Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Discussion générale
debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la proposition de loi.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs Sylviane Noël, Amel Gacquerre et Marc Séné de leur travail sur ce texte.
« De tous les actes, le plus complet est celui de construire. » Ces mots de Paul Valéry nous font sentir combien le manque de logements a lentement, mais sûrement, instillé une souffrance dans l’intimité de nos concitoyens. Ses effets sur le pouvoir d’achat, la qualité de vie et les parcours résidentiels des ménages nourrissent la frustration, le découragement, voire la colère et le vote extrême chez nombre de Français. La crise du logement est désormais une crise politique !
Mais pendant que le bâtiment coule, l’orchestre joue toujours. C’est l’orchestre de ceux qui pensent depuis 2017 qu’il n’est plus besoin de construire, car la chute démographique résoudra le problème, que le logement social n’a plus besoin de financement spécifique ou que les bailleurs privés ne doivent plus être aidés, car ce sont des Thénardier. La crise du logement vient de loin – nous l’avons montré dans le rapport de 2024 de la commission des affaires économiques –, mais les gouvernements récents l’ont amplifiée.
La réduction de loyer de solidarité (RLS) est une faute ! Entre 2017 et aujourd’hui, le nombre de demandeurs dans le logement social a augmenté de 600 000.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) aussi est une faute, car il détourne l’investissement du logement vers les produits financiers. Pourtant, aucune famille ne dort dans un plan d’épargne en actions (PEA).
Certes, depuis peu, notamment grâce à Michel Barnier et à Valérie Létard, une inflexion inverse a été donnée. Malheureusement, l’instabilité gouvernementale nous a contraints à légiférer par petites touches, à coups de propositions de loi sectorielles. Celles-ci sont utiles – je pense, par exemple, à la régulation des meublés de tourisme, à la transformation des bureaux en logements ou à la rénovation énergétique, encore en instance devant l’Assemblée nationale –, mais elles n’ont donné ni un souffle ni un cap.
« Il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va », écrivait Sénèque. C’est pour cela que j’ai pris la décision de déposer, avec le président du groupe Les Républicains, Mathieu Darnaud, une proposition de loi dont l’objet est simple : tracer un cap clair et nous donner les moyens de répondre à l’onde de choc politique de la crise du logement.
Nous proposons non pas une « solution miracle », mais un texte d’ensemble avec des outils multiples, parce que la crise du logement est multifactorielle. Cela suppose d’avancer sur nos deux jambes que sont le logement privé, à travers l’accès à la propriété et le logement locatif, et le logement social.
La proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction tend donc tout d’abord à rétablir une programmation en faveur du logement : c’est son titre Ier.
Loin de l’affichage politique, cette programmation est absolument indispensable pour construire une réponse concrète à la crise du logement. Comment agir dans la durée sans se fonder sur une vision partagée de l’ampleur de la tâche ? Cessons de naviguer à vue ! Les élus locaux et les bailleurs sociaux ont plus que jamais besoin de visibilité.
Ils sont d’ailleurs demandeurs de cette programmation. Car, oui – n’ayons pas peur l’affirmer –, il faut construire plus.
Quant à l’objectif de construction retenu, soit 400 000 logements par an d’ici à 2030, il est largement partagé. Il est ambitieux au regard de la production, qui est tombée à 280 000 mises en chantier à la fin de l’année 2024, mais sans irréalisme.
À ces objectifs de construction, nous avons ajouté des objectifs de rénovation, car le parc existant est un gisement rapidement mobilisable de logements.
Cette programmation devra bien évidemment être déclinée à l’échelle locale : c’est dans nos territoires que se joue la relance de la production de logements. Pour cela, nous proposons de renforcer les autorités organisatrices de l’habitat (AOH), créées sur l’initiative du Sénat en 2021, mais demeurées jusqu’à présent une « coquille vide », malgré le rôle central que jouent les intercommunalités en matière d’habitat.
Le titre II de la proposition de loi entend relancer la production de logements. Cela passe d’abord par un pacte renouvelé avec les élus locaux en matière de production de logements sociaux.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est efficace – oui, je le dis, elle est efficace ! – pour augmenter la construction de logements sociaux, comme l’a montré la mission d’évaluation que j’ai menée avec Valérie Létard à l’occasion des vingt ans de ce dispositif.
M. Yannick Jadot : Bravo !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mais, monsieur Jadot, elle est imparfaite. Soyons francs : qui ne connaît pas, dans son territoire, un maire découragé par une application déconnectée des réalités locales ? Il n’est pas question d’abandonner l’ambition du rééquilibrage territorial et de la mixité sociale ; il s’agit simplement d’encourager et d’accompagner nos élus locaux.
Redonner confiance aux maires en matière de logement social, c’est aussi, et surtout, leur donner la maîtrise du peuplement de leur commune. C’est indispensable pour répondre à leur sentiment de dépossession de l’attribution des logements sociaux. Ce sentiment, qui progresse, est très défavorable à la création de nouveaux logements sociaux. La proposition de loi reprend donc naturellement celle de Sophie Primas, qui a été adoptée par le Sénat à la fin de l’année 2023.
La relance de la production passe aussi par la création de nouveaux instruments pour faciliter la mobilisation du foncier. Car ce dernier est, comme j’aime à le dire, la « base de tout » ! Nous proposons ainsi que les maires disposent d’un droit de préemption pour motif de régulation des marchés fonciers, mais aussi plusieurs mesures pour faciliter les opérations de transformation de locaux en logements, ainsi qu’une réduction du délai d’appropriation des biens sans maître, mesure souhaitée de longue date par le Sénat et les collectivités.
Le titre III de la proposition de loi vise à revaloriser la propriété et à relancer les parcours résidentiels : c’est une urgence politique. Pour les classes moyennes, ne pas parvenir à sortir du parc locatif alimente le sentiment de déclassement et d’assignation à résidence. Devenir propriétaire fait partie du rêve français ; nous voulons le rendre possible.
À cet égard, nous proposons notamment d’ajouter le principe constitutionnel d’accès au logement parmi les objectifs que doit prendre en compte le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Cette autorité de surveillance du système financier édicte des règles d’octroi de crédit, qui sont contraignantes depuis 2021 : cela a des répercussions très importantes sur l’accès à l’emprunt des ménages, et notamment des investisseurs locatifs, comme nous l’avions déjà souligné avec Amel Gacquerre et Viviane Artigalas en 2024.
Car relancer les parcours résidentiels, c’est aussi, bien évidemment, favoriser l’investissement locatif : sans propriétaires bailleurs, il n’y a pas de locataires. C’est pourquoi, parallèlement aux mesures comprises dans ce texte, je souhaite que la loi de finances consacre, cher Marc-Philippe Daubresse, le statut fiscal espéré pour les bailleurs privés. Nous le savons, celui-ci peut être bénéfique pour les finances de l’État et des collectivités, ainsi que pour notre économie et notre société.
Par cette proposition de loi, nous voulons également protéger la propriété contre le squat. Il faut supprimer les détournements de la location meublée touristique et toutes les autres formes de squat, qui touchent les propriétaires, mais aussi, bien souvent, des locataires privés de leur logement. Quand on est chez autrui, on ne peut pas se dire chez soi, c’est le bon sens. N’en dévions pas.
Le titre IV de la proposition de loi tend à soutenir les bailleurs sociaux : il s’agit de leur redonner les moyens de relancer la production, mais également la rénovation, et de faire ainsi face aux défis qui les attendent dans leur parc locatif social.
Nous fixons notamment une trajectoire volontariste de financement du logement social, qui ne fait que refléter la position constante du Sénat depuis la création de la RLS en 2018. Nous programmons ainsi l’extinction de la RLS d’ici à 2031, mais aussi un retour de l’État au fonds national des aides à la pierre (Fnap) au même horizon, car c’était bien la promesse initiale, en 2016, lors la création de ce dispositif.
Le titre V de la proposition de loi concerne la rénovation énergétique du parc privé et la lutte contre l’habitat dégradé. Il reprend des mesures largement partagées au sein de notre Haute Assemblée, comme le groupement momentané d’entreprises, que nous avions proposé avec Guillaume Gontard dans le cadre de la commission d’enquête de 2024.
Enfin, le dernier titre de cette proposition de loi s’attache au logement des travailleurs. Ce sujet dépasse le seul champ de la politique du logement : c’est une question essentielle de recrutement pour nos entreprises et un enjeu d’attractivité majeur pour nos territoires et nos services publics hospitaliers ou de transport. Nous ne pouvons pas penser réindustrialisation ou service de proximité sans penser au logement. Et à ceux qui opposent publics prioritaires, droit au logement opposable (Dalo) et travailleurs, je rappelle que plus de la moitié des personnes reconnues Dalo ont aujourd’hui un emploi.
L’emploi n’est malheureusement plus un rempart contre la précarité.
Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, les principales lignes directrices de cette proposition de loi : les solutions proposées sont nombreuses et – nous en avons bien conscience – ne seront pas mises en œuvre en un jour. Mais, en adoptant ce texte, nous aurons l’avantage de savoir où nous voulons aller : vers une politique du logement redonnant confiance à celles et ceux qui construisent, qui investissent et qui travaillent pour faire vivre nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylviane Noël : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, je me réjouis que nous examinions enfin un texte d’ensemble couvrant le parc privé et le parc social.
La programmation que prévoit l’article 1er est indispensable pour nous donner un cap. L’objectif de construire 400 000 logements par an d’ici à 2030 témoigne d’une forte ambition, mais sans irréalisme.
Dans la lignée des précisions apportées en commission concernant la rénovation du parc social et le logement étudiant, nous soutiendrons un amendement tendant à éclairer certains objectifs, sans entrer dans un niveau de détail qui irait à l’encontre de la finalité du texte : fixer un cap.
Au-delà de la programmation, la proposition de loi comporte un important volet en faveur de nos territoires.
Si l’article 2 renforce les AOH, créées sur l’initiative du Sénat en 2021, le maire reste bien l’acteur central du logement à l’échelle locale.
À l’article 3, dans l’esprit des aménagements votés en commission en faveur des communes nouvelles, nous nous montrerons favorables aux amendements visant à redonner confiance aux maires découragés par l’application uniforme de la loi SRU.
L’article 4 est aussi essentiel pour les maires : il leur donne une meilleure maîtrise du peuplement de leur commune, en reprenant la proposition de loi de Sophie Primas, adoptée par le Sénat à la fin de l’année 2023. Il n’est pas normal que les maires soient marginalisés du processus d’attribution alors qu’ils sont responsables du vivre-ensemble de la commune ! En commission, nous avons répondu aux craintes sur l’absence de quorum en permettant aux commissions de se tenir en l’absence du maire.
En ce qui concerne la mobilisation du foncier, la proposition de loi vise, d’une part, à agir directement sur les prix du foncier et de l’immobilier – c’est le nouveau droit de préemption créé par l’article 5 – et, d’autre part, à favoriser la reconversion du bâti existant, grâce à deux mesures : l’appropriation des biens sans maître, dont le délai est réduit de trente ans à quinze ans par l’article 7, et diverses dérogations pour faciliter la transformation des bureaux en logements dans les opérations de revitalisation des territoires.
En commission, nous avons surtout élargi le champ d’application de l’article 6. Nous y avons inclus les locaux commerciaux, qui représentent une manne foncière considérable, et nous avons musclé la gamme des dérogations aux règles d’urbanisme, en traitant notamment la question, ô combien sensible, du stationnement pour les travaux portant sur le bâti existant.
L’article 40 de la Constitution bride les initiatives parlementaires sur le droit de préemption et l’appropriation des biens sans maître. Toutefois, nous vous proposerons quelques avis favorables pour mieux accompagner les collectivités dans ces démarches souvent complexes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Séné : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi comprend des dispositions utiles pour relancer les parcours résidentiels et soutenir la rénovation énergétique du parc privé. Celles-ci complètent les mesures fiscales dont notre pays a besoin pour inciter à l’investissement locatif, qui sont discutées dans le cadre de l’examen du budget.
L’article 8 remédie à une absurdité de notre droit qui conduit à ne pas reconnaître un squat s’il n’est pas précédé d’une introduction frauduleuse dans un logement. Notre commission a souhaité conforter cet article, en affichant une grande fermeté face aux contournements liés aux locations meublées touristiques. Nous vous proposons encore un ajustement à ce sujet pour sécuriser la rédaction.
L’article 9 précise que le Haut Conseil de stabilité financière, qui rend des décisions contraignantes en matière d’octroi de crédit, doit prendre en compte l’accès au logement dans l’exercice de ses missions. Monsieur le ministre, nous savons que nous agissons dans un cadre européen contraint ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons attiré votre attention sur la consultation de la Banque centrale européenne. Mais enfin, il ne nous semble pas révolutionnaire de vouloir consacrer la prise en compte d’un droit constitutionnel par une autorité administrative !
L’article 11 vise à élargir aux meublés le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente : c’est pour eux un droit supplémentaire.
L’article 16 tend à faciliter les rénovations énergétiques grâce à la création d’un congé pour travaux lorsque ceux-ci sont incompatibles avec le maintien dans les lieux. Afin de prévenir les contournements, notre commission a appliqué des sanctions en cas de congés frauduleux.
L’article 17 vise à lever l’obligation de solidarité financière dans le cadre des groupements momentanés d’entreprises, comme proposé par la commission d’enquête de 2024 de Dominique Estrosi Sassone et Guillaume Gontard et voté par les deux assemblées lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en 2021. Il n’y a en effet guère de sens pour des entreprises artisanales de taille et de capacités financières limitées à être responsables les unes envers les autres, surtout compte tenu de la spécialisation des activités de la rénovation.
Enfin, l’article 18 prévoit, d’une part, d’inscrire la lutte contre la vacance parmi les missions de l’Agence nationale de l’habitat et, d’autre part, de rendre opérationnels les prêts collectifs à adhésion simplifiée, créés par la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dont Amel Gacquerre était rapporteure. Nous vous proposerons, là encore, des ajustements.
Je tiens à remercier mes deux corapporteures, ainsi que notre présidente de commission, Dominique Estrosi Sassone, du travail qui a été accompli de concert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Amel Gacquerre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi introduit plusieurs mesures attendues en faveur de la relance du logement social en donnant aux organismes de HLM les moyens de relancer la production de logements, ainsi que la rénovation et la réhabilitation de leur parc.
Les articles 12 et 13 fixent notamment une trajectoire programmatique de financement du logement social, qui traduit l’opposition constante et ferme du Sénat à la RLS depuis 2018.
Monsieur le ministre, vous concéderez qu’en accordant un délai de cinq ans pour mettre fin à une ponction improductive injustement créée voilà huit ans, le Sénat est fidèle à sa réputation de chambre constructive et modérée ! Nous avons choisi de concrétiser la dynamique impulsée en 2025 par Valérie Létard, qui a réduit de 200 millions d’euros la RLS.
Le texte s’attelle aussi au financement du Fnap, auquel nous sommes très attachés. En accord avec le rapport de la commission des finances de cet été, l’article 13 prévoit le retour de l’État dans le financement de ce fonds à l’horizon 2030, sur une base paritaire, comme envisagé lors de sa création en 2016. Certes, ces deux mesures représentent un coût pour l’État, mais celui-ci n’est que le reflet de l’ampleur du désengagement de la politique du logement depuis 2018.
L’article 10 soutient l’accession sociale à la propriété. En commission, nous avons réaffirmé que la vocation première de la vente de HLM est de permettre aux ménages modestes d’accéder à la propriété, et non de créer un effet d’aubaine pour des propriétaires bailleurs. Nous avons donc renforcé les clauses antispéculatives de la vente de HLM.
L’article 14 vise à apporter des assouplissements et flexibilités en faveur des bailleurs sociaux, pour favoriser l’équilibre économique de leurs opérations. Notre commission l’a enrichi, en reprenant des mesures de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement qui avaient été censurées et en facilitant l’accompagnement des ménages dans le cadre des reventes de baux réels solidaires.
L’article 15 reprend un article du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables permettant aux bailleurs sociaux de déroger aux plafonds de loyers après réhabilitations, uniquement – je dis bien uniquement – pour les nouveaux locataires. C’est une mesure attendue qui permettra de procéder à des augmentations de loyer précisément encadrées.
Enfin, la présente proposition de loi, notamment via son article 19, vise à favoriser le logement des travailleurs, notamment par l’accroissement des droits de réservation en cas de cession de foncier de l’État et par l’élargissement de la clause de fonction dans le logement social. Notre commission a introduit deux nouvelles mesures : la première vise à consacrer l’usufruit locatif employeur, qui intéresse tout particulièrement les entreprises de moins de cinquante salariés ; la seconde tend à inviter le Gouvernement à soutenir le prêt subventionné par l’employeur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous présenter mes meilleurs vœux pour la nouvelle année et de saluer Mme la présidente de la commission des affaires économiques, ainsi que les différents rapporteurs.
Nous pouvons dire que l’année 2026 commence bien. En effet, nous ouvrons cette séance par un débat consacré au logement, ce qui est une excellente chose. Il faut se réjouir des bonnes nouvelles quand il y en a ! (M. Yannick Jadot s’exclame ironiquement.)
Les enjeux liés à la crise du logement que traverse notre pays occupent – vous l’imaginez bien – une place centrale dans les discussions de nos deux assemblées.
Je tiens à saluer le travail sénatorial qui a été réalisé à cet égard, en particulier celui de la présidente de la commission des affaires économiques. Chère Dominique Estrosi Sassone, nous avions échangé ici le 4 novembre dernier, et vous étiez alors en pleine rédaction du texte que nous examinons aujourd’hui : la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (Choc).
Ce texte est dense et ambitieux. Il reprend des initiatives parlementaires pertinentes, comme celle de la sénatrice Primas ou encore celle de la sénatrice Artigalas, que je veux saluer.
Par le biais d’amendements en commission des affaires économiques, ce texte, déjà très riche, a également été étoffé par d’autres initiatives parlementaires, que je veux tout autant saluer. Nous aurons l’occasion d’y revenir durant la discussion des articles.
J’ai échangé avec un certain nombre d’entre vous à de nombreuses reprises. Vous le savez, ma feuille de route est simple : produire du logement partout et pour tous. Ce texte répond déjà largement à l’objectif. Je vous dis donc : « Bravo et merci ! » Merci de nous donner collectivement aujourd’hui les moyens d’échanger sur les solutions pragmatiques, au plus proche des réalités des élus locaux, pour relancer la construction et la rénovation dans notre pays.
Toutefois, le périmètre de ce texte ayant l’envergure d’un quasi-projet de loi, certaines de ses dispositions sont dépendantes de différents débats qui se tiennent actuellement ailleurs, notamment sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de décentralisation, cher au Premier ministre.
Je pense en particulier aux articles 12 et 13, sur le Fnap et la RLS, qui relèvent de la discussion budgétaire encore en cours, avec laquelle je ne souhaite pas interférer. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé des amendements de suppression.
L’article 2 est relatif aux AOH. Je connais l’investissement du Sénat sur le sujet, et je vous assure que nous aurons bientôt l’occasion d’échanger longuement et plus en détail dans le cadre du projet de loi de décentralisation que prépare actuellement le Premier ministre. Et si je veux, comme vous, donner plus de liberté aux territoires, je souhaite néanmoins vous indiquer que le Gouvernement est défavorable à des dispositions qui permettraient aux AOH de décider du zonage ou encore, en outre-mer, d’adapter des conditions de décence ou d’insalubrité.
Ce texte ambitieux se veut une quasi-loi de programmation du logement par son article 1er. (Mme Dominique Estrosi Sassone sourit.) Je comprends tout à fait cette volonté de fixer une trajectoire, un cap, une ambition. Néanmoins, je ne pense pas qu’il faille fixer des chiffres dans la loi.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est ce que nous avons fait avec succès par le passé, monsieur le ministre.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je n’en doute pas, cher Marc-Philippe Daubresse.
Mais nous pouvons évidemment débattre de la cohérence de ce qui est proposé avec, notamment, la stratégie nationale bas-carbone 3, qui est actuellement en consultation.
Si je mets dès à présent nos divergences – légères – sur la table, c’est parce que la relation de confiance que nous avons bâtie m’impose de vous parler en toute transparence.
Pour le reste, soyez assurée, madame la présidente Estrosi Sassone, de mon total et entier soutien.
Nous avons de nombreux points de convergence.
Je pense notamment aux évolutions de la loi SRU, avec un renforcement du couple maire-préfet et l’intégration du logement intermédiaire, ce qui est très important. Il s’agit de propositions qui me semblent pouvoir inciter les élus à faciliter la construction de logements sociaux et intermédiaires, en lien avec le renforcement du pouvoir d’attribution au maire. Cette question sera aussi débattue dans le futur projet de loi de décentralisation. Ce sera l’occasion de sécuriser le dispositif au maximum.
De même, toutes les mesures visant à accroître la capacité d’investissement des bailleurs sociaux, avec notamment la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) inversée, la copromotion, la facilitation de la construction et gestion de logements intermédiaires, l’augmentation raisonnée des loyers en cas de rénovation énergétique, qui sera compensée par des économies de charges, vont évidemment dans le bon sens.
Le renforcement de la lutte contre les squats est également très attendu par nos concitoyens. Vous y apportez des solutions nouvelles.
La reprise de certaines des dispositions de la proposition de loi Huwart de simplification du droit de l’urbanisme et du logement – je pense notamment aux délais de préemption des biens sans maître – apporte également des éléments très positifs.
Ainsi que nous aurons peut-être l’occasion de l’évoquer durant la discussion des articles, je travaillerai dans les prochaines semaines – je tiendrai l’ensemble des sénateurs informés – à un certain nombre de mesures complémentaires à ce texte. Je pense notamment au lancement d’une mission pour favoriser et sécuriser l’investissement locatif. Il y a beaucoup à faire. Certaines règles du jeu sont aujourd’hui à moderniser, car elles pourraient être obsolètes. Je pense notamment à la situation de familles locataires en impayé. Il faudra pouvoir aller encore plus loin.
Vous le savez, je suis aussi attaché à la possibilité de regarder tous les trois ans le bail qui lie un bailleur social et un locataire. À cet égard, je voudrais saluer l’amendement présenté par le sénateur Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Excellent amendement ! (Sourires sur les travées du groupe UC.)
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même si l’amendement ne pourra pas être examiné aujourd’hui, car il a été déclaré irrecevable, étant considéré comme un cavalier, cette initiative avait le mérite d’ouvrir le débat. J’espère que nous pourrons reprendre la discussion prochainement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le Gouvernement se prononcera en faveur de la présente proposition de loi, sous réserve des quelques éléments que je viens d’indiquer.
Ainsi que je l’ai évoqué, d’autres textes nous permettront, je l’espère, d’approfondir certains de nos échanges relatifs au logement au cours de cette année.
La proposition de loi de Mme Gacquerre visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, par exemple, est vivement attendue à l’Assemblée nationale. Nous travaillons sur le calendrier parlementaire, afin qu’elle puisse être examinée rapidement, tant elle est utile et nécessaire. Elle permettra le maintien sur le marché des logements contre engagement de travaux, même quand la lettre du diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est pas bonne, ce qui est évidemment important. La date n’est pas encore fixée, mais nous sommes très mobilisés, madame la sénatrice.
Cette année n’est peut-être pas l’année du logement comme grande cause nationale – je sais que certains d’entre vous l’auraient ardemment souhaité –, mais elle sera sans aucun doute une année particulièrement riche en textes législatifs sur le sujet. Et je sais pouvoir compter sur la mobilisation de chacune et de chacun d’entre vous. En tout cas, comptez sur ma totale détermination ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un texte fondé sur un constat juste : la crise du logement est là, massive, durable, et elle mine le quotidien de millions de Français. La chute de la production, la tension locative, l’explosion des prix et l’attente interminable d’un logement social, tout cela est devenu la norme. Et derrière les chiffres, il y a des vies suspendues, des projets familiaux différés, des mobilités professionnelles impossibles.
Pour nous, socialistes, le logement n’est pas un secteur parmi d’autres ; c’est une condition de la dignité, de la santé, de l’émancipation et c’est une clé de la cohésion territoriale. Nous le disons depuis des années : il faut un choc de l’offre, pourvu qu’il s’agisse d’un choc juste, social, qui ne fragilise pas les protections qui fonctionnent et ne fasse pas porter aux plus modestes le prix d’une pénurie organisée.
D’ailleurs, je le dis clairement, cette proposition de loi, déposée par nos collègues de droite, contient des éléments qui vont dans le bon sens. Elle comporte des objectifs programmatiques ambitieux de production et de rénovation, y compris pour le logement social, et ouvre enfin des sujets que certains ont longtemps refusé de regarder en face. Je pense à la fragilisation des bailleurs sociaux, mais aussi à la RLS et au financement du Fnap. En outre, elle contient des mesures utiles de simplification foncière, comme la réduction des délais d’acquisition des biens sans maître par les collectivités.
Malgré ces éléments, ce texte cache une réalité politique : il traduit les rengaines de la droite sénatoriale,…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je vous retourne le compliment !
Mme Viviane Artigalas : … qui sont incompatibles avec l’objectif affiché de relance du logement social.
D’abord, l’assouplissement proposé de la loi SRU, via l’introduction du logement intermédiaire dans les décomptes de logements sociaux, déplace le problème au lieu de le résoudre. En période de pénurie de logements HLM, prendre en compte dans les obligations de construction de logements sociaux le logement intermédiaire, c’est organiser la rareté là où la demande est la plus forte. Le logement intermédiaire a son utilité, mais il ne peut pas devenir l’alibi permettant de reculer sur la solidarité territoriale.
Ensuite, le droit de veto des maires dans les attributions de logements, présenté comme du bon sens, risque surtout de transformer la pénurie en instrument politique local, sans créer un seul logement en plus. Quand l’offre est insuffisante, la gouvernance ne remplace pas la construction, elle ne fait que déplacer la tension.
Je pourrais aussi citer le durcissement des dispositions relatives au squat et au maintien dans les lieux, ou encore le nouveau congé pour travaux d’économie d’énergie sans relogement des locataires. Ces mesures ne répondent pas aux causes profondes de la crise et peuvent même susciter des situations humaines intenables.
C’est pourquoi le groupe SER a fait le choix d’une opposition constructive : nous ne caricaturerons pas, nous travaillerons et proposerons des solutions, mais nous ne cautionnerons pas un texte qui, par endroits, contredit ses propres objectifs.
Je veux insister sur un point important : ce texte reprend deux propositions de loi défendues par notre groupe.
La première, que j’ai moi-même déposée, vise à faciliter le recours aux groupements momentanés d’entreprises, en lien avec la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Elle vise à lever un frein très concret : dans beaucoup de territoires, particulièrement en zone rurale, les chantiers de rénovation ne démarrent pas parce que les artisans sont trop isolés face à la complexité administrative et assurantielle ainsi qu’à l’agrégation des lots. Le texte que je propose relève du pragmatisme social : aider les entreprises du bâtiment à travailler ensemble, c’est accélérer la rénovation, sécuriser les délais et stabiliser l’emploi local.
La seconde proposition de loi, déposée par notre collègue Serge Mérillou et intitulée proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense, concerne un enjeu trop souvent négligé, celui de la rénovation du patrimoine HLM en zone rurale. Il s’agit, là aussi, d’un point d’appui essentiel, car la crise du logement ne se manifeste pas seulement dans les grandes agglomérations ; elle frappe aussi les petites villes, les bourgs-centres et les territoires où le parc est ancien, parfois très dégradé, et où l’investissement est plus difficile à boucler.
Mes chers collègues, le fait que le présent texte reprenne nos deux propositions de loi constitue un « aveu d’intérêt » de la part de ses auteurs. Il faut donc en tirer les conséquences et aller plus loin encore, notamment en matière de rénovation du bâti rural : c’est sujet social, parce qu’on y concentre souvent la précarité énergétique la plus silencieuse ; écologique, parce que rénover est plus vertueux que construire ; et territorial, parce qu’un logement rénové et abordable, c’est un commerce qui survit, une école qui reste ouverte, un médecin qui s’installe.
Or, dans nos campagnes, les obstacles s’empilent, nous le savons tous. Le reste à charge est trop élevé, l’ingénierie manque, les dispositifs sont trop instables, les travaux sont difficiles à planifier et l’on demande à des ménages modestes ou à des bailleurs déjà fragilisés de porter seuls l’effort d’un chantier national.
Oui, nous soutiendrons tout ce qui facilite concrètement la rénovation, mais nous demandons aussi une marge supplémentaire. Il faut sécuriser et amplifier les financements, stabiliser les dispositifs et cibler davantage les territoires ruraux, là où les besoins et la fragilité du parc sont souvent les plus forts.
Cette exigence est encore plus urgente si l’on se place du point de vue de ceux qu’on oublie trop facilement dans les politiques du logement : les jeunes.
Je veux ici faire un lien direct avec les travaux que j’ai eu l’honneur de conduire, au nom du Sénat, avec mes collègues Martine Berthet et Yves Bleunven, dans le cadre de la mission d’information sur le logement des jeunes, dont le rapport a été adopté par la commission des affaires économiques le 15 octobre 2025. Ce rapport formule vingt-cinq propositions et rappelle une évidence : sans logement, pas d’autonomie ; sans autonomie, pas d’égalité des chances.
Nous avons voulu couvrir l’ensemble des parcours des 16-29 ans : étudiants, apprentis, jeunes actifs, jeunes ménages. La réalité d’aujourd’hui est celle d’une jeunesse prise en étau : les aides sont parfois mal calibrées, l’offre est éclatée et la concurrence sur le parc locatif est devenue féroce. Le logement des jeunes n’est pas une niche, c’est un enjeu économique et social majeur et un investissement pour la Nation.
Là encore, la ruralité est au cœur du sujet, car les jeunes des territoires ruraux subissent une double peine : moins d’offres locatives adaptées, moins de solutions de logements temporaires et des mobilités contraintes. Le logement des apprentis, des alternants, des saisonniers et des jeunes travailleurs, notamment dans les bassins d’emploi, doit devenir aussi prioritaire que le logement étudiant.
Je le dis clairement : si nous voulons un choc du logement, veillons aussi à ce qu’il favorise l’émancipation. Construire, oui ! Rénover, encore plus, car c’est le chantier le plus efficace pour réduire la facture énergétique ! Surtout, rénover partout, y compris le bâti rural et le parc social rural, et non seulement là où les opérations sont rentables sur le papier !
Mes chers collègues, je veux terminer en revenant à l’esprit de ce débat. Nous ne pouvons pas, d’un côté, nous contenter d’afficher des objectifs ambitieux et, de l’autre, détricoter les piliers de la solidarité. Nous ne pouvons pas prétendre renforcer la construction de logements sociaux tout en affaiblissant la loi SRU. Nous ne pouvons pas répondre à la crise du logement par des mesures de gestion de la pénurie.
Oui, nous participerons au débat. Nous défendrons nos amendements et soutiendrons toutes les mesures qui vont dans le bon sens, notamment lorsqu’elles reprennent des propositions socialistes utiles au territoire.
Toutefois, en l’état, et malgré nos convergences sur certains articles, nous ne voterons pas ce texte, parce que la crise du logement mérite mieux qu’un compromis bancal entre de l’affichage et ce qui relève, à nos yeux, d’un renoncement, en particulier sur la loi SRU.
Ce que nous voulons, c’est une politique du logement à la hauteur des urgences, une relance massive et sécurisée de la construction sociale, une rénovation accélérée et financée du parc, en priorité dans le bâti ancien et rural, et une priorité assumée au logement des jeunes, comme l’a montré notre mission d’information. Il faut programmer, accompagner, innover et, surtout, agir. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marianne Margaté : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est « un objectif de valeur constitutionnelle découlant des dixième et onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ». Voilà ce que l’on peut lire dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, dont l’acronyme – Choc – pourrait laisser supposer un grand chamboulement permettant d’endiguer la crise du logement.
De quelle crise parlons-nous ? Nous comptons 12 millions de personnes fragilisées, 4,2 millions de personnes mal logées, près de 3 millions de ménages en attente d’un logement social, 1,3 million de propriétaires sous le seuil de pauvreté et 350 000 personnes sans domicile. Depuis de trop nombreuses années, nous rappelons ces chiffres qui, à chaque mise à jour, sont toujours en hausse.
Les causes, nous les connaissons : le foncier est trop cher, de même que le prix des ventes immobilières, et, pour maximiser la rentabilité de leur logement, les propriétaires privés augmentent les loyers. Les locataires, eux, manquent d’opportunités, parce qu’Airbnb et l’existence des résidences secondaires réduisent l’offre locative.
Après la Seconde Guerre mondiale, la solution pour répondre à la crise consistait à construire des logements sociaux, des logements accessibles au plus grand nombre, en tenant compte des revenus des demandeurs et en fixant des loyers plafonnés. Désormais, le nombre de demandes se creuse chaque année d’environ 100 000 et les professionnels du secteur sollicitent la construction d’au moins 150 000 logements sociaux par an pour combler ce trou. En parallèle, il y a 5,4 millions de passoires thermiques à rénover, dont de nombreux logements sociaux.
Le logement n’est pas un bien comme les autres ; il est le premier des droits, parce qu’il est le premier des besoins. Nos concitoyens sont prêts à moins manger et à moins se soigner pour être sûrs de conserver un toit sur leur tête. Sans encadrement en zone tendue, les propriétaires pourraient augmenter les loyers sans limite : être à l’abri n’a pas de prix.
Oui, il faut une intervention publique ; oui, il faut un « choc », mais celui qui est présenté au travers de ce texte est bien loin de répondre aux besoins et aux attentes.
Sans doute, nous notons les bonnes intentions, clamées comme les bons vœux de début d’année : en matière de construction et de financement de logements sociaux, les auteurs du texte proposent de « tendre vers » une réduction de la RLS, de « tendre vers » la construction de 120 000 logements sociaux d’ici à 2030.
Mais nous sortons de discussions budgétaires au cours desquelles la majorité sénatoriale n’a pas voulu concrétiser les financements supplémentaires permettant de construire des logements sociaux. Ainsi, pour les financements et les constructions, vous vous contentez de formuler quelques hypothèses, mes chers collègues.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’aggraver la crise, vous proposez des reculs concrets ! Vous proposez ainsi d’inciter les bailleurs sociaux à brader leur patrimoine pour s’autofinancer ; de réduire la part de logements sociaux dans le taux obligatoire de 25 %, en prenant en compte les logements intermédiaires, plus chers et dont la vocation n’est clairement pas de loger le plus grand nombre ; d’interdire la construction de logements sociaux dans les communes qui participent à l’effort de solidarité ; de faciliter encore les expulsions, de créer une clause de fonction dans le parc social, qui condamnera celui qui perd son emploi à perdre également son logement et donnera six mois à une personne ayant perdu sa compagne ou son compagnon pour quitter les lieux.
Ces mesures rétrogrades ne sont pas des objectifs et n’attendront pas 2030 pour être appliquées. Elles seront mises en place dès l’adoption du texte et creuseront un peu plus les difficultés d’accès au logement…
Alors que nous venons de célébrer les vingt-cinq ans de la loi SRU, ce texte ne lui fait pas de cadeau. Nous devons au contraire faire en sorte que l’État reprenne son rôle en faisant respecter les obligations de construction de logements sociaux, plutôt que d’affaiblir les critères de priorité et de saper la loi SRU là où celle-ci n’est pas respectée.
Il faut prendre le mal à la racine et dire les choses clairement : les difficultés pour se loger viennent d’une inadéquation entre l’offre et la demande, entre les plus riches, qui possèdent les logements, et les plus pauvres, qui en dépendent.
Nous proposerons donc de construire réellement 200 000 logements sociaux par an d’ici à 2030, d’encadrer les prix du foncier, de pérenniser l’encadrement des loyers. Par ailleurs, nous interdirons les expulsions sans solution de relogement ou d’hébergement. Le logement doit être pris pour ce qu’il est : un droit inaliénable dont nous sommes les garants, quelles que soient les ressources et les situations des ménages concernés.
En l’état de cette proposition de loi, mon groupe s’opposera à son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 4 millions de personnes sont mal logées, 350 000 sont sans-abri, plus de 1 000 personnes sont mortes dans la rue en 2024, il y a 450 000 logements indignes, plus d’un tiers des Français ont froid l’hiver puis étouffent l’été et autant peinent à payer leur facture ; c’est trois fois plus qu’il y a cinq ans.
Les loyers explosent, l’accès à la propriété recule et les files d’attente pour obtenir un logement social s’allongent, avec trois millions de ménages qui en sont privés. Sept Français sur dix affirment qu’il est difficile de se loger dans leur commune.
Pour beaucoup de nos compatriotes, c’est une atteinte majeure à leur dignité, un sentiment intime et profond de déclassement, en plus d’être une menace pour leur santé et leur sécurité. S’ajoute à cela le fait que le logement demeure le premier poste de dépense contrainte.
Ce qui devrait être une cause nationale est resté depuis 2017 dans un trou noir politique, c’est un terrible aveu d’impuissance de la part des gouvernements successifs. Année après année, budget après budget, les politiques publiques en faveur du logement s’affaissent.
Face à cette démission gouvernementale, la majorité sénatoriale nous soumet aujourd’hui une proposition de loi composée de mesures issues d’un certain nombre de textes, dont la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite Kasbarian 1, et le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables (Dola).
Soyons clairs, mes chers collègues, si nous partageons pour partie votre diagnostic, nous rejetons la plupart de vos orientations. Ce texte détourne le débat des responsabilités réelles et fait un choix politique clair, celui de la rentabilité immobilière comme boussole de la politique du logement.
La crise actuelle est causée non pas par un excès de protection des locataires, mais par le désengagement massif de l’État, par l’asphyxie organisée du logement social, par la financiarisation du logement, devenu un produit d’investissement avant d’être un droit fondamental.
Au lieu d’agir sur les causes, le texte les aggrave : facilitation des expulsions, criminalisation accrue des occupations, congé pour travaux de rénovation énergétique sans relogement, augmentation des loyers après rénovation, vente accélérée et émiettement du parc HLM.
Le texte traduit également une volonté de décentralisation en matière de logement et d’habitat. Derrière cette intention louable,…
Mme Sophie Primas : Ah !
M. Yannick Jadot : … c’est la loi SRU qui est visée : neutralisation des sanctions contre les communes en situation irrégulière – les communes carencées –, intégration du logement intermédiaire dans le rattrapage des quotas SRU, suppression de la commission nationale SRU ;…
Mme Sophie Primas : Enfin !
M. Yannick Jadot : … tout concourt à faire chuter la production de logements sociaux et à déprioriser les publics les plus fragiles. Nous nous y opposons fermement !
La loi SRU a permis, en vingt-cinq ans, la construction de 1 million de logements sociaux. Rappelons que le logement social est un outil efficace, probablement beaucoup plus efficace et moins coûteux pour les finances publiques que la multiplication d’abattements fiscaux accordés sans contrepartie.
En outre, tous les garde-fous qui pouvaient s’interposer entre la volonté de certaines communes récalcitrantes et l’État sont balayés. Si nous sommes favorables au fait de redonner aux élus locaux des capacités d’action, la loi ne peut pas devenir un patchwork, en vertu duquel le droit au logement – inconditionnel, constitutionnel – dépendrait du code postal.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Oh !
M. Yannick Jadot : Certes, le texte acte quelques avancées, notamment en ce qui concerne les capacités financières des bailleurs sociaux, via la baisse de la RLS ou la contribution de l’État au Fnap, et certains outils en matière d’aménagement. Mais encore faudrait-il fixer des échéances précises et claires et donner des moyens adéquats. Or vous vous y êtes opposés dans la plupart des cas lors de l’examen du projet de budget.
Comble de l’ironie, les renoncements que vous assumez depuis le covid nous ont fait perdre 20 milliards d’euros de recettes publiques et ont détruit 150 000 emplois, comme nous le rappelons aux côtés de la Fédération française du bâtiment (FFB).
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous ne sommes pas responsables de cela !
M. Yannick Jadot : Je n’ai pas le temps d’aborder les nombreux angles morts du texte : rien par exemple sur la régulation du marché privé, l’encadrement du foncier et des loyers, le permis de louer, la lutte contre la vacance ou encore l’hébergement d’urgence.
Nous proposerons, au cours du débat, un véritable rééquilibrage de cette proposition de loi, via des mesures visant à garantir la production de logements abordables pour toutes les catégories de revenu, une meilleure protection des locataires, une accélération de la rénovation thermique, un renforcement des aides à la pierre et la fin des ponctions de l’État sur les bailleurs sociaux.
Monsieur le ministre, il est chaque jour plus urgent de débattre d’un véritable projet de loi qui rende effectif le droit inconditionnel au logement et qui, ce faisant, retisse les liens de notre contrat social. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Alexandre Ouizille et Mme Marianne Margaté applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est engluée dans une crise du logement sans précédent et aucun des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017 n’y a apporté de réelle réponse. Relance de la construction et de l’accession à la propriété, financement du logement social, traitement des copropriétés en difficulté, hébergement d’urgence : les problématiques sont nombreuses et touchent l’ensemble de la chaîne résidentielle.
Le blocage du parcours résidentiel se traduit par une assignation à résidence et un sentiment de déclassement, faute de pouvoir accéder à la propriété comme l’ont fait les générations précédentes. Je rappelle que l’écart entre ceux qui sont propriétaires et ceux qui ne le sont pas n’a jamais été aussi grand que depuis les années 2000. Un quart des ménages détiennent aujourd’hui près de 70 % des logements.
M. Pascal Savoldelli : C’est vrai !
M. Michel Masset : Le nombre de résidences secondaires croît plus vite que celui des résidences principales et celui des logements vacants a augmenté deux fois plus vite que le nombre total de logements depuis 2025, particulièrement dans nos territoires ruraux.
L’accès à la propriété est également devenu plus long et plus sélectif. En 1975, il fallait en moyenne dix ans pour rembourser son prêt immobilier et acquérir un logement ; aujourd’hui, il en faut vingt-trois !
Sur le fondement de ce constat, cette proposition de loi, justifiée, vise à apporter, à moyen terme, une réponse à la crise du logement.
Si nous ne pouvons que partager le diagnostic posé et approuver plusieurs articles, certaines réponses proposées dans ce texte ne nous semblent pas opportunes. Malgré l’apparente volonté de faire confiance aux acteurs du terrain en leur donnant des outils nécessaires, plusieurs mesures nous mettent mal à l’aise.
Je pense par exemple au changement de paradigme dans l’attribution des logements sociaux. Si je partage l’objectif de revenir à une intégration plus équilibrée au sein d’une commune, grâce à la connaissance de proximité des maires, le droit de veto qui leur serait accordé ne renforcerait que leur droit de refus.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce veto devrait être motivé !
M. Michel Masset : La loi a fait de la collégialité et de l’objectivité les jalons de la prise de décision au sein de la commission d’attribution, ne l’oublions pas. Même motivé, un droit de veto souffre toujours de considérations subjectives. Veillons à ne pas créer une source supplémentaire de blocage ou de ralentissement du parcours résidentiel des 2,8 millions de demandeurs de logements sociaux.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements visant à renforcer le rôle de la commune au sein de la commission d’attribution, sans que cela se traduise systématiquement par un droit de veto.
Autre point de vigilance : l’assouplissement important des obligations posées par l’article 55 de la loi SRU. Je le rappelle, construire du logement social, c’est répondre aux besoins de l’ensemble de la population. Aujourd’hui, quasiment 71 % des Français y sont éligibles.
Face à la crise du logement, la relance ambitieuse de la production de logements sociaux doit rester notre priorité, conformément à l’esprit de la loi SRU, laquelle a démontré son efficacité en rééquilibrant l’offre et en favorisant la mixité sociale sur le territoire. Des modalités d’application mieux adaptées aux différents contextes territoriaux semblent appropriées, mais le fait d’introduire les logements locatifs intermédiaires dans les objectifs de production fixés par cette proposition de loi détournerait les moyens de l’offre réellement abordable.
Il serait trop facile d’attribuer la baisse du nombre de logements sociaux aux seules contraintes de la loi SRU. D’autres facteurs existent. Rappelons notamment que la suppression de la taxe d’habitation a privé nos communes de toute autonomie fiscale. La taxe foncière est le seul levier qui reste ; à force de voir son taux augmenter, les bailleurs sociaux, publics et privés, se désengagent ou n’investissent plus, notamment dans la ruralité, ce qui profite aux seuls meublés de tourisme.
Pour finir, je veux rappeler que l’habitat est aussi une question d’aménagement du territoire. Il doit donc s’inscrire dans un débat bien plus large, incluant l’attractivité économique et nos services publics. Nous devons répondre à la demande de chaque habitant, sans considération de sa condition sociale ou géographique : c’est une nécessité et une priorité pour les Français.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe RDSE seront attentifs à la teneur du débat afin de déterminer leur vote.
M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)
M. Yves Bleunven : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement n’est plus à démontrer ; elle s’installe, s’aggrave et touche aujourd’hui l’ensemble de nos territoires sous des formes multiples. Elle résulte, il faut le dire, d’un empilement de réponses partielles et d’un affaiblissement progressif de la politique du logement à l’échelon national.
Dans ce contexte, l’initiative de Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud marque une volonté de remettre de la cohérence là où nous avons trop souvent procédé par ajustements successifs.
Il faut d’abord redonner un cap, fixer une trajectoire, poser une vision d’ensemble et permettre aux collectivités, aux bailleurs, aux investisseurs et aux ménages de se projeter. Sans cette visibilité, la politique du logement se résume à une gestion sous contrainte permanente.
Cette vision doit toutefois rester suffisamment souple pour épouser les réalités contemporaines, notamment celles des jeunes, dont les parcours résidentiels sont désormais discontinus et hybrides, et ne correspondent plus aux catégories figées de nos dispositifs.
Cette volonté de mieux prendre en compte les réalités territoriales se retrouve également dans la place accordée aux maires et dans une territorialisation assumée de l’action publique.
Donner des marges de manœuvre à ces élus et assouplir certains cadres trop uniformes, c’est reconnaître une évidence : le logement ne se décrète pas depuis Paris, il se construit au plus près du terrain, avec ceux qui connaissent les contraintes foncières, sociales et économiques de leur territoire. Ce choix de confiance constitue un signal politique fort.
Il était également nécessaire de clarifier certaines situations sur le marché locatif. La distinction entre les locataires de bonne foi et les squatteurs répond à une attente largement partagée. Sans un minimum de sécurité pour les propriétaires, l’investissement locatif se tarit et ce sont finalement les locataires qui en subissent les conséquences.
Sur le plan du financement, le rétablissement de moyens solides en faveur de l’aide à la pierre est devenu incontournable. Les bailleurs sociaux jouent un rôle stabilisateur et contracyclique essentiel, en particulier durant les périodes de crise. Leur redonner une capacité d’action, c’est soutenir concrètement la production de logements et accompagner les communes dans leurs projets.
La question du logement des salariés mérite également d’être pleinement posée. Dans de nombreux territoires, le manque de logements accessibles constitue un frein direct au recrutement, à l’implantation d’entreprises et, plus largement, au dynamisme économique. Les premières réponses apportées vont dans le bon sens. Elles devront sans doute être approfondies, mais elles posent une base utile.
Pour autant, nous devons poursuivre notre travail en faisant preuve de vigilance à propos de certaines questions, à commencer par le risque d’empilement normatif. À force d’ajouter des règles, même avec les meilleures intentions, nous finissons parfois par freiner l’action. La capacité d’innovation des collectivités doit être préservée.
Le second point de vigilance concerne l’équilibre global de notre politique du logement. Le logement social occupe ici une place centrale, ce qui est légitime, mais il ne peut constituer l’unique réponse. Le logement privé et l’accession sociale à la propriété doivent également trouver leur place dans une stratégie d’ensemble lisible et assumée.
Enfin, cette proposition de loi ouvre un chantier qui devrait être poursuivi, celui de la simplification. Construire plus vite et plus simplement, sécuriser les porteurs de projet et donner de l’air aux collectivités : c’est à ces conditions que nous pourrons collectivement apporter des réponses durables à la crise du logement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Jean-Luc Brault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus de 60 % des femmes âgées de 20 à 29 ans estiment ne pas disposer d’un logement adapté au nombre d’enfants qu’elles souhaitent. Combien de projets de bébé sont ainsi mis de côté en raison de la crise du logement ? Voilà un aperçu de l’effet de cette crise sur une politique publique à laquelle nous ne l’associerions pas spontanément : la natalité et la famille. À la vérité, quelle politique publique ou quel secteur d’activité n’est pas touché, de près ou de loin, par la crise du logement ?
Qu’il s’agisse du zoo de Beauval, dans ma région, qui s’apprête à recruter 600 travailleurs saisonniers cet été, de la commune de Saint-Aignan, dans le Loir-et-Cher, ou du primo-accédant qui vient de décrocher son premier emploi, les difficultés sont immenses.
Je citerai un exemple précis, monsieur le ministre, observé hier sur mon territoire : Laura, 33 ans, séparée et mère de deux enfants, vient d’être recrutée chez St Michel Biscuits, à Contres, en qualité d’assistante commerciale. Pourtant, pour elle, le plus dur reste à faire : trouver un logement, après avoir trouvé un travail. Après vingt-cinq années de mandat de maire, jamais je n’aurais imaginé prononcer une telle phrase.
Comment pouvons-nous espérer redonner le goût de l’effort ou appeler au réarmement démographique alors que la priorité de notre jeunesse consiste à trouver un toit avant même d’envisager l’avenir ? Est-il acceptable qu’une personne conditionne son choix d’avoir des enfants ou d’accepter un emploi au logement qu’elle parviendra à trouver ? La situation est terrible.
Certes, les causes de la crise sont multiples, des listes d’attente interminables pour accéder au parc social à la transformation des locations en meublés de tourisme. À ce titre, je vous soumets un autre exemple, celui du Châteauvieux, commune rurale de 530 habitants proche de Beauval. En 2015, celle-ci comptait cinq meublés de tourisme ; en 2025, on en recense quatre-vingts, auxquels s’ajoutent vingt-cinq résidences secondaires servant en sous-main à la location touristique.
Il faut également évoquer la difficulté d’accéder à la propriété pour la plupart des jeunes ménages en raison de la conjoncture, ainsi que la disparition progressive du marché locatif des habitations dont le diagnostic de performance énergétique n’est pas satisfaisant.
Du côté des élus locaux, nos marges de manœuvre se réduisent, prises en étau entre le ZAN (zéro artificialisation nette), le Scot (schéma de cohérence territoriale) et le PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal). À cela s’ajoute la réalité économique des constructeurs et des bailleurs qui, faute de subventions, renoncent à leurs projets.
Au-delà des difficultés éprouvées par nos concitoyens, la question de l’habitat est bien plus vaste. L’inaction pourrait mettre en péril la vitalité, l’attractivité et, par conséquent, l’avenir même de nos territoires. De nouveaux logements, ce sont des commerces et des écoles qui se maintiennent.
Oui, l’équation du logement est complexe. Il s’agit de concilier la limitation de la consommation d’espace, la mixité sociale, la rénovation énergétique, le développement touristique et les besoins de recrutement des entreprises.
Je souhaite remercier ici Mme la présidente Dominique Estrosi Sassone et les autres auteurs de ce texte, ainsi que les rapporteurs, pour cette initiative salutaire. Comme souvent, nous agissons dans l’urgence par des mesures ponctuelles : nous tricotons pendant que nos concitoyens trinquent. Vous le disiez vous-même, madame la présidente de la commission, il nous faut désormais un plan d’urgence, porteur d’une vision globale et d’une véritable volonté politique pour débloquer le marché.
C’est pourquoi cette proposition de loi est la bienvenue. Nous devons agir partout où cela est possible.
Nous soutiendrons dans l’ensemble les mesures figurant dans ce texte, notamment celles qui visent à permettre l’accession à la propriété : la facilitation des prêts, de l’achat de son logement social avec une décote pour les locataires et les gardiens, l’extension du droit de préemption du locataire aux logements meublés, ou encore la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié primo-accédant pour sa résidence principale.
Il en va de même des dispositions destinées à fluidifier le marché du parc locatif social. Si ce dernier a toute sa place, il doit se concentrer sur les populations qui en ont le plus besoin. Nous devons ainsi permettre à ceux dont la situation le nécessite d’accéder aux logements sociaux et inciter ceux dont les conditions de vie ont évolué à intégrer le parc privé ou à devenir propriétaires.
Je souhaite revenir sur un point peu traité par ce texte : la ruralité. Ce n’est peut-être pas dans ces zones que les tensions sont les plus vives, mais, dans une logique d’aménagement du territoire, il est pour autant impossible de faire l’impasse sur ce sujet, pour les jeunes qui y travaillent, pour les familles et pour nos aînés qui y vivent. Aujourd’hui, il est compliqué d’être apprenti en milieu rural : après avoir trouvé un patron, une entreprise, il faut encore trouver un logement. Il y a quelques années, l’apprentissage s’effectuait dans un rayon de trois kilomètres depuis son domicile ; désormais, les distances s’étendent à dix, quinze, voire vingt kilomètres.
Nous devrions donc encourager les entreprises à construire. En nous inspirant de ce que nous nommions hier dans le nord les corons, qui ont aujourd’hui disparu,…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Disparu ? Mais non !
Mme Sophie Primas : Ils n’ont pas disparu !
M. Jean-Luc Brault : … nous pourrions peut-être retrouver demain sur nos territoires des logements dignes pour nos salariés, financés avec le concours de nos entreprises.
J’en viens à la situation des personnes âgées.
Dans ma commune, en 1995, l’entrée en maison de retraite se faisait en moyenne à 80 ans, pour une durée de séjour de six ans ; en 2024, l’âge d’entrée est passé à 90 ans et la durée de vie n’est plus que de dix mois. Nos personnes âgées restent plus longtemps chez elles, comment les accompagner pour leur permettre de le faire dans les meilleures conditions ?
Il nous faut encourager les collectivités à réaliser des ensembles composés de petits pavillons adaptés, dotés d’un jardin. C’est réalisable : je l’ai fait dans ma commune avec quarante-deux pavillons de cinquante mètres carrés.
Mme Sophie Primas : Avant le ZAN !
M. Jean-Luc Brault : Il importe toutefois que les collectivités soient encouragées dans cette démarche. À ce jour, en effet, avec une retraite mensuelle de 1 400 euros en zone rurale, il est impossible de financer une place en maison de retraite à 2 500 euros par mois.
Cette proposition de loi constitue une première étape, imparfaite peut-être, mais importante. Saisissons cette opportunité ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, la crise du logement, que tout le monde évoque dans cet hémicycle, est cataclysmique. Les difficultés du secteur de la construction touchent désormais tous nos compatriotes, qui ne parviennent plus à se loger à un prix abordable.
M. Jadot a évoqué les licenciements de l’année passée dans le bâtiment ; nous savons d’ores et déjà que 100 000 suppressions d’emplois supplémentaires sont programmées dans ce secteur pour cette année. En trois ans, monsieur le ministre, nous sommes tombés à des niveaux jamais atteints sur tous les segments du marché, dans le neuf comme dans l’ancien.
Les objectifs de cette proposition de loi sont donc clairs et partagés : revenir en trois ans, grâce à une loi de programmation financière, à un minimum de production de 400 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux. Cet objectif est atteignable, nous l’avons fait avec le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo : la construction avait alors augmenté de 50 %, les agréments de logements sociaux avaient triplé, l’accession à la propriété avait quadruplé et les transactions dans l’ancien avaient sensiblement progressé. Ce succès fut possible grâce à une loi de programmation financière, laquelle permet d’éviter les arbitrages de Bercy que vous devez subir jour après jour, monsieur le ministre.
Ce texte est donc fort utile.
Pour autant, nous avons également besoin du volontarisme du Gouvernement. Je ne mets pas en doute celui du ministre du logement, que je connais bien, mais il n’est pas partagé à Bercy et vous le savez pertinemment, monsieur le ministre.
Les principales difficultés étant structurelles, elles appellent des solutions adaptées : d’abord, agir sur la demande par la solvabilisation des ménages ; ensuite, relancer l’offre par des mesures foncières et fiscales éprouvées ; enfin, créer un choc de confiance. Celui-ci n’est plus au rendez-vous, car, de 2017 à l’arrivée de Michel Barnier, les gouvernements successifs ont pris des dispositions qui ont accéléré la crise au lieu de la combattre.
Ce choc aurait pu naître de la mesure sur le statut du bailleur privé. Il n’en a rien été, car – je le dis tranquillement – Mme de Montchalin a proféré un mensonge par omission dans cet hémicycle, en avançant des chiffres erronés à son propos. Je maintiens que cette mesure rapporterait en moyenne 900 millions d’euros par an au budget de l’État et générerait 4 milliards d’euros de TVA en quelques années. Ces chiffres ont été attestés par trois inspecteurs généraux et validés par Mme Valérie Létard, alors ministre du logement. Dès lors, je forme le vœu, monsieur le ministre, que nous retrouvions l’amendement Gacquerre-Daubresse dans le budget que vous soumettrez bientôt à l’Assemblée nationale ; il est encore temps !
Le reste de cette proposition de loi est, bien entendu, très utile : la programmation financière, la réforme de la loi SRU, qui substitue la confiance à la contrainte, ainsi que de nombreuses autres dispositions attendues, sur lesquelles nos collègues travaillent depuis longtemps.
Nous sommes à la croisée des chemins : nous ne pouvons plus justifier l’injustifiable ni tolérer l’intolérable. Nous disposons de maires volontaires et de professionnels compétents. Il ne manque que des mesures disruptives de la part du Gouvernement, ainsi qu’une proposition de loi volontariste. Tel est précisément le cas de ce texte, que nous voterons évidemment avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi déposée par nos collègues Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud.
Je salue leur initiative, alors que le secteur du logement traverse une crise profonde. Les mises en chantier sont tombées sous le seuil de 300 000 logements en 2024 ; plus de 2 millions de demandes de logements sociaux sont aujourd’hui en attente ; le marché locatif privé est sous tension dans les zones urbaines ; l’accession à la propriété s’est brutalement fermée pour de nombreux ménages en raison de la hausse des taux ; la filière du bâtiment elle-même est fragilisée, certaines entreprises ralentissant leur activité ou mettant même la clé sous la porte.
Ce texte s’inscrit donc dans un contexte grave, qui appelle des réponses fortes et cohérentes.
Au cours des dernières années, nous avons beaucoup légiféré, mais souvent de manière fragmentée : un texte sur l’habitat dégradé, un autre sur la transformation des bureaux en logements, un autre encore sur la simplification du droit de l’urbanisme. Chaque fois, nous traitions un problème précis, mais sans développer de vision d’ensemble. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a au moins un mérite, celui d’aborder simultanément le rôle des collectivités dans l’attribution des logements sociaux, la rénovation, l’accession à la propriété et la question du foncier.
Sur le fond, ce texte apporte d’abord un élément majeur qui nous faisait défaut : une vision de long terme.
L’article 1er fixe en effet des objectifs programmatiques clairs pour 2030 : tendre vers 400 000 logements construits par an, dont 120 000 logements sociaux ; atteindre 800 000 rénovations d’ampleur par an, dont 100 000 pour les logements sociaux. Oui, ces objectifs sont ambitieux, peut-être très ambitieux, mais ils fixent un cap, offrent une visibilité et ouvrent une perspective à la filière comme aux collectivités.
Ce texte renforce également la place de ces dernières. L’article 2 consolide ainsi les compétences de l’autorité organisatrice de l’habitat et lui permet d’adapter, à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les caractéristiques du logement décent ainsi que les critères d’insalubrité aux spécificités de ces territoires. Il s’agit d’une mesure de confiance particulièrement attendue en outre-mer.
L’article 4 rend la main aux maires sur l’attribution des logements sociaux en leur confiant la présidence des commissions d’attribution et en instaurant un droit d’opposition motivé. Ces outils sont utiles et bienvenus pour nos élus locaux, lesquels connaissent réellement les besoins et les attentes de leur territoire. Faisons-leur confiance.
La proposition de loi ouvre également le débat sur la loi SRU, en assouplissant, à l’article 3, les règles que celle-ci impose. Certes, il sera désormais permis aux communes de réaliser une partie de leurs objectifs de rattrapage sous forme de logements intermédiaires, dans la limite de 25 %, mais le présent texte ne vide pas pour autant de leur sens les objectifs de la loi SRU. Ne tombons pas dans la caricature : il ne s’agit de renoncer ni à la mixité sociale ni à la solidarité territoriale. Il assouplit certaines règles, les adapte aux réalités locales et favorise le dialogue entre les préfets et les maires. Cette évolution, demandée par de nombreux maires, n’est pas une dérégulation.
Je souhaite également rappeler une réalité trop peu évoquée : l’état du parc social existant. La production est cruciale, mais l’entretien l’est tout autant. Trop de logements sociaux sont vieillissants, mal isolés, parfois dégradés, voire insalubres. Des familles vivent dans des conditions inacceptables. Si nous entendons défendre le logement social, nous devons aussi défendre sa qualité. Monsieur le ministre, cette question devra être pleinement traitée lors de la mise en œuvre de cette loi et dans les politiques publiques à venir.
Enfin, nous saluons plusieurs mesures de simplification allant dans le bon sens : la transformation de bureaux en logements, l’acquisition facilitée des biens sans maître, le renforcement des mesures contre le squat ou encore l’encouragement de l’accession sociale à la propriété via les sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (SCI-APP).
Mes chers collègues, la crise du logement affecte la vie quotidienne et la stabilité de nos concitoyens. Ce texte apportant des réponses sérieuses et utiles, le groupe RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Guislain Cambier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Guislain Cambier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est au logement ce que la proposition de loi Gremillet est à l’énergie : un texte né d’une vision globale indispensable.
Si le logement est au centre de l’attention parlementaire, comme en témoignent les diverses lois sectorielles récemment adoptées ou les nombreux rapports publiés au cours des derniers mois, il nous manquait une approche d’ensemble alliant construction et rénovation, logement social et logement privé, promoteurs, bailleurs et ménages.
Faute de vision pendant des années, les conditions et les délais d’examen de ce texte sont très contraints. Je sais toute l’énergie et la sapience de Mme Dominique Estrosi Sassone à ce propos ; je me permets d’avancer que Mme la présidente de la commission aurait sans doute préféré plus de dialogue et de concertation, ainsi qu’une meilleure déclinaison législative des travaux de contrôle menés par notre assemblée, au regard de leur technicité.
Cette proposition de loi offre toutefois une synthèse utile des positions du Sénat depuis plusieurs années ; elle s’inscrit dans le prolongement des débats avortés sur le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables en 2024, et fait suite à la censure partielle de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement en 2025. Elle reflète une volonté partagée dans cet hémicycle de renforcer les attributions des maires et de soutenir, de manière pragmatique, les communes qui s’engagent pour atteindre les objectifs de la loi SRU.
Lors de l’examen de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, le groupe Union Centriste avait d’ailleurs souligné le risque de voir les lois d’exception se multiplier, au point que la dérogation devienne la norme. À notre sens, il est temps de repenser la norme elle-même et d’imaginer des dispositifs innovants d’accession à la propriété.
À cet égard, cette proposition de loi comporte des avancées intéressantes, qu’il s’agisse de l’expérimentation sur le prix du foncier, du soutien au logement des jeunes et des travailleurs, ou encore du soutien aux emprunts collectifs en copropriété.
Il en va de même, cela a été évoqué, des biens sans maître, ces verrues qui se trouvent au centre de nos villes et de nos villages : tous les maires que je rencontre et qui sont confrontés à des situations de cet ordre demandent de la simplification. Le raccourcissement du délai de trente à quinze ans est ainsi une mesure attendue par nos élus locaux.
Au-delà de ce satisfecit, le débat sur le logement est aussi budgétaire. Ce texte, malgré toutes ses qualités, ne peut ignorer le blocage actuel qui suspend les discussions sur le statut du bailleur privé, stoppe l’examen des dossiers MaPrimeRénov’ et laisse en suspens le nécessaire report de la date d’engagement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
En réalité, la politique du logement dans notre pays doit faire face à une incompréhension complète de ses enjeux par l’administration de Bercy. Cette dernière nourrit une vision annuelle et comptable du logement. Comme le disait mon collègue Marc-Philippe Daubresse, son objectif consiste à ponctionner des milliards auprès des bailleurs via la RLS pour remplir les caisses de l’État. Mais quid des retombées économiques pour le secteur de la construction ? Quid de la TVA perçue par l’État quand on construit des logements ? Quid des emplois maintenus et créés dans le secteur du bâtiment ? Comment peut-on décréter la réindustrialisation de notre pays sans anticiper les besoins de logements des travailleurs ?
Sachez, monsieur le ministre, que vous pourrez toujours compter sur le soutien du Sénat lorsqu’il s’agira d’obtenir de Bercy des arbitrages de bon sens.
Vous aviez annoncé en novembre dernier que vous travailliez sur un grand plan logement. Nous aimerions savoir ce qu’il en est aujourd’hui : quels en sont les axes et comment celui-ci compléterait-il la présente proposition de loi ?
Enfin, je ne peux m’empêcher de rappeler que la question du logement est indissociable de celle du foncier. À ce titre, des assouplissements sont proposés dans la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, dont l’examen est bloqué en raison de calculs politiciens. Les enjeux de la sobriété foncière sont bien intégrés par les élus locaux. Notre aménagement du territoire doit dépasser les clivages et les postures. Avec ces propositions, une simplification des règles de réduction de la consommation foncière permettrait aux élus de s’engager pleinement et sereinement dans la construction de logements.
En conclusion, parce que l’initiative et le fond de ce travail méritent des louanges, le groupe Union Centriste soutiendra avec force cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Garnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Garnier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons enfin un texte ambitieux et programmatique pour répondre à la crise du logement que traverse notre pays.
Je ne citerai qu’un chiffre : il faut aujourd’hui deux fois plus de mètres carrés qu’en 1960 pour loger le même nombre de personnes. De fait, de plus en plus d’habitations sont occupées par une seule personne ; à Nantes, où je réside, c’est le cas d’un logement sur deux. Cette situation s’explique par l’allongement de l’espérance de vie des Français – tant mieux ! –, par la fréquence accrue des séparations conjugales et par l’éloignement croissant du domicile familial de nos jeunes lors de leurs études.
Il nous faut donc assumer de relancer fortement et de manière volontariste la construction de logements dans notre pays. Tel est, à mon sens, l’apport fondamental de ce texte.
Je remercie nos collègues, notamment la présidente de la commission Dominique Estrosi Sassone et les rapporteurs, de leur travail de fond sur un sujet abordé jusqu’ici de manière morcelée, parcellaire, voire limitative. J’ai notamment à l’esprit le ZAN, qui s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire.
En Loire-Atlantique, troisième département de France par son dynamisme démographique, nous accueillons chaque année 17 000 habitants supplémentaires. Toutefois, comme vous le savez, monsieur le ministre, la présence du littoral, de l’estuaire et de nombreux marais en fait le deuxième département de France du point de vue de la superficie d’espaces naturels et de zones humides.
Le résultat est sans appel : l’effet de littoral s’étend à tout le département. Je rencontre ainsi quotidiennement des maires qui déplorent de ne plus parvenir à loger les plus jeunes et les plus fragiles. Nous devons, à mon sens, refuser que ces impératifs écologistes aillent à l’encontre des intérêts des Français les plus modestes.
M. Yannick Jadot : Écologiques, pas écologistes ! Il s’agit simplement de la loi !
Mme Laurence Garnier : Relancer la production, assouplir les règles, débloquer la construction de logements sociaux, vendre des logements HLM aux locataires, tout cela indique que ce texte a pour vocation première d’aider et de soutenir nos concitoyens les plus fragiles.
Enfin, pour concilier ces impératifs sociaux et environnementaux, je souhaite insister sur la rénovation du bâti ancien patrimonial, un sujet mis en lumière par notre collègue Sabine Drexler. La réhabilitation de ce bâti permet de concilier les enjeux d’habitat, d’écologie, d’économie et de valorisation de notre patrimoine local.
Cela exige toutefois d’adapter certaines réglementations parfois tatillonnes. Monsieur le ministre, nous avons réussi à reconstruire Notre-Dame en cinq ans en allégeant nombre de ces contraintes, alors même qu’il s’agit d’un joyau de notre patrimoine. Espérons qu’il sera possible d’en faire autant pour réhabiliter un moulin, une grange ou un pigeonnier dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Fargeot applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que cela a déjà été dit, nous construisons à peine 290 000 logements par an, alors même que la situation de notre pays en nécessiterait 400 000. Il manque donc des centaines de milliers de logements. Derrière ces chiffres se cachent des vies bloquées : des jeunes qui ne peuvent décohabiter, des salariés qui refusent un emploi faute de toit et des classes moyennes qui décrochent.
Pourtant, la réponse publique a toujours été simple, trop simple : de plus en plus de normes, de plus en plus de contraintes et de moins en moins de confiance. On a désigné des coupables : les propriétaires, les maires, les promoteurs et les investisseurs. Résultat : on a fait fuir l’investissement, ralenti la construction, découragé les élus et asphyxié le logement social.
La vérité est brutale : quand on ne construit plus, les prix explosent ; quand on décourage la propriété, on bloque les parcours résidentiels ; et quand l’État se désengage, tout le système se grippe.
Cette proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone, dont il convient de saluer la qualité du travail, prend le contre-pied de cette logique.
Tout d’abord, elle offre une boussole : 400 000 logements par an d’ici à 2030. Il s’agit non pas d’un slogan, mais d’une nécessité économique et sociale.
Ensuite, elle opère un choix clair : faire confiance aux territoires. Ceux qui connaissent le terrain, ce sont les maires ; ils délivrent les permis, accueillent les habitants, gèrent les écoles, les transports, les infrastructures et la cohésion sociale. Les avoir marginalisés fut une erreur ; les remettre au cœur du système apparaît comme une évidence.
Ce texte assume une idée simple, devenue presque subversive : sans logement privé, il n’y a pas de politique du logement ; sans investisseurs, il n’y a pas d’offre locative ; sans propriétaires, pas de fluidité ; sans construction, pas de logements sociaux.
Enfin, protéger le droit de propriété, lutter contre le squat, desserrer l’étau du crédit et relancer l’accession à la propriété relèvent non de l’idéologie, mais du bon sens.
Au travers de ce texte, on dit une chose essentielle aux Français qui travaillent : nous ne pouvons parler de réindustrialisation, d’hôpitaux ou de transports sans logement pour les salariés.
Le logement doit être considéré non pas comme une dépense, mais comme un investissement, un facteur de croissance et un pilier de la cohésion sociale. Le logement n’est pas une idéologie, c’est une clé : celle de l’emploi, du pouvoir d’achat et, surtout, de la dignité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Sabine Drexler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sabine Drexler : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement qui nous préoccupe tous et qui nous réunit cet après-midi n’est pas seulement une crise de production, c’est une crise d’adéquation entre nos besoins, nos territoires et nos outils d’action publique.
À ce titre, cette proposition de loi est utile, car elle reconnaît que nous ne pourrons répondre durablement aux besoins de logement uniquement par le neuf, non plus que par une logique d’extension continue des villes et des villages. Elle ouvre ainsi la voie à une approche plus pragmatique, plus territorialisée et plus cohérente avec nos objectifs de sobriété foncière, énergétique et climatique.
Toutefois, pour être pleinement efficace, celle-ci devrait intégrer davantage un levier encore trop sous-estimé : la réhabilitation du bâti existant, en particulier du bâti patrimonial ancien non protégé.
Ce bâti est présent partout, dans nos centres-bourgs, dans les cœurs de ville, dans les villages ruraux, et il constitue une part considérable de notre parc de logements. Souvent vacants, sous-occupés ou dégradés, ces biens demeurent les grands oubliés de la programmation nationale du logement, car ils sont mal pris en compte par les normes, en particulier depuis la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, et insuffisamment soutenus par les dispositifs d’aide.
Tel est le sens des amendements que je défendrai.
Ceux-ci tendent d’abord à acter politiquement, même si la portée de certains d’entre eux n’est que symbolique, le retour en grâce d’un patrimoine ordinaire, dont l’abandon conduit à sa lente dégradation, puis à sa disparition. Or ce bâti témoigne de l’histoire, de l’identité et du savoir-faire des générations passées.
Il s’agit aussi de rappeler que, à l’inverse, chaque réhabilitation renforce pour ces mêmes raisons l’attractivité économique et touristique, transformant ce patrimoine vivant en richesse pour notre pays.
D’autres amendements visent à adapter concrètement nos outils à la réalité de ce bâti.
Les normes actuelles ont été pensées pour des constructions récentes. Appliquées sans discernement, elles peuvent rendre certains projets techniquement impossibles ou économiquement insoutenables. Donner davantage de capacités d’adaptation aux acteurs locaux dans un cadre contractuel avec l’État, c’est faire confiance à l’intelligence territoriale.
Ces amendements tendent également à mieux orienter l’argent public en priorisant la remise sur le marché des logements vacants issus du bâti patrimonial et en conditionnant les aides à des rénovations énergétiques réellement compatibles avec les caractéristiques constructives des bâtiments anciens, afin d’éviter des désordres techniques coûteux et durables.
Enfin, je propose d’objectiver le potentiel réel de ce gisement de logements par la rédaction d’un rapport au Parlement, afin d’éclairer les prochaines étapes législatives et réglementaires.
Mes chers collègues, réhabiliter le bâti patrimonial, ce n’est pas regarder vers le passé, c’est choisir une France qui se répare au lieu de s’effacer. C’est cette ambition que je vous propose de partager, en soutenant cette proposition de loi et les amendements qui l’accompagnent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à l’examen du texte de la commission.