Équilibre économique de l’exploitation des RIP par un mécanisme de péréquation : Discussion générale
debate, 08/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous devrions hisser fièrement notre pavillon. En effet, dans la course autour du monde de la société du gigabit voulue par Bruxelles, la France occupe une position de leader européen en matière de connectivité filaire.
Cette performance, notre pays la doit avant tout à l’engagement résolu et constant de ses collectivités territoriales. Grâce aux réseaux d’initiative publique, les RIP, chaque citoyen, chaque entreprise bénéficie aujourd’hui d’un accès à la fibre optique, où qu’il réside et quelles que soient les contraintes économiques liées à l’aménagement du territoire.
C’est en tout cas la situation en zone rurale, parce qu’ici, à Paris même, après vingt ans de déploiement par les seuls opérateurs privés, près de 100 000 logements et locaux professionnels ne peuvent toujours pas accéder à la fibre optique. Bonjour la galère !
Ces beaux navires que sont nos réseaux publics de fibre optique doivent faire face à de nombreux écueils. Enjeux de résilience face au changement climatique, nouvelles exigences de souveraineté et de frugalité : ces défis, nous les relevons avec une détermination sans faille, mais que faire face aux naufrageurs ?
À mesure que s’avance l’exploitation, de nouveaux récifs apparaissent. Je ne les citerai pas tous, car les coûts de maintenance et de vie du réseau montent et se diversifient. En outre, la Cour des comptes en a déjà fait l’inventaire. Changements de contexte réglementaire et de choix technologiques ; construction de tronçons entiers de génie civil pour rendre éligibles de nouveaux foyers ; assauts multiples, qu’ils soient naturels ou provoqués par certains choix d’opérateurs : nous naviguons dans une mer toujours plus agitée. Le voyage relève plus souvent du tour du monde en solitaire que de La croisière s’amuse ! (Mme la ministre déléguée s’exclame.)
France Télécom, devenu Orange, a pourtant toujours pu faire naviguer son réseau cuivre dans un océan de péréquation, du moins jusqu’en 2020. C’est ce qui permet à ce navire amiral de l’opérateur historique de prendre une retraite méritée et en bon ordre. Mais, pour ce qui est de la fibre optique, l’État a fait le choix de dépéréquer en confiant les zones rentables aux opérateurs privés et en laissant les zones non rentables aux collectivités territoriales.
La construction a été en partie péréquée par l’État, même si certains RIP ont dû s’endetter à long terme pour relever le défi du 100 % raccordable. Cependant, rien n’a été prévu pour l’exploitation, l’État comme le régulateur renvoyant à plus tard, une fois la construction finie, lorsque nous aurons des retours d’expérience quant à l’exploitation…
Nous disposions pourtant d’indices. L’État, qui écoute toujours très attentivement Orange, n’a pas pu ignorer qu’en réponse à la consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sur le tarif de dégroupage du cuivre, en 2020, l’opérateur écrivait : « Les besoins en exploitation du réseau cuivre, ramenés à l’accès, sont plus conséquents en zones rurales peu denses qu’en zones urbaines denses. Les lignes cuivre sont en effet plus longues en zones rurales peu denses, avec une proportion plus importante de segments aériens sur poteaux, qui nécessitent beaucoup plus d’exploitation que les segments souterrains. Cela est attesté par l’analyse des taux annuels d’intervention en exploitation ramenés aux parcs moyens d’accès cuivre en service ». C’est ce qu’il fallait démontrer : merci Orange !
Le dispositif sur lequel nous allons nous prononcer est simplissime. La péréquation permet, comme pour l’électricité ou le réseau cuivre, d’avoir un tarif unique pour tous les réseaux publics et privés.
Une petite partie de ce tarif unique des secteurs rentables sera reversée à un fonds de péréquation qui ventilera les sommes nécessaires pour garantir l’équilibre économique d’exploitation des RIP, selon des règles strictes et des modalités de calcul confiées au gendarme des télécoms, l’Arcep.
En effet, si les RIP devaient être obligés d’augmenter excessivement leurs tarifs pour maintenir leurs réseaux à flot, certains opérateurs pourraient quitter le navire, renchérissant ainsi les coûts de maintien. Pour éviter cela, le choix pourrait être fait de limiter l’entretien, avec le risque d’avoir, en retour, des épaves flottantes.
Vous risquez d’entendre, comme moi – n’est-ce pas, madame la ministre –, qu’il faut laisser le marché s’organiser entre opérateurs privés. Je n’ai pas souvenir que cela ait récemment fonctionné. Vos trois prédécesseurs ont soutenu fermement l’organisation, entre acteurs privés, d’une structure destinée à financer les raccordements dits complexes. Après des mois et des mois de tergiversations, l’esquif n’est jamais sorti des chantiers navals.
Cela n’a pas pu fonctionner non plus pour les écueils très anciens que sont les raccordements à la fibre optique connus sous le vocable du mode dit Stoc (sous-traitance à l’opérateur commercial). Nous avions voté à l’unanimité, il y a bientôt trois ans, un texte de loi destiné à mettre fin aux dégâts occasionnés par les quatre opérateurs nationaux à nos réseaux FttH (Fiber to the Home).
Pour justifier la non-inscription du texte à l’agenda de l’Assemblée nationale, l’État relayait le mantra des opérateurs, selon lesquels ils allaient mettre fin au désordre. Bientôt dix ans après les premiers signalements, malgré le son envoûtant des sirènes, les plans successifs de la filière et les pratiques des opérateurs commerciaux produisent toujours désordre, dommages aux réseaux et coupures pour les clients.
Aucun modèle économique, aussi robuste soit-il, ne pouvait intégrer le doublement des investissements sur certains réseaux pour résorber les voies d’eau causées par l’imprévisible mode Stoc. À peine colmatées, elles sont déjà de nouveau ouvertes par des acteurs qui ressemblent de plus en plus à des naufrageurs. Faut-il continuer d’écoper, madame la ministre ?
Je note d’ailleurs que, contrairement à l’État et aux régulateurs, les opérateurs commerciaux ne font même plus semblant de croire que cela va s’améliorer à court terme, puisqu’ils commercialisent désormais des offres FttH avec sécurisation par 4G ou 5G en cas de coupure de la fibre.
Je note également que ceux qui s’agitent contre notre volonté de « péréquer » l’exploitation de la fibre ont accepté, sans trop broncher, de payer l’accès au réseau cuivre incluant les coûts de péréquation et de payer l’accès au réseau FttH en zone privée, sans se soucier de leur extrême rentabilité.
Si certains RIP parviennent à être à flot et si, en de plus rares cas, d’autres se portent bien, car ils sont situés dans des zones presque comparables aux zones privées, je vous laisse imaginer la rentabilité de ces dernières. J’en déduis que les flibustiers qui tirent à boulets rouges sur nous ne s’attaquent toutefois pas aux galions espagnols chargés d’or. Peut-être parce que ces galions sont mieux armés et, surtout, mieux défendus.
In fine, certains RIP risquent d’être revendus à vil prix à des acteurs privés qui, eux, ne se gêneront aucunement pour augmenter leurs tarifs, supprimer les dessertes FttH des zones non rentables et remplacer la fibre par de la 4G fixe ou du satellite.
Je vous cite l’extrait de la réponse de Free à la consultation de l’Arcep sur les coûts d’exploitation des RIP : « Le groupe Iliad est disposé à participer à un plan de sauvetage d’un réseau d’initiative publique structurellement déficitaire. Mais pour qu’il y ait sauvetage de notre part, la condition sine qua non est qu’il y ait naufrage. »
Face aux naufrageurs qui reconnaissent que le système ne tiendra sans doute pas pour certains RIP, tout en affirmant cyniquement qu’il faut quand même laisser ceux-ci couler, il nous faut nous mobiliser. Nous ne pouvons en rester à la privatisation des bénéfices et à la socialisation des pertes, les collectivités étant déjà financièrement exsangues.
Non, madame la ministre, je ne suis pas seul à penser cela : en témoignent les nombreux courriers que vous avez reçus des collectivités, des associations d’élus – dont l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) et Départements de France. De la même manière, la Cour des comptes, dont le rapporteur général soulignait il y a quelques heures à cette même tribune le besoin de solidarité entre les territoires plutôt qu’une logique de concurrence, partage ce constat.
Je citerai aussi le rapport de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), dont je salue le président Damien Michallet, et de nombreux autres acteurs, comme Infranum, par exemple.
La faillite potentielle de certains RIP ou le retour de biens publics dans un état dégradé, voire inexploitable, représentent des risques majeurs – sociaux, politiques et financiers – pour une partie du territoire et, in fine, pour la Nation tout entière.
La péréquation existait du temps du réseau cuivre, j’y insiste : nous n’inventons rien. Aujourd’hui, ce réseau s’éteint et la fibre optique doit pouvoir prendre le relais et financer au passage sa résilience, puisque ce sera le seul réseau fixe disponible sur l’ensemble du territoire.
Oui, votons ce texte. J’espère que, du côté de l’État, le vent a tourné depuis l’impair du mode Stoc et que vous soutiendrez vous aussi ce texte, plutôt que de donner une lettre de marque aux flibustiers pour en faire des corsaires.
Madame la ministre, mes chers collègues, la société du numérique et de l’intelligence artificielle ne saurait surfer sur le naufrage de certains réseaux d’initiative publique. Ne vous rangez pas du côté des naufrageurs, mais soutenez ce texte pour que nos RIP ne craignent plus les tempêtes. Fluctuat nec mergitur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDPI et RDSE ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Cadec : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre du plan France Très Haut Débit, qui a permis à notre pays d’atteindre un taux de couverture des locaux par la fibre optique de 95 %, les zones denses ont été laissées à l’initiative privée tandis que les zones moins denses, marquées par la carence de cette dernière, ont fait l’objet de RIP portés par les collectivités territoriales. Il s’agit dans leur très grande majorité de zones rurales à l’habitat dispersé. Je connais bien, pour ma part, le RIP porté par le syndicat mixte Mégalis en Bretagne – vous le connaissez également, madame la ministre.
De 2010 à 2024, environ 22 milliards d’euros ont été investis dans la construction des RIP de fibre optique, répartis entre les financeurs publics, pour 12,7 milliards d’euros, et les opérateurs privés, pour 9,3 milliards d’euros.
Les subventions de l’État aux collectivités – 3,5 milliards d’euros – ont été attribuées par le biais d’appels à projets dans une logique de péréquation territoriale, avec une modulation en fonction d’un « taux de ruralité » et d’un « taux de dispersion de l’habitat ».
Le modèle économique des RIP, conçu par l’État et l’Arcep, validé par la Commission européenne dans le cadre de son contrôle des aides d’État, repose sur l’homogénéité des conditions d’accès tarifaires pour les opérateurs télécoms entre les zones RIP et les zones comparables du territoire – en l’espèce, les zones moins denses d’initiative privée.
La subvention de l’État pour la construction du réseau visait ainsi à assurer des conditions d’exploitation qui permettent cette homogénéité tarifaire, le montant de cette subvention devant être calibré pour assurer la viabilité économique du RIP à partir de ces tarifs.
Or, au cours des dernières années, comme l’a rappelé Patrick Chaize, un certain nombre d’opérateurs d’infrastructure (OI) et les collectivités territoriales qui leur avaient confié la gestion de leur RIP de fibre optique ont exprimé publiquement leurs inquiétudes quant à la pérennité économique future de certains RIP, mettant en avant des difficultés économiques susceptibles de conduire à la faillite des sociétés de projet mises en place pour les exploiter.
Les surcoûts d’exploitation évoqués par ces gestionnaires de RIP sont dus notamment aux facteurs suivants : des trajets plus longs que prévu pour assurer la maintenance des réseaux ; des enfouissements et dévoiements de réseaux qui engendrent une maintenance plus coûteuse en raison de difficultés d’accès ; un taux de remplissage du réseau plus faible qu’espéré, compte tenu de la proportion plus importante de résidences secondaires ; une exposition plus forte aux aléas climatiques qu’attendu, associée à la longueur plus importante du réseau aérien.
Dans son rapport d’avril 2025 portant sur les soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique, la Cour des comptes a préconisé la réalisation par l’Arcep d’une étude destinée à objectiver la situation économique des RIP afin de faire, le cas échéant, évoluer ses lignes directrices de 2015 si l’équilibre économique de ces derniers devait s’avérer durablement compromis.
Si cette étude est en cours, je ne peux que regretter que l’Arcep ait mis autant de temps à se saisir de cette question en dépit des alertes émises par de nombreuses collectivités, et que ces données ne soient pas encore disponibles.
À l’issue de ce travail d’objectivation des surcoûts d’exploitation, il devrait être possible d’identifier les RIP qui nécessitent que des négociations soient engagées afin d’adapter les conditions tarifaires et de modifier les contrats signés entre opérateurs d’infrastructure et opérateurs commerciaux (OC).
Rien ne dit toutefois que ces négociations aboutiront ni même qu’elles seront suffisantes, le problème étant potentiellement structurel. C’est pourquoi je soutiens le mécanisme de péréquation proposé par notre collègue Patrick Chaize, avec l’expertise qui est la sienne sur ces sujets depuis de nombreuses années.
Cette péréquation bénéficiera aux opérateurs privés d’infrastructure chargés par les collectivités territoriales d’exploiter un RIP lorsque les tarifs que leur versent les opérateurs privés commerciaux sont insuffisants pour couvrir les charges d’exploitation de ce RIP en raison des particularités locales du réseau concerné.
Sont visées par ces « particularités locales » la dispersion de l’habitat ou la longueur des réseaux aériens, qui sont source de surcoûts pour les gestionnaires des RIP.
Il s’agit là d’un dispositif de solidarité nationale – le terme « solidarité » est à mon avis le plus important dans ce texte – très attendu par de nombreuses collectivités territoriales, et en particulier par les départements. L’association Départements de France a d’ailleurs fait savoir qu’elle était très favorable à cette proposition.
Bien sûr, ce mécanisme de péréquation, qui vise à soutenir certains acteurs dans le cadre de l’exploitation des RIP, devra impérativement être notifié à la Commission européenne afin que celle-ci s’assure de sa conformité au régime européen des aides d’État. Il faudra également s’assurer que les appels d’offres passés et à venir pour l’exploitation des RIP ne soient pas fragilisés.
Enfin, certaines limites juridiques du texte initial ayant été pointées lors de mes auditions, la commission des affaires économiques a procédé à une réécriture de l’article unique destinée à répondre à plusieurs d’entre elles. Je ne doute pas que la navette parlementaire permettra d’améliorer encore le dispositif et d’offrir toutes les garanties nécessaires aux différentes parties prenantes.
Je compte sur vous, madame la ministre, pour faire vivre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, cher Alain Cadec, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord saluer l’initiative du sénateur Patrick Chaize.
En mettant sur la table la question de l’équilibre économique des RIP, vous ouvrez, monsieur le sénateur, un débat nécessaire, concret, territorial et au cœur de notre souveraineté numérique, car les télécommunications sont sans doute l’un des meilleurs exemples d’une politique publique qui fonctionne.
Depuis le lancement du plan France Très Haut Débit en 2013, nous avons fait un choix structurant : distinguer les zones d’initiative privée et les zones d’initiative publique, ces dernières étant portées par les collectivités avec le soutien de l’État pour compenser les déséquilibres économiques. Ce modèle a tenu et a produit des résultats. L’ambition portée par le Président de la République de généraliser la fibre à l’horizon 2025, qui pouvait sembler hors d’atteinte il y a quelques années encore, est aujourd’hui une réalité : près de 95 % de nos concitoyens sont éligibles à la fibre.
Cependant, nous le savons tous ici, la généralisation n’est pas la fin de l’Histoire et le plus important n’est pas derrière nous, il est devant nous. Parmi ces défis, celui de l’équilibre économique des RIP est central. Plusieurs collectivités et opérateurs d’infrastructure, ainsi que l’Arcep, nous ont alertés sur les difficultés financières susceptibles de fragiliser certains réseaux. Celles-ci tiennent notamment à des coûts d’exploitation et de réinvestissement plus élevés que ceux qui avaient été initialement anticipés dans les plans d’affaires.
Face à cette situation, les opérateurs d’infrastructure demandent à pouvoir faire évoluer les tarifs d’accès aux réseaux, c’est-à-dire les tarifs acquittés par les opérateurs commerciaux pour commercialiser leurs accès fibre. Ces évolutions doivent pouvoir intervenir dans un cadre contractuel équilibré, fondé sur l’accord des parties. En effet, dans les contrats d’accès, aucun mécanisme de réajustement des tarifs en fonction des coûts réels n’a été prévu : les parties qui ont contracté ont privilégié une indexation à la hausse des tarifs, solution jugée plus prévisible et plus simple à mettre en œuvre.
Je souhaite donc rappeler que c’est sur la base de ces principes et de ces contraintes que les acteurs privés ont candidaté et remporté des appels d’offres pour l’exploitation des RIP. L’État n’a pas vocation à venir neutraliser ce risque après coup.
Les coûts, quant à eux, doivent être examinés avec lucidité et exigence : tous ne peuvent pas être considérés comme légitimes. C’est précisément pour objectiver ces débats que l’Arcep a engagé un travail approfondi. Après une première consultation publique à l’été 2025, elle a soumis à la consultation, mi-mars, un nouveau modèle de référence sur les coûts de maintien en conditions opérationnelles des réseaux. Ce modèle se base sur le retour de quarante-trois acteurs et permet de distinguer de manière rigoureuse les coûts qui peuvent justifier une évolution des tarifs de ceux qui ne le peuvent pas.
L’Arcep est claire quant à l’ambition : cette modélisation a vocation à servir de référence dans le cadre des négociations entre les opérateurs sur les tarifs d’accès aux réseaux de fibre optique, ainsi qu’à renforcer la lisibilité et la prévisibilité du cadre tarifaire. L’Arcep conclut que la hausse des coûts peut faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs commerciaux lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts par les tarifs actuels.
L’Arcep a privilégié le recours à des négociations commerciales afin que ces coûts soient absorbés par les opérateurs commerciaux présents sur l’ensemble des réseaux. Dès lors, il n’est pas nécessaire de créer un mécanisme de péréquation.
Dans votre texte, monsieur le sénateur Patrick Chaize, vous proposez la mise en place d’un fonds de péréquation. Je comprends la logique qui vous anime et je vous remercie d’ailleurs pour le temps que vous avez passé à défendre ce texte et à me l’expliquer. Si l’objectif consiste à sécuriser les modèles économiques des RIP et à garantir leur pérennité – un sujet qui vous est cher –, le Gouvernement considère que ce mécanisme soulève des difficultés majeures, que je vais détailler.
La première difficulté est qu’il introduit une forte désincitation à la bonne gestion économique des réseaux. Dans ce modèle, les collectivités et les opérateurs d’infrastructure déployant les réseaux n’ont plus la charge du risque. Ils ne sont plus incités à agir en bon gestionnaire s’ils ont la certitude d’être indemnisés.
La deuxième raison tient au fait que le fonds crée une taxe sur les opérateurs commerciaux. Les contributions qu’ils verseront seront, in fine, payées par les Français, alors que leur pouvoir d’achat – auquel vous êtes très sensible, je le sais – est aujourd’hui grandement contraint. Je ne peux donc pas soutenir cette mesure.
Troisièmement, le dispositif fait peser de lourdes charges administratives sur le régulateur, l’Arcep.
Quatrièmement, le fonds de péréquation repose sur des données comptables qui ne sont pas fiables, car elles reflètent les flux internes aux groupes.
Cinquièmement, un tel dispositif présente également un risque juridique élevé, notamment au regard du droit européen régissant les aides d’État, avec des conséquences potentiellement lourdes sur les contrats en cours. La Commission pourrait en effet considérer que l’État n’a pas respecté les conditions posées lors de l’attribution de l’aide octroyée dans le cadre du plan France Très Haut Débit, circonstance de nature à exposer la France à un recours en manquement.
Sixièmement, des questions se posent également d’un point de vue constitutionnel.
M. Vincent Louault : Ah !
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Enfin, la création d’un fonds de péréquation représente une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. Si des acteurs privés ont la certitude de bénéficier d’une compensation alors qu’ils ont choisi de prendre des risques dans leur activité après un contrat public, la probabilité d’un contentieux est très élevée pour les RIP.
Pour autant, ces réserves ne signifient pas que le Gouvernement nie les difficultés rencontrées sur le terrain. Au contraire, nous voulons y répondre de manière opérationnelle et sécurisée. C’est pourquoi nous soutenons pleinement les travaux de l’Arcep et nous appelons de nos vœux la publication de nouvelles lignes tarifaires sur l’exploitation.
Cette évolution est essentielle pour permettre aux opérateurs d’infrastructure de renégocier leurs contrats et d’adapter les tarifs d’accès dans un cadre transparent et équilibré. Je souhaite également que les opérateurs commerciaux participent à ces négociations de bonne foi, tout en maintenant l’uniformité des tarifs pour les Français sur l’ensemble du territoire.
Si, malgré ces évolutions tarifaires, les collectivités locales font face à des difficultés dans le financement initial de leur réseau, je les invite à se rapprocher des services de l’État, et notamment de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), pour que soient instruites précisément ces difficultés et que des leviers de refinancement puissent être identifiés si nécessaire. (M. Vincent Louault ironise.)
Vous l’aurez compris, le Gouvernement partage un double objectif : des tarifs d’accès à la fibre abordables et uniformes pour les ménages et les entreprises sur l’ensemble du territoire national, et un modèle économique viable pour les opérateurs gestionnaires de RIP. Toutefois, il considère que le mécanisme proposé n’est pas la meilleure des réponses. C’est pourquoi nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi portée par notre collègue Patrick Chaize, qui traite d’un sujet important, malgré sa discrétion dans nos débats : celui de la pérennité de nos réseaux de fibre optique et, plus particulièrement, des RIP.
Depuis plus de dix ans, notre pays a engagé un effort considérable pour déployer la fibre sur l’ensemble du territoire : nous pouvons collectivement en être fiers, car il a permis de réduire une fracture numérique ancienne et d’apporter le très haut débit dans des territoires qui en étaient jusque-là privés.
Toutefois, aujourd’hui, alors que ce déploiement arrive à maturité, une nouvelle difficulté de taille apparaît, à savoir la soutenabilité économique des réseaux dans les zones rurales et peu denses. La raison en est que les coûts réels d’exploitation ont fortement augmenté. Les chiffres sont éloquents : en quelques années, les coûts de maintenance ont plus que doublé, et parfois même quadruplé dans certains territoires.
Cette réalité s’explique simplement : les réseaux sont bien plus étendus, les abonnés plus dispersés, tandis que les lignes, souvent aériennes, sont plus exposées aux aléas climatiques, surtout en outre-mer, où les cyclones font des dégâts considérables sur les réseaux.
Dans le même temps, les tarifs encadrés n’ont pas suivi cette évolution. Fixés à partir de références urbaines datant de 2015, ils ne reflètent plus les coûts réels, ce qui entraîne des déséquilibres économiques qui menacent à terme la qualité du service, l’égalité entre nos territoires et, plus globalement, l’égalité d’accès au numérique.
Cet accès n’est pas un luxe ; c’est une condition de l’attractivité de nos territoires, de la compétitivité de nos entreprises et, tout simplement, de la vie quotidienne de nos concitoyens.
C’est dans ce contexte que s’inscrit cette proposition de loi, qui vise à organiser une forme de solidarité entre les territoires par la péréquation. Concrètement, il s’agit de faire contribuer les opérateurs privés commerciaux afin de compenser le déficit d’exploitation qui déséquilibre les modèles économiques de certains RIP.
Je vous rappelle qu’il s’agit non pas d’adopter une logique punitive ni de créer une nouvelle taxe, mais d’instaurer un mécanisme d’équilibre fondé sur une répartition plus juste des charges au sein d’un même marché national.
À ce titre, ce dispositif présente plusieurs garanties importantes. D’abord, il repose sur une évaluation objective des coûts. Ensuite, il prévoit un cadre clair avec un fonds dédié, géré de manière sécurisée, et des règles de contrôle strictes. Enfin, il permet d’éviter une autre dérive, celle d’une différenciation excessive des tarifs entre les territoires.
Lors de son examen en commission, ce texte a fait l’objet d’un travail sérieux sous l’impulsion du rapporteur Alain Cadec. Une réécriture a permis de sécuriser juridiquement le dispositif. Il est important de souligner que ce texte a été adopté à l’unanimité, ce qui montre bien qu’au-delà de nos sensibilités politiques, nous partageons un diagnostic commun et une volonté d’agir.
Pour notre groupe, cette proposition de loi va donc dans le bon sens, madame la ministre.
M. Vincent Louault : Eh oui !
M. Stéphane Fouassin : Elle répond à une difficulté réelle, identifiée de longue date par les collectivités, les opérateurs et les autorités de contrôle.
Il s’agit ici d’un texte utile, d’équilibre et surtout d’anticipation. Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi qu’au banc des commissions. – M. Patrick Chaize applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui touche à un sujet que notre groupe suit avec une attention constante : la pérennité des RIP dans les territoires les moins denses.
Tout d’abord, le constat est sévère : les coûts d’exploitation des RIP se sont révélés deux à quatre fois supérieurs aux estimations initiales, sans que cela ait jamais été répercuté sur les tarifs. Pourquoi ? Parce que les plans d’affaires de ces réseaux ont été construits sur la base de lignes directrices tarifaires établies par l’Arcep en 2015, lesquelles, non contraignantes, se sont révélées totalement inadaptées à la réalité des coûts que doivent supporter les RIP ruraux.
Lignes plus longues, abonnés géographiquement dispersés, accidentologie sous-estimée : les spécificités du monde rural n’avaient tout simplement pas été correctement anticipées.
La Cour des comptes, saisie par la commission des finances en 2024, l’a confirmé dans son rapport d’avril 2025 : neuf RIP sur dix indiquent avoir constaté des surcoûts par rapport à leurs plans d’affaires initiaux, concernant pour la plupart tant l’exploitation du réseau que le niveau des investissements, tandis que les tarifs d’accès à la fibre sur le marché de gros ne permettent pas de les compenser. Le rapport d’information sur les soutiens publics en faveur de la fibre optique de nos collègues Frédérique Espagnac et Thierry Cozic, pour la commission des finances, avait également mis en évidence le déséquilibre du modèle économique des RIP.
Lors de l’examen du budget pour 2026, notre groupe avait alerté sur ces difficultés. Nous ne découvrons donc pas le sujet aujourd’hui. La présidente de l’Arcep avait confirmé en avril 2025 que les travaux d’objectivation des coûts devaient aboutir dans l’année. Un an plus tard, force est de constater que nous n’y sommes pas.
Le 24 juillet 2025, une première consultation publique a été lancée. Le 24 mars 2026, l’Arcep a mis en consultation un modèle de coût pour le maintien en conditions opérationnelles des RIP. Elle recommande que les opérateurs commerciaux prennent en charge les surcoûts d’exploitation dans les zones les plus rurales lorsqu’ils ne sont pas couverts par les tarifs actuellement pratiqués par les opérateurs d’infrastructure et appelle les acteurs concernés à engager des négociations.
Or, après deux ans de travaux, ce qui est attendu, ce sont non pas de simples recommandations, mais une décision de révision des lignes directrices tarifaires. Sans cette décision, les voies de contentieux resteront ouvertes, y compris dans les contrats les mieux rédigés. L’Arcep a indiqué qu’elle prendrait une telle décision si elle était nécessaire pour aider les collectivités : c’est un point sur lequel nous devons rester vigilants.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize, corédigée avec Départements de France et l’Avicca. Le texte prévoit un mécanisme de péréquation des coûts d’exploitation des RIP à la charge des opérateurs commerciaux, sur le modèle du fonds d’amortissement des charges d’électrification. Le dispositif est ciblé : seuls les opérateurs bénéficiaires comptant au moins 100 000 abonnés actifs seraient assujettis, avec un plafond de contribution fixé à 1,5 % de leur chiffre d’affaires dans les services à très haut débit. Les critères d’éligibilité – seuil d’au moins 15 % de déficit, absence de couverture des charges, respect des lignes directrices de l’Arcep – ont été précisés en commission pour sécuriser juridiquement le texte. L’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er janvier 2027.
Notre groupe votera en faveur de ce texte, non parce que nous pensons que tout serait parfait dans le mécanisme – le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs commerciaux y sont opposés, et leurs objections sur le calendrier ou la notification aux instances européennes ne sont pas dénuées de fondement –, mais parce que ce texte maintient la pression là où elle doit s’exercer.
Il est essentiel que l’exploitation des RIP se poursuive dans un environnement régulé, garantissant une même qualité de service à l’ensemble de la population, en tout point du territoire. Cet objectif est d’autant plus crucial que nous approchons de la date de fermeture définitive du réseau cuivre. Les collectivités qui se sont engagées dans ces projets aux côtés des opérateurs privés et de l’État doivent pouvoir conserver la maîtrise de l’exploitation et de la maintenance de leurs réseaux pour répondre aux besoins et aux usages de leurs administrés.
C’est une question d’aménagement numérique équitable du territoire et d’accessibilité à un service public, et nous devons bien entendu les soutenir dans cet effort. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les collectivités territoriales se sont fortement mobilisées pour assurer la couverture en fibre optique du pays, traduisant ainsi la volonté de faire bénéficier l’ensemble des territoires du plan fibre et de le pérenniser.
Toutefois, l’enjeu principal n’est plus, aujourd’hui, de couvrir le territoire d’une infrastructure de fibre ; il est désormais d’assurer un financement durable de l’entretien et de la qualité des réseaux.
Les réseaux d’initiative publique ont été créés pour pallier l’absence d’investissement privé dans les zones peu denses. Leur financement repose donc sur des tarifs négociés avec les opérateurs.
Or que constatons-nous ?
Dans les zones rurales et peu denses, les coûts d’entretien des réseaux sont plus élevés et leur rentabilité est plus incertaine. Les RIP couvrent environ 70 % du territoire et, selon Départements de France, près de 80 % d’entre eux présentent des coûts d’exploitation supérieurs aux prévisions initiales.
Plusieurs facteurs expliquent ces déséquilibres ; je ne les développerai pas ici. Ce problème dépasse d’ailleurs le seul secteur de la fibre.
Cette inadéquation tarifaire pourrait mettre à mal la pérennité de la fibre dans les zones les moins rentables. Nous avons donc besoin d’un mécanisme de péréquation pour soutenir les réseaux dont les charges d’exploitation ne sont pas couvertes par les recettes issues des tarifs d’accès. Un tel outil est nécessaire pour éviter que les collectivités ayant permis la généralisation de la fibre ne se trouvent durablement pénalisées par l’incapacité de faire face aux coûts d’entretien.
Il convient de préserver un mécanisme dédié au maintien d’une complémentarité entre opérateurs commerciaux et réseaux d’initiative publique, de déterminer les coûts réels de maintenance et d’usage, de définir un coût moyen de référence sous le contrôle de l’Arcep et, enfin, d’instaurer des conditions de règlement de cette participation en plaçant sa gestion sur un compte dédié de la Caisse des dépôts et consignations.
Certes, dans le même temps, il conviendra de rester vigilant pour éviter que ce mécanisme de solidarité territoriale ne se traduise par un renchérissement global du coût du service pour les usagers.
En outre, la détermination du coût d’exploitation par ligne repose sur la possibilité d’objectiver toutes les données, lesquelles sont très hétérogènes et très variables selon les territoires.
Enfin, la péréquation, qui organise une solidarité financière, ne tranche pas non plus pleinement la question suivante : qui doit assumer le coût structurel de l’égalité territoriale ?
Je sais qu’il faut vivre avec son temps, mais en votant ce texte, je ne m’interdis pas, avec notre collègue rapporteur Alain Cadec, d’avoir une pensée pour Alexandre Glais-Bizoin, député des Côtes-du-Nord de 1830 à 1870, qui s’illustra dans un certain nombre de débats parlementaires pour instaurer un principe d’égalité tarifaire et d’acheminement, afin de transmettre un message à un tarif identique d’un point du territoire à n’importe quel autre. Ce fut un pari audacieux, et la modernité qui en naîtra s’appellera plus tard le service public, puis France Télécom.
Voilà qui est à méditer, mais il s’agit là d’un autre débat ! (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à la fin de 2025, notre pays comptait plus de 40 millions de lignes raccordables au réseau de télécommunication physique permettant l’accès à internet à très haut débit, si bien que, selon l’Arcep, près de 95 % des locaux sont désormais couverts. En conséquence, la fibre optique représente aujourd’hui 82 % du nombre total d’abonnements à internet. En dix ans, le nombre de ces raccordements est passé de 1 million à plus de 25 millions dans notre pays.
Nous devons poursuivre dans cette voie pour achever rapidement le déploiement du très haut débit dans les lieux qui n’en bénéficient pas encore.
En effet, si ce processus fut rapide, il n’est ni finalisé ni équitable. Des départements comme l’Allier ou le Puy-de-Dôme, mais aussi la Guyane, ainsi que de nombreux autres territoires et collectivités d’outre-mer, accusent un retard dans le déploiement du réseau. Or il y va du principe d’égalité entre nos territoires : tous les résidents français doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et des mêmes conditions de raccordement.
Si un tel déploiement à l’échelle nationale a été possible, c’est grâce à la participation de l’État et, surtout, de nombreuses collectivités territoriales. L’intervention publique a été nécessaire pour combler les inégalités.
Grâce à cet investissement, le nombre de locaux raccordables à la fibre atteignait 16,4 millions dans les zones d’initiative publique à la fin de l’année 2025. Les collectivités ont dû constituer des réseaux d’initiative publique pour compenser les disparités et les carences du secteur privé, apportant la preuve que le laisser-faire ne suffisait pas.
Le système capitaliste n’a pas vocation à assurer l’aménagement du territoire ; l’intervention de l’autorité publique est donc essentielle pour garantir l’égalité territoriale. Alors que les acteurs privés obéissent à des logiques de rentabilité financière, les RIP permettent le développement de la fibre dans les lieux plus reculés, par essence déficitaires et délaissés par les opérateurs commerciaux, en offrant un réseau directement exploitable par ces derniers.
Pour autant, si la fin du déploiement devrait intervenir à court terme, la soutenabilité de ces investissements, puis de l’entretien nécessaire de ces réseaux, représente un défi pour les collectivités. Le dispositif de péréquation que contient cette proposition de loi offre une solution pour rééquilibrer le maillage territorial de la connexion à très haut débit et rendre les RIP plus soutenables.
Nous venons poser un pansement sur un système dont nous savions, dès l’origine, qu’il serait difficile à équilibrer pour les territoires les moins densément peuplés.
En faisant contribuer les grands opérateurs, lesquels bénéficient à la fois des réseaux installés dans les campagnes grâce aux investissements essentiellement publics et de la forte rentabilité des réseaux installés en agglomération, le mécanisme proposé permet de compenser le déséquilibre économique des RIP.
Alors que les services publics ferment et s’éloignent chaque jour un peu plus de nos territoires ruraux, l’accès à une connexion à très haut débit est à l’origine d’une fracture supplémentaire à laquelle nous devons répondre. Elle ne peut servir de prétexte pour dématérialiser et faire reculer davantage le service public.
Instaurer un mécanisme de péréquation, c’est donc proposer une solution au nom du principe d’égalité et de solidarité nationale.
Toutefois, le sujet est plus profond : l’illectronisme, dont souffre 15 % de la population adulte, touche davantage nos campagnes. Le développement du très haut débit ne saurait ainsi s’opérer sans un réel accompagnement et sans un accès garanti pour toutes et tous.
Considérant que cette proposition de loi va dans le bon sens, notre groupe votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet. (M. Vincent Louault applaudit.)
M. Philippe Grosvalet : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur costarmoricain (Sourires.), mes chers collègues, avec l’avènement du monde numérique sur lequel reposent désormais nos sociétés modernes, le très haut débit s’est imposé comme un outil incontournable.
Il conditionne le développement économique des entreprises, réduit les inégalités territoriales, accompagne les transformations sociales et facilite l’accès à l’éducation, à la culture, à la santé, à l’emploi, à la formation et, plus largement, aux services publics.
Il a pourtant fallu attendre l’année 2013 et le plan France Très Haut Débit pour rattraper le retard considérable accumulé par notre pays : en 2015, 77,6 % de la population française se trouvait encore en zone blanche.
Au-delà des zones les plus denses et, par conséquent, les plus rentables, dites zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement (Amii), réservées aux opérateurs privés, nous devons ce rattrapage aux collectivités locales, et en premier lieu aux départements.
La France dispose aujourd’hui de l’une des meilleures couvertures en très haut débit alors que les besoins en connectivité augmentent, qu’il s’agisse du développement du télétravail, des villes intelligentes, de la santé, du numérique ou de la transition énergétique.
Pour autant, les objectifs ne sont pas encore pleinement atteints. L’achèvement de la généralisation du raccordement en fibre optique implique désormais la réalisation des branchements les plus complexes et les plus coûteux.
Il restait, à la fin de l’année 2025, 2,6 millions de locaux à raccorder au réseau, et le ralentissement du rythme des raccordements sur les réseaux d’initiative publique fait craindre, pour les citoyens, les entreprises et les collectivités des territoires ruraux, une aggravation des inégalités numériques territoriales.
À cela s’ajoute le décalage croissant entre les lignes directrices tarifaires obsolètes de l’Arcep et l’évolution réelle des coûts, lequel fragilise davantage le financement des RIP et fait naître un risque de déséquilibre financier, voire de cessation de paiement à court ou moyen terme pour certains d’entre eux. Consolider le modèle de financement des RIP apparaît dès lors comme une démarche nécessaire afin d’accompagner pleinement la finalisation du déploiement de la fibre sur notre territoire.
Dans ce contexte, la création d’un mécanisme de péréquation entre opérateurs commerciaux et réseaux d’initiative publique pour couvrir les coûts de maintenance non compensés permettra de corriger l’hétérogénéité des charges supportées par les RIP dans les territoires.
Si nous pouvons nous réjouir du maillage en fibre déjà installé, il nous faut continuer d’accompagner, par des outils adaptés, les territoires les moins bien connectés. Ce texte offre l’une des briques nécessaires à cet édifice ; la révision prochaine des grilles tarifaires de l’Arcep en sera une autre.
Parce que le raccordement au très haut débit demeure un élément majeur dans le déploiement de nos politiques numériques, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Toutefois, gardons à l’esprit qu’après le raccordement vient l’usage. La fracture numérique est avant tout une fracture sociale. À ce titre, je souhaite conclure en rappelant que 15 % de la population ne possède pas les compétences numériques de base ou n’utilise même jamais internet. Les personnes âgées ne sont pas les seules concernées…
Aussi, mes chers collègues, il est regrettable que nous soyons en mesure de proposer de réels leviers correctifs sur les RIP sans pour autant parvenir à nous accorder sur une vision globale de notre politique numérique. Je rappelle ici le vote du Sénat sur les crédits des conseillers numériques France services, que notre assemblée a choisi, malgré une rallonge, de diviser par deux par rapport au budget pour 2025.
Je terminerai sur une note personnelle : nous avons beaucoup parlé des départements littoraux et je salue l’auteur de cette proposition de loi, Patrick Chaize, qui, pour un sénateur de l’Ain, a su nous faire profiter de ses compétences maritimes. (Sourires.) Il faudra proposer de le nommer dans l’ordre du Mérite maritime, mon cher Alain Cadec ! (Sourires et applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le déploiement des réseaux numériques dans le cadre du plan France Très Haut Débit s’est soldé sans conteste par un succès majeur. En quelques années seulement, notre pays a atteint le seuil de plus de 94 % de locaux raccordables, avec plus de 42 millions de lignes déployées, et la France est devenue l’un des pays les plus fibrés en Europe, si ce n’est le premier d’entre eux.
Pour autant, et cela constitue l’enjeu du débat d’aujourd’hui, au-delà de cette réussite incontestable en matière d’infrastructure, le fonctionnement même des réseaux pose aujourd’hui problème et révèle des fragilités structurelles très préoccupantes.
Celles-ci interrogent à la fois le modèle économique des réseaux d’initiative publique, mais aussi l’accès équitable aux services publics numériques ainsi que, plus largement, la résilience de notre réseau fibré. C’est pourquoi je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Patrick Chaize, qui apporte des solutions concrètes.
Notre modèle initial repose sur ce que je qualifie, pour ma part, de péché originel : une segmentation du territoire entre zones très denses, zones intermédiaires et zones rurales, distinguant financements publics et privés. Il s’agit d’une première historique, puisque ni les réseaux électriques ni les réseaux d’eau n’ont connu ce traitement.
Aux premières, les plus denses, reviennent les opérateurs commerciaux, qui, d’ailleurs, se font concurrence sur les infrastructures ; aux deuxièmes s’appliquent des montages dans lesquels un opérateur privé s’engage à déployer le réseau ; enfin, les troisièmes, les moins rentables, échoient aux collectivités, lesquelles se voient largement subventionnées par les fonds de l’État pour compenser des écarts de coûts de déploiement colossaux.
Ce choix, qui a pu séduire par la rapidité qu’il permettait, montre aujourd’hui ses limites, car ces trois modèles ne disposent pas, dans la durée, de la même capacité de résilience face aux réalités économiques de l’exploitation, notamment selon que le porteur est opérateur commercial, opérateur d’infrastructure, voire les deux.
Les coûts d’exploitation varient fortement dans nos territoires, selon que le réseau est urbain, rural, souterrain, aérien, dense ou dispersé. Nous le savons, la ruralité exige bien évidemment davantage de dépenses de transport pour assurer la maintenance, ainsi que des frais plus importants pour les raccordements complexes, notamment avec les fourreaux historiques d’Orange. La part significative de réseaux aériens, particulièrement exposés aux aléas climatiques, accroît ces coûts, au même titre, d’ailleurs, que les opérations d’enfouissement.
À cela s’ajoute la variable du taux de pénétration, autrement dit, le nombre réel d’abonnés par rapport au nombre de locaux raccordables, sachant que certains modèles de départ ont tablé sur un taux de pénétration de 90 %, lequel n’est aujourd’hui pas au rendez-vous.
Dans certains territoires, le nombre de résidences secondaires, la complexité ou l’isolement de l’habitat font que ces coûts ont explosé. Tous ces éléments pèsent directement sur l’équilibre économique des RIP.
Ces réseaux, qui couvrent aujourd’hui 40 % des locaux raccordables, font l’objet d’une situation économique qui se détériore et connaissent des coûts d’exploitation bien plus importants que les prévisions initiales.
Ainsi, 80 % des réseaux aériens, les plus vulnérables, se situent en zone publique. Les coûts de raccordement complexe sont estimés à plusieurs centaines de millions d’euros.
Dans ces conditions, ainsi que nous le constatons au quotidien, un certain nombre de RIP font face à un risque réel de cessation de paiement à court ou moyen terme, et d’autres pourraient, à l’issue des premières phases de concession, ne pas trouver de repreneurs pour les exploiter.
Sans intervention, nous prenons donc le risque de voir se dégrader la qualité de service dans les territoires ruraux ou d’imposer aux usagers de ces territoires des hausses tarifaires, voire le recours à des technologies alternatives comme le satellite. En la matière, l’offre étant pour le moment monopolisée par l’entreprise américaine Starlink, elle ne constitue pas une solution satisfaisante au regard de la souveraineté numérique.
La proposition de notre collègue Patrick Chaize repose sur un principe de solidarité, avec la mise en place d’un mécanisme de péréquation.
Concrètement, l’Arcep, dont c’est tout de même la mission et qui est aujourd’hui censée valider les tarifs des RIP, serait chargée de définir le « coût d’un opérateur efficace », c’est-à-dire un coût d’exploitation moyen au niveau national. Elle déterminerait ainsi la contribution des opérateurs en fonction des coûts réellement constatés pour un maintien en conditions opérationnelles.
Ces fonds seraient sécurisés au sein d’un compte dédié, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il convient de l’affirmer clairement : ce mécanisme n’est pas une taxe, il s’agit d’un outil de cohésion territoriale qui vise à garantir le principe fondamental d’un accès équitable à la fibre, quel que soit le lieu de résidence, que le bénéficiaire vive dans une de nos grandes métropoles ou dans un village au fin fond de nos montagnes.
Je n’ignore pas les interrogations que vous avez évoquées, madame la ministre. Le régulateur a engagé des travaux d’évaluation des coûts dont les conclusions sont attendues pour la fin de l’année 2026. Il est donc essentiel que ce dispositif s’appuie sur des données fiables, afin de garantir la justesse et la proportionnalité des mesures.
La question de la compatibilité avec le droit européen devra bien évidemment être examinée, mais, je le répète, nos RIP bénéficient déjà d’aides d’État.
Enfin, nous devons veiller à préserver la capacité d’investissement des acteurs du secteur. Les opérateurs ont déjà consenti des efforts importants ces dernières années, avec plus de 113 milliards d’euros investis et une fiscalité sectorielle, avec l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), que nous savons lourde.
Il est certain que la péréquation ne doit pas représenter un frein, mais doit être appréhendée comme un facteur de stabilité et de pérennité du réseau.
Je vois arriver la date butoir de la fermeture du réseau cuivre, programmée pour 2030, avec beaucoup de craintes, à l’instar de nombreux ruraux, parce que, à cette échéance, aucune alternative au réseau numérique n’existera. Il importe donc que nous déployions ensemble tous les moyens nécessaires pour que ce réseau numérique soit efficace et efficient partout sur le territoire.
C’est pourquoi le groupe Union Centriste soutiendra vivement et avec enthousiasme la proposition de notre collègue. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon cher Patrick Chaize, comme dirait ma fille, vous vous êtes pris un véritable « coup de douze » de la part du Gouvernement, qui, pour le coup, n’a pas fait dans la subtilité : en cinq points, boum, l’affaire était réglée ! Il s’agissait là, sans doute, de l’issue annoncée, mais les formes n’y étaient pas !
Siégeant dans cet hémicycle depuis trois ans, je suis sans cesse surpris par ce positionnement du Gouvernement, qui déroule ses explications toujours en cinq points. Nous entendons toujours les mêmes éléments de langage, que nous aurions pu démonter un à un si nous avions multiplié les amendements ; mais comme l’heure est tardive et qu’il nous faut avancer, je vais essayer de faire court.
Vous avez tous dit beaucoup de choses. Madame la ministre, nous intervenons de cette manière sur l’eau, sur l’assainissement, nous faisons quantité de choses. Il me semble que nous sommes capables de prouver dans nos collectivités, matin, midi et soir, qu’il s’agit là d’un procédé vertueux.
Les départements ont mis en place en urgence des RIP dans le but de se mettre à jour, en mobilisant à la fois des fonds publics et des fonds privés. Ils ont été à la hauteur : le taux de raccordement est au rendez-vous, même si les clients peuvent rencontrer quelques difficultés.
Bien sûr, cela donne plus de travail à l’Arcep, cela a été dit. De toute façon, on nous fait le coup à chaque fois : toutes nos décisions accroissent la charge de travail des agences que l’on a créées !
On nous dit aussi que le chiffrage n’est pas fiable : c’est l’argument utilisé à chaque fois par l’administration.
Et que dire du droit européen sur les aides d’État ? C’est la fameuse rengaine ! On nous la chante vraiment à chaque fois.
Qui plus est, ce ne serait pas compatible avec la Constitution. Bienvenue dans le monde réel ! On entend cela tous les jours au banc du Gouvernement.
Tout cela n’est pas très glorieux…
Je reviens à mon propos, mais, comme tout a été dit, je m’en tiens à sa conclusion.
Cette proposition de loi instaure un mécanisme de péréquation entre opérateurs commerciaux et RIP, sans création de nouvelle taxe, afin de compenser les coûts de maintenance non couverts dans les zones les moins denses.
Il s’agit non de créer une taxe supplémentaire, mais bien d’organiser un mécanisme de solidarité sectorielle, strictement encadré et affecté.
Par ailleurs, les travaux en commission ont permis de sécuriser ce dispositif du point de vue juridique grâce à l’ajout d’une série de précisions.
En résumé, il faut aider là où c’est nécessaire et uniquement là où c’est justifié.
Cet effort de solidarité vise à préserver les opérateurs les plus fragiles, tout en mobilisant ceux qui ont la capacité réelle de contribuer. En outre, le dispositif prévoit également la mise en place d’un plafond global et d’un plafond individuel par opérateur.
Ainsi, ce texte repose sur un principe simple : organiser une solidarité ciblée, proportionnée et juridiquement sécurisée, au service de la cohésion des territoires.
En adoptant cette proposition de loi, nous faisons le choix de la cohésion territoriale et de la responsabilité collective.
En ce sens, le groupe Les Indépendants, qui soutient toujours pleinement les textes de cette nature, votera celui-ci. C’est un acte d’investissement majeur pour notre pays afin de garantir, durablement, l’accès de tous au très haut débit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Michallet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Damien Michallet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont l’intitulé peut paraître technique, mais dont les enjeux sont profondément politiques : « garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique ».
Les acronymes et les mécanismes de péréquation cachent une réalité simple, celle de millions de Français qui vivent, travaillent et entreprennent dans des territoires où le marché seul n’aurait jamais permis le déploiement du très haut débit. Les RIP sont une réussite collective. Celle-ci n’est pas le fruit du hasard : elle est le résultat d’une politique publique volontariste, engagée dès 2013 avec le lancement du plan France Très Haut Débit et soutenue avec constance par l’État, en lien étroit avec les collectivités territoriales, le tout étant piloté par l’ANCT.
Quelque 22 milliards d’euros, c’est le montant total que la France a choisi d’investir dans la construction des réseaux d’initiative publique en fibre optique pour lutter contre une fracture territoriale qui aurait opposé les zones denses aux territoires ruraux.
Aujourd’hui, cette réussite est clairement fragilisée.
Cette réussite est fragilisée d’abord par un modèle économique sous tension dans de nombreux territoires. Les recettes attendues ne sont pas au rendez-vous ; certes, les taux de pénétration progressent, mais parfois trop lentement pour garantir l’équilibre des contrats. Les collectivités qui ont massivement investi se retrouvent exposées à des risques financiers qu’elles ne pourront assumer seules.
Cette réussite est fragilisée ensuite par une asymétrie structurelle : là où les réseaux privés bénéficient de zones denses, immédiatement rentables, les RIP doivent couvrir des territoires plus vastes, plus complexes, donc plus coûteux. C’est toujours ce que j’ai dénoncé lorsque j’étais vice-président du conseil général de l’Isère en charge du plus gros RIP départemental de France.
Cette différence de situation appelle une réponse collective. C’est précisément l’objet de cette excellente proposition de loi, à savoir introduire un mécanisme de péréquation pour rééquilibrer les conditions économiques d’exploitation des réseaux.
L’idée est simple dans son principe : mutualiser une partie de la valeur créée sur les zones les plus rentables pour soutenir les territoires où l’équilibre économique est plus difficile à atteindre. À cet égard, permettez-moi, mes chers collègues, de remercier Patrick Chaize de cette initiative heureuse.
Oui, c’est une initiative heureuse. D’abord, elle pose le débat et elle mobilise le Parlement sur un sujet numérique. Ensuite, elle montre que l’État doit se saisir de ce sujet. Enfin, elle prouve que nous réagissons aux alertes nombreuses des acteurs du numérique, que ce soit nos collectivités en charge des RIP, la Commission supérieure du numérique et des postes, que je préside depuis deux ans – j’en profite pour saluer mon collègue Christian Redon-Sarrazy, chargé d’un rapport sur ce sujet alors que vous étiez membre de cette instance, madame la ministre –, l’Avicca, dont le président est présent, la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), ainsi que tous les acteurs industriels des RIP, des opérateurs d’infrastructure aux opérateurs commerciaux de télécommunications en passant par toutes les entreprises locales qui ont déployé et qui maintiennent ces infrastructures.
Il fut un temps, madame la ministre, où nous pensions que le fonds d’aménagement numérique des territoires (Fant), institué par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, allait devenir ce pour quoi il avait été créé. Malheureusement, le temps montre que, trop souvent, le bon sens n’est pas présent à tous les maillons de la chaîne. Ce fonds devait être progressivement alimenté par le fonds national pour la société numérique (FSN) afin de soutenir le développement des réseaux dans les zones les moins denses et, pourquoi pas, d’en effacer les déséquilibres.
Pourtant, ce fonds n’a jamais fait l’objet de textes d’application et n’a jamais été abondé. En d’autres termes, nous disposions d’un outil de péréquation que les gouvernements successifs n’ont jamais activé. Bref…
Mes chers collègues, cette proposition de loi n’est pas une innovation radicale – je suis désolé, mon cher collègue Patrick Chaize. (Sourires.) Elle s’inscrit dans une tradition bien connue de nos politiques publiques, celle de la solidarité territoriale. Nous l’avons fait pour l’énergie, pour les transports, pour les services postaux. Il s’agit maintenant de le faire pour le numérique, devenu un service essentiel.
Nous partageons donc l’objectif de ce texte, mais nous devons être attentifs aux modalités.
D’abord, la péréquation ne doit pas devenir un facteur d’instabilité ou d’incertitude ni pour les acteurs économiques ni pour les RIP et leur valorisation à venir à la fin des délégations de service public (DSP). Elle doit être lisible, prévisible et proportionnée. Elle ne saurait remettre en cause les équilibres contractuels existants ni mettre en danger l’investissement privé ou public d’aujourd’hui et de demain.
Ensuite, la péréquation doit être ciblée. Tous les réseaux d’initiative publique ne rencontrent pas les mêmes difficultés. Il nous appartient de définir les critères objectifs permettant d’identifier les situations qui justifient un soutien. En cela, je suis évidemment favorable aux propositions de modification du rapporteur Alain Cadec pour en préciser le périmètre.
À cet égard, nous regrettons tous ce soir de ne pas disposer des conclusions de la consultation publique lancée par l’Arcep au mois de juillet dernier sur ce sujet. Ces éléments auraient pu utilement contribuer à nourrir nos réflexions. Loin de jeter l’opprobre sur quiconque, profitons de cette loi qui a sans doute catalysé nombre de réactions, peut-être même la mise en place de cette consultation, et qui, peut-être, demain, entraînera une révision des lignes directrices de l’Arcep, qui datent de 2015…
Madame la ministre, je profite aussi de cette tribune pour évoquer avec vous la situation du réseau d’initiative publique de Mayotte. Il est déjà fragilisé par un déploiement parallèle de la fibre par l’opérateur historique, concentré sur les zones les plus rentables. Ce modèle de RIP négocié par les élus locaux est en danger et ne sera certainement pas sécurisé par ce texte. Vous devez agir spécifiquement et vite pour nos compatriotes mahorais. J’espère que vous prenez date ce soir.
Mes chers collègues, le déploiement de la fibre arrive à maturité. Nous devons donc ce soir œuvrer dans un esprit de responsabilité. Le groupe Les Républicains soutiendra et votera l’excellent texte du non moins excellent sénateur Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.