Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Discussion générale

Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Discussion générale

debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE. – M. Hervé Gillé applaudit également.)

M. Rémy Pointereau : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons à présent a été déposée par mes collègues Hervé Gillé, Jean-Yves Roux et moi-même dans un esprit transpartisan. Par-delà ses auteurs, c’est toute la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui se tient derrière elle.
Ce texte, nous ne l’avons pas improvisé. Nous l’avons travaillé pendant des mois, nourri d’auditions, d’expertise et de déplacements sur le terrain. Il a même fait l’objet d’une véritable étude d’options, point suffisamment rare pour être souligné. Je salue à cet égard le travail de la commission des finances et de son rapporteur, Laurent Somon.
Alors que nous alertons sur ces sujets depuis des années, certaines avancées votées par le Parlement ne sont jamais mises en œuvre. J’avais notamment déposé, durant l’examen de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, un amendement qui visait à expérimenter le transfert de la compétence Gemapi vers les établissements publics territoriaux de bassin. Alors qu’il avait été adopté, il n’a jamais été appliqué. Une question simple se pose : à quoi sert que le législateur décide si ses décisions ne sont pas suivies d’effet ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !

M. Rémy Pointereau : Ainsi que l’actualité récente le confirme malheureusement, il est urgent de rouvrir le débat sur la Gemapi. Des crues majeures ont frappé notre pays, des territoires ont été submergés et, une fois encore, les élus locaux ont été en première ligne.
Dans ce contexte, la mise en cause des maires par la ministre de la transition écologique est inacceptable. Elle traduit une méconnaissance du terrain. Les élus locaux ne sont pas le problème : ils gèrent la crise, protègent les populations et assument des responsabilités de plus en plus lourdes.
Oui, un ras-le-bol s’exprime : celui de voir que nous savons, que nous alertons, que nous proposons et que, malgré tout cela, les choses n’avancent pas suffisamment.
La réalité est connue : la rénovation de 100 mètres de digue coûte environ 400 000 euros. Dans mon département du Cher, certaines intercommunalités doivent gérer jusqu’à 17 kilomètres de digues le long de la Loire. Je vous le dis sincèrement, il est impossible qu’elles puissent faire face avec les seuls leviers actuels, notamment la taxe Gemapi.
Pourtant, les élus portent une responsabilité, y compris pénale. Nous leur demandons donc d’assumer des charges qu’ils ne peuvent pas financer, tout en les exposant à des risques majeurs. La situation n’est pas tenable ; y remédier est l’objet de cette proposition de loi.
Elle vise à organiser une véritable solidarité à l’échelle des bassins versants, de l’amont à l’aval, à mieux répartir les charges, à sécuriser le financement des ouvrages, notamment des digues, et à améliorer la cohérence de la gouvernance.
En effet, aujourd’hui, le système est déséquilibré : il fait peser les charges les plus lourdes sur les territoires les plus exposés et les moins peuplés, et laisse trop souvent les collectivités seules.
Nous pourrions toujours continuer à commenter, mais ce n’est plus le moment du verbe. Nous ne pouvons pas, après chaque catastrophe, verser des larmes de crocodile, exprimer notre solidarité et ne pas agir alors que les solutions existent – elles se trouvent dans ce texte.
Monsieur le ministre, vous avez aujourd’hui une responsabilité particulière. Passez des mots aux actes. Le levier d’action est là.
Mes chers collègues, nous sommes attendus par les élus locaux. Nous les avons entendus et avons traduit leurs attentes dans notre proposition de loi. Nous vous demandons donc de voter en sa faveur.
Monsieur le ministre, le Gouvernement devra lui donner une suite rapide et l’inscrire sans délai à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, sans attendre le projet de loi sur la décentralisation. Ce texte existe, il est prêt, il est attendu. Agissons maintenant ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)

M. Hervé Gillé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est le fruit d’un travail transpartisan mené avec Rémy Pointereau et Jean-Yves Roux. Je tiens vivement à les remercier l’un et l’autre, car nous avons travaillé en parfaite complémentarité.
Rappelons-le, la compétence Gemapi a été transférée aux intercommunalités en 2018, à la suite de l’adoption d’un amendement d’origine parlementaire. Peut-être que déjà, à l’époque, les études d’impact en la matière n’avaient-elles pas été réalisées.
La compétence est particulièrement lourde, notamment lorsque les intercommunalités font face à des enjeux majeurs. L’aménagement des bassins versants, l’entretien des cours d’eau, la protection contre les inondations, la sauvegarde des zones humides : de telles responsabilités pèsent lourd, juridiquement et financièrement, pour les élus locaux. J’insiste sur l’aspect juridique, qui monte en puissance : j’ai ainsi appris aujourd’hui qu’un château viticole attaquait une communauté de communes sur ce sujet.
En Gironde, par exemple, la communauté de communes de Montesquieu s’est vu transférer de force 20 kilomètres de digues en mauvais état. Entre 10 millions et 15 millions d’euros de travaux sont à sa charge, et elle doit dépenser près de 1 million d’euros par an pour leur maintenance.
Dès lors, tout le sujet repose sur l’assiette fiscale, calculée à l’échelle des communautés de communes concernées. Même si l’on porte la contribution à un maximum de 40 euros, ce qui peut parfois être très élevé sur des territoires précarisés, dans certains territoires, cela ne suffit pas.
Certains pourraient craindre que notre proposition de loi ne déplace les responsabilités de l’État vers les collectivités ou, pis encore, qu’elle ne remette en cause leur libre organisation. C’est exactement le contraire. Notre texte renforce la boîte à outils financière à la disposition des élus locaux, malgré une solidarité nationale en berne, ou du moins pas à la hauteur des attentes.
Il faut le dire, nous assistons déjà à un désengagement de l’État. Les travaux d’urgence engagés après les inondations du début de l’année sont colossaux. La dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques (DSEC) existe, mais sa complexité empêche de nombreuses collectivités d’y accéder. Le fonds Barnier est amputé chaque année d’une partie des contributions issues des contrats d’assurance reversées au budget de l’État : à l’arrivée, il nous manque 150 millions d’euros. Loi de finances après loi de finances, les crédits du fonds vert se réduisent, alors qu’ils pourraient être mobilisés sur ce sujet. Les ressources des agences de l’eau sont ponctionnées, alors qu’elles sont des instruments essentiels.
La question est donc simple : de quel côté souhaitons-nous être, de celui de l’inertie ou de celui des propositions ? Il faut donc agir vite.
Mes chers collègues, à elle seule, la taxe Gemapi est insuffisante. Elle ne couvre ni l’ensemble des besoins ni les charges, qui sont très inégalement réparties. La seule manière d’obtenir de meilleurs résultats consiste à renforcer la solidarité sur des périmètres plus étendus. Établies à cette échelle, des structures de coopération adaptées permettent de coordonner les compétences techniques et de porter des projets d’intérêt commun.
C’est bien sur cette base que se fonde notre proposition de loi, que nous vous appelons à adopter, mes chers collègues. Elle est le fruit d’un travail approfondi avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont je tiens à saluer le président. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Rémy Pointereau applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Yves Roux : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi s’inscrit dans le droit fil du rapport d’information Pour l’efficacité de la Gemapi, des territoires solidaires que mes collègues Hervé Gillé, Rémy Pointereau et moi-même avions rédigé, avant qu’il ne soit adopté à l’unanimité par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation en juin 2025.
Nous avons mené un travail transpartisan sur le terrain pendant plusieurs mois, autour d’une seule et même interrogation : la taxe Gemapi permet-elle de protéger efficacement nos populations face aux risques majeurs d’inondation auxquels nos territoires sont sans cesse exposés ? La réponse est non.
Les coûts nécessaires pour prévenir les inondations sont aujourd’hui de l’ordre de 14 milliards d’euros d’ici à 2035, alors que le rendement de la taxe Gemapi est estimé à 450 millions d’euros. Or, au Sénat, nous avons le devoir de donner à nos élus les meilleurs outils institutionnels et financiers pour faire face à ce défi.
Notre rapport parlementaire, il faut le souligner, identifie la solidarité entre amont et aval et entre aval et amont comme une solution plus efficace et plus juste pour protéger nos populations.
Mes chers collègues, la compétence Gemapi ne se limite pas aux frontières de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Elle exige solidarité et responsabilité à l’échelle de l’ensemble du bassin versant.
La solidarité réciproque entre amont et aval traduit bien le rôle que jouent les territoires d’amont, souvent ruraux et montagneux, dans l’aménagement et la protection de l’ensemble du bassin versant en aval, dans des territoires plus urbanisés. C’est ce que permettent concrètement les contributions de solidarité instituées dès l’article 1er, ce qui constitue une avancée importante.
Nous avons souhaité assurer une plus grande visibilité financière à nos collectivités. Mes chers collègues, comme il s’agit bien d’un service public rendu à l’ensemble d’un bassin versant, je défendrai donc un amendement visant à instituer une redevance de l’ordre de 5 centimes par mètre cube consommé pour permettre l’accélération des investissements.
Ce texte renforce par ailleurs la transparence budgétaire en rétablissant un budget annexe dédié à la Gemapi dans le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun (Papic), afin de garantir que toutes les recettes soient bien affectées aux missions Gemapi. Les élus de terrain ont en effet demandé à pouvoir suivre précisément les dépenses et à sécuriser les financements.
Mes chers collègues, les intercommunalités qui sont chargées de l’exercice de cette compétence viennent d’être constituées. Elles attendent, comme l’ensemble de nos concitoyens, un engagement commun et concret pour la sécurité de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER, UC et Les Républicains – M. Grégory Blanc applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en février dernier, de fortes crues ont une nouvelle fois frappé notre pays, particulièrement le Maine-et-Loire, la Gironde et le Lot-et-Garonne, provoquant l’évacuation de près de deux mille personnes, des milliers de coupures d’électricité et des perturbations de la circulation.
Lors de l’hiver 2023-2024, c’étaient le Pas-de-Calais et les Alpes-de-Haute-Provence qui avaient été inondés. Le département dont je suis élu, la Somme, a également connu ce phénomène en 2001, et l’ensemble des élus du territoire en a été marqué.
De fait, les inondations constituent le principal risque de catastrophe naturelle dans notre pays : depuis 1982, 61 % des situations donnant lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle résultaient d’une inondation. Ce risque devrait en outre devenir de plus en plus fréquent au cours des prochaines décennies : selon les projections climatiques retenues, la sinistralité relative aux inondations pourrait connaître une progression comprise entre 6 % et 19 % d’ici à 2050.
Afin de mieux structurer la lutte contre ce phénomène, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) a créé la compétence spécifique de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la Gemapi, définie à l’article L. 211-7 du code de l’environnement et attribuée au bloc communal, notamment aux EPCI.
Dans ce contexte, ceux-ci ont été autorisés à lever un prélèvement spécifique, la taxe Gemapi, affecté aux dépenses résultant de l’exercice de cette compétence.
La loi Maptam a également organisé le transfert de l’État aux collectivités « gémapiennes » de 168 ouvrages – des digues domaniales –, représentant environ 700 kilomètres linéaires. Ce transfert ne s’étant pas accompagné des ressources suffisantes pour entretenir correctement ces ouvrages, ces derniers sont éligibles, pour leurs travaux de mise en conformité, à un financement par le fonds Barnier, à concurrence d’un taux de subvention bonifié de 80 %.
Toutefois, les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les territoires sont inégalement confrontés au risque d’inondation et que le cadre d’exercice de la compétence Gemapi n’est pas adapté ; ils l’ont rappelé en ouverture de cette discussion générale. En particulier, le levier fiscal, sursollicité dans les territoires ruraux exposés, ne permet pas d’assurer la solidarité à l’échelle d’un bassin. C’est pour améliorer le cadre d’exercice de la compétence Gemapi que ce texte a été déposé.
Je commencerai ma présentation par l’article 2, qui comporte l’essentiel du dispositif de solidarité territoriale voulu par les auteurs du texte. Cet article crée un dispositif de solidarité à l’échelle des bassins versants, au travers d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun, qui reposerait principalement sur les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
Je pense que cette mesure peut avoir un intérêt, car elle permettrait aux EPTB de jouer un rôle de mutualisation des financements de la Gemapi et d’organiser une réponse collective à l’échelle des bassins versants ; c’est pourquoi la commission l’a adoptée après l’avoir modifiée. Lors de notre discussion de ce soir, la commission soutiendra certaines initiatives visant à améliorer encore le dispositif.
L’article 1er pérennise l’expérimentation des contributions fiscalisées créée par la loi 3DS du 21 février 2022. L’Association nationale des élus des bassins (Aneb) a indiqué que certains EPTB pourraient souhaiter se saisir de cette faculté, qui me semble complémentaire du dispositif prévu à l’article 2. Afin d’assurer l’articulation entre ces deux articles, le texte adopté par la commission a ainsi procédé à la codification du dispositif de l’article 1er et l’a élargi au financement des Papic institués à l’article 2.
L’article 3 permettait aux départements de flécher tout ou partie de la part départementale de la taxe d’aménagement vers le financement d’actions relevant de la compétence Gemapi. Toutefois, cette disposition avait été fraîchement accueillie par l’association Départements de France. Ainsi que l’ont démontré nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel dans un récent rapport d’information, la taxe d’aménagement est une ressource de plus en plus contrainte. Pour ces raisons, la commission a supprimé, en accord avec les auteurs du texte, l’article 3.
L’article 4 porte sur la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2035, du dispositif de contribution du fonds Barnier au financement des travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées en gestion. Cette mesure répond au constat du caractère excessivement restrictif de l’échéance actuelle, fixée au 31 décembre 2027. Afin de permettre la prorogation de la prise en charge par le fonds Barnier, tout en assurant la continuité du régime existant, la commission a conservé, en concertation avec les auteurs, les mêmes conditions de subvention que celles qui sont actuellement en vigueur.
Certes, on ne peut pas faire abstraction de la contrainte financière résultant du caractère fermé de l’enveloppe de subventions allouée au fonds Barnier, au risque d’un effet d’éviction sur les autres actions financées par celui-ci. Je tiens néanmoins à réaffirmer solennellement la nécessité d’aligner la dotation du fonds Barnier, fixée à 300 millions d’euros en 2026, sur les recettes du prélèvement sur la prime additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » des contrats d’assurance (surprime CatNat), qui représentent de l’ordre de 450 millions d’euros.
Si cet écart était comblé, les marges de manœuvre budgétaires supplémentaires ainsi dégagées permettraient de couvrir le surcroît de dépenses correspondant à un assouplissement des modalités de gestion du fonds. Plus fondamentalement, il s’agit de respecter l’esprit du prélèvement sur la surprime CatNat et d’éviter sa dilution dans le budget général. Je ne doute pas que cette problématique fera l’objet de discussions nourries lors du prochain examen budgétaire.
L’article 5, qui facilite l’accès des autorités gémapiennes à l’assurance, comportait initialement deux mesures : d’une part, une obligation pour l’assureur de proposer aux collectivités une baisse de franchise CatNat lorsque celles-ci ont pris des mesures de prévention ; d’autre part, un accès facilité pour les collectivités à un accompagnement en cas de difficulté pour trouver une assurance, selon une rédaction reprise dans la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales (ACTe) du rapporteur général, adopté le 11 juin dernier par la Haute Assemblée.
Si les dispositions relatives à l’accès des collectivités territoriales à la médiation ne peuvent rencontrer que notre soutien, celles qui prévoient une modulation obligatoire des franchises nous ont semblé présenter des effets de bord non négligeables. Rendre obligatoire une baisse de franchise nuirait à l’application du principe de liberté contractuelle, à un dialogue constructif entre l’assureur et l’assuré et à l’attractivité du marché de l’assurance des collectivités pour les entreprises d’assurance.
De plus, il me paraît nécessaire de laisser à la récente réforme des franchises CatNat des collectivités, réalisée par voie réglementaire en juillet dernier, le temps de produire ses effets. Je vous rappelle que cette réforme plafonne notamment à 100 000 euros les franchises CatNat des collectivités de moins de 2 000 habitants. C’est pourquoi notre commission a adopté un amendement de suppression de cette disposition.
Je termine avec le titre IV, relatif à la gouvernance, dont les deux articles n’ont pas été modifiés par la commission.
L’article 6 a pour objectif d’assurer la cohérence des politiques locales, en prévoyant expressément que les délégués des EPCI au sein des syndicats mixtes exerçant tout ou partie des compétences Gemapi seront choisis uniquement parmi les membres de leurs conseils communautaires.
Enfin, l’article 7 prévoit, dans une logique de transparence, de rétablir l’obligation, supprimée par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, d’assurer le suivi de la taxe Gemapi et des dépenses associées dans un budget annexe de l’EPCI.
Mes chers collègues, le financement et la gouvernance de la Gemapi représentent des enjeux majeurs pour nos concitoyens et pour les collectivités qui ont la responsabilité de cette compétence. Soucieuse d’assurer le caractère opérationnel des dispositifs proposés, la commission des finances vous propose d’adopter le texte modifié par ses amendements, destinés à favoriser la mise en œuvre effective d’une solidarité territoriale en matière de lutte contre les inondations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Michel Canévet et Jean-Yves Roux applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux commencer par une confidence personnelle. Je suis maire d’un petit village des Vosges, Les Voivres, et j’ai longtemps présidé l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Vous vous en doutez, dans le cadre de ces fonctions, j’ai souvent été au contact d’élus dont les communes avaient subi des coulées de boue, qui avaient vu des rivières sortir de leur lit, des routes être emportées, des caves et des maisons être dévastées.
J’ai écouté ces maires décrire les premières heures des événements, le téléphone qui sonne la nuit, les décisions à prendre dans l’urgence, seul ou presque. J’ai également entendu des habitants qui avaient tout perdu et j’ai pensé aux agriculteurs qui regardent impuissants leurs champs noyés, leurs récoltes perdues, parfois leur outil de travail de toute une vie emporté.
Je tiens aussi à saluer ceux qui sont en première ligne quand la catastrophe arrive : les services de l’État, les sapeurs-pompiers, la sécurité civile, les services communaux, tous ceux qui interviennent dans des conditions souvent périlleuses pour protéger les populations. Leur engagement mérite d’être souligné dans cet hémicycle.
C’est avec tout cela en tête que j’ai pris connaissance du travail de MM. Pointereau, Gillé et Roux. Trente-cinq auditions, cent vingt personnes entendues, quatre départements visités : ce rapport d’information est sérieux et documenté, et il traduit une réalité que les élus de terrain connaissent dans leur chair. Il serait fautif de l’ignorer ou d’en minorer la portée. Messieurs, à vous aussi, je tiens à dire merci.
Depuis son entrée en vigueur en 2018, la Gemapi a connu une véritable montée en charge : 972 EPCI lèvent aujourd’hui la taxe y afférente, dont le produit est passé de 370 millions à 545 millions d’euros en deux ans seulement. C’est donc, malgré les difficultés parfois rencontrées et que je ne nie pas, une compétence qui s’installe et se déploie, bien que de façon différenciée selon les territoires. Surtout, face au changement climatique – les inondations des dernières années nous l’ont rappelé avec brutalité –, cette compétence est plus nécessaire que jamais.
Le Gouvernement partage les préoccupations qui sont au cœur de ce texte. La question des disparités territoriales est réelle : les communes d’amont, rurales, souvent peu peuplées, qui ont la charge de kilomètres de digues et doivent assumer des dépenses considérables avec des ressources fiscales limitées, méritent que nous leur apportions des réponses sérieuses. L’interdépendance entre l’amont et l’aval d’un même bassin versant est une réalité hydrologique et humaine que la loi doit mieux reconnaître : c’est un des apports essentiels de ce rapport d’information et je veux le saluer.
Sur le transfert des digues domaniales, je veux dire les choses avec franchise. Les conditions dans lesquelles ce transfert s’est opéré ont pu placer certaines collectivités dans des situations difficiles et je comprends que les élus concernés l’aient vécu et le vivent encore douloureusement. Ce sujet relève au premier chef du ministre chargé de la transition écologique, et je lui transmettrai immanquablement les préoccupations exprimées dans cet hémicycle.
Pourquoi le Gouvernement émet-il donc des réserves sur plusieurs articles ? me demanderez-vous. Non par indifférence, mais parce que nous pensons que la solidarité mérite d’être construite sur des bases solides et non dans la précipitation. Pérenniser une expérimentation à laquelle nul ne s’est encore prêté, dénaturer la taxe Gemapi en l’adossant à des fonds de péréquation dont les équilibres ne sont pas encore stabilisés, instituer un budget annexe obligatoire là où la libre administration des collectivités peut le prévoir par elle-même, ce sont des dispositifs qui risquent d’ajouter de la complexité là où nous avons besoin de clarté, de simplicité et de lisibilité.
Le Gouvernement est néanmoins prêt à travailler avec vous, et non uniquement à la marge, sur la prolongation et l’élargissement des expérimentations, sur la simplification des procédures, sur le renforcement de l’ingénierie territoriale – sujet très important –, sur la solidarité envers les territoires les plus exposés et les moins dotés ; autant de chantiers concrets, que nous avons à assumer tous ensemble.
Avant de céder la parole, je tiens à rappeler quelques vérités. Derrière chaque kilomètre de digue, derrière chaque plan de prévention, derrière chaque débat technique sur la taxe Gemapi ou le fonds Barnier, il y a avant tout des habitants qui ont peur quand le ciel noircit, des agriculteurs qui regardent leurs champs avec anxiété quand les pluies torrentielles s’abattent, des maires qui passent leurs nuits à surveiller les lits des rivières. C’est pour eux que ce travail doit être fait, c’est pour eux que nous devons le faire aboutir sérieusement.
Je remercie MM. Pointereau, Gillé et Roux de leur travail, qui suscite le débat, M. Somon de la rigueur de son implication comme rapporteur et l’ensemble des cosignataires d’avoir su dépasser les clivages partisans sur un sujet qui mérite le consensus.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Mizzon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, les inondations font partie, avec la sécheresse, les vents cycloniques et les séismes, des phénomènes naturels les plus redoutés par nos concitoyens. C’est l’une des raisons pour lesquelles les risques qu’ils constituent sont couverts par le régime des catastrophes naturelles. Plus de la moitié des événements donnant lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en sont issus. Au premier rang de ces fléaux figurent les inondations, dont la répétition et l’intensité ne se démentent pas.
La proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, adoptée par la commission des finances le 25 mars dernier, ambitionne de conforter le financement de cette compétence en créant, notamment, un dispositif de solidarité à l’échelle des bassins versants, mais aussi des dispositifs encourageant la prévention des inondations.
Le maître mot de cette initiative sénatoriale est effectivement « solidarité » : solidarité dans les financements, solidarité entre les acteurs et solidarité dans la stratégie et le choix des priorités.
En 2014, la loi Maptam a posé les bases de la Gemapi grâce à l’adoption d’un amendement de notre ancien collègue, Pierre-Yves Collombat. Déjà, à l’époque, les questions d’organisation et de financements étaient au centre des débats. Sans les finances, disait en séance publique un ancien collègue, une telle mesure revenait « à ne strictement rien faire, sinon à ajouter une feuille supplémentaire au millefeuille, ce qui est inutile ».
Force est de constater, plus d’une décennie plus tard, que, si ces questions restent d’actualité, la proposition de loi que nous examinons ce jour apporte des réponses concrètes, qui vont dans le sens attendu par les territoires, notamment en appréhendant la solidarité territoriale à l’échelle des bassins versants. Cette faculté atténuerait les disparités territoriales existantes en matière de Gemapi. Cette solidarité s’appuierait essentiellement sur les établissements publics territoriaux de bassin, appelés à sélectionner les projets de Gemapi dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement, auquel serait adossée une maquette financière.
Je salue les initiatives de notre excellent rapporteur, Laurent Somon. Je pense notamment à celle qui consiste à limiter le plan aux projets d’intérêt commun, afin d’éviter d’en exclure les dépenses de fonctionnement, et à renommer ce document « plan d’action pluriannuel d’intérêt commun ». Je pense encore à celle qui consiste à offrir de la souplesse dans le financement des projets en laissant aux membres des EPTB la possibilité de recourir aux contributions de droit commun. Je pense enfin à l’interdiction faite aux agences de l’eau d’intervenir en matière de Gemapi, afin de conforter la décentralisation.
Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi.
Cela étant dit, je ne peux pas passer sous silence la position commune exprimée par neuf associations d’élus locaux, dont, en particulier, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et Intercommunalités de France, qui estiment que, en matière de Gemapi, la solidarité nationale n’est toujours pas au rendez-vous. Je me tourne donc vers vous, monsieur le ministre, pour appeler, une nouvelle fois, votre attention sur ce sujet. La Gemapi est une compétence lourde et budgétivore, elle nécessite des moyens que seul le niveau national peut supporter. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE ainsi qu’au banc de la commission.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays est très sensible au risque d’inondation : près de 11 millions de logements abritant 18 millions de Français – soit un Français sur quatre – sont situés dans des zones potentiellement exposées à l’inondation par débordement de cours d’eau. Et encore, il ne s’agit ici que des inondations liées aux cours d’eau : il faudrait ajouter les 1,5 million de personnes qui sont exposées au risque d’inondation par submersion marine.
Le rythme des événements naturels très graves s’accélère depuis vingt ans. Alors qu’il n’y avait qu’un seul événement de cette ampleur par an entre 1950 et 2000, il y en a en moyenne quatre par an depuis vingt-cinq ans.
Par conséquent, le coût de ces catastrophes ne cesse d’augmenter. Selon les premières estimations de la Caisse centrale de réassurance, le coût des crues que nous avons connues il y a quelques semaines dans l’Ouest et le Sud-Ouest pourrait atteindre 3 milliards d’euros ; et nous ne sommes encore qu’en avril !
Ainsi, au-delà de la nécessaire protection de nos populations, qui est notre priorité, nous avons un fort intérêt budgétaire à anticiper et à investir dans la prévention, pour atténuer ces événements et leurs conséquences.
Tel est l’objet de l’exercice, par les collectivités, de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la Gemapi.
Cette compétence, attribuée au bloc communal par la loi Maptam, adoptée en 2014, et exercée depuis plusieurs années par nos collectivités, a nécessité une simplification en 2017, afin que nos élus locaux puissent pleinement s’en saisir.
À cet égard, je soutiendrai l’amendement déposé par l’une de nos collègues qui tend à supprimer l’obligation, imposée par le texte, de limiter la désignation des représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes aux seuls conseillers communautaires. Cette disposition, introduite à l’article 6, complexifie des organisations qui fonctionnent et qui ont su s’adapter aux réalités territoriales. (M. le ministre acquiesce.)
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui règle un certain nombre de problématiques qui n’avaient pas été résolues jusqu’ici. En particulier, il fixe les modalités de financement des actions des établissements publics territoriaux de bassin créés par les communes et les EPCI pour exercer les compétences Gemapi.
Il étend également les objets qui pourront dorénavant être financés par la contribution budgétaire des communes. À ce jour, cette contribution budgétaire ne peut être utilisée que pour financer des actions de défense contre les inondations et contre la mer. L’extension proposée dans le texte permettra de financer l’aménagement et l’entretien des bassins, cours d’eau et lacs, ainsi que la protection et la restauration des sites naturels et des zones humides.
Cette vision plus globale de la lutte contre les inondations via la préparation de l’aval de nos cours d’eau au moyen de mesures de prévention et de préservation est tout à fait adéquate. La lutte contre les inondations nécessite de l’anticipation et de la planification publique, ainsi qu’une bonne coordination entre les collectivités et les autres acteurs publics. Cette anticipation et cette planification seront désormais mieux encouragées grâce à ce texte, qui permet le recours à des plans d’action pluriannuels d’intérêt commun restant à la main des collectivités.
Ce texte aménage, enfin, certaines contraintes assurantielles et d’organisation budgétaire entre les collectivités ; cela permettra, nous l’espérons, de faciliter l’exercice, par nos élus, de cette compétence, de plus en plus importante.
Mes chers collègues, les sénateurs du groupe Les Indépendants voteront ce texte particulièrement bienvenu. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crues dévastatrices de février dernier ont durement frappé notre pays, dont plusieurs communes du département de l’Aveyron. Ces événements ont rappelé avec force le rôle et les difficultés de nos collectivités face à des aléas climatiques qui, loin de se raréfier, tendent à s’intensifier. C’est donc fort à propos que nous examinons la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Ce texte essentiel, déposé par nos collègues Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, trouve son origine dans les travaux conduits par la délégation aux collectivités territoriales et, plus précisément, dans le rapport d’information intitulé Pour l’efficacité de la Gemapi : des territoires solidaires, déposé en juin dernier. Ce rapport d’information mettait en lumière un manque structurel de solidarité dans le financement de cette compétence, dont les déséquilibres pèsent aujourd’hui lourdement sur de nombreux territoires. J’y reviendrai.
Aux termes de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, la Gemapi comprend plusieurs missions essentielles telles que l’aménagement des bassins versants, l’entretien des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, la défense contre les inondations, ainsi que la protection et la restauration des zones humides.
Depuis le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont chargés d’exercer cette compétence. Pourtant, près de huit ans après ce transfert, l’organisation actuelle révèle ses limites. En effet, pour les territoires les plus exposés aux risques, les charges financières liées à cette compétence sont lourdes, tandis que les ressources fiscales correspondantes s’avèrent insuffisantes pour financer l’ensemble des missions Gemapi.
À cela s’ajoute, en cas de transfert des digues domaniales, une compensation insuffisante – Rémy Pointereau l’a très bien expliqué –, qui freine la mise en conformité des ouvrages, tandis que l’accès à l’assurance demeure quasiment impossible pour de nombreux gestionnaires Gemapi.
Enfin, des faiblesses persistantes en matière de gouvernance et de transparence budgétaire continuent de compliquer l’exercice effectif de cette compétence.
À ces enjeux, la proposition de loi apporte des réponses concrètes, notamment pour ce qui concerne le financement.
Tout d’abord, le texte pérennise et élargit la faculté donnée aux établissements publics territoriaux de bassin de lever une contribution fiscale à l’échelle du bassin versant.
Ensuite, il prévoit la création d’un fonds de solidarité à l’échelle des bassins versants, destiné à assurer la redistribution équitable des ressources entre collectivités ; cela permettra de sécuriser le financement des ouvrages de protection d’intérêt commun.
Le texte autorisait en outre les départements à affecter une part de leur taxe d’aménagement au financement de la compétence Gemapi, mais cette disposition a été supprimée par la commission.
Par ailleurs, l’accès des gestionnaires Gemapi à l’assurance est facilité en instaurant une réduction obligatoire de franchise en cas de mise en œuvre de mesures de prévention et en ouvrant un droit à la médiation de l’assurance après deux refus.
Enfin, le texte prévoit expressément que les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi soient issus de leurs conseils communautaires. Bien que cette évolution réponde à l’intention légitime de renforcer la cohérence des politiques locales en matière de Gemapi, l’implication des élus municipaux, disposant d’une connaissance fine des enjeux liés à l’eau dans leur commune, aurait pu être envisagée.
Ainsi, en renforçant la gestion budgétaire de la Gemapi et en renouvelant sa gouvernance, cette proposition de loi dépasse le cadre d’un simple texte technique. Elle traduit un engagement concret en faveur de la protection de nos territoires et de nos concitoyens, en affirmant la solidarité à l’échelle des bassins versants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu’au banc de la commission. – M. Hervé Gillé applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe RDPI tiennent avant toute chose à saluer le travail de la mission d’information qui a rendu en juin dernier le rapport intitulé Pour l’efficacité de la Gemapi : des territoires solidaires. Les auteurs de ce rapport d’information, Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, qui sont également à l’origine du texte qui est soumis à notre examen aujourd’hui, visaient, au travers de leurs nombreuses auditions et de leurs déplacements, trois objectifs : évaluer les conséquences de la mise en œuvre de cette compétence onze ans après sa création par la loi Maptam ; étudier les conditions de transfert aux autorités gémapiennes ; et proposer des pistes pour refondre le cadre de financement et de gouvernance.
En effet, les préoccupations restent vives quant aux modalités concrètes de l’exercice de cette compétence, confiée à des groupements de collectivités trop souvent démunis pour assumer les lourdes responsabilités qui leur incombent.
C’est pourquoi l’adoption, le 25 mars dernier, par la commission des finances du Sénat, de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi est une avancée importante qui sera aujourd’hui confirmée – pour notre part, nous la soutiendrons.
Notre débat, nous le savons, intervient dans un contexte marqué par des inondations historiques et une urgence climatique sans précédent, une urgence continue, devenue structurelle.
L’hiver 2026 restera en effet gravé dans nos mémoires, notamment en Bretagne, en particulier dans le Finistère, où des précipitations records – près de deux fois plus importantes que la normale – ont plongé des territoires entiers sous les eaux. Les pluies diluviennes tombant sur des sols saturés ont provoqué des crues historiques et des débordements généralisés, entraînant des inondations répétées dans des villes comme Quimper, Châteaulin et Quimperlé.
Les routes, les voies ferrées et les digues côtières ont été endommagées ou submergées, perturbant les transports et les activités portuaires ; les dégâts sur ces ouvrages ne sont d’ailleurs pas encore complètement estimés. Les secteurs économiques du tourisme et de l’agriculture ont également subi des pertes majeures, avec des commerces et restaurants contraints à des fermetures prolongées et des agriculteurs forcés de retarder leurs plantations. Quant aux populations, elles ont fait face à des évacuations, à des coupures d’électricité et d’eau, ainsi qu’à des risques sanitaires et psychologiques accrus, ayant déjà vécu récemment le traumatisme de la tempête Ciaran sur le département.
Ces crises à travers le pays ont révélé une réalité globale.
En 2014, l’État a transféré aux collectivités des digues domaniales sans évaluation préalable ni compensation suffisante, alors que le coût de leur remise à niveau est estimé à 14 milliards d’euros d’ici à 2035.
Face à cette situation, cette proposition de loi, adoptée en commission il y a deux semaines, rédigée sur le fondement des treize préconisations formulées dans le cadre du rapport d’information des trois auteurs, apporte des réponses concrètes.
Relevons, tout d’abord, l’établissement d’un fonds de solidarité à l’échelle des bassins versants. Ce mécanisme devra permettre une redistribution équitable des ressources entre collectivités d’un même bassin hydrographique, selon le principe de solidarité amont-aval. Ainsi, l’on répond directement aux appels des élus locaux.
Concernant, ensuite, les digues transférées, le texte prévoit qu’elles soient financées à un taux minimal de 80 %, jusqu’en 2035, par le fonds Barnier. On corrigera ainsi l’injustice causée par ces transferts opérés sans concertation ni évaluation préalable.
Par ailleurs, aux termes de l’article 5, les collectivités engagées dans des mesures de prévention bénéficieront d’une réduction des franchises CatNat. Autre avancée, un droit à la médiation sera instauré en cas de litige avec les assureurs.
Les articles 6 et 7, quant à eux, améliorent la cohérence démocratique, mais aussi la traçabilité budgétaire, puisque la taxe Gemapi devra désormais faire l’objet d’un budget annexe spécial.
Alors que les élus se battent sur le terrain, le présent texte incarne une volonté de dialogue et de partage de la responsabilité. Son examen en séance publique intervient – j’y insiste – moins de deux mois après les inondations de février et il constitue une réponse adaptée à ces événements.
Notre collègue Nathalie Delattre, sénatrice de la Gironde, a souligné, dans le prolongement des débats survenus dans son département autour de ces inondations, qu’une « mobilisation totale de l’État » ainsi que des sources de financement nouvelles sont nécessaires en la matière.
Je veux également me faire ici la porte-parole des associations d’élus qui rejettent l’idée d’utiliser la taxe Gemapi pour financer les adaptations au recul du trait de côte. Cela ferait peser cette charge exclusivement sur les habitants des zones littorales, alors que tout le monde profite de ces sites. Là encore, ce qui est demandé est une stratégie globale, financée par la solidarité nationale et non par les collectivités locales seules. C’est un impératif !
En conclusion de cette prise de parole, je tiens à saluer le président et le rapporteur de la mission d’information qui conduit actuellement ses travaux sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : quarante ans après, quelle différenciation ? ». Comme je l’indiquais, les risques étant multiples, il faut multiplier les expertises.
Mes chers collègues, face à l’urgence climatique et aux défis financiers qu’elle représente, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC. – Mme Béatrice Gosselin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hervé Gillé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mme Frédérique Espagnac, cheffe de file du groupe SER sur ce texte, a bien voulu me céder quelques minutes de son temps de parole, ce dont je la remercie, pour approfondir certains des arguments que j’ai évoqués tout à l’heure, mais aussi revenir, monsieur le ministre, sur plusieurs points de votre intervention.
Ainsi, tout d’abord, du budget annexe : monsieur le ministre, sincèrement, je vous assure que les communautés de communes, puisque ce sont elles qui détiennent en général la compétence Gemapi, sont maintenant habituées aux budgets annexes : dès qu’elles ont la responsabilité d’une zone d’activité économique, elles en établissent un, de manière à rendre visibles les dépenses afférentes. (Mme Jocelyne Antoine et M. Jean-Michel Arnaud applaudissent.) Cette pratique a le mérite de rendre la politique menée pleinement lisible pour l’ensemble des parties prenantes. Il faut dire les choses comme elles sont ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER, RDSE, UC et Les Républicains. – M. Ronan Dantec applaudit également.)
Deux mois après les crues qui ont frappé notre pays, après les appels à la mobilisation générale du Premier ministre, puis des déplacements ministériels parfois mal accueillis – il faut tout de même le souligner – et quelques promesses, nous attendons à présent des décisions. Il faut qu’elles soient à la hauteur.
Prenons un exemple concret. L’article 4 a pour objet de prolonger jusqu’en 2035 la contribution du fonds Barnier, à hauteur d’au moins 80 %, aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées. Or le Gouvernement propose par amendement de le supprimer ! Votre décision est certes claire, monsieur le ministre, mais le signal envoyé est inquiétant. En effet, le dispositif en vigueur court jusqu’à la fin de l’année 2027 seulement. Le problème est que beaucoup de collectivités connaissent des retards qui les empêcheront d’engager le projet avant 2028.
Il est pourtant question, j’y insiste, de digues domaniales qui leur ont été transférées dans des conditions parfois insupportables ! (Mme Jocelyne Antoine applaudit.)

M. Jean-Michel Arnaud : Tout à fait !

M. Hervé Gillé : Le Gouvernement leur a fait ce cadeau, en assortissant son aide de délais aujourd’hui intenables. Persister à fixer la fin du dispositif en 2027 plutôt que de le proroger jusqu’en 2035 comme nous le proposons constitue donc une erreur. Je vous invite sincèrement, monsieur le ministre, à reconsidérer votre position !
J’en viens à la question, réelle, de l’assurance. Je remercie notre rapporteur du travail accompli en la matière : le dialogue a été efficace et nous sommes tombés d’accord, mais il faudra réexaminer ce sujet de manière approfondie, car on ne peut pas se contenter de la situation actuelle. Nous avions essayé d’instituer une forme de bonus-malus, qui allait dans le bon sens, mais n’était sans doute pas encore techniquement assez solide. J’y insiste, il faudra aller plus loin sur cette importante question de l’assurabilité.
Enfin, même si nous comprenons bien la réaction de Départements de France à nos propositions sur la taxe d’aménagement, il faudrait tout de même une clause de retour à meilleure fortune. N’oublions pas qu’il y a cinq ans, cette taxe était très productive ; il n’y avait aucun problème. C’est la crise du logement qui a fait baisser le produit des droits de mutation et généré des problèmes de recouvrement. Il faut garder à l’esprit la situation que connaissent les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !

M. Hervé Gillé : Consolider leur modèle économique au moyen de la taxe d’aménagement n’était pas une si mauvaise idée.
En tout état de cause, mes chers collègues, il faut agir vite, car de tels événements peuvent survenir à nouveau dans les prochains jours, semaines et mois. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et UC, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. Gilbert Favreau applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marie-Claude Varaillas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Jean-Pierre Corbisez, qui suit ce dossier au sein du groupe CRCE-K : pour des raisons personnelles, il ne peut être présent parmi nous aujourd’hui.
Nous sommes un certain nombre – comptez déjà l’ensemble des sénateurs de notre groupe – à appeler à un saut qualitatif en matière de gouvernance et de financement de la compétence Gemapi, dont la responsabilité comme les coûts sont lourds à assumer pour les collectivités territoriales.
En effet, nous faisons face, avant tout, à une aggravation du risque. Comme M. le rapporteur l’a souligné, la sinistralité pourrait progresser de 6 % à 19 % à l’horizon 2050. Une étude publiée par France Assureurs en 2021 démontrait en outre que le coût annuel des sinistres engendrés par les catastrophes naturelles pourrait passer de 1,86 milliard d’euros par an en moyenne sur la période 1988-2014 à 3,5 milliards d’euros par an sur la période 2014-2039.
Ces chiffres traduisent les constats dont le Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) nous a fait prendre conscience : le réchauffement climatique a des effets sur le régime des précipitations et perturbe le cycle de l’eau, ce qui aboutit à une multiplication des inondations catastrophiques : depuis 2000, leur nombre a augmenté de 134 % dans le monde par rapport aux deux décennies précédentes. Voilà l’ampleur de ce qui est déjà là et de ce qui vient !
Partant de ce constat, nous ne pouvons pas nous satisfaire de demi-mesures et de budgets en repli. Deux exemples attestent de l’insuffisance des moyens déployés. Le premier est celui du fonds vert : ses crédits sont passés de 2,5 milliards d’euros annoncés pour 2024 à 850 millions d’euros dans le budget pour 2026. Le second est celui du fonds Barnier : environ 150 millions d’euros manquent entre ce que rapporte la surprime CatNat payée par les assurés et ce qui est effectivement affecté aux catastrophes naturelles : l’écart n’a jamais été aussi élevé.
Au-delà des crédits, le rôle de l’État et sa relation avec les territoires se dégradent également. La question des digues domaniales doit se lire en tenant compte de ce contexte. Certains transferts ont été effectués à marche forcée, sans connaissance précise de l’état des ouvrages ni du coût réel des travaux à engager.
À ce titre, nous aurions souhaité permettre aux collectivités d’intégrer dans la liste des travaux éligibles au taux bonifié du fonds Barnier ceux qui n’avaient pas pu être identifiés lors de la signature des conventions de transfert en 2024. Cette proposition n’aura pu prospérer du fait de l’article 40 de la Constitution : celui-ci, en nous interdisant l’ouverture de crédits nouveaux, demeure un outil de rationalisation a posteriori du désengagement de l’État.
Notre principal doute sur ce texte s’explique par là. Le groupe CRCE-K estime que le déploiement d’outils destinés à favoriser la solidarité et la péréquation en matière de Gemapi ne peut pas se faire sans un engagement plus important de l’État dans le cofinancement. Pourtant, c’est précisément cette ambition que la commission des finances a affaiblie, notamment à l’article 4.
Lorsque les intercommunalités nous affirment que la taxe Gemapi ne suffit pas, il faut les écouter. Lorsque les départements nous disent que la taxe d’aménagement est arrivée à un niveau critique de mobilisation, notamment pour le financement des CAUE, il faut également les entendre. Certes, la péréquation et la solidarité sont des réponses intéressantes, mais elles sont, à elles seules, très insuffisantes et sans doute difficiles à mettre en œuvre.
Il faut aussi rappeler que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a fragilisé l’assiette de la taxe Gemapi.

Mme Sophie Primas : C’est sûr !

Mme Marie-Claude Varaillas : Or seules les collectivités ayant institué cette dernière avant ladite suppression bénéficient actuellement d’une compensation par l’État : celles qui l’ont mise en place plus tard en sont exclues, alors même qu’elles supportent des charges identiques.
Rappelons également que la réalisation de la promesse d’un produit de 3 milliards d’euros est encore bien lointaine, dans la mesure où, malgré une progression assez nette depuis sa création, nous n’en étions qu’à 458 millions d’euros de taxe collectée en 2023.
J’en viens, en dernier lieu, à la question de l’assurabilité. Le marché auquel nous faisons face n’est plus seulement fragile : il est mort-vivant ! Non rentable sur les zones à risque, il est maintenu à flot par l’argent public. Ce modèle ne tient plus. Il est temps d’ouvrir le débat sur une réponse publique.
Mes chers collègues, ce texte comporte des avancées, notamment sur le rôle des établissements publics territoriaux de bassin et des syndicats, mais il ne fait qu’organiser la solidarité, sans garantir un réengagement financier de l’État ni ouvrir la voie à une réforme du modèle assurantiel.
Pour ces raisons, nous nous orientons plutôt vers une abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Hervé Gillé et Mme Émilienne Poumirol applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Grégory Blanc : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le clairement : ce texte n’est pas le grand soir de la gestion des milieux aquatiques ni celui de la prévention et de la gestion des inondations. Pourtant, il est précieux, parce qu’utile. Le travail mené, de manière transpartisane et consensuelle, nous permet de lever de vieux blocages, de renforcer des dispositifs imparfaits et d’ouvrir des portes pour mieux identifier le chemin qu’il nous reste à parcourir.
Nous ne serons pas au rendez-vous de la lutte contre le dérèglement climatique. Je voudrais à cet égard partager quelques impressions avec vous. En tant que sénateur du Maine-et-Loire, j’ai été frappé, lors des dernières inondations, par la formidable résilience des habitants. Cette dernière s’appuyait in fine sur le ressort suivant : les maisons inondées étaient celles des territoires traditionnellement victimes des crues. L’épisode a donc été vécu par les habitants comme étant à la fois exceptionnel et, somme toute, normal !
En revanche, il n’a jamais été mis en perspective. Personne, parmi ceux qui l’ont vécu, n’a mis en avant la réalité suivante : les crues centennales vont devenir décennales. L’absence de colère au sein de la population repose en définitive sur cette non-conscience de l’augmentation à venir des primes de risque et des franchises, voire du refus d’assurer des habitations dans ces zones. Pourtant, parce que nous sommes en 2026, nous devrions dès à présent nous saisir de cet enjeu précis.
Ce texte vise à renforcer les solidarités, que ce soit entre territoires d’amont et d’aval ou entre métropoles et ruralité, à améliorer et à clarifier la gouvernance des EPTB, ainsi qu’à prendre davantage en compte les coûts de fonctionnement et d’entretien. Pour autant, en se concentrant sur le petit cycle de l’eau plutôt que d’aborder les problématiques du grand cycle, on laisse de côté trois grands défis que je veux citer devant vous.
Le premier défi est la hausse du coût des dégâts liés aux événements climatiques, évalué par l’État lui-même à 143 milliards d’euros – le chiffre de 92 milliards d’euros que j’ai entendu citer représente le montant pour les seules assurances. J’y insiste : le coût global estimé dans le Pnacc 3 (troisième plan national d’adaptation au changement climatique) est de 143 milliards d’euros.
Cette réalité nous oblige à repenser nos systèmes de financement. En effet, dans dix ou quinze ans, la taxe Gemapi, assise sur la taxe foncière, et le fonds Barnier, assis sur les contrats d’assurance, ne suffiront pas. Ils ne suffisent d’ailleurs déjà pas à assurer le financement du programme d’investissement Gemapi. Si nous voulons éviter un système à deux vitesses, entre ceux qui pourront s’assurer et ceux qui ne le pourront pas, il est urgent d’ouvrir le chantier de la sécurité sociale environnementale, qui devra être assise sur de véritables mécanismes de solidarité nationale.
Le deuxième défi est un corollaire du premier. Certes, il faut de la prévention – les taxes Gemapi et le fonds Barnier financent celle-ci, notamment pour les digues domaniales –, mais nous entrons dans un monde où la réparation des bâtiments et des ouvrages non assurés est déjà un enjeu réel.
Par exemple, en Maine-et-Loire, il faut sécuriser les digues et réparer les routes. Mais qui financera ces travaux ? Les communes inondées, qui vont déjà devoir tout remettre à flot ? Le conseil départemental, déjà exsangue financièrement ? De ce point de vue, même s’il est possible de mobiliser quelques fonds, nous savons bien qu’un travail reste à réaliser sur les digues non domaniales, notamment si nous voulons voir les solidarités entre territoires se renforcer.
Le troisième défi concerne la gestion des milieux aquatiques. Cette question aussi doit être abordée dans l’hémicycle. Face à l’accumulation des épisodes de crues, les fonds seront mécaniquement, du fait de l’urgence, orientés vers la prévention des inondations : il faudra procéder à des travaux de sécurisation en amont des événements. Dès lors, alors même que la qualité des eaux ne progresse plus, ce qui constitue un enjeu de santé publique, le risque est clair de voir, à fonds constants, une baisse du nombre de travaux visant à l’améliorer, au profit de la sécurisation des digues.
En somme, chassez le problème par la porte, il rentrera par la fenêtre ! D’une part, nous avons besoin de plus d’argent ; d’autre part, il est nécessaire de reconfigurer la gouvernance de nos politiques publiques dans le cadre du grand cycle de l’eau.
Mes chers collègues, nous en sommes à l’an I de cet enjeu. Ce texte représente un pas utile, mais, au-delà, il est urgent de lever les masses pour nous attaquer à la bataille de l’an II de la Gemapi ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Nathalie Delattre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le risque inondation s’impose comme un défi majeur dans une France qui se prépare à un réchauffement climatique de 3,2 degrés Celsius d’ici à la fin du siècle. Les conséquences extrêmes du changement climatique se multiplient ; ce que nous appelions hier une catastrophe exceptionnelle devient aujourd’hui la norme. Un Français sur quatre vit dans une zone exposée à un risque d’inondation et un tiers de nos emplois actuels sont susceptibles d’être touchés.
Malheureusement, aucune amélioration climatique ne se profile, que ce soit à court ou à long terme. Les scientifiques sont sans appel : les pluies extrêmes seront de plus en plus fréquentes et intenses dans les décennies à venir, avec une hausse médiane de 10 % à 20 % des records annuels de précipitations quotidiennes selon les régions.
À chaque crise, nous constatons notre impuissance à empêcher que ces catastrophes naturelles se transforment en drames humains, sans même évoquer le coût économique généré par les dommages matériels. Le pire est que nous réparons souvent ce que nous avions déjà réparé la fois précédente. Les principes d’infiltration et de gestion de l’eau sont inscrits dans nos documents d’urbanisme, mais, sur le terrain, leur application avance peu.
Face à cette situation, le Gouvernement assure se mobiliser. L’État en fait-il assez ? En février dernier, alors que mon département, la Gironde, subissait de plein fouet, tour à tour, les tempêtes Nils, puis Pedro, et les inondations, la ministre de la transition écologique s’est distinguée par une visite éclair sur notre territoire. Celle-ci a suscité plus de colère que d’apaisement et de confiance. Je tiens à l’exprimer clairement : non, les élus locaux ne sont pas responsables de la faillite de notre architecture de prévention du risque inondation.
Toutefois, l’ampleur de ce phénomène, premier risque naturel en France, mérite que nous sortions d’un débat stérile visant à désigner des coupables. La querelle politique nous fait perdre de vue l’essentiel : bâtir des solutions durables au service de la protection des Français et de nos territoires.
En effet, la réalité montre que l’efficacité de nos politiques publiques, tant en matière de prévention que de réparation, est loin de faire l’unanimité. Dans leur rapport de 2025, nos collègues Jean-Yves Roux, Hervé Gillé et Rémy Pointereau ont clairement montré que la mise en œuvre de la Gemapi repose sur un cadre juridique inadapté à la diversité des territoires et sur un mode de financement insuffisant, qui perpétue des inégalités territoriales de surcroît aggravées par un transfert précipité et asymétrique des digues domaniales.
Sur le volet du financement, les dispositifs actuels demeurent largement perfectibles. Le fonds Barnier, malgré son importance, reste difficilement mobilisable et souffre d’une sous-dotation chronique, comme l’a révélé en 2024 un rapport de notre collègue Christine Lavarde. Cela restreint de facto les capacités d’action des autorités gémapiennes.
De même, la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques (DSEC) repose sur des règles qui créent des iniquités entre les collectivités, quand elles ne laissent pas aux communes un reste à charge trop élevé.
Par ailleurs, les ressources des agences de l’eau et des offices de l’eau doivent être renforcées, et les fonds structurels européens davantage mobilisés.
Nous connaissons ces constats. Pour autant, l’État tarde à apporter une réponse qui soit à la hauteur des enjeux. Chaque année perdue et chaque réforme reportée alourdissent le coût humain, économique et territorial de l’inaction et ne font qu’alimenter la bombe à retardement sur laquelle nous sommes assis.
Aussi, le RDSE soutient pleinement le texte défendu par Jean-Yves Roux, membre de notre groupe, ainsi que par Hervé Gillé et Rémy Pointereau. La solidarité financière et la diversification des sources de financement sont la clé de voûte d’un système davantage orienté vers la prévention.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai affirmé dans cet hémicycle en février dernier, au lendemain de la tempête Nils, le risque d’inondation appelle une mobilisation totale de l’État, qui doit se traduire dans les faits dès aujourd’hui. Les palabres ont assez duré ; le temps d’une action efficace doit venir dès à présent ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. Jean-Michel Arnaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à féliciter notre rapporteur, Laurent Somon, pour la qualité de son travail. Je salue également les trois auteurs du texte : Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux.
Actuellement, plus d’un Français sur quatre est exposé aux débordements de cours d’eau et aux submersions marines. Face au dérèglement climatique, nous devons faciliter le travail des collectivités, qui peinent déjà à trouver les fonds nécessaires à la réparation des dégâts et aux travaux d’aménagement indispensables à la protection des biens, des personnes et des environnements.
Le transfert obligatoire de la compétence Gemapi aux EPCI, organisé en 2015 par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, était censé assurer la cohérence et l’unité de la gouvernance en la matière. Pourtant, ces objectifs louables ne sont pas pleinement atteints : les élus locaux sont très nombreux à rencontrer des difficultés majeures dans la mise en œuvre de cette compétence et, en particulier, la prévention du risque d’inondation. Qu’elles soient liées à l’augmentation des risques, au manque de moyens financiers ou à la fragmentation des acteurs concernés, ces difficultés affectent durablement les populations et tous les élus locaux.
Le texte qui nous est proposé tend à répondre à certaines problématiques.
Il est ainsi proposé, à l’article 4, de proroger le dispositif de contribution du fonds Barnier au financement des travaux de mise en conformité des digues domaniales jusqu’au 31 décembre 2035, en prévoyant un taux minimal de subvention de 80 %. C’est une bonne chose.
L’article 5 vise pour sa part à faciliter l’accès des collectivités territoriales à l’assurance. Il y est proposé de transformer en obligation la faculté, offerte à l’assureur par le droit existant, de proposer une baisse de franchise CatNat lorsqu’une collectivité assurée a mis en œuvre des mesures de prévention des risques. C’est également une bonne chose.
À titre personnel, je soutiens pleinement les articles 1er et 2, qui pérennisent l’expérimentation des contributions fiscalisées instaurée par la loi 3DS et créent un dispositif de solidarité à l’échelle des bassins versants pour remédier aux inégalités territoriales constatées en matière de Gemapi.
Néanmoins, pour faire face aux inondations à répétition, il est impératif de réformer la taxe Gemapi : les situations dans lesquelles se trouvent les départements ne peuvent plus durer ! Il faut prévoir une fiscalité à l’échelle des bassins versants, en renforçant la coopération entre territoires. Mon département, les Hautes-Alpes, pâtit tout particulièrement de ce défaut de solidarité territoriale et fiscale : ses habitants paient seuls l’entretien de cours d’eau qui alimentent la totalité de la Provence et la ville de Marseille.
Cela est d’autant plus injuste que les territoires de montagne, dont la densité de population est faible et le potentiel fiscal, par conséquent, limité, ont une exposition aux risques et aux aléas naturels plus élevée. À titre d’exemple, je rappelle que la taxe Gemapi ne produit que 400 000 euros de ressources pour une communauté de communes comme celle du Guillestrois et du Queyras.
Cette situation est surtout une injustice fiscale. La taxe Gemapi, adossée à la fiscalité locale, n’est pas en adéquation avec les charges induites par l’exercice de cette compétence, en particulier dans les communes de montagne. En effet, celles-ci accueillent une population touristique considérable, parfois supérieure au nombre de résidents ; le ratio entre contributeurs et personnes réellement exposées est profondément défavorable à ces territoires. Il est donc urgent, monsieur le ministre, de prélever une taxe ou une redevance – à votre guise ! – à une échelle plus large et d’introduire une péréquation permettant de répartir plus justement le coût de la protection.
Dans un département de montagne comme le mien, la situation est devenue presque impossible. On y observe une diminution de la population permanente, liée aux difficultés de vie et d’accès au logement. Nos élus sont totalement désemparés : ils ne peuvent plus faire face, alors qu’ils cherchent simplement à maintenir l’habitabilité de leur territoire.
Il est donc utile et urgent, comme l’ont souligné le rapporteur et les auteurs de la proposition de loi, de se pencher sur ce dossier. Monsieur le ministre, les sénateurs sont toujours prêts à travailler pour la cause des collectivités territoriales, mais nous ne pourrons pas attendre indéfiniment que les propositions de loi que nous adoptons soient suivies d’effet, quand le Gouvernement ne daigne pas même les inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a certainement d’autres préoccupations ; il est en tout cas parfaitement clair que le maintien de l’habitabilité de nos territoires de montagne ne compte pas parmi ses priorités.
Il faut agir, monsieur le ministre ! Nous ne pouvons pas nous contenter de parader lors de l’examen de propositions de loi comme celle d’aujourd’hui, quand bien même ce texte est utile pour faire avancer la cause commune. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc de la commission. – MM. Hervé Gillé et Jean-Yves Roux applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gilbert Favreau : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les Deux-Sèvres, mon département d’élection, les inondations et la prise en charge des travaux visant à les empêcher ou à les contenir ont toujours constitué une préoccupation majeure pour les collectivités, soucieuses de protéger leurs habitants, mais aussi pour l’État, qui assurait naguère l’entretien des digues et empêchait le recul du trait de côte en bordure de mer.
Toutefois, puisqu’il est question de solidarité, il est clair que, avec le transfert de la Gemapi, l’État s’est partiellement désengagé d’une compétence dont il était auparavant le garant. Il assurait la sécurité des riverains, tant pour les inondations causées par les précipitations continentales que pour les tempêtes maritimes comme Xynthia ; celle-ci a frappé la Vendée et la Charente-Maritime en 2010, avec un bilan humain dramatique – des dizaines de morts – et des dégâts matériels et économiques considérables. Cette catastrophe a montré que la défense des riverains n’avait pas été assurée de façon satisfaisante.
J’ajoute que le coût des travaux nécessaires pour préserver les habitants est très élevé ; il dépasse souvent le produit de la taxe Gemapi. Il est donc important de revoir le mode de financement actuel pour l’adapter aux besoins des collectivités et des habitants. Cette modification doit être étudiée et la prise en charge des travaux évaluée en tenant compte des ouvrages précédemment exécutés et de leur coût pour le contribuable.
Ne pourrait-on pas, pour mener cette réflexion, nous inspirer du modèle, à ma connaissance unique en France, de l’établissement public du Marais poitevin (EPMP) ? Cet établissement public à caractère administratif a été créé par décret en 2011 pour sortir du contentieux découlant d’une interprétation erronée de la directive Oiseaux. Il intervient dans les domaines de la gestion de l’eau et de la biodiversité, et a notamment pour mission la mise en œuvre d’un programme de suivi du niveau des cours d’eau et des canaux du Marais.
Toutefois, tant sa forme juridique que son périmètre d’action, limité au Marais poitevin, font obstacle à ce que l’on fonde sur ce modèle une réflexion qui soit applicable à la France entière sur la meilleure façon de réformer le cadre législatif de la compétence Gemapi.
La solution passera donc plutôt, à mon avis, par une réflexion commune entre l’État et les collectivités, qui s’impose avant que l’on puisse envisager la présentation au Parlement d’un projet de loi. J’y insiste : n’oublions pas l’État dans le tour de table ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Frédérique Espagnac. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à force de revenir dans cet hémicycle, certains sujets finissent par ressembler à des alertes que l’on ne peut plus ignorer. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations en font, hélas ! désormais partie.
Six textes en deux ans : ce chiffre, à lui seul, dit à la fois l’ampleur du défi et l’urgence persistante à laquelle nos territoires sont confrontés. Derrière l’acronyme technique Gemapi, il y a une réalité bien concrète, parfois tragique : entre novembre 2023 et juin 2024, treize de nos concitoyens ont perdu la vie à la suite d’inondations. Dans le même temps, un département sur deux a été frappé. Les dégâts matériels, eux aussi, témoignent de cette violence : dans le Nord et le Pas-de-Calais, ils sont estimés aujourd’hui à 640 millions d’euros.
Maintenant que nous disposons de l’ensemble de ces éléments factuels, que nous apporte réellement le texte qui nous est soumis aujourd’hui ? Cette proposition de loi transpartisane puise sa légitimité dans l’exigence de solidarité qu’elle entend instaurer, ainsi que dans la prise en compte indispensable des spécificités territoriales pour sa mise en œuvre.
Les textes précédents pâtissaient d’un cadre juridique inabouti et insuffisamment adapté aux réalités de terrain. En tant qu’élue d’un département comprenant à la fois des territoires de montagne et de plaine, j’ai pu constater les spécificités des crues torrentielles en zone montagneuse, qui se distinguent nettement des inondations de plaine.
Ce texte a été examiné avec bienveillance en commission des finances. Toutefois, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain regrette que le rapporteur ait demandé la réécriture de l’article 2, instaurant la création d’un fonds de solidarité par bassin versant, et la suppression des articles 3 et 5. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à rétablir ces dispositions dans leur rédaction première. Le texte initial présente, à nos yeux, un caractère exhaustif ; je tiens, à cet égard, à féliciter ses auteurs.
Concernant le financement, les auteurs du texte insistent sur l’insuffisance des ressources issues de la taxe Gemapi, mais relèvent surtout que cette taxe reproduit, voire aggrave, les inégalités entre territoires. Les collectivités d’amont, généralement plus rurales ou montagnardes, plus exposées et moins peuplées, peinent à réunir les fonds nécessaires, tandis que les intercommunalités urbaines et densément peuplées mobilisent plus aisément des ressources, même avec un taux faible. Ce constat, nous le faisons tous dans cet hémicycle.
En tant que secrétaire générale de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), je voudrais également rappeler que les collectivités de montagne sont parmi les premières à contribuer à l’effort financier en matière de prévention des inondations, malgré un potentiel fiscal relativement faible lié à une densité de population qui l’est tout autant.
Plus l’on progresse en altitude, donc en amont des cours d’eau, plus la taille et le potentiel fiscal des communes se réduisent. Or les communes situées en aval bénéficient parfois des aménagements mis en place par celles de l’amont, sans y contribuer financièrement.
Le groupe SER a donc déposé, sur l’article 2, un amendement visant à réintroduire dans le texte la création du fonds de solidarité initialement prévu. Nous regrettons que cet amendement ait été déclaré irrecevable par la commission. Pourtant, cette disposition, facultative, serait nécessaire pour répondre aux défis financiers de demain. De plus, ce fonds n’aurait pas été simplement abondé par la taxe Gemapi.
J’y insiste, car la solidarité entre amont et aval prévue à l’article 2 me paraît incontournable. Ainsi, dans les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes, toute l’eau du bassin versant de la Durance alimente le lac de Serre-Ponçon. Lorsque celui-ci a débordé, des villages entiers ont été détruits. Or l’eau de ce lac alimente également l’agglomération de Marseille, dont la population est considérablement plus élevée que celle de ces deux départements, qui comptent respectivement 140 000 et 150 000 habitants. Ce sont pourtant eux qui doivent assumer l’essentiel des travaux, en s’appuyant sur une assiette fiscale très faible ; le montant de la taxe Gemapi y est donc fixé à 40 euros par habitant, tandis que Marseille, où la taxe est fixée à 3 euros par habitant, capte 25 millions d’euros sans avoir à réaliser de travaux. Il faut en finir avec ce paradoxe juridique consistant à acquérir une compétence sans pouvoir la financer correctement !
Aujourd’hui, le recours à la taxe Gemapi est en constante augmentation : 428 EPCI la levaient en 2018, mais 603 en 2020 et 910 aujourd’hui ; la hausse est de 55 % depuis 2022. Le montant global prélevé est, lui aussi, en augmentation du fait d’un nombre croissant d’EPCI concernés et d’un produit moyen par habitant également en hausse.
L’article 3, qui vise à affecter une part de la taxe d’aménagement à la Gemapi, est parfaitement cohérent sur le fond. C’est pourquoi le groupe SER ne comprend pas sa suppression par le rapporteur en commission et souhaite le rétablir dans sa rédaction initiale. En effet, mobiliser les recettes de la taxe d’aménagement pour financer les actions liées à la Gemapi apparaît logique, même s’il nous faut rester vigilants, car le rendement de cette taxe souffre aujourd’hui d’incertitudes.
Ce texte ouvre ainsi le champ des possibles sans imposer d’obligation. Il permet aux élus de s’en servir sans avoir le sentiment d’être soumis à de nouvelles normes.
Enfin, alors que ce texte traduit une réelle volonté d’écoute des élus locaux, le groupe SER ne comprend pas la volonté du rapporteur de vider l’article 5 de son contenu. Cet article, relatif à l’assurance des collectivités territoriales, devait instaurer une réduction de franchise en cas de mise en œuvre par la collectivité de mesures de prévention. Ce serait sans doute l’illustration la plus profonde possible d’une écoute de nos élus locaux. Nous constatons en effet le désengagement du secteur assurantiel face aux risques accrus auxquels les collectivités territoriales doivent faire face.
C’est pourquoi nous avons également déposé un amendement visant à rétablir cet article.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ce texte et remercie Hervé Gillé, sénateur socialiste de la Gironde, d’en avoir été l’un des auteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une réalité bien connue des élus locaux : celle d’une compétence essentielle, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dont l’exercice repose encore sur des équilibres bien fragiles.
Depuis 2014, les intercommunalités sont en première ligne. Elles ont pris leurs responsabilités, mais elles le font dans un cadre qui demeure imparfait, en particulier sur le plan financier.
Les inondations restent le premier risque naturel dans notre pays, et ce risque s’intensifie. Dans la Manche comme dans de nombreux territoires littoraux, cela se traduit concrètement par l’amplification des phénomènes de submersion marine, mais aussi par le recul du trait de côte, dont les conséquences seront durables.
Le droit actuel permet d’agir. La compétence Gemapi couvre la défense contre la mer, les ouvrages de protection, ainsi que les solutions fondées sur la nature. Dans les faits, cependant, cette capacité d’action dépend directement des moyens disponibles et de la volonté de l’EPCI dans le choix des actions à engager.
Dans le même temps, le maire demeure en première ligne face aux risques, puisqu’il est responsable de la sécurité de ses administrés, sans pouvoir toujours disposer des moyens d’agir. Ce décalage n’est pas tenable.
Pour avoir exercé ces fonctions dans une commune littorale, j’ai pu mesurer concrètement ce que cela signifie : devoir répondre à l’inquiétude des habitants face aux risques, tout en dépendant de décisions et de moyens qui ne relèvent pas directement de la commune.
La présente proposition de loi vise à répondre à ces déséquilibres. Elle pose, à juste titre, le principe d’une solidarité à l’échelle des bassins versants, solidarité que la commission des finances a utilement rendue plus opérationnelle. Cette solidarité devra toutefois être réelle, car il serait illusoire de considérer que les intercommunalités, toutes confrontées à des contraintes budgétaires fortes, pourront organiser entre elles une solidarité suffisante sans un soutien plus affirmé de la solidarité nationale.
J’évoquerai ici également la question du financement des ouvrages, qui reste un sujet incontournable dans les communes littorales, notamment pour ce qui est des digues transférées. L’enjeu n’est pas seulement leur remise à niveau, mais leur entretien dans la durée, ce qui suppose des financements pérennes et lisibles.
À cet égard, des propositions ont été formulées pour prolonger le soutien financier de l’État au-delà de l’échéance actuelle. Un amendement de mon collègue Fabien Genet allait dans ce sens, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable. L’échéance aujourd’hui retenue est en effet trop rapprochée.
Un allongement du dispositif jusqu’en 2040 aurait constitué une réponse plus réaliste, permettant aux collectivités d’engager des études, de structurer les programmes et de conduire les travaux dans des conditions sécurisées.
En revanche, j’émets les plus grandes réserves sur l’article 6 de la proposition de loi, aux termes duquel seuls les conseillers communautaires pourraient siéger au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi.
En effet, restreindre la décision aux seuls conseillers communautaires reviendrait à concentrer sur eux une charge supplémentaire et à se priver d’un vivier précieux de conseillers municipaux disponibles, compétents et fins connaisseurs de leur territoire.
Mes chers collègues, au fond, ce débat met en lumière une difficulté profonde. Les intercommunalités disposent de la compétence et définissent les actions afférentes, mais les élus de terrain restent en première ligne face aux risques.
C’est pourquoi nous ne pouvons pas durablement maintenir un système dans lequel les décisions sont éclatées, les moyens contraints et les responsabilités exposées. Ce texte doit le faire évoluer pour soutenir les élus des territoires concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Else Joseph : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis sept ans, la Gemapi s’est ajoutée aux compétences exercées par les EPCI.
Si le souci de renforcer l’action des collectivités dans le domaine des cours d’eau soumis à des risques justifie cette compétence, des obstacles ont été soulignés par le rapport d’information publié en juin 2025 par nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales.
Ce rapport fait état de plusieurs difficultés : la situation de territoires fortement exposés aux risques naturels, mais disposant de ressources fiscales limitées, ce qui entraîne une rupture d’égalité entre les collectivités ; la compensation insuffisante des charges résultant du transfert de la gestion des digues domaniales de l’État vers les collectivités ; la difficulté des gestionnaires gémapiens à accéder à l’assurance ; enfin, l’articulation insatisfaisante entre les décisions stratégiques prises au niveau intercommunal et les actions opérationnelles conduites par des syndicats mixtes. Il en résulte une certaine fragilité de la protection face aux risques d’inondation.
Le constat de la mission d’information a débouché sur la proposition de loi que nous examinons. Je tiens à saluer la réactivité du Sénat face aux problèmes pratiques des collectivités. Je souhaite que l’Assemblée nationale se saisisse immédiatement de ce texte dès que nous l’aurons adopté.
Cette proposition de loi contient des avancées importantes. Elle pérennise et élargit la possibilité offerte aux EPTB de lever une contribution fiscale à l’échelle du bassin pour l’ensemble des missions Gemapi. Elle met en place un fonds de solidarité à l’échelle des bassins versants.
Je me félicite, en revanche, de la suppression de l’article 3, car je suis inquiète de la situation des départements, dont les finances sont exsangues alors qu’ils sont confrontés à des missions de plus en plus larges, exigeantes et coûteuses, aux enjeux humains et économiques considérables.
Je n’en salue pas moins les avancées permises par ce texte. La mise en conformité des digues transférées de l’État aux collectivités pourra bénéficier d’un taux minimal de 80 % de financement par le fonds Barnier jusqu’au 31 décembre 2035 – nous serons vigilants sur ce point.
L’accès des gestionnaires à l’assurance est également facilité, avec une réduction obligatoire de franchise en cas d’application des mesures de prévention et l’ouverture d’un droit à la médiation de l’assurance après deux refus.
Les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi seront issus de leur conseil communautaire, une mesure de bon sens alors que nos conseils municipaux viennent d’être renouvelés.
Enfin, l’article 7 rétablit l’obligation de suivi de la taxe Gemapi et des dépenses associées au sein d’un budget annexe spécial. Cette proposition constitue une avancée importante ; j’appelle donc mes collègues à la voter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.