Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Après l’article 46 (suite)
debate, 15/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n° 745.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n° 750.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel pour défendre l’amendement n° 659.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit, en complétant l’article 217 undecies, de mettre fin à une différence de traitement entre investisseurs, et de permettre aux organismes HLM d’intervenir dans le financement du logement social. Cela se fait déjà pour les particuliers, mais pas pour les investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés.
Cet amendement devait être soumis à une discussion commune avec celui de mes collègues Alfred Almont et René-Paul Victoria, mais il devrait, en tout état de cause, emporter l’agrément de l’Assemblée car il relève du bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, mais pour la bonne cause. Votre amendement, monsieur Lurel, en formalisant les choses, risque d’interdire, de façon rétroactive, des opérations qui ont été jusqu’à présent possibles. Le mieux serait l’ennemi du bien.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je souhaite que le rapporteur général clarifie sa réponse. Je ne crois pas que mon amendement puisse remettre en cause une vieille tradition. Avant même le vote de la loi pour le développement économique de l’outre-mer, des dossiers avaient été agréés. En quoi les agréments accordés, les montages constitués et la mise à disposition des logements seraient-ils remis en cause ? J’avoue ne pas comprendre l’explication.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En prévoyant par votre amendement que ce type d’opération est autorisé à partir du 1er janvier 2013, je crains que toutes celles qui ont été mises en œuvre avant cette date fassent l’objet de contentieux et soient remises en cause.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je n’en suis pas convaincu.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement n° 753.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement bien connu de notre rapporteur général. Il tend à moduler les taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé : 40 % pour les bénéfices distribués et 20 % pour les bénéfices réinvestis, ce que nous souhaitons stimuler.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Baert pour soutenir l’amendement n° 681.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Dans la même veine, il s’agit d’instituer un taux minimum ou taux plancher d’impôt sur les sociétés, fixé à 22 %.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’était pourtant une bonne idée !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 653.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement tend à taxer de façon significative les rémunérations variables, qui choquent les Français, notamment celles des opérateurs de salle de marché, en les assujettissant à une imposition plus rigoureuse au moyen de deux dispositions : d’une part, l’élargissement de la taxe sur les salaires à l’avantage tiré de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions ; d’autre part, la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires, assise, à hauteur de 7 %, sur la seule fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit – tenez-vous bien – 209 349 euros.
Toutes les chartes de bonne conduite, toutes les recommandations sont restées lettre morte. Nous avions pourtant entendu, dans le discours de Toulon, que « plus rien ne sera comme avant ». De fait, on a constaté que, l’an dernier, les rémunérations des dirigeants des banques ont augmenté de 48,5 % ! Il faudra bien, un jour, se décider à légiférer sur ce sujet puisque les injonctions aux banquiers n’ont rien donné.
Les deux dispositions proposées par cet amendement constituent une mesure de justice.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l’amendement n° 744.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Voilà encore un amendement que nous avons déjà présenté. Il tend à assujettir à une contribution supplémentaire les compagnies pétrolières. Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers, cela nous semble indispensable.
Chacun connaît la situation fiscale du groupe Total, dont on nous dit qu’il ne fait pas de bénéfices en France. C’est assez drôle sachant que Total maîtrise l’ensemble de la chaîne, de l’exploration et la prospection à l’exploitation des gisements jusqu’au transport, au raffinage et à la distribution. Bien entendu, grâce à ses différentes filiales, qui organisent entre elles les prix d’achat et les prix de vente, la compagnie loge ses bénéfices où elle veut. Grâce à ce type de disposition, qui rend les choses incompréhensibles à nos concitoyens, elle pratique l’optimisation fiscale en s’arrangeant pour ne pas faire de bénéfices en France.
L’amendement que nous proposons est destiné à lutter contre ce type de pratique.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Depierre, pour soutenir l’amendement n° 632.
M. Bernard Depierre (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à promouvoir les actions de mécénat consenties par les entreprises aux associations de tous domaines.
Le régime actuel permet à ces entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de leurs dépenses de mécénat égale à 60 % du montant des dons, dans la limite d’un montant égal à 5 0/00 de leur chiffre d’affaires. Naturellement, seules les grandes entreprises mènent des actions de mécénat, qui sont, de fait, pratiquement interdites aux PME. Celles-ci constituent pourtant, sur les territoires, un tissu qui pourrait faire plus en la matière, pour autant que la fiscalité évolue.
Cette demande est cohérente avec les propositions de l’Assemblée du sport, qui pourraient s’appliquer à d’autres domaines – caritatif, culturel, social. Le comité d’évaluation des dépenses fiscales avait conduit une étude sur le mécénat en 2003. Depuis, rien n’a été revu dans ce domaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends l’objet de l’amendement de M. Depierre, mais je voudrais mettre en garde mes collègues. La loi relative au mécénat a été adoptée en 2003 ; en 2004, la première année de son application, elle a eu pour résultat 90 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en moins. Aujourd’hui, nous en sommes à 500 millions ! Nous nous plaignons tous que l’impôt sur les sociétés ne rentre plus, mais nous nous sommes ingéniés à créer des trous dans cet impôt.
Vous avez raison de le souligner, monsieur Depierre, presque 75 % de ces 500 millions de dépense fiscale sont accaparés par les grandes entreprises. Je pose la question : aujourd’hui, la priorité n’est-elle pas plutôt que l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises aille à la réduction du déficit de l’État qu’à des actions de mécénat auxquelles nous sommes parfois, les uns et les autres, invités ?
Nous avons basculé d’un extrême à l’autre.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le mécénat n’était pas suffisamment encouragé dans notre pays ; aujourd’hui, il l’est deux fois plus qu’en Allemagne. Résultat, alors que chez nos voisins la déductibilité n’est que de 25 % à 30 %, chez nous, elle est à 60 %. J’ai eu à étudier récemment le sujet. Que se passe-t-il ? Au nom de l’Union européenne, parce qu’on ne peut pas faire de discrimination, on utilise le vecteur de filiales d’entreprises françaises pour mener des actions de mécénat au bénéfice d’autres pays européens. C’est donc nous qui payons à travers l’impôt sur les sociétés.
Ces dernières années, nous avons voté un certain nombre de lois dans un esprit d’insouciance totale vis-à-vis de nos finances publiques. Aujourd’hui où, d’heure en heure, le spread de notre pays ne fait que s’écarter de celui de l’Allemagne, je vous adjure, mes chers collègues, nous devons absolument protéger nos recettes.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : et M. Michel Bouvard. Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 480.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : Les amendements nos 633 rectifié et 634 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l’amendement n° 633 rectifié.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, pourtant de simple bon sens, provoque, depuis des décennies, de nombreuses discussions dans cet hémicycle. Nous arrivons aujourd’hui pratiquement à leur terme.
Permettez que je fasse un bref historique : en 2003, nous avons voté la possibilité pour tout exploitant de verger de faire sa goutte, comme l’on dit, et de bénéficier d’un droit réduit de 50 dans la limite de 10 litres d’alcool pur par campagne. En contrepartie, il avait été décidé que les bouilleurs de cru, qui, eux, ont le droit de distiller gratuitement dix litres d’alcool pur non commercialisables, perdraient ce droit au bout de cinq ans.
Cinq années plus tard, dans ce même hémicycle, nous avions réussi à convaincre nos collègues de prolonger à nouveau de cinq années cette exemption, bien que le Gouvernement ait été moins convaincu puisqu’il avait émis un avis défavorable.
Nous ne savons pas exactement à combien s’élève le nombre de ces bouilleurs : peut-être 150 000, mais sur ce chiffre, il y en a certainement la moitié qui ne distille pas. Surtout, ils ont environ quatre-vingts à quatre-vingt-trois ans de moyenne d’âge.
Deux possibilités s’offrent à nous : soit prolonger de cinq ans le privilège de ces bouilleurs – comme le propose l’amendement n° 634 –, mais cela me semblerait un peu mesquin, soit les laisser finir leur vie avec leur privilège, comme j’en ai émis l’idée avec l’amendement n° 633 rectifié. Il s’agirait là d’une mesure de bon sens et de respect à l’égard de ces anciens, qui n’ont pas reçu ce privilège par hasard – je ne reviendrai pas sur la façon dont il a été attribué.
Mme la présidente : Je vous demande de bien vouloir conclure, monsieur Raison.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Pour conclure, je tiens à préciser, sinon à Mme la ministre qui a bien compris, j’en suis sûr, l’importance du dossier, du moins à l’administration de Bercy, que l’argent que cette dernière espère grâce à la suppression de ce privilège n’est que virtuel. Si l’on supprimait celui-ci en effet, toutes ces personnes d’un certain âge ne paieraient de toute façon pas de droit. Mon amendement ne coûte donc rien.
Mme la présidente : Puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement n° 634 ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli, mais j’ose espérer que l’adoption de l’amendement n° 633 rectifié rendra inutile son examen.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà cinq ans, après une nuit entière de discussion, notre collègue Michel Raison nous avait en effet convaincus de prolonger ce privilège, une dernière fois, pour cinq ans, nous assurant qu’on n’en parlerait plus jamais ensuite. Je remarque simplement qu’il nous est demandé d’en reparler ce soir...
M. Jean Launay (Parti socialiste) : C’était moi qui, à l’époque, avais présenté l’amendement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi. C’était donc la prune de la Dordogne qui avait trouvé son défenseur !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme Valérie Pécresse : Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée : le ministère est incapable de chiffrer cette mesure.
M. Raison, nous avait convaincus, il y a cinq ans, de voter la prorogation pour une durée de cinq ans. Je pencherai donc plutôt pour l’amendement tendant à une prorogation de cinq ans – pour une dernière fois.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Quéré.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Je souhaite soutenir l’amendement n° 633 rectifié de notre collègue Raison. non seulement le nombre de personnes qui bénéficie de ce privilège est estimé à une centaine de milliers, dont la plupart sont âgées de plus de soixante-quinze ans, mais, surtout, la perte de ce privilège est extrêmement mal vécue par ces anciens exploitants agricoles dont souvent les revenus sont très modestes. En outre, la suppression de ce privilège causera la disparition progressive d’une activité traditionnelle, celle de bouilleurs de cru ambulants.
Ce ne serait pas très correct à l’égard de toutes ces personnes de supprimer ce privilège.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : N’ayant pas eu la possibilité de cosigner cet amendement, je souhaite le soutenir avec force. Dans nos campagnes, nous invitons nos concitoyens à planter des arbres fruitiers, notamment à hautes tiges, qui donnent beaucoup de fruits à noyaux : des mirabelles, des cerises, des quetsches. La distillation est une filière qu’il serait dommage de faire disparaître.
Le droit des bouilleurs de cru est, je le rappelle, attaché à la personne, et non au foncier. Il ne peut donc être transmis aux enfants.
Enfin, Il s’agit souvent de personnes très âgées, de petits agriculteurs retraités ou d’anciens doubles actifs qui entretiennent des vergers et qui contribuent ainsi au maintien de la biodiversité et des ceintures vertes autour de nos villes et villages.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Incroyable ! C’est de la pure démagogie !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Hunault.
Avec toutes les demandes de parole dont je suis saisie, nous sommes pour le moins partis pour faire le tour de la France ! (Sourires)
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Au nom de mon groupe parlementaire, je tiens à apporter mon soutien à notre collègue Michel Raison, pour les motifs évoqués précédemment.
Je note d’ailleurs avec satisfaction que tant le rapporteur général que la ministre approuvent au moins son second amendement.
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée, monsieur Hunault.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Nayrou. Après l’Ouest, le Sud !
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : Je n’ai pas besoin d’exprimer mon soutien à ces amendements, puisque Mme la ministre du budget, qui est habituée à dire toujours non, s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée.
Ma totale approbation s’explique pour les raisons qui viennent d’être exposées, mais aussi à titre personnel, car c’est mon père, dans les années 1956-1957, lorsqu’il était sénateur, qui avait défendu ce privilège.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : Il estimait d’ailleurs que la santé du peuple français n’était pas en l’occurrence en danger. J’ai d’ailleurs conseillé à ce propos à M. Bur de ne pas venir en séance et de prendre un repos bien mérité... (Sourires).
Mme la présidente : Il n’est pas d’usage d’évoquer les absents, monsieur Nayrou !
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : On se moque parfois dans ces travées, comme dans les grandes métropoles, des traditions de la ruralité et de la montagne. Mais on y est bien heureux de goûter aux délices de ces traditions pendant les week-ends et les vacances.
Pour conclure, je citerai Pierre Dac : « L’avenir c’est du passé en préparation. »
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je tiens à clarifier la position du Gouvernement, qui a été un quelque peu dénaturée sur ces bancs : le Gouvernement donne un avis défavorable à l’amendement n° 633 rectifié, et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement n° 634.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je souhaite remercier Michel Raison d’avoir déposé ces amendements. Ce faisant, il prolonge la mesure que j’avais moi-même défendue sur ce même sujet il y a cinq ans.
Au vu des hochements de tête désespérés de notre président de la commission des finances, je tiens à souligner qu’il n’y a rien de déraisonnable en l’espèce : la mesure ne coûte rien, car la suppression de ce privilège n’aurait rien rapporté.
Je rejoins Frédéric Reiss pour considérer que chacun de nous a le droit, dès lors qu’il a des arbres fruitiers, de faire distiller les fruits, participant ainsi au maintien de nos traditions. Il nous faut ensemble défendre ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Ueberschlag.
M. Jean Ueberschlag (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite également remercier Michel Raison d’avoir pris cette initiative – laquelle me rajeunit de vingt-cinq ans ! (Sourires). Ce sujet a toujours été à l’ordre du jour de nos discussions des projets de loi de finances, et Frédéric Reiss, en soutenant l’amendement, a dû à cet égard faire plaisir à son prédécesseur, François Grussenmeyer, que certains d’entre vous ont peut-être connu.
Ce soir, on ne rétablit pas un privilège, on prolonge un privilège qui existait et qui était menacé de disparition. Ce faisant, nous nous mettons tout simplement en conformité avec la pratique en usage dans les autres pays de l’Union européenne.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je suis moins bon spécialiste que nombre de mes collègues, sur tous les bancs, en matière de distillation, encore qu’il m’arrive aussi de me réjouir de la dégustation de ces produits.
Je n’ai pas bien compris l’argument de l’âge, sauf à ce que mes collègues pensent que seuls ceux qui bénéficient de ces produits ont plus de quatre-vingt-trois ans. Je ne crois que ce soit le cas ! (Sourires)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pour ma part soulevé que des éléments techniques, sans revenir sur ce qu’est un bouilleur de cru ou l’entretien des vergers – je profite d’ailleurs de l’occasion pour indiquer que mon collègue Marcel Bonnot s’associe à ma démarche, bien qu’il ne figure pas parmi les signataires de l’amendement.
Si la question de l’âge a été évoquée, c’est parce qu’il serait mesquin de voter une prolongation de cinq ans alors qu’au bout de cette période ces mêmes bouilleurs auront plus de quatre-vingt-quatre ans de moyenne, et qu’évidemment nous prolongerons alors à nouveau ce privilège, sachant que le droit disparaîtra avec eux puisqu’il n’est pas transmissible.
Je demande donc à mes collègues d’accepter l’amendement qui prolonge le privilège de ces personnes très âgées jusqu’à la fin de leur vie.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne pouvais laisser la Lorraine absente de ce débat, d’autant que mon collègue alsacien a évoqué la mirabelle : dois-je lui rappeler que la mirabelle est lorraine avant d’être alsacienne ? (Sourires)
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : M. Raison a dit que les titulaires de ces privilèges sont en moyenne âgés de quatre-vingt-cinq ans. Il en est tout de même qui ont soixante ans, notamment un qui porte le même nom et le même prénom que son géniteur ! (Sourires).
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 634 tombe.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l’amendement n° 679.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit par cet amendement de revenir sur l’assujettissement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d’assurance qui a été doublée : d’abord insaturée à 3,5 %, elle a été portée à 7 %. Il s’agissait, selon Mme la ministre, d’une mesure de justice, le but étant de mettre fin à une niche. Or 90 % des contrats sont des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 623 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En deux ans, la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables a entraîné une ponction sur les assurés de 2,4 milliards d’euros. La mesure n’est donc pas anodine.
Notre amendement vise à tenir compte de l’étonnement – pour ne pas dire de la crainte ou pire encore – des étudiants qui ont souscrit un contrat complémentaire santé assujetti à cette taxe. Ils sont en effet parmi les premières victimes du dispositif : certains d’entre eux seront amenés à renoncer à la mutuelle de santé pour ne bénéficier que de la CMU.
Cet amendement de repli par rapport au précédent vise donc à exonérer d’une taxation indigne et injuste les ressortissants du régime étudiant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un peu court !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 611 et 680, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour défendre l’amendement n° 611.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 498 rectifié et 499 rectifié, qui sont très voisins.
Mme la présidente : Je vous en prie.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : L’amendement n° 611 vise à supprimer le doublement de la taxe sur les mutuelles de santé. Cette taxe est injuste, puisqu’elle touche toutes les familles de façon indifférenciée et limite l’accès aux soins. Le Gouvernement fait payer aux familles l’affaiblissement des recettes de la sécurité sociale, dont il est responsable.
L’amendement n° 498 rectifié propose que la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’assurance complémentaire santé soit ramenée à 3,5 %.
Quant à l’amendement n° 499 rectifié, il tend à ce que la taxe sur les conventions d’assurance gérées par les mutuelles étudiantes soit ramenée à 3,5 %.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 680.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement n° 680 traite toujours de la taxation indigne des mutuelles de santé.
J’ai trouvé, madame la ministre, un peu courte votre réponse concernant les étudiants. Je pensais pourtant que votre cœur battait fort pour eux : vous nous avez montré, à plusieurs reprises, que ce sujet vous tenait à cœur. Vous auriez pu ainsi nous expliquer pourquoi, selon vous, cette disposition ne met pas en péril la possibilité pour les étudiants d’être couverts par une mutuelle de santé.
Cet amendement de repli propose en tout cas, au début du dernier alinéa du 2°bis de l’article 1001 du code général des impôts de remplacer le taux de 7 % par celui de 3,5 % concernant l’assujettissement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, ce qui permettrait au moins de modérer quelque peu l’augmentation décidée.
Cette taxation des mutuelles de santé m’a d’ailleurs valu de recevoir plus de 600 lettres : c’est la première fois en quatre ans et demi depuis que je suis parlementaire que je reçois autant de courrier sur un même sujet. Et à le lire, je puis vous assurer que les personnes âgées ont parfaitement compris la portée de la mesure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 611 et 680 ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.
Monsieur Eckert, nous avons eu ce débat. Nous n’allons pas le rouvrir sur chaque texte. J’ai déjà expliqué pourquoi je pensais que les étudiants étaient couverts et que les mutuelles avaient des frais de gestion et des réserves trop élevés.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la ministre, je désire vous répondre sur les prétendues réserves ou cagnottes des mutuelles.
Pour avoir reçu certains responsables nationaux de ces mutuelles – pas forcément des plus importantes – je dois vous rappeler que lorsqu’elles sont conduites à concourir sur des appels d’offres groupées, celles qui n’ont pas une marge de solvabilité supérieure à 300 % sont systématiquement écartées des appels d’offres. Le responsable de la mutuelle la plus active de ma circonscription a ainsi perdu des contrats car il n’a plus eu la possibilité de concourir faute d’une telle marge. Pourtant, l’état de santé des grands groupes n’est pas forcément celui que l’on croit – on aura malheureusement peut-être à le constater dans les prochaines semaines.
Un mauvais procès est fait à la réserve au-delà du seuil obligatoire de 100 % en prétendant que ce serait une cagnotte pour les mutuelles de santé. Peut-être le verrons-nous au moment de la vérification de la solvabilité de certaines d’entre elles.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 498 rectifié et 735, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 498 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l’amendement n° 735.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai déjà déposé cet amendement en première partie de la loi de finances. Il consiste à exonérer de l’augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance les personnes bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé, et donc à se caler sur les critères de la CMU.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 501.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport analysant les conséquences pour les assurés de l’augmentation, d’une part, de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires et, d’autre part, du prix des complémentaires santé.
Aujourd’hui, 10 % de la population ne sont pas couverts par une complémentaire santé, 14 % des chômeurs et 8,5 % des ouvriers non qualifiés n’ont pas ou plus de couverture complémentaire et 19 % des étudiants n’ont pas de complémentaire – pourcentage en augmentation de 6 % depuis 2008. Si 16,5 % de la population déclare renoncer à des soins, faute de moyens, ce chiffre monte à 34 % chez les étudiants.
On observe par ailleurs parmi les assurés une augmentation des cas de renoncement aux soins, ce qui accentue les inégalités d’accès de nos concitoyens à notre système de santé.
Cette situation nous préoccupe, à l’instar de nombre d’associations et de médecins. C’est pourquoi nous souhaitons pouvoir apprécier les effets des choix fiscaux du Gouvernement à l’égard des mutuelles
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.
Monsieur Sandrier, ce n’est pas en répétant des chiffres faux qu’ils deviendront vrais. Nous avons mis en place des aides aux mutuelles complémentaires pour les étudiants : elles sont sous-consommées, alors que nous avons envoyé des lettres à ces derniers pour qu’ils les souscrivent. Il existe une spécificité de la couverture médicale étudiante, que nous connaissons bien : un étudiant se croit immortel et ne se sent donc pas tenu de prendre des mutuelles complémentaires.
Si vous ne faites pas confiance à l’État en la matière, sachez qu’il y a également une sous-consommation des aides aux mutuelles complémentaires régionales mises en place par les grandes régions de gauche. Demandez leur donc pourquoi leurs provisions pour la mutuelle complémentaire ne sont pas consommées en dépit de campagnes de publicité extrêmement coûteuses.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 499 rectifié et 736, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 499 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l’amendement n° 736.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement concerne toujours les étudiants.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour défendre l’amendement n° 500.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 610.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l’amendement n° 742.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est un peu technique. Il ne concerne que les cotisations dues au RSI et non les cotisations de retraite des régimes des professions libérales. Il intéresse plus particulièrement les gérants majoritaires et les entrepreneurs ayant opté pour l’EIRL à l’impôt sur les sociétés.
Le système optionnel proposé s’inspire de ce qui est pratiqué en matière de déclaration et de liquidation des cotisations sociales sur les salaires. Il permettra de rapprocher les dates de paiement des cotisations des dates de mise à disposition des revenus. Ce dispositif permet, lorsqu’il y a des fluctuations de revenus à la baisse, de mieux calculer les cotisations et donc d’engendrer moins de régularisations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à cet amendement qui réduit l’assiette de cotisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 763.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L’amendement propose de prévenir l’attribution de retraites chapeau, non dans le principe, mais pour des montants que l’on peut légitimement trouver excessifs. Il s’agirait ainsi de taxer de manière dissuasive les retraites chapeau de plus de 24 000 euros par mois, soit un peu moins de 300 000 euros par an, pour tout le temps que dure la retraite.
On sait qu’il existe pour des cadres supérieurs ayant notamment travaillé dans l’industrie, des retraites à prestations définies pour des montants nettement inférieurs. Celles-ci ne sont évidemment pas concernées.
Il s’agit de dissuader, je le répète, l’attribution de retraites chapeau d’un montant tout à fait excessif. Le 22 avril 2009, le Premier ministre François Fillon avait d’ailleurs déclaré sur France Inter qu’il entendait taxer « de façon confiscatoire les retraites chapeaux d’un niveau excessif ».
Je suggère de retenir comme montant celui de 24 000 euros par mois, ce qui représente huit fois le plafond de la sécurité sociale, niveau à partir duquel les entreprises sont donc conduites à contribuer davantage.
Le Premier ministre a lui-même publiquement regretté de n’avoir pu interdire en 2003-2004, lors de la réforme des retraites – dont il fut, du moins le dit-il, l’artisan –, l’attribution de retraites d’un tel niveau. Cet échec est d’autant plus regrettable que l’actualité financière récente a fait état de dirigeants partis fortune faite avec des retraites chapeau annuelles conséquentes, alors que l’on ne peut pas dire qu’ils aient été particulièrement performants dans la gestion de leur entreprise puisque l’État, c’est-à-dire le contribuable, a dû venir les secourir. Je pense en particulier au président d’une banque tombée en déconfiture, qui vit très heureux à l’intérieur des frontières de l’hexagone en percevant, au-delà de sa retraite normale, une retraite chapeau de 600 000 euros par an, avec l’assurance de recevoir cette somme pendant vingt ans.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Combien ? 600 000 !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Voulons-nous que ce type d’errements persiste ? Je ne le crois pas. C’est la raison pour laquelle je vous propose de taxer de façon dissuasive de tels avantages exorbitants, pour au moins deux raisons. D’abord, l’État pourra récupérer des recettes supplémentaires. Ensuite, en ces temps présents et à venir où des efforts sont demandés à nos concitoyens – qui sont loin, c’est le moins que l’on puisse dire, d’émarger à de telles sommes –, prévenir ce type de rémunération exorbitante serait, au moins sur le plan symbolique, parfaitement bien compris par une écrasante majorité de Français.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas retenu cet amendement, car il aurait plutôt sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Je crois d’ailleurs savoir, monsieur Méhaignerie, qu’il y aura bientôt une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ce qui sera une première.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.
Nous avons créé cette contribution sur les retraites chapeau l’année dernière. Il n’est pas nécessaire de l’augmenter.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mes chers collègues de la majorité, refuser cet amendement constituerait, encore une fois, un renoncement extraordinaire ! Vous ne cessez de dire que vous allez taxer les revenus variables, les retraites chapeau, les stock options, les golden parachutes et les golden hello – le Président de la République ne cesse de le raconter devant les micros et les caméras. Mais chaque fois que l’on vous propose une mesure législative – et celle-ci est particulièrement pensée et pesée – qui obligerait à appliquer ce qui ne l’est pas, malgré les injonctions, les recommandations, les chartes de bonne conduite et autres, vous dites que ce n’est pas le moment !
Mme la présidente : Le temps que vous repreniez votre respiration, monsieur Eckert, je me permets d’annoncer à nos collègues que, sur le vote de l’amendement n° 763, je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous rends la parole, cher collègue, en vous priant de bien vouloir m’excuser.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous en prie, madame la présidente. Je ne manque pas de souffle, mais certains ne manquent pas d’air ! (Sourires.)
Vous avez là, madame la ministre, l’occasion non pas de donner un signe, un encouragement ou un avertissement, mais d’ouvrir la possibilité d’une véritable obligation de taxer. Le président de la commission l’a dit, les retraites chapeau ne sont pas condamnables en elles-mêmes. Élu de Lorraine, je sais ce qu’elles représentent pour certains sidérurgistes et certains cadres qui en bénéficient. Pour les préserver, nous les avions d’ailleurs exclus de la petite taxation à laquelle Mme la ministre faisait allusion.
Mais prenons des chiffres : l’ancien président-directeur général de Dexia part avec 600 000 euros de retraite chapeau et il n’est pas taxé ! Madame la ministre, comment pouvez-vous défendre cela devant nos concitoyens ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Oui, il y a un problème !
Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 763.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 655.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Voici une nouvelle occasion pour nos collègues de la majorité de se racheter de leurs péchés ! (Sourires.)
Mme la présidente : C’est une certaine vision sémantique de notre règlement !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement avait instauré une taxe éphémère sur les rémunérations variables au début de l’année 2010, au titre des bonus versés en 2009, qui était présentée comme une contrepartie à l’aide apportée par l’État aux banques. Celles-ci ont aujourd’hui renoué avec les bénéfices et si elles sont conduites à provisionner des pertes, elles se portent plutôt bien.
Après avoir refusé tous les amendements allant dans le même sens, vous pourriez au moins, madame la ministre, accepter de reconduire une mesure que vous aviez instaurée pour une seule année.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
La commission a rappelé que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus venait d’être créée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Cette nouvelle taxe fait en effet double emploi avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Absolument pas !