Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Discussion générale commune

Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Discussion générale commune

debate, 13/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, Cesare Beccaria a théorisé les fondements de notre droit pénal moderne : l’égalité des infractions et des peines, la proportionnalité des sanctions et, surtout, l’utilité sociale plutôt que vengeresse de ces sanctions.
Permettez-moi de m’arrêter sur ce dernier point, car il s’agit du cœur de ces projets de loi. De quelle utilité sociale sommes-nous collectivement les garants lorsque nos justices pénale et criminelle peinent profondément à s’adapter à l’évolution des formes de criminalité, à traiter les actes de délinquance et criminels conformément à ce que le législateur lui-même leur demande, et à répondre à l’intensification des attentes sociales en matière de sécurité et de célérité, notamment vis-à-vis d’actes que le législateur considère comme les plus dangereux pour notre société ?
Dans le contexte actuel de libération de la parole des femmes et des enfants, comment ne pas voir l’énorme mur de l’audiencement criminel, pour reprendre l’expression qu’ont employée de hauts magistrats lors de deux audiences solennelles de rentrée et qui a interpellé élus et citoyens ?
Pour comprendre les difficultés auxquelles fait face notre justice, il faut rappeler ces chiffres sans appel : en 2017, 7 % des détenus avaient été condamnés pour viol ou agression sexuelle ; en 2025, ce taux s’élevait à 21 %.
Le Sénat le sait, le nombre de ces détenus a fortement augmenté durant cette période : il a ainsi quasiment quadruplé à la suite de la libération de la parole des femmes, du mouvement MeToo, grâce aussi au travail de la police, de la gendarmerie, des magistrats comme de la société tout entière, ainsi qu’en raison de la volonté du Gouvernement et des deux chambres du Parlement de lutter contre le phénomène.
En 2016, 10 000 hommes étaient renvoyés devant les tribunaux pour des crimes sexuels ; aujourd’hui, ils sont plus de 30 000. Dans les cours criminelles, le volume du contentieux a triplé en dix ans.
Chacun comprend bien que, si la justice criminelle fait son travail – je pense aux magistrats, aux greffiers, aux avocats, aux services enquêteurs et aux associations –, le problème de la hausse considérable du nombre des affaires qu’elle doit traiter – celui des dossiers liés au narcotrafic a augmenté de moitié en quatre ans – ne saurait être résolu à l’occasion d’un éventuel changement de majorité, tant elle correspond à un mouvement de fond qui agitera notre pays pendant encore longtemps.
Alors que, hier, la quasi-totalité des plaintes pour viol et agression sexuelle étaient jugées par un tribunal correctionnel, une large majorité d’entre elles est aujourd’hui portée – et c’est heureux ! – devant une cour criminelle ou une cour d’assises.
Alors que, hier, les affaires de narcotrafic étaient sans doute traitées avec moins de diligence qu’aujourd’hui, nous constatons, notamment à l’occasion des procès qui se tiennent actuellement, qu’il s’écoule souvent un temps très long avant que celles-ci soient résolues, et ce en raison de la multiplicité des acteurs apparaissant dans ces dossiers de plus en plus complexes, qui requièrent l’identification de véritables mafias très internationalisées et technologisées.
Quelle est l’utilité sociale de la justice criminelle quand celle-ci met, en première instance, six à huit ans avant de se prononcer ? Quelle est l’utilité sociale de la justice quand des délais insensés condamnent les victimes à ne pas se reconstruire, à apprendre que la personne qu’elles accusent est décédée ou a profondément changé de vie, un changement qui pèse alors souvent sur leurs épaules ?
Le statu quo est préjudiciable à tous : quelle est l’utilité sociale de la justice pour des accusés qui restent de longs mois, voire de longues années, en détention provisoire, sans obtenir de jugement définitif ?
Ces délais déraisonnables, qui affectent les victimes comme les accusés, sont dénoncés non pas par la Chancellerie, mais par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France à deux reprises en 2025.
Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsqu’on aime l’État de droit, on fait en sorte que la France ne soit pas condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme – ce devrait même être un motif de fierté –, que ce soit pour victimisation secondaire ou pour délais déraisonnables, qui plus est à plusieurs reprises dans la même année. Or les faits reprochés à la justice de notre pays ne remontent pas à très loin, puisqu’ils datent, je le répète, de 2025.
La lenteur de notre justice expose la société à la menace d’une remise en liberté de personnes dangereuses, ces dernières ne pouvant être jugées dans les délais prévus par la loi. Les affaires impliquant des accusés libres sont placées dans des files d’attente qui trouvent rarement une piste d’atterrissage dans nos tribunaux.
L’attente peut durer plusieurs années – jusqu’à dix-sept ans à la cour d’appel de Paris, quinze ans à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, treize ans à la cour d’appel de Douai –, plaçant les victimes dans une situation insupportable et faisant peser sur les greffiers, les magistrats, les avocats, les victimes et les accusés eux-mêmes le risque que la société, elle, ne perçoive sans doute plus aucune utilité sociale dans cette justice qui met un temps infini à se prononcer.
Cette situation est d’autant plus incompréhensible que, malgré les 550 000 décisions que rend notre justice chaque année, il y a derrière cette attente des milliers de vies brisées. Je me plais d’ailleurs à vous faire remarquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que 100 000 de ces décisions judiciaires ont été prononcées à la suite de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une procédure tant combattue il y a encore quelques années…
À la fin de l’année 2025, 6 000 dossiers criminels étaient en attente – soit trois fois plus qu’en 2012, année où l’on en comptait 2 200. Même si 1 000 dossiers supplémentaires ont été jugés en 2025 par rapport à 2024, 2 000 dossiers supplémentaires entrent dans les tribunaux chaque année.
L’acte de juger est la manifestation directe du droit de l’État de punir les citoyens qui commettent des fautes. À n’en pas douter, il s’agit de l’une des prérogatives les plus sensibles de la puissance publique.
Je salue l’ensemble des femmes et des hommes de justice qui vouent leur vie à cette mission. Eux-mêmes le savent – je remercie le procureur général près la Cour de cassation, qui l’a rappelé ce matin même à la radio, mais aussi l’intégralité des conférences de magistrats –, la justice rendue n’a de sens que si l’on s’interroge sur son acceptabilité.
En l’état, notre justice criminelle est impuissante à traduire en réalité les mots de Beccaria : « plus le châtiment sera prompt, plus il suivra de près le crime qu’il punit, plus il sera juste et utile ». Quand on attend une condamnation, un acquittement ou une relaxe durant huit ans, comme c’est le cas aujourd’hui, les décisions de justice ne sont plus ni justes ni utiles. Du point de vue de l’intérêt général et de l’intérêt supérieur de la Nation, cette situation n’est plus admissible.
Certains ne voient d’autre solution que celle d’une hausse des moyens ; ils ont en partie raison. À cet égard, je remercie les deux chambres du Parlement d’avoir voté, cette année encore, une augmentation du budget du ministère de la justice qui, depuis 2017, a augmenté de 53 %, quand le budget de l’État n’augmentait que de 20 %.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est bien !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Les effectifs de mon ministère ont augmenté de plus de 20 % quand, sur cette même période, ceux de l’État augmentaient de 2 %.
Depuis 2017, nous avons créé 1 400 postes de magistrats, c’est-à-dire plus que pendant l’intégralité des cinq septennats et quinquennats ayant précédé l’élection du Président de la République en 2017. Entre 2017 et 2026, 1 000 postes de personnels autour du magistrat ont été créés, ainsi que plus de 1 500 postes de greffiers, la loi de programmation de la justice étant respectée à l’euro près. Dans le budget négocié par le Premier ministre pour cette année, 750 millions d’euros de plus sont prévus par rapport à 2025, malgré les difficultés budgétaires que connaît notre pays.
J’ai moi-même engagé un plan d’urgence pour la justice criminelle avant même l’élaboration de ce projet de loi. Plus de quarante magistrats ont été affectés en renfort dans neuf cours prioritaires qui concentrent 60 % des dossiers en attente ; quatre-vingts agents de greffe supplémentaires ont déjà été envoyés dans les juridictions ; vingt-trois postes de présidents de cours d’assises et vingt-trois postes de juges d’instruction ont été créés en 2025. Rien que cette année, le nombre de postes créés en matière criminelle était supérieur à celui des vingt années précédentes.
Si je partage le diagnostic de la Conférence nationale des procureurs de la République, de la Conférence des premiers présidents de cour d’appel, de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires, il est illusoire d’espérer qu’une augmentation des moyens humains et matériels résoudra à elle seule le problème structurel de notre justice.
Malgré les efforts historiques réalisés depuis 2017, qu’il nous faut évidemment poursuivre, nous sommes face, comme le disent les magistrats, à un tsunami, c’est-à-dire un possible effondrement de notre justice criminelle.
La gravité du moment impose que le Parlement se saisisse de la refonte du fonctionnement de notre justice.
C’est en responsabilité et conscient des difficultés très importantes posées par cette situation que, à quelques mois de l’élection présidentielle, je me présente devant vous pour présenter deux projets de loi dont les dispositions sont issues de réflexions de terrain menées par des magistrats, des avocats et des greffiers.
Je remercie mon prédécesseur, Didier Migaud, d’avoir réuni les professionnels du droit pendant plus de neuf mois et d’avoir établi trois rapports que j’ai d’ailleurs rendus publics et vous ai transmis, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi qu’à vos collègues députés et à l’ensemble des professions de justice, et ce dès mon arrivée place Vendôme, il y a plus d’un an.
Le rapport de la mission d’urgence relative à l’audiencement criminel et correctionnel, commandé par M. Migaud et rédigé en lien avec de nombreux professionnels du droit, comporte quarante-trois recommandations. J’en ai retenu plusieurs, notamment la création d’une procédure de plaider-coupable à l’article 1er, la simplification des règles de composition des cours criminelles et des cours d’assises à l’article 2 et l’encadrement du régime des nullités à l’article 7.
Ce rapport fait écho au rapport d’information des députés Pascale Bordes et Stéphane Mazars, adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui suggérait notamment d’instaurer une procédure de plaider-coupable en matière criminelle.
Il est question non pas d’accélérer ou de rendre la justice expéditive, mais de la rendre, pourrait-on dire, à peu près humaine. Si les délais de jugement passaient de six à trois ans pour un viol et de huit à quatre ans pour un homicide, nous aurions fait œuvre utile, et non rendu la justice expéditive.
Si ces deux projets de loi sont adoptés, les audiences criminelles seront modernisées. La composition des juridictions sera assouplie et les délais de jugement seront réduits, sans devenir expéditifs.
La nouvelle procédure de plaider-coupable permettra de juger plus rapidement les crimes reconnus, comme c’est le cas dans tous les pays qui nous entourent, sans renoncer ni aux droits des victimes – au contraire, nous les renforcerons – ni à l’exigence de la vérité judiciaire.
La légalisation du recours à la généalogie génétique pénale, réclamée depuis tant d’années par de très nombreux avocats et victimes dans les enquêtes criminelles les plus graves, permettra de mettre hors d’état de nuire de dangereux criminels en série. Nous devons cette vérité aux victimes et aux éventuelles futures victimes.
Quant aux nullités, la durée moyenne d’une information judiciaire en matière criminelle est aujourd’hui de 2,9 années, une durée en hausse de plus de 20 % depuis 2019. Nous y remédions en respectant les droits de la défense. Je remercie le sénateur Szpiner de nous avoir alertés sur ce sujet, et les rapporteurs d’avoir déposé un amendement, que soutiendra le Gouvernement, visant à resserrer la période de dépôt des requêtes tout en garantissant les droits de la défense.
Avant d’entrer dans le détail de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), plus familièrement appelée procédure de plaider-coupable, je tiens à remercier la commission des lois d’avoir perfectionné et enrichi le texte. Je souhaite très sincèrement que l’on aboutisse, pour les Français et pour les victimes, à un texte de consensus.
Madame, monsieur les rapporteurs, il me semble que cet objectif a guidé vos propositions. Madame Vérien, monsieur Margueritte, vous avez, aux côtés des sénateurs Guy Benarroche, Sophie Briante Guillemont et Marie-Pierre de La Gontrie, contribué à ce que l’on aille plus loin dans la prise en compte des victimes. Sachez que je m’en réjouis.
Je salue notamment la prise en compte des amendements du groupe socialiste du Sénat tendant à rendre obligatoire l’assistance à la victime par un avocat dans le cadre de la procédure de plaider-coupable et à exclure le recours à celle-ci pour les affaires comportant plusieurs victimes. Madame la rapporteure, vous avez vous-même défendu des amendements tendant à écarter de cette procédure un certain nombre d’autres infractions.
S’agissant des cours criminelles départementales, je prends acte de la volonté de la commission de revenir sur la restriction de cinq à deux du nombre de témoins cités par le ministère public, prévue dans le projet de loi initial. Je prends également acte – nous en avons longuement parlé – de la décision, manifestement très consensuelle au sein de la commission, de réserver la compétence en matière d’appel aux cours d’assises plutôt que de l’étendre aux cours criminelles départementales.
Toutefois – peut-être nos débats nous conduiront-ils à le faire –, il faudra bien que nous tranchions la question de la spécialisation de la justice. En effet, je vous l’ai dit à plusieurs reprises, il y a peut-être une légère contradiction à demander une telle spécialisation, notamment pour les victimes de viols et de violences sexuelles, tout en voulant absolument recourir aux jurys populaires. Nous en reparlerons.
Je salue aussi l’introduction dans le texte de la possibilité de fixer le siège de la cour criminelle départementale simultanément au siège de la cour d’assises et dans un autre tribunal judiciaire du même département. Jusqu’à présent, en effet, la loi ne permet en principe de ne constituer qu’une seule cour criminelle départementale par département, alors que, dans bien des départements – celui dont je suis élu, par exemple –, il peut y en avoir plusieurs.
Je remercie par ailleurs la commission d’avoir adopté l’amendement du Gouvernement visant à étendre la procédure de plaider-coupable aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ce qui renforcera concrètement l’effectivité des droits de la victime.
Je vous proposerai, mesdames, messieurs les sénateurs, d’aller plus loin, en sacralisant la place de la victime au sein de la procédure du plaider-coupable, pour des raisons que je vais exposer.
Le plaider-coupable n’est pas une révolution ; ou alors, la France serait très en retard, car les deux tiers des pays signataires de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) y recourent en matière criminelle. Du reste, la Cour européenne des droits de l’homme a elle-même considéré que cette procédure était totalement compatible avec les grands principes de notre droit. Il s’agit simplement d’un outil supplémentaire, si l’affaire s’y prête et avec l’accord de tous, qui ne retire rien à personne, qui vient en plus.
Il faut recentrer le débat, ce qui implique peut-être de rétablir quelques vérités sur le texte. Cette procédure constitue une avancée dont nous aurions tort de nous priver, dès lors qu’elle correspond au choix éclairé des parties, notamment de la victime, après qu’une information judiciaire aura permis à un ou plusieurs juges d’instruction indépendants de collecter les preuves, d’établir la vérité, d’organiser des confrontations et d’écouter l’ensemble des acteurs. Cela prend en moyenne près de trois ans.
Le plaider-coupable en France sera différent de ce qui se pratique dans d’autres pays, notamment anglo-saxons, en ce qu’il interviendra à la fin d’une instruction et non, comme cela a été présenté de manière caricaturale dans certaines gazettes, quasiment sur la scène du crime.
Cette procédure aurait d’ailleurs pu être conçue bien plus tôt, indépendamment du contexte actuel, car elle présente de nombreux avantages.
Le premier est évidemment de réduire le temps d’attente. Après validation par toutes les parties, l’audience criminelle solennelle se tiendra dans un délai d’un mois, prolongeable une fois. Les années d’attente ainsi évitées ne seront pas que des données comptables : ce seront des années de vie rendues aux victimes, qui pourront se reconstruire, libérées du poids que représente souvent une existence suspendue à la réponse judiciaire. L’audience leur permettra enfin de tourner la page et d’envisager, si c’est possible, la reconstruction.
Pour les auteurs de crimes, alors que nous voulons tous, me semble-t-il, orienter le système judiciaire vers une justice restaurative, que nous souhaitons tous qu’ils comprennent et acceptent leur peine, une détention provisoire interminable et l’attente d’un jugement lointain ne permettent en aucun cas d’engager une évolution positive.
Deuxième avantage de cette procédure, la réduction de la victimisation secondaire. La France est en effet régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, parce qu’elle maltraite ses victimes, pendant le travail des services enquêteurs – même s’ils ont beaucoup avancé dans ce domaine, ils doivent encore améliorer leur façon de faire –, pendant l’instruction, mais aussi, il faut bien le dire, pendant le procès. Cette victimisation prend plusieurs formes : le temps, évidemment, mais aussi le traitement inacceptable, pendant l’audience, des victimes, qui se sentent jugées ou attaquées et dont la parole est parfois scandaleusement remise en cause.
D’où ma détermination à faire en sorte que tous les magistrats ayant à connaître de violences intrafamiliales ou sexuelles suivent obligatoirement la formation que l’École nationale de la magistrature (ENM) consacre à ces questions depuis bien longtemps, dans un délai d’un an suivant leur prise de fonctions. J’ai déposé un amendement tendant à obliger les chefs de juridiction à n’affecter, pour connaître de cas de violences sexuelles ou contre des femmes et des enfants dans les cours criminelles départementales et les cours d’assises, que des magistrats ayant suivi cette formation.
Cela permettra à chacun de constater que la justice sait se remettre en cause et lutte contre la victimisation secondaire. Comprendre les notions de consentement, de viol conjugal, d’emprise, de contrôle coercitif passe par la formation. Ce n’est pas parce que l’on fait souvent quelque chose qu’on le fait bien.
Pour les présidents et assesseurs des cours criminelles départementales, cette formation sera préalable à l’exercice de leurs fonctions. Je défendrai deux amendements en ce sens sur le projet de loi organique. J’avais pris cet engagement devant la délégation aux droits des femmes du Sénat. Il sera tenu grâce à vous, grâce au travail que vous accomplissez conjointement avec les membres de cette délégation, notamment avec Mme Rossignol.
La place et la volonté de la victime seront donc primordiales dans la procédure de plaider-coupable, qui deviendra ainsi le seul mode de poursuite conditionné à l’avis de la partie civile. La reconnaissance des faits, au terme du travail approfondi du juge d’instruction, marquera le point essentiel du parcours de reconstruction de la victime et le point de départ de la démarche d’amendement et de réinsertion de l’auteur pour mieux prévenir la récidive. Je le rappelle – M. Vogel, à qui le Premier ministre a confié un rapport sur le sujet, pourra en témoigner –, nos chiffres sont parmi les pires d’Europe en la matière, puisque plus de 70 % des auteurs d’infractions récidivent.
Nous entendons des critiques et des caricatures au sujet de ce texte ; j’espère que nos débats permettront d’y répondre. Avec cette procédure, rien ne sera au rabais, aucune audience ne sera cachée au public ; les portes sont ouvertes et grandes ouvertes, rien ne sera bâclé.
Avant tout débat, le président de l’audience publique rappellera que la cour exerce une mission de jugement avec impartialité, qu’elle le fera après avoir entendu le ministère public, la victime et l’accusé, ainsi que les avocats de ces derniers ; il précisera que la reconnaissance des crimes doit être sincère et entière, et que les peines proposées seront justes, nécessaires et proportionnées.
Cette audience sera solennelle en raison de la gravité des faits à examiner, de la collégialité de la cour, qui sera composée non pas d’un juge unique, comme on a pu le lire çà et là, mais de trois juges, et des paroles qui s’y feront entendre. Cette audience permettra à l’accusé de dire publiquement ce qu’il reconnaît avoir commis. Je pense que cette parole est importante pour la victime. Il existe des victimes – ce n’est peut-être pas majoritaire, mais cela existe – qui n’ont pas envie d’un procès, lequel implique la citation d’experts, d’avocats de la défense et de témoins qui, parfois, cela peut arriver, les maltraitent.
Il me semble que la victime souhaite avant tout que l’auteur reconnaisse les faits. Elle pourra expliquer à la cour ce qu’elle a vécu, les conséquences passées et actuelles des faits subis. Ces mots seront entendus par trois juges indépendants, par l’accusé, par la société tout entière.
J’ai entendu les critiques émises à cet égard. Je défendrai un amendement visant à clarifier le déroulement de cette audience, à assurer son caractère solennel, à supprimer tout risque de malentendu. Les sous-amendements seront bien sûr bienvenus, ici comme à l’Assemblée nationale.
Précisons que, en cas d’échec de cette procédure, la procédure pénale suivra son cours, devant la cour criminelle départementale ou la cour d’assises. L’accusé conservera, dans le respect de notre droit actuel, la faculté de faire appel. J’ai compris que des amendements visaient à rendre plus explicite l’accord de la victime ; j’émettrai à leur sujet un avis favorable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que ce texte, enrichi de nos débats en séance publique, donne plus de droits aux victimes, et que notre système judiciaire puisse enfin bénéficier du respect que mérite la justice lorsqu’elle s’inscrit dans la temporalité propre à la détresse des hommes. Les femmes seront, grâce à notre travail collectif, placées davantage au cœur de la procédure pénale.
Si la victime n’a évidemment pas vocation à négocier la peine – ce n’est pas notre tradition –, nous pouvons reconnaître tout de même que le procès en France est peut-être aujourd’hui trop centré sur l’accusé et pas assez, comme on peut le constater si l’on se compare à d’autres pays, sur la victime.
Je sais qu’il s’agit de changements profonds et je ne doute pas qu’il y ait des résistances. Le changement est toujours difficile, il faut donc l’accompagner et être ouvert. C’est ce que nous avons fait en suivant l’avis du Conseil d’État et du conseil social du ministère, qui représente les syndicats de magistrats et qui a émis, à la grande majorité de ses membres, un avis favorable sur le texte.
C’est aussi ce que nous avons fait lors de l’examen du texte par votre commission, et nous continuerons de le faire en séance publique, puis en attendant l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale. Magistrats, avocats, professionnels de justice, associations, services enquêteurs et, de manière générale, tous ceux qui s’intéressent à notre justice criminelle, tous seront entendus.
Le texte pourra être amendé en conséquence, mais en gardant notre seul cap : sauver notre justice criminelle, qui joue un rôle essentiel dans notre société, dans le respect de notre droit, de l’efficacité de la justice et, dans l’intérêt supérieur de notre nation, des victimes. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Margueritte : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi dont nous avons à débattre aujourd’hui repose sur un constat dont chacun ici mesure l’acuité : la justice criminelle est au bord de l’embolie.
Elle l’est pour plusieurs raisons. Elle l’est tout d’abord – c’est une cause heureuse – parce que la fin de la correctionnalisation des crimes sexuels produit ses effets, avec la création des cours criminelles départementales. Elle l’est également du fait de la lutte accrue contre la criminalité organisée.
Un chiffre permet de prendre toute la mesure de l’embolie à laquelle nous sommes confrontés. Le stock des affaires pendantes est passé, M. le garde des sceaux l’indiquait il y a quelques instants, de 2 500 il y a dix ans à 6 000 aujourd’hui. Le stock de dossiers en cours a progressé de 30 % entre 2024 et 2025, alors que le nombre d’arrêts rendus n’a progressé que de 3 % sur la même période.
De cette embolisation progressive de la justice découlent deux conséquences absolument dramatiques : la remise en liberté de prévenus qui étaient en détention provisoire, faute de pouvoir organiser un procès dans un délai raisonnable, et l’impossibilité de juger les accusés comparaissant libres, avec le risque de déni de justice que cela fait courir.
Bien sûr, la réponse structurelle repose, partiellement en tout cas, sur les moyens de la justice. La France investit en moyenne 77 euros par an et par habitant dans son système judiciaire, contre 85 euros en moyenne au sein de l’Union européenne et 136 euros en Allemagne. De même, notre ratio de magistrats pour 100 000 habitants est deux fois plus faible que celui de la moyenne de l’Union européenne, avec 11 magistrats contre 22. Ces chiffres doivent néanmoins être appréciés au regard des efforts consentis, avec le recrutement de 1 400 magistrats.
Le texte dont nous allons débattre n’est donc pas la solution à cette embolisation de la justice et il ne correspond pas non plus à la réforme pénale annoncée il y a un an, dont l’ambition a été revue à la baisse et qui a été amputée du volet portant sur l’exécution des peines. Toutefois, il faut le dire aussi, ce texte comporte des mesures qui, après un examen attentif, paraissent à la commission des lois aller dans le bon sens et constituer des solutions concrètes.
Ma collègue rapporteure Dominique Vérien et moi-même allons présenter les travaux de notre commission.
Pour ma part, je m’attarderai sur la procédure de jugement des crimes reconnus, dite de plaider-coupable en matière criminelle.
Je ne reviens pas sur la présentation du dispositif. Je rappelle simplement qu’il concerne une part faible des crimes commis, entre 10 % et 15 % au plus, et qu’il reste optionnel.
Je souhaite en revanche détailler l’appréciation de ce dispositif par la commission des lois. Celle-ci a approuvé le principe du plaider-coupable, en veillant à ce qu’il réponde aux besoins des victimes et en l’assortissant de garanties solides. Nous avons amélioré le texte en retenant trois axes principaux.
Premier axe : le renforcement considérable de la place de la victime dans la procédure instituée. Au terme de nos travaux, la voix de la victime sera mieux prise en compte. Ainsi – innovation majeure –, nous avons proposé la consultation de la victime par le ministère public sur la peine envisagée, afin d’éviter d’éventuels blocages lors de l’audience d’homologation et d’entendre pleinement la voix de la victime, en l’informant mieux à chaque étape de la procédure.
Grâce à notre deuxième axe d’amélioration, dû à une proposition de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, la victime sera assistée par un avocat tout au long de la procédure. Parallèlement, les droits de la défense seront pleinement respectés, avec, par exemple, la suppression de l’entretien préalable au cours duquel la peine pouvait être proposée en visioconférence.
Le troisième axe d’amélioration, enfin, réside dans la redéfinition du périmètre même de la procédure du plaider-coupable. Nous croyons largement à la fonction dissuasive et symbolique du procès ; c’est pourquoi nous pensons que, pour certains crimes sexuels, comme le viol aggravé, il y a absolument besoin d’une audience solennelle. C’est la raison pour laquelle nous l’avons retiré du périmètre de la procédure de jugement des crimes reconnus, de même que les crimes ayant touché plusieurs victimes. En revanche, nous considérons que, pour certaines victimes, la procédure de plaider-coupable est préférable et suffisante.
Voilà les améliorations auxquelles nous avons procédé. Avec ces modifications substantielles et le périmètre du texte ainsi redéfini, la commission des lois a travaillé, me semble-t-il, dans un esprit d’équilibre. Elle vous proposera donc, mes chers collègues, de soutenir cette procédure ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à n’en pas douter, le plaider-coupable criminel, dont les enjeux ont été présentés à l’instant par mon collègue rapporteur David Margueritte, ne manquera pas de susciter un légitime débat. N’oublions pas néanmoins que le présent projet de loi comporte neuf autres articles ayant des répercussions importantes pour notre justice.
Je pense en particulier à l’article 2, qui prévoit un ensemble de simplifications des règles de fonctionnement des juridictions criminelles, afin de faciliter et d’accélérer les jugements.
Cet article tend à renforcer la capacité d’action des cours criminelles départementales. Je le rappelle, ces juridictions, généralisées il y a trois ans, ont désormais à connaître de plus de la moitié des dossiers en matière criminelle de première instance et traitent, à plus de 80 %, de crimes sexuels. La réduction de la durée des audiences, l’amélioration des délais d’audiencement et le taux modéré d’appel sur leurs décisions démontrent que ces cours ont atteint l’objectif qui leur était assigné. Prenant acte de ces résultats encourageants, le projet de loi facilite encore leur action.
Le texte crée ainsi la possibilité pour des citoyens assesseurs de siéger au sein des cours criminelles départementales. Ce nouveau statut de magistrat non professionnel doit permettre à des personnes qui disposent d’une formation juridique ou d’une expérience spécifique de participer à l’œuvre de la justice. La commission a salué la création de ce nouveau statut, qui permettra de tenir plus de sessions de jugement. Elle a néanmoins rehaussé le nombre d’années d’études juridiques et d’expérience requis pour accéder à ces fonctions et prévu que la formation dispensée par l’ENM avant l’entrée en fonctions revête un caractère probatoire.
Le texte élargit en outre le champ infractionnel relevant de la compétence des cours criminelles départementales en leur permettant, d’une part, de statuer y compris lorsque les faits allégués et punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle ont été commis en état de récidive légale et, d’autre part, de connaître de l’appel des décisions rendues par d’autres cours criminelles départementales.
Si la commission a approuvé l’extension de la compétence de ces cours aux faits commis en état de récidive légale, elle a néanmoins supprimé la possibilité pour ces dernières de statuer en appel. Nous avons en effet souhaité conserver la compétence exclusive de la cour d’assises en appel, en vertu du principe d’égalité devant la justice et par crainte qu’un renvoi d’un nombre trop important d’affaires ne paralyse un dispositif qui donne aujourd’hui satisfaction.
La commission a également permis l’installation de plusieurs cours criminelles au sein d’un même département, toujours dans l’objectif d’une prompte résorption du volume d’affaires pendantes.
Le projet de loi comporte ensuite une série de mesures renforçant nos capacités d’investigation en matière criminelle et sécurisant les procédures en la matière.
L’article 3 permet d’abord de recourir à la généalogie génétique d’investigation dans le cadre des enquêtes. Il s’agit d’une piste intéressante pour résoudre d’anciennes affaires criminelles graves, parfois appelées cold cases. La commission a pleinement approuvé cette disposition, tout en précisant les garanties qui doivent nécessairement entourer sa mise en œuvre.
Toujours en matière de génétique, le texte élargit le champ des infractions permettant de donner lieu à une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Cela répond à un besoin opérationnel des services du ministère de l’intérieur, que la commission a entendus. Elle a cependant fait le choix d’en retirer certaines infractions, soucieuse de la proportionnalité de la mesure.
Le reste du projet de loi est composé d’un ensemble de dispositions simplifiant, rationalisant et sécurisant certaines procédures judiciaires, que la commission a, dans l’ensemble, approuvées, tout en se montrant attentive à la préservation des droits et libertés. C’est dans cette perspective qu’elle a supprimé la possibilité prévue par le texte de recourir à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue.
Par ailleurs, à l’article 8, qui vise à fluidifier le fonctionnement de la chambre de l’instruction en renforçant les pouvoirs propres de son président, la commission a permis à ce dernier, pour l’ensemble de ses pouvoirs, de soumettre les dossiers à la collégialité de la chambre.
L’article 9 comporte une série de mesures visant à sécuriser le contentieux de la détention provisoire, qui ont pour conséquence de prolonger les délais de détention lorsqu’il n’a pu être statué à temps sur une demande de mise en liberté ou sur une prolongation de détention. Ces mesures sont attendues par les magistrats et la commission les a approuvées.
Nous tenons toutefois à alerter le Gouvernement sur un point : de telles solutions n’ont vocation à être utilisées que de manière exceptionnelle. Par principe, les dysfonctionnements du service public de la justice n’ont pas à être supportés par des justiciables.
Enfin, la commission a salué les dispositions de l’article 10, relatives à l’anonymisation de l’identité du personnel judiciaire dans les décisions de justice. Elle en a toutefois exclu les avocats, dont la situation ne semble pas justifier l’application de cette mesure.
Mes chers collègues, par les amendements qu’elle a adoptés, la commission a entendu garantir un équilibre entre l’efficacité des mesures proposées, dont l’objectif annoncé est de résorber l’embolie actuelle de nos juridictions, et la préservation des droits et libertés des parties, dans la droite ligne de la tradition sénatoriale en la matière. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour nous prononcer sur un texte visant à accélérer le temps judiciaire, et ce dans un double contexte : une crise de confiance des Français envers leur justice pénale et des délais d’audiencement criminel qui atteignent des durées préoccupantes.
Cette crise, tout le monde en constate les effets : les victimes, qui attendent trois, quatre, parfois cinq ans avant qu’un verdict ne soit prononcé, des familles qui ressortent d’une audience sans avoir eu le sentiment que justice a vraiment été rendue et d’autres familles, auxquelles justice ne sera jamais rendue, parce que l’auteur présumé des faits est décédé après des années de procédure. Ce tableau, nous le connaissons tous.
Avant d’aller plus loin, je tiens à saluer les femmes et les hommes qui font vivre notre justice au quotidien : les magistrats, qui instruisent des dossiers complexes pendant des années, souvent dans des conditions matérielles difficiles et avec des charges de travail qui dépassent l’entendement ; les greffiers, véritable socle administratif de nos juridictions, sans qui aucune audience ne pourrait se tenir et aucune décision ne saurait être mise en forme ni notifiée ; mais aussi les agents de l’administration pénitentiaire. Je le rappelle, la France consacre à sa justice, malgré la forte augmentation de ses moyens ces dernières années, une part de sa richesse nationale parmi les plus faibles d’Europe.
Alors, oui, il faut agir, mais la vraie question que l’examen de ce texte nous pose est celle du choix politique qui a été fait pour y répondre. Ce choix est clair : on fait le pari de la procédure plutôt que celui des moyens ; on réforme les règles du jeu sans se donner les ressources pour mieux le jouer.
Ce projet de loi ne contient pas réellement de plan sérieux de recrutement de magistrats ; il ne traduit aucune ambition en matière d’effectifs des greffes ; il n’apporte en outre aucune réponse à la surpopulation carcérale, qui rend pourtant largement théorique l’exécution réelle des peines.
Monsieur le garde des sceaux, j’étais il y a peu avec les agents de l’administration pénitentiaire de Valenciennes, un secteur que vous connaissez bien. Ils m’ont parlé de leur quotidien, de leurs conditions de travail, de la pression que fait peser sur eux une surpopulation carcérale qui ne faiblit pas : des couloirs saturés, des cellules surchargées, un personnel qui tient à bout de bras un système qui déborde. Ce texte ne leur apportera aucune réponse et passe à côté de cet enjeu fondamental.
Sans doute, sur plusieurs articles, nous pouvons avancer sans réserve majeure. La légalisation de la généalogie génétique d’investigation pour les crimes les plus graves est un outil que les enquêteurs attendent depuis longtemps. De même, la création d’un statut de psychologue de police judiciaire est une avancée concrète. La réforme du régime des nullités et la sécurisation du contentieux de la détention provisoire sont des mesures techniques, mais utiles, qui méritent notre soutien.
En revanche, d’autres dispositions nous inspirent de vraies réserves. L’article 1er, qui instaure le plaider-coupable, pose une question de fond que nous ne pouvons pas éluder : que devient la victime dans ce dispositif ? Le procès pénal n’est pas qu’une mécanique de traitement des dossiers ; c’est aussi un rite républicain, un moment où la société dit collectivement ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Nous serons donc vigilants au cours des débats, pour améliorer la place de la victime afin qu’elle y tienne toute sa place et que le procès demeure le symbole de la reconnaissance, par la société, du préjudice subi.
L’article 10 nous préoccupe également. L’anonymisation des décisions de justice appliquée de façon générale à l’ensemble des professionnels du droit risque d’aggraver encore le sentiment d’opacité que ressentent nos concitoyens face à leur justice. Protéger les magistrats qui traitent des dossiers de narcotrafic ou de crime organisé est légitime et nécessaire, mais en faire un principe général inscrit dans la loi, sans distinction, c’est prendre le risque de creuser davantage le fossé entre les citoyens et une institution qui a déjà bien du mal à se faire comprendre et respecter.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Joshua Hochart : Restaurer la confiance dans la justice se construit dans la durée, avec des moyens à la hauteur et avec le courage de ne pas sacrifier les principes fondamentaux de notre procès pénal sur l’autel de l’efficacité à court terme.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il nous arrive d’examiner des textes fondamentaux sans aucune polémique et, inversement, de débattre longuement de textes polémiques qui ne sont pas vraiment fondamentaux. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui par le garde des sceaux a le mérite de réunir ces deux caractéristiques : il est à la fois cardinal et sujet à une controverse profonde et légitime.
Autrement dit, le débat que nous débutons n’a rien d’anodin et, parmi les mesures de ce projet de loi riche et complexe, je me concentrerai sur les difficultés majeures identifiées par le groupe auquel j’appartiens, celui du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Évidemment, sa mesure emblématique est la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), également connue sous le vocable de « plaider-coupable ». De fausses informations circulent sur le dispositif retenu. Personne ne verra en France, demain, son sort décidé en une heure.
De quoi parle-t-on au juste ? De la possibilité, en matière criminelle, pour le parquet ou le juge d’instruction chargé du dossier, de proposer à l’accusé, aux termes d’une instruction complète et si celui-ci reconnaît les faits, une procédure accélérée permettant, moyennant une réduction d’un tiers de la peine, d’éviter un procès. Les magistrats du siège devront ensuite homologuer l’accord. Ils peuvent également le refuser, ce qui rétablira la procédure habituelle.
Pour utiliser la PJCR, il faudra donc l’accord de toutes les parties : les magistrats et l’accusé, mais aussi la victime. Tant l’accusé que la victime devront d’ailleurs être obligatoirement assistés d’un avocat, qui pourra bien entendu leur conseiller de refuser la procédure de plaider-coupable. L’aide juridictionnelle sera ouverte aux deux parties.
Notre commission a d’ores et déjà procédé à une diminution du périmètre de la PJCR, en en excluant certains crimes sexuels. Si je tiens à saluer vivement le travail des rapporteurs, j’indique également que nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec cette manière de procéder, qui ne nous semble pas suffisamment objective.
Nous préférerions nous fonder sur le quantum de peine encourue plutôt que de considérer les crimes individuellement, au risque d’aboutir à un véritable répertoire sans grande cohérence. C’est pourquoi nous défendrons un amendement visant à exclure du champ de la PJCR tout crime pour lequel la réclusion à perpétuité est encourue. Nous estimons qu’il s’agit de crimes trop graves pour éviter un procès.
Nous touchons là au cœur de la controverse. Pourquoi la procédure de plaider-coupable fait-elle couler tant d’encre ? Parce que, qu’on le veuille ou non, elle constitue une rupture dans notre culture juridique, ou plutôt un nouveau glissement, qui heurte une certaine conception bien française de la justice.
En effet, avant d’être un aboutissement intellectuel, le fait de juger est un évènement, le procès, avec ce qu’il comporte de rituel et symbolique. Aussi, la possibilité d’éviter le procès touche à mon sens à deux passions françaises : la passion de l’égalité et celle de la vérité.
Du point de vue de l’exigence d’égalité, comment concevoir que deux individus ayant commis le même crime puissent être jugés selon deux procédures différentes ? En France, la possibilité de transiger avec la justice nous est assez étrangère ; paradoxalement, nous préférons traverser la même procédure même si, à la fin la peine, est fortement individualisée, donc différente, que deux procédures distinctes qui pourraient aboutir à la même peine.
En ce qui concerne notre passion de la vérité, notre culture pénale est de tradition inquisitoriale, dans laquelle les faits sont établis par l’État, alors que, dans les pays de tradition accusatoire, le procès est surtout un droit à la discrétion de l’individu. En France, la justice n’est pas à la disposition des justiciables ; cela explique la faible place donnée à la victime dans la procédure française, ce qui n’est plus acceptable. Or, pour une partie – peut-être infime, peut-être pas – des victimes, la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus peut mieux répondre à leurs attentes qu’un procès qu’elles-mêmes redoutent, au point de parfois renoncer à engager des poursuites. En effet, un procès est, par nature et par construction, violent.
On ne peut donc accepter d’introduire le plaider-coupable qu’en acceptant également que le procès devienne davantage l’objet des parties, c’est-à-dire en assumant la subjectivisation de la justice.
Mon groupe, profondément attaché aux libertés fondamentales, mais aussi résolument progressiste, ne souhaite pas s’opposer à ce qui peut constituer une avancée pour les justiciables. Pour autant, introduire un tel changement dans notre culture juridique, qui a toujours préféré la recherche de l’idéal à l’efficacité, ne peut se faire qu’avec beaucoup de précautions et, surtout, un nombre considérable de garde-fous. Notre commission en a ajouté certains ; nous pensons qu’il est possible d’aller plus loin.
Notre attachement aux libertés fondamentales nous amène également à nous opposer à la nouvelle réforme des nullités proposée par le Gouvernement. Un avocat ne se plonge dans l’examen de ces dernières qu’après analyse du fond des dossiers, sachant qu’il n’en a jamais un seul en cours. Ce point peut paraître technique. Pourtant, le passage de six à trois mois du délai de contestation pour ce motif serait une véritable entrave à l’exercice de la défense et, surtout, une incitation pour les juges et les enquêteurs à baisser la garde sur la régularité de leurs actes.
Selon la même logique, nous nous opposons au dispositif de prolongation du maintien en détention. Même remanié et plus équilibré, il revient à faire peser sur les détenus la désorganisation du service public de la justice et ses moyens insuffisants.
Quant à l’extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques, elle nous paraît largement disproportionnée, car elle vise à inclure des infractions de droit commun mineures.
Comme vous l’aurez compris, à ce stade, le RDSE n’est pas en mesure de voter ces textes. Néanmoins, en fonction de l’évolution de nos débats, si tant est que des concessions soient obtenues, mon groupe pourrait être amené à reconsidérer sa position. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur et M. Louis Vogel applaudissent également.)

Mme Olivia Richard : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, des expressions comme « mur de l’audiencement » reviennent régulièrement dans les médias. De fait, nous sommes tous amenés à échanger avec des victimes et des avocats qui attendent un temps infini qu’un procès se tienne.
J’ai en mémoire une audition d’avocats menée dans le cadre de l’examen de la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. L’une d’entre eux a évoqué un dossier d’inceste dans lequel l’essentiel des faits était reconnu et qui, pourtant, attendait encore une date d’audience douze ans après les faits…
La France est régulièrement condamnée pour ces délais inacceptables, comme vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux. Il n’y a pas de justice tant qu’il n’y a pas de décision. Cette situation contribue à la crise de confiance que connaît l’institution. Ce constat est unanime, comme est partagée la volonté de trouver des solutions.
La réforme que vous nous proposez, monsieur le garde des sceaux, suscite de vifs débats. Moi-même, j’émets de nombreuses réserves. Un plaider-coupable en matière criminelle, c’est-à-dire encourir de très nombreuses années d’emprisonnement sans qu’un procès se tienne, fait tiquer…
Je crains d’abord que les victimes de crimes sexuels ne soient invisibilisées. Nous ne pouvons pas nier l’électrochoc qu’a été le procès Pelicot dans notre société ; en France, mais aussi partout dans le monde, le calvaire subi par cette femme a fait prendre conscience que les violences sexuelles sont aussi ordinaires que massives. Chacun a pu être choqué par le profil des auteurs : des pères de famille, des gens intégrés dans la société, des messieurs Tout-le-Monde.
Dans la grande majorité des cas, les violeurs ne sont pas, contrairement à l’image entretenue dans l’imaginaire collectif, des inconnus surgissant d’un coin sombre pour sauter sur des femmes imprudentes. De fait, les violences sexuelles intrafamiliales sont systémiques. C’est une source de contentieux massive. M. le garde des sceaux comme nos rapporteurs en ont rappelé l’ampleur.
Le manque de moyens fait l’objet de vives critiques. Les promesses des cours criminelles départementales n’auraient pas été tenues, l’audiencement criminel reste embolisé : c’est bien la preuve que le nombre de contentieux augmente plus rapidement que les financements ou qu’il excède les dispositifs déployés pour répondre à la situation. #MeToo a eu pour effet le réveil très progressif de la société ; depuis lors, celle-ci refuse que perdure une culture où la culpabilité d’un viol serait partagée.
« La justice ne doit pas seulement être rendue, mais il doit être visible qu’elle est rendue. » J’ai ainsi des craintes sur l’invisibilisation de la réponse judiciaire aux violences sexuelles comme intrafamiliales. « Tout le monde n’est pas Gisèle Pelicot ! », m’a répondu Dominique Vérien, notre rapporteure et présidente de la délégation aux droits des femmes. Elle a raison !
Tant que des avocats ou autres experts auront pour stratégie d’attaquer les victimes pour discréditer leur parole et faire acquitter leur client, tout le monde ne pourra pas supporter la violence d’un procès, que ce soit en CCD ou aux assises. Certaines renoncent à porter plainte pour cette raison. Peut-être la procédure d’un plaider-coupable pourra-t-elle aider à lutter contre la victimisation secondaire des parties civiles.
C’est dans cette optique que le Sénat avait introduit par la loi la notion de consentement dans la définition pénale du viol, afin que l’enquête et le procès soient axés sur le comportement de l’auteur et le soin qu’il a pris de s’assurer du consentement de l’autre. Il existe une cohérence avec le texte que nous examinons aujourd’hui. Le procès Pelicot n’aurait pas pu faire l’objet d’une PJCR, de toute façon.

Mme Dominique Vérien : Tout à fait.

Mme Olivia Richard : Notre commission a également sorti du champ du plaider-coupable des infractions très graves dont la publicité médiatique doit perdurer : la traite, le viol aggravé et autres tortures.
Me restent de vives interrogations concernant la prise en compte des victimes comme des droits de la défense.
« Avocat obligatoire pour tout le monde », en a décidé notre commission des lois. Certes, mais tout le monde ne peut pas s’offrir les services d’un avocat et le seuil de l’aide juridictionnel est très bas.
« Amendement du garde des sceaux », m’est-il encore répondu. D’accord. Alors reste le côté expéditif de la procédure, sans audience publique où la victime peut s’exprimer pour être reconnue comme telle, où le prévenu peut faire entendre des circonstances ou exprimer des regrets.
« Si ! Audience d’homologation solennelle : les cinq témoins peuvent être entendus, en plus de la partie civile et de l’accusé. » Très bien, mais alors comment s’assurer que la victime est vraiment d’accord avec cette procédure ?
« Le ministère public devra la rencontrer pour lui expliquer ce qui est proposé. Elle peut s’y opposer. » J’entends, mais si elle doit développer toute une argumentation pour convaincre, il me semble alors qu’elle se sentira obligée d’accepter.
« Non ! Elle peut simplement refuser », m’a encore répondu Dominique Vérien. Tout de même, lorsque le plaider-coupable en matière délictuelle a été adopté, c’était au cours d’un débat où avait été pris l’engagement de ne jamais l’étendre aux matières criminelles !
« Les pigeons descendent des dinosaures ; pour autant, ce n’est pas exactement la même chose. » Soit ! Beaucoup de précautions et de garanties entourent ce nouveau dispositif. Moins de 10 % des dossiers y seraient éligibles, mais, dès lors, permettra-t-il vraiment de répondre au problème du mur de l’audiencement ?
« Pas une solution miracle », lit-on dans le rapport de la commission des lois. Il s’agit d’un dispositif supplémentaire, dont on ne peut pas se priver par dogmatisme, qui s’applique lorsque l’auteur reconnaît les faits et que la victime a un besoin impérieux que la justice la reconnaisse comme telle, sans avoir à affronter un procès douloureux dans un délai interminable. Cela me ramène au dossier d’inceste qui traîne depuis douze ans, dont je parlais au début de mon intervention.
La réforme que vous nous proposez, monsieur le garde des sceaux, me semble faire sens. Toutefois, cette PJCR n’est pas l’alpha et l’oméga : il faut continuer à lever les freins et à augmenter les moyens.
Désormais, la constitution de deux CCD par département sera possible. Jusqu’alors, je rappelle qu’il n’y en avait que vingt pour toute la France. Assurément, cela contribuera à accélérer l’audiencement. La formation des CCD est néanmoins très gourmande en magistrats, contribuant à enliser le contentieux civil.
Nous avions adopté en février dernier la proposition de loi de notre rapporteure Dominique Vérien portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire. Toutes les dispositions de cette loi ne figurent pas dans les présents textes. J’ai tenté de les y introduire, mais j’ai été rattrapée par la patrouille de l’article 45 de la Constitution…
J’attire votre attention sur le fait que ce n’est pas parce qu’un dispositif peut être utilisé qu’il l’est pleinement. Aussi, les magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) peuvent être amenés à voir leurs vacations interrompues en cours d’année pour des raisons budgétaires. Il faudra donc faire un effort.
Par ailleurs, un dispositif innovant est introduit dans ces textes : les citoyens assesseurs. Mon premier réflexe a été de considérer qu’il poserait problème, vu les stéréotypes qui continuent à exister dans notre société. « Formation à l’École nationale de la magistrature obligatoire » a été la réponse de la commission.
Je me limiterai enfin à deux dernières remarques, concernant le recours à la généalogie génétique d’investigation pour permettre la résolution de cold cases.
En premier lieu, nous ne procéderons pas à un fichage génétique dès la maternité. Ça, c’est dans X-Files !
En second lieu, le fichage des citoyens est la marque des États illibéraux. Il n’est pas impossible que nous ayons un jour, en France, un tel gouvernement. C’est bien pour cela qu’il faut strictement encadrer la génétique pénale. Je vous proposerai ainsi deux amendements, aux sorts probablement divers.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues : à l’image de beaucoup d’entre vous, j’ai abordé ces textes non pas avec un parti pris, mais avec des inquiétudes. Toutes celles que j’ai exprimées ont trouvé une réponse. Je suis donc rassurée et remercie infiniment les rapporteurs de leur travail, ainsi que celles et ceux qui ont contribué à enrichir les rédactions initiales. Comme toujours, il faudra voir la mise en pratique et comment le monde judiciaire se saisira des dispositions. Sans surprise, le groupe Union Centriste votera ces textes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Louis Vogel applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Dany Wattebled : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous faisons tous aujourd’hui le même constat : notre justice pénale, notamment criminelle, est sous tension. Les délais s’allongent et les affaires s’accumulent. La réponse pénale arrive trop tard, tant pour les victimes et les auteurs que pour la société elle-même.
Face à cette situation, les présents projets de loi ont pour objet diverses solutions. La mesure la plus marquante est sans doute la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus. En effet, il s’agit d’introduire dans le champ criminel une forme de justice négociée. Lorsqu’un accusé reconnaît les faits, une voie plus rapide devient possible : une peine est proposée puis validée par une juridiction.
Cette évolution est importante ; elle rompt avec une certaine tradition, mais n’est pas sans logique. Elle permet d’éviter des procès longs lorsque la culpabilité n’est pas contestée et de concentrer les moyens judiciaires sur les affaires les plus complexes. Une grande part des nouvelles affaires concerne effectivement la criminalité organisée et le narcotrafic.
Monsieur le garde des sceaux, notre groupe salue votre action sur deux sujets.
D’abord, au travers des projets de loi que nous examinons, vous veillez à préserver les garanties essentielles de notre droit. Le rôle de la victime est explicitement renforcé : elle est informée, assistée et consultée. La procédure de jugement des crimes reconnus est exclue pour les plus graves et les plus complexes d’entre eux.
Ensuite, les textes visent à modifier l’organisation même des juridictions. De fait, ils tendent à élargir le champ des compétences des cours criminelles départementales, à assouplir en même temps leur fonctionnement et à introduire des mécanismes permettant de mieux répartir la charge des audiences.
Le projet de loi organique permet le recours à des avocats honoraires et à des citoyens assesseurs, donnant ainsi aux juridictions les moyens humains de fonctionner. Il s’agit non pas de remplacer les magistrats, mais de compléter les formations de jugement pour éviter que le manque de ressources ne paralyse l’institution.
De plus, le texte tend à renforcer les capacités d’enquête, notamment par l’utilisation encadrée des outils génétiques, et à sécuriser les procédures en limitant les manœuvres dilatoires et en clarifiant les règles de détention provisoire.
Au fond, ces textes visent un objectif simple : rendre la justice plus rapide sans la rendre expéditive. Aussi, le groupe Les Indépendants soutient les ambitions traduites dans ces projets de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nadine Bellurot : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre justice criminelle est engorgée et en quasi-faillite. Cet engorgement pèse sur tous : sur les victimes, qui attendent, sur les accusés, dans un contexte de surpopulation carcérale croissante, et sur la société, qui voit trop souvent des personnes remises en liberté faute d’avoir été jugées à temps.
Les chiffres sont connus et préoccupants. Vous avez évoqué un « tsunami », monsieur le garde des sceaux ; l’image est juste, malgré les efforts budgétaires. Près de 6 000 affaires criminelles étaient en attente à la fin de 2025, soit le double d’avant la crise sanitaire. Les délais atteignent désormais six à huit ans. Quel est encore le sens d’une peine prononcée si tardivement ?
À flux constant, il faudrait près de deux ans pour résorber le stock actuel, sachant que le volume global des affaires criminelles à juger ne pourra pas diminuer, comme vous l’avez affirmé, monsieur le garde des sceaux. Dans le même temps, les procédures se complexifient et les audiences s’allongent. Je dénonce depuis longtemps au Sénat cette inflation mortifère de la procédure pénale.
À ce stade, en plus de l’application de dispositions techniques, comme l’assessorat par des non-professionnels du droit, il est proposé dans ces projets de se tourner vers une solution procédurale : le jugement des crimes reconnus, autrement appelé le plaider-coupable. Ainsi, lorsqu’un accusé reconnaît les faits et dans des conditions strictement encadrées, certaines affaires pourront être jugées plus rapidement. Cela permettra de concentrer les audiences longues là où elles sont nécessaires.
Soyons clairs : il ne s’agit pas d’une justice négociée à l’américaine. Aucune négociation n’a trait aux poursuites ou à la culpabilité. La procédure est volontaire : la défense comme la partie civile peuvent la refuser. La victime peut s’y opposer, ce qui constitue une garantie importante, et l’assistance d’un avocat est obligatoire. La peine est proposée par le ministère public et contrôlée par le juge. L’audience d’homologation se déroule en audience publique. La peine est immédiatement exécutoire.
Ce n’est d’ailleurs pas une rupture ou un saut dans l’inconnu. Notre droit connaît depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Je sais la vigilance constante de certains professionnels du droit et j’ai souvenir d’une levée de boucliers à l’époque déjà. Néanmoins, force est de constater que, vingt ans après, ce dispositif fonctionne bien et dans le respect des droits de toutes les parties.
Quelque 120 000 affaires en CRPC contre 105 000 convocations par officier de police judiciaire : c’est la preuve qu’il s’agit d’une procédure concertée et adaptée. Les magistrats ne relèvent d’ailleurs pas d’incidence sur la reconnaissance de culpabilité, l’assistance d’un avocat étant obligatoire. Le taux d’échec reste marginal quand les propositions de peine sont prévisibles. J’ajoute que la justice consensuelle et la résolution amiable existent également en matière civile et en matière de responsabilité pénale des entreprises.
Par conséquent, il me semble important de laisser sa chance à cette procédure qui, comme vous l’avez précisé, n’enlève rien aux droits existants. En offrant une possibilité supplémentaire, le Sénat joue donc pleinement son rôle. À cet égard, je salue le travail de nos rapporteurs, qui ont renforcé et sécurisé les garanties procédurales, le droit de la défense et la place des victimes. La Haute Assemblée a recherché un équilibre exigeant entre efficacité et garantie des libertés fondamentales, exigence que nous avons tous à cœur, professionnels ou non du droit.
Toutefois, soyons lucides : réorganiser ne suffira pas. Je regrette que la question de l’exécution des peines et de la fermeté de la réponse pénale ne soit pas abordée et soit remise à plus tard. Elle est centrale et prioritaire pour les Français, afin de leur redonner confiance dans l’institution judiciaire.
Je terminerai par une citation : « L’amélioration continue vaut mieux que la perfection retardée. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Raphaël Daubet et Mme Olivia Richard applaudissent également.)

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons en discussion commune deux textes visant à répondre à la crise structurelle que traversent nos juridictions criminelles, confrontées à des délais de jugement devenus excessifs.
Les chiffres sont sans appel. Près de 6 000 affaires criminelles sont en attente de jugement, soit une hausse de 16 % en un an. En cinq ans, le stock a doublé, tandis que les délais moyens de jugement atteignent désormais six à huit ans. Une telle situation n’est pas acceptable.
D’abord, elle ne l’est pas pour les victimes, contraintes d’attendre des années avant d’obtenir une décision et de pouvoir se reconstruire.
Elle ne l’est pas davantage pour les personnes mises en cause, qui ont droit à une réponse judiciaire rendue dans un délai raisonnable, garantissant la légitimité de la sanction ou la pleine effectivité de la présomption d’innocence.
Enfin, elle ne l’est pas pour la crédibilité même de notre justice et pour la confiance que les citoyens placent en elle. La France a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable.
Face à ce constat, les causes de l’engorgement sont identifiées.
En premier lieu, nous faisons face à une hausse très significative du contentieux, notamment en matière de violences sexuelles. Les plaintes pour viol ont ainsi augmenté de 152 % entre 2017 et 2023. Plus largement, les infractions sexuelles ont plus que doublé en moins de dix ans. Cette évolution est en elle-même positive, car elle traduit une libération de la parole que nous devons saluer.
En second lieu, notre justice ne parvient pas à suivre ce mouvement, car, au-delà de l’augmentation du contentieux, la situation révèle aussi et surtout un problème de moyens. La création des cours criminelles départementales par la loi du 23 mars 2019 a certes permis d’absorber une partie du flux des crimes sexuels, mais elle n’a pas suffi à enrayer l’allongement des délais.
La crise met en lumière des carences plus profondes : des effectifs insuffisants, des moyens budgétaires contraints et des infrastructures judiciaires inadaptées. Malgré des efforts récents et inédits, que nous saluons, la France demeure l’un des pays européens qui investit le moins dans sa justice, avec des dépenses environ deux fois inférieures à celles de l’Allemagne.
En outre-mer, ces difficultés sont encore plus marquées. À Mayotte, par exemple, la rénovation en cours du tribunal mettra un terme à des conditions de travail extrêmement dégradées depuis le passage du cyclone Chido. Toutefois, comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, la situation antérieure n’était pas plus reluisante et la perspective d’une véritable cité judiciaire demeure un enjeu majeur pour ce territoire sous-doté en magistrats et en greffiers.
Dans ce contexte, les inquiétudes exprimées localement, notamment par le barreau de Mayotte, qui a appelé à une grève totale la semaine dernière, doivent être entendues. Plus largement, de nombreux acteurs du droit, qui ont manifesté devant le Sénat, redoutent que la présente réforme ne soit expéditive et qu’elle ne fragilise certains principes fondamentaux du procès pénal.
Ces préoccupations sont légitimes, car nous partageons tous cette même exigence : disposer d’une justice criminelle à la fois efficace et de qualité. Une justice trop lente est une justice qui perd son sens, qui décourage les victimes et qui fragilise à terme la confiance des citoyens.
Précisément pour répondre à cette situation, les textes qui nous sont soumis visent à apporter plusieurs évolutions importantes. Je songe notamment à la procédure pour les crimes reconnus, la PJCR, qui permettra d’éviter des procès longs lorsque les faits ne sont pas contestés, tout en garantissant les droits des parties.
Les victimes seront systématiquement consultées et pourront à tout moment demander le retour à la procédure classique. L’audience d’homologation se tiendra de manière collégiale, après que chaque partie aura pu s’exprimer, et interviendra à la fin de l’instruction, durant laquelle auront été entendus la victime, les témoins, les experts et le mis en examen, qui, je le rappelle, sera assisté d’un avocat.
Les travaux de la commission – ils ont été de qualité, grâce à nos rapporteurs et à l’engagement des sénateurs – ont utilement renforcé ces garanties. Ils ont notamment tendu à exclure du dispositif les crimes sexuels les plus graves et à consolider les droits des victimes, qui seront obligatoirement assistées d’un avocat et consultées sur la peine proposée.
Par ailleurs, le texte, complété par son volet organique, vise à adapter la composition des juridictions en permettant le recours à des magistrats non professionnels afin de mieux mobiliser les ressources disponibles. Là encore, le rehaussement par la commission des conditions exigées pour devenir citoyen assesseur constitue une garantie supplémentaire.
Nous saluons également la suppression par la commission de la possibilité pour les cours criminelles départementales de statuer en appel, ce qui permet d’écarter à la fois un risque d’inconstitutionnalité et une augmentation inutile du volume des dossiers.
Le texte a, en outre, pour objet le recours, dans un cadre strict, à la généalogie génétique pour élucider les crimes les plus graves non résolus.
Enfin, certaines règles de procédure sont simplifiées afin d’éviter des situations dans lesquelles des irrégularités purement formelles conduisent à des remises en liberté automatiques.
L’ensemble de ces mesures tend à répondre à des difficultés réelles. Elles constituent des avancées utiles pour améliorer le fonctionnement de la justice criminelle, réduire les délais excessifs et mieux accompagner les victimes. C’est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur de ces textes, qui relèvent du bon sens, monsieur le garde des sceaux.
Toutefois, il faut affirmer clairement que ces mesures ne suffiront pas. En effet, sans un renforcement durable des moyens humains et matériels, entrepris depuis une décennie, les délais continueront de s’allonger. Notre justice a besoin de davantage de magistrats, de greffiers et de salles d’audience. C’est à cette condition que nous pourrons répondre pleinement aux exigences d’une justice à la fois rapide, équitable et digne de la confiance des citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, mes chers collègues, chacun des orateurs, à votre suite, monsieur le garde des sceaux, est revenu sur l’engorgement de la justice criminelle. Certains parmi vous, mes chers collègues, l’ont qualifié de « tsunami ». Mon groupe ne reprendra pas ce terme, mais, incontestablement, la justice criminelle est embouteillée et n’arrive plus à faire face à l’afflux de procédures dont elle doit se saisir.
Ce problème n’est pas récent ; il est structurel. D’ailleurs, monsieur le garde des sceaux, vos prédécesseurs avaient demandé à la Chancellerie un travail de fond pour identifier ces difficultés, leurs causes et leurs solutions.
Force est de constater que les quarante-trois solutions qui ont été énumérées avec sérieux ne se retrouvent pas dans votre texte, monsieur le garde des sceaux. Ces rapports de mission sont assez sévères sur l’état de la justice criminelle. L’affectation d’un nombre suffisant de magistrats pour faire face aux audiences nécessaires figure au premier plan des constats dressés.
N’ayant pas voulu évoquer ce point, M. le rapporteur a tout de même rappelé tout à l’heure la sous-dotation de la France dans ce domaine. Pourtant, plusieurs années de suite sous Éric Dupond-Moretti, le budget de la justice a crû de manière très sensible. Le vôtre, même si l’augmentation est moins spectaculaire, a également connu une hausse importante. Toutefois, nous payons collectivement les choix que vous avez faits.
Dans ces intéressants rapports de mission, plusieurs propositions ont été faites. Je reviens sur trois d’entre elles, qui ont donné lieu à trois réponses que vous nous proposez aujourd’hui pour faire face à cet engorgement.
La première est l’instauration du plaider-coupable criminel, c’est-à-dire la duplication de ce qui a été mis en place il y a plus de vingt ans pour les délits. Désormais, il serait possible, dès lors que l’accusé reconnaît les faits et que la victime ne s’oppose pas à la démarche, d’acter, par un entretien singulier entre le parquet et l’accusé, le suivi d’une procédure différente. Celle-ci viserait à se mettre d’accord sur une peine qui, d’ailleurs, s’en trouverait réduite, sans doute pour motiver l’accusé à y avoir recours.
Ce plaider-coupable est large, puisque vous souhaitez couvrir l’ensemble du champ criminel. De ce fait, seuls seraient exclus de rares cas, notamment les crimes contre l’État. Nous reviendrons sur le terrorisme, car la commission a revu sa position sur ce point.
Vous auriez pu retenir une autre proposition formulée par une mission dont le rapport vous a été remis : dissocier la reconnaissance de culpabilité et le prononcé de la peine. Une audience de jugement pourrait dès lors se tenir, que ce soit avec des témoins ou des experts. Elle permettrait à la victime de s’exprimer, à l’accusé de s’expliquer et aux avocats de plaider.
Il faut bien comprendre ceci : face au constat du trop grand nombre de procès, votre réponse consiste à supprimer ces derniers. Pour notre part, comme cela a été indiqué par quelques orateurs, ce n’est pas une conception acceptable, car le procès est un moment particulier en matière criminelle. Rappelons que les accusés y encourent des peines extraordinairement lourdes au regard des faits extraordinairement graves qu’ont subis les victimes. Un procès criminel est donc un moment de vérité, où tout est mis au jour sous le regard de tous, y compris des jurés populaires.
La deuxième proposition que vous avez retenue est d’étendre la compétence des cours criminelles départementales. Rappelons que celles-ci ont été créées en 2019, puis pérennisées deux ans plus tard alors que le Sénat trouvait lui-même que l’expérimentation n’avait pas été suffisamment longue. Vous avez décidé de les rendre compétentes pour la récidive, mais également pour l’appel. En somme, il s’agirait d’un « super tribunal correctionnel ». La cour d’assises habituellement composée serait réduite à peu de chose.
J’en viens à la troisième proposition. Pour faire bonne mesure, vous avez décidé de vous attaquer – c’est un « marronnier », pour reprendre une expression du secteur de la presse – à la question des nullités de procédure. Il est bien connu que les procédures sont longues parce que les avocats les font durer… Nous avons débattu de la question dans cet hémicycle au moment de l’examen de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et nous en débattrons à nouveau. Lorsque les avocats défendent le droit, certains considèrent que cela freine la décision. Il est essentiel, à notre sens, que soient défendues les règles de droit ; il n’est ni sain ni acceptable de restreindre leur application.
J’ajoute que vous avez intégré dans ce texte des mesures, qui n’ont pas grand-chose à voir avec le reste, sur la généalogie génétique et le Fnaeg.
Pour conclure, je précise, monsieur le garde des sceaux, que vous avez eu l’audace d’inscrire dans l’intitulé de ce texte le « respect des victimes » alors que, de victimes, je n’ai pas trouvé trace dans son corpus ! Je n’ai pas vu comment, dans la procédure proposée, elles bénéficieraient d’une reconnaissance accrue. Au contraire !
En effet, dans le rapport singulier que j’évoquais au début de mon propos, à savoir la rencontre entre le parquet et l’accusé, la victime pourrait – c’est bien aimable ! –, dans un délai de dix jours, indiquer si elle ne s’oppose pas à la procédure. Autrement dit, la victime disparaîtrait, le procès perdant son rôle, faute de se tenir.
Pour ces raisons, mon groupe porte un regard extrêmement sévère sur ces projets de loi, comme vous l’aurez compris. Nous avons déposé des amendements. S’ils étaient adoptés – il faut toujours l’espérer –, nous pourrions envisager de revoir notre position, mais, à défaut, nous voterons contre ces textes. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous partageons tous un constat simple et factuel : les délais de jugement, en matière criminelle, sont devenus très longs. Tout le monde en pâtit : les victimes, les mis en cause, les professionnels de la justice et même, oserais-je dire, la société tout entière.
La lassitude pourrait nous guetter à force d’alerter, budget après budget, loi après loi, sur le manque chronique de moyens dont souffre notre justice. Mais c’est le contraire qui est vrai : nous ne cesserons pas de nous battre. Le service public de la justice, comme tous les autres services publics, a besoin avant tout de moyens financiers, matériels et humains qui soient à la hauteur des besoins de nos concitoyens et de l’ambition que représente ce que nous qualifions de « justice ».
Face à un gouvernement qui n’entend pas les demandes et ne voit pas les besoins des Français, nous continuerons donc d’être ces Cassandre qui tirent la sonnette d’alarme, budget après budget.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la France compte 11,3 magistrats pour 100 000 habitants, contre une moyenne européenne s’établissant à 17,8. Loin de répondre à la crise qu’affronte notre justice, la réforme qui nous est présentée se veut un coup de baguette magique censé résoudre ces maux à moindres frais. Texte après texte, gouvernement après gouvernement, nous voyons s’enchaîner des projets ou des propositions de loi visant à simplifier, raccourcir, accélérer ou améliorer les procédures. Au bout du compte, la réalité demeure : les « stocks » dont il s’agit d’assurer la « gestion » ne cessent de croître.
Or, derrière ce vocable – « gestion des stocks » –, il y a des personnes : il y a des justiciables, des accusés, des victimes, et il y a des femmes et des hommes qui travaillent pour la justice.
C’est donc à juste titre, monsieur le garde des sceaux, que votre projet de loi suscite une forte opposition, dans le monde de la justice et au-delà. Sous couvert d’efficacité – tel est l’objectif affiché –, ce texte opère un changement de logique : il s’agit non plus de bien juger, mais de juger vite. Or juger, c’est avant tout juger bien : juger bien pour la victime, juger bien pour l’accusé, juger bien pour le coupable, et promouvoir une justice réparative. Bien juger, c’est important pour notre société et c’est une condition indispensable au respect de l’institution judiciaire.
Avec la procédure de jugement des crimes reconnus, on introduit un mécanisme d’effacement du procès pénal et de son oralité. Les oppositions qui se sont exprimées ne sont pas corporatistes ; elles sont l’essence même de la défense d’une justice dans un État de droit. Le procès criminel n’est pas une simple formalité de validation : il est un moment essentiel – ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie vient de le rappeler – au cours duquel la société prend le temps d’entendre, de comprendre et de confronter les récits, permettant à la victime d’exprimer pleinement ce qu’elle a vécu, jusque dans ses douleurs les plus intimes. En affaiblissant ce moment, c’est la justice elle-même que l’on affaiblit.
À force de procédures simplifiées, de formations allégées et d’accélération des jugements, on voit s’opérer, de fait, une distinction implicite entre des crimes jugés dans toute leur plénitude et d’autres qui feraient l’objet de traitements plus rapides, moins exigeants. On crée, en somme, une catégorie intermédiaire entre le délit et le crime : une forme de « sous-crime » qui ne dit pas son nom, les garanties qui s’y attachent étant amoindries.
Et ce sont majoritairement les crimes sexuels qui sont ici visés.
Ce texte revient sur les combats de Gisèle Halimi pour faire reconnaître le viol comme un crime à part entière, nécessitant un procès public et contradictoire à la hauteur de sa gravité.
Il revient, de fait, sur des acquis qui, pour certains, remontent à la période révolutionnaire. Si l’aveu était très populaire sous l’Ancien Régime, notre pays s’est construit, depuis lors, sur d’autres principes. En nous inspirant du modèle américain, dans lequel, je le rappelle, près d’un tiers des erreurs judiciaires concernent des innocents ayant plaidé coupable, nous nous enfonçons dans une tout autre conception de la justice.
Peut-on vraiment croire qu’un accusé aurait réellement le choix de refuser une CRPC criminelle quand il n’a pas les moyens de financer un procès qui s’éterniserait, alors que le taux d’occupation des maisons d’arrêt atteignait 168,6 % au 1er mars 2026 ? Peut-on vraiment croire qu’aucun détenu ne serait tenté de troquer la place qu’il partage avec deux autres personnes attendant d’être jugées, dans une cellule de 9 mètres carrés, contre une place en centre pénitentiaire ?
Non, le choix de l’accusé, fût-il coupable, n’est jamais un choix libre dans de telles conditions. Mettre l’aveu au centre de la procédure, c’est donc dangereux dans un État de droit.
Pour ces raisons, nous nous opposerons au texte qui nous est présenté ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Hussein Bourgi applaudit également.)

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté cherche à répondre à un constat aussi consternant que partagé : la justice criminelle de notre pays est trop lente. Notre pays est régulièrement condamné, à juste titre, par la Cour européenne des droits de l’homme pour la durée excessive des détentions provisoires et le non-respect de délais raisonnables. Oui, les stocks d’affaires criminelles sont très importants ; oui, les délais de jugement sont trop importants.
Cependant, disons-le d’entrée, monsieur le garde des sceaux : à ce texte-là, nous sommes opposés. Sous couvert d’une logique prioritairement gestionnaire, il prétend répondre aux manquements de notre système par une véritable rupture avec les fondements de notre justice criminelle – avec son socle même – et par la suppression de garanties essentielles qui assurent l’équilibre de notre système judiciaire.
Avant d’aborder le contenu de ce projet de loi et d’évoquer quelques-unes de ses dispositions inadéquates, je souhaite rappeler pourquoi nous en sommes là.
Le nombre d’affaires par habitant en France est très proche de la médiane des autres pays européens, qu’il s’agisse du civil, du pénal ou de la justice administrative. En revanche, le décalage est flagrant en ce qui concerne les moyens : c’est là que les choses se compliquent… La France compte 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, alors que la médiane européenne s’établit à 17,6 juges. Le constat est le même pour les personnels non juges – greffiers, assistants ou secrétaires – : 37,3 agents pour 100 000 habitants, chiffre très inférieur à la médiane européenne, qui est de 57,9. Autrement dit, ce déficit de personnel, loin de se limiter aux seuls magistrats, touche la justice dans son ensemble.
La France se distingue également par le faible nombre de ses procureurs : 3,2 pour 100 000 habitants, contre une médiane européenne de 11,2, alors même que ces magistrats doivent traiter un volume d’affaires pénales de première instance – 6,4 affaires pour 100 habitants – bien supérieur à la médiane européenne, qui s’établit à 2,3.
Bref, la situation actuelle est due à un manque de moyens humains. Si les dernières annonces et les derniers budgets ont permis d’espérer l’arrivée de renforts à court terme, nous savons – vous savez – qu’il n’y a là qu’un simple rattrapage, et non la mise à niveau indispensable. Celle-ci demande du temps, mais il faut accélérer.
Le Défenseur des droits a souvent alerté sur la nécessité de doter la justice de personnels et d’équipements supplémentaires ainsi que d’outils adaptés, afin que la victime soit mieux considérée, l’accusé mieux jugé, la confiance des citoyens dans la justice restaurée – autrement dit, pour une justice plus efficace.
Monsieur le garde des sceaux, vous proposez une solution gestionnaire. Les délais sont trop longs ? Supprimons, répondez-vous, certains des éléments constitutifs de l’équilibre de notre système criminel : droits de la défense, droit d’accès au juge, droit d’être jugé par ses pairs, jury populaire, publicité des débats permettant à la société d’être présente et alertée, oralité, contradictoire. Pour aller plus vite, sacrifions tous ces principes ! Voilà qui, selon nous, n’a tout simplement aucun sens.
L’article 1er, qui introduit le plaider-coupable pour les infractions les plus graves, est une criante rupture de paradigme : une rupture avec la justice héritée de notre Révolution et consubstantielle à notre République. Le Syndicat de la magistrature y voit un « renoncement gestionnaire ». Désormais, s’agissant de parvenir à des délais raisonnables, l’instruction aurait pour objectif non plus la recherche de la vérité, mais la reconnaissance d’une culpabilité transactionnelle consacrant une culture de l’aveu. Un tel changement ne nous paraît pas acceptable, d’autant que ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation globale avec les acteurs de la justice ni d’aucune consultation citoyenne : aucun échange, aucune discussion n’a eu lieu quant à son opportunité.
Ce projet de loi comprend de nombreuses autres mesures, mais son article 1er est primordial ; il motive à lui seul notre opposition.
L’article 2 est tout aussi important ; il s’inscrit dans la même logique d’un changement de paradigme opéré au nom de la nécessaire accélération de la justice criminelle. J’ai suivi personnellement l’expérimentation des cours criminelles départementales, siégeant, avec ma collègue Agnès Canayer, au sein du comité chargé de son évaluation. Le comité a démontré qu’à moyens constants les objectifs du dispositif n’étaient pas atteints. Ils ne le sont pas davantage depuis la généralisation desdites cours !
Cet article 2 est fondamentalement rétrograde. Il remet en cause des garanties qui nous avaient été présentées, il n’y a pas si longtemps, comme essentielles pour éviter que ces cours ne deviennent l’instrument d’une justice à deux vitesses.
Dans la réalité, ce sont majoritairement les violences sexuelles qui sont visées par ces articles 1er et 2. Pourtant, rien n’est prévu pour l’accompagnement et la protection des victimes de tels crimes ; le processus prévu tend même à éloigner une telle perspective. Si l’ambition d’aller plus vite est légitime, elle ne saurait se concrétiser sans placer la victime au centre de la réflexion comme c’est le cas en Espagne.
Le temps me manque pour détailler tous les autres aspects critiquables de ce projet de loi. J’exposerai les positions de mon groupe au fil de l’examen des articles et des amendements. Je note toutefois, d’une manière générale, que le texte contient des mesures sans lien avec le gain de temps invoqué et, plus grave encore, sans lien avec l’objectif d’une meilleure protection des victimes. Je pense notamment à l’inscription du plus grand nombre au Fnaeg, à l’article 7 sur la modification des délais applicables au régime des nullités, à l’article 8, et j’en passe : aucune mesure pour accompagner et protéger la victime.
La plupart de ces dispositions marquent un recul pour les droits et les libertés des mis en cause. Telle n’est pas notre conception de la justice.
Voilà, mes chers collègues, notre vision générale du texte. J’aurai l’occasion d’expliquer pourquoi il est une mauvaise réponse à un vrai problème et constitue un changement radical dans l’équilibre de notre système judiciaire criminel. Je montrerai, ce faisant, combien sont justifiées les inquiétudes qu’il soulève parmi les victimes, les avocats et les magistrats.
Nous ne pouvons pas voter ce texte et nous souhaitons un débat apaisé, mais constructif, sur ce projet de rupture majeure pour notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Louis Vogel : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les textes qui nous sont soumis aujourd’hui ne constituent pas une réforme technique de plus, comme nous en votons beaucoup en ce moment. Il s’agit au contraire d’un projet structurant qui concerne l’équilibre de la procédure pénale, l’exigence d’efficacité du droit et le respect des droits fondamentaux, en particulier de ceux de la victime.
Les deux projets de loi que nous examinons répondent à la nécessité d’accélérer et de faciliter les jugements en matière criminelle. Je me concentrerai sur le premier d’entre eux.
Il faut partir d’un constat objectif, celui-là même qu’a dressé le ministre : notre justice pénale est aujourd’hui confrontée à une crise des délais, comme l’ont souligné nos collègues Elsa Schalck, Dominique Vérien et Laurence Harribey dans leur excellent rapport sur l’exécution des peines. En matière criminelle, la durée d’une instruction atteint trente-six mois en moyenne, et vingt-neuf mois pour la moitié des affaires. Ces délais ne sont pas neutres ; ils fragilisent la qualité de la preuve et altèrent la mémoire des faits. Surtout, ils sont une épreuve pour les victimes, contraintes d’attendre parfois des années avant qu’une décision ne soit rendue.
Pour accélérer la procédure, le législateur prévoit deux mécanismes.
Tout d’abord, premier levier, le plaider-coupable à la française, qu’a évoqué mon collègue Dany Wattebled : si ce mécanisme – beaucoup l’ont dit – trouve son inspiration dans les systèmes anglo-saxons, et notamment aux États-Unis, où il constitue la norme, le modèle français demeure profondément différent, en raison d’un contexte juridique, historique et sociologique lui-même différent.
Là où les systèmes accusatoires privilégient le combat entre les parties et donc, paradoxalement, la négociation, notre système juridique inquisitoire repose sur la recherche de la vérité par le juge. Ce principe, le texte le laisse inchangé, contrairement à ce que j’ai pu entendre. Loin d’importer un modèle étranger, le projet de loi procède à une hybridation maîtrisée qui conserve les garanties fondamentales de notre droit.
Ensuite, second levier, la réduction des délais impartis à l’invocation des nullités : cette mesure touche directement à l’équilibre entre efficacité de la justice et droits de la défense. Oui, nous devons mieux encadrer le temps des contestations. Oui, nous devons éviter une justice qui se bloque elle-même. Oui, nous devons empêcher que des nullités ne soient soulevées tardivement, parfois à l’audience, au risque de désorganiser la procédure et de retarder la réponse pénale.
Derrière les nullités, il y a les droits fondamentaux, qui ont fait l’objet de discussions particulièrement denses au sein de la commission des lois. C’est pourquoi l’équilibre du dispositif repose sur une exigence simple : la défense doit disposer du temps et des moyens nécessaires pour soulever de telles nullités utilement.
Les travaux de nos rapporteurs, David Margueritte et Dominique Vérien, dont je salue la qualité, ont permis de préciser et d’encadrer fortement le dispositif. Comme vous l’avez parfaitement rappelé, monsieur le garde des sceaux, durant votre audition, l’objectif n’est pas que soit rendue une justice expéditive : il est de bâtir une justice mieux organisée, capable de concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, chacun connaît l’état de notre justice pénale : les délais d’audiencement s’allongent, les parquets sont asphyxiés, les magistrats épuisés et les victimes attendent des années pour que leur douleur soit enfin reconnue par un tribunal. On est loin d’une justice réellement sereine.
Ce texte apporte à cet égard des réponses concrètes, pragmatiques et réalistes. Il ne promet pas la lune, mais il promet quelque chose de plus précieux : l’efficacité. Or l’efficacité en matière régalienne, c’est précisément ce que nos concitoyens nous demandent en priorité.
Je m’attarderai sur la mesure la plus débattue de ce projet de loi : l’extension du plaider-coupable à la matière criminelle. C’est la disposition qui a suscité le plus de réactions, de passion et, parfois, de démagogie. Rappelons pourtant que, selon un récent sondage de l’Ifop, 73 % des Français se disent favorables à cette procédure.
J’entends certains affirmer que le crime serait « sacré », que la cour d’assises serait « intouchable » ou que l’on « ne négocie pas avec le sang ». Ces mots sonnent bien, mais ils occultent une réalité que personne ne veut voir : nous n’avons plus les moyens d’aller aux assises pour chaque affaire criminelle.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Bien sûr.

M. Stéphane Le Rudulier : Les cours criminelles départementales ont d’ailleurs déjà démontré que la solennité de la justice n’est pas conditionnée à la présence de douze jurés populaires. Ce qui fait la solennité d’une audience, c’est la rigueur du droit, la présence de magistrats et la parole donnée aux victimes.
Lorsqu’un violeur qui plaide coupable permet d’économiser trois semaines d’audience aux assises, ce n’est pas une victoire pour les criminels : c’est une victoire pour les cent autres victimes qui attendent que leur dossier soit enfin examiné.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Exactement.

M. Stéphane Le Rudulier : Voilà la réalité concrète de cette réforme portant création du plaider-coupable en matière criminelle.
J’entends également les inquiétudes des avocats. La défense pénale est un pilier de notre État de droit, certes, personne n’en disconvient ici. Or le plaider-coupable est précisément un dispositif qui place l’avocat au cœur du processus : sans lui, pas de négociation ; sans lui, pas d’accord. L’avocat devient ainsi l’architecte du sort de son client, au lieu d’être simplement son plaideur.
Il y a là une revalorisation du rôle de la défense, en aucun cas son effacement. Les garanties sont réelles : le juge homologue l’accord, la victime est informée et l’accusé consent librement, assisté de son avocat. Aucune peine ne peut être prononcée sans ce triptyque : consentement, contrôle judiciaire, transparence. Qui peut sérieusement prétendre qu’il y a là une atteinte aux droits fondamentaux ?
Cette réforme libère du temps d’audience pour les affaires où le débat est nécessaire, elle réduit la période d’incertitude pour les victimes et elle accélère la sanction, car seule est efficace une sanction rapide. Elle permet en outre l’inclusion dans la procédure de dispositions civiles et de réparations que le procès d’assises classique retarde parfois de plusieurs années.
Enfin, ce texte met fin à la correctionnalisation rampante, phénomène bien connu des praticiens – des crimes sont requalifiés en délits pour éviter l’encombrement des assises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais à mon tour exposer la position de mon groupe sur ce projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, en concentrant mon propos sur les infractions à caractère sexuel auxquelles il entend s’appliquer.
Force est de constater qu’aux côtés des avocats – et ceux du barreau de Lille, que j’ai rencontrés, ne font pas exception –, aux côtés, donc, des professionnels de la défense, la très grande majorité des associations qui combattent les violences sexuelles et sexistes et qui accompagnent les victimes est farouchement opposée à ce projet de loi. Leur opposition est telle qu’elles nous demandent de supprimer les mots « respect des victimes » de son intitulé.
Ce que veulent les associations féministes et, avec elles, la large coalition parlementaire dont nous faisons partie, c’est une loi intégrale couvrant l’ensemble des sujets à traiter et assortie des moyens adaptés. Le plaider-coupable n’en fait pas partie, non plus que la sous-criminalisation des violences sexuelles et sexistes qu’il implique. Alors même que le plaider-coupable actuellement en vigueur ne s’applique pas aux délits à caractère sexuel, pourquoi faudrait-il l’instaurer pour les crimes à caractère sexuel, dans un contexte, pour ce qui relève de l’accompagnement, qui est sans commune mesure avec l’exemple espagnol ?
Au lieu de soulager les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) et d’éviter la « victimisation secondaire », le plaider-coupable, avec la peine allégée dont il s’assortit, leur ferait au contraire porter, en l’état, une lourde responsabilité. Comment une victime de VSS pourrait-elle résister au deal proposé alors qu’elle connaît souvent l’agresseur, qu’elle subit la pression d’un système judiciaire embolisé et qu’elle sait que tous les éléments admis par l’auteur seront perdus si elle refuse l’accord ?
Le signal ainsi envoyé à ces victimes n’est pas positif. Les encourager à se passer d’un procès n’est pas la solution, d’autant que l’impact de cette mesure sur les délais d’audiencement sera marginal. Si les infractions à caractère sexuel représentent plus de 60 % des affaires criminelles en France, on sait que leurs auteurs reconnaissent très – très ! – rarement leur culpabilité. On sait aussi que les auteurs de viol font rarement une seule victime. C’est pourquoi il faut exclure du champ de cette procédure non seulement les infractions à auteurs multiples, mais également celles qui impliquent une pluralité de victimes.
Toutefois, cette correction ne ferait pas disparaître les autres risques, juridiques, psychologiques et sociaux, que le plaider-coupable fait peser sur les victimes de VSS. Nous maintenons donc notre amendement visant à intégrer, au-delà du viol aggravé, l’ensemble des infractions à caractère sexuel aux exclusions prévues à l’article 1er. Nous maintenons également les amendements que nous avons déposés à l’article 2 concernant le fonctionnement des cours criminelles départementales, où plus de 90 % des parties civiles sont des femmes.
Nous ne voulons pas d’une fuite en avant procédurale qui conduirait à multiplier les jugements en chambre, sans jury populaire, avec moins d’experts et moins de témoins, alors même que la libération de la parole des femmes est portée par la vertu pédagogique de procès oraux et publics, pour ne pas dire médiatiques. Une justice privée, excluante et expéditive irait totalement à rebours du mouvement actuel, qui cherche à rendre visibles les VSS et leurs auteurs, afin que les victimes soient mieux reconnues et qu’enfin la honte change de camp. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, fiat justitia ruat caelum, dit la maxime latine – « que justice soit faite, même si le ciel doit s’écrouler ». Voilà exposé un dilemme fondamental : la justice doit-elle être toujours rendue rapidement, quel qu’en soit le prix ? L’idéal d’une justice rapide et efficace doit-il s’effacer derrière la promesse de paix sociale ou d’ordre public ? Telles sont les interrogations auxquelles ce projet de loi nous confronte.
Pour tenter d’y répondre, interrogeons-nous d’abord sur l’ambition de ce texte : à quel dysfonctionnement prétend-il remédier ? La justice, congestionnée, ne parvient plus à exercer sa mission dans des délais raisonnables. Les prisons, saturées, sont des bombes à retardement pour la récidive. Notre droit pénal est devenu illisible. Face au risque d’une justice dépouillée de son crédit, il est urgent de restaurer son efficacité et son autorité. Voilà l’ambition du projet de loi présenté par le garde des sceaux.
En ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission « Justice », je ne peux que partager ce constat. La justice a besoin de plus de moyens, cela sonne comme une évidence. Mais cette condition n’est pas suffisante : à supposer que de tels moyens lui soient accordés, l’objectif ne serait pas atteint pour autant. Y parvenir exige de pouvoir juger plus vite et plus efficacement.
À cette fin, les rapporteurs de la commission des lois ont mené un remarquable travail d’affinement du texte. Ils se sont notamment attachés à renforcer les droits de la défense dans la procédure de jugement des crimes reconnus, conçue pour contrer la paralysie de l’audiencement criminel. Ils ont maintenu la compétence exclusive des assises en appel et ont sécurisé l’usage de la généalogie génétique d’investigation, qui facilitera, demain, la résolution des affaires anciennes, dites cold cases.
J’en viens au second volet de mon intervention.
Afin d’être crédible et acceptée, la justice ne doit pas seulement être rendue ; il faut qu’elle donne le sentiment d’avoir été correctement rendue. Les garanties procédurales sont reconnues depuis des millénaires comme des normes dont dépendent consubstantiellement l’ordre social, la paix sociale et la justice sociale.
Déjà, dans l’Égypte antique, il y a 4 400 ans, le vizir du pharaon Isési enseignait qu’un plaideur préfère être entendu dans ses raisons plutôt que de simplement gagner le procès pour lequel il est venu. Le procès est une étape clé pour la compréhension de la sanction par le condamné et pour la reconnaissance du préjudice subi par la victime. Aussi la célérité du jugement doit-elle être un moyen de restaurer la confiance, et non une fin en soi.
Si cet objectif devenait la principale boussole du texte, il ébrécherait plusieurs des autres critères constitutifs d’une bonne justice. L’ambition étant de renforcer les droits des victimes, nous devons veiller à ce que ce projet de loi ne finisse pas, paradoxalement, par les affaiblir.
Enfin, je regrette que mon amendement concernant la révision des règles en matière de prescription pénale n’ait pu entrer dans le périmètre du texte tel que défini en application de l’article 45 de la Constitution, dont on connaît le caractère restrictif. Son adoption aurait remédié au vide juridique identifié par la Cour de cassation et aurait consacré un changement majeur en permettant l’imprescriptibilité des crimes de sang, que vous avez vous-même appelée de vos vœux, monsieur le ministre.
J’en reste convaincu, le dispositif que je proposais, déclaré irrecevable, aurait pleinement répondu à la double ambition du texte : mieux protéger les victimes et renforcer la justice criminelle.
Notre groupe votera pour ce texte, mais il sera attentif à ce que le délicat équilibre ici atteint ne se trouve pas altéré au cours de la séance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2025, un sondage commandé par la Chancellerie révélait que moins d’un Français sur deux avait confiance en la justice. Parmi les griefs exprimés, le constat de sa lenteur fait l’objet d’un large consensus ; il vaut à la France plusieurs condamnations devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le caractère déraisonnable des délais observés n’est pas digne d’un État de droit : il pénalise les victimes, alimente la défiance et fragilise l’autorité de l’État.
Cette situation résulte de l’engorgement de nos tribunaux et de l’insuffisance chronique des moyens alloués à la justice dans son ensemble. Le contentieux criminel n’y échappe pas : en six ans, le stock d’affaires a doublé – il s’élève aujourd’hui à 6 000 dossiers –, dans le sillage de la libération de la parole post-#MeToo, mais aussi sous l’effet de la montée en puissance des cours criminelles départementales, dont le fonctionnement se trouve assoupli et renforcé par le texte que nous examinons.
La création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, inspirée de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, est une réponse pragmatique aux difficultés structurelles de notre justice. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, une telle procédure existe déjà dans de nombreux États européens. Toutefois, ce plaider-coupable criminel ne doit évidemment rien sacrifier des garanties fondamentales du procès pénal.
La commission des lois a d’ailleurs posé un cadre strict pour que cette procédure se limite aux affaires dans lesquelles les faits sont établis et reconnus. Elle a également exclu les crimes les plus graves, qui nécessitent un procès public. Surtout, la victime, dûment informée, consultée et assistée, conserverait un droit de veto garantissant, en cas d’échec de la procédure, un retour au circuit classique. Loin de constituer une solution miracle, ce dispositif permettra néanmoins de libérer du temps d’audience pour les dossiers les plus complexes et les plus graves et de concentrer les moyens là où ils sont vraiment nécessaires.
Je veux enfin saluer le renforcement des capacités d’investigation en matière criminelle grâce à l’autorisation du recours à la généalogie génétique. Il s’agit d’une technique décisive pour élucider des enquêtes restées au point mort – les fameux cold cases – en croisant l’ADN recueilli sur les scènes de crime avec des données de parentèle.
L’affaire dite du « violeur au tournevis », récemment résolue par le pôle national des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre, dans mon département des Hauts-de-Seine, illustre l’utilité sociale et judiciaire majeure de ce procédé. Je veux d’ailleurs saluer le formidable travail de cette unité spécialisée et de haute technicité, qui est le dernier rempart contre l’oubli.
En sécurisant juridiquement la généalogie génétique d’investigation, nous faciliterons sa mise en œuvre à plus grande échelle pour permettre à la vérité de triompher du temps et pour que la justice soit rendue aux victimes.
Prenant acte de la qualité du travail mené par les rapporteurs et de votre écoute, monsieur le garde des sceaux, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Louis Vogel applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions constructives et pondérées, qui laissent augurer, comme l’a dit M. Benarroche, une discussion fondée sur des arguments.
Le texte que nous examinons ne crée ni nouvelle infraction ni nouveau quantum de peine, mais vise l’organisation de la justice criminelle, comme chacun d’entre vous l’a compris.
Nous reviendrons sur la procédure du plaider-coupable lors de l’examen de l’article 1er, mais je souhaite d’ores et déjà répondre sur plusieurs points au sujet desquels vous m’avez interpellé.
Tout d’abord, à ceux qui regrettent que le texte ait été divisé en deux, je répondrai que cela ne traduit pas un manque d’ambition : c’est tout simplement que l’espace manque dans l’ordre du jour du Parlement. Je le regrette, mais nous avons jusqu’à mercredi pour mener nos débats, avant que vous n’entamiez l’examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports. Il n’aurait donc pas été intéressant, me semble-t-il, d’examiner les vingt articles de la loi Sure sur l’exécution de la peine et sur la justice criminelle en deux jours. Toutefois, je veux rassurer ceux qui attendent ce texte : dès demain après-midi, en section de l’intérieur du Conseil d’État, le volet relatif à l’exécution de la peine sera examiné. Il sera présenté au conseil des ministres avant le mois de mai prochain et inscrit le plus rapidement possible, du moins je l’espère, à l’ordre du jour du Sénat comme de l’Assemblée nationale.
Ensuite, je vous remercie d’avoir souligné à plusieurs reprises que les moyens de la justice avaient augmenté. Cela résulte en effet de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, défendue par Éric Dupond-Moretti, à qui je rends un hommage appuyé, mais c’était déjà le cas sous Nicole Belloubet : alors que j’étais ministre de l’action et des comptes publics dans le même gouvernement, une augmentation du budget de la justice de 500 millions d’euros par an avait été décidée durant les trois années où celle-ci a exercé les fonctions de garde des sceaux. De plus, 750 millions d’euros ont été alloués pour l’année 2026 et le projet de loi de finances pour 2027 devrait nous permettre, même en année présidentielle, d’augmenter encore les moyens de la justice.
Sur le nombre de magistrats, je souscris à ce que certains d’entre vous ont dit : ils sont en sous-proportion, procureurs comme magistrats du siège, par rapport à ceux des pays qui nous entourent.
L’École nationale de la magistrature, qui formait jusqu’à 180 ou 190 magistrats par an, en forme désormais plus de 500 par promotion, ce qui représente un progrès immense. Par conséquent, quand bien même le garde des sceaux obtiendrait 3 000, 4 000 ou 5 000 postes de magistrat supplémentaires – ce que j’accepterais volontiers, bien évidemment –, nous ne pourrions pas les former. Il faut en effet quatre ans pour recruter et former un magistrat. D’ailleurs, je prends le pari que ceux qui accèderont au pouvoir dans quelques mois – j’imagine que vous y aspirez tous – seront confrontés aux mêmes difficultés que nous face à cette réalité.
En effet, quand bien même l’on disposerait de moyens qui monteraient jusqu’au ciel – et je le souhaite pour la justice de notre pays –, l’on se trouverait dans l’impossibilité matérielle de répondre aux attentes des victimes, d’assurer le suivi des détentions provisoires et de garantir le fonctionnement effectif de la justice criminelle. La parole des femmes et celle des enfants se libèrent, et la lutte contre le narcotrafic reste un impératif majeur. Quels que soient les grands principes qu’il défendra, ou les convictions qu’il portera, et quels que soient les moyens budgétaires que vous voterez, le prochain garde des sceaux, dans le gouvernement qui nous succédera, sera contraint de prendre les mesures que vous refusez aujourd’hui.
J’en veux pour preuve la CRPC délictuelle : alors qu’une partie du Sénat avait refusé de la voter, elle est entrée en vigueur et n’a jamais été supprimée par la suite – et personne n’envisage de le faire –, même quand ceux qui l’avaient vigoureusement combattue étaient au gouvernement. Désormais, l’on recense 100 000 décisions de CRPC délictuelle sur 150 000 décisions judiciaires. Veillons donc à éviter tout propos définitif.
D’ailleurs, la question du nombre de magistrats masque d’autres problématiques, qui concernent notamment la disponibilité des avocats lors des procès criminels, les salles qu’il faut construire – nous en construisons d’urgence à Aix, à Douai et à Paris –, les extractions judiciaires et tout autre sujet lié au procès criminel. L’enjeu ne se limite pas aux moyens ou au nombre de magistrats, car, encore une fois, quand bien même l’on disposerait de postes supplémentaires, on ne pourrait pas immédiatement les pourvoir. Cela ne suffirait pas pour résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés, qu’il s’agisse des temps d’attente auxquels font face les victimes, qui doivent patienter pendant six ans à huit ans, ou des personnes placées en détention provisoire, qui risqueraient d’être libérées en raison d’une mauvaise organisation de la justice – M. le rapporteur a été le seul à mentionner le sujet.
La « clochardisation » de la justice est une expression que l’on doit à M. Urvoas, qui a été garde des sceaux durant la dernière année du quinquennat de M. Hollande. Depuis lors, les gouvernements successifs ont tous veillé à renforcer le budget de la justice, ce qui est une bonne chose. Toutefois, c’est surtout au Président de la République et à cette majorité que nous le devons.
Enfin, madame la sénatrice Linkenheld, la « sous-criminalisation » dont vous parlez, et qui est un terme très dur, renvoie à une époque antérieure à la création des cours criminelles dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « loi Belloubet », car même si elles ont leurs défauts, elles visent à répondre au crime qu’est le viol.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous parlions du plaider-coupable.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Avant que le Président de la République n’arrive aux responsabilités, 80 % à 90 % des viols et des agressions sexuelles étaient jugés au tribunal correctionnel et le quantum moyen de condamnation pour un viol était de vingt-trois mois. Aujourd’hui, grâce à la création des cours criminelles, il est de dix ans, ce qui équivaut à celui qui est constaté en cour d’assises.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mais nous parlions du plaider-coupable !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je vous ai entendue et même bien écoutée, madame la sénatrice, mais il faut que chacun comprenne la situation.
La cour criminelle a des défauts, car elle mobilise cinq magistrats, contre trois pour le tribunal correctionnel ou même la cour d’assises. D’ailleurs, quand certains disent que l’on supprime les jurys populaires pour faire des économies, leur argument est faux, car chacun comprendra qu’il faut alors mobiliser davantage de magistrats professionnels en portant leur nombre à cinq plutôt qu’à trois, mais ce n’est pas l’objet du débat.
En effet, nous cherchons ici à faire une place à la victime alors que, en France, et vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, le procès se concentre sur l’accusé, en vertu d’un principe qui s’inscrit dans une longue tradition pénale. Il est légitime d’en débattre étant donné que, depuis le dépôt de sa plainte jusqu’au terme de la procédure, la victime se trouve plutôt maltraitée par l’ensemble du système judiciaire.
Le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 1er…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Aujourd’hui seulement !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Certes, madame la sénatrice, mais je l’avais annoncé en commission. J’ai tenu à ce que le rapporteur puisse étudier cet amendement, mais il a fallu que je prenne mes responsabilités – je crois que vous m’avez invité à le faire sur l’aide juridictionnelle attachée au plaider-coupable – pour éviter que celui-ci ne soit frappé d’irrecevabilité.
Il s’agit, à mon sens, d’une avancée très importante pour les victimes. J’espère donc que vous voterez cet amendement qui vise non seulement à ce que l’avocat puisse être présent aux côtés de la victime au moment du dépôt de plainte, mais aussi à ce que son action auprès d’elle puisse être prise en compte au titre de l’aide juridictionnelle.
Lorsque j’étais ministre de l’intérieur, j’ai fait modifier le code de procédure pénale, à la demande du Conseil national des barreaux (CNB), pour qu’il soit désormais impossible de refuser la présence d’un avocat lors du dépôt de plainte. En effet, il était alors prévu que seule une personne majeure pouvait accompagner la victime.
Je serai preneur des sous-amendements que vous pourrez présenter pour améliorer l’accompagnement des victimes et de toute proposition constructive en ce sens.
Nous sommes désormais d’accord sur le constat, ce qui est une avancée, car ce n’était pas le cas lorsque j’ai présenté le texte il y a quelques mois. Nous reconnaissons tous qu’il n’est plus possible que les délais d’audiencement soient aussi longs, car cela génère des problèmes considérables.
Il me semble que nous pouvons maintenir le niveau de criminalisation des viols et des agressions sexuelles voulu par le législateur, tout en continuant à travailler sur le sujet, car ces faits ne sont malheureusement pas tous jugés en cour criminelle ou en cour d’assises.
Depuis 2017, le Président de la République a entrepris d’allouer davantage de moyens à la justice et de permettre la criminalisation des viols ainsi que l’amélioration de la prise en compte des victimes, même s’il reste sans doute à poursuivre en ce sens. Nous avons donc bien avancé.

M. le président : La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission sur le projet de loi ordinaire.