Rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029
debate, 28/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des finances, sur le rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.
Dans le débat, la parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord répondre à Mme la sénatrice Nathalie Goulet.
Comme je l’avais indiqué, le projet de loi dit « résilience » sera examiné par l’Assemblée nationale, probablement dans le courant du mois de juillet.
M. Jean-François Husson : À la fin ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Par ailleurs, M. le Premier ministre est bien conscient de l’importance du sujet que vous avez abordé, et il souhaite s’en saisir directement. Il aura, je le pense, l’occasion de communiquer dans les jours à venir sur cette question importante, qui inquiète tant – vous l’avez souligné – nos concitoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je m’exprime devant vous conformément à l’article 1 K de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), qui prévoit la possibilité d’organiser un débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme.
Vous le savez, ce rapport permet de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) de la France. C’est un point d’étape de la mise en œuvre de notre trajectoire pluriannuelle de finances publiques.
Cette trajectoire repose sur un ajustement en sept ans, permettant de lisser l’effort budgétaire dans le temps. Elle s’appuie sur des engagements visant à préserver une politique économique ambitieuse, au service de la compétitivité, de l’emploi, de l’investissement et de la croissance.
Ces engagements sont des vecteurs de croissance : réforme de l’assurance chômage pour renforcer le retour et le maintien dans l’emploi, soutien à l’investissement dans l’innovation et dans la transition énergétique.
Ce ne sont pas de vains mots : trouver l’équilibre entre le redressement de nos finances publiques et la préservation de la croissance est évidemment une équation délicate, que nous devons tous nous attacher à résoudre.
La plupart des jalons mentionnés dans ce programme de moyen terme sont d’ores et déjà atteints avant leurs échéances. C’est le cas des revues de dépenses, du projet de loi de simplification de la vie économique, qui a été voté – j’allais dire : « enfin » ! – la semaine dernière, de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et du plan France 2030. D’autres jalons sont en bonne voie de réalisation.
Cette trajectoire des finances publiques doit être d’autant plus surveillée que la crise énergétique – elle touche le monde entier – a un impact sur notre économie, sur la croissance, sur l’inflation, mais aussi sur le déficit public et sur la dette.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes entrés dans cette crise avec une économie résiliente. En 2025, le PIB a connu une hausse de 0,9 % – c’est mieux que les 0,7 % attendus –, et l’inflation s’est élevée à 0,9 %, soit un niveau bien inférieur à celui d’autres pays, comme l’Italie ou encore l’Allemagne. Et les signaux conjoncturels positifs que nous avons enregistrés au début du premier trimestre 2026 nous auraient sans doute amenés, si cette crise n’était pas intervenue, à revoir à la hausse nos prévisions de croissance pour l’année.
Nous sommes aussi entrés dans cette crise mieux préparés et moins exposés que nos voisins grâce à un mix énergétique plus décarboné et plus souverain.
Pour autant, cette crise entraîne une dégradation de la situation économique au niveau mondial, ce qui nous amène à revoir nos prévisions économiques.
Notre taux de croissance est ainsi estimé à 0,9 % en 2026, soit 0,1 % de moins que ce qui était prévu en loi de finances. Cela s’explique par l’affaiblissement de la demande intérieure privée.
Cette révision de croissance est cependant minime par rapport à celle qui est attendue dans d’autres pays, dont la consommation énergétique dépend davantage que nous des importations du Moyen-Orient. L’Allemagne a ainsi révisé sa prévision de croissance en la divisant par deux, passant de 1 % à 0,5 %. Notre prévision de 0,9 % de croissance en 2026 pour la France est équivalente à celles de la Banque de France, du FMI et du consensus des économistes.
Notre prévision d’inflation est également révisée, cette fois-ci à la hausse, à 1,9 %, soit 0,6 point de plus par rapport à la loi de finances, en raison de la hausse des prix des hydrocarbures.
Ces prévisions sont fondées sur deux hypothèses importantes : premièrement, sur les anticipations de marché au 23 mars et sur un prix du baril qui se maintiendrait autour de 100 dollars jusqu’à la fin du deuxième trimestre et se stabiliserait par la suite autour de 80 dollars vers la fin de l’année ; deuxièmement, sur une détente progressive et une réouverture du détroit d’Ormuz.
Ces deux hypothèses sont liées. Nous continuerons évidemment de suivre de près la situation dans les semaines qui viennent, afin d’évaluer en continu les risques qui pèsent sur ce scénario.
Comme nous nous y étions engagés, nous avons saisi pour avis le Haut Conseil des finances publiques. Dans son avis publié le 22 avril 2026, ce dernier a estimé que le scénario économique actualisé pour 2026 était « cohérent ».
La situation étant évidemment très incertaine, il convient de prendre ces prévisions avec précaution, sans doute encore plus que d’habitude. Le cessez-le-feu en vigueur depuis le 8 avril demeure fragile. Il s’est traduit, vous le savez, par une baisse des prix à la pompe, qu’il faut saluer – de près 20 centimes par litre pour le gasoil –, mais il n’a pour le moment pas véritablement conduit à une réouverture du détroit.
Nous sommes entrés dans cette crise avec une amélioration notable, bien qu’insuffisante, de notre déficit public.
Grâce à une gestion rigoureuse, voire à un pilotage au cordeau, notre déficit a finalement atteint – c’est l’Insee qui nous l’a annoncé – 5,1 % du PIB l’année dernière, après 5,8 % en 2024.
Le taux de croissance de la dépense primaire nette, qui est l’indicateur de suivi européen – il correspond aux dépenses publiques effectivement pilotées par l’État, hors intérêts de la dette, dépenses conjoncturelles et exceptionnelles et mesures nouvelles en prélèvements obligatoires –, était de 0,8 % en 2025. Ce niveau est conforme à la recommandation du Conseil européen.
De tels résultats sont encourageants, mais ils ne doivent en aucun cas nous conduire à ralentir nos efforts. Notre déficit reste trop élevé. Nous devons continuer à le réduire.
Pendant près d’une décennie, la baisse des taux d’intérêt nous a permis de financer l’augmentation de notre stock de dette à bas coût. Cette période est révolue.
Depuis 2021, la normalisation des conditions de financement se traduit par un changement de donne radical de notre trajectoire budgétaire. La charge de la dette est devenue un poste de dépense important : selon l’actualisation, elle devrait désormais atteindre 64 milliards d’euros en 2026, soit deux fois le budget du ministère de l’intérieur et bien plus que celui de l’éducation nationale.
Aujourd’hui, je souhaite réitérer notre engagement et notre volonté de faire passer notre déficit sous la barre des 3 % en 2029. L’effort budgétaire de ces derniers mois prouve, j’en suis convaincu, que nous pouvons tenir cette trajectoire.
Cet objectif est essentiel. Il permettra, je l’espère, de stabiliser notre endettement et de respecter nos engagements européens. Il y va de la crédibilité de la France aux yeux de nos partenaires, mais aussi de nos créanciers.
L’atteinte de cet objectif d’ici à 2029 fera de la France l’un des derniers pays à retrouver le chemin de la stabilisation, puis de la décrue de la dette publique. Aujourd’hui – vous le savez –, nous avons le quatrième déficit le plus élevé de la zone euro.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cet effort ne doit pas se faire au détriment des investissements devant être réalisés pour soutenir la croissance.
Nous devons pouvoir continuer de financer notre modèle social, pour le défendre, ainsi que les transformations structurelles de notre pays. Nous devons aussi être en mesure de retrouver des marges de manœuvre budgétaires pour être capables de faire face à la prochaine crise. Réduire notre déficit, c’est la condition de notre prospérité, de notre défense et de notre souveraineté.
La situation économique que nous traversons, si elle est difficile, ne doit pas nous faire dévier de notre objectif stratégique, qui est aussi un engagement européen. Elle doit au contraire nous faire redoubler d’efforts pour piloter de près nos dépenses publiques. Chaque euro dépensé doit l’être de manière efficace ; il doit donc être ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin.
Ce choc externe – mon collègue David Amiel et moi avons eu l’occasion de le répéter – est une mauvaise nouvelle pour nos finances publiques. Il entraîne une hausse de l’inflation et des taux souverains, donc un renchérissement du service de la dette – aujourd’hui, celui-ci est évalué à un peu plus de 3,5 milliards d’euros en année pleine –, une baisse de recettes publiques estimée à 0,6 milliard d’euros et une augmentation des dépenses publiques chiffrée, quant à elle, à 0,3 milliard d’euros, auxquelles il faut ajouter les dépenses directement associées à la crise, le surcoût lié aux opérations extérieures et les aides ciblées. Le ministre de l’action et des comptes publics y reviendra.
Au total, le coût pour les finances publiques est donc estimé à environ 6 milliards d’euros.
C’est pourquoi la réponse que nous avons apportée depuis le début de cette crise et que nous continuerons d’apporter est graduée, ciblée et temporaire, les mesures qui sont prises visant à soutenir les secteurs et les travailleurs grands rouleurs les plus affectés par la hausse du prix de l’énergie.
En parallèle de cette réponse de court terme, le Premier ministre nous a demandé d’agir pour que cette crise soit l’occasion de réduire structurellement notre dépendance aux hydrocarbures, comme l’ont fait nos prédécesseurs dans les années 1970.
Après la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie, au mois de février, le Gouvernement a rendu public son plan d’électrification jeudi dernier. Celui-ci contient plusieurs mesures pour accélérer le passage à l’électrique dans les secteurs les plus émetteurs, les logements et les moyens de transport.
Nous devons profiter de cette crise pour accélérer le virage vers l’électrique. Nos concitoyens l’ont bien compris : au premier trimestre, près d’un véhicule sur trois ayant été vendu en France est électrique. Les premiers indicateurs d’avril montrent que cette tendance s’accélère. Les commandes sont au rendez-vous. Nous devons continuer à accentuer ce mouvement grâce à des véhicules très largement fabriqués en France et en Europe.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour faire face ensemble à cette crise, notre stratégie est claire : suivre l’évolution de la situation en temps réel avec tous les acteurs concernés, aider les entreprises et les ménages les plus affectés et réduire au maximum les conséquences sur nos finances publiques.
Nous souhaitons continuer à faire cela en totale transparence avec vous, et nous continuerons à vous rendre compte de la situation et des réponses que nous apportons.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, la baisse du déficit enregistrée pour l’année 2025 est de 0,7 point. Le déficit est ainsi passé de 5,8 % à 5,1 %.
C’est évidemment mieux que ce qui était prévu dans la loi de finances initiale – celle-ci visait 5,4 % –, mais cela ne peut pas être considéré comme un point d’arrivée. C’est tout au mieux un point d’appui pour pouvoir poursuivre la consolidation de nos finances publiques, comme le ministre Roland Lescure vient de le souligner. Au demeurant, beaucoup des bonnes nouvelles de l’année précédente, qui nous ont aidés à réduire le déficit à 5,1 %, ne peuvent pas être prises pour argent comptant quand on regarde l’année 2026, qui s’ouvre devant nous.
Surtout, entre la promulgation de la loi de finances pour l’année 2026 et le débat que nous avons aujourd’hui sur le rapport d’avancement annuel, il y a bien évidemment eu le déclenchement de la guerre dans le golfe Persique. Celle-ci a des implications diverses.
Cette guerre a d’abord des incidences macroéconomiques puisqu’elle nous conduit à réviser à la baisse la prévision de croissance, à 0,9 %, et à la hausse la prévision d’inflation, à 1,9 %. Elle a également un effet sur les taux d’intérêt. Ce n’est d’ailleurs pas propre à la France. Le même renchérissement des taux d’intérêt est observé dans l’ensemble du monde développé.
C’est une différence importante avec le précédent choc extérieur, c’est-à-dire l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022-2023. Les taux d’intérêt sont aujourd’hui cinq fois supérieurs au niveau qui avait été atteint à cette époque. En d’autres termes, non seulement l’argent public est aujourd’hui rare, mais, en plus, il est cher.
Dans ce contexte, nous estimons le coût lié à l’augmentation des prix du pétrole et à ses effets associés à 6 milliards d’euros.
D’abord, 4,4 milliards d’euros sont directement liés à l’impact économique de cette augmentation sur la croissance et sur l’inflation et 3,6 milliards d’euros à ses conséquences sur la charge de la dette.
Ensuite, les mesures supplémentaires rendues nécessaires par la crise ont un coût. Ainsi, près d’un milliard d’euros supplémentaires seront nécessaires pour l’intensification de nos opérations extérieures sur le théâtre moyen-oriental.
À ce jour, le coût des mesures de soutien qui ont été apportées à ceux qui en ont le plus besoin, les ménages comme les entreprises, s’élève à 470 millions d’euros. Sur ce montant, 220 millions d’euros ont été mobilisés pour augmenter le montant du chèque énergie destiné aux ménages les plus précaires et financer l’indemnité « grands rouleurs » annoncée par le Premier ministre pour les travailleurs des classes moyennes et des classes populaires. Par ailleurs, 250 millions d’euros d’aides sectorielles sont destinés aux secteurs économiques les plus touchés. Je pense aux secteurs de la pêche, de l’agriculture, du BTP et à celui des transporteurs.
Chacun le voit, nous sommes dans un nouvel environnement international. Nous faisons désormais face à des chocs et à des crises extérieures presque tous les ans.
Il y a eu l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022-2023. Il y a un an, en 2025, nous étions amenés à débattre, dans votre Haute Assemblée et, plus généralement, dans l’arène publique, des conséquences de la guerre commerciale internationale déclenchée à l’époque par les États-Unis. Sans jouer les oiseaux de mauvais augure, convenons que nul ne sait de quoi seront faites les années 2027, 2028, 2029.
Dans un tel contexte, nous ne pouvons pas recourir au « quoi qu’il en coûte ». Il faut au contraire tenir la dépense publique quoi qu’il arrive. La bonne leçon à retenir de l’année 2025 est que c’est possible : en fin d’année, les dépenses publiques, comprises dans les périmètres de dépenses de l’État, étaient conformes à ce qu’elles étaient au début de l’année, malgré les turbulences qui ont émaillé la période.
Nos réponses à la crise reposent sur deux principes fondamentaux : les aides doivent être ciblées et elles doivent être financées. D’abord, elles doivent être ciblées vers ceux qui en ont le plus besoin ; j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer. Ensuite, elles doivent être financées. Pour chaque euro dépensé en soutien nécessaire à ceux qui en ont besoin, nous allons devoir renoncer à un euro de dépense prévu par ailleurs.
C’est la raison pour laquelle, la semaine dernière, lors du comité d’alerte des finances publiques, qui réunissait des représentants du Sénat, de l’Assemblée nationale, des syndicats, des organisations professionnelles et des élus locaux, Roland Lescure et moi avons indiqué que nous allions devoir réduire de 6 milliards d’euros les dépenses publiques, dont 4 milliards d’euros au titre de l’État et 2 milliards d’euros au titre des administrations de sécurité sociale, afin de pouvoir parer aux imprévus.
Évidemment, c’est le chiffrage à date. Des évolutions dans un sens comme dans l’autre sont possibles, la situation des finances publiques étant liée à la situation économique, qui est elle-même dépendante du conflit au Moyen-Orient, dont chacun mesure bien chaque jour le caractère hautement incertain.
Dans cette période, il y a une priorité absolue : la transparence à chaque étape, précisément parce qu’il existe de très nombreuses incertitudes.
Nous avons aussi un devoir de sérieux budgétaire chaque jour. J’ai rappelé nos principes : les aides doivent être financées et elles doivent être ciblées. Dès le début de l’exécution budgétaire pour l’année 2026, nous avons pris la décision – c’était au mois de mars – de diviser par deux les reports de crédits de l’année 2025 sur l’année 2026 par rapport à ce qui avait été constaté l’année précédente. C’était une nécessité à la fois en termes de transparence, pour rendre des comptes au Parlement, et une manière de nous assurer un pilotage budgétaire le plus sérieux possible.
Nous avons fait preuve de transparence lorsque nous avons débattu des fameuses recettes fiscales liées au carburant. Dès que j’ai eu les premières remontées sur les recettes du mois de mars, je les ai rendues publiques. Idem pour les premières semaines du mois d’avril.
Ce que nous observons est conforme aux prévisions macroéconomiques. Il y a eu un petit ressaut des recettes liées au carburant au mois de mars – 270 millions d’euros –, en raison à la fois de la hausse des prix et de l’augmentation paradoxale de la consommation. En effet, les mouvements d’inquiétude provoqués par le déclenchement de la crise ont conduit beaucoup de Français à aller plus que d’habitude à la pompe. Au mois d’avril, en revanche, la baisse de la consommation consécutive à la hausse des prix entraîne évidemment un recul des recettes. À ce stade, nous avons 100 millions d’euros de recettes en moins au mois d’avril 2026 par comparaison avec le mois d’avril 2025.
Faites le calcul : 270 millions d’euros moins 100 millions d’euros, cela donne un solde de 170 millions d’euros. Les recettes vont évidemment continuer de s’amenuiser. Je le souligne, 80 millions d’euros seulement vont à l’État, une partie de ces recettes étant affectées à la sécurité sociale, une autre aux collectivités locales. Vous le voyez, 80 millions d’euros, c’est déjà cinq à six fois moins que le coût des mesures de soutien engagées à hauteur de 470 millions d’euros.
La transparence, nous la devions aussi sur les prévisions macroéconomiques. Les prévisions de croissance et d’inflation que j’ai évoquées sont conformes à celles des organismes indépendants, nationaux ou non. Cela me paraît relever d’une hygiène absolument indispensable. Il serait incompréhensible que le Gouvernement n’ait pas les mêmes prévisions de croissance ou d’inflation que les organismes indépendants.
C’est aussi pour être transparents que le Gouvernement a décidé de saisir le Haut Conseil des finances publiques sur le rapport d’avancement annuel. Ce n’était pas une obligation, mais il était évidemment extrêmement important de solliciter l’avis indépendant de cette instance, tant sur l’évolution budgétaire que sur les nouvelles prévisions macroéconomiques, afin d’éclairer les débats parlementaires et, plus généralement, le débat public.
Nous continuerons au cours de cette crise à procéder de la sorte. Un nouveau comité d’alerte sur les finances publiques se réunira au mois de juin. Cela permettra de faire le point sur les recettes et les dépenses entre le mois d’avril, date du premier comité, et le mois de juin, afin d’ajuster nos prévisions macroéconomiques et de continuer à avoir une exécution budgétaire la plus juste au regard à la fois des besoins du pays et de l’évolution de la contrainte internationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, mon collègue Roland Lescure et moi-même sommes à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions et de vos interpellations. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Jean-François Husson : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat a reçu voilà moins d’une semaine le rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029, après son passage en conseil des ministres.
Je vous le dis sans détour, messieurs les ministres : nous regrettons les conditions dans lesquelles le Parlement a été amené à étudier ce document qui, en dépit de son apparente technicité, est pourtant essentiel, y compris du point de vue politique.
Je le rappelle, la Lolf prévoit explicitement que le Gouvernement transmet ce document au plus tard quinze jours avant sa présentation aux institutions européennes. Nous n’avons eu que huit jours… Le non-respect des délais constitutionnels et organiques devient malheureusement une marque de fabrique des gouvernements successifs.
Messieurs les ministres, je vous le demande : considérez-vous la Lolf comme un simple recueil de bonnes pratiques à l’intention du Gouvernement ou cette loi est-elle toujours la constitution financière voulue par le législateur ?
Ce rapport d’avancement annuel, vous l’avez dit, est le document par lequel l’exécutif rend compte à la Commission européenne de l’application du plan budgétaire et structurel de moyen terme. Il est en quelque sorte « l’heure de vérité » sur le respect de nos engagements financiers européens de l’année n-1. Il est aussi, normalement, un point d’étape qui nous permet de nous situer dans la trajectoire d’ajustement budgétaire à moyen terme. J’y reviendrai.
Rappelons que la France étant, comme neuf autres États membres, visée par la procédure pour déficit excessif, elle s’expose à des sanctions financières si elle vient à s’écarter de la trajectoire recommandée par le Conseil. Ce rapport ne saurait donc être anodin.
Comme vous l’avez indiqué dans votre présentation, messieurs les ministres, le premier enseignement que l’on tire de ce rapport, c’est que, en 2025, la France a tenu la barre.
La dépense primaire nette a augmenté de 12,5 milliards d’euros, soit 0,8 %, conformément à la recommandation du Conseil de l’Union européenne. Après deux années de dérives inédites des comptes publics, c’est un résultat positif que nous saluons. Je note d’ailleurs qu’il est le fruit du projet de loi de finances pour 2025 élaboré par la commission mixte paritaire conclusive, de la feuille de route proposée par le gouvernement de Michel Barnier et, après la censure, d’un pilotage infra-annuel particulièrement fin par le gouvernement de François Bayrou.
En comparaison avec l’année 2024 et les années précédentes, un effort important a été réalisé sur les dépenses primaires. Elles ont augmenté de 35,5 milliards d’euros en 2025, contre 59,4 milliards en 2024, soit 24 milliards d’euros de moins ; ce n’est pas rien !
Cela montre clairement, s’il en était besoin, le caractère que je qualifierai de « délirant » du niveau de la dépense publique des années 2023 et 2024, sans aucune justification. Nous en payons encore lourdement le prix et continuerons longtemps de le payer. Comme j’aimerais que les auteurs de cette dérive soient aujourd’hui plus modestes en assumant leur part d’erreur et de responsabilité !
Par ailleurs, l’atteinte de notre objectif de dépenses primaires nettes tient largement aux 23 milliards d’euros de mesures nouvelles en recettes. Ainsi, près des deux tiers de la hausse des dépenses primaires ont été financés par de nouvelles recettes. Il faut l’assumer, même si ce n’est pas agréable à dire ou à entendre : la consolidation de 2025 a largement reposé sur l’impôt.
Ce constat étant posé, je formulerai deux observations.
Premièrement, les recettes nouvelles avaient été à l’époque assumées par le Gouvernement comme un choix exceptionnel et temporaire, pour éviter un recours encore plus massif à la dette, qui est une forme d’impôt différé.
Deuxièmement, cette méthode ne pourra être reproduite à l’identique. En 2025, le taux de prélèvements obligatoires a augmenté de 0,8 point, atteignant 43,6 % du PIB. En 2026, il sera quasiment équivalent à ce qu’il était en 2019.
Je note avec étonnement que le Gouvernement a changé de position à trois reprises concernant la surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS) lors de l’examen du dernier projet de loi de finances. Combien de temps les entreprises de notre pays vont-elles devoir attendre pour savoir à quel niveau d’IS elles seront taxées en 2027 ? Quelle est aujourd’hui votre position sur le sujet, messieurs les ministres ?
Le deuxième enseignement que l’on peut tirer de la lecture de ce rapport d’avancement annuel concerne la dette. Si la dépense primaire nette ne prend pas en compte les intérêts de la dette, ces derniers existent bel et bien et il faut les décaisser. Ils réduisent nos marges de manœuvre, rendant plus difficile le financement de nos priorités, que ce soit la défense ou la transition écologique, et ne nous permettent pas d’amortir les crises comme il le faudrait.
Depuis le covid, la dette française s’est nettement singularisée par rapport à celle de nos voisins. Notre ratio d’endettement a progressé de 3 % annuellement au cours des quatre dernières années.
Encore une fois, nous payons la dérive des années post-covid, notamment des années 2023 et 2024, au cours desquelles tous les autres pays européens redressaient la barre. Aujourd’hui, les appels à profiter de taux d’intérêt faibles, que l’on entendait lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, ont vraiment mal vieilli – c’est peu de le dire !
J’évoquerai à présent l’exécution budgétaire en 2026. Le Gouvernement a annoncé, par voie de presse, des mesures d’économies et de précaution d’un montant de 6 milliards d’euros et a réuni, mardi dernier, un comité d’alerte des finances publiques lors duquel tout a été abordé, sauf le contenu même de ces mesures.
Quelle part de ces mesures les gels ou les annulations de crédits représentent-ils ? Quelles missions, quels programmes, quels opérateurs seront concernés ? Vous allez nous répondre dans quelques minutes, messieurs les ministres.
Ces mesures sont-elles réellement liées au conflit au Proche et au Moyen-Orient ou auraient-elles été nécessaires de toute façon pour tenir le budget 2026, dont nous avions souligné ici la fragilité et parfois même l’insincérité ?
Messieurs les ministres, le plus inquiétant dans ce rapport est qu’aucun cap n’y est fixé pour la suite. Le précédent rapport comportait une stratégie pluriannuelle des finances publiques à l’horizon 2029, des hypothèses de déficit et d’évolution de la dépense primaire nette jusqu’à cette échéance y étaient formulées. Qu’est-il arrivé à ce tableau, messieurs les ministres ? Il a disparu : pourquoi ? Qu’en avez-vous fait ?
Il s’agit d’un recul majeur qui, à ce stade, reste totalement inexpliqué. Est-ce parce que la France est la lanterne rouge des finances publiques au sein de l’Union européenne ? L’absence de feuille de route n’est pas acceptable quand on est dans une telle situation. La France, si elle veut tenir son rang, doit afficher ses objectifs et les partager avec ses partenaires européens.
Alors que la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027 est en quelque sorte mort-née, frappée d’obsolescence au moment même de sa publication, la France ne dispose plus, à l’heure actuelle, de référence pluriannuelle pertinente dans le débat public.
Dernier élément inquiétant, la France a obtenu l’allongement de sa période d’ajustement budgétaire à sept ans au lieu de quatre, à condition de s’engager à mettre en œuvre des réformes et de réaliser des investissements favorables à la croissance potentielle et à la viabilité budgétaire.
Or plusieurs de ces engagements paraissent aujourd’hui fragilisés. La réforme des retraites, les réductions de dépenses fiscales et sociales, la refonte des allègements généraux de cotisations sociales sont-elles achevées ? Espérons que la Commission européenne aura une lecture aussi bienveillante que la vôtre.
Ces questions restent sans réponse. Il faut y ajouter celles sur le cap budgétaire pour 2027 et sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire adopter un budget. Comptez-vous négocier un 49.3 avec les oppositions, comme pour le PLF 2026 ? Comptez-vous soutenir la réunion d’une commission mixte paritaire conclusive, comme en 2025 ? Envisagez-vous de recourir à des ordonnances, comme vous l’aviez envisagé l’année dernière ? Étudiez-vous l’hypothèse d’une loi spéciale jusqu’aux échéances électorales de 2027 ?
Alors que les enjeux géopolitiques ou environnementaux nous imposent d’exprimer une vision soutenue par une stratégie budgétaire et politique affirmée, vous donnez le sentiment de naviguer à vue, au détriment des intérêts de notre pays : c’est profondément regrettable. Voilà, messieurs les ministres, ce qui ressort de la lecture de ce rapport. Il est temps, grand temps de se reprendre pour la France. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Claude Raynal : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, plutôt que d’intervenir sur le contenu de ce rapport d’avancement annuel, sur lequel le rapporteur général vient de présenter la position de la commission – j’en dirai tout de même quelques mots –, je m’attarderai sur le contexte dans lequel nous l’examinons.
Jusqu’en 2024, nous débattions chaque printemps du programme de stabilité, auquel était adjoint un programme national de réforme. Le rapport d’avancement annuel succède à ces deux documents. Depuis la révision du cadre budgétaire européen en avril 2024, il est devenu le document clé par lequel le Gouvernement assure le suivi de son plan budgétaire et structurel de moyen terme.
Je regrette, moi aussi, que le Gouvernement n’ait pas respecté le délai de quinze jours prévu dans la Lolf pour nous permettre d’examiner ce document avant sa transmission à la Commission européenne.
Le rapport d’avancement annuel nous permet de savoir où nous en sommes dans la mise en œuvre de nos engagements financiers européens. C’est loin d’être secondaire pour notre pays et pour la crédibilité de sa parole en Europe.
Le nouveau cadre budgétaire européen a changé d’indicateur de référence. Ce faisant, il a basculé dans une logique différente. Sa pertinence économique en a été renforcée.
C’est une analyse de la soutenabilité de la dette, réalisée par la Commission européenne selon une méthodologie qui lui est propre, qui détermine l’ampleur de l’ajustement budgétaire recommandé par le Conseil de l’Union européenne. L’analyse est individualisée, différenciée, et ne se limite plus à l’application de critères numériques uniformes. Le but est de retrouver la crédibilité qu’avait perdue, il faut le dire, le précédent cadre, d’ailleurs suspendu entre mars 2020 et la fin de l’année 2023.
L’objectif opérationnel de l’année, surveillé par la Commission européenne, n’est plus de s’engager sur un solde public rapporté au PIB. Cela confinait un peu à l’absurde, quand on y pense, puisque la plupart des variables économiques influençant le dénominateur échappent finalement au contrôle du Gouvernement.
Le solde structurel, dont le calcul est si contesté – il présente en outre certains biais procycliques –, n’est plus aussi central. Les administrations publiques doivent désormais se conformer à une trajectoire de dépenses primaires nettes recommandée par le Conseil de l’Union européenne. Il s’agit de dépenses considérées comme davantage pilotables par les États membres, desquelles on retranche certaines dépenses conjoncturelles et, surtout, les nouvelles recettes de l’année.
À cet égard, je me contenterai de faire remarquer, sans aucune malice, que, pour 35 milliards d’euros de dépenses primaires nouvelles, il aura fallu 23 milliards d’euros d’impôts nouveaux afin de contenir la dépense primaire nette au niveau souhaité.
Dans un rapport publié en 2024, la Cour des comptes a souligné que 62 milliards d’euros de baisses de recettes annuelles n’avaient pas été compensés par des baisses de dépenses équivalentes. Nous avons là confirmation que la situation de nos finances publiques s’explique autant par le niveau de nos recettes que par celui de nos dépenses. Il reste bien sûr à identifier celles qui sont les moins coûteuses économiquement, mais c’est un autre débat.
Je note que la cible de dépenses primaires nettes sera moins exigeante en 2026 et en 2027 qu’en 2025, ce qui devrait redonner un peu d’espace. Je relève aussi que le Gouvernement n’a pas sollicité l’activation de la clause dérogatoire nationale, alors que dix-sept autres États membres l’ont fait dans le cadre du financement du réarmement. Pourquoi donc le Gouvernement n’use-t-il pas de toutes les marges de manœuvre qu’il a à sa disposition ?
Pour le reste, je regrette, comme chacun, l’absence dans le rapport du tableau présentant la trajectoire pluriannuelle des finances publiques. En effet, le Gouvernement ne se projette guère au-delà de 2026. On comprend bien que la projection soit devenue difficile ; l’épisode des années 2023 et 2024 nous l’a rappelé.
Dans la situation actuelle, personne n’a de boule de cristal, évidemment : entre l’instabilité politique nationale, les débats qui s’ouvrent dans la perspective de l’élection présidentielle, les incertitudes sur la croissance, l’inflation, les taux, la guerre en Ukraine et celle au Proche et au Moyen-Orient et l’effort de dépenses, les aléas sont majeurs.
L’exercice est périlleux, mais nécessaire, car, en l’absence de loi de programmation des finances publiques valable, nous sommes privés de tout ancrage pluriannuel. Le rapport d’avancement annuel devrait permettre d’y remédier.
Je vous invite, monsieur le ministre, à nous donner dès que possible plus de détails sur les 6 milliards d’euros de mesures de précaution annoncées la semaine dernière, moins de deux mois après l’entrée en vigueur de la loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Jean-François Husson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)
Mme Élisabeth Doineau : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’évoquerai tout d’abord l’actualité. Le 21 avril dernier, lors de la réunion du comité d’alerte des finances publiques, puis le 22 avril, dans le rapport d’avancement annuel, le Gouvernement a évalué le coût pour la France de la guerre au Proche-Orient à 6 milliards d’euros en 2026.
Dans la sphère sociale, qui relève de mes compétences, le supplément de prestations sociales s’élèverait à 0,4 milliard d’euros du fait de l’indexation de ces dépenses sur l’inflation. Le choc énergétique aurait en revanche un effet légèrement négatif sur les recettes : les ressources provenant du supplément de masse salariale sont plus que neutralisées par l’augmentation du coût des allègements généraux de cotisations patronales, en raison de la revalorisation du Smic attendue cet été.
Le Gouvernement a toujours indiqué que le montant des mesures correctrices s’élevait à 2 milliards d’euros. Il n’a donc pas été révisé à la hausse depuis l’avis du Haut Conseil des finances publiques, contrairement à ce qui s’est produit pour le budget de l’État. À cet égard, j’ai quelques questions à vous poser, messieurs les ministres – vous avez dit être ouverts aux questions, cela tombe bien !
M. Jean-François Husson : Mais pourront-ils y répondre ?
Mme Élisabeth Doineau : Tout d’abord, les mesures correctrices envisagées ne sont toujours pas connues, cela a été dit. Dans le cadre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), les mises en réserve s’élèvent à 1,1 milliard d’euros en 2026, soit environ deux fois moins que la cible initiale de 2 milliards d’euros.
Dans son avis du 20 avril 2026, le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a estimé que si le risque d’un dépassement du seuil d’alerte de 0,5 % du montant prévisionnel des dépenses – soit un peu moins de 1,4 milliard d’euros – paraît devoir être écarté, des mesures pourraient être nécessaires pour tenir l’objectif, en ce qui concerne en particulier les soins de ville.
Compte tenu de ces éléments, pouvez-vous nous indiquer – c’est ma première question – les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans la sphère sociale ?
Ma deuxième question porte sur les allègements généraux. Lors de la réunion du comité d’alerte des finances publiques, il a été envisagé que le Gouvernement prenne en 2026 un décret pour modifier le profil des allègements généraux en fonction du salaire, ce profil relevant, depuis la réforme de 2025, du seul pouvoir réglementaire.
Pour mémoire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoyait de réduire, par voie réglementaire, les allègements généraux de 1,4 milliard d’euros, cette disposition ayant finalement été abandonnée. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre une mesure réglementaire de ce type ? Si oui, à quelle échéance ?
Ma troisième question porte sur le calendrier. Lors de la réunion du comité d’alerte des finances publiques, il a été indiqué que les 6 milliards d’euros de mesures correctrices seraient prises « si les risques se matérialisent ». Pourtant, plus on attend, plus il sera difficile d’atteindre ce niveau d’économies durant les mois restants de l’année. Quand le Gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre au plus tard ces mesures, en particulier dans la sphère sociale ?
Enfin – c’est ma dernière question –, quand le comité de suivi des allègements généraux sera-t-il mis en place ? Ce comité, prévu par l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, résulte d’un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat. Il doit publier un rapport avant le dépôt des PLFSS pour les années 2026 à 2030. L’année dernière, le rapport d’avancement annuel indiquait que ce comité serait prochainement mis en place. Or il se trouve que l’échéance du PLFSS pour 2026 n’a pas été respectée.
Un décret du 4 septembre 2025 prévoit que ce comité est placé auprès du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan. Le présent rapport d’avancement annuel, quant à lui, n’évoque plus du tout le sujet. Où en est-on ?
Je vous remercie par avance de vos réponses. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)
M. Marc Laménie : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la remise du rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme pour les années 2025 à 2029 et le débat qui en découle sont désormais un passage obligé pour le Parlement chaque printemps.
La France fait parvenir ce document à Bruxelles, comme tous les pays de l’Union européenne dont les finances sont sous surveillance. Héritier du pacte de stabilité et de croissance, le rapport d’avancement annuel doit nous permettre de convaincre Bruxelles que la procédure pour déficit excessif ne doit pas nous être appliquée. Quoi qu’il en soit, l’état de nos finances publiques est inquiétant, de toute évidence.
À cet égard, je remercie les deux rapporteurs généraux, ainsi que la commission des finances et ses services d’avoir publié le document de seize pages intitulé Rapport d’avancement : la France en fragile sursis budgétaire.
Nous ne découvrons rien de la situation actuelle. Les Français se sont presque habitués à vivre dans un pays dont la faillite est un horizon possible.
Nous ne vivons pas en vase clos. Pendant que notre dette augmente un peu plus chaque année, certains de nos partenaires européens font mieux. Prenons les pays que de mauvais analystes budgétaires avaient appelés les « Pigs » lors de la crise des subprimes, soit le Portugal, l’Italie, la Grèce et l’Espagne. À l’époque, les finances publiques de ces pays étaient en très mauvais état.
Ces pays n’ont évité le défaut de paiement que grâce à trois facteurs.
Premièrement – je prendrai l’exemple de l’Espagne pour illustrer mon propos –, ils ont procédé à un ajustement budgétaire massif, c’est-à-dire à une baisse drastique des dépenses publiques. En 2010, le gouvernement du socialiste José Luis Rodriguez Zapatero a présenté un budget réduisant de 16 % les dépenses des ministères. À cela, il a ajouté une baisse des salaires des fonctionnaires et des pensions de retraite. Une telle cure d’austérité, compte tenu du niveau de diminution des dépenses, n’est toutefois pas souhaitable pour notre pays.
Deuxièmement, le miracle économique espagnol s’explique par des réformes structurelles : réforme du marché du travail, décalage de l’âge de départ à la retraite à 67 ans et modification du mode de calcul des pensions. Ces évolutions ont été défendues par un gouvernement socialiste en prise avec le réel.
Troisièmement, et c’est un facteur déterminant : la Banque centrale européenne (BCE) et le FMI sont intervenus en Grèce. Nous ne souhaitons, en aucun cas, que les mesures prises pour la Grèce soient mises en œuvre dans notre pays.
Nous connaissons le résultat des mesures correctrices prises pour l’Espagne. Après des années de déficit excessif, qui se comptait parfois à deux chiffres, l’Espagne connaît cette année un déficit de 2,2 % et une croissance de près de 3 %, ce qui en fait la locomotive économique de l’Europe. Certains se trompent en parlant de « miracle espagnol », comme ils parlent parfois du « miracle portugais ». Il n’y a que des pays qui se sont réformés et qui ont baissé leurs dépenses publiques pour qu’elles atteignent un niveau plus raisonnable.
La méthode trop brutale qu’a connue l’Espagne n’est souhaitable pour personne, mais elle est inévitable dans tout pays qui refuserait de se réformer à temps.
Telles sont les informations que nous aurions pu nous attendre à lire dans le rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029. Or on y apprend surtout que notre endettement brut dépasse 118 % du PIB – soit neuf points de plus qu’il y a trois ans –,…
M. Jean-François Husson : C’est beaucoup trop !
M. Marc Laménie : …que notre déficit en 2026 serait de 5 % – soit plus du double de ce qu’il y était il y a sept ans, sous le gouvernement d’Édouard Philippe –, que les impôts continuent d’augmenter – le rapporteur général en a parlé lorsqu’il a abordé les recettes nouvelles –, que le ratio de prélèvements obligatoires s’élève à 43,6 % du PIB, soit presque un point de plus que l’an dernier.
Messieurs les ministres, comment réduire cet endettement et le déficit budgétaire ? Telle est la question dont nous débattons et que se pose l’ensemble de nos concitoyens.
Je forme le vœu que de meilleurs équilibres nous soient présentés dans les années à venir, lorsque nous aurons, je l’espère, un gouvernement lucide, doté d’une majorité solide en mesure d’entreprendre des réformes. On sait que la tâche est immense.
Le chemin du redressement de nos finances publiques est connu ; d’autres l’ont emprunté avant nous. Il suffit de regarder les choses en face et de faire preuve de courage et de constance politique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)
Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, derrière l’intitulé technocratique du rapport dont nous discutons cet après-midi se cache une question simple : la France tient-elle enfin ses engagements budgétaires ou continue-t-elle seulement de s’en donner l’apparence ?
Ce matin, le rapporteur général n’a pas eu peur de qualifier ce document d’essentiel et voilà qu’il vient de récidiver. En effet, ce rapport est bien plus qu’un document envoyé à Bruxelles pour répondre aux exigences du nouveau cadre de gouvernance économique européen. Il constitue un moment de vérité sur la trajectoire de redressement de nos comptes publics.
Pourtant, en le lisant, j’ai le sentiment qu’il correspond davantage à un exercice d’autojustification administrative ou d’autocongratulation qu’à une analyse lucide de notre situation ; je le regrette.
En octobre 2024, la France avait présenté à la Commission européenne son plan budgétaire et structurel à moyen terme pour les années 2025-2029. Pour justifier une période d’ajustement sur sept ans, elle avait mis en avant un certain nombre de réformes et d’investissements. Les déclarations figurant dans le document de 2024 n’ont pas été confirmées par les faits, comme le montrent deux exemples.
Premièrement, le Gouvernement estimait que « l’effort de redressement des comptes publics s’élève à près de 2 points de PIB, soit environ 60 milliards d’euros, dont les deux tiers portent sur les dépenses » et que « [l]a maîtrise de nos finances publiques passe d’abord par la réduction de la dépense publique ». Je ne reviens pas sur la démonstration qu’a faite le rapporteur général tout à l’heure, mais, vous le voyez, les documents que nous avons eu à lire la semaine dernière ne disent pas exactement la même chose. (M. le ministre de l’action et des comptes publics s’exclame.)
Deuxièmement, dans le document d’octobre 2024, la réforme des retraites était annoncée comme une réforme majeure pour favoriser le plein emploi. Elle a depuis été suspendue et le présent rapport d’avancement annuel ne dit rien des mesures de substitution.
En janvier 2025, le Conseil de l’Union européenne a recommandé à la France une trajectoire d’évolution de la dépense primaire nette. Respecter cette trajectoire est la condition indispensable de notre crédibilité européenne.
Le rapport Pébereau le disait déjà en 2005 et les pays dits frugaux ou de la nouvelle ligue hanséatique le serinent : il est impossible de discuter de l’avenir de l’Europe si l’on continue à accepter que certains pays accumulent déficit et dette.
Pour le Gouvernement, la trajectoire est tenue : le déficit en 2025 s’établit à 5,1 % de PIB, contre 5,8 % en 2024, soit mieux que les 5,4 % initialement prévus. Au nom de la droite de cette assemblée, je vous adresse mes félicitations ironiques, messieurs les ministres, et vous invite à méditer ce proverbe vietnamien : la valeur plutôt que le nombre ; la qualité plutôt que la quantité. (M. Hervé Reynaud rit.)
En effet, cette amélioration ne traduit aucunement un redressement structurel de nos comptes. Elle repose très largement, comme l’a dit le rapporteur général, sur une hausse des prélèvements obligatoires, qui va se poursuivre.
La vérité est toute simple : l’amélioration du déficit résulte non pas d’une transformation profonde de l’État, mais uniquement d’une pression fiscale supplémentaire. Une fois encore, l’entreprise, le capital, la production et les collectivités locales servent de variables d’ajustement.
M. Laurent Duplomb : De vaches à lait !
M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !
Mme Christine Lavarde : Or le problème français ne tient pas à une fiscalité trop basse : il résulte d’une dépense trop importante, trop rigide et qui plus est inefficace. En 2025, la dépense publique, hors crédits d’impôt, a encore augmenté : +2,5 % en valeur, +1,6 % en volume.
Le rapport d’avancement annuel le montre lui-même : les dépenses de santé restent dynamiques et la charge de la dette devient une contrainte de gouvernement. En attestent les décisions que vous avez annoncées lors du comité d’alerte des finances publiques, la semaine dernière, pour financer la hausse de près de 3,6 milliards d’euros de la charge de la dette.
Pendant trop longtemps, nous avons vécu dans un régime d’irresponsabilité budgétaire à coût nul. Entre 2015 et 2020, les taux étaient historiquement bas. Nous aurions pu alors réduire notre endettement ; nous aurions pu réformer notre modèle ;…
M. Laurent Duplomb : Eh oui !
Mme Christine Lavarde : …nous aurions pu réallouer nos dépenses vers des dépenses productives ou des domaines régaliens tels que l’éducation, la défense, les infrastructures, l’innovation, la décarbonation ou la justice. Or nous n’avons rien fait.
Messieurs les ministres, vous allez me répondre que le scénario macroéconomique reste cohérent. Vous avez peut-être raison, mais cohérent ne veut pas dire robuste. Le Haut Conseil des finances publiques relève d’ailleurs que les aléas de ce scénario sont particulièrement élevés.
Autrement dit, notre trajectoire repose sur une équation fragile : il faudrait que l’incertitude se dissipe, que l’investissement redémarre, que la demande mondiale adressée à la France accélère, que les effets du choc énergétique s’estompent, que la croissance potentielle reste au rendez-vous, que l’investissement des entreprises accélère et que ces dernières exportent davantage tout en étant la variable d’ajustement du déséquilibre budgétaire.
Le Gouvernement, à la page n° 15 du rapport d’avancement annuel, indique qu’il compte bénéficier de la relance budgétaire allemande. Comment une grande nation comme la France peut-elle construire sa trajectoire budgétaire sur les marges de manœuvre de ses voisins ?
Par ailleurs, le rapport ne dit rien de la démographie. Le solde naturel étant devenu négatif dès 2025 et la fécondité reculant, les projections actualisées de l’Institut national d’études démographiques (Ined), fondées sur les tendances récentes, dessinent une trajectoire encore plus dégradée. La baisse de la population active, le vieillissement, la progression mécanique des dépenses de santé, de retraite et de dépendance pèseront durablement sur notre croissance potentielle.
M. Thomas Dossus : D’où l’immigration !
Mme Christine Lavarde : La Cour des comptes est venue alerter nos deux commissions : à l’horizon 2070, à structure inchangée, la dépense publique pourrait atteindre 60,8 % du PIB. Nous sommes ici confrontés non pas à un accident de parcours, mais à une dynamique de fond.
Le rapport ne dit donc rien des adaptations de la société qu’il convient de prévoir. Nous devrons faire le choix du travail, mais aussi celui des nouvelles technologies, pour gagner en efficacité et compenser la raréfaction de la main-d’œuvre due au vieillissement.
Dans les pays ayant connu un vieillissement précoce, le choix du travail et de la robotisation a été fait : emboîtons-leur le pas ! Le Japon et l’Allemagne comptent aujourd’hui respectivement 419 robots et 429 robots pour 10 000 employés, alors que la France n’en compte que 186. C’est notre unique moyen d’atteindre nos objectifs de réindustrialisation. La littérature économique montre que les entreprises qui font ce choix gagnent des parts de marché et, partant, augmentent leur population en emploi.
Alors, que répond le rapport ? Pas grand-chose. Il contient quelques réflexions pour rendre l’État plus efficace, mais rien de plus n’est dit. La simplification administrative est annoncée. La dernière partie du rapport, intitulée « Investissements et réformes », repose essentiellement sur les revues de dépenses.
J’ai examiné les deux documents que vous avez publiés, dont certains datent du mois de novembre et ont été mis en ligne au mois de mars. Ils sont très intéressants !
Le dernier rapport, c’est-à-dire celui que vous avez envoyé à la Commission européenne, date d’avril 2026 et ne compte que dix-sept pages, les huit premières étant un copier-coller du rapport de novembre 2025 !
M. David Amiel, ministre (Député, 17ᵉ législature) : C’est de la cohérence !
Mme Christine Lavarde : J’ai donc lu le rapport de 2025.
Grâce au groupe Les Républicains, messieurs les ministres, le Gouvernement aura la possibilité de traduire en actes les pages 24 et 25 de ce rapport, pages relatives à la rationalisation des interventions des opérateurs de l’État, sujet dont nous serons amenés à discuter bientôt.
Le tableau de la page 33, même s’il m’a laissée pantoise, donne beaucoup d’espoir. Une revue de la dépense a permis de dégager 381 millions d’euros d’économies sur les 650 milliards d’euros de dépenses de la sécurité sociale, notamment grâce à la lutte contre le gaspillage de pansements, en limitant la durée de leur prescription et en réduisant la taille de leur conditionnement. J’ai fait un rapide calcul : cela représente une économie de 0,06 % seulement, ce qui nous laisse tout de même quelques marges de manœuvre !
M. Jean-François Husson : C’est l’effet « wahou » !
Mme Christine Lavarde : Ces détails figurent dans le rapport de 2026, car celui de 2025 ne présentait que le tableau.
Pour conclure, messieurs les ministres, ce rapport peut se lire de deux façons : comme vous le faites, c’est-à-dire en s’arrêtant à la conformité de la trajectoire ; ou, comme nous le faisons, c’est-à-dire en regardant la réalité en face.
La trajectoire est peut-être respectée formellement, mais les leviers mobilisés ne transforment absolument pas notre modèle. La conformité au cadre européen est plus formelle que réelle : elle ne dit rien, ou trop peu, de la transformation de l’État. Où est le courage de dire que l’État ne peut pas survivre sans se réformer ?
Messieurs les ministres, la France ne manque ni de plans, ni de rapports, ni de trajectoires, elle manque surtout d’exécution et de courage. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC et au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, lorsque l’on se projette dans l’avenir budgétaire de la France, il y a de quoi s’inquiéter : d’ici à 2029, la charge de la dette pourrait coûter à notre pays environ 100 milliards d’euros, selon la Cour des comptes. Cette situation nous empêcherait de tenir nos engagements présentés dans le cadre du plan budgétaire et structurel à moyen terme et donc de respecter les règles budgétaires européennes. Par conséquent, rares sont celles et ceux qui croient encore que notre déficit pourra passer sous la barre des 3 % du PIB d’ici à 2029.
Néanmoins, ce débat sur le dernier rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme permet de constater que la France peut tenir ses engagements, être crédible financièrement et, plus encore, faire mieux que ses propres prévisions ! En 2025, le PIB a augmenté de 0,9 %, quand le déficit public s’est établi à 5,1 %, contre 5,8 % en 2024. Il s’agit d’une réduction du déficit plus importante que prévu, le Gouvernement ayant anticipé un déficit de 5,4 % en 2025.
De tels résultats, dans un contexte politique inédit, marqué par de nombreuses incertitudes, répondent à l’exigence collective de nos concitoyens en matière de redressement de nos comptes publics et démontrent également une volonté de respecter les exigences de l’Union européenne.
Or ces améliorations ne sont évidemment pas le fruit du hasard. Elles trouvent leur origine dans le travail de compromis réalisé pour le budget 2026, ainsi que dans des arbitrages politiques et des résultats économiques meilleurs que ceux qui étaient espérés.
Chers collègues, jamais l’adoption d’un budget n’avait pris autant de temps depuis 1958. Et pourtant, notre pays arrive à faire mieux que prévu en matière de réduction du déficit. Alors que la dépense publique diminue de 3 milliards d’euros pour l’État et de 1,7 milliard d’euros pour l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, force est de constater que les arbitrages politiques ont permis de tenir la trajectoire de réduction du déficit.
Néanmoins, si les données de 2025 sont encourageantes, chacune et chacun sait ici que les résultats économiques pour l’année 2026 sont d’ores et déjà remis en question par de nombreux aléas, à commencer par les conséquences de la situation au Moyen-Orient. La guerre en Iran, en entraînant la paralysie du détroit d’Ormuz, a provoqué un choc énergétique majeur, une hausse brutale des prix de l’énergie, un retour de l’inflation. Les incertitudes pèsent sur les ménages comme sur les entreprises.
Vous l’avez indiqué la semaine dernière, monsieur le ministre : à ce jour, la guerre en Iran et ses conséquences pourraient représenter un coût de 6 milliards d’euros pour nos finances publiques. Malgré tout, la cible de déficit pour 2026 est maintenue par le Gouvernement, notamment grâce aux bons résultats de 2025 qui donnent des marges de manœuvre partielles.
Le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, qualifie par ailleurs ce scénario de « cohérent », mais si la trajectoire est maintenue, c’est également grâce à certains outils concrets qui ont montré leur efficacité.
Je pense par exemple au comité d’alerte des finances publiques, qui s’est réuni à deux reprises en 2025, puis mardi dernier. À chaque fois, en s’appuyant sur une méthode fondée sur la transparence, des mesures correctrices immédiates ont été proposées, telles que des gels de crédits ou des annulations ciblées. En dépit de cette agilité, la situation politique de notre pays restera complexe, a minima jusqu’en 2027, tandis que les incertitudes mondiales persisteront.
Dans ce contexte, comment faire pour tenir notre trajectoire budgétaire d’ici à 2029 ? Plusieurs pistes de réforme figurent dans le rapport d’avancement. On y trouve aussi des éléments de réponse sur les enjeux de soutenabilité de la dette, de politique de l’emploi et de réindustrialisation. À ce propos, le Gouvernement mise sur une simplification ambitieuse des normes pour alléger la charge administrative pesant sur nos TPE et PME, accélérer l’implantation de nouveaux sites industriels et accroître notre compétitivité.
Si ces réformes sont nécessaires à mes yeux, elles ne produiront leurs effets qu’à la condition de s’inscrire dans la durée. Or comment assurer la continuité de ces réformes alors que le climat politique est incertain ?
Plus fondamentalement, un changement de trajectoire est-il possible sans remettre en cause l’ensemble de notre système de gestion de nos finances publiques ? Les réformes engagées et les outils mis en place laissent entrevoir une trajectoire crédible et plausible, mais ce rapport nous invite finalement à nous interroger sur la capacité réelle de la France à tenir dans la durée.
Je dis bien « dans la durée », car il serait illusoire de penser que tout se réglera en 2027. Dans une France politiquement fracturée, rien ne nous garantit une situation politique et parlementaire claire et stable.
En revanche, une chose est certaine : le redressement de nos finances publiques n’est pas une option. Alors, n’attendons pas davantage, cessons de remettre au lendemain cette question et décidons collectivement de prioriser nos dépenses publiques. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Florence Blatrix Contat : Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, cette décennie est celle des chocs à répétition : pandémie mondiale, guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, et maintenant conflit en Iran. Dans ce contexte, se projeter est devenu un exercice périlleux et pourtant indispensable : c’est l’intérêt de ce rapport annuel d’avancement, qui assure le suivi de nos engagements budgétaires européens.
Ce que nous voyons, c’est une croissance atone, des inégalités qui se creusent et un mur d’investissements que le dérèglement climatique rend inévitables. Ce sont des ménages qui voient leur pouvoir d’achat diminuer, tandis que notre tissu économique et nos collectivités territoriales en paient le prix. L’examen de ce rapport appelle rigueur et sens des responsabilités.
Commençons par la bonne nouvelle : le déficit s’établit à 5,1 % du PIB en 2025, contre une prévision de 5,4 %. D’où cette amélioration provient-elle ? Comme le détaille le rapport, sur 0,8 point d’ajustement structurel, les recettes en portent 0,7 point. Les dépenses ont joué un rôle, mais leurs effets ont été largement absorbés par la hausse de la charge de la dette et le dynamisme des dépenses de santé. C’est donc bien le levier des recettes qui a été prépondérant. Pourtant, le Gouvernement a choisi de le délaisser en 2026. Il s’agit d’un choix politique, et nous le contestons.
En ce qui concerne la trajectoire macroéconomique, le Gouvernement retient un taux de croissance de 0,9 % pour 2026. Le Haut Conseil des finances publiques juge ce scénario cohérent, comme le FMI, la Banque centrale et l’Observatoire français des conjonctures économiques, dont les estimations convergent. Selon eux, le taux de croissance se situerait entre 0,8 % et 0,9 %.
Cependant, le Haut Conseil des finances publiques l’assortit d’une condition : ce scénario ne tient que si le conflit ne s’éternise pas et que le prix du pétrole reflue au second semestre. Soyons honnêtes : nul ne sait quand le détroit d’Ormuz rouvrira. Dans un scénario dégradé, avec un baril à 117 dollars, la croissance pourrait tomber à 0,2 % et l’inflation atteindre 4,5 %. Rappelons que la France ne disposait pas avant le début du conflit de marges de sécurité, ses hypothèses sur la masse salariale ayant été trop favorables.
Par ailleurs, notre croissance reste inférieure à la croissance potentielle, estimée à 1,2 %. Autrement dit, l’économie est en sous-régime : un travail de consolidation dans ce contexte est donc risqué.
C’est précisément la raison pour laquelle des recettes nouvelles, ciblées et justes auraient été bienvenues. Au lieu de cela, 6 milliards d’euros d’économies ont été annoncés mardi dernier – alors que le Haut Conseil des finances publiques lui-même n’avait été informé que de 4 milliards d’euros d’économies, non documentées. Sur quelles politiques publiques ces économies porteront-elles ? Le Parlement ne le sait pas, le Gouvernement le tait ; la nature et le statut des 6 milliards d’euros de mesures de précaution n’ont pas été dévoilés.
Nous tenons à alerter sur les risques d’un rabot qui serait indifférencié, d’autant plus que d’autres voies existaient : taxer les superprofits des pétroliers, mieux conditionner les aides aux entreprises, réexaminer les exonérations de cotisations sociales. Vous l’excluez !
En ce qui concerne notre trajectoire à moyen terme, l’objectif des 3 % en 2029 est réaffirmé, mais le Haut Conseil des finances publiques reconnaît lui-même que le rapport d’avancement annuel ne comporte aucune trajectoire financière actualisée au-delà de 2026. Un tel ajustement, imposé alors que l’économie tourne déjà en dessous de son potentiel et que les tensions internationales affectent la croissance, ferait peser un risque récessif réel sur notre économie. L’OFCE et la Cour des comptes doutent de la faisabilité de cette trajectoire : nous partageons leurs doutes, nous les avions déjà exprimés.
Retenons l’essentiel : la bonne nouvelle de 2025 venait de recettes, mais, malheureusement, le Gouvernement mobilise insuffisamment ce levier en 2026, ne se laissant ainsi aucune marge de sécurité. La trajectoire vers les 3 % repose sur des hypothèses dont nul ne peut garantir la réalisation, à commencer par la résorption du conflit en Iran. Les économies censées absorber ce choc restent non détaillées.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain appelle donc le Gouvernement à préparer le budget pour 2027 autrement, dans la transparence, avec le Parlement et sans faire reposer l’effort d’ajustement sur les seules dépenses publiques.
Les deux dernières années ont montré ce qu’il en coûte de présenter un budget dans l’urgence, sans majorité, sans dialogue. Cette méthode a ses limites budgétaires, mais aussi démocratiques. Il faudra en tirer les leçons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le plan budgétaire et structurel à moyen terme a été transmis à Bruxelles en octobre 2024 par le gouvernement Barnier, qui a malheureusement été censuré deux mois plus tard. La trajectoire budgétaire qui engage la France jusqu’en 2029 a donc été négociée et signée par un gouvernement – excusez-moi de le dire – que la démocratie a aussitôt désavoué.
Cette trajectoire a néanmoins été entérinée par le Conseil de l’Union européenne le 21 janvier 2025 sur la base d’un règlement qui, à ma connaissance, n’a été voté par personne en France. Depuis, comme pour confirmer que rien dans ce dispositif ne correspond à une volonté populaire, deux projets de loi de finances ont été arrachés dans la douleur – le dernier le 19 février 2026, toujours sans majorité et toujours en ayant recours à l’article 49.3 de la Constitution.
Le peuple de France a dit non, non pas une fois, mais plusieurs fois.
Alors, posons la question que ce rapport ne peut pas traiter. Dans dix-huit mois auront lieu une élection présidentielle, puis, selon toute vraisemblance, des élections législatives anticipées. Les engagements pluriannuels transmis à Bruxelles seront-ils opposables au prochain gouvernement ? L’Union européenne – ou, oserai-je dire, les marchés financiers – confisque-t-elle désormais le débat démocratique français avant même qu’il n’ait lieu ? Si une majorité nouvelle issue des urnes voulait choisir une autre trajectoire, par exemple l’investissement plutôt que la rigueur, le travail plutôt que la rente, le pourrait-elle encore ?
Voyez en effet ce que ce dispositif produit concrètement. Lorsque la guerre au Moyen-Orient frappe l’humanité et nos finances publiques, vous nous annoncez 6 milliards d’euros de surcoûts. Soit, mais dans le même temps, l’inflation révisée à 1,9 % pour 2026 efface mécaniquement près de 21 milliards d’euros de charge de la dette. Alors vous choisissez, et vous présentez ce choix comme naturel et inévitable, comme la seule réponse raisonnable à une situation exceptionnelle.
Il s’agit pourtant d’un choix politique : celui de faire payer la guerre aux assurés sociaux et aux usagers des services publics plutôt qu’à des actionnaires d’entreprises dont les profits explosent avec le cours du baril.
Vous ne nous demanderez pas de nous prononcer sur ce choix, messieurs les ministres. Le Gouvernement proposera, nous débattrons, mais nous ne serons pas appelés à voter.
Je pose donc la question directement : craignez-vous, messieurs les ministres, un projet de loi de finances rectificative ? Redoutez-vous le moment où cette assemblée serait appelée à se prononcer véritablement sur vos choix ? Le cas échéant, cette impasse ne serait-elle pas en elle-même un acte de radicalité ?
Le mot mérite que l’on s’y arrête : « radicalité ». On nous l’applique – à nous, la gauche de transformation –, comme pour nous disqualifier, en nous plaçant parfois sur le même plan qu’une extrême droite radicalisée, raciste et adepte du libéralisme économique le plus dur. Comme si nommer la violence de classe équivalait à l’exercer…
Mais qui décide de ce qui est radical ? Avec quel étalon mesure-t-on l’extrémisme d’un programme politique ? Qui a le pouvoir de tracer la ligne entre ce qui est raisonnable et ce qui ne l’est pas ? Au bénéfice de qui cette ligne est-elle tracée ?
Si la radicalité, c’est agir sans mandat, sans vote, sans reddition de compte, alors elle est bien réelle dans cette affaire, et elle ne se situe pas là où l’on veut nous faire croire qu’elle est.
La radicalité est dans les salles des marchés financiers, qui font varier notre spread de taux entre 60 et 80 points de base sans que quiconque n’y ait jamais eu à rendre de compte à qui que ce soit. Elle est dans les 211 milliards d’aides publiques aux entreprises, versées sans conditionnalité, sans contrepartie en termes d’emploi, de salaires ou d’investissements.
Elle sera dans les 450 milliards d’euros de dividendes versés aux actionnaires européens en 2026 – soit le budget de la France, en coupons, distribués en une année à quelques-uns – pendant que l’investissement public recule et que les assurés sociaux paient la guerre. Voilà la radicalité que vous ne nommez jamais ! C’est précisément parce que cette radicalité a épuisé ses propres ressources de légitimation que nous en sommes là.
Ceux d’en haut ne peuvent plus gouverner comme avant, avec un gouvernement minoritaire qui signe des engagements pluriannuels, des 49.3 à répétition faute de majorité et une trajectoire maintenue non par l’adhésion du pays, mais par la contrainte des marchés.
Parallèlement, ceux d’en bas ne veulent plus être gouvernés comme avant. Ils ne veulent plus de cette retraite repoussée, de cette santé rationnée, de cette école publique précarisée, de cette pénurie de logements accessibles.
Telle est réellement la situation politique française en 2026. Une profonde crise de légitimité est à l’œuvre, et ce rapport, dans son impeccable langage administratif, la documente sans jamais la voir, ou sans jamais vouloir la dire.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le rapport annuel d’avancement, qui nous permet d’évaluer la trajectoire financière de notre pays au regard de ses engagements européens. Très sincèrement, messieurs les ministres, c’est avec stupéfaction que l’on parcourt ce document et avec sidération qu’on le referme.
Avec stupéfaction d’abord : la lecture de ces pages laisse apparaître des éléments chiffrés lourds. La dette approche les 117 % du PIB, les intérêts de la dette s’envolent et atteignent près de 4 milliards d’euros de plus qu’initialement prévu, le taux de croissance n’est que de 0,9 %, etc.
Au-delà des grands titres du document, on s’aperçoit que tout s’effondre en 2025 : la consommation chute du fait de la faiblesse du pouvoir d’achat, l’investissement des entreprises recule, le commerce extérieur est en berne. Au milieu de tout cela, il apparaît que ce qui a soutenu un peu plus la croissance qu’ailleurs, c’est la demande publique – principalement les dépenses de santé liées au vieillissement de la population et les dépenses militaires.
C’est avec sidération, ensuite, que l’on referme ce document, car, hormis les constats posés, il est vide : ce point a d’ailleurs été relevé sur la quasi-intégralité de nos travées. Certes, le pilotage des finances publiques est devenu extrêmement complexe – chacun ici en a conscience – du fait de l’empilement des crises internationales, mais pour piloter, il faut avoir une ligne directrice !
Or en l’espèce nous n’avons rien : aucune perspective, aucun chiffre documenté pour l’avenir, aucune réforme structurelle, aucun calendrier, aucune évolution de la fiscalité, notamment pour accroître l’efficience du prélèvement des recettes (M. David Amiel lève les yeux au ciel.), alors qu’il y a matière à réfléchir sur ce sujet, l’enjeu étant la justice fiscale.
Au fil des pages transparaissent l’autosatisfaction du Gouvernement et la bulle au sein de laquelle il s’isole. Comment comptez-vous répondre aux défis qui sont devant nous, messieurs les ministres, sans rien changer ? En vérité, cela ne tiendra pas.
Ce qui ne change pas non plus, c’est la méthode que suit le Gouvernement depuis trois ans, laquelle consiste à faire voter un budget puis à le corriger à coups d’annulations de crédits quelques semaines plus tard seulement. (M. David Amiel le conteste.)
Nous croyons une chose simple : la technique du rabot à répétition annihile les énergies, conduit avant tout au surplace puis progressivement à la stagnation, non à la dynamique. Nous avons besoin d’un État stratège qui définit, qui oriente, qui fait des choix. Vous faites l’inverse, en vous enfermant dans une tour d’ivoire de fin de règne.
À titre d’illustration, j’évoquerai votre politique écologique. De ce point de vue, le document est en effet saisissant d’hypocrisie.
D’un côté – vous l’avez même dit à la tribune tout à l’heure –, vous appelez, dès les premières pages, au sursaut pour faire face au choc de la guerre en Iran et à la nécessité de réduire notre consommation de gaz et de pétrole pour assurer notre souveraineté stratégique.
De l’autre côté, à quoi assistons-nous depuis 2024 ? Aujourd’hui, 20 % des coupes totales reposent sur le seul budget de l’écologie, poste qui, en réalité, ne représente pourtant que 5 % du budget. Or la rénovation thermique, les énergies renouvelables et les mobilités durables sont précisément les leviers qui permettent de diminuer notre consommation de produits pétroliers.
Vous évoquez dans ces documents l’indispensable électrification du parc et la nécessité d’opérer une mutation, mais soyons sérieux : la création et la construction d’une centrale nucléaire demandent non pas deux ans, mais dix, voire quinze ans.
Si nous voulons relever le défi stratégique de la souveraineté qui se pose à court et à moyen termes, il n’y a pas d’autre solution que d’investir massivement dans tout ce qui permettra de réduire notre consommation de pétrole et de gaz. Or ce n’est pas ce à quoi nous assistons. (M. David Amiel le conteste.)
Enfin, je terminerai en évoquant la méthode : le pilotage étant plus complexe, il nous faut un processus budgétaire plus transparent, du vote de la loi initiale au contrôle budgétaire. Pour ma part, j’appelle de mes vœux la création d’un nouveau véhicule législatif plus souple que le projet de loi de finances rectificative, centré sur le seul équilibre, ne nécessitant pas de rouvrir l’ensemble des champs de la discussion budgétaire.
C’est d’ailleurs l’esprit de la proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques que j’ai déposée en octobre dernier, car assister, impuissant, au détricotage de ce qu’a réalisé le Parlement pose un problème démocratique majeur.
Autrement dit, il faut rendre le Parlement plus responsable dans l’exécution budgétaire elle-même. Cela passera évidemment par une remise en chantier partielle de la Lolf. Messieurs les ministres, nous devons désormais tous nous y atteler. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Raphaël Daubet : Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, ce rapport d’avancement annuel, censé nous rassurer en posant une balise sur la trajectoire de nos finances publiques, intervient évidemment au pire moment, alors que l’incertitude macroéconomique est maximale en raison du conflit au Moyen-Orient.
Dans la mesure où rien n’est dit dans ce rapport sur la stratégie du Gouvernement et sur les arbitrages à venir, je dois dire que l’on ressort de sa lecture non pas rassuré, mais plutôt inquiet et certain que l’on se dirige vers des temps exigeants en naviguant à vue.
La bonne nouvelle qu’a constitué l’annonce d’un déficit de 5,1 % en 2025 au lieu des 5,4 % attendus doit être prise pour ce qu’elle est : un résultat encourageant nous permettant d’aborder l’année 2026 dans des conditions moins dégradées, un résultat sur lequel il faut capitaliser, mais qui est largement conjoncturel et sans portée durable.
Chacun s’accorde, par ailleurs, sur la fragilité du scénario retenu dans ce rapport, à savoir un taux de croissance de 0,9 % et une inflation de 1,9 %. Ce scénario est optimiste, mais dépendant d’un aléa majeur, à savoir l’évolution du contexte international. Un enlisement du conflit au Moyen-Orient pourrait ainsi plomber gravement la croissance et faire grimper l’inflation.
Le Gouvernement prévoit donc des mesures de précaution à hauteur de 4 milliards d’euros sur le budget de l’État et de 2 milliards d’euros sur les administrations de sécurité sociale, sans préciser comment la dépense publique sera rabotée. Au fond, l’enjeu est de bien calibrer ces ajustements en préservant un maximum de potentiel de croissance.
Messieurs les ministres, quelles annulations de crédits prévoyez-vous ? Quels sont les catalyseurs de l’activité économique que vous identifiez dans les territoires ? Quels sont les investissements d’avenir et d’innovation que vous allez encourager à court terme ? Bref, quelle est la stratégie du Gouvernement ? Nous savons bien que l’heure n’est pas aux réformes structurelles, car la situation politique ne le permet pas, mais les territoires attendent d’ores et déjà des réponses adaptées.
Sur le terrain, les agriculteurs que j’ai rencontrés cette semaine hésitent à mettre les terres en culture, les trésoreries des entreprises sont très dégradées, les devis ne sont valables que quelques jours tant la volatilité des coûts est grande, tandis que les infirmiers libéraux et les aides à domicile sont étranglés par le prix des carburants.
J’insiste sur les lignes de partage que cette crise révèle. Elles correspondent aux fractures territoriales qui divisent notre pays depuis trop longtemps. Dans la mesure où cette crise est largement celle du monde rural, prévoyez-vous une réponse territorialisée ?
Le redressement de l’économie ne peut pas se faire contre les territoires, contre les plus fragiles ou contre les investissements d’avenir. Un plan de soutien à la croissance doit préciser si d’autres aides ciblées seront potentiellement mises en place, et sous quelles conditions. Il doit recentrer certaines aides aux entreprises vers celles qui en ont vraiment besoin – les TPE, les PME, les entreprises industrielles exposées – ou vers les outils industriels structurants pour les filières locales.
Le même principe doit s’imposer concernant les collectivités territoriales, qui sont le premier visage de la République. Ainsi, alors que le Gouvernement annonce vouloir relancer le logement, il lui faudra répondre à une question simple : comment demander aux maires d’être au rendez-vous si leurs capacités d’investissement sont fragilisées ?
La même exigence de justice vaut pour les recettes. Alors que le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44 % en 2026, il convient non pas d’alourdir la fiscalité à l’aveugle, mais de poser la question de sa juste répartition.
Le RDSE s’inquiète d’un contexte défavorable pour la croissance française, frappée par des vents contraires qui pèsent sur son dynamisme. Nous mesurons combien ces circonstances se superposent à la fragilisation lancinante des fondements de notre économie : la productivité du travail faiblit, le déficit d’investissement persiste, l’avantage démographique s’érode et le système éducatif fléchit.
Ne cédons pourtant pas à la panique ; bâtissons un plan d’action d’urgence, concerté avec nos voisins européens, afin de donner aux prévisions pour 2026 le plus de chances de se concrétiser. C’est par cela, à notre sens, qu’il convient de commencer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canévet : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le rapport d’avancement annuel offre l’occasion au groupe Union Centriste de faire le point sur l’état de nos finances publiques.
Si nous nous réjouissons que le résultat de l’exercice 2025 se révèle un peu moins mauvais que celui qui avait été anticipé, les motifs de préoccupation restent néanmoins très forts au regard de la situation de nos finances publiques, laquelle appelle assurément la conduite de réformes profondes.
La situation de l’année passée est donc un peu meilleure que les prévisions, mais le niveau des prélèvements obligatoires a encore augmenté, de 0,9 point entre 2024 et 2025.
Par ailleurs, le niveau des dépenses publiques s’est lui aussi accru, plaçant la France parmi les pays du monde où il est le plus élevé. Cette réalité nous appelle à réagir.
Alors que nous nous fixons l’objectif d’atteindre en 2026 un déficit s’établissant à 5 % du PIB, souvenons-nous que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoyait un déficit de 3,2 %, soit une proportion proche de la barre des 3 %. Le plan budgétaire et structurel à moyen terme transmis à Bruxelles ciblait quant à lui un déficit de 4,6 %. Autant dire que nous sommes loin de l’objectif. Ce constat doit nous inciter à poursuivre nos efforts.
De quelle manière atteindre nos objectifs ?
Tout d’abord, affirmons-le clairement, une multitude de freins réglementaires entravent les activités dans notre pays. Nous le mesurons au travers de projets d’investissement bloqués, lesquels garantiraient pourtant notre souveraineté. Une telle situation s’observe ainsi dans le domaine agricole, par exemple au sein des filières de la volaille et des œufs. Des projets de poulaillers peinent à se concrétiser en raison d’obstacles réglementaires.
Il en va de même de la pisciculture : aucune installation n’a vu le jour dans ce secteur dans notre pays depuis le siècle dernier, alors même que nous importons plus des trois quarts des produits de la mer que nous consommons et que nous possédons le deuxième espace maritime le plus étendu au monde. Cherchez l’erreur !
Autre exemple, à Brest, le projet de construction d’un stade de football, estimé à plus de 100 millions d’euros, est actuellement bloqué, lui aussi pour des motifs réglementaires.
La levée de ces contraintes ne coûterait rien à nos finances publiques. Au contraire, elle produirait des ressources et de l’activité, et par conséquent du travail. Une telle relance permettrait de stimuler l’activité économique, alors que nous ne disposons plus des moyens de le faire à coups de subventions. Il nous faut agir différemment : nous y parviendrons en nous débarrassant des freins réglementaires.
Par ailleurs, la poursuite des réformes s’impose clairement, notamment dans le domaine social. Celle des retraites doit être menée à son terme ; celle de l’assurance chômage est nécessaire, car notre économie réclame de la main-d’œuvre. De plus, la France figure parmi les nations au sein desquelles le volume de travail demeure le plus faible.
Pour le groupe Union Centriste, la revalorisation de la valeur travail est par conséquent indispensable. Le Finistère, mon département, comptait parmi les territoires les plus pauvres au début du siècle dernier ; c’est par le travail qu’il s’en est sorti. La France doit suivre ce même chemin : il faut travailler plus pour produire plus de ressources.
Tout cela est possible sans peser sur les finances publiques, dans la mesure où notre niveau de dépenses, tout comme notre taux de prélèvements obligatoires, figure déjà parmi les plus élevés au monde.
J’appelle donc le Gouvernement à agir en ce sens. Il peut compter sur notre soutien. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Jean-François Husson : Très bien !
Mme la présidente : Je salue la présence dans nos tribunes des représentants du Parlement des étudiants.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le contexte macroéconomique incertain et la situation de nos finances publiques n’invitent guère à l’optimisme. À défaut, nous pouvons faire preuve de réalisme.
Le solde des administrations publiques locales (Apul) s’est amélioré, passant de - 0,6 % du PIB en 2024 à - 0,5 % en 2025, et devrait s’établir à - 0,4 % en 2026. Le Haut Conseil des finances publiques confirme également que les dépenses des Apul reculeraient de 0,6 % en volume.
Pourtant, les collectivités territoriales sont souvent placées au banc des accusés. Certains rapports, de la Cour des comptes au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP), tendent à démontrer qu’il existerait chez elles des marges considérables, chiffrées, selon les sources, à 5, 10, voire 15 milliards d’euros.
En 2026, la charge de la dette de l’État augmentera de 11,7 milliards d’euros. Les collectivités n’en sont pas responsables, puisque leur endettement propre ne représente que 9 points de PIB sur les 118 % du total national.
Par ailleurs, la hausse du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales programmée sur la période 2025-2028 représentera un coût cumulé de 4,3 milliards d’euros pour les collectivités. Il est dès lors difficile d’exiger davantage de ces dernières sans prendre en compte ce que vous leur demandez déjà de financer pour le climat, les infrastructures ou les solidarités.
J’aimerais d’ailleurs que le Gouvernement nous explique comment il entend simultanément réduire les concours financiers, contractualiser sous la menace de bonus-malus tout en attendant des collectivités qu’elles financent la décarbonation du pays.
J’en viens à ce qui pourrait bien se profiler dans les prochains mois : la résurrection, sous une forme à peine réécrite, des contrats de Cahors. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan propose ainsi de cibler 215 collectivités, comptant pour 75 % de la dépense totale des Apul, pour une durée de trois ans, en prévoyant un mécanisme de bonus-malus sur les dotations de l’État.
Souvenons-nous, mes chers collègues, de ce qu’ont représenté les contrats de Cahors en 2017 : un casus belli, un dispositif qui avait vidé de sa substance la Conférence nationale des territoires, cette prétendue instance de dialogue entre l’exécutif et les élus locaux, voulue par le Président de la République à peine élu.
Souvenons-nous surtout des résultats : entre 2017 et 2020, alors même que la contractualisation était en vigueur, le besoin de financement des 321 collectivités concernées avait augmenté de 4,3 milliards d’euros, quand l’objectif affiché était une réduction de 2,6 milliards d’euros par an. Le dispositif n’a pas atteint ses objectifs, mais il a profondément abîmé la confiance entre l’État et les collectivités territoriales.
Messieurs les ministres, si une contractualisation devait voir le jour, elle devrait respecter au moins deux principes.
Le premier est la coresponsabilité, qui suppose d’associer réellement les élus locaux à la définition de leur trajectoire financière.
Le second est la prévisibilité. Celle-ci exige un engagement pluriannuel de l’État sur ses concours financiers, une stabilité des règles fiscales, ainsi qu’une visibilité accrue sur les transferts et leurs compensations. Or cette prévisibilité fait aujourd’hui cruellement défaut.
Depuis neuf ans, les lois de finances successives ont multiplié les dépenses contraintes imposées aux collectivités. Au fond, la question posée est simple : voulons-nous une stratégie budgétaire qui rabote l’investissement des collectivités et accroît leur dépendance financière à l’égard de l’État, ou entendons-nous, au contraire, reconnaître que ces mêmes collectivités assument les services de proximité indispensables à nos concitoyens, portent une grande part de l’investissement public et assurent, pour chaque territoire, la continuité républicaine ?
Ce choix n’est pas technique, il est politique.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ferai en conclusion de ce débat plusieurs observations sur le présent rapport d’avancement annuel.
Après deux années de dérives de nos finances publiques – j’entends par là de dérives plus importantes que celles que nous connaissons habituellement ! –, l’exercice 2025 a permis un début de reprise de contrôle, dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Pour autant, nous sommes loin d’une sortie de la procédure pour déficit excessif. Le déficit de 5,1 %, quand des prévisions annonçaient 5,4 %, est une bonne nouvelle malgré tout, avec 0,7 point d’ajustement. Ce résultat démontre que les efforts peuvent payer.
L’effort a essentiellement reposé sur l’État et sur la fiscalité, deux points qui appellent à la réflexion : l’État ne saurait assumer éternellement le rôle de variable d’ajustement et la fiscalité atteint désormais ses limites.
Le mécanisme de calcul des dépenses primaires nettes a du bon : le surcroît de recettes explique largement la relative bonne tenue de l’objectif, il y concourt pour les deux tiers.
Cette nouvelle procédure produit un autre effet d’aubaine : le rapport d’avancement annuel n’emporte aucune obligation d’aborder les engagements au-delà de l’année en cours. Même si nous maintenons l’objectif d’un déficit à 3 % en 2029, la méthode pour y parvenir n’est pas documentée ici. Cette faculté de silence, dont le Gouvernement se saisit avec habileté, ne doit toutefois pas nous conduire à nous relâcher.
À cet égard, l’objectif d’atteindre un déficit de 5 % apparaît faible pour l’année 2026. Une réduction de 0,1 point témoigne de peu d’ambition. Souvenons-nous que le premier objectif était de parvenir à un déficit de 4,6 % lorsque nous avons débuté la discussion du projet de loi de finances pour 2026. Ce dernier taux était nettement plus cohérent avec la cible des 3 % visée pour 2029.
Il est vrai que les incertitudes demeurent particulièrement fortes cette année. La volatilité des prévisions est à son comble. La prévision de croissance tombe à 0,9 %. Nous espérons qu’elle ne descendra pas en deçà.
Pour autant, fallait-il s’éloigner autant de l’engagement de limiter la hausse des dépenses à 0,7 % en 2026 ? Il est permis d’en douter. Le taux de 1,2 % envisagé aujourd’hui apparaît manifestement excessif. Les mesures d’économies annoncées la semaine dernière, à hauteur de 6 milliards d’euros, s’inscrivent dans ce schéma. Leur financement mériterait toutefois d’être explicitement détaillé.
J’exprimerai, pour conclure, plusieurs inquiétudes.
Notre dette, compte tenu de l’augmentation des taux d’intérêt et des perspectives à venir, échappe à toute maîtrise. Entre 2019 et 2025, notre ratio d’endettement rapporté au PIB a crû de 18 points. Cette situation nourrit la hausse de demain.
La sphère sociale ne peut sans doute pas rester hors du contrôle financier ; c’est douloureux, mais il faut veiller à sa soutenabilité si l’on veut éviter de fragiliser l’ensemble de l’édifice.
L’État ne saurait être la seule variable d’ajustement. Nous paupérisons la fonction publique : son attractivité, tout comme ses moyens d’agir, s’en trouve durement dégradée.
La surtaxe de l’impôt sur les sociétés sur deux années consécutives, même légèrement recalibrée, affecte l’investissement et par conséquent la croissance.
Même si nous sommes relativement satisfaits de l’exercice 2025, nous sommes très inquiets pour 2026 et pour nos chances d’atteindre un déficit de 3 % en 2029.
La préparation du prochain budget s’inscrira dans ce contexte inédit. Chacun devra faire preuve de responsabilité et veiller à détacher ces travaux, autant que possible, des enjeux liés à l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)