Loi de finances pour 2026 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Loi de finances pour 2026 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

debate, 12/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 898 445 455
4 005 822 059
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 962 488 837
2 056 447 002
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
839 725 962
838 604 272
dont titre 2
369 807 303
369 807 303
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
647 230 656
661 770 785
dont titre 2
571 180 877
571 180 877
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
449 000 000
449 000 000

Mme la présidente : L’amendement n° II-2136 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Cambier, Delahaye et Maurey, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
215 000 000
215 000 000
dont titre 2
215 000 000
215 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
215 000 000
215 000 000
SOLDE
-215 000 000
-215 000 000
La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier : Il est mollement défendu, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel de notre collègue Canévet tend à amputer de 215 millions d’euros, soit 33 %, les crédits de fonctionnement du ministère de l’agriculture. Cela n’est pas très raisonnable.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2136 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
60 000 000
60 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
60 000 000
60 000 000
SOLDE
+60 000 000
+60 000 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’ai annoncé un plan viticole de 130 millions d’euros, dont 70 millions d’euros pour 2026.
Après l’affectation de 10 millions d’euros opérée en loi de finances de fin de gestion pour 2025, cet amendement tend à compléter le financement du plan pour 2026, à hauteur de 60 millions d’euros.
Je ne reviendrai pas sur la crise profonde que traverse la viticulture. Chacun est bien conscient de la nécessité d’apporter tout notre soutien à cette filière particulièrement en difficulté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à soutenir les viticulteurs. Notre avis est tout à fait favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2245.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2338, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
10 000 000
10 000 000
SOLDE
+10 000 000
+10 000 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à doter le fonds d’allégement des charges (FAC) de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour soutenir les exploitants agricoles en difficulté.
Lors de son déplacement à Toulouse le 12 novembre dernier, le Président de la République a annoncé un fonds d’urgence à destination des filières agricoles en difficulté. Ce fonds de 20 millions d’euros apportera un soutien aux trésoreries les plus en difficulté.
Aux 10 millions d’euros prévus dans cet amendement s’ajoutera le même montant au titre de la prise en charge des cotisations sociales, via la Mutualité sociale agricole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement, qui a été déposé très peu de temps avant le début de la séance. Nous invitons le Gouvernement à respecter le Sénat et à cesser de déposer des amendements le jour même de leur examen en séance publique.
Sur le fond, je suis évidemment, à titre personnel, favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : La commission des affaires économiques et plusieurs collègues ont déposé d’autres amendements qui visent également à augmenter les crédits du FAC. Je ne comprends pas pourquoi ces amendements ne sont pas tous en discussion commune !
Le Gouvernement propose 10 millions d’euros, nous proposons 25 millions d’euros, Mme Lassarade 76 millions d’euros… Si nous adoptons maintenant l’amendement du Gouvernement, que se passe-t-il pour les autres amendements ? Il serait plus logique de discuter une fois pour toutes du montant que nous voulons effectivement pour le FAC !

M. Christian Klinger : Ces amendements peuvent se cumuler !

M. Laurent Duplomb : Alors, on va cumuler ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2338.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2210 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Imbert, MM. Panunzi, Delia et D. Laurent, Mmes Bellurot et Pluchet, M. Genet, Mme Malet et MM. Rojouan, Naturel et Séné, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
76 000 000
76 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
76 000 000
76 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
76 000 000
76 000 000
76 000 000
76 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous venons d’adopter un amendement du Gouvernement qui vise à abonder le FAC.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2210 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-120, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
25 000 000
25 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : La situation est un peu baroque ! Nous venons de voter contre un amendement qui tendait à augmenter les crédits du FAC. Nous avons donc le même objectif, mais tout cela n’est pas en discussion commune. Allez comprendre !
La réalité est toute simple. Aujourd’hui, il faudrait 300 millions d’euros sur le FAC pour traiter la problématique des grandes cultures et de la viticulture.
Aussi, pourquoi proposons-nous 25 millions d’euros ? Pour faire un appel du pied au Gouvernement, parce qu’il n’y avait rien sur ce fonds dans le projet de budget.
Nous ne voulions pas modifier l’équilibre général, d’où un gage sur les crédits de fonctionnement du ministère, qui bénéficie en 2026 d’augmentations auxquelles il n’y a pas lieu, selon nous, de procéder. Je vous rappelle que ces augmentations liées à l’administration représentent 117 millions d’euros. Nous en prenons 25 pour les affecter au FAC.
Madame la ministre, votre amendement de 10 millions d’euros, plus le nôtre, je prends !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, nous aimerions bien sûr faire davantage.
Vous ambitionnez de porter à 300 millions d’euros le FAC…

M. Laurent Duplomb : C’est le besoin !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement propose 10 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 10 millions d’euros de la prise en charge des cotisations (PEC). Nous pourrons ainsi apporter notre soutien à quelques trésoreries très en difficulté.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Je suis cosignataire de cet amendement au nom de la commission des affaires économiques, mais je veux préciser que le groupe socialiste le votera. Une fois n’est pas coutume, je suis complètement d’accord avec Laurent Duplomb ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-120.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos II-2011 rectifié et II-2116 rectifié bis, les amendements nos II-2154 rectifié et II-2161 rectifié bis, les amendements identiques nos II-2113 rectifié ter et II-2194 rectifié ainsi que l’amendement n° II-2212 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-2198 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mme Bélim, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, MM. Gillé et P. Joly, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Montaugé, Mme Poumirol et M. Temal, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Prêts garantis par l’État à destination des viticulteurs
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
200 000 000
200 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Prêts garantis par l’État à destination des viticulteurs
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Je citerai trois chiffres concernant la filière viticole : 62 % des exploitations déclarent une détérioration de leur rentabilité, 53 % une baisse de leur chiffre d’affaires et 42 % des problèmes de trésorerie.
Nous devons donc cesser de créer des fonds d’urgence à répétition, d’autant que nous devons batailler chaque année pour qu’ils soient financés !
C’est pourquoi je vous propose la création d’un prêt garanti par l’État à destination des viticulteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Nous sommes tous bien conscients des problèmes de la viticulture, mais une enveloppe de 200 millions d’euros représente un montant quelque peu disproportionné, d’autant que nous venons de voter 60 millions d’euros d’aides en faveur de ce secteur.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En 2026, nous allons prolonger les prêts structurels garantis à 70 % par Bpifrance, en les élargissant aux coopératives.
En outre, nous allons en faire évoluer les critères, car nous savons bien que certains sont bloquants. Nous allons donc lever les blocages qui empêchent l’accès à ces prêts structurels.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla : Je reconnais que cet amendement était un peu provocateur, mais c’est parce qu’il y a aujourd’hui des trous dans la raquette. Au vu des réponses de Mme la ministre et en espérant que les caves coopératives pourront bien bénéficier de ces prêts, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2198 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2134 rectifié ter, présenté par M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et J.B. Blanc, Mmes Sollogoub et Muller-Bronn et MM. Bonhomme, D. Laurent, Houpert, Rochette, Brault, Laménie, Grand, Chasseing, A. Marc et Bleunven, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Accompagnement à la restructuration des caves coopératives
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
90 000 000
30 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Accompagnement à la restructuration des caves coopératives
90 000 000
30 000 000
TOTAL
90 000 000
90 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il s’agit d’un amendement visant à aider à la restructuration des coopératives viticoles, dont la moitié est en grande difficulté. Les fusions-absorptions ne fonctionneront pas, d’où ce nouveau programme doté de 90 millions d’euros.
Toutefois, comme on a déjà cramé la banque, je pressens que l’avis sera défavorable… (Rires.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2105 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
35 000 000
35 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
35 000 000
35 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
35 000 000
35 000 000
35 000 000
35 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité des propositions que nous formulions en début d’année. Si nous pouvons saluer les 60 millions d’euros pour l’arrachage que nous avons votés tout à l’heure, nous considérons qu’ils ne répondront pas tout à fait aux problématiques de la filière viticole.
Nous proposons donc un fonds d’accompagnement à la restructuration des caves coopératives doté de 35 millions d’euros.
L’année dernière, nous avions prévu 10 millions d’euros pour ces caves coopératives, mais elles n’ont malheureusement pas pu accéder, en pratique, à ces crédits. Il y a donc là, je le redis, un trou dans la raquette.
Pour 2026, je demande que soient ajoutés 10 millions d’euros au fonds de restructuration des caves coopératives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : S’agissant de l’amendement n° II-2134 rectifié ter, celui-ci tend à modifier, par la création d’un nouveau programme, l’architecture budgétaire de la mission, ce que nous ne souhaitons pas faire. Nous partageons le constat de la situation préoccupante des coopératives viticoles, mais nous ne sommes pas favorables, en règle générale, à la création de nouveaux fonds d’urgence.
S’agissant de l’amendement n° II-2105 rectifié bis, nous ne pouvons pas créer un nouveau fonds d’urgence chaque fois qu’une filière est en difficulté. Par ailleurs, cette proposition est gagée sur le programme 215. Sachant que le gage ne sera probablement pas levé, l’adoption de cet amendement mettrait le ministère en difficulté.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’ai annoncé un plan de sortie de crise pour la viticulture, avec un engagement financier massif et structurant du Gouvernement – vous venez d’adopter un amendement en ce sens.
J’ai déjà évoqué les prêts structurels garantis, ainsi que la mobilisation de la réserve de crise européenne pour financer la distillation des surstocks non marchands : cela pourra bénéficier aux caves coopératives.
Vous le savez mieux que personne, monsieur le sénateur Pla, puisque vous avez publié un rapport d’information à ce sujet : au-delà de ces mesures d’urgence, nous devons – je vous rejoins sur ce point – engager une véritable réflexion pour préparer l’avenir de cette filière magnifique, qui fait notre fierté. La viticulture française doit être à nouveau conquérante.
S’agissant des difficultés spécifiques des caves coopératives, j’ai missionné le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour auditer la situation économique du réseau coopératif. Le rapport me sera remis la semaine prochaine.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla : Madame la ministre, je suis au courant de cette mission, puisque j’ai été auditionné.
Toutefois, comme nous avons voté l’an dernier 10 millions d’euros pour restructurer les caves coopératives, nombre d’entre elles, en particulier dans le Languedoc, où ce modèle fait partie de notre culture et de notre histoire, se sont engagées dans un processus de fusion. Or les aides n’ont finalement pas été versées. Nous en connaissons les raisons, mais le fait est que ces crédits n’ont malheureusement pu être utilisés.
Cela pose problème et met en difficulté des caves qui ont pourtant la volonté de s’en sortir en fusionnant.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : J’approuve ce que vient de dire Sebastien Pla.
Le problème est que la parole de l’État n’a pas été respectée, notamment sur ces 10 millions d’euros. Je conçois tout à fait que les demandes faites pour augmenter ce budget se heurtent à nos contraintes actuelles, mais j’y insiste, l’État n’a pas tenu parole et certaines caves, qui sont en très grande difficulté, notamment en raison du changement climatique et de la baisse des rendements, vont donc se trouver devant un mur.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il ne vous a pas échappé que, l’an dernier, nous avons subi une censure et qu’un certain nombre de dispositions ont malheureusement disparu du texte budgétaire. Faute de report, et parce que les premiers coups de rabot sont intervenus lorsque le budget a été présenté de nouveau en début d’année, l’engagement n’a pas été tenu, non pas par manque de volonté, mais parce que nous avons dû récrire le texte. Nous sommes repartis d’une page blanche, en réalité. Voilà pourquoi ces 10 millions d’euros n’ont pas été budgétisés.
Entre-temps, il était bon de pouvoir mener une réflexion un peu prospective sur les caves coopératives. C’est la raison pour laquelle nous avons missionné le CGAAER.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2134 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2105 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-121, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
500 000
500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
500 000
500 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement vise à relever le budget alloué à la modernisation des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) de 1 million à 1,5 million d’euros, soit une augmentation d’un demi-million d’euros.
Pourquoi ? Tout simplement parce que les Cuma ont consommé un 1,2 million d’euros l’année dernière. Leur allouer seulement 1 million d’euros reviendrait donc à leur donner moins que ce qu’elles ont consommé. Nous voulions simplement revenir à la règle de l’année dernière, en sachant que ces 500 000 euros ne constituent pas une charge supplémentaire sur le budget général, puisqu’ils sont compensés par des économies réalisées sur les lignes administratives du budget.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Cet amendement de nos collègues de la commission des affaires économiques a reçu un avis favorable. Ces moyens budgétaires supplémentaires semblent mieux adaptés à l’objectif visé que le crédit d’impôt qui a été voté en première partie de PLF.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis, comme M. le sénateur Duplomb, très attentive aux Cuma. C’est la raison pour laquelle, à l’engagement financier du Gouvernement de 1 million d’euros, comme en 2025, du reste, nous avons prévu d’ajouter, en première partie du PLF, un crédit d’impôt pour les charges de mécanisation des exploitants agricoles qui recourent aux Cuma. Cet avantage renforce directement ce dispositif. (M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis, proteste.)
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Je suis encore d’accord avec Laurent Duplomb. Comme je suis cosignataire de l’amendement, bien évidemment, je le voterai. Le groupe SER le votera également, parce que renforcer les Cuma, c’est aussi renforcer les modèles d’exploitation agricole que nous soutenons.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : J’en profite, car ce n’est pas tous les jours fête : je suis d’accord également avec cet amendement de Laurent Duplomb. (Exclamations amusées.)

M. Laurent Somon : Amen !

M. Daniel Salmon : Eh oui ! Amen ! La mutualisation du matériel agricole est pour nous essentielle.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : Sans allonger trop les débats, je souhaite répondre à Mme la ministre.
Madame la ministre, vous prétendez que ce crédit d’impôt pour les Cuma est une avancée. Il me semble que c’est une erreur. Pourquoi ? Parce que, en réalité, cette mesure est financée par un abaissement du seuil d’imposition des plus-values de 350 000 euros à 320 000 euros. Or la perte que les agriculteurs vont subir sur ces 30 000 euros ne sera jamais compensée par le crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt sur les Cuma qui a été voté est plafonné à hauteur de 3 000 euros et à 7,5 % du montant de la facture. Dans mon département, et plus précisément dans la Cuma dont je suis membre, je ne suis pas certain qu’un seul agriculteur puisse bénéficier du montant maximal du crédit d’impôt. Par conséquent, en règle générale, les agriculteurs perdront davantage sur l’abaissement du seuil des plus-values que ce qu’ils gagneront avec le crédit d’impôt. Ce système est un leurre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-121.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-2122 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-2211 rectifié est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Imbert, MM. Panunzi, Delia et D. Laurent, Mme Pluchet, M. Genet, Mme Malet et MM. Rojouan, Naturel et Séné.
L’amendement n° II-2213 rectifié ter est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Belin, Mme Gruny et M. Lemoyne.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
40 000 000
40 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-2122 rectifié.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à renforcer de 40 millions d’euros le fonds national d’action sanitaire et sociale (Fnass) de la Mutualité sociale agricole, afin de financer les prises en charge de cotisations sociales pour deux filières aujourd’hui au bord de la rupture : la viticulture et la filière céréalière. En abondant ce fonds, nous apportons une réponse immédiate, ciblée et vitale pour ces deux filières.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° II-2211 rectifié.

M. Jean-Jacques Panunzi : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2213 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Un certain nombre de mesures ont été annoncées par le ministère, notamment la création d’un fonds d’urgence de 7 millions d’euros pour soutenir les exploitations agricoles, en particulier viticoles, qui ont été touchées par les incendies survenus dans l’Aude l’été dernier.
Soyons prudents : si nous adoptons ces amendements à 40 millions d’euros, ils en feront tomber un bon nombre tout à l’heure, à l’instar de ce qui s’est passé voilà quelques instants. Je me rappelle aussi que, voilà deux ans, le vote d’un amendement important en avait fait tomber bon nombre d’autres. Évidemment, nous pourrons rentrer chez nous plus tôt, mais nous discuterons moins.
Nous demandons le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est défavorable.
Je suis évidemment d’accord, l’État peut et doit apporter son soutien aux exploitations céréalières et viticoles. J’ai obtenu, après les annonces faites récemment par le Président de la République, la mise en place d’un fonds d’urgence. Au total, ce sont 20 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 30 millions d’euros de prise en charge de cotisations sociales par la MSA. Comme nous sommes en cours de renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens avec cette dernière, nous verrons s’il est possible d’aller encore au-delà.

Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° II-2122 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Panunzi, qu’en est-il de l’amendement n° II-2211 rectifié ?

M. Jean-Jacques Panunzi : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements identiques nos II-2122 rectifié et II-2211 rectifié sont retirés.
L’amendement n° II-2206 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Il s’agit d’un amendement de ma collègue Monique de Marco, qui est bien entendu plus sensibilisée que moi aux vignobles en tant que sénatrice de la Gironde.
Cet amendement vise à créer un fonds destiné à accompagner les viticulteurs dans leur transition et leur adaptation face aux conséquences du changement climatique. Il faut aujourd’hui, je le sais, apporter des réponses structurelles, car la crise viticole n’est pas simplement conjoncturelle : transferts de parcelles, changements de pratiques viticoles, choix de cépages appropriés et, surtout, diversification. Nous avons réellement besoin de sortir de ces monocultures qui posent aujourd’hui de grands problèmes. Le fonds que nous proposons permettra d’accompagner tous ceux qui s’engageront dans une démarche de transition agroécologique et d’adaptation.
Madame la ministre, vous avez déclaré tout à l’heure que nous devions être conquérants. Faisons toutefois attention : lorsque l’on est conquérant et que l’on gagne de nouveaux marchés, on est également complètement dépendant des exportations. C’est ce qui pénalise aujourd’hui certaines régions viticoles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cette demande est satisfaite par l’adoption de l’amendement du Gouvernement n° II-2245. La commission suggère à l’auteur de cet amendement de le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nombre de vos interventions en attestent, monsieur Salmon, vous portez un grand intérêt à ce qui est structurel, à ce qui est tourné vers l’avenir, aux mesures durables. Je partage vos positions.
En la matière, je vous renvoie à ce qui est fait au niveau européen avec le paquet Vin, qui va être adopté sous peu. Il y a aussi le travail mené par l’Institut français de la vigne et du vin. Il y a, enfin, le travail sénatorial, qui comporte un certain nombre de réflexions et de propositions visant à assurer l’avenir de la viticulture française.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2206 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2180 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi et P. Joly, Mme Poumirol, MM. Mérillou, Uzenat et Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Création d’un fonds d’adaptation des grands crus prestigieux des Côtes du Rhône à l’évolution des marchés
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Création d’un fonds d’adaptation des grands crus prestigieux des Côtes du Rhône à l’évolution des marchés
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à sauvegarder les grands crus de la filière viticole du sud-est de la France dans la crise structurelle qu’elle traverse. Il doit permettre de garantir le soutien des banques et de l’État sur la durée à la restructuration des PGE et aux stratégies financières des entreprises concernées, ainsi que de promouvoir et favoriser l’exportation des grands crus à l’international.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : L’avis est défavorable.
Sur la forme, nous n’allons pas créer un nouveau programme. Sur le fond, il existe déjà des dispositifs à destination du monde viticole, même si, je le conçois, celui-ci connaît une crise très importante.
De surcroît, il me paraît difficile de créer un outil spécifique pour les côtes-du-rhône. Pour les soutenir, il suffit de les consommer, finalement. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2180 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2104 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
225 000 000
207 623 170
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
225 000 000
207 623 170
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
225 000 000
225 000 000
207 623 170
207 623 170
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Je propose de revenir sur ce que nous qualifions d’effondrement, en cours depuis deux ans, du financement de l’action n° 09 « Planification écologique-Stratégie de réduction d’utilisation des produits phytosanitaires ».
Cette nouvelle ligne, créée en 2024, était dotée à l’origine de 250 millions d’euros en AE et de 150 millions en CP, avant de connaître en 2025 une première baisse de 90 millions en AE, pour atteindre 160 millions. Pour 2026, cette action passe de 160 millions à 25 millions d’euros en AE et à 42 millions d’euros en CP, soit une chute vertigineuse, comme je le disais tout à l’heure, de 85 %.
Cette action n° 09 finance pourtant le plan Écophyto 2030 et les Parsada, qui font écho à l’adage cher à nos collègues de la majorité sénatoriale : « Pas d’interdiction sans solution. » Ces moyens semblent désormais totalement en décalage avec l’urgence climatique et la nécessité d’accompagner nos agriculteurs dans la transition écologique.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2224, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
130 000 000
130 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
130 000 000
130 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
130 000 000
130 000 000
130 000 000
130 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Je serai bref, car il s’agit à peu près du même amendement, avec un montant un peu moins élevé. Je veux néanmoins y insister, car les mesures concernant le plan Écophyto risquent de s’éteindre au cours de l’année, faute d’autorisations d’engagement. Or l’effondrement de la biodiversité, l’augmentation des cancers et des maladies neurodégénératives font de la sortie des pesticides une question urgente.
Il est absolument nécessaire de maintenir la continuité de l’action publique dans notre stratégie de réduction de l’utilisation de ces produits. Je le rappelle, les agriculteurs sont en première ligne. On estime qu’un tiers de leurs cancers seraient dus à l’usage des pesticides. (M. Laurent Duplomb s’exclame.) Il est donc vraiment urgent d’agir en ce sens. Nous ne pouvons pas nous contenter d’en rester au niveau actuel.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2162 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
95 000 000
42 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
45 000 000
42 500 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
50 000 000
TOTAL
95 000 000
95 000 000
42 500 000
42 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Le Gouvernement s’était engagé, avec le Parsada, à ne pas laisser des agriculteurs sans solution face à un éventuel retrait de substances actives au niveau européen, en développant des solutions alternatives crédibles pour protéger nos cultures. J’ajouterai « pour protéger nos agriculteurs », car ce n’est pas par plaisir que ces derniers dépensent des milliers d’euros pour acheter des produits phytosanitaires. S’ils ont d’autres solutions crédibles, ils les utiliseront.
En 2025, les crédits s’élevaient à 145 millions d’euros en AE et à 74 millions d’euros en CP. En 2026, c’est un grand coup de frein : 25 millions d’euros en AE et 28 millions d’euros en CP. Le Gouvernement a révisé l’enveloppe budgétaire du Casdar, mais le compte n’y est pas. C’est pourquoi nous proposons de rétablir purement et simplement les crédits du Parsada au niveau voté en 2025.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : L’avis est défavorable sur ces trois amendements.
La baisse des crédits consacrés à la transition écologique doit être considérablement relativisée : en réalité, une part importante n’a jamais été exécutée. Il s’agissait en grande partie de montants d’affichage, en 2024 comme en 2025, et nous n’assistons donc pas à un effondrement des moyens effectifs, même si, évidemment, l’ambition initiale a disparu.
Ainsi que Victorin Lurel et moi-même l’avons indiqué dans notre rapport, la majoration de 25 millions d’euros du plafond de dépenses du Casdar a pour objectif de financer la recherche sur des solutions alternatives aux pesticides et il faut en tenir compte : il s’agit aussi de crédits pour la planification écologique.
Par ailleurs, les amendements nos II-2104 rectifié bis et II-2224 sont gagés sur le programme 149, qui comporte lui-même des crédits consacrés à la planification écologique. Il me semble absurde d’aller déshabiller la planification écologique du programme 149 pour habiller celle du programme 206.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je partage votre opinion sur l’importance du Parsada pour l’avenir de notre agriculture. Je tiens à préciser que son montant en 2026 est non pas de 25 millions d’euros, mais de 50 millions d’euros, car une partie des crédits se trouve sur le Casdar.
Vous semblez considérer que c’est peu. J’ai pourtant choisi d’affecter une partie du Casdar au Parsada et pas à autre chose. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il s’agit d’un acte significatif en faveur de la préparation de la sortie des produits phytosanitaires. Compte tenu des efforts déjà consentis et du maintien de notre ambition en 2026, je suis défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2104 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2224.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2162 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2190, présenté par MM. Lahellec et Gay et Mmes Margaté et Varaillas, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
13 000 000
13 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
13 000 000
13 000 000
TOTAL
13 000 000
13 000 000
13 000 000
13 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à rétablir les crédits essentiels à la transition agroécologique. En 2025, près de 24 millions d’euros étaient prévus pour permettre aux agriculteurs d’investir dans le désherbage mécanique et dans du matériel les aidant à réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. Cette année, ces crédits tombent à un peu plus de 10 millions d’euros. Ils ont donc été divisés par deux.
Aussi, nous proposons de rétablir l’enveloppe au même niveau que celui de l’an passé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2190.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2097 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
131 475 113
71 662 704
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
131 475 113
71 662 704
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
131 475 113
131 475 113
71 662 704
71 662 704
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Nous proposons de rétablir une partie des crédits consacrés à la planification écologique à un niveau extrêmement modeste, soit 250 millions d’euros.
Le Gouvernement envisage une chute de 88 % des crédits, ce qui est absolument dramatique. Pourtant, en 2025, le ministère promettait que la baisse de 2025 serait temporaire et qu’elle reprendrait une trajectoire plus progressive les années suivantes.
Madame la ministre, la rigueur budgétaire ne saurait tout excuser et tous les beaux discours ne peuvent faire oublier ces chiffres. Nous sommes bien ici face à un projet politique qui fait du rendement et de la compétitivité l’alpha et l’oméga de nos politiques publiques agricoles.
L’urgence climatique nous oblige. Est-il nécessaire de rappeler nos engagements nationaux et internationaux ? L’année où nous célébrons les 10 ans de la COP 21 et de l’accord historique de Paris, faut-il rappeler que, au rythme actuel, la barre de +1,5 degré Celsius fixée en 2015 sera atteinte dès 2035 et que la France connaît une élévation de ses températures plus forte que la moyenne mondiale, à hauteur de 1,7 degré Celsius par rapport à 1900 ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : L’avis est défavorable, pour les raisons déjà développées tout à l’heure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Tissot, vous faites souvent référence au budget de 2024 en ce qui concerne la planification écologique. Vous conviendrez avec moi, d’abord, qu’il était tout à fait hors norme – plus de 1 milliard d’euros. Ensuite, il n’a pas été totalement utilisé. Par ailleurs, il a beaucoup servi à la gestion de crise, mais aussi à la planification écologique. Enfin, avec ce que nous prévoyons en 2026, nous aurons de quoi assumer la continuité des actions en cours et d’en amorcer de nouvelles.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Le budget de l’année dernière était peut-être exceptionnel, mais il s’agit là d’une coupe terrible : nous perdons 900 millions d’euros, ce qui représente une baisse de 90 %. Il faut tout de même regarder où nous en sommes. Admettons que nous ayons fait vraiment n’importe quoi l’année dernière, ce qui n’est pas mon sentiment. Pour autant, nous avons vraiment besoin de cet argent si nous voulons sortir des impasses dans lesquelles nous nous trouvons.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je parlais du budget de 2024 !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2097 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2196, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
100 000 000
100 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2115 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
50 000 000
50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la recherche pour des solutions alternatives aux produits phytosanitaires et de transition agroécologique.
Depuis ces dernières années, notre groupe milite pour que notre pays s’engage dans une véritable transition vers davantage de durabilité, de sobriété, mais également de sécurité sanitaire et alimentaire. La voie de l’agroécologie incarne pour nous cet avenir. (M. Laurent Duplomb proteste.) Elle n’est pas incompatible avec le nécessaire maintien de notre souveraineté alimentaire, laquelle passe par la compétitivité de notre filière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : L’avis est défavorable, et ce pour deux raisons.
D’une part, les montants sollicités – 50 millions et 100 millions d’euros – sont gagés sur le programme 149. Or nous ne pouvons pas nous dispenser de ces crédits.
D’autre part, il me semble que, dans ce PLF, nous consentons déjà un effort suffisant pour la recherche sur les solutions alternatives aux produits phytosanitaires. Nous l’avons déjà dit, grâce au Casdar, 25 millions d’euros vont s’ajouter aux 171 millions d’euros prévus pour financer des actions de recherche.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2196.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2115 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-1885 rectifié quater est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Dhersin, Mme Saint-Pé, M. Delcros, Mmes Perrot, Billon et Romagny et MM. Haye et Bleunven.
L’amendement n° II-2124 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-2186 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
4 300 000
4 300 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
4 300 000
4 300 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
4 300 000
4 300 000
4 300 000
4 300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° II-1885 rectifié quater.

Mme Marie-Lise Housseau : L’objet de cet amendement est de maintenir le budget consacré à l’enveloppe de l’animation des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et aux aides à l’agriculture biologique à hauteur de 6,6 millions d’euros, comme c’était le cas en 2025. Il convient donc d’ajouter 4,3 millions d’euros.
Ces crédits permettent aux opérateurs, dont les chambres d’agriculture, de financer des techniciens spécialisés pour former les exploitants, individuellement ou collectivement, sur les mesures qui leur permettent de mieux respecter l’environnement et d’adapter les cultures ou l’élevage aux changements climatiques. Cet accompagnement est réalisé au moyen des diagnostics d’exploitation. Il est fondamental pour accélérer la transition écologique et énergétique, qui a été affichée comme une priorité par le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-2124 rectifié.

M. Henri Cabanel : Il a été très bien défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-2186.

M. Gérard Lahellec : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
En 2023 et 2024, face aux niveaux particulièrement élevés des demandes d’engagement, l’État et les agences de l’eau ont mobilisé 150 millions d’euros supplémentaires, ce qui a permis de répondre aux demandes éligibles.
Par ailleurs, cet été, j’ai affecté 33 millions d’euros supplémentaires du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de couvrir les demandes de Maec visant à soutenir les élevages qui valorisent la production à l’herbe et qui accompagnent la transition du modèle agricole dans les zones intermédiaires.
Comme pour les programmations précédentes de la PAC, la majorité des engagements sont conclus lors des premières années. Par conséquent, les besoins devraient être moindres pour la fin de la programmation 2023-2027. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’augmenter les crédits alloués aux Maec pour la campagne 2026, compte tenu de l’existence d’autres demandes prioritaires.
Je rappelle au passage que j’ai annoncé en juillet une augmentation de 96 millions d’euros de l’enveloppe consacrée à la voie bio de l’écorégime pour les campagnes 2026 et 2027, ainsi que la création d’un programme opérationnel « lait bio ».

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je peux comprendre ces trois amendements. Je veux insister sur le rôle déterminant des partenariats avec les chambres d’agriculture dans ce domaine. Tout à l’heure, lors la discussion liminaire, plusieurs de nos collègues en ont parlé. Elles sont là pour aider les agriculteurs à faire face à la complexité des dossiers de demande de diagnostic.
Je me rallierai néanmoins à l’avis de la commission des finances.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je soutiens ces amendements, même si le montant est très faible. J’avais également déposé un amendement pour soutenir les Maec à hauteur de 75 millions d’euros, mais il est tombé avec le vote de l’amendement de Laurent Duplomb.
Rien qu’en Bretagne, on compte 1 351 demandes de Maec. Ce n’est donc pas avec le budget dont nous disposons aujourd’hui que nous allons pouvoir honorer ces engagements. Pourtant, ces mesures sont essentielles et fonctionnent très bien pour orienter les agriculteurs vers la transition agroécologique. C’est donc vraiment très regrettable. Nous allons encore assister à des réactions de défiance vis-à-vis de l’État, car des Maec engagées ne seront pas payées.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1885 rectifié quater, II-2124 rectifié et II-2186.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2153 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Diagnostic carbone
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
32 000 000
32 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Diagnostic carbone
32 000 000
32 000 000
TOTAL
32 000 000
32 000 000
32 000 000
32 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au diagnostic carbone, qui est un outil essentiel pour accompagner nos agriculteurs dans la transition écologique.
Le diagnostic carbone permet en effet de mesurer précisément l’empreinte des exploitations et d’identifier les leviers pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il propose des recommandations concrètes pour gagner en résilience face au changement climatique, dans une vision à moyen et long terme.
Après une expérimentation d’un an, ce dispositif a rencontré un franc succès ; celle-ci pourrait donc être utilement prolongée, afin d’assurer le financement du diagnostic modulaire de l’exploitation agricole, qui est au cœur de l’article 9 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Non seulement la commission ne souhaite pas modifier l’architecture des crédits proposée, mais l’adoption du présent amendement, qui est gagé sur une minoration de 32 millions d’euros des crédits du programme 215, priverait de leur objet de nombreux amendements.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris à l’objectif d’accompagner, notamment grâce à l’outil essentiel qu’est le conseil, les agriculteurs dans la décarbonation et dans l’adaptation de leur exploitation au changement climatique.
Le présent PLF prévoit toutefois déjà le financement de telles actions. L’appel à projets « Accompagnement des agriculteurs face au changement climatique », lancé en 2024, a permis l’accompagnement de près de 10 000 agriculteurs dans toute la France. Un diagnostic des exploitations lauréates a été réalisé, et un plan d’action leur a été proposé.
Par ailleurs, le diagnostic modulaire prévu par la loi d’orientation agricole a vocation à être déployé d’ici à la fin de l’année 2026. Les crédits alloués à ce dispositif dans le présent PLF étant suffisants, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° II-2153 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2153 rectifié est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-774 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Buis, Mme Cazebonne, MM. Patient, Mohamed Soilihi, Iacovelli et Rohfritsch et Mme Nadille.
L’amendement n° II-1157 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. Uzenat, M. Weber, Omar Oili, Gillé, Mérillou et Ziane et Mme Linkenheld.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
9 730 000
9 730 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
9 730 000
9 730 000
TOTAL
9 730 000
9 730 000
9 730 000
9 730 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-774 rectifié.

M. Bernard Buis : Par cet amendement, ma collègue Patricia Schillinger propose de restaurer les crédits alloués au fonds de structuration des filières biologiques, ou fonds Avenir Bio, un outil indispensable à la structuration des filières biologiques.
Créé en 2008, ce fonds est l’un des rares leviers d’accompagnement des producteurs et des entreprises du secteur bio, lequel connaît une crise prolongée.
En 2025, les demandes ont atteint 25 millions d’euros, preuve de l’importance des projets financés grâce à ce fonds pour l’avenir du secteur. L’enveloppe qui lui est allouée a pourtant été réduite de moitié au printemps, laissant sur le bord du chemin des dizaines de projets structurants, dont 3 200 producteurs et de près de 200 entreprises auraient bénéficié.
Alors que cent trente-six parlementaires ont déposé une proposition de résolution visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique, il serait incohérent de ne pas rétablir ces crédits, madame la ministre. Cet amendement vise donc à abonder de 9,73 millions d’euros le fonds Avenir Bio, dans le respect des règles budgétaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° II-1157 rectifié.

M. Michaël Weber : Le présent amendement, ainsi que l’amendement n° II-2108 rectifié bis, dont l’objet est similaire, bien que la ventilation des crédits proposée soit différente, a été défendu par mon collègue.
La dotation du fonds Avenir Bio a été fixée à 18 millions d’euros par la loi de finances pour 2025, puis réduite de plus de 50 % en mai 2025. J’estime que c’est un mauvais signal qui est envoyé à la filière, madame la ministre.
Je me suis rendu récemment au salon Natexpo, au parc des expositions de la porte de Versailles. Les professionnels du bio que j’y ai rencontrés regrettaient de ne pas avoir eu l’occasion de vous faire part des attentes de la profession et des espoirs qu’elle nourrit s’agissant de ce fonds.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-2013 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-2108 rectifié bis est présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
9 730 000
9 730 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
9 730 000
9 730 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
9 730 000
9 730 000
9 730 000
9 730 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-2013 rectifié.

M. Daniel Salmon : J’abonderai dans le sens de mes collègues : il est essentiel de restaurer les crédits du fonds Avenir Bio.

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° II-2108 rectifié bis.

M. Michaël Weber : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2151 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
9 200 000
9 200 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
9 200 000
9 200 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
9 200 000
9 200 000
9 200 000
9 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Par cet amendement, mon collègue Henri Cabanel entend revenir sur une décision du Gouvernement, qui, s’agissant du soutien à l’agriculture biologique, agit de manière incohérente, pour ne pas dire schizophrénique.
Alors que, dans la première partie de ce projet de loi de finances, le Gouvernement a souhaité prolonger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et qu’il consacre déjà 105 millions d’euros à un dispositif visant à éviter les déconversions massives, il nous propose, dans la deuxième partie de ce PLF, de diviser par deux les crédits du fonds Avenir Bio. De 18 millions d’euros, ces derniers seraient portés à 8 millions d’euros. Ces décisions contradictoires rendent illisible l’engagement du Gouvernement quant à la continuité du soutien apporté à la filière.
Cet amendement vise donc à rétablir ces crédits, afin d’assurer un soutien cohérent et pérenne à cette filière stratégique qui doit se construire de manière durable, et, partant, renforcer l’autonomie de la production bio française.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas où est l’incohérence, monsieur le sénateur Bilhac.
La subvention du fonds Avenir Bio avait en effet été augmentée substantiellement, de manière exceptionnelle – c’est ainsi que cela avait été présenté –, au titre du plan de relance, lequel n’était que temporaire, d’une part, et au titre de la planification écologique, qui, en 2024, avait, elle aussi, un caractère exceptionnel.
Avant cette augmentation exceptionnelle, les crédits alloués au fonds Avenir Bio s’établissaient à 8 millions d’euros. Nous abondons ce montant de 10 %, de manière à porter ces crédits à 8,8 millions d’euros.
Par ailleurs, la prolongation du crédit d’impôt que vous évoquez est l’une des dispositions les plus attendues par le secteur bio. Il est donc crucial que ce dispositif soit prolongé durant les trois années à venir.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Nous nous sommes fixé l’objectif d’atteindre 21 % de surface agricole utile en bio d’ici à 2030, madame la ministre. Estimez-vous que notre trajectoire actuelle nous permettra d’atteindre cet objectif, et qu’il n’est donc pas nécessaire de nous en donner les moyens ?
Alors que la consommation de produits bio repart, il nous faudra bientôt importer ces produits.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je souhaite vous poser la même question que mon collègue Salmon, madame la ministre. Vous dites souvent qu’il faut éviter d’opposer les deux modèles, mais cela suppose de laisser sa chance à chacun.
Or vous consacrez toujours moins d’aides au bio. On peut certes tordre les chiffres, mais les dépenses de planification ont diminué de 90 % par rapport à 2024, et de 65 % par rapport à l’année dernière. C’est bien que vous ne donnez pas les mêmes chances aux deux modèles ! Il faut être logique, madame la ministre.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rétablir quelques vérités.
Nous n’avons pas décéléré en matière de bio, c’est faux.

M. Guillaume Gontard : Il y a des chiffres !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Quelque 96 millions d’euros de reliquat des crédits de la PAC ont en effet été reversés sous forme d’aide au maintien de la bio.
Vous évoquez par ailleurs l’objectif de 21 % de terres agricoles en bio, mais comme vous le savez, il s’agit d’un objectif d’affichage. Notre marché n’est certes pas mature, et je souhaite qu’il progresse, tout comme je me réjouis que la consommation reparte, mais environ 10 % à 11 % de nos terres agricoles sont aujourd’hui en bio.
Mon homologue espagnol m’indiquait que ce taux était de 12 % dans son pays, alors même que le marché espagnol est mature.
L’Europe a fixé un objectif de 18 % des terres agricoles en bio. Parce que nous avons voulu faire mieux que l’Europe, nous avons opté pour 21 %, mais vous conviendrez que nous en sommes très loin et que la marche est très haute. Si vous êtes honnête, vous me concéderez du reste que cela ne s’est pas joué au cours des deux dernières années, et que le passage de 10 % à 21 % de terres agricoles en bio n’est pas qu’une question budgétaire.
Convenez tout de même, car rien n’est pire qu’un effort non reconnu, que des efforts ont été consentis cette année : à la demande du secteur, j’ai instauré le programme opérationnel en faveur du lait bio, et j’ai consacré près de 100 millions d’euros du reliquat de la PAC à l’écorégime spécifique à l’agriculture biologique.
En comptant les fonds nationaux et européens, le bio bénéficie d’un soutien de près de 790 millions d’euros. Avec trois quarts de milliard d’euros de soutien public, comment pouvez-vous dire que la filière bio est abandonnée ? C’est injuste !

M. Guillaume Gontard : Merci de cette clarification.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce reproche est toujours là, en sourdine, quand bien même, au-delà de ce que je viens de rappeler, 1 million d’euros supplémentaire est alloué à la communication, les crédits du fonds Avenir Bio sont relevés de 10 % et le crédit d’impôt est prorogé pour trois ans. Reconnaissez donc vous aussi nos efforts, monsieur Salmon !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : En 2023, Marc Fesneau, alors ministre de l’agriculture, nous proposait d’augmenter de 1 milliard d’euros le budget de l’agriculture. En bon gestionnaire, il nous demandait de voter ces crédits et de lui faire confiance pour les répartir. Au regard de ce que cela a donné, nous n’aurions pas dû lui faire confiance !
Pour ce qui est de l’objectif de terres agricoles en bio, nous avons exactement la même difficulté en matière d’électrification : nous nous donnons des objectifs complètement irréalistes, pour constater ensuite que nous ne parvenons pas à les atteindre. Bienvenue dans le monde réel !

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Vous ne dites pas que le marché est mature et qu’il ne progressera plus, ce que je pourrais entendre, madame la ministre : en indiquant que l’objectif fixé était de pur affichage, vous assumez ne pas avoir de réelle ambition politique en la matière.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-774 rectifié et II-1157 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2013 rectifié et II-2108 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2151 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2014 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
5 000 000
5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à rétablir les crédits de communication de l’Agence Bio au même niveau que dans la loi de finances pour 2025 – mais peut-être s’agissait-il aussi d’affichage ?
D’un montant de 5 millions d’euros, ces crédits constituent un outil stratégique pour maintenir la visibilité du label « Agriculture Biologique » (AB) et accompagner le rebond de la consommation qui, seul, permettra à la filière de sortir de trois années d’une crise sans précédent.
Dans un contexte de forte désinformation sur les bénéfices de l’agriculture biologique pour l’environnement et la santé, ces 5 millions d’euros sont bien le minimum.
J’estime pour ma part que c’est tout de même une défaite politique que de considérer que cet objectif de 21 % est de pur affichage, et d’admettre que votre gouvernement l’a fait inscrire dans la loi comme ça, pour faire plaisir, sans se donner les moyens de l’atteindre, madame la ministre.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2109 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
2 843 351
2 843 351
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
2 843 351
2 843 351
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
2 843 351
2 843 351
2 843 351
2 843 351
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen : Cet amendement vise à atténuer la baisse de 25 % des crédits de communication de l’Agence Bio prévue par le présent projet de loi de finances.
Il importe en effet que la filière bio, qui a besoin d’affichage non pas politique, mais médiatique pour accompagner la relance qui frémit, conserve les crédits nécessaires pour assurer sa visibilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2014 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2109 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-777 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Cazabonne et Buis, Mme Nadille et MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Rohfritsch et Patient.
L’amendement n° II-1158 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. Uzenat, M. Weber, Omar Oili, Gillé, Mérillou et Ziane et Mme Linkenheld.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
4 290 624
4 290 624
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
4 290 624
4 290 624
TOTAL
4 290 624
4 290 624
4 290 624
4 290 624
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-777 rectifié bis.

M. Bernard Buis : Par cet amendement, ma collègue Patricia Schillinger souhaite préserver les moyens alloués à l’accompagnement des agriculteurs engagés ou souhaitant s’engager dans l’agriculture biologique.

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° II-1158 rectifié.

M. Michaël Weber : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-777 rectifié bis et II-1158 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2173 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi, P. Joly et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Uzenat et Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Création d’un fonds « d’accélération et de déploiement » des résultats de la recherche avec des projets associant les organismes nationaux de recherche (ONR), les Instituts techniques agricoles (ITA) et tous les acteurs du développement (Organisations professionnelles…) et de la surveillance (le réseau des FREDON)
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
300 000
300 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Création d’un fonds « d’accélération et de déploiement » des résultats de la recherche avec des projets associant les organismes nationaux de recherche (ONR), les Instituts techniques agricoles (ITA) et tous les acteurs du développement (Organisations professionnelles…) et de la surveillance (le réseau des FREDON)
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion liminaire, je propose la création d’un fonds d’accélération et de déploiement des résultats de la recherche doté de 300 000 euros en faveur de la lutte contre drosophila suzukii, dont il convient de faire une priorité.
Les chercheurs n’ont en effet aujourd’hui pas les moyens de trouver des solutions dans l’urgence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il ne me paraît pas opportun de créer un fonds d’accélération et de déploiement en sus du Parsada et des appels à projets « prise de risque amont aval et massification de pratiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles » (Praam), monsieur le sénateur.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2173 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
4 572 984
4 572 984
dont titre 2
4 572 984
4 572 984
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
4 572 984
4 572 984
SOLDE
- 4 572 984
- 4 572 984
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la compensation du transfert aux régions de la gestion des aides non surfaciques du Feader.
Le budget des régions ayant été augmenté pour assurer la gestion de ces aides, je vous propose en effet de réduire le budget de la présente mission à due concurrence. Il s’agit toutefois non pas d’une véritable réduction de budget, mais plutôt de la traduction budgétaire d’un transfert de compétences de l’État aux régions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission s’étonne de cet amendement visant à « tirer les conséquences de la compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Feader », et, partant, à réduire les dépenses de personnel du ministère.
Pourquoi nous avoir proposé d’inscrire ces crédits dans le PLF pour 2026, avant de nous demander de les retirer quelques semaines plus tard ? Je le dis sans agressivité, mais ce n’est pas très sérieux, madame la ministre.
Nous savons de plus – l’année 2025 nous l’a, hélas ! montré – que le ministère manque de personnel pour assurer certaines missions cruciales, telles que le contrôle sanitaire de l’alimentation.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Il s’agit moins d’une explication de vote qu’une demande de précisions pour décider de mon vote, madame la présidente.
Il s’agit bien, madame la ministre, de réduire de 4,5 millions d’euros les dépenses non pas des régions, mais de votre ministère ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Laurent Duplomb : Vous envisagez en effet de réduire la voilure de votre ministère, car, si je comprends bien, vous n’aurez plus besoin de personnel pour gérer les aides transférées aux régions ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela.

M. Laurent Duplomb : Dans ce cas, nous allons vous soutenir !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je mettrai pour ma part un bémol. Lors d’un précédent transfert aux régions de certains éléments non surfaciques, les difficultés ont été telles que l’État a dû reprendre la compétence, et que les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ont été obligées de faire le service après-vente, alors qu’elles sont déjà à l’os.
Je m’opposerai donc à cet amendement, d’autant qu’il a été déposé tardivement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2246.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-2100 rectifié bis est présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2197 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
185 900 000
185 900 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
185 900 000
185 900 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
185 900 000
185 900 000
185 900 000
185 900 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° II-2100 rectifié bis.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), en forte baisse dans ce PLF puisqu’ils s’établissent à 109 millions d’euros, contre 295 millions d’euros en 2025.
Au regard de l’augmentation de la prévalence, de la récurrence et de l’ampleur des aléas climatiques, cette diminution significative envoie un très mauvais signal au monde agricole.
Il nous paraît donc préférable de maintenir les crédits du FNGRA à un niveau stable, quitte, le cas échéant, à nous féliciter, l’année prochaine, qu’aucun aléa climatique d’ampleur n’ait affecté nos agriculteurs, plutôt que de nous voir contraints, en raison de ce rabot de 63 % des crédits, de créer un fonds d’urgence à l’occasion de chaque événement qui surviendrait.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-2197.

M. Gérard Lahellec : J’abonderai dans le sens de mon collègue Tissot, en rappelant que dans le seul département dont je suis élu, les Côtes-d’Armor, dix-huit communes ont été affectées par les catastrophes et les inondations du mois de septembre dernier, qui ont rendu les fonds de vallée inaccessibles.
Il est donc totalement incompréhensible que les crédits de ce fonds ne soient pas confortés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Ces amendements identiques visent à abonder de 185,9 millions d’euros le programme 149 pour alimenter la part étatique de l’assurance récolte, ou FNGRA.
Je rappelle tout d’abord que le FNGRA ne repose pas uniquement sur les crédits qui lui sont alloués par l’État : s’y ajoute en effet le produit de la taxe additionnelle sur les contrats d’assurance agricole.

M. Laurent Duplomb : Qui est payée par les agriculteurs !

M. Christian Klinger : Or en raison de l’amélioration du taux de couverture, on peut espérer que le produit de cette taxe augmentera dans les années à venir.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement viderait le programme 206 du quart de ses moyens. Ce faisant, vous entendez certainement faire passer un message au Gouvernement, mes chers collègues, mais j’insiste pour que ces amendements soient retirés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2100 rectifié bis et II-2197.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2193, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
60 000 000
60 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
60 000 000
60 000 000
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’aide complémentaire jeune agriculteur, de manière à maintenir le montant de celle-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2193.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° II-698 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Sol, Genet et H. Leroy, Mme Bellurot et M. Gremillet.
L’amendement n° II-2012 rectifié bis est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-2101 rectifié bis est présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2152 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-2184 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
7 000 000
7 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
7 000 000
7 000 000
7 000 000
7 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° II-698 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-2012 rectifié bis.

M. Daniel Salmon : Avec cet amendement, nous abordons le sujet de l’installation-transmission.
Il me semble que la LOA nous fixe pour objectif d’atteindre 500 000 exploitations d’ici à 2030. Il ne s’agit bien sûr que d’un vote du Parlement, et le Gouvernement estime peut-être que cet objectif d’affichage est dénué d’intérêt…
En tout état de cause, je considère que le rôle du Gouvernement est de faire respecter la loi et de mener les politiques qui permettront d’atteindre les objectifs fixés par le Parlement. Cela me paraît être la base.
Puisque notre objectif est donc d’avoir 500 000 agriculteurs en 2030, soutenons l’installation-transmission en y mettant les moyens, mes chers collègues !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° II-2101 rectifié bis.

M. Jean-Claude Tissot : Mon collègue Salmon l’ayant très bien défendu, j’ajouterai seulement que notre pays compte aujourd’hui 600 000 paysans, et que si nous ne faisons rien, il n’en comptera plus que 400 000 dans dix ans.
Si nous ne favorisons pas l’installation de jeunes de manière volontaire, nous n’atteindrons pas l’objectif que nous nous sommes fixé.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-2152 rectifié.

M. Henri Cabanel : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-2184.

M. Gérard Lahellec : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Un flou demeure quant au montant réel des crédits alloués par l’État au programme d’accompagnement à l’installation-transmission en agriculture (AITA), ainsi que sur la répartition – dont nous savons qu’elle a fait l’objet de discussions – du financement de ce dispositif entre l’État et les chambres d’agriculture. J’invite donc le Gouvernement à nous préciser dans quelle mesure il soutiendra l’AITA, dispositif auquel notre assemblée est particulièrement attentive.
En tout état de cause, l’avis est favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ignore pas l’intérêt que portent les parlementaires au dispositif de l’AITA.
Nous avons eu le même débat l’année dernière. Depuis l’adoption de la LOA, et dans le cadre du travail de préfiguration de France Services agriculture, les chambres travaillent à l’élaboration de ce dispositif, mais les choses prennent du temps, si bien que le calibrage est encore en cours et que les 13 millions de crédits qui sont d’ores et déjà inscrits suffiront à couvrir les besoins.
Tout en respectant votre avis favorable, monsieur le rapporteur spécial, je vous assure que nous n’aurons pas besoin de 20 millions d’euros pour financer l’AITA. En 2027, en revanche, il nous faudra être vigilants à l’enveloppe que nous allouerons à ce dispositif.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements identiques, et je vous demande instamment de ne pas voter des crédits qui ne sont pas nécessaires, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-698 rectifié ter, II-2012 rectifié bis, II-2101 rectifié bis, II-2152 rectifié et II-2184.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-1884 rectifié quater est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Dhersin, Mme Saint-Pé, M. Delcros, Mmes Perrot, Billon, Gacquerre et Romagny et MM. Haye et Bleunven.
L’amendement n° II-2123 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-2185 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
6 000 000
6 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° II-1884 rectifié quater.

Mme Marie-Lise Housseau : Cet amendement vise à maintenir le budget alloué à l’aide à la relance des exploitations agricoles (Area), qui permet d’accompagner les exploitants dans un plan de redressement viable. Il s’agit en effet d’un outil essentiel pour tous les exploitants confrontés à des difficultés économiques et financières.
La réduction drastique de ces crédits tient à leur sous-consommation. Or celle-ci s’explique par l’inadaptation des critères d’éligibilité, qui empêche certains agriculteurs de bénéficier de ce dispositif. En clair, il faut non seulement être en difficulté, mais aussi satisfaire aux critères fixés.
Au regard du contexte actuel de crise économique, le nombre d’agriculteurs en difficulté devrait aller croissant en 2026. Il est donc proposé d’allouer 7 millions d’euros à ce dispositif, et de rétablir ainsi les crédits prévus en 2025.
J’appelle par ailleurs le Gouvernement à simplifier les conditions d’accès à ce dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-2123 rectifié.

M. Henri Cabanel : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-2185.

M. Gérard Lahellec : J’ajouterai que, au troisième trimestre 2024, rien de moins que 241 entreprises du secteur agricole ont été placées en procédure de sauvegarde, en redressement ou liquidation, soit 33,9 % de plus qu’au cours du troisième trimestre 2023. Les petites structures, en particulier d’élevage, sont les plus concernées.
Il convient donc de rétablir les crédits de l’Area.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2219, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
5 700 000
5 700 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
5 700 000
5 700 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
5 700 000
5 700 000
5 700 000
5 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à augmenter les moyens consacrés à la restructuration des exploitations agricoles en difficulté.
Vous proposez en effet de supprimer près de 80 % des crédits affectés à cette aide, madame la ministre. Ce dispositif permet pourtant d’accompagner les paysans en difficulté, qui se voient proposer la réalisation d’un audit, un plan de restructuration des dettes et un suivi de leur situation économique. Ces crédits sont donc essentiels pour agir contre le mal-être paysan et tenter d’enrayer la diminution du nombre de fermes.
Nous assistons à l’effondrement du nombre d’exploitants agricoles, qui a diminué de 40 000 entre 2020 et 2023. Or le rythme s’accélère. L’objectif est-il de n’en compter plus que 100 000 en 2050 ? En tout état de cause, avec 100 000 exploitants en moins tous les dix ans, tel est le chemin que nous prenons. Face à la catastrophe qui se déroule dans nos campagnes, il nous faut agir, en particulier en aidant les agriculteurs lorsqu’ils sont en difficulté.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2110 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
5 500 000
4 300 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
5 500 000
4 300 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
5 500 000
5 500 000
4 300 000
4 300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Par cet amendement, il est proposé de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles en difficulté, s’agissant notamment de la restructuration des dettes qui intervient après la réalisation d’un audit de l’exploitation et la mise en œuvre d’un plan de restructuration.
Le niveau d’endettement des exploitations agricoles s’établissant, selon le ministère de l’agriculture, à plus de 40 %, un tel dispositif est en effet indispensable.

Mme la présidente : L’amendement n° II-119, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
4 000 000
4 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : Je n’ai rien à ajouter aux propos de ma collègue Marie-Lise Housseau : les crédits n’ont certes pas été consommés, mais les critères d’éligibilité sont tellement nombreux que tout paraît avoir été fait pour qu’ils ne le soient pas.
Par cet amendement auquel j’ai travaillé avec Jean-Claude Tissot et Franck Menonville, je vous propose donc, au nom de la commission des affaires économiques, d’augmenter de 4 millions d’euros les crédits alloués à l’Area, par le transfert de lignes budgétaires du ministère.
J’invite mes collègues à se rallier à cette proposition, en rendant leur amendement identique à celui de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente : Avant de donner la parole à M. le rapporteur spécial, je demande donc aux auteurs des amendements nos II-1884 rectifié quater, II-2123 rectifié, II-2185, II-2219 et II-2110 rectifié bis s’ils acceptent de rectifier leur amendement dans le sens indiqué par M. le rapporteur pour avis. (Assentiment.)
Je suis donc saisie des amendements nos II-1884 rectifié quinquies, II-2123 rectifié bis, II-2185 rectifié, II-2219 rectifié et II-2110 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-119.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ces amendements identiques visent à revenir sur la baisse des crédits alloués à l’Area.
Nous sommes conscients que cette enveloppe diminue, mais les critères d’éligibilité sont trop contraignants. Sans modifier ces critères, il nous paraît difficile de réabonder l’enveloppe. À titre personnel, je défends donc l’idée que ces critères sont trop restrictifs.
Je rappelle qu’il faut remplir trois des quatre critères suivants : un taux d’endettement supérieur ou égal à 70 % ; une trésorerie qui ne soit pas négative ; un rapport entre l’excédent brut d’exploitation et le produit brut inférieur ou égal à 25 % ; enfin, un revenu disponible inférieur à un Smic net par unité de travail non salarié.
Tant que l’on ne touche pas aux critères, il ne sert à rien d’ouvrir le même montant de crédits en 2026, puisqu’ils sont sous-consommés.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements ; l’assemblée est libre de voter comme elle le souhaite, bien entendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’est engagé à hauteur de 20 millions d’euros, pour aider les trésoreries en difficulté, engagement dont l’utilisation est sans doute beaucoup plus facile que les critères de l’Area ne le permettent.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : J’entends les arguments qui viennent d’être donnés ; il faudrait supprimer cet outil si personne ne peut y prétendre.
L’idée que défend notre collègue Duplomb, à laquelle nous nous sommes ralliés, est de voter cet amendement et de faire en sorte, madame la ministre, que vous puissiez modifier les critères.
Le rapporteur spécial a rappelé ce qu’ils étaient : quand le taux d’endettement est à un niveau de 75 %, l’entreprise est déjà condamnée ; ce n’est même pas la peine de l’aider.
Par conséquent, ou bien nous revoyons ces critères à la baisse pour permettre au plus grand nombre possible d’exploitations en difficulté de s’en sortir, ou bien nous supprimons l’outil.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Victorin Lurel a raison de dire qu’il faut modifier les critères, mais le problème est qu’on ne peut pas le faire dans le cadre d’une loi de finances, car il s’agit de règles qui n’ont pas leur place dans un texte financier.
Dès lors, si nous choisissons de modifier les critères, il faudra passer par un autre texte et nous n’augmenterons pas les crédits dans celui-ci, ce qui fait qu’ils ne seront pas consommés : c’est le serpent qui se mord la queue ou le hamster qui tourne dans sa roue !
À un moment donné, il faudra bien arrêter le système. Le meilleur moyen de le faire, c’est de pousser le Gouvernement à augmenter le montant de l’enveloppe pour qu’il en facilite l’utilisation.
Madame la ministre, j’entends bien que vous avez ouvert d’autres crédits. Ne craignez pas que nous ajoutions 4 millions d’euros à l’enveloppe, puisqu’ils ne seront pas consommés !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1884 rectifié quinquies, II-2123 rectifié bis, II-2185 rectifié, II-2219 rectifié, II-2110 rectifié ter et II-119.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2177 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi et P. Joly, Mme Poumirol, MM. Mérillou et Uzenat, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou et Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
4 000 000
4 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Je reviens sur la question de la viticulture. La crise sans précédent impose un plan spécifique de 4 millions d’euros pour le vignoble du sud-est. J’ai entendu la remarque de M. le rapporteur ; j’y insiste néanmoins, il faut 4 millions d’euros de plus pour le vignoble du sud-est de la France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2177 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2181 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi, P. Joly, Mérillou et Uzenat, Mmes Poumirol et Conway-Mouret, MM. Chaillou et Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien au financement de projets d’irrigation structurants, pour une gestion équilibrée et durable des territoires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 000 000
1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien au financement de projets d’irrigation structurants, pour une gestion équilibrée et durable des territoires
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Il s’agit de renforcer l’accompagnement des territoires ruraux confrontés aux enjeux d’une gestion durable de l’eau, dans le contexte actuel de changement climatique et de diversification de nos cultures méditerranéennes, par l’attribution d’un fonds de 1 million d’euros.
Dans le cadre du projet Hauts de Provence rhodanienne, notamment, pour lequel des études sérieuses sont actuellement menées, il est crucial que l’État s’engage sur la question centrale, urgente et prioritaire de la gestion de l’eau, et qu’il renforce son investissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2181 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2192, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
735 000
735 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
735 000
735 000
TOTAL
735 000
735 000
735 000
735 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à financer la généralisation d’une prise en charge par l’État du remplacement d’exploitants agricoles en cas de situation d’urgence tout à fait spécifique. Cette mesure ne peut que favoriser aussi l’attractivité du métier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le service de remplacement bénéficie d’un crédit d’impôt. De plus, la Mutualité sociale agricole prend déjà en charge les situations prioritaires comme l’aide au répit ou le congé de maternité.
Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Lahellec, l’amendement n° II-2192 est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2192 est retiré.
L’amendement n° II-2139 rectifié ter, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
183 000
183 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
183 000
183 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
183 000
183 000
183 000
183 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen : Par cet amendement, que je défends au nom de mes collègues ultramarins, nous proposons de conserver les moyens octroyés à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odéadom), principalement financé par le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
L’Office joue un rôle essentiel en matière de coordination et d’orientation des politiques agricoles dans les territoires ultramarins. Il accompagne la nécessaire modernisation des filières soumises à des aléas récurrents et à une concurrence de plus en plus forte. En outre, il favorise la concertation entre les acteurs professionnels et l’administration.
Or, selon le bleu budgétaire, cet organisme payeur d’aides européennes et d’aides spécifiques, pour un montant annuel d’environ 360 millions d’euros à destination des départements et régions d’outre-mer (Drom), de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin, perdra environ 183 000 euros sur sa subvention pour charges de service public et perdra un ETP.
Dans son rapport, la commission des finances du Sénat estime que cette coupe budgétaire pourrait causer de graves difficultés pour le fonctionnement de l’établissement.
Notre amendement, dont le montant reste très modeste au regard des enjeux que comporte le nécessaire maintien de ces crédits, vise donc à rehausser de 183 000 euros les crédits de l’Office.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Nous avons interrogé les services de l’Odéadom, qui ont confirmé que cette diminution des crédits et la perte d’un ETP pourraient entraîner de graves difficultés pour le fonctionnement de l’établissement.
C’est pourquoi, malgré le contexte budgétaire et la nécessité que tous les organismes contribuent au redressement des comptes publics, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans le contexte budgétaire très dégradé que nous connaissons, il est évident que chaque ligne et chaque dispositif des programmes sont concernés par des réductions de crédits ; cela vaut aussi pour le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». À ce titre, les différents opérateurs voient leur subvention pour charges de service public légèrement diminuée afin de participer à l’effort demandé.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
J’ajoute que ces éléments ne présagent pas de l’évolution des dépenses d’intervention de l’organisme. Par exemple, nous avons maintenu l’ensemble des crédits nationaux complémentaires du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi), dits crédits du comité interministériel des outre-mer (Ciom), à 60 millions d’euros.
M. le rapporteur spécial dit que nous risquons de supprimer un équivalent temps plein…

M. Christian Klinger : Sur 41 ETP, madame la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que l’Odéadom pourra survivre.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je rappelle à Mme la ministre que tous les opérateurs sont restés stables. L’Office est le seul pour lequel nous devons vous demander de rétablir les crédits, alors qu’il s’agit en réalité d’une poussière, puisque le montant est de 183 000 euros. Et vous émettez un avis défavorable…
Par ailleurs, madame la ministre, je n’ai pas le même avis que vous sur le cofinancement du Poséi et les 70 millions d’euros de crédits Ciom. La situation est exactement la même pour les filières de la canne à sucre, de la banane et du rhum : or vous refusez de les cofinancer et c’est l’Europe qui finance. Je constate que, quand il s’agit de l’Hexagone, toutes les filières sont prises en compte, alors que l’outre-mer ne suscite que l’indifférence.
Je demande donc à mes collègues d’aider les outre-mer en votant cet amendement de 183 000 euros pour maintenir l’Office.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2139 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2009, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
100 000 000
100 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds d’indemnisation pour les pertes directes et indirectes des élevages touchés par les crises sanitaires qui se succèdent.
Les indemnisations des élevages touchés par les épizooties sont très partielles et ne concernent qu’une partie des mortalités. Elles ne couvrent aucunement les nombreuses pertes indirectes qui vont creuser les trésoreries au cours des mois prochains : avortements, baisse de la production laitière, stérilité des animaux ou coût des emprunts. Cela aura pour effet d’empêcher la reprise de la production, voire de conduire certaines fermes à la cessation d’activité.
Par ailleurs, si ce fonds d’indemnisation est indispensable, c’est surtout par le nécessaire changement de notre modèle agricole et d’élevage que nous pourrons, sinon stopper, du moins amoindrir et raréfier la portée de ces crises sanitaires, dont il est urgent de comprendre pourquoi elles sont de plus en plus fréquentes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, l’État est partout. Dans la prise en charge de ces crises sanitaires, l’État est aux côtés de tous, et cela vaut pour toutes les crises sanitaires. Dieu sait si, en ce moment, nous sommes servis, entre la DNC, l’influenza aviaire hautement pathogène, le nématode du pin et, peut-être demain, d’autres pathologies encore !
L’État indemnise les abattages. L’État indemnise les pertes d’exploitation économique. L’État indemnise les descentes d’estive et les pensions afférentes. L’État indemnise la désinfection des bâtiments d’élevage. L’État indemnise les vaccins et la vaccination. On ne peut donc pas dire que l’État n’est pas là ; il est partout. Il ne peut sans doute pas être absolument partout, mais convenons tout de même de l’effort considérable qui est consenti pour la prise en charge de ces crises sanitaires.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2009.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2143 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Gruny, M. Belin, Mmes Malet, Di Folco et M. Mercier, M. Bonhomme, Mme Bellurot, MM. Genet, Bruyen et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Saury, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Panunzi, Margueritte, Bacci, Sol et J.P. Vogel et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
200 000 000
200 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Cet amendement de notre collègue Daniel Gremillet vise à augmenter de 200 millions d’euros les crédits de l’action n° 02 « Santé et protection des animaux » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », afin de financer une véritable stratégie vaccinale contre les maladies animales.
En effet, l’accélération des crises sanitaires est l’un des facteurs de fragilisation des filières françaises d’élevage, par ailleurs déjà soumises aux aléas climatiques et économiques.
En réponse à ces périls sanitaires, une politique déterminée de prévention des risques, relevant de l’initiative de l’État, apparaît primordiale. Pour atteindre un seuil critique d’efficacité, cette politique doit se traduire par une politique de vaccination massive qui concernera tous les animaux à risque.
En conséquence, une ligne budgétaire robuste doit lui être consacrée dans le cadre de la loi de finances.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2146 rectifié bis, présenté par MM. Mérillou, Montaugé, Tissot et Lurel, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Espagnac, MM. Kanner, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
50 948 748
50 948 748
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
50 948 748
50 948 748
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
50 948 748
50 948 748
50 948 748
50 948 748
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Notre collègue Serge Mérillou, dont le département de la Dordogne est fortement touché par l’influenza aviaire, prend très à cœur cet amendement.
Celui-ci vise à maintenir à un haut niveau le soutien de l’État à la politique de vaccination de la filière avicole.
Dans la mesure où la campagne de vaccination préventive engagée par la France a démontré son efficacité et doit donc être poursuivie, nous proposions de maintenir la prise en charge à hauteur de 70 %, pour un montant d’environ 60 millions d’euros.
Toutefois, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° II-2112 rectifié ter que notre collègue Franck Montaugé nous présentera bientôt et qui devrait recevoir un avis favorable de la part du Gouvernement : il s’agirait que l’État finance la vaccination à hauteur de 20 millions d’euros.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2146 rectifié bis est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-105 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Menonville, Pillefer et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Levi et Duffourg, Mme Romagny, M. Bleunven, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mmes de La Provôté et Loisier, M. Dhersin et Mme Housseau.
L’amendement n° II-2112 rectifié ter est présenté par MM. Montaugé, Tissot et Lurel, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2209 rectifié est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
20 000 000
20 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-105 rectifié ter.

M. Franck Menonville : Cet amendement de notre collègue Annick Billon vise à sécuriser le financement de la vaccination contre l’influenza aviaire au-delà de la date du 30 septembre 2025, en garantissant le maintien de la participation de l’État à hauteur de 40 %, sur la base des économies permises par la révision européenne du dispositif de surveillance.
Même dans les conditions d’épidémie que nous connaissons, la vaccination est une mesure de protection qui permet aussi de faire des économies. Elle coûte beaucoup moins cher qu’une crise sanitaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-2112 rectifié ter.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : En préalable à la défense de cet amendement, je tiens, comme Mme la ministre vient de le faire, à adresser des remerciements aux services de l’État. En effet, j’ai pu constater sur le terrain, dans mon département du Gers, qui a été très touché par l’influenza aviaire, qu’ils avaient réalisé un travail extraordinaire. Il faut le souligner.
L’État a également largement soutenu le financement des vaccinations, jusqu’à hauteur de 85 % en 2023. Depuis lors, les aides ont été diminuées, ce que nous pouvons comprendre, mais elles risquent d’arriver à un niveau très bas, à hauteur de 27 %, si la révision du règlement délégué européen sur la vaccination devait être mise en œuvre avant la fin de l’année. Cela poserait un grave problème de soutenabilité économique pour les éleveurs.
Par conséquent, nous souhaitons que 20 millions d’euros soient affectés pour soutenir le financement des vaccinations. C’est indispensable si nous voulons éviter que des exploitants soient obligés d’arrêter leur activité, comme nous le constatons depuis ces dernières années.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-2209 rectifié.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à maintenir une participation publique à hauteur de 40 %, en réaffectant tout simplement les économies rendues possibles par la révision du dispositif de surveillance à l’échelle européenne.
Il ne s’agit donc pas de dépenser plus, mais de sauver une filière et de protéger des fermes et des ateliers qui font la richesse de nos territoires, en l’occurrence celui de la Dordogne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Par ces amendements, nos collègues souhaitent rendre la stratégie vaccinale encore plus efficace.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-2143 rectifié ; en revanche, l’avis est favorable sur les amendements identiques nos II-105 rectifié ter, II-2112 rectifié ter et II-2209 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez largement évoqué la vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), dans votre argumentation, et je comprends donc que c’est ce point qui vous mobilise particulièrement.
Je rappelle néanmoins que les dépenses de l’État pour la filière avicole sont déjà considérables, puisqu’il a dégagé plus de 1 milliard d’euros, vous le savez, afin de compenser les pertes dues à cette maladie redoutable qu’est l’influenza aviaire.
Il avait été convenu que la participation de l’État serait dégressive. Néanmoins, l’État n’est pas absent, puisqu’il assure ses missions régaliennes de surveillance, qui correspondent à peu près à 40 % du total des coûts. Certes, la base a changé, mais l’engagement de l’État demeure.
Savez-vous combien l’État consacre à la vaccination contre les maladies animales en 2025 ? Il y consacre 100 millions d’euros. Vous voyez donc qu’il n’est pas absent.
Pour en revenir à l’IAHP, il a été convenu par mon prédécesseur que la participation de l’État irait de façon dégressive ; c’est en effet ce qui se passe.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. Olivier Rietmann : Madame la présidente, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2143 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-105 rectifié ter, II-2112 rectifié ter et II-2209 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-2010 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-2195 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
100 000 000
100 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-2010.

M. Daniel Salmon : Madame la ministre, vous venez de le dire, l’État est partout. Qu’il s’agisse de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de la dermatose nodulaire contagieuse, de la maladie hémorragique épizootique (MHE) ou de la grippe aviaire, nous faisons face à une avalanche d’épizooties et nous ne faisons que courir derrière. En effet, nous restons dans le curatif, alors qu’il faudrait anticiper, lorsque c’est possible, même si je sais qu’il est très difficile de le faire.
L’une des causes premières de ces épidémies est le réchauffement climatique. Il est donc, tout d’abord, indispensable de continuer à lutter contre ce phénomène. Ensuite, il faut chercher les autres causes possibles de ces maladies. Notre modèle agricole entraîne une multiplication sans fin du transport d’animaux. Cela constitue un risque qu’il faut aussi prendre en compte, et il existe sans doute de nombreux autres facteurs.
Cet amendement vise donc à abonder les fonds destinés à la recherche. Nous ne pouvons pas avoir toujours un temps de retard ; il faut aller de l’avant et essayer de comprendre ce qui se passe. En effet, derrière le curatif, il y a des drames pour de nombreux agriculteurs – nous le constatons aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-2195.

M. Gérard Lahellec : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous comprenons ce que souhaitent nos collègues. Néanmoins le Casdar fait une partie du chemin.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il faut bien évidemment rechercher les causes de ces épidémies en mobilisant les instituts de recherche pour cela.
Par exemple, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) a travaillé sur la DNC, qui est une maladie tropicale, car il est spécialisé dans ce domaine. Ses chercheurs, qui participent au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (Cnopsav), nous ont très bien expliqué cette maladie, notamment son étiologie. L’Anses nous a aussi apporté une aide considérable, ainsi que l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer). Vous constaterez que nous ne sommes pas dogmatiques.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Madame la ministre, j’ai du mal à comprendre. Vous avez donné de très bons exemples d’acteurs de la recherche qui nous permettent de progresser sur la connaissance de ces maladies.
En réalité, nous ne sommes plus seulement confrontés à des crises, mais à un phénomène dont les formes se multiplient, surviennent de toutes parts et parviennent à s’amplifier, en raison du réchauffement climatique et de notre modèle agricole.
Il est donc nécessaire d’amplifier les recherches qui nous permettront de mieux connaître ces maladies, car si nous savions tout d’elles, nous n’aurions pas de problème ou, du moins, nous aurions des réponses.
Ces amendements vont dans le bon sens. Nous avons besoin de prendre du recul sur ces épisodes épidémiques que nous traversons pour mieux les comprendre et mieux les analyser, ce qui nous permettra de mieux y faire face.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Comme certains de mes collègues l’ont dit, le réchauffement climatique est une cause essentielle de ces nouvelles maladies et épizooties, puisque celles qui se développent, qu’elles soient bactériennes ou virales, sont, surtout, vectorielles, c’est-à-dire qu’elles sont transmises par les moustiques, d’autres insectes, etc.
Ces maladies existent dans les pays chauds, de sorte que nous les connaissons déjà. Comme l’a dit Mme la ministre, c’est un sujet sur lequel la recherche travaille.
Par conséquent, dès lors qu’elles apparaissent chez nous, il est important de les diagnostiquer le plus vite possible. C’est l’épidémiologie qui est importante, plus précisément la surveillance épidémiologique, qui se fait grâce au réseau des vétérinaires. Excusez-moi de défendre ma profession, mes chers collègues ! L’histoire a montré que, lors des épisodes de fièvre aphteuse, de tuberculose, de brucellose, de maladie de Schmallenberg ou encore de varron, qui est une maladie parasitaire, nous avons réussi, grâce à ce réseau épidémiologique, ce réseau vétérinaire présent dans les territoires, à diagnostiquer au plus tôt pour agir de la façon la plus rapide.
Veillons donc en effet à développer davantage la prévention, par la surveillance épidémiologique d’abord, et par la vaccination ensuite. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2010 et II-2195.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-122, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
15 000 000
15 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Tissot : Je défends cet amendement au nom de la commission des affaires économiques et j’associe à mon propos, bien évidemment, mes collègues Duplomb et Menonville.
Pour continuer dans le même esprit que notre collègue vétérinaire sur l’amendement précédent, nous souhaitons, dans celui-ci, soutenir la profession vétérinaire en milieu rural par la mise en place d’une rémunération forfaitaire destinée à compenser en partie les coûts inhérents à la pratique rurale.
La multiplication des crises sanitaires n’est, hélas ! plus à démontrer. Dans ce cadre, l’État a budgété une aide de 10 millions d’euros à l’adresse des vétérinaires, ce qui correspondrait à l’équivalent de 28 euros par élevage, là où les vétérinaires demandent 168 euros.
Au nom de la commission des affaires économiques, nous vous proposons, dans une logique de soutien à la profession, mais aussi de prise en compte des problématiques budgétaires, de porter l’enveloppe à 25 millions d’euros sur l’action n° 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », de manière à atteindre un montant d’environ 84 euros par élevage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Cet amendement engage un montant de 15 millions d’euros. Nous comprenons parfaitement l’intention des rapporteurs pour avis au regard de la multiplication des épisodes de maladies animales. Toutefois, les règles de recevabilité budgétaire les ont conduits à gager cet amendement sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », qui est déjà amputé de 15 % de ses moyens en 2026.
Nous nous en remettons donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement, sans être convaincus que celui-ci soit très sage.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous soutenons les vétérinaires en milieu rural, tout comme vous monsieur le sénateur Duplomb. Néanmoins, le fait de gager cet amendement sur le programme 149 pose problème, car ce programme porte déjà tellement de gages que les actions pour lesquelles il est prévu ne pourront plus être mises en œuvre.
Nous vous proposons d’examiner la revalorisation du soutien aux vétérinaires, qui est une question pertinente, lors des Assises du sanitaire animal.
En attendant, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, nous restons constants au Sénat sur les recommandations et les propositions que nous formulons. L’année dernière, avant les crises que nous connaissons de nouveau cette année, dont je précise qu’elles sont plus importantes que celles qui ont eu cours auparavant, la commission des affaires économiques avait indiqué, dans son rapport pour avis sur cette même mission, qu’il serait intéressant de consacrer 50 millions d’euros au soutien des vétérinaires ruraux.
Notre collègue Laurent Somon est un ancien vétérinaire, et il me semble que la sagesse serait de se rallier à ce qu’il vient de dire au sujet de la prévention.
Lors de votre audition par notre commission, madame la ministre, les services de votre ministère ont laissé entendre, à demi-mot, qu’une somme avoisinant les 10 millions d’euros serait consacrée à cela. Nous n’avons pas fait de surenchère. Nous avons estimé que, pour que le montant de l’aide atteigne 50 millions d’euros, l’horizon temporel pouvait être de deux ans. Par conséquent, cette année, avec mes collègues Tissot et Menonville, j’ai demandé d’augmenter l’enveloppe de 15 millions d’euros pour la porter à 25 millions d’euros, soit la moitié du montant de 50 millions d’euros que nous voulons ; et l’année prochaine, nous vous l’annonçons, madame la ministre, nous vous demanderons une nouvelle augmentation de 25 millions d’euros pour atteindre l’objectif qui a été fixé.
Mes chers collègues, je vous demande de soutenir cet amendement, car c’est ainsi que nous avancerons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-122.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-76 rectifié est présenté par M. Fouassin et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-1479 rectifié bis est présenté par Mme Malet, MM. Favreau et Duplomb, Mmes Petrus, Lassarade et Gruny et MM. Sol et Genet.
L’amendement n° II-1643 rectifié ter est présenté par Mme Jacques, MM. Gremillet, C. Vial, Naturel, H. Leroy, Pointereau et Panunzi, Mme V. Boyer, M. Piednoir, Mme Bellurot et M. Lefèvre.
L’amendement n° II-2107 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Lurel, Mmes Conconne et Bélim, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
8 000 000
8 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-76 rectifié.

M. Bernard Buis : Par cet amendement, mon collègue Stéphane Fouassin, sénateur de La Réunion, veut répondre à une urgence. Il s’agit de préserver la compétitivité de nos filières animales ultramarines, aujourd’hui menacées par l’envolée des coûts de l’alimentation. Le régime spécifique d’approvisionnement (RSA), plafonné depuis près de dix ans, n’est plus à la hauteur des surcoûts que subissent les éleveurs. Sans revalorisation, les hausses de charges seront inévitablement répercutées sur les consommateurs, déjà confrontés à une vie chère insupportable.
Par ailleurs, lors des débats qui ont eu lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, l’ensemble des groupes politiques et les deux chambres ont reconnu la nécessité d’un soutien supplémentaire de 8 millions d’euros.
Mes chers collègues, adopter cet amendement serait faire preuve de constance.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° II-1479 rectifié bis.

M. Laurent Duplomb : L’année dernière, j’ai défendu le même amendement et c’est ainsi que nous sommes parvenus, avec tous nos collègues du Sénat, à remettre non pas 8 millions, mais 5 millions d’euros – car, en commission mixte paritaire, le montant a été ramené à ce niveau – sur le RSA.
Victorin Lurel peut en témoigner, en réalité, cette aide permet aux producteurs qui se trouvent dans les îles d’obtenir des matières premières qu’ils n’ont pas sur place à un coût moins élevé. Si nous voulons favoriser la production dans ces territoires, si nous voulons leur donner la compétitivité nécessaire pour rester des producteurs, il faut que nous leur donnions un coup de main sur le prix des matières premières, car en raison du transport, leur coût est surenchéri dans les îles.
Je vous rappelle que nous étions parvenus à faire adopter cet amendement, l’année dernière, et que le Gouvernement avait accepté de le retenir en commission mixte paritaire, pour un montant de 5 millions d’euros ; mais cela faisait des années…

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Dix ans !

M. Laurent Duplomb : … que les gouvernements successifs le promettaient aux producteurs ultramarins, sans jamais répondre concrètement à leur demande.

Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° II-1643 rectifié ter.

Mme Micheline Jacques : Il a été brillamment défendu par mon collègue Laurent Duplomb.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° II-2107 rectifié ter.

M. Jean-Claude Tissot : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Tout d’abord, comme l’indiquent les auteurs de ces amendements, il s’agit à l’origine de financements européens ; il faudrait donc peser de tout son poids auprès de l’exécutif pour que celui-ci négocie mieux les fonds de la PAC.
Ensuite, il est peu probable que le gage soit levé.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
En réalité, le dispositif du RSA avait été exceptionnellement abondé à hauteur de 5 millions d’euros en 2025, notamment au profit de La Réunion et de Mayotte au regard des dégâts causés par les cyclones Garance et Chido.
Aujourd’hui, une partie du RSA n’est qu’imparfaitement consommée et peut être utilement réallouée, comme cela fut le cas cette année aux Antilles.
Je rappelle qu’un deuxième mécanisme est inclus dans le RSA, neutre sur le plan budgétaire pour le Poséi. Il consiste en une exonération de droits à l’importation des produits en provenance de pays tiers et porte sur les mêmes catégories de produits que l’aide financière dont nous débattons. Ce mécanisme demeure sous-utilisé par les opérateurs et mériterait d’être davantage mobilisé.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je vous invite, madame la ministre, à venir nous rendre visite. À ce propos, je vous ai écrit au sujet d’un lycée agricole en Guadeloupe, et vous ne m’avez pas répondu…
Je tiens en cet instant à remercier notre collègue Duplomb d’avoir dit ce qu’il a dit, parce que, si c’était moi qui m’étais exprimé, je n’aurais pas été crédible à vos yeux… Cela fait dix ans que l’on se bat ! Et, avec le concours de la majorité sénatoriale, nous sommes parvenus à obtenir un abondement de 8 millions d’euros pour 2025, montant ensuite réduit à 5 millions d’euros.
D’abord, je le rappelle, c’est certes l’Europe qui finance, mais celle-ci n’interdit pas le cofinancement. Or l’État a toujours refusé ce cofinancement.
Ensuite, on ne peut pas dire que les crédits sont sous-consommés. C’est le contraire, madame la ministre ! Allez demander aux éleveurs guadeloupéens et, surtout, à l’usine. Ce sont les intrants et surtout les céréales qui viennent de France qui assèchent l’enveloppe du RSA. Et je peux vous dire que le coût du fret est très élevé. Les propos de notre collègue Duplomb ne sont donc que pure vérité.
Je comprends les problèmes qui se posent aux agriculteurs de l’Hexagone. J’ai du reste demandé à mon groupe d’être désigné rapporteur spécial pour comprendre ces réalités. Je suis du monde agricole et, quand j’entends tout ça, cela me fait mal au cœur !

M. Laurent Duplomb : Exactement !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je vous le dis très sincèrement, mes chers collègues, malgré l’avis que vient d’émettre la commission des finances, un avis que je respecte, il faut encore aider les outre-mer !

Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques : Alors que l’on demande aux territoires ultramarins de devenir autosuffisants sur le plan alimentaire et que des intrants sont utilisés notamment par les filières porcine et avicole, il convient véritablement de défendre cette aide pour les territoires ultramarins – je partage pleinement les propos de notre collègue Victorin Lurel à ce sujet –, une aide qui n’est pas sous-consommée, madame la ministre, et qui aurait au contraire besoin d’être renforcée.
Je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : J’ai énormément de respect pour vous, madame la ministre, mais je pense qu’il faut que vous réexaminiez ce sujet-là.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Oui !

M. Laurent Duplomb : Vous ne pouvez pas vous faire le relais d’un mensonge technocratique. Ce n’est pas possible !
La réalité est toute simple. Elle correspond à ce que vient de dire Micheline Jacques : le RSA sert à financer les céréales qui parviennent dans les territoires ultramarins pour engraisser des cochons ou nourrir des poulets. Voilà la réalité.
Et si vous ôtez cette aide aux agriculteurs ultramarins, ils achèteront des cochons et des poulets qui viendront d’ailleurs, et qu’ils payeront plus cher. En somme, l’alternative est simple : soit vous tuez l’emploi dans ces territoires, soit vous payez le coût global de ces importations ; dans les deux cas, cela n’a aucun sens !
De quoi parle-t-on ? De 5 millions d’euros ! Ce sont 5 millions d’euros sur un budget de 4 milliards d’euros, mes chers collègues…

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Levez le gage, madame la ministre !

M. Laurent Duplomb : Je rappelle que l’on a déjà voté un abondement du même montant l’année dernière, madame la ministre. Si l’on vous demandait un effort particulier, un effort sans précédent, qui n’aurait jamais été fait, je pourrais comprendre que vous me répondiez ainsi, au vu du contexte budgétaire contraint. Mais une mesure similaire a été votée l’an passé ! Vous avez donné un espoir à ces agriculteurs, celui qu’ils étaient enfin entendus.
Et, aujourd’hui, on reviendrait sur cette aide : je ne peux pas l’admettre. Il faut que nous votions cet amendement ! (M. Pierre Cuypers applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Il est vrai que le Sénat, l’année dernière, avait voté un abondement de 8 millions d’euros, qui a finalement été abaissé à 5 millions d’euros en commission mixte paritaire. Est-ce un problème de montant, madame la ministre ? Car, dans ce cas, on peut vous proposer 3 millions d’euros cette année…

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Pas 3 millions, 5 millions !

M. Laurent Duplomb : Il faut lever le gage !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il y a deux débats distincts. D’abord, il va de soi que tout doit être fait pour améliorer la production alimentaire en outre-mer. Nous en sommes d’accord. Mais il y a aussi un autre sujet, et il est avant tout financier : certaines lignes budgétaires ne sont pas consommées, et on peut réaffecter ces montants vers des dispositifs qui le sont davantage.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-76 rectifié, II-1479 rectifié bis, II-1643 rectifié ter et II-2107 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos II-2008 rectifié et II-2156 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1990 rectifié, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer neuf programmes :
Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration
Fonds d’aide aux travaux forestiers en couvert continu
Fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle
Augmentation des effectifs de l’Office National des Forêts
Augmentation des effectifs du Centre National de la Propriété Forestière
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus
Fonds de défense des forêts contre l’incendie
Fonds de soutien au programme de recherche pour les forêts d’Outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
139 550 000
139 550 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration
18 000 000
18 000 000
Fonds d’aide aux travaux forestiers en couvert continu
14 400 000
14 400 000
Fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle
12 000 000
12 000 000
Augmentation des effectifs de l’Office National des Forêts
32 450 000
32 450 000
Augmentation des effectifs du Centre National de la Propriété Forestière
3 400 000
3 400 000
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers
5 000 000
5 000 000
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus
12 800 000
12 800 000
Fonds de défense des forêts contre l’incendie
34 000 000
34 000 000
Fonds de soutien au programme de recherche pour les forêts d’Outre-mer
7 500 000
7 500 000
TOTAL
139 550 000
139 550 000
139 550 000
139 550 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Le mois de novembre dernier est l’un des plus chauds que nous ayons jamais vécu. Il y a urgence à ce que l’on s’adapte.
Cet amendement vise à refonder le plan de renouvellement forestier pour faire entrer l’ONF dans une nouvelle dimension : il faut mettre au cœur de son action la gestion durable des forêts, et ce pour préserver la pérennité des ressources en bois, la biodiversité et le stockage du carbone.
Il est plus que temps d’adapter pleinement la gestion forestière aux défis du siècle : il s’agit de disposer de bois tout en améliorant la santé de nos forêts, de créer une gestion des ressources durables et de tenir compte des évolutions liées au réchauffement climatique.

Mme la présidente : L’amendement n° II-769 rectifié ter, présenté par Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Rohfritsch et Iacovelli, Mmes Cazebonne et Nadille et MM. Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :
I. – Créer six programmes :
Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie
Fonds d’aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu
Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus
Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
97 700 000
97 700 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie
34 000 000
34 000 000
Fonds d’aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu
14 400 000
14 400 000
Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration
18 000 000
18 000 000
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers
5 000 000
5 000 000
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus
12 800 000
12 800 000
Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés
13 500 000
13 500 000
TOTAL
97 700 000
97 700 000
97 700 000
97 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Il s’agit d’un amendement de ma collègue Patricia Schillinger.
Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit 97,7 millions d’euros pour les forêts françaises, mais ces crédits sont réunis en une seule ligne budgétaire, sans ventilation, alors qu’ils répondent à des besoins très différents.
Dans un contexte d’intensification du risque d’incendie et de dépérissement massif de nos forêts, il est nécessaire de disposer non pas d’une enveloppe globale, mais de crédits bien identifiés.
Le dispositif de cet amendement ne crée aucune dépense nouvelle. Il tend simplement à clarifier l’usage de crédits déjà prévus pour faire en sorte qu’ils soient réellement orientés vers les priorités du terrain. C’est une mesure qui devrait favoriser la lisibilité et l’efficacité des dépenses en faveur de nos forêts.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-2132 est présenté par M. Ouizille.
L’amendement n° II-2231 rectifié est présenté par MM. Uzenat et Tissot, Mme Bélim, MM. Ziane, Bourgi et Omar Oili et Mmes Poumirol, Linkenheld et Matray.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer six programmes :
Fonds d’aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu
Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus
Fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers
Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés
II – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
97 700 000
97 700 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds d’aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu
14 400 000
14 400 000
Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration
30 000 000
30 000 000
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus
12 800 000
12 800 000
Fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle
12 000 000
12 000 000
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers
10 000 000
10 000 000
Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés
18 500 000
18 500 000
TOTAL
97 700 000
97 700 000
97 700 000
97 700 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-2132 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° II-2231 rectifié.

M. Jean-Claude Tissot : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° II-1095 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1446 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mmes Artigalas et Bélim, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Poumirol et MM. Roiron, Temal, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure et M. Weber, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
34 000 000
34 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
34 000 000
34 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
34 000 000
34 000 000
34 000 000
34 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Vous comprendrez aisément que je sois particulièrement traumatisé par le mégafeu qui a détruit les Corbières, le territoire où je vis, cette année.
J’ai la conviction que la prévention est la meilleure arme pour lutter contre les incendies. Aussi, je propose d’abonder les moyens consacrés à la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) : c’est un investissement primordial pour protéger nos forêts et notre territoire, au regard des sommes colossales engagées pour la reconstruction après une catastrophe. Il s’agit de bien plus que d’une dépense. Une telle mesure répond aussi à un enjeu stratégique de long terme en matière de sécurité et de protection environnementale.
Par cet amendement, je propose de renforcer les dispositifs de détection en permettant, d’une part, d’améliorer les dispositifs de surveillance – je pense à la généralisation des détecteurs de feu dans les endroits stratégiques des forêts ou aux caméras infrarouges de surveillance avec intelligence artificielle –, et, d’autre part, d’identifier les points d’eau bruts pour faciliter l’accès aux pompiers, de créer des réseaux d’eau spécifiques mobilisables directement en cas d’incendie sur les pistes DFCI, afin d’alimenter les soldats du feu in situ.
Si nous n’encourageons pas la prévention, nous vivrons de nouvelles tragédies dans les années à venir. C’est pourquoi je demande 34 millions d’euros supplémentaires pour la DFCI.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1991, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
32 450 000
32 450 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
32 450 000
32 450 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
32 450 000
32 450 000
32 450 000
32 450 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Par cet amendement, nous tentons de répondre aux enjeux de souveraineté liés aux matériaux de construction. Nous proposons en effet d’accompagner le développement agricole d’une filière industrielle, celle de la production de matériaux biosourcés – chanvre, lin, paille, miscanthus, et autres. Cet accompagnement temporaire devrait notamment permettre d’engager des investissements souvent lourds en machinerie agricole.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2102 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et G. Jourda, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
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+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
3 960 000
3 960 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
3 960 000
3 960 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
3 960 000
3 960 000
3 960 000
3 960 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Cet amendement tend à revenir sur la suppression de 72 ETP au sein de l’ONF.
Il y a une forme d’incohérence derrière cette mesure. Depuis vingt ans, l’ONF a perdu 38 % de ses effectifs ; or tout le monde parle aujourd’hui, quand on débat de la forêt publique, de renouvellement forestier ou de DFCI. Il est tout à fait irrationnel de baisser les effectifs de l’office, alors que l’on a besoin de plus en plus d’ingénierie.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2220, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
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-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 500 000
1 500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Il s’agit d’un amendement de repli en faveur de l’ONF. Pour rappel, le rapport de la Cour des comptes de 2024 démontre que les résultats de l’Office national des forêts sont plutôt bons, mais qu’ils restent fragiles et dépendent du maintien des financements et des personnels.
Il faut absolument préserver les effectifs de l’ONF au moment où cet établissement exerce toujours plus de missions.

Mme la présidente : L’amendement n° II-135, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
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+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1
1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1
1
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Menonville : Cet amendement de la commission des affaires économiques vise à stabiliser les effectifs de l’ONF en 2026. Pour ce faire, il tend à annuler l’impact du schéma d’emplois qui prévoit une baisse de 37 ETP pour l’an prochain.
En écho aux propos de notre collègue Weber, je rappelle que la forêt souffre et que la forêt doit se régénérer. Elle est confrontée à de nombreux défis : le renouvellement forestier donc, mais aussi l’adaptation au changement climatique. Tout le travail accompli en matière de DFCI est essentiel. C’est pourquoi nous avons besoin de préserver les nombreuses compétences présentes au niveau des territoires.
Enfin, je précise que ce dispositif n’a aucun impact sur le budget de l’État, puisque, aujourd’hui, l’ONF est en équilibre budgétaire et autofinance ses emplois. Il est primordial de maintenir l’équilibre actuel au sein de l’établissement, car, ces dernières années, celui-ci est parvenu à obtenir des résultats, à se désendetter et à mettre en place un bon climat social.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2191, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1
1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
1
1
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Il s’agit d’un amendement dont l’objet concorde en tout point avec les précédents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je demande le retrait des neuf amendements restant en discussion commune ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tous ces amendements portent sur la forêt. À cet égard, permettez-moi de préciser qu’il s’agit désormais d’une compétence que je partage avec ma collègue Monique Barbut, ministre de la transition écologique et de la biodiversité.
Il ne nous semble pas opportun aujourd’hui de créer de nouveaux programmes. Dès lors que des crédits sont déjà consacrés à la forêt dans le cadre du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », cela ne nous semble en effet pas nécessaire.
Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° II-135 de la commission des affaires économiques qui concerne le schéma d’emplois de l’ONF, sur lequel je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla : J’ai bien entendu que le dossier des forêts était partagé entre deux ministères, mais je souhaiterais donner un exemple concis et concret.
Mon père travaillait à l’ONF. Autrefois, ils étaient cinq sur un même triage ; aujourd’hui, il n’y a plus qu’un seul agent… Il y a trente ans de cela, sur le territoire des Corbières, chez moi, là où il y a eu cet immense incendie, la DFCI était financée grâce à d’importantes dotations de l’État et des collectivités locales. Et puis, le démantèlement de l’ONF et la fin de la DFCI sont intervenus simultanément, et les forêts méditerranéennes ont été progressivement abandonnées.
Mes chers collègues, ce sont la diminution des moyens alloués à la DFCI et le démantèlement des services de l’ONF qui sont la principale cause de la hausse du nombre d’incendies sur le pourtour méditerranéen. Cherchez l’erreur !
J’ai compris, madame la ministre, que vous ne vouliez pas que l’on consacre davantage d’argent au financement de la DFCI au sein de cette mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », mais attention : sans DFCI, il y aura des feux de forêt ! Dans mon département, quelque 2 000 hectares de cultures agricoles ont brûlé.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Si je tiens, bien sûr, à saluer le travail de la commission des finances, je considère qu’il est indispensable de soutenir l’ONF, comme l’ont rappelé l’ensemble de nos collègues. Il s’agit d’un opérateur de l’État essentiel, dont on a vu les effectifs baisser d’année en année.
Il faut avoir à l’esprit que notre pays compte un grand nombre de communes forestières, de forêts communales et de forêts domaniales. Il ne faut pas non plus oublier toutes les problématiques liées aux forêts privées. J’insiste donc, comme notre collègue de l’Aude, sur le rôle primordial de la prévention.
Enfin, j’observe que ce volet agricole et forestier est aussi géré au niveau interministériel, puisque certaines politiques en la matière dépendent du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités ».
Madame la ministre, je vous remercie de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Je me réjouis à mon tour de la position adoptée par le Gouvernement sur l’amendement n° II-135 de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement de repli auquel les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se rallieront sans doute. J’invite en tout cas mes collègues à le voter.
Cela étant, je veux aborder un sujet qui me semble important et qui a trait à l’amendement n° II-1990 rectifié de M. Gontard sur le plan de renouvellement forestier.
En effet, je pense que tout est lié : on ne peut pas s’intéresser au renouvellement forestier, avec une forêt qui évolue, sans se préoccuper du réchauffement climatique et des risques d’incendie, qui sont de plus en plus nombreux – je suis très surpris de constater que, dans mon département, la Moselle, le risque incendie devient de plus en plus prégnant.
On ne pourra pas faire face à tous les enjeux que pose une forêt en transition si l’on ne tient pas compte de ces deux éléments : renouvellement forestier et réchauffement climatique. Cela suppose des moyens et de l’ingénierie : il est donc nécessaire que les agents de l’ONF soient bien formés et suffisamment nombreux pour répondre aux défis.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, je souhaiterais que vous apportiez des précisions sur la position que vous avez prise à l’égard de notre amendement n° II-135.
Sommes-nous bien d’accord que, en vous en remettant à la sagesse du Sénat sur cet amendement de la commission des affaires économiques, vous êtes favorable à ce que l’on annule l’impact du schéma d’emplois pour 2026 et à ce que l’on augmente de 19 ETP le plafond d’emplois fixé à 7 914 ETP ? Est-ce bien cela ? (Mme la ministre acquiesce.)
Dans ce cas, je propose à mes collègues, comme je l’ai fait tout à l’heure, de rendre leurs amendements identiques à celui de la commission. J’indique que Franck Menonville, Jean-Claude Tissot et moi-même avons auditionné des représentants de l’ONF, et que c’est sur le fondement de ce qu’ils nous ont dit que nous avons élaboré cet amendement n° II-135, qui, je le rappelle, tend à maintenir les effectifs de l’ONF, et ce sans aucun impact sur le budget général de l’État.
Surtout, cette mesure de principe contribue à redonner confiance à l’ONF. On ne peut pas chaque année demander à cet établissement de faire le maximum et exiger systématiquement de lui d’aller encore plus loin chaque fois qu’il atteint les objectifs qu’on lui a fixés. Parce que, sinon, on n’en finit jamais ! Avec cet amendement, nous mettons fin à la surenchère.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Je tiens à remercier Mme la ministre pour l’avis qu’elle vient de rendre sur l’amendement de la commission des affaires économiques. Je pense que c’est le minimum que l’on puisse faire pour les forêts publiques. Permettez-moi tout de même d’attirer votre attention sur la nécessité, si l’on veut que cet amendement n° II-135 soit pleinement opérationnel, de procéder à un relèvement de ce même schéma d’emplois à l’article 55. Sinon, il me semble que le dispositif restera lettre morte… Je soumets cette observation à votre analyse.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Comme le suggère Laurent Duplomb, nous sommes prêts à rendre nos amendements identiques au sien. Nous estimons en effet que la préservation des effectifs de l’ONF constitue un moindre mal…

M. Laurent Duplomb : Il s’agit d’augmenter les effectifs de 19 ETP par rapport à ce qui est prévu dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026 !

M. Guillaume Gontard : Tout à fait, cela me paraît très sage.
En revanche, madame la ministre, quand je vous entends dire qu’en gros tout va bien et qu’il ne faut rien changer, je suis désolé de vous le dire, mais ce n’est pas possible ! Nous faisons face à un réchauffement climatique qui s’amplifie et qui a un impact tout particulier dans le domaine agricole – on en a parlé –, mais aussi sur la forêt – et je ne parle même pas des forêts de montagne où l’on distingue très nettement les conséquences du dérèglement. Tout cela appelle à une évolution de la gestion de la forêt, ce qui implique que des femmes et des hommes s’impliquent dans cette filière.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Nous nous rallierons également à la proposition de Laurent Duplomb, qui dit vrai quand il fait référence à l’audition des représentants de l’ONF.
Nous sommes actuellement dans une bonne dynamique. Longtemps, on a tiré à boulets rouges sur l’ONF, parce que l’établissement était mal géré. Aujourd’hui, les comptes de l’office sont à l’équilibre, voire excédentaires parfois. Continuons à encourager l’ONF !

Mme la présidente : Mes chers collègues, après avoir procédé à l’analyse de ces neuf amendements en discussion commune avec les services de la séance, je vous informe que seuls les amendements nos II-1991, II-2102 rectifié bis, II-2220 et II-2191 peuvent être rendus identiques à l’amendement n° II-135 de la commission des affaires économiques.
Je demande donc à leurs auteurs s’ils acceptent de les rectifier pour les rendre identiques à l’amendement n° II-135 de la commission des affaires économiques. (Assentiment.)
Je suis donc saisie des amendements nos II-1991 rectifié, II-2102 rectifié ter, II-2220 rectifié et II-2191 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-135.
Je vais maintenant procéder à la mise aux voix des amendements restant en discussion commune.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1990 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-769 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2231 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1446 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-135, II-1991 rectifié, II-2102 rectifié ter, II-2220 rectifié et II-2191 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1669 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Panunzi et Cambon, Mmes Bellurot, V. Boyer, Malet et Berthet, M. de Nicolaÿ, Mmes Richer, Joseph et Bellamy et MM. Delia et Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
33 000 000
33 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
33 000 000
33 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
33 000 000
33 000 000
33 000 000
33 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2092 rectifié, présenté par Mme Drexler et M. Klinger, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
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-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
13 000 000
13 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
13 000 000
13 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
13 000 000
13 000 000
13 000 000
13 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-2092 rectifié. Elle demande en revanche le retrait de l’amendement n° II-1669 rectifié bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les auteurs de ces amendements souhaitent créer une caisse de solidarité à destination des entreprises de travaux forestiers, qui sont concernées par des difficultés liées à des arrêts de chantier causés par les intempéries. Le contexte budgétaire actuel ne permet pas la création de nouveaux dispositifs sur les lignes budgétaires consacrées à la forêt.
Par ailleurs, l’amendement tel qu’il est rédigé soulève un certain nombre de questions sur le plan juridique.
Enfin, dans le cadre du plan pour la préservation des sols forestiers, qui a été annoncé à l’été 2025, il est prévu de lancer prochainement une mission d’inspection pour mieux cerner la problématique des arrêts de chantiers en forêt pour motif climatique. Cela constitue une étape préalable nécessaire pour mieux identifier les difficultés et ajuster le dispositif.
Aussi, je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Panunzi, l’amendement n° II-1669 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1669 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : La première cause des arrêts de chantier pour les entreprises forestières, c’est l’administration, pas les intempéries ! Dès qu’il fait chaud, maintenant, vous n’avez plus le droit d’entrer dans les forêts. Les arrêtés sécheresse ou canicule se succèdent et vous empêchent de vous y rendre durant des dizaines et des dizaines de jours chaque année, ce qui provoque ces arrêts de travail…
Il va falloir s’occuper de ce problème : les salariés de ces entreprises sont hyperprécautionneux, font en sorte de ne jamais déclencher de feux, mais ils ne peuvent plus travailler quand il fait beau ! Déjà que par temps de pluie ils ne pouvaient pas non plus… Bientôt, ils ne pourront plus travailler du tout !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2092 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2080 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
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+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
32 000 000
32 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
32 000 000
32 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
32 000 000
32 000 000
32 000 000
32 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : La forêt est l’un des chantiers prioritaires de la planification écologique, compte tenu de ses répercussions sur le stockage de carbone, la production de bois et la préservation de nos écosystèmes.
Mais elle est fragile : sécheresse, canicules, incendies, attaques d’insectes. Le taux d’échec des plantations a atteint 38 % en 2022. Malgré ce constat alarmant, les moyens consacrés à la planification écologique pour la forêt et le bois chutent, puisqu’ils sont passés de 509 millions d’euros en 2024 à seulement 130 millions d’euros après le gel budgétaire de 2025. Une réduction supplémentaire compromettrait l’adaptation des forêts au changement climatique.
Afin de maintenir au minimum les crédits consacrés au volet forêt de la planification écologique, cet amendement vise à rehausser ces crédits à hauteur de 130 millions d’euros, tout en sanctuarisant 100 millions d’euros pour le renouvellement forestier.

Mme la présidente : L’amendement n° II-134, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
15 000 000
15 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Menonville : Cet amendement de la commission des affaires économiques vise à réaffecter 15 millions d’euros au volet forestier de l’enveloppe destinée à la planification écologique, en suivant deux orientations : 10 millions d’euros iraient soutenir le renouvellement forestier ; les 5 millions d’euros restants seraient réinvestis dans la filière bois en aval.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2163 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien au renouvellement forestier
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien au renouvellement forestier
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Je demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Madame la présidente, je souhaite rectifier mon amendement n° II-2163 rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° II-134.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-2163 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-134.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet : Je retire mon amendement n° II-2080 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2080 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : Je tiens à préciser que l’ensemble des amendements de la commission des affaires économiques que nous venons de voter créent une charge supplémentaire de 60,5 millions d’euros pour le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Mais, dans le même temps, nous avons compensé cette charge nouvelle en récupérant une somme équivalente sur les 117 millions d’euros du budget du ministère de l’agriculture correspondant à une hausse des charges administratives.

M. Franck Menonville : Tout à fait !

M. Laurent Duplomb : Parmi ces 60,5 millions d’euros figurent les 15 millions d’euros que mon collègue Franck Menonville vous invite à voter pour favoriser la régénérescence de la forêt, c’est-à-dire les plantations.
Quand on nous annonçait voilà deux ans qu’il fallait planter un milliard d’arbres, eh bien, sachez que l’on en a planté seulement 60 millions.

Mme Anne-Catherine Loisier : Même pas !

M. Laurent Duplomb : Ces 15 millions d’euros serviront à cela. Et que l’on ne nous dise pas que l’on cherche à tirer profit de certaines dépenses du ministère : ce n’est pas vrai !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je vous ai expliqué en commission qu’une erreur d’imputation avait été commise l’an dernier en commission mixte paritaire, qui a conduit à une augmentation artificielle des moyens de la mission. Il s’agissait non pas d’une augmentation réelle, mais d’une rectification d’imputation. (M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis, le conteste.)
C’est ce qui s’est passé, monsieur le sénateur ! En réalité, vous ne diminuez pas les moyens.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-134 et II-2163 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2207 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à créer un fonds destiné à accompagner les propriétaires forestiers qui s’engagent dans la sylviculture à couvert continu.
Il convient d’inciter les exploitants à opter pour des pratiques plus durables en favorisant, lorsque c’est possible, ce type de sylviculture, qui combine bénéfices économiques et bénéfices écologiques. En effet, cette pratique préserve la biodiversité et limite l’érosion des sols.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2207 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2111 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, P. Joly, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement, qui tient particulièrement à cœur à notre collègue Patrice Joly, vise à créer un fonds de lutte contre les scolytes.
La prolifération des scolytes, favorisée par le réchauffement climatique, a transformé une menace localisée en une crise nationale. Les forêts touchées, qui constituaient autrefois des puits de carbone, deviennent des sources d’émissions en raison du dépérissement des arbres.
S’il est coupé rapidement, le bois infesté de scolytes conserve ses qualités et peut être utilisé en construction. Toutefois, sa valorisation reste limitée à cause des préjugés et d’un manque de débouchés.
Depuis 2018, des fonds ont été mobilisés, mais seulement 12,5 % des surfaces sinistrées ont pu être reboisées.
Cet amendement vise à accentuer cette dynamique en posant les bases de la création d’un fonds inspiré du fonds stratégique de la forêt et du bois. Ce fonds serait abondé par l’État, les régions et des acteurs privés, et proposerait des mécanismes d’aide simplifiés et accessibles.
Dans un premier temps, nous proposons de l’abonder de 5 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Nous partageons évidemment les préoccupations des auteurs de l’amendement, mais le programme 206 comporte déjà des crédits destinés à la surveillance de la santé des forêts.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2111 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2103 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
2 070 000
2 070 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
2 070 000
2 070 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
2 070 000
2 070 000
2 070 000
2 070 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Nous avons parlé de l’ONF, parlons maintenant du Centre national de la propriété forestière (CNPF), dont nous proposons d’augmenter les moyens.
Il s’agit de permettre à cet établissement d’assurer ses missions, qui ont été renforcées par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, dite loi DFCI. Cette loi a notamment abaissé de vingt-cinq hectares à vingt hectares le seuil obligatoire de réalisation des plans simples de gestion (PSG) en forêt privée, ce qui augmente mécaniquement le nombre de dossiers à instruire pour le CNPF.
Aussi, cet amendement vise, d’une part, à revenir sur la diminution de 420 000 euros de la subvention du CNPF, et, d’autre part, à créer 30 ETP au sein de l’établissement pour qu’il puisse assurer ses nouvelles missions. En nous fondant sur un coût de 55 000 euros par emploi, nous proposons, au total, d’augmenter les crédits de 2,07 millions d’euros.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1093 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Panunzi et Cambon, Mmes Bellurot, V. Boyer, Malet, Berthet, Richer, Joseph et Bellamy et M. Delia, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
970 000
970 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
970 000
970 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
970 000
970 000
970 000
970 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-136, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1
1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1
1
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Menonville : Cet amendement vise à réaffirmer le principe selon lequel le CNPF peut dépasser l’estimation de ses effectifs hors plafond, si l’embauche d’agents supplémentaires financée par ses ressources propres se révèle nécessaire pour exercer ses missions.
Il s’agit d’un amendement important, car les missions du CNPF sont de plus en plus essentielles, comme vient de l’expliquer Jean-Claude Tissot, depuis l’abaissement des seuils dans les plans simples de gestion.
La forêt privée est bien sûr confrontée aux mêmes défis que la forêt publique en matière de climat et de renouvellement forestier. Le CNPF doit pouvoir signer des conventions et assumer des prestations. Cela suppose de disposer de suffisamment de compétences et de techniciens.
Tel est l’objet de cet amendement, qui ne pèse pas sur le budget de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos II-2103 rectifié bis et II-1093 rectifié.
L’amendement n° II-136 est purement symbolique et vise à alerter le Gouvernement sur l’incohérence qu’il y a à conférer toujours plus de prérogatives aux deux opérateurs forestiers, tout en les bridant budgétairement, d’une manière ou d’une autre. La baisse du nombre d’ETP au sein du CNPF n’est pas à la hauteur des enjeux forestiers.
Aussi, la commission invite le Gouvernement à revenir sur cette baisse et demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2103 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos II-1093 rectifié et II-136 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2098 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
110 000 000
110 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
110 000 000
110 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
110 000 000
110 000 000
110 000 000
110 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à faire respecter la promesse du Gouvernement concernant le pacte en faveur de la haie.
En 2023, l’engagement financier annoncé était de 110 millions d’euros par an, pour répondre à l’objectif d’atteindre 50 000 kilomètres de haies linéaires d’ici à 2030.
Or deux ans plus tard, en 2025, le Gouvernement procédait déjà à une forte réduction des crédits. En 2026, la situation est désormais alarmante. Si le bleu budgétaire reste très opaque sur le financement de ce pacte, ce que nous regrettons pour des raisons de sincérité de nos débats, les travaux des rapporteurs de l’Assemblée nationale font état d’une enveloppe de seulement 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 27,9 millions d’euros en crédits de paiement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2099 rectifié ter, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Fagnen, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
43 000 000
43 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
43 000 000
43 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
43 000 000
43 000 000
43 000 000
43 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Il s’agit d’un amendement de repli visant à augmenter les crédits non pas de 110 millions d’euros, mais de 43 millions d’euros, afin d’établir les crédits alloués au fonds pour la haie à 50 millions d’euros.
Cette somme correspond au compromis qui a été trouvé l’année dernière en commission mixte paritaire dans le cadre de l’examen du PLF pour 2025 : 30 millions d’euros étaient prévus dans le PLFI, et 20 millions d’euros supplémentaires découlaient des propositions des parlementaires.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-2147 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-2157 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
15 000 000
15 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-2147.

M. Daniel Salmon : Madame la ministre, là aussi, un engagement a été pris, celui de 50 000 kilomètres supplémentaires de haies d’ici à 2030. Nous avons fixé cet objectif ensemble, et votre gouvernement doit s’y tenir. Il ne s’agit pas d’une mesure d’affichage ; c’est une obligation.
Nous devons nous donner les moyens d’y parvenir. Comme vient de l’expliquer Lucien Stanzione, nous sommes passés de 110 millions d’euros en 2024 à même pas 10 millions d’euros en 2026. Cela ne suffit pas à effectuer de nouvelles plantations, et encore moins à assurer l’entretien des haies existantes !
En effet, il est fondamental d’éviter qu’il soit procédé à de nouveaux arrachages de haies. C’est même encore plus important que d’en planter de nouvelles.
La trajectoire fixée n’est pas du tout respectée. Si nous restons à ce niveau d’engagement financier, nous nous dirigeons tout droit vers une Bérézina !
De nombreuses entreprises ont été lancées en raison de cet engagement de l’État à soutenir les plantations. Des pépinières ont été créées. Le processus est engagé, mais nous montrons une nouvelle fois que nous sommes les champions du stop and go : on y va, on n’y va plus… Et des milliers d’emplois risquent de disparaître !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-2157.

M. Bernard Buis : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-2156, qui est tombé précédemment. Il vise à revenir sur le financement du pacte en faveur de la haie en portant son budget à 25 millions d’euros.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1887 rectifié ter, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Dhersin, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Cambier, Mmes Perrot et Billon et MM. Haye et Bleunven, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
10 000 000
2 100 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
10 000 000
2 100 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
10 000 000
10 000 000
2 100 000
2 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.

Mme Marie-Lise Housseau : Il s’agit de la même disposition, mais nous proposons un montant de 10 millions d’euros.

Mme la présidente : Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° II-2078 rectifié bis est présenté par MM. Daubet, Cabanel, Bilhac, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-2188 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
10 000 000
2 100 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
10 000 000
2 100 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
2 100 000
2 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-2078 rectifié bis.

M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à réabonder le pacte en faveur de la haie en portant ses crédits à 17 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 30 millions d’euros en crédits de paiement.
Les haies sont essentielles : elles protègent les sols, stockent le carbone et préservent la biodiversité. Pourtant, les tronçonneuses tournent à plein et les pelles mécaniques sont en route. Ainsi, 11 500 kilomètres de haies ont disparu entre 2006 et 2014, et 23 500 kilomètres supplémentaires ont disparu entre 2017 et 2022.
Et les tronçonneuses et pelles mécaniques sont aussi à l’œuvre du point de vue budgétaire ! De 110 millions d’euros en 2024, les crédits alloués au fonds en faveur de la haie ne s’élèvent plus qu’à 7 millions d’euros en 2026. Nous demandons donc des crédits pour la haie.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-2188.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement est identique au précédent. Il vise à conforter l’enveloppe consacrée au pacte en faveur de la haie.
Le point de vue de Daniel Salmon et le nôtre convergeaient précédemment, continuons de les faire converger !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Tout d’abord, je rappelle que nous avons réabondé le dispositif l’an dernier en commission mixte paritaire, et que tous les crédits n’ont pas été consommés.
Ensuite, le Sénat a choisi, contre l’avis de la commission des finances, d’instaurer un crédit d’impôt en faveur de la haie en première partie du projet de loi de finances. Cela rend d’autant plus compliqué d’adopter ces amendements, qui, de surcroît, tendent à vider les autres programmes de la mission de leurs moyens.
La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, tous ces amendements visent à augmenter les moyens consacrés à la haie. Or vous n’êtes pas sans connaître le contexte budgétaire contraint auquel est soumis chaque ministère.
Malgré ce contexte et les nombreuses coupes budgétaires qui ont été effectuées, nous avons engagé en 2025 des actions prioritaires, dotées d’un budget d’environ 20 millions d’euros de crédits.
Tout d’abord, nous avons triplé le bonus haie à l’écorégime de la PAC : il est passé de 7 euros à 20 euros l’hectare en 2025.
Ensuite, nous avons engagé une simplification normative, par le biais des articles 37 et 38 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, afin de simplifier l’arrachage et la replantation. Dans cette perspective de simplification, nous avons également mis en place le guichet unique.
Nous poursuivons également avec l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) la mise en route de l’observatoire de la haie. C’est une nécessité pour identifier et suivre la progression des implantations de haies. À cet effet, nous avons consenti un investissement de 1 million d’euros.
En outre, nous avons lancé un appel à projets spécifique à Mayotte pour la gestion de la haie, d’un montant de 1 million d’euros, ainsi qu’un appel à projets relatif à la gestion durable et à la valorisation en aval du bois bocager pour 9,37 millions d’euros.
Par ailleurs, nous produisons des outils pédagogiques à destination de la formation dans les lycées agricoles, notamment au travers du projet Cap’Haie, qui est doté d’un budget de 380 000 euros.
Enfin, nous assurons le financement des dossiers de plantation de haies déjà déposés en 2024 – puisque les choses avancent progressivement – à hauteur de 8,3 millions d’euros.
Le PLF 2026 prévoit 10 millions d’euros pour poursuivre les actions engagées, auxquels s’ajoutent 1 million d’euros pour le déploiement des outils numériques.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Madame la ministre, vous venez de nous dresser une belle liste à la Prévert, qui répond à des ambitions diverses.
Il convient avant tout de maintenir le crédit d’impôt, qui a été une fois de plus voté au Sénat, mais aussi à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une disposition structurante pour préserver les haies existantes, ce qui est essentiel.
En ce qui concerne ce budget d’à peine 10 millions d’euros, je crains qu’il ne soit insuffisant, voire très insuffisant, et que la simplification que vous avez mentionnée ne conduise à de nouvelles destructions de haie.
Je lance un cri d’alarme : nous devons être très vigilants pour que les agriculteurs se saisissent de la question de la haie. Ils doivent y trouver un bénéfice pour avoir envie d’aller de l’avant en plantant de nouvelles haies et en entretenant les haies existantes.

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Madame la ministre, les éléments que vous avez mentionnés sont importants. L’observatoire de la haie nous procurera des chiffres fiables sur l’évolution des haies sur le territoire français, et la valorisation économique est également utile.
Toutefois, ces outils ne sont pas, à ce stade, tout à fait performants.
Nous avons demandé sur toutes les travées de réabonder le fonds en faveur de la haie, pour répondre à la question de l’investissement. Il faut éviter le stop and go et poursuivre la plantation de haies.
Nous le savons, à l’heure actuelle, la surface de haies arrachées est plus importante que celle de haies plantées. Il est nécessaire de continuer à encourager la plantation. C’est le sens de l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2098 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos II-2099 rectifié ter, les amendements identiques nos II-2147 et II-2157, l’amendement n° II-1887 rectifié ter et les amendements identiques nos II-2078 rectifié bis et II-2188 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-2223, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
50 000 000
50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à soutenir les collectivités dans la mise en œuvre de la loi Égalim.
Faute d’une politique publique cohérente et ambitieuse, les objectifs fixés pour la restauration collective à l’échelle nationale n’ont pas été respectés. Selon l’Agence Bio, en 2023, moins de 7 % des produits servis dans la restauration collective publique étaient issus de l’agriculture biologique.
En outre, les obligations de proposer un repas végétarien et d’atteindre un taux d’approvisionnement de 50 % de produits durables ne sont pas non plus respectées partout.
Pourtant, les collectivités qui investissent et accompagnent les évolutions des pratiques dans la restauration publique obtiennent des résultats. Elles réalisent des économies rapides et structurelles. Alors, allons-y !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2223.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2222, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
30 000 000
30 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Il s’agit de renforcer le soutien de l’État aux projets alimentaires territoriaux (PAT), qui ont été introduits par la loi en 2014. Ces outils sont précieux pour la transition écologique. Ils fédèrent les différents acteurs d’un territoire autour de questions agricoles et alimentaires.
Cette politique publique fonctionne : depuis dix ans, nous voyons des PAT produire leurs effets partout en France. En Ille-et-Vilaine, le PAT du Val d’Ille-Aubigné est un exemple de projet vertueux. En effet, il aide au renouvellement des actifs agricoles, il sensibilise à l’alimentation saine et locale, notamment au sein des Ehpad et des crèches, et il lutte contre le gaspillage alimentaire.
Ces PAT donnent satisfaction aux collectivités territoriales, aux agriculteurs, aux entreprises et à divers organismes sociaux, notamment dans l’application de la loi Égalim 3.
L’amendement n° II-2114 rectifié bis de Jean-Claude Tissot ayant recueilli un avis favorable en commission, je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique. Il s’agit certes d’un moins-disant, mais nous nous en contenterons !

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-2222 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-2114 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Uzenat, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : J’ajoute à l’excellente défense de Daniel Salmon que ces PAT sont l’occasion de coordonner des actions communes dans les territoires. Souvent, les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), qui sont notamment nombreux dans les parcs naturels régionaux, n’ont pas les moyens suffisants pour mener à bien ces PAT.
Il est donc absolument nécessaire d’abonder l’enveloppe consacrée aux PAT pour permettre la mise en œuvre des 450 projets en cours.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Christian Klinger : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nul ici ne songe à contester l’intérêt et l’importance des PAT pour la territorialisation de la souveraineté alimentaire de notre pays.
Leur déploiement s’est fortement accéléré : nous en recensons actuellement près de 450. Le Gouvernement continue de les soutenir en mobilisant des crédits historiquement consacrés à la politique nationale de l’alimentation, qui est dotée, au titre du PLF pour 2026, de 5,8 millions d’euros. Une partie de ces crédits pourrait être allouée au soutien de PAT émergents.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2222 rectifié et II-2114 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-2082 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-2133 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mmes Sollogoub et Muller-Bronn et MM. Bonhomme, D. Laurent, Houpert, Rochette, Brault, Laménie, Grand, Chasseing, A. Marc et Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la filière de la noisette
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de soutien à la filière de la noisette
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-2082 rectifié.

M. Michel Masset : Madame la présidente, je vous propose de présenter à la fois cet amendement et les amendements nos II-2084 rectifié et II-2083 rectifié bis.
En effet, ils ont tous pour objet la création d’un fonds de soutien pour la filière de la noisette. Chacun connaît l’importance de cette question pour nos agriculteurs, notamment dans mon département, le Lot-et-Garonne, qui concentre près de 50 % de la production française de noisettes.
L’an dernier, j’avais déposé ce même amendement. Il avait été adopté dans cet hémicycle de manière transpartisane. Malheureusement, la commission mixte paritaire l’avait écarté du texte final, pour des raisons que j’ignore.
La situation des producteurs de noisettes n’a pas changé : ils font face à une concurrence terrible de nos voisins européens et sont confrontés au changement climatique.
Je propose donc de nouveau la création de ce fonds de soutien à destination de la filière. Les professionnels, au regard de leurs besoins en matière de recherche et de trésorerie, estiment avoir besoin de 30 millions d’euros.
Cet amendement vise donc à créer un fonds de 30 millions d’euros ; l’amendement n° II-2084 rectifié vise à créer un fonds de 20 millions d’euros ; et l’amendement n° II-2083 rectifié bis vise à créer un fonds de 10 millions d’euros.
Ces dispositions répondent toutes à la même logique, celle de la confiance. Il faut en effet faire confiance à la profession, mais également à nous, parlementaires, qui connaissons les enjeux de nos territoires.
Sans ce soutien, qui permettra notamment de faire avancer la recherche, la filière de la noisette s’effondrera. Nous devons aider cette filière à se maintenir. C’est une impérieuse nécessité, car elle constitue un débouché essentiel pour nos agriculteurs.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous devons faire quelque chose pour sortir ces professionnels de l’étau qui les enserre actuellement. En effet, ils se retrouvent écrasés entre le marteau des prix et l’enclume des normes.
Si nous voulons maintenir notre souveraineté agricole, nous devons nous tenir aux côtés de nos producteurs et nous montrer solidaires en apportant un appui plein et entier à la filière de la noisette.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° II-2133 rectifié ter.

M. Vincent Louault : Il vient d’être très bien défendu.
La coopérative Unicoque est comme nous : très fatiguée, pour ne pas dire à bout. (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2084 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la filière de la noisette
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de soutien à la filière de la noisette
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-1054 rectifié sexies, présenté par Mme Housseau, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Bleunven, Mme Bourguignon, MM. Capo-Canellas, Dhersin, Duffourg, Duplomb, Folliot, Haye, Levi et V. Louault et Mmes Patru, Perrot, Romagny, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la filière de la noisette
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de soutien à la filière de la noisette
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.

Mme Marie-Lise Housseau : Cet amendement vise également à soutenir la filière de la noisette. Je propose un montant de 15 millions d’euros, mais je suis prête à accepter un autre montant s’il fait l’objet d’un consensus.
Cette filière ne pouvant plus utiliser d’acétamipride, elle est condamnée. Or la coopérative Unicoque compte 250 salariés et regroupe 300 producteurs, qui cultivent 7 000 hectares de vergers.
La filière de la noisette est très performante du point de vue écologique : les vergers sont enherbés, et un hectare de noisetiers capte 50 tonnes de carbone. De plus, ces plantations remplacent petit à petit le maïs irrigué dans le Sud-Ouest.
Enfin, cette filière nous permet de conserver notre autonomie alimentaire. Actuellement, nous importons depuis la Turquie 80 % des noisettes que nous consommons. Si nous voulons continuer à manger des chocolats Ferrero et du Nutella aux noisettes françaises, nous devons faire un véritable effort pour sauver cette filière d’une mort annoncée !

Mme la présidente : L’amendement n° II-2083 rectifié bis, présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La position de la commission est constante : sur la forme, nous ne sommes pas favorables à la création de nouveaux programmes pour ne pas bousculer l’architecture budgétaire. Toutefois, sur le fond, nous sommes d’accord pour concéder un soutien de 10 millions d’euros à la filière.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° II-2083 rectifié bis de Michel Masset et demande aux auteurs des autres amendements en discussion commune de bien vouloir modifier leurs amendements pour les rendre identiques. Dans le cas contraire, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dieu sait que, dans cet hémicycle comme dans d’autres, nous avons défendu la filière de la noisette, à laquelle nous sommes tous très attachés, ne serait-ce que parce qu’elle est emblématique des impasses de traitement dont trop de productions sont aujourd’hui les victimes.
Néanmoins, les contraintes budgétaires auxquelles nous sommes soumis ne nous permettent pas de nous engager financièrement à la hauteur de ce que vous proposez.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Pour autant, je tiens à vous dire que nous travaillons constamment avec la filière de la noisette. Les membres de mon cabinet sont en lien permanent avec ses représentants. Ainsi, nous avons conjointement facilité la constitution d’un pool bancaire.
De plus, nous proposons d’accorder à la filière de la noisette, sous gestion, un fonds d’urgence de 3 millions d’euros complémentaires pour lui venir en aide. Ce fonds sera déployé au début de l’année 2026 sous la forme d’un guichet national FranceAgriMer.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset : Compte tenu de l’avis de la commission, je retire les amendements nos II-2082 rectifié et II-2084 rectifié.

Mme la présidente : Les amendements nos II-2082 rectifié et II-2084 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Il me semble bon de converger vers un seul amendement pour fixer une cible claire.
Nous ne pouvons pas laisser sans réponse les appels à l’aide de la filière de la noisette, d’autant moins après lui avoir refusé cet été de pouvoir de nouveau utiliser un produit, l’acétamipride, que tous les autres pays utilisent. Bien sûr, nous allons remettre l’ouvrage sur le métier dès le début de 2026 pour leur donner les moyens d’être compétitifs. Mais en attendant que nous obtenions la réintroduction de l’acétamipride pour la filière de la noisette, il nous faut passer le cap !
Or, pour passer le cap, il faut mettre des moyens. Madame la ministre, vous dites que le Gouvernement est déjà prêt à engager 3 millions d’euros. Dès lors, pourquoi ne pas accepter que nous adoptions une disposition à 10 millions d’euros ? Cela vous donnerait un peu de marge de manœuvre.
Vous consommerez ou non l’ensemble de l’enveloppe, mais nous aurons envoyé le message que la représentation nationale a compris qu’elle avait mis la filière dans une impasse totale. Il nous faut corriger le tir ; c’est la moindre des choses.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : On n’aura jamais tant parlé de la noisette en France que ces derniers temps ! Pour ma part, je n’ai rien contre cette filière, et je pense qu’elle doit être soutenue.
Mais remettons les choses à leur place. La filière de la noisette, c’est 350 fermes, pour 8 000 hectares. La filière bio, c’est 60 000 fermes. Visiblement, il vaut mieux faire de la noisette que du bio aujourd’hui !

M. Laurent Duplomb : C’est vrai !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Mieux vaut planter des haies ; comme ça, tout le monde sera content !
Je rends mon amendement identique à l’amendement n° II-2083 rectifié bis. Cela représente déjà 10 millions d’euros ; c’est toujours ça de pris.
Madame la ministre, la surtransposition nous expose à des contentieux. Souvenons-nous de ce qui s’est passé à propos du loup et de l’ours. Là aussi, les professionnels de la filière pourraient prendre la mouche et demander réparation du préjudice.

Mme Marie-Lise Housseau : Je rends également mon amendement identique à l’amendement n° II-2083 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente : Je suis donc saisie des amendements nos II-2133 rectifié quater et II-1054 rectifié septies, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-2083 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2083 rectifié bis, II-2133 rectifié quater et II-1054 rectifié septies.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-2081 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-2142 rectifié bis est présenté par Mmes Antoine et Billon, MM. J.B. Blanc et Bleunven, Mme V. Boyer, MM. Cambier, Chasseing et Chauvet, Mme Florennes, M. Haye, Mme Jacquemet, MM. P. Martin, Menonville et Parigi, Mme Perrot, M. Pillefer, Mmes Romagny, Saint-Pé, Sollogoub et Vermeillet et M. Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
12 000 000
12 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
12 000 000
12 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
12 000 000
12 000 000
12 000 000
12 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-2081 rectifié.

M. Michel Masset : Vous connaissez mon engagement pour l’apiculture.
D’ailleurs, mes chers collègues, la proposition de loi que j’avais déposée à cet égard a obtenu votre soutien quasi unanime, ainsi que celui des députés, et est devenue la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Nous attendons à présent que le Gouvernement publie les décrets d’application. Je sais que ces textes réglementaires sont en cours d’élaboration et qu’ils devraient paraître prochainement.
Vous le savez, le frelon asiatique représente une menace bien réelle pour les ruchers. La filière apicole ne peut pas se permettre de subir encore une année des préjudices économiques pour lesquels il n’y a ni assurance ni indemnisation.
Je propose donc un complément nécessaire à la loi qui a été adoptée : consacrer 12 millions d’euros à l’indemnisation des apiculteurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° II-2142 rectifié bis.

M. Yves Bleunven : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2182 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione et P. Joly, Mmes Poumirol et Bélim, MM. Mérillou, Bourgi et Uzenat, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou et Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien aux apiculteurs face au frelon asiatique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
500 000
500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux apiculteurs face au frelon asiatique
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement, à l’instar de celui de notre collègue Masset, concerne l’apiculture.
Je propose de compléter la loi promulguée au mois de mars dernier avec une dotation de 500 000 euros destinée à compenser les pertes catastrophiques que de nombreux apiculteurs ont déjà subies depuis plus de vingt ans.
Le frelon asiatique ravage les ruchers français, détruit des millions d’abeilles chaque année et menace directement l’équilibre de la biodiversité. Protéger les abeilles, c’est protéger la pollinisation, l’agriculture et notre alimentation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de l’amendement n° II-2182 rectifié bis, qui vise à créer un nouveau programme, donc à modifier l’architecture générale de la mission.
Et elle sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos II-2081 rectifié et II-2142 rectifié bis, ne sachant pas s’ils ont été, ou non, expertisés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions déjà identifié une difficulté lors de l’examen de la proposition de loi. Mais comme nous n’avons pas voulu empêcher qu’il y ait un vote conforme, le texte a été adopté sans modification, au prix d’un vice de forme.
Il est en effet prévu que l’indemnisation des pertes d’exploitation relève du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Or, dans ses statuts, celui-ci est dimensionné pour couvrir les dommages subis en raison de maladies animales réglementées.
Le problème est que le frelon asiatique n’est ni une « maladie animale » ni un pathogène. C’est un prédateur, une espèce exotique envahissante. Il n’entre donc pas dans la nomenclature des faits dommageables donnant droit à une telle indemnisation.
Nous nous heurtons à cette difficulté. Nous sommes en train de réfléchir à une solution qui nous éviterait de devoir procéder à de nouvelles modifications législatives ; en principe, ce qui a été fait par une loi ne peut être défait que par une loi.
C’est, au demeurant, la raison pour laquelle la loi ne doit pas être trop bavarde. Une loi trop précise peut figer les choses, sans évolution possible.
Nous travaillons avec les responsables du FMSE pour essayer de voir s’ils peuvent éventuellement prendre en charge les indemnisations.
À ce stade, je sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable, malgré l’intérêt que nous portons à cette question.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset : Je préfère maintenir mon amendement. Commençons par dégager les crédits nécessaires, et il nous restera ensuite un an pour traiter le volet administratif du dossier.
Madame la ministre, j’ai parfaitement conscience des efforts que vous faites – je tiens d’ailleurs à vous en remercier – pour essayer de trouver une solution dans l’intérêt de nos apiculteurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.

M. Lucien Stanzione : Je partage la position de mon collègue Masset ; je maintiens donc également mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Il est important de défendre l’apiculture. Comme beaucoup d’entre vous, chers collègues, je côtoie nombre de professionnels de la filière.
Le frelon asiatique est un véritable fléau. Vous avez raison de rappeler que c’est un prédateur, madame la ministre. L’impossibilité de l’éradiquer pose de réels problèmes aux apiculteurs. Certes, ces derniers sont des passionnés. Mais ils ont aussi besoin de notre soutien.
Nous comptons vraiment sur vos services, madame la ministre, pour trouver des solutions.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Klinger : À titre personnel, au vu des explications de Mme la ministre, je voterai contre ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2081 rectifié et II-2142 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-2182 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-1987, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
8 000 000
8 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement, que j’ai déjà évoqué tout à l’heure, vise à accompagner le développement d’une filière industrielle de production de matériaux biosourcés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1987.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2106 rectifié ter, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
3 294 351
3 294 351
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
3 294 351
3 294 351
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
3 294 351
3 294 351
3 294 351
3 294 351
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement, régulièrement défendu par notre groupe, et notamment par notre collègue Victorin Lurel, vise à apporter un soutien particulier à l’aide à la transformation de la canne en rhum. La filière fait aujourd’hui face à des coûts importants, ainsi qu’à une concurrence forte des distilleries des pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) et tiers.
Le contingent de rhum agricole aidé au titre de ce dispositif est plafonné et n’a pas été revalorisé depuis 2010. Pourtant, entre 2010 et 2020, la production du rhum agricole a fortement progressé dans les départements producteurs : +55 % en Guadeloupe, +40 % en Martinique et un doublement en Guyane.
Cette situation a mécaniquement entraîné une réduction importante du taux de couverture de l’aide par la production réelle et un déficit substantiel dans le financement de la mesure.
Nous proposons donc, par cet amendement, de renforcer le soutien de l’État à la filière, à hauteur de 3,29 millions d’euros. Je le précise, cela n’implique pas de revalorisation du montant unitaire de l’aide, qui reste de 64,22 euros par hectolitre d’alcool pur, malgré les hausses importantes des coûts constatées depuis 2022.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Un rapport de la Cour des comptes a montré que les soutiens publics à la filière de la canne à sucre ne permettent pas de résoudre les problèmes structurels de la filière. Les crédits alloués seraient supérieurs à la valeur des productions et de plus en plus déconnectés de celle-ci.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je le rappelle, la filière canne-sucre-rhum bénéficie déjà de 335 millions euros d’aides publiques, ainsi que d’autres soutiens, au-delà du programme Posei, notamment une aide fiscale importante mer de 116 millions d’euros mise en place par le ministère des outre-mer.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je tiens à apporter quelques précisions.
Je m’escrime à faire comprendre qu’il faut distinguer la filière canne-sucre, c’est-à-dire les usines à sucre, et les distilleries de rhum.
Dans le cas des usines à sucre, ce que vous dites est tout à fait juste, et la Cour des comptes a entièrement raison.
Mais, dans le cas des distilleries de rhum, qui ne sont donc pas des usines à sucre, c’est totalement faux.
Le contingent de rhum aidé par l’État est plafonné à 88 000 hectolitres d’alcool pur. Aujourd’hui, il y a seulement 57 000 hectolitres d’alcool qui ne sont pas aidés à ce titre. Nous demandons de rectifier cela.
Certes, il y a un problème de consommation. Mais il y a aussi un problème de concurrence externe. Vous achetez ici des rhums qui ne sont pas de vrais rhums. Il y a une définition française et européenne du rhum.
C’est pourquoi nous proposons un mouvement de crédits d’un peu moins de 3,3 millions d’euros.
Je le rappelle, la tonne de canne livrée en distillerie est payée plus cher que la tonne livrée en usine. Or cette dernière est aidée par l’État et par l’Europe. Les distilleries, elles, ne le sont pas. Je demande donc que l’on fasse un effort. Nous avons une filière qui est dynamique, mais qui aura du mal à rester compétitive sans action de notre part.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2106 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2208 rectifié, présenté par Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
2 000 000
2 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement de ma collègue Monique de Marco vise à renforcer le soutien de l’État à la filière ostréicole.
Depuis plusieurs années, le nombre d’exploitations ostréicoles ne cesse de diminuer. Cette tendance est aggravée par la baisse de la consommation, la multiplication des aléas sanitaires et les pressions croissantes sur le milieu naturel.
La contamination récente par le norovirus a durement frappé les producteurs. S’ajoutent à cela les effets du changement climatique, avec l’élévation de la température de l’eau, qui fragilise la production et accentue les risques pour les exploitations les plus vulnérables.
Dans ce contexte, les ostréiculteurs doivent pouvoir bénéficier d’un mécanisme d’indemnisation rapide, équitable et proportionné aux pertes subies, et préserver la pérennité d’une filière emblématique du littoral français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous consacrons 100 millions d’euros à cette filière au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa).
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2208 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2176 rectifié quater, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi, P. Joly et Mérillou, Mme Poumirol, M. Uzenat, Mme Carlotti, MM. Omar Oili et Chaillou, Mmes Conway-Mouret et Matray et M. Pla, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Création d’un fonds de soutien à l’accompagnement à la diversification agricole des cultures méditerranéennes
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
200 000
200 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Création d’un fonds de soutien à l’accompagnement à la diversification agricole des cultures méditerranéennes
200 000
200 000
TOTAL
200 000
200 000
200 000
200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à soutenir la diversification agricole des cultures méditerranéennes par un fonds spécifique de 200 000 euros.
La diversification, qui est le levier fondamental d’adaptation au changement climatique et aux aléas économiques, est pourtant peu mise en œuvre. Et pour cause : la constitution des dossiers de demande de financement est, à elle seule, d’une complexité telle qu’elle dissuade la majorité des bénéficiaires potentiels !
En outre, la complexification annuelle des modalités réglementaires des dossiers PAC rend impossible leur renseignement pour des non-spécialistes. La mise en place d’un accompagnement des agriculteurs en conseil à la transition et en ingénierie financière est primordiale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2176 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2179 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi, P. Joly et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Uzenat et Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
15 000 000
15 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement, dont le coût serait de 15 millions d’euros, vise à soutenir la profession d’éleveur et de gardien de troupeaux en milieu rural, qui contribue à la vitalité de nos territoires ruraux.
La prédation du loup se fait de plus en plus problématique. Il faut trouver des solutions, protéger les zones pastorales, renforcer la formation des bergers et valoriser ce métier essentiel, éleveur, dans un contexte de réchauffement climatique.
Si l’agriculture ne fait pas vivre l’agriculteur, si les conditions sont trop pénibles pour rester acceptables, c’est tout le système qui périclite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2179 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-613 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Sol, Genet, H. Leroy et Naturel, Mme Bellurot et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
2 000 000
2 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Défendu.

Mme la présidente : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1038 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Bacci, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, M. Delia, Mme Dumont, MM. Gremillet, Houpert, Naturel, Panunzi, Rietmann et Sol, Mme Ventalon et M. C. Vial.
L’amendement n° II-1886 rectifié ter est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Dhersin, Mmes Saint-Pé, Perrot et Billon et MM. Haye et Bleunven.
L’amendement n° II-2125 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-2171 rectifié ter est présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi et P. Joly, Mme Poumirol, MM. Mérillou et Uzenat, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Omar Oili et Pla et Mme Matray.
L’amendement n° II-2187 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-2201 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Pellevat, Brault, Médevielle, A. Marc, V. Louault, J.B. Blanc et J.M. Boyer et Mme Jacquemet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 500 000
1 500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° II-1038 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Panunzi : Cet amendement de notre collègue Martine Berthet vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation », comme prévu par la loi de finances pour 2025.
Initialement circonscrits au massif alpin, les dommages liés à la prédation touchent désormais plus d’une cinquantaine de départements en 2025. La progression continue de la population lupine – une augmentation de 7 % par an depuis 2020, après 19 % en 2019 et 20 % en 2018 – et l’élargissement de son aire de présence nécessitent un renforcement des moyens de protection.
Le présent amendement a donc pour objet de revenir sur la réduction récente des crédits consacrés au pastoralisme et à la prévention de la prédation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° II-1886 rectifié ter.

Mme Marie-Lise Housseau : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-2125 rectifié.

M. Henri Cabanel : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° II-2171 rectifié ter.

M. Lucien Stanzione : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-2187.

M. Gérard Lahellec : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° II-2201 rectifié ter.

M. Vincent Louault : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2079 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 000 000
1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-133 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-2155 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 000 000
1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-133.

M. Laurent Duplomb : L’objet de cet amendement de la commission des affaires économiques est similaire à celui des différents amendements qui viennent d’être présentés : augmenter les crédits consacrés à la lutte contre la prédation.
En effet, comment accepter une stagnation, voire une baisse de ces derniers quand la pression de prédation n’offre aucun signe d’atténuation ? Ce n’est pas audible !
La commission des affaires économiques propose donc de majorer ces crédits de 1 million d’euros ; il ne s’agit pas de 110 millions d’euros, comme pour les haies, monsieur Tissot…
Je pense que cette solution pourrait être une base de compromis et que les différents amendements en discussion commune pourraient être rendus identiques au mien, en particulier si celui-ci obtenait le soutien de Mme la ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-2155.

M. Bernard Buis : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le texte réglementaire sur le sujet, qui fait actuellement l’objet de consultations, prévoit déjà des mesures de simplification en matière de protection. Le renforcement de la prédation ne devrait donc pas nécessiter d’engagements financiers supplémentaires.
Au demeurant, si nous constatons en fin d’année que les moyens consacrés à la lutte contre la prédation lupine sont insuffisants, il sera toujours possible de prélever des crédits supplémentaires dans le reliquat de la PAC.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir pardonner ma franchise, mais je préférerais clairement que l’on vote mon amendement.
Tant mieux s’il n’y a pas de prédation : les crédits de l’enveloppe destinée à indemniser les victimes de la prédation ne seront pas consommés.
En revanche, je ne suis pas forcément convaincu que la prédation va aller en diminuant, comme vous venez de l’indiquer.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit cela !

M. Laurent Duplomb : Je crains même que, dans les faits, il ne se produise l’inverse. Et mon point de vue est plutôt étayé par les témoignages des acteurs concernés dans les territoires.
Nous demandons seulement 1 million d’euros de plus ; sur le principe, cela n’a rien d’extraordinaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous sommes mal compris, monsieur le sénateur. J’ai parlé non pas de « diminution », mais de « renforcement » de la prédation.
Et c’est précisément parce que j’ai conscience de ce problème que je pèse de tout mon poids pour essayer de faire évoluer la réglementation en matière de régulation du loup.
Les prédations sont de plus en plus nombreuses. Et les loups eux-mêmes sont de plus en plus nombreux, ainsi qu’en atteste le dernier comptage.
Vous réclamez des crédits supplémentaires pour financer la mise en place de moyens de protection, notamment d’enclos. En réalité, le texte réglementaire en consultations simplifie plutôt les procédures et facilite les tirs, ce qui devrait – en tout cas, je l’espère – avoir un effet sur le niveau de la prédation.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Madame le président, je rends l’amendement n° II-2201 rectifié ter identique aux amendements nos II-133 et II-2155.

Mme Marie-Lise Housseau : Je rectifie mon amendement n° II-1886 rectifié ter dans le même sens.

M. Henri Cabanel : Je fais de même avec l’amendement n° II-2125 rectifié.

M. Lucien Stanzione : Idem s’agissant de l’amendement n° II-2171 rectifié ter.

M. Gérard Lahellec : Je rectifie à mon tour l’amendement n° II-2187 pour qu’il devienne identique aux autres.

M. Jean-Jacques Panunzi : Pour ma part, ce sont l’amendement n° II-613 rectifié quater et l’amendement n° II-1038 rectifié ter que je rends identiques aux amendements nos II-133 et II-2155.

M. Philippe Grosvalet : Et je fais de même avec l’amendement n° II-2079 rectifié.

Mme la présidente : Je suis donc saisie des amendements nos II-613 rectifié quinquies, II-1038 rectifié quater, II-1886 rectifié quater, II-2125 rectifié bis, II-2171 rectifié quater, II-2187 rectifié, II-2201 rectifié quater et II-2079 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos II-133 et II-2155.
Je mets aux voix ces dix amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1989, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
500 000
500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
500 000
500 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : À la suite des propos de M. Duplomb, je souhaite apporter une précision. Le loup n’a pas été « réintroduit » ; c’est, me semble-t-il, important de le rappeler.
Nous le savons, la seule réponse à la présence du loup ne peut être que le prélèvement, dont les effets sont d’ailleurs très discutables ; Mme la ministre vient d’en parler. Et la recherche est évidemment indispensable.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de financer la recherche, afin de développer des outils rationnels et intelligents de cohabitation et de protection du pastoralisme.
Certains acteurs se mobilisent déjà en ce sens. Par exemple, au sein du parc naturel régional du Vercors, l’ensemble des parties prenantes ont bâti un récit commun pour expérimenter de nouvelles manières de soutenir l’élevage pastoral et de se protéger des attaques des grands prédateurs.
Ainsi, cet amendement tend à augmenter les financements alloués à la recherche publique pour des expérimentations locales qui enrichiront les connaissances sur l’écologie comportementale du loup, afin d’accompagner au mieux la coexistence entre la présence du loup et les activités humaines.
Dans ce cadre, la pratique du pastoralisme pourrait être un objet de recherche important.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1989.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-89 rectifié ter est présenté par MM. Parigi et Menonville, Mme Petrus, M. Kern, Mme Antoine, M. Levi, Mmes Aeschlimann et Malet, MM. Cambier et J.M. Boyer, Mme Bellamy et M. Rietmann.
L’amendement n° II-651 rectifié quater est présenté par MM. Panunzi, Séné et Cadec, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mmes Muller-Bronn, V. Boyer et Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Demas, Joseph et Gruny, M. Genet, Mme Primas et M. Naturel.
L’amendement n° II-2137 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
3 500 000
3 500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
3 500 000
3 500 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
3 500 000
3 500 000
3 500 000
3 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-89 rectifié ter.

M. Franck Menonville : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° II-651 rectifié quater.

M. Jean-Jacques Panunzi : Madame la ministre, je souhaite tout d’abord saluer votre réactivité et votre diligence sur le remboursement de la vaccination contre la dermatose nodulaire des cheptels de Corse, sujet sur lequel je vous ai sollicitée au mois d’août.
Nous avons pu vacciner à peu près 70 % des bêtes. Il en reste encore 30 %. En effet, certaines sont restées un peu plus tard en estive à cause de la sécheresse. Nous allons les vacciner maintenant.
Au nom des éleveurs de Corse, je vous remercie.
Notre île a une histoire agropastorale importante. La dimension agricole est forcément prégnante.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le plan Ambition Corse soit maintenu dans des conditions similaires à celles des exercices antérieurs. La prorogation pour 2026 des dispositifs qui ont ainsi été mis en place permettra d’assurer la transition entre deux cadres programmatiques sans rupture pour les exploitants et les institutions. Elle garantira le maintien des compétences locales, la continuité du conseil technique et la stabilité du service public agricole insulaire.
Cet amendement vise donc à sécuriser la reconduction partielle du plan Ambition Corse et à préserver les moyens humains indispensables à l’accompagnement de l’agriculture corse vers plus de résilience, de durabilité et de valeur ajoutée locale.
Je demande à la majorité sénatoriale et, plus généralement, à la Haute Assemblée dans son ensemble d’adopter cet amendement tendant à porter les crédits concernés de 3 millions d’euros à 3,5 millions d’euros, tout comme je sollicite le Gouvernement pour qu’il lève le gage, afin de ne pas pénaliser d’autres programmes de cette mission.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-2137 rectifié.

M. Henri Cabanel : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suggère le retrait de ces trois amendements identiques.
J’ai annoncé au préfet de Corse que le ministère mettrait en œuvre en 2026 un soutien à hauteur de 3 millions d’euros pour le plan Ambition Corse. Ce dernier devait, je le rappelle, s’éteindre cette année. J’ai accepté de le prolonger, mais à hauteur de 3 millions d’euros, et non de 3,5 millions d’euros. Cela me semble déjà assez généreux.
La prolongation doit permettre de dresser un bilan du plan d’ici à l’été 2026, d’identifier les pistes d’évolution et de définir un cadre de soutien rénové intégrant les restructurations nécessaires.
Le plan est donc sanctuarisé, ce qui n’était pas prévu initialement.
Je reçois avec beaucoup de satisfaction vos remerciements pour la vaccination du cheptel de la Corse, en raison de sa proximité avec la Sardaigne. Je vous félicite d’avoir atteint un taux de vaccination de 70 %. Toutefois, il faut encore faire un effort, car ce niveau ne permet pas d’atteindre l’immunité collective. Vous avez jusqu’au 31 décembre ; nous comptons sur vous !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Panunzi : Madame la ministre, je ne peux pas retirer mon amendement. En effet, le président de la chambre d’agriculture a insisté pour que je le dépose et le défende.
Le programme concerné existe depuis la période des années 2000. L’État l’a financé, et il y a eu un certain nombre de recrutements pour garantir le fonctionnement d’ensemble.
Si nous n’obtenons pas les 500 000 euros qui nous manquent, vingt personnes qui travaillent aujourd’hui à la chambre d’agriculture se retrouveront au chômage !
Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-89 rectifié ter, II-651 rectifié quater et II-2137 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° II-424 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Anglars, Mme Berthet, M. Bacci, Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, Burgoa et Buis, Mme Chain-Larché, MM. Cabanel, Cuypers et Chatillon, Mme Dumont, MM. Delia, Duffourg, Duplomb, Genet, Gremillet et Grosperrin, Mmes Lassarade et Josende, MM. Klinger, Lefèvre, H. Leroy et Lemoyne, Mme M. Mercier, MM. V. Louault et Pernot, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Perrot, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Richer, Romagny et Schillinger, M. Sol et Mme Ventalon.
L’amendement n° II-588 rectifié ter est présenté par Mmes Demas et Di Folco et MM. Favreau, Dhersin, Levi, Cambon et Saury.
L’amendement n° II-1014 est présenté par M. Haye.
L’amendement n° II-1143 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-2120 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mmes Monier et Bélim, MM. Bouad, Bourgi, Chaillou, Gillé et P. Joly, Mmes G. Jourda et Matray, M. Montaugé, Mme Poumirol et MM. Temal et Tissot.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 649 191
1 649 191
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
1 649 191
1 649 191
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
1 649 191
1 649 191
1 649 191
1 649 191
SOLDE
0
0
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° II-424 rectifié.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement vise à majorer de 1,6 million d’euros les crédits de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao), pour plusieurs raisons.
D’abord, c’est un établissement qui est très bien géré – cela a été démontré –, et ce depuis des années.
Ensuite, c’est un établissement qui a dû faire face à une augmentation du nombre de dossiers de 40 % depuis 2010 et qui a su les traiter.
Le nombre d’ETP employés par l’Inao n’a pas augmenté de façon extrêmement importante. On peut dire, me semble-t-il, que cet institut fait son travail.
Regardons les choses objectivement : l’Inao dispose d’un budget de 26 millions d’euros, alors que les produits bénéficiant des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), comme l’appellation d’origine protégée (AOP), génèrent un chiffre d’affaires de 42 milliards d’euros.
L’ajout de 1,6 million d’euros au budget de l’Inao paraît donc un très bon investissement.
Il est dommage que nous ne puissions pas faire des croisements entre les différents budgets de l’État. Il faudrait sans doute ponctionner les crédits des agences de l’eau, entre autres opérateurs, car, selon moi, elles n’accomplissent pas le même travail que l’Inao et ne sont tout bonnement pas capables de faire les choses correctement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° II-588 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos II-1014 et II-1143 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° II-2120 rectifié bis.

M. Sebastien Pla : La troisième recommandation du rapport d’information sur l’avenir de la viticulture, que Daniel Laurent, Henri Cabanel et moi-même avons écrit, porte sur la sanctuarisation du financement de l’Inao.
Mon collègue Duplomb a dit un certain nombre de choses. J’ajoute que le budget de fonctionnement de l’Inao a seulement augmenté de 4 % depuis 2017, alors que l’inflation était de 18 % sur la même période. Force est de constater que cette structure ne coûte pas très cher, pour le résultat qu’elle donne.
En pleine crise de la viticulture, les professionnels qui siègent à l’Inao ont voté, en conseil permanent, une augmentation d’environ 24 % des droits acquittés. L’État s’engage, en contrepartie, à augmenter à due concurrence la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’Inao.
Pour ces raisons, je vous invite à voter ces amendements identiques, qui visent à maintenir les crédits de l’Inao.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2175 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi, P. Joly et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Uzenat et Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1
1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
1
1
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous devons avoir la même ambition pour nos productions agricoles de qualité, ce qui suppose de rétablir l’équilibre budgétaire de l’Inao pour lui donner les moyens de réaliser ses missions.
Oui, modernisons l’Inao ! En revanche, il est hors de question de l’affaiblir ou de le faire disparaître. Les produits sous signes de qualité contribuent au dynamisme de nos territoires et à leur rayonnement en France et à l’international.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission émet un avis défavorable. Je précise toutefois que, à titre personnel, je soutiens ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis, comme vous, très attachée à l’Inao. Ses missions de défense et de gestion des Siqo et d’accompagnement des producteurs engagés dans des démarches de qualité sont absolument essentielles.
Cependant, vous n’ignorez pas le contexte de tension budgétaire dans lequel s’inscrivent nos finances publiques. L’État – ainsi que ses opérateurs – doit donc faire des efforts pour garantir la maîtrise des dépenses publiques. C’est pourquoi il veillera à ce que l’Inao soit capable d’assurer ses missions dans la durée.
Je ne peux émettre un avis favorable. Je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée.

M. Laurent Duplomb : Quel plaisir, madame la ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Madame la présidente, confirmez-vous, pour la clarté de nos débats, que ces amendements en discussion commune visant à augmenter le budget de l’Inao de 1,6 million d’euros sont tous identiques ?

Mme la présidente : Les cinq premiers sont identiques.

M. Laurent Duplomb : La ministre ayant émis un avis de sagesse, il faudrait que la commission revoie sa position.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas émis d’avis favorable !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’invite le sénateur Duplomb à faire la différence entre un avis favorable et un avis de sagesse.

M. Laurent Duplomb : J’adore la sagesse !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Klinger : Je ne peux pas changer l’avis de la commission, mais chacun peut voter ce qu’il souhaite, à titre personnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla : Étant donné toute cette sagesse, je souhaiterais rendre l’amendement n° II-2175 rectifié ter identique aux autres, afin de nous aligner sur la proposition de M. Duplomb concernant le budget de l’Inao.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-2175 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques nos II-424 rectifié, II-588 rectifié ter et II-2120 rectifié bis.
Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas le choix, madame la présidente.

M. Laurent Duplomb : Bravo !

Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos II-424 rectifié bis, II-588 rectifié quater, II-2120 rectifié ter et II-2175 rectifié quinquies.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2221, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 440 482
1 440 482
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
1 440 482
1 440 482
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
1 440 482
1 440 482
1 440 482
1 440 482
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Je commence à m’inquiéter du fait que mes collègues rendent leur amendement identique à ceux de M. Duplomb… (Sourires.)

M. Laurent Duplomb : Ne vous inquiétez pas, je n’en défendrai plus aucun ce soir !

M. Daniel Salmon : Le présent amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public et le plafond d’emploi attribués à l’Anses.
La baisse des dotations inscrite dans ce PLF apparaît incohérente eu égard à l’évolution des missions de cette agence et des dossiers qu’elle aura à traiter en 2026.
De plus, la réforme des taxes sur le dépôt des dossiers, qui financent une partie des dépenses liées à l’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM), n’a toujours pas été finalisée. Il en résulte une stagnation des recettes liées aux taxes affectées, qui n’était pas prévue initialement.
Pourtant, le Gouvernement propose une nouvelle baisse de la SCSP, qui s’accompagne d’une réduction de 10 ETP ; on observe d’ailleurs une baisse équivalente en 2025.
Cette réduction des moyens humains et financiers de l’Anses est incompatible avec le bon exercice de ses missions. Madame la ministre, cette agence est-elle punie pour absence de servilité ?

Mme la présidente : L’amendement n° II-2189 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise, lui aussi, à augmenter la subvention pour charges de service public versée à l’Anses. Nous avons de plus en plus besoin de cette agence, et non l’inverse : je n’en dirai pas plus.
En outre, l’Anses n’est pas du côté des problèmes, bien au contraire, puisqu’elle trouve toujours des solutions pour nos élevages. Son utilité publique est donc avérée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas vous laisser dire que nous sommes animés d’une intention maligne, monsieur le sénateur, puisque nous augmentons les crédits de l’Anses pour des reconstructions urgentes.
Cependant, il est nécessaire que tous les opérateurs apportent leur contribution, ce qui suppose une réduction d’emplois et de moyens : vous connaissez la situation budgétaire du pays, monsieur le sénateur !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Le contexte est tout de même assez inquiétant, madame la ministre. Mon collègue Lahellec l’a rappelé, l’Anses doit accomplir de plus en plus de missions ; elle a un énorme travail à faire dans les domaines végétal et animal.
Nous devons être à la hauteur des défis de demain. J’en reviens à ce que j’affirmais tout à l’heure : le fait de ne pas investir aujourd’hui 1 euro dans la recherche et l’adaptation est la meilleure façon d’assurer que nous enregistrions des pertes cinq à dix fois plus lourdes à l’avenir.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2221.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2189 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)