Coordonner le droit des entreprises publiques locales avec le statut de l’élu local : Discussion générale

Coordonner le droit des entreprises publiques locales avec le statut de l’élu local : Discussion générale

debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Marseille, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Hervé Marseille : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas, je le concède bien volontiers, de nature à électriser cet hémicycle et à déchaîner les passions… (Sourires.)
Il s’agit d’ajuster le régime du déport applicable aux élus siégeant dans une entreprise publique locale pour le mettre en cohérence avec le droit commun du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cependant, tout aussi technique qu’elle soit, cette modification constitue un ajustement législatif crucial pour l’action publique. En effet, elle concerne un outil parfois méconnu du grand public, qui, pourtant, fonctionne et permet d’aborder les politiques publiques locales au plus près des enjeux du terrain.
Permettez-moi tout d’abord de partir d’un constat simple, que chacun d’entre nous a fait localement : ni l’État ni le marché ne peuvent, séparément, répondre aux besoins d’un territoire.
L’État est souvent bien lointain : il uniformise là où il faudrait adapter, réglemente là où il faudrait agir et conçoit au prisme des politiques nationales là où la réalité est une rue, un quartier ou un bassin de vie – en un mot, un territoire.
Je ne dis pas qu’il n’a pas sa place, tant il est nécessaire ! Mais à l’échelle d’une commune rurale ou d’une intercommunalité qui perd ses services publics, d’une ville qui souhaite mieux prendre en main sa politique du logement ou d’un bourg qui voudrait proposer une restauration collective de qualité, la réponse venue d’en haut arrive toujours un peu tard, toujours un peu à côté.
Quant au marché, il est d’abord guidé par la rentabilité : c’est sa logique, et je ne lui en fais pas le reproche. Mais cette manière de faire laisse des zones, des publics, des services et des besoins sans réponse. Et quand un monopole privé s’installe en position dominante sur un service essentiel, la collectivité perd la main – parfois pour longtemps, et au détriment de l’intérêt public.
Entre ces deux extrêmes, la France a trouvé une réponse : celle de l’équilibre garanti par les entreprises publiques locales (EPL).
Depuis 1926, les sociétés d’économie mixte (SEM) existent dans notre droit. Elles ne sont ni une invention idéologique récente ni un bricolage de circonstance. Elles résultent d’une tradition républicaine, profondément française, ancrée dans un territoire et dans une conception du service public qui articule l’intérêt général et l’efficacité, combinant la puissance publique et l’initiative privée.
Aujourd’hui, les entreprises publiques locales se déclinent sous trois formes : la société d’économie mixte, dans laquelle la collectivité est actionnaire majoritaire aux côtés de partenaires privés ; la société publique locale (SPL), détenue intégralement par des personnes publiques ; la société d’économie mixte à opération unique (Sémop), créée en 2014, sur l’initiative de notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont, qui associe un partenaire privé sélectionné par appel d’offres pour une opération délimitée dans le temps.
Ces trois outils, répondant à trois situations, suivent la même philosophie : la collectivité garde le contrôle, mais elle n’agit pas seule. Dans tous les cas, les sociétés sont soumises au droit de la concurrence, à la commande publique et au contrôle des chambres régionales des comptes. Ce modèle garantit à la fois la transparence, la performance et l’esprit du service de l’intérêt général.
Qu’apporte-t-il concrètement ?
Tout d’abord, ces sociétés sont source d’efficacité.
Une EPL recrute, investit et réagit avec la souplesse du droit des sociétés. Elle apporte des compétences que la collectivité n’a pas toujours en interne. Elle est réactive là où la régie est parfois lente, agile là où l’administration peut se montrer rigide. C’est l’efficacité du privé mise au service du service public, et surtout au plus près du terrain.
Ensuite, les EPL garantissent une forme d’autonomie.
Une collectivité qui dispose d’une EPL ne dépend ni de la dotation de l’État ni du bon vouloir d’un opérateur privé souvent lointain. Elle garde la main sur son développement, intégré dans une stratégie cohérente qui répond à ses priorités et à l’intérêt général, sans alourdir son endettement : la structure juridique permet de supporter les risques et de lever des financements sans en faire peser directement la charge sur les finances locales. C’est une forme d’efficacité que trop de collectivités n’ont pas encore pleinement saisie.
Enfin, ces sociétés représentent un bénéfice pour le tissu économique et social du territoire.
Les prix sont maîtrisés, l’emploi est local, l’action est concrète et lisible. Dans un contexte où la défiance envers le politique doit tous nous interroger, le modèle de l’EPL assure des résultats directs pour tous nos concitoyens.
Une EPL qui gère le réseau d’eau d’un département, rénove un équipement culturel ou développe un parc d’activités en zone rurale, c’est de la politique qui se voit, qui se vit concrètement et qui permet à chacun de se sentir pleinement intégré dans la communauté locale.
C’est précisément là que l’élu remplit pleinement sa mission. Dans une EPL, il siège au conseil d’administration pour représenter sa collectivité, porter le mandat de ses administrés et s’assurer que l’entreprise remplit sa mission. C’est une garantie démocratique et non un conflit d’intérêts par nature.
C’est ce qui distingue ce modèle d’une délégation classique, où la collectivité signe un contrat et espère que l’opérateur joue le jeu. Ici, elle est à la table et s’assure que l’intérêt général est le moteur du projet.
C’est pour cela que la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, d’origine sénatoriale, que nous avons adoptée il y a donc tout juste quelques mois, a simplifié le travail des élus locaux.
Ce texte a clarifié le régime des conflits d’intérêts en distinguant les situations où un intérêt public est en cause. Pourtant, cette évolution n’a pas donné lieu à la modification de l’article L. 1524-5 du CGCT, applicable aux entreprises publiques locales.
Il en résulte une incohérence juridique manifeste et une situation ubuesque dans laquelle, en l’état actuel du droit, un élu siégeant dans une filiale d’EPL se trouve soumis à des obligations de déport moins contraignantes que celui qui siège dans l’EPL elle-même.
Plus largement, les autres satellites des collectivités bénéficient pleinement de la réduction des obligations de déport, tandis que les EPL en sont exclues.
Cette absence de coordination peut donc conduire un élu à se retirer de délibérations qui concernent directement son territoire simplement parce qu’il siège dans une EPL, alors même qu’il n’en tire aucun avantage personnel. C’est une incohérence qui, évidemment, n’a été ni voulue ni recherchée par le législateur, mais qui résulte plutôt d’un manque de vigilance de sa part.
La coordination que prévoit l’article unique de ce texte s’inspire de ce qui existe déjà au II de l’article L. 1111-6 du CGCT : lorsque deux intérêts publics sont en présence, la situation n’est pas comparable à celle dans laquelle un intérêt privé interfère avec l’intérêt général.
Concrètement, si l’élu ne perçoit ni rémunération ni avantage particulier, le déport systématique n’a pas lieu d’être ; s’il en perçoit, il se déporte sur l’ensemble des délibérations concernant l’EPL, à l’exception du rapport annuel qu’il est chargé de présenter. Les élus les plus compétents, les plus en lien avec le sujet, seront donc à même d’en prendre la responsabilité directe.
Cette proposition de loi ne crée aucun droit nouveau au profit des élus, elle ne diminue en rien les exigences déontologiques : elle aligne simplement le régime des EPL sur le droit commun, en maintenant pleinement les règles applicables en cas d’intérêt personnel.
Je tiens enfin à saluer la qualité du travail réalisé par la commission grâce à l’analyse de notre collègue rapporteure, Anne-Sophie Patru, que je remercie.
Mes chers collègues, les entreprises publiques locales permettent à des collectivités de toutes tailles de conduire des projets ambitieux, de maîtriser des services essentiels et de créer de la richesse locale. Elles méritent que nous légiférions intelligemment pour qu’elles puissent fonctionner efficacement, et que les élus qui les font vivre ne soient pas paralysés par une règle inadaptée.
Je vous invite donc à adopter la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Patru : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi, déposée par le président Hervé Marseille le 13 février 2026, vise à simplifier les règles de déport des élus locaux désignés par leur assemblée pour siéger au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises publiques locales.
Ce sujet est particulièrement important pour nos collectivités, les entreprises publiques locales constituant un rouage essentiel de l’exercice de leurs compétences. Ainsi, ce sont 1 500 EPL qui agissent dans les champs de l’aménagement, des transports, de l’eau, de l’énergie, des déchets, du tourisme et de la petite enfance.
Chaque collectivité peut désigner un représentant pour siéger au sein de ces entreprises. Au total, ce sont environ 14 500 élus locaux qui sont mandatés pour représenter leur collectivité au sein du conseil d’administration ou de surveillance de ces personnes morales. Environ 15 % d’entre eux sont rémunérés au titre de cette représentation.
Or, vous le savez, la question de la participation de ces élus aux délibérations de leur collectivité qui portent sur ces entreprises suscite de grandes craintes chez les élus locaux, et des dysfonctionnements au sein desdites collectivités. Il y a des cas où il est préférable que l’élu se déporte afin de prévenir tout risque d’illégalité de la délibération fondée sur l’éventuel conflit d’intérêts dans lequel il serait placé.
L’exposé des motifs de la proposition de loi le dit de façon forte et imagée : les conseils municipaux ressemblent parfois à des vaudevilles, avec leurs mouvements fréquents d’entrée des uns et de sortie des autres. Les services juridiques des collectivités peinent à donner des consignes claires et les élus ont tendance à se déporter au moindre risque. Nous devons donc agir.
L’article L. 1524-5 du CGCT interdit la participation de l’élu aux décisions de la collectivité territoriale ou de l’intercommunalité attribuant à l’entreprise publique locale un contrat de la commande publique, et aux commissions d’appel d’offres ou de délégation de service public lorsque cette entreprise est candidate. Il interdit également la participation de l’élu aux délibérations accordant à cette société une aide ou une garantie d’emprunt, ainsi qu’à celles qui procèdent à sa désignation ou autorisent sa rémunération au titre de sa représentation au sein de l’entreprise.
La loi portant création d’un statut de l’élu local a assoupli le régime de droit commun du déport prévu à l’article L. 1111-6 du CGCT pour les élus désignés dans d’autres personnes morales que des EPL, dès lors qu’ils ne sont pas rémunérés à ce titre. Elle a supprimé l’obligation de déport des élus lors des délibérations accordant une aide ou une garantie d’emprunt aux personnes morales au sein desquelles ils siègent, ou lors de celles les désignant au sein de ces structures.
Le droit spécial de déport concernant le régime des entreprises publiques, lui, n’a pas été allégé, ce qui a suscité de nombreuses inquiétudes chez nos élus, et la proposition de loi vise à y remédier. Pour ce faire, elle tend à distinguer la situation des élus touchant une rémunération pour représenter leur collectivité au sein de l’entreprise publique locale, et les autres.
Les élus non rémunérés, qui composent la grande majorité des mandataires – entre 80 % et 90 % d’entre eux –, devront seulement se déporter par principe dans trois cas de décision : pour une délibération autorisant leur rémunération par l’EPL ; pour une délibération attribuant un contrat de la commande publique lorsque l’EPL y est candidate ; et pour les commissions d’appel d’offres et de délégation de service public compétentes. Ils bénéficient donc des allégements prévus par la loi portant création d’un statut de l’élu local.
Un point de précision cependant : les deux articles ne sont pas strictement identiques. Le choix a été fait de préciser, à l’article L. 1524-5 du CGCT, que l’élu ne peut pas participer à la délibération de sa collectivité décidant de sa rémunération, alors que cette précision ne figure pas à l’article L. 1111-6. Cette différence s’explique par le régime spécifique des EPL : pour celles-ci seulement, la rémunération de l’élu doit d’abord être autorisée par sa collectivité avant d’être votée par l’EPL.
De leur côté, les élus rémunérés voient leur situation simplifiée : ils devront se déporter pour toute délibération concernant l’EPL. Cela peut apparaître restrictif, mais seuls 15 % des élus mandataires seront concernés. Je me suis assurée auprès des associations d’élus que ce régime, simple, mais plus restrictif que l’existant, ne causerait pas lui-même de dysfonctionnements au sein des collectivités.
Je souligne que cette évolution équilibrée a suscité l’accord unanime des associations d’élus locaux et de la Fédération des élus d’entreprises publiques locales (FedEpl), qui ont été auditionnées.
Je vous propose d’adopter cette proposition de loi de simplification qui fait l’objet d’un consensus parmi les élus locaux. (Applaudissements sur les travées des groupes UC ainsi que sur des travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement, que je représente aujourd’hui, est heureux de soutenir cette proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Ce texte, dans sa sobriété, vise à accomplir un geste de cohérence législative que nos élus locaux attendent légitimement depuis l’adoption, en décembre dernier, de la loi précitée.
Avant toute chose, je veux saluer M. Hervé Marseille et le groupe Union Centriste, qui ont pris l’initiative de déposer ce texte, avec la réactivité et le sens des responsabilités qui les caractérisent sur les questions touchant à la vie des élus locaux. (Bravo ! sur les travées du groupe UC.)

M. Hervé Marseille : Très bon ministre ! (Sourires.)

M. Michel Fournier : Permettez-moi également de souligner les travaux de Mme la rapporteure Anne-Sophie Patru, qui ont confirmé la nécessité et la solidité de cette coordination.
J’adresserai également un clin d’œil à Philippe Laurent, président de la FedEpl, qui a travaillé sur ce sujet avec la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel – votre ancienne collègue, mesdames, messieurs les sénateurs.
La loi du 22 décembre 2025 a permis plusieurs avancées majeures ; parmi celles-ci, il en est une sur laquelle je souhaiterais revenir.
Elle a mis fin au conflit d’intérêts dit public-public et a substantiellement réduit les obligations de déport pesant sur les élus qui représentent leur collectivité au sein d’un organisme satellite. Un élu siégeant dans un tel organisme, et n’en percevant aucune rémunération, ne doit plus se déporter que lorsque la délibération porte sur l’attribution d’un contrat à cet organisme. Il n’a plus à s’exclure des discussions relatives aux subventions, aides, prêts, garanties ou nominations. Cette réforme était de bon sens.
Ladite réforme, toutefois, souffrait jusqu’à présent d’une lacune. Comme vous l’avez souligné, monsieur Marseille, on a omis de coordonner les dispositions de la loi de décembre 2025 avec celles qui sont spécifiques aux entreprises publiques locales.
La conséquence en est paradoxale : les élus siégeant dans les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique demeurent soumis aux anciennes règles, plus contraignantes, alors même que ces structures sont au cœur de l’action publique locale. Ce sont ainsi 1 500 EPL, intervenant dans plus de quarante métiers d’intérêt général, qui se trouvent exclues du bénéfice de cette réforme, pourtant voulue par le législateur.
Aussi, le Gouvernement soutient ce texte pour trois raisons de fond.
Premièrement, il s’agit de respecter l’intention clairement exprimée par le législateur. Les travaux parlementaires témoignent sans ambiguïté de la volonté d’inclure les EPL dans la réduction des déports. Cette intention n’a pu se traduire dans le droit positif qu’en raison d’un accident de procédure. Il est de notre responsabilité de corriger cette omission.
Deuxièmement, il y va de la qualité de la décision publique. L’élu mandataire d’une entreprise publique locale est, par nature, celui qui connaît le mieux la situation de l’organisme. L’écarter des débats qui le concernent, alors même que son intérêt est public et non privé, revient à priver l’assemblée d’une expertise précieuse, à fragiliser le contrôle démocratique et à créer un climat de suspicion injuste à l’égard d’élus qui ne font qu’exercer leur mandat.
Troisièmement, c’est une question d’attractivité du mandat local, à l’heure où nous cherchons collectivement à revaloriser l’engagement des élus et à supprimer des contraintes qui sont perçues, à juste titre, comme des entraves injustifiées. Il s’agit d’un signal fort adressé à ceux qui s’impliquent au service de leur territoire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte ne crée aucun droit nouveau. Il vise simplement à garantir que la réforme voulue par le législateur en décembre dernier s’appliquera pleinement à l’ensemble des entreprises publiques locales.
Le Gouvernement vous invite à adopter ce texte de simplification concrète au service des élus et des territoires. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’y a pas eu de long débat au sein du groupe RDSE : nous sommes, bien sûr, favorables à cette proposition de loi. Je tiens à saluer la vigilance de son auteur, le président Hervé Marseille, ainsi que les éclairages et les travaux de Mme la rapporteure, Anne-Sophie Patru.
En adoptant l’année dernière la loi portant création d’un statut de l’élu local, le Parlement a notamment mis fin à la qualification de conflit d’intérêts dit public-public, qui exposait les élus à des obligations de déport particulièrement lourdes lorsqu’ils participaient à des délibérations concernant ces structures.
Toutefois, une difficulté est apparue dans la mise en œuvre de cette réforme. En effet, si le régime de droit commun applicable aux représentants des collectivités au sein de nombreuses personnes morales a été allégé, les dispositions spécifiques applicables aux entreprises publiques locales n’ont pas été pleinement mises en cohérence. Il en résulte une situation paradoxale : les règles de déport sont aujourd’hui plus strictes pour les élus siégeant dans des SEM, des SPL et des Sémop que pour ceux qui représentent leur collectivité dans d’autres structures comparables.
Cette incohérence est d’autant plus problématique que les entreprises publiques locales constituent un outil majeur de l’action publique territoriale, intervenant dans des domaines aussi variés que l’aménagement, les transports, l’énergie, l’eau ou encore le tourisme, et que près de 14 500 élus locaux siègent dans leurs instances de gouvernance. Dans ces conditions, le maintien de règles de déport trop larges peut perturber le fonctionnement des assemblées délibérantes et priver les collectivités de l’expertise des élus qui connaissent le mieux ces structures et leurs enjeux.
La proposition de loi qui nous est soumise permet d’apporter une réponse pragmatique à cette difficulté. Nous sommes naturellement favorables à son article unique, lequel procède à une coordination attendue entre les dispositions du CGCT applicables aux entreprises publiques locales et celles qui sont issues de la loi de 2025.
Concrètement, le texte aligne le régime de déport applicable aux élus siégeant dans les entreprises publiques locales sur celui de droit commun. Les élus qui n’en tirent aucune rémunération ne seront tenus de se déporter que dans les cas les plus sensibles, en particulier lorsque la société est candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique.
Aussi, mes chers collègues, parce qu’elle ne vise qu’à corriger une incohérence législative et à donner pleinement effet à la volonté exprimée par le législateur en 2025, cette proposition de loi apparaît à la fois utile et équilibrée, et les membres du groupe RDSE la voteront. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Hervé Gillé applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez à la sénatrice de Polynésie que je suis de prendre la parole sur ce texte qui concerne tous les territoires de France, et en particulier nos espaces ultramarins.
Nous connaissons bien la réalité que décrit cette proposition de loi. À des milliers de kilomètres de Paris, l’action publique locale n’est pas une option : c’est une nécessité vitale. Les entreprises publiques locales y sont un outil précieux, parfois irremplaçable, pour conduire des politiques de développement que ni l’État ni le marché, seuls, ne peuvent porter efficacement dans nos archipels.
Quand on vient d’un territoire aussi vaste que la Polynésie française, avec ses 118 îles réparties sur un espace grand comme l’Europe, on sait ce que signifie concrètement la nécessité d’ancrage et de proximité. On sait aussi ce que vaut un outil public ancré dans le territoire, géré par des élus qui connaissent leur terrain et rendent des comptes à leurs administrés. C’est pourquoi la règle du déport telle qu’elle existe, sans la correction apportée par ce texte, pose chez nous aussi de véritables difficultés.
Un élu impliqué dans une EPL locale, sans en tirer le moindre avantage personnel, peut se retrouver paralysé sur des délibérations essentielles à la vie de sa commune. Chacun ici a pu constater à quel point c’était absurde.
Je tiens donc à remercier chaleureusement la commission des lois – et son rapporteur, notre chère Anne-Sophie Patru – d’avoir eu la sagesse et la vigilance d’adopter un amendement visant à permettre l’application de ce texte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Ce geste n’est pas anodin : il démontre que nos territoires ultramarins ont aussi le droit à la simplification, et que le Parlement prend en compte leurs spécificités.
Une et indivisible, la République se manifeste aussi au niveau local, dans les collectivités territoriales. Les outils à leur disposition pour assurer leur développement, dont les EPL sont une part intégrante, sont autant de manifestations du destin commun qui unit tous les Français, métropolitains comme ultramarins.
Mes chers collègues, voter ce texte, c’est permettre aux élus locaux ultramarins, comme à tous leurs homologues de métropole, d’effectuer leur travail sans être entravés par une règle inadaptée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées des groupes RDSE et RDPI. – Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui afin de réparer une incohérence juridique qui peut sembler technique à première vue, mais qui a, en réalité, des conséquences très concrètes sur le fonctionnement de nos collectivités et sur l’exercice même du mandat local.
La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local répondait à une exigence forte : sécuriser juridiquement les élus locaux dans l’exercice de leurs responsabilités. Parmi les avancées majeures de cette loi figurait la clarification du régime applicable aux élus représentant leur collectivité au sein de l’une des 1 500 entreprises publiques locales.
Visant à mettre fin à toute ambiguïté, la loi du 22 décembre 2025 a ainsi modifié le II de l’article L. 1111-6 du CGCT afin de limiter l’obligation de déport dans les collectivités locales lorsque deux intérêts publics sont concernés. Cependant, une coordination essentielle n’a pas été réalisée, au douzième alinéa de l’article L.1524-5 du même code, avec une disposition spécifique relative aux entreprises publiques locales introduite par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS.
Nous savons tous que l’élu administrateur d’une entreprise publique locale est celui qui connaît le mieux la structure et qui dispose d’une vision globale et actualisée. Au-delà de la perte d’expertise, des déports répétés créent également un climat de suspicion : l’élu en situation de déport peut être perçu, à tort, comme porteur d’un intérêt personnel, alors qu’il ne défend qu’un intérêt public : celui de la collectivité qu’il représente.
Aussi, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Hervé Marseille, qui permet d’assurer la cohérence de notre droit et de donner plein effet à la volonté du législateur exprimée en 2025.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à clarifier les règles de déport. Elle étend la réduction des déports obligatoires énumérés à l’article L.1111-6 du CGCT aux élus non rémunérés et désignés pour siéger au sein des entreprises publiques locales. Elle prévoit également le déport des élus rémunérés de toute délibération, sauf pour celle qui est relative à l’adoption du rapport d’activité de l’EPL.
Cette proposition de loi permettra aux assemblées locales de mieux délibérer en pleine connaissance de cause et donnera tout son sens à la réforme du 22 décembre 2025.
La démocratie locale nécessite sécurité juridique, efficacité et cohérence. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue le président Marseille qui vise à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Derrière ce long intitulé se cache une idée simple, bien que sujette à une exécution relativement complexe : rapprocher les règles relatives au déport et à la prévention des conflits d’intérêts liés aux entreprises publiques locales de celles qui sont en vigueur pour les autres organismes extérieurs des collectivités.
Comme vous vous en souvenez sans doute, la loi portant création d’un statut de l’élu local, dont j’ai eu l’honneur d’être corapporteure, avait abordé le sujet de la prise illégale d’intérêts et des conflits d’intérêts. Dans le cas qui nous intéresse ici, l’objectif des dispositions votées l’an dernier était d’offrir un surcroît de clarté et de simplicité pour les élus locaux, souvent contraints de se déporter de manière intempestive pendant les délibérations concernant des organismes au sein desquels ils représentent leur collectivité.
Chacun se souviendra de la complexité juridique considérable des articles du code général des collectivités territoriales sur lesquels nous avions travaillé.
Nous avions alors modifié l’article L. 1111-6 du CGCT, pour alléger les obligations de déport des élus ne percevant pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de la représentation de la collectivité au sein d’un autre organisme. Cela devait permettre de clarifier et de recentrer l’obligation de déport, afin de limiter le déroutant manège des sorties et des entrées d’élus au fil des votes dans les organes délibérants.
Seulement, les entreprises publiques locales sont dotées d’un régime parallèle de prévention des conflits d’intérêts, fondé sur une autre base juridique, l’article L. 1524-5 du même code. Ce dernier n’avait pas été modifié à l’époque : il en résultait la persistance d’un régime de déport plus restrictif pour les élus représentant leur collectivité au sein d’une EPL, par contraste avec leurs collègues siégeant au sein d’autres organismes. C’est cette situation anormale, source de complexité, que tend à régler la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui.
Pour cela, le texte vise à mettre en cohérence les deux régimes, en alignant sur le droit commun la situation des élus non rémunérés et désignés pour siéger au sein des EPL : ils n’auront plus à se déporter que pour les décisions attribuant un contrat de la commande publique à l’entreprise, ainsi que pour des commissions d’appel d’offres et de délégation de service public lorsque celle-ci est candidate. Pour les élus rémunérés, le déport sera systématique, excepté lors du vote du rapport d’activité de l’EPL.
Il s’agit ici d’une mesure de simplification bienvenue, qui s’inscrit dans la continuité de nos votes précédents. Le travail de la commission et de la rapporteure, que je salue, a fini de compléter le texte en étendant son application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Les sénateurs du groupe Les Républicains voteront donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Marseille applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 22 décembre 2025 a constitué une avancée majeure pour le statut de l’élu local. Elle a permis de mieux reconnaître l’engagement de ces élus, de renforcer leur cadre déontologique et d’améliorer leurs conditions d’exercice.
Elle a également clarifié les règles relatives aux conflits d’intérêts, en mettant fin aux conflits d’intérêts public-public et en assouplissant les obligations de déport des élus dans plusieurs situations.
Cette réforme, longuement attendue, permettait de reconnaître une réalité simple : un élu qui représente sa collectivité dans une structure publique défend un intérêt général, non un intérêt personnel.
Notre groupe y a activement contribué en soutenant des amendements qui visaient à opérer une distinction claire entre l’élu agissant pour un intérêt personnel et celui qui est mandaté par sa collectivité pour la représenter, et à limiter le déport aux seules décisions de commande publique.
Pour aller au bout de la demande des élus locaux, nous réglons aujourd’hui le sort d’une disposition jumelle spécifique aux entreprises publiques locales. Cet oubli de coordination, que personne n’avait voulu, prive aujourd’hui la réforme d’effet pour l’essentiel de son périmètre : les 1 500 SEM, SPL et Sémop qui interviennent dans plus de quarante métiers d’intérêt général.
La situation est en effet proprement ubuesque : un élu siégeant dans une filiale de SEM bénéficie de la réforme, mais non pas celui qui siège dans la SEM elle-même. L’élu le plus aguerri sur le dossier est précisément celui que l’on contraint à quitter la salle au moment de la décision !
La proposition de loi d’Hervé Marseille vient corriger cela, et je veux saluer, à mon tour, la perspicacité de notre collègue. Son objet peut sembler technique, mais ses effets sont très concrets pour le fonctionnement quotidien de nos collectivités.
Le texte prévoit un alignement clair des règles applicables aux entreprises publiques locales sur le droit commun, en distinguant deux situations.
Premièrement, les élus non rémunérés, qui constituent la grande majorité des cas, verront leurs obligations de déport limitées aux seules décisions de commande publique lorsque l’entreprise est candidate.
Deuxièmement, les élus rémunérés, peu nombreux, seront soumis à une règle claire : ils ne participeront pas aux délibérations concernant l’entreprise, sauf pour rendre compte de leur gestion.
Ce dispositif répond à une demande largement partagée par les associations d’élus et permettra d’éviter des dysfonctionnements dans nos collectivités.
C’est pourquoi, compte tenu aussi de l’excellent travail réalisé par Mme la rapporteure, le groupe RDPI votera la proposition de loi de notre collègue.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les termes du débat sont bien connus. La proposition de loi de M. le président Marseille vient corriger une incohérence de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Lors de l’examen de cette dernière, nous avions longuement partagé vos remarques sur la technicité de la disposition en question. Mes collègues Jacqueline Eustache-Brinio, Anne-Sophie Patru et moi-même avions fait en sorte de maîtriser l’objectif essentiel, celui d’assurer la sécurité juridique de tous les élus locaux et de limiter le risque pénal sans pour autant compromettre la confiance démocratique.
La loi de 2025 – cela a déjà été souligné – a profondément restreint les règles relatives aux obligations de déport. Depuis lors, les élus doivent se retirer non plus de toutes les délibérations qui concernent leur collectivité, mais seulement dans des cas limités, notamment lorsque l’organisme concerné est candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique.
Toutefois, la réforme n’a pas été étendue aux entreprises publiques locales, alors même que les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales et les SEM à opération unique jouent un rôle important. Faute de coordination, ces structures sont donc toujours soumises à un régime plus strict, celui qui était en vigueur antérieurement.
La situation est donc paradoxale : un élu qui siège dans une structure satellite classique est soumis à des obligations de déport allégées, tandis que celui qui siège dans une entreprise publique locale reste soumis à un régime plus contraignant hérité, donc, du droit antérieur.
Une telle divergence est d’autant plus problématique que les entreprises publiques locales représentent une part importante des structures satellites des collectivités. Mme la rapporteure l’a rappelé, environ 1 500 entreprises publiques locales et 14 500 mandataires de collectivité sont concernées, 15 % d’entre eux étant rémunérés.
La différence de traitement n’a pas de réel fondement et le législateur se doit donc de la corriger. De ce point de vue, la présente proposition de loi est utile : elle aligne les deux régimes, en réduisant le nombre de cas dans lesquels les élus doivent se déporter.
Les obligations de déport vont donc être limitées aux situations dans lesquelles l’entreprise publique locale est candidate à un contrat de la commande publique ou lorsqu’il s’agit d’attribuer ce contrat.
Nous partageons pleinement l’objectif du texte, qui vise à sécuriser l’action des élus locaux et à garantir une meilleure lisibilité du droit.
Néanmoins, comme Anne-Sophie Patru l’a indiqué et comme nous en avions discuté lors de l’examen du texte au sein de la commission des lois, les deux régimes proposés ne correspondent pas parfaitement à la rédaction du code général des collectivités territoriales. Alors qu’une autre solution aurait pu être privilégiée, il a été choisi, assez légitimement, de consolider la différence entre les deux régimes.
Quoi qu’il en soit, cette question nous semble périphérique. Le plus important était d’arriver à l’harmonisation des mesures en vigueur. Le groupe socialiste votera bien entendu en faveur de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’annoncer sans ambages que l’ensemble de mon groupe votera en faveur de la proposition de loi.
Je tiens toutefois à rappeler que, dès le mois de décembre 2025 et la promulgation de la loi portant création d’un statut de l’élu local, nous avions alerté sur la nécessité d’éviter des interprétations excessives des conflits d’intérêts dits public-public.
La proposition de loi de M. Hervé Marseille et plusieurs de nos collègues nous inspire deux réflexions.
La première consiste à nous interroger sur la trop grande rapidité avec laquelle, parfois, nous faisons la loi. Monsieur le ministre, une telle réflexion devrait guider les travaux à venir du Gouvernement : à force d’aller vite, de recourir à des procédures accélérées, de passer par des propositions de loi plutôt que par des projets de loi et d’ainsi se priver d’études d’impact, nous en oublions parfois des points essentiels, mettant en difficulté celles et ceux pour qui, pourtant, nous faisons la loi.

Mme Anne-Sophie Patru : C’est vrai !

Mme Cécile Cukierman : La seconde réflexion que ce texte peut nous inspirer – nous y avons tous été confrontés en tant qu’élus locaux – est que nous vivons dans une société où la prise de risque n’existe plus du tout.
À force de nous surprotéger, nous en arrivons parfois à des situations ubuesques. Dans certaines assemblées délibérantes locales, comme Mme la rapporteure et l’auteur de la proposition de loi l’indiquaient, on assiste à des jeux de chaises musicales entre ceux qui entrent et ceux qui sortent, ceux qui se déportent et ceux qui ne restent même pas dans la salle par précaution, au cas où, sans oublier ceux qui ne font plus rien et qui, parfois, mettent en difficulté la vie de la collectivité.
En effet, bien souvent, ces élus exercent tout simplement un mandat d’intérêt général au nom de la collectivité et siègent dans des organismes où ils la représentent. Les priver de toute délibération au sein de leur propre collectivité est tout de même une aberration.
La proposition de loi établit donc un principe simple : le déport est obligatoire uniquement lorsqu’il existe un intérêt personnel de l’élu, c’est-à-dire lorsque celui-ci perçoit une rémunération ou un avantage direct.
En revanche, lorsqu’un élu agit uniquement dans l’intérêt public comme représentant de sa collectivité, il doit bien évidemment pouvoir participer aux décisions.
J’ose le dire, il faut que cette proposition de loi arrive à son terme. Allant dans le bon sens, ces mesures soulageraient l’organisation et apaiseraient quelques angoisses des administrateurs et des agents des collectivités territoriales. Elles faciliteraient le travail des assemblées, notamment dans les départements, les régions, les métropoles et les intercommunalités où de plus en plus de difficultés se posent en la matière.
Nous voterons ce texte, comme je l’ai précédemment indiqué.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je regrette que nous n’ayons pas pu traiter le sujet l’an dernier lors de l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, ce qui nous force à utiliser un temps précieux de l’agenda parlementaire pour apporter une correction nécessaire, je reste bien entendu très favorable aux démarches visant à corriger les impensés et les erreurs.
La correction, de surcroît, arrive tôt. Elle permettra une application plus claire et plus lisible de la loi, particulièrement pour la nouvelle promotion de maires et de conseillers métropolitains récemment élus.
Reconnaître et corriger les erreurs en matière de gouvernance locale, nous vous y appelons, monsieur le ministre – même si ma remarque s’adresse essentiellement à Mme la ministre Françoise Gatel.
Le Gouvernement doit notamment se saisir de la problématique de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui doit être abordée dans le même projet de loi de clarification que celui qui est annoncé au sujet de la métropole du Grand Paris. C’est le moment d’agir : j’assistais ce matin à la séance inaugurale du conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Provence.
Pour en revenir à la proposition de loi que nous examinons, son objet est plutôt clair. Les conflits d’intérêts et les règles de déport afférentes permettant de les prévenir sont un sujet essentiel, notamment parce qu’il s’agit d’un facteur majeur de la confiance de nos concitoyens envers nos institutions et ceux qui les font vivre, même si ce n’est pas le seul.
Dans la loi portant création d’un statut de l’élu local, nous avons modifié les règles d’obligation de déport des élus locaux représentant leur collectivité dans un organisme satellite. Le déport a été limité aux situations de délibération accordant un contrat de commande publique, ou lorsque l’élu perçoit une rémunération ou un avantage au sein de cet organisme, donc lorsqu’il existe un intérêt personnel de celui-ci, comme l’a rappelé Cécile Cukierman.
Une dynamique transpartisane, à laquelle notre groupe a d’ailleurs participé, a permis de supprimer les autres obligations de déport. Le déport n’est ainsi plus obligatoire lors des délibérations relatives à l’attribution d’aides, de subventions, de prêts, de garanties ou pour une nomination lorsque l’élu ne perçoit pas de rémunération ou d’avantage de l’organisme satellite.
Toutefois, la loi portant création d’un statut de l’élu local n’a pas modifié la rédaction de l’article L. 1524-5 du CGCT issue de la loi 3DS, qui prévoit des règles de déport spécifiques pour les sociétés d’économie mixte locales.
Les échanges menés par la rapporteure avec les associations d’élus locaux l’ont confirmé, le texte constitue un bon compromis, en ce qu’il sécurise les élus et le fonctionnement de l’activité locale.
La proposition de loi ne porte pas atteinte à l’objectif de prévention des conflits d’intérêts, car le déport reste obligatoire lors des trois situations à risque, à savoir lorsque l’élu perçoit une rémunération de l’entreprise publique locale, lorsque celle-ci est candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique et lorsque la collectivité se prononce sur les rémunérations et sur les avantages de ses représentants au sein de l’entreprise publique locale.
De ce fait, mes chers collègues, conscients du rôle majeur que jouent les entreprises publiques locales dans la mise en œuvre de politiques publiques, notre groupe s’associera à ce texte et votera en sa faveur.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.