Relance et décentralisation du logement : Article 4
debate, 07/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, représentent au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que le montant de ces travaux représente au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262-1 à L. 262-11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition servant de base au calcul des seuils de 20 % prévus aux premier et deuxième alinéas du présent j est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux.
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la double condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles et présente un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, réponde aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
d) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
3° À la fin du dernier alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;
4° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – Le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 70, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Le dispositif d’amortissement fiscal, que le présent article renforce, a été adopté lors du dernier projet de loi de finances (PLF). À peine six mois plus tard, il nous est proposé de le modifier et de le renforcer, alors que son impact sur le marché du logement n’est pas démontré.
Si nous sommes soucieux de la bonne gestion des comptes publics – cet argument nous est opposé dès lors que nous proposons de nouveaux investissements –, il convient de ne pas renforcer des dispositifs qui représentent un manque à gagner pour l’État, alors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une évaluation et que nous ne disposons pas encore de suffisamment de recul quant à leurs effets.
Force est de le constater, nous sommes beaucoup plus prompts à multiplier les dispositifs fiscaux en faveur des investisseurs privés qu’à soutenir résolument la production de logement social et abordable.
Le projet de loi qui nous est soumis souffre d’un déséquilibre manifeste : la production, ou plutôt la non-production, de logements publics devrait nous alerter. Les chiffres ont été rappelés : quelque 100 000 logements sociaux sont produits chaque année, alors que les besoins explosent, avec jusqu’à 3 millions de familles demandeuses de logement en 2025.
En Île-de-France, au 31 décembre 2025, le nombre de demandes de logement social en attente officiellement enregistrées a atteint 933 996. Cela représente une augmentation de 45 850 demandes en un an.
L’urgence est là, les besoins aussi ; il nous faut des recettes publiques pour y répondre, plutôt que de multiplier les incitations fiscales sans évaluation ni recul. Ce constat vaut pour le logement comme pour le reste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Je comprends les arguments exposés par Mme Margaté et son groupe, mais l’avis de la commission sera évidemment défavorable.
Nous souffrons du manque d’une estimation budgétaire de l’ensemble de ce dispositif, mais nous savons que celui-ci est demandé avec force par les professionnels pour relancer le logement après la fin du Pinel et, surtout, pour mobiliser l’épargne dormante des classes moyennes, afin de répondre à ces problématiques de logement qui sont aujourd’hui encalminées.
Nous avons besoin de cette épargne des classes moyennes. Ce dispositif leur est destiné : il touche de petits propriétaires, qui possèdent un, deux, voire trois logements dans la ruralité, où la valeur des biens est très faible.
Cela permet d’apporter une réponse à des classes qui sont, par nature, modestes, puisque nous allons plafonner les loyers à des niveaux correspondant aux logements sociaux, intermédiaires ou très sociaux. Je n’y vois donc que des avantages.
Cela n’exclut pas que nous travaillions ensemble par ailleurs sur le développement du logement social. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons diminué, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, la réduction de loyer de solidarité (RLS), avec le soutien de tous les groupes de cet hémicycle. Cette mesure nous a également permis de relancer le logement social et de redonner des capacités aux bailleurs sociaux.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : L’avis sera également défavorable, mais je souhaite apporter quelques précisions pour répondre à l’intervention de Mme la sénatrice Margaté.
Tout d’abord, en effet, les loyers issus de ce dispositif, dans le neuf ou dans l’ancien, sont plafonnés, du très social ou du social jusqu’à l’intermédiaire. Nous construisons donc du logement abordable grâce à cet outil fiscal. Il est très important de le préciser.
Ensuite, vous avez eu raison de le rappeler, nous avons instauré ce dispositif fiscal dans le projet de loi de finances. Or ce texte a été adopté dans un contexte quelque peu particulier, grâce à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cela nous a imposé de composer dans sa rédaction avec les amendements qui avaient été déposés au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Or les amendements les mieux-disants sur le neuf, qui constituait l’urgence à ce moment-là, étaient souvent les moins-disants sur l’ancien. C’est cette tendance que nous vous proposons aujourd’hui de rectifier.
Devant cette « équipe de France du logement » qui rassemble logement privé et logement social, le Premier ministre avait pris l’engagement de corriger ultérieurement le dispositif portant sur l’ancien. C’est la raison pour laquelle nous revenons sur ce sujet moins de six mois plus tard.
Nous savions dès le départ qu’il était nécessaire de corriger cette mesure, notamment pour l’adapter au réel. En effet, dans sa rédaction issue de la loi de finances, elle exigeait d’entreprendre une rénovation qui fasse remonter le logement aux étiquettes A ou B du diagnostic de performance énergétique.
Or lorsque l’on s’attaque à de l’ancien, et particulièrement dans un logement collectif, une telle évolution est techniquement impossible.
Avec cet article 4, notre objectif est de continuer à affirmer une ambition forte en matière de rénovation. Je sais pertinemment que nous allons débattre de l’étiquette énergétique qu’il faudra atteindre pour que les propriétaires de logements puissent bénéficier du dispositif.
Pour sa part, le Gouvernement part du postulat que les travaux réalisés devront permettre d’atteindre la classe D, parce qu’une telle performance énergétique contribue à mettre le logement que vous possédez en conformité avec la trajectoire de notre pays dans ce domaine, et cela pour longtemps – les interdictions de louer mises en place ne concerneront, je le rappelle, que les biens de la classe E, F ou G du DPE. Une telle cible permettrait donc de préserver notre ambition, tout en arrêtant une quotité raisonnable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de 44 amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa, Houpert, Bonhomme, Lefèvre, D. Laurent, Reynaud, Milon, Menonville, Sol et Khalifé, Mme Josende, MM. Perrin, Rietmann, Genet et Belin, Mme Ventalon, M. Séné, Mme Schalck et M. Longeot.
L’amendement n° 96 est présenté par M. Buis.
L’amendement n° 98 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Panunzi et Paccaud, Mmes Canayer et Imbert, MM. Saury, Sido et Rapin et Mme Dumont.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Masset, Roux, Bilhac et Cabanel et Mmes M. Carrère, Jouve et Pantel.
L’amendement n° 115 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, M. Laugier, Mmes Billon, Gruny, Lassarade et de La Provôté et M. Hingray.
L’amendement n° 129 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Bacci, Mmes Puissat et L. Darcos et M. Mizzon.
L’amendement n° 132 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Bellamy et MM. Pointereau, H. Leroy et Brisson.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le i est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du neuvième alinéa du i, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
c) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;
II. – Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.
« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;
III. – Alinéa 10
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
sixième
par le mot :
quatrième
IV. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
V. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
troisième
VI. – Après l’alinéa 11
…) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;
VII. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa du j, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;
VIII. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VIII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 1 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
M. Michel Masset : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 96 et 98 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié bis.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 129 rectifié quinquies.
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement, qui est identique aux précédents et que nous sommes nombreux à soutenir, nous a été suggéré par les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP). Vous le savez, monsieur le ministre, il vise à corriger le dispositif fiscal voté dans le cadre du dernier projet de loi de finances, en s’appuyant sur un certain nombre de principes.
Il s’agit notamment d’étendre le bénéfice du dispositif aux logements individuels neufs et de revenir sur l’exclusion des logements équipés d’une chaudière, notamment d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles, tout en le resserrant, afin d’éviter toute dilution des moyens.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié bis.
M. Max Brisson : Il est défendu.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Masset, Roux, Bilhac, Cabanel et Daubet et Mmes Jouve et Pantel.
L’amendement n° 95 est présenté par M. Buis.
L’amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Khalifé et Belin, Mmes Canayer et Imbert, MM. Panunzi, Paccaud, Genet, Sido, Séné et Saury et Mmes Dumont et Schalck.
L’amendement n° 134 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Lefèvre et Bacci, Mmes Bellamy et Lassarade et MM. Pointereau, H. Leroy et Brisson.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le i est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
c) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;
II. – Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.
« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;
III. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
quatrième
IV. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
V. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
troisième
VI. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;
VII. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au même dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;
VIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.
M. Michel Masset : Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n° 19 rectifié vise à ajuster le dispositif Jeanbrun, pour le rendre plus opérationnel, sans en modifier l’équilibre général.
Avec cet amendement, nous proposons tout d’abord d’élargir le dispositif aux logements individuels neufs, aujourd’hui exclus alors qu’ils répondent à une demande réelle dans les territoires périurbains, ruraux ou directement concernés par nos politiques de reconquête de l’espace rural et urbain.
Nous souhaitons ensuite assouplir les conditions d’accès au dispositif applicables aux logements anciens, en remplaçant le seuil minimal de travaux requis par rapport au prix d’acquisition du logement par l’exigence d’une amélioration de la performance énergétique, qui nous semble plus lisible : nous exigerions un gain de deux classes pour les logements classés F ou G, et un gain d’une classe seulement pour les autres logements.
Cet amendement tend en outre à revenir sur l’exclusion des logements équipés d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles, afin de tenir compte des contraintes techniques rencontrées par les propriétaires ou bailleurs sur le terrain.
Enfin, il a pour objet de recentrer l’exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur.
Mme la présidente : Les amendements nos 95 et 97 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié bis.
M. Max Brisson : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et Cambier, Mmes Loisier et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Bleunven, Canévet et Daubresse, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Duffourg, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Menonville et Mizzon et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
II. – Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou qui ont fait l’objet de travaux ayant permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux. La condition d’amélioration du niveau de performance énergétique mentionnée à la première phrase du présent alinéa est réputée satisfaite pour les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf mentionnés à la même phrase.
« Par dérogation au premier alinéa du présent j, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement ou du local. » ;
III. – Alinéa 10
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
sixième
par le mot :
quatrième
IV. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
troisième
V. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa du j, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : La crise du logement impose d’agir rapidement pour relancer l’investissement locatif.
C’est un objectif auquel nous souscrivons tous, et c’est effectivement ce que prévoit le dispositif dit Jeanbrun, qui a été adopté en loi de finances pour 2026, afin d’offrir un avantage fiscal aux propriétaires qui mettent des logements en location dans des conditions favorables aux locataires.
Toutefois, en l’état, les conditions d’accès sont tellement restrictives qu’elles risquent d’en limiter fortement l’efficacité et d’inciter les investisseurs à se tourner vers d’autres dispositifs, comme le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP).
Cet amendement a donc pour objet de rendre le dispositif Jeanbrun véritablement opérationnel, sans en remettre en cause l’esprit. Il vise trois objectifs simples.
Tout d’abord, nous proposons d’ouvrir le bénéfice du dispositif aux maisons individuelles neuves, aujourd’hui exclues, alors qu’elles répondent aux besoins de nombreux territoires.
Ensuite, nous voulons remplacer le seuil arbitraire de 20 % de travaux requis par une exigence de résultats fondée sur une amélioration réelle de la performance énergétique du logement.
Enfin, nous souhaitons supprimer la condition excluant tout recours aux énergies fossiles, qui pénalise des propriétaires confrontés à des contraintes techniques ou liées à la copropriété qu’ils ne maîtrisent pas.
Il s’agit là d’ajustements pragmatiques, qui s’inspirent de travaux déjà menés à l’Assemblée nationale, en particulier autour de la proposition de loi de notre ancienne collègue Valérie Létard. Il s’agit donc de faire du dispositif Jeanbrun un véritable levier de remise sur le marché de logements de qualité.
Mme la présidente : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Masset, Roux, Bilhac et Cabanel et Mmes M. Carrère, Jouve et Pantel.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Chevalier et Brault, Mme Lermytte, MM. Laménie, V. Louault, L. Vogel et Grand, Mmes Canayer et Saint-Pé et MM. Khalifé et Delcros.
L’amendement n° 94 est présenté par M. Buis.
L’amendement n° 99 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Belin, Panunzi et Paccaud, Mme Imbert, MM. Genet, Saury, Sido et Séné et Mmes Dumont et Schalck.
L’amendement n° 133 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Lefèvre et Bacci, Mmes Bellamy et Lassarade et MM. Pointereau, H. Leroy et Brisson.
L’amendement n° 281 rectifié ter est présenté par Mme Havet, MM. Canévet, Bleunven, Iacovelli et Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Rambaud et Lemoyne.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
II. – Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. »
« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;
III. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
quatrième
IV. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
troisième
V. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa du j, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.
M. Michel Masset : Il s’agit d’un nouvel amendement de repli par rapport à l’amendement n° 19 rectifié, par lequel nous proposons l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs, la suppression du seuil minimal de travaux dans l’ancien, lequel doit être remplacé par l’exigence d’une amélioration de la performance énergétique des logements, et, enfin, la fin de l’exclusion des logements équipés d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.
M. Cédric Chevalier : Il est défendu.
Mme la présidente : Les amendements nos 94 et 99 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié bis.
M. Max Brisson : Il est également défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié ter.
Mme Nadège Havet : Défendu !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille, Cambier et Daubresse, Mmes Loisier et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Canévet et Henno, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Hingray, Kern, Delcros et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Menonville.
L’amendement n° 271 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Havet et Billon, M. Houpert et Mme Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon précédent amendement. Si l’amendement n° 209 rectifié ter de Mme Primas, qui va être examiné dans quelques instants, venait à être adopté, il paraîtrait essentiel d’en compléter le contenu par la disposition que je vais vous présenter.
Le dispositif Jeanbrun ne doit pas se limiter aux seuls logements collectifs. Dans sa rédaction actuelle, il exclut les maisons individuelles neuves, alors qu’elles répondent aux mêmes exigences de performance énergétique que les autres logements et qu’elles participent pleinement à l’offre locative.
Une telle exclusion paraît difficilement justifiable : elle pénalise particulièrement les territoires ruraux et périurbains, ainsi que ceux qui sont engagés dans une dynamique de réindustrialisation où la maison individuelle constitue souvent la solution la plus adaptée aux besoins des ménages.
L’adoption de mon amendement ne remettrait pas en cause l’équilibre du dispositif ; elle en élargirait simplement le bénéfice aux maisons individuelles, tout en préservant l’ensemble des autres critères d’éligibilité. Il s’agit d’assurer une égalité de traitement entre les différentes formes d’habitat et de ne pas limiter le soutien fiscal aux seuls logements collectifs.
Dans le contexte actuel de crise du logement, nous avons besoin de mobiliser tous les leviers disponibles en faveur de la construction. Les maisons individuelles ne doivent pas être oubliées !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié bis.
M. Yves Bleunven : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont encore identiques.
L’amendement n° 209 rectifié ter est présenté par Mme Primas, M. Bazin, Mmes Gosselin, Di Folco et Belrhiti, M. Perrin, Mmes Lavarde et Puissat, MM. Sol, Khalifé, Séné et Daubresse, Mme Bellamy, MM. Paccaud et Brisson, Mmes Lassarade et de Cidrac, MM. Belin, Savin, H. Leroy et Lefèvre, Mmes Imbert, Ventalon et M. Mercier, MM. Anglars et Mouiller, Mme Eustache-Brinio et M. Rojouan.
L’amendement n° 409 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. J.M. Arnaud, Genet et Gremillet, Mme Jacquemet et MM. Panunzi et C. Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le i est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
III. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié ter.
Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à permettre à un ascendant ou à un descendant d’un propriétaire bénéficiant du dispositif Jeanbrun de profiter de la location, sauf, naturellement, s’il est membre de son foyer fiscal, car il ne peut pas y avoir « fromage et dessert », mes chers collègues. (Sourires.)
Cette condition mise à part, il n’y a aucune difficulté, selon nous, à ce qu’un logement de ce type soit loué à un membre de la famille, comme c’était d’ailleurs le cas dans le cadre du dispositif Pinel.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Combien une telle mesure coûterait-elle ?…
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 409 rectifié bis.
Mme Martine Berthet : Cet amendement, identique au précédent, vise à encourager l’investissement locatif.
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et Cambier, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Bleunven, Canévet et Daubresse, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Duffourg, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Menonville et Mizzon et Mmes Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou qui ont fait l’objet de travaux ayant permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que ces travaux ont permis, au logement issu de la transformation, une amélioration de son niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si sa classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent j ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262-1 à L. 262-11 du code de la construction et de l’habitation, la classe de performance énergétique initiale mentionnée aux mêmes premier et deuxième alinéas s’apprécie avant l’engagement de ces travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. »
II. – Alinéa 10
Remplacer la seconde occurrence du mot :
sixième
par le mot :
cinquième
III. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
quatrième
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit d’un nouvel amendement de repli par rapport à mon amendement n° 2 rectifié bis. Dans l’esprit, le dispositif que je défends ici est assez proche de celui que proposera Mme Primas dans quelques instants au travers de son amendement n° 210 rectifié ter.
Nous avons un objectif simple : rendre le dispositif Jeanbrun plus cohérent avec sa finalité, qui est d’encourager la rénovation énergétique des logements mis en location.
Aujourd’hui, le texte conditionne l’avantage fiscal à la réalisation de travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien. Or ce seuil est avant tout un critère de dépenses, qui ne garantit pas une amélioration réelle de la performance énergétique du logement.
À l’inverse, certains travaux particulièrement efficaces peuvent permettre de réaliser des gains importants sans qu’une telle quotité soit atteinte. Aussi, le présent amendement tend à remplacer cette logique par une obligation de résultat : un gain d’au moins deux classes pour les logements classés F ou G et un gain d’au moins une classe pour les autres. Ce critère est directement corrélé à l’objectif que l’on vise et contribue de surcroît à simplifier le dispositif.
Par cohérence, l’amendement a également pour objet de supprimer certaines conditions d’accès au dispositif, comme la nécessité d’atteindre une étiquette A ou B à l’issue des travaux réalisés et l’exclusion des logements équipés d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. Ces critères risquent, selon nous, d’exclure de l’avantage fiscal des logements qui auraient bénéficié de travaux de rénovation pourtant efficaces.
Nous avons élaboré cet amendement en nous inspirant des travaux de l’Assemblée nationale ; il s’agit de concentrer l’effort sur l’amélioration réelle de la performance énergétique des logements, plutôt que sur le seul montant des dépenses engagées.
Mme la présidente : L’amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Grosperrin, Mmes Bellamy, Gosselin, Bellurot et Muller-Bronn, MM. Khalifé, Paccaud, Pointereau, Houpert, Wattebled et H. Leroy, Mme Romagny et MM. Genet, Bacci, Bruyen et Chasseing, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, représentent au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais
par les mots :
ou qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
et que le montant de ces travaux représente au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais
III. – Alinéa 7, première phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin : Cet amendement vient d’être parfaitement défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 210 rectifié ter, présenté par Mme Primas, M. Bazin, Mmes Gosselin, Belrhiti et Di Folco, M. Perrin, Mmes Lavarde et Puissat, MM. Sol, Khalifé et Daubresse, Mme Bellamy, MM. Paccaud et Brisson, Mmes Lassarade et de Cidrac, MM. Belin, Savin, H. Leroy et Lefèvre, Mmes Imbert, Ventalon et M. Mercier, MM. Anglars et Mouiller, Mme Eustache-Brinio et M. Rojouan, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
représentent au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais
par les mots :
permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
le montant de ces travaux représente au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais
par les mots :
lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code
III. – Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
servant de base au calcul des seuils de 20 % prévus aux premier et deuxième alinéas du présent j
IV. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : M. Capo-Canellas vient de dire l’essentiel, puisque son amendement n° 3 rectifié bis est en réalité assez proche du mien.
Le présent amendement tend à lever un certain nombre de rigidités pour permettre au dispositif Jeanbrun de fonctionner véritablement à plein régime.
L’idée est de supprimer la quotité de travaux requise pour pouvoir en bénéficier. On observe en effet une très forte disparité quant à la valeur des biens sur notre territoire. J’ai regardé par curiosité quel pouvait être le prix moyen d’un logement de 25 mètres carrés à Paris, ce qui, naturellement, n’est pas très révélateur, puisqu’il varie beaucoup selon l’arrondissement où le bien se situe, et celui d’un appartement de même superficie en Lozère. Selon ChatGPT, dans le premier cas, ce prix s’élève à 250 000 euros ; dans le second, il s’établit à 35 000 euros…
Aussi, quand on parle de travaux représentant 20 % du prix d’acquisition, cela ne représente pas du tout la même somme selon l’endroit où le logement se situe.
Sans compter que, dans le cas du bien situé en Lozère, le seuil de 7 000 euros sera certainement facilement dépassé, car un tel montant ne permet souvent pas de mener à bien l’intégralité de ses travaux de rénovation, quand les 50 000 euros que le propriétaire d’un bien parisien devrait investir s’il souhaite bénéficier du dispositif Jeanbrun dépasseraient largement le montant véritablement nécessaire à la rénovation d’un appartement relativement petit.
Il y a là, me semble-t-il, un manque de cohérence et d’équité. C’est pourquoi nous appelons à la suppression de la condition liée au seuil de travaux requis.
En revanche, nous proposons de réduire l’objectif de performance énergétique des travaux qui devront permettre à tous les logements concernés d’atteindre l’étiquette énergétique D, à l’exception des biens classés G, pour lesquels nous demandons qu’ils atteignent, après travaux, au moins l’étiquette E.
Pourquoi vous proposer une telle mesure ? Les professionnels du BTP, après que nous les avons consultés, nous ont fait savoir que le coût des travaux pour faire passer un logement de l’étiquette G à D était tellement élevé que le dispositif fiscal ne pourrait plus fonctionner, car il ne serait plus intéressant et, donc, plus opérant.
Or la philosophie initiale du projet de loi – M. le ministre me le confirmera peut-être – reposait sur la priorité donnée à la rénovation de l’habitat ancien et des passoires thermiques,…
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Tout à fait !
Mme Sophie Primas : … d’autant, je le redis, que le dispositif vise des populations aux revenus plutôt modestes, puisqu’elles sont éligibles aux critères sociaux. Voilà la raison pour laquelle nous prévoyons cette exception pour les logements classés G.
Nous souhaitons également revenir sur l’exclusion des logements qui seraient équipés d’une chaudière fonctionnant aux combustibles fossiles.
Il s’agit non pas de contester l’idée selon laquelle il conviendrait de changer ces chaudières, mais de tenir compte du fait que cette décision dépend, dans l’habitat collectif, de la copropriété et que, dans ces conditions, l’on pénaliserait de manière excessive un nouvel habitant qui voudrait rénover son logement ancien et engagerait des travaux dans ce but, mais que sa copropriété empêcherait de remplacer sa chaudière.
Voilà les principaux apports que nous proposons à l’article 4.
Mme la présidente : L’amendement n° 341, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Cet amendement tend à revenir sur l’abaissement du seuil des travaux de 30 % à 20 % du prix d’acquisition, prévu dans le cadre du dispositif Jeanbrun destiné à encourager l’investissement locatif privé.
Notre responsabilité collective est de prévoir des contraintes qui soient à la fois suffisamment fortes, pour que tout le monde ne puisse pas bénéficier de ce dispositif fiscal, et suffisamment attrayantes, pour pousser les propriétaires à réaliser de vrais travaux de rénovation. Selon nous, le seuil de 20 % n’est à cet égard clairement pas suffisant.
Au vu de l’enjeu qu’un tel dispositif soulève pour nos finances publiques, je suis d’ailleurs quelque peu surpris par les propositions de nos collègues à l’article 4. Avec de tels amendements, c’est en quelque sorte open bar !
Si l’on adoptait les amendements qui viennent d’être présentés, cela coûterait beaucoup d’argent public à la collectivité : plusieurs milliards d’euros seraient consacrés à un dispositif qui crée très peu de contraintes en contrepartie. Par moments, mes chers collègues, je trouve que vous prenez les choses quelque peu à la légère quand il est question d’utiliser les deniers publics, en particulier lorsqu’il est question d’aider financièrement les propriétaires. (Exclamations.)
Mme Marianne Margaté : Eh oui !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Absolument !
M. Vincent Capo-Canellas : Pas du tout ! Combien notre dispositif coûterait-il en plus ?
Mme la présidente : L’amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille, Cambier, Daubresse, Canévet et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Longeot, Mme Loisier, MM. Bleunven et Menonville, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Delcros, J.-M. Arnaud, Kern et Hingray, Mmes Jacquemet et Guidez et M. Henno, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent j, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement ou du local. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement est complémentaire de l’amendement n° 210 rectifié ter, que Mme Primas vient de présenter.
De la même manière qu’il est important de ne pas oublier les maisons individuelles, il est essentiel que le futur dispositif tienne compte des spécificités de nos territoires ultramarins. Les départements et régions d’outre-mer (Drom) vivent des réalités climatiques, techniques et économiques très différentes de celles de la métropole. Les coûts de rénovation y sont plus élevés, les contraintes de mise en œuvre y sont plus fortes et les règles de calcul du DPE ne produisent pas toujours les mêmes résultats en cas d’investissements équivalents.
C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, que l’amélioration d’une seule classe de DPE soit nécessaire pour que les propriétaires de logements situés en outre-mer puissent bénéficier du dispositif. Il s’agit non pas d’abaisser l’ambition environnementale, mais d’adapter le dispositif aux réalités du terrain, afin qu’il puisse produire les mêmes effets sur l’ensemble du territoire national.
Si l’amendement n° 210 rectifié ter était adopté, cette disposition constituerait un complément utile pour garantir que nos concitoyens ultramarins ne soient pas exclus d’un dispositif destiné à soutenir la rénovation et la remise sur le marché de logements partout en France.
Mme la présidente : L’amendement n° 345, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel et M. Benarroche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Cet amendement a pour objet de ne pas étendre le dispositif de soutien à l’investissement locatif privé dit Jeanbrun à la transformation des locaux en logements.
On compte en France aujourd’hui environ 5,6 millions de mètres carrés de bureaux vacants. Nous soutenons évidemment la transformation des bureaux vacants en logements, lorsque ces opérations permettent de répondre aux besoins tout en limitant l’artificialisation des sols.
Toutefois, en l’absence d’étude d’impact, le risque de dérive pour nos finances publiques nous paraît très élevé : en réalité, un tel dispositif pourrait se révéler extrêmement fructueux pour des investisseurs qui, incontestablement, ont les moyens de procéder à de telles opérations.
Mme Sophie Primas : Il n’y a aucun risque de dérive, puisqu’il existe un plafond d’amortissement !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 252 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Cambier, J.-M. Arnaud, Bleunven, Canévet et Daubresse, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Duffourg, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Menonville et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Marseille et Mme Loisier.
L’amendement n° 269 rectifié bis est présenté par Mme Berthet et MM. Belin, Genet, Gremillet, Khalifé, Panunzi, Séné et C. Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 252 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas : Ce dernier amendement de repli vise à rendre le dispositif plus pragmatique et plus efficace encore, en supprimant deux conditions d’accès qui risquent d’en limiter fortement la portée : l’obligation d’atteindre au moins la classe D du DPE et l’exclusion des logements équipés d’une chaudière utilisant des combustibles fossiles.
En pratique, ces exigences peuvent conduire à écarter du dispositif les propriétaires des logements les plus énergivores, alors même que ce sont ceux que nous souhaitons voir rénovés et remis sur le marché.
Dans de nombreux immeubles anciens, atteindre directement la classe D ou remplacer un chauffage collectif au gaz dépend de contraintes techniques ou de décisions de la copropriété dont la maîtrise échappe aux propriétaires.
D’après ce que j’ai compris, l’amendement n° 210 rectifié ter de Mme Primas tend justement à substituer à cette logique une exigence de progression de la performance énergétique par saut de classes du DPE. Si tel est bien le cas, cela répondrait largement à l’objectif que nous cherchons à atteindre au travers de notre amendement.
Je souhaiterais donc que Mme Primas, lorsqu’elle donnera l’avis de la commission des finances sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, puisse me confirmer que le dispositif qu’elle propose conduit bien à proscrire ces deux conditions d’accès, afin de garantir que les logements les plus difficiles à rénover ne soient pas exclus du dispositif dit Jeanbrun.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 269 rectifié bis.
Mme Martine Berthet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 130 rectifié bis, présenté par MM. Bleunven et Canévet, Mmes Havet et Jacquemet, M. V. Louault, Mme Billon, M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Houpert, Duffourg et Delcros, Mme Romagny et M. Henno, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la double condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles et présente un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, l’installation d’une chaudière intégrée à un système comprenant une ou plusieurs pompes à chaleur électriques couvrant au total plus de 70 % des besoins de chauffage du logement ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction. La déduction s’applique également au profit des logements qui, situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, répondent aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. » ;
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven : Cet amendement a pour objet de maintenir l’éligibilité des pompes à chaleur hybride à la déduction fiscale lorsque celles-ci associent une pompe à chaleur (PAC) électrique qui couvre plus de 70 % des besoins de chauffage du logement et une chaudière à très haute performance énergétique utilisée en appoint.
Dans certains cas, l’installation d’une PAC électrique de forte puissance n’est pas techniquement possible ou économiquement pertinente. Surtout, en cas de grand froid, l’efficacité des PAC électriques est limitée, contrairement à celle des PAC hybrides. Par ailleurs, ces dernières s’inscrivent pleinement dans une trajectoire de décarbonation progressive, puisqu’elles sont compatibles avec le développement des gaz renouvelables.
Mme la présidente : L’amendement n° 343, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Remplacer le mot :
double
par le mot :
triple
2° Après le mot :
fossiles
insérer les mots :
, qu’il ait fait l’objet de travaux d’isolation thermique de nature à garantir le confort d’été,
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Avec cet amendement, nous continuons d’essayer d’ajuster le dispositif Jeanbrun pour le rendre plus efficace.
Nous souhaitons renforcer les exigences de rénovation conditionnant le bénéfice du dispositif en y intégrant le traitement de l’enveloppe du bâtiment, afin de garantir le confort d’été. En effet, l’article 4 abaisse les exigences de rénovation applicables aux bailleurs privés – seuil de 20 % des travaux requis et étiquette D, soit autant de critères que nous jugeons trop peu ambitieux – pour qu’ils puissent bénéficier du dispositif fiscal.
Cet assouplissement fait peser un risque majeur sur la qualité du parc locatif. Il permet l’octroi d’avantages fiscaux très significatifs, en contrepartie du changement d’un système de chauffage qui n’entraîne pourtant aucune amélioration notable de l’isolation du bâti.
Mme la présidente : L’amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles et
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai simultanément mes quatre amendements nos 334 rectifié, 335 rectifié, 336 rectifié et 337 rectifié, qui visent tous à appréhender la question énergétique, même si c’est de façon quelque peu différente. En effet, au travers de ces dispositions, nous défendons l’idée que, en matière d’énergie, il faut sortir du dogme du tout-électrification.
Mes chers collègues, soyons bien conscients du risque que fait peser ce credo sur notre pays. Nous estimons pour notre part qu’il faut diversifier nos sources d’alimentation en énergie. C’est absolument indispensable, d’autant que, en France, nous avons la chance à la fois d’avoir un réseau gazier particulièrement étendu et de produire du gaz vert, qu’il nous revient de valoriser.
Nous avons bien vu, lors des récents épisodes de canicule, comme ce fut le cas en 2022, lorsqu’il nous a fallu mettre certains réacteurs nucléaires à l’arrêt, combien le tout-électrique était susceptible de nous mettre en difficulté. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
Il importe aujourd’hui de ne pas mettre tous nos œufs dans le même panier. Par ailleurs, nous souhaitons que le dispositif proposé par le Gouvernement puisse aussi profiter aux propriétaires de logements équipés de chaudières autres qu’électriques. Tel est le sens de ces amendements.
Mme la présidente : L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
susceptible d’utiliser des combustibles fossiles
par les mots :
autonome alimentée exclusivement par des combustibles d’origine fossile
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Chevalier, Laménie, Grand, Pellevat, V. Louault et L. Vogel, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Capus, Brault et Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
susceptible d’utiliser des combustibles fossiles
par les mots :
autonome utilisant exclusivement des combustibles fossiles
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier : Le présent amendement vise à corriger une surtransposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, qui interdit de fait les logements équipés de chaudières, quelles qu’elles soient, y compris celles qui fonctionnent au biogaz ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL) d’origine biologique, alors même que ces biocombustibles sont chimiquement identiques aux combustibles fossiles.
En limitant l’interdiction aux chaudières autonomes utilisant exclusivement des combustibles fossiles, cet amendement vise à rétablir la distinction entre équipement et combustible opérée par le droit européen, à préserver la filière industrielle des chaudiéristes et, surtout, à ne pas entraver les investissements dans le biométhane et le bioGPL.
Mme la présidente : L’amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
susceptible d’utiliser des combustibles fossiles
par les mots :
autonome alimentée majoritairement par des combustibles d’origine fossile
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 312 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 342 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer la lettre :
D
par la lettre :
C
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 312 rectifié bis.
Mme Viviane Artigalas : Aujourd’hui, quelque 12 % des logements sont classés F ou G et donc considérés comme des passoires thermiques. C’est sur ces logements que l’État doit concentrer prioritairement ses efforts.
À partir de 2034, soit dans moins de huit ans, la classe D du DPE sera la moins performante que les logements devront atteindre si leurs propriétaires souhaitent être autorisés à les mettre sur le marché locatif.
L’efficacité des politiques publiques conduit donc à encourager des travaux de rénovation qui permettent d’atteindre a minima la classe C, plutôt que la classe D du DPE, comme le prévoit le projet de loi qui nous est soumis. Cet abaissement de la performance énergétique exigée manque clairement d’ambition au regard de son coût pour l’État et des engagements de la France à l’horizon de 2050.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, de conditionner le bénéfice de l’avantage fiscal à la réalisation de travaux qui conduisent à atteindre la classe C au lieu de la classe D.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 342.
M. Yannick Jadot : Initialement, l’objectif du Gouvernement était de fixer un objectif de performance énergétique des travaux de rénovation devant permettre aux logements d’atteindre une étiquette énergétique A ou B, et non D comme le prévoit désormais ce texte.
Proposer une réduction de cet objectif conduisant ces logements à atteindre la classe C du DPE me paraît donc un compromis acceptable.
Il est nécessaire aujourd’hui de faire tendre notre parc locatif vers davantage de sobriété énergétique, d’autant que c’est dans l’intérêt de celles et ceux qui y vivent et que cela permet de tenir compte de leur pouvoir d’achat. C’est aussi, vous le savez, un élément essentiel pour améliorer le confort d’hiver, comme d’été, de nos concitoyens.
Je le dis une nouvelle fois : le dispositif Jeanbrun est très intéressant pour les propriétaires et les bailleurs. Il faut donc qu’un vrai effort de rénovation thermique soit exigé en contrepartie !
Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mmes G. Jourda et Poumirol et M. P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou présente un niveau de performance énergétique et environnementale permettant une amélioration d’au moins une classe au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction, quelle que soit la classe initiale du logement ou du local concerné
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement tend à exiger que les logements éligibles au dispositif fassent l’objet de travaux de rénovation permettant l’atteinte d’un niveau satisfaisant de performance énergétique, à savoir un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe de DPE pour les autres.
Mme la présidente : L’amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Par dérogation, une chaudière alimentée dans le cadre d’un contrat de fourniture comportant une part de gaz issu de sources renouvelables au moins égale à 50 % n’est pas regardée, pour l’application du présent article, comme une chaudière alimentée majoritairement par des combustibles d’origine fossile. Cette part est attestée par des garanties d’origine émises en application de l’article L. 446-18 du code de l’énergie. Le contribuable s’engage à maintenir un tel contrat, ou un contrat présentant des caractéristiques équivalentes, pendant les dix années suivant l’achèvement des travaux et justifie du respect de cet engagement à la demande de l’administration.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mme Poumirol, M. P. Joly et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, le propriétaire peut louer le logement nu à usage d’habitation principale à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le présent amendement tend à revenir, pour les seuls départements et régions d’outre-mer, sur l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur ou propriétaire du logement, qui est de nature à réduire l’attractivité du dispositif pour les investisseurs.
Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement vise donc à limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar de ce qui était prévu dans le cadre du dispositif Pinel.
Mme la présidente : L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mmes G. Jourda et Poumirol et M. P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la société propriétaire peut louer le logement nu à usage d’habitation principale à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Élaboré en lien avec la Fédération du BTP de la Guadeloupe, le présent amendement tend à revenir, pour les seuls Drom, sur l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré de la société propriétaire du logement, qui est de nature, là encore, à réduire l’attractivité du dispositif.
Mme la présidente : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
du lendemain
par les mots :
du 1er janvier de l’année
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Le présent amendement a pour objet que le dispositif s’applique au logement acquis dès le 1er janvier de l’année de publication de la loi. Il s’agit de prévoir une rétroactivité ciblée, proportionnée du dispositif, qui se justifie par notre volonté d’atteindre un objectif clair : soutenir l’investissement locatif privé, pour produire davantage de logements.
Mme la présidente : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mmes G. Jourda et Poumirol et M. P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avec cet amendement, nous demandons que le dispositif proposé à l’article 4 s’applique rétroactivement à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026 dans les seuls Drom, afin de faire bénéficier les projets intervenus depuis le 21 février 2026 de certains ajustements prévus par le présent projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande que les amendements identiques nos 209 rectifié ter et 409 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 210 rectifié ter, soient mis aux voix en priorité.
Mme la présidente : Je suis donc saisie, par la commission des affaires économiques, d’une demande de mise aux voix par priorité des amendements identiques nos 209 rectifié ter et 409 rectifié bis, ainsi que de l’amendement n° 210 rectifié ter, de telle sorte que le Sénat se prononce sur ces amendements avant les autres amendements en discussion commune.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : J’émets un avis favorable.
Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis de la commission des finances sur les amendements restant en discussion commune ?
Mme Sophie Primas : Permettez-moi tout d’abord de remercier Mme le rapporteur de la commission des affaires économiques d’avoir demandé que les amendements identiques nos 209 rectifié ter et 409 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 210 rectifié ter, soient mis aux voix en priorité. Cela me permettra de préciser de nouveau la position de la commission des finances sur l’article 4.
Ces amendements, en effet, tendent à élargir l’éligibilité au dispositif d’un certain nombre de logements en prévoyant plusieurs correctifs. Ils visent à faire disparaître la quotité de travaux requis, à revenir sur l’exclusion des logements équipés de chaudières à gaz, ou encore à revoir l’objectif de performance énergétique prévu dans le cadre du projet de loi pour les seuls logements classés G, pour lesquels nous n’exigeons qu’un saut d’une classe – la classe F –, et cela pour des raisons évidentes de faisabilité et d’opérationnalité du dispositif fiscal.
Je rappelle en outre que l’amendement n° 209 rectifié ter vise à permettre de louer à des ascendants et descendants qui ne seraient pas membres du foyer fiscal du propriétaire.
Voilà, en résumé, les éléments que la commission des finances vous propose d’ajouter à l’article 4.
Cela étant, nous le voyons, au travers de cette série d’amendements en discussion commune, se manifeste la volonté de remettre en cause un certain nombre de conditions d’accès au nouveau dispositif fiscal Jeanbrun. Plus précisément, trois sujets principaux sont abordés.
Le premier d’entre eux, mentionné notamment par le sénateur Capo-Canellas, concerne les maisons individuelles neuves. Je ne souhaite pas, pour ma part, inclure ce type de logements dans le dispositif, pour des raisons qui sont essentiellement budgétaires. Le périmètre de l’avantage fiscal est déjà sensiblement élargi – cela a déjà été dit à plusieurs reprises –, pour atteindre notre objectif prioritaire, à savoir la rénovation du bâti ancien.
C’est du reste l’une des réponses que nous évoquions il y a peu pour régler le problème du bâti rural. Pour mobiliser ce dernier, la priorité doit être donnée, à mon sens, à la rénovation, plutôt qu’à la promotion de la maison individuelle, même si je comprends parfaitement que cette demande puisse correspondre aux attentes dans des territoires bien spécifiques.
De surcroît, il me semble qu’encourager le développement des maisons individuelles neuves serait quelque peu contradictoire avec nos ambitions en matière de sobriété foncière.
Telles sont, mes chers collègues, les principales raisons pour lesquelles j’ai écarté cette option et émis un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à intégrer les maisons individuelles neuves dans le dispositif fiscal.
Le deuxième sujet est la rétroactivité du dispositif élaboré.
Un certain nombre d’amendements tendent à préciser que ce dispositif est applicable de façon rétroactive, à compter du mois de février 2026. Ils me semblent satisfaits, dans la mesure où il s’agit du même exercice fiscal. Lorsque les déclarations fiscales seront complétées, au début de 2027, l’ensemble des achats et travaux effectués au cours de l’année 2026 seront bien pris en compte.
Le troisième et dernier sujet est la situation des outre-mer, laquelle fait également l’objet d’un certain nombre d’amendements. Je ne souhaite pas que nous modifiions, à ce titre, la rédaction proposée par le Gouvernement. L’article 244 quater X du code général des impôts (CGI), auquel il est fait référence, renvoie à des dispositifs dont les exigences de performance énergétique sont adaptées au climat des territoires d’outre-mer…
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Certainement pas !
Mme Sophie Primas : … et à leurs particularités respectives.
Nos compatriotes ultramarins doivent bénéficier de la même ambition de rénovation énergétique que les métropolitains. Pourtant, divers amendements tendent à limiter l’effort de rénovation thermique au gain d’un seul seuil de rénovation thermique. Ce choix me semble peu ambitieux. C’est aussi la raison pour laquelle la commission a écarté les dispositions relatives aux outre-mer.
En conséquence, la commission demande le retrait des amendements identiques nos 19 rectifié, 115 rectifié bis, 129 rectifié quinquies et 132 rectifié bis, des amendements identiques nos 18 rectifié bis et 134 rectifié bis, de l’amendement n° 2 rectifié bis, des amendements identiques nos 20 rectifié, 22 rectifié, 133 rectifié bis et 281 rectifié ter, des amendements identiques nos 4 rectifié et 271 rectifié bis, des amendements identiques nos 252 rectifié et 269 rectifié bis, des amendements nos 130 rectifié bis, 334 rectifié, 335 rectifié, 105 rectifié bis et 336 rectifié, des amendements identiques nos 312 rectifié bis et 342, ainsi que des amendements nos 337 rectifié, 36 rectifié, 37 rectifié et 31 rectifié.
Parce qu’elle estime que les objectifs ne sont pas les bons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 100 rectifié, 341, 253 rectifié, 345, 343, 35 rectifié et 38 rectifié.
M. Jadot propose ainsi de fixer comme cible les logements classés C et non D. En faisant un tel choix, nous rendrions le dispositif fiscal totalement inopérant, car les travaux à réaliser seraient beaucoup trop lourds. Les propriétaires auraient davantage intérêt à faire du meublé ou du bail non officiel.
En pareil cas, les zones grises s’étendront d’autant,…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Tout à fait !
Mme Sophie Primas : … quand les propriétaires ne renonceront pas tout simplement à louer leur bien. Ce n’est pas du tout l’objectif du présent texte, même si je ne conteste pas l’importance de la transition environnementale.
M. Jadot évoque aussi le traitement de l’enveloppe du bâtiment. Je rappelle toutefois que ce dispositif est conçu pour de petits propriétaires, acquérant un appartement dans un immeuble collectif et non un bâtiment entier. Dans ces conditions, il me semble impossible de leur imposer un geste sur l’enveloppe du bâtiment lui-même. Un tel objectif me paraît tout à fait inatteignable.
Quant aux amendements ayant pour objet les chaudières, ils seront rendus sans objet par l’adoption de mon amendement n° 210 rectifié ter, qui tend à supprimer la condition dont il s’agit.
En résumé, la commission vous invite à adopter les amendements identiques nos 209 rectifié ter et 409 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 210 rectifié ter. Si M. Capo-Canellas accepte de rendre son amendement n° 3 rectifié bis identique à l’amendement n° 210 rectifié ter, la commission émettra un avis favorable.
Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 3 rectifié bis dans le sens suggéré par la commission ?
M. Vincent Capo-Canellas : Tout à fait, madame la présidente : les dispositions de ces amendements sont très proches et obéissent à la même logique.
Mme la présidente : Je suis donc saisie de l’amendement n° 3 rectifié ter, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 210 rectifié ter.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, nous avons travaillé ce projet de loi avec ce que nous avons appelé l’équipe de France du logement, c’est-à-dire avec toutes celles et tous ceux qui, de près ou de loin, participent à la production de logements dans notre pays, au titre de la construction comme de la rénovation.
À l’évidence, il faut faire un pas pour que le dispositif fiscal applicable dans l’ancien soit pleinement opérationnel. Pour autant, nous devons aussi avoir en tête la situation budgétaire de notre pays.
Je vous le dis avec beaucoup de gravité. Ce matin même s’est réuni le comité d’alerte des finances publiques, auquel un certain nombre d’entre vous ont d’ailleurs pris part. Vous avez pu le constater, la prévision de croissance a été revue à la baisse, à 0,7 %. Ce sont ainsi des milliards d’euros que nous allons devoir chercher ne serait-ce que pour boucler l’année 2026.
Un certain nombre d’entre vous l’ont rappelé : nous ne pouvons pas nous lancer corps et âme dans la course à l’avantage et à l’élargissement des périmètres, qui plus est sans étude d’impact.
Bien sûr, nous aurions très envie de faire plaisir à chacun des partenaires de cette équipe de France. Qu’il s’agisse des chaudières ou des maisons neuves individuelles, nous comprenons les demandes émanant de l’écosystème du logement comme d’un certain nombre de familles françaises qui aspirent à ce type d’habitation.
Toutefois, compte tenu de l’état des finances publiques, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, y compris sur ceux qu’a brillamment défendus Mme le rapporteur pour avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : J’ai plusieurs questions à poser à la commission comme au Gouvernement, et pour cause : au travers des nombreux amendements en discussion commune, nous abordons des sujets très différents, ce qui de facto complique nos débats.
Monsieur le ministre, vous invoquez la situation des finances publiques : je l’entends. Toutefois, on pourrait suivre le raisonnement inverse.
Les exonérations fiscales sont ni plus ni moins que de l’argent public. Nous devons nous assurer de l’efficacité de cette dépense. Pourtant, on supprime petit à petit tous les critères garantissant la montée en gamme des logements. Ils sont pourtant gage d’un confort accru et d’économies d’énergie pour les locataires. Bref, cet argent public bénéficie aux propriétaires, mais non aux locataires, en tout cas pas directement.
Madame la rapporteure pour avis, je tiens à vous interroger sur un point bien précis. Vous avez évoqué les chaudières à gaz ; or, en relisant l’amendement n° 210 rectifié ter, je constate qu’il y est fait mention des « chaudières fonctionnant grâce à des combustibles fossiles ». Ce n’est pas tout à fait la même chose, dans la mesure où cette catégorie inclut les chaudières au fioul.
À en croire certains, il serait très compliqué de changer une chaudière au fioul dans un logement individuel. Je ne vois pas vraiment où est la difficulté technique ; sans doute cet argument est-il censé masquer la problématique de coût, qui, elle, est manifeste. Nous savons également que le Gouvernement ne veut pas renouer avec une politique de chèques énergie.
Dans le logement collectif, le remplacement de ces chaudières n’est pas beaucoup plus compliqué techniquement. Pour notre part, nous proposons à ce titre la création d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif. Il faudra y réfléchir tôt ou tard : le DPE collectif permettrait d’avoir une vision globale, à l’échelle des copropriétés. C’est dans ce sens qu’il faut aller.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments. Je fais d’ailleurs mien le constat que vous dressez quant à la situation budgétaire et économique de notre pays.
En parallèle, il est indispensable de favoriser l’activité pour relancer l’économie française. C’est, en somme, ce que vous proposez.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Oui !
M. Michel Canévet : Pour notre part, nous voulons simplement aller un peu plus loin. Pour obtenir des rentrées de TVA dans les caisses de l’État, il est nécessaire de relancer la production de logement. Si l’on veut que les entreprises versent des cotisations sociales, il faut leur donner du travail ; il faut que l’activité soit dopée.
J’ai rencontré, à la fin de la semaine dernière, plusieurs juges du tribunal de commerce de Quimper. Ils m’ont dit combien ils étaient préoccupés par la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Notre pays a besoin d’un plan de relance en matière de logement : c’est tout le sens de nos propositions. À la suite de Vincent Capo-Canellas, je plaide ainsi pour que les maisons individuelles soient éligibles au nouveau dispositif.
Vous pensez bien que, dans les communes rurales, il n’y a pas toujours de bâtiments à rénover. Il faut donc que l’on puisse y produire un peu de logement, sachant que l’on n’y construit guère de logements collectifs. Dès lors, il est souhaitable que les maisons individuelles entrent dans le périmètre du dispositif, notamment en zone rurale.
J’invite le Gouvernement à réfléchir à cette question : une telle disposition est à même de préserver la vitalité de nos communes rurales. Il s’agit là d’un enjeu important.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : On passera sur le fait que Mme la rapporteure pour avis Sophie Primas appelle en priorité les amendements déposés par la sénatrice Sophie Primas. Tout cela se fait dans un climat de bienveillance générale somme toute habituel dans cette maison… (Mme le rapporteur pour avis s’exclame.)
Le dispositif Pinel a tout de même fait l’objet de diverses critiques par le passé, du fait de son coût pour les finances publiques et, parfois, de son manque d’efficacité. À présent, on réduit les budgets consacrés à la rénovation thermique tout en continuant d’appliquer la réduction de loyer de solidarité (RLS) au logement social. Des milliards d’euros vont ainsi aller à des propriétaires bailleurs.
Nous ne sommes pas opposés à ces aides en tant que telles, mais nous estimons que les pouvoirs publics ont, dans ce cadre, une obligation pour ainsi dire morale envers nos concitoyens.
Ainsi, ce dispositif doit être un tant soit peu encadré. Leurs bénéficiaires doivent être tenus de répondre à certaines contraintes et de mener un certain nombre de travaux. C’est le seul moyen pour que les populations les plus modestes et les classes moyennes tirent parti de cet argent public ; pour que les sommes dont il s’agit soient réellement bien dépensées.
En l’état – je l’ai dit –, c’est un peu open bar : on peut garder des chaudières ; les propriétaires peuvent mettre le logement subventionné à la disposition de leurs enfants…
Mme Sophie Primas : Ils peuvent leur louer !
M. Yannick Jadot : Dans la situation actuelle, ces tolérances me semblent clairement excessives.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : M. Canévet vient de se livrer à une intervention d’inspiration franchement keynésienne : une fois n’est pas coutume ! (Sourires sur les travées du groupe UC.) Il est plutôt souvent tenté de sabrer des budgets pourtant nécessaires… Toujours est-il qu’en l’occurrence j’abonde dans le sens de notre Bigouden keynésien. (M. Michel Canévet rit.) Nous avons bien fait de rester en séance malgré l’heure tardive ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, j’entends ce que vous dites au sujet des finances publiques. Toutefois, il y a quelques heures, lors de la réunion d’urgence consacrée à la canicule, votre collègue Maud Bregeon, porte-parole du Gouvernement et ministre chargée de l’énergie, nous a fait la promotion des pompes à chaleur réversibles, produisant à la fois du chaud et du froid. Elle nous a présenté ces équipements comme une solution d’urgence face aux chaleurs extrêmes que nous connaissons et comme l’une des clefs de notre adaptation au changement climatique.
On ne pourra pas traiter la masse de réhabilitation de logements en s’en tenant à l’orthodoxie financière. Au lieu de bricoler, acceptera-t-on de déployer les moyens qui s’imposent, y compris à l’échelle européenne, pour assurer l’adaptation de notre parc immobilier, la crise climatique que nous vivons étant elle-même d’ampleur européenne ?
Je le dis sans aucune intention polémique : à ce jour, notre pays est doté de dispositifs qui ne vont pas tous dans le même sens. Le Gouvernement vient de supprimer de nombreux monogestes éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ pour leur préférer des rénovations globales et, dans le même temps, il propose pratiquement l’inverse en conservant les chaudières fossiles – et ce, pendant que Mme la ministre chargée de l’énergie indique que, plus vite on se reportera sur les pompes à chaleur, donc vers une consommation énergétique adossée à l’électricité, mieux ce sera.
J’ai le sentiment que, de manière louable, on s’efforce d’améliorer les choses dans un sens ou dans l’autre, mais tout cela ne fait pas système. Ma question est simple : comment faites-vous système ? Sans l’argent nécessaire, ce n’est pas possible.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le ministre, la baisse de la prévision de croissance et, plus largement, l’état préoccupant de nos finances publiques sont évidemment de vrais sujets.
Tout le monde essaye, d’une manière ou d’une autre, de renforcer le dispositif dit Jeanbrun. Nos amis écologistes estiment qu’il faudrait le restreindre. Pour notre part, nous considérons qu’il faut plutôt l’étendre. Il convient selon nous de mener une action vigoureuse en faveur de la croissance, car c’est ainsi que l’on dégagera de nouvelles recettes pour les finances publiques.
Je me suis penché sur le cas des maisons individuelles neuves : en les incluant dans le dispositif, on fera d’abord un geste envers le périurbain et le rural, où ce type de logement se concentre. (Mme Sonia de La Provôté le confirme.)
La construction de 5 000 maisons individuelles permettra, en outre, de dégager environ 200 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État au titre de la TVA.
Enfin, la seule chose dont on soit certain, c’est que vous vous êtes « planté » – passez-moi l’expression – dans vos estimations antérieures. Le dispositif n’a pas eu l’efficacité attendue. (Mme Sonia de La Provôté acquiesce.)
Mme Amel Gacquerre : C’est vrai !
M. Vincent Capo-Canellas : À vous entendre, l’élargissement du dispositif pèserait sur les finances publiques. Il coûtera peut-être un tout petit peu plus cher, mais il rapportera davantage in fine et nous aidera – il en est grand temps – à atteindre l’objectif que nous visons tous, à savoir l’efficacité.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Une fois de plus, on vient aider les bailleurs privés à investir dans la rénovation thermique. C’est bien sûr louable par les temps qui courent, mais – gardons-le à l’esprit – investir dans la rénovation thermique, c’est donner de la valeur à son bien. En ce sens, les propriétaires sont déjà payés. Ne serait-il pas plus juste de revaloriser le pouvoir d’achat de certains ménages afin qu’ils puissent devenir propriétaires ?
Dans les années 1970, un ouvrier ou un employé pouvait, avec son seul salaire, accéder à la propriété. Aujourd’hui, un couple d’ouvriers ne le peut plus : si rien n’est fait, il devra payer un loyer toute sa vie.
Il faut bel et bien se demander où placer l’argent public afin de renforcer l’égalité dans notre société. Aujourd’hui – il faut le dire –, il pleut toujours où c’est mouillé.
M. Michel Canévet : Ce n’est pas vrai !
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Sophie Primas : Je tiens à mon tour à formuler quelques remarques.
Au travers des aménagements qu’elle propose, la commission des finances s’efforce de rendre le dispositif opérant. Ce n’est pas possible en imposant le passage d’un logement classé G aux catégories A, B, C ou même D.
Avant tout, il convient de remettre sur le marché les logements classés G, qui aujourd’hui ne sont plus louables, et d’y maintenir les logements classés F, qui, sans intervention du législateur, ne le seront bientôt plus – nous verrons ce qu’il en est des logements classés E à l’horizon de 2034.
On le sait bien : des logements sortent actuellement du marché de la location – et Dieu sait s’ils sont nombreux ! –, alors même que des personnes de condition modeste, éligibles au parc social, ne parviennent pas à se loger. À cet égard, l’encadrement des loyers n’est qu’un maigre secours, y compris dans des villes comme Paris ou Lyon : on a la certitude que bien des loyers pratiqués y dépassent les plafonds théoriques.
Voilà pourquoi nous entendons remettre sur le marché des logements classés G et y maintenir les logements classés F, à des loyers accessibles aux classes sociales les plus défavorisées. Nous cherchons, sinon le Graal, du moins les moyens d’atteindre nos objectifs sans mettre à mal les équilibres budgétaires. C’est la raison pour laquelle la commission a écarté les maisons individuelles neuves du champ du dispositif, ainsi que les mesures relatives aux territoires d’outre-mer.
Monsieur Gontard, vous insistez sur la nécessité de garantir l’efficacité de la dépense publique. Bien sûr ! Pour autant, rien ne s’oppose à ce que l’on sollicite également le concours de l’épargne privée.
En tout, 6 000 milliards d’euros d’épargne privée dorment aujourd’hui dans notre pays (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) : une part de cette somme pourrait être orientée vers l’investissement locatif, en particulier dans des logements classés G ou F. Une telle stratégie serait très opérante.
Je souhaite que ce dispositif soit mis en œuvre. Je souhaite même qu’il coûte un peu cher à l’État, monsieur le ministre : il nous permettra, dès lors, de remettre beaucoup de logements sur le marché.
M. Michel Canévet : C’est vrai !
Mme Sophie Primas : Il fera travailler les entreprises, notamment dans le BTP, ce qui sera tout à fait bénéfique.
Vous avez raison, j’ai omis de mentionner les chaudières au fioul : mon amendement a pour objet les chaudières à énergies fossiles dans leur ensemble. Toutefois, je rappelle que ce dispositif s’adresse aux petits propriétaires. Nous ne parlons pas de personnes qui vont acheter un immeuble entier.
Quand on acquiert un appartement dans un immeuble qui en compte vingt, on devient un copropriétaire parmi d’autres. Certes, il serait souhaitable de changer la chaudière collective, mais ce n’est absolument pas certain. Il serait dommage de priver de soutien l’investisseur dont il s’agit au motif que la copropriété ne souhaite pas aller dans ce sens.
Monsieur Jadot, si les amendements dits Primas ont été appelés en priorité, c’est simplement pour gagner un peu de temps lors du vote. Il ne s’agissait en aucun cas d’escamoter le débat : il me semble, d’ailleurs, que la discussion a eu lieu et que chacun a pu présenter ses amendements. On peut prolonger nos débats autant que nécessaire.
À vous entendre, on réduit les budgets nationaux consacrés à la rénovation, mais on ne parle là que de l’argent public. En l’occurrence, il s’agit d’aller chercher le soutien de l’épargne privée…
M. Yannick Jadot : Avec de l’argent public !
Mme Sophie Primas : … pour mener des travaux de rénovation, en provoquant un effet de cliquet. Je vous rappelle que notre parc immobilier est en grande partie privé. Il faut donc solliciter l’épargne privée.
Enfin, monsieur Salmon, vous insistez sur l’accroissement de la valeur des biens que permettent ces investissements. Une part des appartements rénovés seront en effet revendus ; mais, en cas de plus-value, un dispositif permet à l’État de ne pas perdre d’argent.
M. Michel Canévet : Absolument ! C’est gagnant !
Mme la présidente : Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques nos 209 rectifié ter et 409 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 332 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
209
Contre
117
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques nos 210 rectifié ter et 3 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 333 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
208
Contre
117
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements identiques nos 19 rectifié, 115 rectifié bis, 129 rectifié quinquies et 132 rectifié bis, les amendements identiques nos 18 rectifié bis et 134 rectifié bis, l’amendement n° 2 rectifié bis, les amendements identiques nos 20 rectifié, 22 rectifié, 133 rectifié bis et 281 rectifié ter, les amendements nos 100 rectifié, 341 et 345, les amendements identiques nos 252 rectifié et 269 rectifié bis, les amendements nos 130 rectifié bis, 343, 334 rectifié, 335 rectifié, 105 rectifié bis et 336 rectifié, les amendements identiques nos 312 rectifié bis et 342, ainsi que les amendements nos 35 rectifié, 337 rectifié, 36 rectifié et 37 rectifié, n’ont plus d’objet.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Sophie Primas : Pour les raisons précédemment exposées, je rappelle que la commission n’est pas favorable aux autres amendements de cette discussion commune, qui vont à présent être mis aux voix.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié et 271 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié quater, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Belin, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Canayer, Di Folco, Dumont et Eustache-Brinio, M. Hugonet, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Panunzi et Ruelle, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés
…° Après le douzième alinéa du i, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214-114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote-part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées au même article L. 214-114, le bénéfice de cette quote-part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée audit article L. 214-50 soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui en détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % du capital. » ;
II. – Après l’alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Après le onzième alinéa du j, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214-114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote-part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées au même article L. 214-114, le bénéfice de cette quote-part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée audit article L. 214-50 soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui en détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % du capital. » ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Nous changeons complètement de sujet, puisque je vous emmène dans le monde des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). (Sourires.)
Ceux qui suivent les débats budgétaires le savent : j’ai essayé à plusieurs reprises de soutenir ces modes de financement du secteur du logement, qui permettent notamment à des particuliers n’ayant pas la possibilité d’investir dans un bien en totalité d’acheter des parts de SCPI, qui servent à financer le secteur du logement.
Cet amendement vise à étendre aux SCPI le dispositif prévu à l’article 4 pour des biens complets, afin d’attirer encore un peu plus l’épargne vers le secteur du logement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Avis favorable également.
À cet égard, je remercie la sénatrice Christine Lavarde, dont la proposition permet de sécuriser juridiquement le dispositif.
Il faut bien comprendre ce dont il est question.
Nous avons demandé aux investisseurs bénéficiant du dispositif fiscal de ne pas loger les membres de leur propre foyer, ce qui est tout à fait logique.
Pour autant, dans le cas d’une SCPI, l’associé ne gère pas son bien ; il en détient seulement une part de manière dématérialisée.
Qui plus est, comme ce bien peut se situer outre-mer ou à l’autre bout de la France, il se peut qu’il ne le voie jamais. Par conséquent, en tant que copropriétaire, il lui est impossible de garantir absolument que l’un de ses enfants ou l’une de ses connaissances ne viendra pas y passer quelques jours. Il faut donc déverrouiller ce dispositif, afin de le sécuriser juridiquement.
Comme vous, madame la sénatrice, je pense que les SCPI sont un outil important pour permettre aux Français de mobiliser leur épargne au service du logement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 106 rectifié bis est présenté par MM. Chevalier, Laménie, Grand, Pellevat, V. Louault et J.P. Vogel, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Capus, Brault et Chasseing et Mme Bourcier.
L’amendement n° 367 est présenté par M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements situés sur des zones non desservies par un réseau de distribution publique de gaz naturel ou de chaleur urbaine, et ayant recours à une chaudière autonome alimentée par du bioGPL à l’issue des travaux sont éligibles au présent dispositif. »
La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié bis.
M. Cédric Chevalier : À la suite de Mme Lavarde, je vous emmène moi aussi dans un autre monde, en l’occurrence celui du milieu rural.
Cet amendement vise à garantir l’accès au dispositif Relance logement pour les logements ruraux non desservis par le gaz naturel ou la chaleur urbaine – oui, cela existe ! –, dès lors qu’ils sont équipés d’une chaudière autonome alimentée au bioGPL.
Mme la présidente : L’amendement n° 367 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas : La condition relative aux chaudières ayant été supprimée, cet amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Par cohérence, avis défavorable.
M. Cédric Chevalier : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 106 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 344, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze »
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Il s’agit de porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal Jeanbrun.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas : Certes, des effets d’aubaine ont pu être constatés avec le dispositif Pinel ; je pense que c’est à cela que vous faites référence.
Je rappelle que la durée initiale du dispositif Pinel était de neuf ans, avant d’être ramenée à six ans, renouvelables deux fois pour une durée de trois ans.
Une durée d’engagement locatif de neuf ans me semble une position d’équilibre, entre, d’un côté, les dérives observées dans le cas du dispositif Pinel et, de l’autre, une durée de douze ans, qui serait franchement contraignante pour les propriétaires.
La commission des finances émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 344.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 320 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au quatrième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale et la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au septième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Monsieur le ministre, par cet amendement, nous souhaitons aller plus loin dans les contreparties sociales de votre dispositif, en donnant un avantage fiscal supplémentaire lorsque le logement est confié en gestion à un organisme d’intermédiation locative.
L’intermédiation locative entre totalement dans le champ du dispositif, puisqu’elle permet d’accompagner aussi bien les investisseurs locatifs solidaires que les propriétaires modestes souhaitant améliorer leur patrimoine à long terme, tout en garantissant l’accès et le maintien durable dans le logement des ménages les plus précaires.
Cet amendement vise donc à encourager les propriétaires bailleurs à recourir à l’intermédiation locative en majorant le taux d’amortissement fiscal et le plafond de la somme annuelle déductible. Cette proposition est en parfaite cohérence avec le plan Logement d’abord, qui tend à réduire le recours à l’hébergement d’urgence en privilégiant un accès direct au logement autonome ou accompagné pour les personnes connaissant des parcours résidentiels difficiles.
Je le rappelle, aujourd’hui, les publics logés en intermédiation locative sont, pour les deux tiers, des familles, dont la moitié sont monoparentales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas : Je reconnais bien là la sensibilité de Viviane Artigalas.
Toutefois, une telle proposition viendrait complexifier un dispositif comportant déjà six taux différents selon que l’on est dans le neuf ou dans l’ancien, selon le niveau de loyer qui est appliqué, etc.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Le dispositif vient juste d’être mis en place : stabilisons les critères. Il sera toujours temps de l’évaluer l’année prochaine.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 346, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « dans la limite de deux logements par foyer fiscal et »
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Le dispositif est récent et il faut le stabiliser, dites-vous, monsieur le ministre. Je n’ai pourtant pas l’impression que tous les amendements adoptés précédemment aillent dans ce sens !
On nous parle en permanence des « pauvres petits propriétaires » qui n’ont pas les moyens de rénover et qu’il faut aider en mobilisant de l’argent public pour activer de l’argent privé, tout en souhaitant éviter les effets d’aubaine que la Cour des comptes a relevés sur le dispositif Pinel.
J’imagine donc que mon amendement sera assez consensuel. Nous proposons de plafonner le bénéfice du dispositif Jeanbrun à un maximum de deux logements par foyer fiscal. Il ne faudrait tout de même pas que certains profitent des nouvelles mesures pour faire de l’optimisation fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas : Au risque de décevoir M. Jadot – certes, ce ne sera pas la première fois (M. Yannick Jadot s’exclame.) –, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Si je partage évidemment le souci de ne pas donner aux personnes les plus aisées une occasion de défiscalisation massive, le dispositif est calibré pour des investissements de 200 000 euros ou 300 000 euros. Il y a des limites relatives au déficit foncier et à l’amortissement. Ainsi, que l’on soit à un ou à trois logements, tout est capé. Il est impossible de détenir vingt-cinq logements et de bénéficier vingt-cinq fois du dispositif fiscal.
Prévoir un plafond à deux logements maximum rigidifierait le système : un propriétaire bailleur peut détenir un seul bien à Paris ou bien trois logements dans le très joli département de la Lozère, que j’ai évoqué tout à l’heure.
Je le répète : ne rigidifions pas le dispositif, qui est déjà bien encadré par des avantages fiscaux au montant délimité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis. Mme la rapporteure pour avis a tout dit.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Madame la rapporteure pour avis, je vous remercie de vos explications, qui nous rassurent en quelque sorte…
Vous le savez bien, dans ce pays, 3,5 % des propriétaires bailleurs possèdent 50 % des logements à louer. La plupart d’entre eux ont les moyens de faire des travaux.
Vous nous dites que tout est « capé ». Nous allons regarder cela de près, mais je vous fais confiance…
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Vous pouvez !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 346.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)