Maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales : Article unique
debate, 14/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies ou de voirie communale ainsi que pour ceux concernant les ponts et les ouvrages d’art, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »
II. – (Supprimé)
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, sur l’article.
M. Michel Masset : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans nos villages, vous le savez, c’est la commune qui rénove l’école, répare le pont, sécurise l’eau potable et assume tant d’autres choses encore.
Une règle conçue pour responsabiliser les élus est devenue, pour les plus petites communes, un mur. Faute de pouvoir réunir 20 % de financement, elles renoncent. Pour ces maires, la question n’est plus de bien choisir leur investissement, mais de pouvoir encore en assumer ne serait-ce qu’un seul.
Ce texte a le mérite de nous confronter à cette réalité. Il ouvre un nouveau droit pour les élus ; c’est une première étape, tout à fait louable. La version déjà adoptée par le Sénat en fait aussi une mesure juste, via la condition de ressources pour bénéficier de la dérogation. L’égalité entre les territoires consiste non pas à donner autant à chacun, mais à offrir plus à ceux qui ont moins de moyens.
Nous demandons donc à nos collègues députés de se rallier désormais à cette rédaction, pour que ce texte puisse être appliqué le plus rapidement possible.
Il ne s’agit pas de changer la règle du jeu. Autoriser des subventions à hauteur de 95 % d’un projet ne garantit pas un euro supplémentaire versé. Le problème de fond demeure : l’érosion de la capacité d’investissement des communes rurales privées de marges comme d’ingénierie.
On ne peut donc pas aujourd’hui saluer un assouplissement consenti en faveur des petites communes, puis demain réduire le remboursement de la TVA sur leurs investissements et exiger d’elles un effort à hauteur de 7 milliards d’euros.
Le groupe du RDSE jugera sur les actes, qu’il s’agisse de la DETR, du fonds vert, de l’ingénierie ou de la stabilité des ressources locales ; il n’en votera pas moins tout à l’heure, bien entendu, en faveur de cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, sur l’article.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais avant tout féliciter les auteurs de cette proposition de loi, ainsi que tous ceux qui l’ont soutenue. Le texte a été quelque peu modifié lors de son passage à l’Assemblée nationale et notre assemblée souhaite en revenir à la rédaction retenue par le Sénat en première lecture. Je voterai naturellement pour son adoption, car il ne pose aucun problème.
Il n’en reste pas moins que ce texte aurait plutôt dû être adopté il y a une trentaine d’années, quand il subsistait des marges financières, tant pour l’État que pour les collectivités. Chacun connaît la situation actuelle de l’État, des régions et des départements. Je ne sais donc pas trop si ce texte pourra être appliqué ni même si les petites communes pourront atteindre ce taux réduit de 5 %.
Dans mon département, la Haute-Marne, certaines communes ne sont pas reliées au réseau routier départemental : la voirie qui les dessert est communale. Parfois, les routes en question doivent franchir une rivière : ainsi, la commune de Silvarouvres a la charge d’un pont sur l’Aube, d’une longueur de 50 mètres, alors qu’elle ne compte qu’une trentaine d’habitants. Une commune de ce type devrait pouvoir être totalement dispensée de participation minimale aux travaux ; plus de 0 %, c’est déjà trop !
Je souhaite donc que les dérogations déjà prévues par les textes continuent à exister, parce qu’il y a des communes et des projets que les échelons supérieurs, en particulier le département, sont bien obligés de subventionner pratiquement à 100 %.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.
M. Stéphane Piednoir : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue évidemment l’initiative prise par les auteurs de cette proposition de loi, ainsi que le travail de notre commission des lois et particulièrement de son rapporteur.
Oui, il convient de revenir sur la règle imposant une participation communale d’au moins 20 % du financement public total de projets d’investissement, taux qui paraît disproportionné, notamment pour les communes rurales.
Je voudrais cependant insister sur un enjeu qui ne me semble pas avoir été suffisamment abordé au regard de son importance : la simplification.
Certes, les problèmes budgétaires sont très souvent évoqués dans les remontées de terrain, mais au-delà, les petites communes ne bénéficient pas de l’ingénierie et des moyens humains nécessaires pour instruire des dossiers qui sont parfois – il faut bien le dire – d’une complexité sans nom. Trop souvent, comme les élus ne peuvent pas se plonger dans ces dossiers hypercomplexes, ils abandonnent les demandes de subvention.
On connaît le résultat : bien des projets d’investissement sont abandonnés, des rénovations ne se font pas, des toitures d’école finissent par tomber…
C’est pourquoi, tout en saluant la baisse annoncée du taux minimal de financement par les communes, j’estime que le moment viendra vite où nous devrons nous attaquer à la simplification de ces différentes procédures, car les communes rurales, faute de moyens humains, passent à côté de subventions qui leur permettraient notamment d’entretenir leurs bâtiments. Ce travail est devant nous ; je sais que nous nous y attellerons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par M. Mougenot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
bâtiments
insérer les mots :
, notamment la climatisation
La parole est à M. Paul Mougenot.
M. Paul Mougenot : Le printemps et l’été 2026 ont été meurtriers pour nos personnes fragiles. Les élèves des écoles et les personnels communaux ont été confrontés à des conditions d’étude et de travail à la limite du supportable, qui mettaient en cause la pérennité du service public de proximité et la santé des personnes concernées. De nombreuses communes ont donc décidé de s’équiper de climatisations.
Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement dans le champ du dispositif les investissements consentis en matière de maîtrise de température par la climatisation. L’adoption de cette rédaction permettra à l’ensemble des collectivités concernées, des communes aux départements et aux régions, ainsi qu’aux intercommunalités, de mettre à jour leurs règlements d’intervention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hussein Bourgi : Les épisodes caniculaires du printemps et de l’été 2026 ont, une nouvelle fois, mis en évidence la nécessité d’adapter les bâtiments publics, en particulier ceux qui accueillent les plus fragiles d’entre nous, à commencer par les écoles et les Ehpad.
Je partage donc naturellement votre préoccupation, mon cher collègue. Toutefois, la modification que vous proposez d’apporter au texte ne me paraît pas opportune. En effet, la climatisation ne relève pas, par nature, de la rénovation énergétique, qui vise d’abord à réduire les consommations d’énergie des bâtiments. L’inscrire explicitement dans cette catégorie brouillerait le message et nuirait à la lisibilité du dispositif.
Je vous propose donc plutôt de nous retrouver lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2027 pour défendre, ensemble, une revalorisation du fonds vert, qui avait atteint un niveau substantiel il y a quelques années, mais qui a beaucoup diminué depuis. Ce fonds permet de mener des travaux structurels pouvant aboutir à diminuer réellement la consommation énergétique, mais aussi à mieux réguler la température intérieure, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
Il me paraît bien plus vertueux d’aider les communes à entreprendre de tels travaux structurels que de les aider à acheter des climatiseurs, ce qui ne relève objectivement pas de la maîtrise d’ouvrage.
M. Guy Benarroche : Tout à fait d’accord !
M. Hussein Bourgi : L’avis est donc défavorable, au bénéfice des débats que nous aurons lors de la discussion budgétaire sur le soutien aux travaux énergétiques via le fonds vert.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Ma conclusion sera similaire à celle de M. le rapporteur, mais mon argumentation diffère sensiblement de la sienne.
Tout d’abord, monsieur le sénateur, même si je peux tout à fait comprendre l’intérêt de votre amendement, il n’en tend pas moins, tout comme ceux qui suivent dans la discussion, à allonger la liste des investissements pouvant faire l’objet de la dérogation. Le danger des listes est qu’elles sont toujours incomplètes et que, si l’on en fait figurer une dans la loi, on ne pourra ensuite la faire évoluer que par une nouvelle loi. Or je suis sûre que, ce texte une fois promulgué, six mois plus tard, tels ou tels acteurs souhaiteront que soient pris en compte des investissements qui n’auront pas été inclus cette fois.
C’est la première raison qui justifie notre opposition à cet amendement, ainsi qu’à tous ceux qui suivent.
Par ailleurs – c’est sur ce point que nos analyses divergent, monsieur le rapporteur –, la précision que M. Mougenot souhaite faire figurer dans le texte me paraît superfétatoire, car la climatisation peut, le cas échéant, être considérée comme participant à la rénovation énergétique des bâtiments.
Dès lors, monsieur le sénateur, votre demande me paraît satisfaite. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Huin et Lemoyne, Mme Guidez, MM. Lévrier et Buval, Mmes Drexler et Doineau et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
bâtiments
insérer les mots :
, de construction ou de rénovation des centres de santé et des maisons de santé pluriprofessionnelles
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Avec cet amendement, nous touchons à l’une des angoisses les plus profondes de nos concitoyens : l’accès aux soins de proximité.
Aujourd’hui, la lutte contre les déserts médicaux est une urgence absolue pour nos territoires ruraux. Nous savons tous ici que, pour attirer des médecins, nos maires s’engagent souvent dans la construction de centres de santé ou de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Si le droit en vigueur prévoit une possibilité de dérogation à la participation minimale, celle-ci n’est accordée par le préfet qu’au cas par cas. Pour une commune de moins de 2 000 habitants, c’est un parcours du combattant administratif.
J’entends parfaitement les réticences qui pourraient s’exprimer sur les travées de notre assemblée. Certains pourraient légitimement craindre qu’un reste à charge limité à 5 % ne génère, par la perception future des loyers des praticiens, une forme de surcompensation ou de recette supplémentaire pour la collectivité.
Néanmoins, mes chers collègues, soyons pragmatiques et regardons la réalité de nos territoires : dans ces petites communes, le modèle économique d’une maison de santé n’est jamais lucratif. Pour attirer les professionnels de santé, face à la pénurie, nos maires sont bien souvent contraints de proposer des loyers dérisoires. Le risque d’enrichissement de la commune est purement théorique, d’autant que le préfet conserve son pouvoir d’appréciation sur le plan de financement global lors de l’octroi des subventions.
Il ne faudrait pas conditionner une urgence vitale à des calculs de rentabilité inadaptés à la ruralité. Intégrons donc de plein droit ces projets à la participation réduite de 5 %, car cela revient à donner à nos maires ruraux la visibilité et la sécurité juridiques dont ils ont besoin pour installer nos soignants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hussein Bourgi : Je souscris volontiers à l’analyse de notre collègue Solanges Nadille, mais je ne peux pas pour autant me montrer favorable à son amendement.
Aujourd’hui, dans notre pays, c’est moins la construction et la rénovation de centres de santé ou de MSP qui posent problème que le manque de médecins susceptibles de s’y installer : sur le territoire hexagonal, des dizaines de telles structures sont vides, car on n’a pas trouvé de médecins qui acceptent de s’y installer.
Mme Marie-Claude Varaillas : C’est vrai !
M. Hussein Bourgi : L’enjeu n’est donc pas, à mon sens, de construire de nouvelles structures. C’est plutôt, aujourd’hui, de trouver des médecins qui veulent bien aller s’installer dans celles qui existent.
Beaucoup de préfets ont eu à cœur d’accorder des dérogations ici ou là pour construire des MSP ou des centres de santé. C’est le cas dans mon département comme dans beaucoup d’autres. Mais aujourd’hui, la réalité est telle que la population peut nous adresser des reproches : « Vous nous aviez vendu une maison de santé, mais on n’y trouve que des infirmières, des sages-femmes et, une fois de temps en temps, des orthodontistes venus pour quelques consultations… »
Nous pouvons traiter différemment la question que vous soulevez, ma chère collègue, en parlant des aides à l’installation ou des exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurale – nous avons déjà eu ces débats. C’est plutôt à ce type de dispositifs que je nous renvoie collectivement, car, le jour où nous serons amenés à nous poser la question de la construction de nouveaux centres de santé, c’est que la suppression du numerus clausus aura porté ses fruits. Or cela ne sera pas le cas avant quelques années.
Pour ces raisons, et bien que je comprenne parfaitement votre préoccupation, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Je vous remercie pour votre explication, monsieur le rapporteur. J’émettrai moi aussi un avis défavorable, pour des raisons à la fois similaires et différentes, en cohérence avec les propos que j’ai tenus.
Premièrement, ce que vous demandez, madame la sénatrice, est déjà autorisé par la loi.
Deuxièmement, on voit bien que les différents amendements visent à compléter la liste des projets éligibles à cette nouvelle dérogation ; cela pose clairement un risque d’insatisfaction. Pour ma part, je préfère la formule que le Gouvernement a défendue dans le cadre de l’examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Ce que dit le rapporteur est extrêmement juste : il y a un véritable sujet d’accès aux soins. Dans cinq ans, la démographie médicale aura retrouvé un peu de couleurs, si je puis dire. En attendant, il est important qu’un dialogue se tienne entre les professions médicales, les élus et l’agence régionale de santé (ARS) pour que les maisons de santé soient vivantes et disposent de médecins.
Je vous indique à cet égard que, dans le projet de loi de finances pour 2027, il est prévu que l’État finance 3 000 maisons France Santé : le soutien aux dépenses de fonctionnement sera compris entre 40 000 et 50 000 euros, ce qui permettra de pérenniser ces structures.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Solanges Nadille : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par Mmes Nadille et Nieson, MM. Iacovelli, Huin, Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne, Lévrier, Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et Mmes Guidez, Drexler et Doineau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de protection contre les incendies
par les mots :
de prévention des risques naturels majeurs
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à donner à cette proposition de loi une cohérence indispensable face au mur du dérèglement climatique. Dans sa rédaction actuelle, le texte adopté par la commission limite le bénéfice de la dérogation de reste à charge à la seule protection contre les incendies.
Bien sûr, ce risque est majeur, nous le savons, mais que faisons-nous des autres menaces qui pèsent tout autant sur nos communes ? Face à la multiplication et à l’intensification des aléas climatiques, nous devons adopter une approche plus globale et plus anticipatrice.
C’est pourquoi je vous propose de substituer à la notion trop restrictive de protection contre les incendies celle de prévention des risques naturels majeurs. Cette rédaction englobe de manière cohérente l’ensemble des menaces : les inondations, l’érosion côtière, les glissements de terrain, mais aussi les tempêtes et les cyclones.
Plutôt que d’avoir un éparpillement législatif, où nous devrions lister chaque risque individuellement au fil des textes et des amendements, cette formule globale dotera enfin nos petites communes des moyens d’investir sereinement dans la protection de leur population.
Je vous invite à adopter cet amendement de cohérence, mes chers collègues.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Romagny, MM. Francis, Burgoa, Bonneau, Courtial et Coste, Mme Bourguignon, M. Lemoyne, Mme Vérien, MM. Pillefer et Longeot, Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mme Gréaume, MM. Wattebled et Menonville, Mmes Bellurot et Antoine, M. Henno, Mme de La Provôté, MM. Piednoir, Maurey et Cambier et Mmes Baude et Gacquerre, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
incendies
insérer les mots :
, de prévention et de défense contre les inondations
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Il est nécessaire que toutes les catastrophes naturelles soient prises en compte, car les communes font face à des phénomènes qu’elles n’ont pas les moyens de combattre. C’est pourquoi, en plus de défendre le présent amendement, nous soutenons celui de Mme Nadille.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hussein Bourgi : Je suis favorable à l’amendement de Mme Nadille. L’extension proposée est particulièrement bienvenue en ce qu’elle prend acte des changements climatiques et repose sur une formulation beaucoup plus inclusive.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, monsieur Wattebled, de rectifier l’amendement de votre collègue Sollogoub, dont vous êtes signataire et que vous venez de défendre, afin de le rendre identique à celui de Mme Nadille.
Dans ces conditions, j’émettrai un avis favorable global et le travail réalisé par Nadia Sollogoub et ses collègues du groupe UCI sera satisfait.
M. le président : Monsieur Wattebled, acceptez-vous de rendre l’amendement n° 1 rectifié bis identique à celui de Mme Nadille ?
M. Dany Wattebled : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 1 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 2 rectifié quater.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Françoise Gatel : Je comprends l’intention poursuivie par les auteurs de ces amendements. Je rappelle que, pour les risques naturels, notamment les inondations, nous avons porté de 35 millions à 70 millions d’euros le montant de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques (DSEC).
En outre, nous en avons révisé les clauses pour mettre fin à l’obligation qui s’imposait jusqu’alors de reconstruire les habitations à l’identique, car reconstruire à l’identique revient à prêter le flanc aux mêmes risques.
J’ajoute qu’en droit – je ne dis pas que c’est bien, simplement que les choses sont ainsi – les incendies ne sont pas considérés comme des risques naturels majeurs, car ils sont souvent liés à une intervention humaine.
Encore une fois, en cohérence avec les propos que j’ai tenus, je pense qu’une liste se révèle très vite incomplète – cela n’enlève toutefois rien à l’intérêt des questions que vous soulevez.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron : Il est important d’ajouter certaines précisions au vu de l’ampleur du dérèglement climatique. C’est pourquoi nous voterons ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Nous soutiendrons, nous aussi, ces amendements. Les incendies ne sont certes pas des risques naturels majeurs, mais c’est bien la raison pour laquelle je suis favorable à l’ajout de cette notion au texte.
Ce faisant, nous éviterons que des éléments manquent dans le « catalogue » que nous aurons établi et nous répondons donc à vos inquiétudes, madame la ministre, sur le caractère incomplet d’une liste.
Pour toutes les petites communes des Bouches-du-Rhône que j’ai eu l’occasion de visiter pendant trois mois, les risques naturels majeurs liés au dérèglement climatique sont devenus un élément préoccupant majeur. Cela justifie la nécessité de les laisser bénéficier d’un taux de participation minimale abaissé à 5 %.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hussein Bourgi : J’ajouterai une précision. Si je partage l’analyse de Mme la ministre, je ne suis pas tout à fait d’accord avec sa position : en l’occurrence, il s’agit non pas de réparer les conséquences des incendies, mais de les prévenir. Or cette prévention relève bien du périmètre du texte dont nous discutons aujourd’hui.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : J’entends vos remarques, mais, sans vouloir polémiquer ou chercher à avoir raison, je vous appelle à sécuriser les choses juridiquement en faisant clairement référence à la notion d’incendie, même si l’on parle de risques naturels majeurs. J’essaie seulement de vous servir au mieux…
M. Guy Benarroche : Merci, madame la ministre !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié quater et 1 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements en discussion commune.
L’amendement n° 5 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Pla, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la première occurrence des mots :
par habitant
insérer les mots :
, minoré du produit perçu au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau prévue à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts ainsi que des recettes d’exploitation issues des régies communales chargées de la gestion ou de l’ouverture au public d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : Cette proposition de loi est une excellente initiative pour nos communes rurales, mais, en y regardant de plus près, j’observe qu’il y a un petit trou dans la raquette : il se trouve qu’un effet de seuil injuste pénalise à la fois les communes engagées dans la transition écologique et celles qui protègent notre patrimoine national et les monuments historiques. Aussi, je vous propose de le neutraliser.
En l’état actuel des textes, le potentiel financier intègre de manière brute toutes les ressources fiscales théoriques. Deux types de communes rurales se trouveraient donc artificiellement exclues du bénéfice du taux de participation réduit à 5 %.
Il s’agit tout d’abord des communes qui accueillent des infrastructures de réseaux énergétiques et qui perçoivent l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).
Il s’agit, ensuite, des communes qui assument à elles seules la gestion de l’exploitation directe, sous forme de régie, d’un monument historique ouvert au public, comme un château ou une abbaye, dont les recettes de billetterie gonflent artificiellement les ratios de richesse, alors même que l’entretien d’un monument engendre de lourdes charges de fonctionnement.
C’est une double peine, car ces communes subissent un effet couperet sur leurs projets d’investissement classiques, au motif que les unes contribuent au dynamisme énergétique et les autres au dynamisme culturel.
Pour respecter scrupuleusement les exigences de recevabilité financière de l’article 40, je vous propose de maintenir inchangé le plafond global d’éligibilité, tout en introduisant une mesure d’équité : déduire du potentiel financier le produit perçu au titre de l’Ifer et les recettes d’exploitation des régies liées à un monument historique.
Dans l’Aude, cet été, sept communes ont été inscrites au patrimoine mondial reconnu par l’Unesco. Alors qu’elles ne comptent qu’entre 40 et 500 habitants, elles doivent réaliser des investissements très lourds sur leurs monuments pour répondre aux exigences d’un tel classement.
Les choses sont simples : ces communes, avec les recettes de billetterie et d’exploitation d’un monument historique en régie, n’obtiendront pas le taux réduit à 5 %, alors qu’elles doivent réaliser des investissements nécessaires au tourisme et au maintien de leur patrimoine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hussein Bourgi : Cet amendement vise à déduire du calcul du potentiel financier le produit de l’Ifer et les recettes de l’exploitation en régie d’un monument historique afin d’élargir le nombre de communes susceptibles de recourir à la dérogation.
Sur le fond, cette neutralisation ne paraît pas justifiée. En effet, le produit de l’Ifer constitue une ressource fiscale à part entière. Les communes qui la perçoivent disposent par définition de moyens supplémentaires et sont donc, toutes choses égales par ailleurs, plus aisées que celles qui n’en bénéficient pas.
En outre, l’exploitation en régie d’un monument historique engendre à la fois des charges et des recettes, lesquelles ne sauraient être assimilées à un passif net justifiant de minorer la richesse de la commune.
La présente proposition de loi a été conçue pour profiter à une grande portion de petites communes rurales, dont les marges budgétaires sont trop étroites pour engager des projets d’investissement. Quelques situations particulières pourront certes rester exclues, mais elles demeurent minoritaires.
Concernant les bâtiments patrimoniaux et les châteaux classés, les communes bénéficient d’aides de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) et des régions. Il n’y a pas lieu de leur attribuer, en plus, un autre dispositif.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Les recettes tarifaires que vous visez, monsieur le sénateur, ne sont pas intégrées dans le calcul du potentiel financier de la commune et ne peuvent donc en être déduites.
Votre proposition est extrêmement élaborée, mais – et je le dis avec beaucoup de gentillesse – sa mise en œuvre frise la complexité.
En outre, je doute qu’il soit opportun de déduire le produit de l’Ifer du calcul du potentiel financier dans la mesure où c’est un facteur de richesse pour la collectivité.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Par ailleurs, je veux répondre aux propos qui ont été tenus sur la capacité de fonctionnement des collectivités locales. Dans le projet de loi de finances pour 2027, dont vous aurez bientôt l’occasion de débattre, le Gouvernement propose une revalorisation de 400 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont 150 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 millions pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).
En outre, en ce qui concerne les investissements, nous proposons de remonter le fonds vert à 1 milliard d’euros, de maintenir à 1 milliard d’euros la DETR, qui concerne toutes les communes dont nous parlons, et d’augmenter la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) de 200 millions d’euros.
M. Guy Benarroche : On verra ce qu’il en sera effectivement…
Mme Françoise Gatel : Enfin, le taux du FCTVA sera maintenu pour les investissements verts, qui comprennent les réseaux d’eau et d’assainissement, ainsi que la voirie.
M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla : C’est une bonne chose d’augmenter le montant du fonds vert et les autres aides, mais encore faut-il procéder à un déplafonnement.
Je me doutais que votre réponse à ma proposition pour les communes qui bénéficient de l’Ifer serait négative : sur ce point, vous avez certainement raison.
Mais les communes qui gèrent un patrimoine en régie, en particulier celles de petite taille, se trouvent dans une situation particulière. Mon département compte quinze communes de ce type et, si l’on prend l’ensemble des départements, il est probable que 1 200 ou 1 500 communes en France se trouvent exclues de ce dispositif.
Les recettes de billetteries sur les sites patrimoniaux connaissent une dégradation depuis le covid. En 2020, bon nombre de communes se sont retrouvées en difficulté, notamment celles qui assurent la gestion d’un site touristique. Elles ont reçu un accompagnement financier de l’État très fort, d’un montant de près de 4,5 milliards d’euros, ce qui leur a permis de compenser les pertes de recettes pour les sites touristiques fermés pendant un an.
Toutefois, le calcul de cette compensation était basé sur l’excédent brut de fonctionnement (EBF). Encore une fois, le diable se cache dans les détails, car beaucoup de communes s’étaient justement débrouillées, tant bien que mal, pour ne pas trop dégrader leur EBF en vendant du patrimoine – maisons ou terrains.
Elles ont ainsi pu maintenir leur compte administratif à niveau, mais n’ont pas pu bénéficier de l’accompagnement d’urgence du Gouvernement, ce dont je m’étais plaint auprès du ministre Dussopt. Force est de constater que je n’ai pas été entendu !
Comme toujours, ces petites communes touristiques qui gèrent de grands patrimoines – certaines bénéficient d’une protection au titre des monuments historiques, d’autres sont inscrites au patrimoine mondial – vont être exclues de ce dispositif, alors même qu’il leur permettrait de maintenir et d’entretenir leur patrimoine.
Je suis vraiment désolé que vous n’ayez pas compris l’importance de ce détail. Ces communes ne sont pas nombreuses, mais, croyez-moi, elles ont besoin de soutien ! (M. Gabriel Amard applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)