Protection et souveraineté agricoles : Article 4
debate, 30/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2022, » sont supprimés ;
– après le mot : « public », sont insérés les mots : « et les personnes morales de droit privé » ;
a bis) (Supprimé)
b) Le 3° bis devient le 3° ter ;
c) Il est rétabli un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Ou produits non transformés composés de produits agricoles remplissant la condition prévue au 3° ou denrées alimentaires issues de la première transformation d’un ou de plusieurs produits agricoles et composées à 95 % au moins de produits remplissant cette condition ; »
c bis) Après le 3° ter, tel qu’il résulte du b du présent 1°, sont insérés des 3° quater et 3° quinquies ainsi rédigé :
« 3° quater Ou produits de montagne au sens de l’article 82 du règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012, lorsque leurs particularités en termes de qualité ou d’externalités environnementales sont attestées par un système de certification, au sens du r de l’article 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil “directive sur les pratiques commerciales déloyales” ;
« 3° quinquies (nouveau) Ou produits bénéficiant d’un agrément “EGAlim Compatible” délivré dans les conditions prévues à l’article L. 230-5-2.
c ter) (Supprimé)
d) Au 6°, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » sont supprimés ;
e) Au 7°, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
e bis) Après le 8°, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés :
« 9° (Supprimé)
« 10° Ou conformes aux exigences du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est certifié par un organisme tiers indépendant accrédité. » ;
f) Au début du dernier alinéa, les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2024, » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
3° Après le même II, sont insérés des II bis à II ter ainsi rédigés :
« II bis. – Sauf en cas d’absence d’offre suffisante pour un produit particulier et non substituable dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et dont l’ingrédient primaire, défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
« L’absence d’offre suffisante s’apprécie au regard de critères objectifs tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnement régulier.
« Un décret fixe la liste des produits qui, en raison de leur absence ou de leur production insuffisante sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et au regard des exigences propres à la restauration collective en matière de diversité de l’offre alimentaire, d’équilibre nutritionnel et d’éducation à l’alimentation, ne sont pas soumis au présent II bis. Ce décret précise les critères objectifs permettant d’apprécier cette absence ou insuffisance de production ainsi que les modalités de révision périodique de la liste. »
« Au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique sont issus de filières de production françaises.
« II ter A. – (Supprimé)
« II ter. – Afin de tenir compte des contraintes structurelles d’approvisionnement auxquelles sont confrontées les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que celles de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le II bis et le II ter A du présent article ne sont pas applicables dans ces collectivités. » ;
4° Le IV est abrogé ;
5° (Supprimé)
6° Le V est ainsi rédigé :
« V. – À compter de la publication de la loi n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le Gouvernement transmet au Parlement et rend public au 1er janvier un bilan statistique annuel de l’application du présent article.
« Ce bilan expose :
« 1° La part de produits servis qui remplissent les conditions mentionnées au I et, parmi ceux-ci, ceux mentionnés au 2° du même I ;
« 2° La part de produits servis originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et, parmi ceux-ci, ceux originaires de France ;
« 3° (nouveau) La part que les différentes catégories de denrées alimentaires représentent parmi les produits de qualité servis ;
« 4° (nouveau) La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ;
« 5° (nouveau) La part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d’un circuit court ou d’origine française.
« Les informations nécessaires à la réalisation de ce bilan sont adressées chaque année au ministre chargé de l’agriculture par les personnes morales mentionnées au I, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
I bis. – (Non modifié) Les services de restauration collective relevant de l’État sont tenus d’appliquer aux fruits et légumes servis les objectifs mentionnés au I, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve du renouvellement des marchés en cours. Lorsqu’ils n’atteignent pas ces objectifs, ils mettent en place, dans un délai de six mois, un plan d’action visant à assurer leur progression.
I ter A (nouveau). – L’article L. 230-5-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 230-5-2 – I. – Un agrément “EGAlim Compatible” peut être délivré à des démarches collectives privées d’approvisionnement alimentaire ou à des produits alimentaires issus de telles démarches, dès lors que celles-ci satisfont à l’ensemble des conditions suivantes :
« 1° Les producteurs participant aux démarches sont liés à leurs acheteurs par un contrat écrit conforme à l’article L. 631-24, comportant une clause de prix intégrant des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture au sens du III du même article L. 631-24 ;
« 2° Le prix payé au producteur est au moins égal aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production publiés par l’organisation interprofessionnelle compétente ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, sauf justification documentée dans le contrat ;
« 3° Les démarches garantissent une traçabilité complète permettant d’identifier, pour chaque produit, le ou les producteurs, l’exploitation d’origine et les conditions de production ;
« 4° Les données relatives aux prix payés aux producteurs et aux volumes contractualisés font l’objet d’une transmission annuelle à l’autorité compétente selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« II. – L’agrément mentionné au I est délivré par la Commission nationale de la restauration collective.
« III. – La liste des démarches et des produits ayant obtenu l’agrément mentionné au I du présent article est publiée et mise à jour sur un registre public accessible en ligne.
« IV. – Le retrait de l’agrément est prononcé par la Commission nationale de la restauration collective en cas de manquement aux conditions mentionnées au I, après mise en demeure restée sans effet dans un délai qu’elle détermine. »
I ter. – (Non modifié) À la deuxième phrase de l’article L. 230-5-6-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux I et IV » sont remplacés par les mots : « au I ».
II. – (Non modifié) L’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 230-6. – I. – Sont soumises aux obligations prévues au présent article :
« 1° Les entreprises, autres que celles soumises aux obligations prévues à l’article L. 230-5-1, exerçant des activités de restauration commerciale, lorsqu’elles appartiennent à un grand groupe, au sens du 3° de l’article L. 230-2 du code de commerce ;
« 2° Les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et qui appartiennent à un même réseau d’enseigne, défini comme un ensemble d’au moins cinq points de vente physiques arborant la même enseigne, au sens de l’article L. 581-3 du code de l’environnement ;
« 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire appartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
« II. – À compter du 1er janvier 2030 au plus tard, les personnes mentionnées au I du présent article sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l’agriculture et de rendre publique, par tout moyen de communication, la part en valeur et en volume, dans leurs achats annuels de produits alimentaires, de ceux mentionnés au I de l’article L. 230-5-1 et, parmi ceux-ci, de ceux mentionnés au 2° du même I.
« À compter du 1er janvier 2030 au plus tard, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l’agriculture et de rendre publique, par tout moyen de communication, la part en valeur, dans leurs achats annuels de produits alimentaires sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce, de ceux dont l’ingrédient primaire, au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est originaire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et, parmi ceux-ci, de ceux dont l’ingrédient primaire, au sens du même article 2, est originaire de France.
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les modalités, le contenu et la date de transmission de ces informations. »
III (nouveau). – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et qui appartiennent à un même réseau d’enseigne, défini comme un ensemble d’au moins cinq points de vente physiques arborant la même enseigne, au sens de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, mettent à disposition des consommateurs une information relative à l’origine des produits agricoles principaux composant les produits alimentaires sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce.
Elle est fournie par tout moyen approprié, accessible et lisible pour le consommateur, notamment au moyen d’un dispositif harmonisé d’information sur l’origine des produits, permettant une présentation claire et comparable pour le consommateur, pouvant s’inspirer de dispositifs existants tels que « Origin’Info ».
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont précisées par décret, notamment concernant l’information sur le pays d’origine des ingrédients agricoles principaux ainsi que leur lieu de transformation finale, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur ses effets, notamment en matière de cohérence entre les pratiques d’approvisionnement déclarées et l’information accessible au consommateur, d’évolution des comportements d’achat et d’impact sur les filières agricoles.
Mme la présidente : Je suis saisie de vingt-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 400, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
- l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après les mots : « mentionnés au », sont insérés les mots : « 1° de l’article L. 640-2 devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 %, et ceux mentionnés au » ;
III. – Alinéas 11, 12, 14 à 16 et 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : L’échec de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, en matière de qualité de l’offre de restauration collective sert de prétexte aux rapporteurs pour supprimer toute ambition en la matière.
En effet, ils intègrent aux 50 % de produits durables et de qualité des produits disposant d’une certification qui ne garantit en rien leur qualité environnementale. Il s’agit donc d’un recul majeur, qui acte la fin de l’ambition fixée par la loi Égalim.
Le présent amendement tend à revenir à l’esprit initial de ce texte, en augmentant à 40 % la part des produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo) – Label rouge, appellations d’origine protégée (AOP), indications géographiques protégées (IGP), agriculture biologique (AB) – à l’horizon 2029, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis en restauration collective.
Les objectifs de la loi Égalim ne sont actuellement pas atteints, en raison d’un grave désengagement du Gouvernement concernant la filière biologique au fil des années. Rappelons que les cantines ne proposent aujourd’hui que 12 % de produits biologiques en moyenne. Nous sommes bien loin du compte !
Hélas, sous votre gouvernement, madame la ministre, pour la première fois de l’histoire, la surface exploitée en agriculture biologique a régressé en France. Nous pouvons le dire, il s’agit d’une véritable catastrophe. Pour ne citer qu’un exemple des plus parlants, 35 millions d’euros d’aides à l’agriculture biologique ont été supprimés en 2025.
Afin de nous donner les moyens de progresser sur cet enjeu majeur, il faut soutenir avec constance les filières qui favorisent la qualité, contrairement à ce qui se pratique actuellement ; cela conduira à des économies pour tout le monde.
Mme la présidente : L’amendement n° 623, présenté par M. Uzenat et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
sont supprimés
par les mots :
sont remplacés par les mots : « Le 1er janvier 2030, »
II. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
– après les mots : « présent I », sont insérés les mots : « et les produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés au même article » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement tend à fixer de nouveaux objectifs, ambitieux, mais réalistes, de notre point de vue, afin d’augmenter la part des produits de qualité dans la restauration collective publique.
Il vise, en l’occurrence, à sanctuariser de nouveaux seuils, en garantissant une part significative aux produits relevant des Siqo.
Nous devons en effet le reconnaître, madame la ministre : la loi Égalim, avec ses fameux seuils de 50 % et de 20 %, n’est pas respectée. J’ai présidé une commission d’enquête sur la commande publique, en travaillant, en particulier, avec notre collègue Dany Wattebled, et je peux affirmer que les résultats sont très nets, singulièrement en ce qui concerne l’État.
Aujourd’hui, ce dernier ne respecte pas la loi Égalim. Nous avons donc besoin non pas d’une marche arrière, mais d’objectifs ambitieux pour soutenir nos producteurs, assortis d’un calendrier raisonnable. Tel est précisément l’objet de cet amendement.
Nous proposons de relever le seuil global des Siqo à 70 %, dans un horizon temporel qui nous semble compatible avec la réalité et qui offrira de la visibilité à nos filières ainsi qu’à nos producteurs, dans tous les territoires.
Nos élus municipaux et intercommunaux, récemment choisis par nos concitoyens, en ont d’ailleurs presque tous parlé lors de leur campagne électorale. L’attente de nos concitoyens est très forte à ce sujet.
Avec cette évolution, nous entendons donc sanctuariser et protéger les Siqo, en particulier le Label rouge, les AOP et les IGP, pour mieux les reconnaître et les soutenir concrètement, notamment en matière de revenu des agriculteurs, qui est une question primordiale.
Mme la présidente : L’amendement n° 435, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer l’alinéa suivant :
– les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° » »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : L’objet du présent amendement est d’étendre aux autres produits sous Siqo – Label rouge, AOP, appellation d’origine contrôlée (AOC) et IGP – la part actuellement réservée à la seule agriculture biologique dans les repas servis en restauration collective.
Les productions sous Siqo contribuent pleinement à la souveraineté alimentaire française ; ancrées dans nos territoires, elles créent de la valeur et de l’emploi, tout en offrant des produits durables, respectueux de l’environnement, de la biodiversité et du bien-être animal. Elles répondent à la demande de produits locaux et de qualité, favorisent une meilleure alimentation, limitent le gaspillage et participent, enfin, à la valorisation de notre patrimoine culinaire.
Aussi, il apparaît opportun de les prendre en considération conjointement au bio dans le cadre de la législation destinée à soutenir la production de qualité dans la restauration collective. Le choix d’accorder une plus grande liberté à la personne publique pour sa commande va ainsi dans le sens d’une meilleure mise en valeur des produits de nos terroirs.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Duffourg, Mmes Perrot et Doineau, M. Haye, Mme de La Provôté, M. Parigi, Mme Bourguignon et MM. Laugier, J.M. Arnaud et Folliot.
L’amendement n° 242 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mmes Jouve et Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° , 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » ;
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.
Mme Annick Billon : Les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, comme le Label rouge ou, au hasard, Vendée Qualité, garantissent des productions qui répondent à des cahiers des charges exigeants associant qualité, traçabilité, ancrage territorial et valorisation des savoir-faire.
Or l’élargissement progressif des catégories de produits prises en compte dans les objectifs de la loi Égalim risque de réduire la part des produits sous Siqo dans les approvisionnements de la restauration collective.
C’est précisément l’écueil que cet amendement vise à éviter, en réservant, au sein de l’objectif de 50 %, une part minimale de 20 % de produits sous Siqo, en complément des 20 % de produits biologiques.
J’insiste sur le fait que cet amendement tend à ne pas retrancher le moindre pourcentage à l’agriculture biologique, mais, au contraire, à préserver pleinement sa place. Son unique objectif est de garantir qu’au moins 40 % des produits servis relèvent des signes officiels de qualité reconnus par l’État, dont 20 % de produits biologiques.
Cette mesure concerne un nombre important de producteurs : en 2023, plus d’un tiers des exploitations agricoles françaises commercialisaient au moins une production sous Siqo. Au total, plus de 1 200 produits bénéficient d’un Label rouge, d’une AOP, d’une IGP ou d’une spécialité traditionnelle garantie (STG).
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié bis.
M. Jean-Yves Roux : La restauration collective représente un levier d’achat considérable. Elle doit servir à soutenir les filières agricoles françaises les plus exigeantes.
Les signes officiels de la qualité et de l’origine, tels que les AOP, les IGP ou le Label rouge, ne constituent pas de simples mentions commerciales. Ils reposent sur des cahiers des charges, des contrôles, un ancrage territorial et une création de valeur pour les producteurs.
Or, à force d’élargir les catégories de produits comptabilisables dans les objectifs de la loi Égalim, nous risquons de diluer la place de ces filières reconnues.
Cet amendement tend donc à fixer une part minimale de produits biologiques et sous Siqo à 40 % au sein des objectifs de la loi Égalim applicables à la restauration collective.
Ce faisant, il ne ferme pas la porte aux autres démarches de production, mais il garantit que la commande publique bénéficiera réellement aux filières françaises de qualité.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Duffourg, Mmes Perrot et Doineau, M. Haye, Mme de La Provôté, M. Parigi, Mme Bourguignon et MM. Laugier, J.M. Arnaud et Folliot.
L’amendement n° 243 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % »
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
Mme Annick Billon : Il s’agit d’un amendement de repli : si le seuil de 20 % ne devait pas être retenu – j’y crois encore ! –, il tend à fixer un seuil minimal de 10 % de produits sous Siqo dans les achats de la restauration collective.
Je tiens à rappeler que le Sénat a déjà voté cette mesure lors de l’examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience. Il y a cinq ans, notre assemblée avait adopté deux amendements identiques, l’un porté par nos collègues Louis-Jean de Nicolaÿ et Bruno Retailleau, et l’autre par Thierry Cozic.
Les produits sous Siqo constituent en réalité un véritable atout pour notre agriculture : ils soutiennent l’activité et l’emploi dans nos territoires ruraux, ils valorisent les savoir-faire et le patrimoine alimentaire français.
Compte tenu de la diversité des amendements adoptés il y a cinq ans, je forme le vœu que cet amendement de repli, au moins, soit adopté.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié.
M. Jean-Yves Roux : Cet amendement de repli tend à fixer à 30 % la part minimale de produits biologiques et sous signes officiels de qualité dans les objectifs de la loi Égalim, si celui qui vise à établir un seuil de 40 % n’était pas adopté.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié septies est présenté par Mmes N. Goulet et Canayer, M. Canévet, Mmes Guidez, Billon et Romagny, M. Maurey, Mme Perrot et MM. Bitz et Haye.
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, M. Dhersin, Mmes Vermeillet et Sollogoub, M. Henno, Mme Saint-Pé et MM. Longeot, Parigi et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par Mme Féret, MM. Fagnen, Ros, Bourgi et Omar Oili, Mme Bonnefoy, MM. Temal et Redon-Sarrazy, Mme Monier et MM. Pla et P. Joly.
L’amendement n° 267 rectifié est présenté par M. Daubet, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié septies.
Mme Nathalie Goulet : Je me suis empressée de déposer cet amendement, qui est le premier, car je souhaite supprimer l’alinéa 11 de l’article 4. J’ai constaté que la commission n’y était pas favorable, et je le regrette.
En effet, l’introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité du lait ni cahier des charges validé par les pouvoirs publics, viendrait directement, et de façon déloyale, concurrencer les filières AOP et IGP.
Les producteurs de lait normands, notamment ceux du département que j’ai l’honneur de représenter et qui alimentent la production de camembert, s’inquiètent de cette nouvelle qualification ; ils souhaitent ardemment voir supprimer cet alinéa.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.
Mme Annick Jacquemet : Le texte en discussion conduirait à reconnaître les produits de montagne au même titre que les Siqo, comme les AOP, les IGP ou l’agriculture biologique.
L’introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité des laits, sans cahier des charges validé par les pouvoirs publics ni contrôle par un organisme certificateur agréé, viendrait directement, et de façon déloyale, concurrencer les filières AOP et IGP en zones de montagne, dont les représentants ont été nombreux à m’alerter dans le département du Doubs.
Il s’agit ici non pas du camembert, mais du comté, du bleu de Gex, etc. Nos AOP et IGP ont construit leur reconnaissance de longue date sur des exigences élevées, des contrôles indépendants et des investissements collectifs importants.
C’est pourquoi, afin d’éviter une perte de valeur, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues à l’alinéa 11 de l’article 4.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.
M. Sébastien Fagnen : Je rejoins ma collègue ornaise, Nathalie Goulet, au sein de la coalition du camembert : cet amendement tend à supprimer cet alinéa afin d’éviter toute distorsion concurrentielle, de préserver la valeur ajoutée des AOP et des IGP et, partant, de protéger les producteurs laitiers.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 267 rectifié.
M. Henri Cabanel : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 809 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Demas, MM. Gremillet et Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Lemoyne et H. Leroy, Mme Malet et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, mis en place par l’autorité publique compétente, avec le concours et après avis conformes de la commission spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire dite « Commission nationale de la certification environnementale » et de l’Institut national de l’origine et de la qualité
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : L’article 4 intègre les produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. Cette mention de qualité est reconnue et protégée par le droit de l’Union européenne, mais ses critères sont moins rigoureux que ceux qui permettent de revendiquer des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine.
Aussi, la mention « produit de montagne » fait craindre que ne soient placées sur un même plan des démarches très différentes, au risque d’affaiblir la lisibilité des dispositifs de qualité reconnus par l’État et de créer une concurrence défavorable aux filières d’ores et déjà engagées dans des démarches officielles de certification.
En 2026, la France compte soixante-quatre AOP et IGP laitières, dont vingt-huit en zone de montagne. Le présent amendement vise à permettre de travailler sur les modalités de mise en place du système de certification des produits de montagne en prévoyant la participation effective d’instances pertinentes et reconnues, afin de garantir valablement les démarches de qualité des produits : la Commission nationale de la certification environnementale et l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao).
Cela correspond à l’esprit de l’article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, que nous examinerons la semaine prochaine, dans laquelle l’Inao est désigné comme un acteur majeur pour concourir à l’élaboration de programmes spécifiques aux produits agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 326 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 et 40 à 48
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié.
M. Jean-Yves Roux : La qualité de la relation commerciale avec les producteurs est un véritable sujet, mais elle ne doit pas être confondue avec la qualité ou la durabilité des produits servis dans nos assiettes.
L’agrément « Égalim compatible » introduit en commission risque de donner naissance à une catégorie trop large, fondée sur des démarches privées, sans garantie équivalente à celle des produits biologiques, des produits sous Siqo ou des produits certifiés.
Le danger est simple : remplir les objectifs Égalim avec des produits qui ne présentent pas le même niveau d’exigence, et affaiblir progressivement la portée de cette loi. L’objectif de 50 % de produits durables et de qualité doit rester lisible, contrôlable et exigeant.
C’est pourquoi notre amendement tend à supprimer cet agrément.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 326.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du Gouvernement tend à supprimer la nouvelle catégorie « Égalim compatible », fondée sur un agrément délivré dans le cadre de la Commission nationale de la restauration collective.
Tel qu’il a été adopté, ce dispositif d’agrément complexifie un mécanisme qui n’en a pas besoin. Vous avez été plusieurs à souligner que les objectifs de la loi Égalim n’étaient pas respectés. Je vous le confirme, et je m’en désole.
Cependant, croyez bien que nous essayons d’améliorer, au travers de tous les dispositifs que nous encourageons, la part des produits durables et de qualité. Les objectifs de la loi Égalim sont les suivants : 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques.
L’État n’est pas un bon élève, en effet. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas restée sans rien faire : j’ai convoqué, avec mon collègue chargé des comptes publics, tous les secrétaires généraux des ministères pour leur demander de nous présenter, d’ici à la fin du mois de juin, un plan de respect des prescriptions de la loi Égalim. Ils viennent de le faire ; ce plan est donc en cours.
S’agissant de l’agriculture biologique, monsieur le sénateur Salmon, la logique est la même : nous voulons atteindre le seuil des 20 %. Nous connaissons le rôle que joue la cantine publique dans le soutien à l’agriculture biologique. C’est la raison pour laquelle je n’ai jamais voulu modifier cet objectif, même s’il n’est pas atteint. Il faut bien sûr y travailler.
Le Gouvernement est défavorable à la création de cette catégorie supplémentaire et j’invite la représentation sénatoriale à voter mon amendement de suppression.
Mme la présidente : L’amendement n° 402, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) Le 7° est abrogé.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement tend, d’une part, à rétablir le calendrier en vigueur concernant l’éligibilité des produits provenant d’exploitations justifiant d’une certification environnementale des exploitations agricoles de niveau 2 (CE2) et, d’autre part, à supprimer la prise en compte des produits labellisés « haute valeur environnementale » (HVE) au titre des objectifs en matière de produits durables et de qualité fixés par la loi Égalim.
Pérenniser la CE2 n’est pas sérieux. Cette certification n’offre évidemment pas suffisamment de garanties pour que les produits qui en sont issus soient structurellement considérés comme durables et de qualité, au regard des objectifs que la loi Égalim fixe à la restauration collective. Il faut donc l’exclure du décompte des 50 % de produits durables et de qualité.
Au-delà de l’impact environnemental, il s’agit également de garantir des aliments sains aux usagers de la restauration collective, dont les deux tiers des repas sont servis dans des établissements scolaires et sociaux accueillant des publics davantage fragiles.
Un rapport récent de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), publié en mars 2026, a montré l’étendue de la contamination de nos concitoyens au cadmium, un métal cancérigène qui se retrouve dans les sols agricoles, et donc dans nos aliments, du fait de l’épandage de matières fertilisantes telles que les engrais minéraux phosphatés.
Or, en matière d’engrais, les seules exigences de la CE2 sont de les stocker « de manière à éviter […] toute fuite dans le milieu naturel » et de « disposer [de leurs] valeurs fertilisantes ».
Par ailleurs, notre amendement tend également à exclure les produits issus de la certification HVE de niveau 3 du calcul de ces 50 %. La HVE autorise les productions hors-sol de porcs, de volailles ou de légumes sous serre et n’exclut pas le recours aux pesticides, y compris aux plus nocifs d’entre eux. Il s’agit d’un label de greenwashing, qui incite non pas à changer de modèle, mais plutôt à le pérenniser, moyennant quelques petites évolutions.
En outre, la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) nous alerte régulièrement sur la concurrence déloyale que ce dispositif inflige à l’agriculture biologique, laquelle est déjà en difficulté, et qui s’ajoute à la concurrence des produits importés.
La commande publique doit être exigeante et privilégier des labels de meilleure qualité.
Mme la présidente : L’amendement n° 466, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : J’ai l’impression de revenir sept ou huit ans en arrière, lors de la discussion de la loi Égalim, quand chacun y allait de son calendrier, de son taux de produits biologiques ou de son taux de produits HVE. Nous faisons aujourd’hui la démonstration, toutes travées confondues, que cette loi n’a finalement pas atteint ses objectifs.
Cet amendement tend donc à supprimer l’alinéa 14, lequel pérennise la possibilité de recourir à des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification environnementale de niveau 1 et 2, alors même que le texte initial prévoyait une date butoir fixée à 2029, contre 2026 aujourd’hui.
Cette position est constante pour notre groupe et guidera d’ailleurs la majorité de nos amendements portant sur l’article 4 : nous estimons qu’à force d’élargir le champ des produits de qualité pour la restauration collective qui entrent dans les critères de la loi Égalim, nous dénaturons clairement son esprit.
Ce n’est pas parce que les objectifs que nous nous étions fixés ne sont pas atteints qu’il faut revoir nos ambitions à la baisse. Si nous diminuons par trop nos exigences, nous n’encouragerons pas la restauration collective à transformer structurellement ses chaînes d’approvisionnement.
Les produits bénéficiant de certifications de niveau 1 et 2 en sont évidemment l’illustration. À nos yeux, ils ne remplissent pas les critères de durabilité et de qualité, dans la mesure où ceux-ci sont beaucoup trop permissifs et où le recours aux pesticides y est largement autorisé.
Seul le plus haut niveau de la certification HVE présente de telles garanties – et encore, je suis indulgent !
Notre amendement tend donc à en rester à la législation actuelle, qui prévoyait une date butoir au 31 décembre 2026.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 323 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 467 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 746 est présenté par MM. Lahellec et Gay et Mme Margaté.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 323.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir au 31 décembre 2029 la fin de l’éligibilité des produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2.
Si nous ne le faisons pas, cette certification disparaîtra à la fin de cette année : il faut que nous légiférions.
Un certain nombre d’entre vous jugent préférable de ne pas fixer de date dans leurs amendements, privilégiant une éligibilité ad vitam aeternam. Cette solution a bien été envisagée à l’origine ; pourquoi, tout compte fait, a-t-on opté pour une date butoir ? Parce que le niveau 2 de certification n’est qu’un palier vers la HVE, dans une logique de renforcement de la qualité.
Sans limite temporelle, les agriculteurs n’iront jamais vers la HVE, qui présente pourtant des intérêts environnementaux, commerciaux – cette certification permet de valoriser les produits – et financiers : à l’heure actuelle, et j’espère que nous pourrons maintenir cette disposition dans la prochaine loi de finances, elle donne droit, à l’instar du bio, à une exonération fiscale.
Toutefois, la certification environnementale de niveau 2 étant intéressante en tant que telle, nous vous proposons de la prolonger de trois ans, conformément à la version initiale de la loi Égalim.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 467.
M. Jean-Claude Tissot : Par cet amendement de repli, nous proposons de revenir au texte initial du Gouvernement : le recours aux certifications environnementales de niveau 1 et 2 serait possible jusqu’en 2029 – j’ai précédemment défendu la date de 2026.
Les élus de notre groupe insistent, à ce titre, sur la nécessité de respecter l’esprit de la loi Égalim 1. Quand il est question de durabilité et de qualité de nos produits, nous ne pouvons pas considérer que l’agriculture conventionnelle offre les mêmes gages que l’agriculture bio, par exemple.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 746.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise lui aussi à prolonger jusqu’en 2029, et non à pérenniser, l’éligibilité en vigueur au titre des 50 % de produits durables.
Au regard des difficultés de certaines exploitations et filières pour faire évoluer significativement les pratiques et passer à la certification HVE, nous considérons qu’un tel allongement du délai s’impose.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Canévet et J.M. Arnaud, Mme Billon et M. Pillefer.
L’amendement n° 148 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, M. Fargeot et Mmes Gacquerre, Sollogoub, Doineau, Saint-Pé, Perrot et Housseau.
L’amendement n° 212 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 929 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Romagny, Havet et Patru et MM. Levi, Duffourg et Houpert.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 7° , sont insérés des 7° bis et 7° ter ainsi rédigés :
« 7° bis Ou des produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, provenant de pays signataires de l’accord du Cap pour la sécurité des navires de pêche de l’Organisation maritime internationale, de l’accord sur les mesures du ressort de l’État du port de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et ayant ratifié la convention 188 de l’Organisation internationale du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche, et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité ;
« 7° ter Ou des produits aquacoles conformes aux exigences de la réglementation européenne et issus d’une démarche collective, et définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité. » ;
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.
Mme Annick Billon : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à préciser, à sécuriser et à élargir la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 4 en vue d’une prise en compte effective des produits issus de la pêche et de l’aquaculture dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié sexies.
M. Vincent Louault : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 929 rectifié bis.
M. Yves Bleunven : Les produits de la pêche et de l’aquaculture doivent être mieux pris en compte dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective.
En l’état, c’est principalement sur des signes officiels de qualité et d’origine que repose le choix des produits éligibles. Or les labels dont il s’agit sont surtout adaptés à la production terrestre. Un tel choix ne permet pas de valoriser pleinement les démarches collectives de qualité développées par les filières françaises de la pêche et de l’aquaculture.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 320 rectifié bis est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1049 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 7° , sont insérés des 7° bis et 7° ter ainsi rédigés :
« 7° bis Ou des produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, et conformes aux exigences de l’accord du Cap pour la sécurité des navires de pêche de l’Organisation maritime internationale, de l’accord sur les mesures du ressort de l’État du port de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et ayant ratifié la convention 188 de l’Organisation internationale du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche, et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité ;
« 7° ter Ou des produits aquacoles conformes aux exigences de la réglementation européenne et issus d’une démarche collective, et définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité. » ;
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié bis.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à consolider la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 4 en traitant spécifiquement des cas de la pêche et de l’aquaculture, secteurs qui sont régis par des corpus juridiques distincts du point de vue de la réglementation européenne.
Sur la forme, nous rappelons ainsi la nécessité, soulignée par la loi Égalim, de valoriser les produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales, à la sécurité des navires de pêche, aux démarches collectives, à la garantie de l’origine, de la traçabilité et de la fraîcheur des produits, dans le respect du contrôle ou de la vérification assurés par un organisme tiers indépendant, qu’il s’agisse de la pêche ou des produits aquacoles.
Sur le fond, nous entendons évidemment valoriser ces formes de pêche et d’aquaculture.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1049.
M. Laurent Duplomb : Ces dispositions ont été très bien présentées par Mme la ministre.
Mme la présidente : L’amendement n° 1027 rectifié, présenté par MM. M. Weber, Marie et Temal, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 565, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 40 à 48
Supprimer ces alinéas
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 40 à 48 de l’article 4, introduits en commission au Sénat, lesquels créent un agrément « Égalim compatible ».
Nous l’avons déjà indiqué, en étendant outre mesure la liste des aliments entrant dans le champ des 50 % de produits de qualité, on fait perdre tout son poids à cette disposition, déjà considérablement assouplie au cours des dernières années.
Selon nous, il n’est pas judicieux de créer une catégorie supplémentaire, entraînant une nouvelle segmentation, donc un surcroît de complexité dans les achats publics visés par la loi Égalim.
Mme la présidente : L’amendement n° 729, présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Supprimer les mots :
, sauf justification documentée dans le contrat
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant de payer le producteur en deçà des indicateurs de coût de production.
La question des prix rémunérateurs me semble être au cœur des problèmes auxquels le monde paysan se trouve confronté ; je pense notamment à l’enjeu du renouvellement des générations.
Je rappelle qu’il y a quelque temps, après de longs débats, le Sénat a voté le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10). Si nous avons fait ce choix, c’était non pas pour augmenter les marges de la grande distribution, mais tout simplement pour éviter une dérive inflationniste qui tirerait les prix de production vers le bas.
Grâce à cet amendement, le producteur pourrait être payé de manière plus décente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission est défavorable aux amendements nos 400, 623 et 435, aux amendements identiques nos 14 rectifié et 242 rectifié bis, ainsi qu’aux amendements identiques nos 15 rectifié et 243 rectifié.
Je comprends les raisonnements conduisant à proposer l’introduction de tel ou tel pourcentage, par exemple au sujet des Siqo. Mais une telle logique finira par rendre le dispositif totalement illisible. Les entreprises censées répondre aux cahiers des charges passeront plus de temps à remplir des papiers que des frigos… C’est cela, la réalité !
Si l’on veut simplifier, il faut s’en tenir à des objectifs clairs. Je pense en particulier aux taux de 50 % de produits de qualité et de 20 % de produits bio, sur lesquels nous n’entendons bien sûr pas revenir. J’ajoute que le texte du Gouvernement permet de prendre en compte les Siqo au titre du taux de 50 % : cette disposition est plutôt bénéfique.
De même, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 1 rectifié septies, 19 rectifié ter, 78 rectifié et 267 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 809 rectifié. Pourquoi opposer les produits de montagne et les AOP ? Pensez-vous que, dans les cantines scolaires, les enfants ne mangeront que des produits AOP ? La réponse est évidemment non.
Aujourd’hui, on estime que 20 % à 30 % des aliments entrent, dans nos cantines, dans la catégorie des produits de qualité dont on entend porter la part à 50 %. On dispose donc, à cet égard, d’une marge de progrès considérable. Plus on aura de produits susceptibles d’entrer dans cette catégorie, mieux ce sera. Je le répète, pourquoi s’opposer à ce que les produits de montagne soient pris en compte dans ce cadre ?
En revanche, la commission est favorable aux amendements identiques nos 244 rectifié et 326, respectivement déposés par M. Roux et par le Gouvernement, dont l’adoption rendrait sans objet les amendements nos 565 et 729. À l’instar du Gouvernement, la commission estime que la création d’un label « Égalim compatible » n’est pas pertinente.
En bonne logique, nous sommes défavorables aux amendements nos 402 et 466, ainsi qu’aux amendements identiques nos 323, 467 et 746.
Chacun doit garder à l’esprit que le label HVE de niveau 2 ne concerne aujourd’hui que 10 % des exploitations agricoles. Est-il bien raisonnable d’ajouter encore des contraintes supplémentaires, de fixer tel ou tel délai ? Commençons par favoriser l’essor de ce label avant de chercher à faire passer à un niveau supérieur les exploitations disposant d’une telle certification. Le refus d’une date butoir est à la fois logique et pragmatique.
Pour ce qui concerne la pêche, la commission est favorable aux amendements identiques nos 67 rectifié, 148 rectifié bis, 212 rectifié sexies et 929 rectifié bis, à condition que leurs auteurs acceptent de les rectifier afin de les rendre identiques aux amendements identiques nos 320 rectifié bis et 1049. Les dispositions dont il s’agit sont déjà très proches les unes des autres.
En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 1027 rectifié, qui tend à supprimer l’alinéa relatif à la pêche : cette démarche va précisément à rebours de la nôtre.
Je l’ai dit, l’adoption des amendements identiques nos 244 rectifié et 326 rendra sans objet les amendements nos 565 et 729 ; toutefois, j’invite les auteurs de l’amendement n° 565 à le rectifier afin de le rendre identique aux deux amendements identiques que je viens de citer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je tiens à insister sur les Siqo, qui représentent un enjeu particulièrement important – en témoignent les différents amendements visant à protéger la part de produits dont il s’agit, notamment au titre de l’objectif de 50 %. Il s’agit, à mon sens, de l’élément le plus saillant de cette discussion commune.
Aujourd’hui, en France, plus de 1 200 produits viticoles, agricoles ou agroalimentaires disposent de la certification Siqo. Un tiers environ des exploitations françaises produisent au moins un produit sous Siqo.
Les Siqo se caractérisent par des cahiers des charges de production stricts, transparents, contrôlés et reconnus par l’État. Ils apportent un certain nombre de garanties aux consommateurs, en particulier aux plus jeunes d’entre eux, qu’il s’agisse de l’origine, de la qualité ou encore du mode de production. Ce sont des signes officiels de confiance.
Les Siqo sont un emblème de notre patrimoine gastronomique et donc culturel. Les soutenir, les promouvoir, c’est défendre une agriculture qui allie le goût, la préservation des terroirs et le respect des savoir-faire.
Il s’agit d’une politique française, qui a inspiré la politique européenne en la matière ; d’une politique qui crée de la valeur dans les cours de ferme. Le marché de la restauration collective, estimé à 9,5 milliards d’euros, peut évidemment représenter un débouché tout à fait intéressant pour les Siqo.
Sur la base des dernières télédéclarations, qui, bien qu’encore parcellaires, donnent une première photographie de la situation, les Siqo, hors bio, ne représentent que 6 % des achats, contre 12 % pour ce qui est du bio.
Si j’invite le Sénat à adopter les amendements identiques nos 14 rectifié et 242 rectifié bis, c’est parce qu’ils tendent à fixer, au titre des 50 % de produits durables et de qualité, un objectif de 40 %, dont 20 % de bio et 20 % de Siqo.
Une telle ambition nous paraît nécessaire pour toutes les raisons que je viens d’énumérer. En outre, quand on a commencé à parler de produits de montagne, de produits labellisés « Bleu-Blanc-Cœur » ou encore de marques de territoires, qui sont autant d’initiatives intéressantes, les représentants des Siqo nous ont dit : attention ! Ces produits peuvent prendre une part très importante au titre des dispositifs Égalim, au détriment des Siqo, du camembert,…
Mme Nathalie Goulet : Ah !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : … du comté, de la carotte de Créances ; au détriment de tous ces produits que l’on a envie de promouvoir et pour lesquels la restauration collective est un débouché intéressant.
Un sénateur du groupe Les Républicains : Et le vin ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On ne parle évidemment pas du vin en l’occurrence, dans la mesure où l’on n’en propose pas dans les cantines scolaires… Je promeus, comme vous, le vin français, naturellement, et les produits viticoles sont éligibles au label Siqo ; peut-être la restauration publique pour adultes pourrait-elle être un débouché à ce titre.
En tout état de cause, j’insiste sur l’objectif de 40 %, dont 20 % de bio et 20 % de Siqo. Nous pourrons ainsi valoriser sans crainte, via d’autres amendements, d’autres dispositifs entrant dans le champ de la loi Égalim, par exemple les marques de territoire, le label « Bleu-Blanc-Cœur » ou encore les produits de montagne, sous certaines conditions.
Nous n’avons pas manqué de consulter l’Inao et les interprofessions, qui sont très favorables à ces dispositions.
Sur les amendements de repli, tendant à fixer un taux de 30 %, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat ; un tel taux nous semble toutefois un peu faible.
Je répète que le Gouvernement souhaite mettre un terme à la certification environnementale de niveau 2 en 2029 : les producteurs auront intérêt à passer au label HVE.
Enfin, pour ce qui concerne la suppression de l’agrément, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 565 de M. Tissot, à condition qu’il soit rendu identique aux amendements identiques nos 244 rectifié de M. Roux et 326 du Gouvernement. À défaut, il recevra un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des autres amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Madame la ministre, j’ai bien noté que le Gouvernement demande la suppression de l’alinéa 12 et d’autres alinéas. Il est vraiment regrettable que vous n’incluiez pas l’alinéa 11 !
Agnès Canayer, Michel Canévet, Jocelyne Guidez, Annick Billon, Anne-Sophie Romagny, Hervé Maurey, Évelyne Perrot, Olivier Bitz, nos autres collègues de Normandie et moi-même avons très bien compris le sens de cet alinéa. Nos producteurs de lait considèrent les Siqo comme une sous-marque, susceptible de porter atteinte aux AOP et aux IGP.
Aussi, je maintiens notre amendement n° 1 rectifié septies, dont l’adoption me semble indispensable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 400.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 623.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 435.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié et 242 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié et 243 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié septies, 19 rectifié ter, 78 rectifié et 267 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 809 rectifié n’a plus d’objet.
Monsieur Tissot, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 565 dans le sens suggéré par la commission et par le Gouvernement ?
M. Jean-Claude Tissot : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie de l’amendement n° 565 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos 244 rectifié et 326.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 244 rectifié, 326 et 565 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 402.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 466.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 323, 467 et 746.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Madame Billon, madame Loisier, monsieur Louault, monsieur Bleunven, acceptez-vous de modifier, respectivement, les amendements nos 67 rectifié, 148 rectifié bis, 212 rectifié sexies et 929 rectifié bis dans le sens suggéré par la commission ? (Assentiment.)
Je suis donc saisie des amendements nos 67 rectifié bis, 148 rectifié ter, 212 rectifié septies et 929 rectifié ter, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements identiques nos 320 rectifié bis et 1049.
Je mets aux voix ces six amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 1027 rectifié et 729 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 401 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 465 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter, originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % » ;
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 401.
M. Daniel Salmon : L’approvisionnement de la restauration collective publique et privée doit comprendre au minimum 10 % de produits issus du commerce équitable d’origine européenne.
L’objectif Égalim de 50 % de produits durables et de qualité permet d’agir en faveur de l’environnement. Il y manque toutefois la dimension rémunératrice de l’alimentation durable.
La commande publique ne tient pas compte de la rémunération des agriculteurs ; et, quand elle prend ce critère en considération, elle ne le fait qu’insuffisamment. Ainsi, rien n’impose son inscription dans les marchés publics. Or les labels de commerce équitable sont les seuls à garantir, via leur cahier des charges, la juste rémunération des agriculteurs, y compris en France.
Le commerce équitable apporte cette garantie indispensable à toutes les étapes de la chaîne. Chacun doit être payé dignement : tout le monde pourra en convenir dans cet hémicycle.
Grâce à cet amendement, nous pourrons ainsi utiliser les leviers de la restauration collective et a fortiori de la commande publique pour améliorer les revenus de nos paysans. C’est indispensable à l’heure où – faut-il le rappeler ? – 43 % d’entre eux ne dégagent même pas un Smic de leur activité ; où 18 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté.
Rappelons également qu’à ce jour la certification équitable d’origine France concerne près de 600 entreprises, ainsi que 12 000 agriculteurs et agricultrices.
Une obligation de 10 % de commerce équitable au titre des 12 milliards d’euros d’achats de la restauration scolaire se traduirait par un doublement du chiffre d’affaires de vente de produits équitables d’origine France. Elle permettrait également d’atteindre plus facilement les objectifs Égalim relatifs aux produits biologiques, puisque huit produits équitables sur dix disposent de la double labellisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 465.
M. Simon Uzenat : Nous entendons nous aussi introduire une part de 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires destinés à la restauration collective.
Nous connaissons tous les vertus de ces produits, qu’il s’agisse de leur durabilité ou de la juste rémunération des producteurs. Ils permettent aux agriculteurs de couvrir leurs coûts de production, y compris en France – contrairement à ce que certains croient encore, le commerce équitable, c’est aussi du commerce Nord-Nord.
La France, il faut le noter, dispose de plus de 12 000 producteurs équitables reconnus dans de nombreuses filières : le lait, les céréales, les légumineuses, les fruits et légumes ou encore la viande.
La rémunération des producteurs est un point clé qui, à mon sens, est de nature à nous rassembler. À cet égard, nous ne pouvons que déplorer la suppression, par la commission, des conventions tripartites, dont la mission était justement de proposer des avancées concrètes en la matière.
Force est de le reconnaître : si les Siqo ont des vertus, ils ne garantissent pas la juste rémunération des producteurs. C’est pourquoi nous proposons un seuil raisonnable de 10 % de produits issus de l’Union européenne. Il ne s’agit évidemment pas de développer, par ce biais, les importations extracommunautaires.
Mme la présidente : L’amendement n° 803 rectifié, présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % » ;
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 578, présenté par M. Uzenat, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter, originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 5 % » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Avec cet amendement de repli, nous proposons une part de 5 % de produits d’origine européenne issus du commerce équitable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Notre position de principe est qu’il faut être le moins complexe possible ; il nous semble donc délicat d’ajouter encore des pourcentages et des règles spécifiques.
L’avis est donc défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : J’entends bien l’argument de M. le rapporteur, en regrettant de ne pas avoir entendu celui de Mme la ministre, mais nous savons bien que, pour ce qui est du sujet clé de la rémunération des agriculteurs, si le commerce équitable n’est pas l’unique solution, il peut tout de même constituer un levier.
Or vous n’en faites aucune mention dans la réponse que vous nous apportez, monsieur le rapporteur, alors même que ce dispositif a fait ses preuves : tous en vantent les atouts, des collectivités aux acheteurs privés et aux producteurs qui ont entrepris de se faire labelliser. Je trouve donc extrêmement regrettable que vous n’ayez pas même un mot positif pour cette démarche reconnue, où vous ne voyez qu’une contrainte.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 401 et 465.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 803 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 578.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Masset et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
alimentaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
composées à 95 % au moins d’un ou plusieurs produits agricoles répondant à la condition prévue au 3° ; »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement vise à sécuriser l’inclusion, au titre des objectifs Égalim, des denrées transformées composées très majoritairement de produits agricoles sous signe officiel de qualité.
La notion de « première transformation » pose un problème très concret : elle n’est pas suffisamment définie. Pour certaines filières, cette incertitude peut avoir des conséquences économiques importantes. Prenons l’exemple du pruneau d’Agen : une purée de pruneaux composée presque intégralement de fruits sous signe de qualité pourrait être exclue des objectifs Égalim s’il était considéré qu’elle relève d’une transformation trop avancée. Ce serait absurde, pour les producteurs comme pour les acheteurs publics.
Cet amendement vise donc à remplacer une notion floue par un critère simple : pourraient être incluses les denrées comportant au moins 95 % de produits agricoles répondant aux exigences des Siqo. Ce serait plus clair, plus contrôlable et plus sécurisant pour les filières concernées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Cet amendement « pruneau d’Agen » est séduisant, mais il nous a paru nécessaire de solliciter l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons élargi le champ des produits éligibles à ceux qui ont subi une première transformation, ce qui constituait déjà une progression par rapport à la réglementation existante. Par exemple, des carottes sous Label rouge servies sans transformation entraient dans le champ ; en revanche, râpées, elles n’y entraient plus. Cela n’a aucun sens ! Voilà pourquoi nous avons intégré la première transformation.
À l’évidence, si l’amendement de M. Masset devait être retenu, les produits ayant subi une seconde transformation seraient englobés. J’adorerais pouvoir y consentir pour la purée de pruneaux d’Agen, mais quelles conséquences pourrait avoir l’inclusion de l’ensemble des denrées ayant subi une seconde transformation ? En l’absence d’évaluation de la mesure, je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement.
Je peux toutefois prendre devant vous un engagement : d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire sur ce texte, nous examinerons ces éventuelles conséquences pour déterminer s’il existe un chemin qui nous permette à la fois de préserver le caractère durable et de qualité des denrées englobées, tout en satisfaisant la demande concernant des produits à double transformation comme la purée de pruneaux d’Agen, production à laquelle chacun d’entre nous est évidemment extrêmement attaché.
Au bénéfice de ces observations, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 614 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rétablir le c ter dans la rédaction suivante :
c ter) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Ou satisfaisant à certaines exigences relatives aux externalités environnementales et aux caractéristiques nutritionnelles objectivées des denrées, attestées par un système de certification, au sens du r de l’article 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 précitée ; »
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven : Il est défendu.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 659 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 956 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 1021 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Lemoyne, Théophile et Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Rétablir le c ter dans la rédaction suivante :
c ter) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Ou satisfaisant à certaines exigences relatives aux externalités environnementales et aux caractéristiques nutritionnelles objectivées des denrées, attestées par un système de certification, au sens du r de l’article 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 précitée, qui a été ajouté par la directive 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information. »
L’amendement n° 659 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 956 rectifié.
M. Henri Cabanel : Par cet amendement, ma collègue Nathalie Delattre propose de rétablir une disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, permettant de comptabiliser dans les objectifs Égalim des produits certifiés pour leur externalité environnementale et leurs caractéristiques nutritionnelles.
Les objectifs de la restauration collective ne sont pas encore pleinement atteints. Pour avancer, il faut pouvoir intégrer les produits qui offrent de réelles garanties nutritionnelles et environnementales, à condition que ces garanties soient sérieuses. C’est tout l’objet de cet amendement.
Il ne s’agit pas d’ouvrir la porte à de simples promesses de marketing. La prise en compte de ces produits serait conditionnée à un système de certification au sens du droit européen, comportant une vérification par un tiers et des exigences accessibles et vérifiables.
Cette rédaction permet de valoriser des démarches utiles pour la qualité alimentaire et la transition écologique sans affaiblir la sécurité juridique du dispositif. Surtout, elle offre aux acheteurs publics un levier supplémentaire, encadré et vérifiable, pour atteindre les objectifs de la restauration collective.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1021 rectifié bis.
M. Bernard Buis : Il a été très bien défendu par notre collègue Cabanel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 956 rectifié et 1021 rectifié bis ; son avis sera également favorable sur l’amendement n° 614 rectifié si ses auteurs consentent à le rectifier de manière à le rendre identique aux deux autres, dont la rédaction nous paraît plus satisfaisante.
Nous sommes favorables à ces amendements car leur adoption offrirait une reconnaissance à des produits dont les externalités environnementales et les caractéristiques nutritives auraient été certifiées – on pense à ceux qui bénéficient du label « Bleu-Blanc-Cœur » –, en les intégrant dans l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité fixé pour la restauration collective.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique à celui de la commission.
Mme la présidente : Monsieur Bleunven, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 614 rectifié pour le rendre identique aux deux autres amendements ?
M. Yves Bleunven : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie de l’amendement n° 614 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos 956 rectifié et 1021 rectifié bis.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je voterai contre ces amendements, même si j’entends bien la démarche qui les inspire. En effet, à force de trop l’élargir, on dénature la notion de produits durables et de qualité.
Revenons un instant sur la certification HVE. Lorsqu’elle a été créée, à partir de 2007, on y voyait une passerelle pour aller vers quelque chose de meilleur. Toutefois, presque vingt ans plus tard, on s’aperçoit que la situation a stagné : presque toutes les exploitations de niveau 2 sont restées à ce niveau, tout comme celles de niveau 3.
Le problème est que, ce faisant, on suscite un flou pour le consommateur. Que voit celui-ci sur les produits certifiés HVE ? Une jolie petite maison, avec au-dessus un papillon et un beau soleil ! Pourtant, derrière, les exigences ne sont pas à la hauteur.
Si l’on permet à tout le monde de recevoir des certifications de développement durable, cela n’a plus aucun sens : autant tout annuler !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 614 rectifié bis, 956 rectifié et 1021 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 577 rectifié, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou bénéficiant de la marque collective nationale “Valeurs Parc naturel régional”, propriété du ministère de la transition écologique et la cohésion des territoires ainsi que de la marque “Esprit parc national”, propriété de l’Office français de la biodiversité. » ;
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement vise à intégrer les produits bénéficiant des marques « Valeurs Parc naturel régional » et « Esprit parc national » dans le champ des objectifs Égalim.
Je rappelle que ces marques, propriétés de l’État, sont garantes de qualité et de durabilité pour l’approvisionnement de la restauration collective. Elles récompensent des pratiques respectueuses de l’environnement et du bien-être animal, ainsi qu’un ancrage territorial. Elles mettent en valeur l’engagement d’agriculteurs dans la transition agroécologique et leur contribution au maintien du patrimoine naturel d’espaces protégés.
La reconnaissance de ces produits pour la restauration collective est un moyen de soutenir ces acteurs locaux de l’agroécologie ; c’est pourquoi nous demandons qu’ils puissent être intégrés dans les objectifs relatifs à l’approvisionnement de ces établissements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Il est favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ayant pris l’initiative, sur mon territoire, d’un parc naturel régional (PNR), je suis tout à fait intéressée par ce type de démarche.
Néanmoins, et même si ces territoires sont, par nature, plus vertueux que les autres, l’implantation d’une exploitation au sein d’un tel parc ne garantit pas absolument, en elle-même, que les denrées qui y sont produites soient durables et de qualité. Il faut qu’elles obéissent à des critères : cela vaut pour les PNR comme pour les produits de montagne.
Je l’affirme devant vous, tout comme je l’avais fait en commission à l’Assemblée nationale, alors même que, en tant qu’ancienne présidente de l’Association nationale des élus de la montagne, je suis très attentive à tout ce qui émane de ces territoires qui, eux aussi, sont par nature exceptionnels : cela ne suffit pas, pour les espaces montagnards comme pour les parcs naturels régionaux ou les parcs nationaux.
Cela dit, il est clair que les marques « Valeurs parc naturel régional » et « Esprit parc national » témoignent d’une volonté de distinguer par la qualité ce qui y est produit. Cela fait naître un doute suffisant pour justifier que je m’en remette à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 577 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
f) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à :
« - 60 % de produits répondant aux conditions prévues au présent I, ce taux étant fixé à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales ;
« - 20 % de produits répondant aux conditions prévues au 2° du présent I. » ;
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Le présent amendement a pour objet de renforcer les objectifs d’approvisionnement durable et biologique pour les viandes et produits de la pêche servis en restauration collective.
En effet, les objectifs Égalim doivent être rendus plus concrets pour ces deux types de produits, qui constituent des postes importants de la restauration collective, mais aussi des débouchés essentiels pour nos filières.
Fixer des seuils clairs permettrait de donner de la visibilité aux acheteurs publics comme aux producteurs, tout en évitant que les ambitions de qualité restent générales et difficiles à mesurer.
Ainsi, en adoptant cet amendement, nous soutiendrions la montée en gamme, la structuration des débouchés et la relance des filières françaises, dans un contexte de fragilisation du cheptel de notre pays. La commande publique doit être un outil de souveraineté alimentaire, mais aussi de qualité.
Mme la présidente : L’amendement n° 580, présenté par M. Uzenat, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
f) Au dernier alinéa, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Par cet amendement, nous proposons de décaler, du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2028, l’échéance à laquelle doivent être atteints les objectifs relatifs aux viandes et aux produits de la pêche en restauration collective publique, plutôt que de supprimer toute échéance, comme il a été décidé en commission, ce qui ne peut qu’affaiblir la portée de ces objectifs.
Ceux-ci constituent, à notre sens, un levier structurant pour orienter la commande publique vers des filières toujours plus qualitatives. Le bilan de la loi Égalim du 14 avril 2025 montre d’ailleurs que les objectifs ne sont pas atteints, les résultats étant très inégaux et insuffisants dans les secteurs de la santé et du médico-social.
Madame la ministre, plutôt que d’acter la non-atteinte de ces objectifs et d’engager des régressions en la matière, nous proposons simplement de donner un peu plus de temps aux acheteurs publics – quatre ans, en l’occurrence – pour qu’ils puissent faire face aux contraintes qui s’imposent à eux, notamment en matière d’organisation des achats et de moyens mis en œuvre. Nous faisons le choix de maintenir l’ambition, tout en prévoyant une durée raisonnable. Nous espérons que cette disposition rassemblera une large majorité au sein de notre hémicycle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Encore une fois, on veut ajouter un critère supplémentaire, un pourcentage supplémentaire, à l’intérieur des critères existants. Nous avons déjà un objectif de 50 % de produits de qualité, dont 20 % de produits bio. À un moment, à force d’en rajouter, cela devient impossible et illisible.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu sur notre amendement. Nous ne proposons pas une nouvelle disposition, une nouvelle contrainte ; nous voulons simplement donner plus de temps aux acheteurs publics, en fixant l’horizon à 2028 plutôt qu’à 2024.
J’imaginais que nous pourrions converger sur ce point, j’osais au moins espérer que, sur ce sujet ô combien clé des viandes et des produits de la mer, vous prendriez la peine de nous répondre. Je constate que ce n’est pas le cas.
Je vous remercie donc de bien vouloir prêter plus d’attention à nos propos, car ce n’est pas la première fois que votre vigilance est prise en défaut. J’espère que vous aurez bientôt l’occasion de mieux prendre en considération les amendements que nous déposons et le travail que nous accomplissons. Vous avez le droit d’être en désaccord complet avec nous, mais la moindre des choses est de nous apporter des réponses. (M. Franck Montaugé applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Tout d’abord, monsieur Uzenat, je vous écoute. Ensuite, je ne crois pas vous avoir manqué de respect dans mes propos. La réalité, c’est que vous demandez 20 % de viande bio,…
M. Simon Uzenat : Non ! Ce n’est pas mon amendement, c’est celui de M. Gold !
M. Laurent Duplomb : … certes avec une nouvelle date. La position de la commission est de ne pas changer les critères actuels : 50 % de produits de qualité, dont 20 % de produits bio. Il ne faut surtout pas en rajouter, ce qui rendrait le système illisible.
Voilà pourquoi nous vous avons répondu par un avis défavorable. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est votre réponse, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 580.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de 44 amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 275 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la passation d’un marché public ou d’une concession portant sur la fourniture de produits agricoles et de denrées alimentaires ou de services à destination de la restauration collective, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I tiennent compte des conditions de fraîcheur, de la nécessité de respecter la saisonnalité et du niveau de transformation attendu des produits. Elles prennent également en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées, selon des conditions définies par décret. »
II. – Alinéas 21 à 25
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 2112-4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ces fins, l’acheteur peut évaluer des critères de proximité dans le cadre des marchés publics alimentaires. »
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions relatives aux circuits courts et à la proximité dans la restauration collective, en substituant à la logique de préférence territoriale une approche fondée sur les caractéristiques objectives de la chaîne d’approvisionnement.
Le droit de la commande publique ne permet pas de privilégier directement un produit en raison de sa seule origine locale. Une telle rédaction serait juridiquement fragile et exposerait les collectivités à des risques contentieux.
Par cet amendement, nous proposons donc une approche plus robuste : valoriser les caractéristiques objectives de la chaîne d’approvisionnement, comme la fraîcheur, la saisonnalité, le niveau de transformation, la traçabilité, la performance environnementale, ou encore la résilience logistique.
Ainsi, plutôt que d’instaurer une préférence territoriale, on permettra aux acheteurs publics de mieux prendre en considération les réalités concrètes de l’approvisionnement alimentaire.
Mme la présidente : L’amendement n° 403, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I tiennent compte des conditions de fraîcheur, de la nécessité de respecter la saisonnalité et du niveau de transformation attendu des produits. Elles prennent également en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées, selon des conditions définies par décret.
« Pour leurs achats de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au même premier alinéa recourent à un allotissement par catégorie de produits, dont la nomenclature est fixée par décret, permettant l’accès direct des exploitations agricoles, des organisations de producteurs reconnues et des coopératives agricoles aux marchés de la restauration collective, dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation explicite au regard de cet objectif dans les documents de la consultation. L’appréciation de cette motivation relève de la seule responsabilité de l’acheteur et ne peut, à elle seule, fonder un recours contre la procédure de passation ou l’exécution du marché.
« Elles développent l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2.
« Elles sont tenues de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, les dispositions suivantes :
« 1° Un critère d’attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs et agriculteurs ;
« 2° L’obligation, pour les soumissionnaires, de transmettre dès la remise de leur offre et en cas de recours à au moins un intermédiaire, le prix d’achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné ainsi que l’identité des producteurs ou agriculteurs bénéficiaires de ce prix.
« L’acheteur peut prévoir dans le cahier des charges de son marché une clause réservant la faculté d’exiger, à la notification du marché ou en cours d’exécution, une convention mettant en œuvre une délégation de paiement au sens de l’article 1336 du code civil, entre l’acheteur, le titulaire et un ou des agriculteurs concernés. Cette convention, complétée par les soumissionnaires dès la remise de leur offre, mentionne notamment la clé de répartition du prix entre le titulaire du marché et le producteur ou agriculteur, ainsi que le prix d’achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné.
« Pour la notation du critère mentionné au 1°, l’acheteur peut s’appuyer sur des indicateurs relatifs à l’évaluation du prix des matières premières agricoles, sur les modalités de fixation des prix prévues par les systèmes de garantie et labels de commerce équitable mentionnés à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou sur l’expertise du réseau des chambres d’agriculture mentionné à l’article L. 510-1 du présent code. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Parlons rémunération ! L’origine locale, qu’elle soit française ou européenne, n’offre en soi aucune garantie quant à la rémunération des agriculteurs. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de donner une valeur législative au critère relatif à la juste rémunération des producteurs.
Dans les faits, la majorité des 35 000 communes de France et des services de l’État, qui servent pourtant plusieurs milliards de repas par an et ont une ambition d’exemplarité, ignorent totalement si les agriculteurs sont correctement rémunérés à ce titre. C’est un véritable sujet de préoccupation.
Cet amendement vise donc à inscrire la juste rémunération dans les pratiques des acheteurs publics et privés, en prévoyant que, pour chaque marché relevant d’une filière stratégique, le prix d’achat de la matière première agricole soit simplement demandé.
Le critère de la rémunération équitable est fondamental. Il convient donc de le faire prospérer, car ce n’est qu’ainsi que l’on pourra enclencher, en France, une prise de conscience par les acheteurs publics du rôle qu’ils ont à jouer pour protéger le revenu agricole, au bénéfice de notre souveraineté alimentaire.
M. le rapporteur me répondra peut-être qu’il s’agit encore d’un critère de plus, et qu’il convient de ne pas trop charger la barque, mais j’aimerais au moins connaître sa position sur la question de la rémunération, qui est tout de même un enjeu central de ce texte censé répondre à l’urgence agricole.
Mme la présidente : L’amendement n° 725, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I tiennent compte des conditions de fraîcheur, de la nécessité de respecter la saisonnalité et du niveau de transformation attendu des produits. Elles prennent également en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées, selon des conditions définies par décret.
« Pour leurs achats de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au même premier alinéa recourent à un allotissement par catégorie de produits, dont la nomenclature est fixée par décret, permettant l’accès direct des exploitations agricoles, des organisations de producteurs reconnues et des coopératives agricoles aux marchés de la restauration collective, dans les conditions prévues par le code de la commande publique.
« Elles développent notamment l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2.
« Elles sont tenues de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, les dispositions suivantes :
« 1° Un critère d’attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs et des agriculteurs, au sens du a du 2° de l’article R. 2152-7 du code de la commande publique ;
« 2° L’obligation, pour les soumissionnaires, de transmettre, dès la remise de leur offre et en cas de recours à au moins un intermédiaire, le prix d’achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné ainsi que l’identité des producteurs ou des agriculteurs bénéficiaires de ce prix.
« Pour la notation du critère mentionné au 1° du présent II, l’acheteur peut s’appuyer sur des indicateurs relatifs à l’évaluation du prix des matières premières agricoles, sur les modalités de fixation des prix prévues par les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable mentionnés à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou sur l’expertise du réseau des chambres d’agriculture mentionné à l’article L. 510-1 du présent code. » ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à rétablir deux dispositions adoptées par nos collègues députés : d’une part, l’allotissement obligatoire par catégorie de produits ; d’autre part, l’obligation de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées, un critère d’attribution relatif à la rémunération du producteur. Il nous semble que cela serait de nature à traiter d’une bonne manière les garanties de rémunération dues au producteur.
Mme la présidente : L’amendement n° 726, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au I peuvent inclure dans les critères d’attribution de leurs marchés ou contrats d’approvisionnement des critères objectifs relatifs aux conditions de fraîcheur, à la saisonnalité, aux délais d’acheminement, à la limitation du nombre d’intermédiaires entre le producteur et l’acheteur, à la traçabilité, à la sécurité d’approvisionnement, au coût global et à l’empreinte environnementale liée notamment aux conditions de production et de transport. Ces critères sont réputés liés à l’objet du marché lorsqu’ils sont justifiés par les caractéristiques des produits, les conditions d’exécution du marché ou les objectifs de qualité, de durabilité et de rémunération équitable des producteurs. Ils ne peuvent constituer le critère unique d’attribution.
« Lorsqu’un projet alimentaire territorial mentionné à l’article L. 111-2-2 a été formalisé sur le territoire concerné, les personnes morales mentionnées au I peuvent s’appuyer sur ce projet pour identifier les filières agricoles et alimentaires susceptibles de répondre aux objectifs de fraîcheur, de saisonnalité, de traçabilité, de limitation des intermédiaires, de sécurité d’approvisionnement et de durabilité mentionnés au présent article, dans le respect du droit de la commande publique et du droit de la concurrence. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement de repli vise à mettre à la disposition des acheteurs publics des critères objectifs pour structurer des approvisionnements territoriaux durables. Il s’agit non de complexifier les procédures ou d’instaurer une obligation, mais de donner aux collectivités les moyens d’être souveraines dans leurs choix.
Mme la présidente : L’amendement n° 1015 rectifié, présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I tiennent compte des conditions de fraîcheur, de la nécessité de respecter la saisonnalité et du niveau de transformation attendu des produits. Elles prennent également en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées ainsi que l’engagement des fournisseurs dans une démarche de responsabilité sociétale, attestée par une certification délivrée par un organisme tiers indépendant et conforme aux principes de la norme ISO 26000, selon des conditions définies par décret. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à prendre en compte, parmi les critères d’achat pour la restauration collective, la saisonnalité, le niveau de transformation attendu et la localisation de la production.
Mme la présidente : L’amendement n° 464, présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I tiennent compte des conditions de fraîcheur, de la nécessité de respecter la saisonnalité et du niveau de transformation attendu des produits. Elles prennent également en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées, selon des conditions définies par décret.
« Elles développent l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Dans la lignée des amendements qui viennent d’être défendus, celui-ci vise à prendre en considération la saisonnalité, le niveau de transformation des produits et la localisation de la production dans le cadre des achats de produits agricoles et de denrées alimentaires par les collectivités.
En effet, il convient de valoriser autant que possible les circuits courts et les petites entreprises qui structurent nos territoires autour de pratiques durables et responsables.
De plus, il faut être en parfait alignement avec toutes les initiatives déjà prises en matière de projets alimentaires territoriaux (PAT). Ceux-ci sont des moteurs de relocalisation agricole ; ils renforcent la souveraineté alimentaire des territoires et mettent à l’honneur les savoir-faire locaux.
Dans mon département du Puy-de-Dôme, le projet alimentaire territorial du Grand Clermont et du parc Livradois-Forez – un territoire urbain et un territoire rural – rassemble des collectivités volontaristes, quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sur un bassin de vie de 430 000 habitants. C’est une belle illustration des alliances que peuvent conclure des territoires divers et des collectivités de toutes sensibilités autour d’un objectif commun : relier les différents besoins, nourrir la population et préserver les ressources naturelles, dans un contexte d’urgence.
L’un des objectifs de notre PAT est de prévoir, en restauration collective, 50 % de produits bio, locaux ou sous signe de qualité. L’approche que nous proposons répond donc véritablement à des initiatives locales existantes.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 322 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1050 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de droit public » sont supprimés ;
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 322.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, de nature légistique, vise à corriger une erreur de datation, qui a conduit à assujettir la restauration privée aux obligations Égalim plus tard que la restauration publique. Par cette correction, nous harmoniserons les dates applicables à ces deux secteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1050.
M. Laurent Duplomb : Il est identique à celui du Gouvernement, donc défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 468 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 754 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Après le mot :
public
insérer les mots :
et de droit privé
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 468.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à réintroduire l’extension aux cantines privées de la règle imposant l’approvisionnement en produits français ou issus de l’Union européenne.
La restauration collective privée représente aujourd’hui 40 % des repas servis dans la restauration collective en France, soit entre 1,3 milliard et 1,5 milliard de repas par an. L’inclure dans le champ de cet objectif représente donc potentiellement un levier majeur pour notre agriculture.
Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 754.
M. Christopher Szczurek : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 1018 rectifié, présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Supprimer (deux fois) les mots :
ou de l’Espace économique européen
II. – Alinéas 24, 34 et 56
Supprimer les mots :
ou de l’Espace économique européen
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement a pour objet de limiter à l’Union européenne, en excluant les autres pays de l’Espace économique européen, le périmètre d’origine des produits pouvant être pris en compte pour les objectifs géographiques d’approvisionnement de la restauration collective.
Mme la présidente : L’amendement n° 619 rectifié ter, présenté par M. Rochette, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Pellevat et L. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Supprimer (deux fois) les mots :
ou de l’Espace économique européen
II. – Alinéas 34 et 56
Supprimer les mots :
ou de l’Espace économique européen
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Il est défendu !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 53 rectifié est présenté par Mme Gacquerre, MM. J.M. Arnaud, Chevalier, L. Hervé, Bleunven et Duffourg, Mme Sollogoub, MM. Bacci et Henno, Mmes Romagny, Billon et Aeschlimann, M. de Nicolaÿ, Mme Saint-Pé et MM. Dhersin et Klinger.
L’amendement n° 690 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Harribey, M. de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer (deux fois) les mots :
ou de l’Espace économique européen
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.
M. Jean-Michel Arnaud : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 690 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux suivants sont identiques.
L’amendement n° 319 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1052 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Remplacer la première occurrence des mots :
ou de l’Espace économique européen
par les mots :
, de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre-mer relevant des articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 319.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à garantir que les produits originaires des pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne seront bien inclus parmi ceux que pourront servir les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1052.
M. Laurent Duplomb : Il est identique, donc défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 318 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1051 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
, et dont l’ingrédient primaire, défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 318.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de supprimer la condition d’origine de l’ingrédient primaire pour la préférence européenne en restauration collective. Nous cherchons ainsi à nous assurer de la bonne application du principe de préférence européenne en supprimant l’une des deux conditions cumulatives qui définissent un produit européen.
Cette double condition pourrait en effet conduire à exclure de la commande publique des produits fabriqués dans l’Union européenne et censés bénéficier de la libre circulation des biens. Cela serait contraire au droit européen et nous exposerait à des contentieux.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1051.
M. Laurent Duplomb : Identique, donc défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 404, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte de l’impératif de saisonnalité de certains produits
II. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à renforcer l’objectif d’approvisionnement 100 % européen dans la restauration collective publique. Il s’agit d’éviter un potentiel contournement de l’obligation instaurée au présent article.
D’une part, il convient de préciser que la définition de l’absence d’offre suffisante prend en compte – cela a déjà été évoqué tout à l’heure – la saisonnalité des produits. Si l’on veut consommer européen, il faut peut-être essayer de voir ce qui peut être produit à l’instant t sur ce territoire. Il convient de nous assurer que le principe de disponibilité des produits et l’impératif d’approvisionnement régulier ne pénalisent pas les produits soumis à des contraintes saisonnières, dont l’approvisionnement est par définition irrégulier.
D’autre part, nous proposons de supprimer l’alinéa 24, qui soustrait à cette obligation certains produits, lesquels seraient énumérés par décret.
Au travers de cet amendement, c’est le lien entre production et consommation que nous interrogeons. Les mettre en adéquation est indispensable si nous voulons retrouver de la souveraineté, que ce soit au niveau national ou au niveau européen. En effet, aujourd’hui, de nombreux produits sont consommés hors saison : ils ne peuvent donc être produits sur notre territoire.
Mme la présidente : L’amendement n° 471, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales. À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes.
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à renforcer l’approvisionnement de la restauration collective en produits issus de circuits courts, en privilégiant un rayon maximal de 150 kilomètres entre le lieu de consommation et le lieu de production.
On pourrait ainsi utiliser le levier de la commande publique pour développer des filières locales qui lient agriculture et agroalimentaire. Cela est évidemment bénéfique tant en termes environnementaux que pour le développement économique des territoires.
Mme la présidente : L’amendement n° 329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans le souci de simplification qui a été exprimé à plusieurs reprises, et que je partage, je propose par cet amendement de supprimer l’alinéa prévoyant qu’un décret dressera la liste des produits exemptés de l’obligation de préférence européenne dans la restauration collective publique.
C’est un alourdissement incompatible avec les souplesses dont nous avons absolument besoin pour engager encore plus de gestionnaires de la restauration collective en faveur des objectifs Égalim.
Mme la présidente : L’amendement n° 756, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 24, première phrase
Remplacer les mots :
sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
par les mots :
sur le territoire français
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Avec le présent projet de loi est affichée l’ambition de renforcer la souveraineté agricole française. Nous ne pouvons donc nous satisfaire d’un cadre de référence européen pour définir les dérogations aux obligations d’approvisionnement de la restauration collective. Ce qui est produit en Allemagne, en Pologne ou en Espagne ne saurait compenser ce qui n’est pas produit en France.
Or l’alinéa 24 du présent article, qui permet d’exclure par décret certains produits des obligations d’approvisionnement local lorsqu’ils ne sont pas disponibles en quantité suffisante, a comme périmètre d’appréciation l’ensemble du territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Une telle rédaction vide largement le dispositif de sa portée. Un produit abondamment cultivé en Europe, mais absent des exploitations françaises, sera réputé disponible, dégageant ainsi les acheteurs publics de toute obligation de sourcing national.
Le présent amendement tend à substituer à ce périmètre européen le territoire français, afin que les dérogations soient calibrées sur les réalités de la production agricole nationale. C’est à cette condition que la restauration collective pourra jouer son rôle de premier débouché garanti pour les filières françaises et contribuer effectivement au redressement de notre autonomie alimentaire.
Mme la présidente : L’amendement n° 755, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
ou de l’Espace économique européen
par les mots :
, de l’Espace économique européen ou des territoires régis par l’article 74 ou par le titre XIII de la Constitution
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : L’objet de cet amendement est d’intégrer explicitement les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux origines autorisées pour les produits composant les repas dans la restauration collective.
En effet, ces territoires, en raison de leur statut particulier au regard du droit interne français, constituent, selon le droit européen, des pays et territoires d’outre-mer (PTOM). À ce titre, et à l’inverse des départements et régions d’outre-mer (Drom), ils ne font partie ni de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen.
Bien évidemment, il ne serait pas acceptable que des produits issus de territoires français se voient exclus de l’approvisionnement de la restauration collective du fait d’un manque de clarté de la loi. Il est donc proposé de mentionner ces derniers.
Mme la présidente : L’amendement n° 1053, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou insuffisance de production
par les mots :
d’offre suffisante
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’obligation selon laquelle les produits servis dans la restauration collective publique doivent être issus à 80 % de filières de production françaises.
Le Gouvernement partage, bien évidemment, l’ambition de promouvoir les produits locaux ou nationaux dans la restauration collective. C’est pourquoi le projet de loi mentionne une préférence européenne, la réglementation européenne et le code de la commande publique, comme vous le savez, ne permettant pas de flécher une origine française. J’y insiste, c’est la raison pour laquelle nous avons inséré la mention d’un approvisionnement européen. Il s’agit, indirectement, de favoriser l’approvisionnement par la production française.
Néanmoins, pour répondre au problème de l’approvisionnement local, dont je suis consciente, et puisque cette notion n’est pas conforme au code de la commande publique, nous avons établi, avec nos services, un recueil de clauses. Ces dernières permettent, par le croisement de plusieurs indicateurs, de favoriser les produits locaux ou encore les marques de territoire. Nous y avons travaillé avec les gestionnaires de restauration publique. (Mme la ministre brandit le document.)
Ce clausier peut être mis à profit pour répondre à la demande exprimée sans se mettre en défaut vis-à-vis de la réglementation européenne et du code français de la commande publique.
Mme la présidente : L’amendement n° 727, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour atteindre les objectifs mentionnés au présent article et soutenir des approvisionnements territoriaux durables, les personnes morales mentionnées au I mobilisent, dans le respect du droit de l’Union européenne, du droit de la commande publique et du droit de la concurrence, des critères objectifs tenant notamment à la saisonnalité, à la fraîcheur des produits, à la qualité nutritionnelle, à la traçabilité, au coût global, aux externalités environnementales, à la performance environnementale liée aux conditions de production et de transport, à l’allotissement des marchés, aux circuits courts et à la capacité à assurer un approvisionnement régulier.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Avec cet amendement, nous avons le même objectif que celui qui vient d’être rappelé par Mme la ministre. Une rédaction fondée sur l’origine française des produits serait marquée par une grande précarité juridique, puisqu’une préférence nationale directe pourrait être contestée, fragilisant l’ensemble du dispositif.
Notre amendement tend à favoriser les approvisionnements territoriaux durables ; toutefois, nous ne prétendons pas que sa rédaction ne puisse pas être améliorée.
Mme la présidente : L’amendement n° 728, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II ter. – Pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les obligations relatives à l’origine des produits mentionnées au II bis du présent article sont adaptées afin de tenir compte des contraintes structurelles d’approvisionnement. La priorité est donnée aux denrées produites sur leur propre territoire ou provenant des collectivités ultramarines voisines, lorsque ces denrées sont disponibles en quantité suffisante. En l’absence d’offre locale suffisante, les gestionnaires de restauration collective peuvent recourir à des produits importés originaires de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des pays et territoires de l’Union européenne ou à des produits dont la provenance est extérieure à l’Union européenne. Un décret précise comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. » ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Avec le présent amendement, il s’agit de rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale afin d’adapter les obligations de restauration collective aux contraintes d’approvisionnement des territoires ultramarins. Nos collectivités d’outre-mer le méritent bien : il est normal que nous y pensions.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 321 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1054 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
et le II ter A du présent article ne sont pas applicables
par les mots :
n’est pas applicable
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 321.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1054.
M. Laurent Duplomb : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Lurel et Uzenat, Mme G. Jourda, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, MM. Pla et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ces collectivités, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire et halioalimentaire sont obligatoirement prises en compte par les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I pour l’attribution des marchés publics de restauration collective.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je ne propose rien de nouveau avec cet amendement, puisque je demande simplement la consolidation d’un texte qui existe depuis plus de dix ans. D’ailleurs, ce dernier pourrait être appliqué à toute la Nation.
Nous ne voulons ni instaurer la préférence locale, ni prévoir des quotas, ni violer la législation européenne et nationale. En effet, j’y insiste, la disposition existe déjà : il s’agit de l’article 4 de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer. En outre, elle est mentionnée dans le guide du Conseil national de la restauration collective (CNRC).
Tout en respectant la loi, reconnaissons que nous pouvons faire de la préférence sans jamais le dire. Il suffit de rédiger en ce sens les cahiers des charges, ce que nous faisons, avec tous les donneurs d’ordres, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et ailleurs. Cela a été validé et publié, c’est un texte français. Je le redis, je demande simplement qu’il soit consolidé et codifié.
Que faisons-nous lorsque nous établissons notre cahier des charges, le règlement de la consultation ? Nous établissons des critères pour choisir les attributaires : le prix, les délais, la capacité technique et financière. Par exemple, on peut prévoir le critère d’un approvisionnement émettant peu de gaz à effet de serre, sans mentionner ni la destination ni la proximité. Tout dépend de la pondération retenue. C’est cela, la libre administration territoriale !
M. le rapporteur, ayant peut-être bien compris l’enjeu, demandera l’avis du Gouvernement – car on fait preuve d’une intelligence active, dans cette commission. Je demande, moi, au Gouvernement d’entériner le dispositif et de le généraliser à toute la Nation française.
(Mme Anne Chain-Larché remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : L’amendement n° 894 rectifié, présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont, Canalès, Joseph, Ventalon et Imbert, MM. Houpert et J.P. Vogel, Mmes P. Martin, Garnier et Nédélec et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéas 55 à 57
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 1057, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Supprimer les mots :
au plus tard
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 832, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 55 et 56
Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2028
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Avec cet amendement, nous poursuivons deux objectifs.
Le premier est d’avancer la date à laquelle les distributeurs et les enseignes de restauration commerciale seront tenus de publier la part des produits biologiques, de qualité et d’origine dans leurs achats.
Le second est d’avancer celle à laquelle ils devront transmettre la part de produits alimentaires sous marque de distributeur (MDD) dont l’ingrédient principal est d’origine française.
Ces acteurs ayant toutes les informations nécessaires à leur disposition et les mesures de traçabilité existant déjà, le délai de trois ans pour l’entrée en vigueur de ces mesures n’est pas justifié. Je propose donc de le réduire.
Rappelons que la part des importations dans la valeur ajoutée de la filière alimentaire est en augmentation, puisqu’elle se situe aujourd’hui à 34 %. Nous devons réagir et ne pas perdre trois années pour l’application d’une bonne mesure. Je vous demande donc d’adopter cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente : L’amendement n° 330, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Supprimer les mots :
et en volume
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transparence sur les volumes, afin de ne retenir que le prix, puisque c’est cet élément qui importe. Je rappelle que cette mesure concerne la grande distribution et la restauration commerciale.
Mme la présidente : L’amendement n° 187 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Remplacer les mots :
achats annuels
par les mots :
ventes annuelles
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 1058, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Supprimer les mots :
au plus tard
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Rédactionnel.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 44 rectifié est présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Imbert, M. Séné, Mme Demas, MM. Levi, Haye, Sido, Naturel, Perrin et Rietmann, Mme Romagny et MM. Belin et Bruyen.
L’amendement n° 137 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 188 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 56
1° Remplacer les mots :
au 2
par les mots :
aux 2° et 3°
2° Supprimer les mots :
sous marque de distributeur
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette obligation s’applique à l’ensemble des produits alimentaires commercialisés, qu’ils soient vendus sous marque de distributeur ou sous marque nationale.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.
Mme Anne-Sophie Romagny : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 137.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à rétablir l’application de la transparence sur l’origine des ingrédients à tous les produits alimentaires, et non seulement aux produits sous MDD. En l’état, le texte ne couvre qu’environ un tiers des produits vendus en grande surface, laissant de côté la majorité des marques nationales.
Cette différence de traitement est d’autant moins justifiée que les distributeurs sont déjà plus transparents que les industriels sur d’autres sujets, comme celui du Nutri-score, affiché sur plus de 98 % des produits sous marque de distributeur.
Cet amendement tend donc à rétablir une règle équitable, en soumettant l’ensemble des produits alimentaires, qu’ils soient sous marque de distributeur ou sous marque nationale, aux mêmes exigences de transparence.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 833, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Supprimer les mots :
sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Il s’agit d’étendre l’obligation de transparence sur l’origine des produits alimentaires dans les achats de la grande distribution à tous les produits, c’est-à-dire non seulement à ceux qui sont commercialisés sous marque de distributeur, mais aussi aux autres, y compris sous marque nationale.
Mme la présidente : L’amendement n° 204 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus et Mmes Bourcier et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéas 56 et 58
1° Supprimer les mots :
sous marque de distributeur
2° Remplacer les mots :
à l’article L. 441-7
par les mots :
aux articles L. 441-3 à L. 441-7
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 1046, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 58 à 61
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n° 1046 vise à supprimer l’obligation de mise à disposition d’une information harmonisée sur l’origine des ingrédients agricoles et sur le lieu de transformation finale pour les MDD.
Pourquoi ? Même si nous pouvons en partager l’esprit, cette disposition crée une obligation d’information des consommateurs sur les produits agricoles principaux. Or une telle mesure est contraire au droit européen, notamment au règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (Inco). Nous pourrions nous faire plaisir avec de telles mesures, mais ces dernières ne peuvent prospérer, car elles ne sont pas conformes au droit de l’Union.
Mme la présidente : L’amendement n° 1059, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Supprimer les deux occurrences des mots :
pour le consommateur
et les mots :
pouvant s’inspirer de dispositifs existants tels que “Origin’Info”.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 579, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Afin de tenir compte des contraintes structurelles d’approvisionnement auxquelles sont confrontées les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que celles de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans ces collectivités, les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I s’approvisionnent en priorité auprès de producteurs et d’opérateurs agroalimentaires dont le siège et le lieu de production sont établis dans le département ou la région d’outre-mer concerné.
Ces personnes morales sont tenues d’atteindre, dans leurs achats de produits alimentaires, une part minimale de produits issus de la production locale, dont le taux est fixé par décret, après négociation avec les producteurs de ces collectivités.
Les produits acquis en application du présent article sont pris en compte dans le calcul des objectifs fixés au I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’expose, au nom de ma collègue Catherine Conconne et de mon groupe, une proposition qui devrait être simple, mais dont l’application est, hélas, compliquée dans l’espace juridique qui est le nôtre. En effet, on impose aux territoires d’outre-mer, avec la productivité et les capacités de petites îles ayant peu de moyens, d’entrer en compétition avec toute l’Europe.
Ces territoires souhaitent pouvoir imposer aux acheteurs publics, du moins aux donneurs d’ordre, aux exécutifs des collectivités, de s’approvisionner prioritairement auprès des producteurs locaux, ce qui n’est apparemment pas possible dans l’actuel cadre juridique.
Ma collègue, s’appuyant sur l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, nous invite à faire une exception. Si nous voulons soutenir nos territoires et favoriser une dynamique de développement, nous avons peut-être besoin d’une petite révolution juridique et d’autoriser des lois spéciales pour l’approvisionnement alimentaire, agroalimentaire et halioalimentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Nous émettons un avis défavorable sur les amendements nos 275 rectifié, 403, 725, 726, 1015 rectifié et 464 pour la raison que j’ai déjà énoncée : il s’agit d’une litanie de demandes concernant les conditions de fraîcheur, la rémunération équitable, l’allotissement des marchés, la transparence sur les prix, le respect de la saisonnalité, de la localité, de la première transformation ou encore du niveau de transformation des produits – et j’en passe.
Mes chers collègues, si vous voulez créer un dispositif complexe, il faut voter ces amendements ! En revanche, si vous ne voulez pas compliquer le système, je vous invite à vous ranger à notre avis défavorable.
La commission émet évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 322, identique à l’amendement n° 1050 de la commission, qui est de nature légistique.
Nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 468 et 754, lesquels visent à étendre aux restaurants collectifs privés l’obligation d’approvisionnement en produits d’origine européenne.
Nous émettons un avis défavorable sur les amendements nos 1018 rectifié, 619 rectifié ter et 53 rectifié, parce qu’ils visent à exclure la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, qui sont des partenaires commerciaux, de la définition de l’approvisionnement en produits européens.
J’émets un avis favorable aux amendements nos 319 et 318 du Gouvernement, identiques à des amendements de la commission.
Je suis défavorable à l’amendement n° 404, qui vise au respect de l’impératif de saisonnalité, ainsi qu’à l’amendement n° 471, qui a pour objet le recours à des productions situées dans un rayon de 150 kilomètres. En effet, ils se situent dans le même esprit que les amendements précédents qui tendaient à instaurer une multitude de contraintes supplémentaires.
Nous sommes favorables à l’amendement n° 329 du Gouvernement, qui a pour objet la suppression d’un décret.
Nous sommes défavorables à l’amendement n° 756, qui vise, en quelque sorte, à revenir à la préférence nationale, alors que nous savons tous que le droit européen nous l’interdit.
Je demande le retrait de l’amendement n° 755, car j’estime qu’il est satisfait.
Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 327 du Gouvernement. Nous nous demandons s’il faut être favorable à la suppression de la règle d’au moins 80 % de produits français dans la restauration collective.
Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 727, qui a pour objet un approvisionnement national, selon des critères d’achat tenant à la saisonnalité, la fraîcheur, la qualité nutritionnelle, la traçabilité – et j’en passe.
Nous sommes également défavorables aux amendements nos 728 et 579. Ce dernier amendement vise à rétablir des mesures de préférence locale dans les collectivités ultramarines, dans un objectif, certes louable, de promotion de la production locale. Toutefois, il serait très difficile de mettre en œuvre, sur un plan juridique, un principe de préférence pour les denrées produites en outre-mer.
Nous sommes favorables à l’amendement n° 321 du Gouvernement, de nature légistique et identique à un amendement de la commission.
Nous demandons l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 131 rectifié de M. Lurel, qui vise à renforcer l’approvisionnement direct dans la restauration collective outre-mer en le codifiant.
Je suis défavorable à l’amendement n° 894 rectifié, lequel vise à supprimer les alinéas 55 et 57 sur les obligations de transparence.
Je suis défavorable aux amendements nos 832 et 330. En effet, le premier revient à avancer à 2028 certaines obligations pour les entreprises, alors que nous estimons qu’il faut plutôt leur laisser du temps, tout en conservant nos exigences. Quant au second, il vise à supprimer la transparence sur les volumes.
Nous demandons l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 187 rectifié quater, qui vise à substituer les ventes aux achats comme indicateur de l’origine des produits alimentaires.
S’agissant de deux séries d’amendements dont les objets différent, mais qui portent sur le même sujet, je suis défavorable aux amendements identiques nos 44 rectifié, 137 et 188 rectifié quinquies, ainsi qu’aux amendements nos 833 et 204 rectifié quater, qui ont pour objet la transparence sur l’origine des produits concernant toutes les marques, distributeurs et autres.
Je suis défavorable à l’amendement n° 1046 du Gouvernement, car ce dernier aboutirait à ne pas laisser la possibilité d’imposer la communication sur l’origine des produits sous MDD. Je vous rappelle que, dans le texte du Gouvernement, pour ces dernières, l’obligation portait sur la transmission au Gouvernement de l’information sur l’origine des produits. La seule chose que nous demandons en plus, c’est que cette origine soit communiquée aux consommateurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je mentionnerai principalement les amendements sur lesquels le Gouvernement émet un avis favorable.
C’est le cas de l’amendement de la commission n° 1050, identique à un amendement du Gouvernement, sur l’assujettissement de la restauration collective privée aux mêmes critères que la restauration collective publique.
Nous sommes également favorables à l’amendement n° 1052 de la commission, concernant les produits d’outre-mer, identique à l’amendement n° 319 du Gouvernement.
Il en va de même pour l’amendement n° 1051 de M. le rapporteur, identique à l’amendement n° 318 du Gouvernement, qui vise à supprimer la mention de l’ingrédient primaire.
Nous sommes favorables à l’amendement n° 1054 de la commission, identique à un amendement rédactionnel du Gouvernement, ainsi qu’aux amendements de la commission nos 1057 et 1058, qui sont eux aussi rédactionnels.
En revanche, nous demandons le retrait de l’amendement n° 1053, puisqu’il deviendrait sans objet si l’amendement n° 329 du Gouvernement, lequel tend à supprimer l’alinéa concerné, était adopté.
Nous sommes défavorables à l’amendement n° 1059, qui vise à modifier l’obligation d’affichage de l’origine directement sur l’emballage. Je rappelle que ladite obligation est contraire au droit et qu’elle ne tiendra pas devant un juge.
Enfin, notre avis est défavorable sur l’ensemble des autres amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Madame la ministre, vous n’avez défendu que très brièvement votre amendement n° 330 ; je comprends qu’il ait été déposé car il porte sur un sujet important.
En tant qu’élus locaux, nous avons tous été confrontés à la question de l’application du pourcentage sur le volume ou sur le prix. Il est difficile de choisir entre les deux, car un produit très coûteux au kilogramme peut permettre d’atteindre l’objectif de 20 % très rapidement sans que le volume soit important. Il me semble donc nécessaire que ce pourcentage s’applique à la fois sur le volume et le prix.
J’aimerais bénéficier de votre éclairage sur ce point, car, je le redis, nous nous sommes tous posés la question ; il faudra bien trancher.
J’y insiste, je souhaiterais, pour ma part, que nous prenions les deux en compte, car nous serions ainsi certains qu’une part significative de nos achats est constituée de produits locaux durables et de produits bio.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui nous importe, monsieur le sénateur Salmon, c’est que la restauration collective permette d’améliorer le revenu des agriculteurs. Puisque nous parlons du revenu, c’est la valeur qui importe. Or il arrive qu’un important volume n’amène que peu de valeur.
Nous souhaitons qu’une grande partie de la valeur aille dans les fermes et les produits français. Voilà pourquoi c’est celle-ci qui doit être prise en compte. (M. Daniel Salmon affiche une moue dubitative.)
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, notre rapporteur a sollicité l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 131 rectifié. Je ne vous ai pas entendu le donner ; si j’ai bien compris, il fait donc partie de ceux pour lesquels vous avez donné un avis défavorable global. Si tel était le cas, le message envoyé serait terrible, car cela fait treize ans que nous appliquons cette disposition, en vertu d’un texte de la République française. Nous avons voulu la codifier, la généraliser aux autres territoires. Nous respectons toutes les lois, celles de la République comme celles de l’Europe.
Comment une ministre peut-elle émettre un avis défavorable sur un dispositif qui fonctionne ? Cela signifierait que tous les donneurs d’ordres, dans les hôpitaux, les cantines et ailleurs, seraient dans l’illégalité.
Je vous le répète : cela fonctionne ! Nous respectons tout : il n’y a ni quota, ni préférence, ni référence à des situations géographiques. La commission l’a bien compris, me semble-t-il ; elle demandait l’avis du Gouvernement.
Je vous demande donc, madame la ministre, de me donner une explication sur votre refus de donner un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À la bonne heure, monsieur le sénateur, si cela fonctionne ! Est-il pour autant nécessaire d’introduire une disposition qui risque de fragiliser la situation au regard du droit ?
En effet, lorsque vous parlez d’approvisionnement direct, vous évoquez en réalité un approvisionnement local. Par conséquent, si le système fonctionne, n’y touchons pas et ne codifions pas. En effet, codifier reviendrait à créer les conditions du contentieux, duquel nous ne sortirions pas forcément vainqueurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Alors que près d’une centaine d’amendements ont été présentés sur cette partie du texte, je me suis fait violence pour ne pas intervenir avant.
Nous avons examiné, la semaine dernière, le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Nous l’avons encore tous en mémoire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui !
M. Daniel Gremillet : Et, là, nous sommes en train d’ajouter des dispositions qui complexifieront encore les choses pour les cantines et les restaurations collectives : c’est incroyable… Pour reprendre une expression paysanne : une vache n’y retrouverait pas son veau !
Considérons la situation dans laquelle nous sommes. Bientôt, nous légiférerons pour définir le menu, ici, au Sénat ! Et je n’exagère pas, mes chers collègues, quand je vois tous les amendements proposés sur cette partie du projet de loi…
Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, il s’agit d’un texte d’urgence portant sur les revenus et l’agriculture. C’est un texte d’urgence pour permettre l’écoulement et la valorisation des productions agricoles. C’est un texte d’urgence pour reconquérir les parts de marché que nous avons perdues. Or nous en sommes bien loin !
Nous devons nous ressaisir. Nous avons besoin de stabilité.
Concernant les règles, je rappelle l’existence du groupe de suivi des lois Égalim. Nous l’avons vu : leur mise en œuvre demande du temps. L’important était que le législateur donne la direction : que l’on se nourrisse par des approvisionnements locaux. Pour le reste, faisons confiance aux femmes et aux hommes qui gèrent la restauration.
Tel est l’esprit de mon intervention : je suis très surpris de la complexité que nous sommes en train d’introduire dans la commande publique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Mon collègue me coupe l’herbe sous le pied. Au regard de tout ce qui se passe, j’ai repris contact avec le Syndicat national de la restauration collective. Ses représentants m’ont dit : « Vous êtes complètement fous ! Nous n’allons même plus réussir à élaborer des menus, ni à préparer les appels d’offres. »
Tout cela entraînera une hausse de 15 % des prix parce qu’il faudra davantage de papier et de cellulose pour gérer la complexité du dispositif…
S’agissant de l’article 4, je vais parler en bon chasseur : il faudra tirer à balles réelles ! Ne votons pas cet article. Nous le réexaminerons lors de la CMP si le dialogue permet de sortir de ce bourbier.
Le principe de réalité doit nous guider. Nous sommes observés. Ceux qui nous regardent depuis les tribunes doivent se dire : « Ils sont complètement fondus au Sénat ! Nous sommes restés une demi-heure, et c’était grandiose… »
Lorsque nous ne comprenons plus de quoi il est question, mieux vaut savoir s’arrêter. Quarante-quatre amendements font l’objet d’une discussion commune. Je vous prie de m’excuser, mais j’ai moi-même perdu le fil de mes quatre amendements.
Voilà pourquoi je voterai contre l’article 4.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : À la suite des interventions de Daniel Gremillet et de Vincent Louault, je voudrais simplement rappeler que ce qu’ils dénoncent correspond précisément à ce que la commission a cherché à éviter.
Dès le début de l’examen du texte, nous avons indiqué très clairement que la commission avait balayé un maximum de dispositions introduites par l’Assemblée nationale. Les amendements que nous avons examinés s’inscrivent dans cette litanie de dispositions relatives à la condition de fraîcheur, à la rémunération et autres sujets.
Je rappelle que, parmi les quarante-quatre amendements en discussion commune, hormis quelques amendements légistiques ou rédactionnels, la commission a émis un avis défavorable sur la quasi-totalité d’entre eux.
Mes chers collègues, la réalité est simple : ce n’est pas la commission qui a déposé quarante-quatre amendements. J’y insiste, si vous souhaitez simplifier le texte, il faut voter en suivant les avis que nous avons émis !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’idée qui sous-tendait, et qui sous-tend toujours, Égalim est de considérer que la restauration collective, grâce aux marchés captifs, est une formidable opportunité de débouché pour nos productions agricoles et agroalimentaires.
Évidemment, nous souhaitons que les gestionnaires de cantines s’approvisionnent autant que possible auprès de producteurs européens puisqu’il ne nous est pas permis d’écrire « français ». Dès lors qu’ils s’interrogeront sur l’origine européenne des produits, ils s’interrogeront inévitablement aussi sur leur origine française.
M. Yannick Jadot : Et locale !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et locale, bien sûr, mais sans pouvoir le dire, même si nous voudrions qu’il puisse en être autrement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez déposé un grand nombre d’amendements. Il en a été de même à l’Assemblée nationale. À notre grande surprise, c’est l’article 4 qui a suscité le plus grand nombre d’amendements, monsieur Gremillet. Pourquoi ? Parce que chacun a bien compris que cet article offrait, pour son territoire – et sa marque territoriale, son Siqo ou son produit de montagne –, une opportunité pour les agriculteurs et les producteurs de bénéficier du marché de la restauration collective.
Cette intention est tout à fait légitime. Je n’ai évidemment pas cherché à provoquer un tel afflux d’amendements sur cet article. Il se trouve simplement que vous, sénateurs, comme les députés, avez souhaité vous en saisir pour promouvoir l’agriculture de vos territoires. C’est parfaitement naturel puisque votre mission est de défendre ces derniers.
Si l’on considère désormais les dispositions retenues, force est de constater qu’elles sont peu nombreuses. Beaucoup d’amendements ont été déposés, beaucoup d’interventions ont eu lieu, mais peu de propositions ont finalement été conservées.
Résumons les choses. Si vous les adoptez, demeureront les Siqo, les produits issus des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, ainsi que la démarche « Bleu-Blanc-Cœur ». C’est tout.
M. Laurent Duplomb : Et repousser la HVE ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La HVE figurait déjà dans Égalim, monsieur le rapporteur : nous n’avons rien ajouté sur ce point.
En définitive, nous n’avons ajouté que trois critères.
La discussion sur l’article 4 n’est pas achevée ; d’autres évolutions interviendront peut-être. Le Gouvernement présentera notamment un amendement tendant à supprimer un grand nombre de critères que les télédéclarants n’auront plus à renseigner afin d’alléger la procédure. Ainsi, tandis que trois critères supplémentaires seraient ajoutés, une centaine d’autres disparaîtraient. La tâche des télédéclarants s’en trouverait donc considérablement simplifiée.
Voilà ce que je souhaitais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, et plus particulièrement à vous, monsieur Louault : vous pouvez peut-être ranger votre fusil… (Sourires.)
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je souhaite m’exprimer, madame la présidente !
Mme la présidente : Vous avez déjà pris la parole pour explication de vote, monsieur Lurel. Vous ne pouvez plus vous exprimer.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je souhaite connaître l’avis du rapporteur. Selon ce qu’il dira, je retirerai ou non mon amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Avis de sagesse sur l’amendement n° 131 rectifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 275 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 403.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 725.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 726.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1015 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 464.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 322 et 1050.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 468 et 754.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1018 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 619 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 319 et 1052.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 318 et 1051.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 404.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 471.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 329.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 756, 755 et 1053 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 327.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 727 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 728.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 321 et 1054.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je retire l’amendement n° 131 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 131 rectifié est retiré.
M. Rémy Pointereau : Je retire l’amendement n° 894 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 894 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1057.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 832.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 330.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 187 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1058.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié, 137 et 188 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 833.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1046.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1059.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 579.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 469, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé en commission consistant à préciser que la France se fixe l’objectif de mettre en place un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective.
Il s’agit ici de garantir une juste rémunération des agriculteurs, tout en contribuant à la transition agroécologique.
Nous aurons ce débat ultérieurement, aux articles 19 et 21, à propos de cette fameuse notion de prix plancher et des conditions de son application aux niveaux européen et français.
La faisabilité et les effets d’une telle disposition suscitent, nous le savons, des interrogations, voire des inquiétudes. Il s’agit néanmoins de fixer non seulement un horizon, mais également un objectif pour y parvenir.
Certes, le droit européen peut constituer, à court terme, un obstacle à la mise en place d’un prix plancher – nous en avons conscience. Il n’en demeure pas moins que cette notion répond à une véritable attente du monde agricole et, partant, à l’urgence agricole qui devrait guider ce projet de loi.
Nous devons trouver des outils de sécurisation du revenu agricole et de rééquilibrage des rapports de force dans les négociations commerciales. C’est pourquoi la notion de prix plancher ne saurait être totalement écartée de notre réflexion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Cet amendement alourdirait encore un peu plus le système. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 469.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les protéines d’origine animale servies dans la restauration collective publique ne peuvent être issues d’élevages d’animaux ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accès effectif au plein air.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : La restauration collective publique doit être cohérente avec les attentes que nous formulons à l’égard des filières agricoles. L’accès effectif aux élevages en plein air est, de ce point de vue, un critère essentiel. Cette exigence ne relève pas seulement de la sensibilité sociétale ; elle accompagne aussi des systèmes d’élevage plus extensif, souvent mieux ancrés dans les territoires, et peut constituer un débouché structurant pour les producteurs engagés dans ces pratiques.
La commande publique doit donner un signal clair : l’argent public doit soutenir des modèles agricoles compatibles avec nos exigences de qualité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : L’élevage en plein air, je veux bien, mais si vous voulez manger du cochon dans la restauration collective, il ne peut représenter que l’épaisseur du trait… Il n’est pas possible d’aller jusque-là !
Nous ne pouvons être favorables à cette proposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de proposer dans les repas servis dans les restaurants collectifs publics des produits agricoles importés issus de filières contribuant à la déforestation importée au sens de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Un décret en Conseil d’État précise les filières et produits concernés, les critères d’identification des filières non durables ainsi que les modalités d’application du présent alinéa.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Toujours dans le même esprit, la restauration collective publique doit être cohérente avec les engagements européens que nous avons collectivement pris contre la déforestation importée.
Le règlement européen anti-déforestation impose désormais que les produits concernés mis sur le marché de l’Union européenne, tels que le bétail, soient issus de chaînes d’approvisionnement ne contribuant pas à la déforestation et à la dégradation des forêts.
Notre amendement s’inscrit dans cette logique. L’argent public n’a pas à financer, dans les cantines, des produits importés issus de filières qui détruisent les forêts ou contournent les exigences environnementales imposées à nos producteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Je vais tenter de respecter les deux minutes de temps de parole qui me sont imparties – ou peut-être les dépasser légèrement – pour m’exprimer sur cet amendement.
Avant de solliciter l’avis du Gouvernement, je souhaite attirer votre attention sur une situation qui résulte aujourd’hui des dispositions inscrites dans l’accord de libre-échange avec le Mercosur.
Dans les accords conclus avec les pays d’Amérique du Sud, nous prévoyons régulièrement des garanties destinées à empêcher l’importation de produits issus de la déforestation. Or, en France, notre approche administrative est si tatillonne que nous nous imposons ces contraintes avant même de les appliquer aux produits importés. Autrement dit, avant de vérifier que les produits en provenance du Mercosur ne sont pas issus de la déforestation, nous appliquons déjà ces exigences aux agriculteurs français eux-mêmes.
J’ai récemment rencontré un agriculteur de Lozère. Chacun connaît les phénomènes de déprise agricole qui touchent certains territoires. Des bois ont repoussé, parfois depuis moins de cinquante ans, sur d’anciennes prairies ou d’anciens champs.
Or l’administration exige désormais qu’un agriculteur qui défriche ces terrains s’engage à ne pas commercialiser du lait ou de la viande issus de ces surfaces parce qu’il s’agit de terrains déforestés !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Laurent Duplomb : Bien sûr que si !
Lorsqu’un agriculteur remplit une déclaration afin de défricher, par exemple, un demi-hectare de bois en Lozère pour le remettre en prairie – alors même qu’il ne s’agit souvent que de quelques arbres ayant poussé au milieu d’une ancienne parcelle agricole –, l’administration lui demande de certifier qu’il n’utilisera pas le fourrage provenant de cette parcelle pour toute vente de produits ! (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)
Je vous mets au défi, madame la ministre, de le vérifier. J’ai vu ce document. C’est une dinguerie !
Cet amendement me permet d’évoquer cette situation et de demander l’avis du Gouvernement. Si nous sommes aussi tatillons avec nos propres agriculteurs, commençons par appliquer la même rigueur aux produits importés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cette question fait actuellement l’objet de nombreux débats au niveau européen.
Le règlement relatif à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), publié en 2023, entrera en application le 30 décembre 2026 pour les moyennes et grandes entreprises et le 30 juin 2027 pour les petites entreprises. Il imposera que les sept principaux produits concernés par la déforestation soient garantis « zéro déforestation » lors de leur mise sur le marché européen. L’objectif, qui est important, est évidemment de lutter contre la déforestation importée.
La situation française présente toutefois une particularité. Selon les chiffres de l’Office national des forêts (ONF), notre pays a gagné 90 000 hectares de forêt supplémentaires en 2025.
Je le mesure dans mon département du Doubs : en un siècle, nous avons perdu 100 000 hectares de terres agricoles. Quand j’ai voulu savoir comment elles avaient été perdues, quelle ne fut pas ma surprise de constater que 75 000 hectares avaient été enforestés et 25 000 hectares artificialisés. C’est contre-intuitif, mais la forêt progresse dans notre pays.
La situation est peut-être différente en Guyane, même si je n’ai pas le sentiment que la forêt y fasse aujourd’hui l’objet d’une déforestation. En tout état de cause, ce n’est pas le cas dans l’Hexagone et nous demeurons vigilants s’agissant des territoires ultramarins.
La situation décrite par M. le rapporteur est véritablement ubuesque. Je vais examiner ce point avec précision ; cette situation ne me surprendrait malheureusement pas.
Lorsque j’étais parlementaire, j’ai obtenu, dans la loi d’orientation agricole, que les terrains naturellement enforestés puissent sortir du régime applicable aux friches afin de retrouver leur vocation agricole. J’y suis parvenue grâce à la bénévolence du ministre de l’agriculture de l’époque.
Par la suite, je me suis rendue sur le terrain avec le directeur départemental des territoires. Je lui ai demandé de me montrer comment supprimer un embroussaillement naturel sans multiplier les déclarations administratives. Il m’a répondu : « Madame la députée, ce n’est pas possible, parce que, désormais, cela relève de la directive “Habitats”. »
M. Laurent Duplomb : Idem pour les haies !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Elles sont sous le coup de cette directive, mais nous parlerons des haies un peu plus tard – ce n’est pas l’objet du débat.
En conséquence, cet amendement me paraît satisfait par le droit en vigueur. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Quoi qu’il en soit, monsieur le rapporteur, nous n’en resterons pas là !
M. Laurent Duplomb : Tant mieux !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Permettez-moi une réflexion. Vous mélangez quelque peu les choses, mon cher collègue rapporteur, ainsi que vous, madame la ministre.
J’entends les explications que vous venez de donner et l’exemple de ce demi-hectare en Lozère. Je ne me ferai pas l’avocat de l’administration, mais il ne faut pas confondre taillis, bois d’œuvre et forêts plantées.
Si l’exemple que vous avez cité, et que je ne remets pas en cause, est pertinent, il est possible que l’agriculteur concerné ait à justifier de l’utilisation de cette parcelle.
Or, si le texte a été rédigé de cette manière et si l’administration formule de telles exigences, c’est aussi parce qu’un territoire forestier peut comporter une parcelle déforestée de 100 hectares. Dans un tel cas, la demande de l’administration serait parfaitement légitime.
Certes, cela représente un document supplémentaire à remplir pour l’agriculteur, mais, entre nous, rien ne l’empêche de commercialiser les produits issus de son exploitation après le défrichement d’un demi-hectare.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : À l’origine, il s’agit bien, comme cela a été rappelé, d’un règlement européen. Or un règlement européen ne permet aucune discrimination.
Notre objectif, au niveau européen, consistait à lutter contre la déforestation en Amazonie, liée à l’élevage et à la culture du soja, ainsi que contre les plantations destinées à la production d’huile de palme dans les forêts primaires d’Indonésie. Ce sont de bons objectifs !
Je rappelle que la Commission européenne a cédé face au Brésil pour faire passer l’accord avec le Mercosur auprès des pays qui en sont membres. Nous avons donc cédé sur un point qui protégeait aussi notre élevage, face à un élevage qui, de l’autre côté de l’océan, se développe dans les pires conditions possible.
Lorsque l’Union européenne adopte des mesures applicables aux importations, elle doit démontrer, pour qu’elles soient compatibles avec les règles multilatérales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qu’elle applique également sur son territoire les exigences qu’elle impose aux produits importés. Sinon, ces mesures seraient incompatibles avec les règles de l’OMC.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la ministre, je vous demande de tirer ce sujet au clair. Le RDUE n’est pas adopté, il n’est donc pas applicable en France.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Anne-Catherine Loisier : Son entrée en vigueur a été reportée. Pour suivre le sujet, je peux vous dire qu’il continue de susciter de nombreux débats, la France se trouvant d’ailleurs relativement isolée sur ce sujet.
Je vous demande donc de clarifier cette situation. J’ai le sentiment qu’il y a peut-être un excès de zèle de la part de certains fonctionnaires. Quoi qu’il en soit, il faut que nous sachions exactement où nous en sommes.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Pour répondre à M. Jadot, nous n’avons pas besoin d’un texte national pour appliquer le droit européen. Si le droit européen interdit l’entrée sur notre territoire d’un produit issu de la déforestation, il est inutile d’y ajouter de la complexité : le droit européen s’applique, point final.
En revanche, le sens de ma démonstration – et je suis surpris de votre analyse, monsieur Tissot – est le suivant : cette règle ne s’applique pas encore aux produits en provenance du Brésil puisque, comme vient de le rappeler Mme Loisier, le RDUE n’est pas pleinement entré en vigueur. En revanche, la France a déjà commencé à l’imposer à ses propres agriculteurs. C’est un non-sens total.
Je vous rappelle, monsieur Tissot, que tout agriculteur qui défriche une parcelle paie déjà une pénalité qui va au Fonds stratégique de la forêt et du bois. Or il s’agit souvent de parcelles qui n’étaient même pas inscrites au cadastre comme des bois et qui le sont devenues uniquement à la faveur de l’exode rural. Restées inexploitées pendant plusieurs années, elles se sont progressivement embroussaillées ou boisées.
Les agriculteurs ne font finalement que reconquérir des terres autrefois abandonnées. Ils paient déjà la pénalité que j’ai évoquée et, malgré cela, il leur serait interdit d’utiliser la matière première produite sur ces parcelles pour nourrir leurs animaux. Comment accepter cela ? Il faut, entre nous, une certaine disposition d’esprit pour s’en accommoder, monsieur Tissot !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je me suis précisément battue pour que nous puissions regagner des terres agricoles. Je me suis battue pour que les terrains naturellement enforestés sortent du régime des friches et, par conséquent, de l’obligation de défrichement, afin qu’ils soient exonérés des taxes et des formalités administratives correspondantes.
J’ai fait adopter cette disposition dans la loi Montagne, puis dans la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, pour les bois âgés de moins de quarante ans – ou de trente ans, j’ai un doute –, malgré les réserves exprimées à l’époque par Mme Loisier. Il s’agissait bien de friches naturellement enforestées et non de bois plantés. Dès lors, il ne devrait plus y avoir ni défrichement ni débroussaillement.
M. Jean-Claude Tissot : C’est exactement ce que je disais !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En tout état de cause, nous continuerons d’explorer ce sujet qui, décidément, d’un texte à l’autre, continue d’alimenter nos travaux.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 230 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 391 rectifié bis, présenté par Mme Nadille, MM. Buis et Lemoyne, Mme Guidez, MM. Omar Oili et Chasseing, Mme Havet et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Dans les collectivités mentionnées au II ter du présent article, le représentant de l’État, en lien avec les collectivités territoriales compétentes et les chambres d’agriculture, élabore, dans un délai de dix-huit mois à compter de la loi n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, un plan d’action triennal visant à accroître la part des produits agricoles issus des productions locales dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge. Ce plan d’action identifie les filières agricoles locales susceptibles de répondre aux besoins de la restauration collective, les actions de structuration nécessaires et les objectifs indicatifs de progression. Il fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement à l’issue de chaque période triennale. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement de notre collègue Solanges Nadille vise à remplacer la simple exemption des collectivités ultramarines des nouvelles obligations d’approvisionnement par l’élaboration, par le préfet, d’un plan d’action triennal en faveur de l’approvisionnement local.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je suis sensible aux contraintes spécifiques des départements et régions d’outre-mer en termes de dépendance alimentaire. Je suis favorable à l’ajout d’exceptions à cette préférence européenne spécifique au cas des Drom pour éviter un surcoût disproportionné – vous m’en aviez d’ailleurs parlé.
Concernant le plan d’action que vous proposez, les projets alimentaires territoriaux ont justement pour objectif de remplir ce rôle. On en recense déjà vingt-deux dans les départements et régions d’outre-mer. Un tel plan d’action serait donc en partie redondant avec ce dispositif. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 391 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1055, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
mentionnés
par les mots :
qui remplissent les conditions mentionnées
II. – Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 35 à 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à simplifier la télédéclaration par les gestionnaires de restaurants collectifs sur la plateforme numérique Ma cantine. Je partage en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, votre souci de simplification.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 324 ?
M. Laurent Duplomb : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, les amendements nos 1055 et 324 sont incompatibles.
M. Laurent Duplomb : Je souhaite donc rectifier l’amendement de la commission afin de le rendre identique à l’amendement n° 324 du Gouvernement.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 1055 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 324.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1055 rectifié et 324.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 472, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont publiées selon un format harmonisé et standardisé défini par décret et permettant notamment leur ventilation par catégorie de produits, par origine géographique et par type d’approvisionnement. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à rétablir un alinéa, supprimé en commission, qui disposait que les informations nécessaires à la réalisation du bilan mentionné à l’alinéa 32 étaient publiées sous un format harmonisé.
Nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises, madame la ministre, d’évoquer le pilotage par la donnée, lequel est essentiel pour apprécier la bonne mise en œuvre de la loi et partager les informations. Nous ne comprenons donc pas le retrait de cette disposition qui n’induit pas de contraintes particulières, mais permet de renforcer l’efficacité de la remontée de données en vue de s’assurer que les objectifs sont bien atteints et, à défaut, d’identifier les axes d’amélioration.
Nous espérons pouvoir compter sur votre soutien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Nous préférons laisser davantage de liberté quant aux modes de publication des données, afin de ne pas ajouter de contrainte supplémentaire.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement vient de présenter un amendement de simplification des critères pour que les télédéclarations soient plus simples.
Si votre amendement était adopté, monsieur le sénateur, 150 champs de données devraient être renseignés chaque année ! Autant dire que la télédéclaration serait compromise…
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Vous dites, madame la ministre, que si cet amendement était adopté, 150 champs de données devraient être renseignés chaque année. Or il est sans doute possible de rationaliser les choses !
Nous l’observons au plan local dans des collectivités de taille importante telles que les régions : alors que les mêmes systèmes d’information sont déployés, les résultats varient de façon très importante selon la qualité de la donnée remontée.
Le pilotage par la donnée est un enjeu considérable – à condition qu’on lui accorde de l’importance. Après tout, peut-être cela vous arrange-t-il, madame la ministre, d’affirmer que les résultats ne sont pas atteints parce que les données remontées ne sont pas de même format…
Si nous partageons l’ambition d’une harmonisation des données et d’une interopérabilité des systèmes d’information, cela suppose une forme de standardisation ; sinon, l’on comparera des choux et des carottes, et l’on expliquera – j’y insiste – que l’on n’atteint pas les résultats parce que les données rapportées sont complètement différentes et non exploitables.
Si nous voulons que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement ait une valeur, il faut un minimum de standardisation et d’harmonisation.
Nous maintenons donc cet amendement, en espérant que nos collègues nous suivront.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je soutiens pleinement cet amendement qui prend le contrepied de l’amendement du Gouvernement, contre lequel nous avons voté.
Vous invoquez, madame la ministre, la nécessité de simplifier. Or il s’agit ici non de simplification, mais d’un recul en termes de transparence.
Nous demandons simplement que le rapport annuel indique ce qui a été servi dans le cadre de la restauration collective. Des critères existent. Or, si l’on ne parvient à aucun moment à savoir ce qui a été fait, cela n’aidera ni à comprendre les choses ni à aller de l’avant !
Vos amendements visent à supprimer l’information relative à la part des produits répondant à chacun des critères définis dans l’article, et à celle des produits issus des circuits courts ou d’origine française. Il y aura donc bien un rapport, mais on ne sait pas ce qu’il contiendra ! En effet, si l’on supprime toutes les informations, le néant s’installe…
Je le redis, il s’agit donc bien, de votre part, non de simplifier, mais d’opérer un recul en matière de transparence, ce qui mènera tout droit vers un déficit d’informations pour les consommateurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 472.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rectifier une erreur. Nous proposons de supprimer le délai de deux ans qui a été accordé, par erreur, aux restaurants de l’État pour appliquer les obligations déjà existantes en vertu de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Autrement dit, les restaurants collectifs de l’État doivent appliquer les obligations d’Égalim, qui s’imposent à tous.
Mme la présidente : Pouvez-vous présenter l’amendement n° 328, madame la ministre ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de transparence sur les produits durables et de qualité pour les industries agroalimentaires, en la limitant à la restauration commerciale et à la grande distribution.
Je comprends le sens de la disposition que vous avez voulu introduire : la grande distribution ne peut pas remplir son obligation de transparence annuelle si l’industriel ne lui donne pas l’information. Le Gouvernement propose d’en rester aux dispositions de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) et de ne cibler de manière prioritaire que les principaux circuits de distribution des denrées alimentaires.
Dans un esprit de simplification et d’allègement des normes, nous ne souhaitons pas alourdir les contraintes pesant sur les entreprises agroalimentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Sur l’amendement n° 325 visant à supprimer le délai de deux ans, l’avis est favorable.
En revanche, s’agissant de l’amendement n° 328 tendant à supprimer l’obligation de transparence sur les produits durables et de qualité pour les industries agroalimentaires, l’avis est défavorable.
M. Daniel Salmon : Pour une fois, nous sommes d’accord !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 325.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 328.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 804 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 943 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé et Mérillou, Mme Artigalas, MM. Michau, Redon-Sarrazy, Bourgi et Roiron, Mmes Harribey et Monier, MM. P. Joly, Lurel et Pla et Mmes Conconne et Espagnac, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le premier alinéa de l’article L. 412-9 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour le foie gras mentionné à l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsqu’il est servi en restauration. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’indication du pays d’origine est obligatoire pour de nombreux produits, et notamment ceux issus du canard. Le foie gras en est pourtant exclu, alors même que la loi reconnaît qu’il fait partie du patrimoine culturel et gastronomique français protégé.
Cette différence de traitement étant injustifiée, le présent amendement vise à la corriger en rendant l’indication de l’origine obligatoire pour le foie gras. Il s’agit d’une mesure de transparence pour le consommateur et de valorisation du produit au bénéfice direct des éleveurs de palmipèdes, lesquels sont particulièrement nombreux dans nos territoires du Sud-Ouest – je salue en particulier les producteurs gersois.
Si besoin était, nous souscririons volontiers à tout ajustement rédactionnel tendant à définir une position qui soit la plus consensuelle possible à l’égard de cette obligation d’indication du pays d’origine pour le foie gras.
Mme la présidente : L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mmes Saint-Pé, Perrot et Housseau, M. Levi, Mme Joseph et M. Houpert, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article L. 412-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est aussi obligatoire pour les produits mentionnés à l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à M. Alain Duffourg.
M. Alain Duffourg : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Après l’amendement « pruneau », voici les amendements « foie gras » ! (Sourires.) Nous les attendions depuis longtemps, car la demande de la filière à cet égard est extrêmement forte.
J’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 943 rectifié ter, à condition que son auteur accepte de le rectifier pour le rendre identique à l’amendement n° 75 rectifié bis, qui vise le même objectif.
Mme la présidente : Monsieur Montaugé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens demandé par la commission ?
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Tout à fait, madame la présidente !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 943 rectifié quater, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 75 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris à l’esprit de ces amendements : comme vous, messieurs les sénateurs, j’ai envie que l’on protège ce mets emblématique de la gastronomie française.
Concernant la valorisation de l’origine, vous ne me prendrez pas en défaut ! En effet, je vais défendre un amendement visant à rendre obligatoire l’affichage de l’origine des viandes dans les produits transformés.
Il se trouve que le foie gras n’est pas classé dans la catégorie des viandes.
M. Laurent Duplomb : Oui, et c’est une catastrophe.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord, cela pose bien des problèmes, notamment pour l’exportation – vers le Japon, entre autres pays.
M. Laurent Duplomb : Exactement !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Étant donné qu’au regard du règlement européen l’indication de l’origine peut être rendue obligatoire pour les viandes, mais non pour les autres productions, et puisque je souscris à l’esprit de ces amendements identiques sur lesquels j’aurais voulu émettre un avis favorable, je m’en remets à la sagesse du Sénat. J’espère qu’ils passeront sous les fourches caudines de la réglementation européenne…
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre pour leurs avis.
Par ailleurs, je souhaite revenir un peu en arrière dans le débat pour interpeller Laurent Duplomb.
Monsieur le rapporteur, le cochon servi sur les tables d’hôtes gersoises vient non pas de l’usine, mais de la ferme. Et il est bon, très bon même ! Or vous avez dit précédemment que le cochon n’existait pas en dehors de la production industrielle (M. le rapporteur le conteste.) ; mais peut-être n’ai-je pas bien compris…
Le cochon gersois, qu’il soit rose ou noir, est excellent, et je vous invite toutes et tous à venir dans le Gers pour le déguster ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : M. le rapporteur a comparé ces amendements relatifs au foie gras, que je soutiens pleinement, à celui relatif au pruneau d’Agen défendu précédemment par mon collègue Michel Masset. Or je tiens à souligner que la demande concernant le pruneau, quant à elle, n’a pas été acceptée…
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Monsieur Cabanel, la commission n’a pas émis d’avis défavorable sur l’amendement relatif au pruneau d’Agen.
Monsieur Montaugé, le cochon est un tout autre sujet ! Selon vous, j’aurais dit que l’élevage de porcs en plein air n’existait pas… Or la production de porcs élevés en plein air existe bel et bien, et elle peut bien sûr être valorisée au travers des tables d’hôtes, des auberges paysannes ou des restaurants, ce qui permet de pratiquer un certain niveau de prix.
L’amendement que vous évoquez visait à obliger la restauration collective à se fournir, pour ce qui concerne la viande et la charcuterie, uniquement auprès d’élevages en plein air. Ce n’est pas tout à fait la même chose ! J’avais alors indiqué simplement que, si une telle obligation était inscrite dans la loi, il n’y aurait pas beaucoup de porc servi dans les cantines…
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Duffourg, pour explication de vote.
M. Alain Duffourg : Je souhaite m’associer aux propos de Franck Montaugé et remercier M. le rapporteur ainsi que Mme la ministre pour leurs avis sur l’indication de l’origine du foie gras et son respect dans le cadre de la restauration collective.
Je tiens également à rendre hommage aux producteurs gersois qui, du fait de leur constance, protègent ce produit apprécié tout autant dans la restauration privée que dans la restauration collective. Je les remercie et veux les assurer de notre soutien.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 943 rectifié quater et 75 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Mme la présidente : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Mme la présidente : La séance est reprise.