Droit à l’aide à mourir : Question préalable

Droit à l’aide à mourir : Question préalable

debate, 07/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission, d’une motion n° 2.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au droit à l’aide à mourir (n° 814, 2025-2026).
La parole est à M. le rapporteur, pour la motion. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions ».
À ce stade, je ne m’exprime plus stricto sensu en tant que rapporteur. Je tiens avant tout à vous faire part de mes convictions, nourries par les auditions auxquelles j’ai participé et par les lectures que j’ai pu mener depuis près de deux ans.
Au cours des nombreuses réunions publiques auxquelles j’ai assisté, j’ai souvent entendu dire : « C’est ma vie. C’est mon choix. Laissez-nous choisir notre fin de vie. »
Le choix est le principal argument avancé par les partisans de l’euthanasie et du suicide assisté. Ces derniers invoquent la liberté individuelle de décider de mourir pour ne plus souffrir, tout en déclarant respecter ceux qui ne souhaitent pas exercer cette liberté.
Pourtant, quand on observe la manière dont l’euthanasie et le suicide assisté sont appliqués dans les pays ayant adopté ces dispositifs, on constate que des pressions s’exercent toujours sur les personnes en situation de fragilité sociale, sanitaire ou psychiatrique.
Les défenseurs de l’euthanasie et du suicide assisté invoquent, en outre, un « droit à mourir dans la dignité ». Mais quelle dignité y a-t-il à donner la mort ?
On évoque aussi les maladies incurables, en stigmatisant d’ailleurs certaines d’entre elles. Pour ma part, je ne souhaite pas m’engager dans cette voie. Un tel choix reviendrait à considérer que, dans certains cas, il est inutile de poursuivre la recherche. Les traitements innovants, souvent coûteux, deviendraient alors économiquement insupportables.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale, après une commission mixte paritaire (CMP) non conclusive, remet aussi bien en cause la loi de 2005, interdisant l’obstination déraisonnable, que la loi de 2016, dite Claeys-Leonetti, qui consacre le respect des directives anticipées, le rôle de la personne de confiance et l’accès à la sédation profonde et continue permettant d’échapper à une douleur réfractaire – j’insiste sur cette notion.
Le présent texte instaurerait la possibilité d’administrer un produit létal. On ne peut que s’interroger : dans une période marquée par les difficultés financières structurelles de la branche maladie, et alors même que les soins palliatifs ne sont pas accessibles sur l’ensemble du territoire, la mort administrée ne risque-t-elle pas de devenir une partie de la réponse des pouvoirs publics aux défaillances de la prise en charge des malades, quelle que soit leur maladie ?

M. Bruno Sido : Bien sûr !

M. Alain Milon : La légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté donne à la collectivité le pouvoir de faire cesser des vies.
Quoi qu’en disent ceux qui souhaitent la mise en œuvre d’un tel texte de loi, partout où l’euthanasie et le suicide assisté ont été instaurés, l’euthanasie est devenue prédominante. En d’autres termes, la participation active du patient, laquelle suppose une capacité de décision, une persévérance dans cette décision et un discernement constant jusqu’à l’instant final, autant d’exigences inscrites dans cette proposition de loi, tend à être progressivement transgressée.
La volonté de rendre opposables des directives anticipées en matière d’aide à mourir participe de cette même logique de dépassement du discernement exigé en fin de vie.
À cet égard, je tiens à rappeler que l’interdit de tuer constitue un élément fondamental de la nature humaine. C’est une règle essentielle de toute communauté organisée, au point que ceux qui ne la respectent pas sont jugés par la collectivité.
Si, par cette proposition de loi, cet interdit était levé, si l’accès à la mort devenait une nouvelle liberté, l’un des principes essentiels qui distinguent l’humanité serait abandonné.
La reconnaissance d’un droit à réclamer sa propre mort entraînera nécessairement une évolution du droit pénal. L’euthanasie ne sera plus considérée comme un meurtre. Le suicide pourra être assisté. Que deviendront alors l’incitation au suicide et la non-assistance aux personnes en danger ?
Cette proposition de loi ébranle profondément l’éthique médicale. Le fait de donner la mort sera-t-il désormais considéré comme un soin ? On assisterait, à tout le moins, à l’abandon des principes fondamentaux en vertu desquels il faut préserver la vie et la défendre.
J’entends souvent dresser un parallèle entre le présent texte et la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Or Simone Veil souhaitait permettre aux femmes d’échapper à une mort quasi certaine provoquée par les pratiques clandestines des « faiseuses d’anges ». Sa loi n’autorise pas la mort : elle permet de l’éviter. (Mme Agnès Canayer acquiesce.)
Le médecin, qui bénéficie jusqu’à présent de la confiance de son patient, la conservera-t-il si le patient doit désormais se demander s’il appartient à la catégorie de ceux qui ont le droit de mourir ?
Chargée d’étudier ce texte, la commission des affaires sociales a cherché une voie d’équilibre, fidèle à la tradition française d’accompagnement de la fin de vie. Elle a esquissé un compromis exigeant, conciliant, d’une part, la prise en compte de situations humaines exceptionnelles et, de l’autre, la préservation d’un modèle fondé sur le soin et la solidarité envers les plus vulnérables.
Le rejet de son texte par le Sénat, à deux reprises, n’a pas permis de faire prospérer le débat. Force est de constater que l’Assemblée nationale n’a pratiquement pas tenu compte des travaux de notre commission.
Les critères d’éligibilité sont inchangés. Le refus d’encadrer le pronostic vital des personnes concernées témoigne de la volonté de l’Assemblée nationale de faire de ce texte une loi pour ceux qui veulent mourir et non pour ceux qui vont mourir – position défendue par notre commission.
L’Assemblée nationale est également restée sourde au renforcement des garanties procédurales. Elle a notamment repoussé la proposition de recourir à une expertise psychiatrique du demandeur. Elle a certes retenu l’association des proches, la sécurisation du dispositif pour les majeurs protégés ainsi que l’encadrement des lieux d’administration de la substance létale. Mais elle est demeurée insensible au renforcement du caractère collégial de la décision, à l’intervention obligatoire d’un professionnel de santé mentale et à la mise en place de contrôles a priori.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que constater les clivages irréductibles qui opposent notre vision à celle défendue par l’Assemblée nationale. (M. Louis-Jean de Nicolaÿ le confirme.)
Le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable traduit notre refus d’accréditer l’illusion d’un dialogue parlementaire. L’issue de nos travaux est, en fait, déjà écrite.
Il appartient désormais au Gouvernement de prendre toute la mesure de cette impasse politique. Le Gouvernement ne peut ignorer l’absence manifeste de consensus parlementaire au sujet de cette proposition de loi, qui engage des choix anthropologiques, éthiques et sociétaux absolument fondamentaux.

M. Laurent Somon : Très bien !

M. Alain Milon : Une telle proposition de loi ne saurait prospérer dans la dissension, au milieu des antagonismes.
Mes chers collègues, j’ai commencé mon propos par cette phrase : « les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions ». Merci à son auteur – le président du groupe SER, Patrick Kanner. Comme cette remarque est vraie ! Soyons attentifs. Pensons à la manière dont le présent texte pourrait, demain, être mis en œuvre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Daniel Chasseing, Vincent Louault et Stéphane Ravier applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il ne s’agit pas de savoir si nous sommes pour ou contre l’euthanasie ou le suicide assisté : la question n’est pas là.
Chacun a ses convictions. Ces dernières sont souvent le fruit de notre histoire, de notre expérience personnelle, et toutes sont respectables. Je crois d’ailleurs que tout le monde, ici, connaît mes convictions personnelles sur ce sujet.
L’unique question est la suivante : devons-nous examiner ce texte une troisième fois, pendant deux demi-journées, ou le renvoyer à l’Assemblée nationale, ce qui revient à laisser celle-ci trancher seule ? Nous sommes bel et bien face à cette alternative : continuer ou abandonner.
Les rapporteurs, impatients d’en finir, nous disent aujourd’hui qu’il faut cesser les débats ; qu’il est inutile de continuer cette discussion ; que notre chambre est divisée ; que l’Assemblée nationale ne nous a pas écoutés et qu’il n’y a aucun espoir que cela change.
Certains disent même – je l’ai lu dans la presse – qu’« on ne va pas continuer les débats une semaine de plus » et finir « la langue pendante, pour rien », d’autant qu’il fait chaud ! (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Bruno Sido : Ah !

M. Emmanuel Capus : J’ai l’honneur d’exprimer l’opinion contraire, en tout cas à titre personnel.
Ce qui est vrai, c’est que tous les groupes politiques sont divisés au sujet de la fin de vie. Celui dont je suis membre est, comme les autres, riche de sa diversité sur cette question.
Il faut bien admettre qu’il fait chaud ces jours-ci ; mais je tiens à dire aux Français que notre hémicycle est assez bien climatisé et que, selon moi, nous sommes capables de débattre encore deux demi-journées. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Philippe Mouiller : Ce n’est pas honnête ! (Mme Pascale Gruny renchérit.)

M. Emmanuel Capus : Un tel effort me paraît d’autant plus surmontable que seuls douze amendements sont en discussion. Nous ne sommes pas face à un cas d’obstruction parlementaire – c’est le moins que l’on puisse dire.
Selon moi, nous ne pouvons pas cesser le débat, et ce pour au moins trois raisons.
La première a trait au sujet, qui n’a rien d’anodin. Cette proposition de loi n’est pas un texte comme les autres. Nos rapporteurs l’ont rappelé, elle engage des choix anthropologiques, éthiques et sociétaux. Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec eux.
Je l’ai dit lors des précédentes lectures : il s’agit du plus important débat qui se soit tenu au Parlement depuis l’abolition de la peine de mort en 1981. C’est le sujet de notre vie parlementaire et même de notre vie d’élu. Il n’y en a pas eu de plus important depuis cinquante ans et il n’y en aura pas de plus important au cours des années de mandat qu’il nous reste à accomplir.
On ne débat pas tous les jours de la vie et de la mort. Un tel sujet exige du temps ; je rappelle, du reste, que nous parlons simplement de deux demi-journées supplémentaires…

M. Bruno Sido : Ce n’est rien !

M. Emmanuel Capus : La deuxième raison a trait au fait que le Sénat est la chambre du temps long et de la sagesse ; la chambre qui ne légifère pas selon l’air du temps ; qui, à l’inverse, sait faire preuve de réflexion et de recul.

M. Vincent Louault : Bravo !

M. Emmanuel Capus : Le Sénat sait compter avec le temps et il sait que le temps est important. C’est une phrase que nous répète régulièrement le président Malhuret et que je fais volontiers mienne.
Le Sénat – je le rappelle à mon tour – est un pilier de la démocratie. Dès lors, pourquoi refuserait-il d’examiner ce texte une troisième fois ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Cela ne changerait rien…

M. Emmanuel Capus : Simplement parce que nous l’avons rejeté les deux premières fois et que l’Assemblée nationale n’a pas suivi nos avis ? Mais cette lecture n’a rien à voir avec les précédentes : nous savions alors que cette proposition de loi reviendrait au Sénat. Si, à l’inverse, nous rejetons le présent texte cet après-midi, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot…

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Eh oui !

M. Emmanuel Capus : C’est sa version qui s’appliquera, sans modification.
Madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, il est totalement illusoire de se réfugier derrière une suspension des débats par le Gouvernement. C’est tout le contraire qui se passera. Tout le monde le sait très bien ici : gardons-nous des faux-semblants !
Si nous débattons ce texte, si nous l’amendons et si nous le votons, le Gouvernement pourra s’appuyer sur nos travaux…

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Mais non !

M. Emmanuel Capus : … pour l’amender à son tour ou même interrompre la navette. À l’inverse, si nous refusons le débat, si nous nous défaussons au profit de nos collègues députés, il en tirera nécessairement les conclusions et il laissera le dernier mot à l’Assemblée nationale. Pourquoi ferait-il à notre place ce que nous refusons de faire ? Assumons nos responsabilités.

M. Vincent Louault : Bravo !

M. Bernard Fialaire : Excellent !

M. Emmanuel Capus : En l’état, le texte de l’Assemblée nationale est-il déséquilibré ?

M. Bruno Sido : Oui !

M. Emmanuel Capus : Peut-on ne serait-ce que tenter de l’améliorer ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Non !

M. Emmanuel Capus : Pour ma part, j’estime que la réponse est oui ; et c’est, selon moi, la troisième raison de poursuivre le débat.
Nos rapporteurs eux-mêmes nous disent que le texte de l’Assemblée nationale est un des plus permissifs au monde. Nous ne pouvons pas nous en laver les mains !
Je suis convaincu que nous pouvons trouver une majorité pour apporter des garanties supplémentaires, certes pas sur tous les sujets, mais sur quelques-uns d’entre eux. Sinon – j’y insiste –, c’est le texte de l’Assemblée nationale qui s’appliquera.
Nous avons ainsi adopté sur mon initiative un amendement, repris par Guillaume Chevrollier et d’autres membres de notre assemblée, tendant à laisser aux établissements la liberté d’organiser ou non l’euthanasie en leur sein. Le Sénat s’est prononcé en ce sens par deux fois : comment pourrait-il renoncer maintenant à accorder cette liberté ?
Au sujet du volontariat des soignants, ne peut-on pas se mettre d’accord pour que seuls les professionnels volontaires et formés puissent pratiquer ces actes ? Cela ne me paraît pas insurmontable.
Ne pouvons-nous pas reconnaître, tous ensemble, qu’il est aberrant qu’un majeur protégé ne puisse pas signer un chèque seul, mais puisse solliciter l’euthanasie seul ? Cette question me semble elle aussi relever du bon sens.
Enfin – je pourrais citer d’autres exemples encore, mais je m’arrêterai là –, ne serait-il pas plus utile que la commission de contrôle prévue par l’Assemblée nationale se réunisse avant l’euthanasie ?

M. Alain Milon : C’est bien ce que j’ai dit !

M. Emmanuel Capus : Après, reconnaissons-le, c’est quand même un peu tard…

M. Stéphane Piednoir : Il fallait le dire avant !

M. Emmanuel Capus : Je précise – je ne sais pas qui a dit cela – que je n’ai pas manqué une seule séance des précédentes lectures. Mes collègues peuvent en témoigner.

M. Cédric Chevalier : C’est vrai !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Et vous avez voté tout ça ?

M. Emmanuel Capus : Les quatre exemples que je viens de citer justifient que nous tentions, une fois de plus, d’améliorer le présent texte. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)
Parce que ce débat est historique, parce qu’il est au cœur même de notre mandat de sénateur, parce que notre travail sera utile et parce que, tôt ou tard, on nous reprochera de ne même pas avoir tenté de poser le moindre garde-fou, nous ne pouvons pas abandonner.

M. Stéphane Piednoir : On l’a fait par deux fois !

M. Emmanuel Capus : Nous ne pouvons pas laisser le texte de l’Assemblée nationale en l’état.
Pour l’honneur du Sénat, pour les soignants, pour la protection des plus fragiles, je vous demande de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable et donc de poursuivre nos débats.
À la quasi-unanimité, les élus du groupe INDEP voteront contre cette motion. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes INDEP et RDPI.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Sagesse. (Protestations sur des travées des groupes SER, GEST et INDEP. – Huées et applaudissements ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Jomier : Voilà…

M. Cédric Chevalier : Quel courage !

Mme Antoinette Guhl : Ce n’est pas sérieux !

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que, en application du dernier alinéa de l’article 44 de notre règlement, la parole ne peut être accordée pour explication de vote qu’à un représentant de chaque groupe politique avant la mise aux voix de cette motion.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la loi Leonetti-Claeys de 2016 autorise la sédation profonde et continue jusqu’au décès, lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.
Une étude de 2018 souligne que cette loi permet de répondre à l’essentiel des situations de fin de vie. Lorsque les malades sont bien accompagnés par les soignants palliatifs, ils ne demandent pas à mourir : ces requêtes demeurent exceptionnelles. Les familles ne demandent pas davantage la mort de leur parent en fin de vie.
Néanmoins, dans certaines situations, très rares, de détresse inapaisable, une évolution de la loi Leonetti-Claeys pouvait être mise en œuvre de manière maîtrisée et encadrée. C’est le sens de l’assistance médicale à mourir, proposée par nos rapporteurs au nom de la commission. Une telle solution permettait de prévenir les dérives constatées chez nos voisins européens.
Dans ce cadre, une injection létale était possible sur la base de critères précis, à commencer par un pronostic vital engagé à court terme, c’est-à-dire à l’horizon de quelques heures ou de quelques jours. À l’inverse, les termes de « phase avancée » de la maladie, retenus par l’Assemblée nationale, ne permettent pas d’estimer l’espérance de vie du malade.
Notre commission souhaitait imposer le caractère écrit de la demande. De plus, dans sa rédaction, seul un médecin étant déjà intervenu dans le traitement du malade pouvait être sollicité avec le second praticien chargé de se prononcer, sachant que le médecin traitant pouvait être inclus dans la collégialité, à l’instar des proches du malade. Enfin, le médecin et le pharmacien pouvaient invoquer une clause de conscience.
Je tiens à remercier nos rapporteurs d’avoir proposé une évolution encadrée et maîtrisée de la loi Leonetti-Claeys. Si le Sénat avait suivi la commission, les travaux de la CMP, et donc de l’Assemblée nationale, auraient pu connaître une autre issue. Mais, à deux reprises, notre assemblée a refusé cette formule.
Faut-il reprendre une nouvelle fois le débat ? Suivant la position exprimée par Emmanuel Capus, les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires se prononceront dans leur grande majorité pour une troisième lecture. Toutefois, pour ce qui me concerne, je voterai cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Henno applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat relatif à la fin de vie anime notre assemblée depuis maintenant un demi-siècle.
À ce titre, je tiens à célébrer la mémoire de notre ancien collègue Henri Caillavet, qui, le premier – c’était en 1980 –, a déposé une proposition de loi sur ce thème.
En son temps, Henri Caillavet a mené de nombreux combats, défendant aussi bien le divorce par consentement mutuel, l’interruption volontaire de grossesse et l’autorisation des greffes d’organes que la protection de l’homosexualité. Son parcours parlementaire témoigne d’une philosophie qui n’a cessé de nous animer.
J’ai encore entendu à l’instant qu’il existerait une loi au-dessus de celle des hommes ; une loi sacrée qui nous imposerait tel ou tel devoir. Or il n’y a pas de loi au-dessus de celle que nous nous donnons : les combats d’Henri Caillavet nous le rappellent avec force. Il s’agit là d’un principe laïque fondamental, que nous continuons de défendre avec cette proposition de loi relative à la fin de vie.
J’ai aussi entendu dire qu’un délai de deux jours serait trop court pour confirmer la demande de finir sa propre vie. Mais, mes chers collègues, le choix de sa mort est un choix de vie ; un choix que l’on fait tout au long de son existence. C’est le choix de ne pas subir.
Au nom de ce principe profondément laïque, nous souhaitons que ce texte soit adopté définitivement par le Parlement le 15 juillet prochain. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, GEST et RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Madame la ministre, cette prise de parole est sans doute ma dernière intervention dans l’hémicycle du Sénat.

M. Bruno Sido : C’est bien dommage !

M. Dominique de Legge : Je dois l’avouer, je suis étonné de l’avis que vous venez de rendre au nom du Gouvernement. Pour être franc, je suis même assez dégoûté – passez-moi ce terme, qui n’est sans doute pas pleinement conforme à la bienséance parlementaire…
Je ne conçois pas que, sur un texte comme celui-ci, le Gouvernement n’ait pas d’avis…

M. Bernard Jomier : Dire « sagesse » ne signifie pas que l’on n’a pas d’avis !

M. Dominique de Legge : Un tel choix en dit long.
Depuis le début, dans cette affaire, le Gouvernement veut nous faire croire qu’il n’a pas d’avis. Il s’est réfugié derrière une proposition de loi pour ne pas avoir à porter un projet de loi.
M. le Président de la République, M. le Premier ministre et vous-même nous avez répété, à temps et à contre-temps, que vous ne vouliez pas passer en force. Mais le calendrier que vous nous imposez dément totalement cette affirmation.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela fait des mois que nous débattons !

M. Dominique de Legge : M. le Président de la République et M. le Premier ministre ont prétendu vouloir aboutir à un texte consensuel. Or mon ami Alain Milon vient de le démontrer avec brio : aucune des propositions du Sénat n’a trouvé grâce à vos yeux. J’en veux pour preuve les discussions menées à l’Assemblée nationale.
Je pense notamment à l’article 14, instaurant une clause de conscience pour les établissements. Malgré la promesse formulée par M. le Premier ministre, malgré les engagements pris, malgré les différents propos tenus, le Gouvernement s’est bien gardé de soutenir cette mesure. Il s’est une fois de plus réfugié dans un avis de sagesse.
Je le répète, je m’apprête à quitter cette assemblée. Je me dois de vous le dire : sur un vote si important, j’attendais autre chose du Gouvernement ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Tout le monde ici connaît mes positions sur le sujet : je les ai exprimées à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Je ne reviendrai donc pas, à ce stade, sur le fond du présent texte.
Mes chers collègues, je veux encore croire que nous allons débattre des articles de cette proposition de loi, d’autant que nous n’avons que douze amendements à examiner.
Selon son intitulé, cette proposition de loi crée un « droit à l’aide à mourir ». Mais, en fait – M. Milon l’a dit et répété –, elle donne à certaines personnes le droit de tuer. Dès lors, comment pourrions-nous nous dispenser d’un débat ? Il s’agit bel et bien d’une question essentielle.

M. Emmanuel Capus : Tout à fait !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas cela !

M. Martin Lévrier : Chacun des 348 élus de cette assemblée dispose de son libre arbitre. Nous avons le devoir de l’exercer, qui plus est sur un tel sujet. Nous ne saurions dépendre d’un choix politique décidé à l’avance.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre au cours de la discussion générale, ce sujet n’est en aucun cas réductible à un débat droite-gauche. La vie et la mort ne sauraient donner lieu à des débats politiciens.
Parlez-en aux Françaises et aux Français. Vous pourrez ainsi vous en convaincre : ils attendent que nous débattions. Ils veulent que nous allions au fond de ces sujets. Le Sénat n’y est jamais réellement parvenu, contrairement à l’Assemblée nationale. Nous avons, aujourd’hui, une dernière chance d’y arriver – au demeurant, je doute que l’examen de ces quelques amendements soit si long.
Mes chers collègues, au nom du peuple français, j’en appelle à votre libre arbitre. Réfléchissez au vote que vous vous apprêtez à exprimer. La question est la suivante : devons-nous, oui ou non, continuer de débattre de la vie et de la mort au travers de cette proposition de loi ? (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. Emmanuel Capus : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire : Pour ma part, j’espère ne pas prendre la parole pour la dernière fois dans cette assemblée, même si tout peut arriver… (Sourires.)
Avant tout, je tiens à saluer la position retenue par le Gouvernement : il nous laisse le soin de déterminer si nous devons ou non prolonger ce débat. De fait, nous n’avons pas d’injonction à recevoir de lui au sujet de cette motion tendant à opposer la question préalable.
Pour ma part, j’estime que le débat mérite d’être poursuivi. À l’évidence, un certain nombre de points ont été mal compris. En particulier, il me paraît impossible d’employer le terme « tuer » au sujet de l’aide active à mourir. (Applaudissements sur des travées des groupes GEST et RDSE.) Sinon, les mots n’ont plus de sens.
Tuer, c’est provoquer volontairement la mort de quelqu’un qui ne veut pas mourir.
Certains revendiquent aujourd’hui le droit d’apporter le secours de la science moderne pour soulager le passage de la vie au trépas…

M. Olivier Paccaud : Suicider ?

M. Bernard Fialaire : C’est un autre débat.
J’y insiste, je souhaite que nous continuions à débattre. Non seulement nous avons encore des arguments à échanger, mais nous ne devons en aucun cas fuir les débats les plus compliqués. Au contraire, il nous faut les assumer avec une certaine hauteur. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et RDPI. – Mme Antoinette Guhl applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Nous comprenons parfaitement que, sur un tel sujet, différents points de vue se manifestent ; ils se sont d’ailleurs largement exprimés dans l’hémicycle.
Certains parmi nous estiment que nous avons manqué de temps ; que cette discussion est précipitée. La proposition de loi que notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie a déposée sur le même sujet a pourtant été examinée en 2020, c’est-à-dire il y a six ans déjà. Certains d’entre nous ont certes été élus en 2023 ; mais cela fait tout de même plusieurs mois que nous débattons du présent texte.
Aujourd’hui, je suis un peu étonnée de la position retenue par la droite sénatoriale, qui – je dois bien le dire – n’a pas toujours été très habile, tactiquement, pour enrichir cette proposition de loi, en tout cas de son point de vue, qui n’est évidemment pas le mien ; pour créer avec l’Assemblée nationale les conditions, sinon d’une négociation, du moins d’une discussion.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous aviez encore la possibilité de soumettre au vote quelques modifications auxquelles vous semblez très attachés. Or vous préférez que la discussion s’arrête là.
Une fois n’est pas coutume, je tiens à prendre la défense du Gouvernement, car il est difficile de lui reprocher d’émettre un avis de sagesse.
Il s’agit d’un texte d’initiative parlementaire. Cette proposition de loi vient, plus précisément, de l’Assemblée nationale : on ne peut pas demander au Gouvernement de respecter les droits du Parlement, à commencer par sa capacité d’initiative, et, en même temps, d’intervenir à chaque instant pour dire aux parlementaires ce qu’ils doivent faire, a fortiori aujourd’hui.
Le vote d’une motion tendant à opposer la question préalable relève sans aucune hésitation de la liberté de notre assemblée. On peut faire un certain nombre de procès à ce gouvernement, je vous le confirme, mais celui-là n’est pas le bon.
Pour notre part, nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à reprendre brièvement la parole à la suite de l’intervention de M. de Legge.
J’ai pris soin de le rappeler dans mon propos liminaire et je le confirme une fois de plus, le Gouvernement accompagne ce texte. Selon lui, le travail parlementaire présentait d’autant plus d’intérêt sur un tel sujet qu’une convergence semblait possible entre les deux assemblées.
À présent, il n’appartient pas au Gouvernement de demander aux sénateurs de débattre ou non. C’est pourquoi il s’en remet à la sagesse du Sénat : je l’ai indiqué dès l’ouverture de la discussion générale et je le dis une nouvelle fois. Le Gouvernement respecte trop les assemblées pour prononcer telle ou telle injonction à débattre. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et RDSE. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission et, l’autre, du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis de sagesse.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 328 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
169
Contre
164
Le Sénat a adopté. (Brouhaha.)
En conséquence, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir est rejetée.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne commenterai pas le vote qui vient d’intervenir ; il relève de l’expression démocratique du Sénat.
En revanche, je tiens à remercier nos rapporteurs et les équipes de la commission pour leur travail et leur mobilisation de chaque instant tout au long du parcours législatif de ce texte, qui a donné lieu à de nombreux débats et amendements.
Je souhaite également vous saluer personnellement à l’occasion de votre dernière présidence, madame la présidente.
Enfin, j’adresse un salut appuyé à Alain Milon, qui aura marqué notre Haute Assemblée par ses nombreux travaux, notamment au sein de la commission des affaires sociales. Au nom de celle-ci et de mon groupe politique, je le remercie vivement de son engagement. (Applaudissements.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.