Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 19

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 19

debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le neuvième alinéa de l’article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut réunir la commission lorsqu’un ou plusieurs des sièges des membres mentionnés aux 1° à 3° sont vacants. » ;
2° L’article L. 2334-38 est abrogé.
II. – Le 2° du I du présent article est applicable aux communes et à leurs groupements en Nouvelle-Calédonie et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Je tiens à saluer le travail de la commission des lois sur ce texte qui a donné lieu à de nombreux amendements. Comme me l’a dit mon collègue Vincent Louault, je prends la parole pour introduire dans notre débat une « pause fraîcheur ». (Sourires.) Je tiens toutefois à aborder un sujet des plus sérieux : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Mon propos sera placé sous le contrôle du président, du rapporteur et de mes collègues de la commission des finances.
L’article 19 concerne la suppression de l’interdiction de cumul de la DETR avec d’autres subventions de l’État, ce dernier demeurant le premier partenaire des collectivités territoriales pour leurs dépenses tant de fonctionnement que d’investissement.
Je rappelle que la DETR, créée par la loi de finances pour 2011, résulte de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR). Subvention destinée aux communes et aux groupements de communes situés en milieu rural, son montant pour 2026 s’élève à plus de 1 milliard d’euros.

Mme Françoise Gatel : Absolument.

M. Marc Laménie : Cet important soutien à l’investissement des collectivités territoriales a permis de financer plus de 18 000 projets à l’échelle nationale.
Dans chaque département, la commission DETR associe des représentants des associations de maires, des présidents d’intercommunalité, deux députés et deux sénateurs, sous la présidence du préfet, représentant de l’État.
Outre les dotations de ce dispositif, il faut citer la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), créée en 2016, et le fonds vert, institué en 2023. Il est important de permettre le cumul de ces dotations étatiques, indispensables pour soutenir l’investissement des communes et maintenir l’activité du secteur des bâtiments et travaux publics. Par conséquent, notre groupe votera en faveur de cet article.

Mme la présidente : L’amendement n° 442 rectifié ter, présenté par MM. Bleunven et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Khalifé, Mizzon, Chevalier et Bacci, Mme Perrot, M. Canévet, Mmes Antoine et Loisier, MM. Bonneau, Duffourg et Kern, Mmes L. Darcos, Gacquerre et Bellamy, MM. Cigolotti, Levi et L. Hervé, Mme Billon, M. Houpert, Mme Dumont et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le quatrième alinéa de l’article L. 2334-36 est supprimé ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le cinquième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est supprimé.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement, déposé par mon collègue Yves Bleunven, part d’un constat : actuellement, 80 % des crédits de la DETR et de la DSIL doivent être attribués au cours du premier semestre de l’année. Afin de mieux soutenir les projets, il conviendrait d’être plus souple en accordant ces subventions tout au long de l’exercice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite à l’État de notifier 80 % de la DETR et de la DSIL avant la fin du premier semestre.
Dans certains cas, l’État, d’ores et déjà, ne respecte pas cette obligation. Cela entraîne des sous-exécutions de dotations d’investissement, qui servent par la suite de prétexte à la diminution desdites dotations. Pour les projets arrivant à maturité au cours du second semestre, les préfets de département peuvent redéployer les reliquats ou programmer l’emploi de ces derniers sur l’exercice suivant.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, j’éprouve une grande satisfaction à vous entendre : pour une fois qu’il est reproché à l’État d’aller trop vite !
Je comprends l’objet de votre amendement, mais je ne pense pas que soient pénalisées les collectivités souhaitant soudainement développer un projet. Ce délai sécurise l’engagement des travaux, et permet de soutenir et d’entretenir un flux d’activité locale.
Comme vous le savez, hors situations exceptionnelles – j’en reparlerai –, les collectivités porteuses d’un projet et sollicitant à ce titre la DETR et la DSIL en discutent avec le préfet et le sous-préfet avant d’engager les démarches. Le calendrier d’attribution a ainsi connu d’importants progrès ; on demande moins le bénéfice de ces dotations au dernier moment pour mener une opération importante.
Par ailleurs, même si les choses peuvent se passer différemment dans certains départements, les préfets sont très attentifs à la consommation des crédits.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai.

Mme Françoise Gatel : De fait, nous avions trop longtemps eu affaire à des communes qui présentaient des préprojets sans utiliser ensuite les fonds, conduisant à la fin de l’année à des sous-exécutions et à des restitutions des enveloppes. Désormais, les préfets surveillent de près les risques de non-consommation des crédits ; ils évaluent régulièrement lesquels ne seront pas employés et pourront donc être réaffectés. J’invite donc les élus à maintenir un dialogue étroit avec les préfets.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° 442 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 442 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot, Delcros et Cigolotti, Mme Loisier, M. Levi, Mmes Gacquerre, L. Darcos, Saint-Pé et Romagny, M. Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Introduits en commission, deux alinéas visent à autoriser la réunion de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux lorsque des sièges sont vacants.
Sous couvert de simplification, cette disposition contrevient, en réalité, à l’objectif primordial de mieux associer les élus locaux à l’action locale de l’État. Permettre au préfet d’attribuer des subventions en l’absence d’élus me semble donc particulièrement inopportun.
De nombreuses commissions ou instances ajustent leur action en fonction du calendrier de renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, des élections nationales ou en fonction de vacances pour d’autres motifs. Il appartient aux administrations de s’adapter aux conséquences de ces vacances, et non aux élus de s’effacer. De tels alinéas laissent dangereusement penser que le fonctionnement de la démocratie locale ralentirait l’action publique et que, pour être plus efficace, il faudrait pouvoir se réunir en l’absence des élus.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’amendement vise à supprimer ces dispositions introduites en commission.

Mme la présidente : L’amendement n° 429, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le département, il existe plusieurs associations de maires, cette désignation peut être conjointe entre l’ensemble de ces associations. » ;
b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou si, lorsqu’il en existe plusieurs, aucune désignation conjointe n’a été transmise au représentant de l’État dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et 2°. » ;
c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut réunir la commission lorsqu’un ou plusieurs des sièges mentionnés aux 1° à 3° sont vacants. » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Cet amendement tend à autoriser les associations de maires, lorsqu’il en existe plusieurs au sein d’un même département, à désigner conjointement les membres de la commission DETR dans un délai de quinze jours, sans quoi il serait procédé à une élection à la représentation proportionnelle.
L’amendement vise également à permettre au préfet de réunir la commission en cas de vacance de siège. Ceux d’entre nous qui ont occupé la fonction de président d’association de maires savent quel harcèlement il faut exercer pour trouver des personnes disposées à siéger dans les commissions, car, si la liste d’élus volontaires demeure incomplète, cette instance ne peut se réunir.
Face à l’urgence des projets financés par la DETR, cette solution respecte la représentativité de chaque association tout en permettant d’agir efficacement et de manière organisée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel : Je comprends les inquiétudes exprimées au travers de l’amendement n° 8 rectifié bis. Toutefois, la faculté de réunir la commission DETR lorsque certains sièges sont vacants vise non pas à contourner les élus, mais à permettre aux maires nouvellement installés de lancer leurs projets plus rapidement et d’éviter de retarder les décisions d’attribution de cette dotation.
En outre, une dissolution de l’Assemblée nationale serait susceptible d’entraîner un décalage des octrois de fonds aux projets. Il convient donc, à mon sens, d’éviter ces retards.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 429 tend à reprendre les apports de la commission tout en précisant les modalités de désignation des maires et des présidents d’intercommunalité lorsqu’il n’existe aucune association de maires ou qu’il en existe plusieurs.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 8 rectifié bis ?

Mme Françoise Gatel : Sincèrement, monsieur Fargeot, vous expliquez très bien la situation. Toutefois, j’en reviens à l’exigence d’efficacité de l’État, que chacun demande. Si le préfet ne réunit pas la commission DETR en raison de la vacance d’un ou deux sièges pour des raisons indépendantes de la volonté des élus, l’attribution des subventions se trouve reportée d’autant.
Les vacances de sièges sont très peu nombreuses. Certains cas sont exceptionnels, comme lorsque les parlementaires ne peuvent plus siéger, exemple qu’a donné M. le rapporteur pour avis. Aussi, dans un souci d’efficacité, monsieur le sénateur, nous partageons votre objectif, mais pas les moyens de l’atteindre.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : J’avais demandé la parole sur l’amendement n° 442 rectifié ter…

Mme la présidente : Il a été retiré.

M. Olivier Paccaud : Mon propos portera donc, aussi, sur les deux amendements qui le suivent. Je souhaite notamment revenir sur certaines affirmations de Mme la ministre et de M. Laménie.
Il est demandé aux maires, dans l’ensemble des départements de France, de déposer les dossiers de demande de DETR par voie dématérialisée entre novembre et janvier, pour une attribution qui intervient généralement au mois de juin. Dans l’Oise, la commission s’est réunie à cet effet le 12 juin dernier.
Dans beaucoup de départements, contrairement à ce qui a été affirmé par M. Laménie, l’État n’est pas le premier partenaire des communes. Dans l’Oise, c’est le département : celui-ci leur a attribué 50 millions d’euros d’aides, contre 13 millions d’euros accordés au titre de la DETR.
Le département procède à des attributions trimestrielles, aux mois de mars, juin et septembre, assurant ainsi la lisibilité et la visibilité de l’action communale, rendue bien plus fluide. Je suis persuadé que l’État gagnerait à agir de la même manière. Aussi, l’amendement n° 442 rectifié ter, qui a été retiré, méritait considération.

Mme la présidente : Cette explication de vote ne portait pas sur les deux amendements en discussion commune, mon cher collègue !

M. Olivier Paccaud : Certes, mais je vous remercie de m’avoir donné la parole, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 429.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)