Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Discussion générale
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Damien Michallet, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Patricia Schillinger et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. Damien Michallet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plus particulièrement mes nombreux collègues coauteurs de cette proposition de loi, pas une semaine ne passe sans que nos téléphones sonnent. Au bout du fil, ce sont les maires, nos maires de l’Isère bien sûr, mais aussi ceux de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Jura, de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de tous ces départements confrontés aux installations illicites des gens du voyage.
Ce sont nos élus qui attrapent leur téléphone, ultime fusée de détresse, pour se livrer, pour se confier, pour nous appeler à l’aide, quand plus personne ne daigne répondre à leur dernière, à leur seule, à leur légitime revendication : l’application de la loi.
Je ne le sais que trop bien. Je connais intimement ce sentiment de solitude, cet appel de la dernière chance, ce sentiment d’être seul au monde – et à raison : pendant longtemps, ce naufragé en quête de soutien, ce maire au bout du téléphone, c’était moi.
Parce que notre mandat de parlementaire au service des territoires ne doit jamais nous faire oublier d’où nous venons, et parce qu’il est de notre responsabilité de porter la voix de tous ces élus, de ces agriculteurs, de ces entrepreneurs, de ces propriétaires confrontés aux installations illicites, il était urgent de s’emparer du sujet.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson II, a fêté ses vingt-cinq ans d’existence l’an dernier. Vingt-cinq ans après sa promulgation, soyons au moins lucides : cette loi n’est pas à la hauteur !
Posons trois constats. Le premier, c’est que cette loi de l’an 2000 ne permet pas d’apporter de réponses fermes aux débordements que nous connaissons en 2026. Le deuxième, plus grave encore, c’est que cette loi propose une multitude d’outils, parfois très coercitifs – par exemple, la procédure d’évacuation forcée à laquelle peut procéder le préfet –, que nous sommes incapables de mettre en œuvre, même lorsque toutes les conditions sont remplies. C’est insupportable pour nos territoires ! Le troisième et dernier constat, c’est que, si la République reconnaît et organise l’accueil des personnes dites « gens du voyage », le contrat républicain, lui, est piétiné.
En 2024, on comptait 1 300 grands passages dans 78 départements, et 569 installations illégales – presque un grand passage sur deux. Ça suffit, ça suffit !
Cette proposition de loi est le fruit de la réflexion menée par un groupe de travail constitué autour de sept sénateurs, de neuf députés et de deux ministres, Bruno Retailleau et François-Noël Buffet, que je remercie.
Dans ce texte, trois idées claires se dégagent : accompagner, organiser, appliquer. Accompagner les élus, d’abord. Organiser l’installation dans le respect des lois de la République, ensuite. Enfin et surtout, appliquer et exécuter la loi, toute la loi !
Pour cela, nous avons proposé un texte comportant treize articles, dont le contenu a été enrichi par la commission des lois. J’en profite pour saluer les rapporteurs de cette proposition de loi et les remercier du travail qu’ils ont réalisé.
Pour autant, peut-on dire que ce texte est parfait et qu’il va assez loin ? Bien sûr que non ! Son examen doit constituer un moment de vérité et de débat dans notre hémicycle.
Mes chers collègues, faut-il stigmatiser pour avancer ? Personne ne le croit. Mais faut-il s’interdire de remettre en cause une loi qui, manifestement, dissimule une forme d’impunité ? La loi de la République est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Lorsque la loi devient l’instrument insupportable du délit, notre responsabilité de représentant des territoires est de tout faire pour remettre de l’ordre.
À ceux qui veulent respecter nos règles, je dis qu’ils n’ont rien à craindre. La loi ne viendra ni les inquiéter ni les stigmatiser. À ceux qui veulent défier l’autorité, j’affirme que nous saurons donner les moyens aux maires, aux préfets, aux magistrats de faire respecter l’ordre public. Je crois que notre démarche est cohérente.
Cette proposition de loi est une chance pour notre assemblée. En débattre doit, bien sûr, être l’occasion d’une prise de conscience collective. Surtout, nos discussions doivent apporter une nouvelle fois la démonstration de ce qu’en France, lorsque nos concitoyens et nos élus se retrouvent face à l’injustice, le Sénat sait fournir les réponses.
Pour conclure, il ne me reste qu’à adresser ces derniers mots au Gouvernement.
Madame la ministre, la proposition de loi est enfin prête. Nous avons donc fait notre part du travail. Nous avons élaboré ce texte en concertation avec des sénateurs, avec des députés, avec des élus locaux, avec le Gouvernement. Nous nous sommes mobilisés pour le faire inscrire à l’ordre du jour. Nous avons proposé et proposerons des amendements, ce qui nous place face à une grande responsabilité. C’est maintenant au tour de l’État de prendre les siennes. Les territoires ne peuvent plus rester seuls : ils ont besoin d’être accompagnés, soutenus et défendus.
En me rendant au Sénat ce matin, je suis venu avec, dans mon sac à dos, un texte. C’est un texte qui ne règle pas tout, mais qui permet à nos territoires de retrouver foi en nos institutions. Ce texte, c’est l’espoir pour tous les élus locaux de voir, enfin, les choses changer.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Damien Michallet : Après le vote de cette proposition de loi par notre assemblée, madame la ministre, vous pourrez choisir soit de devenir un acteur majeur au service de nos territoires en l’inscrivant à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, soit de laisser nos élus locaux faire le sombre constat ou, du moins, de faire germer le soupçon que le Gouvernement, parfois, n’a pas les mêmes priorités qu’eux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Sylviane Noël : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, loin d’être marginal, le phénomène des occupations illicites de terrains par des gens du voyage, longtemps limité aux zones frontalières, touche désormais la quasi-totalité du territoire français. Parce qu’ils entravent l’activité économique, contraignent l’exploitation agricole, empêchent le bon fonctionnement des services publics, portent une atteinte grave au droit de propriété ou à la liberté de circulation, tout en s’accompagnant de dégradations, de violences, de branchements sauvages et dangereux, ces actes quasi impunis deviennent absolument intolérables pour tous : élus, citoyens, professionnels, agriculteurs, forces de l’ordre.
La réglementation actuelle, fondée sur la loi Besson II du 5 juillet 2000, est aujourd’hui totalement inadaptée à la nature et à la quantité des flux auxquels nous sommes confrontés. Cette loi montre chaque jour ses limites et ses déséquilibres ; elle crée beaucoup d’obligations pour les collectivités locales et beaucoup de droits pour ses bénéficiaires.
Je n’ai pas peur de le dire, cette gestion erratique des occupations illicites par des gens du voyage est devenue le symbole par excellence de l’impuissance publique. Il s’agit de l’impuissance de l’État à protéger ses citoyens et à garantir leurs droits les plus fondamentaux, liés notamment au respect de la propriété privée, impuissance qui suscite l’indignation et la colère légitimes de nos compatriotes.
Cette proposition de loi, fruit du travail d’un groupe transpartisan et bicaméral mis en place par le ministre de l’intérieur de l’époque, Bruno Retailleau – que je tiens à remercier très sincèrement – est donc bienvenue.
Elle comporte des mesures attendues depuis longtemps. En particulier, la durée de validité de la mise en demeure en cas d’évacuation forcée passerait de sept à quatorze jours et serait désormais valable sur l’ensemble du territoire intercommunal. La nature de la compétence du préfet en matière d’évacuation forcée se verrait également modifiée : celle-ci deviendrait une compétence liée et non plus discrétionnaire, imposant aux représentants de l’État d’agir lorsque les conditions sont réunies pour le faire. Enfin, le texte prévoit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation pendant deux ans en cas d’amende majorée du fait d’une installation illicite.
Pour autant, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je considère que nous n’allons pas suffisamment loin pour rendre cette loi véritablement efficace et dissuasive face à certaines communautés qui, il faut bien le dire, ne comprennent que le rapport de force.
Plusieurs de mes amendements visent à proposer une réforme très profonde de la philosophie de la loi Besson II, notamment en décorrélant complètement la possibilité de recourir à la procédure administrative d’expulsion forcée en quarante-huit heures du respect du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. C’est un préalable indispensable, je crois, pour restaurer une forme de confiance chez nos élus locaux et nos concitoyens. Le non-respect du schéma ne peut absolument pas servir d’excuse à des violations de propriété et à des comportements inacceptables.
Dans le même esprit, un autre de mes amendements vise à faire évoluer les modalités de mise en demeure prévues par l’article 9 de la loi Besson II. Aujourd’hui, la procédure ne peut être déclenchée que si le stationnement irrégulier est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, ce qui conduit, en pratique, à l’annulation de certains arrêtés, faute d’une caractérisation jugée suffisante de ce trouble. L’objectif est de permettre que la mise en demeure puisse être prononcée dès que l’occupation illicite d’un terrain est dûment constatée, sans que l’on soit contraint de faire la démonstration d’une atteinte supplémentaire à l’ordre public.
Je pense aussi à l’amendement qui tend à réintroduire un dispositif d’astreinte solidaire destiné à renforcer l’effectivité des mises en demeure préfectorales. Ce mécanisme reprend une disposition adoptée par le Sénat en janvier 2021 dans le cadre de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage, dont mon collègue Patrick Chaize et moi-même sommes les coauteurs.
Il permettrait au préfet, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, d’assortir la mise en demeure d’une astreinte financière pouvant atteindre 100 euros par résidence mobile et par jour de retard, dont le recouvrement bénéficierait à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Un autre amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions pénales prévues par la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, dont était à l’origine mon regretté prédécesseur Jean-Claude Carle, à qui je souhaite rendre hommage aujourd’hui. Cette loi prévoit déjà la possibilité de saisir les véhicules automobiles ayant servi à commettre l’infraction, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, mais force est de constater que cette disposition n’est jamais appliquée par les magistrats. Il est proposé de substituer à cette faculté un principe rendant obligatoire la saisie en vue de la confiscation des véhicules non destinés à l’habitation utilisés pour l’installation illicite, afin de garantir une réponse pénale plus dissuasive.
Je vous encourage, mes chers collègues, à voter ces amendements indispensables au renforcement de l’efficacité de cette proposition de loi.
Nos élus locaux et nos concitoyens attendent beaucoup de ce texte pour mieux lutter contre le fléau des occupations illicites. Nous n’avons pas le droit de les décevoir.
Avant de conclure, j’adresse un appel ferme et solennel au Gouvernement pour qu’il rouvre sans délai les discussions et organise une collaboration plus active avec les États frontaliers, notamment avec la Suisse, dont la politique en matière d’offre d’emploi en faveur des communautés de gens du voyage joue un rôle de pompe aspirante absolument intenable pour la France voisine, d’autant que c’est bien sûr à notre pays qu’est laissé le soin d’accueillir ces personnes. Ce n’est plus possible !
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Sylviane Noël : Comme le disait l’écrivain et conseiller d’État, Eugène Marbeau, « la liberté, c’est le respect des droits de chacun ; l’ordre, c’est le respect des droits de tous ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen de cette proposition de loi, c’est la troisième fois en moins de dix ans que nous abordons la question de l’accueil des gens du voyage. Il s’agit d’un sujet délicat, que nous connaissons bien. J’ai moi-même été rapporteur du dernier texte à avoir modifié, en 2018, le cadre juridique applicable.
L’approche de la commission des lois en la matière a toujours reposé sur l’équilibre suivant : il nous faut, d’une part, outiller les élus locaux pour développer une offre d’accueil adaptée aux besoins de la communauté des gens du voyage et, d’autre part, lutter efficacement contre les stationnements illicites.
C’est cet esprit qui a animé les auteurs du texte que nous examinons, fruit des propositions d’un groupe de travail bicaméral, mis en place au ministère de l’intérieur par Bruno Retailleau et François-Noël Buffet en mars 2025. C’est cet esprit, encore, qui a inspiré les évolutions substantielles que la commission a apportées au texte.
Force est de constater que les maires rencontrent toujours des difficultés pour se conformer aux prescriptions des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Outre l’aspect financier, l’accès au foncier constitue un défi majeur, non seulement en raison des normes de qualité que doivent respecter les terrains, mais également à cause des nouvelles contraintes normatives – je pense notamment au « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Comme vous le savez, cela requiert du temps. C’est la raison pour laquelle l’article 1er porte de deux à cinq ans le délai dont disposent les collectivités territoriales pour remplir leurs obligations au titre du schéma départemental. Dans les faits, compte tenu de la prorogation de deux ans actuellement possible, cela revient en réalité à allonger le délai de mise en conformité d’un an.
Par souci de clarification, la commission a sécurisé la possibilité pour le maire de prendre des arrêtés d’interdiction de stationnement pendant ce délai, tout en précisant qu’en cas de révision du schéma il ne pourra user de son pouvoir de police qu’à condition d’avoir respecté les obligations du précédent schéma.
La commission a par ailleurs souhaité faciliter la réalisation de nouvelles aires, qui doivent répondre aux besoins réels d’une communauté qui se sédentarise de plus en plus et dont les déplacements ont désormais tendance à se concentrer sur la période estivale. À cette fin, elle a introduit dans la loi Besson II une nouvelle catégorie d’aires d’accueil : les « aires de petit passage », mieux calibrées pour des installations temporaires ne nécessitant pas le niveau élevé de prestations des aires permanentes d’accueil.
Dans le même temps, la commission a validé la comptabilisation des aires permanentes d’accueil dans les quotas de logement prévus par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), prévue à l’article 3, de même que le principe, introduit à l’article 4, d’une décote applicable aux cessions réalisées en vue de réaliser de nouveaux terrains familiaux locatifs, mieux adaptés aux groupes à la recherche d’un point d’ancrage.
Toujours pour accompagner les collectivités territoriales dans la réalisation des équipements nécessaires, la commission a créé un nouvel article pour exclure les opérations de construction ou d’aménagement des aires d’accueil des quotas régionaux d’artificialisation des sols comptabilisés au titre de l’objectif du ZAN.
Enfin, la commission a souhaité responsabiliser l’ensemble des acteurs de la mise en œuvre du schéma départemental. Ainsi, elle a veillé à ce que les maires qui remplissent leurs obligations ne soient pas pénalisés, dans la lutte contre les installations illicites, par l’inaction soit du président de l’EPCI à qui aurait été transféré le pouvoir de police spéciale en la matière, soit du préfet qui aurait été saisi pour procéder à une évacuation forcée.
Mon collègue corapporteur reviendra sur ce second point. S’agissant du premier, la commission a modifié l’article 6 pour permettre au maire de solliciter l’intervention du préfet en cas de carence du président de l’EPCI dans l’exercice de son pouvoir de police à l’égard des stationnements illicites. Ce mécanisme de substitution du préfet en cas de défaillance du président de l’EPCI nous semble plus opérationnel et efficace que le dispositif initial, qui aurait établi une concurrence, pour ne pas dire une confusion, entre deux autorités locales de police.
Pour conclure, je tiens à souligner tout l’intérêt et la nécessité de ce texte. Plus d’un quart de siècle après l’adoption de la loi Besson II, il est devenu urgent d’adapter son dispositif, non seulement pour répondre aux attentes des élus locaux, mais également pour tenir compte des mutations d’une communauté des gens du voyage qui connaît un important mouvement de sédentarisation. Nos débats, j’en suis convaincue, y contribueront utilement.
Je cède la parole à Olivier Bitz, qui va vous présenter les instruments de lutte contre les occupations illicites que comporte le texte adopté par la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Bitz : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter les travaux de la commission sur le volet du texte consacré à la lutte contre les occupations illicites et l’arsenal répressif prévu pour répondre au sentiment d’impuissance qu’éprouvent bon nombre de nos collègues maires sur le terrain.
Le sujet est loin d’être anecdotique : sur les 569 campements illicites constatés en 2024, moins de 40 % ont donné lieu à une mise en demeure préfectorale d’évacuation des lieux. Si, dans certains cas, la mise en demeure peut suffire à déclencher le départ des occupants, force est de constater qu’à peine 20 % des mises en demeure adressées par les préfets ont été suivies d’une évacuation forcée. Sur le plan répressif, le bilan demeure tout aussi décevant : seules 149 condamnations pour occupation illicite en réunion et 59 amendes forfaitaires délictuelles ont été prononcées au cours de cette même année.
Dans certains départements – je ne vous l’apprends pas –, cette situation suscite de l’incompréhension, voire de l’exaspération. Il est de notre devoir de refuser tout fatalisme en la matière. C’est pourquoi la commission a consolidé, renforcé, et même étendu les mesures proposées par la proposition de loi en matière de lutte contre ces occupations illicites.
Avant de vous en présenter le contenu, je tiens à rappeler que l’efficacité de ces dispositifs sera bien entendu subordonnée à l’application que les autorités administratives et judiciaires en feront. À cet égard, les moyens que l’État voudra bien consentir, s’agissant tant du concours des forces de l’ordre que de la mobilisation des autorités de poursuite, seront décisifs.
En premier lieu, la commission s’est attachée à conférer à la procédure d’évacuation d’office une véritable portée opérationnelle. Afin de répondre aux fortes attentes exprimées par les élus à cet égard, plusieurs évolutions ont été entérinées par la commission aux articles 8, 9 et 9 bis.
Pour accélérer la procédure, nous en avons fortement réduit les délais en fixant à vingt-quatre heures, ni plus ni moins, le délai de la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux et en ramenant de quarante-huit à vingt-quatre heures le délai dont dispose le juge pour statuer sur un éventuel recours.
Pour assurer une « automaticité » entre le constat de l’occupation illicite et la mise en œuvre de l’évacuation, la commission a approuvé l’instauration d’une sorte de compétence liée du préfet, qui ne pourra s’abstenir de procéder à l’évacuation qu’en cas de motif impérieux d’intérêt général. Par rapport au droit actuel, le principe est donc inversé : le préfet sera tenu d’intervenir lorsque les conditions sont réunies, sauf à prouver, par exemple, que l’évacuation est susceptible de provoquer de graves troubles à l’ordre public.
En pareil cas, la commission a précisé que les dommages causés aux communes et EPCI du fait d’une abstention du préfet seront mis à la charge de l’État, qui devra en assurer la réparation. Ainsi, l’administration sera incitée à ne pas faire preuve d’inertie face aux stationnements illicites. Afin de garantir un cadre juridique équitable en la matière, la commission a d’ailleurs étendu ce régime aux communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental.
Enfin, elle s’est saisie de l’enjeu des occupations illicites portant atteinte à l’environnement, en instaurant à l’article 8 une procédure spécifique et dérogatoire. En voici le principe : tout stationnement non autorisé sur un site Natura 2000 qui porte une atteinte grave à l’environnement pourra faire l’objet d’une évacuation, sans mise en demeure préalable, sur décision du préfet, et ce même en l’absence d’arrêté d’interdiction de stationnement.
En deuxième lieu, rappelons que la création, l’aménagement et l’entretien d’aires d’accueil des gens du voyage constituent un poste de dépenses non négligeable à la charge des communes et des EPCI et qu’il est parfaitement légitime qu’elles retirent de leur occupation une compensation. Plutôt que de prévoir une taxe de séjour, qu’il aurait été particulièrement délicat de mettre en œuvre, la commission a réécrit l’article 7 afin de sécuriser les modalités de collecte et de recouvrement d’une redevance domaniale qui, si elle n’est pas acquittée par les occupants, entraînera une opposition au transfert de la carte grise du véhicule concerné, empêchant de facto sa revente.
En dernier lieu, s’agissant de l’arsenal répressif, la commission a souhaité des sanctions efficaces, et surtout dissuasives. À cet égard, elle a validé l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation en cas d’impayé de l’amende forfaitaire majorée pour occupation illicite, mais elle a aussi souhaité favoriser la mise en mouvement de l’action publique pour réprimer ce délit en habilitant les agents de police municipale à le verbaliser, comme elle l’avait déjà fait dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Mes chers collègues, ce texte apportera, nous en sommes convaincus, des solutions opérationnelles aux difficultés concrètes que rencontrent les élus locaux pour accueillir les gens du voyage. Il vous est donc proposé de l’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
M. Loïc Hervé : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un travail mené de concert par les deux chambres du Parlement. En effet, face à la problématique récurrente des installations illicites de gens du voyage, un groupe de travail transpartisan et bicaméral a été constitué en 2025 sous l’impulsion des ministres de l’intérieur Bruno Retailleau et François-Noël Buffet.
M. Michel Savin : Très bien !
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Ce groupe, coordonné par M. le préfet Philip Alloncle, ici présent, associait neuf sénateurs et sept députés de différents horizons politiques. Il a procédé à des consultations approfondies avec des acteurs du terrain pour proposer des solutions concrètes. Le texte dont nous débattons est donc le point d’aboutissement de travaux collectifs et concertés. Je salue évidemment l’investissement de M. le sénateur Damien Michallet et de tous ceux de ses collègues qui ont défendu cette initiative.
M. Laurent Burgoa : Bravo !
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Ce mode d’élaboration bicaméral, intensif et productif, démontre que nous savons, ensemble, dépasser les clivages pour répondre aux attentes de nos collectivités territoriales et de nos concitoyens.
Cette proposition de loi apporte des réponses attendues par de nombreux élus locaux, confrontés à des situations parfois ingérables d’occupations illégales. Elle modernise notre arsenal juridique de façon équilibrée, en conjuguant fermeté contre les abus et accompagnement des collectivités dans l’accueil des gens du voyage.
Le constat ayant motivé le dépôt de ce texte est sans appel : le cadre juridique actuel, issu notamment de la loi du 5 juillet 2000, montre ses limites face à la multiplication des installations illégales et des incidents. Chaque année, près de 1 300 passages de gens du voyage sont recensés sur le territoire et plus de 500 installations illégales ont lieu. Ces occupations illicites s’accompagnent parfois de troubles à l’ordre public : atteintes aux biens, dégradations de sites, et même, parfois, violences à l’encontre des propriétaires ou des élus. Disons-le, ce n’est pas tolérable !
M. Loïc Hervé : Eh oui !
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Beaucoup de maires se disent démunis, et sont confrontés à un sentiment d’impunité qui s’installe, comme le soulignent les auteurs du texte. Face à la gravité de la situation, il est indispensable d’agir, et c’est tout le sens de cette initiative parlementaire – soutenue par le Gouvernement, qui accueille très favorablement cette proposition de loi.
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Au regard de ses dispositions, vous comprendrez que le Gouvernement approuve la philosophie générale du texte. Il s’inscrit dans les équilibres, parfois subtils, de la loi du 5 juillet 2000. Apporter des réponses concrètes aux problèmes que rencontrent les élus locaux et les propriétaires fonciers tout en maintenant la balance entre les droits et devoirs de chacun est une ambition que nous partageons.
Cette proposition de loi renforce le message de fermeté républicaine. Oui, force doit rester à la loi. Oui, la loi de la République doit être respectée par tous. Et nul ne peut s’affranchir impunément des règles communes en matière d’occupation des sols.
Les travaux conduits par votre assemblée, et plus spécifiquement par la commission des lois, appellent cependant des observations de notre part. Et j’ai à cœur que nous puissions trouver un terrain de compromis sur la rédaction qui résultera de nos débats et sur le texte qui sera adopté.
Il s’agit notamment de l’article 9, qui crée, de notre point de vue, une difficulté opérationnelle. Le préfet serait tenu de faire évacuer des groupes installés de façon illicite sur les terrains d’autrui, sans faculté d’appréciation.
M. Loïc Hervé : Et alors ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Si je comprends l’objectif visé, le texte issu des travaux de la commission rendrait la loi, si elle venait à être ainsi promulguée, difficilement intelligible. (Mme et M. les rapporteurs le démentent.)
En effet, chaque situation sur le terrain peut présenter des particularités. Des négociations en cours peuvent faciliter un départ volontaire imminent ; des considérations d’humanité, d’ordre public ou de sécurité peuvent justifier de temporiser l’intervention coercitive.
Laisser au préfet une marge d’appréciation dans l’exécution de la loi est essentiel. Cela lui permet d’ajuster l’action de l’État au cas par cas, pour une efficacité optimale. Une automaticité absolue risquerait, paradoxalement, de créer des difficultés d’application dans certaines circonstances exceptionnelles.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une telle disposition soulève des questions juridiques et pratiques. Elle pourrait conduire à une multiplication des contentieux entre communes et représentants de l’État, alors même que l’action publique doit avant tout être concertée et partenariale dans ce domaine sensible.
Le Gouvernement s’interroge ainsi sur les conséquences, par exemple, du mécanisme de réparation automatique prévu par la proposition de loi, qui n’a pas d’équivalent évident à ce jour. Aussi proposera-t-il un amendement de suppression de l’article 9.
M. Loïc Hervé : Dommage !
Mme Marie-Pierre Vedrenne : C’est un point d’opposition que nous avons avec la Chambre haute, ce que j’assume.
M. Loïc Hervé : C’est navrant !
Mme Marie-Pierre Vedrenne : S’accorder sur les désaccords en présence est un premier pas vers le dialogue.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de cette proposition de loi en commission a déjà permis de l’enrichir et de corriger certains points techniques. Les ajouts opérés sont pertinents pour combler certaines lacunes du dispositif actuel, mais ils devront être plus finement analysés afin de s’assurer de leur caractère opérationnel et de leur bonne articulation avec le droit existant. Le Gouvernement s’engage à travailler étroitement avec le Parlement durant la navette parlementaire, que je souhaite rapide, pour perfectionner ces dispositions si nécessaires.
L’examen du texte à l’Assemblée nationale pourra et devra être – et sera – l’occasion d’approfondir ce débat et d’apporter, le cas échéant, des améliorations et ajustements qui permettront d’optimiser l’efficience de cette future loi que nous devons aux maires. Faisons confiance à l’intelligence et à la sagesse de nos territoires !
Grâce à vos travaux, le Sénat a déjà grandement fait avancer les choses. Poursuivons dans cet esprit constructif, afin de garantir une loi à la fois ambitieuse et opérationnelle sur le terrain.
Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je débuterai mon propos en procédant à un rectificatif. Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la ministre, une proposition de loi non partisane, une proposition de loi transpartisane.
Permettez-moi de vous dire qu’il s’agit plutôt d’un vestige, ou peut-être même d’une relique du défunt socle commun,…
M. Loïc Hervé : Quelle condescendance !
M. Hussein Bourgi : … puisqu’un certain nombre de groupes du Sénat, en l’occurrence les groupes de gauche, n’ont pas été associés à ce travail, ce que nous déplorons. Ce n’était donc pas vraiment un travail transpartisan ni un travail non partisan, comme vous l’avez dit.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traite d’un problème qui trouble la quiétude de nos communes tout au long de l’année, et singulièrement pendant la saison estivale. Ce fléau des occupations illicites par les gens du voyage, nous ne pouvons ni l’éluder ni le minorer.
Les chiffres sont éloquents, et doivent être rappelés pour éviter toute forme de déni ou de relativisme. En 2024, 1 326 grands passages ont été recensés dans 78 départements. La même année, 569 installations illégales ont été constatées, touchant les communes rurales comme urbaines.
Cela tombe malheureusement bien : ce fut le cas dans mon département de l’Hérault, à Cazouls-lès-Béziers, Saint-Jean-de-Védas, Baillargues ou encore à Montpellier.
Il en découle des situations délétères pour les habitants de ces territoires : atteinte à la tranquillité publique et à la salubrité ; dégradation des espaces occupés, singulièrement lorsqu’il s’agit de terrains sportifs, dont le sol se retrouve impraticable pour plusieurs mois ; tensions avec les riverains ; infractions aux arrêtés préfectoraux anti-sécheresse. Tout cela alimente un sentiment d’impuissance, voire d’humiliation, chez les élus locaux, les policiers municipaux, les gendarmes ou encore les policiers nationaux, confrontés à la dure loi du nombre.
Ces problèmes sont documentés et ne sauraient être minimisés. Le constat de l’impuissance de l’État est patent. La volonté d’y apporter des réponses concrètes est légitime et bienvenue.
Pour autant, il convient de rappeler d’autres données, plus fâcheuses, tout aussi factuelles et complémentaires. Au 31 décembre 2024, seuls douze départements respectaient pleinement les prescriptions de leur schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
Si 81 % des aires permanentes d’accueil ont été réalisées, ce taux chute à 66 % pour les aires de grand passage, et surtout à 21 % pour les terrains familiaux locatifs. Or ces terrains sont essentiels pour répondre à la sédentarisation croissante d’une partie de nos compatriotes de la communauté des gens du voyage.
Autrement dit, le problème est réel, mais il est indéniablement structurel, ancien et largement lié à un déficit persistant d’offres d’accueil adaptées.
Aussi notre groupe comprend-il les motivations des auteurs de cette proposition de loi.
Oui, les installations illicites posent de nombreuses difficultés.
Oui, l’atteinte à la tranquillité publique est inacceptable.
Oui, les élus locaux doivent disposer d’outils efficaces.
Mais comprendre l’objectif de cette initiative parlementaire ne signifie nullement que nous souscrivons aux réponses apportées.
M. Damien Michallet : Ah bon ?
M. Hussein Bourgi : Nous avons des réserves sur la forme. Pourquoi avoir préféré une proposition de loi à un projet de loi, dont le mérite aurait été d’adosser au texte une étude d’impact du Conseil d’État permettant d’appréhender le sujet dans sa complexité ?
Nous avons aussi des réserves sur le fond. Ce texte repose tout d’abord sur une lecture déséquilibrée du sujet, privilégiant quasi exclusivement l’angle répressif au détriment d’une approche globale qui prendrait en compte les obligations de tous les acteurs concernés, à commencer par l’État.
Ensuite, plusieurs des dispositions qu’il contient posent de sérieux problèmes juridiques et suscitent d’importantes interrogations quant à leur caractère opérationnel.
Je pense en particulier à l’article 1er, qui porte de deux à cinq ans le délai laissé aux communes pour se conformer aux prescriptions des schémas départementaux. Présentée comme une mesure de souplesse, cette disposition risque en réalité d’avoir un effet contre-productif : en ralentissant la création des aires, elle pourrait mécaniquement accentuer le phénomène même que le texte prétend combattre, à savoir les installations illicites.
En l’absence d’aires, les occupations illicites tendront à se multiplier. En affaiblissant la contrainte temporelle, on prend le risque de reporter les décisions les plus difficiles et de geler des projets pourtant indispensables. Or, chacun le sait, lorsque l’offre d’accueil fait défaut, les stationnements non autorisés se multiplient, et les relaxes devant les tribunaux aussi ! On ne peut donc pas lutter durablement contre les installations illicites sans assumer pleinement l’effort de création des équipements nécessaires.
L’article 2, qui conditionne la création de nouveaux équipements à un taux d’occupation moyen des aires existantes, pose, lui aussi, certaines difficultés. Tel qu’il est conçu, le mécanisme risque de produire des effets de bord significatifs, en figeant des situations locales sans tenir compte des réalités de terrain, notamment la qualité des équipements, l’inadéquation géographique des aires ou encore la spécificité des flux saisonniers de certains territoires.
Mes chers collègues, les gens du voyage traversent nos départements pour des motifs totalement différents : pèlerinages et grands rassemblements religieux en été ; hospitalisation d’un membre de la communauté, et cela tout au long de l’année.
L’article 4 vise à comptabiliser les aires et les terrains familiaux locatifs comme relevant du quota de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). C’est risible ! Je ne ferai pas davantage de commentaires…
Je souhaite soulever un point plus problématique encore : plusieurs articles reprennent des dispositifs déjà rejetés par le passé, précisément en raison de leur fragilité juridique.
L’article 7 illustre à lui seul les ambiguïtés de ce texte. La création d’une redevance spécifique applicable aux gens du voyage, qu’ils soient installés légalement ou illégalement, interpelle, car elle pose une double difficulté : d’une part, elle se traduira par une complexité opérationnelle évidente ; d’autre part, elle envoie un message politique profondément injuste. Nous punirions ainsi sans distinction les gens du voyage vertueux, ceux qui respectent la loi, et ceux qui sont en infraction et s’installent illicitement.
Enfin, il paraît baroque et anachronique, mes chers collègues, de créer une taxe spécifique, alors même que la taxe d’habitation a été supprimée pour les Français. Quel message enverrions-nous ? N’y a-t-il pas là un anachronisme, une contradiction ?
Pourtant, les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2024, sur les 569 installations illégales recensées, seules 149 condamnations ont été prononcées et seules 59 amendes forfaitaires délictuelles ont été infligées. Lorsque vous allez devant les tribunaux, les juges constatent la carence de la collectivité et la déboutent.
Voilà la réalité, madame la ministre, mes chers collègues ! Voilà ce qui aurait dû retenir notre attention et ce sur quoi nous aurions dû concentrer nos efforts.
Le problème n’est donc pas tant l’absence de sanctions que leur mise en œuvre effective, ainsi que la capacité et la volonté de l’État à accompagner les collectivités dans l’anticipation, la médiation et l’accueil des populations concernées.
Malheureusement, nos débats en commission n’ont pas été de nature à améliorer le texte. Ils n’ont pas permis de répondre à deux questions centrales.
Première question : comment éviter les occupations et les installations illicites ? Seconde question : lorsque les installations illicites ont lieu, comment y remédier et quel rôle l’État joue-t-il ?
Tout en soulevant des questions légitimes, ce texte apporte des réponses soit incomplètes, soit inadéquates.
Nous avons la conviction que la seule voie à suivre est celle du respect des obligations de chacun, de l’investissement dans des solutions d’accueil adaptées, d’une action publique ferme, mais juste.
Nous regrettons vivement que, malgré un titre séduisant, cette proposition de loi abrite avant tout un catalogue d’astuces, d’artifices et de manœuvres visant à se soustraire à la loi Besson et à contourner la loi SRU.
Mes chers collègues, ne nous y trompons pas, le respect de la loi n’est pas à géométrie variable. La loi sera d’autant plus acceptée et respectée par les gens du voyage qu’elle l’aura été par les élus locaux.
Tenir un discours de responsabilité, c’est dire la vérité aux maires, et certainement pas leur vendre du rêve et des illusions. Le problème soulevé par cette proposition de loi est réel ; les solutions proposées sont approximatives. Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je ne peux que le déplorer ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous divers. Nous venons tous d’horizons, de territoires et de cultures différents. Nous sommes tous le fruit d’une histoire, une histoire cousue au fil de nos vies, forgeant les êtres que nous sommes.
C’est bien l’addition de nos individualités qui fonde notre nation, le tout sous le sceau de la République, forte de ses symboles comme de ses lois, que nous chérissons toutes et tous.
S’il y a bien un lien qui doit nous unir – j’insiste sur ce point –, c’est celui de la fraternité ; cette fraternité qui nous permet de tendre la main ; cette fraternité qui nous enjoint à soutenir, à unir, à fédérer ; cette fraternité qui porte en étendard le fait que chacun puisse compter pour un, quelle que soit son orientation philosophique, politique ou religieuse ; cette fraternité, alliée nécessaire du respect, et notamment du respect des lois.
Au-delà, et comme le rappelle le préambule de la Constitution de 1946, « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
C’est évidemment vrai pour les personnes sédentaires, mais cela doit l’être également pour les personnes itinérantes, pour en venir au sujet qui nous occupe ce soir.
Leur itinérance ne devrait pas être de nature à les exclure de notre société. Bien au contraire, les gens du voyage, comme nous les appelons communément, doivent se sentir pleinement acceptés, être libres d’aller et venir au gré de ce qui les fonde, à savoir le voyage et la culture, certes dans le strict cadre de la loi – il nous faudra à cet égard évoquer la loi Besson, mais j’y reviendrai.
Nous sommes tous attachés à notre culture et à nos racines. Pourquoi en serait-il autrement pour ces personnes ?
Il est vrai que, dans les villes comme dans les villages, des problèmes de cohabitation se posent entre riverains et gens du voyage autour des installations illégales, ou en raison de certains troubles. Nous ne le nions pas.
Le problème est bien réel ; comment ne pas le voir ? Pour avoir été maire moi-même, je le sais bien. Cela suffit-il pour pointer du doigt une communauté ? Les gens du voyage doivent-ils porter, avec cette inique constance, le fardeau de l’indifférence ?
C’est justement pour refuser tout cela qu’a été votée, voilà vingt-six ans, la loi Besson qui a créé, dans le cadre de schémas départementaux, des aires d’accueil et des aires de grand passage.
Mais, vingt-six ans plus tard, le chemin est encore long, tant il manque de places d’accueil.
Prenons, au hasard, l’exemple de l’Île-de-France. Les premiers schémas prévoyaient 5 350 places d’accueil. Fin 2014, nous dénombrions 2 285 places ouvertes ; dix ans plus tard, nous n’en comptabilisons que 500 de plus… Il en manque donc toujours la moitié.
Je veux attirer votre attention sur cette réalité, mes chers collègues, car, à force de ne regarder que les conséquences, on finit par ne plus voir les causes. Quoi que l’on en dise, la loi Besson n’est malheureusement pas respectée partout, communément et de manière égale sur le territoire national.
Aussi, avant de durcir les peines encourues par les gens du voyage, comme le prévoit cette proposition de loi, peut-être faudrait-il tout mettre en œuvre pour faire respecter enfin la loi Besson. Commençons par là.
En disant cela, je ne jette évidemment la pierre à personne. Pour atteindre les objectifs de la loi Besson, nous considérons néanmoins que l’État doit être un facilitateur, notamment sur le plan financier.
La charge ne doit plus incomber aux seules collectivités locales. Il faut aider les élus locaux à créer les conditions d’accueil et à lever les freins, qu’ils soient d’ailleurs financiers ou urbanistiques. Ce n’est certes pas le chemin le plus facile, mais c’est, à notre sens, le plus fraternel.
Il faut donc aller de l’avant sur ce sujet impérieux, en évitant les amalgames et les maladresses, d’autant que les gens du voyage auront toujours besoin de s’installer et de vivre. En leur offrant moins de solutions, nous les condamnons à une perpétuelle illégalité et aux sanctions. (M. Daniel Fargeot manifeste son agacement.)
En conséquence, nous devons être évidemment aux côtés des élus locaux et des habitants sédentaires, comme nous devons permettre aux gens du voyage de vivre paisiblement.
Or cette proposition de loi ne va malheureusement pas dans ce sens, et c’est pourquoi une majorité des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’y opposera. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Loïc Hervé : Quel dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit du deuxième texte sur les gens du voyage que je suis amené à étudier au nom de mon groupe depuis que j’ai été élu sénateur.
Je ne surprendrai personne en soulignant, dès l’entame de mon propos, combien cette inflation législative semble traduire une course sans fin pour encadrer les conditions de vie et de domiciliation des gens du voyage, et contribue, certes involontairement, à la stigmatisation de ces derniers. (MM. Loïc Hervé et Michel Savin protestent.)
En vue des travaux préparatoires et de l’examen du présent texte en séance publique, j’ai relu les notes que j’avais prises au moment où la dernière proposition de loi sur le sujet avait été discutée. J’ai été choqué, comme vous, je présume, en constatant ceci : en 2021, nous avions observé que la moitié seulement des places en aires permanentes d’accueil prévues par les schémas départementaux avaient été créées en 2009 et que cette proportion s’élevait à peine à 75 % en 2020.
Nous en sommes aujourd’hui, comme cela a été dit, à 81 % de places créées – la hausse est donc presque nulle –, et à 21 % seulement pour les terrains familiaux locatifs.
C’est donc avec un certain espoir que j’ai accueilli ce texte : bien que son intitulé fasse référence à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, il devait à coup sûr prévoir également des sanctions contre ceux qui rechignent à honorer leurs obligations légales.
Eh bien non ! Il n’y a rien dans ce texte au sujet des collectivités qui ne satisfont pas à leurs obligations. Je le dis et je le répète, ne pas sanctionner ces dernières, c’est sanctionner celles qui, au prix de nombreux efforts, s’y conforment.
L’article 1er est emblématique de ce point de vue : il donne aux collectivités locales un délai de cinq ans, au lieu d’une durée de deux ans, renouvelable une fois, à partir de l’adoption du schéma départemental, pour réaliser les équipements prescrits par les schémas départementaux. Cinq ans – cela ne vous aura pas échappé –, c’est la durée d’un mandat municipal…
L’article 2 prévoit, quant à lui, que le schéma départemental ne peut imposer la création d’aires nouvelles si les aires du secteur ne sont pas suffisamment utilisées.
Nous avons alerté sur le caractère délétère d’un tel mécanisme : si une collectivité tente de dissuader les gens du voyage de s’installer en prétextant des difficultés pour prendre contact, pour organiser un rendez-vous ou pour valider une réservation, elle affichera un faible taux d’occupation de ses installations et ne remplira pas les critères l’obligeant à créer de nouvelles aires. C’est la prime aux mauvais élèves !
Que dire en outre du choix de retenir l’indicateur du taux moyen d’occupation ? Cela ne nous semble vraiment pas approprié.
Dans la même veine, nous regrettons l’introduction en commission d’un article supprimant la procédure de conciliation pour les communes ne souhaitant pas se conformer à leurs obligations.
En définitive, ce texte est plus répressif à l’égard des installations illicites, mais moins répressif à l’encontre des communes qui refusent de respecter la loi. Il y aurait donc une bonne et une mauvaise façon de ne pas respecter la loi…
M. Loïc Hervé : C’est incroyable d’entendre des choses pareilles !
M. Guy Benarroche : En revanche, nous saluons l’adoption en commission d’un amendement de notre groupe, qui vise à prévoir la prise en compte, dans les schémas départementaux, des risques de pollution des sols et de l’air.
Je rappelle, pour la forme, qu’au sein des quartiers défavorisés retenus pour accueillir des aires, le risque de se trouver à moins de 300 mètres d’une déchetterie est multiplié par trois et que celui d’être à moins de 100 mètres d’une station d’épuration ou d’une autoroute est multiplié par deux. De même, le risque de se situer à proximité d’un site pollué est accru de 30 %, quand celui d’être proche d’un site classé Seveso est supérieur de 40 % par rapport à la moyenne.
Plus de la moitié des aires se trouvent dans un lieu exposant les gens du voyage à des risques pour leur santé, notamment en raison de leur proximité avec des usines. Si cette situation ne résulte pas d’une volonté des pouvoirs publics, il s’agit d’une inégalité environnementale manifeste contre laquelle il convient de lutter en prenant soin de ne pas prévoir des aires d’accueil dans de telles zones.
Nous nous félicitons également de la plus grande implication du médiateur dans les réunions de préparation des grands passages.
M. Loïc Hervé : Ah, tout de même !
M. Guy Benarroche : Cependant, ce texte donne lieu une fois de plus à une forme de caricature du « tout répressif » à l’encontre des gens du voyage,… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé : Non !
M. Laurent Burgoa : Les maires apprécieront !
M. Guy Benarroche : … même si ses auteurs entendent répondre à un réel besoin de nos collectivités : celui de mieux anticiper et de mieux gérer l’arrivée, le séjour et le départ des gens du voyage.
Par ailleurs, le Sénat tente de nouveau d’intégrer les aires d’accueil dans les quotas SRU.
M. Loïc Hervé et M. Damien Michallet : Ça, c’est bien !
M. Guy Benarroche : Là encore, cela revient à décourager les collectivités qui ont fait d’énormes efforts pour respecter leurs obligations. Cela revient aussi à confondre la construction de logements sociaux neufs avec l’accueil temporaire des gens du voyage. En conséquence, nous proposerons de supprimer l’article 3.
Je le répète, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’opposera à tout ce qui contribue à détricoter les mécanismes de solidarité dans les territoires, au premier rang desquels les dispositifs issus de la loi SRU.
Nous proposerons aussi la suppression de l’article 9. Alors que notre assemblée vante à longueur de textes le couple préfet-maire, vous souhaitez, en matière d’évacuation forcée, forcer la main du préfet, qui a pourtant parfois de bonnes raisons de ne pas appliquer les arrêtés.
Pour une fois, je défends donc les préfets ! (Sourires.)
Mme Catherine Di Folco : C’est vrai !
M. Guy Benarroche : J’anticipe vos objections : vous allez me dire que les occupations ont parfois lieu sur des sites Natura 2000, d’où la nécessité de les sanctionner.
Nous ne sommes pas dupes : votre réveil écologique n’est que l’instrumentalisation de nos objectifs en matière de sauvegarde de la biodiversité, que vous invoquez uniquement lorsqu’il s’agit d’expulser des gens, et jamais pour interdire l’utilisation de pesticides dangereux en agriculture, jamais non plus dans le cadre du ZAN.
Mme la présidente : Il faut conclure !
M. Guy Benarroche : Je ne reviendrai pas sur la question des AFD : le Gouvernement nous a indiqué que son taux de recouvrement auprès des gens du voyage s’élevait à 10 %. À quoi bon les doubler, les tripler ou même les quadrupler ? (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé : Vous n’avez même pas voté en faveur de leur mise en place !
M. Guy Benarroche : Nous souhaitons simplement une meilleure application de la loi actuelle afin d’améliorer l’accueil des gens du voyage, un accueil qui doit se faire dans des conditions dignes, et de renforcer l’accompagnement des maires. (Nouvelles marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Merci, monsieur Benarroche !
M. Guy Benarroche : Sauf modification majeure de son équilibre, nous voterons contre ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis trop longtemps, dans nos territoires, une réalité s’impose à nous tous, ou presque : les installations illicites des gens du voyage se multiplient là où elles ne devraient jamais avoir lieu : sur nos terrains de sport, sur les aires de jeu, sur les terrains communaux, en bref partout sauf là où la loi prévoit un accueil.
Ce que certains voudraient présenter comme une difficulté ponctuelle ou marginale est en réalité un problème lourd et récurrent, source d’injustice pour nos collectivités locales et pour les riverains.
Ces installations illicites coûtent cher ; elles provoquent des dégradations au niveau des équipements publics, créent des tensions et laissent bien souvent les maires seuls face à la colère légitime de leurs administrés.
Il y a un an, madame la ministre, j’ai saisi vos services concernant une installation illicite de gens du voyage à Maing, chez moi, dans le département du Nord.
Depuis, malgré les changements de gouvernement, malgré les annonces, malgré les discours, qu’est-ce qui a réellement changé ? Rien ! Les mêmes difficultés persistent, les mêmes scènes se répètent et, aujourd’hui encore, des communes comme Denain voient ces occupations se multiplier de manière préoccupante.
Certes, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’une bonne intention. Elle reconnaît enfin que le cadre actuel est insuffisant. Elle tente de mieux anticiper les grands passages, de clarifier les responsabilités, de renforcer les pouvoirs du représentant de l’État et de mieux protéger les communes qui respectent la loi.
Toutefois, madame la ministre, les élus locaux restent méfiants. Ils craignent que ce texte ne soit, une fois de plus, qu’une vaine promesse, qu’une opération d’affichage politique sans traduction concrète sur le terrain.
Ce qu’ils vivent au quotidien, ce sont des arrêtés non exécutés, des procédures interminables, des évacuations retardées, voire quelquefois abandonnées.
Vous connaissez ces problèmes ; ils ne datent pas d’hier. Pourtant, année après année, les mêmes communes continuent de supporter seules le poids de l’inaction de l’État.
Ce texte reconnaît enfin que les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques sont bien réelles. Il affirme que l’évacuation doit devenir la règle lorsque les conditions sont réunies, et non plus une simple possibilité laissée à l’appréciation des préfets.
Madame la ministre, ne revenez pas sur cette disposition. C’est un pas dans la bonne direction. Nous resterons juges de son application, car les habitants attendent que la loi soit respectée partout, pour tous, et sans exception.
Les communes qui prennent leur part de l’effort demandé ne peuvent plus être pénalisées. Les élus ne peuvent plus être abandonnés. Les riverains ne peuvent plus être les victimes collatérales d’un État qui hésite à faire respecter ses propres règles.
Madame la ministre, cette proposition de loi ne doit pas être un texte de plus ; elle doit marquer un tournant clair, celui du retour de l’autorité de l’État, du respect du droit et de la protection de nos territoires.
En l’état, ce sont non pas seulement des terrains qui sont occupés illégalement, mais des communes entières. Ce sont des élus qui se sentent totalement abandonnés !
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Mireille Jouve : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’examiner en séance un texte abordant un sujet sensible. Inutile de se voiler la face : ce dernier suscite tensions, crispations et polémiques.
Dans ces conditions, notre discussion exige lucidité et pragmatisme, et je serai tentée de conseiller à notre hémicycle de rester ce qu’il est : sage. Gardons-nous de toute tentation démagogique et, surtout, sachons engager et conduire cette discussion avec humanité.
Cette proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage vise avant tout à répondre à une attente forte des élus locaux. Ces derniers sont souvent démunis dans la mise en œuvre de leurs obligations légales d’accueil de populations nomades, régies par la loi Besson II, un texte adopté, je tiens à le souligner, il y a vingt-six ans. Qui peut nier que son adaptation serait une initiative bienvenue ?
Nos échanges n’ont d’ailleurs rien de neuf. En 2024, Bruno Retailleau, alors ministre de l’intérieur, évoquait la mise en place d’un plan d’action face à la hausse régulière des occupations illicites de terrains publics ou privés.
En novembre 2025, lors du dernier congrès des maires, un forum « Les gens du voyage : bilan et perspectives de la loi Besson » a retenu toute l’attention des participants, tant les enjeux qui y ont été soulevés impliquent que l’on réalise un toilettage de la loi.
Déjà en 2021, des propositions avaient été formulées dans cet hémicycle. Dois-je dire, non sans lassitude, qu’elles sont restées lettre morte à l’Assemblée nationale ?
Je ne commenterai pas ici, ligne à ligne, les vingt-deux articles, regroupés en trois chapitres, de ce texte. Je tiens avant toute chose à rappeler avec force qu’il n’est pas question pour moi, comme pour les sénateurs du groupe du RDSE – j’ose espérer qu’il en va de même pour l’ensemble des élus qui siègent dans cet hémicycle –, de céder à une quelconque volonté d’accentuer les mesures répressives à l’encontre d’un mode de vie qui s’ancre dans notre culture depuis le Moyen Âge.
Toutefois, comme vous, je ne peux oublier que, chaque année, plus de 500 stationnements illégaux sont répertoriés. Les occupations illégales ne doivent pas nous conduire à négliger des réalités humaines, celles de familles qui peinent à trouver des aires d’accueil disponibles et adaptées.
Faut-il pour autant fermer les yeux sur des arrivées parfois massives qui défient l’ordre public, mettent à mal des infrastructures et dégradent équipements publics ou terres agricoles ?
Cette proposition de loi est justifiée, car elle vise d’abord à donner aux maires et aux préfets des outils plus efficaces pour prévenir et faire cesser les installations illicites. Elle clarifie les procédures d’évacuation, accélère les délais d’intervention et renforce les sanctions en cas de récidive ou de refus d’obtempérer.
Je me réjouis que le texte prévoie enfin de réelles compensations pour les maires qui acceptent, en responsabilité, d’accueillir des aires. En effet, on l’oublie trop souvent, un tel accueil a un coût élevé, en investissement et en fonctionnement.
Intégrer les aires permanentes d’accueil dans le calcul du quota de logements locatifs sociaux qu’impose la loi SRU aux collectivités est un juste retour de l’engagement de celles-ci. Aux yeux de nombre de mes collègues du RDSE, cette évolution est inacceptable et injustifiable. À titre personnel, je ne partage pas cet avis.
Je me félicite aussi de l’allongement à cinq ans du délai dont disposent les communes pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage et remercie la commission d’avoir supprimé, par le truchement de l’article 2 sexies, la procédure de consignation de fonds à l’encontre des municipalités et établissements publics de coopération intercommunale n’ayant pas réussi à respecter les obligations prescrites par ledit schéma départemental.
C’est une façon plus douce d’accompagner les maires qui peinent en Provence-Alpes-Côte d’Azur, notamment dans les Bouches-du-Rhône, à mobiliser des terrains.
Voilà ce que je veux réaffirmer ici : la lutte contre les installations illicites n’a de sens que si l’offre d’accueil est réelle, suffisante et répartie équitablement.
Ce texte est destiné à garantir un principe simple : nul ne peut s’affranchir du droit. Chacun le sait : autorité et responsabilité ne vont pas l’un sans l’autre. Cet équilibre est indispensable pour apaiser les tensions, restaurer la confiance et permettre une cohabitation respectueuse.
La plupart de mes collègues du RDSE ont choisi de ne pas voter en faveur de ce texte ou de s’abstenir. D’autres, dont je suis, n’ont pas la même appréciation, et c’est la raison pour laquelle ils affirmeront leur différence en votant en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, véritable marronnier de notre vie législative, l’accueil des gens du voyage et la lutte contre leurs installations illicites sont une fois de plus à l’ordre du jour du Sénat.
Ne nous y trompons pas : c’est bien la dure réalité vécue sur le terrain par nos concitoyens et les élus locaux qui a commandé la rédaction, et aujourd’hui l’examen, de ce nouveau texte.
Je remercie Bruno Retailleau et François-Noël Buffet d’avoir tenu parole (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) et soutenu le travail d’un groupe de députés et de sénateurs particulièrement investis sur le sujet.
Étant l’un des auteurs de cette proposition de loi, je ne peux que louer la méthode, partagée avec le Gouvernement, consistant à se nourrir de centaines de contributions provenant de nos départements, dont nous nous sommes fait le relais. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
C’est bien la voix des maires et des présidents d’intercommunalité qui a été entendue et ce sont leurs demandes qui ont alimenté nos travaux.
J’adresse mes remerciements à Mme et M. les rapporteurs, Catherine Di Folco et Olivier Bitz, pour avoir apporté l’expertise de la commission des lois et enrichi notre texte.
Mes chers collègues, pourquoi revenir encore une fois devant le Parlement ? Disons-le clairement, la politique publique en la matière dysfonctionne très largement, à tel point que nous ne sommes pas capables d’en évaluer les coûts, que nous savons d’ailleurs exorbitants. (Exclamations sur des travées du groupe CRCE-K.)
Les premières victimes en sont les élus, qui ont été rendus responsables, puis coupables, de tous ces dysfonctionnements.
Dans le couple en l’occurrence très déséquilibré qui unit le préfet et le maire, ce dernier est pourtant aux avant-postes. C’est à lui d’aménager les aires d’accueil. C’est lui qui doit construire des logements dédiés à la sédentarisation. C’est lui, enfin, qui doit inscrire les enfants à l’école sans disposer des moyens effectifs, en s’assurant de l’assiduité scolaire, véritable angle mort de cette politique publique.
Le maire doit surtout faire face aux installations illicites, à la violence physique, à la violence verbale, aux détériorations des biens publics. C’est lui aussi qui doit faire face à la colère des riverains : particuliers, chefs d’entreprise, agriculteurs ou commerçants.
Le maire est démuni et l’impuissance est collective. Nos forces de l’ordre sont empêchées d’agir par la faiblesse de leurs moyens, notre justice étant contrainte par les règles de la procédure pénale et le préfet souvent retranché derrière le schéma départemental.
Ce schéma, dispositif central de la loi du 5 juillet 2000, ne devrait être rien d’autre qu’un outil de planification ; il est en réalité un prétexte pour ne pas agir, pour objecter à des territoires entiers une prétendue non-conformité, quand bien même les efforts consentis par les élus sont importants.
J’ai en mémoire une communauté d’agglomération de mon département dans laquelle l’aire d’accueil n’avait pas été validée administrativement, bien qu’elle soit déjà occupée par les gens du voyage. Tout le périmètre de la communauté a été déclaré non conforme par le préfet !
L’impossibilité de lutter efficacement contre les installations illicites est pourtant un terrible révélateur de ce qui s’apparente, mes chers collègues, à une capitulation collective. D’ailleurs, il ne faut pas s’étonner que, dans certains territoires, le vote en faveur du Rassemblement national soit si élevé. C’est dû en grande partie à la mauvaise gestion de cette politique publique.
Ce texte comporte de nombreuses avancées. Le véritable chantier serait toutefois de revoir tout l’édifice de la loi Besson, votée il y a vingt-six ans, et d’en remettre en cause l’économie générale.
Il vous appartient donc, madame la ministre, au-delà de ce texte, de vous saisir de cette question afin d’en faire une priorité du Gouvernement. Je vous saisis au mot : engagez la procédure accélérée sur ce texte. Vous voulez que cela aille vite ? Eh bien, allons-y !
Mme la présidente : Il faut conclure !
M. Loïc Hervé : À un mois des élections municipales, les Français n’en attendent pas moins de vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Très bien !
J’ai ainsi en mémoire le cas d’une communauté d’agglomération de mon département dont l’intégralité du périmètre avait été déclaré non conforme par le préfet, alors même que l’aire d’accueil, qui n’avait pas été réceptionnée administrativement, était déjà occupée par des gens du voyage.
L’impossibilité de lutter efficacement contre les installations est un terrible révélateur de ce qui s’apparente, mes chers collègues, à une capitulation collective.
Il ne faut d’ailleurs pas s’étonner que, dans certains territoires, le vote en faveur du Rassemblement national soit si élevé : c’est en grande partie dû à la mauvaise gestion de cette politique publique.
Ce texte, qui contient de nombreuses avancées, constitue un progrès. Le véritable enjeu est toutefois de revoir tout l’édifice de la loi Besson II, votée il y a vingt-six ans, et de remettre en cause son économie générale.
Il vous appartient, madame la ministre, au-delà de ce texte, de vous saisir de cette problématique et d’en faire une priorité du Gouvernement. Je vous prends au mot : déclarez l’urgence sur ce texte, engagez la procédure accélérée ! Vous voulez que cela aille vite ? (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Silvana Silvani : Pour revenir en arrière ?
M. Loïc Hervé : Allez-y, madame la ministre ! À un mois des élections municipales, les Français n’en attendent pas moins de vous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Jean-Luc Brault : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous raconter une histoire qui s’est déroulée dans le Loir-et-Cher. Dans une vie d’élu – pour ma part, j’ai été maire pendant trente ans et président d’une communauté de communes pendant près de dix-sept ans –, certains moments vous marquent plus que d’autres. Vous savez qu’ils ne s’effaceront que le jour où vous partirez vous-même.
En 2010, le vendredi 16 juillet – je m’en souviens comme si c’était hier –, un jeune homme de la communauté des gens du voyage est tué en forçant un barrage de gendarmes à Thésée-la-Romaine, après avoir commis différentes et importantes infractions. Dans les jours qui suivent le drame, le territoire s’embrase. Deux mairies, celles de Thésée et de Couddes, sont incendiées. Plus de 250 gendarmes et deux hélicoptères sont déployés dans le canton. Une communauté est en colère, une population sous le choc, traumatisée.
Les élus locaux sont démunis face au drame et au déferlement de violence pendant quarante-huit heures dans la ville de Saint-Aignan-sur-Cher : des arbres centenaires sont abattus à la tronçonneuse et des gendarmes se retranchent pendant six heures dans leur caserne.
Depuis lors, je me suis investi comme je le pouvais dans mon territoire dès qu’un sujet était lié à la communauté des gens du voyage. Ces sujets, nombreux, sont toujours complexes. Je vous avoue qu’aujourd’hui j’ai envie de baisser les bras.
Nous devons toujours n’avoir pour seules boussoles que le vivre ensemble, la primauté du droit, la fermeté et la nécessité de permettre à chacun de conserver son identité culturelle sans jamais stigmatiser qui que ce soit.
Nous sommes attendus au tournant – cela a été dit et redit. Aucun élu local n’échappe à cette difficulté, mais certains jetteront l’éponge lors des prochaines élections pour cette raison tant leur territoire est concerné.
Nous sommes appelés aujourd’hui à discuter d’une problématique bien particulière : les installations illicites de gens du voyage. J’aurais aimé que ce texte aborde également la scolarisation des jeunes, le suivi pédagogique des enfants et l’accompagnement à la sédentarisation. La scolarisation est en effet la seule solution pour permettre aux jeunes de cette communauté de s’insérer demain dans notre société.
La situation actuelle n’est bonne pour personne : ni pour les communes qui respectent la loi, ni pour les habitants qui subissent des occupations illicites, ni pour les gens du voyage eux-mêmes.
Cette proposition de loi va-t-elle tout changer du jour au lendemain ? Non ! Il n’y a de formule magique que chez les marchands de rêve. Parce que le sujet est plus qu’explosif dans certains territoires, il faut être ferme, clair et cohérent, sans tomber dans l’outrance et l’excès, qui ne mèneraient qu’à de nouveaux drames humains.
Le premier mérite de ce texte est de remettre de la cohérence dans la politique d’accueil. Il s’agit non pas de construire toujours plus, mais de le faire mieux et à des coûts nettement moins élevés pour nos collectivités. Je pose la question : faut-il installer un bloc sanitaire par caravane ? L’aménagement du territoire doit se fonder sur les usages constatés et non sur des obligations mécaniques déconnectées des réalités.
La création d’aires de petit passage répond à un besoin réel, identifié dans de nombreux départements : accueillir les gens du voyage pour des séjours courts et encadrés et ainsi éviter des installations sauvages. Voilà une solution pragmatique issue du terrain.
Ce texte s’intéresse aussi aux grands passages. Il permet de mieux les anticiper en prévoyant une meilleure déclaration en amont et une coordination accrue à l’échelon départemental. C’est une avancée essentielle, car ce qui crée la crispation, c’est l’impréparation, le sentiment d’abandon des élus locaux et l’impression que la loi ne s’applique plus.
La proposition de loi apporte une réponse ferme, mais équilibrée, à la question des occupations illicites. Elle clarifie et renforce les pouvoirs du préfet afin de rendre le droit effectif. Quand toutes les conditions sont réunies, l’évacuation ne peut plus être une simple option laissée à l’appréciation de l’État ; elle devient une obligation. C’est une évolution majeure qui signifie une chose très simple : le respect de la loi ne peut plus être à géométrie variable selon les territoires.
« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre », disait Richelieu. Ainsi, si l’État n’agit pas alors qu’il le devrait, il doit en assumer les conséquences financières. À cet égard, le texte pose un principe de responsabilité.
La prise en compte explicite des atteintes environnementales, en cas d’occupation en zone Natura 2000, de branchements sauvages ou de dépôt de déchets, constitue également un progrès important. Cette semaine, sur mon territoire, l’enlèvement de déchets a coûté 12 000 euros pour douze caravanes stationnées pendant quelques mois. Ces réalités ne peuvent plus être ignorées ou tolérées.
Enfin, ce texte renforce les sanctions, car il nous faut être plus dissuasifs. L’extension des compétences de la police municipale et des gardes champêtres est à cet égard particulièrement bienvenue.
Le message est clair : élus locaux, vous ne serez plus jamais seuls face à des situations non maîtrisables ; gens du voyage, l’accueil est un droit, mais dans un espace partagé, en respectant des règles.
Pour conclure, j’adresserai un mot aux services de l’État.
Je tiens tout d’abord à saluer et à remercier la gendarmerie et la police nationales de faire de la protection des élus locaux une priorité en toutes circonstances – en tant que victime, j’en ai eu besoin.
Je veux ensuite dire aux préfets que nous avons besoin d’eux à nos côtés. Leur rôle n’est pas seulement de nous tirer les oreilles quand cela ne va pas – ils ont raison de le faire –, ils doivent aussi avoir le courage d’être à nos côtés pour agir et réagir lorsque nous le leur demandons. Certains s’engagent activement sur leur territoire, je les en remercie.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Daniel Fargeot applaudit également.)
Mme Elsa Schalck : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis trop longtemps, nos communes sont confrontées aux installations illicites de gens du voyage. C’est une véritable problématique qui revient d’année en année, mettant à l’épreuve l’autorité de la loi, la patience des élus et la confiance de nos concitoyens pour lesquels la loi doit être la même pour tous.
Si nous avons fait évoluer notre législation pour l’adapter au mode de vie des gens du voyage et le respecter, force est de constater que les occupations illégales demeurent bien trop nombreuses.
Dans chacun des départements concernés, ce sont les maires qui se retrouvent en première ligne, souvent démunis devant l’arrivée imprévue de centaines de caravanes. Ce sont les maires et les élus locaux qui doivent faire face au mécontentement croissant des habitants et mettre en œuvre, souvent dans l’urgence, des réponses sans toujours disposer de moyens à la hauteur.
Enfin, c’est sur eux, et donc sur nos concitoyens, que pèse le coût des réparations et des dégradations. En outre, les incivilités et les violences intolérables se multiplient à l’encontre des propriétaires et des élus de la République.
Vingt-six ans après l’adoption de la loi Besson II, comment justifier que des élus, qui ont pourtant mis en œuvre le schéma départemental, continuent inlassablement de subir toujours autant d’occupations illégales ?
J’évoquerai l’exemple des élus de la communauté de communes d’Erstein, dans le Bas-Rhin : ils ont investi plus de 800 000 euros dans une aire de grand passage afin de se mettre en conformité avec la loi, mais continuent de supporter chaque année les conséquences d’installations sauvages, alors même que leur aire reste vide. Pour eux, c’est tout simplement une double peine.
La réalité est que le cadre posé par la loi Besson II en 2000 est aujourd’hui dépassé. Face à de telles situations qui perdurent en totale impunité, il nous faut agir.
Nous pouvons nous féliciter d’examiner aujourd’hui ce texte, issu d’un travail transpartisan et bicaméral, facteur indispensable pour que la navette parlementaire puisse aboutir. Je remercie à mon tour les rapporteurs de leur travail et de leur écoute.
Cette proposition de loi répond à des exigences simples, mais fondamentales : faire respecter la loi de la République partout sur le territoire et doter les élus et les préfets d’outils juridiques clairs, concrets et efficaces. Elle comporte des avancées : l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, la possibilité pour le maire de prendre un arrêté interdisant le stationnement ou encore la prise en compte des atteintes à l’environnement.
Je considère pour ma part qu’il faut aller plus loin face à des agissements qui n’ont que trop duré. C’est en ce sens que j’avais déposé, dès le stade de la commission, plusieurs amendements. Je me félicite qu’ils aient été adoptés.
Le premier visait à assouplir les conditions de mise en demeure : les branchements sauvages au réseau d’eau ou d’électricité doivent suffire à caractériser une atteinte à la sécurité publique.
M. Damien Michallet : Évidemment !
Mme Elsa Schalck : Le deuxième amendement vise à écourter les délais d’exécution de la mise en demeure et les délais de recours, en les réduisant de quarante-huit à vingt-quatre heures, l’objectif, très clair, étant de faire cesser le plus rapidement possible les troubles à l’ordre public.
Le troisième amendement tendait à préciser clairement les missions du médiateur en tant que coordinateur afin de ne pas laisser les élus seuls face à ces situations.
Les débats qui vont s’ouvrir seront l’occasion de revenir sur d’autres points importants, notamment la simplification de la mise en demeure, la saisie des véhicules d’habitation ou encore la suppression du caractère suspensif du recours.
Madame la ministre, face à la gravité de la situation, l’État devra également prendre ses responsabilités pour faire respecter la loi et protéger les collectivités. Je regrette d’ailleurs que la procédure accélérée n’ait pas été engagée sur ce texte, ainsi que les nombreux amendements de suppression du Gouvernement.
Nous aurons beau abaisser les seuils, durcir les sanctions, poser de nouvelles interdictions, si les décisions ne sont pas suivies d’effets, l’impunité restera la règle et nos élus continueront d’être confrontés à des campements illicites.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les attentes des élus et de nos concitoyens sont immenses. Cette proposition de loi constitue une première réponse, attendue et nécessaire. J’espère qu’elle pourra aboutir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi attendue par les élus locaux, parce qu’elle répond à un constat simple : quand l’État et les collectivités n’arrivent plus à faire respecter des règles élémentaires de vivre ensemble, c’est l’autorité publique qui est abîmée, en première ligne celle du maire.
Je veux rappeler la genèse de ce texte. Il est non pas le fruit d’un réflexe idéologique, mais l’aboutissement d’un travail transpartisan, engagé sur l’initiative du ministère de l’intérieur, conduit par François-Noël Buffet, alors membre du Gouvernement, et auquel j’ai moi-même participé.
Si je rappelle ce contexte, c’est parce que cela dit quelque chose de l’esprit du texte. Il émane du terrain et vise à parvenir à un équilibre entre, d’un côté, un accueil digne, organisé et conforme aux schémas départementaux, de l’autre, la fermeté nécessaire lorsque les installations se font en violation des règles, sur les terrains publics comme sur les terrains privés. Cet équilibre n’a rien à voir avec une quelconque stigmatisation. L’immense majorité des gens du voyage aspire à stationner dans des conditions correctes et à vivre sans tensions inutiles avec les riverains.
Ce texte met chacun face à ses responsabilités : les collectivités, qui doivent réaliser les équipements prévus ; l’État, qui doit faire appliquer la loi ; les occupants, qui doivent respecter les règles communes.
Je parle ici d’un sujet que je connais concrètement. Dans le Haut-Rhin, particulièrement sur le territoire frontalier, la pression est devenue très difficile à soutenir. Dans l’agglomération de Saint-Louis, on observe non plus des passages, mais une sédentarisation croissante, parfois de plusieurs centaines de caravanes.
Or, à moyens constants, les collectivités ne peuvent pas suivre. Le foncier manque et les coûts explosent. Soyons lucides : tant que l’offre restera insuffisante, on ne réglera pas durablement le problème des occupations illicites. C’est une responsabilité partagée entre l’État et les communes.
Ensuite, il faut admettre qu’une charge très inégale pèse sur les territoires. Certaines communes, situées sur les itinéraires de passage, la subissent beaucoup plus que d’autres ; il faut donc organiser davantage de solidarité.
Ces constats ne légitiment ni les incivilités ni le non-respect des règles communes, délétères pour la démocratie locale. Quand un maire doit expliquer à ses habitants que les règles s’appliquent à eux, mais que, dans le même temps, le campement voisin s’en affranchit durablement, alors, l’incompréhension devient colère, puis défiance… C’est précisément cela que nous devons éviter.
La force de cette proposition de loi est qu’elle prévoit une approche complète.
D’abord, elle traite le sujet par le haut en accompagnant les communes dans leurs obligations d’accueil. Elle porte à cinq ans le délai de mise en conformité avec le schéma départemental. Elle rationalise les équipements en tenant compte des occupations effectives. Elle permet la mobilisation du foncier de l’État. Elle valorise les aires dans la logique de la loi SRU. Elle crée des aires de petit passage et abaisse le seuil de déclaration préalable des grands passages de 150 à 100 résidences mobiles.
Ensuite, ce texte traite le sujet par le bas en renforçant la capacité à agir rapidement contre les installations illicites.
Je tiens ici à saluer le travail de la commission des lois et de ses rapporteurs, Catherine Di Folco et Olivier Bitz, qui ont renforcé l’ambition du texte en rendant son dispositif plus opérationnel. La proposition de loi prévoit ainsi une procédure d’évacuation administrative renforcée, une réponse plus ferme quand l’environnement est un enjeu et une clarification des responsabilités, fondée sur un principe clair : les dommages liés à l’inaction du préfet doivent être supportés par l’État.
L’accueil a un coût et celui-ci ne peut pas uniquement peser sur les communes et les intercommunalités. J’ai soutenu dans le texte initial l’idée d’une taxe de séjour spécifique pour permettre aux collectivités de faire face à ce coût. La commission a retenu une solution plus pragmatique : une redevance d’occupation du domaine public, assortie d’un levier incitatif puissant, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation en cas de non-paiement.
Enfin, je défendrai en séance un amendement visant à s’attaquer à une situation concrète, les occupations illicites sur terrain privé. Aujourd’hui, la procédure judiciaire d’évacuation doit en pratique être précédée d’un constat par un commissaire de justice. Or cette démarche a un coût, qui peut être dissuasif pour certains propriétaires, lesquels peuvent alors renoncer à engager des poursuites. Je souhaite lever cet obstacle pour éviter que ce renoncement n’alimente une forme d’impunité.
Pour conclure, je le dis clairement, ce texte rétablit un équilibre nécessaire. Il respecte les droits, y compris ceux d’une minorité dont le mode de vie suppose un accueil adapté, tout en rappelant les devoirs qui incombent à chacun. Enfin, il donne aux maires et aux préfets des outils plus cohérents, plus rapides et plus dissuasifs pour que la règle commune s’applique réellement.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Daniel Fargeot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’an dernier, dans le Val-d’Oise, le maire de Villeron a été poursuivi en justice après la destruction d’un camp installé illégalement dans le bois de sa commune. À Sagy, de l’autre côté du département, le maire a été étranglé en tentant d’empêcher une installation illégale.
Ces deux faits résument à eux seuls une situation intenable : des élus en première ligne, des tensions extrêmes et un cadre juridique qui n’est plus adapté à la réalité sur le terrain. Ces faits, nous le savons, ne sont pas isolés.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une attente forte des élus locaux. J’évoquerai au cours de notre débat la réalité vécue dans de nombreux territoires franciliens, ainsi que quelques spécificités liées à cette région à forte densité.
Le foncier y est rare, très contraint, et chaque installation crée immédiatement des conflits d’usage avec des équipements publics, sportifs ou économiques.
Dans certains secteurs, les installations illicites ne sont plus des événements ponctuels, elles sont devenues un phénomène permanent : des installations rapides, organisées, coordonnées, tandis que les élus sont contraints d’attendre, de négocier, de subir.
Sur une boucle d’échanges regroupant les maires de plus de quarante communes d’une agglomération, il ne se passe pas une semaine sans qu’un maire alerte sur une nouvelle installation. L’un d’entre eux disait récemment avec amertume : « Cela arrive tellement souvent que nous pourrions tenir un planning. »
Cette situation fait peser une pression quotidienne sur les élus, leurs services et les habitants, laissant trop souvent les maires seuls face à l’urgence. C’est de cette réalité que nous parlons aujourd’hui. Ne nous trompons pas de débat : personne ici ne remet en cause un mode de vie. Le débat porte sur les règles communes, celles qui permettent de faire société.
Ce que dénoncent les maires et nos concitoyens, c’est le sentiment croissant d’une République à deux vitesses.
D’un côté, les collectivités sont sommées d’investir des sommes considérables pour créer des aires d’accueil conformes à de multiples normes ; elles engagent des millions d’euros sous la directive d’un État prescripteur et donneur de principes ; elles mobilisent du foncier rare dans des zones tendues.
D’ailleurs, dans la continuité des avancées portées par la sénatrice Schalck, nous attendons toujours que les propositions sur l’objectif de zéro artificialisation nette, notamment la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, soient examinées à l’Assemblée nationale.
M. Laurent Burgoa : On peut attendre longtemps !
M. Daniel Fargeot : De l’autre côté, les mêmes équipements sont souvent dégradés, parfois incendiés, puis reconstruits. Cela coûte des millions d’euros… Des exemples, nous en avons pléthore !
Dans le même temps, les élus subissent des installations sur des parkings commerciaux, des terrains privés ou des équipements publics – stades, piscines municipales, etc. –, parfois même au cœur des villages, autour d’églises classées.
Dans ces situations, les maires redoublent d’ingéniosité. Après une évacuation, l’État exige la sécurisation des sites : des tranchées, des merlons, des plots en béton. Autour d’un édifice classé, admettons-le, ce n’est pas si simple… Un maire a décidé d’installer des moutons pour protéger l’accès à son église – des moutons rustiques, je le précise.
Derrière cette image bucolique en pleine zone périurbaine francilienne se cachent des situations qui nourrissent dans la population un sentiment d’injustice et d’impunité, lequel fragilise le vivre ensemble.
Les maires s’essoufflent à participer à d’interminables négociations, à bricoler et à improviser des solutions qui ne satisfont personne. Ils ne veulent plus négocier la loi, ils veulent pouvoir l’appliquer.
La liberté de circuler ne peut pas devenir la liberté de s’installer partout. Vivre ensemble suppose des droits, mais aussi des devoirs. Il nous faut revenir sans tarder à cette société de devoirs. Des efforts ont été réalisés pour organiser l’accueil des citoyens français itinérants (CFI) et des gens du voyage. Il est désormais indispensable de garantir le respect des règles.
Cette proposition de loi va dans le bon sens, en renforçant les pouvoirs du préfet, en améliorant les procédures d’évacuation et en rendant les sanctions plus effectives.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Daniel Fargeot : Nos maires attendent de la clarté, de la réactivité et de la cohérence. Ils attendent que la République soit la même pour tous. L’attente est très forte ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est attendu et, je le dis clairement, répond à l’exaspération des élus locaux.
Il s’inscrit d’ailleurs dans la droite ligne de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage, dont je suis à l’origine avec mes collègues Sylviane Noël et Alain Chatillon, un texte adopté au Sénat le 19 janvier 2021, mais jamais inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. J’espère que le présent texte connaîtra un autre sort !
Les installations illicites ne sont pas des situations isolées. Elles se répètent, se multiplient et, souvent, dégénèrent. Face à elles, les élus sont trop fréquemment désarmés.
Avant de parler des moyens, il nous faut poser une définition : qui sont les gens du voyage ?
Traditionnellement, ce sont des familles attachées à un mode de vie nomade, fondé sur une culture, une histoire et un rapport particulier au déplacement. Ces personnes ont fait ce choix et la République, dans son humanisme, leur a reconnu un cadre d’accueil spécifique.
À côté de cette population, une autre réalité fréquemment constatée dans mon département, l’Ain, s’impose : celle de familles sédentaires qui, durant quelques mois, décident de voyager en groupe, souvent en dehors de tout cadre.
Ces familles, dont le mode de vie, à mon sens, n’est pas le mode de vie traditionnel des gens du voyage, ne devraient pas être assimilées juridiquement et socialement à cette communauté. En choisissant ponctuellement l’itinérance, elles doivent, comme tout citoyen, respecter les règles de stationnement et ne pas s’installer sur des terrains réservés.
J’en viens aux modalités d’installation sur les aires d’accueil.
L’accueil, pour être digne et efficace, doit être anticipé et organisé. La découverte par les élus de l’arrivée d’un convoi de caravanes n’est plus acceptable. Les outils de lutte contre les occupations illicites doivent impérativement permettre d’agir avec fermeté et clarté. Ils doivent rendre possibles une évacuation immédiate et la mise en œuvre effective de sanctions, ce qui est trop rarement le cas.
Enfin, j’évoquerai les pouvoirs des préfets. Le texte accroît utilement la capacité d’action de l’État en prévoyant une série de mesures destinées à renforcer l’efficacité de la procédure administrative d’évacuation d’office, à la main du préfet.
Mais je tiens à le dire, le préfet ne doit pas seulement « pouvoir » agir, il « doit » agir. Le mot « peut » doit se transformer en « doit » lorsque les textes en vigueur, la tranquillité publique ou les droits sont bafoués. Une réponse administrative s’impose.
Entre l’angélisme et la stigmatisation, il existe une voie d’équilibre, celle de la responsabilité. C’est le sens de cette proposition de loi, qui vise non pas à opposer des citoyens entre eux, mais à restaurer un principe fondamental : le respect du droit pour tous, partout sur le territoire de la République. Je la soutiendrai donc pleinement.
Je remercie Damien Michallet et tous ses collègues d’avoir déposé ce texte, car je suis convaincu qu’il apporte des réponses concrètes aux élus, aux habitants et aux gens du voyage eux-mêmes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Jean-Marie Mizzon applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’accueil des gens du voyage n’est pas un simple sujet administratif. Les élus locaux se trouvent en première ligne pour répondre à enjeu politique et républicain. Ils sont trop souvent exposés à des tensions très concrètes.
La proposition de loi que nous examinons répond à une attente forte : mieux lutter contre les installations illicites, tout en rééquilibrant notre politique d’accueil des gens du voyage. Elle apporte des outils concrets et rappelle une évidence : l’autorité de la règle ne peut être crédible que si l’État et les collectivités se donnent les moyens de la faire respecter.
Nombre d’élus soulignent le manque de concertation, ainsi que les difficultés rencontrées pour gérer ces situations parfois explosives. Les communes sont trop souvent laissées seules face à ces passages massifs qui, comme le soulignent les auteurs de ce texte, ont un impact direct sur la vie quotidienne des habitants et la tranquillité publique. Face aux installations illicites, les maires sont souvent démunis et n’ont finalement qu’une solution : faire appel aux forces de l’ordre.
Dans mon département des Alpes-Maritimes, cette réalité est fréquente. Les maires sont en première ligne face à des installations non autorisées, qui engendrent incompréhensions, tensions locales, parfois même atteintes à l’environnement et aux équipements publics. Ce département, je le rappelle, cumule plusieurs facteurs aggravants : à la rareté du foncier et, par conséquent, à son coût élevé s’ajoutent six risques majeurs qui complexifient la recherche d’emplacements destinés spécifiquement à l’accueil des gens du voyage.
Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle incite davantage à l’aménagement d’aires d’accueil et à la rationalisation de leur implantation et elle améliore l’anticipation des grands passages. Elle renforce utilement les pouvoirs du préfet et du maire pour faire cesser les occupations illicites, en prévoyant des procédures plus efficaces et des sanctions mieux appliquées. À cet égard, je salue la réduction des délais d’exécution de la mise en demeure. C’est un signal de fermeté, mais aussi de responsabilité.
Je souligne la pertinence de l’article 3, qui prévoit la comptabilisation des aires d’accueil dans les quotas de logements sociaux, puisque ces aires participent à l’objectif de mixité sociale de la loi SRU.
Par ailleurs, le fait que les terrains utilisés pour créer des aires d’accueil des gens du voyage ne soient pas pris en compte dans le calcul de l’artificialisation des sols est une réelle avancée.
Nos maires et élus locaux n’appellent pas à refuser l’accueil. Ne leur faisons pas porter ce poids moral, mais donnons-leur les moyens de mettre en œuvre les obligations légales que nous leur imposons et renforçons l’accompagnement que nous leur devons.
Cette démarche est conforme à la logique défendue par Les Républicains : accompagner les maires, garantir le respect des droits fondamentaux et la sauvegarde de l’ordre public, tout en maintenant le principe d’un accueil effectif. C’est dans cet esprit d’équilibre, entre fermeté, justice et pragmatisme, que notre groupe soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Klinger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Klinger : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par remercier sincèrement Bruno Retailleau et François-Noël Buffet de leur écoute attentive et du travail qu’ils ont engagé sur un sujet aussi complexe que sensible.
La question de la réglementation de l’accueil des gens du voyage ne peut être traitée à la marge. Ce problème est d’ailleurs au cœur des tensions dans le sud de mon département du Haut-Rhin, territoire situé au carrefour des frontières française, allemande et suisse.
Nos communes, nos élus locaux, nos entreprises et nos concitoyens sont exaspérés et à bout de souffle face aux occupations illicites et répétées des terrains publics et privés, lesquelles tournent bien souvent à l’affrontement, aussi bien physique que verbal.
En témoigne l’agression au mois de septembre dernier du maire de Hésingue et de l’un de ses agents, ce dernier ayant reçu un potelet anti-stationnement dans le ventre, alors que tous deux tentaient d’empêcher l’installation de caravanes sur un terrain communal. Il s’agit malheureusement d’un exemple parmi tant d’autres, ce type d’incidents ayant tendance à se multiplier ces dernières années. Lorsqu’un maire est agressé dans l’exercice de ses fonctions, ce sont l’autorité de l’État et la démocratie locale qui sont atteintes.
Les communes supportent un coût colossal : création et entretien des aires d’accueil ; dégradations ; remise en état des terrains ; mobilisation des forces de l’ordre, procédures juridiques longues et coûteuses. La charge financière est lourde, souvent disproportionnée, et pèse sur des budgets locaux déjà fragilisés.
Il est donc temps de poser une question simple, mais essentielle : peut-on continuer à faire porter l’effort uniquement sur les collectivités ? La réponse est non !
Je me suis rendu avec ma collègue Sabine Drexler dans le secteur dit des trois frontières le mois dernier, à la rencontre des entreprises et de leurs salariés. Eux aussi sont des victimes de cette situation, il ne faut pas l’oublier. Rendez-vous compte : certaines entreprises préfèrent désormais acheter des blocs de béton pour éviter les occupations au lieu d’investir dans leur modernisation. Malgré ces mesures, certaines subissent des dommages matériels et économiques très importants, auxquels s’ajoutent des conséquences psychologiques profondes et durables pour leurs dirigeants et leurs salariés. C’est tout le tissu économique de ce territoire qui est touché et fragilisé.
Alors oui, l’accueil est un devoir, mais, comme tout citoyen, les gens du voyage doivent participer financièrement à l’usage et à l’entretien des équipements. Faire payer, c’est non pas stigmatiser, mais responsabiliser. Nous avons besoin d’un cadre plus ferme, plus juste et surtout plus équilibré. Nos citoyens attendent des actions concrètes, non une justice à deux vitesses. C’est à cette condition que nous pourrons restaurer la confiance, protéger nos élus, soutenir nos communes, nos entreprises et faire vivre les valeurs de la République.
Madame la ministre, voter une loi qui protège nos communes et nos concitoyens, c’est bien, mais la faire appliquer, c’est mieux. L’impunité, ça suffit ! Place à l’action ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.