Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 3
debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – L’article L. 302-5 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de la commission nationale mentionnée à l’article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Après le 5° du III bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d’apprécier l’inconstructibilité d’une commune sont précisés par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le onzième alinéa du IV est complété par les mots : « ainsi que des logements locatifs intermédiaires mentionnés au VIII bis de l’article L. 302-8 du présent code » ;
A bis (nouveau). – L’article L. 302-7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la seconde phrase, les mots : « pendant les trois premières années » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la clôture de la deuxième période triennale pleine à compter de l’application des mêmes I ou II à la commune concernée » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes nouvelles mentionnées au dernier alinéa du VIII de l’article L. 302-8 sont exonérées de ce prélèvement pendant les trois premières années suivant leur création. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un changement du taux mentionné au I ou au II de l’article L. 302-5 applicable à une commune conduit à une augmentation de l’objectif de réalisation de logements sociaux défini à l’article L. 302-8, le taux pris en compte pour le calcul du prélèvement dans les modalités définies au deuxième alinéa du présent article est, au titre des trois années suivantes, le taux le plus favorable à la commune. » ;
B. – L’article L. 302-8 est ainsi modifié :
1° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part cumulée des logements financés en prêts locatifs sociaux, hors ceux faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1, et des logements locatifs intermédiaires pris en compte au titre de la fraction mentionnée au III de l’article L. 302-8-1 ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire. » ;
1° bis (nouveau) Le VIII est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « est fixé, pour la première période triennale pleine, à 15 % » sont remplacés par les mots : « ne s’applique qu’à compter du début de la première période triennale pleine et est fixé, pour cette première période triennale, à 10 % » ;
– à la deuxième phrase, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et à 25 % pour la troisième période triennale » ;
– à la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
b) La deuxième alinéa est supprimé ;
1° ter (nouveau) Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Par dérogation au VII, dans les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédant la période triennale est supérieur à 12,5 %, si le taux applicable est celui mentionné au I ou au deuxième alinéa du II de l’article L. 302-5, ou à 10 % si le taux applicable est celui mentionné au premier ou au troisième alinéa du même II, une fraction de l’objectif mentionné au I du présent article, qui ne peut excéder 25 %, peut être atteinte par la réalisation de logements locatifs intermédiaires dont la livraison répond aux conditions définies à l’article 279-0 bis A du code général des impôts. » ;
2° Le IX est ainsi rédigé :
« IX. – Le contrat de mixité sociale conclu en application de l’article L. 302-8-1 peut fixer un objectif de réalisation par période triennale mentionné au I du présent article à un niveau inférieur à celui prévu par le VII du même article. » ;
3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du X, les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;
C. – (Supprimé)
D. – L’article L. 302-9-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1, » sont supprimés ;
b) Les deuxième et quatrième phrases sont supprimées ;
c) À la troisième phrase, les mots : « par le même arrêté et » sont supprimés et le mot : « il » est remplacé par les mots : « cet arrêté » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La majoration du prélèvement est versée selon les modalités définies aux quatre derniers alinéas du même article L. 302-7. » ;
3° Les sixième à huitième alinéas sont supprimés ;
E. – L’article L. 302-9-1-1 est abrogé.
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est supprimé ;
2° (nouveau) Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 211-1 sont supprimées ;
3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 211-4 est supprimé ;
4° (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 213-2 est supprimé ;
5° (nouveau) Le sixième alinéa de l’article L. 324-1 est supprimé.
III (nouveau). – L’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est abrogé.
IV (nouveau). – Le II de l’article 98 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est abrogé.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Au travers de cet article, vous entendez, mes chers collègues, assouplir les obligations relevant de l’article 55 de la loi SRU. C’est donc un article important, qui s’inscrit dans la continuité d’un procès ancien : celui du logement social public et de la loi SRU.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mais non…
M. Pascal Savoldelli : Je ne vois pas en quoi la création de logements sociaux publics poserait problème pour faire face aux réalités territoriales. De quoi parle-t-on ici ? Je pense qu’il faut dire les choses clairement et, pour ma part, je rappellerai quelques vérités.
Tout d’abord, nos concitoyens les plus pauvres ne sont pas logés dans le parc social public. Dans les zones urbaines de métropole ou d’outre-mer, ils sont logés dans le parc privé, en partie insalubre et paupérisé, parfois par des marchands de sommeil. Souvent, leurs revenus ne les rendent pas éligibles au logement social public.
Ensuite, quelle est la situation des 800 000 demandeurs d’un logement social de ma région, l’Île-de-France, que certains d’entre vous connaissent aussi bien que moi ? D’après les services de l’État, que j’ai consultés, monsieur le ministre, 80 % des Franciliens sont éligibles au logement social public. C’est donc bien qu’il existe un besoin !
Monsieur le ministre, puisque vous êtes, vous aussi, élu du Val-de-Marne, vous comprendrez très bien mon intérêt particulier pour la question : notre département compte 120 000 demandeurs de logement.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Tout à fait.
M. Pascal Savoldelli : Ce sont autant de familles qui n’ont pas de logement social public.
Troisièmement, nous sommes confrontés à une crise non pas du parc public, mais du parc privé. Au cours des dernières années, l’augmentation des loyers la plus discriminante a été celle du parc privé. Je vous donne quelques chiffres : en Île-de-France, dans le secteur privé, les loyers ont augmenté de 56 % en quelques années ; en trois ans, les impayés constatés dans ce parc ont triplé ; et un locataire du privé sur cinq se retrouve régulièrement en situation d’impayé.
Cet article ne répond donc pas du tout aux aspirations de la majorité de nos concitoyens !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 26 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 63 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 102 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Masset, Cabanel, Bilhac, Daubet et Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et Briante Guillemont.
L’amendement n° 114 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, MM. Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 26.
M. Yannick Jadot : Nous arrivons à l’un des articles les plus controversés de cette proposition de loi, car il remet en cause la loi SRU. De fait – c’est documenté –, cette dernière est efficace ; en vingt-cinq ans, elle a permis la production d’un million de logements sociaux. Il est donc pour le moins étonnant d’entendre dire que la loi SRU empêcherait la production de logements sociaux, ce qui justifierait, comme d’habitude, des mesures de simplification, qui sont en réalité, nous le savons bien, une forme de dérégulation, souvent au profit de ceux qui ont le plus.
En neutralisant les sanctions contre les communes en situation irrégulière, en intégrant le logement intermédiaire dans les quotas SRU et en supprimant la commission nationale SRU, cet article récompense les communes les plus récalcitrantes, au détriment de celles qui ont fourni les efforts nécessaires.
Les résultats du bilan triennal 2020-2022 sont particulièrement mauvais : sur 1 031 communes soumises à la loi SRU, 659 n’ont pas atteint les objectifs auxquels elles étaient soumises, soit 64 %. Elles n’étaient que 47 % dans ce cas trois ans auparavant.
En attaquant la loi SRU, on s’attaque à une politique publique efficace, y compris du point de vue de la rentabilité de l’euro investi.
Nous considérons donc qu’il convient de supprimer cet article ; notre pacte social en dépend !
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 63.
Mme Marianne Margaté : Nous évoquons la crise du logement et les difficultés d’accès à celui-ci. Pour y remédier, les auteurs de la proposition de loi proposent, certes, la construction de logements – c’est bien –, mais de logements aux loyers trop élevés, les rendant ainsi inaccessibles au plus grand nombre.
Les logements intermédiaires peuvent bien entendu répondre à une partie des besoins : ceux des classes moyennes supérieures, c’est-à-dire des ménages qui ont des salaires suffisamment importants pour payer des loyers élevés.
En effet, les loyers des logements intermédiaires sont fixés en fonction des prix du marché, lesquels sont parfois excessifs. Le dispositif prévu n’est donc pas de nature à prendre en compte la demande pour y répondre ; il s’ajuste à une offre. Il n’y a aucune raison de considérer le logement intermédiaire comme du logement social et donc de l’intégrer dans le calcul du taux de logements sociaux.
Cette remise en cause n’est pas la seule attaque contre la loi SRU figurant dans cet article, qui en comporte d’autres, parfois dénuées de sens. C’est notamment le cas des « amendes » appliquées aux communes qui ne respectent pas le taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux. En réalité, il ne s’agit pas d’une amende, c’est un mécanisme de solidarité financière, puisque l’argent prélevé est réaffecté au financement du logement social et permet de construire ailleurs ce qui n’est pas fait dans les collectivités concernées. Il s’agit d’une incitation à construire pour compenser un retard et participer au financement du droit au logement à l’échelle nationale.
Ainsi, si l’objectif de cette proposition de loi est bien de combattre la crise du logement, cet article ne contient donc quasiment rien de positif dans son ensemble.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié.
M. Philippe Grosvalet : L’article 3 de la proposition de loi remet profondément en cause l’équilibre de la loi SRU : il affaiblit ses obligations, supprime certaines sanctions à l’encontre des communes carencées et élargit les possibilités d’exemption. Autrement dit, il réduit fortement la portée de l’un des seuls outils réellement efficaces pour produire du logement social dans les territoires qui en manquent.
Pis encore, il permettrait d’atteindre, cela a été dit, une partie des objectifs SRU avec du logement intermédiaire. C’est un contresens ; dans le contexte de crise du logement que nous connaissons, la priorité doit être donnée au logement du plus grand nombre, par une relance ambitieuse de la production de logements sociaux. Alors que plus de 2,8 millions de ménages attendent un logement social dans notre pays, ce n’est pas le moment d’affaiblir cette loi ; il faut, au contraire, la faire respecter.
Mme Garnier a cité l’exemple de la Loire-Atlantique, que nous connaissons aussi bien l’un que l’autre. Je lui répondrai que, pour ce qui concerne les deux lois qui permettent, l’une – la loi Littoral –, de préserver nos ressources naturelles et nos territoires et, l’autre – la loi SRU –, de construire du logement social, il faut bien se garder, comme j’ai l’habitude de le dire, d’ouvrir la boîte de Pandore, même si certains sont parfois tentés de le faire.
Je prendrai l’exemple de ce même département : alors que certaines communes se sont engagées, depuis des décennies, en faveur du logement social et atteignent aujourd’hui un taux de 20 % à 25 %, d’autres, situées à quelques centaines de mètres des premières, ont consacré cette même période à brader leur territoire à la promotion privée, laquelle a investi dans des résidences secondaires. Ces villes se plaignent maintenant de payer des taxes : cela ne constitue qu’un juste retour des choses, un rééquilibrage de la situation.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 114.
Mme Viviane Artigalas : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’oppose à l’article 3, qui porte une nouvelle fois atteinte à la loi SRU et, par voie de conséquence, au logement des personnes précaires et des classes modestes.
La prise en compte des logements intermédiaires dans les quotas de la loi SRU affaiblit notre dispositif de solidarité nationale, qui a permis de construire plus de 1,8 million de logements sociaux dans les communes déficitaires depuis 2001.
Cette proposition est déconnectée des besoins et de la demande des Français. De fait, 70 % des ménages disposent de ressources les rendant éligibles au parc social ; parmi eux, 54 % relèvent des plafonds d’attribution des logements sociaux, les plafonds PLUS (prêt locatif à usage social).
Par ailleurs, l’article 3 entre en contradiction avec l’objectif ambitieux, fixé à l’article 1er, de revenir à une production annuelle de 120 000 logements sociaux. De plus, les enjeux de mixité sociale sont déjà prévus dans les objectifs de rattrapage, puisqu’ils permettent jusqu’à 30 % de logements financés par le prêt locatif social (PLS).
Quant à la commission SRU, dont la proposition de loi prévoit la suppression, elle joue pourtant un rôle essentiel. Elle garantit une application cohérente et homogène de la loi sur l’ensemble du territoire, tout en ayant un rôle d’alerte sur certaines situations.
Enfin, nous refusons la suppression de certaines sanctions, comme la reprise par le préfet du droit de préemption ou de l’instruction des permis de construire. Ces sanctions ont pour effet de rétablir une équité territoriale dans des territoires parfois hostiles au logement social.
Notre amendement vise donc à supprimer l’article 3.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Comme nous l’avons rappelé en commission, l’article 3 traduit une position de longue date de la commission. Il reprend les évolutions adoptées en 2024 lors de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, mais aussi en 2022 dans la loi 3DS, après le rapport d’information de Valérie Létard et Dominique Estrosi Sassone visant à évaluer la loi SRU vingt ans après son adoption.
L’article 3 n’a pas pour objectif d’autoriser les communes réfractaires au logement social à en produire moins que d’autres. Il vise, au contraire, à recréer les conditions de la confiance des élus locaux envers l’État, lequel est vu aujourd’hui comme un donneur de leçons qui se contente de sanctionner sans être capable de faire mieux que les communes en difficulté. La commission nationale SRU est l’un des symboles de cette application uniforme de la loi SRU, sans prise en compte des contextes locaux.
Si les résultats du bilan triennal 2020-2023 sont plus défavorables que ceux de la période précédente, il n’échappe à personne que la crise sanitaire et la crise du logement y contribuent. Il faut savoir adapter les objectifs lorsque la conjoncture met en difficulté les communes. C’est ce que nous proposons de faire au travers de cette réforme, qui crée un cadre d’application de la loi SRU réellement négocié entre l’État et les territoires. J’y insiste, les objectifs à atteindre dans l’absolu ne sont absolument pas amoindris.
Par conséquent, la commission est évidemment défavorable à ces quatre amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je veux reprendre l’expression employée par la présidente Dominique Estrosi Sassone : la loi SRU est efficace. Personne n’a ici défendu sa suppression ou son amoindrissement. En revanche, ne vous montrez pas plus conservateurs que les conservateurs : il est possible de mettre à jour, d’adapter, d’innover.
Aujourd’hui, nous relevons deux facteurs d’amélioration.
Il faut, d’abord, favoriser le logement intermédiaire dans les endroits où il s’avère utile, ce qui nécessite de le comptabiliser.
Il faut, ensuite, envoyer un signal aux bons élèves. En effet, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Jadot, la proposition qui nous est soumise n’aide pas les plus récalcitrants ; c’est l’inverse. Elle tend précisément à créer une distinction entre les communes qui ne font absolument rien pour construire des logements sociaux ou intermédiaires et celles qui, en flux, font des efforts considérables, même si elles ne parviendront jamais, en stock, à atteindre les objectifs de la loi SRU.
Je suis pour la méritocratie et la récompense des efforts ; lorsqu’une commune s’investit, elle doit pouvoir, dans son dialogue avec le préfet, témoigner de sa bonne volonté. Nous devons autoriser les préfets à noter les efforts qui sont faits et à ne pas mettre à l’amende des villes qui ont un comportement positif.
Tel est, tout simplement, l’esprit qui fonde l’avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26, 63, 102 rectifié et 114.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Bellamy, MM. J.M. Boyer, Daubresse, Delia et Khalifé, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme P. Martin et MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas soumises aux obligations prévues au présent I les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d’elles, inférieure à 3 500 habitants, lorsque la commune nouvelle ne comporte qu’un seul bourg-centre concentrant l’essentiel des capacités foncières, des équipements et des services, et que l’application de ces obligations conduit à les faire peser principalement sur une seule commune déléguée. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des communes nouvelles concernées. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : L’article 3 de cette proposition de loi tend à tenir compte des réalités territoriales et des spécificités locales en matière de logement social. Mon amendement vise à atteindre cet objectif en assouplissant les conditions d’exemption des communes nouvelles au dispositif SRU, afin de mieux prendre en compte la situation des communes déléguées, souvent rurales, peu denses et faiblement attractives.
En effet, dans certaines configurations, le regroupement de communes déléguées conduit la commune nouvelle à être assujettie aux obligations de la loi SRU en matière de logement social, alors même qu’aucune des communes qui la constituent n’y aurait été soumise individuellement.
Lorsque la commune nouvelle ne comporte qu’un seul bourg-centre, concentrant l’essentiel des ressources foncières, des équipements et des services, l’effort de production de logements sociaux repose en pratique quasi exclusivement sur ce dernier. Une telle situation crée un déséquilibre manifeste au sein de la commune nouvelle en imposant à une seule commune déléguée les nouvelles obligations en matière de logement social.
Cet amendement vise donc à exclure du champ d’application de la loi SRU les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d’elles, inférieure à 3 500 habitants lorsque la commune nouvelle ne comporte qu’un seul bourg-centre réel.
M. le président : L’amendement n° 90 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Bellamy, MM. J.M. Boyer, Daubresse, Delia et Khalifé, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme P. Martin et MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au I est également fixé à 20 % pour les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d’elles, inférieure à 3 500 habitants, lorsque la commune nouvelle ne comporte qu’un seul bourg-centre concentrant l’essentiel des capacités foncières, des équipements et des services, et que l’application de ces obligations conduit à les faire peser principalement sur une seule commune déléguée. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des communes nouvelles concernées. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Cet amendement de repli vise à abaisser l’obligation de construction de logements sociaux à 20 % pour les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d’elles, inférieure à 3 500 habitants, lorsque la commune nouvelle ne comporte qu’un seul bourg-centre réel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Pour prendre en compte la situation des communes nouvelles, notre commission a instauré une période de respiration de plus de trois périodes triennales durant laquelle ces communes verraient leurs objectifs allégés. Elle a aussi supprimé l’application des objectifs en cours de période et les a exonérées de prélèvements SRU pendant deux périodes triennales.
Ma chère collègue, avec votre amendement, vous nous invitez à prendre en compte la situation des communes nouvelles déjà formées depuis plusieurs années, pour lesquelles ces aménagements ne s’appliqueront pas. Il nous semble légitime de prévoir des allégements pour ces communes sans les exonérer totalement, car des exemptions sont déjà prévues en cas de faible tension ou pour les communes isolées, et nous les avons d’ailleurs assouplies.
Il nous paraît pertinent d’appliquer le taux de 20 % aux communes nouvelles résultant de la fusion de communes qui n’étaient pas soumises à la loi SRU et qui ne comportent, après fusion, qu’un seul bourg-centre. Ces communes ont des caractéristiques qui leur confèrent une identité rurale, comme l’a souligné la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales dans son rapport.
Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer votre amendement n° 89 rectifié au profit de votre amendement n° 90 rectifié, auquel nous sommes favorables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Madame la sénatrice, vos amendements sont pleins de bon sens ; ils montrent qu’il convient de toujours adapter la politique du logement aux spécificités locales. C’est pourquoi je suis favorable à ce que l’on recherche la granularité la plus fine dans le futur projet de loi de décentralisation.
Pour autant, j’émets un avis défavorable sur vos amendements, en vous rappelant deux éléments. D’une part, la loi SRU permet d’ores et déjà une exemption de trois ans pour les communes nouvelles. D’autre part, pour toutes celles qui ne se sont pas en zone tendue – ce qui concerne la plupart de ces regroupements de moins de 3 500 habitants –, la loi SRU ne s’applique pas.
M. le président : Madame Berthet, l’amendement n° 89 rectifié est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet : Après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 89 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 78, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le nombre total de logements locatifs sociaux par arrondissement ne peut représenter moins de 15 % des résidences principales. » ;
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Nous l’avons tous constaté, l’article 3 est sous-tendu par la volonté de niveler par le bas l’accès au logement. L’amendement que je vous propose d’adopter suit une autre logique : il vise à mieux répartir les logements sociaux dans les trois plus grandes villes de France, Paris, Lyon et Marseille.
Ces villes sont organisées en arrondissements, lesquels sont bien plus peuplés que la plupart des villes de France. Pourtant, la loi SRU s’applique à l’échelle globale de ces communes, ce qui crée des inégalités territoriales et une fragmentation des droits. Ainsi, d’un arrondissement à l’autre, le taux de logements sociaux varie du simple au double, l’écart allant parfois de un à dix.
Afin de favoriser un aménagement plus équitable entre les arrondissements, nous prévoyons une meilleure répartition de l’effort de construction et de solidarité, indispensable à la cohésion territoriale. Nous proposons par conséquent qu’il y ait un minimum de 15 % de logements sociaux dans chacun des arrondissements parisiens, lyonnais et marseillais. Ce taux, relativement bas, paraît juste pour éviter que les logements sociaux soient toujours construits dans les mêmes quartiers.
Cette proposition correspond à la philosophie de l’article 3 bis, adopté en commission et que nous examinerons plus tard, lequel tend à limiter la construction des logements sociaux les plus accessibles, financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), dans les communes déjà fortement dotées. Nous aurons ainsi l’occasion de mieux assurer leur répartition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Cette disposition a déjà été rejetée lors de l’examen de la loi 3DS. Aujourd’hui, rien n’empêche les communes de Paris, Lyon et Marseille de se fixer à elles-mêmes des objectifs par secteur géographique. La loi impose déjà au programme local de l’habitat d’opérer une répartition des objectifs de production entre arrondissements.
L’amendement ne résoudrait en rien les difficultés rencontrées dans certaines zones, où le foncier est particulièrement cher. Il serait en outre une source de complexité supplémentaire.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je vous remercie, madame la sénatrice, de rappeler que, à Paris, à Lyon et à Marseille, les majorités de ces villes ne souhaitent visiblement pas se fixer l’objectif que vous avez mentionné. Elles manifestent une fâcheuse tendance à concentrer tous les logements sociaux aux mêmes endroits, ce qui les avantage parfois électoralement, bien que je n’imagine pas que cela puisse être leur motivation… (Marques d’amusement sur les travées du groupe Les Républicains.)
En tout état de cause, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Monsieur le ministre, dans le VIIe arrondissement de Paris, ce n’est pas la mairie centrale qui empêche la construction de logements sociaux, c’est la maire de l’arrondissement ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Primas mime le nez de Pinocchio qui s’allonge.)
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : C’est faux, c’est la mairie centrale !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 141 est présenté par M. Delcros.
L’amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4, 27 et 29 à 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 141.
M. Bernard Delcros : Cet amendement, soutenu par des associations d’élus, vise à maintenir la commission nationale SRU. Celle-ci assure un rôle de régulation et d’expertise dans l’appréciation des situations de carence en logements sociaux. Sa suppression constituerait pour nous un recul en matière de gouvernance de la politique du logement.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié.
M. Michel Masset : Supprimer la commission SRU serait une erreur, car elle garantit une lecture homogène, équitable et experte des situations de carence sur l’ensemble du territoire. Cette mesure prévue à l’article 3 n’est pas acceptable. Cela reviendrait à confier au seul préfet le pouvoir de constater la carence d’une commune, sans instance collégiale, sans regard national, sans contrepoint.
Or une décision de carence n’est jamais neutre. Elle entraîne de lourdes conséquences lourdes, tant financières qu’en matière d’urbanisme et de compétences locales, engageant ainsi fortement l’avenir d’un territoire. Un tel pouvoir ne peut reposer sur une appréciation isolée.
Supprimer cette commission, c’est prendre le risque d’inégalités de traitement entre les territoires et d’une fragilisation juridique du dispositif SRU. C’est précisément l’inverse de ce dont nous avons besoin actuellement, tout particulièrement dans les zones rurales.
M. le président : L’amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 34 et 35 de l’article 3, afin de maintenir le financement du PLAI adapté issu de la majoration SRU.
La rédaction actuelle de l’article 3 modifie, dans les alinéas précités, les modalités de reversement des majorations des prélèvements sur les communes carencées. Celles-ci iraient d’abord aux EPCI à fiscalité propre, délégataires des aides à la pierre, puis, à défaut, aux établissements publics fonciers, puis, à défaut, au Fnap.
Aujourd’hui, ces majorations sont versées uniquement et directement au fonds national des aides à la pierre, pour accompagner la production et la rénovation de logements PLAI adaptés à destination des ménages les plus fragiles nécessitant un accompagnement particulier.
Le circuit de reversement envisagé priverait donc le Fnap d’une ressource de l’ordre de 50 millions d’euros par an, destinée à la production de logements très sociaux. Dans le contexte budgétaire actuel et au regard de l’enjeu de développement de produits permettant de recréer des parcours de l’hébergement et du logement, je vous propose de rétablir un financement direct au Fnap en adoptant cet amendement du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : En ce qui concerne les amendements identiques nos 141 et 148 rectifié, la commission nationale SRU ne remplit malheureusement plus son rôle de concertation et d’équilibrage territorial auprès des élus. Alors qu’elle devait être un lieu d’écoute et de dialogue, de nombreux élus ont le sentiment d’être uniquement sermonnés et sanctionnés.
Les évolutions de la loi SRU que nous proposons visent au contraire à renforcer la négociation locale entre le maire et le préfet, pour une application de la loi au plus près des réalités locales. Or, à l’heure actuelle, la commission nationale SRU s’interpose entre les maires et les préfets et conduit à adopter des décisions nationales contre des accords locaux parfaitement travaillés.
En ce qui concerne votre amendement n° 152, monsieur le ministre, il faut être très clair : le versement local des pénalités SRU ne constitue pas une remise en cause du financement du Fnap, auquel le Sénat est très attaché. La proposition de loi prévoit d’ailleurs une trajectoire ambitieuse de retour de l’État au financement du Fnap, à parité avec les bailleurs sociaux, que, je le souligne, le Gouvernement souhaite supprimer.
Le versement des pénalités SRU à l’échelle locale répond à une demande forte du terrain. C’est ce qu’avait mis en lumière le rapport d’évaluation de la loi SRU rédigé par Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard.
En reversant les pénalités SRU au Fnap, on prive les communes carencées et leurs EPCI de la possibilité d’employer les pénalités pour le logement social sur leur territoire. En effet, les montants en jeu sont souvent importants dans des communes où le foncier est rare et cher et où les opérations de logements sont également peu fréquentes et difficiles à monter et à financer.
En résumé, nous estimons que la pérennité financière du Fnap est à distinguer des conditions d’application de la loi SRU dans nos territoires. L’État a un rôle à jouer dans la pérennité du Fnap, et c’est ce que nous rappellerons à l’article 12.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : J’émets également un avis défavorable sur les deux amendements identiques.
Nous sommes d’accord, madame la rapporteure, le Fnap devrait être plus proche du terrain. Dans le cadre du futur projet de loi de décentralisation, nous devrons débattre et nous demander s’il ne devrait pas être ventilé à une autre échelle, régionale ou peut-être départementale, si tel est le souhait des parlementaires. En tout état de cause, il faut ouvrir la discussion.
En revanche, la disposition telle qu’elle est rédigée présente un risque : celui de faire entrer des financements au budget général d’une collectivité, où ils seraient susceptibles de servir à toute autre chose qu’au logement. Or la priorité, c’est que les pénalités de la loi SRU financent la production de logements très sociaux.
Nous devons avoir le débat sur la décentralisation et sur le fait de rapprocher la décision du terrain – pourquoi ne pas envisager des circuits de financement à une échelle beaucoup plus locale ? –, mais l’aide à la pierre doit aller à l’aide à la pierre.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 141 et 148 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Bleunven, Dhersin, Duffourg et Cigolotti, Mmes Devésa, Perrot et Guidez et M. Laugier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III bis… – Le taux mentionné au I est fixé par décret en Conseil d’État, au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, pour les communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article et qui accueillent un établissement affecté à l’exécution des peines tels que listés à la section 1 du chapitre I du titre II du livre V du code de procédure pénale. Ce taux ne peut être supérieur à 15 %. Il prend en considération, dans une logique d’équité territoriale, l’effort consenti par ces communes accueillant un établissement affecté à l’exécution des peines. » ;
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Notre pays connaît, hélas, une surpopulation carcérale extrêmement significative. Le nombre de détenus dépasse de près de 20 000 le nombre de places disponibles dans notre pays. Il convient de prendre la mesure de cette réalité et de la nécessité de construire de nouveaux centres de détention.
Or nous constatons par ailleurs la difficulté rencontrée par le Gouvernement : peu de collectivités sont prêtes à accueillir ces établissements, qui sont pourtant nécessaires.
Des adaptations ont déjà été apportées à la loi SRU pour ce qui concerne l’accueil des personnes âgées, des jeunes, des demandeurs d’asile ou des résidents des centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Nous pourrions, de la même façon, tenir compte de la situation des détenus logés dans les prisons et intégrer les places de prison dans le calcul des logements exigés par la loi SRU.
Cette mesure permettrait de faciliter la construction urgente de prisons. Le Gouvernement pourrait, par décret, déterminer les modalités d’intégration des places de prison dans le calcul du quota SRU. En effet, la construction de centres de détention entraîne déjà pour les collectivités qui les accueillent des contraintes extrêmement lourdes ; rien ne saurait justifier que ces dernières soient pénalisées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Créer un taux de 15 % pour les communes accueillant des prisons ne permettrait pas de tenir compte de la réalité des conditions du logement dans ces communes. Nous n’y sommes pas favorables.
Bien sûr, la mobilisation foncière que requiert une prison doit être prise en compte dans l’appréciation de l’effort d’une commune, notamment dans le cadre d’un contrat de mixité sociale (CMS), mais il s’agit davantage d’une question d’artificialisation que du respect des objectifs de la loi SRU.
Dans la proposition de loi Trace, nous avons exclu les logements sociaux du décompte de l’artificialisation des sols pour ne pas pénaliser les maires de communes à très faible disponibilité foncière dans l’atteinte des objectifs de la loi SRU. C’est une solution plus pertinente que l’instauration d’un taux inférieur pour certaines communes, qui ouvrirait la voie à d’autres exceptions.
Il n’y a pas de raison que la politique du logement fasse les frais du manque de concertation entre l’État et les collectivités en matière de politique pénitentiaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : J’émets également un avis défavorable sur cette proposition de taux.
Certes – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements suivants –, nous soutenons fermement et aidons les maires qui acceptent l’implantation de prisons sur leur territoire.
Toutefois, monsieur le sénateur, le taux que vous proposez, qui est un peu éloigné des objectifs de la loi SRU, risque d’avoir des effets de bord déjà extrêmement importants sur des communes qui, à l’instar des grandes métropoles – je songe à Marseille, par exemple –, ont des prisons sur leur territoire communal. Le taux que vous envisagez ferait chuter les constructions de logements sociaux.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Si l’on comprend les motivations de cet amendement, il peut paraître quelque peu farfelu de faire entrer les prisonniers dans les quotas de logements sociaux.
M. Michel Canévet : Ce n’est pas farfelu !
M. Yannick Jadot : Peut-être, un jour, ferons-nous l’inverse : nous mettrons les pauvres en prison…
Plus sérieusement, je rappelle qu’un certain nombre de centres pénitentiaires sont en phase de démarrage de construction, mais, alors que les projets ont été approuvés – je pense à Angers –, l’État ne peut pas financer leur construction faute de budget. J’y insiste, même pour des dossiers validés, pour lesquels les appels d’offres ont été passés, il ne se passe rien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 156, présenté par Mme Noël, M. Séné et Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Après le mot :
urbanisé
insérer les mots :
mentionnée au premier alinéa du présent III bis
2° Remplacer les mots :
permettant d’apprécier l’inconstructibilité d’une commune
par les mots :
de la surface soumise à une interdiction de construire en application du même III bis
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sylviane Noël : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Avis favorable, s’agissant d’un amendement rédactionnel.
J’en profite pour dire à M. Jadot que, si la France manque d’un budget, c’est peut-être parce que certaines forces politiques ne nous aident pas à en avoir un. (Sourires.) N’hésitons donc pas à nous mettre autour de la table pour doter notre pays d’un budget…
M. Yannick Jadot : Le centre pénitentiaire d’Angers ne figure pas dans le projet de loi de finances !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Canévet, Bleunven, Dhersin, Duffourg et Cigolotti, Mmes de Cidrac, Perrot et Guidez et MM. Laugier et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase du 4° du IV, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après le mot : « mentales » , sont insérés les mots : « , les centres de détention et les maisons centrales » ;
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement et le suivant sont de même nature que celui que je viens d’évoquer.
Je suis désolé, monsieur Jadot, mais on ne peut pas dire qu’ils sont farfelus ; il s’agit de véritables propositions, qui prennent en compte la réalité des situations. Certes, le problème budgétaire empêche la concrétisation des projets en cours, mais ces derniers ne suffisent pas à couvrir les besoins identifiés. Il faut donc aller plus loin.
Nous constatons les difficultés qu’éprouvent les services de l’État à trouver des emplacements – a fortiori dans le contexte du « zéro artificialisation nette » – pour implanter des centres de détention. De même, il faut le dire clairement, nous mesurons les contraintes que cela engendre pour les collectivités.
Par conséquent, aucune raison ne justifie de pénaliser les collectivités concernées. Il convient d’intégrer ces places dans le contingent SRU. Plusieurs modalités sont envisageables : soit on comptabilise un logement par place, soit, comme je le propose dans l’amendement suivant, un logement pour trois places.
En tout état de cause, nous avons besoin d’outils. Les dispositions adoptées dans le cadre du zéro artificialisation nette ne suffiront pas. Nous devons mobiliser l’ensemble des acteurs soucieux d’assurer à nos détenus des conditions d’accueil plus décentes que la réalité actuelle. Je le rappelle, un certain nombre de détenus couchent à même le sol.
M. le président : L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Canévet, Bleunven, Dhersin, Duffourg et Cigolotti, Mmes Devésa, Perrot et Guidez et MM. Laugier et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les places en maisons d’arrêt, en centre de détention et en maison centrale sont décomptées comme des logements sociaux pour l’application du présent article à raison de trois places comptabilisées comme un logement social. » ;
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Je le considère comme défendu, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 166 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Les prisons ne sont pas des logements et encore moins des logements sociaux, la commission a déjà eu l’occasion de le rappeler.
Politiquement, cette assimilation serait un bien mauvais signal, alors même que l’ensemble des bailleurs font un effort avec les maires pour déstigmatiser les logements sociaux en les rendant plus avenants et qualitatifs. L’Anru en donne un formidable exemple.
La comparaison avec la comptabilisation des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) n’est pas justifiée. Les Cada ne sont pas fermés : des familles sont concernées, des enfants doivent être scolarisés et des besoins sociaux, pris en charge. Il est normal d’accompagner les maires qui acceptent de porter une partie de la politique d’asile au regard des exigences de la loi SRU. Ce n’est pas le cas pour les prisons, qui n’ont pas d’effets connexes : elles n’impliquent pas de familles ou d’enfants supplémentaires pour la commune.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 5 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable. À l’inverse, il émettra un avis favorable sur l’amendement n° 84 rectifié.
Madame la rapporteure, personne n’essaie dans cet hémicycle de comparer le moins du monde une cellule de prison à un logement social. Ce n’est absolument pas le propos. En revanche, lorsque nos communes font face à des contraintes majeures et manifestes – zone inondable, risque d’incendie ou couloirs aériens, comme c’est le cas dans mon territoire du Val-de-Marne, à Orly –, la loi SRU connaît des adaptations.
La demande formulée par M. le sénateur Canévet est très pertinente. Elle reçoit d’ailleurs le soutien du Gouvernement, particulièrement celui du ministre de la justice. En effet, alors que notre pays a considérablement besoin de places de prison supplémentaires, au travers de nouveaux établissements ou, comme cela a été le cas récemment à Marseille, par le renforcement des capacités des structures existantes, il convient d’envoyer un signal fort aux élus locaux qui prendraient leur part.
L’emprise foncière d’une prison est quasi éternelle. Pour avoir été récemment encore député de la circonscription dans laquelle se trouve la prison de Fresnes, je puis vous assurer que ce centre pénitentiaire, qui est là depuis fort longtemps, n’a pas vocation à bouger ! Une fois qu’un maire choisit, en concertation avec l’État, d’installer une prison dans sa commune, cette dernière la conservera des décennies, voire des siècles. Il paraît donc pertinent de prendre en compte cette contrainte.
J’y insiste : il s’agit non pas de faire une comparaison avec les logements sociaux, mais d’inciter les élus locaux à construire des prisons.
J’en appelle donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre clairvoyance et à votre sagesse. Si certains dans cet hémicycle estiment que nous manquons de places de prison en France…
Mme Sylviane Noël : Ce n’est pas le sujet.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : … et qu’il faut aider les élus locaux lorsqu’ils prennent courageusement leur part, qu’ils votent cet amendement. Certes, j’en ai bien conscience, son adoption n’apportera peut-être pas grand-chose en matière de logement social.
Mme Amel Gacquerre : C’est précisément la question !
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Toutefois, à mon sens, elle aidera beaucoup notre pays à construire des prisons.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’avoue avoir eu un moment d’inattention et me voilà tout à coup réveillée. Je n’aurais pas cru de tels amendements possibles !
Cela a été dit tout à l’heure : toucher à l’article 55 de la loi SRU pour y intégrer les logements intermédiaires revient à ouvrir la boîte de Pandore. C’est chose faite. Elle l’avait déjà été il y a quelque temps. Plutôt qu’affaiblir la loi SRU, en 2012, lorsqu’elle était au pouvoir, la gauche a souhaité au contraire la renforcer. (Mme Sophie Primas s’exclame.) Pour ce faire, elle a relevé de 20 % à 25 % le taux obligatoire de logements sociaux qui s’impose aux communes et a multiplié par cinq le montant des sanctions imposées aux collectivités ne respectant pas la loi.
À l’époque, à l’occasion de ce débat au Parlement, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons vu fleurir un certain nombre d’amendements émanant des travées de la droite, qui visaient à intégrer au décompte les lits dans les prisons, les hôpitaux, les Ehpad et les établissements pour personnes en situation de handicap – sans aller jusqu’aux crèches, je crois. Heureusement, la majorité d’alors a su s’opposer à ces amendements totalement farfelus au regard du sujet qui nous occupe, à savoir essayer d’augmenter le nombre de logements abordables en France.
Une certaine filiation entre M. Jeanbrun et M. Kasbarian aurait sans doute dû m’alerter.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je n’ai pas les mêmes moustaches ! (Sourires.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Sincèrement, je ne m’attendais pas à ce que ces amendements recueillent un avis favorable de M. le ministre. Tout est dit sur les intentions du Gouvernement.
Le groupe SER est évidemment totalement opposé à ces propositions.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je retire l’amendement n° 5 rectifié, comme l’a demandé le Gouvernement.
Je tiens toutefois à exprimer mon désaccord avec Mme la rapporteure, qui affirme que les places de prison ne relèvent pas du logement. (Exclamations ironiques de Mme la présidente de la commission des affaires économiques.) Bien sûr que si ! Ceux qui se trouvent en prison y logent en permanence. Il s’agit donc bien de logements : c’est leur domicile. (Protestations sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)
Les prisons sont également des centres de réinsertion. Certes, elles n’accueillent pas forcément de familles, mais les Ehpad non plus, me semble-t-il. Il est donc important d’intégrer ces places dans le calcul du contingent SRU.
Ce n’est pas du tout un amendement farfelu ! Il s’agit simplement – je suis désolé de le répéter – d’inciter à accueillir avec un minimum de décence les détenus dans notre pays. La surpopulation carcérale est une réalité. Il importe donc d’y apporter des solutions.
Intégrer, au moins partiellement, dans le calcul du contingent SRU les places dans les centres de détention qui seront construits ne pénalise pas la création de logements. Il s’agit d’inciter, d’encourager et d’accompagner. L’objectif est que les personnes détenues soient enfin accueillies de façon décente.
Encore une fois, non, cela n’a rien de farfelu.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je ne ferai pas de politique politicienne sur l’amendement n° 84 rectifié, que je ne soutiendrai pas.
En matière de politique du logement, chacun doit savoir balayer devant sa porte. Si tout le monde avait atteint ses objectifs, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui. Il faut donc rester modeste.
Je ne voterai pas cet amendement, parce qu’il me semble que prisons et logements sociaux ne sont vraiment pas des constructions de même nature. Je comprends toutefois les arguments développés par M. le ministre, selon qui il faut, en plus de les inciter, aider les maires qui acceptent des prisons sur leur territoire. La remarque est pertinente, mais il ne faut pas verser dans un tel mélange des genres.
En revanche, la présence, la construction d’une prison ou l’incitation à en accueillir une – pour un maire, cette décision peut-être d’autant moins facile à accepter en fonction de son emplacement – doit être prise en compte dans le contrat de mixité sociale. Ce dernier est la véritable réponse au problème que vous avez soulevé. Il est l’outil le plus souple, à la main à la fois des maires et des préfets, donc de l’État – les préfets œuvrent dans l’intérêt tant de nos concitoyens incarcérés, qui ont besoin de nouvelles structures, que des habitants sur place. C’est le meilleur instrument pour mener une politique locale et déterminer ainsi les conditions de construction de logements sociaux et de prisons, de manière équilibrée et via une incitation.
Sans pour autant voter cet amendement, je comprends l’intention qui anime son auteur.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Il ne s’agit pas de se satisfaire des conditions de vie absolument déplorables dans nos prisons. Je pense à la surpopulation et à l’insalubrité dans un certain nombre d’établissements.
M. Michel Canévet : C’est une réalité !
M. Yannick Jadot : En effet, c’est une réalité face à laquelle il faut apporter des réponses.
Il est parfois difficile d’installer une prison. En l’occurrence, à Angers, exemple que j’ai cité, il y a presque unanimité au sein de la métropole sur le projet de nouvelle construction. Puisqu’il n’y est pas fait mention dans le projet de loi de finances, l’adoption ou non de ce dernier importe peu.
Dans ce débat, le groupe GEST considère que l’installation de prisons ne peut se faire au détriment des populations qui ont besoin d’un logement social. C’est là son axe d’analyse. Nous ne demandons pas un renforcement des contraintes ! Nous voulons aider l’installation de centres pénitentiaires quand cela est nécessaire, en soutenant les communes pour ce faire, mais, de grâce, pas au détriment du logement social, qui, de manière absolument unanime, doit être une priorité.
Comme l’a indiqué Mme Primas, il y a là un mélange des genres. Il serait, à mon sens, extrêmement mal perçu par nos concitoyens, en particulier par les familles qui ont besoin d’un logement social.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Monsieur le ministre, je tiens à vous rappeler que la loi SRU permet de tenir compte des contraintes foncières.
Par ailleurs, je rejoins le constat des autres intervenants sur le mélange des genres : la loi SRU n’est pas du tout un outil adapté aux prisons. J’espère bien, monsieur le ministre, que vous trouverez d’autres instruments pour favoriser la construction d’établissements pénitentiaires sur nos territoires, puisque, comme vous l’avez précisé, et nous partageons ce point de vue, nous avons besoin de places de prison supplémentaires.
J’y insiste : il ne me semble pas que cela doive passer par cet outil. Vous trouverez une autre solution pour aider les élus à construire des prisons.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : Je partage la dernière analyse de Sophie Primas : mélanger les sujets du logement et de l’accueil de prison ne me paraît pas opportun. Je ne partage pas les arguments développés par Michel Canévet.
M. le ministre veut encourager les élus locaux à installer des prisons. Cela représente tout de même un effort substantiel, du fait des contraintes pour le territoire concerné.
Il faudrait déjà encourager le Président de la République à tenir ses promesses. Si vous en avez l’occasion, monsieur le ministre, n’hésitez pas ! (Mme Sophie Primas rit.) Il s’était engagé à construire 15 000 places de prison lors de son premier mandat : il n’en a pas réalisé le quart.
Comme l’a indiqué notre collègue, à Angers, les élus locaux sont unanimes à considérer que la situation est absolument invivable. Il y a trois ou quatre détenus par cellule : certains dorment sur des matelas posés à même le sol, dans une insalubrité que tout le monde connaît. Cela fait vingt ans que les élus locaux travaillent à avoir une prison digne de ce nom, si je puis dire. Ils sont partants. Ce qui manque, ce sont les financements de l’exécutif, c’est la volonté politique au plus haut lieu.
Pour avoir assisté à un certain nombre de réunions visant à favoriser l’installation de cette prison en périphérie d’Angers, je vous garantis que les élus locaux travaillent main dans la main. Depuis plusieurs mois, il n’y a plus aucune réunion de concertation en préfecture. Nous sommes au point mort. Évidemment, je le regrette.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Chacun le dit avec ses mots, mais je partage l’argumentation de tous les intervenants opposés à cet amendement. Je suis effaré par cette proposition, qui, à mes yeux, est une provocation. (M. Michel Canévet fait un signe de dénégation.) Nous en avons eu d’autres de la part de M. Canévet pendant le débat budgétaire… (Sourires au banc des commissions.) Comment peut-on établir un parallèle entre un espace de liberté, car le logement en est un, et un espace de privation de liberté ?
Pour un libéral, ce n’est pas terrible, monsieur Canévet ! (Sourires.) Cela ne me fait pas sourire…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Si, un peu, tout de même !
M. Pascal Savoldelli : Ce n’est pas non plus un amendement déposé par hasard.
En effet, je connais des hommes et des femmes politiques qui réduisent le logement public, donc social, au béton, à la misère, à la saleté et à la délinquance. Il ne manquait qu’à faire le lien avec les prisons : c’est chose faite.
Il faut faire attention. C’est pourquoi je vous invite sincèrement, Michel Canévet, à retirer votre amendement.
M. Michel Canévet : Non.
M. Pascal Savoldelli : Cela serait plutôt à votre honneur.
Et que dire du soutien du ministre de la ville et du logement ? Je ne me doutais pas que celui-ci, provenant de mon département, préférerait inaugurer des places de prison, plutôt que des logements sociaux. C’est inédit, monsieur le ministre. Bravo !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone : À ce stade du débat, je tiens à rappeler à l’attention de nos collègues de gauche que, contrairement à ce qu’ils n’ont cessé d’asséner, à savoir que le groupe Les Républicains porterait atteinte à l’article 55 de la loi SRU en le détricotant, en cet instant, l’avis défavorable rendu par Mme la rapporteure sur cet amendement est la preuve même que nous n’avons pas voulu ouvrir la boîte de Pandore. Ainsi, nous n’avons pas souhaité ajouter les places de prison à l’inventaire des logements comptabilisés au titre de cet article. (Mme Audrey Linkenheld acquiesce.)
Si, à une certaine époque, certains amendements émanant de ma propre famille politique visaient à intégrer au contingent SRU un certain nombre de ce que l’on peut appeler des logements, je fais remarquer qu’il n’y en a eu aucun en ce sens en provenance des travées de la droite républicaine actuelle.
Ainsi, le groupe Les Républicains a essayé d’être équilibré : il réaffirme aujourd’hui que l’article 55 de la loi SRU est nécessaire et il ne le conteste pas. Néanmoins, nous souhaitons que soient prises encore davantage en compte les spécificités et les réalités territoriales, parce que certains maires qui font des efforts sont découragés. Si nous ne les accompagnons pas mieux dans leur effort de construction, nous obtiendrons un effet inverse à celui que, tous, nous recherchons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. Hervé Reynaud : Bien parlé !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je regrette que certains soient tombés dans la caricature.
Monsieur Savoldelli, mon cher collègue val-de-marnais, vous n’entendrez évidemment jamais dans ma bouche une confusion entre un lieu de privation de liberté et un logement social. Vous le savez pertinemment.
Je suis un enfant du logement social : j’ai grandi dans une tour à L’Haÿ-les-Roses. Aussi, croyez-moi, je fais bien la distinction entre le logement où j’ai vécu, la cité où j’ai grandi et la prison de Fresnes voisine, que vous connaissez également. Il n’y a donc pas de confusion.
M. Pascal Savoldelli : C’est l’amendement, monsieur le ministre ! Un peu de courage politique !
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : En revanche, comme cela a été souligné, la construction de prisons constitue un enjeu. Je prends l’engagement de rappeler au garde des sceaux le cas d’Angers. Je transmettrai vos préoccupations de voir cette prison émerger et, surtout, financée.
Madame la sénatrice Sophie Primas, je comprends votre souhait d’intégrer les prisons au contrat de mixité sociale. C’est essentiel. Toutefois, celui-ci a une durée très limitée. Au fond, ce contrat triennal entraîne une petite incitation la première année, peut-être pendant six ans, voire, soyons fous, neuf ans, sauf que la prison, elle, restera des siècles ! C’est en cela que cet outil me paraît une incitation à la décision bien trop faible et c’est ce qui explique ma position.
Cela étant, j’ai entendu les propos qui ont été tenus. Je maintiens un avis favorable sur cet amendement, même si j’ai bien compris quelle serait l’issue du vote.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Masset et Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéas 8, 16, 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : L’article 3 détricote – j’emploie également ce mot – la loi SRU, qui est pourtant un outil incontournable pour assurer la mixité sociale.
Je tiens à rappeler quelques chiffres, car il ne faut pas les oublier au long de ce débat.
En 2023, 2 157 communes entraient dans le champ d’application de la loi SRU. Plus de la moitié, soit 1 159, étaient encore déficitaires et seules 846 d’entre elles avaient atteint leur objectif. En d’autres termes, la loi n’est pas contraignante.
Mme Sophie Primas : Mais si !
M. Michel Masset : Elle est loin d’être pleinement appliquée. Il faudrait se demander pourquoi.
Dans ce contexte, permettre aux communes de comptabiliser le logement locatif intermédiaire, pour remplir leurs obligations au titre de la loi SRU, serait une erreur stratégique aux fortes conséquences politiques. Le logement intermédiaire ne répond pas aux mêmes besoins que le logement social. Il ne s’adresse pas aux plus modestes. Seules 3 % des personnes y sont éligibles, alors que 71 % le sont pour le logement social.
Intégrer le logement intermédiaire au quota SRU, c’est contourner l’objet de la loi sans produire un seul logement social de plus. Cet amendement vise donc à supprimer cette possibilité pour préserver l’esprit du texte.
M. le président : Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° 74 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 140 est présenté par M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 74.
Mme Marianne Margaté : Comme le groupe CRCE-K l’a précédemment précisé, l’une des dispositions particulièrement alarmantes de l’article 3 concerne la prise en compte des logements intermédiaires dans le calcul du taux de logements sociaux.
Les logements intermédiaires ne sont pas des logements sociaux : ils n’ont pas le même mode d’attribution, ne bénéficient pas du même financement et les loyers ne sont pas de même niveau. Même si la veille sociale n’est pas la même, les professionnels du secteur estiment que les taux d’impayés seraient plus élevés dans le logement intermédiaire, compte tenu des loyers proposés.
La France fait face à une crise du logement sans précédent. Lorsque l’on s’intéresse à l’accession à la propriété, on constate que l’endettement pour acheter est désormais beaucoup plus long. Lorsque l’on s’intéresse aux locations, on constate que la part du loyer dans le budget des ménages est beaucoup plus élevée. Cette crise est bien une crise de l’offre, mais de l’offre accessible. Ce n’est pas en construisant des logements chers que nous répondrons à cette attente.
Ce n’est d’ailleurs pas l’objet de l’article 3, qui vise à s’arranger avec la loi. Les territoires qui ne veulent pas accueillir de classes populaires et les bailleurs sociaux qui n’ont plus de moyens pourraient ainsi contourner la loi SRU et produire des logements plus chers, donc moins accessibles et plus rémunérateurs.
Voilà ce que nous refusons avec cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 140.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à revenir sur la possibilité accordée aux communes de réaliser une part de leurs objectifs de rattrapage par la production de logements intermédiaires. À notre sens, cela remettrait en cause de façon trop importante les équilibres actuels, en défaveur du parc social stricto sensu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Je tiens d’abord à rappeler que l’intégration du logement intermédiaire aux objectifs de rattrapage serait encadrée : elle ne serait ouverte qu’aux communes disposant d’au moins 10 % ou 12,5 % de logements sociaux et ne pourrait aller au-delà de 25 % de l’objectif triennal.
De plus, la part cumulée de logements intermédiaires et sociaux financés en PLS ne pourrait excéder 30 % des logements sociaux à produire.
La commission a aussi exclu les logements intermédiaires du décompte des résidences principales pour éviter que leur production ne soit désincitative.
Produire du logement intermédiaire permettrait, enfin, de désengorger une partie du logement social. En effet, 50 % des ménages habitant un logement intermédiaire sont également éligibles au logement social.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Je me contenterai d’un rappel factuel.
Les demandes de logement locatif intermédiaire représentent 3 % des demandes de logements sociaux et concernent donc 90 000 personnes, si l’on prend le chiffre de 3 millions de ménages en attente d’un logement social, contre 75 % pour les logements PLAI. On voit donc le décalage complet entre cette mesure et la réalité des demandeurs.
Pour les membres du groupe GEST, cette proposition témoigne bien d’une dépriorisation de publics qui doivent pourtant être absolument prioritaires – la loi en dispose ainsi – dans l’accès au logement social, y compris dans les communes qui sont carencées et qui ont de fait le devoir et l’obligation de rattraper leur retard.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je suis très favorable à ce dispositif, car il aura un double effet.
En premier lieu, et vous l’avez mentionné, madame la rapporteure, il s’agit de permettre à des ménages qui se trouvent dans des logements sociaux et qui sont à la limite de l’éligibilité de passer à d’autres logements, de type LLI.
En second lieu, ce dispositif mènera à la construction de logements sociaux. Alors qu’il est difficile de monter des programmes mixtes entre les bailleurs privés et les bailleurs sociaux en raison de la situation actuelle de la promotion immobilière privée, réaliser des LLI permet de sauver des programmes entiers, en mêlant de tels logements et des logements sociaux – je l’ai expérimenté dans ma propre commune. Cela permet de mener la construction de ces derniers à son terme, ce qui, étant donné la crise du logement, n’est pas toujours possible avec le secteur privé.
J’y insiste : je suis très favorable à ce dispositif. De plus, grâce à des conditions particulières qui doivent être respectées, il me semble bien encadré. C’est une opportunité qu’il ne faut pas laisser passer.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté : Certes, on peut considérer qu’une partie des locataires du logement social sont éligibles au LLI, mais connaissez-vous le montant des loyers dans de tels logements ? En zone A bis, il est de 19,50 euros le mètre carré habitable, contre 13,54 euros pour un logement en PLS. En zone A, il est de 14,49 euros, contre 10,44 euros. Cela signifie que le LLI est un tiers plus cher que le PLS.
Avec une telle proposition, nous contraindrions ainsi des personnes qui n’en ont pas les moyens à se tourner vers les LLI. Le poids du logement par rapport à leurs ressources serait alors très important pour elles.
Offrir du LLI et non du logement social reviendrait à appauvrir les classes moyennes. Je rappelle qu’entrent dans cette catégorie les personnes seules qui gagnent entre 1 680 et 3 100 euros.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Il faut assumer les choses.
Nous sommes face à une crise non seulement du logement – c’est incontestable –, mais, surtout, du logement social. Pourtant, l’article 3 permettra à des communes de construire moins de logement social au profit du logement intermédiaire. C’est ce que vous souhaitez faire.
Il faut donc être très clair : ce dispositif ne permettra absolument pas de régler la crise du logement social.
Mme la rapporteure a indiqué que tout serait organisé, géré, contrôlé. En réalité, par qui ? Dans la mesure où vous avez supprimé la commission SRU, nous n’aurons plus de visibilité à l’échelle nationale.
Mme Sophie Primas : Ce sera à l’État de contrôler !
M. Guillaume Gontard : C’est en effet le préfet qui devra s’en charger. Cela signifie que cette politique sera territorialisée, donc que l’on augmentera les inégalités géographiques, sans lecture d’ensemble.
En réalité, c’est l’inverse de ce qu’il faudrait faire dans une optique de décentralisation. La loi SRU s’inscrit pourtant justement dans cet esprit, en donnant un cap aux collectivités : nous savons où nous voulons aller, nous avons un objectif national en matière de logement social.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Non, justement !
M. Guillaume Gontard : La collectivité peut employer de nombreux outils pour l’atteindre, comme cela a été indiqué. Ceux-ci sont assez différents, ce qui fait précisément leur intérêt.
Voilà ce qui devrait être l’esprit d’une décentralisation bien construite. À l’inverse, ce que vous êtes en train de faire, c’est détricoter petit à petit tout ce dispositif.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Bien sûr…
M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier : Je soutiens cet article, mes chers collègues.
Comme cela a été souligné précédemment, un certain nombre de réalisations sociales n’aboutissent pas pour des raisons de coût extrêmement élevé du foncier. Procéder à des opérations mixtes, en incluant du LLI, permet de mener à bien les programmes qui ne se feraient pas en comptant uniquement du logement social.
Il est donc important de soutenir cette mesure, car elle permettra à une population logée dans de mauvaises conditions dans le parc privé d’accéder à des logements adaptés et financièrement abordables. Le dispositif, qui, en plus, est encadré, offrira un certain nombre de leviers aux collectivités et permettra de répondre à l’ensemble des attentes en matière de logement.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Chevalier.
L’article 3 permet non seulement d’apporter une réponse à la question du coût du foncier, mais, surtout, de créer un continuum dans la politique du logement.
En effet, certains foyers sont trop riches pour être en logement social et trop pauvres pour pouvoir se loger dans le secteur libre, notamment parce qu’ils ne remplissent pas les conditions financières. Pourquoi n’auraient-ils pas le droit de se loger ? C’est là que les collectivités ont un rôle à jouer, en offrant des logements intermédiaires.
Surtout, un continuum dans la politique de logement garantit une vraie mixité sociale : toutes les couches de la population cohabitent. Il me semble que c’est très important. Les collectivités qui ont réussi à assurer ce continuum sont celles qui souffrent le moins lors des périodes d’émeutes urbaines parce qu’elles sont parvenues à faire vivre côte à côte des personnes de différentes classes sociales, dans un environnement urbain qui peut être assez petit.
Par conséquent, je ne vois pas pourquoi les collectivités qui, au détriment de leur quota SRU, choisissent de financer des logements intermédiaires pour toutes les bonnes raisons que je viens d’exposer ne seraient jamais récompensées pour cet effort, d’autant qu’elles contribuent, en versant des subventions, à abaisser encore le prix du foncier.
Il s’agit de s’adapter aux différentes réalités territoriales.
Monsieur Gontard, j’ai parfois du mal à comprendre votre opposition systématique. (M. Yannick Jadot rit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 140.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 83, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser à l’échelle communale en application du I de l’article L. 302-8 a été atteint et lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 a été respectée, la commune est exonérée de prélèvement pendant trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la notification par le préfet de département de l’atteinte des objectifs. » ;
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Cet amendement vise à corriger un paradoxe du dispositif SRU bien connu des maires. Le prélèvement dit socle est considéré à juste titre comme un irritant pour les communes qui respectent leurs engagements.
En effet, une commune peut atteindre les objectifs triennaux de production de logements sociaux qui lui sont assignés, mobiliser son foncier, accompagner les opérations et assumer les équipements publics induits tout en demeurant pénalisée financièrement par le prélèvement SRU. Ce mécanisme est incompréhensible et profondément décourageant pour les élus locaux. Il pénalise ceux qui s’inscrivent de bonne foi dans une dynamique de rattrapage effective. Il est en cela contre-productif et fragilise l’adhésion à la politique du logement défendue par l’État.
Il est à préciser que cet amendement n’a pas pour objet de remettre en cause les objectifs présents dans la loi SRU. Il vise simplement à instaurer une logique d’équité grâce à une clause d’exonération temporaire du prélèvement pour les communes qui atteignent leurs objectifs triennaux. Il s’agit d’envoyer un signal clair aux maires : lorsque les engagements sont respectés, l’État reconnaît l’effort consenti.
Cet amendement est un message de soutien aux élus qui s’inscrivent dans une trajectoire de rattrapage effective.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : La commission émet un avis favorable sur cet amendement dont elle partage pleinement l’objectif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je me réjouis d’émettre également un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations amusées.)
Comme vous l’avez justement rappelé, monsieur le sénateur, il importe de soutenir les élèves méritants et les bons élèves de la classe ! Merci d’avoir déposé un tel amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Pointereau et Bruyen, Mme P. Martin, MM. D. Laurent et Anglars, Mmes Garnier et Ventalon, MM. Favreau, Cambon, Gremillet et Saury, Mmes Lassarade et Primas, MM. Meignen, Lefèvre, Genet et Daubresse, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. Brisson et Khalifé, Mmes V. Boyer et Canayer, M. Rietmann, Mmes Muller-Bronn, Joseph et Drexler, M. Rapin, Mme Josende et MM. Sol, Panunzi, Sido et Savin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 302-9-1, il est inséré un article L. 302-9-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 302-9-1-…. – I. – Ne peut être déclarée en situation de carence, au sens de l’article L. 302-9-1, la commune ayant atteint les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux fixés dans le contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302-8-1, lorsque ces objectifs ont été arrêtés en tenant compte des contraintes résultant :
« 1° Des documents de planification et de protection opposables, notamment ceux relatifs à la prévention des risques, à la protection des espaces agricoles, naturels ou forestiers, ou à la protection du patrimoine ;
« 2° Des dispositions législatives ou réglementaires limitant l’ouverture à l’urbanisation, notamment en application des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.
« II. – Lorsque la commune satisfait aux conditions prévues au I du présent article, elle est exonérée du prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 pour la période triennale considérée.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à prévoir que, lorsqu’elle a atteint les objectifs fixés dans son contrat de mixité sociale, établis en tenant compte de contraintes réglementaires et environnementales, une commune ne peut être déclarée carencée et est exonérée du prélèvement SRU pour la période considérée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : L’objectif visé par cet amendement semble déjà atteint.
D’une part, dans le droit actuel, le préfet ne peut évidemment pas prononcer la carence d’une commune qui a atteint ses objectifs triennaux.
D’autre part, pour éviter d’appliquer le prélèvement SRU aux communes qui ont atteint leurs objectifs, nous venons d’adopter l’amendement n° 83.
Je rappelle également que nous avons assoupli le contenu des contrats de mixité sociale pour permettre la négociation locale.
Le préfet ne peut pas aujourd’hui déclarer la carence si l’objectif est respecté.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : Madame Drexler, l’amendement n° 81 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sabine Drexler : Compte tenu de ces éléments, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 81 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)