Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 8
debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – À l’article 1613 ter du code général des impôts :
1° Le I devient le A du I ;
2° Le I est complété par un B ainsi rédigé :
« B. – Il est institué une contribution perçue sur les produits transformés préemballés destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation :
« 1° Relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 de la nomenclature combinée du tarif des douanes ;
« 2° Contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non, et un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. » ;
3° Le II devient le A du II et à son premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au A du I » ;
4° Le II est complété par un B ainsi rédigé :
« B. – Le tarif de la contribution mentionnée au B du I est le suivant :
« 1° Pour les produits relevant des codes NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 du tarif des douanes :
Quantité totale de sucres
(en kg par quintal de produit)
Tarif applicable
(en euros par quintal de produit)
De 10 à 23 (non compris)
4,07
De 23 à 30 (non compris)
14
À partir de 30
22
« 2° Pour les produits relevant des codes NC 1704 et NC 1806 du tarif des douanes :
Quantité totale de sucres
(en kg par quintal de produit)
Tarif applicable
(en euros par quintal de produit)
De 10 à 47 (non compris)
4,07
De 47 à 56 (non compris)
14
À partir de 56
22
« Les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du présent B sont relevés au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont arrondis à la deuxième décimale. » ;
5° Au D du V :
a) À la première phrase, après le mot : « redevable », sont ajoutés les mots : « de la contribution mentionnée au A du I » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « redevable », sont ajoutés les mots : « de cette même contribution » ;
6° Au VI, les mots : « de la contribution régie par le » sont remplacés par les mots : « des contributions mentionnées au ».
II. – À l’article 1613 quater du même code :
1° Le I devient le A du I ;
2° Le I est complété par un B ainsi rédigé :
« B. – Il est institué une contribution perçue sur les produits préemballés, contenant des édulcorants de synthèse, destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 de la nomenclature combinée du tarif des douanes. » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;
b) Au début du 1°, sont insérés les mots : « Pour celle mentionnée au A du I, à » ;
c) Au début du 2°, sont insérés les mots : « Pour celle mentionnée au A du I, à » ;
d) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour celle mentionnée au B du I, à 4,5 euros par quintal pour les produits contenant une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par kilogramme de produit et à 6 euros par quintal pour les autres produits.
« Le cas échéant, ce tarif s’ajoute à celui applicable en fonction de la quantité de sucre dans les conditions prévues au B du II de l’article 1613 ter.
« Le tarif mentionné au 3° est relevé au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont arrondis à la deuxième décimale. Par exception, pour l’année 2028, les tarifs sont relevés dans une proportion équivalente au taux d’évolution global des tarifs mentionnés au 2° entre 2026 et 2028. » ;
4° Au premier alinéa du A du V, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
5° Au VI, les mots : « de la contribution régie » sont remplacés par les mots : « des contributions régies ».
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : À cet article, je souhaitais proposer, avec plusieurs collègues de mon groupe, la mise en place d’un tarif plancher pour lutter contre la consommation excessive d’alcool. Nos amendements ont été jugés irrecevables au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Lolfss), au motif que l’impact du dispositif proposé sur les comptes sociaux n’était pas évident.
Or cette mesure comportementale vertueuse constituerait un acte de prévention. Elle aurait donc un impact positif sur la santé des consommateurs et réduirait ainsi les dépenses de santé.
L’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) évalue le coût social et sanitaire de l’alcool à 102 milliards d’euros par an. Plus spécifiquement, l’alcool représente plus de 7 milliards d’euros de pertes économiques annuelles. Sur notre territoire, l’alcool est impliqué dans environ 28 000 nouveaux cas de cancer chaque année, soit 8 % des diagnostics, et dans 16 000 décès par cancer.
Le poids de l’alcool est considérable pour notre société et son coût est largement supérieur aux recettes des taxes sur l’alcool.
À l’article 8, le Gouvernement étend la taxe soda en s’appuyant sur l’argument du prix. Il reconnaît ainsi que le prix des biens de consommation est un levier de santé publique. Pour autant, aucune mesure sur l’alcool n’est prise dans ce PLFSS.
L’Igas appelle pourtant, dans un rapport de juin 2026 commandé par le ministère de la santé, à faire de la diminution de toutes les consommations d’alcool l’objectif prioritaire d’une politique publique. Le prix minimum est cité comme un outil à mobiliser.
C’est précisément ce que nous préconisons. Si la mesure que nous proposions était adoptée, une bouteille de vodka de 70 centilitres ne pourrait plus être vendue à moins de 16,80 euros ; celles qui sont déjà vendues au-dessus de ce seuil ne seraient pas concernées.
Cet outil a fait ses preuves dans d’autres pays. L’Écosse, par exemple, l’a instauré en 2018 ; les études montrent que cela a permis une baisse de 13,4 % des décès et de 4,1 % des hospitalisations entièrement attribuables à l’alcool.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pernelle Richardot, sur l’article.
Mme Pernelle Richardot : Nous nous étonnons de voir autant d’amendements de suppression de l’article 8. Nous le regrettons d’autant plus que nous estimons que cet article peut être amélioré.
En effet, nous partageons l’objectif de santé publique de ce texte. Sur ce point précis, nous partageons même l’intention affichée par le Gouvernement, puisque l’exposé des motifs du texte indique explicitement que la contribution préserve les produits artisanaux.
Toutefois, l’exposé des motifs n’étant pas la loi, il convient d’amender l’article 8 pour transformer cette bonne intention en mesure efficace, lisible et claire. Nous demandons au Gouvernement non pas de changer d’avis, mais simplement d’inscrire explicitement dans la loi l’exclusion des produits fabriqués par nos artisans et nos PME.
Voilà le combat que nous aurions dû collectivement mener, car la cible légitime de cette fiscalité doit rester – nous voulons le rappeler avec force – l’industrie agroalimentaire et ses dérives ultratransformées. C’est tout le sens de l’article 8 : protéger les consommateurs, nos enfants, mais aussi nos artisans, des emplois non délocalisables et l’aménagement de nos territoires. (Mme Colombe Brossel applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris : Cet article intègre dans le champ de la taxe soda les produits industriels préemballés, non artisanaux, contenant au moins 10 grammes de sucre pour 100 grammes et au moins un additif, ainsi que ceux qui contiennent des édulcorants de synthèse.
En 2024, nos collègues Élisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly ont rendu un rapport d’information sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé, qui nous invitait à agir.
Les écologistes, qui défendent de telles mesures depuis des années, soutiennent donc cet article. J’y reviendrai d’ailleurs à propos des produits ultratransformés.
Toutefois, je dois vous faire part de l’inquiétude que je ressens en constatant que, cette année encore, le PLFSS ne présente aucune mesure sur la fiscalité des alcools.
M. Laurent Burgoa : Ah !
Mme Anne Souyris : Il s’agit pourtant de l’une des trois premières causes – eh oui ! – de mortalité évitable en France.
Madame la ministre, après l’annulation par la présidence de la République de la campagne de Santé publique France pour le Dry January, et après les discours de votre prédécesseur sur l’absence de risque d’alcoolisation au châteauneuf-du-pape, je me demande quel rôle jouent les lobbies à l’Élysée, à Matignon et avenue de Ségur…
M. Laurent Burgoa : Il y a combien de vignes à Paris ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno : Permettez-moi, mes chers collègues, de vous expliquer en quelques mots les orientations de la commission et l’état d’esprit qui a guidé ses travaux sur cet article.
Tout d’abord, à notre sens, la fiscalité comportementale n’est pas une fiscalité de rendement. Personnellement, je ne suis pas un militant de longue date de ce type de fiscalité ; je compte plutôt parmi les convertis.
En effet, quand la taxe soda a été mise en œuvre en 2012, puis renforcée en 2025, je nourrissais certaines réserves. Les débats que nous avons eus en 2025, au cours desquels ma prédécesseure, Élisabeth Doineau, est souvent intervenue en faveur de cette taxe sur les produits sucrés et édulcorés, m’ont convaincu.
Dans les faits, cette taxe a fonctionné, puisque la composition des produits concernés, en particulier les sodas, a évolué. C’est tellement vrai que, lors du déplacement de la commission des affaires sociales en Guadeloupe, où le dispositif ne s’appliquait pas à l’origine, les maires que nous avons rencontrés, notamment celui de Petit-Bourg, nous ont expliqué avoir obtenu qu’il le soit. Les produits qui y étaient vendus étaient proches de ceux qui sont vendus aux États-Unis, c’est-à-dire très sucrés. De même, les mesures qui ont été prises en la matière en Grande-Bretagne ont fonctionné.
Encore une fois, il s’agit d’une question non pas de rendement, mais de prévention et d’évolution des comportements. C’est la raison pour laquelle la commission a voulu exclure du périmètre de ce dispositif divers produits pour lesquels il ne nous semblait pas pertinent. C’est notamment le cas des produits agricoles, artisanaux et sous appellation.
Notre volonté était de calquer ce dispositif sur la taxe soda, tout en adaptant la version proposée par le Gouvernement afin que les productions locales, artisanales ou agricoles ne soient pas concernées. Voilà la position de la commission.
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements identiques.
L’amendement n° 53 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Bleunven et J.P. Vogel, Mme Billon, MM. Levi et Cambier, Mmes Romagny et Housseau, MM. Duffourg, J.M. Arnaud et Pellevat, Mmes Loisier, Sollogoub et Antoine, M. Haye et Mme Havet.
L’amendement n° 64 rectifié sexies est présenté par MM. Brault, L. Vogel et Canévet, Mme N. Goulet, MM. A. Marc, Folliot, Blanchet, Saury, Pillefer, Bonneau et Wattebled et Mme Dollinger.
L’amendement n° 94 rectifié bis est présenté par Mme Devésa et M. Dhersin.
L’amendement n° 210 rectifié ter est présenté par Mme Bazin-Malgras, MM. Anglars, B. Dupont et Genet, Mmes Santoni, Muller-Bronn, Dumont et Canayer, MM. Houpert et Berard, Mmes P. Martin et Primas et M. de Rugy.
L’amendement n° 358 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Pluchet, MM. Doussot, Coste, Panunzi, Brisson et Gremillet et Mme Berthet.
L’amendement n° 699 est présenté par Mme Bourcier et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
L’amendement n° 710 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin et MM. Roux et Théophile.
L’amendement n° 735 est présenté par Mmes C. Leroy et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L’amendement n° 1009 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Boyer et Klinger, Mme Drexler, M. Séné, Mme Gosselin et M. Rojouan.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié quater.
Mme Anne-Sophie Romagny : Il est légitime de lutter contre la consommation excessive de sucre et pour l’amélioration de la qualité nutritionnelle des produits de consommation. Nous nous en sommes bien préoccupés en votant la taxe soda. L’extension que nous propose le Gouvernement aujourd’hui est-elle pour autant une réponse adaptée ? Je ne le crois pas.
Je remercie la commission de nous proposer d’épargner nos artisans et notre fabriqué français, mais l’instauration d’une nouvelle taxe ne me semble pas être une bonne nouvelle dans le contexte économique que nous connaissons. Ce n’est une bonne nouvelle ni pour nos industriels, qui sont en réalité les PME de nos territoires, ni pour le pouvoir d’achat des Français.
Alors que tous les Français ne se nourrissent pas nécessairement mal, une telle taxe ne peut manquer d’avoir des répercussions sur l’ensemble de nos concitoyens : soit les entreprises investiront moins pour s’acquitter de la taxe, soit elles la répercuteront sur les prix. Et que dire du message envoyé à nos agriculteurs et à notre filière betteravière, qui est déjà durement éprouvée cette année ?
L’année dernière, j’avais demandé dans cet hémicycle que se tienne un débat pour que nous définissions ensemble ce qu’est un produit trop sucré : tient-on compte du sucre naturel, du sucre ajouté, des additifs, du sucre de cuisson ? Nous n’avons pas avancé sur cette question.
Nous devons avoir ce débat si nous voulons cibler correctement les produits hypertransformés. À mon sens, cette taxation intervient un peu vite.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié sexies.
M. Jean-Luc Brault : De nombreux éléments ont été parfaitement évoqués par ma collègue.
J’ai mené mon enquête auprès de l’un de nos industriels agroalimentaires spécialisés en pâtisserie. J’ai visité plusieurs sites : un à Avranches, un à Guingamp, un à Saint-Michel-Chef-Chef et un dans ma commune de Contres. Ce qui est certain, c’est que si nous adoptons cette taxe, leur imposition sera portée à 14 % !
Peut-être que nos enfants mangent trop sucré, mais peut-être que l’éducation nationale devrait aussi leur faire faire plus de sport qu’ils n’en font actuellement !
En taxant ces produits, nous allons au-devant de graves difficultés pour l’agroalimentaire, en particulier pour des PME de quarante à cent cinquante salariés, que j’ai pour certaines personnellement visitées.
Il est indéniable que le surpoids et la consommation de sucre constituent un enjeu de santé publique. Toutefois, cet article relève d’une forme de bricolage délétère. Si vous voulez remplacer nos madeleines françaises par des madeleines espagnoles, votez-le ! Mais commencez par regarder la quantité de sucre que contiennent les madeleines espagnoles par rapport aux madeleines et aux gâteaux préemballés français !
Si vous voulez éviter de mener une véritable politique de lutte contre le surpoids ; si vous préférez la création d’une nouvelle taxe à une réduction de nos dépenses ; si vous ne craignez pas d’affaiblir nos entreprises françaises, qui font vivre le tissu économique local, de perdre des emplois au profit des concurrents étrangers – j’ai cité l’Espagne – et de diminuer le pouvoir d’achat des Français ; enfin, si vous préférez dissuader nos concitoyens de consommer français plutôt que de vous attaquer sérieusement à la consommation de sucre et d’encourager l’activité physique et sportive, alors, ne votez pas ces amendements de suppression !
Mme la présidente : L’amendement n° 94 rectifié bis n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 210 rectifié ter.
La parole est à M. Pascal Coste, pour présenter l’amendement n° 358 rectifié ter.
M. Pascal Coste : Il est défendu : attention à la distorsion de concurrence !
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 699.
Mme Corinne Bourcier : Cet amendement vise à supprimer l’extension de la taxation des produits alimentaires transformés et préemballés fondée sur leur teneur en sucres, qu’ils soient ajoutés ou naturellement présents.
Si la lutte contre l’obésité constitue un enjeu important de santé publique, elle doit avant tout reposer sur la prévention et l’éducation nutritionnelle plutôt que sur une fiscalité supplémentaire.
L’objet de cet amendement est donc de préserver le pouvoir d’achat des Français et de soutenir nos biscuiteries françaises, en particulier les PME ancrées dans nos territoires, tout en protégeant les emplois et le savoir-faire.
M. Emmanuel Capus : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. François Aubey, pour présenter l’amendement n° 710 rectifié.
M. François Aubey : La lutte contre le surpoids et l’obésité est un enjeu majeur de santé publique, mais les modalités retenues dans l’article 8 posent plusieurs difficultés.
Le dispositif prend en compte l’ensemble des sucres, y compris ceux qui sont naturellement présents dans les fruits, dès lors qu’un additif est utilisé. Or ce critère ne dit rien de la qualité nutritionnelle réelle d’un produit.
Mme Anne-Sophie Romagny : Voilà !
M. François Aubey : Par ailleurs, aucune exemption n’est prévue pour les artisans. Une tablette de chocolat ou des pâtes de fruits artisanales préemballées pourraient ainsi être taxées. Or ces entreprises subissent déjà la flambée du coût des matières premières : le prix du cacao a été multiplié par plus de trois depuis 2019, et une entrée en vigueur dès le 1er janvier prochain leur laisserait un délai bien trop court pour adapter leurs recettes.
Aussi proposons-nous de supprimer l’article 8.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Castillo, pour présenter l’amendement n° 735.
M. Laurent Castillo : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 1009 rectifié bis.
M. Marc Séné : Il est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Mes chers collègues, vous avez soulevé des points tout à fait pertinents.
Le premier est la question de la souveraineté, à laquelle nous sommes évidemment sensibles. Cela dit, je vous rassure tout de suite : les produits importés seront taxés au même titre que les produits français. L’argument d’une concurrence déloyale ne tient donc pas.
J’irai même plus loin. Il se trouve que j’ai des amis qui dirigent des entreprises d’agroalimentaire. Je ne devrais pas faire de publicité, mais je pense en particulier aux producteurs du cake « Le Temps des cerises », vendu en supermarché. Le patron de cette entreprise est presque favorable à ce dispositif, car il s’y adaptera rapidement, contrairement à la concurrence étrangère.
Au total, cette mesure pourrait profiter aux entreprises françaises, dont la capacité d’adaptation est beaucoup plus forte que celle des entreprises espagnoles, belges ou que sais-je encore. Si celles-ci vendent des madeleines plus sucrées, elles devront payer la taxe ou s’adapter !
Je le répète, sur la taxe soda, je fais plutôt partie des convertis. Mais quand on est pressé et qu’on prend une quiche ou une pizza, on consomme en réalité un produit extrêmement sucré et édulcoré, car les produits transformés le sont de plus en plus. Le sucre est devenu une question de santé publique, et cet article est une manière de lutter contre une forme de malbouffe. J’en fais le pari, les entreprises françaises s’adapteront ! Elles savent le faire et l’ont d’ailleurs déjà fait pour les sodas.
Il ne faut donc pas supprimer cet article ; il faut simplement l’adapter. Ainsi, les artisans, les produits agricoles et les appellations – tous les acteurs économiques de nos territoires – seront exclus du périmètre du dispositif lorsque nous aurons voté les amendements que je vous soumettrai au nom de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends vos interrogations. J’avais moi-même émis un avis défavorable sur une telle taxe sur les produits sucrés l’année dernière. En effet, j’avais proposé aux industriels des discussions, sur la base du volontariat, pour trouver des accords sur une diminution de la quantité de sucre dans leurs recettes.
Nous avons organisé une quarantaine de réunions. Au fur et à mesure des réunions, de moins en moins d’industriels sont venus et les décisions ont été reportées à plus tard, voire à beaucoup plus tard.
Aussi, il me semble que cette taxe est indispensable. Il ne s’agit pas de changer le comportement des gens, qui ont le droit de manger des produits sucrés au goûter s’ils le souhaitent – et les enfants auront, heureusement, toujours le droit de manger des bonbons ! Il ne s’agit pas non plus de faire du rendement : cette taxe ne rapporterait que 300 millions d’euros, ce qui n’est pas un rendement majeur.
Si cette taxe est indispensable, c’est en vue d’obtenir des industriels qu’ils modifient leurs recettes pour diminuer la quantité de sucre pour 100 grammes de produit.
Cette taxe est progressive : dès que la quantité de sucre diminuera dans un produit, son taux diminuera également. Elle s’appliquera à partir de 10 grammes de sucre pour 100 grammes de produit. Je rappelle que seuls les produits emballés et contenant au moins un additif seront concernés.
Par ailleurs, la taxe s’appliquera aux produits importés, comme c’est le cas de la taxe soda. Je suis ouverte aux amendements que vous défendrez, notamment celui du rapporteur général, visant à rassurer les producteurs de produits artisanaux en cas de besoin.
Cette taxe est-elle efficace ? Oui, et nous avons des preuves scientifiques qui le démontrent. La taxe soda a été évaluée scientifiquement. En Angleterre, dans les années qui ont suivi l’instauration de cette taxe, la teneur en sucre des sodas a baissé de moitié. Cela a permis une diminution de quelque 10 % des cas d’obésité chez les jeunes filles de dix ans. Cette taxe est efficace parce qu’elle pousse les industriels à changer leurs recettes.
Je me dois de vous le dire, nous faisons en ce moment face à une grave alerte sanitaire. On me reproche souvent de ne pas assez faire de prévention. Nous disposons de nombreuses données scientifiques. Depuis l’année dernière, des articles sont parus dans les revues Nature et The Lancet qui nous alertent sur les suites qu’aurait notre inaction.
Dans notre pays, 80 % des enfants consomment trop de sucre. La question de l’obésité se pose, bien sûr, et il convient évidemment de leur faire faire plus de sport, monsieur le sénateur Brault, mais la science nous dit surtout que dans dix ou quinze ans, ces enfants risquent de développer des maladies du foie, de l’hypertension, du diabète, des maladies cardiovasculaires, voire des cancers.
La science, j’y insiste, nous alerte sur une situation sanitaire grave pour nos enfants, car 75 % à 85 % d’entre eux consomment trop de sucre. Nous devons donc prendre nos responsabilités et demander aux industriels de diminuer progressivement la quantité de sucre dans leurs recettes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Derrière chaque produit sucré et ultratransformé se cache un enjeu de santé publique. Nous savons, depuis la commission d’enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution, que les produits trop sucrés, trop gras ou trop transformés font l’objet de marges plus faibles que les produits sains.
Or, comme vous l’avez dit, madame la ministre, la surconsommation de sucre contribue à l’obésité, au diabète et à de nombreuses maladies chroniques. En outre, les scientifiques le disent, ces maladies frappent tout d’abord les enfants.
C’est pourquoi il nous faut faire évoluer notre fiscalité. Il s’agit non pas de culpabiliser les consommateurs, mais bien de responsabiliser les industriels, en sachant que divers acteurs économiques seront exclus du champ du dispositif, comme il a été souligné.
Au moyen de cette mesure fiscale, nous défendons une fiscalité de prévention et nous positionnons la santé comme une préoccupation prioritaire et non pas comme une variable d’ajustement. Vous l’aurez compris, nous sommes favorables à cet article et défavorables à l’ensemble de ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : Je veux dire à nos collègues qui sont précédemment intervenus que je suis tout aussi consciente qu’eux des enjeux que soulève l’extension de cette taxe, qu’il s’agisse d’enjeux de santé ou d’enjeux économiques, en particulier de concurrence.
Madame la ministre, vous qui êtes chargée de la santé, l’année dernière, vous vous étiez opposée à l’instauration d’une telle taxe, ainsi que vous l’avez rappelé.
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est vrai !
Mme Frédérique Puissat : Ne nous racontons donc pas d’histoires et disons-nous la vérité en face : nous aurions pu faire autrement que de créer une taxe d’un rendement de 300 millions d’euros pour traiter ces enjeux de santé.
La majorité sénatoriale a eu à cœur de tenter de maintenir le déficit prévu des régimes sociaux à 12,5 milliards d’euros au plus. C’est pourquoi le groupe Les Républicains s’opposera à ces amendements de suppression de l’article 8 : nous estimons – je le dis en toute transparence – qu’il n’est pas inutile de pouvoir récupérer 300 millions d’euros. À cet égard, je salue la souplesse dont a su faire preuve le rapporteur général, qui a posé un certain nombre de principes.
Toujours est-il que nous aurions pu procéder autrement. Madame la ministre, nous traitons cette question par un biais financier. Si nous en sommes réduits à étendre le champ de cette taxe, mesure inconfortable s’il en est, cela veut dire que nous sommes vraiment parvenus au bout de l’exercice et que nous payons là dix ans de budgets qui nous ont conduits à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Madame la ministre, Mme Puissat a bien résumé la situation : cette taxe, telle qu’elle nous est présentée, est censée répondre à un enjeu de santé publique alors qu’en réalité elle n’a qu’une dimension budgétaire.
Si c’est véritablement la santé publique qui est en jeu, alors je vous remercie de mettre sur la table ces questions de société, car il est vertueux d’en débattre. Et, ce faisant, peut-être les choses évolueront-elles, comme tend à le confirmer le fait que certains industriels ont déjà modifié leurs recettes. Peut-être les parents sont-ils également plus attentifs à l’alimentation de leurs enfants.
Cependant, il est à craindre que les artisans et petits producteurs de nos territoires, comme les entreprises de toutes tailles – PME et grandes entreprises –, ne doivent faire face à des distorsions de concurrence. En effet, même si vous nous avez confirmé que les produits importés seraient également taxés, de quels moyens de contrôle disposerons-nous ? Car c’est bien la question du contrôle qui se pose, comme pour l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. L’extension de cette taxe risque tout de même de mettre nos entreprises en difficulté.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je tiens tout d’abord à remercier Mme la ministre de la santé des propos extrêmement justes qu’elle a tenus sur le caractère très grave de la crise sanitaire que nous connaissons, mais également notre rapporteur général, qui me semble avoir une vision très raisonnable de cette question.
Nous sommes bien d’accord : il faut avoir en vue non pas une taxe de rendement, mais une taxe qui aura pour effet d’inciter les industriels à modifier la teneur en sucre des produits qu’ils mettent sur le marché afin que la consommation globale de sucre par la population diminue.
Madame Romagny, les données scientifiques relatives à la consommation de sucre sont largement connues : un enfant de 4 à 7 ans doit en consommer au maximum 60 grammes par jour, un enfant de 8 à 12 ans, 75 grammes, et un adulte, 100 grammes. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.)
Or un verre de cola représente déjà la moitié de ces 60 grammes. À 7 ans, aujourd’hui, un enfant a consommé autant de sucre que son grand-père ou sa grand-mère n’en a consommé pendant toute sa vie ! Voilà ce qui rend aussi dramatique l’épidémie que nous connaissons.
Les industriels ont-ils une responsabilité ? Voyez ce qui s’est passé dans nos territoires ultramarins des Antilles. Avant que nous n’en venions à légiférer, ils ont doublé, voire triplé la teneur en sucre des aliments, prétendument parce que les Antillais adoraient le sucre ! Ce faisant, ils ont intoxiqué la population antillaise. Je le répète, il a fallu une loi pour les obliger à réduire ces teneurs, et le problème n’est d’ailleurs pas encore réglé. (Mme Solanges Nadille acquiesce.)
Oui, intervenir pour que les industriels réduisent la teneur en sucre des produits qu’ils mettent sur le marché relève de l’intérêt général. Évidemment, j’en conviens avec vous, la fiscalité n’est pas le seul outil de santé publique, elle doit s’inscrire dans le cadre d’une politique globale. Toutefois, négliger cet outil nous empêchera de parvenir à nos fins.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Ce débat a déjà occupé le Sénat, et force est de constater que les positions évoluent face à ce mur de l’obésité, sujet essentiel pour notre population. Évidemment, le groupe socialiste accompagne ce mouvement, car nous soutenons depuis longtemps que nous faisons face à un sujet de santé publique et même à un fléau majeur.
Alors que 10 millions de Français souffrent d’obésité, nous savons que le sucre est un des facteurs essentiels de cette épidémie. Son coût, estimé à 12 milliards d’euros, est supporté à hauteur de 80 % par la sécurité sociale, dont nous examinons précisément le budget.
Oui, la voie est étroite, mais voter ces amendements de suppression de l’article empêcherait le Sénat d’emprunter ce chemin de crête. Et, je le répète, beaucoup d’entre nous ont évolué dans leur approche.
Cependant, nous ne défendons pas uniquement cette mesure. Nous appelons de nos vœux un virage préventif, qui passe par cette taxe comportementale, laquelle devra être par la suite aménagée. C’est pourquoi il convient de soutenir a minima les choix qu’a faits la commission des affaires sociales, qui a adopté une position de bon sens – j’emploie pour une fois cette expression, bien que je ne l’apprécie guère – qui nous permet de trouver ce chemin que j’évoquais à l’instant. Nous ne pouvons pas rester en retrait et refuser ainsi tout débat. Or, si nous devions voter ces amendements de suppression de l’article, nous nous priverions d’examiner les propositions que formulent d’autres collègues sur ce même article 8.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour explication de vote.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Tout le monde ici s’accorde à dire que lutter contre la consommation de sucre est une nécessité de santé publique.
Pour autant, pour traiter ce problème, faut-il nécessairement imposer une nouvelle taxe aux industriels, alors qu’ils traversent déjà une période économique particulièrement difficile ? Ce supplément de fiscalité risque de fragiliser nos entreprises, de peser sur leur compétitivité et d’être répercuté sur les consommateurs qui, nous le savons bien, ne modifieront pas leurs habitudes.
Mes chers collègues, ne serait-il pas plus judicieux d’encourager l’innovation et d’accompagner les industriels vers des solutions alternatives plus vertueuses ? (M. Thomas Dossus s’exclame.) Ces alternatives au sucre existent. Elles permettent de conserver le goût sucré tout en étant différentes sur le plan nutritionnel. Ainsi, en Lot-et-Garonne, a été développé un produit à base de fibres et exempt de sucre. Cette innovation constitue une véritable révolution qui démontre que notre territoire sait aussi inventer les solutions de demain. Je ne donnerai pas le nom de ce produit, mais vous le trouverez sans difficulté sur les réseaux sociaux…
La prévention et l’innovation doivent être au cœur de notre politique de santé publique. Il est urgent d’agir en ce sens. Plutôt que d’employer la fiscalité comme seul outil, faisons de l’innovation une priorité !
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : J’ai envie de dire : enfin ! Enfin, le Gouvernement décide d’agir contre l’obésité, le surpoids et le sucre.
Je suis d’accord avec Frédérique Puissat sur un point : ce n’est sans doute pas seulement un souci de santé publique qui a conduit le Gouvernement à instaurer cette taxe sur les produits sucrés. Néanmoins, ce n’est pas non plus uniquement une question d’équilibre financier : le rendement attendu, de 300 millions d’euros, est tout de même assez faible, même si, dans la période actuelle, on ne saurait cracher dessus !
Mme Frédérique Puissat : Il faut dire les choses !
M. Xavier Iacovelli : La taxe n’en est pas moins minime : un centime seulement par barre chocolatée, par exemple.
On en fera plus quand il y aura une réelle volonté politique de lutter contre l’obésité, dont il a été rappelé qu’elle coûte 12 milliards d’euros chaque année à la collectivité, mais aussi contre le surpoids : si on tient compte de celui-ci, la facture monte au-dessus de 20 milliards d’euros !
Comme vient de le rappeler notre collègue Christine Bonfanti-Dossat, il existe d’ores et déjà en France des produits de substitution, qui permettent de conserver la saveur sucrée tout en étant plus sains et moins nocifs pour les consommateurs. Encore faut-il inciter les industriels de l’agroalimentaire à y recourir ; cette taxe est justement un moyen de les pousser à reformuler leurs recettes. Or cela fait des années qu’ils s’y refusent, alors même que la mention « moins de sucre » pourrait constituer un argument marketing pour eux.
En outre, je le rappelle, notre assemblée, voilà deux ans, n’avait finalement pas voté les amendements que notre collègue François Bonhomme et moi-même avions défendus pour taxer les aliments sucrés ; en revanche, l’an dernier, le Sénat s’est prononcé majoritairement en faveur d’un amendement très important visant à limiter le taux de sucre ajouté dans les produits destinés aux nourrissons, vote qui constituait une réelle avancée. Curieusement, cet amendement a disparu du texte finalement adopté par recours au 49.3… Aussi, ordonnance ou 49.3, j’espère que, cette fois-ci, cet article sera bien maintenu dans le texte définitif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : Je n’aime pas que l’on mette tout le monde dans le même sac : or c’est ce que l’on fait une fois de plus quand on prétend que les industriels ne travaillent pas du tout sur ce sujet. Désormais, dans la société dans laquelle nous vivons, tout est blanc ou noir, tout est bien ou mal, tout est vrai ou faux. Bref, toute nuance a disparu. (Applaudissements sur des travées des groupes UCI et UNT.)
J’en conviens, il est nécessaire de mener une véritable politique de promotion de la qualité nutritionnelle des aliments. Mais si une telle politique doit se résumer à des mesures de taxation, cela signifie que nous manquons singulièrement d’ambition dans ce pays ! Que l’on se demande si la mise en place d’une taxe peut constituer un levier supplémentaire en faveur d’une telle politique, soit. Mais là, une fois de plus, on aborde le problème à l’envers : on commence par taxer les industriels, mettant ainsi tout le monde dans le même sac, et c’est seulement après qu’on s’interrogera sur l’efficacité ou non de telles mesures.
Mais, bon sang, pourquoi fait-on toujours les choses à l’envers dans ce pays ?
Monsieur Jomier, j’entends bien que l’on dispose de données scientifiques. Mais je réitère la question que j’avais posée les années précédentes dans cet hémicycle : qu’entend-on par sucre, sucre additionnel, sucre de cuisson ? Dans les produits transformés, le sucre de cuisson est-il considéré comme un sucre naturel ou comme un sucre additif ? On ne se pose pas les bonnes questions.
Aussi, je ne peux qu’inciter les industriels à faire l’effort de prendre l’attache du Gouvernement pour élaborer avec lui une véritable politique de nutrition. En effet, si l’on attend d’être frappé pour réagir, il ne faut pas se plaindre par la suite. En revanche, j’y insiste, affirmer que les industriels ne font aucun effort en mettant ainsi tout le monde dans le même sac, c’est on ne peut plus réducteur !
Je voterai donc ces amendements de suppression de l’article, en espérant vraiment que le Gouvernement, dont c’est la responsabilité, engagera une véritable réflexion pour définir une politique en la matière qui ne consiste pas simplement à mettre en place des mesures de taxation. (Applaudissements sur des travées des groupes UCI, Les Républicains et UNT.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Les propos qui ont été tenus sur les industriels qui ne feraient pas suffisamment d’efforts sont vraiment réducteurs. À la suite de la mise en place du Nutri-score en France, on a observé une diminution de 20 % du sucre présent dans tous les produits transformés. Pourquoi ? Parce que ces industriels ont consenti énormément d’efforts pour faire passer leurs produits de la catégorie C à la catégorie B, ou de la catégorie B à la catégorie A.
Nous débattrons, à d’autres articles de ce texte, de la mise en place de nouvelles taxes, à toutes les sauces. Ce n’est plus : un jour, une taxe, c’est : une heure, une taxe !
Sachez, mes chers collègues, que je n’ai jamais autant fumé depuis que le tabac est soumis à des taxes aussi élevées. Simplement, je l’achète au Luxembourg ou en Espagne ! Voilà la réalité ! Les industriels avec lesquels j’ai pu m’entretenir m’ont expliqué que la fraude à la taxe soda sur les produits importés amputait son rendement d’au moins 15 %, voire 20 %. Les produits similaires vendus en supermarché sont donc confrontés à une concurrence déloyale.
En définitive, mes amis, c’est le consommateur qui va payer ! À l’heure où l’inflation repart, à l’heure où l’on ne parle que de pouvoir d’achat, que trouve-t-on à faire ? Instaurer une nouvelle taxe !
Je vous invite donc à voter ces amendements de suppression de l’article 8 et, ce faisant, à avoir tant soit peu d’ambition pour ce pays. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et UNT.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Brault : Les produits préemballés seront taxés, à la différence de ceux, identiques, qui seront vendus non emballés aux rayons boulangerie des Super U, des Leclerc, des Intermarché ou des Casino. (Protestations sur des travées du groupe SER.)
Certains des industriels que j’ai cités tout à l’heure, implantés à Avranches, à Guingamp, à Saint-Michel-Chef-Chef ou à Contres, vendent leurs produits – ce qu’on appelle les pâtes jaunes – à ces distributeurs, lesquels les revendent ensuite dans leurs magasins sous forme non préemballée – ils ne seront donc pas assujettis à la taxe. C’est là un véritable problème : les pâtes jaunes préemballées représentent 40 000 tonnes, tandis que les pâtes jaunes non préemballées et vendues dans ces magasins représentent 60 000 tonnes.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno : Nous avons entendu des propos pertinents et ce débat a été très intéressant. Je retiens en particulier ce qu’a dit Frédérique Puissat. À ce propos, je tiens à rappeler qu’en 2023, le Sénat, alors à l’avant-garde sur cette question, avait voté un amendement de M. Bonhomme tendant à mettre en place un dispositif similaire à celui que nous examinons présentement.
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est vrai !
M. Olivier Henno : Or le Gouvernement – pardonnez-moi de vous le rappeler, madame la ministre – ne l’avait pas repris dans le texte définitif.
En tant que rapporteur général, je veille bien évidemment à préserver les grands équilibres et je suis attentif au rendement des différentes taxes dont nous débattons. Cependant, dans le cas d’espèce, ce n’est aucunement de cela qu’il s’agit : quand bien même le rendement de cette taxe serait nul, j’y serais favorable ! D’ailleurs, la commission a été si peu sensible à la question de son rendement qu’elle a pris en considération les spécificités propres aux agriculteurs, aux artisans, aux appellations d’origine ou aux indications géographiques, en les préservant de cette taxe.
Reste donc la question de fond. Pour ma part, j’ai une approche qui ne se veut nullement culpabilisante : il ne s’agit pas d’infliger une sanction. En revanche, et cela relève de notre responsabilité politique, nous devons nous inscrire dans une logique d’incitation, et c’est bien dans cet état d’esprit que la commission entend faire évoluer la situation. Or, force est de le reconnaître, ces dernières années, celle-ci n’a pas évolué dans le bon sens.
Je renouvelle donc notre avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Je souscris totalement aux propos du rapporteur général.
Je veux dire un mot au sujet du Nutri-score, que vous avez évoqué, monsieur Louault. Sa mise en place a été approuvée par la quasi-totalité des acteurs du secteur, et il est tout à fait exact de dire que ces derniers ont consenti des efforts. En revanche, lorsque nous avons décidé de faire évoluer ce dispositif pour en améliorer l’efficacité, curieusement, la plupart de ces industriels – les plus importants d’entre eux, en tout cas – ont décidé de ne plus le faire figurer sur leurs produits, étant entendu que sa présence n’y est pas obligatoire.
Permettez-moi de le rappeler, mais, lorsque nous examinons un PLFSS, nous parlons avant tout de santé. Nous avons donc le devoir impératif de trouver des solutions intelligentes afin de réhabituer nos concitoyens à mieux se nourrir et de redonner du sens à la santé par l’alimentation. Or le sucre est loin, en soi, de constituer un bienfait pour l’organisme, tandis que l’obésité est devenue un véritable problème dans notre pays, ce qui n’était pas le cas il y a dix ans.
Cela a été dit, voilà trois ans, nous avions voté dans cet hémicycle ce fameux amendement sur les produits sucrés. Or qu’a fait l’industrie entre-temps ? Pas grand-chose !
Il nous faut donc enclencher une véritable logique d’incitation, et c’est bien ce que nous faisons avec cet article. La taxe dont il est question ne se monte pas à 40 centimes par produit ! Nous devons résolument nous engager dans cette voie pour que les Français prennent la juste mesure d’une alimentation saine et, surtout, préservent leur santé. Cela nous coûte déjà très cher.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cette mesure, j’en conviens, doit s’inscrire dans un plan global d’accompagnement.
C’est précisément l’objet du PNNS 5, le cinquième programme national nutrition santé, qui prévoit des actions en faveur de l’éducation alimentaire de la maternelle au lycée et instaure une exigence de qualité de l’alimentation servie dans les cantines. Nous y avons ajouté l’activité physique, même s’il conviendrait certainement de faire plus que les trente minutes quotidiennes d’exercice prévues, qui, pour autant, sont respectées à peu près partout.
De même, nous accompagnons les 3 à 12 ans dans le cadre du dispositif « Mission : retrouve ton cap », qui permet aux enfants en surpoids de bénéficier d’une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie.
Je pourrais vous citer d’autres mesures encore. Ce plan de santé publique associé existe donc.
Je reconnais aussi que je me suis montrée défavorable, dans le passé, à la mise en place d’une telle taxe, parce qu’il me semblait possible de parvenir à un accord avec les industriels. Or, je vous le dis, à l’issue des quarante réunions que nous avons organisées ensemble, je n’ai pas perçu chez eux un grand intérêt à agir.
En tant que ministre chargée de la santé, mon rôle est de vous alerter de nouveau sur ce risque majeur qui pèse sur la santé publique, un risque scientifiquement établi.
Puisque nous examinons un PLFSS, il faut aussi évoquer le coût pour la sécurité sociale : 80 % des enfants français consomment encore trop de sucre chaque jour, malgré le Nutri-score, et nous savons que, dans quinze ou vingt ans, ils développeront des pathologies telles que le diabète, l’hypertension ou des maladies cardiovasculaires, ce qui entraînera des dépenses importantes pour l’assurance maladie.
La taxe dont il est question à cet article ne concerne pas les produits emballés sur place, comme ceux à base de pâtes jaunes qui ont été évoquées tout à l’heure. Elle s’appliquera, par exemple, aux viennoiseries emballées contenant des additifs, et non pas à celles qui sont vendues par les artisans-boulangers. Elle portera aussi sur les crèmes desserts, les confiseries et les glaces.
Je veux également rappeler, à l’attention de Mme Sollogoub notamment, que cette taxe obéira aux mêmes règles que la taxe soda ; nous ne faisons techniquement qu’élargir l’assiette de celle-ci. Elle sera, elle aussi, recouvrée de manière habituelle par le biais de la TVA. Je précise également qu’elle s’appliquera aussi aux produits importés. Il suffit d’ailleurs de goûter un soda acheté en Espagne au cours de ses vacances pour mesurer la différence de teneur en sucre.
Cette politique ne se fait pas contre les industriels.
M. Vincent Louault : Si !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’en veux pour preuve le rendement attendu de cette taxe. Ce que nous vous proposons au travers de cette mesure, c’est une véritable politique sanitaire. Sera-ce suffisant ? Je l’espère. À tout le moins, il nous faudra aussi renforcer les mesures d’accompagnement. En tout cas, nous devons aujourd’hui prendre nos responsabilités.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié quater, 64 rectifié sexies, 358 rectifié ter, 699, 710 rectifié, 735 et 1009 rectifié bis.
J’ai été saisie de quatre demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, la deuxième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la troisième, du groupe Les Républicains, et la quatrième, du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
66
Contre
274
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 267, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer le mot :
préemballés
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Constituant des denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. » ;
III. – Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« B. – Il est institué une contribution perçue sur les produits contenant des édulcorants de synthèse et destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation :
« 1° Relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 de la nomenclature combinée du tarif des douanes ;
« 2° Constituant des denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno : Cet amendement vise à préciser la notion de « denrées alimentaires préemballées » de manière à en exclure explicitement, parmi d’autres, les denrées non soumises à l’obligation d’étiquetage nutritionnel. Cet ajout permet en particulier d’exclure du champ de la taxe les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate.
(M. Pierre Barros remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L’amendement n° 1544 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Gremillet, Mme Puissat, M. Hugonet, Mmes Amouroux et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Santoni, MM. Brisson et Coste, Mme Dumont, MM. Panunzi, Reynaud, Rhimini, Piednoir, Rietmann, Perrin, Rojouan et Sido, Mmes Bellamy et Ventalon, MM. Pernot et Lefèvre, Mmes Bazin-Malgras, P. Martin et Pluchet et MM. Klinger et Anglars, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer la référence :
NC 1901 90 99,
II. – Alinéa 6
Après le mot :
non
insérer les mots :
, à l’exclusion du lactose naturellement présent dans le lait et les produits laitiers
III. – Alinéa 10
Supprimer la référence :
NC 1901 90 99,
IV. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent B, la quantité totale de sucres ne tient pas compte du lactose naturellement présent dans le lait et les produits laitiers. »
V. – Alinéa 22
Supprimer la référence :
NC 1901 90 99,
La parole est à M. Pascal Coste.
M. Pascal Coste : Cet amendement, que je qualifierai d’amendement d’ouverture, tend à préciser que, pour le calcul de la taxe, la quantité totale de sucre retenue ne comprend pas le lactose naturellement présent dans le lait et les produits laitiers, ce qui ne figure pas dans l’amendement du rapporteur général.
À cet égard, je rappelle que le programme national nutrition santé recommande, pour des raisons de santé publique, une consommation quotidienne de produits laitiers. Il serait bon d’être cohérent en la matière !
M. le président : L’amendement n° 487 rectifié ter, présenté par M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, M. Panunzi, Mme Bazin-Malgras, MM. Reynaud et Naturel, Mmes Dumont et Drexler, M. Rhimini et Mmes Romagny, Di Folco, Amouroux et Imbert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Après le mot :
ajoutés
insérer les mots :
au produit au cours de sa fabrication
2° Supprimer les mots :
ou non
II. – Alinéas 11 et 13, tableau, première ligne, première colonne
Remplacer les mots :
totale de sucres
par les mots :
de sucres ajoutés
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Il est défendu !
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1034 rectifié bis est présenté par M. Rhimini, Mmes Bellurot et Imbert et MM. Séné et Anglars.
L’amendement n° 1400 rectifié ter est présenté par MM. Masset, Daubet et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L’amendement n° 1413 rectifié bis est présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, M. Brisson et Mmes Di Folco, P. Martin et Ventalon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou non
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 1034 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 1400 rectifié ter.
Mme Marie-Claude Lermytte : L’article 8 modifie la contribution sur les produits sucrés. Nous partageons l’objectif de santé publique qui l’inspire : réduire notre consommation de sucre. Néanmoins, le texte vise tous les sucres, qu’ils soient ajoutés ou non. Il frapperait donc aussi les sucres naturellement présents dans les produits, par exemple dans les fruits.
Cela n’est pas cohérent, car un fabricant peut réduire ses ajouts de sucre, mais il ne peut pas retirer celui qui est naturellement présent dans le fruit. Ce sont nos agriculteurs qui risquent d’en payer le prix. Nos filières betteravières et cannières pourraient en subir les conséquences, alors que les revenus agricoles sont déjà sous forte pression.
Le présent amendement de mon collègue Michel Masset vise simplement à préciser que la contribution ne porte que sur les sucres ajoutés. Ainsi, l’on recentrerait ce dispositif sur les produits de l’industrie agroalimentaire, qui sera ainsi utilement incitée à réduire la dose de sucre dans ses recettes, tout en préservant les produits naturellement sucrés.
La santé publique doit s’appuyer sur la prévention et l’amélioration des recettes, sans fragiliser davantage nos producteurs.
M. le président : La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 1413 rectifié bis.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : La commission demande le retrait de l’amendement n° 1544 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.
En effet, même si, à l’évidence, la contribution ne cible pas spécifiquement les produits laitiers, certains pourront lui être soumis, s’ils sont particulièrement sucrés et contiennent des additifs. Bien sûr, la bouteille de lait classique ne sera pas concernée ! Les produits qui le seront sont ceux qui contribuent le plus à la consommation de sucre par les enfants, à savoir les viennoiseries, les pâtisseries, les gâteaux et biscuits sucrés, les céréales – surtout celles qui sont consommées au petit-déjeuner –, les barres céréalières, les glaces, desserts glacés et sorbets – à l’exclusion des produits artisanaux, j’y insiste –, les entremets et crèmes desserts, ainsi que les confiseries et produits chocolatés.
Par ailleurs, ces produits ne seront pas taxés dès le premier gramme de sucre : il faudra qu’ils contiennent au moins dix kilos de sucre par quintal pour être assujettis à la taxe. Les glaces et crèmes desserts, lorsqu’elles sont trop sucrées et comprennent des additifs, entrent bien dans le périmètre de la contribution. Le champ des produits laitiers concernés demeure toutefois très resserré, et les produits quasi bruts et non sucrés ne seront pas visés.
Les amendements identiques nos 1034 rectifié bis, 1400 rectifié ter et 1413 rectifié bis visent à restreindre le périmètre de la contribution aux seuls produits contenant des sucres ajoutés. Un débat de fond pourrait s’engager, mais plusieurs raisons me conduisent à me prononcer contre cette proposition.
Tout d’abord, il paraît assez peu cohérent d’exclure les sucres naturels de l’assiette d’une taxe portant sur le sucre. Le cumul de sucres naturels et de sucres ajoutés augmente nettement la teneur en sucre d’un produit. Au regard de l’objectif, il est logique de maintenir tous les sucres dans le champ de la contribution.
Au demeurant, les analyses de données menées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ne permettent pas de distinguer les effets sur la santé des sucres naturellement présents dans les aliments de ceux des sucres ajoutés.
Par ailleurs, un produit qui contiendrait uniquement des sucres naturels, ou très peu de sucres ajoutés, serait peu susceptible d’être concerné par la contribution. Cette dernière cible les produits contenant une quantité minimale de sucre et entrant dans l’une des catégories visées dans la nomenclature ; le miel, par exemple, n’en fait pas partie.
Enfin, il y a une question de faisabilité technique. La direction de la sécurité sociale nous a indiqué qu’il n’est pas possible, sur la base des obligations de déclaration nutritionnelle, de distinguer clairement la quantité de sucres ajoutés de celle des sucres naturellement présents dans un produit.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Le même raisonnement s’applique à l’amendement n° 487 rectifié ter. D’une part, il n’est pas logique d’exclure les sucres naturels de l’assiette d’une taxe portant sur le sucre. D’autre part, un produit qui contiendrait uniquement des sucres naturels serait peu susceptible d’être concerné par la contribution, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
J’ajoute que la distinction entre sucres ajoutés et sucres naturels pourrait être regardée comme non fondée en droit au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.
L’avis est donc également défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 267 : même si la préoccupation de M. le rapporteur général me paraît déjà couverte par notre rédaction de l’article 8, je ne vois pas d’inconvénient à l’introduction d’une telle précision dans le texte.
L’avis du Gouvernement sera en revanche défavorable sur les autres amendements en discussion commune, pour les raisons que M. le rapporteur général a très bien exposées.
Je tiens à préciser, concernant les produits laitiers, que les glaces, qui sont sucrées, feront partie des produits taxés ; la brique de lait, en revanche, ne sera pas concernée.
Le débat sur la différence entre sucres naturels et sucres ajoutés revient régulièrement. Néanmoins, comme cela a été souligné, c’est le sucre en général qui est dangereux pour la santé. Au demeurant, très peu de produits concernés par la contribution ne contiennent que des sucres naturels. Les bonbons, gâteaux ou autres produits de goûter qui sont visés contiennent quasiment tous des sucres ajoutés. Ce ne sont donc pas les produits à sucres naturels qui sont ciblés.
Enfin, dans la composition des produits, on ne fait pas la distinction entre les sucres ajoutés et les sucres naturels. Le dispositif proposé par les auteurs des différents amendements serait donc inopérant.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : Il y a tout de même une différence fondamentale entre les sucres naturellement présents et ceux que les industriels ajoutent.
Peut-être que tous les sucres sont mauvais pour la santé, mais on vient de nous expliquer que la nouvelle taxe avait pour objet d’inciter les industriels à revoir leurs recettes. Or taxer exactement de la même manière les sucres naturels et les sucres ajoutés, c’est dire aux industriels qui font l’effort de modifier leurs recettes pour en retirer les sucres ajoutés qu’ils paieront autant que ceux qui ne le font pas !
Nous sommes donc en droit de nous interroger : y a-t-il une vraie politique publique derrière,…
M. Vincent Louault : Ben non !
Mme Anne-Sophie Romagny : … ou l’objectif est-il simplement de taxer davantage ? (Exclamations sur des travées des groupes SER et GEST.)
En tout état de cause, taxer les industriels qui font l’effort de revoir leurs recettes au profit de sucres naturels exactement de la même manière que s’ils ne le faisaient pas me semble être une drôle de manière de les inciter. (Applaudissements sur des travées des groupes UCI et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Je vous l’avoue, je ne suis pas très à l’aise, d’abord parce que le mot « taxe » me pose toujours problème. Je ne crois pas que ce soit l’outil idéal pour amener nos compatriotes à changer de logique.
Cependant, cela fait tout de même plusieurs années que nous débattons de ce sujet dans l’hémicycle. Cela fait aussi plusieurs années que je rencontre des industriels et que j’aborde avec eux la question des évolutions de recettes, ne recevant en retour qu’une sorte de silence poli. Je vois bien que, pour eux, ce n’est pas nécessairement une priorité.
La question de savoir s’il faut un mécanisme incitatif se pose donc.
Je rappelle qu’un PLFSS ne peut pas interdire. Si c’était le cas, il faudrait peut-être, me semble-t-il, s’interroger sur l’opportunité d’interdire de dépasser un certain taux de sucre dans les recettes. Mais, de fait, nous ne le pouvons pas.
Je comprends l’inquiétude d’un certain nombre d’artisans ; pour les grands groupes industriels, j’ai moins d’états d’âme… Je comprends également les interrogations des producteurs laitiers. Je me réjouis que des précisions puissent être apportées pour y répondre.
Comme M. le rapporteur général, je fais partie des convertis. Avant de lire les différents rapports sur les changements de recettes de boissons, je considérais que la taxe soda était une erreur. S’il existait une autre solution, elle aurait sans doute ma préférence, mais ma manière d’appréhender la question a évolué.
Je rappelle que le nombre de produits soumis à la contribution reste limité : ainsi, les confitures et les miels ne sont pas concernés. Certains de nos collègues prônent un traitement différent pour les sucres naturels et les sucres ajoutés ; je comprends leur questionnement, mais le sujet n’est pas la nature du sucre ; c’est son volume. L’idée est donc de fixer un seuil. On se rendra compte que beaucoup de fabricants feront en sorte que leurs produits soient juste en dessous, ce qui est au fond ce qu’on leur demande.
Nous aurons d’autres discussions : le parcours de ce PLFSS est encore long. Mais il est important pour le Sénat de se saisir du sujet et de poser un premier jalon.
Certes, j’aimerais que nous puissions engager une concertation généralisée avec l’industrie. Mais je sais aussi que, si nous ne faisons rien, cette concertation ne s’ouvrira pas.
M. Xavier Iacovelli : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : C’est un fait que tous les sucres n’ont pas le même effet sur la santé : le lactose, le fructose et le glucose ne sont pas métabolisés de la même manière. Mais la distinction entre sucres naturels et sucres ajoutés n’est pas celle qui importe en l’occurrence.
Ayons aussi conscience que la taxe ne s’appliquera qu’à partir de taux de sucre assez élevés. L’objectif est bien de réduire la consommation globale de sucre de la population, qui est beaucoup trop importante.
On parle beaucoup des agriculteurs, mais il convient à ce propos de rappeler que les recettes supplémentaires issues de cette extension de fiscalité iront vers l’assurance maladie agricole. Les exploitants et salariés agricoles ne seront donc pas forcément perdants ; au contraire, ils seront les premiers à en bénéficier.
M. le président : La parole est à M. Pascal Coste, pour explication de vote.
M. Pascal Coste : Comme cela a été souligné par M. Jomier, l’assimilabilité n’est pas la même pour tous les sucres.
Il me paraît donc nécessaire de rectifier l’amendement de M. le rapporteur général pour exclure le lactose et le fructose du dispositif. Il est tout de même fou que l’on aille taxer des produits simplement parce qu’ils contiennent des fruits récoltés mûrs et ajoutés dans des préparations laitières ! Plus nous essayons de faire de la qualité en valorisant la production locale, plus on nous demande plutôt d’importer des produits surfaits : on marche sur la tête !
Nous serions prêts à retirer notre amendement si M. le rapporteur général acceptait de rectifier le sien en excluant du dispositif les sucres qui sont bénéfiques pour la santé…
M. Xavier Iacovelli : On ne peut pas dire qu’ils le soient !
M. Pascal Coste : … et qui sont préconisés dans le programme national nutrition santé. (Mme Anne-Sophie Romagny applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno : J’insiste sur l’importance de bien lire la nomenclature inscrite à l’article 8.
Certes, si nos enfants ou nos petits-enfants prenaient au petit-déjeuner, comme autrefois, une tartine de miel – je précise au passage, pour rassurer les apiculteurs parmi nous, que ce produit n’est pas visé par la mesure –, nous n’aurions pas ce débat aujourd’hui.
Mais le fait est que la nourriture a changé ; nous le voyons bien en tant que parents et grands-parents. Songeons, très concrètement, aux céréales du matin ou à certaines barres chocolatées. Or être un responsable politique implique de ne pas subir les événements. C’est pourquoi cette logique d’incitation se justifie.
J’y insiste, la nomenclature est très étroite. Seuls des produits industriels très marqués sont visés ; nos produits traditionnels ne le sont pas.
Cela dit, je ne suis pas têtu ; je peux envisager d’exclure le lactose du dispositif. Simplement, j’aimerais que Mme la ministre nous indique d’abord quelles en seraient les conséquences.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Exclure le lactose aurait pour effet d’exempter les glaces – je pense par exemple aux Magnum ou à d’autres produits délicieux à consommer avec modération – de la taxe. Je ne peux donc que répondre non à cette proposition.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Madame la ministre, à mon sens, ce qui pose problème dans les glaces, ce n’est pas le lactose ; ce sont les sucres ajoutés. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Nous pourrions donc, sauf erreur de ma part, exclure le lactose du dispositif…
Mme Anne-Sophie Romagny : Et le fructose aussi !
M. Xavier Iacovelli : … tout en taxant ces glaces au titre des sucres ajoutés.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Le doute m’envahit. Il n’y a rien qui vole dans cette histoire !
Allez-vous taxer aussi Maya l’abeille et le miel ? (Protestations sur les travées des groupes RDPI, GEST et SER.) On nous dit que le miel ne sera pas taxé. Mais le miel, c’est du sucre pur. Allez donc jusqu’au fond du terrier, au bout du voyage en Absurdie !
Madame la ministre, concernant le lactose, qui donc mange dix kilos de glace par jour ? Vous voulez taxer les glaces et les Magnum ? Formidable !
Honnêtement, j’ai honte !
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : J’ai l’impression que l’on est en train de se noyer dans un verre d’eau. On se perd dans des distinctions entre sucres naturels et ajoutés, entre lactose, fructose et glucose… Le miel, ce n’est pas du sucre ajouté ; c’est simplement du miel.
Mme Anne-Sophie Romagny : Ce n’est pas la question !
Mme Anne Souyris : Certes, si l’on en ajoutait dans des aliments déjà transformés, la question pourrait se poser, mais ne mélangeons pas tous les sujets ! On dirait que vous le faites exprès !
Mme Frédérique Puissat : Un peu de respect !
Mme Anne Souyris : Nous parlons de produits ultratransformés, avec des sucres rajoutés par les industriels, qu’ils soient naturels ou non.
M. Pascal Coste : Ce n’est pas ce qui est proposé dans le texte !
Mme Anne Souyris : Ce sont les sucres rajoutés sans que nous le sachions qui nous font du mal, à nous et à nos enfants.
Quand on prend une tartine avec du beurre et de la confiture, on sait ce qu’on mange ; quand on prend des céréales, on ne le sait pas. C’est cela, le problème. Ne mentons pas aux gens !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno : Je maintiens les avis de la commission.
Monsieur Coste, un produit ne contenant que du lactose ne sera pas taxé.
M. Pascal Coste : Mais si !
M. Olivier Henno : C’est l’ajout de sucre dans un tel produit qui le rend susceptible d’être taxé.
Encore une fois, qui sera concerné ? À 80 %, ce seront de grands groupes industriels, souvent à capitaux américains, qui devront changer leurs recettes !
Mme Anne-Sophie Romagny : Aussi des PME de nos territoires !
M. Olivier Henno : Nous excluons les produits d’appellation territoriale, tous nos produits artisanaux et traditionnels : aucun d’eux ne sera taxé ! Quant à la confiture, pour être très concret, elle n’est pas dans la nomenclature visée, que je vous invite à regarder attentivement.
Je pense donc que l’article 8, sous réserve de l’adoption des amendements de la commission, est tout à fait pertinent en termes de santé publique…
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est un premier pas !
M. Olivier Henno : … et n’aura pas d’impact sur les PME et les entreprises de nos territoires.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le rapporteur général, entre la grande multinationale américaine qui engrange des profits scandaleux et le tout petit producteur local, il y a toutes nos PME !
Je suis bourguignonne. Les fabricants de pain d’épices – je rappelle que cela contient du miel – ne sont pas de tout petits producteurs ; ce sont des boîtes importantes. Surtout, ce sont de bons produits ; je ne pense pas qu’il soit grave d’en consommer. Il suffit de dire aux enfants de ne pas en manger trop. S’ils mangent un bon pain d’épices de chez nous ou une bonne madeleine de chez nous, où est le problème ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Absolument !
Mme Nadia Sollogoub : Dans mon département, il y a Jacquet Brossard : ce n’est pas une énorme multinationale qui va manger les petits enfants ! Dans les PME de nos terroirs, on fait de bons produits !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la ministre, j’ai l’impression que la réflexion sur le sujet n’est pas encore aboutie. (M. Thomas Dossus s’exclame.) À maints égards, les conséquences du dispositif envisagé ne sont pas encore connues. Je n’y suis donc pas favorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame Sollogoub, les bons produits, ceux qui ne contiennent pas d’additifs, ne seront pas taxés.
Mme Anne-Catherine Loisier : Bien sûr que si !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Les madeleines dont vous parlez ne contiennent probablement pas d’additifs.
En plus, pour être taxé, il faut que le produit soit emballé de façon industrielle. Ainsi, les chocolats qui sont mis dans des ballotins directement dans le magasin ne seront pas concernés.
Je récapitule : les produits ciblés sont ceux qui ont au moins un additif, qui sont emballés de façon industrielle et qui contiennent au moins dix grammes de sucre pour cent grammes de produit.
Si, madame Loisier, nous sommes prêts : nous sommes prêts à prendre nos responsabilités ! Je vous renvoie aux études scientifiques parues, ne serait-ce que l’année dernière, dans Nature ou The Lancet : nous sommes en alerte sanitaire majeure. Aujourd’hui, 80 % de nos enfants et petits-enfants mangent trop de sucre chaque jour !
Ce n’est pas une question de comportement : les bonbons qu’on leur donne sont trop sucrés, les goûters qu’on leur donne sont trop sucrés.
Mme Anne-Sophie Romagny : C’est une question d’éducation !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce n’est pas qu’une question d’éducation, même si celle-ci a évidemment un rôle à jouer : j’ai évoqué tout à l’heure les plans pour éduquer à l’école et à la cantine, ainsi que l’accompagnement des enfants en surpoids. Mais la réalité est que, si vous voulez offrir des bonbons à vos enfants ou petits-enfants, vous n’avez pas d’autre choix que d’acheter des bonbons ultrasucrés. Nous demandons simplement une diminution de la quantité de sucre dans ces bonbons, afin que vous puissiez continuer à en donner – de temps en temps ! – à vos enfants. (MM. Xavier Iacovelli et Bernard Jomier applaudissent.)
M. Vincent Louault : C’est le principe des bonbons, d’être sucrés !
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Madame la ministre, votre dernière prise de parole m’oblige à intervenir.
À vous entendre, la seule solution, c’est de taxer. Mais il y en a peut-être une autre : faites une vraie campagne de prévention. (Exclamations sur des travées des groupes GEST et SER.)
M. Xavier Iacovelli : Oui, ça marche toujours, c’est bien connu…
M. Laurent Burgoa : Dans ce PLFSS, il n’y a rien sur la prévention. Au lieu de taxer, faites de la prévention ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP et UNT.)
M. Xavier Iacovelli : Nous attendons vos amendements !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 267.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 1544 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 487 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
31
Contre
310
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1034 rectifié bis, 1400 rectifié ter et 1413 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
44
Contre
297
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 624 rectifié ter, présenté par MM. Iacovelli et Huin, Mme Havet, M. Rambaud, Mme Rousselot, M. Houpert et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Convaincu par le principe de la taxe sur les produits sucrés, je vous propose un amendement de bon sens.
L’article 8 étend la fiscalité comportementale aux produits sucrés, mais une taxe comportementale, comme son nom l’indique, vise le comportement, par exemple le choix d’acheter des biscuits plutôt qu’un fruit.
Or il arrive que la consommation de certains produits ne relève pas d’un choix.
C’est le cas des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales. Cette expression un peu barbare désigne, par exemple, les compléments nutritionnels prescrits à un patient atteint de cancer qui n’arrive plus à s’alimenter, ou encore les produits de nutrition d’une personne âgée dénutrie.
Or ces produits contiennent parfois du sucre, car ils doivent apporter de l’énergie à des personnes malades, affaiblies et qui en manquent. Nous n’allons quand même pas dissuader un patient en chimiothérapie de se nourrir, ou faire payer plus cher la lutte contre la dénutrition ! Ce serait même contre-productif du point de vue de nos comptes publics, puisque beaucoup de produits concernés sont pris en charge par l’assurance maladie : en somme, on prendrait dans une poche pour remplir l’autre.
La dénutrition est un vrai sujet de santé publique. Le phénomène, souvent invisible, touche les malades ou nos aînés. Il a aussi pour effet d’allonger les durées d’hospitalisation.
Mes chers collègues, une bonne taxe comportementale doit être bien ciblée. Ne taxons pas les produits qui ne sont pas toxiques pour la santé, à plus forte raison quand ils servent à la nutrition clinique. C’est tout le sens de cet amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : L’avis est favorable. Il suffit d’aller dans les pharmacies pour voir que le problème de la dénutrition est bien réel. Taxer ce type de produits n’aurait aucun sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est également favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 624 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 269, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
des sucres, à savoir
II. – Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le I bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La contribution est due » sont remplacés par les mots : « Les contributions mentionnées au A et au B du I sont dues » et les mots : « mentionnés au I » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « La contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont exigibles » ;
III. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du dernier alinéa du II, la référence : « II » est remplacée par la référence : « A » ;
IV. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa du 2 du IV, les mots : « la contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « les contributions sont exigibles » ;
V. – Après l’alinéa 22
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le I bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La contribution est due » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont dues » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « La contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont exigibles » ;
VI. – Alinéa 30
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
Ces montants sont arrondis
par les mots :
Ce montant est arrondi
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
les tarifs sont relevés
par les mots :
le tarif est relevé
VII. – Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Après l’alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 4° bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de la contribution prévue » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 269.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1011 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Panunzi, Mme Bazin-Malgras, MM. Reynaud, Naturel et B. Dupont, Mmes Drexler, Romagny, Di Folco, Amouroux et Ventalon, M. Le Mèner et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
un ou plusieurs
par les mots :
au moins six
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement de mon collègue François Bonhomme vise à relever de un à six le nombre minimal d’additifs alimentaires pour qu’un produit entre dans le champ de la contribution qui fait l’objet de l’article 8.
Ce relèvement du seuil permettrait de mieux cibler les produits présentant des formulations particulièrement complexes et d’éviter que le recours à un seul additif suffise à déclencher l’assujettissement à la contribution.
Il s’agit de mieux proportionner le dispositif à son objectif de santé publique tout en préservant les entreprises dont les pratiques de fabrication ne correspondent pas à une logique de transformation intensive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Pourquoi retenir six additifs, et non quatre ou cinq ? Cette proposition ne se fonde pas sur une analyse de la composition des produits qui entreraient dans le champ de la contribution.
Le pain est cité dans l’exposé des motifs de l’amendement, mais il n’intègre pas suffisamment de sucres pour être taxé, à la différence des viennoiseries ou des pâtisseries industrielles – je ne pense pas, bien sûr, à celles qui sont vendues par des artisans sans être emballées.
Je conviens que les additifs sont nécessaires dans beaucoup de produits. Il ne s’agit donc pas de les diaboliser, mais la question du cumul des critères ne nous paraît pas pertinente.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1011 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 497 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Lermytte, MM. Aubey et Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B :
« a) Les produits bénéficiant d’un signe ou d’une dénomination d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Les produits bénéficiant d’une indication géographique, d’une spécialité traditionnelle garantie ou de la mention de qualité facultative « produit de montagne » en application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012, ainsi que les produits étiquetés comme biologiques en application de l’article 30 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;
« c) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans, au sens des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code de l’artisanat ;
« d) Les denrées exemptées de la déclaration nutritionnelle obligatoire en application de l’article 16 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. » ;
La parole est à M. François Aubey.
M. François Aubey : L’extension de la contribution aux produits sucrés contenant des additifs vise la formulation industrielle, c’est-à-dire des recettes que l’on peut reformuler, mais elle n’a pas vocation à frapper les productions de nos terroirs.
Les produits sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), comme les produits biologiques, ainsi que les produits de montagne, obéissent à des cahiers des charges contrôlés qui encadrent leur composition et limitent souvent strictement le recours aux additifs.
Les produits artisanaux vendus directement aux consommateurs sont fabriqués en petites quantités, loin de la logique de volumes visée par la mesure. Les taxer pénaliserait nos filières et nos savoir-faire, sans garantir aucun gain en matière de santé publique.
Cet amendement vise donc à exempter expressément ces produits de la taxe, en s’appuyant sur des catégories déjà définies par le code rural et de la pêche maritime et le droit européen.
Il tend en outre à protéger les petits producteurs qui ne sont pas des artisans, comme les agriculteurs qui vendent leurs confitures à la ferme. À cette fin, les denrées dispensées d’étiquetage nutritionnel, dont la teneur en sucre n’est d’ailleurs pas affichée, seraient exclues du dispositif.
M. le président : L’amendement n° 656 rectifié, présenté par Mme Nieson, MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B :
« a) Les produits dont la dénomination de vente est définie par un usage loyal et constant établissant des caractéristiques de composition ou un procédé de fabrication déterminés, lorsque la modification de ces caractéristiques ou de ce procédé aurait pour conséquence que le produit ne puisse plus être commercialisé sous cette dénomination ;
« b) Les produits bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine au sens du 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime dont la liste est déterminée par décret ;
« c) Les produits issus de l’activité artisanale des entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 211-1 du code de l’artisanat, ainsi que les produits fabriqués par les entreprises titulaires du label « Entreprise du patrimoine vivant » mentionné à l’article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, lorsque ces produits résultent directement du savoir-faire ayant justifié l’attribution de ce label.
« Un décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la consommation, après avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité et des organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés, fixe la liste des dénominations répondant aux conditions prévues au a et précise, pour chacune d’elles, les caractéristiques de composition ou les procédés de fabrication qui la définissent. Les avis recueillis dans le cadre de cette consultation sont consultatifs. Une modification ultérieure des usages ne peut remettre en cause l’exclusion d’un produit tant que le décret mentionnant sa dénomination n’a pas été modifié. » ;
II. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B les produits qui, en application du B du I de l’article 1613 ter, sont exclus de la contribution prévue à ce même B. » ;
La parole est à Mme Nathalie Nieson.
Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : On pourrait parler d’un amendement « nougat de Montélimar », (Exclamations amusées sur plusieurs travées.) même si l’enjeu dépasse de beaucoup ce produit si particulier.
Dans la Drôme, quand on parle du nougat de Montélimar, il n’est pas simplement question d’une confiserie ou d’un produit sucré : on évoque une histoire et un savoir-faire transmis de génération en génération.
J’appelle l’attention du rapporteur général et de la ministre sur la question de la vente directe. En limitant l’exonération aux produits fabriqués et vendus directement par l’artisan au consommateur final, nous risquons d’exclure de nombreux acteurs. Je pense à nos épiceries fines, à nos coopératives, à tous ces commerces de proximité qui proposent ces produits de notre patrimoine local.
Le savoir-faire qui préside à la fabrication du nougat est le même dans tous les cas, mais la taxation de ce produit pourrait, elle, dépendre de son circuit de distribution.
Je comprends parfaitement l’objectif de santé publique du Gouvernement. Nous n’entendons nullement remettre en cause la nécessité de lutter contre la consommation excessive de sucre. J’espère simplement, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, que vous tiendrez compte de cette préoccupation !
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 268 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 995 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclus du périmètre de la contribution :
« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans au sens des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 211-1 du code de l’artisanat ;
« b) Les produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret. » ;
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 268.
M. Olivier Henno : Je me suis déjà exprimé longuement sur ce sujet. Tous les amendements de cette discussion commune visent à exclure les productions artisanales et de terroir du périmètre de la taxe.
Comme je ne déteste pas le localisme, étant sénateur du Nord en même temps que rapporteur général, je vous présente pour ma part un amendement « bêtises de Cambrai » (Sourires.), dont l’adoption aurait pour effet de répondre aux questions soulevées par Mme Nieson.
Je propose de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin d’exempter de cette contribution certains produits qui, à défaut, entreraient dans son champ. Il peut être opportun de viser ainsi des labels qui ne sont pas inscrits dans la loi, afin d’exclure du champ de la taxe des produits non couverts par l’indication géographique protégée (IGP) ou la spécialité traditionnelle garantie (STG).
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 995.
Mme Cathy Apourceau-Poly : La lutte contre la consommation excessive de sucre constitue un enjeu de santé publique ; personne ici ne remet cela en cause.
L’impact sur la santé de la consommation d’aliments de mauvaise qualité nutritionnelle – c’est-à-dire trop gras, trop sucrés ou trop salés – a été largement démontré sur le plan scientifique. Consommer ces produits en trop grande quantité augmente considérablement les risques d’obésité, de maladies chroniques, comme le diabète de type 2, de maladies cardiovasculaires et de cancer.
Afin de répondre à cet enjeu majeur de santé publique, l’article 8 soumet à contribution les produits transformés sucrés. S’il est évident que cette taxe contribue à la lutte contre la malbouffe, il nous semble qu’elle doit être modulée. En effet, le dispositif du Gouvernement ne s’applique pas seulement aux produits industriels ultratransformés, ultragras et ultrasucrés que l’on achète en grandes surfaces : il frappe également les productions locales et artisanales.
Cet amendement vise donc à exclure du champ de la contribution les produits fabriqués et vendus aux consommateurs par des artisans, ainsi que certains produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine française.
J’y insiste, nous n’entendons pas remettre en cause l’objectif de santé publique du Gouvernement ; il convient simplement de mieux cibler les produits que la taxe doit frapper.
M. le président : L’amendement n° 486 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, M. Panunzi, Mme Bazin-Malgras, MM. Reynaud et Naturel, Mmes Dumont et Drexler, M. Rhimini, Mmes Romagny, Di Folco, Amouroux et Ventalon, M. Le Mèner et Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas soumis à la contribution les produits mentionnés au présent B lorsqu’ils sont fabriqués dans le cadre d’une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens de l’article L. 111-1 du code de l’artisanat, sous réserve que leur fabrication ne présente pas un caractère industriel.
« Cette exclusion s’applique également lorsque ces produits sont commercialisés par l’intermédiaire de distributeurs ou de revendeurs. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : J’ai bien entendu le rapporteur général défendre son amendement et je souscris à ses propos.
En déposant cet amendement, mon collègue François Bonhomme, tout en soutenant l’objectif de santé publique dont nous discutons cet après-midi, a souhaité que sa traduction législative ne conduise pas à traiter indistinctement les productions artisanales et les fabrications industrielles.
Cet amendement tend à exclure de la contribution les produits fabriqués dans le cadre d’une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. Cette exclusion s’appliquerait également lorsque les produits sont commercialisés par l’intermédiaire de distributeurs ou de revendeurs, afin de ne pas pénaliser les artisans qui ne disposent pas de leur propre réseau de vente.
Cela me semble légitime, même si je suis consciente que l’adoption des amendements identiques de M. le rapporteur général et Mme Apourceau-Poly rendrait celui-ci sans objet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : J’invite les auteurs des amendements qui diffèrent, par leur dispositif, de celui de la commission à les rectifier de manière à les rendre identiques à ce dernier et à l’amendement n° 995 de Mme Apourceau-Poly ; de la sorte, ils recevront de la commission un avis favorable !
M. le président : Madame Carrère, acceptez-vous de rendre l’amendement n° 497 rectifié identique aux amendements nos 268 et 995 ?
Mme Maryse Carrère : Oui, monsieur le président.
M. le président : Madame Nieson, acceptez-vous de rendre l’amendement n° 656 rectifié identique aux amendements nos 268 et 995 ?
Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président : ces amendements, comme le mien, visent à défendre le nougat de Montélimar, les bêtises de Cambrai et tous les produits de qualité que nous affectionnons tant dans notre pays !
M. le président : Madame Imbert, acceptez-vous de rendre l’amendement n° 486 rectifié bis identique aux amendements nos 268 et 995 ?
Mme Corinne Imbert : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi des amendements nos 497 rectifié bis, 656 rectifié bis et 486 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos 268 et 995.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Lorsque, au cours de la préparation de ce PLFSS, nous avons construit la taxe sur les produits transformés sucrés, nous avions pour objectif d’exclure les produits artisanaux. C’est pourquoi la taxe ne frappe que les produits emballés dont la fabrication intègre un additif.
J’ai parcouru les cahiers des charges de la production du nougat et d’autres produits sous AOP (appellation d’origine protégée) ou IGP. Je me suis aperçue qu’ils n’obligent pas les industriels à employer des additifs dans leurs produits. La taxe n’a donc pas vocation à frapper ces derniers.
Il n’empêche que je comprends les arguments que vous avez tous avancés. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée, tout en vous alertant sur un risque juridique d’inégalité fiscale.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 268, 995, 497 rectifié bis, 656 rectifié bis, et 486 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 415 rectifié ter, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Rambaud et Houpert et Mmes Lermytte, Rousselot et Havet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, tableau, deuxième et troisième lignes
Remplacer ces lignes par quatorze lignes ainsi rédigées :
De 10 à 12 (non compris)
4,07
De 12 à 14 (non compris)
5,35
De 14 à 16 (non compris)
6,63
De 16 à 18 (non compris)
7,91
De 18 à 20 (non compris)
9,19
De 20 à 22 (non compris)
10,47
De 22 à 23 (non compris)
11,75
De 23 à 24 (non compris)
13,03
De 24 à 25 (non compris)
14,31
De 25 à 26 (non compris)
15,59
De 26 à 27 (non compris)
16,87
De 27 à 28 (non compris)
18,15
De 28 à 29 (non compris)
19,43
De 29 à 30 (non compris)
20,71
II. – Alinéa 13, tableau, deuxième et troisième lignes
Remplacer ces lignes par quatorze lignes ainsi rédigées :
De 10 à 15 (non compris)
4,07
De 15 à 20 (non compris)
5,35
De 20 à 25 (non compris)
6,63
De 25 à 30 (non compris)
7,91
De 30 à 35 (non compris)
9,19
De 35 à 40 (non compris)
10,47
De 40 à 47 (non compris)
11,75
De 47 à 48 (non compris)
13,03
De 48 à 49 (non compris)
14,31
De 49 à 50 (non compris)
15,59
De 50 à 51 (non compris)
16,87
De 51 à 52 (non compris)
18,15
De 52 à 54 (non compris)
19,43
De 54 à 56 (non compris)
20,71
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement n’a nullement pour objet de toucher au principe de la taxe, à son plancher ou à son plafond : il vise simplement à en renforcer l’efficacité.
Cela fait plusieurs années que je défends la taxation des produits sucrés, mais je veux qu’elle soit incitative : la taxe ne doit pas se borner à remplir les caisses ; les industriels doivent être conduits à reformuler les recettes.
Or l’article 8 ne prévoit que trois tranches d’imposition. De ce fait, un industriel dont le biscuit contient 22 kilogrammes de sucre par quintal pourrait diviser le volume de sucre par deux et payer exactement le même montant de taxe. Quand l’économie est de zéro euro, où se trouve l’incitation ?
Dans ce système, l’industriel descend juste sous le seuil et s’arrête ou, pire, il ne bouge pas, s’acquitte de la taxe et en répercute le coût sur le consommateur. Celui-ci achète donc le produit plus cher et mange toujours autant de sucre : c’est un système perdant-perdant.
Je propose d’instaurer plutôt un barème régulier et progressif, composé de quinze tranches plutôt que de trois. Chaque gramme de sucre retiré, c’est une fraction de taxe en moins, si bien que chaque effort accompli par l’industriel est récompensé.
Ce n’est pas une invention, c’est la logique même de la taxe soda telle que nous l’avons appliquée entre 2018 et l’an dernier. Les Britanniques ont également mis en œuvre la solution que je propose. Cela a fonctionné, puisque les fabricants ont fait le choix de changer leurs recettes plutôt que de payer la taxe.
Ce système est plus réaliste pour les entreprises, car elles peuvent baisser les volumes de sucre par étapes, sans bouleverser le goût des produits. La marque de céréales Chocapic est ainsi passée d’un Nutri-score D à un Nutri-score A en réduisant les taux de sucre, sans perdre de clients.
Je vous rappelle que la taxe dont nous discutons n’existe que pour des raisons de santé publique. Elle vise non pas à freiner la production des industriels, mais à confronter ceux-ci à des enjeux de santé publique bien réels, qui font aussi peser un lourd poids sur les comptes de la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Je comprends l’intention que traduit cet amendement. Toutefois, je conteste l’efficacité de votre proposition, mon cher collègue, et je crains qu’elle ne soit difficile à mettre en œuvre.
Lors de l’examen du PLFSS pour 2025, sous l’égide d’Élisabeth Doineau, qui se trouvait à ma place au banc des commissions, nous avons fait évoluer la taxe soda. Elle comportait jusqu’alors quinze tranches de taxation, ce qui s’avérait particulièrement complexe et compromettait sa mise en œuvre.
Il faut aussi pouvoir contrôler les produits importés, puisque c’est l’engagement que nous avons pris ici.
Il convient donc de mettre en place une taxe comportant trois tranches, comme nous l’avons fait in fine pour le soda et comme cela se pratique en Grande-Bretagne, avec une efficacité incontestable. Je pense qu’il faut en rester là et ne pas faire évoluer l’article 8 sur ce point : adopter cet amendement aurait pour effet de complexifier davantage les choses.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 415 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : L’amendement n° 595, présenté par Mme Nadille, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits figurant dans la liste de l’accord de modération du prix global d’un panier de produits de grande consommation mentionné à l’article L. 410-5 du code de commerce, le tarif applicable est celui du palier immédiatement inférieur lorsque le fabricant ou l’importateur s’est engagé, dans le cadre de cet accord, à réduire d’au moins 10 % la teneur en sucres du produit sur une période de trois ans. Le prix de vente au consommateur du produit au sein du panier ne peut être augmenté à raison de la contribution. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente disposition est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Je soutiens l’esprit qui inspire l’article 8. Les outre-mer sont en première ligne face à l’obésité et au diabète et nous avons tout intérêt à pousser les industriels à réduire le sucre dans leurs produits. Mais prenons garde à l’effet de ces dispositions sur les familles !
Dans nos territoires, en particulier dans le mien, la Guadeloupe, la vie chère est une réalité quotidienne. Pour la combattre, l’État a créé le bouclier qualité prix (BQP), un panier de produits de grande consommation dont le prix est négocié chaque année.
Il serait paradoxal qu’une contribution de santé publique renchérisse le coût des produits que l’État a précisément choisi de rendre accessibles.
Cet amendement vise à répondre à ce risque par une logique d’incitation et non d’exemption : le fabricant ou l’importateur qui s’engagerait, dans le cadre de l’accord, à réduire d’au moins 10 % la teneur en sucres de son produit sur trois ans bénéficierait du palier de taxation inférieur. En contrepartie, la contribution ne pourrait être répercutée sur le prix payé par le consommateur au sein du panier.
Autrement dit, la charge pèserait sur les industriels et non sur les familles, et la contribution produirait l’effet attendu, à savoir moins de sucres dans l’assiette.
C’est un amendement équilibré, qui sert à la fois la santé publique et le pouvoir d’achat. C’est pourquoi je vous invite à l’adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Ma chère collègue, vous proposez d’adapter le montant de la contribution versée à l’engagement d’un redevable – en l’espèce, une entreprise – à modifier la composition des recettes nutritionnelles pour faire diminuer la teneur en sucre d’un produit.
Sur le fond, nous comprenons la question que vous posez. Je vous rappelle toutefois que, si le barème de la taxe ne comprend que trois seuils, c’est précisément pour produire des incitations marquées. S’il suffisait d’un engagement non contraignant pour bénéficier d’un niveau de taxe inférieur, la contribution risquerait de perdre de son caractère incitatif et, partant, de son intérêt.
Par ailleurs, je ne crois pas que l’on puisse déterminer le montant de taxe dont on doit s’acquitter en fonction d’un critère aussi incertain qu’un engagement à faire quelque chose : encore faut-il vérifier que cet engagement est respecté dans le temps.
Bref, le dispositif proposé me paraît particulièrement fragile. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends le problème que vous soulevez, madame la sénatrice, à savoir l’augmentation des prix qui pourrait survenir du fait de cette contribution. Je rappelle cependant que, même pour la quantité de sucre maximale, soit la dernière tranche imposée, l’augmentation sera cantonnée à 1 centime d’euro par barre de gâteau et à 6 centimes sur un paquet de gâteaux – ceux que l’on consomme pour le goûter de seize heures.
Je ne dis pas que ce n’est rien, mais l’objectif est bien d’inciter à réduire l’ajout de sucres dans les produits sur tout le territoire national et dans les outre-mer en particulier.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 595.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 485 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, M. Panunzi, Mme Bazin-Malgras, MM. Reynaud et Naturel, Mmes Dumont et Drexler, M. Rhimini, Mmes Romagny, Di Folco, Amouroux et Ventalon, M. Le Mèner et Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Le tarif de la contribution mentionnée au B du I, déterminé en application des 1° et 2° du B du présent II en fonction de la teneur totale en sucres du produit à la date d’exigibilité, fait l’objet d’une réduction de :
« 1° 30 % lorsque la teneur totale en sucres du produit a diminué, en valeur relative, d’au moins 10 % et de moins de 20 % par rapport à sa teneur de référence ;
« 2° 50 % lorsque cette diminution est d’au moins 20 %.
« La teneur de référence est celle du produit commercialisé au 1er janvier 2021 ou, pour un produit commercialisé après cette date, celle constatée lors de sa première commercialisation. Deux produits sont regardés comme identiques lorsqu’ils présentent la même dénomination commerciale et des caractéristiques essentielles substantiellement identiques, sous réserve des modifications de composition résultant de la réduction de leur teneur en sucres. Un décret précise les critères d’application de cette règle.
« La réduction n’est pas applicable lorsque la diminution de la teneur en sucres s’accompagne, par rapport à la composition du produit à sa date de référence, de l’ajout d’édulcorants ou d’agents de charge relevant des catégories fonctionnelles définies à l’annexe I du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, ou d’autres substances utilisées en substitution aux sucres dont la liste est fixée par décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Le bénéfice de la réduction est subordonné à une déclaration du redevable accompagnée des éléments justifiant la teneur de référence, la diminution effective de la teneur en sucres et le respect des conditions requises pour en bénéficier. Le redevable conserve les documents techniques et analytiques nécessaires au contrôle de l’administration.
« Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, précise les modalités d’application du présent C, notamment les conditions de détermination de la teneur de référence et les justificatifs exigibles.
« La réduction prévue au présent C s’applique aux contributions devenant exigibles jusqu’au 31 décembre 2030. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement de mon collègue François Bonhomme vise à concilier l’objectif de santé publique qui inspire l’article 8 avec une fiscalité nutritionnelle plus incitative, qui reconnaît les efforts déjà accomplis. Cela encouragerait l’amélioration durable de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : En matière fiscale, nous devons être particulièrement attentifs à la simplicité et à la lisibilité des dispositifs que nous adoptons. C’est dans cet esprit que la commission a travaillé sur cet article.
Les dispositions proposées me semblent source d’une complexité excessive, et je doute qu’elles puissent être mises en œuvre aisément.
En effet, il s’agirait de minorer le montant de la contribution si la teneur en sucres du produit concerné a été réduite au cours des cinq dernières années. Il faudrait donc mesurer la diminution de la teneur en sucres, ce qui ajouterait beaucoup de complexité, y compris pour les industriels eux-mêmes.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 485 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1466 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, M. Panunzi, Mme Bazin-Malgras, MM. Reynaud et Naturel, Mmes Dumont et Drexler, M. Rhimini, Mmes Romagny, Di Folco, Amouroux et Ventalon, M. Le Mèner et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
septembre
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de l’article 8 au 1er septembre 2027.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Cela fait un certain temps que nous discutons de la mise en place d’une taxe incitative sur les produits sucrés, telle qu’elle est prévue à l’article 8. Nous avions en effet, dès le PLFSS 2024, adopté un dispositif en ce sens. Dès lors, il me semble que personne n’est pris de court.
D’ailleurs, et nous ne l’avons sans doute pas assez dit, bon nombre d’industriels français ont fait le choix de s’engager à réduire la teneur en sucres de leurs produits, plus encore que leurs concurrents étrangers.
Dans ces conditions, adopter cet amendement n’apporterait pas grand-chose. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 82 amendements au cours de cette journée ; il en reste 955 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.