Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Discussion générale

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Discussion générale

debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, il est des textes qui créent des droits nouveaux. Il en est d’autres qui ouvrent la voie à de nouvelles politiques publiques. Et, enfin, il existe des textes dont l’ambition est plus discrète en apparence, mais dont les effets sont non moins importants, parce qu’ils confèrent à l’action publique ce qui conditionne sa capacité même à produire des résultats : de la facilité, de la lisibilité et de la liberté d’agir.
Tel est le sens du projet de loi que le Gouvernement soumet à votre examen.
La simplification ne peut être regardée comme une politique annexe. Elle n’est pas un exercice de communication ni une entreprise de dérégulation qui consisterait à affaiblir les garanties auxquelles nos concitoyens sont légitimement attachés. Elle procède d’une conception exigeante de l’action publique : celle d’un État qui refuse que la complexité des procédures finisse par faire obstacle à l’accomplissement même des missions des collectivités territoriales.
En ouvrant ce débat ici, je ne peux m’empêcher de penser à Portalis, qui veille sur votre hémicycle, et dont la figure est intimement liée à l’histoire de la Haute Assemblée comme à celle de notre droit. Dans son célèbre Discours préliminaire du premier projet de code civil, il rappelait que « les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ». Cette formule, que deux siècles d’histoire n’ont nullement affaiblie, nous invite tous à une vigilance permanente. Si la loi est appelée à organiser la vie collective, elle ne saurait devenir une fin en soi.
La loi ne vaut que par le service qu’elle rend à la société ; elle ne trouve sa légitimité que dans sa capacité à protéger, ordonner et permettre. Simplifier le droit n’est donc jamais l’affaiblir. C’est, au contraire, le ramener à sa vocation première, le rendre utile.
C’est dans cet esprit que le Gouvernement vous présente aujourd’hui ce projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités locales.
Aujourd’hui, les collectivités territoriales ne demandent pas moins de droit ; elles demandent un droit meilleur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Et lisible !

Mme Françoise Gatel : Elles ne contestent ni la nécessité de la règle ni les exigences qui s’attachent à son respect.
Les élus locaux savent mieux que quiconque que la norme protège les libertés, garantit l’égalité entre citoyens, préserve les élus eux-mêmes et leur permet de prendre des décisions de manière sécurisée. Ils n’ignorent rien des responsabilités qui sont les leurs et ne réclament aucun allégement qui viendrait les exonérer de leurs obligations.
Ce dont ils témoignent, en revanche, comme vous le faites ici aussi régulièrement, c’est de la difficulté croissante à exercer pleinement ces responsabilités. Ils ne dénoncent pas l’existence des règles ; ils alertent sur leur accumulation et leur foisonnement désordonné. Ils ne contestent pas le contrôle ; ils s’interrogent sur la multiplication des procédures qui, parfois, semblent diverger de la finalité qu’elles entendaient servir.
Nous devons avoir l’honnêteté de le reconnaître : cette situation n’est pas le fruit d’une volonté délibérée de compliquer l’action publique. Elle résulte bien souvent d’intentions parfaitement légitimes. Chaque réforme est voulue pour répondre à une difficulté identifiée ; chaque nouvelle procédure a entendu prévenir un risque ; chaque nouvelle obligation est née de la volonté de mieux protéger nos concitoyens et de mieux garantir leurs droits.
Mais les meilleures intentions ne dispensent jamais d’évaluer les résultats qu’elles produisent. Car la production normative n’est pas sans conséquence – qui le sait mieux que le Sénat ? Elle se traduit très concrètement par des délais qui s’allongent, des coûts qui s’ajoutent, des procédures qui se superposent, des dossiers dont le volume ne cesse de croître… Et, ensuite, il est parfois nécessaire de voter des lois d’exception afin de permettre, pour ne citer que ces exemples, la réalisation des jeux Olympiques ou la reconstruction de Notre-Dame.
Chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le constate dans son territoire. Les chiffres, à cet égard, sont éloquents.
En l’espace de vingt ans, le code général des collectivités territoriales a presque triplé de volume. Depuis 2009, plus de 4 400 normes applicables aux collectivités territoriales sont entrées en vigueur, soit près de 300 textes supplémentaires chaque année, pratiquement un nouveau texte chaque jour ouvré !
Ces chiffres n’ont nullement vocation à alimenter le procès de la norme. Ils nous invitent plutôt à une forme de lucidité collective, de la part de nos concitoyens comme de l’État et du Parlement, sur notre manière de légiférer et de réglementer.
La simplification est donc non pas le contraire de la règle, mais le contraire de son excès. Elle consiste non pas à choisir entre la protection et l’efficacité, mais à faire en sorte que l’une ne compromette jamais l’autre. Elle ne cherche pas à affaiblir l’État ; elle entend, au contraire, renforcer sa capacité à agir.
Cette conviction, le Gouvernement a choisi d’en faire une méthode. Si la simplification, tel un marronnier, est souvent invoquée, elle est plus rarement conduite jusqu’à son terme.
Nous avons tous connu ces grandes déclarations d’intention qui promettaient un « choc de simplification », avant que de nouvelles normes ne soient édictées quelques mois plus tard. Cela ressemble à l’histoire de la baignoire que l’on vide tandis que le robinet continue à couler…
Mais la simplification ne peut être une parenthèse ; elle doit devenir une discipline exigeante de l’action publique.
C’est la raison pour laquelle, après avoir largement entendu les élus locaux – et le Sénat ! –, le Premier ministre a engagé, dès le mois de septembre 2025, un chantier inédit, fondé sur un principe : on ne simplifie pas efficacement depuis les bureaux d’une administration centrale.
La véritable simplification s’élabore avec celles et ceux qui, chaque jour, appliquent la règle, en mesurent les effets et en éprouvent les limites. Nous avons donc choisi de partir du terrain : nous avons sollicité les associations de maires, des intercommunalités, des départements, des régions, des villes, parce que nul ne connaît mieux que les élus locaux et leurs services les obstacles auxquels ils sont confrontés.
Nous avons aussi demandé aux préfets de nous faire remonter les difficultés concrètes rencontrées par les collectivités.
Nous nous sommes appuyés sur les travaux du Roquelaure de la simplification, engagé par François Rebsamen, mon prédécesseur, sur les propositions formulées par les associations d’élus, sur les analyses menées par Boris Ravignon sur le coût du millefeuille administratif, ainsi que sur les travaux du Sénat.
Cette méthode marque une évolution profonde. Pendant longtemps, l’État a pensé la simplification à partir des textes. Nous avons fait le choix inverse, celui de la penser à partir des usages. Ce projet de loi est donc le prolongement d’une expérience vécue. Il est moins celui de l’administration que celui des territoires. Vous donnerez votre avis à ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j’estime que c’est sans doute ce qui le rend légitime.
Cette méthode, modeste, déterminée et discrète, produit d’ores et déjà des résultats. Nous n’avons pas attendu l’examen de ce projet de loi pour engager le mouvement.
À chaque fois qu’une simplification pouvait être réalisée par la voie réglementaire, nous avons considéré qu’il n’y avait aucune raison de différer sa mise en œuvre. Nous avons transformé plusieurs centaines de propositions issues du terrain – il y en avait environ 600 – en premières mesures concrètes.
Des dispositions avaient ainsi progressivement perdu leur raison d’être. En cette période de canicule, je voudrais notamment citer l’exemple de l’obligation annuelle de vidange des piscines publiques, contrainte qui s’imposait alors même que la qualité sanitaire de l’eau devait déjà être contrôlée. Pour que vous mesuriez bien les conséquences d’une telle vidange, sachez que cette mesure représentait, à l’échelle nationale, un coût annuel de 30 millions d’euros et un volume de 3 milliards de mètres cubes d’eau qui étaient ainsi jetés par la fenêtre, si j’ose dire.
Le deuxième Roquelaure s’est ensuite traduit, dès le mois de février dernier, par la publication de ce que l’on a appelé un « méga-décret » comprenant trente-six mesures de simplification immédiatement applicables. Je pense, par exemple, à la suppression de certaines déclarations préalables qui n’apportaient plus de garanties utiles, comme celle qui concernait l’installation d’une pompe à chaleur.
Ce mouvement est appelé à se poursuivre. Vous y prendrez votre part dans le cadre et à partir de la discussion de ce projet de loi. Un deuxième méga-décret sera publié mi-juillet, et un troisième viendra, à l’automne, prolonger cet effort.
Au total, au cours du premier semestre de cette année, plus de cent vingt mesures de simplification auront été prises.
Ce chiffre n’est pas, à lui seul, un indicateur de réussite. Ce qui importe, c’est non pas le nombre des mesures, mais leur effet concret sur le quotidien des collectivités. Car chacune d’entre elles signifie des formalités en moins.
Le meilleur exemple est celui du réseau France Services ; vous le savez, ces structures font l’objet d’une labellisation extrêmement rigoureuse. Par ailleurs, il leur est demandé de refaire, chaque année, un dossier pour justifier de leur activité afin de percevoir une subvention. La constitution de ces 3 000 dossiers demande beaucoup d’énergie.
Toutes ces mesures de simplification visent à rendre des heures aux agents territoriaux et à redonner des marges de manœuvre aux maires ou aux présidents d’intercommunalité. En somme, il s’agit de permettre d’agir, de retrouver de l’énergie, du temps et de l’argent.
Ce projet de loi de simplification, qui comprend quarante-deux mesures, concerne six domaines distincts : le renforcement du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), auquel vous êtes, je le sais, attachés ; le fonctionnement des collectivités locales ; la gestion des ressources humaines ; la gestion budgétaire, avec notamment le compte financier unique (CFU), qui est une très belle invention – en tant que conseillère municipale, je l’ai expérimenté dans ma commune – ; les services aux usagers ; et, enfin, un volet relatif à la commande publique, à l’urbanisme et à la planification.
Cette diversité pourrait donner l’impression d’un certain foisonnement. Pour éviter que l’on ne me rappelle ce temps mémorable, j’appliquerai à mon texte l’expression que j’avais employée au sujet du projet de loi Égalité et citoyenneté, défendu alors par un gouvernement socialiste : j’avais à l’époque qualifié ce texte de « cabinet de curiosités ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne : On s’en souvient !

Mme Françoise Gatel : Je préciserai simplement que le présent texte cible précisément son but pour s’avérer utile, en se fondant sur des mesures validées par les associations d’élus. Nous n’avons en effet pas la prétention de mieux connaître que les élus locaux les dispositions qui sont nécessaires et pertinentes.
Ce projet de loi est donc, me semble-t-il, d’une grande cohérence, car toutes ses dispositions répondent à un même objectif : permettre aux collectivités territoriales de consacrer davantage de temps à leurs missions qu’à des procédures qui finissent par épuiser les élus.
Le premier objectif de ce texte est à la fois de faciliter le fonctionnement quotidien des collectivités et de rendre service à nos concitoyens.
Est-il normal qu’il faille autant de temps pour obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ? Nous avons fait le choix d’une administration plus réactive, car une protection efficace est d’abord une protection qui intervient au moment opportun.
Je pense également aux mesures relatives aux agents territoriaux et aux collectivités qui les emploient.
L’ensemble des mesures que nous proposons peuvent, je le redis, paraître modestes lorsqu’elles sont regardées isolément, mais nous ne péchons pas, me semble-t-il, par excès d’orgueil. Chacun sait que ce sont les grandes réformes qui absorbent le plus d’énergie, lorsque nous sommes capables de les mener à bien ; mais ce sont souvent les petites obligations répétitives – on connaît l’adage selon lequel le diable se niche dans les détails – et les procédures à appliquer qui pèsent lourd.
Le second objectif de ce projet de loi est de faciliter le développement des projets des territoires.
Les élus locaux sont des bâtisseurs. Ils portent des projets importants et il faut que le droit accompagne les initiatives sans les ralentir. J’en veux pour preuve l’exemple de la réduction de trente à quinze ans du délai pour acquérir les biens sans maître, un dispositif que vous allez probablement encore améliorer au cours des débats à venir.
Nous aurons peut-être aussi l’occasion de discuter de la facilitation de la conduite des projets lors de l’examen du projet de loi visant à renforcer l’État local, dans le cadre duquel nous avons prévu que le préfet de département sera l’ensemblier des services et agences de l’État, et ce pour éviter un excès de normes et de contradictions.
Nos propositions ne procèdent d’aucune logique idéologique. Elles ne visent ni à remettre en cause les exigences de transparence ni à diminuer les garanties. Elles traduisent une conviction plus simple, plus exigeante, que le Sénat appelle régulièrement de ses vœux : un État efficace n’est pas toujours celui qui produit davantage de règles ; c’est celui qui sait distinguer les règles nécessaires de celles qui ne le sont plus.
Finalement, au-delà de sa simplicité apparente, ce projet de loi nous invite à changer de regard sur notre manière de produire la norme. La simplification n’est jamais un acquis ; elle doit être une exigence permanente, une culture partagée, car la loi doit être claire, utile et pleinement effective. La loi ne doit pas interdire ; elle doit permettre, faciliter et protéger.
Vous reviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le Conseil national d’évaluation des normes, avec lequel le Sénat entretient une relation très étroite. Nous avons d’ailleurs signé en 2023 une charte de simplification avec votre assemblée. Il faut saluer le travail qui a été accompli.
Vous l’aurez constaté, notre ambition est profonde, même si les mesures paraissent, j’y insiste, modestes et simples. Notre souhait, notre volonté, notre devoir, est de garantir l’efficacité de l’action publique, du premier au dernier kilomètre. Cette règle doit devenir le principe qui guide les relations entre l’État et les collectivités.
Le temps que nous rendrons demain aux élus en allégeant les procédures est un temps rendu à l’action, au service public et, finalement, à nos concitoyens. Je forme donc le vœu que nos débats nous permettent de traduire cette ambition, fidèle à la leçon de Portalis que je citais tout à l’heure.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous indique que je devrai vous quitter vers seize heures dix, car je dois assister à un vote solennel à l’Assemblée nationale. Naturellement, le ministre qui me remplacera en vertu du principe de continuité de l’État vous permettra de poursuivre vos travaux en mon absence. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales se présente comme le volet législatif de la démarche engagée par le Gouvernement en la matière.
Il comporte à cet effet diverses mesures de portée et d’importance très inégales. Loin de s’engager dans une refonte systémique de la décentralisation, qui aurait pu s’inspirer de l’excellent rapport sénatorial Gatel-Pointereau,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : On a les mêmes lectures ! (Sourires.)

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : … ce texte, d’ambition très mesurée, prévoit des modifications dans plusieurs domaines de l’action publique locale, destinées à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales, à simplifier leur gestion des ressources humaines, ou encore à assouplir les règles applicables à l’urbanisme ou à certains services publics locaux.
La commission des lois, comme l’y ont invité ses rapporteurs, l’a examiné avec un scepticisme constructif et la volonté constante de respecter les libertés locales et de lutter contre l’impuissance publique qui alimente chaque jour un peu plus, nous le savons bien, l’exaspération de nos concitoyens.
Avec mon collègue Jean-Michel Arnaud, nous avons également veillé à ce que ne soient pas remises en cause de récentes lois concernant les élus, votées souvent de manière transpartisane par le Sénat, comme la loi portant création d’un statut de l’élu local de 2025 ou la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie de 2023 – nous y reviendrons notamment lors de l’examen de l’article 39.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Bien qu’elle partage l’objectif que cherche à atteindre le Gouvernement à travers ce texte, la commission a apporté d’importantes modifications à ce projet de loi, en adoptant pas moins de 95 amendements.
Nous avons, ce faisant, cherché à atteindre deux principaux objectifs : d’une part, retirer de ce texte les dispositifs inopportuns ou inaboutis ; d’autre part, l’enrichir de mesures de simplification supplémentaires, plus « musclées » oserais-je dire, préconisées de longue date par le Sénat.
Comme Mme la ministre vient de le rappeler, la simplification ne devant pas s’opérer au détriment de la liberté des communes, la commission a notamment supprimé l’article qui aurait eu pour effet d’affaiblir le poids des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Dans le même esprit, l’article qui prévoyait de dispenser les communes membres de délibérer sur certaines modifications statutaires de l’EPCI a été supprimé.
En matière de gestion des ressources humaines, certaines des mesures envisagées vont dans le bon sens, notamment celles qui sont destinées à faciliter les recrutements ou à fluidifier certains parcours professionnels. Je pense notamment à l’allégement de l’obligation de publier un avis de vacance dans certains cas. À l’inverse, ce volet du texte comportait des dispositions qu’il faut bien qualifier d’inacceptables.
Je pense, par exemple, à la disparition du congé spécial pour les fonctionnaires territoriaux ou à l’article 17, qui prévoyait de mettre fin à l’obligation faite aux présidents de centre de gestion de veiller à ce que les listes d’aptitude pour la promotion interne comprennent une part de secrétaires généraux de mairie. Nous sommes surpris de voir le Gouvernement proposer la suppression de ce dispositif.
Enfin, et surtout, la commission a complété le texte en y intégrant de nouvelles mesures de simplification.
Compte tenu de la crise sans précédent que traverse le logement dans notre pays, nous avons considérablement renforcé l’ampleur et la portée des mesures de simplification du droit de l’urbanisme.
D’abord, en ouvrant la voie à des transferts partiels de la compétence relative au plan local d’urbanisme aux EPCI, pour permettre l’élaboration de PLU territoriaux.
Ensuite, en permettant aux maires et présidents d’EPCI de déroger aux règles du PLU pour la construction de logements à usage exclusif de résidence principale dans les zones en tension, avec un avis conforme des autorités compétentes en matière d’urbanisme.
Enfin, en ouvrant, sur l’initiative de notre excellent collègue Guislain Cambier, la voie à la mise en œuvre de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace), trop longtemps différée par le Gouvernement, afin de réformer le dispositif du « zéro artificialisation nette » (ZAN) et de redonner des marges de manœuvre aux maires bâtisseurs.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la commission a substantiellement enrichi le texte, car la simplification ne consiste pas seulement à alléger quelques obligations procédurales.
À défaut de grand soir de la décentralisation, madame la ministre, nous attendions du Gouvernement qu’il donne plus de liberté aux élus locaux avec, comme corollaire, davantage de responsabilités.
Pour paraphraser Georges Pompidou, à force de sculpter dans le marbre, on en oublie trop souvent le vent qui souffle de nos villes et de nos campagnes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a rappelé mon collègue Marc-Philippe Daubresse, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à répondre à une préoccupation ancienne du Sénat.
Depuis de nombreuses années, notre assemblée alerte en effet sur l’accumulation continue de normes qui pèsent sur les collectivités. Cette inflation normative, qui se traduit à la fois par une multiplication des obligations et par une complexification croissante des procédures, finit par éloigner les élus locaux de leur mission première – agir concrètement au service de nos territoires –, ce qui les conduit parfois à démissionner.
Chacun d’entre nous a bien conscience des conséquences néfastes de ce carcan normatif : derrière chaque nouvelle norme, chaque nouvelle obligation, chaque nouveau schéma, ce sont des délais et des coûts supplémentaires, qui s’accompagnent bien souvent d’un véritable sentiment d’impuissance, voire d’une impuissance bien réelle, pour les élus de terrain.
Le Sénat n’est pas resté spectateur de cette évolution. En témoigne la signature en 2023 d’une charte de la simplification entre le Sénat et le Gouvernement. Je pense aussi aux nombreux rapports de notre délégation aux collectivités territoriales. Nous avons constamment porté cette exigence de simplification, dont le Gouvernement a entendu s’emparer avec ce texte.
D’emblée, il faut le dire avec lucidité : si ce projet de loi comporte plusieurs avancées utiles, il ne constitue pas à lui seul la « thérapie de choc » que nombre d’élus locaux appellent de leurs vœux. C’est la raison pour laquelle la commission s’est attachée à ajuster et à enrichir ce « cabinet de curiosités ».
Le titre Ier contient plusieurs mesures que la commission a jugées utiles pour simplifier le fonctionnement quotidien des collectivités, à l’image de l’extension de la liste des compétences susceptibles d’être déléguées aux exécutifs communaux.
Pour autant, la commission a souhaité aller plus loin : elle a introduit à cette fin plusieurs mesures nouvelles visant à donner davantage de souplesse aux élus locaux.
Elle a d’abord permis aux communes de moins de 1 000 habitants ne disposant que d’un seul conseiller communautaire de délibérer pour désigner le conseiller suppléant, en s’affranchissant de la règle, particulièrement lourde, de l’ordre du tableau.
Ensuite, nous avons rendu facultative la création d’un centre communal d’action sociale (CCAS), afin de redonner de la liberté aux communes. Je le sais, cette dernière mesure soulève des questions : elle répond à une demande des élus, qui souhaitent pouvoir organiser l’action sociale communale selon des modalités mieux adaptées à la taille et aux besoins de leur territoire, en maîtrisant l’ensemble du dispositif au sein de leur budget général.
Enfin, nous avons rééquilibré le poids des élus au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), un sujet particulièrement important dans nos territoires les plus ruraux.
Par ailleurs, nous ne pouvons que nous réjouir des avancées permises par l’article 20, dont l’examen a été délégué à la commission des finances, au bénéfice notamment des toutes petites communes rurales. J’en profite à cet égard pour saluer le travail effectué par le rapporteur pour avis, Stéphane Sautarel.
Au titre V, qui rassemble des mesures très diverses destinées à simplifier les services rendus aux usagers, la commission a approuvé les évolutions proposées en matière funéraire, qui sont globalement positives, sans être révolutionnaires.
Sur ce point, nous avons œuvré à mieux sécuriser la mesure relative à l’obligation faite au maire, en cas de reprise de sépulture en terrain commun, d’informer les tiers susceptibles de faire connaître l’opposition du défunt à la crémation. La commission a également inséré plusieurs articles issus de propositions de nos collègues Victorin Lurel et Christophe Chaillou, afin de mieux réguler les pratiques dans le secteur funéraire, un enjeu sensible tant pour les élus que pour les familles.
Je terminerai en évoquant deux dispositions inscrites au titre VI.
La première concerne le Conseil national d’évaluation des normes, dont chacun connaît le rôle en matière de régulation de la norme et auquel les élus sont attachés. La commission a choisi de renforcer les prérogatives de cet organisme, afin d’obliger le Gouvernement à davantage tenir compte de ses avis, en particulier lorsqu’ils sont négatifs, dans l’intérêt de nos collectivités locales.
Le dernier article du projet de loi concerne l’encadrement du droit syndical des agents occupant les fonctions de préfet et de sous-préfet. Là encore, la commission a ajusté le dispositif pour garantir un équilibre satisfaisant entre les droits reconnus à ces agents et les obligations particulières qui s’attachent à leurs fonctions.
Pour conclure, mes chers collègues, simplifier, c’est avant tout faire confiance aux élus locaux, reconnaître leur capacité d’initiative et leur donner les moyens d’agir plus efficacement au service de leurs territoires.
C’est dans cet esprit que nous avons travaillé avec Marc-Philippe Daubresse, et c’est ce leitmotiv qui a conduit la commission à proposer la suppression d’au moins cinq articles qui nous ont semblé inadaptés à cette exigence de simplification pour nos collectivités locales. C’est également cette conviction qui nous conduit à y ajouter une vingtaine de mesures complémentaires.
En somme, si le contexte politique, notamment en raison de la situation à l’Assemblée nationale, n’est pas propice à des réformes de grande ampleur, pourtant attendues, ce texte permettra plusieurs avancées utiles, susceptibles de faciliter la vie des élus. Aussi, convaincus du fait que nos débats permettront de l’enrichir encore davantage, Marc-Philippe Daubresse et moi-même vous proposons d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de la culture s’est vue déléguer au fond deux articles du projet de loi qui nous réunit cet après-midi : l’article 9 et l’article 31.
Ces deux articles relèvent d’une ambition commune, celle de réduire des lourdeurs procédurales qui, dans les deux cas, produisent des effets négatifs sur le terrain : des étudiants parfois privés d’aides en temps utile, pour le premier, et une sous-utilisation d’un dispositif pourtant pertinent, pour le second.
L’article 9 est relatif à l’attribution de certaines aides régionales aux étudiants et aux organismes de formation.
Aujourd’hui, les décisions individuelles d’attribution de ces aides relèvent exclusivement du conseil régional, qui doit se prononcer par délibération sur chaque attribution. Ces décisions ne peuvent pas être déléguées au président de région, contrairement à d’autres matières encadrées par l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales.
Cette rigidité entraîne un allongement des délais qui peut avoir des incidences très concrètes.
Les régions nous ont plus précisément alertés sur trois catégories d’aides pour lesquelles ces délais posent particulièrement problème : les aides à la mobilité internationale des étudiants, tout d’abord, pour lesquelles un versement tardif peut entraîner le report d’un séjour à l’étranger, voire compromettre définitivement le projet de départ ; les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales, ensuite, qui concernent souvent des publics très précaires ; et les aides aux organismes de formation accompagnant des demandeurs d’emploi dans des métiers en tension, enfin. Dans ce dernier cas, la rapidité de versement conditionne directement l’efficacité du dispositif.
Face à ce constat, la région Bourgogne-Franche-Comté a demandé au Gouvernement l’autorisation de déroger à titre expérimental aux règles de répartition des compétences entre l’assemblée délibérante et l’exécutif local, et ce pendant cinq ans, pour permettre au conseil régional de déléguer à son président le pouvoir d’attribution de ces trois catégories d’aides. L’article 9 du projet de loi encadre cette expérimentation.
La commission de la culture a souscrit, sur le fond, à l’objectif de simplification qui était visé, mais elle s’est interrogée sur la pertinence du recours à l’expérimentation, alors que la mesure fait consensus et qu’aucun obstacle technique ne s’oppose à son extension immédiate à l’ensemble des conseils régionaux.
C’est pourquoi elle a proposé de réécrire l’article 9 pour élargir directement le champ des délégations autorisées par le code général des collectivités territoriales (CGCT) aux trois catégories d’aides concernées. Les conseils régionaux conserveront la possibilité de s’en saisir ou non, par délibération de l’assemblée.
Un même souci de simplification nous a guidés lors de l’examen de l’article 31, qui vise à alléger la procédure de création des périmètres délimités des abords (PDA). Cet outil, créé par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, est pertinent : il fixe les contraintes là où elles sont justifiées et les lève là où elles ne le sont pas.
Pourtant, neuf ans après leur création, les périmètres délimités des abords ne couvrent que 12 % des monuments historiques. Ce chiffre est assez éloquent : le sous-déploiement déploré en l’occurrence tient, lui aussi, à la lourdeur des procédures.
L’article 31 répond d’abord à cette situation par la suppression de deux formalités : premièrement, la consultation du propriétaire du monument, dont l’identification peut se révéler très chronophage, notamment en cas d’indivision ; deuxièmement, l’enquête publique en cas de réduction des périmètres délimités des abords, dont le coût peut être dissuasif pour les petites communes, alors même qu’une telle réduction vise à alléger les contraintes pour les riverains.
Le présent texte ouvre également la possibilité d’une participation du public par voie électronique mutualisée, lorsqu’un PDA est élaboré concomitamment à un document d’urbanisme.
La commission de la culture ne peut que se féliciter de ces allégements, qui font écho aux recommandations de la mission d’information sénatoriale sur le périmètre d’intervention et les compétences des architectes des Bâtiments de France (ABF).
Elle a souhaité aller encore plus loin en permettant d’inscrire le règlement du périmètre délimité des abords dans le volet réglementaire du plan local d’urbanisme (PLU). Une telle mesure éviterait la multiplication des outils réglementaires et offrirait aux élus un document unique, lisible et cohérent. Au reste, cette disposition a été adoptée à l’unanimité par notre assemblée l’année dernière, lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France.
Moins de procédures, mais tout autant de garanties : l’équilibre est difficile à trouver, mais il me semble, mes chers collègues, que nous y sommes parvenus pour ces deux articles. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Yves Roux et Mme Anne-Sophie Patru applaudissent également.)

M. Jean Bacci : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable que je m’exprimerai sur l’article 25 du présent texte, article dont l’examen lui a été délégué par la commission des lois.
Avant tout, je tiens à remercier Mme la ministre d’avoir repris, dans cet article, la philosophie de l’article unique de la proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR), texte que j’ai déposé en juin dernier et que nous avons adopté solennellement à l’unanimité en octobre dernier.
Je serai d’autant plus bref sur l’objet de l’article 25 de ce projet de loi que sa portée est strictement la même que celle de ma proposition de loi.
En vertu de cet article, une commune peut appartenir pour partie à un parc national et pour partie à un parc naturel régional. Il s’agit ainsi de lever le verrou juridique qui résulte de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.
Aujourd’hui, une commune ne peut relever simultanément d’un PNR et d’un parc national, même s’ils couvrent deux espaces géographiquement distincts.
Pour comprendre la situation, il faut revenir à l’esprit de la réforme de 2006. Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, notre ancien collègue député Jean-Pierre Giran, souhaitait alors éviter que différents outils de gestion ne se superposent dans un même espace. Son objectif, légitime, était de prévenir toute contradiction entre différents dispositifs de protection.
Pendant de nombreuses années, cette règle n’a posé aucune difficulté. Mais elle a récemment montré ses limites, lors du projet de création du parc naturel régional Maures-Estérel-Tanneron, mené par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le département du Var.
En l’état actuel du droit, plusieurs communes du littoral varois pourraient être contraintes, à l’horizon de 2028, de choisir entre appartenir au parc national de Port-Cros ou adhérer au futur parc naturel régional. C’est précisément pour leur éviter un tel choix, ô combien difficile, qu’une évolution législative est proposée.
L’article 25 reprend exactement le dispositif que le Sénat a adopté à l’unanimité il y a quelques mois. J’ai conduit mes travaux de rapporteur dans le même esprit de consensus que celui qui a animé notre assemblée à l’époque. Je ne vois aucune raison de nous écarter aujourd’hui d’une position qui a fait largement consensus parmi nous.
À ce titre, deux points en particulier ont été mis en évidence par Kristina Pluchet, rapporteure de ma proposition de loi.
Premièrement, le dispositif ne soulève pas de difficultés juridiques particulières. La double appartenance ne sera possible que sur des parties distinctes du territoire communal.
Prenons l’exemple de la commune d’Hyères : sa partie littorale pourra continuer à relever du parc national de Port-Cros, tandis que ses espaces terrestres tournés vers le massif des Maures pourront entrer dans le parc naturel régional. Les périmètres ne se superposeront donc pas, et il n’y aura ni chevauchement de compétences ni complexité administrative supplémentaire.
Deuxièmement, cette mesure constitue une avancée utile pour nos territoires et la préservation de la biodiversité. Elle favorisera la continuité écologique entre différents espaces naturels protégés, qu’il s’agisse de milieux forestiers, littoraux ou aquatiques. Elle permettra de renforcer les échanges entre ces espaces, de faciliter les déplacements des espèces, la dissémination des graines ou encore les travaux scientifiques menés dans ces territoires.
Enfin, les communes concernées pourront pleinement valoriser leur double richesse environnementale. Nous savons tous combien nos collectivités territoriales sont attachées à leur patrimoine naturel et à la reconnaissance des atouts qui font leur identité. Il s’agit, en résumé, d’une mesure simple, pragmatique, consensuelle et directement utile au territoire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne et Mme Anne-Sophie Patru applaudissent également.)

M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rapport Coût des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités : évaluations, constats, propositions, remis par Boris Ravignon en 2024, faisait état du caractère préjudiciable de la complexité de notre système territorial, laquelle induit des coûts annuels évalués à 6 milliards d’euros pour les collectivités territoriales et à 1,5 milliard d’euros pour l’État, soit à 7,5 milliards d’euros au total.
Deux ans, un Roquelaure de la simplification et une démarche France simplification plus tard, force est de constater pour ce qui concerne les finances, et bien au-delà, assurément, que la montagne a accouché d’une souris.

Mme Frédérique Puissat : Tout à fait !

M. Stéphane Sautarel : Au total, huit articles ont été délégués à la commission des finances, à savoir les articles 18 à 24 et l’article 30 ; quatre d’entre eux reprennent des mesures déjà adoptées par le Parlement, mais censurées ensuite par le Conseil constitutionnel pour vice de procédure. Nous n’assisterons pas, avec ce texte, au grand soir de la simplification – il est vrai que nul ne le prétend.
L’ambition de la commission des finances a été plus modeste : faire de ce projet de loi le véhicule de quelques mesures utiles aux élus locaux, donc aux Français, mesures qui ne pourraient autrement prospérer.
La commission des finances a ainsi adopté cinq articles sans modification – les articles 18, 20, 22, 23 et 24. Elle a également adopté les trois autres articles qui lui étaient délégués, mais en les modifiant par des amendements.
L’article 19, qui supprime l’interdiction de cumul de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) avec d’autres subventions de l’État, a été complété par un amendement visant à permettre aux commissions DETR de se réunir même lorsque certains sièges sont vacants, afin d’éviter de ralentir les procédures à la suite de renouvellements électoraux. La commission soutiendra, en outre, un amendement du Gouvernement dont les dispositions vont dans le même sens.
L’article 21 ratifie l’ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique et procède à divers ajustements comptables qui en découlent dans le code général des collectivités territoriales, en corrigeant une simple erreur matérielle. D’autres corrections de cette nature se profilent en séance ; il va sans dire que nous y serons favorables.
L’article 30 permet quant à lui de transmettre aux collectivités territoriales, ainsi qu’aux services et opérateurs de l’État compétents en matière d’habitat, certaines données couvertes par le secret fiscal, notamment afin de lutter contre la vacance des logements. La commission l’a adopté, en le modifiant simplement par un amendement de coordination.
Elle a également adopté deux articles additionnels.
Le premier, l’article 21 bis, permet au préfet d’étendre le délai d’adoption du budget de la collectivité lorsque les circonstances le justifient. Le Gouvernement proposera de revenir sur cet ajout ; la commission, par cohérence, s’y opposera.
Le second, l’article 24 bis, permet aux communes et aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP) de réviser librement, en cas d’accord local, le montant des transferts au titre du fonds de compensation des charges transférées. Il s’agit d’une mesure favorable aux libertés locales et aux communes isolées rattachées à la MGP en 2016. Nous en attendons davantage.
Enfin, la commission des finances soutiendra plusieurs initiatives bienvenues, qu’il s’agisse de simplifier l’accès des services d’assainissement aux propriétés privées, de permettre la participation d’agents intercommunaux aux commissions communales des impôts directs (CCID) ou de rapprocher encore le droit applicable à la MGP du droit commun.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter le projet de loi ainsi modifié, même si je suis conscient du tout petit pas qu’il représente au regard des attentes et de l’impatience, voire de la colère des élus locaux.
Il y a loin de la coupe aux lèvres. Notre État centralisé demeure bien éloigné des attentes de liberté et de responsabilité locale renforcées. Pour autant, nous ne saurions refuser le petit pas qu’il nous est proposé de faire avec ce texte, que nous essaierons encore d’enrichir. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Bernard Delcros : Mettre fin à l’inflation normative ; rendre les choses moins complexes et plus accessibles ; simplifier les procédures ; faciliter la réalisation des projets au lieu de les freiner ; toujours adapter les règles aux réalités des situations et non tenter de faire l’inverse ; bref, partir des réalités du terrain pour remettre du bon sens dans la décision : voilà, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce qu’attendent les élus locaux. Voilà ce qu’attendent nos concitoyens.
Vous le savez, madame la ministre, à la demande du président du Sénat, notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que j’ai l’honneur de présider, s’est emparée de ce dossier. Je tiens d’emblée à saluer le travail que nous menons avec vous sur ce sujet central.
Les réglementations sont évidemment nécessaires. Mais elles sont trop souvent inadaptées, décorrélées de ce que vivent chaque jour les élus sur le terrain. Tantôt, ces derniers se voient refuser un permis de construire au nom de la loi Montagne, alors que le projet respecte parfaitement l’esprit du législateur. Tantôt, ils se voient imposer une procédure d’unité touristique nouvelle (UTN), coûteuse et parfaitement inutile, pour réaliser un gîte d’étape de vingt places. Nous pourrions tous multiplier les exemples aussi incompréhensibles les uns que les autres.
Trop souvent, les normes, inadaptées, entravent l’action des élus, freinent les projets et en renchérissent les coûts. Elles provoquent un sentiment d’incompréhension et, au bout du compte, une exaspération générale.
Les assises de la simplification, que nous avons organisées le 30 avril dernier en présence du président du Sénat – vous y avez participé, madame la ministre, aux côtés du ministre de la ville et du logement –, nous ont permis de mesurer les avancées obtenues ces derniers mois, qui sont réelles.
Au total, trois propositions de loi ont suivi les travaux de notre délégation. De plus, en matière réglementaire, les initiatives gouvernementales n’ont pas manqué. Notre délégation y a été associée, notamment lors du Roquelaure de la simplification, et je vous en remercie, madame la ministre.
Le présent texte s’inscrit dans cette continuité. Il comporte des mesures que nous approuvons, comme la simplification du fonctionnement des collectivités, le renforcement du rôle du Conseil national d’évaluation des normes, la réduction du délai d’acquisition des biens sans maître – il s’agit là d’un sujet important – ou encore l’allégement de contraintes relatives aux ressources humaines. Il sera, je n’en doute pas, enrichi par le Sénat, de nombreux amendements ayant été déposés en séance.
Toutefois, nous sommes encore loin du compte ; nous devons poursuivre le combat de la simplification.
De notre côté, nous avons déposé la semaine dernière une proposition de loi, issue d’une consultation menée auprès de l’ensemble des élus locaux pour assouplir certaines règles d’urbanisme.
Il s’agit notamment d’assouplir les règlements des plans locaux d’urbanisme intercommunal : leur rigidité ne doit pas empêcher les communes rurales, parfois en déprise démographique, d’accueillir de nouvelles familles – c’est tout de même un comble, tant nous avons besoin d’elles pour nos écoles, nos services, nos commerces et l’avenir de nos territoires. Nous avons évidemment veillé au respect des objectifs de sobriété foncière.
Madame la ministre, les élus attendent des mesures simples, concrètes et visibles, qui facilitent leur quotidien.
La dispense de marché public pour les opérations de travaux inférieures à 100 000 euros, que nous avons pérennisée au titre de la loi de finances pour 2026, pourrait paraître anecdotique. Ne nous y trompons pas : cette mesure est de la plus grande importance tant pour les élus que pour les artisans. Beaucoup d’entre eux renoncent désormais à répondre aux marchés publics du fait de la complexité des procédures.
Nous devons développer, dans tous les domaines, de telles mesures à la fois simples et facilitatrices.
Madame la ministre, soyez assurée que notre délégation restera à vos côtés pour réussir le pari d’une simplification efficace, concrète et perceptible sur le terrain. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains.)