Maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales : Discussion générale

Maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales : Discussion générale

debate, 14/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons nous invite à revenir sur une difficulté que connaissent bien nos élus locaux : réunir les financements nécessaires à la réalisation de leurs projets d’investissement, souvent fort nécessaires.
Pour une petite commune, la rénovation d’un bâtiment public, la restauration de son patrimoine, la réfection d’un pont ou la modernisation d’un réseau d’eau potable représentent souvent des engagements financiers considérables.
Et pourtant, ces investissements n’ont rien d’accessoire. Ils conditionnent la qualité des services rendus aux habitants et permettent aux élus locaux de remplir leurs obligations.
Il y a souvent un décalage entre l’importance d’un projet pour la vie d’une commune et les moyens financiers dont celle-ci dispose pour le réaliser. C’est précisément à cette difficulté que les auteurs de cette proposition de loi entendent répondre.
Le code général des collectivités territoriales fixe actuellement à 20 % la participation minimale du porteur de projet.
Ce principe nécessaire répond à une exigence de responsabilité : il permet de s’assurer que la collectivité qui décide d’engager un investissement a aussi mesuré la charge de fonctionnement et les conséquences dans la durée de la gestion de l’équipement envisagé.
Nous savons aussi que cette règle peut parfois représenter une contrainte trop importante, y compris lorsque le projet bénéficie d’un soutien important de l’État ou d’autres collectivités.
En proposant d’abaisser la participation minimale à 5 % pour certaines opérations, les auteurs de la proposition de loi entendent donc répondre à des situations bien réelles.
Le Gouvernement comprend pleinement cette préoccupation : nous partageons la volonté de ne pas laisser des impossibilités financières compromettre des investissements nécessaires.
C’est aussi une question d’équité territoriale, car appliquer une même règle à des collectivités dont les situations financières sont profondément différentes ne garantit pas toujours qu’elles disposent des mêmes capacités d’action.
Pour autant, tout l’enjeu est de trouver un équilibre entre la souplesse que nous souhaitons donner aux élus et la responsabilité qui doit accompagner tout investissement public. Et c’est sur les modalités de cet équilibre que notre réflexion doit porter.
La proposition de loi sénatoriale retient une approche ciblée, en identifiant plusieurs catégories de projets pour lesquels la participation minimale pourrait être abaissée : rénovation du patrimoine ou rénovation énergétique des bâtiments par exemple.
Les dépenses considérées sont souvent indispensables, parfois même difficiles à différer. Or les petites communes peuvent rencontrer des difficultés pour y faire face.
Le choix d’identifier les domaines pour lesquels la participation pourrait être abaissée vise donc à répondre directement à certaines situations.
Cependant, la formulation retenue apparaît comme trop peu lisible. Elle renvoie au croisement entre la population de la commune et son potentiel financier, comparé à celui de la même strate, sans plus de précision.
Or ces indicateurs peuvent évoluer et complexifier l’instruction de la demande, dès lors qu’ils se révèlent différents entre le moment où le dossier est monté et celui où la décision est prise.
Dans l’intérêt de nos collectivités, je me permets donc de vous signaler que la rédaction proposée n’apporte ni la simplification ni la garantie attendues – pour autant, je souscris à votre objectif.
Le périmètre des dérogations pose également problème. D’ailleurs, les amendements que nous examinerons dans un instant tendent à compléter une liste qui ne sera jamais complète : dès le lendemain du vote de la loi, on découvrira un nouveau type d’équipement qu’il conviendrait d’aider de la même manière. Or cela ne sera pas possible, car les équipements susceptibles de bénéficier d’une dérogation auront été listés dans la loi.
Faut-il donc procéder à de nouveaux élargissements ou rechercher une règle suffisamment générale pour répondre à la situation exposée ?
Lors de l’examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, qui doit encore être examiné à l’Assemblée nationale, le Sénat a voté à l’unanimité une disposition qui apporte, me semble-t-il, sans prétention de ma part, une véritable solution de simplification.
Il s’agit de conserver le principe d’une participation minimale de 20 %, tout en permettant au représentant de l’État dans le département d’y déroger lorsque l’urgence, la nécessité publique ou les capacités financières du maître d’ouvrage le justifient. Par ailleurs, cette faculté ne serait plus réservée à certaines catégories d’opérations.
Notre proposition a le mérite de la simplicité, parce qu’elle substitue à la multiplication des exceptions une faculté générale de dérogation, gage de souplesse. Elle est en outre sécurisante, en ce qu’elle maintient un cadre commun.
J’ai bien noté la détermination du Sénat à prendre en compte les réalités et les besoins d’adaptation des communes. Pour ma part, je vous ai donné mon avis et présenté la solution qui a ma préférence.
Sans doute estimera-t-on, au Sénat, qu’un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » et que, par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, vous voterez ce texte.
J’espère néanmoins que le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales qui sera prochainement entre les mains de l’Assemblée nationale vous épargnera toute migraine ultérieure, grâce à l’extrême simplification qu’il apporterait en cas d’adoption.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (M. Pierre-Alain Roiron applaudit.)

M. Hussein Bourgi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a deux ans et huit mois jour pour jour, nous adoptions en première lecture la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale des maîtres d’ouvrage pour les communes rurales, présentée par nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, dont je tiens à saluer l’initiative et le travail.
Entre-temps, l’Assemblée nationale l’a adoptée à son tour, tout en apportant une modification substantielle à la version issue des travaux du Sénat. Nous y reviendrons.
Ce texte répond à une attente forte des élus, plus particulièrement des élus des petites communes rurales. Nous le savons tous, ces derniers rencontrent des difficultés croissantes pour engager les projets d’investissement dont ils ont pourtant cruellement besoin.
Cette situation touche particulièrement les communes rurales, hyper-rurales, ainsi que les communes en territoire de montagne, dont les budgets sont les plus contraints, alors même qu’elles font face à des besoins importants en matière d’équipement et d’aménagement.
Si ce constat tient en partie à l’érosion des ressources financières des collectivités locales, il s’explique également par l’existence de règles trop rigides.
Certes, ces règles ont été introduites afin de limiter la pratique des financements croisés, mais elles peuvent aujourd’hui pénaliser l’investissement des communes rurales qui sont soumises aux contraintes financières les plus fortes.
La règle de participation minimale des collectivités territoriales aux projets d’investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage, issue de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, illustre parfaitement cette difficulté.
En effet, elle impose aux collectivités territoriales de participer à hauteur de 20 % minimum aux projets d’investissement qu’elles lancent en qualité de maître d’ouvrage, ce taux de 20 % étant apprécié au regard de l’ensemble des financements publics.
Or un tel reste à charge apparaît disproportionné pour les communes rurales, si bien que de nombreux élus ruraux doivent différer certains projets d’investissement pourtant indispensables, voire y renoncer.
Plusieurs mécanismes de dérogation, dont certains sont appliqués automatiquement, ont été introduits par le législateur pour permettre une application moins rigide de cette règle. Ainsi, compte tenu de leurs difficultés budgétaires structurelles, les collectivités ultramarines n’y sont pas tenues. C’est tant mieux et pleinement justifié pour elles.
D’autres dérogations sont accordées au cas par cas par le préfet de département. Celui-ci peut, par exemple, fixer un taux de participation minimale à 10 % pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, lorsqu’il estime que la participation minimale est disproportionnée au regard de la capacité financière du maître d’ouvrage.
Hélas, ces possibilités de dérogation sont trop peu connues, tant des élus que des préfets eux-mêmes, ainsi que nous avons pu le constater lors des auditions que nous avons menées en préparation de l’examen en première lecture.
En outre, les demandes de dérogation sont complexes à formuler, alors même que les communes rurales éprouvent des difficultés d’accès aux dispositifs d’ingénierie locale. Et lorsque ces dérogations sont demandées, elles ne sont que trop exceptionnellement accordées, ce qui nous a été confirmé, madame la ministre, par les services de votre ministère.
La présente proposition de loi vise précisément à répondre à cette difficulté en créant une nouvelle dérogation destinée aux communes rurales.
Dans sa version initiale, l’article unique de ce texte prévoyait d’exonérer intégralement les communes rurales de l’obligation de participation minimale du maître d’ouvrage, sur le modèle de l’exonération intégrale et permanente dont bénéficient déjà les collectivités ultramarines, afin de leur permettre de réaliser enfin les investissements dont elles ont besoin.
Souscrivant à l’objectif de facilitation pour les petites communes rurales, le Sénat avait adopté le dispositif en première lecture, tout en le resserrant et en le recentrant sur les communes les plus susceptibles de recourir à la dérogation.
Pour rappel, nous avions ainsi décidé de supprimer la référence à un article réglementaire du code général des collectivités territoriales, afin d’inscrire directement dans la loi les communes concernées par cette dérogation.
Pour resserrer et concentrer le dispositif sur les seules communes qui en ont le plus besoin, nous avions retenu les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de cette catégorie de communes.
En outre, afin de responsabiliser les conseils municipaux en matière de finances publiques locales, nous avions remplacé l’exonération intégrale prévue par le dispositif initial par une participation minimale de 5 % aux opérations d’investissement dont les communes concernées assurent la maîtrise d’ouvrage.
Enfin, nous avions fait le choix de limiter le champ des projets d’investissement susceptibles d’ouvrir le droit à la dérogation, afin de cibler les projets les plus structurants et d’éviter de subventionner des projets dont l’importance ne serait pas avérée. Le dispositif vise ainsi notamment les projets en matière de rénovation énergétique ou de protection du patrimoine.
L’examen en commission à l’Assemblée nationale, en mars 2025, a débouché sur une adoption conforme, à l’unanimité, du texte du Sénat.
En revanche, et c’est fort regrettable, lors de l’examen du texte en séance publique, les députés ont supprimé le ciblage de certaines communes de moins de 2 000 habitants.
À la faveur d’un amendement ayant recueilli 93 voix pour et 91 voix contre, la référence à l’article réglementaire du code a été rétablie, élargissant ainsi de nouveau le champ des communes concernées aux communes rurales de moins de 5 000 habitants.
Nous avions été alors fort surpris de la position de la ministre qui était au banc du Gouvernement à l’Assemblée nationale. (Mme la ministre s’étonne.)
Ce n’était pas vous, madame la ministre, mais l’une de vos collègues, qui avait émis un avis de sagesse sur l’amendement de La France insoumise alors même que, lors de l’examen du texte en première lecture au Sénat, le Gouvernement n’avait eu de cesse de nous appeler à la sobriété, à la responsabilité et à la rigueur.
Nous l’avions alors entendu en donnant suite à ses demandes. C’est la raison pour laquelle nous avons été fort surpris de constater que, là où le Sénat faisait preuve de sobriété, à l’Assemblée nationale, et avec l’assentiment du Gouvernement, c’était open bar !
Les autres modifications apportées par le Sénat ont, quant à elles, été conservées.
Dans la continuité de la ligne exprimée par le Sénat en première lecture, la commission des lois a adopté cette proposition de loi en revenant au ciblage des communes confrontées aux contraintes budgétaires les plus fortes au moyen du critère du potentiel financier par habitant.
En effet, le texte issu de nos travaux en première lecture est celui qui répond le mieux à l’objectif initial de cette proposition de loi, tout en limitant les inconvénients susceptibles de résulter de sa mise en œuvre.
Tout d’abord, l’absence de ciblage peut conduire à des effets d’aubaine au bénéfice de communes rurales qui ne connaissent pas de difficultés budgétaires particulières, notamment lorsqu’elles bénéficient de retombées économiques importantes liées à leur activité touristique. J’aurai l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen des amendements.
Ensuite, sur le plan juridique, la référence à une disposition réglementaire apparaît inopportune, d’autant que l’article concerné a été abrogé par décret en mai 2025 !
Je tiens à rappeler que cette proposition de loi ne suffira pas à elle seule à résoudre l’ensemble des problèmes que rencontrent les élus locaux pour lancer des opérations d’investissement. Néanmoins, elle constitue une avancée. La modification apportée en commission en renforce l’efficacité et la lisibilité, tout en tenant compte des contraintes budgétaires qui pèsent sur notre pays.
C’est pourquoi la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d’adopter ce texte qui allie pragmatisme, opérationnalité, efficacité, souplesse et responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi de nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte – je les salue amicalement –, dont je suis également cosignataire.
Cette proposition de loi est globalement un texte utile, qui bénéficiera de manière concrète aux collectivités territoriales rurales. Bien trop souvent, les 20 % de reste à charge représentent un frein insurmontable pour bon nombre de communes rurales, ces dernières représentant quand même 85 % des communes de notre pays. Dans mon département de la Seine-et-Marne, trois quarts des communes comportent moins de 2 000 habitants et, dans la communauté d’agglomération que j’ai présidée pendant près de dix ans, un tiers des communes ont moins de 1 000 habitants. Ce sujet revêt donc de l’importance.
La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, dite RCT, dispose que toute collectivité ou tout groupement de collectivités qui est maître d’ouvrage d’une opération d’investissement doit en financer au moins 20 %. En l’état du droit en vigueur, toute commune, indépendamment de sa santé financière, de sa population ou de sa localisation, doit donc appliquer cette règle de 20 %, sauf circonstances particulières. Une exception est également faite pour certaines collectivités d’outre-mer.
Le groupe Union Centriste et Indépendants (UCI) adhère pleinement au principe d’une participation minimale. Néanmoins, comme M. le rapporteur l’a souligné tout à l’heure, l’application d’un taux identique pour toute collectivité peut sembler inadaptée, voire incohérente en fonction de la nature des projets et de leurs porteurs.
Même s’il existe déjà un mécanisme de dérogation à ce principe, un mécanisme très rarement, voire jamais appliqué par les préfets, c’est un frein à l’investissement. Nos communes rurales sont ainsi obligées de restreindre les investissements qu’elles programment et des projets vitaux pour le territoire doivent être abandonnés. Les habitants sont les premiers pénalisés.
Je rappelle que la population est vieillissante. Or beaucoup de ces investissements concernent les personnes âgées : accès aux bâtiments pour les personnes à mobilité réduite ; investissements qui permettent une vie sociale, etc.
Il y a aussi le problème des édifices religieux, souvent dégradés, que les communes n’ont pas les moyens d’entretenir.
Il nous faut soutenir le dynamisme de l’investissement local. C’est d’autant plus important que l’autonomie fiscale et financière de nos collectivités a été gravement mise en danger et que les emprunts souscrits dans des conditions de plus en plus contraignantes limitent la capacité d’agir des collectivités locales. La hausse des taux d’intérêt ces dernières semaines oppose aussi de nouvelles limites à l’investissement.
Le rapporteur a permis de conserver une participation minimale de la part des collectivités rurales à hauteur de 5 % du montant total des financements apportés par les personnes publiques. Il s’agit ici de responsabiliser les conseils municipaux dans la conduite des projets, tout en soutenant l’investissement communal. C’est à mon sens très important, car toutes ces communes, à défaut d’ingénierie, n’ont pas accès à des financements classiques. Elles ne peuvent pas non plus bénéficier de financements croisés, alors qu’il s’agit de dossiers vitaux pour le quotidien de nos concitoyens.
C’est donc tout naturellement que le groupe Union Centriste et Indépendants votera cette proposition de loi, qui comporte des avancées réelles. Je remercie encore nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte pour leur initiative.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je veux remercier notre rapporteur, Hussein Bourgi, pour le travail qu’il a mené. Je veux également saluer l’initiative des auteurs de ce texte, Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, qui place l’investissement des communes rurales au cœur de nos débats.
Aujourd’hui, une commune qui fait le choix d’investir doit assumer elle-même au moins 20 % du coût du projet dont elle assure la maîtrise d’ouvrage. Nous le savons, cette participation reste largement disproportionnée pour une petite commune rurale : la seule réfection d’une église, par exemple, correspond parfois à de nombreuses années d’investissement.
Cette proposition de loi incitative ramène cette part à 5 % pour les petites communes et leurs projets structurants.
Le Sénat avait inscrit dans la loi les communes précisément concernées. L’Assemblée nationale a modifié ce seul point, en renvoyant à un article du code général des collectivités territoriales aujourd’hui abrogé par décret.
Les élus locaux sont désormais dans l’expectative et attendent surtout un texte qui s’applique. Nous ne pouvons décemment voter une loi qui devrait être corrigée avant même son premier jour d’application.
C’est pourquoi nos travaux en commission nous ont conduits à revenir à la rédaction adoptée par notre Chambre, laquelle répond aux exigences suivantes.
D’abord, nous assurons la sécurité juridique : c’est la loi elle-même qui détermine quelles communes sont concernées, à savoir celles de moins de 2 000 habitants, et pour quels projets. Ainsi, le périmètre ne dépend plus d’un décret.
Ensuite, nous effectuons un ciblage précis. Ni la population ni la densité ne mesurent la capacité à payer. Le texte retient donc le potentiel financier, critère déjà utilisé pour répartir les dotations et réduire les écarts entre collectivités. Les communes les mieux dotées restent hors du dispositif : cela évitera tout effet d’aubaine.
Enfin, nous améliorons la lisibilité des projets. Les financements croisés ont un défaut connu : on ne sait plus qui décide ni qui paie. Une participation, même modeste – 5 % –, permet d’identifier un maître d’ouvrage responsable de la dépense.
Soyons néanmoins lucides : si ce texte envoie un bon signal aux communes qui peinent le plus à investir, atteindre aujourd’hui ne serait-ce que 80 % de financement s’avère déjà bien laborieux. Il y a plusieurs financeurs à convaincre, des dossiers complexes à monter et peu d’ingénierie pour ce faire. Une dérogation théorique, bien que renforcée, ne sera pas plus utile si nous ne donnons pas aux communes les moyens concrets d’agir. La faible mobilisation des dérogations existantes le démontre, hélas !
Il faudrait d’abord une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) réellement fléchée vers les communes rurales, alors que l’Association des maires ruraux de France (AMRF) dénonce le fait que les fonds leur échappent constamment.
Il faudrait aussi, madame la ministre, des lois de finances qui cessent de saigner fortement les collectivités, année après année. La énième baisse du budget pour 2027 empêchera encore tout investissement par nos petites communes, comme par les plus importantes. Ces coupes ne financent aucun projet…
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi et nous demandons son inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin de conclure son parcours législatif. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Dany Wattebled applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a deux ans et demi, ce texte nous était présenté en première lecture. Nous avions alerté le gouvernement d’alors sur la dégradation des finances publiques locales, tout particulièrement sur la situation des communes.
Quelque temps auparavant, nous avions justement débattu des difficultés rencontrées par les communes rurales pour rénover leurs bâtiments scolaires. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandaient alors une exonération totale de participation financière, afin que ces communes puissent engager les travaux indispensables.
Lors de la première lecture du texte qui nous est présenté aujourd’hui, nous avions défendu et voté l’abaissement de 20 % à 5 % du seuil minimal de participation financière des communes de moins de 2 000 habitants à leurs projets d’investissement. Nous considérions, déjà, que leurs capacités financières ne leur permettaient pas toujours de concrétiser ces projets.
Un an plus tard, l’Assemblée nationale adoptait ce texte à l’unanimité et élargissait, par amendement, cette possibilité aux communes de moins de 5 000 habitants. Nos collègues députés soulignaient, eux aussi, la situation financière préoccupante des collectivités territoriales, qui les empêche de répondre pleinement aux défis auxquels elles sont confrontées.
La navette parlementaire aurait donc dû pouvoir aboutir aujourd’hui grâce à un vote conforme. Je regrette profondément que, deux ans et demi après notre première saisine, il n’en soit pas ainsi, car, pendant ce temps, la situation des communes rurales ne s’est nullement améliorée. Elle s’est au contraire encore fragilisée.
Selon nous, il eût été opportun de conserver la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale afin de permettre enfin l’application de cette mesure, car les besoins d’investissement sont considérables. Les épisodes caniculaires de cet été nous l’ont encore rappelé : adapter nos écoles, nos crèches, nos centres d’animation et nos centres de protection maternelle et infantile au changement climatique est devenu un enjeu majeur.
Or ces travaux coûtent cher. Permettre de réduire la participation financière des communes de 20 % à 5 %, c’est donner à certaines d’entre elles la possibilité de réaliser des investissements qui, autrement, resteraient à l’état de projet.
Les dérogations existantes n’ayant été que très peu mobilisées, il fallait agir. Cependant, ne nous y trompons pas : cette mesure, aussi nécessaire soit-elle, ne saurait suffire à répondre aux difficultés de nos collectivités. Si, dans le même temps, le fonds vert continue de diminuer, si les dotations ne suivent pas l’inflation et si les collectivités restent privées de ressources propres et dynamiques, comment pourront-elles faire face à leurs responsabilités ?
Entretien de la voirie et des ouvrages d’art, rénovation des bâtiments, préservation du patrimoine, prévention des inondations et des incendies, adaptation au changement climatique : tous ces besoins exigent des financements à la hauteur des enjeux.
C’est pourquoi nous devrons faire preuve de cohérence lors de l’examen du prochain budget. Comment pouvons-nous, aujourd’hui, faciliter l’investissement des communes et, demain, réduire encore les moyens qui leur sont accordés ? Allons-nous réellement desserrer l’étau financier qui pèse sur les collectivités territoriales ? Allons-nous leur donner les moyens d’adapter leurs équipements, d’entretenir leurs infrastructures et de développer leurs services publics ?
C’est cette cohérence que nous attendons, non seulement dans le vote de ce texte, mais surtout dans les choix budgétaires qui suivront.
Mes chers collègues, les communes ne sont pas les seules concernées. Les intercommunalités et les départements connaissent, eux aussi, des difficultés financières majeures.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K prendront toute leur part au débat budgétaire. Nous y défendrons des propositions concrètes pour que nos collectivités disposent enfin des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et à la satisfaction des besoins de la population.
Donner des moyens à nos collectivités, ce n’est pas une dépense de plus : c’est investir dans les services publics, dans la transition écologique, dans la vie quotidienne de nos concitoyens et dans l’économie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture un texte de nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte qui répond à une difficulté à laquelle les communes rurales sont régulièrement confrontées : la capacité à financer les investissements indispensables à leur territoire.
Qu’il s’agisse de préserver le patrimoine communal, de réaliser des travaux d’assainissement ou de voirie ou encore d’améliorer la performance énergétique des bâtiments publics, ces projets sont essentiels à la qualité de vie de nos concitoyens.
Or une commune rurale ne dispose pas des mêmes ressources qu’une grande collectivité. Lorsqu’un investissement suppose de mobiliser plusieurs années de capacité d’autofinancement, l’obligation de participer à son financement peut devenir un frein, voire un obstacle à sa réalisation.
Pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires, l’enjeu est clair : permettre aux collectivités qui en ont le plus besoin de réaliser leurs projets sans pour autant les décharger de toute responsabilité financière.
Cette distinction est essentielle, car toutes les communes ne connaissent pas les mêmes difficultés. Certaines disposent de marges de manœuvre suffisantes pour contribuer davantage à leurs investissements ; d’autres font face à des contraintes financières qui limitent fortement leur capacité d’action.
C’est pourquoi le critère du potentiel financier, réintroduit en commission, nous paraît pertinent. Il permet de mieux tenir compte des ressources réelles des collectivités et de concentrer l’effort public sur celles qui en ont le plus besoin. L’objectif est non pas d’ouvrir un droit automatique à une prise en charge accrue, mais d’apporter une réponse adaptée à la situation financière de chaque commune.
Pour autant, aider les collectivités les plus fragiles ne signifie pas les exonérer de toute participation. Le maintien d’une contribution minimale de 5 % est, à cet égard, particulièrement important. Il traduit un principe auquel nous sommes attachés : une collectivité qui décide d’investir doit conserver une part de responsabilité dans le financement de son projet.
Les conseils municipaux doivent continuer à arbitrer entre leurs priorités, à apprécier leurs capacités financières et à mobiliser leurs propres ressources. L’argent public ne peut pas se substituer systématiquement à l’effort local, sinon nous risquons d’affaiblir la responsabilité de ceux qui décident de la dépense.
Le seuil de 5 % nous paraît ainsi raisonnable : une participation limitée pour ne pas décourager les investissements des communes les plus fragiles, mais suffisante pour préserver leur engagement dans les projets qu’elles portent.
C’est précisément cet équilibre que nous devons rechercher : donner aux maires de nos territoires ruraux les moyens d’agir sans renoncer à l’exigence de bonne gestion des deniers publics.
Cette proposition de loi va dans ce sens. Elle permet de mieux prendre en compte les difficultés financières des collectivités concernées, de cibler l’effort sur celles qui en ont le plus besoin et de maintenir une participation minimale des bénéficiaires.
Soutenir ce texte, c’est défendre nos territoires ruraux, préserver la capacité d’action des maires et veiller à une utilisation juste et rigoureuse de l’argent public. C’est pourquoi notre groupe apportera son soutien à cette proposition de loi. (M. Dany Wattebled applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous reprenons aujourd’hui l’examen d’une proposition de loi de nos collègues du groupe Les Indépendants, adoptée par notre assemblée en première lecture en février 2024.
Dans un contexte de fragilité des budgets de nos collectivités, qui ont, dans le même temps, d’importants besoins d’investissement, l’objectif initial de ce texte était simple : faciliter cet investissement pour les communes rurales, qui sont souvent les plus exposées financièrement et donc les plus dépendantes des cofinancements par d’autres personnes publiques.
Le levier choisi est le seuil minimal de participation aux investissements. Ce mécanisme avait été conçu en 2010 pour rationaliser les montages de financements croisés, parfois excessivement complexes, et pour mieux responsabiliser les collectivités exerçant la maîtrise d’ouvrage.
Le principe est que celles-ci doivent assumer un reste à charge de 20 % des financements publics d’un projet.
Néanmoins, comme nous le savons tous ici, la diversité des collectivités de notre pays s’accommode mal d’une règle uniforme. Pour cette raison, cette règle connaît des exceptions : possibilité pour le préfet d’accorder des dérogations ; existence de taux différenciés pour certains territoires ou projets – restauration d’édifices religieux ou de ponts – qui n’entraînent pas d’économies en charges de fonctionnement. J’ai pour ma part fait connaître ces possibilités à certaines communes – c’est notre rôle de parlementaire – et ainsi réussi à faire aboutir un certain nombre de projets.
Pour prolonger cette logique, les auteurs du présent texte avaient proposé de créer une dérogation propre aux communes rurales, qui ont parfois des difficultés à assumer même une fraction des coûts d’investissement. Ces difficultés seront d’ailleurs amplifiées avec la baisse annoncée du taux servant de base au FCTVA, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette réponse indifférenciée aurait eu pour effet d’exonérer de la règle une très grande partie des communes françaises, y compris celles qui sont capables d’assumer une participation normale. Il fallait donc l’affiner.
Pour cette raison, et en accord avec les auteurs, la commission des lois et son rapporteur, que je félicite, avaient choisi en première lecture de mieux cibler le dispositif. Ainsi, un taux minimal dérogatoire de 5 % devait être appliqué pour seulement certains types d’investissements prioritaires, et ce dans les communes de moins de 2 000 habitants répondant à un critère de faible potentiel financier.
Cette solution soigneusement calibrée fut retenue par notre assemblée, puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale : nous nous en étions alors félicités.
Malheureusement, l’examen en séance à l’Assemblée nationale n’a pas permis de rester sur ce point d’équilibre. Un amendement a étendu le périmètre des collectivités concernées à l’ensemble des communes classifiées rurales, selon les termes de l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales.
Cela soulève plusieurs problèmes.
D’abord, sur la forme, cette rédaction reviendrait à ce que le législateur renvoie une définition substantielle à un article réglementaire spécifique, qui a de surcroît été abrogé depuis lors. Il ne saurait donc être question d’un vote conforme au Sénat.
Ensuite, sur le fond, le texte de l’Assemblée nationale va à rebours de l’intention formulée par le Sénat de soutenir spécifiquement les communes les plus fragiles financièrement. Au contraire, cette rédaction de l’Assemblée nationale est susceptible de créer des effets d’aubaine au bénéfice de certaines communes rurales aux finances solides.
La position initiale du Sénat semble à cet égard plus à même de répondre à l’objectif visé par la proposition de loi initiale. Pour cette raison, le groupe Les Républicains suivra l’avis de la commission et, en cohérence avec son vote de 2024, votera le texte ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Nieson. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une commune ne devrait jamais être trop petite pour pouvoir investir. Et pourtant, combien de maires ruraux renoncent à rénover une école, à sécuriser un pont ou à préserver leur patrimoine, non parce que ces projets seraient inutiles, mais parce que leur budget ne leur permet pas de financer le reste à charge ? C’est un paradoxe auquel nous devons mettre fin.
Je veux saluer l’initiative de nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, ainsi que le travail de notre rapporteur, Hussein Bourgi. En permettant, sous certaines conditions, de ramener à 5 % la participation minimale des petites communes rurales, cette proposition de loi apporte une réponse concrète à une difficulté bien connue des élus ruraux.
Plus largement, lorsqu’il faut multiplier les dérogations pour rendre une règle applicable, c’est la règle elle-même qu’il faut peut-être interroger. Notre droit doit garantir l’équité sans devenir un obstacle à l’action.
Je parle ici avec mon expérience de maire, forte des échanges que j’ai pu avoir avec les nombreux élus ruraux que j’ai rencontrés dans la Drôme, mon département, ces derniers mois. Ceux-ci ne manquent ni d’idées ni de volonté. Ce qui leur manque trop souvent, ce sont les marges de manœuvre financières. Dans mon département, 87 % des communes comptent moins de 2 000 habitants. Pour celles-ci, quelques milliers d’euros peuvent décider de la réalisation ou de l’abandon d’un projet essentiel.
Cette difficulté est d’autant plus préoccupante que nous demandons aux communes d’agir, entre autres exigences, face au changement climatique : rénover leurs bâtiments, préserver l’eau, sécuriser leurs infrastructures et prévenir les risques naturels. Or les plus petites communes, celles qui manquent d’ingénierie, sont aussi celles qui rencontrent le plus d’obstacles pour accéder au financement. Les procédures complexes et les seuils minimaux de certaines subventions, notamment la DETR, peuvent exclure des opérations modestes, mais indispensables. La vraie question est la suivante : à quoi sert une aide publique si ceux qui en ont le plus besoin ne peuvent y accéder ?
Cette question du financement est directement liée à celle de la prévention. Cet été, dans le Diois, plusieurs communes de la Drôme ont été durement frappées par des incendies d’une ampleur historique. Derrière les hectares brûlés, il y avait des habitants, des paysages, des activités économiques et des élus confrontés à des responsabilités démesurées.
Cet événement nous rappelle une évidence : prévenir coûtera toujours moins cher, humainement comme financièrement, que réparer.
C’est pourquoi le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) soutiendra l’amendement présenté par Solanges Nadille, qui vise à élargir le dispositif à la prévention des risques naturels majeurs. Je salue cette initiative et remercie le rapporteur et la commission de lui avoir donné un avis favorable. Nous soutiendrons également le second amendement déposé par Solanges Nadille.
Donner aux communes les moyens de prévenir, c’est leur permettre de protéger leurs habitants et de préserver leurs équipements. C’est aussi soutenir l’investissement local, car derrière chaque chantier communal, il y a des entreprises, des artisans, des emplois et une économie de proximité.
Le groupe RDPI votera cette proposition de loi, en gardant à l’esprit une ambition plus grande : faire en sorte que, demain, un maire n’ait plus besoin de solliciter une dérogation pour pouvoir simplement agir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les échanges que nous avons ici, au Sénat, mais aussi ceux que nous avons avec les élus locaux sur le terrain, nous montrent constamment que les communes sont confrontées à de multiples obstacles pour mettre en œuvre un certain nombre de projets, pourtant indispensables à leur territoire.
Nous l’avons déjà souligné en première lecture, les petites communes sont particulièrement exposées à ces difficultés. Leur capacité d’investissement est directement affectée par leurs contraintes budgétaires, alors même que les besoins auxquels elles doivent répondre sont toujours plus nombreux.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les communes sont devenues de plus en plus dépendantes des dotations et des aides de l’État. Les deux derniers budgets ont réduit ces dotations et les différents dispositifs de soutien ; celui qui sera examiné dans quelques semaines prévoit de poursuivre cette baisse. Je pense au fonds vert, bien sûr, à la DETR ou encore au fonds interministériel de prévention de la délinquance, dont les moyens sont aujourd’hui sous pression.
Dans le même temps, l’État demande toujours davantage aux collectivités, notamment aux communes, qui sont tenues de prendre en charge des compétences et des politiques publiques qui relevaient jusqu’ici et doivent toujours relever de l’État.
Nous voici donc face à une double difficulté : d’un côté, une perte continue d’autonomie fiscale et financière, avec la disparition en quinze ans de trois grandes taxes locales – la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – ; de l’autre, une dépendance croissante à des dotations et des appels à projets dont les montants ne cessent de se réduire.
C’est dans ce contexte que la question de la participation minimale des collectivités à leurs projets d’investissement est mise sur la table.
Le texte qui revient au Sénat permet d’abaisser de 20 % à 5 % le seuil minimal de participation selon certains critères et définit précisément le périmètre des projets susceptibles de bénéficier de la dérogation.
Cette clarification nous paraît pertinente : elle donne davantage de lisibilité aux élus locaux et permet de mieux sécuriser les projets portés par les communes rurales. Elle répond aussi à une nécessité plus large : faire davantage confiance aux élus locaux.
Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : ce n’est ni aux préfets ni aux sous-préfets de décider à la place des élus des projets qui doivent être développés dans leurs communes. L’État doit les accompagner, leur donner les moyens d’agir et garantir l’équité entre tous les territoires. Il ne doit pas se substituer aux élus dans la définition des priorités locales.
Cette question est éminemment importante lorsqu’il s’agit de transition écologique.
J’ai mené, avec mes collègues Pascal Martin et Laurent Burgoa, une mission d’information relative à la réussite de la transition environnementale dans les collectivités territoriales. Les 68 auditions que nous avons conduites ont notamment montré combien le premier investissement – ce « premier pas » – pouvait être difficile à franchir pour les petites communes.
Toute la difficulté est bien là : avant même de pouvoir engager la transformation de leur territoire, certaines communes doivent déjà parvenir à réunir les moyens nécessaires pour franchir cette première étape.
Pourtant, ce sont bien les collectivités qui sont au cœur de nombreuses transformations nécessaires : la rénovation des bâtiments publics, l’adaptation au dérèglement climatique, les mobilités, la gestion de l’eau, la prévention des risques ou encore le développement des énergies renouvelables.
Le problème n’est donc pas seulement celui de la capacité à financer ces investissements ; c’est aussi celui de l’ingénierie et des moyens de fonctionnement nécessaires pour faire vivre ces projets dans la durée. Une commune qui réussit à financer un équipement, mais qui n’a pas les moyens humains ou financiers de l’entretenir, de le gérer ou de l’adapter dans le temps n’a pas véritablement gagné en capacité d’action.
Il est donc primordial d’aller plus loin dans l’accompagnement des collectivités.
Le dispositif qui nous est aujourd’hui proposé, en octroyant aux petites communes une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage, constitue une réponse concrète à une difficulté bien identifiée. Il permettra de desserrer une contrainte qui peut, pour certaines communes rurales, bloquer des projets pourtant essentiels.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera donc ce texte, qui va dans le sens d’une plus grande capacité d’initiative des communes et d’une confiance renouvelée dans les élus locaux.
En effet, donner aux communes les moyens d’agir, c’est aussi donner à nos territoires les moyens de répondre aux défis auxquels ils sont confrontés.

M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue !

M. Guy Benarroche : Ce sont les maires et les élus locaux qui connaissent le mieux les réalités, les besoins de leur territoire et de ses habitants. Faisons-leur confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Manon Bouquin. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Manon Bouquin (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque, en 2014, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, a imposé aux communes une participation d’au moins 20 % au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage, c’était au nom d’un principe de responsabilisation.
Face à la multiplication du recours au cofinancement par les nombreuses collectivités nouvelles créées au fil des lois de décentralisation, cette mesure avait pour but de supprimer une incitation pour les communes à dépenser au-delà de leurs moyens.
L’espérance était aussi de limiter, par ce moyen, les effets pervers de la décentralisation à la française : l’illisibilité de l’action publique, quand plus personne n’est véritablement responsable d’un projet que tout le monde a financé ; la complexification et la technocratisation des politiques locales, qui rendent les dossiers toujours plus denses et difficiles à monter ; enfin, la vassalisation des communes envers les collectivités intermédiaires de strate supérieure, de la participation desquelles dépendent des projets importants et qui peuvent dès lors exercer une pression indue sur leurs partenaires, qui deviennent des obligés.
Plus d’une décennie plus tard, force est de constater qu’aucun de ces effets pervers n’a été atténué. Pire, ils se sont accentués. L’assagissement des dépenses n’a pas eu lieu. Le millefeuille administratif s’est encore complexifié. Les responsabilités sont toujours plus diluées et les néo-féodalités n’ont pas été empêchées.
Au contraire, la limitation instituée en matière de maîtrise d’ouvrage communale a concentré les moyens d’investir auprès des plus gros : les communes les mieux pourvues ; les intercommunalités ; les conseils régionaux, qui lient déjà, par les contrats de plan et les contrats territoriaux, les collectivités d’en bas aux choix et aux priorités d’en haut.
Non seulement les petites communes, les communes rurales, se trouvent empêchées de lancer des projets par elles-mêmes, mais elles supportent en outre l’endettement des strates intermédiaires, qui n’a cessé de croître, sans pouvoir en tirer aucun profit.
Cette combinaison est d’autant plus injuste et hypocrite que l’on demande aux collectivités locales, à commencer par les communes, toujours plus d’investissements et de vigilance environnementale face aux incendies, aux pollutions et aux inondations ; ces obligations reposent de manière disproportionnée sur la ruralité et les arrière-pays.
Entre l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN), les transferts obligatoires et les innombrables plans et schémas élaborés par les échelons supérieurs, les maires se trouvent assommés de règles, de procédures, d’injonctions et d’interdits. De plus en plus relégués au rôle d’agents d’exécution, ils n’ont plus la maîtrise de l’aménagement et du développement, ce qui laisse les communes rurales dans la poussière d’une métropolisation galopante.
Ce système vicié ne pourra être assaini que par une grande refonte, ou plutôt par une renaissance de l’organisation territoriale, susceptible de clarifier les compétences et de restituer aux communes les ressources et prérogatives naturelles dont des décennies de fausse décentralisation les ont dépossédées.
Il faut néanmoins commencer quelque part, précisément en redonnant aux petites communes un peu de l’initiative dont elles sont privées par l’exigence d’un taux minimal de financement propre de leurs projets, qui ne tient pas compte des disproportions de ressources existant entre collectivités.
Ramener ce taux de 20 % à 5 % pour les communes rurales modestes constitue un pas vers un retour à la décision locale, sans laquelle aucune libre administration n’est possible. C’est aussi un pas vers la relance du développement rural et le rééquilibrage territorial. C’est surtout une reconnaissance du rôle indispensable des communes dans l’organisation et l’aménagement du territoire, politiques qui doivent conserver toute l’agilité et la granularité permises par cet échelon de proximité, sur lequel repose la qualité de vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Dany Wattebled : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être, avec Marie-Claude Lermytte, auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Nous l’avons déposée il y a trois ans, presque jour pour jour, à la suite d’un constat de terrain. Lors d’un déplacement dans notre département du Nord, les élus d’une petite commune nous avaient expliqué avoir renoncé à un projet pourtant nécessaire – remplacer quelques fenêtres d’un bâtiment communal –, tout simplement parce que la commune n’avait pas les moyens de financer les 20 % qui devaient rester à sa charge. Le projet avait donc été abandonné.
Pourtant, des dérogations à cette règle des 20 % existent, mais ces élus n’en avaient pas connaissance, et force est de constater que ces dérogations sont, dans les faits, très rarement mises en œuvre. Elles supposent des démarches, un examen au cas par cas et une décision du préfet. Autant de difficultés pour de petites communes qui disposent souvent de peu de moyens administratifs.
C’est pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi. Notre objectif était simple : remplacer, pour les communes rurales les plus fragiles, une dérogation accordée au cas par cas par une règle automatique et pérenne.
Ce principe n’a d’ailleurs rien de nouveau, puisqu’il existe déjà des règles particulières pour les collectivités d’outre-mer.
Lors de la première lecture, le 14 février 2024, le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité, après lui avoir apporté plusieurs précisions utiles. D’abord, il a maintenu une participation minimale de 5 %. Ensuite, il a limité cette possibilité à certains investissements et aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à un certain seuil.
Nous avions ainsi trouvé un équilibre : aider les communes qui en ont réellement besoin, sans généraliser le dispositif à l’ensemble des communes rurales.
Le 11 mars 2025, l’Assemblée nationale adoptait à son tour cette proposition de loi, à l’unanimité des suffrages exprimés.
Toutefois, un amendement, adopté de justesse, en avait profondément modifié la portée. Sous prétexte d’élargir le nombre de communes bénéficiaires, nos collègues députés ont supprimé le critère financier que nous avions retenu. Ce faisant, ils se sont éloignés de l’esprit de cette proposition de loi.
Par ailleurs, pour définir les communes concernées, ils ont fait référence à un article du code général des collectivités territoriales qui a été abrogé par la suite, en mai 2025.
Résultat : le dispositif issu des travaux de l’Assemblée nationale est aujourd’hui inopérant.
Je me réjouis donc que notre commission des lois, sur l’initiative de son rapporteur, dont je salue le travail, ait choisi de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Nous retrouvons ainsi un texte équilibré, qui concourt à l’objectif que nous nous étions fixé il y a trois ans.
Mes chers collègues, je ne prétends pas que cette proposition de loi réglera toutes les difficultés financières de nos communes rurales, mais elle permettra à certaines d’entre elles de réaliser des investissements auxquels elles doivent aujourd’hui renoncer.
Je crois que nous avons suffisamment débattu de ce texte simple et pragmatique, et je souhaite que nous adoptions aujourd’hui cette proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Madame la ministre, ce texte a été déposé il y a trois ans. Il a été adopté à l’unanimité dans les deux assemblées. Qu’attendons-nous pour le faire aboutir ? Je vous demande donc de vous engager à ce qu’il soit rapidement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP et UCI. – M. Marc-Philippe Daubresse applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Paul Mougenot.

M. Paul Mougenot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, hier, dans l’Aisne, j’ai rencontré des maires. Nous étions sur la place d’un magnifique village de Thiérache, territoire que mon collègue axonais Nicolas Fricoteaux connaît bien. Sur cette place, la maison historique du médecin est fermée, le garage automobile s’est éteint il y a peu, le centre médical a baissé le rideau ; la pharmacie de campagne, elle, résiste vaillamment.
Pourtant, les maires et élus locaux, fantassins de la République, investissent dans l’avenir de nos bassins de vie, pour nos familles et nos entreprises. Le même jour, nous avons travaillé sur un projet de restauration de patrimoine industriel, sur l’installation de commerces, sur l’accueil en mairie, sur la réhabilitation d’anciennes friches industrielles, mais aussi sur la vidéoprotection, car il faut aussi protéger les habitants de notre ruralité.
Oui, les équipes municipales sont motivées pour développer nos villages. Ces derniers mois, j’ai rencontré près de quatre cents maires. Devant eux, j’ai pris l’engagement de me battre pour le déplafonnement des subventions dans le cas des communes rurales.
Aujourd’hui, nous y sommes. Nous posons, ensemble, la première pierre d’une modernisation de la relation entre l’État et les communes rurales. Aussi, la modification du code général des collectivités territoriales qui nous est proposée aujourd’hui n’est pas technique : elle est essentielle à la poursuite de l’investissement de nos communes.
Analysons factuellement la situation. Les dépenses de fonctionnement, poussées par l’inflation, la flambée des coûts, l’application des normes et les transferts de charges, ne cessent de croître. En 2025, une commune de 200 à 500 habitants devait supporter en moyenne près de 1 179 euros de dépenses par habitant. Dans nos villages, les frais fixes pèsent lourd : l’entretien d’une voirie immense, la réparation des bâtiments communaux, l’entretien du patrimoine, la participation aux écoles…
Face à ces charges incompressibles, les recettes et les dotations stagnent. Clairement, une pression fiscale supplémentaire n’est pas la solution. Les arbitrages sont donc difficiles. Les marges d’autofinancement, autrefois préservées par une gestion de bon père de famille, fondent comme neige au soleil.
Nos communes n’ont pas ou n’auront bientôt plus la capacité d’apporter les 20 % d’autofinancement aujourd’hui obligatoires pour restaurer une église, rénover une école, améliorer l’accueil en mairie ou assurer l’entretien des routes.
Si nous considérons les municipalités de moins de 2 000 habitants, nous nous engageons aujourd’hui pour près de 30 000 communes. Ne pas déplafonner reviendrait à couper le moteur de l’investissement dans tous ces territoires.
Il est essentiel de tenir compte de l’ampleur des besoins d’investissement dans nos communes rurales. J’espère donc, mes chers collègues, que notre sagesse sénatoriale nous amènera à un vote unanime en faveur de ce texte, dont l’adoption revêt un caractère d’urgence.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Quentin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Virginie Quentin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il aura fallu trois ans pour que cette proposition de loi revienne devant notre assemblée.
Le Sénat, puis l’Assemblée nationale ont travaillé à trouver un équilibre entre deux exigences que nous partageons tous : préserver la responsabilité financière des collectivités et permettre aux petites communes de réaliser les investissements dont leurs habitants ont besoin.
Mon département d’Eure-et-Loir, dont le maillage communal est bien souvent rural, est particulièrement exposé à ces enjeux.
Je veux saluer le travail accompli depuis le dépôt de ce texte, en octobre 2023, en particulier celui de notre rapporteur, qui a permis de préciser le dispositif dont nous débattons aujourd’hui.
En effet, derrière la question, en apparence technique, de la participation minimale du maître d’ouvrage, il y a une réalité que nous connaissons bien en tant qu’élus des territoires. Un maire qui doit rénover un pont, remettre en état une route communale, engager des travaux d’enfouissement ou restaurer le patrimoine communal se heurte bien souvent à un reste à financer trop important pour son budget.
En Eure-et-Loir, comme dans beaucoup de départements ruraux, nous connaissons ces situations. Certaines communes disposent d’un patrimoine très fourni et ont des kilomètres de voirie à entretenir, alors que leurs ressources fiscales sont limitées. Pour elles, quelques dizaines de milliers d’euros peuvent suffire à retarder un chantier pourtant nécessaire.
Le droit actuel impose une participation minimale des communes fixée à 20 % du financement public total des projets.
Le texte qui nous est soumis ne remet pas en cause ce principe. Il ouvre simplement, pour certaines communes de moins de 2 000 habitants disposant de ressources limitées, la possibilité de ramener cette participation minimale à 5 % pour des investissements précisément identifiés. C’est une dérogation ciblée, qui répond à des difficultés bien réelles.
Je veux également souligner qu’il ne s’agit pas d’opposer les petites communes aux plus grandes. Chaque commune fait face à ses propres contraintes et assume des charges indispensables à la vie de nos territoires. Nous savons aussi combien les pôles urbains et métropolitains rendent des services qui dépassent largement leurs frontières.
L’enjeu est simplement de mieux tenir compte des différences de capacité financière, sans remettre en cause l’équilibre général de notre organisation territoriale.
Il faut toutefois garder à l’esprit qu’abaisser le taux de participation minimale ne permettra pas, à lui seul, de réunir les financements nécessaires. Les communes devront toujours trouver des partenaires pour accompagner leurs projets. C’est pourquoi la mobilisation de l’État, des départements et des autres financeurs demeurera essentielle.
Mes chers collègues, avec ce texte, nous avons l’occasion d’apporter une réponse mesurée, mais efficace, à une difficulté ancienne. Sans bouleverser les règles existantes, sans opposer les territoires les uns aux autres, nous pouvons donner un peu plus de latitude à ces maires qui cherchent simplement à entretenir leurs équipements et à préparer l’avenir de leur commune.
C’est dans cet esprit constructif que j’aborde l’examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.