Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Après l'article 52
debate, 10/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 52.
Les amendements nos 465 et 464 peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. Jacques Valax, pour défendre l’amendement n° 465
M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Je veux une fois encore protester contre l’instauration de cette nouvelle taxe qui va frapper les plus démunis et qui nous paraît contraire au principe d’égalité d’accès à la justice.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. Jacques Valax (Parti socialiste) : J’ajoute que les difficultés auxquelles vont se trouver confrontés les plus démunis à cause de cette taxe s’ajoutent à la réforme de la carte judiciaire, qui éloigne des tribunaux d’instance les personnes qui ont le plus de difficultés. Nous critiquons, avec cet amendement, ce nouveau facteur de ségrégation.
Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour défendre l’amendement n° 464.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous avons déposé ces amendements pour insister sur l’anomalie que constitue à nos yeux l’instauration d’une taxe, qui pénalise les particuliers souhaitant faire défendre leurs droits les plus élémentaires, qu’il s’agisse de difficultés conjugales, de difficultés à payer ses charges locatives ou de questions liées aux bulletins de salaire.
Il est anormal que le Gouvernement pénalise nos concitoyens les plus modestes pour financer la réforme de la garde à vue. S’agissant d’une prérogative régalienne, il lui appartenait de prévoir les crédits nécessaires à l’indemnisation des avocats en garde à vue.
Ceci est d’autant plus anormal que nous avions, comme M. Raimbourg l’a rappelé, formulé avec M. Gosselin un certain nombre de propositions pour financer l’aide juridictionnelle, parmi lesquelles la création d’une taxe, modeste, sur les actes portant transmission immobilière ou sur les actes de société. Il aurait été beaucoup plus efficace et juste de prendre cette mesure que de pénaliser les citoyens qui font appel à la justice et qui, en général, ne le font pas par plaisir. Nous avons déposé cet amendement pour rappeler ce principe essentiel et nous nous battrons jusqu’à ce que le Gouvernement comprenne que sa méthode est injuste et inacceptable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : rapporteur spécial suppléant. La commission n’a pas examiné ces amendements. Le groupe SRC propose de supprimer ces fameux 35 euros – pas les 35 heures…(Sourires)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Parlons-en des 35 heures : en dix ans, vous ne les avez pas supprimées !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : spécial. Cette mesure pourrait rapporter 84,7 millions d’euros. La réforme de la garde à vue est une réforme essentielle et la présence de l’avocat une obligation constitutionnelle, encore faut-il les financer.
Les sources de financement que vous proposez dans votre second amendement, par le biais d’une taxe sur les droits de mutation, manquent, à mon sens, de dynamisme, et ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Avis défavorable, à titre personnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Ces deux amendements n’ont pas été examinés par la commission des lois.
À quoi servira exactement cette taxe de 35 euros qui a fait couler beaucoup d’encre ? À financer, tout d’abord, la réforme de la garde à vue. Les 85 millions environ que nous pourrions ainsi dégager serviront à abonder le conseil national des barreaux, afin d’assurer les droits de la défense.
Cette taxe, relativement modeste, n’empêchera pas les plus démunis de faire valoir leurs droits, contrairement à ce que prétend M. Valax. Les plus démunis, c’est-à-dire ceux qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, n’auront pas, en effet, à la supporter. Seuls ceux qui auront les moyens financiers de porter des actions en justice devront s’en acquitter.
Par ailleurs, les victimes, dans les affaires pénales, n’auront pas, bien entendu, à supporter cette taxe.
Il faut bien trouver les moyens de financer des réformes absolument nécessaires.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous en avions trouvé !
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Plusieurs possibilités ont été envisagées, mais celle-ci n’est pas encore en vigueur qu’elle est déjà critiquée de toutes parts. Mettons-la en place, quitte à la revoir ensuite, mais n’y soyons pas d’emblée opposés.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Avis clairement défavorable. Le droit de timbre a été créé en juillet 2011 afin de mettre en place un système de solidarité entre l’ensemble des justiciables.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : C’est bien ce que nous contestons.
Mme Valérie Pécresse : Vous savez bien, madame Pau-Langevin, qu’aucun des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, fût-ce à un taux très faible, ne paiera ce droit de timbre.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Qui le paie ?
Mme Valérie Pécresse : Vous ne pouvez pas dire que les plus défavorisés seront pénalisés par cette taxe puisque justement, elle permettra de leur proposer une aide juridictionnelle de qualité et d’assurer leurs droits. C’est une mesure de solidarité : ceux qui ont plus contribuent davantage. Il est paradoxal que la gauche défende la baisse de l’aide juridictionnelle.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : La solidarité entre les plus modestes !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je comprends que Mme Pécresse n’ait pas eu le temps d’étudier de très près ce qu’est l’aide juridictionnelle et ce que représente cette taxe, et je regrette d’autant plus l’absence du Garde des Sceaux.
Rappelons que le principe régalien de solidarité impose d’en appeler à la solidarité de tous. Ce n’est plus le cas depuis que vous avez mis en place les franchises médicales. Ce sont à présent les malades qui paient pour les malades. Aucun effort de solidarité n’est demandé aux personnes en bonne santé. Ce sont ceux qui ont un ennui, quel qu’il soit, qui paient pour ceux qui ont encore plus d’ennuis.
Ceux qui vont en justice ne le font pas par plaisir.
Vous prétendez que votre mesure est juste parce qu’elle ne touche pas ceux qui bénéficient de l’aide juridictionnelle mais l’aide juridictionnelle n’est ouverte qu’à ceux qui gagnent moins de 1000 euros par mois ! Comment feront ceux qui gagnent aujourd’hui 1010 euros et qui ont déjà beaucoup de mal à vivre, lorsqu’ils doivent par exemple régler un problème de garde d’enfant, lorsqu’ils auront à s’acquitter de ces 35 euros ? Vous créez un effet de seuil extrêmement injuste, et non de la solidarité. Vous demandez à ceux qui ont des soucis familiaux – je pense aux affaires civiles – de payer pour la garde à vue, c’est-à-dire pour les affaires pénales ! Mais c’est à la société tout entière de financer la procédure pénale et non à ceux qui passent au civil et qui représentent la majorité des procès traités dans ce pays. C’est en cela que votre mesure est injuste.
Si vous ne voulez pas comprendre ce raisonnement, entendez au moins notre proposition de créer une taxe d’un montant légèrement supérieur, mais sur des affaires essentiellement commerciales ou de propriété, pour lesquelles 100 ou 200 euros ne représentent rien.
Nous vous reprochons de faire payer la garde à vue à des gens qui gagnent 1010 euros, et non à ceux qui en ont réellement les moyens. Vous avez abandonné le principe régalien de solidarité.
Mme Valérie Pécresse : Ils payent l’avocat, pas la garde à vue.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : L’opposition est dans son rôle en déposant des amendements pour supprimer le droit de timbre mais, comme M. Garraud l’a précisé, le droit de timbre ne s’imposera pas aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et encore moins aux victimes. Beaucoup de praticiens, certes, jugent cette mesure injuste, mais je me tourne vers l’opposition : nous votons un certain nombre de réformes que vous combattez année après année.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Oh ! Cela suffit, les leçons !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Ces réformes, il faut les financer. Compte tenu des précisions apportées par M. Garraud, je voudrais signifier à Mme la ministre du budget que si nous rejetons cet amendement, qui n’est pas dénué de fondements en termes d’équité et d’accès au droit, cela ne dispensera pas le Gouvernement de réfléchir aux moyens d’améliorer l’accès au droit par une véritable réforme de l’aide juridictionnelle. Nous l’avions déjà proposé l’an dernier au cours de cette même discussion budgétaire. Des pistes existent et nous avons fait des propositions, ce qui n’est pas le cas de tous les groupes parlementaires. Cette mesure doit être transitoire et ne doit pas nous exonérer de trouver d’autres sources de financement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je soutiens l’amendement du groupe SRC car on ne saurait parler d’équité et d’accès au droit à propos de cette mesure qui pénalisera beaucoup de nos concitoyens les plus modestes et qui n’ont pas d’autre choix, lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés personnelles parfois dramatiques, que de saisir les tribunaux. L’État doit prendre ses responsabilités et trouver les moyens de financer la réforme de la garde à vue. Cette mesure est inacceptable et contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Nous demandons à cette assemblée d’adopter cet amendement.
M. Louis Guédon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec quel argent ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre.
Mme Valérie Pécresse : L’intégralité des frais de justice, quels qu’ils soient, peut être remboursée par la partie qui a gagné son procès. Le paiement de ces droits de timbre n’est plus alors qu’une avance de frais et non une charge sèche.
Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Madame la ministre, le plaignant devra tout de même avancer ces 35 euros qui ne lui seront remboursés, des années après, qu’à la double condition que son adversaire soit condamné et qu’il soit solvable. Ce n’est pas sérieux. Je remarque avec intérêt que le Nouveau Centre lui-même a reconnu la réalité du problème.
Nous avons proposé des solutions raisonnables. La somme de 35 euros ne représente rien au regard du prix d’un appartement, alors qu’elle peut être importante pour des personnes qui ne souhaitent, par exemple, que réclamer des bulletins de salaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Garrigue pour soutenir l’amendement n°473.
M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Je ne reviendrai pas sur le caractère profondément illogique d’une mesure qui consiste à faire financer la réforme de la garde à vue par une contribution imposée à l’ensemble des justiciables ni sur le coût, comme l’a souligné Mme Lebranchu, que représente cette somme pour des justiciables dont les revenus sont très modestes.
Même si les plus modestes ont accès à l’aide juridictionnelle, ce n’est pas le cas, on le sait, de la très grande majorité des contribuables dont les revenus sont faibles.
Mon amendement tend à ce qu’au moins l’on supprime cette contribution pour les procédures devant les conseils de prud’hommes, d’autant que la majorité des litiges qu’ils connaissent portent soit sur des sommes d’argent limitées, par exemple un salaire, soit sur l’obtention de certains documents comme le bulletin de salaire, la fiche Assedic ou le contrat de travail lui-même. Comment imposer au justiciable qui saisit la justice, non pour obtenir de l’argent, mais des documents, de payer une taxe ? Ce n’est pas normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné ces amendements.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et alors ?
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Alors, il n’y a pas d’avis de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Monsieur Garrigue, si l’on réduit le champ des justiciables qui doivent s’acquitter de cette taxe, nous devrons augmenter le montant pour les autres.
Pour éviter une telle disproportion, il est nécessaire de répartir l’effort sur l’ensemble des justiciables d’autant plus que, si le perdant aura à rembourser la totalité des frais, le gagnant n’aura fait qu’avancer une somme d’argent.
N’oublions pas par ailleurs que le droit de timbre existait dans notre droit…
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Les rois aussi !
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : …jusqu’en 1977, je crois, et personne n’y trouvait rien à redire.
Il est bien certain que l’État doit trouver d’autres modes de financement pour la justice, en particulier dans un tel contexte de crise. L’accès à la justice est gratuit, il est demandé 35 euros dans des cas bien précis, mais qu’est- ce qui coûte cher, dans une procédure ? Consulter des avocats, se faire aider de conseils.
En conséquence, nos concitoyens ne savaient pas jusqu’à présent que la justice est en elle-même gratuite : toute consultation de profession libérale implique naturellement des honoraires, encore que de nombreuses affaires sont dispensées de l’assistance de conseils.
Tels sont, s’agissant de ce droit de 35 euros, les éléments que je tenais simplement à préciser, sachant qu’une clarification en la matière est cependant nécessaire. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable. S’il y a un contentieux dans lequel il faut protéger les salariés les plus modestes en leur garantissant une aide juridictionnelle de qualité, c’est bien celui des prud’hommes. Pour autant, c’est aussi le contentieux où l’une des parties, les entreprises, est solvable. Aussi, dès lors que celles-ci seront condamnées, elles rembourseront les 35 euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Valax.
M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Garrigue, qui s’inscrit dans le droit fil de nos préoccupations.
Une fois encore, je tiens à stigmatiser la position du Gouvernement, car ce seront bien les moins pauvres qui paieront pour les plus pauvres. Je ferai à cet égard un parallèle avec la « taxe Apparu » qui part en effet du même principe : imposée au monde HLM, elle frappe ceux qui sont par définition les plus démunis pour financer ceux qui sont plus démunis encore qu’eux.
La solidarité sélective, ce n’est pas de la solidarité, et c’est bien ce que nous reprochons au Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Madame la ministre, l’ancien ministre de la justice du général de Gaulle, René Capitant, soulignait déjà le caractère par nature antidémocratique du contrat de travail. Or voilà que vous, vous instaurez l’accès antidémocratique au conseil des prud’hommes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Voilà un vrai gaulliste !
M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Le rôle des conseils de prud’hommes est de servir de contrepoids au caractère inégalitaire du contrat de travail. Vous entêter à maintenir votre position n’est pas acceptable !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Berdoati.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis que l’Assemblée a abordé l’examen des crédits du projet de loi de finances pour 2012, certains sujets reviennent systématiquement, notamment celui de la solidarité, voire de la cohésion nationale. Mais à partir du moment où l’on est dans un exercice contraint – celui auquel tous les pays qui font aujourd’hui l’économie moderne sont confrontés en raison des difficultés actuelles –, on se retrouve devant des choix à effectuer. Or ce n’est pas en votant des crédits sur des sujets spécifiques comme on le fait aujourd’hui que l’on peut avoir un débat de fond en la matière. Ce sera Folio 7526probablement l’objet d’une séquence qui va survenir bientôt, sachant que, à assiette constante et à périmètre constant, ces choix seront difficiles.
Les efforts de solidarité, nous y sommes aussi sensibles que vous, à gauche.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Comme au mois de juillet, avec l’allègement de l’ISF de 1,9 milliard ?
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a pas en la matière de gens plus sensibles que d’autres. Simplement, il faudra, à un moment ou à un autre, avoir le courage de s’interroger sur les périmètres aptes à permettre une solidarité qui, telle que la définissent nos collègues, peut être partagée sur les bancs de la droite. Il n’y a pas en l’espèce de monopole, mais simplement des choix à effectuer.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Notre débat présente cette particularité que nous proposons, pour nous opposer à la taxe en question, un système de financement, en quelque sorte clé en main – issu, ainsi que je l’indiquais tout à l’heure, du rapport de Mme Pau-Langevin et de M. Gosselin sur l’aide juridique.
C’est pourquoi nous nous accrochons particulièrement sur cette question. Il existe en effet une façon d’organiser la solidarité autrement qu’entre les malades ou entre les justiciables, comme le dénonçait Mme Lebranchu. Une telle sorte de solidarité nous paraît injuste.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 474.
La parole est à M. Daniel Garrigue, pour le soutenir.
M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Cet amendement a pour objet d’appliquer le même principe que le précédent en ce qui concerne au moins les tribunaux d’instance, juridictions devant lesquelles sont portés les litiges qui portent sur les sommes ou les enjeux les plus faibles.
Je tiens, plus généralement, à faire remarquer au rapporteur pour avis de la commission des lois, Jean-Paul Garraud, selon lequel la suppression de la contribution en question pour certaines juridictions, conduirait à la reporter sur les autres, que ce raisonnement est complètement contraire au principe budgétaire de non-affectation des recettes. Surtout, cela dénote un certain état d’esprit, celui de vouloir prendre en otage une partie des justiciables au prétexte que l’on aurait exonéré les autres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 577.
La parole est à Mme la ministre, pour le défendre.
Mme Valérie Pécresse : Voilà un amendement qui devrait faire consensus sur ces bancs !
Si l’on a pu parler tout à l’heure de l’explosion des frais de justice, c’est une évidence qu’aujourd’hui la justice a recours, pour élucider certaines affaires, à de nouvelles techniques scientifiques et, plus généralement, à toute une série de moyens d’enquête qui permettent d’élucider des affaires qui n’auraient pu l’être auparavant, mais qui coûtent cher. Or cette explosion des frais pose problème aux juridictions. S’il faut évidemment diminuer les frais de justice – nous y oeuvrons, ainsi que je l’ai souligné –, il faut aussi faire en sorte que certains d’entre eux puissent être supportés peut-être autrement que par l’État. Il ne faudrait pas en effet que l’on arrive un jour à opposer à une victime – ce qui serait dramatique – le fait que l’enquête l’intéressant ne peut aller plus loin parce qu’elle coûte trop cher.
L’amendement permet précisément de modifier les règles de prise en charge des frais de justice pour pouvoir les imputer à une personne morale qui aurait été condamnée au pénal.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !
Mme Valérie Pécresse : Je suis contente, madame Lebranchu, d’avoir votre satisfecit ! J’en profite d’ailleurs pour vous rappeler que ce n’est pas pour financer la garde à vue que nous avons instauré le droit de timbre, mais pour payer des avocats et donc – c’est juste un petit détail... – pour renforcer les droits de la défense !
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qui ressort du bleu budgétaire !
Mme Valérie Pécresse : L’amendement tend donc à modifier les règles de prise en charge des frais de justice pour que les personnes morales condamnées au pénal payent les frais de justice entraînés par l’enquête qui a permis de déceler leur délit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : , rapporteur spécial suppléant. Cet amendement, reçu un peu tard, n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de mes collègues, sachant qu’il s’agit de financer des frais de justice qui augmentent considérablement et donc de renforcer quelque part les droits de la défense.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Le groupe SRC est favorable à cet amendement.
M. Jean Roatta (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Jacques Valax (Parti socialiste) : C’est toujours le cas lorsque ce que l’on nous propose est juste et équitable !
Mme la présidente : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la justice.