, parce qu’ils craignaient les formalités administratives qu’ils découvraient progressivement, au fur et à mesure que leur projet avançait. Ils considéraient que ces formalités, dont ils sentaient le poids sur leurs épaules, risquaient de mettre à mal leurs premiers pas dans l’entreprise.
J’ai la conviction que les Français ne manquent ni d’envie d’entreprendre ni d’initiative. Le véritable défi consistait donc à changer de logique dès 2007, afin d’encourager toutes celles et tous ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure de l’entreprise. C’est ainsi que furent créés le statut d’auto-entrepreneur et, plus récemment, celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le succès de cette démarche volontariste est indiscutable : entre 2005 et 2010, le nombre des créations d’entreprise a pratiquement triplé en France. Bien entendu, il ne faut pas s’arrêter en si bon chemin. Nous devons désormais accompagner toutes ces nouvelles petites et, bien souvent, très petites entreprises afin qu’elles puissent grandir, prospérer et, qui sait – je parle sous le contrôle de François Loos, ancien ministre du commerce extérieur –, atteindre la taille critique qui leur permettra d’exporter.
En 2008, la loi de modernisation de l’économie a permis la mise en œuvre d’une stratégie globale qui concerne tous les acteurs de la chaîne économique. Priorité fut donnée à l’innovation et aux nouvelles technologies, afin d’améliorer l’attractivité de notre territoire, donc de notre économie. Parmi les mesures essentielles de cette loi, rappelons, pour mémoire, cette disposition emblématique qu’est le triplement du crédit d’impôt recherche – dont la simplification avait eu lieu l’année précédente en loi de finances initiale en 2008 –, le développement du très haut débit, l’aménagement numérique Folio 7274du territoire ou la protection de la propriété intellectuelle. Ces grandes avancées ont permis de donner un nouveau souffle au développement économique en France.
En mars 2010, la conclusion des états généraux de l’industrie s’est traduite par la définition de cinq axes supplémentaires concernant le secteur industriel. Celui-ci ayant été mis à mal par la crise financière, il convenait de le redynamiser, afin que la France ne soit pas seulement un pays de services et que l’industrie continue de représenter une part très importante dans la formation de son produit intérieur brut. Ces états généraux ont eu, au fond, pour premier résultat de permettre l’émergence d’un consensus, d’un pacte économique et social réunissant non seulement les représentants du patronat et le Gouvernement, mais aussi l’ensemble des forces sociales autour de la reconnaissance du caractère indispensable, pour l’économie et les entreprises françaises, d’un secteur industriel important. Concrètement, un milliard d’euros ont été consacrés, dans le cadre des investissements d’avenir, aux mesures arrêtées lors de ces états généraux. Cet investissement significatif doit permettre de créer des filières industrielles, d’assurer leur stabilité et leur cohérence.
Enfin, face à la crise économique mondiale la plus grave depuis 1929, le Gouvernement a élaboré un plan de soutien de 22 milliards d’euros destiné à assurer le financement des PME, qui étaient alors confrontées au resserrement brutal du crédit. Ce plan s’est traduit par un accroissement massif des moyens d’intervention d’OSEO, dont on a pu apprécier la qualité des équipes, qui ont en quelque sorte trouvé une seconde jeunesse à l’occasion de la crise financière. Aujourd’hui, chacun peut constater la force d’intervention d’OSEO et son rôle incontournable dans le secteur des petites et moyennes entreprises.
Par ailleurs, le plan de relance a permis de consacrer à la mise en œuvre rapide de quelque mille projets, sur l’ensemble du territoire, une enveloppe de 26 milliards d’euros, à laquelle se sont ajoutés deux plans exceptionnels de soutien : au bâtiment et à l’automobile. L’ensemble de ces mesures avait pour objectif de permettre à la France, entre 2008 et 2010, de sortir de la crise plus forte qu’elle n’y était entrée.
Ce plan de relance fut le premier volet d’un investissement en profondeur dans l’économie française, dont le second volet est constitué par le grand emprunt.
Celui-ci a consisté à déterminer des secteurs porteurs pour la croissance future, dans lesquels il convenait d’investir massivement afin, non seulement de créer davantage de richesses et d’emplois, mais aussi et surtout de préparer la croissance française à l’horizon 2017-2020, en conservant notre gain de compétitivité, garant de nos emplois et de l’avance de nos industries.
Cinq priorités ont été choisies, dans la droite ligne des réformes entreprises depuis 2007 : l’enseignement supérieur et la formation, la recherche, les filières industrielles, le développement durable et l’économie numérique. Si ce choix peut paraître éclectique, il renforce, en temps de crise, la stratégie économique de la France et les mesures prises dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie.
En 2012, les crédits de la mission « Économie », en particulier le programme 134, permettront de poursuivre cette politique économique ambitieuse, tout en maintenant les efforts de réduction des effectifs et de maîtrise de la dépense publique.
En conclusion, je tiens à souligner que le travail accompli par l’ensemble des équipes de la commission des finances a été, cette année, extrêmement productif, puisque nous avons veillé à ce que les crédits des intervenants de l’État, qu’il s’agisse des autorités de régulation ou des autorités administratives indépendantes, soient strictement encadrés de façon à ne pas nuire à l’objectif de réduction de la dépense publique.
Ce budget est donc sincère et sérieux, même si chacun sait que les prévisions de croissance seront révisées dans quelques jours et que nous aurons donc une nouvelle épure budgétaire. En tout état de cause, ces dépenses sont utiles à la croissance, à l’économie et à l’industrie françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour le tourisme.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Madame la présidente – chère madame Dumont –, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour 2012, il est proposé de réduire les crédits du programme « Tourisme » à 43,20 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 44,70 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 18,3 % des premières et de 12,3 % des seconds, l’ensemble de ces crédits représentant 2 % de ceux de la mission.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez présidé, le 25 octobre dernier, le troisième « T20 », qui réunit les ministres chargés du tourisme des pays du G20. À cette occasion, vous avez réaffirmé, à juste titre, l’importance du tourisme pour notre pays et dévoilé une nouvelle estimation, plus conforme aux méthodologies reconnues par l’Organisation mondiale du tourisme, des retombées directes de ce secteur, qui représentent 7,1 % du PIB, contre 6,2 % précédemment. Vous avez également appelé vos homologues à conduire des politiques ambitieuses – retenez le terme – pour le développement d’un tourisme de qualité, créateur de valeur ajoutée.
En tant que rapporteur spécial du programme « Tourisme », je ne peux que saluer de telles déclarations, mais qu’en est-il des moyens ? S’agit-il d’un discours incantatoire, ou existe-t-il une volonté politique forte d’utiliser les crédits qui vous sont alloués de manière à ce qu’ils produisent un effet de levier et contribuent à accroître encore la part du secteur du tourisme dans l’économie générale de notre pays ? La question se pose, puisque, ce matin, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à diminuer encore les crédits du tourisme. Certes, cette régularisation était attendue ; il ne faut donc pas lui donner trop d’importance, allez-vous me dire. Mais elle représente tout de même de plus de 10 % du coup de rabot proposé sur la mission « Économie », alors que le tourisme ne représente que 2 % des crédits de cette mission. Il y a là une contradiction que nous devons relever et que nous ne pouvons que regretter.
Je ne peux que déplorer également, une nouvelle fois, l’effritement des dotations budgétaires d’un secteur qui pourrait faire l’objet d’une grande politique publique, le contexte mondial étant très porteur. Le tourisme est en effet l’une des premières activités à avoir renoué avec la croissance au niveau mondial. Ainsi, en France, le chiffre d’affaires du secteur a crû de 7 % en 2010 et de 5 % au cours des huit premiers mois de 2011. Et l’on peut supposer que, sauf difficultés inattendues, il connaîtra un développement soutenu dans les années à venir, puisque les flux de voyageurs se développent et que de nouvelles clientèles apparaissent dans les pays émergents.
Certes, la France demeure la première destination touristique mondiale, avec 76,8 millions d’arrivées de touristes internationaux, mais sa part au sein des recettes mondiales tirées du tourisme a baissé : 5 % en 2010 contre 6,5 % en 2005. En outre, les résultats de 2010 ont été stables alors que la reprise était très forte. La concurrence internationale s’intensifie avec la montée en puissance de nouvelles destinations, et des efforts sans commune mesure avec les nôtres sont réalisés par d’autres pays, notamment l’Espagne. L’objectif n’est pas seulement de préserver la place de la France comme premier pays visité au monde. Il est de lui redonner sa première place européenne en matière de recettes touristiques,…
M. Frédéric Lefebvre : Tout à fait !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : …en particulier grâce à l’allongement de la durée des séjours et à une amélioration de la qualité des prestations proposées.
Toutefois, le soutien de l’État ne se limite pas – et c’est heureux – aux seuls crédits du ministère de l’économie. À ce propos, je me félicite que le Parlement dispose pour la première fois d’un document de politique transversale que j’avais demandé l’année dernière dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Certes, ce document peut encore être amélioré, notamment grâce à la comptabilisation des crédits des comités départementaux et régionaux du tourisme : il doit offrir une vue d’ensemble des efforts que fournissent et l’État et les collectivités territoriales, afin que nous puissions en tirer de meilleurs enseignements. On peut en effet comprendre qu’il soit important, pour ceux qui définissent et mènent la politique économique, de connaître l’effet de levier que produisent les crédits consacrés au tourisme au bénéfice des acteurs de ce secteur, des investissements, de l’emploi et du rayonnement de notre pays.
Quoi qu’il en soit, je tiens, monsieur le secrétaire d’État, à saluer l’implication de vos services, notamment la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, ainsi que de celles et ceux qui, dans les différents ministères, ont travaillé pour nous fournir cette information très détaillée, nous permettant d’identifier un certain nombre d’actions sur lesquelles nous devrons être particulièrement vigilants dans les années qui viennent. Une fois les crédits mieux identifiés, nous pourrons contrôler leur consommation et peut-être, ici ou là, les réorienter.
S’agissant du programme lui-même, je voudrais avant tout évoquer la situation d’Atout France. Je déplore l’effritement continu des crédits d’un opérateur qui a fait la démonstration de son professionnalisme, de son implication et de son efficacité au regard de ses missions et du potentiel de développement économique du tourisme. Seule l’agence peut affirmer la position de la France comme destination touristique au sein du marché mondial. Si nous ne la confortons pas, nous risquons de perdre des parts de marché et de régresser économiquement, ce qui serait dangereux pour la collectivité nationale. La situation budgétaire de l’opérateur est pour le moins tendue. On peut supposer qu’il n’y aura plus aujourd’hui de nouveau gel des crédits, lesquels sont intégrés dans le milliard d’économies. Le coup de rabot dont je soulignais tout à l’heure l’importance ne doit pas se répéter.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Ce n’est plus le rabot, c’est la varlope ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : spécial. Ne mettons pas Atout France dans une position plus difficile. Elle a économisé 44 postes, faisant passer ses effectifs de 444 équivalents temps plein à 400. Elle a opéré des choix en termes de réorganisation et de réaffectation de ses moyens, tant humains que financiers, tant sur le plan international qu’en interne. Ces mesures lui ont permis d’économiser 5 millions d’euros. Je ne peux que saluer cet effort de rigueur, et vous-même, monsieur le ministre, partagerez sans doute ma satisfaction, mais il ne faudrait pas qu’il empêche Atout France d’être un acteur déterminant, de signer des investissements avec ses partenaires ou de développer une action porteuse de nouvelles perspectives de marchés. La destination France doit être au cœur de votre politique.
Je voudrais souligner très rapidement que les partenariats mobilisés par l’Agence dégageront en 2012 une ressource de 35 millions d’euros, ce qui est remarquable compte tenu de ses fonds propres, et doit permettre de remobiliser les acteurs.
S’agissant du positionnement de la France sur les rencontres internationales, tout le monde a souligné la réussite de Shanghai, avec un budget d’investissement parfaitement maîtrisé, inférieur aux estimations, et ce malgré un départ tardif. Nous devons capitaliser sur cet événement et le rendez-vous de Corée à Yeosu doit nous permettre de mesurer ce que la compagnie française pour l’exposition universelle de Shanghai a pu faire et comment nous devons préparer le rendez-vous de Milan.
Peut-on ignorer ces rencontres internationales qui se déroulent à nos portes et qui pourraient donner l’occasion à leurs visiteurs de se rendre dans notre pays ? Des décisions doivent être prises, les professionnels doivent se mobiliser, l’ensemble des acteurs publics et privés travailler en partenariat. Tirons profit de l’expérience de Shanghai pour choisir de faire intervenir certaines régions, rassembler tout le monde dans la maison France pour valoriser notre destination et donner encore plus de moyens à nos professionnels.
Dernier point : l’Agence nationale pour les chèques vacances. Sa gestion est remarquable et je salue, au moment de son départ, l’excellent travail de M. Kaspi. J’ai remarqué que son successeur était particulièrement compétent en matière de normes. Souhaitons qu’il s’en serve pour développer l’action sociale en faveur des personnes, mais aussi pour remettre aux normes les complexes immobiliers.
N’oubliez pas, monsieur le ministre, qu’au-delà des grandes chaînes, les entreprises familiales méritent également votre attention et votre soutien.
Je conclus en saluant, monsieur le ministre, la charte de qualité de l’accueil que vous avez mise en place. Bravo, nous en avions bien besoin ! Il reste beaucoup de travail à accomplir mais c’était essentiel pour la qualité du produit touristique France.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances pour le commerce extérieur.
M. Olivier Dassault (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre commerce extérieur va mal, nous allons en dire un mot tout à l’heure, mais votre rapporteur spécial, lui, va mieux !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : et M. Jean-Louis Dumont, rapporteurs spéciaux. Nous nous en réjouissons !
M. Olivier Dassault (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne voulais manquer pour rien au monde cette présentation du budget en séance publique, l’ayant tant appelée de mes vœux ces Folio 7276dernières années où nous l’examinions en commission élargie. Je suis récemment sorti de clinique après une petite intervention chirurgicale mais vous ne m’en voudrez pas de devoir vous quitter avant la fin de la séance.
J’en viens à mon propos.
L’indifférence n’est plus de mise. La situation de notre commerce extérieur réclame toute notre attention, toute notre imagination, toute notre considération.
Certes, dans un contexte général dominé par une situation économique européenne et internationale alarmante, ce sont surtout notre endettement et notre déficit global qui focalisent notre attention et réclament notre effort.
Bien entendu, nous devons avoir à cœur de tout faire pour maîtriser dépenses et recettes.
Bien entendu, chaque rapporteur spécial, en montant à cette tribune, plaide pour le maintien des crédits qu’il présente, voire pour leur amélioration. Hélas, ce ne sera certainement pas le cas cette année.
Bien entendu, je ne fais pas autrement !
Mais je plaide avec d’autant plus de conviction et de liberté de parole que la situation est grave, que notre bilan n’est pas satisfaisant, et que nous ne devons pas nous décourager dans nos efforts. Ce n’est pas l’ancien ministre du commerce extérieur, M. François Loos, qui me contredira. À son époque, les chiffres étaient meilleurs !
Le montant du déficit de la balance commerciale devrait atteindre, cette année, 73,1 milliards d’euros. Triste record...
Certes, nous pâtissons en partie d’une facture énergétique de plus en plus élevée et nous souffrons, comme nos partenaires européens, d’un euro fort, voire un peu trop fort, ce qui nous prive de l’outil monétaire pour soutenir nos exportations.
Cependant, ne nous leurrons pas : les causes de nos contre-performances commerciales ne sont pas seulement conjoncturelles, elles sont devenues structurelles,
Il est vrai que la France reste une grande puissance commerciale en se maintenant au rang de cinquième pays exportateur derrière les États-Unis, l’Allemagne, le Japon et la Corée du Sud – sixième si on inclut la Chine –, en volume et en valeur. Elle est le troisième exportateur européen, derrière l’Allemagne et les Pays-Bas.
Mais la France est en perte de vitesse.
Notre part de marché dans le monde se dégrade progressivement depuis dix ans, notamment chez nos principaux partenaires européens, passant de 5,1 % en 2000 à 3,4 % en 2009.
La persistance et la forte aggravation de notre déficit commercial en 2011 fragilisent notre position. Et 2011 ne devrait pas être une exception puisque le Gouvernement, dans ses prévisions pour 2012, annonce à nouveau un solde commercial déficitaire de près de 75 milliards d’euros.
Ce déficit, chronique depuis 2002, est révélateur d’une crise grave : l’érosion de la compétitivité de notre pays.
Bien entendu, les secteurs traditionnellement porteurs restent dynamiques. Je pense à l’aéronautique, certains s’en douteront, mais aussi et surtout à l’agroalimentaire.
Pourtant, même le courage de nos agriculteurs, les capacités d’innovation de nos ingénieurs, ne peuvent compenser à eux seuls le solde négatif du secteur des produits manufacturés.
Nous souffrons d’une faiblesse chronique de notre politique de l’offre et, plus précisément, de notre offre industrielle.
Le ministre Pierre Lellouche, comme il l’a fait hier et aujourd’hui au G20 de Cannes, y travaille activement, en participant aux négociations qui permettront à la France d’être mieux armée face à la place prise par la Chine et les pays émergents dans le commerce international.
Clients hier, ils sont nos principaux concurrents aujourd’hui.
Il est fondamental de poursuivre nos efforts sur l’application du principe de réciprocité en matière d’accès aux marchés publics, et sur un meilleur ciblage des aides apportées à ces pays.
Au niveau national, le gouvernement a déjà mis en œuvre de nombreuses décisions pour soutenir nos entreprises, grands groupes et PME confondus, avec quelques mesures phares comme la création d’un guichet unique pour l’export, que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs années, la signature de la charte Pacte Export et un dispositif d’assurance crédit amélioré et simplifié.
Quant au soutien financier direct, même modeste, il n’en reste pas moins capital.
En France, seulement 3 % des exportations, en volume, ont bénéficié de financements publics, et seules 10 à 15 % des entreprises exportatrices ont eu recours aux aides financières existantes.
Le coût global pour l’État s’élève à 500 millions, mais que représente ce montant rapporté aux 393 milliards d’euros d’exportations réalisés en 2010 ?
Il est fondamental de maintenir ce soutien à un tel niveau.
Une partie de ce soutien s’inscrit dans les crédits de l’action 7, « Développement international et compétitivité des territoires » du programme 134, « Développement des entreprises et de l’emploi » de la mission « Économie », dotée dans le présent projet de loi de finances de 120,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dotation qui a plus que doublé entre 2008 et 2011.
Cette évolution, que nous avons souhaitée, reflète la mise en œuvre de la réforme du dispositif de soutien à l’exportation décidée par le Gouvernement dans le cadre de la RGPP.
Entre 2011 et 2012, les demandes de crédits se stabilisent. Elles recouvrent pour 80 % des dépenses de fonctionnement correspondant aux subventions pour charges de service public versées à Ubifrance – 79,3 millions d’euros – et à l’Agence française pour les investissements internationaux – 14,9 millions d’euros.
Je m’associe à mon collègue qui s’est exprimé il y a quelques minutes pour regretter cet amendement du Gouvernement dont nous avons appris l’existence ce matin. J’anticipe son adoption – je laisserai d’ailleurs mon pouvoir et ma parole à M. de Rocca Serra car je ne pourrai être présent – en déclarant d’ores et déjà que, si les rapporteurs spéciaux ne peuvent que le regretter, ils feront acte de solidarité et se soumettront à la nécessité de réaliser des économies budgétaires.
Par ailleurs, les crédits d’intervention d’Ubifrance – 26,6 millions d’euros – sont destinés au financement des actions de promotion commerciale des PME à l’étranger. C’est important.
En effet, au 1er janvier 2012, le transfert de la direction générale du Trésor vers Ubifrance des fonctions commerciales – soit 900 agents – des soixante-trois missions économiques et de leurs moyens de fonctionnement sera achevé.
Malgré la crise, la France apportera encore l’année prochaine un soutien financier important à ses entreprises à l’export, comme l’a confirmé le ministre devant notre commission.
Même si nous avons de sérieuses raisons de nous inquiéter, c’est sur une note positive que je souhaite conclure : la France est de plus en plus attractive.
Après avoir tenu le choc de la crise en 2009, son attractivité ne s’est pas démentie en 2010. Avec 782 projets d’investissements étrangers annoncés contre 639 en 2009, l’année 2010 est celle d’un record, positif cette fois.
Ce n’est pas neutre pour notre économie puisque le nombre d’emplois induits s’élève à 31 815.
Cette bonne performance est à mettre sur le compte de l’ensemble des mesures prises ces deux dernières années pour renforcer l’attractivité de notre pays, parmi lesquelles la réforme du crédit d’impôt recherche en 2008, consolidée en 2010, le lancement du Grand Paris en 2009, la réforme de la taxe professionnelle et le lancement du programme national des investissements d’avenir en 2010.
Les atouts de la France, traditionnellement reconnus par les investisseurs, sont, en dépit des 35 heures, la qualité exceptionnelle et la productivité de sa main-d’œuvre – je tiens, depuis cette tribune, à rendre hommage à tous ceux qui travaillent dans nos entreprises, industrielles et autres –, mais aussi la qualité de ses infrastructures de transport et de communication, la taille et la position centrale de son marché intérieur, la formation et la qualification de sa force de travail.
À nous de savoir faire fructifier nos cartes maîtresses pour reprendre la main dans le jeu international. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d’adopter les crédits qui nous sont présentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les statistiques et les études économiques, la stratégie économique et fiscale et les accords monétaires internationaux.
M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets de budget que j’ai l’honneur de vous présenter sont les deux derniers de la mission « Économie ». Je commencerai par le programme 220, « Statistiques et études économiques », qui regroupe principalement les crédits attribués à l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE. Je vous dirai ensuite quelques mots du programme 305, « Stratégie économique et fiscale », qui rassemble les crédits de deux directions du ministère de l’économie : la direction générale du Trésor et la direction de la législation fiscale.
Les crédits demandés pour le programme 220 connaîtront en 2012 une nouvelle hausse par rapport à ceux accordés en 2011. En effet, les autorisations d’engagement s’élèveront à 448 millions d’euros et les crédits de paiement à 445 millions d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 11 millions d’euros, soit respectivement de 2,3 % pour les autorisations d’engagement et de 2,5 % pour les crédits de paiement.
Cette hausse est principalement liée à la prise en compte des frais d’implantation d’une partie de l’INSEE à Metz, conformément à l’engagement pris par le Président de la République en juillet 2008 afin de compenser la suppression de plusieurs milliers d’emplois militaires consécutive à la réforme des armées.
Le titre 2 du programme connaîtra donc une importante hausse de ses moyens – de 7,5 millions d’euros, soit plus 2 % – qui s’explique principalement par l’effet des créations d’emplois liées à la mise en place du centre statistique à Metz. J’y reviendrai.
Mais cette inflation des crédits du titre 2 s’explique également par une mauvaise anticipation des effectifs de l’INSEE : d’une part, le nombre des départs en retraite avait été sensiblement surestimé ; d’autre part, l’INSEE avait mal anticipé le retour d’agents détachés, mis à disposition d’autres administrations ou revenant de congés maladie ou parentaux. Ces mauvaises anticipations des mouvements de personnel ont d’ailleurs été épinglées par la Cour des comptes dans sa dernière note d’exécution budgétaire.
Au total, le plafond d’emplois du programme s’élèvera en 2012 à 5 140 équivalents temps plein, en baisse de 81 agents seulement par rapport à 2011.
Si la seule règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite avait été prise en compte, la réduction aurait dû être plus importante et s’établir aux alentours de 200 emplois. En 2012, le taux de non-remplacement ne sera donc que de 30 % environ, pour une règle nationale théorique de 50 %.
Mais ce sont surtout les nouveaux emplois liés à la création du centre statistique de Metz qui, en cette période de rigueur budgétaire, doivent appeler notre attention.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Alors que l’implantation de ce centre statistique devait s’étaler sur quatre années, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, nous savons maintenant qu’il ne sera pas achevé avant 2015.
Dès le début, le Gouvernement s’est engagé à ne pas procéder à des mutations forcées de personnels vers le centre statistique de Metz. Un ambitieux plan d’accompagnement a donc été mis en place afin d’encourager le volontariat, avec des indemnités dont le montant serait compris entre 20 000 et 30 000 euros par agent.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il faut payer les fonctionnaires pour qu’ils aillent en province, maintenant ? C’est scandaleux !
M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : En dépit de ce plan, les résultats n’ont pas été au rendez-vous. Au total, emplois devraient être implantés à Metz, la quasi-totalité étant censée être des emplois délocalisés. Or nous avons appris que les volontaires n’ont été que 34 en 2011 et qu’ils ne seront que 23 en 2012, soit 57 sur deux ans, la majorité provenant d’ailleurs de la direction régionale de l’INSEE de Nancy, à une portée de fusil de Metz comme chacun sait. Dans ces conditions, si l’administration veut tenir l’objectif de création de ce centre, même repoussée de deux ans, il ne reste qu’une solution : ouvrir les vannes du recrutement.
Outre les difficultés rencontrées sur le plan des ressources humaines, un imbroglio immobilier ralentit le processus. Le bâtiment retenu pour héberger ce centre statistique est celui de l’ancienne direction régionale de la SNCF, ancien Folio 7278bâtiment de la gare impériale. Mais les travaux d’aménagement et d’extension qui viennent de débuter sont d’une ampleur telle – 30 millions d’euros environ – que leur durée est estimée à cinquante mois.
Dans l’attente, des locaux provisoires ont dû être loués à TDF, mais, d’une capacité de 180 places seulement, ils ne seront pas suffisants. Cela signifie que d’autres locaux provisoires devront être recherchés dans l’attente de la livraison du bâtiment définitif. Toutes ces démarches, tous ces déménagements et emménagements ont bien sûr un coût élevé.
Sans revenir sur ce qui a déjà été transféré, il est permis de s’interroger sur l’opportunité de poursuivre, en cette période budgétairement difficile, l’extension du centre statistique messin, d’autant que la plupart des acteurs économiques ne manifestent pas un zèle démesuré à mener à son terme cette opération : ni la direction de l’INSEE, qui a souhaité, dès le début, réduire l’envergure du projet, redoutant les effets sur le bon fonctionnement de l’Institut d’une dispersion des moyens sur deux sites éloignés ; ni les agents de l’INSEE, qui ne se précipitent pas pour gagner Metz – 57 volontaires en deux ans, je le répète, pour quelque 250 postes à pourvoir sur la même période, et 625 à terme ; ni le ministère du budget qui s’inquiète à juste titre du coût des mesures incitatives et de celui du recrutement destiné à pallier la faiblesse du nombre de volontaires.
Le nombre de personnes installées à Metz est encore relativement faible et les locaux sont encore provisoires. Peut-être est-il encore temps de reconsidérer les modalités de mise en œuvre du projet ?
Il ne s’agit aucunement de remettre en cause ce qui a déjà été fait : l’implantation d’un centre de calcul limité à 180 personnes semble avoir sa cohérence et aurait déjà permis des gains de productivité. Mais le projet d’origine, je le rappelle, prévoit 625 emplois. Compte tenu du faible nombre de volontaires pour s’implanter Metz, mener ce projet à son terme signifie recruter plusieurs centaines de fonctionnaires dont certains vont immanquablement doublonner avec leurs collègues restés à Malakoff.
La sagesse ne devrait-elle pas conduire, au minimum, à attendre une période plus propice sur le plan financier pour poursuivre cette opération onéreuse, complexe et, surtout, qui n’apparaît pas réellement indispensable ?
La question des recrutements est d’autant plus épineuse que le coût moyen des employés de l’INSEE est élevé. À la lecture des projets annuels de performances, il apparaît qu’en un an le coût annuel est passé de 80 000 euros à 104 000 euros pour un haut fonctionnaire, qu’il a augmenté de 11 % pour les fonctionnaires de catégorie A et de 18 % pour ceux de catégorie B.
On me dit en outre que les comparaisons avec 2010 sont biaisées car la méthode de calcul, utilisée jusqu’à présent, n’était pas bonne et sous-estimait le coût réel ! Jusqu’en 2010, l’INSEE aurait donc fourni aux parlementaires des statistiques erronées, au moins pour ce qui concerne le coût moyen de ses fonctionnaires. C’est pour le moins paradoxal !
Il n’en reste pas moins vrai que le coût des agents de cet institut est élevé et qu’il augmente chaque année. Cette hausse trouve principalement sa source dans la réforme du régime indemnitaire des agents de l’INSEE. Les intéressés voient leur régime aligné sur celui des agents de l’administration centrale du ministère de l’économie, le plus généreux – et le plus opaque – de l’administration française.
La réforme, qui est étalée sur quatre ans, a déjà coûté 4,7 millions d’euros en 2010, puis 3,5 millions en 2011 ; elle représentera 2,3 millions en 2012 et 1,1 million en 2013. On peut s’étonner de la constance avec laquelle le coût moyen des fonctionnaires de ce programme continue à augmenter, année après année.
Je m’interroge, en cette période de difficulté budgétaire, sur la nécessité de poursuivre ce mouvement et appelle à un retour à la raison.
J’en viens au programme 305, « Stratégie économique et fiscale ». En 2012, ses crédits s’élèveront à 506,8 millions d’euros, un niveau élevé, mais proche de celui atteint en 2011, en rupture avec les budgets antérieurs.
En effet, depuis 2011, à la suite des remarques insistantes de la Cour des comptes et de votre rapporteur spécial, la dotation destinée à rémunérer les missions de service public que l’État confie à la Banque de France est budgétée avec une plus grande sincérité. Cette dernière est désormais remboursée « à coût complet », conformément à la législation et à la réglementation européenne.
Pour mémoire, je rappelle que l’État confie sept missions régaliennes à la Banque de France, dont la tenue des commissions de surendettement, la mise en circulation des monnaies métalliques, la gestion du fichier central des chèques – vous trouverez l’ensemble de ces missions à la page 32 de mon rapport.
Le Gouvernement a donc inscrit dans le projet de loi de finances une dotation de 317 millions d’euros destinée à rémunérer ces prestations. Je m’en réjouis une nouvelle fois, et soutiens par ailleurs les efforts entrepris par la Banque de France pour tenter de réduire ses besoins par une amélioration de sa productivité.
L’année 2012 sera également marquée par la fin du processus de dévolution des équipes commerciales des missions économiques à l’établissement public Ubifrance.
Entre 2007 et 2012, malgré les suppressions de postes évoquées, la masse salariale a progressé de 3,2 % par an en moyenne. Comme je l’ai fait dans le cas de l’INSEE, j’en appelle à la modération en matière de politique salariale. La situation économique ne permet plus les largesses que nous avons pu connaître dans le passé.
En conclusion, et sous réserve des remarques précédentes, j’ai l’honneur de formuler un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes 220, « Statistiques et études économiques », et 305, « Stratégie économique et fiscale ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les participations financières de l’État et les avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de sa réunion du mois de juillet dernier, le bureau de la commission des finances m’a chargé de faire un point sur la situation financière d’EDF et d’Areva. J’y consacrerai donc l’essentiel de mon intervention.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : C’est essentiel pour la sécurité, surtout s’agissant des déchets !
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui est d’Areva, les dernières années ont été marquées par une stratégie volontariste de croissance, alors justifiée par la perspective d’un renouveau du nucléaire. Elle s’est traduite par d’importants succès commerciaux, Areva devenant l’un des leaders mondiaux de son secteur.
Cette stratégie a cependant conduit à des prises de risque importantes, notamment l’acquisition de la société UraMin en 2007. Plus que le risque industriel encouru, ce sont les conditions de la réalisation de cette opération particulière qui sont critiquables : non seulement une certaine précipitation semble avoir prévalu au moment où les cours de court terme de l’uranium atteignaient un pic historique, mais les conditions posées par l’Agence des participations de l’État, notamment l’entrée au capital de la société d’un partenaire industriel – en l’occurrence chinois –, n’ont pas été respectées. Certes, il est possible de comprendre qu’Areva, entreprise alors étroitement dépendante du Niger, ait cherché à diversifier ses approvisionnements, mais il est à craindre que l’opacité du management n’ait pas permis à l’APE d’assurer un contrôle suffisamment étroit de l’opération. À moyen et long terme, cependant, cet échec sera peut-être relativisé si le cours de l’uranium retrouve un niveau plus élevé.
Les perspectives d’avenir d’Areva ont été assombries à la suite de l’accident de Fukushima. Le groupe devrait prochainement publier un nouveau plan d’affaires et probablement revoir à la baisse ses investissements. Il dispose toutefois des moyens de faire face à cette période qui s’annonce difficile.
À court terme, l’amélioration de sa gouvernance devrait faciliter ses relations avec l’État et avec son principal client, EDF. Areva bénéficie également de revenus réguliers du fait des services offerts à la base installée, qui constituent une part majoritaire de son chiffre d’affaires. Le groupe peut, par ailleurs, recourir à des relais de croissance, notamment dans le domaine des énergies renouvelables. À cet égard, Areva dispose d’un savoir-faire en matière d’énergie éolienne et l’entreprise répondra, en partenariat avec GDF-Suez, à l’appel d’offres relatif au développement de l’éolien offshore.
Le groupe peut également recourir à une augmentation de capital. Son conseil de surveillance en a adopté le principe en juin 2009, mais il n’a été que partiellement mis en œuvre, À cet égard, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer si l’État accepterait le principe d’une nouvelle augmentation de capital et s’il serait en mesure d’y prendre part, comme il l’a fait en décembre dernier ?
À long terme enfin, les perspectives commerciales seraient probablement meilleures. Areva peut compter sur le maintien et le développement de l’énergie nucléaire, tant en Europe, avec notamment le Royaume-Uni, que dans les pays émergents, par exemple en Inde et en Chine.
En ce qui concerne EDF, la rentabilité et la structure financière du groupe sont satisfaisantes. L’endettement du groupe est certes élevé, mais il reste soutenable.
EDF devra toutefois relever le défi de réaliser dans les années à venir des montants importants pour moderniser le parc nucléaire et se développer à l’international. À cet égard, j’insiste sur le fait que sa priorité doit résider dans la sûreté du parc nucléaire et qu’il devra réaliser rapidement l’ensemble des investissements que l’Autorité de sûreté nucléaire jugera nécessaire pour tirer les leçons de l’accident de Fukushima. La sécurité des installations est la condition de la prolongation de leur durée de vie et du maintien de la part importante du nucléaire dans le mix énergétique. Elle est également un élément majeur de la réputation de la filière nucléaire française et la condition de ses succès commerciaux à l’export.
Au-delà de la situation présente de ces deux entreprises, le principal enjeu réside dans les relations qui les unissent et dans le développement de la filière nucléaire française. À cet égard, le Conseil de politique nucléaire a tracé une feuille de route, claire et utile, qui commence à être mise en œuvre. L’objectif est d’assurer le succès des entreprises françaises à l’export. Pour cela, il a été décidé qu’EDF serait désigné comme architecte-ensemblier de la construction des nouvelles centrales nucléaires de fabrication française chaque fois que les besoins des clients le nécessitent. Si la demande n’implique pas la participation d’EDF, Areva pourra, éventuellement en partenariat avec GDF-Suez, répondre aux appels d’offre à l’international.
Le Conseil de politique nucléaire a également décidé de raffermir et d’apaiser les relations entre EDF et Areva. EDF a récemment accordé à Areva une part majoritaire de la fourniture de nouveaux générateurs de vapeur. D’autres projets sont en cours de négociation comme, par exemple, le renforcement des liens sur l’amont du cycle, c’est-à-dire sur l’approvisionnement en uranium et l’enrichissement. Des discussions ont également lieu pour inclure EDF dans le projet ATMEA de réacteurs de moyenne puissance développé par Areva et Mitsubishi, et dans lequel GDF-Suez est également impliqué.
En conclusion, je souhaiterais souligner la réduction des marges de manœuvre financières de l’État actionnaire. La situation budgétaire du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » est en effet caractérisée par une certaine tension. Compte tenu de la dégradation des conditions de marché, il est probable que les cessions d’actifs, qui constituent les principales recettes du compte, seront faibles, tant en 2011 qu’en 2012. Les dépenses, en revanche, restent élevées, avec notamment l’augmentation de capital de La Poste, qui requerra plus de 450 millions d’euros par an de 2011 à 2013. En conséquence, l’État est conduit à puiser dans la dotation qui avait été réservée à l’augmentation de capital du Fonds stratégique d’investissement. Le ministre pourra sans doute nous éclairer davantage sur la situation budgétaire du compte et sur l’avenir des crédits réservés au FSI.
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, je donnerai un avis favorable à l’adoption des crédits des comptes spéciaux « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour les entreprises.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les crédits de la mission « Économie » qui, comme l’année dernière, comporte quatre programmes. Pour ma part, je ne m’attacherai qu’au programme 134, « Développement des entreprises et de l’emploi », qui, comme son nom le laisse entendre, concerne tout spécialement les entreprises.
À l’heure où les incertitudes s’amoncellent sur le paysage économique européen, il nous faut conforter la situation des entreprises car nous savons qu’elles ont une importance fondamentale pour la compétitivité et le développement de la croissance de notre pays. Chacun sur ces bancs en est conscient et souhaite d’ailleurs aller dans cette direction.
Nous avons récemment adopté une proposition de loi simplification de notre collègue Jean-Luc Warsmann. Nous avons ainsi pu améliorer le cadre réglementaire des entreprises par une simplification des normes et des procédures. Ce sujet me tenant particulièrement à cœur, je signale que trois circulaires importantes pour les entreprises viennent d’être prises ou le seront très prochainement.
La première rend obligatoire une étude d’impact avant toute réglementation administrative applicable aux entreprises. Il est notamment prévu une mesure des conséquences en matière d’emplois et de compétitivité.
La deuxième circulaire répond à une forte demande des entreprises en matière de visibilité des dates d’entrée en vigueur de la réglementation qui leur est applicable. Les entreprises devaient jusqu’à présent prendre en compte les différentes réglementations au fur et à mesure de leur publication. Depuis le 1er octobre 2011, afin de stabiliser le cadre réglementaire et de le rendre prévisible, un différé s’applique pour l’entrée en vigueur des textes relatifs aux entreprises. Ainsi, sauf en cas de dérogations, celles-ci devant être justifiées et rester exceptionnelles, les textes réglementaires relatifs aux entreprises entreront en vigueur tous les ans chaque 1er janvier et chaque 1er juillet.
Une troisième circulaire répondant à une autre attente forte des entreprises concerne la nomination d’un chef de projet au sein de l’administration pour tout projet industriel nécessitant un pilotage coordonné de différents services de l’État concernés – qu’il s’agisse de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la direction régionale des affaires culturelles pour ce qui concerne les fouilles archéologiques, des architectes de bâtiments de France, de la direction des territoires… Monsieur le ministre, je crois savoir que cette circulaire doit être signée prochainement.
Ces quelques mots visaient à évoquer différentes actions engagées très récemment afin de faciliter le développement des PME sur notre territoire indépendamment de l’évolution du budget du programme 134.
À l’instar des crédits de la mission « Économie », le budget du programme 134 a connu une légère baisse. Elle est de 5,55 % entre le projet de loi de finances pour 2011 – 1,059 milliard d’euros – et le projet de loi de finances initial pour 2012 – 1 milliard d’euros.
Tout comme les rapporteurs spéciaux, je regrette qu’un amendement du Gouvernement vienne grever la mission « Économie » de plus de 12 millions d’euros. Je comprends bien la nécessité de faire des économies sur tous les budgets, mais je regrette que nous n’ayons découvert que ce matin l’amendement du Gouvernement, et que nous apprenions ce soir qu’un collectif budgétaire sera sans doute adopté lundi prochain par le conseil des ministres. De telles conditions ne permettent pas à la représentation nationale de travailler correctement, même si cela n’empêche pas la majorité de soutenir pleinement la nécessité de rigueur budgétaire que la France doit conduire avec détermination afin d’assainir nos comptes publics sans alourdir de façon excessive et brutale la pression fiscale exercée sur nos concitoyens.
Certaines dotations budgétaires ont très fortement diminué ; je souhaite en dire un mot.
Il s’agit tout d’abord de la dotation budgétaire du FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, qui est passée, en trois ans, de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2009 à 40,9 millions d’euros seulement dans le présent projet de loi de finances. Si l’on peut admettre que les moyens dévolus au FISAC ont pu être surestimés, cette forte diminution me semble quelque peu contradictoire avec le souhait du Gouvernement, constamment affirmé depuis quelques années, de voir ce fonds renforcé tant son utilité pour les collectivités territoriales est aujourd’hui avérée.
Ensuite, le budget de l’EPARECA, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, diminue également fortement. Il s’agit sans doute d’une conséquence de la baisse de la dotation du FISAC puisque la subvention accordée par l’État à cet établissement public est prélevée sur le budget du fonds d’intervention. Monsieur le ministre, même si, une fois encore, on peut comprendre et admettre que chaque opérateur fasse des économies, la pertinence du schéma proposé me semble discutable. En effet, l’EPARECA revêt une utilité très particulière pour les quartiers à urbanisation sensible. Je tiens d’ailleurs à saluer l’action de son président, notre collègue Bernard Gérard, et son implication dans le bon fonctionnement de l’établissement. Les coupes budgétaires dont l’EPARECA est aujourd’hui l’objet – il est prévu de ramener la subvention de l’État à 6 millions d’euros – sont de nature à mettre en péril son action. Nous en débattrons tout à l’heure, mais je veux d’ores et déjà indiquer que la rapporteure pour avis que je suis soutiendra la démarche de M. Gérard.
Mes chers collègues, je conclus mon propos en rappelant que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 134. Même si nous pouvons regretter la baisse de certains budgets du programme, nous devons faire preuve de responsabilité par rapport aux enjeux stratégiques liés à l’équilibre budgétaire. C’est à ce prix notamment que la France pourra relever le défi de la compétitivité que j’évoquais en préambule de mon intervention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le tourisme.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme « Tourisme » représentent à peine 2 % des 2 milliards d’euros alloués pour 2012 à la mission « Économie », soit 43,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 44,7 millions en crédits de paiement. Autant dire que ce programme ne peut guère prétendre refléter à lui seul le poids réel de l’effort public en faveur du tourisme. Il n’en constitue pas moins, cependant, le socle visible à partir duquel s’élabore une stratégie nationale ambitieuse, visant à moderniser l’offre touristique française, à assurer la promotion de la destination France, et à favoriser l’accès aux vacances du plus grand nombre.
À l’instar de M. Dumont, rapporteur spécial pour le tourisme, je veux insister sur le poids réel de ce secteur dans l’économie française. Comme cela a été indiqué lors du récent « T20 », sa part dans le produit intérieur brut est aujourd’hui estimée à 7,1 % et le chiffre d’affaires généré par les entreprises du secteur, qui sont plus de 250 000, dépasse les 40 milliards d’euros. Rappelons également que le tourisme fournit un emploi direct ou indirect à près de deux millions de nos compatriotes, que ces emplois sont pour la plupart non délocalisables, et que cette activité contribue pleinement à façonner nos villes et nos territoires, qu’il s’agisse du littoral, des zones rurales ou encore de la montagne.
Ce faisant, dans une compétition économique internationale qui s’intensifie et alors même que la demande mondiale ne cesse de croître – c’est en 2012, selon l’Organisation mondiale du tourisme, que devrait être franchi le seuil symbolique du milliard de touristes internationaux –, notre pays doit se mobiliser pour attirer une partie de ces voyageurs qui, n’en doutons pas, choisiront demain les destinations les plus dynamiques et les plus attractives. Loin de nous reposer sur nos acquis, nous devons tout faire au contraire pour capter ces nouveaux venus en provenance du Brésil, de l’Inde ou de la Chine, comme les nouvelles générations d’Américains ou de Japonais, auprès de qui la France connaît traditionnellement un certain succès.
Reste à voir comment cette ambition réelle se traduit au plan budgétaire. Les crédits du tourisme affichent une baisse continue depuis maintenant trois ans, de l’ordre de 10 % encore pour 2012. Il faut cependant s’empresser de noter que cette évolution résulte pour une large part de la baisse des crédits affectés au financement des expositions universelles ou internationales.
Par ailleurs, les services du tourisme ont connu une importante réorganisation depuis trois ans, puisqu’ils ont été progressivement intégrés aux services du ministère de l’économie et qu’ils bénéficient de ce fait de crédits mutualisés au sein du programme 134, que vient d’évoquer Laure de la Raudière.
Enfin, les crédits du programme « Tourisme » ne concourent pas à eux seuls à la politique française du tourisme ; je tiens à saluer ici le fait que nous disposions, pour la première fois cette année, grâce à un amendement que nous avions défendu avec Jean-Louis Dumont l’an dernier, d’un document de politique transversale dédié à la politique du tourisme, qui vient d’être publié parallèlement aux autres documents budgétaires.
La politique touristique est avant tout une affaire partenariale : elle se doit d’associer les différentes administrations de l’État et ne saurait se passer d’une coordination étroite avec les différentes initiatives menées par les collectivités locales. À ce sujet, il ne serait pas inutile, monsieur le secrétaire d’État, de pouvoir également disposer à l’avenir d’un document récapitulatif des dépenses locales en matière de tourisme – et ce n’est pas Jean-Michel Couve, qui plaide depuis longtemps pour une approche globale de l’effort touristique, qui me contredira.
Il a pleinement été tenu compte de cette logique partenariale dans la réorganisation opérée depuis maintenant deux ans, notamment avec la création de l’agence de développement touristique Atout France. La subvention pour charges de service public que l’État lui versera en 2012 s’élève à 34,1 millions d’euros, soit une baisse de 2 % par rapport à 2011. Eu égard à la baisse générale des subventions aux différents opérateurs de l’État, Atout France semble relativement épargnée, quoiqu’il faille également tenir compte de la réserve prélevée sur cette subvention, d’un montant de 1,4 million d’euros. Il ne faudrait pas que l’effritement progressif de ses moyens contrarie sa montée en puissance et vienne remettre en question la dynamique des partenariats, qui constituent aujourd’hui près de 50 % de son budget. J’aurais à ce propos à intervenir au cours de nos débats pour soutenir un amendement visant à mieux répartir l’effort indispensable demandé à tous, y compris à la mission « Économie ». Il faut en effet préserver à tout prix les actions de promotion de la destination France, afin de renforcer la visibilité de notre pays et d’attirer sur notre territoire ces touristes internationaux qui ne vont pas manquer de se multiplier, sachant que nous avons ici des moyens budgétaires qui peuvent générer demain des touristes nouveaux, et donc des recettes supplémentaires pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Bravo ! Nous voterons votre amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. François Loos, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le commerce extérieur.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsque l’on regarde les chiffres du commerce extérieur, ce qui frappe, c’est le déficit abyssal que la France connaîtra cette année : un record ! Cela étant, nos exportations ont, elles aussi, atteint des niveaux records cette année. Cela signifie que, malgré la conjoncture difficile, nos entreprises françaises ont augmenté leurs exportations. Voilà qui, à défaut de nous consoler, nuance le regard que nous devons porter sur notre commerce extérieur.
À y regarder de près, l’on constate que les secteurs qui tiraient, il y a quelques années, notre commerce extérieur, sont aujourd’hui en berne, particulièrement l’automobile et la pharmacie – même si celle-ci résiste mieux et que SANOFI est potentiellement en position de devenir leader mondial dans le domaine. Certes, l’agroalimentaire continue de caracoler en tête et l’aéronautique reste notre premier exportateur ; mais tous ces secteurs subissent une baisse de leur solde exportateur, particulièrement marquée dans l’automobile.
Être exportateur français aujourd’hui dans le monde est difficile, et ce malgré les protections que l’Europe peut nous assurer. En fait, ce serait plutôt le contraire : les industriels français ou européens sont soumis à un tas de réglementations alors que leurs confrères du reste du monde en ont beaucoup moins. Il n’y pas de taxe carbone, pour tenir compte des normes environnementales qui nous sont imposées et que le reste du monde, particulièrement les pays émergents, ne respecte pas ; pas davantage de clause sociale pour tenir compte des disparités en matière de droit social, et qui pourraient être un moyen d’inciter ces pays à améliorer leur législation dans ce domaine pour accéder plus facilement au marché européen. Rien de tout cela n’existe, et c’est pour nos entreprises un réel handicap dans la compétition internationale.
D’un autre côté, il faut relever des points positifs. Les investissements étrangers en France, par exemple, se portent bien. Notre pays se situe en la matière au troisième rang mondial, derrière les États-Unis et la Chine.
UBIFRANCE ensuite, le dispositif du ministère du commerce extérieur, est opérationnel. Cette organisation est censée soutenir nos entreprises dans les pays étrangers et organise des salons. Il était important d’avoir une équipe de France opérationnelle ; nous l’avons. Elle pourrait l’être un peu plus mais, quoi qu’il en soit, le dispositif français est en ordre de marche.
Je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, dans le temps qui me reste, vous poser trois questions, dont la première, que se sont posée nombre de mes collègues de la commission des affaires économiques, a trait à notre organisation. Dans la réalité, ne souffrons-nous pas d’un trop-plein de structures ? Mon image d’une équipe de France opérationnelle est-elle conforme à la réalité ? Les gens ne se marchent-ils pas sur les pieds ?
Je voudrais plus particulièrement appeler votre attention sur un sujet précis : les salons labellisés. UBIFRANCE organise des salons à l’étranger. L’agence a acquis en la matière une expérience qui lui faisait défaut il y a quelques années et n’a plus à rougir de la comparaison avec l’Italie, où la pratique est courante. UBIFRANCE labellise également des salons organisés par d’autres organismes, ce qui revient beaucoup moins cher à l’État. Tire-t-on assez profit de cette labellisation ? Les crédits sont-ils suffisants pour permettre de labelliser un maximum de salons à l’étranger et sommes-nous aussi efficaces que l’on puisse l’être dans ce domaine ? En d’autres termes, notre équipe de France tire-t-elle suffisamment profit de toutes les bonnes volontés qui existent dans les chambres de commerce ou chez les organisateurs de salons ?
Ma seconde question concerne OSÉO, qui a fort bien travaillé au moment de la mise en place du plan de relance, en garantissant les crédits bancaires, avec des résultats très satisfaisants. Ne devrions-nous pas utiliser un dispositif équivalent pour les plans d’exportation des entreprises, afin que les banques soient garanties dans de bonnes conditions ? OSÉO a fait des propositions en ce sens, me semble-t-il ; il faudrait les saisir et s’en servir le plus largement possible.
Ma troisième question porte sur l’agroalimentaire, grande spécialité française et source extraordinaire d’excédent commercial. Mais, avec UBIFRANCE et SOPEXA, sommes-nous bien organisés pour faire face à toute la demande du reste du monde ? La France brille dans ce domaine, mais elle pourrait briller bien mieux encore.
Voici quelques questions que nous nous sommes posées en commission et que je tenais à vous transmettre, monsieur le secrétaire d’État. Quoi qu’il en soit, la commission des affaires économiques, après avoir entendu Pierre Lellouche, a émis un avis favorable sur ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la consommation
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne peux une nouvelle fois que constater la diminution des crédits des programmes 15 à 18, respectivement consacrés à la mise en œuvre du droit de la concurrence, à la régulation concurrentielle des marchés, ainsi qu’à la protection et la sécurité des consommateurs : moins 2,7 % en autorisations d’engagement et moins 1,7 % en crédits de paiement – autrement dit, on peut s’attendre à ce que cela ne s’améliore pas les années suivantes.
Cette diminution témoigne d’une dilution des moyens affectés à ces actions, tendance d’autant plus préjudiciable que, d’une part, le champ de la concurrence ne cesse de croître dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications, des transports et de l’internet, et que, d’autre part, les consommateurs rencontrent de nouvelles difficultés pour contenir la part prise dans leur budget par les nouvelles dépenses contraintes que sont la téléphonie mobile et internet. Je note à cet égard que le montant de la subvention versée aux associations de défense des consommateurs demeure inchangée depuis plusieurs années et connaît donc une érosion en euros constants.
La diminution des moyens inscrits dans ce projet de loi de finances touche en premier chef les services de la concurrence et de la répression des fraudes, la DGCCRF et les agents regroupés au sein des services déconcentrés interministériels. Je tiens tout d’abord à rappeler que, lors des récents débats que nous avons eus autour du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, son champ d’intervention a pourtant été élargi dans plusieurs secteurs comme le contrôle des obligations légales des syndics de copropriété, l’activité de diagnostiqueur, les services d’aide à domicile ou le commerce électronique, alors que ses effectifs diminuent de 96 ETP pour 2012 après une baisse de 209 ETP en 2011.
Il convient de rappeler que les effectifs de cette direction sont constamment en baisse depuis plusieurs années pour passer de 3 873 agents en 2007 à 3 053 en 2012, soit une baisse de 21,1 %. À ce rythme, monsieur le secrétaire d’État, il n’y aura plus de DGCCRF en 2030, puisque j’ai calculé qu’il faudrait dix-huit ans pour éteindre la totalité des effectifs que vous avez engagés depuis l’arrivée du Président Sarkozy ! Du coup, les agents sont contraints à une grande polyvalence en matière de consommation. Chacun d’eux est amené à intervenir dans trois ou quatre secteurs d’activité nécessitant la connaissance d’autant de réglementations complexes et évolutives.
J’ai pu constater en me rendant dans les services déconcentrés en Bretagne que, au-delà de la question des effectifs, qui se pose avec acuité, c’est l’identité même de cette administration appréciée de nos concitoyens qui est en jeu. La culture de l’enquête et la notion de police économique, qui font la spécificité de ces agents par rapport aux services de gestion ou d’inspection, sont en berne, et la crainte d’être noyé parmi les effectifs plus importants des services du travail ou des services vétérinaires est très présente, aussi bien chez les agents que parmi les personnels d’encadrement. Et la Bretagne ne fait pas exception : les centrales syndicales, nous ont confirmé que cette situation était identique sur l’ensemble de notre territoire.
Le regroupement des agents en charge de la concurrence à l’échelon régional, souvent loin des entreprises et des centres économiques, complique les contrôles et engendre une dégradation des conditions de travail et un allongement de la durée de transport – je le démontre dans mon rapport.
C’est la lisibilité même de l’action des agents CCRF qui se brouille en raison de l’existence de plusieurs « donneurs d’ordre » : l’administration centrale, qui élabore la directive nationale d’orientation, laquelle ne peut être correctement appliquée faute d’effectifs suffisants ; l’échelon régional, censé effectuer une mission de pilotage, qui n’a en réalité guère d’autorité sur l’échelon départemental ; les directeurs départementaux, souvent de très bonne volonté, mais la plupart du temps issus d’autres services ; les préfets enfin, dont les objectifs prioritaires peuvent tout à fait légitimement s’écarter de la protection des consommateurs.
Face au constat purement quantitatif que vous dressez à grand renfort d’indicateurs et de pourcentages, monsieur le secrétaire d’État, ce qui constitue une nouvelle illustration de la politique du chiffre du Gouvernement, il n’est pas difficile de démontrer que les effets conjugués de la RGPP et de la REATE aboutissent à ne plus permettre la réalisation de l’ensemble des missions confiées à la DGCCRF. En effet, contrairement à ce que vous laissez entendre, la nouvelle organisation n’est pas neutre en termes de nombre de contrôles effectués. Si, selon le bilan officiel communiqué en février 2011, près de 870 000 contrôles ont bien été réalisés en 2010, ce chiffre est en nette diminution par rapport aux 900 000 contrôles effectués en 2009 et aux 940 000 effectués en 2008. Pour la période 2008-2011, on constate une baisse d’activité de 7,49 %. Ne pensez-vous pas Folio 7283qu’il conviendrait de restaurer un lien hiérarchique et d’impulsion entre les différents échelons constituant la DGCCRF, afin de redonner de la cohérence à son action ?
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le rapporteur.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Je souhaite, enfin, attirer votre attention sur deux sujets particuliers. Le premier est la situation du magazine 60 millions de consommateurs, dont j’ai déjà parlé en commission…
M. Frédéric Lefebvre : À plusieurs reprises !
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Je me permets d’insister sur cette question, monsieur le secrétaire d’État, même si je pense que vous y êtes sensibilisé. Par la qualité des études qu’elle mène, cette revue mérite d’être préservée : il faut, pour cela, faire en sorte qu’elle reste dans le secteur public, afin de lui permettre de conserver son indépendance.
Je déplore, par ailleurs, les atermoiements du Gouvernement sur plusieurs sujets, qu’il s’agisse du fichier dit positif, du registre du crédit ou encore de l’action de groupe, que vous proposiez vous-même de mettre en place il y a peu de temps, mais que vous avez déjà oublié – étant précisé que le dépôt de plainte est plus difficile qu’auparavant pour nos concitoyens, étant désormais taxé de 35 euros.
Pour conclure, je précise qu’en dépit de l’avis défavorable que j’avais donné en commission sur cette mission, ladite commission ne m’a pas suivi.
Mme la présidente : La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les communications électroniques et les postes.
M. Alfred Trassy-Paillogues (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vais pas m’appesantir sur la légère diminution des crédits consacrés au développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information regroupés au sein de l’action n° 4. Cette légère diminution s’explique essentiellement par l’application du protocole d’accord État-presse-La Poste, qui prévoit une aide dégressive au titre de la compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public du transport postal de la presse. Quant à l’action n° 13, consacrée à la régulation des communications électroniques et des postes, les crédits de l’ARCEP sont globalement maintenus à leur niveau de 2011.
Au cours de la période récente, les secteurs des postes et les communications électroniques ont été très présents dans l’actualité économique, ce qui est essentiel quand on sait combien nous courons après la croissance. L’actualité, c’est le lancement de l’offre de téléphonie mobile de La Poste – La Poste Mobile –, qui a permis de toucher un public de personnes modestes grâce à une offre simple et abordable. Il s’agit d’un remarquable succès populaire, résultat de la proximité de La Poste à l’égard de la population et de la confiance systématique que celle-ci lui accorde.
L’actualité, c’est la Lettre Verte, plus respectueuse de l’environnement et distribuée en 48 heures. C’est aussi l’attribution des fréquences pour la téléphonie mobile très haut débit dans la bande 2,6 gigahertz, qui précède l’attribution des fréquences dans la bande 800 mégahertz, issue du dividende numérique, pour les opérateurs de téléphonie mobile 4G.
L’actualité, c’est encore le programme national « très haut débit », figurant dans le volet numérique des Investissements d’avenir. Deux milliards d’euros sont consacrés au déploiement des réseaux en fibre optique dans les zones les moins denses, parmi lesquels 900 millions d’euros de subventions sont réservés aux projets des collectivités territoriales, notamment en zone rurale. Ces crédits pourront d’ailleurs porter sur le déploiement d’un réseau de haut débit de qualité, en complément du très haut débit.
Enfin, l’actualité, c’est la discussion en première lecture du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui a permis l’adoption d’un certain nombre de mesures en faveur des détenteurs de téléphones mobiles.
Alors que la crise frappe de très nombreux secteurs, le numérique continue d’apparaître comme la composante essentielle de notre croissance économique. Le secteur postal est lui-même profondément remodelé par la révolution numérique, puisque si le courrier pâtit de l’essor de la messagerie électronique, le colis bénéficie du développement du commerce en ligne.
L’opérateur historique La Poste est, bien sûr, au cœur de ce marché, avec un chiffre d’affaires de 20,9 milliards d’euros en 2010, en hausse par rapport à 2009 – Banque Postale comprise – avec un réseau de plus de 17 000 points de contact et plus de 276 000 collaborateurs. J’espère que ces succès du groupe La Poste et les revenus qu’ils génèrent permettront à cette entreprise, si ce n’est d’accroître, tout du moins de maintenir sa forte implantation locale, gage d’un véritable aménagement du territoire auquel les élus ruraux sont très attachés.
J’ajoute que la commission des affaires économiques a, suivant ma proposition, donné un avis favorable à l’adoption des crédits des postes et des communications électroniques – programme 134 – pour 2012.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger plus précisément sur trois sujets. Premièrement, au sujet de l’ADSL, qu’en est-il du dégroupage des lignes de France Telecom ? Pensez-vous qu’il soit facturé à son juste prix ? Qu’en est-il de la consommation des crédits FEADER, puisque des opérations concernant également le monde rural ont été menées sous l’égide des ministres en charge de l’agriculture et de l’aménagement du territoire ?
Deuxièmement, en ce qui concerne l’accès au très haut débit fixe, où en sommes-nous du déploiement de la fibre optique ? L’opérateur historique joue-t-il le jeu, dans la mesure où il dispose, avec son réseau cuivre, d’une sorte de rente de situation qui ne l’incite pas à investir dans la fibre optique ? Enfin, que pensez-vous de la proposition de Mme Neelie Kroes, commissaire européen en charge de la société numérique, consistant à pousser les opérateurs de télécoms historiques à investir dans des réseaux de fibre optique à haut débit en réduisant les revenus qu’ils tirent de leurs réseaux traditionnels ?
Troisièmement, il est prévu l’élaboration de schémas numériques régionaux dans le cadre du plan France Numérique 2012. Ces schémas, suivis par les préfectures et les régions de manière inégale, ne sont-ils pas à l’origine de certains ralentissements des opérations ? Ainsi, dans mon département de Seine-Maritime, alors que le territoire est quadrillé par des fibres optiques appartenant à différents opérateurs tels que France Telecom, des opérateurs autoroutiers comme la SAPN ou la SANEF, ou encore la SNCF, il n’est envisagé aucun rapprochement en vue de mutualiser ces infrastructures.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le rapporteur.
M. Alfred Trassy-Paillogues (Union pour un mouvement populaire) : Je termine avec le problème du brouillage des chaînes de la TNT, qui risque de se poser avec le déploiement du réseau 4G, utilisant des fréquences du dividende numérique proches de celles de la TNT. Compte tenu du coût d’entrée pour les opérateurs que représente l’attribution d’une licence et de l’importance des infrastructures à déployer, il est indispensable qu’ils disposent d’une approche la plus transparente possible de ces risques de brouillage qui font, me semble-t-il, l’objet d’une expérimentation dans la région de Laval. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ? Je vous remercie par avance de vos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pascal Clément (Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Fioraso, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour l’industrie et l’énergie.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’aggravation brutale du chômage, l’effondrement de notre balance extérieure, le creusement de notre dette dû à l’effet ciseau entre les recettes et les dépenses publiques constituent trois symptômes gravissimes du déclin de notre économie. Pour la première fois depuis des décennies, la possibilité d’une rétrogradation de notre économie au rang de puissance secondaire, voire d’une faillite, est sérieusement évoquée. C’est dans ce contexte que doit s’analyser le budget de l’État pour l’industrie, car le déclin que nous constatons trouve assez largement son origine dans la désindustrialisation de notre territoire.
Je m’explique : depuis les Trente Glorieuses, notre développement industriel s’appuyait, d’une part, sur une poignée de champions industriels, d’autre part, sur un tissu de PMI-PME locales et traditionnelles. La mondialisation a radicalement modifié ce schéma. Pour beaucoup d’entreprises du CAC 40, la part du chiffre d’affaires réalisée en France est souvent inférieure à 10 %, et les centres de production se sont déplacés dans des pays représentant 90 % de leurs débouchés. Les centres de conception, d’ingénierie, de recherche et développement, sont à leur tour en train d’être transférés, alors même que les efforts financiers d’un État en manque de moyens sont encore dirigés massivement sur ces grands groupes du CAC 40, sans contreparties ni contrôle réel, à travers les aides du Fonds stratégique industriel, des investissements d’avenir, du crédit impôt recherche.
Dans le même temps, nos PMI-PME, faiblement innovantes, connaissent des difficultés à exporter et à grandir pour devenir, pour certaines d’entre elles, ces entreprises de taille intermédiaire dont on manque tant en France – il y en a cinq fois moins qu’en Allemagne –, qui créent pourtant des emplois et ont la taille critique pour innover et exporter. Le diagnostic est brutal : notre tissu industriel réel, celui qui s’enracine dans nos territoires, est entièrement à reconstruire.
Au plus haut niveau de l’État, l’industrie a été placée au rang des priorités nationales. Les initiatives ont été multiples, au moins en affichage : les états généraux de l’industrie, le programme des Investissements d’avenir, le Fonds stratégique d’investissements, l’augmentation exponentielle du crédit impôt recherche notamment. Pourtant, concrètement, les résultats sur l’emploi – industriel en particulier –, sur l’exportation, sur notre capacité à innover – où la France a rétrogradé de la sixième à la dix-huitième place en dix ans selon l’OST – ne cessent de se dégrader et la crise n’est responsable que pour un tiers, selon les experts et la Cour des comptes, de ce déclin.
Comment expliquer ce décalage entre vos annonces et la réalité autrement que par un défaut de feuille de route et de mise en application réelle des objectifs annoncés ? Nous ne pouvons que constater que des intentions souvent louables dans leurs objectifs finaux se traduisent, sur le terrain, par une efficacité médiocre, voire contre-performante. Un seul exemple : la filière sacrifiée du solaire photovoltaïque, principalement constituée, il est vrai, de PMI-PME, mal connues des grands corps.
M. Pascal Clément (Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Dans ce secteur, la seule entreprise de taille intermédiaire maîtrisant tout le processus, de la recherche et développement aux services en passant par la fabrication, à savoir la société Photowatt, en Isère, 500 salariés depuis trente ans, a déposé son bilan ce matin, sans que l’État, sollicité à maintes reprises par Jean-Pierre Vial, sénateur UMP de Savoie, et moi-même, ne soit jamais intervenu. Alors que cette société tirait le signal d’alarme depuis deux ans, aucun ministre n’a jamais répondu à ses appels !
M. Pascal Clément (Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout le secteur est sinistré !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : C’est un scandale et un gâchis !
Nos grands opérateurs, largement aidés par le crédit impôt recherche et les Investissements d’avenir, investissent en Allemagne, en Belgique, aux États-Unis, en Asie, bref partout sauf en France, faute, disent-ils, d’une réglementation constante et cohérente. Pourtant, les pays du monde entier investissent massivement dans ce secteur porteur d’emploi et facteur de diversification du bouquet énergétique dont nous avons tant besoin. Espérons que la biomasse, l’hydrogène, l’éolien offshore, filières émergentes, ne seront pas maltraitées de la sorte.
Partant du constat que la reconstruction de notre appareil industriel est une priorité absolue, comment agir et comment faire ce qui manque à votre budget, c’est-à-dire traduire cette priorité en plan d’actions sur le terrain ? Ce que je propose, c’est de changer radicalement vos cibles pour les aides. Il faut rétablir les liens entre l’entreprise et son territoire, à l’image de ce qui fait le succès actuel de l’Europe du Nord, l’Italie du nord ou l’Allemagne. Pour cela, l’État, dans ses aides, doit oublier le prisme de la culture unique pour les entreprises du CAC 40 et l’économie guidée exclusivement par la finance, devenue virtuelle, toxique et non régulée. Il faut revenir aux fondamentaux de terrain : les PME, les ETI et les établissements locaux des grands groupes, qui ont en commun de garder au premier rang de leurs préoccupations l’emploi local. Voilà les cibles pertinentes, monsieur le secrétaire d’État !
Les inflexions de vos actions en leur direction doivent s’appuyer sur trois objectifs prioritaires : la compétitivité par l’innovation, la croissance des PME et ETI, et l’organisation de filières à l’export. Il convient, par ailleurs, de renforcer la coordination, aujourd’hui très insuffisante, entre l’État et les collectivités territoriales, notamment les régions, l’échelon le mieux à même d’animer ces politiques sur le terrain.
Pour la compétitivité par l’innovation, je préconise dans mon rapport de recentrer vos aides sur les trois étapes du processus d’innovation. La première étape est la mise au point de technologies, en soutenant davantage les organismes spécialisés qui transforment en brevets industriels les idées nouvelles venues des laboratoires de recherche fondamentale. Folio 7285Je pense au CEA dans son volet recherche technologique, qui est déjà le quatrième déposant de brevets en France, mais aussi à l’INRIA, à l’IFP, à l’ONERA, au CEMAGREF, tous victimes de la RGPP et qu’il faudrait soutenir davantage pour qu’ils jouent le rôle indispensable de la deuxième étape de l’innovation : celui du transfert de technologie aux entreprises. La troisième étape est la transformation de prototypes en produits leaders : c’est le rôle du financement de la mise sur le marché, qu’il faut spécialiser et unifier.
Pour la croissance des PME et l’amélioration de leur capacité à exporter, nous souffrons de la trop petite taille de nos PME. C’est pourquoi je propose, pour accompagner la croissance des PME les plus prometteuses, de placer l’échelon régional au cœur du dispositif, de fusionner les outils publics, FSI, OSEO et fonds régionaux d’investissement par exemple, en mettant ainsi en place un service d’assistance unifié.
Pour l’export, au-delà de la faiblesse des moyens accordés à UBIFRANCE, c’est toute notre organisation qui est à revoir. Il faut offrir une offre « packagée », qui mise sur la filière et sur l’équipe France, aujourd’hui inexistante.
J’emprunterai ma conclusion au Chat botté de Charles Perrault : « Quelque grand que soit l’avantage De jouir d’un riche héritage […] L’industrie et le savoir-faire Valent mieux que des biens acquis. »
Nous sommes dans un monde où la compétition est rude, où les biens acquis et l’héritage n’ont aucune efficacité économique collective. Il est temps de relancer des politiques ambitieuses et opérationnelles en direction de nos entreprises pour pérenniser et développer des emplois diversifiés, ce qui nous permettra aussi de sauver l’industrie grâce à l’innovation.
Malheureusement, l’avis défavorable que j’ai proposé n’a pas été suivi par la commission des affaires économiques.
M. Alfred Trassy-Paillogues (Union pour un mouvement populaire) : Dites plutôt : heureusement !
Mme la présidente : La parole est à M. Tony Dreyfus, suppléant M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le commerce extérieur.
M. Tony Dreyfus (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, entendant de mon banc les observations de nos collègues, j’ai trouvé qu’il n’y avait rien à y redire : tout était excellent… Je ne vais certainement pas vous délivrer un message cohérent pour la rédemption du commerce extérieur. (Sourires.)
Je vous confesse, monsieur le secrétaire d’État, en toute humilité, que c’est un domaine que je connais. Ma famille est issue du négoce, comme mon nom l’indique. (Sourires.) Je comprends donc parfaitement les difficultés rencontrées par les gouvernements successifs, qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre : ce sont les mêmes institutions, qui ont été présidées par les mêmes hommes et personne n’a avancé d’un pas. Force est de constater que notre commerce extérieur souffre d’un déficit chronique, et qui va s’accentuant.
Parlons un peu des causes de cette situation sans entreprendre d’ouvrir toutes les portes déjà ouvertes. En fait, ce déficit n’est pas conjoncturel et il n’est pas seulement dû à l’évolution du prix du pétrole et à la parité avec le dollar. Il s’est encore creusé en 2010, atteignant plus de 54 milliards d’euros et l’on parle pour 2011 d’un chiffre encore plus important. En faisant ce commentaire, je n’adresse aucune critique au gouvernement actuel, car il n’y peut pas grand-chose.
On nous parle des entreprises allemandes. Elles gagnent des parts de marché en étant moins chères, nous dit-on. Non : la seule différence entre les entreprises allemandes et françaises, c’est que les charges sociales qui pèsent sur les nôtres sont plus lourdes. Mais ce n’est pas un représentant du parti socialiste qui va s’en plaindre, même si, à la fin, cela constitue un handicap non négligeable.
M. Pascal Clément (Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : et Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis. Bravo de le reconnaître !
M. Tony Dreyfus (Parti socialiste) : Un peu de franchise aide quelquefois, madame.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Tony Dreyfus (Parti socialiste) : Deuxième observation que j’ai pu faire : certains secteurs font payer à notre balance commerciale le choix de leur localisation. Voyez dans le secteur automobile : l’excédent initial de 11 milliards est devenu, entre 2002 et 2010, un déficit de près de 4 milliards. C’est donc une réalité : la délocalisation coûte très cher.
Quels moyens utilisons-nous ? Nous avons par exemple UBIFRANCE. L’un de nos collègues, rapporteur sur cet organisme, a dit des choses tout à fait satisfaisantes. UBIFRANCE fait aujourd’hui des efforts. Ses animateurs, que nous avons reçus à la commission des affaires étrangères, nous ont expliqué le sens de leurs actions. Cela se passe bien. Encore faudrait-il que les représentants des PME soient davantage concernés eux-mêmes et admettent, dans leur activité quotidienne, que se déplacer n’a rien d’insultant et que s’installer comme expatrié avec sa famille pendant un an ou deux est une nécessité.
M. Pascal Clément (Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai ! Bravo !
M. Tony Dreyfus (Parti socialiste) : rapporteur pour avis suppléant. Dans une autre vie, j’ai été jeune administrateur d’une banque qui s’appelait alors le Crédit commercial de France, et qui essayait de développer son activité en Chine. Rien ne se passait, jusqu’à ce qu’un jeune homme vienne me voir pour m’annoncer qu’il avait une liaison avec une jeune banquière chinoise qui émargeait à la CITIC, banque chinoise fort connue. Au bout de trois ans, il avait apporté au CCF une série de contrats qui ont tous été honorés. (Rires.)
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme quoi il faut coucher !
M. Tony Dreyfus (Parti socialiste) : Il était sur place : voilà la différence !
Il y a aussi les efforts développés par OSÉO, qui semblent témoigner d’une certaine réussite, mais je connais mal son fonctionnement et n’aime pas me contenter de commenter des statistiques. Je parlerai donc plus volontiers de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur.
Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure, mon cher collègue.
M. Tony Dreyfus (Parti socialiste) : La COFACE se voit beaucoup reprocher d’avoir tenté d’échapper à des obligations privées pour ne s’occuper que du public. C’est en partie vrai : la COFACE entretient avec le Trésor une relation quotidienne, comme j’ai pu le vérifier. Elle demeure très efficace. Sans l’action qu’elle a menée au cours des trente dernières années, notre commerce extérieur se porterait beaucoup moins bien.
M. Pascal Clément (Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !
M. Tony Dreyfus (Parti socialiste) : Ces vérités étant dites, sans chercher à donner la moindre leçon de choses, je crois que le commerce extérieur pourrait constituer un objectif réel pour une grande partie de la population. Rappelez-vous lorsqu’un ministre, qui n’était pas de gauche, a dit : « Suivez le bœuf ». Du jour au lendemain, on a vu l’économie des bovins se développer. (Sourires.)
Je crois que l’exportation est possible. Je demeure persuadé que si notre secrétaire d’État ou ses successeurs font preuve d’un peu de rayonnement et de capacité d’entraînement, nous irons beaucoup plus vite que les institutions qui sont sous leurs ordres. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Pascal Clément (Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Quelle sagesse !
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Got, première inscrite dans la discussion.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget de la mission « Économie » est particulièrement sensible, puisqu’il concerne directement notre capacité à soutenir l’emploi, la compétitivité des entreprises et, plus globalement, la croissance.
Malheureusement, ce budget est à l’image de la politique menée par votre gouvernement, c’est-à-dire régulièrement inadapté aux enjeux économiques. Je voudrais insister sur deux secteurs en particulier : les programmes « Tourisme » et « Développement des entreprises et de l’emploi ».
Tout le monde connaissant le poids du tourisme en France, je n’y reviendrai pas dans le détail : près d’un million d’emplois directs, 46 milliards de recettes, plus de 6 % du PIB et près de 8 milliards d’euros de solde excédentaire. Bref, c’est un secteur beaucoup moins banal qu’il n’y paraît dans notre économie, tant en termes d’emplois qu’en matière d’excédent de la balance commerciale et, globalement, d’apport de richesses pour notre pays.
Oui, le tourisme pourrait être un secteur vraiment majeur, quand notre croissance chute et quand notre déficit extérieur explose. Mais vous le galvaudez une nouvelle fois en baissant son budget, si bien que l’on se retrouve aujourd’hui avec un montant de 44 millions d’euros, soit moins que celui consacré par mon département, la Gironde, à l’entretien de ses routes !
M. Frédéric Lefebvre : Vous auriez dû mieux écouter M. Dreyfus !
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il y a incohérence entre vous !
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Alors qu’il faudrait faire du financement du tourisme une priorité, vous faites le contraire : chaque année vous réduisez ses moyens. Du coup, nous perdons chaque année des parts de marché à l’international.
Un exemple de cette baisse : Atout France, créé il y a tout juste deux ans pour le développement et la promotion du tourisme, perd 4 millions d’euros. Or, dans le même temps, vous allez augmenter sa charge de travail. La part du partenariat financier qui était censée conforter son action, suite au désengagement financier de l’État, diminue aussi et je doute que cette baisse s’arrête prochainement. Franchement, si l’on voulait accélérer nos pertes de marchés à l’international, on ne s’y prendrait pas autrement !
Autre exemple de baisse : celle qui est liée à l’amélioration de la qualité de l’offre touristique. Là aussi, tout retard pris fera le jeu des pays émergents qui nous concurrencent d’ores et déjà.
Dernier exemple, et non le moindre : vous sacrifiez dans ce programme « Tourisme » l’accès aux vacances pour tous. Pourtant, le nombre de Français qui ne peuvent pas partir en vacances augmente régulièrement – 3 millions de plus cette année : quasiment un Français sur deux reste chez lui.
Je regrette sincèrement qu’en période de crise, alors que la précarité ne cesse de croître, le Gouvernement ait décidé d’abandonner le tourisme social. Mais votre désengagement en matière de tourisme se retrouve dans toute votre politique industrielle.
Concernant le programme « Développement des entreprises et de l’emploi », la diminution des crédits se poursuit, comme l’an passé. Aucune véritable priorité ne semble véritablement se dégager. Ainsi, de manière emblématique, le budget en faveur des entreprises industrielles diminue de 9 %. Pourtant, le chef de l’État nous avait promis de « mettre le paquet » sur une vraie politique industrielle. En fait de paquet, c’est plutôt du plomb que l’on a mis sur ce budget. Cette absence d’ambition dans la politique industrielle devient dramatique face au déficit de notre balance commerciale qui se creuse. Le retard pris est une faute pour l’avenir économique de la France.
On aurait pu espérer que ce budget soit au moins l’occasion d’affirmer l’émergence d’une politique claire pour soutenir la création de certaines filières industrielles liées aux énergies nouvelles : l’éolien, le photovoltaïque ou d’autres énergies. Il n’en est rien. Visiblement, vous allez poursuivre dans cette politique de l’incertitude, du stop and go, et oublier les belles envolées du Grenelle de l’environnement.
Pas de politique industrielle cohérente, pas davantage de soutien aux PME. Les crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce poursuivent leur dégringolade : près de 15 % de diminution pour le FISAC en 2012. Tant pis donc pour les territoires ruraux, qui ont pourtant besoin de ces crédits.
Tant pis aussi pour ces mêmes territoires, qui continueront de subir la fracture numérique. Ce budget pour 2012 n’apporte aucune réponse sur le financement du Fonds d’aménagement numérique du territoire, créé par la loi du 17 décembre 2009. Encore un objectif ambitieux annoncé par le chef de l’État qui disparaît !
Pour ce qui est des consommateurs, les moyens consacrés à leur protection et à leur sécurité sont aussi remis en cause. Vous avez élargi le champ d’intervention des services de la concurrence et de la répression des fraudes, et aujourd’hui vous réduisez les effectifs et les moyens financiers !
Vous avez proposé, d’ailleurs à juste titre, de renforcer la protection des consommateurs, mais vous ne donnez pas les moyens de faire appliquer la loi. En réalité, je crois que, au-delà de votre propre volonté, vous vous heurtez à une logique politique qui consiste à « raboter », comme vous dites, partout. Même là où il faut être rigoureux, vous l’êtes sans trop de discernement, faute d’avoir préalablement défini des priorités.
Pourtant, chaque semaine, on voit le Président aller à la rencontre des salariés dans les usines. Rencontrer les salariés, c’est plutôt bien. Mais pour leur dire quoi ? Que la France a une politique industrielle volontariste ? C’est faux ; ce budget Folio 7287le prouve. Que la France fait le choix d’une croissance fondée sur les énergies renouvelables suite au Grenelle de l’environnement ? C’est faux ; ce budget le prouve.
Que la France se donne encore les moyens de gagner la bataille de la compétitivité ? C’est faux, et ce budget le prouve également. Alors que notre commerce extérieur est de plus en plus déficitaire, vous réduisez les dépenses de soutien à l’économie et vous maintenez les dépenses fiscales improductives : la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune, c’est 2 milliards d’euros, et 2 milliards d’euros, c’est cinquante ans de salaire pour les 1 500 employés de l’usine Ford de Blanquefort, c’est l’augmentation de 130 % des bourses pour les étudiants, c’est 2 000 crèches en plus, c’est 32 000 années de RSA !
Derrière ces coupes budgétaires, derrière ces choix fiscaux, ce sont des milliers de personnes qui sont au chômage aujourd’hui ou dont le pouvoir d’achat se dégrade de plus en plus, des milliers de personnes qui, franchement, attendent du chef de l’État autre chose que des visites sur le terrain bien huilées pour le journal télé de 20 heures ! Aller parler dans les usines, faire du tourisme industriel, cela ne fait pas une stratégie ni une politique industrielle.
En réalité, ce budget est trop incohérent au regard des objectifs affichés. Il reflète l’absence de priorité et l’inefficacité de vos choix politiques. Pour toutes ces raisons, je serai beaucoup moins consensuelle que M. Tony Dreyfus : nous refuserons votre budget.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe GDR.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Économie » marquent un net recul, diminuant de 60 millions d’euros, soit 3 % de baisse, sans compter l’inflation.
Le principal programme « Développement des entreprises et de l’emploi » continue sa chute libre, avec 50 millions d’euros de moins pour le soutien du développement des PME par des interventions financières et des dispositifs réglementaires et fiscaux.
Sur deux ans, le reflux est de 126 millions d’euros, soit une baisse de 12 %.
Explication fournie par le ministère : « Ce montant résulte de la mise en œuvre des mesures de maîtrise de la dépense publique qui avaient été identifiées pour définir l’annuité 2012 de la loi de programmation des finances publiques : l’application de la règle gouvernementale du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux ; l’application des règles transversales concernant les dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’État et de ses opérateurs. » Autrement dit, ce budget est touché de plein fouet par l’application du dogme de la rigueur budgétaire de la RGPP.
C’est ainsi qu’OSÉO, la banque publique de soutien à l’investissement, pour poursuivre son action en faveur du financement des entreprises, est priée de puiser dans ses ressources propres. On peut s’étonner que de telles coupes soient pratiquées par la droite dans un secteur où le chef de l’État et les différents ministres successifs ont joué les gros bras !
Dans la période actuelle, mettre en danger les aides au financement des entreprises, créatrices de richesses, relève de l’irresponsabilité pure et simple. Jusqu’où ira la frénésie à appliquer l’austérité budgétaire, alors que tout le monde sait qu’elle comprime l’activité, et du coup détruit la richesse ? On s’enfonce dans la crise durable.
Au lieu de donner des gages aux agences de notation, qui sont des agences de récession, aux banques privées, aux actionnaires et aux marchés financiers, il faut répondre aux besoins populaires et à ceux du monde de la production. Avec ce budget, vous leur tournez le dos !
Sur le front de l’emploi et des entreprises, le bilan de la majorité est d’ailleurs assez catastrophique.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Complètement démago !
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Le chômage a connu les hausses record que l’on sait.
Face au phénomène de paupérisation engendré par le système capitaliste, la seule réponse du quinquennat aura été la création du statut d’auto-entrepreneur, véritable Bérézina source de précarité. En effet, la moitié environ des créations d’auto-entreprises sont le fait d’anciens chômeurs qui n’ont d’autre solution que celle-là, faute de trouver un véritable emploi. Le revenu moyen des auto-entrepreneurs n’excède pas les 750 euros net. Ce statut enterre définitivement la garantie d’un salaire minimum horaire et ne donne aucun droit social car l’auto-entrepreneur n’est pas salarié. Il n’est d’ailleurs pas étonnant que seule une part infime des auto-entrepreneurs passe au statut, plus confortable, de TPE ou PME. En cas d’échec, l’auto-entrepreneur se retrouve dans une situation de total dénuement – cela arrive très souvent, trop souvent.
Mais ce budget, c’est aussi la restriction drastique des crédits alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et ce malgré l’adoption, il y a peu, du projet de loi relatif à la protection des droits des consommateurs.
Régulation concurrentielle des marchés : moins deux millions d’euros. Protection économique du consommateur : moins 5 millions d’euros. Sécurité du consommateur : moins 450 000 euros. On entend beaucoup la droite parler de protection du consommateur, mais ce budget entrave clairement l’action de la DGCCRF.
Les marchés et les entreprises en sont d’autant plus libres et peuvent donc agir sans contrainte ; c’est là la véritable obsession du Gouvernement. C’est ainsi que le projet de loi relatif à la protection des droits des consommateurs, en renforçant les missions et les attributions de l’administration, risque en réalité, en l’absence de moyens suffisants pour contrôler, enquêter et sanctionner, de favoriser l’impunité des entreprises aux pratiques commerciales douteuses ou illégales.
Cette mission comporte aussi un programme dédié au tourisme ; comme l’année dernière, il accuse lui aussi une baisse, perdant près de 10 millions d’euros, soit 6 %.
Il s’agit encore une fois d’un choix étonnant, puisqu’un projet de loi dit de modernisation des services touristiques avait été voté en fanfare en 2009, qui avait notamment diminué le taux de la TVA dans le secteur de la restauration, mesure dont le maigre bilan est dressé aujourd’hui.
Dans ce programme, tous les indicateurs sont au rouge : l’action « Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire » perd 4 millions d’euros, ainsi que l’action « Économie du tourisme et développement de l’activité touristique ». L’action « Politiques favorisant l’accès aux vacances », dédiée au tourisme social, domaine sur lequel les élus communistes ont toujours été à l’initiative, est exsangue, avec à peine Folio 7288plus de 2 millions d’euros, soit seulement la moitié du crédit 2010 ! Si l’on ajoute à cela la suppression possible des tickets loisirs des caisses d’allocations familiales, le tourisme social est relégué aux oubliettes par le Gouvernement.
Nous rejetterons bien entendu de dernier budget de la mission « Économie », qui est à l’image des précédents, et nous sommes à la disposition des Français pour mener une autre politique.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits consacrés aux entreprises, au commerce, à la consommation, au tourisme sont cruciaux, tout particulièrement dans la situation économique et financière difficile que nous traversons. Le contexte économique a en effet des incidences importantes sur cette mission. Cette année encore, les entreprises ont été fortement touchées, et cela légitime que nous nous mobilisions pour permettre l’accompagnement et le développement de l’activité économique tant au niveau national qu’au niveau international, en milieu urbain comme en milieu rural, pour simplifier la vie des acteurs économiques, notamment sur le plan administratif, et pour œuvrer en faveur de la compétitivité. Ces exigences, qui relèvent de la mission « Économie », sont essentielles pour la croissance, pour l’emploi et pour la vitalité de nos territoires. Sur tous ces points, le Gouvernement a toujours su être au rendez-vous.
Cette mission est au cœur des préoccupations de notre commission des affaires économiques. Elle touche au quotidien de notre économie, au quotidien des Français et démontre que l’esprit d’entreprise résiste. La France compte aujourd’hui 3,42 millions d’entreprises, dont plus de 99 % ont moins de 50 salariés.
Les auto-entrepreneurs sont au nombre de 740 000, ce qui constitue un succès sensationnel. Ils ne réalisent pas moins de 3,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Ces chiffres importants justifient la mobilisation du Gouvernement et imposent de maintenir au rang des priorités la simplification administrative, l’accès au crédit et la protection des consommateurs.
En tant qu’orateur du groupe UMP, je me réjouis de la volonté du Gouvernement de poursuivre son soutien aux entreprises, même s’il est contraint par les impératifs de réduction de nos déficits publics.
La mission « Économie » connaît ainsi une diminution de ses crédits. Cela permet, certes, de respecter l’engagement de maîtrise des finances publiques et cela s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, mais l’objectif de cette mission est d’assurer la mise en place d’un environnement économique favorable à la compétitivité des entreprises – notamment à l’international – et à l’emploi, un environnement qui garantisse aussi la protection des citoyens et des consommateurs. Il s’agit, en outre, de promouvoir le territoire français, d’une part auprès des sociétés étrangères susceptibles de s’y implanter, d’autre part en tant que destination touristique.
Cette mission est donc composée de quatre programmes : « Développement des entreprises et de l’emploi » ; « Tourisme » ; « Statistiques et études économiques » ; « Stratégie économique et fiscale ».
Je ne reviendrai pas, bien sûr, sur tous ces aspects, mais permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, d’insister sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi ». Notre collègue rapporteur Laure de La Raudière…
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre excellentissime collègue ! (Sourires.)
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : …en a présenté les actions principales, en soulignant que, si une baisse du budget « Entreprises » était à déplorer pour l’année prochaine, le Gouvernement se dote néanmoins des moyens de son action, en consacrant un peu plus de 1 milliard d’euros à ce programme. Celui-ci renforce les instruments de soutien aux entreprises, notamment les PME des secteurs de l’industrie – secteur que le Gouvernement a énormément aidé au cours de cette législature –, du commerce, de l’artisanat et des services ; il garantit une concurrence saine entre les acteurs économiques et la protection des consommateurs ; il vise à promouvoir la modernisation et la simplification des démarches entrepreneuriales, la compétitivité des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, ainsi que du commerce de proximité.
Il convient d’ajouter aux dépenses de ce programme de nombreuses dépenses fiscales – abattements, exonérations, crédits d’impôt – reconduites pour 2012. Le soutien aux entreprises, notamment aux PME des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, est un axe majeur du programme. Ainsi, sa première action, relative aux moyens des politiques du tourisme et aux actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales, agit sur l’environnement économique, réglementaire, social et financier des entreprises et vise à soutenir le renouvellement du tissu entrepreneurial français en aidant à la création d’entreprises, à favoriser le développement des entreprises, à contribuer à leur pérennité et à améliorer leur compétitivité. Tout cela est positif.
Pour y parvenir, l’État dispose de plusieurs leviers parmi lesquels OSÉO et le FISAC.
Le rôle d’OSÉO dans l’accès des entreprises au crédit est essentiel ; les financements et les garanties accordées par OSÉO renforcent en effet l’efficacité des financements en faveur des PME. Il convient ici de saluer l’engagement de l’État à préserver le rôle d’OSÉO.
S’agissant du FISAC, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes plusieurs à avoir souligné lors de votre audition par la commission des affaires économiques son rôle indispensable en matière de maintien des commerces de proximité. Je sais que vous en êtes convaincu, et vous avez exprimé alors la volonté du Gouvernement de recentrer cet outil sur sa mission originelle : encourager le commerce de proximité.
Face à la baisse des crédits qui lui sont alloués cette année encore, se pose la question la question de savoir s’il est suffisamment doté pour accomplir ses missions. Ce fonds, qui vise, je le rappelle, à permettre l’adaptation d’une offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales revêt une utilité manifeste qui n’est plus à démontrer, et son action est saluée par tous. Pour l’année 2012, il bénéficie donc de 40,9 millions d’euros.
Ce budget est en baisse depuis 2010 ; nous le regrettons. L’an dernier, une initiative parlementaire avait permis de le revoir à la hausse. Je défendrai à mon tour un amendement tendant à augmenter ses crédits.
Le sujet du FISAC me permet également d’évoquer, en m’affranchissant quelque peu de ma qualité d’orateur du groupe UMP, le rôle joué par l’EPARECA, l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, qui intervient au profit des centres commerciaux dégradés installés en zones urbaines sensibles et en zones franches urbaines ; son intervention prend la forme de rénovations et de réhabilitations de ces centres. J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de rappeler le rôle novateur, opérationnel et efficace, aux côtés de l’ANRU, de cet outil au service du commerce de proximité dans les quartiers, et j’ai fait part des inquiétudes que m’inspire la très importante réduction, cette année, du budget qui lui est alloué ; elle l’entravera dans l’accomplissement de ses missions.
Je préside cet établissement financé notamment par le FISAC et qui connaît un réel succès. Nous gérons, mes chers collègues, 50 000 mètres carrés en France, au service des quartiers en difficulté, et nous avons eu quinze inaugurations cette année. C’était le défi que je devais relever, ce que j’ai fait.
De nombreux emplois ont été maintenus ou créés dans les quartiers en difficulté. Avec le soutien de plusieurs de mes collègues, je suis mobilisé pour permettre à cet établissement de remplir ses objectifs.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je défendrai avec conviction un amendement que je considère très raisonnable, visant à abonder le budget de l’EPARECA de 1,842 million d’euros, puisque telle est la somme minimale dont l’établissement aurait besoin, la subvention de l’État s’élevant donc potentiellement à 7,842 millions d’euros au titre de l’année 2012.
Au titre du programme 134, il est également important de saluer la hausse des crédits de l’action n° 7 relative au développement international et à la compétitivité des territoires, qui se traduit par un renforcement des moyens dévolus à UBIFRANCE.
Il convient de poursuivre l’examen de la mission « Économie » en abordant son programme consacré au tourisme évoqué par notre collègue Daniel Fasquelle dont chacun connaît la compétence dans ce domaine et l’intérêt pour ce secteur d’activité particulièrement important pour sa ville. Ce programme connaît une forte diminution par rapport à 2011. Cette baisse s’explique notamment par la réduction des moyens consacrés au financement des expositions internationales, comme notre collègue l’a indiqué dans son rapport.
Si les crédits du tourisme ne représentent qu’une petite part de la mission, celui-ci n’en est pas moins essentiel. Le tourisme est un secteur clé pour l’économie et le rayonnement international de notre pays.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Une part importante de ces crédits est consacrée à l’agence Atout France qui se voit doter d’un budget de 34,1 millions d’euros en 2012, budget néanmoins en baisse par rapport à 2011.
Cependant, et cela a été souligné en commission, les crédits alloués à la mise en œuvre de la politique du tourisme sont transversaux et ne proviennent pas uniquement de ce programme. Cela a été précisément mis en avant en commission par notre rapporteur qui a estimé ce crédit à près de 2 milliards d’euros pour 2012.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré les efforts budgétaires auxquels nous sommes contraints et les réductions induites, notamment par l’aménagement du Gouvernement porté à notre connaissance ce matin, la mission « Économie » pour 2012 vise donc à maintenir son action au service de l’accompagnement des entreprises, de l’emploi et de la compétitivité.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais avec quelle opiniâtreté vous veillez à faire flotter haut le drapeau de la France sur tous les continents et à permettre à nos commerçants et nos artisans d’exercer leurs activités. Je connais votre engagement dans tous les domaines placés sous votre responsabilité.
Cette mission tient compte de plusieurs préconisations de notre assemblée. En commission des affaires économiques, nous avons pu travailler en amont et obtenir de nombreuses réponses de votre part : aussi, dans ce sens et au bénéfice de ce qui précède, le groupe Union pour un mouvement populaire soutiendra ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Marcon.
M. Jean-Pierre Marcon (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de la mission « Économie », je voudrais m’attarder particulièrement sur le programme « Tourisme ».
Nous mesurons tous ici l’importance de l’activité touristique en France et la place, ô combien privilégiée, que tient notre pays dans le classement mondial des destinations. D’autres collègues l’ont largement relaté avant moi.
La France est bien sûr la première destination touristique au monde. Son attrait s’explique notamment par la diversité de ses paysages, la richesse du patrimoine historique, culturel et artistique, son climat tempéré, ses facilités d’accès et d’infrastructures de transport, mais aussi son équipement important et varié en structures d’accueil, sans oublier l’attrait de notre gastronomie – à laquelle je suis personnellement et familialement très attaché.
La France reste une destination privilégiée entraînant une consommation touristique importante. M. le secrétaire d’État l’a rappelé, elle représente 7 % du PIB. Le secteur du tourisme est une des branches importantes du commerce extérieur de notre pays dans la mesure où il contribue au solde positif des échanges extérieurs. Dans un marché mondialisé en pleine expansion, le chiffre d’affaires du tourisme continue de progresser régulièrement, malgré la montée en puissance des pays émergents et la concurrence de plus en plus forte de pays concurrents du pourtour méditerranéen.
Dans un tel contexte, pourquoi maintenir le soutien financier de l’État ? C’est la question que l’on pourrait se poser.
Pondérons notre enthousiasme, mes chers collègues, car la rente de situation s’est fragilisée ces dernières années. Le chiffre d’affaires par visiteur n’est plus qu’au dixième rang mondial ; nous perdons des parts de marché, notamment dans le tourisme d’affaires ; la concurrence devient de plus en plus vive avec nos voisins européens sur le segment des grands congrès internationaux, comme à Barcelone, Madrid, Milan ou Berlin.
Si la fréquentation touristique est au beau fixe à Paris et dans la plupart des stations alpines et du littoral, elle stagne dans les zones moins attractives comme la campagne et la moyenne montagne.
Le tourisme rural possède pourtant des atouts de première importance – je ne les énumérerai pas ici, cela allongerait trop nos débats.
Plus inquiétant encore, le taux de départ en vacances des Français ne progresse plus depuis plusieurs années ; il a même tendance à régresser. Sont majoritairement exclus des vacances les jeunes, les familles, les seniors, les handicapés et, de façon plus générale, les plus vulnérables, et ce phénomène a précédé la crise.
Face à ce constat, la France doit poursuivre une stratégie résolument offensive, nécessitant encore le soutien de l’État.
D’ailleurs, au moment où la crise nous contraint de produire plus et mieux, nous ne pouvons que nous féliciter, monsieur le secrétaire d’État, des orientations prises par le Gouvernement pour doper les consommations touristiques dans notre pays.
Première priorité que vous avez affichée : promouvoir la destination France avec la participation active d’Atout France. C’est une très bonne chose, d’autant plus que l’agence Atout France a été confortée par la loi relative aux services touristiques de 2009. Elle pourra fédérer les acteurs touristiques publics et privés pour valoriser nos destinations.
Il faut continuer mais aussi faire encore plus et mieux. Dans ce domaine, nous avons à rattraper certains pays concurrents pour qui la promotion touristique est essentielle : l’Autriche, l’Irlande, l’Espagne, voire l’Italie.
Il faut renforcer Atout France auprès des opérateurs touristiques. C’est notre désir le plus sincère pour les prochaines années.
Deuxième priorité affichée : stimuler la consommation touristique. L’amélioration de la qualité des sites et des hébergements est essentielle. Nous avons pris du retard sur certains pays. Nous devons réinvestir massivement dans les prochaines années.
Tout doit être entrepris pour dépasser nos concurrents : le plan « Qualité tourisme », particulièrement important, tous les aspects du développement durable du territoire, l’offre globalisée qu’il faudra à tout prix promouvoir.
Là aussi, des efforts importants devront être mobilisés dans les prochaines années, notamment pour rattraper certains pays, comme l’Espagne, qui en font davantage que nous.
Dernier objectif, sur lequel je voudrais m’attarder quelque peu : faciliter le départ et l’accès aux vacances pour tous. Cette branche d’activité touristique, dite sociale et familiale, qui participe aussi à l’aménagement du territoire a perdu ses principaux soutiens financiers – les collectivités locales, l’État mais aussi tout le secteur para-public, notamment les caisses d’allocations familiales, les comités d’entreprises et les comités des œuvres sociales.
Certes, la baisse de la TVA constitue une aide significative pour les hébergeurs. Le soutien de l’Agence nationale pour les chèques-vacances, dont la collecte de ressources a été récemment élargie, constitue aussi une avancée importante. Le dispositif « Tourisme social investissement » accompagnera la rénovation de certains équipements.
Mais cela ne sera pas suffisant. Dès que nous aurons trouvé quelques marges budgétaires supplémentaires, il faudra revoir nos interventions en direction des hébergements de tourisme familial et social.
Nous devons nous opposer à la diminution, voire la disparition dans certaines régions, de centres de vacances et de loisirs. Nous devons préserver l’offre de villages de vacances. Nous devons conserver les structures d’accueil pour les plus vulnérables. Nous en avons vraiment besoin : c’est indispensable pour les vacances du plus grand nombre.
Nous devons aussi veiller à ce que certaines décisions réglementaires n’aggravent pas la situation, notamment avec le raccourcissement des vacances, les mises aux normes de sécurité et d’accès aux handicapés, les lourdes contraintes des classements, l’arrêt de la Cour de justice européenne sur le temps de repos, autant de facteurs qui pourraient décourager ceux qui ont encore envie d’accueillir des vacanciers dans notre pays.
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Jean-Pierre Marcon (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez compris, monsieur le secrétaire d’État, le tourisme est un secteur d’activité qui nécessite des investissements lourds. L’État et les collectivités locales doivent encore le soutenir.
Cette activité économique peut et doit encore se développer. Ne baissons pas la garde et facilitons encore une activité économique qui crée de l’emploi et de la croissance. Le tourisme est d’ailleurs l’un des rares secteurs d’activité qui peut conjuguer création d’emplois, de richesses, de mixité sociale et d’aménagement du territoire, et de surcroît sans risque de délocalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Frédéric Lefebvre : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, l’hypersensibilité des temps politiques, économiques et financiers et la bourrasque planétaire imposent au Gouvernement et au Parlement une nouvelle exigence : être solidaires.
Jamais nos dirigeants, ceux des pays européens comme ceux du reste du monde, n’ont été aussi synchronisés. Certes, l’époque est imprévisible et inédite, mais le G 20 et le B 20, auquel je participais encore hier, sont des démonstrations de la volonté des politiques et des acteurs économiques de juguler et de combattre ces fatalités économiques sans jamais renoncer.
À un moment où les chefs d’États du G 20 des principales institutions internationales, sous l’impulsion du Président de la République, ont mis toute leur énergie à trouver des solutions pour surmonter la crise que nous connaissons depuis plus de trois ans, il est plus que jamais nécessaire de maîtriser nos dépenses publiques.
J’ai écouté avec attention les interventions de chacun des rapporteurs et des orateurs sur tous les bancs. J’ai entendu les regrets des uns et des autres concernant la diminution de tel ou tel crédit dans ce budget. Mais il est de notre responsabilité et de notre honneur de vous présenter au nom du Gouvernement un budget permettant de sauver la crédibilité de la France et de défendre la note triple A. Chacun d’entre vous sait à quel point elle est essentielle.
J’étais ce matin même en commission des finances où nous avons évoqué la situation de la dette. La rapidité des événements impose au Gouvernement réactivité et changement des habitudes. J’ai entendu Mme Laure de La Raudière et certains d’entre vous regretter les conditions de travail sur un budget parfois modifié, et qui le sera peut-être encore.
Cette rapidité et ce devoir de réactivité, bien sûr, bousculent les habitudes. Le Gouvernement se doit d’aller plus vite. Les temps politiques doivent se rapprocher des temps économiques. Nous le devons aux Français et aux acteurs économiques.
Depuis trois ans, cette crise est multiforme. C’est une crise bancaire, économique et une crise des dettes souveraines. Face à ce contexte sans précédent depuis la déroute boursière des années 1930, nous n’avons qu’un but : permettre à la France de garder sa souveraineté sur le plan économique, politique et social. Ce budget n’a qu’un objectif : épargner à la France le sort de certains pays voisins.
C’est pourquoi nous avons toujours maintenu un cap depuis le début du quinquennat : rationaliser et redéfinir les missions de l’État pour en faire un État fort, non pas un État omnipotent et tentaculaire mais un État qui encourage et accompagne les forces vives de la nation. Cette exigence a d’ailleurs été saluée à l’instant par Bernard Gérard.
Mais un État fort, c’est un État qui dépense moins. J’ai entendu parmi vous regretter la diminution de certains crédits, mais j’aurai l’occasion de vous le dire lorsque je vous répondrai individuellement : un État fort, c’est un État qui dépense mieux.
Ce qui est important pour nos compatriotes lorsque les crédits diminuent, c’est que, malgré cela, le service rendu et l’efficacité des politiques publiques soient au rendez-vous.
L’état d’esprit à la française, celui de cette France frondeuse, déterminée et offensive, celui de notre vieille nation qui a connu tant de guerres et qui montré qu’elle savait résister, cet état d’esprit nous impose à tous d’être à la hauteur de ce rendez-vous.
Car c’est lorsque la situation est sérieuse que nos compatriotes nous regardent avec le plus d’attention ; et nous devons à la vérité de dire que ce budget n’est pas comme les autres.
J’ai entendu vos interventions ; j’ai vu à quel point vous étiez attachés à ce que l’on renforce les moyens dont je dispose dans des secteurs aussi essentiels que le tourisme ; j’ai bien compris vos remarques sur l’EPARECA ; je sais qu’un certain nombre d’amendements ont été déposés. Tout cela ne m’empêche pas de vous le dire de la manière la plus claire, rompant peut-être de la sorte avec l’habitude qu’ont certains ministres de dire non tout en espérant être battu : je souhaite que les dispositions que nous vous présentons – je reviendrai sur l’amendement du Gouvernement – soient l’occasion de montrer à quel point nous sommes tous décidés à ce que cet effort de crédibilité ait trouvé sa traduction concrète à la fin de la discussion de ce budget.
Dans le cadre du budget triennal 2011-2013, les dépenses de fonctionnement et d’intervention de tous les ministères et des opérateurs de l’État sont soumises à un impératif d’économie : 10 % sur 3 ans, soit près de 8 milliards d’ici à 2013.
Le souci de sincérité est une autre caractéristique de la politique et de l’attitude du Gouvernement dans la présentation de ce budget. J’ai parlé de réactivité : le Gouvernement a annoncé le 24 août dernier un plan complémentaire d’économies budgétaires. Nous ne l’avons bien sûr pas fait de gaîté de cœur, mais, là encore, parce que tel est notre devoir. Certes, l’amendement de réévaluation du plafond de la mission économie entraîne des réactions et a suscité le dépôt d’autres amendements ; reste que c’est la traduction directe des engagements qui ont été pris le 24 août et qui engagent la crédibilité de notre pays.
De manière tout aussi sincère, le Gouvernement a d’ores et déjà révisé sa prévision de croissance, ce qui le conduira, Laure de la Raudière et d’autres l’ont souligné, à chercher de nouveau des économies supplémentaires. Il est vrai que cela rend une nouvelle fois la loi de finances un peu particulière, mais notre devoir est d’être en permanence réactifs face à ces réalités économiques.
Malgré les efforts budgétaires auxquels nous sommes contraints, nous n’avons pas perdu de vue la nécessité que vous avez tous rappelée de soutenir la croissance. Comme l’a souligné le FMI lui-même dans son rapport sur la France en juillet 2011, notre pays a réussi à trouver le juste équilibre entre la maîtrise de ses dépenses publiques et le maintien d’une politique en faveur de la croissance. C’est d’ailleurs tout le sens de la rencontre entre le Premier Ministre et les banques avant-hier : il leur a rappelé que, malgré la crise, elles devaient soutenir les crédits accordés aux entreprises, notamment à nos PME.
Vous savez l’action que je conduis en la matière en faveur notamment des TPE, avec le nouvel indicateur pour les crédits de moins de 25 000 euros. Tous les ministères sont mis à contribution. Les crédits de la mission « Économie » n’y échappent donc pas. Cependant, les conditions restent remplies pour que nous maintenions une politique efficace en faveur des acteurs économiques de notre pays mais aussi de tous les Français.
Ce constat se vérifie aussi bien en matière de développement touristique, de politique en faveur des consommateurs, de soutien aux TPE et aux commerces de proximités, que de commerce extérieur, d’industrie et de participations financières de l’État.
Je ne m’étendrai ni sur l’importance du tourisme dans notre pays, qu’ont fort bien rappelée Jean-Louis Dumont, Daniel Fasquelle et Pascale Got, ni sur notre politique en la matière. Le tourisme, ce sont ainsi 235 000 entreprises et un million d’emplois directs. J’ai eu l’occasion de revoir les chiffres précis lorsque je présidais le T20 : compte tenu des nouveaux modes de calcul, le tourisme pèse 7,1 % du PIB et même 9,1 % si l’on prend en compte l’impact indirect, ce que tous les ministres du G20 voient comme une absolue nécessité. C’est dire combien nous devons soutenir ce secteur. J’ai été sensible au soutien que M. Dumont a apporté au plan relatif à l’accueil comme aux remarques de Daniel Fasquelle et Bernard Gérard sur la marque Rendez-vous en France.
Nous avons été amenés à réviser à la baisse les crédits de l’opérateur Atout France, ce qui entraîne des efforts de réorganisation de notre politique du tourisme que vous avez été plusieurs à saluer. Il faut procéder à des changements de stratégies et nouer de nouveaux partenariats avec les collectivités locales afin de défendre le tourisme de manière moins dispersée. Regardons donc ce qu’a si bien réussi l’Espagne en la matière.
Vous avez évoqué le « rabot » et la réduction de 4 % des crédits, mais ceux de Turespaña ont pour leur part été réduits de 24 %, ceux de Visit Britain de 19 %, ; en Italie, ils ont été divisés par deux. Je préférerais bien sûr, moi aussi, que les crédits augmentent, mais j’ai dit tout à l’heure quel était notre devoir et je veux que vous mesuriez chacun la nécessité d’être raisonnable, d’autant que la comparaison avec les autres opérateurs montre bien que même ce budget sérieux ne nous met pas en danger.
Je remercie M. Marcon d’avoir mis l’accent sur la marque « Rendez-vous en France » et sur la politique que nous menons.
Contrairement à ce qu’ont dit Pascale Got et Jean-Jacques Candelier, le tourisme social est bel et bien une priorité de ce Gouvernement. Le taux de départ n’a pas diminué mais il a augmenté cet été de 0,8 % pour atteindre 57,2 %. L’action de l’ANCV est à cet égard exemplaire : en 2012, ses aides au départ mobiliseront 21,2 millions d’euros contre 6,9 millions en 2008. Il s’agit donc bien d’une priorité.
J’en viens à la politique en faveur des consommateurs. La consommation nous concerne tous parce qu’elle constitue le quotidien des Français mais aussi parce qu’elle est un des principaux moteurs de notre économie, si ce n’est le principal. C’est pourquoi nous avons consacré de longues heures au projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui va maintenant être examiné au Sénat.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Frédéric Lefebvre : Contrairement à ce que j’ai pu lire, l’actuelle majorité du Sénat n’a nullement l’intention de l’enterrer, les contacts que j’ai eus avec sa commission de l’économie, en particulier avec son président, confirment au contraire qu’il est vu comme une priorité. C’est une bonne nouvelle que nous puissions avancer sur un tel sujet, au-delà de nos différences partisanes, pour protéger les consommateurs et adapter notre droit aux évolutions des modes de consommation.
Laure de La Raudière et Jean Gaubert ont fait état de leurs inquiétudes quant à l’évolution de la DGCCRF. En dépit des réductions d’effectifs, cette dernière a fixé de grandes priorités aux services déconcentrés : présence sur le terrain et effectivité des suites données aux contrôles. Plaçons-nous une fois encore du point de vue du terrain et des consommateurs : le volume de contrôles est resté quasiment stable entre 2010 et 2011 : près de 660 000 points de réglementation ont été contrôlés dans 125 000 établissements, soit des chiffres voisins de ceux de 2010.
Les suites données aux contrôles, si elles sont un peu moins nombreuses, sont plus rapides et mieux ciblées. La DGCCRF fait ainsi un usage de plus en plus fréquent des nouveaux pouvoirs qui lui ont été confiés en matière de suites administratives. C’était bien l’objectif que nous poursuivions ensemble : tout le temps que lui permettent de gagner des procédures administratives plus souples et rapides, ce sera autant d’équivalents temps plein économisés. C’est ainsi que nous redéploierons ses agents sur toutes les nouvelles missions.
Entre 2009 et 2011, le nombre des réclamations traitées en moins de deux mois a augmenté de 3,2 %. Les réponses aux demandes d’information se font maintenant en moins de dix jours dans 93 % des cas.
En matière de concurrence, les services d’enquête de la DGCCRF détectent plus de 400 indices de pratiques anticoncurrentielles, et ce chiffre ne faiblit pas. Vous voyez que l’on peut réduire crédits et effectifs : si on réorganise, si on renforce les pouvoirs, si on simplifie les procédures, les résultats sont au rendez-vous.
S’agissant de l’action en faveur des TPE et plus particulièrement du soutien au commerce de proximité, l’enjeu dépasse le strict cadre de l’économie. J’ai dit lors d’un récent déplacement que « le commerce c’est la vie ». Le commerce de proximité, en particulier, est un facteur de lien et de liant, les Français y sont très attachés. J’ai déjà eu l’occasion de dire que le commerce, c’était la vie. Notre pays compte 600 000 commerces de proximité et ce chiffre est en constante augmentation depuis 2002. Je me souviens des débats que nous avons eus à l’occasion de l’examen de la loi de modernisation de l’économie. Beaucoup craignaient que le petit commerce et le commerce de proximité ne soient affaiblis ; c’est tout l’inverse qui s’est produit. Voilà pourquoi, Jérôme Chartier l’a relevé dans son rapport, nous avons réorienté les actions du FISAC en direction de leur mission originelle : encourager le commerce de proximité.
La nouvelle procédure administrative définie dans la circulaire que j’ai signée peu de temps après ma prise de fonction en décembre 2010 réduit les délais de traitement des dossiers. L’action du FISAC est aussi plus efficace parce que l’on a recentré ses crédits sur les missions les plus favorable aux petits commerces, auxquels sont désormais consacrés 88 % des crédits, contre 80 % en 2010.
En ce qui concerne la problématique plus générale du soutien aux TPE, nous avons œuvré pour faciliter et encourager leur financement. Je veux dire à Geneviève Fioraso, dont je ne partage toutes les conclusions sur l’industrie, que nous nous rejoignons au moins sur la question du financement des TPE. J’ai déjà eu l’occasion de parler des petits crédits ; je n’y reviens pas.
Madame Laure de La Raudière, vous connaissez mon attachement à la simplification de l’environnement administratif des entreprises. Depuis ma prise de fonction, je veux que l’État soit un partenaire des entreprises. Dans ce cadre, c’est à l’État de s’adapter aux besoins des entreprises. Ainsi, comme vous l’avez souligné, d’ici un mois, une circulaire sera signée pour prévoir un chef de projet au sein de l’administration chargé de faciliter la mise en œuvre des projets des entreprises. Je voulais le confirmer à la suite de votre intervention.
Comme vous l’avez fort bien souligné dans votre rapport, il faudra également rationaliser la transposition en droit français des textes communautaires. Trop souvent, la réglementation va au-delà de ce qu’exige le droit communautaire. Je suis allé aux Pays-Bas ; nous allons prendre une initiative commune, et je tiens à vous dire que j’ai apprécié la proposition pertinente que vous avez faite dans votre rapport.
J’aborderai le sujet de la politique française en matière de commerce extérieur. Je remercie les trois rapporteurs, Olivier Dassault, François Loos et Tony Dreyfus, pour la justesse de leur analyse et leur appréciation sur l’action du Gouvernement.
Depuis sa prise de fonctions, il y a près d’un an, Pierre Lellouche a toujours reconnu la réalité et l’ampleur du déficit commercial. Il n’a jamais cherché à s’abriter derrière des excuses. Il a mis en lumière le problème de compétitivité des entreprises. Les réformes structurelles – c’est l’exemple allemand qui nous le montre – vont mettre un certain temps à porter leurs fruits, mais elles contribueront, je n’en doute pas, à redresser nos comptes extérieurs. Les Allemands ont modéré leurs coûts salariaux investis sur l’export au début des années 2000 ; c’est seulement maintenant qu’ils en profitent pleinement – 3,6 % de croissance en 2010, dont 1,1 % grâce au commerce extérieur.
Je pourrais revenir sur la création du guichet unique dans chaque région, sur le regroupement des financements publics à l’export en région – OSÉO, UBIFRANCE, la COFACE. François Loos a insisté sur la nécessité de rationaliser et mieux organiser les outils : c’est une obsession de Pierre Lellouche – souvenez-vous de la mise en place d’une export box, des objectifs quantifiés de détection des primo-exportateurs pour les chambres de commerce et d’industrie, sans oublier la démocratisation du volontariat international en entreprise au-delà des seuls Bac +5.
Les crédits du commerce extérieur pour 2012 qui concernent principalement UBIFRANCE traduisent la nouvelle logique qualitative. Nous maintenons un effort budgétaire constant, tout en recherchant une plus grande efficacité des dépenses publiques. La hausse de 1,4 % des subventions pour charges de service public d’UBIFRANCE est uniquement destinée à accompagner la montée en puissance du réseau de l’agence dans le monde au 1er janvier 2012, date à laquelle elle comptera soixante-quinze bureaux dans cinquante-six pays.
Un mot sur la politique industrielle de la France, conduite par Éric Besson, qui se décline autour de trois axes : la structuration de notre industrie en filières, l’intervention d’OSÉO et du fonds stratégique d’investissement au bénéfice des entreprises, et les investissements d’avenir.
Pour ce qui est de la structuration, depuis la mi-2010, douze comités de filière ont été créés. En juillet 2011, le dernier comité stratégique, consacré à l’énergie nucléaire, a été installé.
Concernant OSÉO et ses trois métiers – financement, garantie, innovation –, 43 % des financements accordés par OSÉO en 2010 ont bénéficié au secteur industriel, soit un montant de 2,2 milliards. Du côté des garanties, OSÉO accorde un milliard par an de garanties aux entreprises industrielles.
De son côté, le Fonds stratégique d’investissement a déjà investi plus de 4,1 milliards de manière directe et indirecte dans l’économie française, dont plus de 2 milliards dans des entreprises de taille intermédiaire.
La politique industrielle s’appuie par ailleurs sur une vraie « vision industrielle » de l’État actionnaire, cher Camille de Rocca Serra. Cela se traduit, par exemple, par une stabilité des dividendes perçus par l’État actionnaire en 2011, soit 4,4 milliards d’euros, et 55 % du résultat net part du groupe, à l’image du niveau de dividendes perçus en 2010.
Comme l’a souligné Alfred Trassy-Paillogues dans son rapport, des adaptations permettront à La Poste de rester une entreprise publique performante assumant pleinement ses quatre missions de service public. L’État apportera à La Poste 466 millions d’euros en 2012 dans le cadre de la deuxième tranche d’augmentation de son capital.
Camille de Rocca Serra m’a interrogé sur les dispositions du Gouvernement pour une nouvelle augmentation du capital d’AREVA. Ce sujet n’est pas à l’ordre du jour. Comme vous l’avez fait remarquer, monsieur le député, le nouveau management prépare pour la fin de l’année un nouveau plan stratégique qui devra intégrer les conséquences de Fukushima. L’ensemble des paramètres économiques sera examiné dans ce cadre : résultat opérationnel, investissements, cessions de participations pour financer les investissements incompressibles et assurer les développements que recommandent les plus hauts standards de sécurité.
Madame Fioraso, Éric Besson a aujourd’hui présidé à la signature d’un contrat entre AREVA et Kazatomprom au Kazakhstan. AREVA va fournir des panneaux solaires issus d’une technologie franco-kazakh mise en œuvre avec le CEA et les PME françaises. Voilà pour vous rassurer, madame Fioraso, sur l’engagement du Gouvernement en la matière.
Monsieur Trassy-Paillogues, vous m’avez interrogé sur le brouillage 4G sur la TNT. Pour répondre au risque de brouillage, nous avons décidé de mettre en place un centre d’appel national pour recueillir et traiter les réclamations des usagers. Le cahier des charges de l’appel à candidature 4G précise que les opérateurs sont tenus de protéger la réception de la télévision en application du principe d’antériorité des stations nationales.
Pour ce qui est de l’ADSL et du dégroupage des lignes, je tiens à préciser que les tarifs du dégroupage sont en application du règlement européen orienté vers les coûts et sont approuvés, comme vous l’avez dit, par l’ARCEP.
Quant à l’accès au très haut débit fixe, il devrait être opérationnel au cours du premier semestre 2012 ; avec 87 300 nouveaux abonnés au très haut débit, la France se situe au premier rang européen.
Monsieur Mathis, vous avez évoqué en détail la situation de l’INSEE. En premier lieu, je tiens à corriger votre estimation d’évolution de la masse salariale de l’INSEE. Vous faites état d’une augmentation de 30 % des rémunérations des agents de catégorie A+. Ce n’est pas exact : la méthode que vous avez utilisée pour ce calcul introduit un biais important en raison de la démographie des effectifs. Si l’on s’en tient à la méthode du PAP 2012, qui rapporte la masse salariale aux effectifs, on observe que la progression n’est que de 1,17 % pour la catégorie A +, et non de 30 %...
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : C’est peut-être à cause du déménagement à Metz !
M. Frédéric Lefebvre : S’agissant du déménagement d’une partie des effectifs de l’INSEE – plusieurs intervenants l’ont évoqué –, le Gouvernement se félicite de cette évolution.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur Mathis, l’implantation de l’INSEE vient compenser la fermeture de la base aérienne. C’est donc une contribution importante à l’aménagement du territoire qu’apportera l’ouverture de ce site.
De plus, comme vous l’avez dit, l’INSEE va procéder localement à des recrutements. Qui peut s’en plaindre quand on sait quels sont les défis auxquels la région de Metz est confrontée en matière d’emplois ?
Par ailleurs, la réorganisation interne à laquelle procède l’INSEE à l’occasion de ce déménagement va lui permettre de réaliser d’importants gains de productivité. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas remettre en cause ce déménagement par des amendements.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Êtes-vous sûr que ce déménagement aura lieu, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Frédéric Lefebvre : En particulier, Metz regroupera tous les services de production informatique de l’INSEE jusqu’à présent dispersé entre différents sites. Cela représente une économie de 100 équivalents temps plein à terme, sans compter la centralisation de la gestion administrative et de la paie.
Enfin, vous formulez certains doutes sur la solution transitoire qui a été retenue dans l’attente de l’achèvement des travaux de rénovation du site définitif. Je veux vous redire que cette solution transitoire est la meilleure et la moins coûteuse. Elle est conforme au budget prévu.
Monsieur Loos, s’agissant d’UBIFRANCE, la labellisation a été conçue afin de développer l’offre d’opérations collectives à destination des PME et de donner la possibilité à des opérateurs autres qu’Ubifrance d’accéder à des subventions permettant de réduire le prix de participation des entreprises. Il est cependant nécessaire de rechercher une bonne articulation entre les partenaires de l’équipe de France de l’export. Folio 7294Pierre Lellouche n’a eu de cesse de mettre en synergie les établissements d’appui à l’export, comme UBIFRANCE ou OSÉO.
Vous l’aurez constaté : malgré les contraintes budgétaires, nous maintenons une politique ambitieuse en faveur des secteurs qui sont les moteurs de notre économie.
Conformément aux engagements du Président de la République, la politique du Gouvernement reste cohérente. Nous montrons à l’ensemble de la communauté internationale que nous avons pris la mesure de la crise qui affecte nos sociétés. Mais nous n’en oublions pas moins de maintenir nos efforts dans les secteurs les plus stratégiques pour la croissance et l’emploi dans notre pays.
Pour ces raisons, le budget dont nous débattons est à la hauteur du défi qui est devant nous. Sachez que nous maintiendrons ce cap durant les mois à venir. Deux vertus cardinales animent notre action : la réduction des déficits publics et la relance de l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)