Améliorer la gestion des biens des sections de commune : Discussion générale
debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les biens de section, également appelés biens communaux, trouvent leur origine dans les pratiques médiévales où les terres étaient souvent exploitées collectivement par les membres d’une communauté.
Les sections de commune sont la survivance d’une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française, dont l’intérêt, d’un point de vue tant écologique que démocratique, est régulièrement rappelé par les acteurs qui en connaissent l’existence et en mesurent certains bienfaits.
Ces biens étaient et restent principalement utilisés pour des activités agricoles, pastorales et forestières, permettant ainsi aux communes rurales de subvenir à leurs besoins de manière durable et équitable.
Cependant, ils sont aussi à l’origine de tensions, de difficultés majeures et de coûts considérables, essentiellement dans nombre de communes du Massif central et des Alpes, où ce système perdure largement. On recense encore 31 000 sections de commune, couvrant près de 3 000 kilomètres carrés.
La loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, déjà défendue par mes prédécesseurs cantaliens Pierre Jarlier et Jacques Mézard, pose le principe de l’interdiction de constitution de toute nouvelle section de commune.
Si elle met en exergue la désuétude de ce dispositif d’un autre temps, dont la gestion et l’existence même ne sont plus adaptées, et qu’elle a arrêté le flux, elle n’a réglé en rien la question du stock, alors même que la gestion par une commission syndicale est devenue l’exception.
Aussi, même si cette loi est un véritable acquis, nous devons aller plus loin pour répondre aux difficultés des élus locaux et faciliter la communalisation des biens de section.
Permettez-moi donc de revenir sur le texte qui vous est soumis aujourd’hui, et que j’avais déposé avec notre ancien collègue Patrick Chaize, que je veux saluer. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Alors que se pose la question de la dissolution des sections de commune déjà existantes, il apparaît opportun d’envisager la mise en place d’un dispositif qui y conduirait plus aisément. De la même manière, il est judicieux d’assouplir les procédures de transfert existantes.
Cette proposition de loi vise à accroître le pouvoir des communes dans la gestion des biens de section. Ses dispositions visent un double objectif : d’une part, réduire le nombre et l’importance des sections de commune au profit des municipalités ; d’autre part, ouvrir la possibilité de dissoudre des sections de commune.
Dans la mesure où les autorités locales pourraient préférer une solution moins stricte qu’une dissolution irréversible, la proposition de loi ne prévoit pas la suppression des dispositifs de transfert.
En revanche, elle vise à assouplir les procédures existantes afin de renforcer le pouvoir municipal, tout en permettant une continuité des contrats d’attribution des terres agricoles ou pastorales des ayants droit.
Je veux remercier le rapporteur de la commission des lois, Jean-Michel Arnaud, pour son travail et son attention portée aux enjeux : il a en effet cherché à améliorer le texte dans le respect de ses objectifs. Je souscris donc pleinement aux amendements adoptés en commission et à la nouvelle rédaction du texte qui vous est soumise.
En outre, je veux attirer l’attention particulière de mes collègues qui ne seraient pas confrontés à cette réalité sur leur territoire. Il s’agit d’un véritable irritant qui a eu raison de nombreux engagements municipaux, au point de provoquer des démissions de maires et de multiples contentieux locaux. Ce texte constitue un engagement de simplification et de clarification ; le voter permettra d’adresser un message de confiance aux maires et aux élus locaux confrontés aux difficultés de gestion de ces biens de section dans nombre de communes.
Mes chers collègues, je vous remercie donc de soutenir cette proposition de loi, qui, j’y insiste, permettra de simplifier la vie locale et sera source d’économies, car la gestion de ces biens est souvent à l’origine de charges pour la commune, surtout en l’absence de commission syndicale.
Enfin, je sollicite Mme la ministre pour que cette proposition de loi, dont nous partageons tous les objectifs et qui recueillera, je l’espère, un vote favorable au Sénat, soit soumise au plus vite à l’Assemblée nationale afin qu’elle puisse aboutir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI. – M. Paul Mougenot applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, déposée par Stéphane Sautarel et notre ancien collègue Patrick Chaize, nous amène à traiter d’un sujet peu connu, qui touche principalement le Massif central et le centre-est de la France, mais qui mérite néanmoins tout notre intérêt.
Une section de commune est une personne publique sui generis – ni une collectivité territoriale ni un établissement public – qui vient souvent du fond des âges, et dont le rôle est de gérer des biens qui appartiennent à la communauté des habitants d’une partie de la commune en question. Leurs biens sont avant tout des forêts, pour deux tiers, mais aussi des pâturages, des terres cultivées, voire du bâti – fours à pain, lavoirs – ou des carrières.
Ces sections de commune sont héritées de coutumes très anciennes, certaines remontant au haut Moyen Âge, entre le Ve et le Xe siècle. Les habitants y exploitaient ensemble bois, pâturages, terres et étangs, en contrepartie de devoirs d’entretien. Ces biens sectionaux ont été reconnus par la Révolution française et confortés tout au long des XIXe et XXe siècles.
Aujourd’hui, la gestion des biens de la section revient au conseil municipal en lien avec une commission syndicale lorsqu’elle existe, élue par les membres de la section.
Comme ces commissions ne se comptent que par dizaines, pratiquement toutes les sections sont, dans les faits, gérées par le conseil municipal de leur commune de rattachement.
Leur recensement n’a pas été revu depuis 1999 en raison de la complexité de cette démarche. On comptait alors 26 000 sections de commune. Selon les évaluations actuelles, avec toutes les précautions qui s’imposent, compte tenu de la nature des sections, leur nombre serait désormais proche de 31 000, couvrant 2 911 kilomètres carrés, ce qui correspond à la moitié de la superficie des Hautes-Alpes, soit une surface assez réduite.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) dresse un constat nuancé sur l’intérêt des sections de commune pour la gestion de biens communs et sur les difficultés qui peuvent se produire.
L’AMF reconnaît un réel intérêt des sections de commune pour la gestion des biens communs. Ainsi, à titre d’exemple, l’exploitation de la forêt – vente de bois, affouage – produit des revenus, ce qui crée un véritable intérêt à s’organiser. Les ayants droit se mobilisent alors pour constituer une commission syndicale, suivre le budget de la section et décider de l’usage des recettes. Il y a là une gouvernance de proximité qui fonctionne, avec des habitants qui s’impliquent et des maires qui accompagnent. Dans ces cas, les sections sont actives.
J’ai d’ailleurs consulté des universitaires sur le sujet : sachez, mes chers collègues, qu’une chaire de l’université Savoie Mont Blanc est dédiée à la valorisation des communs fonciers. Tout existe !
Mme Françoise Gatel : Eh oui !
M. Jean-Michel Arnaud : Ceux-ci ont souligné que les corvées et autres participations presque quotidiennes des populations comme les agriculteurs, les chasseurs et les cueilleurs de champignons à des devoirs collectifs d’entretien ou de surveillance – eau, incendie, petit patrimoine, flore, faune – permettent d’accomplir, sans peser sur les finances communales, des tâches d’intérêt public dont la charge reviendrait sinon aux communes.
Stéphane Sautarel l’a souligné, les élus locaux déplorent le manque d’intérêt de la plupart des sections pour la valorisation des biens. L’AMF parle d’une impasse lorsque la section n’a plus de membres, que ses électeurs ne répondent pas aux convocations ou que les habitants veulent y mettre fin.
Par ailleurs, entre les usages immémoriaux et le droit actuel, de nombreux conflits peuvent naître et les élus locaux se retrouvent alors dans une situation particulièrement insécurisante, certains allant même jusqu’à démissionner.
Le régime juridique des sections, considéré comme désuet au début des années 2000, a été fortement remanié en 2013 par un texte d’initiative sénatoriale dont l’objectif était de faciliter le transfert de biens de la section au profit de la commune.
Cette proposition de loi prolonge cet objectif.
La commission des lois s’est associée à la démarche de simplification qui anime les auteurs du texte. Sur mon initiative, cinq amendements ont été votés afin d’améliorer ce texte, et je veux vous présenter les grandes lignes du texte adopté par la commission.
L’article 1er ouvre une faculté inédite : celle de dissoudre les sections qu’on pourrait qualifier de dormantes, ou du moins assoupies, parce que les habitants ne se mobilisent pas pour valoriser leurs biens.
La commission a privilégié une dissolution qui serait instruite et prononcée par le préfet, à la demande du conseil municipal et après une enquête publique. Les biens de la section dissoute sont transférés au domaine privé de la commune de rattachement.
L’article 2 de la proposition de loi permettait au conseil municipal de créer une taxe d’un montant de 200 euros maximum pesant sur chaque habitant de la section. L’objectif était d’inciter à la dissolution lorsque la section était endormie. La commission a privilégié l’institution d’une redevance pour gestion de la section de commune dont celle-ci serait redevable, car il est souhaitable que la collectivité puisse être indemnisée des frais engagés pour sa gestion. En outre, la notion de redevance semble plus adéquate que celle de taxe.
L’article 3 rehausse les seuils à partir desquels une section peut se doter d’une commission syndicale.
Aujourd’hui, ces seuils, issus de la loi de 2013, sont de vingt électeurs et de 2 000 euros de revenus cadastraux des biens de la section. En vertu de cet article, le nombre minimum serait doublé pour atteindre quarante, et le revenu cadastral minimum serait fixé à 10 000 euros. Ce relèvement apparaît opportun. Je suis donc favorable à la proposition des auteurs du texte.
La commission des lois a toutefois prévu un régime transitoire à l’entrée en vigueur des nouveaux seuils, afin que les commissions syndicales déjà constituées ne soient pas remises en cause avant les prochaines élections municipales, qui devraient avoir lieu en 2032.
L’article 4 réduit le délai au terme duquel le préfet peut procéder au transfert de biens de la section lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée. Il permettra une meilleure réactivité de la commune face à une section en latence ou endormie. Cet article paraît donc opportun et ne soulève pas de difficulté.
L’article 5 allège la procédure de transfert des biens de la section au profit de la commune, en ne prévoyant qu’une simple consultation de la section sur ce transfert.
Afin de mieux garantir le droit des membres de la section, la commission a préservé la possibilité pour la section de s’opposer à ce transfert. Dans cette hypothèse, il appartiendra au préfet de notifier à la section la demande du conseil municipal de transfert de biens. À défaut d’opposition de la section dans un délai de deux mois, le préfet pourra procéder au transfert demandé.
Telles sont les grandes lignes de ce texte de simplification attendu par de nombreux élus locaux. Somme toute, il assure un équilibre entre, d’une part, les exigences de l’action publique locale et, d’autre part, la préservation des sections lorsqu’elles fonctionnent.
Plusieurs amendements que nous allons examiner tendent à ajouter de nouvelles simplifications et clarifications qui me semblent nécessaires au regard des auditions que j’ai menées. Ces amendements ont ainsi reçu un avis favorable de la commission, car ils s’inscrivent dans le même esprit que nos travaux et que cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur Stéphane Sautarel, mesdames, messieurs les sénateurs, dans nos territoires, et particulièrement dans nos campagnes, il existe des réalités qui ne doivent rien aux découpages administratifs modernes.
Ces réalités sont le fruit – M. Sautarel et le rapporteur l’ont dit – d’une histoire plus ancienne, celle de communautés d’habitants qui, au fil des siècles, ont appris à partager des terres, des pâturages, des forêts et les ressources nécessaires à leur vie quotidienne.
Les sections de commune sont les héritières de cette histoire. Ces propriétés collectives, que l’on appelle communément « les communaux », sont aujourd’hui au nombre de 30 000 à 40 000 dans notre pays. On les retrouve notamment dans le Massif central, les Alpes, l’Ain, mais aussi, sous des formes comparables, dans d’autres pays européens comme l’Italie ou l’Angleterre.
Contrairement à ce que leur ancienneté pourrait laisser penser, elles ne sont pas toutes des vestiges du passé. Dans certains territoires, elles conservent une réelle utilité, notamment pour les activités agropastorales, l’exploitation forestière ou l’approvisionnement en bois de chauffage.
Elles constituent aussi des éléments forts de notre identité rurale, auxquels les habitants sont légitimement attachés. C’est d’ailleurs tout l’intérêt des travaux que conduit actuellement l’université Savoie Mont Blanc sur ces formes de propriété collective : ils nous rappellent que ces pratiques anciennes peuvent encore éclairer notre manière de penser les usages partagés et la gestion des ressources.
Il faut aborder ce sujet avec respect, mais aussi avec lucidité : avec respect, parce que ces institutions racontent quelque chose de l’histoire de nos territoires, de leurs solidarités et de leurs traditions ; avec lucidité, parce que la société rurale a profondément changé, et que les règles qui organisaient autrefois la vie de ces communautés ne correspondent plus toujours à leur réalité.
Respecter une histoire, ce n’est pas condamner les communes à en conserver indéfiniment toutes les contraintes qui peuvent aujourd’hui paraître inadaptées. C’est tout le sens de la proposition de loi que nous examinons ce soir.
Je veux, à cet égard, saluer les sénateurs à l’origine de ce texte, Stéphane Sautarel et votre ancien collègue Patrick Chaize, et remercier Jean-Michel Arnaud. Ils ont contribué par leur travail à adapter et à simplifier la loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m’autoriserez une séquence publicitaire : votre initiative pourrait figurer dans ce livret (Mme la ministre montre un document.), intitulé Simplification pour une action publique locale plus rapide, plus efficace et plus économe, lequel recense les 145 décrets en passe d’être pris afin de faciliter la vie des élus locaux.
Vous avez choisi de vous saisir d’un sujet qui touche une question essentielle : comment faire en sorte que nos règles continuent de servir la vie de nos territoires, plutôt que de la compliquer ? Je sais qu’il s’agit d’une ambition récurrente du Sénat.
Derrière les sections de commune, il y a des situations très concrètes que beaucoup d’entre vous et nombre de maires connaissent, dans lesquelles la jouissance des biens est réservée aux membres d’une section tandis que leur gestion incombe à la commune lorsqu’aucune commission syndicale n’a été constituée. Des élus doivent entretenir ce patrimoine, en assurer l’administration, parfois en supporter les charges ou les contentieux qui y sont liés, alors même que les bénéficiaires ne sont pas toujours identifiables. Parfois même, des sections continuent d’exister juridiquement alors qu’elles n’ont plus de membres ou que plus personne ne souhaite participer à leur gestion.
Nous en arrivons alors à ce paradoxe : la communauté qui justifiait l’existence de la section a parfois disparu, mais les obligations qui en découlent pour la commune, elles, demeurent.
La loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune avait déjà engagé une modernisation nécessaire en interdisant la création de nouvelles sections et en facilitant le transfert de leurs biens vers les communes. Mais, treize ans plus tard, force est de constater que cette évolution est restée inachevée. La proposition de loi permet de procéder à un exercice très intéressant d’évaluation de la mise en œuvre de la loi.
Il nous appartient donc aujourd’hui de poursuivre cette modernisation en distinguant les situations où ces formes de gestion collective ont encore tout leur sens de celles où leur maintien est devenu une contrainte sans véritable utilité. Cette distinction me paraît relever du bon sens. Elle doit aussi guider notre action publique.
Il s’agit avec cette proposition de loi de participer à une ambition collective : on ne peut pas demander toujours davantage aux élus locaux sans leur donner, en même temps, les moyens nécessaires pour exercer leurs responsabilités, et sans adapter ces moyens. C’est pourquoi le Gouvernement accueille favorablement cette proposition de loi, qui apporte plusieurs réponses concrètes.
La première consiste à permettre de mettre fin à des situations qui n’ont plus de justification.
Lorsqu’une section n’a plus de membres, lorsque ses habitants ne se mobilisent plus pour la faire fonctionner ou lorsqu’ils souhaitent eux-mêmes sa dissolution, la commune doit pouvoir engager une procédure adaptée. Pourquoi maintenir artificiellement une organisation collective qui n’a plus de vie collective ? Le texte ouvre donc cette possibilité de manière sécurisée et protectrice pour les élus, en prévoyant l’intervention du préfet et une enquête publique afin de garantir que cette décision soit prise dans le respect des droits de chacun et en parfaite transparence.
La deuxième réponse relève d’un principe simple d’équité : celui qui assure la gestion d’un patrimoine ne doit pas être seul à en supporter les charges.
La possibilité pour les communes d’instituer une redevance lorsque les sections disposent de revenus permettant de la financer répond à cette exigence. Il ne serait pas juste que l’ensemble des contribuables d’une commune supportent durablement les frais de gestion de biens dont la jouissance est réservée à une partie seulement de ses habitants. C’est là encore une question de bonne administration, mais aussi de juste répartition des responsabilités.
Enfin, troisième réponse, le texte permet d’adapter les règles de fonctionnement des sections aux réalités d’aujourd’hui.
En relevant les seuils nécessaires à la constitution des commissions syndicales, en facilitant les procédures de transfert et en réduisant certains délais, il permet de sortir de situations figées.
Je pense notamment à la possibilité de ne plus devoir attendre deux renouvellements municipaux successifs, soit douze ans, pour tirer les conséquences de l’absence de commission syndicale. Il n’y a aucune raison d’imposer des années d’attente supplémentaires lorsque la situation est dormante, comme l’a dit M. le rapporteur, dès lors que les conditions sont réunies et que les droits de chacun sont préservés.
Ces évolutions traduisent une approche à laquelle nous sommes tous attachés : partir des difficultés rencontrées par les communes pour construire des solutions qui soient utiles et pertinentes.
Je veux également saluer les évolutions apportées par le rapporteur et la commission des lois : simplifier sans fragiliser, donner davantage de capacités d’action aux communes sans méconnaître les droits des membres des sections.
En effet, il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause indistinctement toutes les sections de commune. Là où ces formes de propriété collective continuent de répondre à des usages réels, là où elles participent à la vie économique et sociale des territoires, elles doivent conserver leur place. Mais là où elles ne remplissent plus leur fonction, nous devons permettre aux communes de retrouver des marges de manœuvre.
Cette évolution appelle naturellement quelques garanties. Le rôle du représentant de l’État, les droits des membres des sections, les conditions de transfert des biens, mais aussi les conséquences financières pour les communes, devront être précisément encadrés.
Notre ambition doit être de donner aux maires des solutions sécurisées, à leur main et à celle des conseils municipaux, et non de déplacer les difficultés ou de créer de nouvelles sources de contentieux.
C’est dans cet esprit constructif que le Gouvernement prendra toute sa part à vos débats, afin de conforter les avancées de ce texte et d’en garantir la pleine sécurité juridique.
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les sections de commune sont une particularité bien française de notre organisation territoriale, héritée de notre histoire rurale. Elles témoignent d’un attachement ancien des habitants à leurs biens collectifs et à leur patrimoine.
Mais nous devons aussi regarder la réalité en face : dans de nombreuses communes, leur fonctionnement est devenu trop complexe, encore coûteux, et difficile à concilier avec les exigences de gestion auxquelles sont confrontés les élus de nos territoires.
Nos élus ruraux, et je peux en témoigner en tant qu’ancienne maire d’une petite commune de Loire-Atlantique, sont déjà confrontés à de nombreuses difficultés au quotidien, qu’il s’agisse des contraintes budgétaires, du poids de la complexité administrative ou du manque de moyens humains. Il est donc essentiel de ne pas leur imposer des règles de gestion trop lourdes, qui les placent trop souvent dans des situations de blocage, mais au contraire de leur donner des outils plus simples pour exercer leurs missions.
C’est pourquoi nous accueillons favorablement cette proposition de loi, car elle répond à une attente concrète des maires de nos communes rurales : disposer de règles plus simples, plus lisibles et mieux adaptées aux réalités locales.
Je rappelle que, depuis la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, il n’est plus possible de créer de nouvelles sections de commune : en effet, ce dispositif ne correspondait plus aux réalités de la gestion locale. Dans le même temps, les sections qui existent encore continuent de créer des difficultés aux élus locaux, notamment pour leur administration et le transfert de leurs biens aux communes. L’évolution des règles était attendue par les maires, afin qu’ils puissent bénéficier de davantage de souplesse pour sortir de certaines situations devenues particulièrement complexes.
Ainsi, la possibilité de faciliter la dissolution des sections qui ne disposent plus d’une gouvernance effective, l’assouplissement des conditions de transfert des biens aux communes et l’adaptation des seuils de constitution des commissions syndicales sont des mesures qui répondront aux besoins des communes concernées.
Je salue aussi les évolutions apportées en commission, notamment le rôle confié au préfet dans les procédures de dissolution et de transfert, ainsi que la mise en place d’une redevance de gestion calculée selon les coûts réellement supportés par les communes. Ces ajustements vont dans le sens des réalités de terrain.
Il est également légitime que les frais de gestion supportés par une commune puissent être pris en charge par les sections concernées, dans des conditions transparentes et proportionnées.
Cette démarche ne signifie pas pour autant qu’il faille effacer les droits des habitants de ces communes. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la concertation, de la sécurité juridique ou de la préservation des activités agricoles et pastorales.
Il faut donc s’en tenir à une ligne simple, que je rappelle souvent : faire confiance aux élus locaux, leur donner les moyens de gérer efficacement le patrimoine de leur commune et débloquer les situations tout en respectant les droits des habitants. Je soutiens cette démarche de pragmatisme, de responsabilité et de confiance dans les territoires.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Baude. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Véronique Baude : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de prendre la parole pour la première fois dans cet hémicycle, en tant que sénatrice de l’Ain, sur un texte qui concerne nos communes rurales et certains départements. (Mme Sophie Primas applaudit.)
Je veux d’abord rendre hommage à Patrick Chaize, mon prédécesseur, et saluer Stéphane Sautarel, car ce texte est le fruit de leur persévérance.
En effet, une première proposition de loi avait été déposée en 2019, redéposée en 2022, puis élargie en 2025. Patrick Chaize l’a portée avec constance, à l’écoute des élus de l’Ain qui disposent de sections de commune, et j’entends inscrire mon action dans ses pas.
Les sections de commune relèvent, comme vous le savez, d’un statut singulier : chacune d’elles est une personne publique à part, qui n’est ni une collectivité territoriale ni un établissement public. Leurs biens, qu’il s’agisse de terrains, de bois, de pâturages ou de bâtiments, appartiennent à une fraction de la commune et non à l’ensemble de la commune. Les habitants de cette fraction en ont la jouissance collective.
Les auteurs du texte sont partis d’un constat : le régime des sections de commune, très ancien, peut compliquer la gestion du patrimoine, limiter la capacité d’action des municipalités et faire naître, parfois, des conflits de gestion entre les ayants droit et la commune.
C’est dans ce contexte que le législateur cherche depuis plusieurs années à adapter les textes. La loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune a constitué une avancée, certes, en interdisant toute nouvelle section et en facilitant les transferts. Toutefois, treize ans après, des difficultés de gestion persistent et certains biens sont délaissés, voire abandonnés, par les habitants.
La volonté des auteurs de la proposition de loi dont nous entamons l’examen est claire : simplifier le régime des sections de commune en donnant plus de pouvoir aux élus dans la gestion des biens sectionaux, mais de manière encadrée. Je remercie le rapporteur, Jean-Michel Arnaud, dont les amendements ont clarifié et amélioré plusieurs points du texte.
L’adoption de cette proposition de loi devrait ainsi permettre des avancées concrètes et significatives. En effet, les sections pourront être dissoutes dans des cas précis, notamment lorsqu’elles n’ont plus aucun membre : le préfet en décidera, à la demande du conseil municipal et après enquête publique. Leurs biens seront transférés à la commune, et leurs membres pourront prétendre à une indemnité.
Lorsqu’aucune commission syndicale n’aura été constituée, un seul renouvellement général suffira, au lieu de deux, pour transférer les biens. Le conseil municipal pourra aussi demander seul le transfert, la commission syndicale ou les membres disposant de deux mois pour s’y opposer.
Une redevance de gestion remplacera la taxe initialement prévue.
Enfin, l’article 6, relatif aux contrats concernant les terres agricoles communalisées, était susceptible de présenter certaines fragilités au titre du principe de continuation des relations contractuelles. La commission a donc choisi de le supprimer, par souci de sécurité juridique.
L’esprit de ce texte est clair et correspond aux attentes des élus de nos territoires : davantage de pouvoir pour les communes, mais un pouvoir encadré. Il protège les droits des membres des sections et répond aux difficultés des élus locaux.
Je voterai donc sans hésitation en faveur de ce texte, qui constitue une avancée concrète en matière de simplification. Je remercie une fois encore ses auteurs, Patrick Chaize et Stéphane Sautarel, qui ont su mettre à l’agenda du Sénat ce sujet important pour nos communes rurales et, bien entendu, pour nos communes aindinoises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Nieson.
Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la France a une histoire juridique riche, ancienne et souvent complexe. Les sections de commune en sont un exemple singulier. Héritées pour la plupart de l’Ancien Régime, elles ont traversé les siècles, les changements de régime et les réformes successives. Mais notre histoire juridique, aussi passionnante soit-elle, a fini par produire un droit plus contraignant qu’utile, qui pèse sur la gestion quotidienne de nos communes rurales.
Pour les maires, gérer une section, c’est souvent composer avec des procédures supplémentaires, des budgets distincts et des règles qui compliquent l’aménagement du territoire ou la gestion forestière. Aujourd’hui, cinq procédures de transfert des biens coexistent, sans compter les règles particulières qui encadrent leur gestion. Depuis 1985, onze réformes se sont succédé sans parvenir à simplifier durablement le dispositif.
Mais nous devons aussi entendre les membres des sections. Pour eux, ces biens ne sont pas de simples lignes comptables. Ils représentent des droits d’usage concrets, qu’il s’agisse de l’affouage ou du pâturage, mais aussi une histoire et un attachement profond à leur territoire. C’est là tout l’enjeu de notre débat : concilier la capacité d’action des communes avec le respect des droits des habitants.
C’est pourquoi je salue l’initiative de nos collègues Patrick Chaize et Stéphane Sautarel, qui ont porté cette proposition de loi avec un objectif clair : faciliter la gestion des biens sectionaux et permettre la disparition des sections qui n’ont plus de raison d’être.
Depuis la loi de 2013, aucune nouvelle section ne peut être créée. Pourtant, une section peut continuer d’exister juridiquement alors même que ses membres ont disparu ou ne s’y intéressent plus. Il est donc nécessaire de donner aux communes les moyens de sortir de ces situations, dans un cadre juridique mieux adapté.
Je veux saluer le travail de notre rapporteur et de la commission des lois qui a permis de sécuriser le texte sur plusieurs points essentiels.
Tout d’abord, la dissolution d’une section ne pourra pas relever de la seule décision du conseil municipal mais sera encadrée par le préfet, après enquête publique.
Ensuite, le sort des biens, des droits et des obligations sera également clarifié.
En outre, lorsqu’une commune demandera le transfert des biens, les membres de la section disposeront d’un droit d’opposition dans un délai de deux mois.
Enfin, le relèvement des seuils de constitution des commissions syndicales permettra de privilégier une gestion municipale lorsque les conditions ne justifient plus une structure distincte.
Je veux toutefois souligner une difficulté : il nous faut veiller à ce qu’une simplification bienvenue du droit ne conduise pas à fragiliser les sections qui fonctionnent et dont les membres font un usage réel des biens. La loi de 2013 reposait sur un équilibre consistant à faciliter la reprise des biens des sections délaissées sans condamner celles qui sont encore actives. Nous devons rester fidèles à cet esprit.
Mes chers collègues, vous le savez, cette vigilance est particulièrement importante pour l’agriculture. La sécurisation des baux et des conditions d’attribution des terres devra donc rester au cœur de nos préoccupations.
Le texte issu des travaux de la commission apporte des garanties supplémentaires et permet d’avancer vers une gestion plus simple, plus lisible et mieux adaptée aux réalités locales. Nous ne réglerons pas avec un texte plusieurs siècles d’évolutions juridiques, mais nous avons là l’occasion de faire un pas vers moins de complexité administrative afin de faciliter l’action des communes.
C’est pourquoi je voterai, avec le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, en faveur de cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guillaume Gontard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir la proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, dont les auteurs sont Stéphane Sautarel et notre ancien collègue Patrick Chaize.
« Améliorer », il faut le dire vite… En effet, ce texte vise surtout à favoriser la dissolution des sections de commune. C’était d’ailleurs le titre, plus honnête intellectuellement, de la précédente proposition de loi, quasiment identique, des mêmes auteurs, déposée en 2019 et en 2022. Il faut vous reconnaître, cher collègue Sautarel, une parfaite constance dans l’effort…
Haro donc sur les sections de commune, qui sont, cela a été dit, un régime juridique ancestral de propriété collective. Parcelles foncières octroyées ou arrachées aux anciens domaines seigneuriaux afin d’être administrées par les habitants pour le bien commun, ou biens immobiliers – églises, fours à pain, etc. –, les sections de commune sont encore plus de 30 000 en France. Cela représente plusieurs centaines de milliers d’hectares – 300 000 pour le seul Massif central –, même s’il est vrai qu’aucun recensement global n’existe.
Le fonctionnement des sections de commune est peu défini par la loi. Dans les faits, il repose le plus souvent sur des décisions collégiales spécifiques à chaque section, qui définissent le partage des ressources comme des responsabilités et produisent du lien social. Ce lien est mis en avant et valorisé par celles et ceux qui défendent le principe et la promotion des communs fonciers. La loi de 2013, loin de supprimer ce régime de propriété, a au contraire mis en lumière l’attachement de dizaines de milliers de nos compatriotes à leurs sections.
C’est bien cette notion de « communs » qui nous intéresse. Si les réalités sont très disparates, il existe des modes de fonctionnement exemplaires : démocratiques, solidaires, écologiques, responsables. Des modes de fonctionnement qui créent du lien social et nourrissent un attachement fort à la terre, à son histoire, à ses ressources et à son patrimoine vivant.
Il n’est ainsi pas rare que des forêts de sections de commune soient admirablement préservées, mieux encore que les forêts publiques, car la pression économique y est absente et la ressource en bois prélevée sans jamais que l’on oublie la préservation pour les générations suivantes. Ces forêts sont également préservées de toute forme de bétonisation abusive ; c’est sans doute ce qui nourrit l’hostilité envers les sections de commune.
Dans nos territoires de montagne, où les sections de commune sont encore nombreuses, il en existe même de très importantes qui gèrent des biens considérables, comme des carrières ou des parcs éoliens.
Ce fonctionnement particulier et le régime juridique issu de la loi de 2013 rendent nécessaire une relation étroite avec le conseil municipal, pour éviter les conflits entre les intérêts des ayants droit et ceux de l’ensemble de la commune. L’abandon de sections par ces ayants droit, disparus, partis, ou bien dans l’ignorance de la nature de leur propriété et de l’histoire de son fonctionnement, pose des défis aux collectivités.
Nous ne nions aucunement le besoin de créer de la fluidité et de la complémentarité. Or ce texte, même dans sa version policée issue des travaux de la commission, fait tout l’inverse… Il n’« améliore » rien du tout et ne vise qu’à complexifier encore le régime des sections de commune pour le faire disparaître.
Nous refusons en bloc sa logique et, dans le détail, ses principales mesures : une taxe additionnelle payée par les ayants droit, en plus des taxes foncières qui contribuent au fonctionnement des communes ; le durcissement des conditions pour former une commission syndicale alors qu’il faudrait, à l’inverse, œuvrer au développement de ces organes de décision collégiale.
Pour conclure, nous faisons nôtres les mots du professeur Jean-François Joye, dans la contribution qu’il a adressée à notre rapporteur : « Nous avons acquis la conviction que les communs fonciers doivent être sauvegardés et qu’il faut mieux articuler les actions des habitants qui les plébiscitent avec celles des élus locaux. Il n’y a pas d’opposition mais des synergies et des partenariats à orchestrer pour animer les territoires ruraux et donner de l’élan à la démocratie implicative. » (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Léon Levasseur. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Léon Levasseur : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les sections de commune sont un vieil héritage de nos territoires qui a traversé les siècles, et la tentative de les réformer, dans le prolongement de la loi du 27 mai 2013, n’est pas nouvelle.
En tant que maire honoraire d’une commune rurale, je comprends pleinement les difficultés de gestion auxquelles peuvent être confrontés nos élus lorsque, sur près de 31 000 sections de commune, seules quelques dizaines sont dotées de commissions syndicales.
De ce fait, les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT) considèrent qu’il est important d’avancer sur ce sujet, pour donner aux communes concernées les moyens de gérer leur territoire, tout en ayant le souci de respecter les droits des habitants membres des sections.
Les travaux de la commission, qui a su apporter de l’équilibre à un texte initial trop expéditif par certains aspects, sont à saluer.
Ainsi, la décision du préfet, instaurée à l’article 1er, donne un poids juridique supplémentaire à la procédure de dissolution d’une section et des garanties à ses membres.
À l’article 3, le passage d’un seuil de vingt à quarante électeurs, et de 2 000 euros à 10 000 euros de revenu cadastral, pour la constitution d’une commission syndicale, avec un régime transitoire qui ne remet pas en cause les commissions en place, représente un compromis raisonnable.
De la même manière, les articles 4 et 5 facilitent le transfert des biens des sections à la commune tout en concédant à leurs membres un véritable droit d’opposition, plutôt qu’une simple consultation.
Nous ne devons pas perdre de vue l’objectif de cette proposition de loi, qui est d’abord de simplifier un régime. Tout ce qui viserait à alourdir le poids administratif doit être évité. C’est dans cet esprit que le groupe UNT s’abstiendra sur l’article 2 du texte.
La commission a certes remplacé la taxe forfaitaire initialement prévue par une redevance se voulant plus juste. Il n’en demeure pas moins que celle-ci est un prélèvement nouveau, sans plafond chiffré, et dont la méthode de calcul est renvoyée à un décret.
Nous ne contestons pas le principe d’une juste contribution qui allégerait les charges des communes dans la gestion des sections.
Nous ne voterons donc pas contre cet article, mais, faute de garanties, nous ferons le choix de l’abstention.
Dans le même temps, nous soutiendrons plusieurs amendements de bon sens : l’amendement n° 2 rectifié ter, qui vise à empêcher une commission syndicale de bloquer un aménagement forestier approuvé par l’État ; l’amendement n° 5 rectifié, qui tend à éviter les blocages de budget communal ; et l’amendement n° 4 rectifié, qui a pour objet d’allonger, de façon mesurée, les conventions conclues avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Nous ne voulons pas que notre réserve sur l’article 2 du texte bloque une réforme deux fois restée sans suite, alors qu’elle est attendue par nos territoires. Aussi, tout en restant attentif aux décrets d’application, le groupe Union Nationale pour les Territoires votera pour l’ensemble de ce texte, positif pour notre ruralité. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 2012, notre ancien collègue Jacques Mézard, alors président du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, déposait la proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, cosignée notamment par mon prédécesseur sénateur de la Lozère, Alain Bertrand.
Ce texte, devenu la loi du 27 mai 2013, a permis de moderniser et d’assouplir les règles de gestion de ces biens, devenues parfois archaïques et source de conflits bien plus importants que ce que l’on pourrait imaginer : en effet, derrière ces questions très techniques, on retrouve des tensions entre habitants, des situations qui s’enlisent et des élus locaux parfois bien démunis.
Treize ans plus tard, toutes les difficultés n’ont pas disparu. Je tiens donc à saluer l’initiative de notre ancien collègue Patrick Chaize et de Stéphane Sautarel, ainsi que le travail du rapporteur Jean-Michel Arnaud.
Au travers de cette proposition de loi, on entend franchir une nouvelle étape, en facilitant la dissolution des sections devenues inactives et le transfert de leurs biens aux communes. Il s’agit notamment de raccourcir les délais de transfert et de relever les seuils nécessaires à la constitution des commissions syndicales.
Je veux également souligner le travail de la commission des lois, qui a apporté des garanties importantes dans ce texte, notamment en désignant le préfet comme autorité compétente pour prononcer une dissolution après enquête publique et en remplaçant la taxe initialement envisagée par une redevance proportionnée aux frais de gestion. Ces évolutions vont dans le sens d’un meilleur équilibre.
En Lozère, comme dans beaucoup de territoires ruraux et montagnards, les biens de section – pâturages, forêts, terres agricoles – occupent encore une place importante ; ils constituent un patrimoine collectif auquel les habitants sont souvent profondément attachés.
Les témoignages que j’ai recueillis auprès des acteurs de mon département illustrent toute la complexité du sujet. Certains décrivent des situations devenues extrêmement difficiles, des désaccords persistants, des sections qui ne fonctionnent plus et des procédures qui n’aboutissent pas. D’autres me disent exactement l’inverse : chez eux, les sections fonctionnent bien, les habitants s’investissent dans les commissions syndicales et souhaitent continuer à gérer collectivement leurs biens. Nous sommes donc confrontés à deux réalités très différentes, auxquelles il serait difficile d’apporter une réponse uniforme.
Je tiens à insister sur un point. Au-delà des contraintes de gestion, ce sont souvent les délais de traitement des contentieux qui posent le plus de difficultés. Lorsqu’un différend donne lieu à une procédure de plusieurs années devant la juridiction administrative, toute la vie locale peut se retrouver paralysée. Nous ne réglerons donc pas tout par la seule modification des règles de gestion ; il faudra aussi donner à nos juridictions les moyens de rendre leurs décisions dans des délais raisonnables. C’est un enjeu à garder à l’esprit pour l’examen du budget de 2027.
Mes chers collègues, notre responsabilité est de dégager un consensus. Oui, il faut permettre aux communes de sortir des situations de blocage, mais si les habitants souhaitent faire vivre ce patrimoine collectif, pourquoi les en empêcher ?
C’est dans cet esprit que j’ai déposé plusieurs amendements. L’un vise à permettre aux petites sections de constituer une commission syndicale malgré le relèvement des seuils, dès lors que les trois quarts de leurs électeurs en font la demande. D’autres tendent à allonger la durée des conventions de mise à disposition des terres agricoles et pastorales conclues avec les Safer, afin de faciliter leur gestion par les petites communes et de sécuriser l’activité des exploitants.
Ces amendements traduisent une même conviction : nous devons tenir compte des réalités locales plutôt qu’imposer une réponse unique. Le groupe du RDSE est attaché à la simplification de l’action publique, mais aussi au respect des initiatives locales et de l’engagement des habitants. Simplifier lorsque c’est nécessaire, préserver lorsque cela fonctionne : voilà l’équilibre que nous devons rechercher.
Fidèlement à sa tradition, le groupe du RDSE laissera à chacun de ses membres sa liberté de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Mougenot.
M. Paul Mougenot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui nous plonge dans nos racines historiques et rurales. En 1864, la question divisait déjà nos historiens et nos juristes : droit coutumier gaulois, disaient les uns ; droit d’Ancien Régime, affirmaient d’autres ; droit révolutionnaire, concluaient certains.
Aujourd’hui, cette solidarité rurale existe toujours, en droit et en fait. Environ 31 000 sections de commune, héritières de ces traditions, subsistent. Je salue le travail de Patrick Chaize et de Stéphane Sautarel, et celui du rapporteur, Jean-Michel Arnaud. L’examen en commission a conduit à l’élaboration d’un texte équilibré, qui adapte la loi du 27 mai 2013.
Ce texte permet aux communes d’intégrer plus facilement dans le patrimoine communal des sections tombées en désuétude. Tout ce qui simplifie la gestion communale doit être recherché ; tout ce qui la complique sans justification doit être écarté.
La commission sénatoriale a significativement amélioré cette proposition de loi sur deux points.
D’une part, elle a empêché la création d’une nouvelle – et improbable – taxe de 200 euros, dont la mise en place et la collecte auraient coûté dix fois plus que son rendement. Déjà, en 2015, en réponse au sénateur Alain Houpert, qui lui demandait dans une question écrite « le nombre exact des taxes aujourd’hui en France », le Gouvernement avait répondu : « Il n’existe pas de dénombrement centralisé et exhaustif de l’ensemble des impôts et taxes. » Édifiant…
D’autre part, la commission a conforté les acquis des ayants droit, en supprimant l’article 6, qui obligeait ces derniers à une démarche administrative contraignante.
Pour conclure, je reprendrai, mot pour mot, le propos du général de Gaulle, qui déclarait en 1960, à propos de notre histoire et de la modernité : « Il s’agit de transformer notre vieille France en un pays neuf et de lui faire épouser son temps. » C’est ce que nous faisons modestement ce soir avec ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, treize ans après la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, notre assemblée est aujourd’hui saisie d’une proposition de loi qui prolonge ce mouvement de simplification.
Il faut le reconnaître, les sections de commune demeurent une réalité méconnue, alors qu’elles sont environ 31 000 sur notre territoire et qu’elles couvrent près de 3 000 kilomètres carrés. En Bretagne, la mémoire collective des usages partagés est ancienne : nos aïeux faisaient paître leurs troupeaux sur les landes et coupaient le bois de chauffage dans les forêts de proximité, ces terres dites « vaines et vagues », que le travail de l’histoire a finalement rendues rares dans cette région, à la différence de ce qui existe dans les départements du Massif central ou dans bien d’autres départements ruraux.
Ces personnes publiques sui generis sont propriétaires, pour les deux tiers, de forêts et, pour plus d’un cinquième, de pâturages ; leurs habitants disposent de droits de jouissance hérités de nos coutumes les plus anciennes : l’affouage, la pâture, la cueillette.
Néanmoins, cette richesse patrimoniale cache une réalité parfois difficile : là où l’agriculture se maintient, ces biens sont recherchés et bien gérés ; là où elle recule, ils sont délaissés et la charge en retombe sur des communes qui n’ont ni les moyens ni, parfois, la capacité juridique pour administrer ce patrimoine, dont elles ne sont pas propriétaires.
C’est précisément cette situation que la proposition de loi de Patrick Chaize, à qui nous rendons hommage pour son travail au sein de notre chambre tout au long de ses mandats, et de notre collègue Stéphane Sautarel tend à corriger, en rééquilibrant les rapports entre une commune et ses sections inactives. Je veux également saluer le travail de notre excellent rapporteur, dont chacun mesure la connaissance fine de nos communes de montagne.
La commission des lois a adopté ce texte, à l’objectif duquel elle adhérait pleinement, tout en l’encadrant et en le sécurisant, dans une recherche d’équilibre entre simplification et protection des droits des habitants.
En ce qui concerne la dissolution des sections de commune, l’article 1er de la proposition de loi exigeait une décision du conseil municipal, dans trois hypothèses : sur la demande de la commission syndicale ou, à défaut, de la moitié des membres de la section ; lorsque la commission n’a pu être constituée faute de réponse de plus de la moitié des électeurs à deux convocations successives ; ou lorsque la section n’a plus aucun membre.
La portée de cet acte n’étant pas des moindres – il s’agit de faire disparaître une personne publique que des siècles de coutume ont bâtie –, la commission a proposé, sur l’initiative de notre rapporteur, que la dissolution relève du préfet, à la demande du conseil municipal et après enquête publique, avec transfert des biens au domaine privé de la commune de rattachement. L’acte est simplifié, mais la chaîne de responsabilité demeure.
Dans sa rédaction initiale, l’article 2 permettait au conseil municipal d’instituer une taxe facultative de gestion, afin d’inciter la section à demander sa dissolution. Cette taxe aurait pesé sur les habitants sans considération de leurs capacités contributives. La commission, suivant le rapporteur, lui a substitué une redevance pour frais de gestion, mise à la charge de la section : c’est un bon équilibre.
Toujours pour ce qui concerne les commissions syndicales, l’article 3 relève les seuils à partir desquels une commission peut être constituée ; il réserve ainsi cette instance aux sections dont l’importance le justifie, afin de tarir à la source les conflits de gestion. Ce relèvement est assorti d’un régime transitoire protégeant les commissions déjà constituées. Cette proposition respecte les équilibres locaux existants.
L’article 5 allège la procédure relative aux conditions du transfert : aujourd’hui, une demande conjointe du conseil municipal et de la section est requise ; demain, la demande du seul conseil municipal suffirait. Le rapporteur a fait le choix de tempérer cette proposition : la section ne sera pas simplement consultée, elle disposera d’une possibilité d’opposition. C’est la garantie du principe du contradictoire.
Enfin, dans l’intérêt de nos exploitants agricoles, la commission a jugé nécessaire, à juste titre, de supprimer l’article 6, qui encadrait la poursuite des contrats des attributaires de terres agricoles sur des biens transférés à la commune. Ce dispositif risquait de remettre en cause le principe même de continuation des contrats en cours, que notre droit garantit par ailleurs.
Mes chers collègues, voilà donc un texte qui simplifie sans déposséder, qui rationalise sans uniformiser. C’est pourquoi le groupe Union Centriste et Indépendants votera pour cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Pierre-Alain Roiron : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est des sujets peu ou mal connus, qui, par rapport à d’autres débats, peuvent paraître plus modestes, mais qui disent beaucoup de notre rapport aux territoires, à leur histoire, à la manière dont nous concevons l’action publique. C’est le cas des sections de commune.
En 2024, on en dénombrait encore près de 31 000, couvrant environ 3 000 kilomètres carrés, principalement dans le Massif central, ce qui témoigne de leur permanence dans le paysage institutionnel de centaines de communes et de la persistance de cette forme de démocratie locale.
Derrière ce régime juridique singulier se trouvent des réalités très différentes : là où l’activité agricole se maintient, les biens sectionaux conservent toute leur raison d’être ; ailleurs, en revanche, leur délaissement complique la gestion des communes, allant jusqu’à poser la question de leur maintien. Tout l’enjeu de cette proposition de loi est là : simplifier la gestion des sections devenues inactives, sans fragiliser celles dont les biens conservent une véritable utilité pour les administrés.
En effet, les difficultés rencontrées par les élus sont bien réelles. Dans l’immense majorité des cas, les sections ne sont pas dotées d’une commission syndicale ; il incombe alors aux communes d’assurer la gestion quotidienne de ces biens, avec les obligations administratives, budgétaires et juridiques qui en découlent. Alors que nous demandons toujours davantage à nos maires, nous ne pouvons pas leur imposer indéfiniment des procédures complexes pour administrer un patrimoine qui n’appartient pas à la commune.
La loi de 2013 avait déjà engagé une modernisation de ce régime, que ce texte entend rationaliser et simplifier. Toutefois, ne nous y trompons pas : si l’ancienneté des sections ne suffit pas à justifier leur maintien, leur singularité juridique ne justifie pas non plus leur suppression systématique. C’est précisément en visant cet équilibre que la commission des lois a utilement fait évoluer ce texte.
Je veux saluer à cet égard le travail du rapporteur, Jean-Michel Arnaud, qui a proposé d’introduire plusieurs garanties importantes.
D’abord, ce texte confie au préfet, sur la demande du conseil municipal et après enquête publique, la décision de dissoudre une section. Cet encadrement apporte une garantie aux ayants droit, mais aussi aux communes, qui n’assumeront plus seules la responsabilité d’une telle décision. Le rapporteur a également clarifié le sort des biens, droits et obligations de la section propriétaire dissoute, qui seront transférés dans le domaine privé de la commune de rattachement. Cette précision était nécessaire pour prémunir les élus locaux contre de nouvelles incertitudes ou à de nouveaux contentieux.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait des réserves quant au principe d’une taxe destinée à inciter à solliciter la dissolution d’une section. Il nous semble plus cohérent, et plus juste, d’autoriser la commune à instaurer une redevance liée aux frais de gestion des biens de la section, à la charge de cette dernière. Par ailleurs, la possibilité pour les membres d’une section de s’opposer au transfert des biens sectionaux, et non plus d’être simplement consultés à son sujet, constitue une garantie essentielle pour préserver le droit de jouissance des membres.
Enfin, la suppression de l’article 6 préserve la continuité des contrats en cours, notamment pour les exploitants agricoles. Il s’agit là d’une question non seulement de sécurité juridique, mais aussi de stabilité des activités économiques qui participent à la vie de nos territoires.
Ces évolutions traduisent une conviction simple : faire confiance aux élus locaux implique aussi de leur donner les moyens d’exercer leur pouvoir de décision, et ce en toute sécurité juridique. C’est dans cet esprit, au regard des travaux menés en commission, que notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà confrontés à ce que l’on pourrait qualifier d’objet législatif non identifié ; pourtant, ce sujet parle concrètement à ceux qui sont présents ce soir dans l’hémicycle.
Nous savons combien il peut être compliqué, quand on administre une commune, de gérer la problématique des sections, dont la plupart ont renouvelé leurs instances et leur direction voilà quelques semaines.
Derrière cet objet législatif non identifié, il y a la loi de 2013. Je me souviens comment, avec Jacques Mézard, nous avions promu cette exigence : d’une part, il ne fallait pas détricoter ce qui fonctionnait et avait permis d’avoir de premières expériences de vie collective, de sociétés de partage – parfois un peu idéalisées, je l’ai souligné en commission –, mais, d’autre part, il fallait aussi tenir compte de la complexité et de la dure vie qui s’imposent au maire et au conseil municipal en la matière.
En effet, certaines communes doivent gérer des sections qui ont vécu mais qui ne vivent plus…
Mme Françoise Gatel : Absolument.
Mme Cécile Cukierman : … ou encore des sections qui bénéficient toujours d’un droit de coupe ou de pâture, mais qui, face à des besoins ou des impératifs particuliers – en matière d’assainissement, d’adduction d’eau, de desserte électrique, de réseau de fibre ou de relais satellitaires –, voient leurs membres parfois rechigner à contribuer à l’investissement qui ne concernera que le hameau délimité par cette section.
Mme Françoise Gatel : Tout à fait.
Mme Cécile Cukierman : Nous sommes donc là pour dégager un équilibre, ce qui est toujours compliqué,…
Mme Françoise Gatel : C’est vrai.
Mme Cécile Cukierman : … non pas dans le but, comme nous l’avons entendu en 2013 et en 2014, de spolier des biens, d’ailleurs idéalisés, mais tout simplement pour rendre l’aménagement du territoire plus efficace et répondre aux besoins actuels.
Du reste, les seigneurs d’hier n’étaient pas de bons Samaritains, ils n’ont pas octroyé aux paysans le droit d’entretien de la forêt ou de la prairie par pure charité : ils l’ont fait pour entretenir le paysage.
Les élus locaux, loin d’être des seigneurs (Mme la ministre rit.), doivent garder cette vision : telle ou telle section de commune a-t-elle la capacité d’entretenir et d’aménager le paysage pour répondre aux enjeux de la fermeture d’un certain nombre de nos paysages, de la lutte contre l’incendie ou la propagation du loup, autant de sujets qui font partie du quotidien de nos communes ?
M. Jean-Michel Arnaud : Absolument !
Mme Cécile Cukierman : Si oui, préservons les sections de commune ! Du reste, les maires concernés par ce cas de figure le disent : quand cela se passe bien, il n’y a pas de problème.
En revanche, il y a un autre versant, que nous ne pouvons ignorer ou nier : certaines sections de commune n’y parviennent pas. D’ailleurs, la profession notariale elle-même ne sait parfois plus où donner de la tête, non par incompétence mais en raison du caractère spécifique de ce droit. Dans ce cas, les communes doivent continuer d’administrer ces sections.
La proposition de loi de Stéphane Sautarel et de notre ancien collègue Patrick Chaize vise précisément à répondre à cet objectif, en préservant un équilibre entre l’efficacité de la gestion communale du territoire et la préservation de ce qui fonctionne bien.
Vous l’aurez compris, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Samir Rhimini. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Samir Rhimini : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les biens des sections de commune constituent un sujet discret, qui pèse pourtant sur de nombreux maires. L’histoire de ces biens explique la singularité de leur régime : fours, lavoirs, forêts, pâturages et autres biens hérités des communaux d’Ancien Régime. Ils appartiennent à la section, à une partie de la commune, et non à la commune elle-même.
Depuis des décennies, le législateur cherche à simplifier ce régime, de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne à la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. La loi du 27 mai 2013, issue d’une proposition de loi du Sénat adoptée à l’unanimité, a interdit toute création de nouvelles sections et facilité le transfert des biens aux communes.
Pourtant, treize ans après, les difficultés persistent, dans la gestion quotidienne comme sur le plan juridique. Les maires de certaines communes du Cher – le département dans lequel je suis élu –, comme ceux de Cours-les-Barres ou de Jouet-sur-l’Aubois, pour ne citer qu’eux, témoignent d’un droit devenu inadapté, qui pèse sur le travail des secrétaires de mairie et nourrit parfois des tensions entre habitants d’une même commune. Les litiges restent nombreux car les droits sont difficiles à prouver. Sur le plan juridique, un arrêt d’avril 2026 du Conseil d’État a tranché : les fusions de communes, même celles des années 1970, ont en principe créé de plein droit des sections.
La proposition de loi que nous examinons vise à répondre à ces difficultés. Son objet est double : permettre la dissolution des sections qui ne vivent plus et simplifier le transfert de leurs biens.
Le conseil municipal pourra demander la dissolution si les membres le souhaitent, s’ils s’en désintéressent ou s’il n’en reste aucun ; après enquête publique, le préfet pourra statuer. Le transfert des biens sera plus rapide : aujourd’hui, quand les électeurs d’une section ne se manifestent plus, il faut attendre deux renouvellements du conseil municipal pour procéder au transfert ; demain, un seul suffira, avec les mêmes garanties.
De même, le transfert demandé par la commune sera simplifié : aujourd’hui, il faut une demande conjointe de la commune et de la commission syndicale ou des membres de celle-ci ; demain, la commune pourra la présenter seule et la section aura deux mois pour s’y opposer.
Mes chers collègues, faire confiance aux élus municipaux, c’est leur donner les moyens d’agir, car ce sont eux qui gèrent ces biens et rendent compte aux habitants. Donner aux maires les moyens d’agir, c’est aussi les laisser choisir, au sein de leur commune, la solution la plus adaptée à leur territoire. Ce texte leur en donne les moyens sans rien imposer et protège le droit des membres des sections.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi de Stéphane Sautarel et Patrick Chaize, non seulement parce qu’elle simplifie les procédures, mais surtout parce qu’elle simplifie la vie de ceux qui font vivre nos communes au quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.