Loi de finances pour 2026 : Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales (suite)
debate, 10/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous reprenons l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bernard Buis : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’année dernière, je commençais mon intervention sur la nature des relations entre l’État et les collectivités territoriales en demandant si elles étaient fraternelles et je répondais être convaincu qu’elles devraient l’être davantage. Un an plus tard, est-ce vraiment le cas ?
Si la réponse à cette question n’est pas évidente, ce qui est une certitude en revanche, c’est que les collectivités vont encore une fois contribuer à l’effort de redressement des finances publiques. Notre groupe n’y est pas opposé tant que cela reste contenu et justifié.
S’agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l’État aux collectivités, force est de constater qu’elle est gelée à son niveau de 2025. Compte tenu de l’inflation anticipée à 1,1 %, cela correspond à une baisse en volume d’environ 300 millions d’euros.
Toutes proportions gardées, le montant global de la DGF représente 32,57 milliards d’euros. Par conséquent, l’effort demandé se concentre bien sur le soutien aux investissements.
À ce titre, le Gouvernement souhaite proposer une fusion des différentes dotations. Adieu DETR, DPV et DSIL (dotation d’équipement des territoires ruraux ; dotation politique de la ville ; dotation de soutien à l’investissement local), souvent indispensables pour la mise en place de projets et pourtant pas assez citées par les acteurs, lors des inaugurations notamment. Reconnaissons en même temps que, avec la multiplication de ces acronymes, il y a de quoi y perdre son latin.
Madame la ministre, le groupe RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) soutient la volonté du Gouvernement de simplifier et de rendre lisible le soutien de l’État aux investissements locaux.
Cependant, la dotation d’équipement des territoires ruraux mérite, à nos yeux, de conserver une place à part entière.
La logique de simplification, avancée pour justifier la création du nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT), pourrait, en pratique, favoriser une concentration des financements au bénéfice des territoires disposant des capacités d’ingénierie les plus solides pour répondre aux appels à projets, au premier rang desquels figurent les villes et les métropoles.
Notre groupe considère qu’une telle orientation serait de nature à raviver les inquiétudes exprimées de longue date par les maires des petites communes rurales, qui sont mobilisés contre le phénomène de captation progressive de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) par les collectivités plus urbaines.
Il a pu être constaté que des villes préfectures ou sous-préfectures de départements très ruraux peuvent, en toute légalité, bénéficier des crédits de la DETR en raison de leur appartenance à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composés majoritairement de petites communes rurales éligibles.
Nous avons donc déposé un amendement visant à supprimer l’article 74 du PLF et nous aurons l’occasion de revenir sur les raisons le justifiant.
Dans le même esprit, nous souhaitons maintenir le volet « collectivités territoriales » du fonds de secours pour les outre-mer dans sa configuration actuelle, contrairement à ce qui est envisagé à l’article 73.
La fusion proposée risquerait de réduire la lisibilité budgétaire et la capacité de suivi des crédits spécifiquement destinés à l’outre-mer et au territoire métropolitain. En intégrant ces financements dans une enveloppe nationale plus large, comment identifier facilement la part réellement consacrée à chacun ?
Dans un contexte où la différenciation territoriale est pourtant essentielle, le maintien d’un dispositif autonome répond également à un impératif de cohérence administrative et financière.
Notre groupe est bien placé pour le savoir. Les collectivités d’outre-mer font face à des vulnérabilités structurelles liées à leur exposition aux risques naturels majeurs, à leur isolement géographique et à leurs contraintes économiques.
Toutes ces caractéristiques justifient un traitement spécifique reposant sur un outil budgétaire clairement identifié et adapté à leurs besoins. Autant de raisons qui justifient le maintien du volet « collectivités territoriales » du fonds de secours pour les outre-mer, sans l’évolution envisagée dans le projet de loi de finances.
Par ailleurs, au-delà des efforts demandés en matière d’investissement, nous pouvons observer une tentative d’économie supplémentaire sur les recettes fiscales des collectivités.
Là encore, notre groupe proposera de modifier le texte s’agissant du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. Ce fameux Dilico, instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, pourrait, selon l’article 76 du projet de loi de finances, être reconduit en 2026 avec un montant global doublé à 2 milliards d’euros. Cet effort serait réparti entre les communes à hauteur de 720 millions d’euros, les EPCI à fiscalité propre pour 500 millions, les départements pour 280 millions et les régions pour 500 millions.
Face à l’élargissement du nombre de contributeurs, y compris de nombreuses communes moyennes et rurales, notre groupe ne peut rester impassible. Ce qui pouvait être justifié pourrait clairement s’apparenter à une résurgence des contrats de Cahors. Or une telle ponction priverait les collectivités de marges de manœuvre qui sont nécessaires pour l’investissement local, alors qu’elles subissent déjà le gel de la DGF, la réduction des dotations spécifiques et la hausse de leurs charges obligatoires.
Vous le savez, madame la ministre, nous soutenons le Gouvernement, mais notre boussole reste et demeure l’autonomie de nos collectivités. Notre groupe défendra donc des amendements dans l’intérêt de nos collectivités hexagonales et ultramarines, en responsabilité, avec la conscience qui incombe à un législateur attentif et fidèle aux territoires.
Pour conclure, madame la ministre, nous attendons avec impatience l’année 2026, qui marquera, je nous le souhaite,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Une hausse de la DGF ! (Sourires.)
M. Bernard Buis : … une date importante dans les actes successifs de décentralisation et une nouvelle étape dans l’évolution des relations entre l’État et les collectivités.
Notre groupe se positionnera en fin de séance, en fonction des amendements qui seront retenus, pour voter ou non ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Pierre-Alain Roiron : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines, le Premier ministre annonçait vouloir engager très prochainement un grand acte de décentralisation, un acte fondateur d’une relation nouvelle entre l’État et les élus locaux, de clarification et de liberté.
Ces mots ont, à juste titre, résonné dans nos territoires. L’expression a son poids. Un pareil projet évoque nécessairement 1982 : la rupture avec la tutelle préfectorale, le transfert de compétences réelles accompagné de moyens concrets, la promesse – tenue – d’une République décentralisée. Nous avons donc écouté avec attention. Puis est venu le projet de loi de finances pour 2026…
Il faut reconnaître au Gouvernement un certain talent : annoncer simultanément la liberté locale, tout en la contraignant financièrement. Cela relève d’une virtuosité politique dont peu peuvent se prévaloir.
Au-delà de la forme, nous devons le dire, le budget relève d’une arithmétique singulière. Les collectivités portent moins de 8 % de la dette publique, elles assurent 58 % de l’investissement public, mais elles devraient assumer entre 15 % et 25 % de l’effort budgétaire national.
On pourrait y voir une erreur de calcul. Non, il s’agit d’un choix politique, un choix aussi discutable sur le plan de l’équité qu’il est contre-productif sur le plan économique. En bridant l’investissement local, on asphyxie l’un des seuls leviers de développement qui soutient tant bien que mal le dynamisme de nos territoires.
Manifestement, les amendements déposés par nos différents rapporteurs attestent du manque de calibrage du texte initial. Je reconnais et salue la rigueur des travaux menés en amont de l’examen du texte en séance.
Commençons par ce qui ne change pas.
La dotation globale de fonctionnement est stable, nous dit-on. Hélas ! l’inflation, elle, ne l’est pas. Avec une prévision à 1,1 %, on obtiendrait en fait une baisse en volume de 300 millions d’euros. C’est donc une stabilité en trompe-l’œil, d’autant plus que, dans de nombreuses petites villes, cette DGF est déjà intégralement absorbée par le premier dispositif de lissage conjoncturel.
Saluons l’adoption de l’amendement, notamment porté par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui a permis de préserver la fraction de TVA affectée aux régions. La remplacer par une dotation figée aurait encore aggravé leur situation, alors que les régions supportent déjà 21,2 % de l’effort pour seulement 12 % des produits.
Sur la péréquation, la progression est bienvenue, mais elle s’inscrit dans une enveloppe fermée. Les associations d’élus nous alertent toutes : près de la moitié des communes verront leur dotation diminuer.
Alors même que les marges locales s’amenuisent, le Gouvernement a choisi de remodeler les outils d’investissement, en fusionnant la DETR, la DSIL et la DPV. Une fois n’est pas coutume, sous couvert d’une simplification effectivement demandée par nombre d’élus, l’enveloppe est diluée de 200 millions d’euros.
Surtout, cette enveloppe fait disparaître une garantie essentielle. La DETR constituait une enveloppe sanctuarisée pour les communes rurales, un socle connu, anticipable, inscrit dans une stratégie pluriannuelle. Ce fameux FIT efface ce repère et ouvre la porte à une redistribution plus volatile, plus discrétionnaire.
Au moment même où l’on parle de décentralisation, on renforce de façon considérable le pouvoir des préfets sur l’investissement local, tout en sacrifiant la différenciation territoriale. Là encore, nous saluons la sagesse des rapporteurs, qui ont proposé la suppression de ce dispositif.
Les départements, quant à eux, atteignent un point de rupture et subissent un effet ciseau redoutable : alors que les droits de mutation s’effondrent avec le marché immobilier, les allocations individuelles de solidarité représentent désormais un tiers de leurs dépenses, mais elles ne sont compensées qu’à hauteur de 43,4 % par l’État. Soixante départements sont en situation critique à l’approche de 2026, contre quatorze en 2024. Il ne s’agit plus là d’une crise conjoncturelle. Même des départements jusqu’ici préservés basculent. Pour la première fois de son histoire, mon département, l’Indre-et-Loire, présentera cette année une épargne nette négative.
Face à cette situation, le texte initial proposait un fonds de sauvegarde aux critères d’éligibilité si restrictifs que seulement la moitié des départements en difficulté y auraient eu accès. Certes, le fonds a été doublé, mais il ne suffira pas à compenser le déséquilibre structurel du financement des compétences sociales. On ne peut pas continuer à faire reposer des dépenses rigides et dynamiques sur des recettes cycliques et instables. La Cour des comptes partage cette analyse.
La logique de recentralisation est par ailleurs plus que jamais déployée via le Dilico 2, même corrigé. Il faut rappeler la genèse de ce dispositif de lissage : il s’agissait d’une initiative sénatoriale conçue comme ultime paravent face à l’ampleur de l’effort exigé par le gouvernement de Michel Barnier. Ce qui devait être exceptionnel et ponctuel en 2025 devient permanent et confiscatoire.
Les commissions ont apporté des correctifs importants. La subordination aux performances moyennes d’une strate constituait en effet une régression politique : une collectivité bien gérée aurait pu être sanctionnée du fait des comportements d’autres collectivités. C’est précisément le contraire de la libre administration.
On ne peut que regretter que les régions et les intercommunalités, acteurs majeurs du maintien de l’industrie et de la réindustrialisation, soient parmi les plus sollicitées. Notre Haute Assemblée doit une nouvelle fois rectifier une mesure inadaptée aux réalités territoriales. Cependant, ces ajustements, si nécessaires soient-ils, ne corrigent pas le vice originel du dispositif. C’est bien de cela qu’il s’agit, mes chers collègues : le Dilico 2 ressuscite les contrats de Cahors voulus par le gouvernement d’Édouard Philippe.
Cette seconde version aggrave la logique de Cahors sur tous les plans : davantage de collectivités touchées ; sanctions collectives et non pas individuelles ; dépenses globales visées. « Cahors » a été chassé par la porte, Dilico 2 le fait revenir par la fenêtre.
Ainsi se dessine un tableau d’ensemble : un budget qui réduit les marges d’autonomie et qui, paradoxalement, sera à l’origine de plus de dette locale que de redressement national.
En comprimant les dotations, en retardant le FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée), en alourdissant encore les versements à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), en divisant de nouveau par deux le fonds vert, on contraint artificiellement les collectivités à l’emprunt pour financer des investissements essentiels. Les territoires, déjà fragilisés, sont encore plus affaiblis. C’est rigoureusement l’inverse du but affiché.
Malgré les corrections de la commission des finances, la nature profonde de ce projet de loi de finances reste inchangée : un budget qui demande trop aux collectivités locales et qui transforme le partenariat en subordination.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, à ce stade, ne votera pas les crédits de cette mission, non pas par volonté d’opposition systématique, mais par esprit de responsabilité envers les territoires que nous représentons et envers les millions de nos citoyens qui comptent sur leurs élus locaux pour maintenir les services publics, pour investir dans la transition écologique,…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Pierre-Alain Roiron : … et surtout par fidélité à un principe simple : on ne redresse pas un pays en affaiblissant ceux qui le tiennent debout ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Bernard Delcros : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s’il nous paraît légitime que les collectivités contribuent, cette année encore, à l’effort national de redressement des comptes publics, cette contribution doit être proportionnée, juste et limitée dans le temps. Il ne sera pas possible de continuer à réduire chaque année un peu plus les moyens des collectivités. Nous arrivons au bout de cet exercice et les collectivités devront rapidement retrouver de la stabilité et de la prévisibilité pour leurs ressources. Les élus qui entameront un nouveau mandat en mars prochain auront besoin d’y voir clair.
Concernant cette mission, au-delà du Dilico et d’autres dispositions dont nous reparlerons au cours des débats, je voudrais revenir sur trois points plus particulièrement.
Le premier point concerne les variables d’ajustement. Elles sont réduites cette année encore à hauteur de 527 millions d’euros. Je rappelle que les variables d’ajustement sont non pas une dotation « cadeau », mais une simple compensation de suppressions de fiscalité locale. Autrement dit, il s’agit de compenser des pertes de recettes fiscales pour les collectivités.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Eh oui !
M. Bernard Delcros : Diminuer les variables d’ajustement, c’est renoncer à une compensation due. C’est d’ailleurs pour cela que notre délégation aux collectivités territoriales a engagé un travail sur ce sujet, qui est pour nous central dans notre quête de stabilité des ressources des collectivités.
Deuxième point, que plusieurs orateurs ont évoqué : l’article 74 du projet de loi de finances prévoit la création d’un fonds d’investissement pour les territoires, qui regrouperait la DETR, la DSIL et la dotation politique de la ville. Cette fusion, sous couvert de simplification, reviendrait à supprimer, madame la ministre, la DETR, un soutien indispensable de l’État aux territoires, bien connu et apprécié de tous les élus locaux. (M. Rémy Pointereau acquiesce.)
M. Loïc Hervé : Bien sûr !
M. Bernard Delcros : Je rappelle que, derrière les investissements engagés par les élus, il y a des services aux habitants, l’amélioration de leur cadre de vie, mais aussi le maintien de l’emploi, de l’artisanat et des entreprises partout en France. Nous allons donc rétablir la DETR !
Quant à la simplification, madame la ministre, elle pourrait très bien passer par une départementalisation de la DSIL, un dossier unique et simplifié (M. Laurent Burgoa et Mme Sophie Primas applaudissent.), et par des délais d’instruction réduits pour permettre aux élus de connaître le montant de leurs subventions avant de voter leur budget. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Enfin, je souhaite vous alerter, mes chers collègues, sur une mesure entérinée l’année dernière, contre l’avis du Sénat, et qui n’est pas sans conséquence sur le montant de la dotation de solidarité rurale (DSR) perçue par les communes. Pour le calcul de la fraction péréquation de la DSR, la loi de finances pour 2025 a ainsi remplacé le critère relatif à la longueur de la voirie classée dans le domaine communal par un autre critère reposant lui aussi sur la longueur de la voirie, mais définie en Conseil d’État à partir des données de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Les résultats ne se sont pas fait attendre : beaucoup de communes ont vu leur dotation de solidarité rurale diminuer injustement. Je rappelle que le critère de longueur de la voirie ne pèse pas moins de 30 % dans le calcul de la fraction péréquation de la DSR.
Sans revenir sur la mesure de l’année dernière, nous défendrons un amendement afin que la longueur de voirie retenue pour le calcul de la DSR ne puisse en aucun cas être inférieure à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. (M. Jean-Michel Arnaud et Mme Nadine Bellurot applaudissent.)
Nous allons bien évidemment revenir sur tous ces sujets qui concernent les collectivités. Je ne veux cependant pas conclure sans redire ici qu’affaiblir les collectivités, c’est affaiblir le pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et INDEP ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Jeanne Bellamy : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » joue un rôle essentiel. Elle retrace les financements que l’État accorde à nos collectivités pour supporter leurs dépenses de fonctionnement, appuyer leurs investissements locaux et compenser les transferts de charges liés à la décentralisation. La France fait face à une situation budgétaire intenable, qui exige un effort collectif pour redresser nos comptes publics.
Les collectivités locales doivent, elles aussi, y contribuer, mais cet effort doit rester juste et proportionné. En juillet dernier, François Bayrou, alors Premier ministre, avait fixé le montant de cet effort à 5,4 milliards d’euros ; le présent budget le ramène à 4,6 milliards d’euros. C’est certes une baisse, mais le montant de cette contribution demeure considérable pour nos collectivités, dont les ressources sont déjà atrophiées.
Cet effort budgétaire est non pas un simple ajustement comptable, mais un désengagement progressif de l’État envers les territoires.
L’effort demandé aujourd’hui conduira à moins de places en crèches, moins de bus pour les écoliers, moins d’entretien des routes, moins de soutien aux associations culturelles et sportives. Sacrifier les services publics de proximité revient à se tirer une balle dans le pied. Alors, c’est non !
Comment demander à nos élus locaux de faire toujours plus avec toujours moins ?
Le budget qui nous est soumis n’est pas acceptable.
Je salue cependant le travail de la commission des finances et des rapporteurs spéciaux. Il est indispensable de ramener l’effort demandé aux collectivités à 2 milliards d’euros et de sauver les départements en abondant le fonds de sauvegarde.
Néanmoins, la péréquation, tant verticale qu’horizontale, demeure insuffisante. Les communes rurales, les petites villes et les zones périurbaines continuent d’être délaissées, sans qu’aucun mécanisme d’équilibre véritable soit mis en place pour garantir un développement harmonieux sur l’ensemble du territoire français.
Les écarts de ressources entre collectivités se creusent, créant une France à plusieurs vitesses, où certains territoires peuvent investir quand d’autres peinent à assurer les services de base. Cette injustice territoriale est inacceptable. Les territoires méritent de vrais moyens pour innover, créer des emplois et assurer une vitalité économique partagée.
Donner des moyens aux territoires, c’est faire confiance à la décentralisation et à nos élus. Ce n’est pas une dépense ; c’est un investissement pour notre avenir commun.
Comme le disait un ancien Premier ministre,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Lequel ?
Mme Marie-Jeanne Bellamy : … « la France est forte quand c’est une force qui va et qui sait où elle va ». Où allons-nous, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylviane Noël. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylviane Noël : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » revêt cette année une importance particulière : il s’agit du dernier budget d’un cycle municipal particulièrement éprouvant pour nos collectivités locales.
Elles ont traversé la pandémie, absorbé l’inflation, maintenu les services publics essentiels, soutenu l’économie locale, protégé les plus fragiles, mis en œuvre les obligations croissantes liées à la transition énergétique, au logement, à la sécurité, au zéro artificialisation nette (ZAN), que sais-je encore ? Pendant ce temps, les moyens, eux, n’ont pas suivi. Les dotations stagnent voire diminuent. Les dépenses contraintes explosent.
Ce projet de budget pour l’année 2026 impose aux collectivités un effort inédit : 4,6 milliards d’euros selon le Gouvernement, mais plus de 7 milliards d’euros selon les associations d’élus locaux.
Le fonds vert subit une nouvelle coupe de 500 millions d’euros, après avoir déjà été divisé par deux en 2025.
La DGF, gelée à son niveau de 2025, subit, en réalité, une baisse en euros constants. Le FCTVA voit son périmètre considérablement réduit et son calendrier remis en cause. Le Dilico a doublé par rapport à 2025 et portera la ponction totale à 2 milliards d’euros, amputant considérablement le budget de 4 000 collectivités concernées, dont de très petites communes.
Ce dispositif représente une contrainte majeure pour les budgets locaux, limitant leur autonomie financière sans garantie claire en retour. Pis encore, le Gouvernement prévoit un étalement des remboursements sur cinq ans au lieu de trois ans, ainsi qu’une subordination de ce remboursement à l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement : on atteint là des sommets d’hypocrisie consistant, pour un État inconséquent dans sa gestion budgétaire, à donner des leçons et même à sanctionner les collectivités locales qui, elles, votent des budgets en équilibre et savent globalement maîtriser leur endettement.
Ce Dilico n’est qu’une énième atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. (M. Olivier Paccaud acquiesce.) Je n’ai donc pas hésité à déposer un amendement pour le supprimer tout simplement, même si je salue le travail engagé par la commission des finances du Sénat, qui a su réduire de moitié l’effort demandé aux collectivités.
Avant de conclure, je souhaite également évoquer la réforme calamiteuse de la taxe d’aménagement, qui a engendré un désordre indescriptible dans le recouvrement de cette taxe, mettant à mal la trésorerie des communes et des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Quelle n’est pas notre colère de devoir subir cette réforme improvisée aux conséquences désastreuses, avec des millions d’euros non encaissés, parfois depuis 2022, faisant craindre la prescription fiscale. Là encore, si je salue les quelques mesures adoptées la semaine dernière par le Sénat, je regrette amèrement que l’on maintienne un dispositif non opérant.
Malgré les belles promesses d’une amélioration à venir, je crains, hélas ! de me retrouver dans un an à la même place pour dénoncer les mêmes manquements, sans qu’aucune amélioration soit intervenue.
Je le dis avec force, en dépit des aménagements que le Sénat saura y apporter, cette mission est une potion amère pour les collectivités, qui, je le rappelle, assument l’essentiel des services publics de nos concitoyens et sont à l’origine de 70 % de la commande publique. Aussi, je forme le vœu sincère que ce débat soit non pas une formalité budgétaire, mais un tournant politique. Parce qu’une République forte est une République qui se tient debout aux côtés de ses territoires, et non pas face à eux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Pointereau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, j’interviens sur cette mission. Chaque fois, je fais le rêve de pouvoir enfin me réjouir de l’amélioration des relations entre l’État et nos collectivités. Ce ne sera, hélas, pas encore pour cette année…
Pour la deuxième année consécutive, le texte qui nous est proposé demande aux collectivités une contribution, que je qualifierai de disproportionnée,…
M. Olivier Paccaud : Léonine !
M. Rémy Pointereau : … au redressement des comptes publics. Certes, les crédits de la mission sont stables, mais cette stabilité résulte d’une baisse ponctuelle des dotations d’investissement.
Oui, les collectivités doivent participer à l’effort national, encore faut-il que cet effort soit juste et proportionné. Tel n’est pas le cas aujourd’hui.
Comment demander à des acteurs qui réalisent 70 % de l’investissement public de contribuer à plus de 15 % de l’effort financier, soit 4,6 milliards d’euros ? Alors même que la DGF est gelée, ce qui représente, avec l’inflation, une baisse de 300 millions d’euros, les collectivités subissent toujours la non-compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les locaux industriels, ce qui ampute leurs budgets de 1,2 milliard d’euros supplémentaires.
Je pourrais évoquer également la situation très tendue de nombreux départements ruraux : à l’instar de ce que nous avons fait pour les communes, nous aurions dû supprimer le Dilico qui s’applique à eux, en tout cas pour les plus fragiles.
La chambre des territoires ne peut accepter une contribution aussi excessive. Je rappelle, comme l’ont souligné nos rapporteurs, que les collectivités ne sont pas responsables de la crise des finances publiques. Elles doivent, pour leur part, présenter des budgets en équilibre, ce qui n’est pas le cas pour l’État.
C’est pourquoi nous proposons de réduire cet effort dans des proportions compatibles avec la poursuite de l’investissement local, en particulier dans les territoires ruraux.
J’en viens enfin à l’article 74 et à la création du fonds d’investissement pour les territoires, fusion de la DETR, de la DSIL et de la DPV. Le Gouvernement le justifie par un souci de simplification. Permettez-moi d’en douter !
Cette fusion pénalisera la ruralité. Le rapport de notre collègue Jean-Michel Arnaud le démontre clairement : 3 269 communes et 217 EPCI sortiraient du dispositif, et aucun mécanisme ne garantit le maintien des équilibres actuels. (M. Jean-Michel Arnaud le confirme.) Je ne vois donc pas la plus-value de cette réforme, alors que, comme vous, madame la ministre, je suis un fervent partisan de la simplification, un sujet que nous évoquions encore hier au second Roquelaure de la simplification, que vous avez organisé. Pour autant, je ne suis pas favorable à une simplification qui se ferait au détriment de nos territoires ruraux ou qui risquerait de réduire les moyens consacrés à l’investissement local.
Ma collègue Nadine Bellurot et moi-même proposerons donc un amendement tendant à la suppression de cette fusion, afin de conserver une réelle lisibilité pour les territoires ruraux. Je sais pouvoir compter sur votre soutien fort, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais essayer d’être aussi brève que possible pour que nous ayons du temps pour débattre. Je ne répondrai donc pas à chacun de vous individuellement dès maintenant, mais je le ferai au moment de l’examen des amendements.
Je voudrais simplement rappeler le début de l’histoire. Si je suis d’accord avec beaucoup de ce qui a été dit, il est important que nous nous remémorions le premier épisode du scénario. Le budget proposé doit prendre en compte une dette de 3 400 milliards d’euros. Il est évident qu’un tel niveau d’endettement incite davantage à la frugalité qu’à la prodigalité. Dans un tel cadre, il est clair que le niveau de dépenses est heurté de plein fouet.
Notre dette augmente de 12 millions d’euros par heure, ce qui fait toujours un peu peur. L’objectif que nous avons construit ensemble est de ramener le déficit à 5,4 % du PIB en 2025 – il me semble que nous allons y arriver –, autour de 5 % en 2026 et à 3 % en 2029.
Vous êtes conscients de la nécessité de ce redressement, qui est indispensable pour notre souveraineté, mais aussi pour préserver tous les services publics assurés par nos collectivités. Vous les avez évoqués de manière très juste et ils nous tiennent tous à cœur. Ce budget n’est donc pas un budget de facilité ; c’est un budget de responsabilité, de vérité, mais aussi de solidarité.
Vous ne serez peut-être pas d’accord avec cette affirmation, mais nous avons essayé de préserver la capacité de fonctionnement des collectivités. Je me rappelle avoir connu en 2015, alors que j’étais maire, un soudain trou d’air en matière de DGF, parce que le gouvernement d’alors l’avait baissée de plus de 30 %. Par ailleurs, la DGF n’est plus indexée sur l’inflation depuis François Baroin, qui est toujours un grand maire et qui fut un grand ministre.
Vous le savez et je le sais, les collectivités sont amenées à contribuer. Chacun reconnaît pourtant qu’elles ne sont pas responsables de la part la plus importante de la dette. Il faut savoir les ménager, mais, en même temps, lorsque nous faisons le choix de porter le fonds de sauvegarde pour les départements à 600 millions d’euros, cela contribue à creuser la dette.
La mission « Relations avec les collectivités territoriales » représente un peu moins de 4 milliards d’euros, alors que l’ensemble des transferts de l’État vers les collectivités s’élève à 155 milliards d’euros.
Il y a deux priorités pour la mission.
D’abord, au risque de vous faire rire, voire hurler, je répète que nous avons souhaité préserver l’investissement local.
M. Olivier Paccaud : 200 millions d’euros en moins !
Mme Françoise Gatel : Vous l’avez rappelé, les collectivités portent 70 % de l’investissement local, mais nous savons que, dans les années électorales, l’effort d’investissement est moins important. La DETR, dont vous parlez tous, s’élèvera ainsi à 1 milliard d’euros, avec ou sans le fonds d’intervention pour les territoires.
Nous partageons l’objectif de soutenir les territoires ruraux. Je rappelle que la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) est portée à 110 millions d’euros, alors qu’elle était à peine de 42 millions en 2023. La dotation de solidarité rurale augmente de 150 millions d’euros. La dotation globale de fonctionnement, en revanche, est stabilisée après trois années de hausse.
Il y a des questions sur le Dilico. Je réserve mes arguments pour la discussion des amendements. Je précise simplement que le Gouvernement émettra un avis favorable sur deux points.
Il est favorable au remboursement sur trois ans et il accepte l’annulation de ces clauses, que d’aucuns appellent « clauses de Cahors », bref, de ces clauses contraignantes.
M. Loïc Hervé : C’est un bon début !
Mme Françoise Gatel : Je vous remercie de noter les grands efforts que nous faisons. Et ne me dites pas que c’est un minimum.
M. Olivier Paccaud : C’est tout bonnement un retour aux règles initiales !
Mme Françoise Gatel : Quant aux régions, je sais, et je peux le comprendre, qu’elles ne sont pas vraiment favorables au remplacement de la part de TVA qu’elles perçoivent par une dotation. Nous partageons ce point de vue et souhaitons que les régions puissent conserver une part de ressources dynamiques.
Sur le Dilico, je ne peux m’empêcher d’évoquer la situation des départements, car elle va de pair avec celle des régions. Les départements perçoivent aujourd’hui des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui font le yoyo : ils ont beaucoup augmenté pendant certaines années, puis ils ont baissé et ils commencent à remonter d’environ 15 %. Nous donnerons des chiffres plus précis.
Il n’empêche qu’il nous semble essentiel d’adhérer à ce que vous proposez, c’est-à-dire une réforme globale des finances locales. En effet, on ne peut pas se contenter, à chaque projet de loi de finances, de se répandre en suggestions et en récriminations sous la forme d’amendements, qui sont certes tout à fait pertinents, mais qui viennent déséquilibrer, sans étude d’impact, un édifice très fragile.
J’invite donc le Sénat à poursuivre son travail de diagnostic sur ce qui ne fonctionne pas dans les finances locales et à faire œuvre de proposition. Je pense comme vous que les collectivités ont besoin de stabilité, de lisibilité et de prévisibilité. C’est pourquoi un travail de fond doit être mené d’une manière collective et courageuse, car je sais combien il est difficile de conduire jusqu’à leur terme les révolutions en matière de finances locales.
Je ne serai pas plus longue, car nous avons besoin de temps pour débattre des amendements. Je vous en rends même un peu : c’est aussi un acte positif du Gouvernement. Je vous remercie de le souligner. (Sourires.) Je ne doute pas que nous saurons ensemble construire une copie responsable. Même s’il nous arrive d’avoir des points de vue un peu différents, je forme le vœu que nos discussions se déroulent dans le respect des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nadine Bellurot et M. Loïc Hervé applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le temps, c’est parfois de l’argent, madame la ministre !