Loi de finances pour 2026 : Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite)
debate, 06/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les exercices se suivent et l’austérité s’accroît.
L’an dernier, les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » étaient en baisse de près de 7 %. Cette année, le projet de loi de finances amplifie cette trajectoire austéritaire, la baisse étant de près de 13 %, soit 3 milliards d’euros de dépenses publiques en moins, presque le double de l’année précédente.
La trajectoire de dépenses est ainsi portée à 17,7 milliards d’euros, bien en dessous du plafond fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui situait cette trajectoire à 21,6 milliards d’euros en 2026. Le Gouvernement impose donc un plan d’ajustement structurel plus sévère que ce qui était annoncé.
Certes, une partie non négligeable des efforts sont concentrés sur l’apprentissage. Toutefois, outre que ce repli atteste en réalité du semi-échec du dispositif, dont les effets d’aubaine étaient prévisibles et sont en partie responsables de la baisse de la productivité ces dernières années, il ne saurait masquer les coupes budgétaires imposées à l’ensemble des dispositifs de retour à l’emploi.
Il en est ainsi de la chute des dotations aux missions locales – de 20 % en deux ans –, alors que trois ministères prétendent avoir fait de la jeunesse leur priorité et que les jeunes font face à de nombreux freins à l’emploi et restent la classe d’âge la plus pauvre.
Il en est de même de la baisse du plafond d’emploi de France Travail, difficilement compatible avec les nombreuses missions nouvelles et promesses de moyens de la loi pour le plein emploi.
Il en est de même enfin pour les structures d’insertion par l’activité économique, qui subissent une diminution de leurs autorisations d’engagement de près d’un tiers, ce qui met en péril 3 000 salariés permanents, 20 000 ETP conventionnés et 60 000 parcours d’insertion.
L’ampleur de ces coups de rabot suscite des interrogations. Ce sont des mesures procycliques, alors que la conjoncture se retourne et que l’OFCE prévoit une hausse du chômage, lequel pourrait atteindre 8,2 % à la fin de l’année 2026. Cela a d’ailleurs conduit les rapporteurs de la commission des finances à conclure que la capacité des politiques de l’emploi à inverser cette tendance sera amoindrie par les diminutions de crédits prévues dans le présent projet de loi de finances.
De fait, dans un tel contexte, la baisse des crédits, que la Fédération des entreprises d’insertion considère comme « la plus forte de son histoire », aura obligatoirement des externalités négatives et un impact démultiplié dans les territoires les plus en difficulté.
Ces baisses n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact par le Gouvernement, qui n’a pris en compte ni leurs effets dans les territoires ni les fragilités des modèles économiques selon le type de structure. Seule la logique comptable à court terme prime !
Après huit ans d’une politique de l’offre qui a vidé les caisses de l’État sans résultat macro-économique autre que conjoncturel, la facture est de fait présentée aux missions, à toutes les missions de service public.
En 2024, la Cour des comptes soulignait que la période 2018-2023 avait été marquée par d’importantes baisses d’impôts, dont l’impact est estimé à 62 milliards d’euros, soit 2,2 points de PIB. Ces baisses sont à l’origine de déficits budgétaires structurels et de l’explosion de la dette, puisque rien, en fait, n’a vraiment ruisselé. La mission paie aujourd’hui le prix fort de ces cadeaux non financés et inefficients.
Comme ceux de la mission « Enseignement scolaire » hier, les crédits de cette mission ne permettent plus d’investir dans l’élévation des compétences et des qualifications, dans l’effort de formation requis par les transitions numérique et écologique, ni dans la qualité des emplois et la levée des freins à l’emploi.
Le Gouvernement agit de façon désordonnée, aveugle, sans évaluer les effets récessifs et contre-productifs d’une politique menée par à-coups, en freinant brutalement le développement du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique qu’il a lui-même engagé hier, mais que son obstination déraisonnable à mettre en œuvre une politique de l’offre – celle qu’il conduit depuis huit ans – entrave désormais.
Le plein emploi ne sera donc pas au rendez-vous. La hausse du chômage, que le Gouvernement masque par des emplois de piètre qualité, ne sera pas enrayée. Elle viendra s’ajouter à la hausse désormais historique, depuis trente ans, du taux de pauvreté.
Aussi, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront contre la dégradation des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous enchaînons cet automne les textes budgétaires difficiles, cette mission porte l’effort budgétaire le plus significatif du projet de loi de finances pour 2026.
La situation de nos finances publiques et les décisions qu’elle nous contraint à prendre n’enchantent effectivement personne et, en responsabilité, nous obligent à examiner les dépenses de manière pragmatique.
Si la baisse est nécessaire, elle mérite toutefois une pluriannualité et une pente plus douce, afin d’impliquer les acteurs et de leur donner de la visibilité. Pour autant, si des économies doivent être réalisées, elles doivent épargner au maximum ce qui contribue efficacement à l’insertion par l’emploi.
Pour 2026, les crédits de cette mission sont en baisse de 2,4 milliards d’euros, soit près de 12 %, ce qui les fait revenir à leur niveau de 2021, après une augmentation poursuivie jusqu’en 2024. Seuls les crédits consacrés à l’indemnisation des demandeurs d’emploi sont en augmentation, en prévision d’une hausse du chômage attendue en 2026. C’est une raison supplémentaire, peut-être, de faire porter l’effort sur l’insertion vers l’emploi.
Notre groupe, qui se veut responsable, ne refuse pas a priori et par principe les baisses de dépenses ; il souhaite l’effort de tous en proportion de ses capacités et examine chaque proposition sous un angle pragmatique et non idéologique.
Toutefois, je prônais il y a quelques jours, lors de l’examen du projet de budget de la sécurité sociale, un retour à l’équilibre des comptes en misant en grande partie sur le retour au travail et la préservation de notre modèle social en travaillant plus et mieux.
Le projet de budget qui nous est présenté ici nous apparaît donc difficile et en décalage, car il ne permet pas le nécessaire retour à l’emploi de ceux qui en sont éloignés. Il est en décalage également avec ce que nous voyons sur le terrain.
Jeudi dernier, je me suis rendue dans une petite ville du nord de mon département, la Meurthe-et-Moselle, non loin de la frontière luxembourgeoise, pour participer à l’inauguration d’un bac pro dans la rénovation du patrimoine historique, au sein d’une unité de formation par apprentissage quasiment unique à l’échelon national.
Deux élèves y avaient été orientés par leur mission locale du Sud-Ouest. Ils avaient traversé la France pour suivre cette formation, coconstruite avec une entreprise locale, l’entreprise Le Bras Frères, qui a participé notamment à la rénovation de Notre-Dame.
Ce simple exemple montre l’enjeu que représentent pour nos jeunes, mais aussi pour nos entreprises, tout à la fois l’apprentissage et les missions locales.
Nous suivrons sur de nombreux points la ligne de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Frédérique Puissat, considérant certaines diminutions trop brutales pour un seul exercice budgétaire.
Tel est le cas de la réduction de 13 % des moyens de fonctionnement des missions locales.
Ainsi, nous défendrons un amendement visant à maintenir l’enveloppe de l’an dernier, laquelle marquait déjà une diminution par rapport à l’exercice précédent. En effet, alors que les besoins augmentent, une nouvelle baisse des crédits risquerait d’allonger les délais et de dégrader la qualité de l’accompagnement, voire de détruire plusieurs centaines d’emplois.
Favoriser l’insertion durable des jeunes nous apparaît indispensable, dans un contexte où le taux de chômage de ces derniers demeure élevé et risque de s’accroître, de même que leur niveau d’incertitude face à l’avenir.
La situation des crédits alloués à l’insertion par l’activité diffère, en ce que leur baisse de 11 % intervient après plusieurs années de forte augmentation. Nous la jugeons toutefois abrupte. Nous défendrons donc un budget plus élevé que ce qui est proposé et examinerons la proposition de Mme la rapporteure pour avis au regard de l’avis du Gouvernement. Si un accord peut être trouvé avec les acteurs concernés sur une perspective pluriannuelle d’efforts soutenables, nous ne nous y opposerons pas.
J’en terminerai en évoquant les deux lignes de crédits sur lesquelles les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen sont les plus réservés : l’apprentissage et l’insertion par l’emploi des personnes handicapées.
En ce qui concerne l’emploi des personnes handicapées, nous défendrons un amendement visant à maintenir le niveau des aides au poste dans les entreprises adaptées.
S’agissant de l’apprentissage, si le soutien public a atteint 16 milliards d’euros cette année, nous ne pourrons approuver les coupes envisagées dans ce texte, alors que les aides à l’employeur ont déjà été réduites de 650 millions d’euros en 2025. Même en tenant compte d’une éventuelle diminution du nombre des contrats en 2026, le budget proposé entraînera nécessairement une nouvelle baisse du montant de l’aide aux entreprises.
Or, comme ils nous le disent souvent sur le terrain, les employeurs ont déjà connu trois montants d’aide différents depuis 2023. Ne sapons pas définitivement leur confiance et laissons-leur de la visibilité. La dynamique favorable à l’apprentissage et la qualité de l’accompagnement des apprentis sont des éléments précieux pour l’insertion professionnelle du jeune, dont le retour au travail reste essentiel.
Dans le même esprit, nous nous opposerons à la suppression de l’aide de 500 euros au permis de conduire pour les apprentis de plus de 18 ans.
Pour ma part, j’étais même favorable à son extension aux jeunes de moins de 17 ans et j’avais interrogé le Gouvernement à ce sujet, mais il faut savoir raison garder… (Sourires.) En effet, cette perte nuirait à la mobilité des apprentis, notamment dans les zones rurales ou périurbaines, où le permis reste essentiel pour trouver un emploi ou s’y maintenir.
Mes chers collègues, si notre groupe souhaite encourager toutes les initiatives en faveur d’une plus grande efficience de nos politiques publiques, les coupes proposées dans les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » nous paraissent importantes et abruptes. Elles mériteraient d’être envisagées dans une perspective pluriannuelle. Le retour vers l’emploi doit être accompagné, soutenu et envisagé comme un investissement nécessaire pour l’avenir de notre pays.
Nous porterons sur les amendements un regard attentif et pragmatique.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)
Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier nos collègues rapporteurs de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » de la qualité de leurs travaux.
Respecter la valeur travail suppose de respecter la trajectoire financière de l’État, car les crédits que nous répartissons sont le produit du travail des Français.
Avant d’aborder les programmes de la mission, je voudrais rappeler quelques éléments généraux.
Nous poursuivons les mêmes objectifs que le Gouvernement : renforcer les outils d’insertion professionnelle, dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social.
Les crédits de paiement de la mission pour 2026 s’élèvent à 17,65 milliards d’euros, soit une diminution de 11,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Cette évolution traduit un effort réel de maîtrise de la dépense, afin de revenir à un niveau plus conforme aux orientations macroéconomiques et au cadrage établi avant la crise sanitaire. Nous devons collectivement retrouver un équilibre, après plusieurs années exceptionnelles.
Cependant, cet effort ne doit pas nous conduire à ignorer les réalités du terrain. Nous pouvons faire mieux avec moins, si les moyens sont adaptés et bien ciblés. Monsieur le ministre, vous pourrez compter sur le Sénat pour rappeler cette exigence de cohérence.
Certaines baisses pourraient être porteuses de risques si elles ne sont pas accompagnées des garanties nécessaires. Je pense, notamment, aux aides aux employeurs en matière d’apprentissage ou d’emploi des jeunes, dont la diminution importante en 2026 pourrait fragiliser l’élan récent ; j’y reviendrai.
Monsieur le ministre, France Travail ne doit pas subir d’injonctions paradoxales, pour reprendre les mots de Mme la rapporteure pour avis, au moment où la situation de l’emploi se tend. Ainsi, après plusieurs trimestres de hausse, les inscriptions à France Travail demeurent à un niveau élevé, et les nouveaux publics issus de la réforme du revenu de solidarité active ou du contrat d’engagement jeune (CEJ) ont besoin d’un accompagnement renforcé.
Dans ce contexte, la diminution des effectifs de l’opérateur, telle qu’elle est envisagée, nous semble devoir être réexaminée, surtout à la lumière des attaques massives et répétées, ainsi que des piratages de données, dont il a été la cible. C’est pourquoi nous soutiendrons la proposition visant à stabiliser le plafond d’emploi, afin de permettre un accompagnement à la hauteur de tous les enjeux.
Nous sommes également attentifs aux moyens alloués aux contrats d’engagement jeune et aux missions locales, acteurs indispensables au soutien des publics les plus fragiles.
S’agissant du programme 102, « Accès et retour à l’emploi », qui permet d’accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi, les crédits diminuent de 4,3 % en 2026. Il faut procéder à une telle baisse de manière prudente, au moment même où les indicateurs du chômage des jeunes repartent à la hausse. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) observe, notamment, que le chômage des moins de 25 ans progresse, sur un trimestre, toutes catégories confondues. Nous devons éviter de fragiliser des dispositifs essentiels pour ces publics.
Nous sommes également vigilants concernant les moyens alloués à l’insertion des personnes en situation de handicap et à l’insertion par l’activité économique (IAE). En effet, si cette dernière a connu une croissance importante depuis 2018, la baisse proposée pour 2026 doit s’accompagner d’une trajectoire claire et partagée avec les acteurs. C’est pourquoi nous voterons l’amendement de Mme le rapporteur pour avis visant à rétablir des crédits adaptés, en cohérence avec les engagements pris.
Enfin, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) doit continuer à être évaluée avec rigueur. La proposition est, certes, intéressante, mais elle doit respecter la clause de non-concurrence et ne pas fragiliser les autres opérateurs, surtout au regard du coût du dispositif. Une montée en charge maîtrisée et limitée reste donc nécessaire à ce stade.
S’agissant de la formation professionnelle et de l’apprentissage, nous devons dépasser la seule logique budgétaire. Ce dernier est un investissement de 16 milliards d’euros, essentiel pour l’avenir des jeunes et la compétitivité de nos entreprises. Cette politique a démontré son efficacité ; il est indispensable de ne pas casser sa dynamique.
Le Gouvernement annonce une rationalisation des aides versées aux employeurs, notamment pour les niveaux de formation les plus élevés.
Cette intention peut s’entendre, mais nous devons veiller à ce qu’une telle baisse de crédits ne conduise ni à fragiliser les filières ni à brider les ambitions des jeunes. Les prévisions en termes d’effectifs des apprentis pour 2026 devront être réalistes et actualisées. Je rappelle que, en 2025, une réduction de 650 millions d’euros des aides avait déjà été votée. La poursuite de cet effort en 2026 doit donc s’accompagner d’une trajectoire de long terme.
En outre, la suppression de l’aide de 500 euros pour le permis de conduire nous invite à une réflexion d’ensemble, notamment au regard des annonces du Président de la République sur les voies nouvelles d’accès au permis. Il serait cohérent de préserver les moyens permettant à tous les jeunes, y compris les apprentis, de lever un obstacle majeur à l’insertion professionnelle.
J’en arrive, enfin, à France Compétences, dont le déficit structurel doit conduire à un recentrage des missions, conformément au cadrage pluriannuel.
Le programme 111, « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », voit ses crédits baisser, mais continuera à bénéficier du soutien de l’État dans le cadre du cinquième plan Santé au travail pour 2026-2030 (PST 5). Ce dernier est un levier important de prévention des risques professionnels et d’amélioration durable de la qualité de vie au travail.
Le programme 155, « Soutien des ministères sociaux », bénéficie de crédits en hausse de 2,8 %, un effort que nous saluons, tant il est nécessaire dans un contexte de transformation profonde des politiques publiques.
Au total, comme je l’ai rappelé, les crédits de la mission atteignent 17,65 milliards d’euros en 2026. La baisse des fonds alloués aux programmes 102, « Accès et retour à l’emploi », et 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », se poursuit, prolongeant la trajectoire engagée dès 2025.
Cette évolution marque clairement le retour à une discipline budgétaire plus conforme au cadrage déterminé en 2022 et à la sortie progressive des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
Cinq ans après le « quoi qu’il en coûte », nous retrouvons une logique plus soutenable. Comme l’écrivait le Nivernais Romain Rolland : « L’équilibre est la règle souveraine des plus grands comme des plus petits ».
Sous réserve de l’adoption de certains amendements, le groupe Union Centriste votera en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. Pierre Jean Rochette : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, la situation budgétaire particulièrement alarmante appelle à une exigence certaine en matière de réduction des dépenses.
Rappelons, tout d’abord, que le budget de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » s’est considérablement accru entre 2019 et 2024, de plus de 60 %.
Toutefois, l’on ne saurait répondre à la nécessité bien réelle de baisser certaines dépenses au détriment de politiques menées avec fruit depuis longtemps. Je songe, bien entendu, à l’apprentissage. On peut souligner que la politique de ces dernières années fut une réussite – elle l’est toujours –, avec un nombre de contrats passé de 320 000 en 2018 à plus de 880 000 en 2024. L’apprentissage est une force, voire une nécessité, pour nombre de nos entreprises.
L’année dernière, afin d’assurer un meilleur ciblage des dépenses, nous avions soutenu la proposition de M. le rapporteur spécial, Emmanuel Capus, visant à plafonner les niveaux de prise en charge des formations de niveau licence, master et doctorat.
Cette année, les crédits consacrés à l’aide aux employeurs d’apprentis diminuent de plus de 30 %, conséquence en 2026 de la réforme du barème de ladite aide. Toutefois, il semble que le nombre réel d’entrées en apprentissage sera supérieur aux prévisions du Gouvernement. Sur ce point, monsieur le ministre, nous sommes preneurs de chiffres, pour rassurer tant les entreprises que les apprentis.
J’en arrive aux missions locales. Je crois qu’elles nous ont tous sollicités, dans cet hémicycle, quant au risque de leur disparition et aux inquiétudes qu’elles ont fait remonter depuis les territoires.
En effet, pour 2026, le Gouvernement prévoit une baisse de 13 % des moyens qui leur sont alloués, laquelle fait suite à une diminution de 5 % dans le projet de loi de finances de l’année dernière. Il nous faut entendre leurs inquiétudes, même si s’interroger sur les missions et les organisations que nous finançons est tout à fait louable.
De même, l’insertion par l’activité économique enregistre une baisse sévère de 11 % de ses crédits. Il faut toutefois être transparent et rappeler que, entre 2018 et 2024, ceux-ci avaient augmenté de plus de 78 %.
Dans l’ensemble, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiennent la tendance à la baisse globale des crédits de cette mission, tout en restant attentifs aux diminutions trop brutales concernant certains acteurs.
Pour conclure, comme vous le savez, mes chers collègues, notre groupe estime que la dépense d’argent public doit toujours être pertinente, et encore davantage cette année eu égard au contexte.
Aussi estimé-je, personnellement, que l’efficacité de certains acteurs mériterait d’être davantage évaluée, afin de mieux cibler les dépenses publiques. En effet, il est tout à fait normal que nous cherchions à rationaliser au mieux nos organisations. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, les crédits demandés pour 2026 au titre de la mission que nous examinons s’élèvent à 17,65 milliards d’euros, soit une baisse de 11,8 %, une proportion semblable à celle qui nous avait été proposée l’an passé.
Cependant, il est important de le rappeler, de 2019 à 2024 le budget de cette mission avait augmenté de 60 %. Cette décroissance bienvenue doit désormais être pilotée, afin de ne pas nuire aux politiques publiques déjà en vigueur et de gagner en efficience.
Je salue notre rapporteure pour avis, Mme Frédérique Puissat, pour son travail. En commission des affaires sociales, c’est parce que nous avons gardé à l’esprit le contexte économique que certaines diminutions de crédits nous ont paru trop brutales, monsieur le ministre, du moins dans la mesure où elles auraient lieu sur un seul et même exercice budgétaire.
En effet, l’année 2025 a été marquée par l’entrée en vigueur des principales mesures de la réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, telles qu’elles sont prévues par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, chère à Pascale Gruny.
Ainsi, l’inscription sur les listes de France Travail de tous les bénéficiaires du RSA est effective. L’accompagnement de ces derniers se poursuivra en 2026. Dans ce contexte, l’opérateur bénéficie de moyens budgétaires en très légère augmentation. En revanche, s’agissant des moyens humains à sa disposition, prenons garde à ne pas placer France Travail devant des injonctions contradictoires.
En effet, comme je le soulignais à l’instant, la loi pour le plein emploi a considérablement ajouté aux missions dévolues à l’opérateur. Par conséquent, la suppression de 515 équivalents temps plein travaillé dès l’année prochaine risquerait de restreindre le nombre de bénéficiaires du RSA accompagnés ou de mettre à mal l’exercice des missions de lutte contre les comportements abusifs.
C’est pourquoi un amendement visant à revenir sur cette diminution, afin de stabiliser les effectifs de France Travail, sera présenté au nom de la commission des affaires sociales.
S’agissant des autres acteurs de l’insertion dans l’emploi, nous avons validé la tendance à la baisse des crédits demandés. Toutefois, il nous semble que les efforts demandés pour 2026 sont trop importants et se feraient au détriment de l’insertion dans les territoires.
Par exemple, les crédits du programme 102 supportent une réduction de 13 % des moyens de fonctionnement alloués aux missions locales. Cette diminution risque de fragiliser l’accompagnement mené par ces acteurs incontournables. Nous proposons donc d’augmenter de 77 millions d’euros les fonds qui leur sont destinés, afin de maintenir l’enveloppe au niveau voté l’an passé. Personnellement, j’ai été saisi par plusieurs missions locales du Gard.
Précisons d’emblée que de telles augmentations de crédits, dans un contexte contraint, seraient compensées par une réduction du volet national du plan d’investissement dans les compétences (PIC), dont le manque de lisibilité quant à ses effets réels sur les entrées en formation et la complexité du pilotage budgétaire ont souvent été pointés par notre commission des affaires sociales, ainsi que par la Cour des comptes.
Mme Frédérique Puissat : Très bien.
M. Laurent Burgoa : Enfin, mes chers collègues, nous aurons l’occasion d’échanger sur les moyens consacrés à la formation professionnelle, notamment à l’apprentissage. Sur ce point, gardons à l’esprit que les employeurs ont besoin de stabilité, afin d’être incités à s’inscrire dans une telle démarche.
Je ne puis que vous inviter, mes chers collègues, à suivre les orientations décidées en commission des affaires sociales.
Je remercie nos rapporteurs de leur travail et leur disponibilité. Le groupe Les Républicains votera pour les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicain, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. Stéphane Fouassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission que nous examinons n’est pas n’importe laquelle pour nos concitoyens, puisqu’il s’agit de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, elle fait l’objet de 17,65 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une baisse sensible de 11,8 % par rapport à l’année dernière. Si elle peut susciter des interrogations, cette diminution ne résulte cependant pas d’un désengagement de l’État. Elle traduit plutôt un recentrage de nos politiques, dans un contexte de chômage au plus bas depuis quinze ans, évalué, je le rappelle, à 7,5 % au deuxième trimestre 2025.
À ce sujet, j’attire votre attention sur deux points.
D’une part, concernant le programme 102, « Accès et retour à l’emploi », malgré le contexte de chômage historiquement bas que je viens de mentionner, près d’un quart des demandeurs d’emploi le sont depuis plus d’un an, le taux de chômage chez les 15-24 ans s’élève à 19 % et l’accès au marché du travail reste plus difficile pour les personnes en situation de handicap. Je précise, en outre, que ces taux sont bien plus élevés en outre-mer avec, par exemple, plus de 50 % de chômeurs dans certaines petites communes de La Réunion.
D’autre part, le programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », en nette diminution cette année, en grande partie en raison du recul des aides aux employeurs d’apprentis, demeure pourtant un instrument stratégique pour soutenir les transitions professionnelles, renforcer les filières d’avenir et sécuriser les parcours.
Au-delà des lignes budgétaires, nous devons nous souvenir du rôle de cette mission.
Cette mission, c’est d’abord l’insertion et le maintien dans l’emploi des publics les plus fragiles. C’est au travers des crédits qui lui sont alloués qu’est financé l’accompagnement des demandeurs d’emploi de longue durée, des jeunes sans qualification, des allocataires du RSA et des personnes en situation de handicap.
Cette mission, c’est ensuite l’apprentissage, qui a profondément changé le visage de la formation en France depuis 2018. Les aides aux employeurs et les exonérations sociales ont permis d’atteindre des niveaux historiques : plus d’un million de jeunes formés chaque année.
Cette mission, c’est encore notre capacité à accompagner les reconversions, préserver l’emploi lors d’un choc économique, former dans les secteurs stratégiques tel que le nucléaire, le maritime, le ferroviaire ou l’hôtellerie-restauration.
Sans cette mission, les mutations économiques seraient subies et jamais anticipées. Les réajustements proposés par le Gouvernement répondent donc à des réalités, dont la baisse tendancielle du chômage, les excès de certains dispositifs et la nécessité de maîtriser notre déficit.
Toutefois, nous devons aussi entendre les inquiétudes fortes des acteurs de terrain : celles des missions locales, qui redoutent un affaiblissement du contrat d’engagement jeune ; celles des entreprises adaptées et de l’insertion par l’activité économique, pour lesquelles une baisse trop brutale des crédits remettrait en cause des parcours d’insertion déjà fragiles ; celles du monde de l’apprentissage, inquiet des effets cumulés de la réduction des aides et des exonérations.
Notre rôle, c’est d’éviter que les corrections nécessaires ne deviennent des ruptures et de veiller à ce que la trajectoire budgétaire ne compromette ni la réforme de France Travail ni la capacité d’accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi, ni la dynamique de montée en compétences de notre économie.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants défendra donc des mesures de réajustement responsables et votera pour les crédits de la mission.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
Mme Monique Lubin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte s’inscrit, malheureusement, dans la droite ligne du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’il a été déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale en octobre 2025 et amendé et voté par le Sénat la semaine dernière.
Les mantras qui ont présidé à l’élaboration des deux textes sont les mêmes : refus de l’augmentation des recettes et de la mise à contribution des plus riches ; choix du sabrage des dépenses et de l’abandon des plus vulnérables.
Dans le cadre des débats sur le PLFSS, vous démontriez déjà, chers collègues du côté droit de l’hémicycle, votre conviction selon laquelle les grandes fortunes et les très grandes entreprises ne doivent pas participer à l’effort de redressement de la dette publique. Ces dernières contribuent, certes, à l’économie française, mais, selon vous, cela leur confère un véritable totem d’immunité.
Pourtant elles n’ont pas fait que contribuer : elles ont aussi, et surtout, engrangé des bénéfices importants. Et, depuis 2017, bénéficié de réductions fiscales diverses et variées.
Or vous savez, tout comme moi, que les travailleurs contribuent tout autant à l’économie française. N’y a-t-il pas de totem d’immunité pour eux ? Non ! Nous déplorons ce « deux poids, deux mesures ». En effet, dans votre logiciel, chers collègues, les grandes entreprises ont visiblement plus de droits que nos concitoyens, notamment pour ce qui relève de l’impôt et de la possibilité de s’enrichir.
Mon collègue Thierry Cozic ne dénonçait pas autre chose lors de la discussion générale du projet de loi de finances pour 2026. Ainsi, il rappelait la prédilection du Gouvernement et de la droite pour le maintien des aides publiques au secteur privé.
De ces préférences coupables, vous avez fait la démonstration, chers membres de la majorité sénatoriale, puisque vous avez, au cours des derniers jours, supprimé 8 milliards d’euros de recettes fiscales par rapport au texte du Gouvernement. Pour arriver à ce résultat, entre autres exploits, signalons votre rejet de la surtaxe sur les grandes entreprises, pour 4 milliards d’euros tout de même…
Cette baisse spectaculaire illustre votre appétence pour une société structurée autour de la sécession des riches. Par ailleurs, elle jette le doute sur votre souci de la cohésion sociale et du vivre ensemble. Vos choix témoignent d’un sens de la responsabilité particulier : vous acceptez que certains reçoivent plus que ce qui leur est dû, mais pas qu’ils le restituent en cas de crise budgétaire.
Pour notre part, nous en avons pris acte et nous avons voté, ce jeudi, contre la première partie du PLF, relative aux recettes. À présent que nous discutons de sa seconde partie, consacrée aux dépenses, alors que les recettes ont été largement rabotées, qui doit payer ? Toujours les mêmes !
Plus particulièrement, il s’agit des bénéficiaires des politiques publiques financées par les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », à savoir les travailleurs, les personnes éloignées de l’emploi et les jeunes à qui est refusée l’occasion d’entrer dans l’emploi.
La mission que nous examinons est ainsi fragilisée de toutes parts. Je vais vous indiquer la manière dont ses crédits devraient évoluer en 2026 par rapport à 2025, où ils étaient déjà insuffisants, si le texte restait inchangé.
Ainsi, pour l’insertion par l’activité économique, on constaterait une baisse globale spectaculaire de près de 30 % du budget.
Pas moins de 60 000 personnes ne seraient plus accompagnées si les choses devaient rester en l’état. David Cluzeau, président de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes), le dénonce : « On est face à un budget d’appauvrissement général, c’est au-delà de l’austérité. Pas un seul secteur de l’ESS n’est épargné. »
Concernant les missions locales, la baisse dramatique des autorisations d’engagement, d’un montant de 77,2 millions d’euros, est telle que ces structures perdraient 1 081 équivalents temps plein, sur un total national d’environ 14 000.
Les jeunes sont particulièrement touchés par les baisses de crédits, non seulement au sein de la présente mission, mais aussi dans tout le PLF. Ainsi, la Banque des territoires souligne que ce texte vise à une baisse significative des objectifs d’entrées en contrat d’engagement jeune, soit 16 160 de moins par rapport à 2025.
France Travail est aussi frappée très négativement, les sommes qui lui seraient allouées étant réduites de 187,54 millions d’euros. Cela devrait se traduire par des suppressions de postes, avec 515 équivalents temps plein de moins en 2026.
Dans ce contexte, quel sera l’avenir d’expérimentations telles que le programme Avenir Pro, mené depuis 2020, dont France Travail est un partenaire incontournable ?
Le journal Les Échos souligne pourtant que, grâce au suivi administratif exhaustif des élèves en bac professionnel permis par cette expérimentation, ces derniers s’en sortent nettement mieux que les autres, notamment dans les territoires ruraux. Ainsi, un an après la fin de leur scolarité, ceux qui ne poursuivent pas leurs études et qui ont bénéficié d’Avenir Pro ont un taux d’emploi supérieur de vingt points aux autres.
Pour ce qui concerne les Territoires zéro chômeur de longue durée, l’expérimentation a bénéficié en 2025 d’un budget maintenu à 79,63 millions d’euros, avec quatre-vingt-trois territoires habilités.
Cependant, en 2026, ce montant subirait une baisse importante, en dépit des engagements de l’État, puisqu’il serait fixé à 68,8 millions d’euros, alors même que de nouveaux territoires ont été habilités en 2025, ce qui induit mécaniquement des dépenses plus importantes.
En outre, je rappelle que l’État s’était engagé à financer cette expérimentation de manière plus ambitieuse que ce qui est prévu dans le PLF 2026, en vertu de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Cette dernière a étendu l’expérimentation jusqu’en 2026, tout en prévoyant de veiller à la viabilité des emplois créés. On cherche donc la cohérence…
Par ailleurs, la fragilisation de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » traduit les politiques de défiance systématique de l’exécutif et de la majorité sénatoriale vis-à-vis des personnes privées d’emploi. Ces dernières sont systématiquement suspectées de ne pas faire assez d’efforts et d’arbitrer en faveur du loisir, ce dernier fût-il vécu dans la misère.
Cette défiance envers les travailleurs, les chômeurs et les personnes éloignées de l’emploi s’est manifestée de multiples manières depuis 2017.
Ainsi, les réformes de l’assurance chômage ont été marquées par le choix du durcissement et de la dégressivité, avec un allongement de la durée minimale de cotisation. De même, le refus d’offres d’emploi ou de formation, même peu adaptées, entraîne désormais la suspension ou la suppression d’allocations.
Cette évolution, humiliante pour des allocataires qui ont pourtant cotisé afin de bénéficier d’un salaire différé au moment opportun, s’inscrit dans une logique répressive et constitue une double peine pour les personnes éloignées de l’emploi.
Aujourd’hui encore, j’affirme que rien ne peut se faire en réduisant les travailleurs au statut d’unités de production dépouillées de droits.
De manière plus générale, je veux souligner, en m’appuyant sur les propos du philosophe et professeur au Collège de France Alain Supiot, que la flexibilisation de l’emploi, présentée comme un remède au chômage, a en réalité gravement affecté la protection sociale, fragilisé les salariés et mis les travailleurs en concurrence entre eux. Elle a affaibli les solidarités et les actions collectives.
C’est la raison pour laquelle les politiques publiques financées par la mission que nous examinons devraient être revues sous l’angle d’une redéfinition du travail et de la prise en compte de l’état professionnel des personnes. Cette approche permettrait de garantir une continuité du statut social tout au long de la vie, indépendamment des changements de situation : emploi, chômage et formation.
Une telle logique serait cohérente avec l’objectif de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Son principe, comme le rappelle une étude dont les conclusions sont parues en 2022 dans la revue Travail et Emploi, vise à l’exhaustivité : tous les chômeurs de longue durée qui se portent volontaires, y compris les « invisibles » qui n’étaient pas inscrits à Pôle emploi, devraient pouvoir en bénéficier, sans sélection préalable, et avec un temps de travail choisi par le travailleur en fonction de ses besoins et de ses contraintes.
Une telle démarche obéit au présupposé, qui est aussi celui de l’IAE et de Chantier école, selon lequel personne n’est inemployable. Ainsi, c’est bien le marché du travail qui dysfonctionne, et non les personnes. Sans minimiser les efforts que chacun doit accomplir, c’est à la collectivité de se mobiliser pour mettre fin à des modes d’organisation défaillants, qui font des individus le problème.
La logique d’accompagnement de chacun et d’insertion par le travail a émergé par nécessité dans les années 1970, lors de l’apparition du chômage de masse. Désormais, le Gouvernement lui tourne le dos avec son projet de budget, alors que le besoin n’en a pas disparu !
Je relève les efforts de Mme le rapporteur pour avis tendant à rétablir un certain nombre de crédits. Cependant, cela se fait au détriment des PIC, les plans d’investissement dans les compétences, ce que nous ne pouvons accepter. Nous ne voterons donc pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Thomas Dossus applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » révèle une attaque sans précédent contre les politiques de l’emploi.
Cette mission, amputée de près de 3 milliards d’euros de fonds, devient la grande sacrifiée du PLF, alors que nous entendons dire sans cesse qu’il faut remettre les personnes sans emploi au travail. Nous avons à cœur la valeur travail, mais il faut y mettre les moyens, selon quatre principes : salaires, accompagnement, formation et réussite du projet.
Le Gouvernement décide de supprimer 515 ETP à France Travail, soit 1 % des effectifs, alors que le taux de chômage repart à la hausse, notamment chez les jeunes. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que, en 2026, est généralisée l’obligation d’effectuer quinze heures d’activité par semaine pour les bénéficiaires du RSA.
Ainsi, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), le Collectif Alerte, ou encore la Défenseure des droits ont souligné le risque d’un basculement de la logique d’insertion vers une logique de contrôle, au détriment du droit à l’accompagnement.
L’obligation d’effectuer quinze heures d’activité hebdomadaire, combinée à la réduction des effectifs et à la stagnation des crédits, pourrait limiter la capacité de France Travail à garantir un accompagnement et des formations de bonne qualité, mais aussi à prévenir les ruptures de droits.
Et les associations de conclure : « La réussite du dispositif dépend désormais largement des capacités d’ingénierie et de financement des conseils départementaux, ce qui accentue le risque d’inégalités territoriales d’accès à l’accompagnement. »
Au lieu d’augmenter les moyens des conseillers pour accompagner les personnes au RSA, vous vantez la digitalisation des fonctions support et l’optimisation des moyens. Mais il faudra toujours des hommes et des femmes pour s’adresser à d’autres humains, surtout lorsqu’ils ont été cassés par trente ans à l’usine ! Je songe aux ouvriers de la papeterie Wizpaper de Wizernes, liquidée la semaine dernière dans mon département, qui laisse de 120 à 150 salariés sur le carreau.
Cette diminution des emplois à France Travail est d’autant plus absurde que l’opérateur doit gérer l’inscription obligatoire des allocataires du RSA et déployer la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Nous déplorons la diminution de 14 % des crédits en faveur de l’insertion par l’activité économique, soit une baisse de 35 millions d’euros en 2026, qui s’ajoute aux 25 millions d’euros de réduction en 2024 et à une diminution du même montant en 2025. Au total, les crédits ont chuté de 84 millions d’euros en trois ans.
De telles coupes budgétaires successives affectent directement les salariés en insertion, dont 80 % affichent un niveau inférieur au baccalauréat.
Nous déplorons également la baisse de 13 % des crédits alloués aux entreprises adaptées. Elle signe un renoncement à accompagner le retour vers l’emploi de celles et ceux qui en sont le plus éloignés et qui sont donc les plus fragilisés.
Le Gouvernement s’en prend par ailleurs aux personnes en situation de handicap en établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat), qui perdront 150 euros par mois de prime d’activité en 2026, alors qu’elles font partie des travailleurs les plus pauvres.
Nous déplorons enfin la diminution de 19 % des crédits des missions locales. Celle-ci risque d’entraîner l’allongement des délais d’accueil, l’augmentation du nombre de jeunes par conseiller, la fermeture de lieux d’accueil et la baisse de la qualité de l’accompagnement, avec la suppression potentielle de plus de 1 000 emplois.
Selon le président de l’Union nationale des missions locales (UNML), il s’agit d’une réduction de moyens « comme jamais », qui affectera évidemment les têtes de réseau, mais aussi les associations locales, qui jouent un rôle essentiel.
En cette fin d’année 2025, quelque 20 % des missions locales sont déjà en grande difficulté financière et avertissent sur leurs difficultés à mener à bien leur action pour la réussite des jeunes.
Cette situation ne pourra que s’aggraver avec la coupe annoncée, laquelle est d’autant moins compréhensible que de nouvelles prérogatives ont été confiées aux missions locales à compter de janvier 2025.
Alors que les crédits affectés aux missions locales diminuent, les budgets du contrat d’engagement jeune et du parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) subissent des baisses de crédit respectives de 4,15 % et 1,2 %.
Les jeunes sont la principale cible d’économie du Gouvernement. À ces coupes budgétaires, il faut en effet ajouter les mesures contre les apprentis, qui, rappelons-le, vont perdre pour certains jusqu’à 200 euros.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression de l’aide au permis de 500 euros pour les apprentis majeurs, plafonne les dépenses du compte personnel de formation et supprime les bilans de compétences.
Autant de mesures très malvenues, qui compromettent l’avenir de l’apprentissage, quand, dans le même temps, les aides aux entreprises sont appelées à diminuer. Nombre d’artisans s’en inquiètent : les conditions de vie et d’études des apprentis sont menacées.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2026 fait l’impasse sur les effectifs de l’inspection du travail, qui connaît une pénurie d’effectifs depuis une dizaine d’années.
En conclusion, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera contre les crédits 2026 de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a proposé une baisse de 11,8 % des crédits alloués à la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
Cette trajectoire prévoit un montant de 17,65 milliards d’euros en crédits de paiement, équivalent au budget de 2021. Devant le mur des déficits publics et sociaux, tous les ministères sont appelés à contribuer à l’effort d’économie ; cette mission n’y échappe pas.
Cependant, la rationalisation des dépenses ne doit pas se faire n’importe comment. À la baisse aveugle des crédits alloués à tous les programmes de la mission, la commission des affaires sociales a préféré un rééquilibrage piloté en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes, notamment.
Permettez-moi tout d’abord de déplorer l’injonction paradoxale à laquelle France Travail est confrontée. Depuis la réforme intervenue en décembre 2023, les compétences de l’opérateur ont été élargies et le nombre de bénéficiaires a augmenté de 54 %.
Dans ce contexte, une baisse de plus de 500 ETP est inconciliable avec la montée en charge des missions assignées à l’agence, qui a pour objectif de proposer un accompagnement intensif et de qualité aux demandeurs d’emploi tout en menant une lutte efficace contre les abus.
Je suis depuis longtemps attentive à l’accompagnement de nos jeunes sur le marché de l’emploi, en particulier lorsqu’ils rencontrent des difficultés spécifiques.
Les missions locales sont le premier échelon de l’accompagnement des 16-25 ans. Pourtant, alors que le nombre de jeunes accompagnés a augmenté de 8 % en 2025, l’enveloppe réservée dans le programme 102, « Accès et retour à l’emploi », reculerait de 13 %.
Il faut s’attendre à ce que ce désengagement de l’État provoque un recul des cofinancements apportés par les régions et les communes. Mes chers collègues, les collectivités locales le clament souvent, elles ne souhaitent pas être les vaches à lait d’un État impécunieux qui aurait tendance à se désengager.
La commission a donc rétabli à juste titre les crédits en faveur des missions locales. De même, le secteur de l’insertion par l’activité économique ne doit pas être sacrifié.
J’en viens à la politique de soutien à l’apprentissage. Nous avons été consternés de découvrir que le projet de budget divisait par deux l’enveloppe consacrée au fonctionnement et à l’investissement dans les centres de formation d’apprentis (CFA), la portant à 134 millions d’euros.
Régions de France a fait part de sa totale opposition à cette mesure, qui fragiliserait, dès 2026, de nombreux CFA, contraints d’arbitrer entre les projets d’investissement, la création de formations et de filières ou encore l’accompagnement des élèves.
Comment concilier ce choix avec la priorité jadis assignée à l’apprentissage ? Au fond, s’il faut continuer le travail de rééquilibrage budgétaire engagé l’année passée en matière d’apprentissage, il faut aussi se garder de vider de sa substance cette voie de formation singulière, qui a fait ses preuves en matière d’insertion professionnelle et démontré son utilité pour la compétitivité de nos entreprises.
La question de l’exonération des cotisations sociales des apprentis nous interpelle depuis plusieurs années. Elle a été réduite par paliers, avant de disparaître complètement dans ce projet de budget, ce qui limitera les effets d’aubaine. Néanmoins, le recrutement d’apprentis restera bénéfique pour l’entreprise.
Force est de constater que la baisse des exonérations inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n’a pas entraîné l’effondrement des signatures de contrats d’apprentissage à la rentrée 2025.
Ce type de mesures très favorables, parmi lesquelles l’aide à l’embauche, ont permis de doper la croissance de l’apprentissage, et je m’en réjouis. À cet égard, nous devons aussi soutenir l’aide au permis de conduire, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises. Il est en effet important de lever les freins à l’insertion des jeunes apprentis.
Pour conclure, prenant acte de l’excellent travail effectué par Mme le rapporteur pour avis pour rendre cette proposition de budget raisonnable, le groupe Les Républicains votera en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) parue le 26 novembre dernier met en évidence une singularité de l’économie française : à contresens de la tendance observée chez nos voisins européens, les taux d’emploi et de pauvreté connaissent depuis ces dix dernières années une augmentation concomitante.
Entre 2014 et 2024, le taux d’emploi chez les 15-64 ans a ainsi augmenté de 4,4 points, tandis que, dans le même temps, le taux de pauvreté progressait de 2,6 points.
L’examen de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » intervient donc dans un climat économique marqué par un faible taux de chômage, mais aussi par une paupérisation de l’emploi.
La rigueur financière à laquelle nous devons nous astreindre appelle des arbitrages budgétaires d’une grande fermeté. Pour autant, nous devons veiller à ne pas totalement déposséder les politiques de soutien à l’insertion professionnelle, essentielles à l’activité économique et à la reprise de la croissance.
Or les crédits de la mission subissent cette année une diminution de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,4 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui constitue des baisses de 15 % et 12 % respectivement.
Ces coupes concernent trois des quatre programmes de la mission et touchent en majeure partie les dispositifs d’accompagnement du licenciement et du reclassement des salariés.
Je salue le travail des rapporteurs spéciaux, ainsi que celui de Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Chacun d’entre eux s’est appliqué à mettre en évidence les effets délétères pour l’emploi de ces importantes baisses de crédit.
En tant que président de la maison de l’emploi et de la formation de Laon, dans l’Aisne, je suis particulièrement préoccupé par le sort des missions locales.
La hausse affichée de 8,7 % des crédits de paiement ne correspond en réalité qu’au rattrapage de la reprise d’excédents de 2025. Les missions locales connaissent surtout une baisse drastique de 13 % de leurs autorisations d’engagement, qui porte à 20 % les baisses de financement de l’État en l’espace de seulement deux ans.
C’est une évolution catastrophique au regard des enjeux actuels de l’accompagnement des bénéficiaires de contrats d’engagement jeune, qui subiront nécessairement les effets de ces coupes.
Après 200 000 contrats enregistrés cette année, le réseau des missions locales est contraint, fatalement, de revoir ses ambitions à la baisse. Le Gouvernement a donc fixé à un peu plus de 188 000 l’objectif d’entrées en contrats d’engagement jeune pour 2026.
Alors que le marché du travail se rétracte, avec une baisse de 12 % des offres de CDI et de 19 % des offres d’alternance, les coupes opérées dans les crédits de la mission sont un très mauvais signal face à l’afflux des jeunes à la recherche d’un contrat.
Rien que depuis le 1er septembre dernier, les missions locales ont vu le nombre de jeunes inscrits augmenter de 8 % en moyenne, cette hausse atteignant même 10 % pour les demandeurs mineurs, en raison d’une augmentation des décrochages scolaires.
Le choix de gestion opéré par le Gouvernement condamne les missions locales à ralentir la mise en œuvre de leurs actions. Pourtant, celles-ci constituent un point d’entrée de choix pour assurer la proximité du tissu d’emplois au niveau local, diversifier les offres et les adapter au profil varié des jeunes qui s’y présentent, avec les difficultés respectives qu’ils peuvent connaître.
Par ailleurs, les missions locales voient leurs équivalents temps plein diminuer de 7,5 %, avec une suppression nette de 1 503 postes. Une coupe dans les effectifs se traduira inévitablement par un effet de ciseaux sur la qualité du service rendu, avec un allongement des délais d’attente, une hausse des licenciements, voire, pour certaines missions situées en milieu rural, la menace de mettre la clé sous la porte. C’est pourtant là que les besoins sont les plus pressants.
Enfin, il est regrettable que l’ensemble des emplois aidés, financés sur la mission, fassent l’objet de diminutions de crédits. Les Pacea subissent une baisse de 1,2 %, tandis que le CEJ connaît une baisse de 4,2 %. Ces mécanismes fonctionnent pourtant comme des filets de sécurité contre la pauvreté.
En conclusion, il est évident que le contexte économique que nous connaissons exige de la responsabilité et de la fermeté. Nous devons cependant veiller à ne pas recourir à des arbitrages financiers qui seraient trop préjudiciables à des publics déjà défavorisés.
Le groupe Les Républicains adoptera sans modification les crédits demandés pour la mission, mais maintiendra toutefois sa vigilance sur leur exécution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre. (Mme le rapporteur pour avis applaudit.)
M. Jean-Pierre Farandou : Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, madame le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, je vous remercie de la qualité de vos travaux et des apports de vos commissions respectives.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’entrer dans le détail des propositions du Gouvernement, permettez-moi de rappeler le périmètre de la mission « Teams », qui signifie non pas « équipe », mais bien « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
Cette mission finance les dispositifs d’insertion professionnelle, de formation professionnelle, d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, ainsi que les dépenses de fonctionnement et de personnel des ministères sociaux.
Dans le contexte actuel, la première version du projet de loi de finances du Gouvernement visait à répondre, comme vous le savez, à l’urgence de la situation de nos finances publiques et à la volonté de maîtriser nos déficits, peut-être un peu radicalement, je le concède, mais il fallait affirmer notre détermination à maîtriser les déficits de notre pays et à les ramener en dessous de 5 % du PIB.
L’État et le ministère du travail et des solidarités sont eux aussi mis à contribution : c’est un effort juste, puissant et partagé dans lequel nous devons nous engager.
Bien évidemment, s’agissant d’un ministère social, nous sommes conscients que les missions dont nous parlons sont sensibles et touchent l’ensemble de nos concitoyens, y compris ceux qui se trouvent dans des situations difficiles.
Le texte soumis à votre examen prévoit bien, comme vous l’avez tous souligné, une baisse de 15 % des crédits en autorisations d’engagement et de 12 % en crédits de paiement. Si le budget 2026 est de toute évidence en baisse, il est ramené à un niveau équivalent à celui de 2021.
Remettons ces chiffres en perspective. Depuis 2021, le budget de la mission a connu une forte augmentation. Il a été de 21 milliards d’euros en 2023, puis de 23 milliards d’euros en 2024, alors qu’il ne s’élevait qu’à 12 milliards d’euros en 2019, dernière année avant la crise du covid.
Cette crise a manifestement joué un rôle évident, le relèvement des budgets correspondant à la volonté, à mon sens justifiée, d’accompagner la relance de notre pays à la suite du choc qu’elle a provoqué.
Toutefois, la persistance de ces hausses budgétaires et leur caractère quelque peu extensif ne sont certainement pas soutenables sur le long terme pour nos finances publiques, alors que la crise du covid est heureusement surmontée.
Si la politique de relance lancée après la crise a permis de redonner du tonus au pays, ces hausses ne semblent plus justifiées. Dans la phase de réajustement dans laquelle nous sommes entrés, la situation budgétaire nous contraint à procéder autrement et à privilégier le ciblage et l’efficacité.
De fait, quelques chiffres indiquent que la situation n’est peut-être pas aussi grise que l’on veut bien le souligner. Le budget 2026 de l’insertion par l’activité économique est ainsi supérieur de 60 % à celui de 2017.
L’enveloppe 2026 pour les entreprises adaptées est supérieure de 30 % par rapport, là encore, à la référence de 2017. Le nombre de contrats d’engagement jeune en 2025, soit 285 000, était près de trois fois supérieur au nombre de garanties jeunes en 2020.
Augmenter les crédits est toujours facile, les ajuster l’est bien moins. Le débat budgétaire est complexe : il est toujours plus simple d’accroître les recettes que de diminuer les dépenses. Nous devons donc mener une discussion apaisée sur des sujets difficiles et parfois sensibles. Notre situation budgétaire nous oblige à agir différemment et à privilégier, je le répète, le ciblage et l’efficacité.
Nous proposons des mesures d’économies sans pour autant renoncer à défendre sur le fond nos ambitions en matière de travail, d’emploi et de solidarité ni à mener des politiques publiques efficaces qui répondent aux préoccupations des Françaises et des Français.
Prenons l’exemple de l’apprentissage, que beaucoup d’entre vous ont mentionné. Il s’agit manifestement, à juste titre, d’un sujet transpartisan. Je ne vois aucun groupe qui ne le défende, et c’est tout à fait normal : la politique de soutien à l’apprentissage, fortement relancée à partir de 2017, a produit des résultats remarquables.
L’apprentissage s’est ainsi imposé comme une voie de formation à part entière : près de 10 % des diplômes décernés dans notre pays sont maintenant, me semble-t-il, le fruit de l’apprentissage. En sept ans, le nombre de nouveaux apprentis a presque triplé, passant de 300 000 environ en 2017 à presque 900 000 en 2024.
Il n’y a pas de secret : une telle réussite a été rendue possible par un investissement public massif. Pour la seule année 2024, l’appui public affecté à l’apprentissage s’est élevé à 16 milliards d’euros, soit 16 000 euros par an et par apprenti.
Si un tel engagement était tout à fait légitime pour lancer et consolider la réforme de l’apprentissage, il n’est plus adapté à la phase de maturité dans laquelle nous sommes désormais entrés, ni à l’état de nos finances publiques.
Nous devons continuer à favoriser l’accès des jeunes à l’emploi et à soutenir les entreprises, qui, je le rappelle, sont le véritable moteur de la création des emplois. Parallèlement, nous devons orienter nos actions vers davantage de performances et de bonne gestion des ressources. Cette exigence doit également guider l’évolution et l’ajustement du dispositif d’apprentissage.
Comme tous les ans, le budget 2026 de l’apprentissage a été bâti sur une hypothèse d’entrées en apprentissage. Cet exercice de prévision était cependant plus incertain cette année, car, comme vous l’avez souligné, l’an dernier nous avions ajusté à la baisse un certain nombre d’éléments de cette politique, notamment les aides aux entreprises.
Il se trouve que les chiffres de la rentrée 2025 se sont révélés meilleurs que les hypothèses que nous avions retenues. Nous pouvons nous en réjouir, même si cela soulève des interrogations sur notre méthode budgétaire.
Je réponds donc à la question qui m’a été posée : nous constatons une légère baisse – 3 %, soit 20 000 apprentis en moins –, alors que nos modèles prévoyaient une baisse deux à trois fois supérieure.
Dans le même temps, soyons honnêtes, un certain nombre d’économies que nous avions prévues au cours de ce processus budgétaire ne seront pas au rendez-vous. Par exemple, nous avions proposé de réduire les exonérations de cotisations des nouveaux apprentis en flux. Malheureusement, nous n’avons pas été capables de rencontrer une majorité dans les deux chambres sur ce sujet.
Cette affaire n’est pas anodine : elle nous prive de 400 millions d’euros d’économies l’an prochain et, en année pleine, de 1,4 milliard d’euros. Honnêtement, cette somme manquera à nos comptes. Renoncer à une économie, c’est une chose, mais il faut voir quels effets très concrets cela entraîne dans les comptes d’une politique publique.
Je le dis de manière quelque peu solennelle : je ne connais pas encore l’équilibre général du budget, puisque nous cheminons, mais nous verrons bien ; nous ferons les comptes à la fin du processus.
À ce stade, même si rien n’est décidé, le Gouvernement est contraint d’envisager – à contrecœur, je vous prie de me croire –, des scénarios de révision du barème des aides à l’apprentissage versées aux entreprises. C’est en effet le seul facteur de régulation dont nous disposerions si, in fine, nous manquions de ressources pour assumer nos ambitions et absorber le volume d’entrées en apprentissage. (Mme Silvana Silvani s’exclame.)
Permettez-moi à présent d’enjamber les enjeux budgétaires pour évoquer deux chantiers prioritaires, qui me tiennent à cœur et sur lesquels je veux rapidement avancer.
Premièrement, je souhaite mettre au cœur de mon action le soutien au dialogue social. J’en suis un praticien ; je l’ai expérimenté avec un certain succès, me semble-t-il.
Deuxièmement, j’attache beaucoup d’importance à l’amélioration des conditions de travail, pour que les salariés se sentent bien dans les entreprises et dans leur emploi. Cela n’est pas sans lien, d’ailleurs, avec les débats sur l’allongement des carrières.
Il me semble que nous devons concentrer nos efforts avec beaucoup de détermination sur la prévention des risques professionnels et des accidents du travail. C’est un sujet français, que nous devons prendre à bras-le-corps. Franchement, si la démocratie me donne l’occasion de durer dans mes fonctions (Sourires au banc des commissions.), je mettrai tout mon poids et toute ma conviction pour progresser sur ces sujets.
Vous le savez, je viens du monde de l’entreprise. Je connais bien le travail, notamment le dialogue social. Je me réjouis par conséquent que, dans le cadre du budget, nous ayons réussi à maintenir une subvention de l’État à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact).
Cet effort montre la volonté du Gouvernement de soutenir l’action de cette agence auprès des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE). Les grandes entreprises peuvent s’en passer, mais les petites, qui ne disposent pas des mêmes fonctions support, ont besoin de cette agence pour les aider à progresser en matière de qualité de vie au travail et de dialogue social.
Les crédits consacrés au financement du paritarisme sont stabilisés, tout comme ceux qui sont alloués aux acteurs du dialogue social. C’est un acte fort en faveur de la démocratie sociale, à laquelle je fais confiance pour apporter des réponses et formuler des propositions aux décideurs politiques.
Nous avons vu récemment, au mois d’octobre dernier, un accord national interprofessionnel (ANI) sur les seniors se transformer en loi. C’est la bonne manière de procéder.
Vous avez évoqué l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. C’est une belle appellation et une belle ambition. Il est difficile d’être contre… (Sourires au banc des commissions.)
Il faut toutefois bien mesurer les impacts de cette innovation. Nous procéderons donc à des évaluations, qui sont d’ailleurs déjà en partie engagées. Des réflexions sont en cours quant au devenir du dispositif, d’autant plus que l’expérimentation se termine au mois de juin prochain.
Pour nous donner collectivement le temps de la réflexion sur un sujet très important, il semble nécessaire au Gouvernement de prolonger cette expérimentation de six mois.
Mme Silvana Silvani : C’est inutile !
M. Jean-Pierre Farandou : C’est pourquoi le Gouvernement sera favorable aux amendements nos II-1227 rectifié, 1318 rectifié, 1371 rectifié et 1384 rectifié bis, dont les dispositions vont dans ce sens.
Il est important de préciser que le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 prévoit déjà les crédits nécessaires pour couvrir toute l’année 2026. Ces amendements n’ont pas d’incidence financière, et aucune ouverture de crédits n’est nécessaire.
Je ne doute pas que ces propositions nourriront de nombreuses discussions au sein de la Haute Assemblée, dont je connais la qualité et le sérieux.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Merci !
M. Jean-Pierre Farandou : Comme vous le savez, sur les textes budgétaires comme sur les autres projets de loi, le Gouvernement et votre serviteur sont ouverts à toutes les propositions.
L’objectif est de construire le projet de loi de finances pour 2026 ensemble, dans l’intérêt des Françaises et des Français, et de répondre à la demande de stabilité des acteurs économiques et sociaux.
J’ai écouté attentivement vos interventions. Sachons trouver l’équilibre cher à Mme Sollogoub (Ah ! sur les travées du groupe UC.) et convergeons, par une décroissance pilotée des dépenses, telle qu’elle a été recommandée par M. Laurent Burgoa, vers le meilleur budget possible pour les Français. (Applaudissement au banc des commissions.)
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
16 855 836 067
17 649 700 411
Accès et retour à l’emploi
6 692 579 102
6 765 692 415
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
8 148 609 571
8 747 467 735
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
40 997 840
77 166 395
Soutien des ministères sociaux
1 973 649 554
2 059 373 866
dont titre 2
1 077 279 008
1 077 279 008
M. le président : L’amendement n° II-1298 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Menonville, Longeot, Folliot, Delahaye, Cambier et Maurey, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
SOLDE
-200 000 000
-200 000 000
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ghislaine Senée : La volonté de réduire globalement les dépenses est tout à fait compréhensible. Toutefois, l’objet de l’amendement n’indique pas les dépenses qui seraient concernées.
La commission n’est pas favorable à un rabot non ciblé sur des gisements d’économies bien identifiés. Elle estime cette diminution de crédits trop peu opérationnelle pour être adoptée en l’état.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Une baisse de crédits de 200 millions d’euros – c’est un montant considérable – aurait des conséquences dommageables, notamment sur la capacité de l’État à piloter et à évaluer les politiques du travail et de l’emploi, de la santé et des solidarités, ou encore à assurer l’entretien minimal de son patrimoine immobilier, ainsi qu’un niveau de sécurité suffisant de ses systèmes d’information.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Le sénateur Canévet est très attentif à l’état de nos finances publiques.
Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1298 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1275, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
30 000 000
30 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
683 000 000
683 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
713 000 0000
713 000 000
SOLDE
- 713 000 0000
- 713 000 000
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement a un double objet.
Premièrement, il tend à réduire de 30 millions d’euros la subvention pour charges de service public allouée à France Travail, en contrepartie de quoi je proposerai, au travers d’un amendement suivant, de rétablir les 515 postes évoqués précédemment. Ces 30 millions d’euros seront compensés par une internalisation de prestations qui sont aujourd’hui réalisées par des intermédiaires chez France Travail.
Deuxièmement, cet amendement vise à avancer l’échéance du PIC à 2026, au lieu de 2027. Nous l’avons dit, le PIC n’a pas tenu ses promesses. À un moment donné, il préférable de se concentrer sur ce qui fonctionne, à savoir les SIAE et les missions locales.
Les économies réalisées sur le PIC permettraient de dégager au total 938 millions d’euros pour financer les missions locales et les SIAE.
Sans doute me dira-t-on que le PIC a son utilité. C’est le cas de toute ligne budgétaire. Dès lors qu’il s’agit d’en supprimer une, on lui trouve toujours une utilité. Mais privilégions ce qui fonctionne.
M. le président : L’amendement n° II-1261 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Lubin, Féret et Rossignol, MM. Cozic, Gillé, Ziane, M. Weber et Uzenat, Mmes Espagnac, Matray et Bélim et MM. Mérillou, Michau, Montaugé, Bourgi, Pla, Redon-Sarrazy, Omar Oili et Roiron, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
150 000 000
150 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
150 000 000
150 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : L’amendement de Mme Émilienne Poumirol vise à annuler la baisse de 150 millions d’euros prévue pour l’enveloppe des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric).
Pour 2026, le financement des Pric reposerait exclusivement sur les fonds de concours de France Compétences, limités à 627 millions d’euros, soit une réduction de 150 millions d’euros par rapport à la trajectoire pluriannuelle.
Cette contraction de 19,3 % affaiblirait significativement la capacité de programmation des régions, alors même que les besoins en compétences augmentent fortement dans les filières en tension : bâtiment, médico-social, transition écologique et industrie.
Le rétablissement de ces 150 millions d’euros est indispensable pour éviter les interruptions de programmation, garantir la continuité des parcours de formation des demandeurs d’emploi et répondre aux besoins urgents de recrutement dans les secteurs stratégiques.
M. le président : L’amendement n° II-1350, présenté par Mmes Lubin et Féret, MM. Michau et P. Joly, Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kerrouche, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
25 000 000
25 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à s’opposer à la suppression de 515 équivalents temps plein au sein de France Travail.
La mesure a été largement commentée lors de la discussion générale. Elle n’est absolument pas la bienvenue, au moment où l’on confie de nouvelles missions à France Travail, notamment celle d’accueillir tous les bénéficiaires du RSA, et où, malheureusement, le nombre de demandeurs d’emploi s’accroît.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : L’amendement n° II-1350 de Mme Lubin, qui vise à augmenter les crédits pour accroître les effectifs de France Travail est inopérant : il n’est pas besoin d’augmenter les crédits pour augmenter les effectifs.
Mme le rapporteur pour avis a d’ailleurs indiqué qu’elle souhaitait baisser les crédits tout en augmentant les effectifs. C’est le sens de l’amendement à l’article 55 du projet de loi de finances qu’elle présentera au nom de la commission des affaires sociales.
Madame Lubin, le rétablissement des 515 ETP, dont la suppression est actée à l’heure actuelle, est plutôt une bonne nouvelle pour vous. D’une certaine façon, votre amendement est satisfait, et l’avis de la commission est par conséquent défavorable.
L’amendement n° II-1261 rectifié vise, quant à lui, à augmenter de 150 millions d’euros les crédits du PIC. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce n’est pas du tout à l’ordre du jour. Nous sommes plutôt dans une logique de diminution, de rationalisation et de baisse des dépenses. L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° II-1350, il est beaucoup plus complexe que celui de la commission des affaires sociales, lequel vise à opérer une réduction de crédits de 30 millions d’euros à la fois en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en contrepartie du rétablissement de 515 ETP au sein de France Travail.
Cela peut sembler contre-intuitif, mais c’est bien l’effet que produira l’amendement de Mme le rapporteur pour avis, si vous l’adoptez.
La commission des finances voit d’un très bon œil ce dispositif. En revanche, elle peine à prendre position sur la proposition formulée par Mme Puissat de diminuer de 683 millions d’euros les crédits du PIC pour financer un ensemble d’engagements en faveur des missions locales, des SIAE et des entreprises adaptées.
Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur ce point, afin de nous assurer de la faisabilité technique du dispositif.
Pour rappel, les crédits du PIC en 2026 sont relativement faibles, soit 311 millions d’euros, avec 480 millions d’euros en CP. Le PIC est essentiellement un fonds de concours à France Compétences sur lequel nous n’avons pas de prise. Reste à savoir si le Gouvernement a la main sur ce dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Nous entrons dans le vif du sujet. Si vous me le permettez, je reprendrai les amendements dans l’ordre.
L’amendement n° II-1275 est le plus central. J’en comprends bien l’esprit : il s’agit de corriger des éléments de politique publique qui sont trop à la baisse. Je pourrais être d’accord avec cet objectif, mais il faut trouver en contrepartie des économies.
Pour le moment, je mets de côté la question des moyens alloués à France Travail, qui est abordée par deux de ces amendements, même si elle doit être posée.
Encore une fois, je comprends l’intention qui est exprimée au travers de l’amendement n° II-1275, mais la brutalité de sa mise en œuvre m’interroge. Doit-on vraiment décider, au début du mois de décembre de cette année, d’opérer une réduction massive, qui remet en question, de manière fondamentale, les deux politiques publiques que sont les PIC à l’échelon national et les prix régionaux ?
Une telle mesure n’a été ni préparée ni concertée. Pour l’heure, nous disposons de systèmes qui fonctionnent. On peut toujours estimer qu’ils ne sont pas assez efficients, auquel cas il faut les ajuster. J’y insiste, la difficulté à mettre en œuvre ce dispositif et à amener la décision est forte. Vous comprendrez que je ne puis être favorable à une proposition aussi brutale, qui n’a fait l’objet d’aucune préparation.
Je parlais tout à l’heure de dialogue social. En l’occurrence, nous ne sommes pas dans le dialogue : c’est carrément un couperet qui s’abat et qui rend difficile la mise en œuvre de votre proposition.
L’amendement n° II-1261 rectifié vise, quant à lui, à maintenir l’enveloppe des Pric. Ce n’est pas le moment de prendre une telle mesure ; je n’en dirai pas davantage. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En ce qui concerne France Travail, je vais vous dire le fond de ma pensée. Vous le savez, je suis un jeune ministre qui ne sait pas tout du fonctionnement de l’État. J’ai donc été quelque peu surpris de découvrir que les mesures touchant aux effectifs de France Travail nécessitaient une loi. Je pensais avoir une compétence exclusive en ce domaine, puisque je suis le patron du patron de l’opérateur.
Lorsque je dirigeais la SNCF, c’est moi qui discutais avec les patrons intermédiaires de l’adéquation entre leurs moyens et leurs objectifs. Les décisions prises à ce titre étaient normales et saines ; il fallait surtout veiller à la concordance des choix opérés.
Je suis très étonné de voir que, au Parlement – à l’Assemblée nationale et au Sénat –, de brillantes personnes comme vous élaborent le bon niveau d’effectifs de France Travail.
Je pensais que j’étais assez grand pour faire ce travail tout seul, directement en lien avec l’excellent directeur général de France Travail, qui a visiblement des connexions très importantes et actives, avec de nombreux relais. Je l’en félicite, d’ailleurs, car cela prouve qu’il est débrouillard et que vous l’estimez : c’est sans doute la meilleure des évaluations que l’on puisse faire.
Au fond, les dispositions de l’amendement n° II-1275 me conviennent. Le niveau d’effectifs de France Travail m’est un peu égal. Ce qui compte, ce sont les euros dont l’opérateur pourra disposer. C’est le propre d’un budget que d’être chiffré en euros, et non en effectifs…
Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je prépare un deal encore plus exigeant : je vais négocier avec le patron de France Travail une coupe budgétaire bien supérieure à 30 millions d’euros, en contrepartie du maintien de 515 ETP. Mais cette décision sera prise entre lui et moi ; nous nous mettrons d’accord sur ce qu’il pourra faire dans le sens de cette demande.
Je ne saurai davantage insister : votre amendement me paraît en partie juste et pertinent, mais je ne vous cache pas que j’ajusterai les choses en interne au bon niveau, car j’ai le souci, comme vous, de gérer au mieux les enveloppes qui me seront allouées.
Pour résumer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-127, ainsi que sur l’amendement n° II-1261 rectifié.
L’amendement n° II-1350 est une bonne proposition, mais sa mise en œuvre est discutable. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Enfin, vous l’aurez bien compris, en ce qui concerne France Travail et ses effectifs, j’ai l’esprit très ouvert ! (M. le rapporteur spécial rit.)
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Monsieur Farandou, vous nous disiez à l’instant être un jeune ministre : je l’entends.
Toutefois, je vous ai bien écouté détailler vos propositions budgétaires au début de ce débat. Vous avez notamment comparé la situation actuelle à celle de 2017. Rappelons-nous, puisque vous nous y faites penser, que 2017 est l’année durant laquelle les emplois aidés ont été supprimés.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Antoinette Guhl : Cette suppression s’était accompagnée d’une promesse, celle d’augmenter les emplois en insertion.
En d’autres termes, les 200 000 emplois aidés que vous avez supprimés – je dis bien « vous », puisque vous vous référez très clairement à l’année 2017 – auraient dû être rétablis dans le cadre de l’insertion par l’activité économique.
Or que nous propose-t-on en 2025 ? Une baisse des effectifs de l’IAE !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Lors de la discussion générale, Nadia Sollogoub a évoqué la question des moyens alloués à France Travail. Puisque nous sommes entre nous, j’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur les très nombreux piratages qu’a connus l’opérateur : 33 millions de données avaient été extraites en 2024 et encore 1,6 million tout récemment.
Ces piratages sont tout à fait critiques, car ils vont entraîner des usurpations d’identité et une criminalité en chaîne. Aussi, je vous demande d’examiner ce problème de près et de travailler à la sécurisation des services de France Travail de façon particulièrement attentive.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Je rejoins les propos de M. le ministre : l’adoption de l’amendement n° II-1275 aurait des conséquences assez brutales.
Nous sommes sensibles au fait que vous réaffectiez des crédits en faveur des missions locales et de l’insertion par l’activité économique. En revanche, nous protestons contre une coupe quasi soudaine du financement des PIC. Et j’aimerais savoir si vos affirmations au soutien de cette proposition sont bien documentées.
Même si le dispositif doit prendre fin en 2027, il faudra rediscuter de cette annulation budgétaire. Bien évidemment, nous souhaitons que les crédits des missions locales et de l’IAE soient relevés, mais pas de cette façon-là.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Nous sommes dans un moment de retournement économique. Aussi, il faut que l’on sache comment la puissance publique et le pays pourront l’aborder. On ne peut pas commencer l’année 2026 de la même façon que nous avons entamé l’année 2024. Cela paraît évident, mais je tenais à le souligner.
Si nous intégrons le fait qu’un retournement interviendra sur le marché du travail, nous devons réfléchir, dès à présent, à la façon de conduire une politique sociale, une politique de l’emploi et une politique de développement des compétences.
Je comprends la nécessité d’accompagner l’apprentissage, mais nous devons aussi soutenir le développement des compétences. Aussi, une diminution aussi importante de ce budget est contre-intuitive, en plus d’être un contresens économique !
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Frédérique Puissat : Pour répondre à l’ensemble de ces observations, notamment celles de M. le ministre, je rappelle que le Sénat vote le même amendement de suppression des PIC depuis cinq ans : il n’y a rien de nouveau sous le soleil !
Vous le savez, le programme PIC s’éteindra en 2027. Je propose simplement d’avancer d’un an sa suppression, puisqu’il n’a pas produit d’effets, tout en préservant ce qui a d’ores et déjà été engagé.
Enfin, sachez que certaines régions n’ont procédé à aucune contractualisation dans le cadre des Pric. Pour autant, leurs taux de chômage figurent parmi les meilleurs de France.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je veux apporter mon soutien à l’amendement de Mme le rapporteur pour avis. Lorsque j’étais vice-présidente de la région Île-de-France, j’étais chargée de la formation et de l’apprentissage. J’ai été conduite, à ce titre, à gérer le Pric pendant plusieurs années.
L’expérimentation qui avait été mise en place s’était au départ révélée très utile, parce qu’elle créait un effet de levier pour les crédits de droit commun des régions, adossés aux crédits de l’État, et permettait d’engager des actions prioritaires pour l’insertion des personnes en situation de handicap ou des jeunes très éloignés de l’emploi.
Cependant, le caractère innovant de toutes les actions à réaliser au travers des PIC ou des Pric a posé un certain nombre de difficultés. En effet, ces actions une fois conduites n’étaient, par définition, plus innovantes, si bien que l’on retombait dans le droit commun.
Aussi, nous avons épuisé toutes les actions disponibles et nous devons maintenant faire des efforts de rationalisation budgétaire. Le PIC a vécu : il faut passer à autre chose.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je veux bien entendre que le PIC n’est pas efficient, mais ce sont les baisses successives de crédits qui ont conduit à cette situation.
J’en reparlerai tout à l’heure, les conséquences de ces coupes budgétaires ne se sont pas fait attendre. Le nombre de bénéficiaires a ainsi baissé depuis 2023, en raison d’une forte diminution du nombre d’heures de formation : alors que l’on en comptait huit auparavant, il n’y en a plus désormais que cinq.
Pour rappel, le PIC s’adresse aux jeunes sans qualification, dont 80 % ont un niveau d’études inférieur au bac. Aussi, entériner cette diminution, c’est garantir l’inefficience du dispositif, sur laquelle vous vous appuyez aujourd’hui pour le faire disparaître plus rapidement.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous arrivons au terme d’un exercice qui n’est plus souhaitable, chers collègues. Comme lors de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », nous allons déshabiller Pierre pour habiller Paul, puis déshabiller Paul pour habiller Jacques, etc.
Tout cela est dû au fait que vous n’avez pas accepté certaines recettes que nous avons proposées dans la première partie du PLF. Nous sommes donc obligés de ponctionner tel ou tel dispositif pour remplacer ceux que vous voulez supprimer.
Cet exercice ne convient pas ! Cela a été dit, le PIC, de 2023 à 2025, a connu une très forte baisse de crédits. Résultat, certains dispositifs ont été arrêtés, en particulier ceux qui étaient destinés aux jeunes sans qualification. En outre, les sommes affectées aux régions pour leur fonctionnement et le budget des missions locales ont diminué.
Ce sont toutes ces évolutions qui vous conduisent à dire, aujourd’hui, que le PIC ne sert à rien.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Monsieur le ministre, sans vouloir nullement vous manquer de respect, je pense que l’on ne peut pas comparer le statut de la SNCF à celui de France Travail.
Je sais que vous avez dirigé cette entreprise et je ne doute pas de votre expérience en matière de dialogue social. Cependant, France Travail a un tout autre statut. Aussi, je ne crois pas que la méthode vous avez employée dans vos précédentes fonctions puisse être dupliquée.
Je soutiens l’amendement de ma collègue Lubin, qui vise à maintenir 515 ETP, à l’heure où France Travail accueille 1,2 million de bénéficiaires supplémentaires. Une telle augmentation a requis une très importante réorganisation pour assurer la prise en charge des publics qui ne relevaient pas de l’opérateur jusqu’alors. Je pense en particulier aux jeunes relevant des missions locales et aux personnes en situation de handicap, qui étaient accompagnées par Cap emploi.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : J’ai quelques questions en lien avec les régions. Des discussions approfondies ont-elles eu lieu avec Régions de France ? Le financement de la mesure par France Compétences, qui est passé de 268 millions à 134 millions d’euros, soulève en effet de vives inquiétudes.
L’essentiel des dépenses dont nous discutons concerne le PIC, mais elles ne sont pas impliquées dans leur totalité. L’évolution envisagée pourrait donc avoir un impact sur les moyens déployés par France Compétences.
En particulier, l’aide apportée aux régions pourrait être rognée, alors même que ces collectivités soutiennent les centres de formation d’apprentis (CFA), surtout dans les territoires ruraux. Ces derniers manquent en effet d’argent pour soutenir les formations clés à destination des jeunes qui rencontrent des problèmes de mobilité.
Je souhaiterais, avant de voter ces amendements, que vous nous apportiez des éclaircissements concernant les régions, qui sont des partenaires essentiels.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1275.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos II-1261 rectifié et II-1350 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-656 est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° II-685 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Hingray, Dhersin et Laugier, Mme Muller-Bronn, M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Florennes, MM. Bonneau et Chasseing, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Bourguignon, Patru et Aeschlimann, MM. Duffourg, Bleunven, Pillefer et Haye, Mmes Saint-Pé, Gacquerre, Housseau et Antoine, M. Cambier et Mme Herzog.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
100 000 000
100 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
100 000 000
100 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
L’amendement n° II-656 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour présenter l’amendement n° II-685 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Patru : Le PLF pour 2026 prévoit une baisse importante des aides à l’embauche d’apprentis.
Cet amendement, qui a été élaboré avec l’Union des entreprises de proximité (U2P), vise à maintenir cette aide à 5 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, ces dernières, qui forment la majorité des apprentis, ne disposent que d’une trésorerie limitée. Notre objectif est de redéployer 100 millions d’euros pour les soutenir, sans remettre en cause l’objectif global d’économies.
M. le président : L’amendement n° II-1274, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
100 000 000
100 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement a pour objet d’affecter 100 millions d’euros aux aides versées aux employeurs d’apprentis, afin d’assurer la stabilité de l’écosystème de l’apprentissage, comme nous le souhaitons tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : La question est de savoir si les dépenses vont être supérieures à ce que l’on espérait. Il se trouve que M. le ministre y a déjà répondu à la tribune, en annonçant que le budget était en baisse de 3 %, plutôt que 10 %.
Dans ces conditions, est-il bien utile d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires aux employeurs d’apprentis ? Ce qui nous importe est que les aides aux entreprises ne baissent pas ; je pense que vous l’avez compris.
Je dois dire que vous nous avez inquiétés sur ce point, monsieur le ministre, d’autant que la commission des finances demande la suppression du reste à charge, qui a été mal perçu par les employeurs.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission sollicite l’avis du Gouvernement : je précise d’emblée que, si M. le ministre nous indique qu’il manque de l’argent, elle s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Je vous le confirme, monsieur le rapporteur spécial : il manque de l’argent, c’est bien le problème ! Ce n’est pas le moment d’alourdir ce budget. Par ailleurs, le gage de la mesure pose question, puisqu’il faut prévoir systématiquement une contrepartie.
Ces dispositions auraient pour effet de toucher aux crédits du programme 102, qui concerne l’accès et le retour à l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap, dans le cadre de dispositifs d’insertion.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Comme je l’ai annoncé, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-685 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-1274 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-1311, présenté par Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds pour le développement de l’alternance dans les collectivités du Pacifique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
5 000 000
5 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
Fonds pour le développement de l’alternance dans les collectivités du Pacifique
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Cet amendement vise à développer l’alternance dans les territoires d’outre-mer, notamment en Polynésie française.
Pour rappel, les collectivités du Pacifique ne bénéficient pas directement des mécanismes nationaux relatifs à l’alternance, alors que leurs besoins en ce domaine sont particulièrement forts. Ainsi, elles assument seules le maintien des dispositifs en place.
Dans ces conditions, nous proposons de matérialiser la participation de l’État via l’instauration d’un fonds consacré non seulement au développement de l’alternance dans ces territoires, notamment pour financer la création de CFA, mais aussi au soutien des dispositifs existants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour une raison qui tient à la clarification des responsabilités et des compétences entre l’État et ce territoire ultramarin.
En effet, la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française a confié une compétence de droit commun à cette collectivité, l’État conservant une compétence d’attribution sur les missions régaliennes. En application de ce principe, l’État n’a plus de compétences en matière de développement de l’alternance en Polynésie.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1311.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1101 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1049 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Cambier, Mme Perrot, MM. Verzelen, Grand et Brault, Mme Bessin-Guérin et MM. Bleunven et Rochette, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
313 570 816
313 570 816
TOTAL
313 570 816
313 570 816
SOLDE
- 313 570 816
- 313 570 816
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Cet amendement de notre collègue Vincent Louault vise à réduire les crédits alloués aux agences régionales de santé (ARS). Il tend à s’inspirer du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, qui, sans recommander une réduction de crédits, suggère de réorganiser les ARS en les rapprochant des départements.
Notre collègue Louault tenait surtout à vous sensibiliser à cette question. Pour autant, il ne s’agit pas d’un simple amendement d’appel. C’est pourquoi je ne pourrai pas le retirer.
M. le président : L’amendement n° II-824 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
809 685
809 685
TOTAL
809 685
809 685
SOLDE
- 809 685
- 809 685
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Depuis leur création, il y a plus de quinze ans maintenant, les ARS n’ont pas tenu leur promesse, celle d’apporter une réelle amélioration en matière de santé publique.
La gouvernance de ces agences est un véritable mastodonte bureaucratique, avec nombre de déperditions d’argent dans des frais administratifs inutiles. Sur le terrain, on constate une dégradation des services de santé, une aggravation des déserts médicaux, l’engorgement des services d’urgences dans les hôpitaux et l’absence d’accès aux spécialités médicales de façon homogène sur l’ensemble du territoire.
Face à ce constat partagé par le Premier ministre, qui a évoqué devant les présidents des conseils départementaux le transfert des compétences des ARS aux départements, nous proposons de supprimer les crédits alloués à un machin qui ne sert à rien et qui nous coûte cher.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ghislaine Senée : Si votre amendement était voté, monsieur Bilhac, les ARS ne pourraient plus fonctionner. Par ailleurs, je note une petite erreur dans le dispositif, car vous prévoyez d’annuler 809 000 euros, et non 800 millions d’euros…
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Un vent argentin souffle sur le Sénat ! (Sourires.) Le premier amendement agit comme une semi-tronçonneuse, en ce qu’il tend à supprimer la moitié des crédits alloués aux ARS, tandis que le second vise carrément une annulation totale de crédits. Ce n’est pas possible !
De telles mesures ne sont évidemment pas acceptables dans des laps de temps aussi courts. Il n’empêche qu’un sujet se pose, nous l’admettons volontiers ; le Premier ministre a lui-même demandé à lancer une réflexion sur l’avenir des ARS. Nous partageons en partie votre diagnostic, messieurs les sénateurs, mais la modalité d’application de vos dispositifs est trop brutale et ne peut être assumée par l’État.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1049 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-824 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1288 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Cambier, Longeot, Menonville, Folliot et Delahaye, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
50 000 000
50 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
SOLDE
-50 000 000
-50 000 000
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement de Michel Canévet vise à intégrer l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) à l’opérateur France Travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Il s’agit d’un amendement d’appel, comme l’indique son objet ; nous avons déjà débattu de cette question tout à l’heure.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° II-824 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président. Nous aurons de nouveau cette discussion lors de l’examen du prochain PLF !
M. le président : L’amendement n° II-1288 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1250 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Puissat, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
4 359 000
4 359 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
TOTAL
4 359 000
4 359 000
SOLDE
- 4 359 000
- 4 359 000
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat : Tout le monde s’accorde pour dire qu’il faut supprimer un certain nombre d’agences. À cette fin, le groupe Les Républicains avait demandé la mise en place d’une commission d’enquête, dont notre collègue Christine Lavarde était la rapporteure. Les deux amendements qu’elle a déposés sont le résultat direct de ces travaux.
Le présent amendement vise à supprimer le groupement d’intérêt public (GIP) Plateforme de l’inclusion.
Quant à l’amendement n° II-1251 rectifié, il tend à opérer un rapprochement entre le GIP Les Entreprises s’engagent et France Travail ou tout autre opérateur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ghislaine Senée : Le GIP Plateforme de l’inclusion a été créé en 2022 par le ministère du travail et la direction interministérielle du numérique (Dinum), dans une perspective de modernisation et de maîtrise de la dépense publique.
Son rôle consiste à mutualiser les outils numériques utiles aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’insertion et de l’emploi.
Cette mutualisation des données est le gage de l’efficience de l’intégration, notamment grâce aux outils d’intelligence artificielle, que beaucoup souhaitent intégrer aux missions de France Travail. Bref, ce GIP est le précurseur du système d’information de cet opérateur.
Ma collègue Pascale Gruny et moi-même avions rédigé un rapport sur l’intelligence artificielle dans l’univers des collectivités territoriales. À cette occasion, nous avions constaté à quel point les données et, surtout, les compétences techniques manquaient à France Travail. Il convient donc de ne pas l’en priver.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Cela ne me choque pas que l’on s’interroge sur l’utilité de ces GIP ; nous pouvons même partager cette intention. Les deux structures évoquées sont de nature différente, si bien que nous ne pouvons pas les traiter de manière homogène.
Je pense que, dans les deux cas, il nous faut du temps, comme toujours quand il s’agit de dialogue social. On ne peut pas, comme cela, décider les choses aussi rudement.
Néanmoins, il est possible, au terme de discussions, que les entreprises concernées s’engagent à évoluer vers une structure nouvelle. Il pourrait s’agir d’une fondation, par exemple. La volonté est la bonne et nous pouvons tracer, modulo, une perspective en ce sens. Mais, en tout état de cause, cela demandera au moins quelques mois.
J’observe tout de même que le GIP Plateforme de l’inclusion fait un travail très concret. Nous devons donc prendre le temps de réfléchir à la bonne décision concernant son évolution.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : À la rigueur, nous pouvons comprendre l’intention des auteurs de l’amendement n° II-1251 rectifié.
En revanche, nous n’approuvons en rien les dispositions de l’amendement n° II-1250, parce que des départements se sont engagés à mener des actions en matière d’inclusion et que le GIP Plateforme de l’inclusion a pris ses dispositions.
Par simple posture, vous demandez de le supprimer, en arguant d’une suradministration de notre pays. Partout où vous cherchez à faire des économies, vous proposez de mutualiser les organismes en supprimant ceux qui commencent à produire des résultats !
Nous savons qu’il est difficile de faire travailler ensemble certains acteurs. Cela demande du temps, de l’énergie et une mise en commun des outils. Les choses ne pourront être réglées en un an.
C’est justement parce que le changement prend du temps que l’on commence à avoir des résultats. Dans mon département, je le répète, certains dispositifs pour l’emploi sont utiles et productifs. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions les supprimer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1250 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1251 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Puissat, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
1 525 000
1 525 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
TOTAL
1 525 000
1 525 000
SOLDE
- 1 525 000
- 1 525 000
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement tend à opérer un rapprochement entre le GIP Les Entreprises s’engagent et France Travail ou tout autre opérateur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ghislaine Senée : Les amendements nos II-1250 rectifié et II-1251 rectifié revêtent une importance particulière.
Le premier concernait le service numérique, levier essentiel pour accroître l’efficience de France Travail. Son adoption constitue, à mon sens, une catastrophe.
Le second vise le GIP Les entreprises s’engagent. Cette structure fédère 110 000 entreprises, dont 96 % de TPE et PME, travaillant en étroite collaboration avec les acteurs de l’emploi, notamment avec France Travail.
Son action est particulièrement efficace. L’Igas a préconisé son autonomisation, nous l’espérons pour la fin de l’année, tant ses résultats sont probants : ces deux dernières années, les entreprises membres ont recruté en moyenne deux fois plus de jeunes et de personnes en situation de handicap, et 2,5 % de bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA) de plus que la moyenne.
Ces structures étant utiles, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Emmanuel Capus : Je souhaite, à titre exceptionnel, donner un avis sur cet amendement et appeler l’attention de mes collègues, notamment de ceux de la commission des finances.
Nous évoquons ici un GIP. Je connais bien Mme Christine Lavarde et je salue son travail au sein de la commission, mais cette structure n’a pas été auditionnée dans le cadre de la commission d’enquête.
France Travail ne saurait se substituer à ce GIP, dont la principale ressource provient du mécénat : pour 1 euro dépensé, le groupement lève 4,50 euros de fonds privés. France Travail ne fera pas cela.
Si je comprends la logique de cet amendement, il s’agit d’une fausse bonne idée et la commission des finances considère que ce dispositif, qui gagne de l’argent, ne pourra être remplacé par l’opérateur public.
De surcroît, ses financements publics diminuent chaque année, le GIP en recevra très peu l’année prochaine et il s’est engagé à atteindre l’autofinancement l’année suivante.
J’y insiste : il serait contre-productif de le mettre en péril au moment même où il parvient à l’équilibre.
M. le président : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Ce dispositif contribue par ailleurs à offrir des débouchés positifs aux structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), et donc à fournir du travail aux personnes en insertion.
Les deux plateformes en cause dans ces amendements présentent donc un intérêt certain.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1251 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1362, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
18 000 000
18 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
18 000 000
18 000 000
TOTAL
18 000 000
18 000 000
18 000 000
18 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à rétablir les équivalents temps plein travaillé annuels de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).
Concrètement, il s’agit de permettre à l’Agence de maintenir ses effectifs et d’assurer ainsi la continuité de ses missions essentielles au service de nos concitoyens et des territoires. Depuis sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial (Épic) en 2017, l’Afpa joue un rôle central dans la formation et l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi. Elle certifie, forme et accompagne ; elle constitue un pilier de nos politiques publiques et un véritable outil de cohésion sociale et territoriale.
Or, après des années de difficultés financières et un plan de sauvegarde de l’emploi ayant conduit au départ de plus de 1 300 salariés, alors même que 1 500 autres agents exercent dans la précarité, le présent budget prévoit encore la suppression de 506 ETPT, soit 10 % des effectifs de l’établissement.
Nous demandons donc le rétablissement de ces postes. Réduire aujourd’hui les moyens de l’Afpa reviendrait à affaiblir demain notre capacité collective à former, à insérer et à offrir des perspectives à ceux qui en ont le plus besoin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Les crédits de l’Afpa augmentent déjà de 10 millions d’euros cette année. Malheureusement, il me semble difficile d’accroître encore ces moyens dans le contexte actuel.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Ces deux constats sont exacts.
Nous avons revalorisé la mission de service public à hauteur de 10 millions d’euros ; les moyens financiers sont donc au rendez-vous.
Toutefois, force est de constater que l’activité de formation de l’Afpa diminue. Nous avons donc demandé une réduction des effectifs proportionnelle à cette baisse.
Il s’agit d’une décision de gestion cohérente au regard du recul de l’activité, qui s’accompagne néanmoins d’un soutien financier pour garantir à la structure les moyens de son développement.
Pour ces deux raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1362.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1108 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1221, présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
4 100 000 000
4 100 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
4 100 000 000
4 100 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
4 100 000 000
4 100 000 000
4 100 000 000
4 100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : En 2023, un arrêté a fixé, de manière unilatérale et sans concertation avec l’organisme gestionnaire paritaire, une sous-compensation des allocations d’assurance chômage pour une durée de trois ans. Cette décision a entraîné une perte de recettes de près de 12 milliards d’euros pour l’Unédic, montant auquel il faut ajouter 1 milliard d’euros d’intérêts cumulés liés à cet endettement.
Depuis trois ans, l’État fragilise la trajectoire budgétaire de l’Unédic et porte atteinte à l’autonomie de la gestion paritaire. Ces prélèvements suscitent d’ailleurs l’opposition unanime des partenaires sociaux.
Les gestionnaires de l’assurance chômage ont tous officiellement demandé au Premier ministre, par courrier, de revoir la ponction de 4,1 milliards d’euros prévue pour 2026, afin de ne plus compromettre le désendettement du régime.
Nous proposons donc de revenir sur cette décision.
Je sais pouvoir compter sur l’écoute attentive de M. le ministre, dont je connais l’attachement au dialogue social et au respect des partenaires sociaux.
M. le président : L’amendement n° II-1220, présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
1 000 000 000
1 000 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
1 000 000 000
1 000 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit toujours de la ponction opérée par l’État sur l’Unédic. Cette opération est neutre au sens des administrations publiques : l’État ne fait que masquer ses propres déficits en ponctionnant l’assurance chômage.
Cette décision unilatérale a été justifiée par le financement de l’apprentissage, censé faire baisser le chômage et générer un retour financier pour l’Unédic. Or, nous attendons toujours ces effets : en lieu et place des bénéfices macroéconomiques promis, nous sommes confrontés à une remontée du chômage !
Je le rappelle, la réduction de la compensation a coûté 12 milliards d’euros à l’opérateur.
Alors que l’Unédic, fortement sollicitée durant la crise sanitaire du covid-19, devait financer sa trajectoire de désendettement, cette somme considérable a contraint la caisse à emprunter, engendrant un coût financier d’un milliard d’euros.
Sans ces prélèvements de l’État, la dette de l’organisme aurait dû être ramenée à 44 milliards d’euros en 2027 ; elle s’établira finalement à 57 milliards d’euros. La trajectoire de désendettement se trouve ainsi annulée, ce qui l’expose à des taux d’intérêt défavorables.
Cet amendement tend donc à faire en sorte que l’État compense au minimum les intérêts financiers générés par cette dette forcée, soit 1 milliard d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Je tâcherai d’être bref, bien que le sujet soit complexe.
Certes, puiser dans les finances de l’Unédic ne constitue pas une solution idéale. Toutefois, le prélèvement proposé pour 2026 demeure conforme à la trajectoire fixée par le document de cadrage de l’été 2023. Bien que regrettable, cette contribution était attendue par l’ensemble des acteurs et pouvait donc être anticipée.
La situation est cependant particulière cette année : pour la première fois, l’Unédic enregistre un déficit significatif. Ce mécanisme ne pourra donc être reconduit indéfiniment. Pour autant, la situation financière de l’opérateur n’est pas compromise, l’État apportant sa garantie à hauteur de 10 milliards d’euros.
J’entends vos arguments, mais l’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Je tiens à rappeler l’esprit qui préside à ce transfert. La participation de l’Unédic au financement des politiques de l’emploi relève d’un choix économique cohérent.
Ces politiques en faveur du développement des compétences et de l’accès à l’emploi améliorent le fonctionnement du marché du travail et réduisent, in fine, les dépenses d’indemnisation.
La réaffectation d’une partie des recettes de l’assurance chômage vers ces actions est donc pleinement légitime ; elle contribue au maintien d’un haut niveau d’investissement en faveur de l’emploi.
Cela étant, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, la trajectoire financière du régime exige une vigilance accrue. Le Gouvernement reste attentif aux équilibres de l’Unédic, dont la gestion est paritaire – d’où votre référence au dialogue social, madame la sénatrice.
Dans le respect de ce dialogue, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à formuler des propositions pour conforter le désendettement du régime, notamment dans le cadre des négociations à venir.
Dans ce contexte, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Monsieur le ministre, je suis admirative de vos éléments de langage. C’est parfait ! Il fallait oser nous expliquer que ponctionner l’Unédic serait, en définitive, bénéfique pour l’emploi…
La conséquence de cette logique, nous la connaissons, elle se traduit par des réformes de l’assurance chômage qui pénalisent de plus en plus les demandeurs d’emploi. Telle est la réalité.
Les chômeurs ont des droits, et en affectant ailleurs les crédits de l’Unédic, vous les amputez, tout simplement.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le rapporteur spécial, il est vrai que l’État est bien gentil de garantir 10 milliards d’euros, alors qu’il en a prélevé 12 !
Monsieur le ministre, concernant le financement de la politique de l’emploi, je vous rappelle que l’Unédic assure déjà 10 % à 11 % du budget de France Travail. Vous semblez confondre les deux politiques. L’opérateur finance bien les politiques de l’emploi, et sa contribution à France Travail ne cesse de croître.
Si l’on ajoute les 800 millions d’euros que l’Unédic devra supporter du fait de la réforme de l’assiette des cotisations sociales des indépendants, vous avez bel et bien entravé sa trajectoire de désendettement.
Vous qui êtes attaché au dialogue social, comment pouvez-vous ignorer que l’ensemble des partenaires sociaux, organisations patronales comme syndicales, demandent la remise en cause de cette troisième tranche de 4 milliards d’euros ? Je ne comprends pas votre argumentation.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je ne voterai pas ces amendements, mais je me fais violence pour ne pas le faire.
Franchement, monsieur le ministre, justifier cette mesure par la nécessaire contribution de l’Unédic aux politiques de l’emploi n’est pas recevable. Comme cela a été rappelé, ce financement s’opère habituellement dans un cadre contractualisé.
Or l’Unédic subit des ponctions répétées depuis des années, au mépris de sa gestion paritaire, laquelle devrait rester autonome.
La situation des finances publiques étant ce qu’elle est, nous rejetterons ces amendements, mais il faut respecter les partenaires sociaux : ils gèrent l’assurance chômage, non la politique de l’emploi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1221.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1220.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trente-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1370, présenté par Mme Lubin, M. Kerrouche, Mmes Conconne et Bélim, MM. Darras, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou et Canalès, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
594 360 000
594 360 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
594 360 000
594 360 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
594 360 000
594 360 000
594 360 000
594 360 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Le présent amendement tend à renforcer l’efficacité du contrat d’engagement jeune en revalorisant son allocation mensuelle et en y intégrant un forfait logement de 300 euros, pour une durée portée à un an.
L’objectif est clair : il s’agit de faire de cette allocation une ressource stable et reconnue, notamment par les bailleurs, afin de faciliter l’accès des jeunes en insertion à un logement autonome.
En rendant l’allocation du CEJ compatible avec les critères de la garantie Visale, laquelle exige que le loyer n’excède pas 50 % des ressources, nous ouvririons réellement ce dispositif aux jeunes concernés.
Grâce à ce forfait logement, l’allocation atteindrait 852 euros, ce qui permettrait de supporter un loyer plafond de 426 euros, contre 276 euros aujourd’hui. Cela ouvrirait l’accès à une offre locative bien plus large, notamment dans le parc privé.
Rappelons que le CEJ accompagne les jeunes de 16 à 25 ans sans emploi ni formation. Leur allocation, aujourd’hui plafonnée à 552 euros, demeure insuffisante, alors que le logement représente en moyenne 60 % de leurs dépenses.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-114 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Masset, Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-1211 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mmes Schalck, P. Martin, Bellurot et Ventalon, MM. Delia, H. Leroy, Saury et Anglars, Mme de Cidrac et M. Gremillet.
L’amendement n° II-1310 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, MM. Lahellec et Corbisez, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
77 800 000
77 800 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
77 800 000
77 800 000
TOTAL
77 800 000
77 800 000
77 800 000
77 800 000
SOLDE
0
0
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-114 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement concerne les missions locales, qui mettent en œuvre le droit à l’accompagnement des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Elles constituent le premier service public de proximité consacré à leur insertion.
Actuellement, ce réseau dispose de 6 800 points d’accueil et accompagne chaque année plus d’un million de jeunes. Il s’agit souvent de publics vulnérables : jeunes en situation de handicap, sortants de l’aide sociale à l’enfance, allocataires du RSA ou personnes fragilisées par d’autres situations.
Or ce projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 13 % des financements de l’État, laquelle s’ajoute à une première réduction de 5,8 % en 2025. Cette diminution emportera des effets immédiats.
Le présent amendement vise donc à majorer les crédits afin de renforcer les moyens des missions locales.
M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-1211 rectifié.
M. Fabien Genet : Monsieur le président, je souscris pleinement aux arguments développés par ma collègue.
Je souhaite illustrer les menaces que feraient peser ces coupes budgétaires brutales sur nos missions locales, en particulier en milieu rural. En tant que sénateur de Saône-et-Loire et élu municipal de Digoin, je puis témoigner du rôle bénéfique de ces structures sur le terrain.
Il faut en outre insister sur la répartition nationale des crédits entre les régions : la faible démographie de territoires comme la Bourgogne-Franche-Comté amplifie mécaniquement l’impact des réductions. La baisse de 6,8 % enregistrée l’an dernier au niveau national s’est traduite localement par une diminution réelle de 8 % ; de même, les 13 % envisagés cette année conduiraient à une baisse effective de 18 %.
Le réseau des missions locales de notre région pourrait ainsi perdre 25 % de ses financements en trois ans. Une véritable hémorragie se prépare donc en milieu rural, qui mettra en péril la continuité des actions et l’équilibre même des structures.
Cette situation intervient alors même que les besoins d’accompagnement des jeunes, confrontés à la précarité et à un marché du travail incertain, n’ont jamais été aussi importants.
Suppression de postes, fermetures…
M. le président : Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.
M. Fabien Genet : Notre groupe n’a pas abusé de son temps de parole.
M. le président : Pour le moment !
M. Fabien Genet : Je souhaite seulement terminer ma phrase.
M. le président : Les règles sont les mêmes pour tous.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° II-1310.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à maintenir les financements alloués aux missions locales pour 2026 à leur niveau inscrit en loi de finances initiale pour 2025.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une baisse de 13 % de ces crédits, alors même que les besoins croissent : le nombre de premiers accueils a augmenté de 8 % depuis septembre 2025.
Les missions locales, que le Gouvernement souhaite mettre à la diète, sont pourtant indispensables à l’accueil des jeunes, en particulier des plus précaires. Elles assurent des missions de service public, tant en zone urbaine qu’en milieu rural, en accompagnant chaque année plus d’un million de jeunes de 16 à 25 ans, notamment les plus vulnérables d’entre eux, dans leur parcours d’insertion professionnelle.
Cette réduction budgétaire risquerait d’entraîner un allongement des délais de prise en charge, la fermeture de points d’accueil, mais aussi la suppression potentielle de plus de 1 000 emplois.
Le maintien des crédits est donc essentiel. Nous proposons, en outre, de les abonder de 2 millions d’euros supplémentaires.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-414 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, A. Marc, Pellevat et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand, Chevalier et Laménie et Mmes Nadille et de Cidrac.
L’amendement n° II-1225 rectifié est présenté par Mmes Senée, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-1276 est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° II-1399 est présenté par M. Stanzione.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
77 650 000
77 650 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
77 650 000
77 650 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
77 650 000
77 650 000
77 650 000
77 650 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-414 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge pour présenter l’amendement n° II-1225 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à rétablir les crédits des missions locales.
Je le rappelle, ce financement a baissé de 20 % en deux ans, mettant en péril un réseau essentiel, déjà fragilisé. Selon l’Union nationale des missions locales (UNML), cette situation pourrait conduire à la suppression de plus de 1 000 emplois. Cela signifierait moins de conseillers et moins de jeunes accompagnés, alors même que les besoins augmentent fortement.
Les missions locales accueillent aujourd’hui 1,1 million de jeunes, soit une hausse de 50 % depuis 2019. Dans le même temps, France Travail réduit son offre : de nombreuses agences n’assurent plus le contrat d’engagement jeune ni le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie, renvoyant de facto les jeunes vers les missions locales.
L’État désigne ainsi ces structures comme le pivot de l’accompagnement, mais se désengage financièrement ; ce retrait conduit à reporter la charge sur les collectivités locales, déjà contraintes, et affaiblit l’ensemble du service public.
Nous nous réjouissons donc que la proposition de repli, visant au maintien des crédits à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2025, fasse l’objet d’un très large consensus au Sénat.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-1276.
Mme Frédérique Puissat : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-1399 n’est pas soutenu.
Les neuf amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-77 rectifié bis est présenté par MM. Fouassin et Théophile, Mme Schillinger, MM. Patriat, Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-82 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier et Courtial, Mmes Antoine, Guidez, Saint-Pé, Vérien et Billon, M. J.B. Blanc, Mme M. Mercier, M. Levi, Mme Perrot, MM. Henno, Dhersin et Pillefer, Mmes Devésa, Jacquemet et Housseau, MM. Hingray, Menonville et Duffourg, Mme Lermytte et M. Bonhomme.
L’amendement n° II-84 rectifié ter est présenté par Mmes Vermeillet, Florennes et de La Provôté, M. Bleunven, Mme Sollogoub, MM. Fargeot et Kern, Mmes Doineau et Gacquerre et MM. P. Martin, J.M. Arnaud, L. Hervé et Haye.
L’amendement n° II-93 rectifié est présenté par M. Parigi et Mme Patru.
L’amendement n° II-183 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Antoine, Saint-Pé et Gacquerre, MM. J.M. Arnaud, Dhersin et Pillefer, Mmes Sollogoub, Housseau et Jacquemet, MM. Levi, Menonville et Duffourg, Mme Bourguignon et M. Delcros.
L’amendement n° II-366 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, Gruny, V. Boyer et Richer, MM. Sol et H. Leroy, Mmes de Cidrac et Imbert et MM. Rojouan et Genet.
L’amendement n° II-1048 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Verzelen, Chasseing, Chevalier et A. Marc, Mme Bourcier, MM. Grand, Laménie et Brault et Mme Bessin-Guérin.
L’amendement n° II-1296 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Folliot, Longeot et Delahaye.
L’amendement n° II-1346 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Gillé et Kerrouche, Mme Bélim, MM. Darras et Michau, Mme Féret, MM. M. Vallet et Féraud, Mme Monier, M. Raynal, Mme Briquet, MM. P. Joly, Montaugé, Mérillou, M. Weber, Fichet et Redon-Sarrazy, Mme Conconne, M. Marie, Mmes Linkenheld, Le Houerou et Canalès, M. Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Fagnen, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
77 650 000
77 650 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
77 650 000
77 650 000
TOTAL
77 650 000
77 650 000
77 650 000
77 650 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-77 rectifié bis.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement a le même objectif que ceux qui viennent d’être défendus. Il vise à rétablir les moyens consacrés aux missions locales à leur niveau de 2025, en transférant 77,65 millions d’euros.
Il s’agit de préserver la capacité d’action du réseau, afin de ne pas fragiliser l’accompagnement et l’insertion vers l’emploi dans nos territoires.
Je précise que le taux de chômage des jeunes atteint 52,4 % en outre-mer. Il est donc crucial que nos missions locales puissent poursuivre leur travail, qui est remarquable.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° II-82 rectifié ter.
Mme Jocelyne Antoine : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour présenter l’amendement n° II-84 rectifié ter.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour présenter l’amendement n° II-93 rectifié.
Mme Anne-Sophie Patru : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° II-183 rectifié ter.
Mme Jocelyne Antoine : Il est défendu, mais je précise que nous souhaitons le rectifier pour qu’il soit rendu identique à l’amendement n° II-1276 de Mme Frédérique Puissat.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-183 rectifié quater.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° II-366 rectifié bis.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-1048 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-1296 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° II-1346 rectifié.
Mme Monique Lubin : Cet amendement est défendu.
Je souhaite toutefois souligner le nombre d’amendements déposés et la diversité des interventions sur ces travées : cela prouve à quel point le réseau des missions locales est précieux pour la France.
Il est fort dommageable que le Gouvernement ait décidé d’y porter une atteinte aussi sérieuse.
M. le président : L’amendement n° II-254 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Cambon et Margueritte, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Sol, Mmes Di Folco et Noël, M. Gremillet, Mme Canayer, M. Bonhomme, Mme de Cidrac et MM. Klinger, Genet, Paul, Delia et Houpert, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
48 700 000
48 700 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
48 700 000
48 700 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
48 700 000
48 700 000
48 700 000
48 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-139 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-1126 rectifié est présenté par Mme Antoine, MM. Pillefer et J.M. Arnaud, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Cambier, Chasseing, Chevalier, S. Demilly, Folliot, Gremillet, Hingray et Menonville et Mmes O. Richard et Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
38 000 000
38 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
38 000 000
38 000 000
TOTAL
38 000 000
38 000 000
38 000 000
38 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-139 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° II-1126 rectifié.
Mme Jocelyne Antoine : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-1146 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
31 000 000
31 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
31 000 000
31 000 000
TOTAL
31 000 000
31 000 000
31 000 000
31 000 000
SOLDE
0
0
M. le président : La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Le CEJ constitue un outil majeur de la politique d’insertion des jeunes en difficulté, a fortiori dans un contexte économique dégradé qui exige le renforcement de ces dispositifs.
La reconduction du budget de 2025 permettrait de maintenir l’accompagnement de 200 000 bénéficiaires et d’éviter que 10 000 jeunes en situation de précarité ne soient laissés pour compte.
Afin de rétablir ces crédits, le présent amendement tend donc à abonder de 31 millions d’euros le programme « Accès et retour à l’emploi ».
M. le président : Les huit amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-81 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier et Courtial, Mmes Antoine, Vérien et Billon, M. J.B. Blanc, Mme M. Mercier, M. Levi, Mme Perrot, MM. Henno, Rietmann, Chasseing et Dhersin, Mmes Devésa et Jacquemet, MM. Hingray, Menonville et Duffourg, Mmes de Cidrac et Lermytte et MM. Bonhomme et Bleunven.
L’amendement n° II-140 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-383 rectifié quater est présenté par MM. Théophile, Buval, Buis et Rambaud, Mme Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Iacovelli, Mme Schillinger, MM. Fouassin, Patriat et Lévrier, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Patient, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-754 est présenté par M. Pointereau.
L’amendement n° II-1297 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Longeot, Folliot et Delahaye.
L’amendement n° II-1312 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, MM. Corbisez, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1408 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat, Temal et Bourgi, Mme S. Robert, M. Michau, Mmes Canalès et Poumirol, M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Gillé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Linkenheld et Bélim, M. Mérillou, Mme Conconne et MM. Chaillou et Cozic.
L’amendement n° II-1411 est présenté par M. Stanzione.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
10 190 000
10 190 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
10 190 000
10 190 000
TOTAL
10 190 000
10 190 000
10 190 000
10 190 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° II-81 rectifié ter.
Mme Jocelyne Antoine : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-140 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement concerne le Pacea, il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-383 rectifié quater.
M. Stéphane Fouassin : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-754 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-1297 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° II-1312.
Mme Silvana Silvani : Le présent amendement vise à maintenir, pour 2026, le budget d’allocation du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie à son niveau de 2025.
Le Pacea constitue un levier essentiel de l’action des missions locales pour guider les jeunes vers l’emploi et l’autonomie. L’attribution d’aides financières ponctuelles, destinées à soutenir la réalisation de projets d’insertion sociale et professionnelle, est indispensable pour les jeunes sans ressources, éloignés de l’emploi ou confrontés à des difficultés de mobilité, de logement ou de santé.
Nous sommes, bien entendu, sensibles aux enjeux financiers. Monsieur le ministre, vous avez affirmé tout à l’heure que l’euro était votre critère ; toutefois, vous conviendrez avec nous que la qualité de l’accompagnement de nos jeunes compte tout autant.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-1408 rectifié bis.
M. Simon Uzenat : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-1411 n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-80 rectifié bis est présenté par MM. Fouassin, Patriat, Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-368 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol et H. Leroy, Mmes de Cidrac et Imbert et M. Genet.
L’amendement n° II-1347 est présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret et Monier, M. Gillé, Mmes Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, M. Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
10 000 000
10 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
10 000 000
10 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-80 rectifié bis.
M. Stéphane Fouassin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° II-368 rectifié bis.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° II-1347.
Mme Monique Lubin : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-1315, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
10 000 000
10 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur tous les amendements restant en discussion commune ?
M. Emmanuel Capus : La synthèse de ces multiples amendements est complexe. Nous examinons différentes catégories de propositions.
L’amendement n° II-1370 de Mme Monique Lubin, tend à augmenter sensiblement les crédits, à hauteur de 600 millions d’euros. L’avis est défavorable.
D’autres amendements, à la fin de la série, visent à abonder les crédits du Pacea. Ils seront satisfaits si les amendements qui les précèdent sont adoptés.
Ceux-ci tendent à proposer des montants différents. La commission est favorable à la série d’amendements fixant l’augmentation des crédits à 77,65 millions d’euros, notamment à l’amendement n° II-1276 de la commission des affaires sociales, déposé par Mme Frédérique Puissat.
Nous avons entendu l’inquiétude des missions locales, relayée par l’ensemble des groupes politiques, ainsi que l’alerte lancée par la commission des affaires sociales, et nous en avions reçu d’autres par ailleurs. Il nous a donc semblé raisonnable d’éviter une rupture trop brutale ; c’est pourquoi nous soutenons le rétablissement des crédits à hauteur de 77,65 millions d’euros.
S’agissant des amendements fixant les crédits à 77,8 millions d’euros ou dont la proposition est gagée sur une ligne budgétaire différente, je propose à leurs auteurs de les rendre identiques aux amendements nos II-1276 et II-1225 rectifié, qui ont reçu un avis favorable de la commission. Certains d’entre eux l’ont déjà fait, si les autres ne souhaitent pas que leurs amendements soient adoptés, il leur est également possible les retirer.
Enfin, je précise que l’adoption de ces crédits à 77,65 millions d’euros en faveur des missions locales rendra sans objet les amendements portant sur le Pacea. C’est l’un ou l’autre.
M. le président : Avant de donner la parole à M. le ministre, je demande aux auteurs des amendements nos II-77 rectifié bis, II-82 rectifié ter, II-84 rectifié ter, II-93 rectifié, II-366 rectifié bis, II-1296 rectifié bis et II-1346 rectifié s’ils acceptent de rectifier leur amendement dans le sens indiqué par M. le rapporteur spécial. (Assentiment.)
Je suis donc saisi des amendements nos II-77 rectifié ter, II-82 rectifié quater, II-84 rectifié quater, II-93 rectifié bis, II-183 rectifié quater, II-366 rectifié ter, II-1296 rectifié ter et II-1346 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1276.
La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet : Monsieur le président, je souhaite également rectifier l’amendement n° II-1211 rectifié pour le rendre identique à l’amendement de la commission des affaires sociales.
M. le président : Je suis donc saisi de l’amendement n° II-1211 rectifié bis dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1276.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Ces amendements, qui se répartissent en trois grandes « familles », tendent tous à redresser les sommes allouées aux missions locales.
Afin d’éviter tout malentendu, je tiens à dire que je suis parfaitement conscient du rôle essentiel de proximité joué par les missions locales, qui sont du reste souvent présidées par des élus locaux. Elles sont capables d’identifier les besoins, notamment des entreprises, et d’effectuer des diagnostics personnalisés avec une granulométrie fine ; les services du ministère ne sont pas capables d’effectuer ce travail de précision.
Les missions locales contribuent par ailleurs grandement à l’insertion des jeunes, qui constituent une cible privilégiée de leur action. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, s’agissant des jeunes, j’estime que la priorité doit être donnée à l’insertion. C’est pourquoi il ne me paraît pas souhaitable de leur étendre le bénéfice du RSA.
Or, en matière d’insertion, les missions locales jouent le rôle d’une gare de triage – je suis un ancien cheminot ! – puisque, sur le fondement du diagnostic qu’elles réalisent pour chaque jeune, elles prennent en charge à la fois l’emploi et le logement. Je reconnais donc toute l’importance de ces instances.
Ceci étant dit, il est toujours plus facile d’augmenter des crédits que de les réduire. C’est toutefois à un exercice de réduction des crédits que nous devons nous livrer. Est-il interdit de s’interroger sur l’efficience des missions locales ? Je ne le crois pas, et je m’en suis du reste ouvert au président de l’Union nationale des missions locales, Stéphane Valli, qui a accepté la discussion.
Je conviens toutefois que la réduction de 13 % des moyens alloués aux missions locales est substantielle. Vous en comprenez la cause, qui est la volonté d’une maîtrise forte des dépenses publiques. Cette proposition est toutefois susceptible d’être affinée.
Certaines missions locales étant plus efficientes que d’autres, j’estime qu’il faut d’abord nous efforcer de renforcer l’efficience de celles qui le sont moins. Le rendement de l’argent public dépensé à ce titre s’en trouverait accru. Dans un contexte où il nous faut veiller à l’efficacité de la dépense publique, il est nécessaire de mener ce travail pointilliste.
Je suis donc défavorable – vous n’en serez pas surpris – aux amendements tendant à relever les crédits alloués aux missions locales.
Le CEJ est par ailleurs un bon outil. Il est en effet utile de passer un contrat avec un jeune, pour une durée maximale d’un an, en lui fixant des objectifs et en lui proposant un suivi. C’est pourquoi, en dépit des difficultés budgétaires que j’évoquais, le ministère a souhaité conserver un volume important de CEJ, qui constituent en quelque sorte l’unité d’œuvre du travail d’insertion des jeunes. Je précise que ces contrats peuvent du reste être conclus par les missions locales comme par France Travail.
En ce qui concerne le Pacéa, dispositif que je découvre, je m’étonne que les crédits qui lui sont alloués n’aient pas été consommés dans leur intégralité. Il n’est pas interdit de s’interroger sur ce point.
En tout état de cause, l’efficience de ces dispositifs mérite, elle aussi, d’être examinés.
Je suis donc défavorable aux amendements relatifs au CEJ et au Pacéa, qui tendent à brider la performance budgétaire.
Pour des raisons budgétaires, je suis également défavorable à l’amendement n° II-1370, qui vise à revaloriser l’allocation mensuelle du CEJ par l’intégration d’un forfait logement mensuel.
Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Je soutiens pour ma part les amendements tendant à augmenter l’enveloppe générale allouée aux contrats d’engagement jeune, en particulier l’amendement n° II-1370 de Mme Lubin, qui vise à augmenter l’allocation mensuelle de 300 euros.
Dans notre pays, près de 1,4 million de jeunes de 18 à 25 ans ne sont ni en emploi ni en formation ni en études. Ces jeunes qui ne sont insérés dans aucun parcours n’ont pas droit au RSA, dont le bénéfice est réservé aux personnes de plus de 25 ans.
Le contrat d’engagement jeune est donc le seul dispositif leur permettant de percevoir quelques centaines d’euros par mois, ce qui ne suffit même pas à se loger.
J’apporte donc tout mon soutien à ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Votre intervention commençait bien, monsieur le ministre, puisque vous avez d’abord souligné le rôle indispensable des missions locales et leur travail exceptionnel d’accompagnement des jeunes.
Puis vous avez émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements visant à revenir sur la baisse des moyens alloués à ces missions.
Afin, je l’espère, de vous faire revenir sur cet avis défavorable, permettez-moi de vous indiquer les conséquences que cette baisse de crédits emporterait dans le département du Calvados, dont je suis élue : avec plus de 4 millions d’euros de budget en moins, ce sont 743 jeunes Normands qui seront privés d’accès au CEJ, 560 000 euros qui manqueront pour le Pacéa et 98 ETP – il s’agit d’une estimation – qui pourraient être supprimés dans les missions locales.
Voilà un exemple concret des effets de cette baisse de crédits dans ma région, la Normandie.
Mme Nathalie Goulet : C’est aussi la mienne !
M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet : Je pourrai ainsi terminer la phrase que j’ai commencée tout à l’heure ! (Sourires.)
Nous ne sommes pas opposés à l’évaluation des missions locales, monsieur le ministre, à condition toutefois de préciser les critères selon lesquels vous entendez les évaluer.
En tout état de cause, les réductions de crédits de l’année dernière ont déjà produit des effets : suppressions de postes, fermeture de dispositifs, réduction de la présence au sein des antennes locales et des permanences de proximité assurées en milieu rural, mais aussi baisse du nombre de jeunes accompagnés.
Face au mur de la dette auquel notre pays est confronté, face à l’ampleur des déficits budgétaires et sociaux qui sont les nôtres, mais aussi face au risque de déclin de notre pays dans la concurrence internationale, tout ce qui peut favoriser l’intégration de la jeunesse est absolument essentiel. Les missions locales y participent pleinement et méritent à ce titre d’être défendues.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : Nous sommes tous d’accord, votons !
Mme Raymonde Poncet Monge : Je vous invite à consulter les évaluations des missions locales réalisées par la Cour des comptes et l’IGF, monsieur le ministre : celles-ci traduisent en effet l’efficience, ou rapport entre les résultats et les moyens, tout comme l’efficacité, ou rapport entre les résultats et les objectifs, des missions locales. Compte tenu des spécificités des populations accompagnées par ces missions, leur efficience et leur efficacité peuvent difficilement être mises en cause.
L’efficience doit par ailleurs s’apprécier au regard du nombre de jeunes accompagnés, à moyens constants. France Travail s’est vu confier quantité de nouvelles missions par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, si bien que pour faire face à la hausse du 50 % du nombre de personnes accompagnées, il faut aujourd’hui, au nom de l’efficience, redéployer quelque 3 700 ETP.
En tout état de cause, si l’unanimité de notre assemblée ne suffit pas à vous convaincre, je vous invite à prendre connaissance des évaluations que j’évoquais, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Il y a vingt ou vingt-cinq ans, il aurait sans doute été légitime de s’interroger sur la gouvernance et l’efficience de certaines missions locales. Mais, depuis un certain nombre d’années, un travail a été mené pour remédier aux difficultés qui pouvaient exister.
Les contrats jeunes, qui sont devenus les CEJ, comptent parmi les outils qui ont contribué à améliorer l’efficience des missions locales. Ces contrats permettent de mettre au travail des jeunes issus de familles très précaires.
Le nombre d’enfants placés ou faisant l’objet d’un signalement auprès de la protection de l’enfance augmente singulièrement. Or les missions locales permettent bien souvent d’éviter le pire à des adolescents, ce qui a aussi pour conséquence d’éviter des surcoûts pour nos finances publiques.
Il n’est pas possible de ne pas vouloir consacrer de crédits aux missions locales, et dans le même temps, de ne pas vouloir en consacrer aux CEJ, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Permettez-moi d’exprimer ma surprise, monsieur le ministre. Il y a quelques heures, lorsque nous évoquions le RSA jeunes, vous nous indiquiez que, la priorité étant l’accès des jeunes à l’emploi, c’était par le biais du contrat d’engagement jeune et des missions locales que nous allions lutter contre la pauvreté et la précarité des jeunes.
Or non seulement vous coupez dans les crédits de ces dispositifs, mais vous êtes défavorable aux amendements tendant à revenir sur ces coupes. Il me semble qu’il y a une contradiction manifeste entre ces avis et vos précédents propos.
Depuis trente ans, le taux de pauvreté de notre pays n’a jamais été aussi élevé, et les jeunes de 18 à 29 ans sont la catégorie la plus pauvre. Comment entendez-vous donc remédier à la précarité des jeunes ?
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Je conviens qu’il est légitime de s’interroger sur l’efficience des dispositifs comme sur la sous-consommation de certains crédits, monsieur le ministre. En revanche, réduire les crédits avant d’avoir évalué revient à sanctionner à l’aveugle.
En effet, si nous coupons les vivres aux missions locales avant d’avoir travaillé avec elles pour évaluer l’efficience des différents dispositifs, nous ne saurons jamais pourquoi tel dispositif était ou non efficient.
Quoi que vous en pensiez, je comprends toutefois que vous vous préoccupiez de l’évaluation des dispositifs.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Pour avoir longtemps présidé une mission locale départementale, je puis témoigner que des contrôles sont bien effectués, monsieur le ministre. Les financements de l’État sont en effet conditionnés à des contrats d’objectifs dont l’appréciation était à l’époque très sérieuse. Je ne comprends donc pas vos propos.
J’ajouterai que les contrats d’engagement jeune sont l’une des plus belles réussites des missions locales et l’une des meilleures actions mises en place pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Il serait donc catastrophique, pour les jeunes issus des milieux les plus défavorisés, que ce soit en zone rurale ou urbaine, de réduire les crédits alloués à ces contrats.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Corinne Féret a cité le département dont elle est élue, mais je crois que tous, ici, nous avons été interpellés, dans nos départements respectifs, par les missions locales.
Les représentants de l’association mission insertion emploi (Amie) du Boulonnais m’expliquaient que parmi les 3 200 jeunes accompagnés, les 915 bénéficiaires de contrats d’engagement jeune étaient les plus précaires et, bien souvent, d’anciens enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
J’estime donc qu’il ne faut pas réduire les crédits de ces missions, et qu’il convient même de les renforcer, d’autant que 1 100 emplois pourraient disparaître.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Puisque vous dites découvrir le sujet, monsieur le ministre, permettez-moi d’exposer la situation de la Bretagne.
Les crédits alloués par l’État aux missions locales bretonnes ont baissé de 8,4 % entre 2023 et 2025. La réduction de 20 % de leur financement en trois ans a emporté la suppression de 95 ETP, soit une baisse d’effectifs de 12,5 %.
La baisse des crédits envisagée pour 2026 emporterait une réduction de 17 % des moyens du Pacéa et la suppression de 55 postes dans la région, alors que les besoins d’accompagnement vont croissant.
Ces amendements font l’objet d’un accord unanime dans notre hémicycle. C’est suffisamment rare pour que non seulement vous leur donniez un avis favorable, mais pour que vous acceptiez de lever le gage, d’autant que les montants visés, que nous aurions voulus supérieurs, sont tout à fait raisonnables. Ce serait la moindre des choses.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1370.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-114 rectifié et II-1310.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1225 rectifié, II-1276, II-77 rectifié ter, II-82 rectifié quater, II-84 rectifié quater, II-93 rectifié bis, II-183 rectifié quater, II-366 rectifié ter, II-1296 rectifié ter , II-1346 rectifié bis et II-1211 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos II-254 rectifié, II-139 rectifié, II-1126 rectifié, II-1146 rectifié, II-81 rectifié ter, II-140 rectifié bis, II-383 rectifié quater, II-1297 rectifié bis, II-1312, II-1408 rectifié bis, II-80 rectifié bis, II-368 rectifié bis, II-1347 et II-1315 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-1369, présenté par Mme Lubin, MM. Gillé, Marie, Kerrouche et Darras, Mme Bélim, MM. P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
10 000 000
10 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
10 000 000
10 000 000
Amélioration de la
qualité de l’emploi et
des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Il s’agit, encore une fois, d’un amendement visant à améliorer l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et vers la réussite, sujet qui nous tient particulièrement à cœur, car il concerne tous nos territoires.
Nous proposons, en l’occurrence, de recréer un fonds exceptionnel visant à soutenir les missions locales rencontrant de grandes difficultés financières et à garantir la continuité de leur action dans les prochaines années.
Avec 1 million de jeunes accompagnés chaque année, les missions locales constituent le premier réseau d’insertion des jeunes. La baisse brutale de 13 % de leurs moyens prévue par ce PLF affectera d’abord les jeunes qui ont le plus besoin d’accompagnement.
Alors qu’un jeune sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, affaiblir les missions locales, qui font le lien entre l’État et les jeunes en quête de perspectives, reviendrait à affaiblir ce lien et à fragiliser davantage une génération déjà très exposée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Nous venons d’allouer 77,6 millions d’euros de crédits supplémentaires aux missions locales, ma chère collègue. L’intention politique présidant à votre amendement me paraît donc satisfaite.
Par ailleurs, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, la création d’un fonds exceptionnel supplémentaire paraît peu opportune.
Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel, à défaut, je serais défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1369.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1368, présenté par Mme Lubin, M. Kerrouche, Mmes Conconne et Bélim, MM. Darras et P. Joly, Mme Féret, M. Michau, Mmes Le Houerou et Canalès, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
3 850 000
3 850 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
3 850 000
3 850 000
TOTAL
3 850 000
3 850 000
3 850 000
3 850 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens alloués aux missions locales de Martinique.
Dans ce territoire, le taux d’emploi des 15-64 ans stagne à 61 %, soit huit points de moins qu’en France métropolitaine, sachant que quatre chômeurs sur dix sont sans emploi depuis au moins un an. Or avec un taux de chômage et de sous-emploi en augmentation, la situation des 15-29 ans se détériore.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Retrait, sinon défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1368.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1348, présenté par Mmes Lubin et Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Conconne, MM. P. Joly et Michau, Mme Féret, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Canalès, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
3 800 000
3 800 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
3 800 000
3 800 000
TOTAL
3 800 000
3 800 000
3 800 000
3 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales des pays des océans, dits d’outre-mer. Le maintien de ces moyens est en effet indispensable pour préserver la capacité d’action d’un réseau essentiel dans des territoires où les défis d’insertion sont encore plus aigus qu’en métropole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Retrait, sinon défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1348.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1149 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
350 000 000
350 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
350 000 000
350 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
350 000 000
350 000 000
350 000 000
350 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Alors que les crédits consacrés aux contrats aidés ont reculé à 68,1 millions d’euros en 2025, une circulaire sur le fonds d’inclusion dans l’emploi ramène le nombre de parcours emploi compétences (PEC) à 32 000, contre 50 000 prévus dans la loi de finances pour 2025.
Ces contrats constituant un outil essentiel pour accompagner les publics les plus éloignés du marché du travail, cette réduction va à rebours de l’objectif de plein emploi.
Elle risque d’affecter lourdement les structures de l’économie sociale et solidaire et de freiner l’insertion professionnelle des publics fragiles. Plutôt que de réduire les volumes, il serait plus efficace de lever les freins qui conduisent à la sous-consommation des crédits alloués aux contrats aidés, notamment l’instabilité des dispositifs et les taux de prise en charge trop faibles.
Il est donc proposé de relever de 350 millions d’euros les crédits alloués à ce dispositif.
M. le président : L’amendement n° II-1351, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
350 000 000
350 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
350 000 000
350 000 000
TOTAL
350 000 000
350 000 000
350 000 000
350 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Défendu.
M. le président : L’amendement n° II-655 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1224, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
66 000 000
66 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
66 000 000
66 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
66 000 000
66 000 000
66 000 000
66 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Le présent amendement vise à défendre les crédits alloués au fonds d’inclusion dans l’emploi et au parcours emploi compétences.
Par cette proposition, qui a été élaborée à partir des travaux de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udess), notre collègue Guy Benarroche demande que les engagements pris à l’égard de ce fonds et de ce parcours soient tenus, et que les crédits qui leur sont alloués soient rétablis au niveau prévu par la loi de finances pour 2025.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Comme l’année dernière, les crédits alloués au PEC diminuent sensiblement cette année. Au regard des effets d’aubaine qu’emporte ce type de contrat, selon la Dares, la commission ne s’oppose pas à cette baisse des crédits.
L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1149 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1351.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1224.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1360, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
255 000 000
277 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
255 000 000
277 000 000
TOTAL
255 000 000
255 000 000
277 000 000
277 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rehausser les crédits alloués à la contractualisation pour l’insertion et l’emploi avec les départements, afin de porter ces derniers à un niveau cohérent avec la réforme prévue par la loi pour le plein emploi.
Cette réforme repose un effet sur un partenariat étroit entre l’État et les départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, en particulier pour le suivi des 15 heures d’activité hebdomadaire. Cette logique de contractualisation est exigeante en gouvernance comme en moyens.
La loi pour le plein emploi prévoit la généralisation, en 2025, de l’expérimentation lancée dans dix-huit départements, puis étendue à quarante-sept territoires en 2024.
Or les crédits alloués par l’État à ce dispositif non seulement ne suffisent pas à financer cette montée en charge, mais diminuent en valeur absolue par rapport à 2024.
Si l’effort de redressement des finances publiques est nécessaire, il ne peut se faire au détriment des départements et des politiques d’insertion. En l’état, les crédits prévus rendent inatteignable l’objectif affiché de plein emploi.
Nous proposons donc d’allouer 400 millions d’euros, contre seulement 145 millions prévus à ce stade, au présent dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Par cet amendement, il est proposé de tripler les crédits alloués à la contractualisation pour l’insertion et l’emploi, auquel le présent PLF prévoit déjà de consacrer 123 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 144 millions d’euros de crédits de paiement.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Les chiffres sont en effet un peu vertigineux ! La multiplication des crédits par trois, qui emporterait une rallonge de 255 millions d’euros de crédits de paiement et de 267 millions d’euros d’autorisations d’engagement, n’est pas accessible.
L’enveloppe de 116 millions d’euros actuellement prévue pour 2026, à répartir entre les conseils départementaux des territoires concernés, est supérieure à l’enveloppe pour 2025. En dépit des circonstances difficiles, les crédits progressent donc, et il est de plus prévu d’allouer, le cas échéant, des crédits supplémentaires aux huit conseils départementaux qui n’ont pas engagé la démarche de contractualisation en 2025. Nous aurons donc la capacité d’accueillir ces départements s’ils le souhaitent.
Les crédits inscrits dans le présent PLF permettront de financer la poursuite de la trajectoire engagée et de financer un peu plus de 250 000 nouveaux parcours d’accompagnement intensif.
Le Gouvernement est du reste convaincu que les départements, comme toutes les mailles de proximité, ont un rôle essentiel à jouer en matière d’insertion et de retour vers l’emploi. C’est tout le sens de la solidarité active attachée au bénéfice du RSA.
Si nous accompagnons donc lucidement la mise en œuvre de cette réforme en rehaussant les crédits par rapport à leur niveau de l’année dernière, les sommes demandées par les auteurs de cet amendement sont inaccessibles.
L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1360.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-435 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Laménie, Pellevat, A. Marc, Brault et Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et Dhersin, Mme Guidez, MM. Bonhomme et Lévrier, Mme Nadille, M. Menonville, Mme Perrot, M. H. Leroy, Mme N. Delattre, M. Levi, Mmes Jacquemet et de Cidrac et MM. Pointereau, Houpert et Paul.
L’amendement n° II-1208 est présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-1405 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat, Temal et Bourgi, Mme S. Robert, M. Michau, Mmes Canalès et Poumirol, M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Gillé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Linkenheld et Bélim, M. Mérillou, Mme Conconne et MM. Chaillou et Cozic.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
244 000 000
244 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
244 000 000
244 000 000
TOTAL
244 000 000
244 000 000
244 000 000
244 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-435 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1208.
Mme Raymonde Poncet Monge : Depuis deux ans, le Gouvernement, qui cherche des leviers budgétaires, réduit les crédits alloués à l’insertion, marquant une inflexion dans le déploiement du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique.
Ces baisses déstabilisent des structures efficientes, dont les modèles économiques restaient toutefois fragiles ou du moins pas totalement matures, car elles étaient encore en phase de montée en charge, et cela sans étude d’impact territorial ou différencié selon le type de structure.
Alors que la conjoncture de l’emploi se retourne, les publics accompagnés par ces structures, souvent très peu qualifiés, entravés par de nombreux freins à l’emploi, jeunes, précaires et majoritairement en dessous du seuil de pauvreté, seront les premiers affectés.
L’efficacité de l’accompagnement vers le retour à l’emploi – près de deux tiers des bénéficiaires de ce dispositif retrouvent une activité professionnelle – se traduit de plus par des coûts évités.
La baisse des crédits prévue emporterait de graves conséquences, puisque 60 000 parcours d’insertion seraient supprimés.
Ces structures étant fréquemment le seul moteur d’insertion dans de nombreux territoires, notamment ruraux, en cas de défaillance, leur activité n’est souvent pas reprise, créant des zones blanches de l’insertion par l’économie.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-1405 rectifié bis.
M. Simon Uzenat : Défendu.
M. le président : L’amendement n° II-1292 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Longeot, Menonville, Delahaye, Folliot, Cambier et Maurey, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
244 000 000
244 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
244 000 000
244 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
244 000 000
244 000 000
244 000 000
244 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Défendu.
M. le président : Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-66 rectifié bis est présenté par Mmes Guidez et Sollogoub, MM. Bonhomme et Dhersin, Mmes Vermeillet, Aeschlimann, Antoine, Bellamy, Doineau, Richer, Jacquemet, de La Provôté, Billon, Saint-Pé et Gacquerre, M. Chevalier, Mmes Lermytte et Housseau, MM. Menonville et Levi, Mme Devésa, M. L. Hervé, Mme Bourguignon, M. Duffourg, Mmes Romagny et de Cidrac et M. Haye.
L’amendement n° II-156 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen, A. Marc et Brault.
L’amendement n° II-177 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Guiol, Grosvalet, Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-235 rectifié ter est présenté par MM. Henno, J.M. Arnaud et Courtial et Mmes Patru et Perrot.
L’amendement n° II-753 est présenté par M. Pointereau.
L’amendement n° II-1237 rectifié ter est présenté par MM. Fouassin, Lemoyne, Patriat, Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-1341 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Féret, MM. Fichet et Devinaz, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Bourgi et Uzenat, Mmes Conconne et Monier, M. Ziane, Mme Narassiguin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Canalès, M. Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, M. Fagnen, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
237 000 000
237 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
237 000 000
237 000 000
TOTAL
237 000 000
237 000 000
237 000 000
237 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-66 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de notre collègue Jocelyne Guidez vise à préserver le budget alloué à l’insertion par l’activité économique au niveau voté en loi de finances pour 2024, en intégrant la hausse du Smic, ce qui le porterait à 237 millions d’euros de plus que le niveau envisagé par le PLF pour 2026.
Cette hausse vise à répondre aux besoins des structures de l’insertion par l’activité économique, notamment en matière de recrutement, et, surtout, aux besoins des salariés qu’elles accompagnent.
Tout euro investi dans les SIAE rapporte au moins 1,50 euro, du fait de la baisse des aides sociales et de la hausse des recettes fiscales liées aux retours vers l’emploi qu’elles rendent possibles.
Pour assurer sa recevabilité financière, cette proposition est gagée. Il serait toutefois bienvenu que M. le ministre lève le gage.
M. le président : L’amendement n° II-156 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-177 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour présenter l’amendement n° II-235 rectifié ter.
Mme Anne-Sophie Patru : Défendu.
M. le président : L’amendement n° II-753 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-1237 rectifié bis.
M. Stéphane Fouassin : Je souhaite rendre cet amendement identique à l’amendement n° II-1273, de sorte qu’il vise à augmenter les crédits non pas de 237 millions d’euros, mais de 139 millions d’euros.
M. le président : Je suis donc saisi de l’amendement n° II-1237 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1273.
L’amendement n° II-1341 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Féret, MM. Fichet et Devinaz, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Bourgi et Uzenat, Mmes Conconne et Monier, M. Ziane, Mme Narassiguin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Canalès, M. Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, M. Fagnen, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
237 000 000
237 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
237 000 000
237 000 000
TOTAL
237 000 000
237 000 000
237 000 000
237 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à préserver le budget consacré à l’insertion par l’activité économique au niveau voté en loi de finances initiale pour 2024, en y intégrant la hausse du Smic. Cela représente 237 millions d’euros de plus que les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2026.
Cette hausse n’est pas un confort ; elle répond à des besoins réels, à la fois pour les structures d’insertion et, surtout, pour les salariés qu’elle accompagne. Chaque année, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi s’engagent dans un parcours d’insertion et près des deux tiers retrouvent un emploi.
L’IAE est l’une des politiques les plus efficaces que nous ayons sur le plan humain, mais aussi sur le plan budgétaire. Chaque euro investi dans les SIAE rapporte au moins 1,50 euro grâce à la baisse des prestations sociales et aux recettes fiscales générées par le retour à l’emploi.
La réduction de crédits proposée dans le projet de loi de finances pour 2026 aurait des conséquences massives : 60 000 parcours d’insertion supprimés, soit l’équivalent de 20 000 ETP conventionnés. À l’heure où nous affirmons que le retour à l’emploi est une priorité nationale, il serait incohérent de priver l’IAE des moyens nécessaires.
M. le président : L’amendement n° II-436 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1273, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
139 000 000
139 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
139 000 000
139 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
139 000 000
139 000 000
139 000 000
139 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Frédérique Puissat : La commission souhaite ajouter 139 millions d’euros de crédits pour les SIAE, somme qui a été négociée avec les deux fédérations nationales représentant le secteur.
M. le président : L’amendement n° II-1387 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, MM. Gillé et Kerrouche, Mme Bélim, MM. Darras et Michau, Mme Féret, MM. M. Vallet et Féraud, Mme Monier, M. Raynal, Mme Briquet, MM. P. Joly, Montaugé, Mérillou, M. Weber, Fichet et Redon-Sarrazy, Mme Conconne, M. Marie, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Kanner, Mme Canalès, M. Jomier, Mmes Rossignol, Poumirol et Bonnefoy, MM. Fagnen, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
139 000 000
139 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
139 000 000
139 000 000
TOTAL
139 000 000
139 000 000
139 000 000
139 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Nous proposons la même chose, mais pas avec les mêmes moyens. En effet, nous ne sommes pas d’accord pour mettre fin au PIC.
M. le président : L’amendement n° II-1358 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mmes Bonnefoy, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
65 000 000
65 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
65 000 000
65 000 000
TOTAL
65 000 000
65 000 000
65 000 000
65 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise, comme précédemment, à rétablir le budget de l’insertion par l’activité économique à son niveau de 2024.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Plusieurs amendements visent à rétablir les crédits de l’insertion par l’activité économique. Il est vrai que ces crédits diminuent considérablement cette année. Nous avons été sensibles à l’argumentation développée par l’ensemble d’entre vous sur le fait que cette baisse était trop brutale et risquait d’avoir des conséquences extrêmement importantes sur l’emploi dans les structures d’insertion par l’activité économique.
C’est la raison pour laquelle, en lien avec Frédérique Puissat, une réflexion a été menée dans le cadre de la commission des affaires sociales. Dans son amendement, la rapporteure pour avis propose une augmentation des crédits de 139 millions d’euros et, dans un autre amendement, le groupe socialiste prévoit un montant identique, mais avec un gage différent.
Par conséquent, la commission des finances demande le retrait de tous les amendements au profit de l’amendement n° II-1273 de Mme Puissat. En effet, nous sommes convaincus de l’intérêt des SIAE
Elle s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° II-1273.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Encore une fois, le Gouvernement soutient la politique de l’insertion par l’activité économique, car elle est adaptée au traitement des personnes les plus éloignées du travail. Or notre obsession, c’est le retour vers le travail. Nous savons que, pour certaines personnes, il faut des dispositifs adaptés, dans le cadre de fondations ou d’associations qui ont de l’expérience et qui savent mener cette tâche difficile et délicate. Le nombre de personnes concernées est important, puisque nous parlons de 300 000 personnes ; c’est donc une politique qui a une ambition forte.
Le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique a permis d’augmenter de 80 % le financement de ces structures entre 2018 et 2024, soit un quasi-doublement, puisque les crédits sont passés de 820 millions d’euros à 1,474 milliard. En 2025, alors que nous étions déjà – plusieurs d’entre vous l’ont mentionné – sur une pente descendante, le ministère a conservé un haut niveau de financement avec un ajustement très mineur des sommes consacrées à l’insertion par l’activité économique.
J’ai conscience de l’importance de l’effort que nous demandons cette année, mais il faut le mettre en regard de l’engagement fort qui a été le nôtre, durant les années précédentes, sur cette politique.
En outre, je vous rappelle que, en proportion, lorsque l’on compare les crédits prévus en 2026 à ceux de 2018, ils augmentent de 54 %. Qui pourrait dire que le Gouvernement ne consacre pas de moyens à cette politique ? Les chiffres montrent le contraire, sur quelques années.
Les crédits à hauteur de 1,3 milliard d’euros que nous avons inscrits dans le texte permettront, selon nous, de financer les postes de salariés en insertion et de poursuivre les expérimentations lancées dans le cadre du pacte des solidarités, ainsi que le programme d’insertion par le travail indépendant.
Selon nos analyses, les économies que demande le Gouvernement ne remettent pas en cause la priorité qu’il s’est fixé d’insérer durablement dans l’emploi les personnes qui sont les plus éloignées du marché du travail, car elles sont confrontées à des difficultés sociales et professionnelles importantes.
Mes services sont pleinement mobilisés aux côtés du secteur pour poursuivre en 2026 un pilotage des crédits en faveur des structures dont l’accompagnement vers l’emploi est le plus qualitatif, c’est-à-dire celles qui forment leurs salariés ou qui renforcent les passerelles vers les entreprises et l’emploi durable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien noté que vous proposiez des seuils différents et je reconnais que l’amendement de Mme Puissat, ainsi que celui de Mme Lubin, qui vise un montant de 139 millions d’euros est ajusté avec l’amendement de gage que vous avez voté. Toutefois, comme j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement, par cohérence, je ne peux pas non plus être favorable à celui-ci.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur tous les amendements qui ont été défendus.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Monsieur le ministre, une fois de plus, vous n’entendez pas ce que les sénateurs, issus de toutes les travées de l’hémicycle, proposent pour parvenir à un compromis, à travers des amendements communs qu’ils ont rédigés et défendus ensemble. Non, vous ne l’entendez pas.
En outre, vous dites que des efforts ont été faits, mais dans mon département comme partout ailleurs, les organisations nous alertent : en 2026, les coupes budgétaires de 14 % pour l’IAE équivaudront à la suppression de 20 000 ETP et de près de 60 000 parcours IAE.
Je terminerai en vous lisant le témoignage de la présidente d’une importante structure d’insertion par l’activité économique de mon département : « Je ne comprendrai jamais que l’on veuille faire des économies sur le dos des personnes en difficulté et que l’on ne mesure pas les impacts de ces décisions. »
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Monsieur le ministre, vous ne semblez pas connaître les structures d’insertion par l’activité économique et je vous invite à leur rendre visite. En effet, nous y accueillons des personnes très éloignées de l’emploi, qui n’ont souvent pas de moyens de locomotion, qui n’ont pas de formation et qui cumulent les difficultés. Or nous les sortons du RSA et des minima sociaux.
Je dis « nous » parce que je préside l’une de ces associations d’insertion depuis plus de vingt ans. Nous faisons un véritable travail de dentelle. Ce sont des gens à qui nous redonnons l’envie de vivre, et je n’exagère pas.
Les atteintes que vous souhaitez porter à ces structures sont particulièrement graves. En effet, vous demandez aux gens de retrouver un emploi et vous les accusez souvent – en réalité, ce n’est pas « vous » personnellement, monsieur le ministre, mais beaucoup de nos collègues ici le font – de se contenter de rester dans la précarité. Mais, dans le même temps, vous proposez de sabrer les dispositifs d’insertion qui fonctionnent. Au bout de votre logique, il y a des êtres humains ; je vous demande de ne pas l’oublier.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Nous souhaitons modifier notre amendement n° II-1208 pour le rendre identique à l’amendement n° II-1273. Il faut, en effet, respecter le compromis qui a été trouvé ici, au Sénat.
J’ajoute que je ne comprends pas la posture du ministre, ce soir, car nous essayons simplement de limiter la casse, qui est assez dramatique dans le cadre de cette mission. Cela a été décrit par plusieurs de nos collègues dont les territoires sont concernés, car les structures y sont mises en danger par cette vision purement comptable.
Monsieur le ministre, votre vision est presque plus rigide que celle des différents ministres qui étaient au banc lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances ; nous ne comprenons donc pas votre attitude ce soir.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1208 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1273.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je souhaite rectifier l’amendement n° II-1292 rectifié de M. Canévet pour le rendre identique à l’amendement n° II-1273.
M. le président : Je suis donc saisi de l’amendement n° II-1292 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1273.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Si nous avons demandé à rendre notre amendement n° II-1208 identique au II-1273, c’est que nous croyons sur parole la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, qui assure que ce qu’elle propose est en accord avec le Coorace et la Fédération des entreprises d’insertion. Nous ne faisons ni plus ni moins que ce que souhaitent les structures concernées.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Je voudrais modifier l’amendement II-66 rectifié bis de Mme Guidez, pour le rendre identique à l’amendement n° II-1273.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-66 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1273.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Sur un amendement comme celui qu’a défendu la rapporteure pour avis, il est important que le Gouvernement lève le gage, et j’expliquerai simplement pourquoi.
Il y a quelques années, que nous soyons d’accord ou non – je ne l’étais pas, non plus que les collègues qui siègent à côté de moi –, nous pouvions tout à fait entendre l’argument selon lequel il fallait développer la politique de l’offre parce que le pays connaissait une faiblesse en matière de production. Il a donc été décidé de mettre le paquet sur la baisse de la fiscalité. Parallèlement, à cause de la crise du covid-19, beaucoup d’argent a été injecté dans l’apprentissage.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation où il faut continuer de soutenir la production des entreprises, mais sans doute avec d’autres leviers que celui de la fiscalité auquel nous avons recouru dans le passé.
En tout état de cause, compte tenu du retournement économique, nous avons besoin de soutenir d’autres publics dans le cadre du développement des compétences, notamment les personnes qui doivent se reconvertir.
Par conséquent, en refusant de soutenir l’IAE et en ne soutenant pas suffisamment les contrats de professionnalisation, autrement dit en concentrant les crédits uniquement sur l’apprentissage, nous ne pourrons pas accomplir le travail social dont le pays a besoin pour un certain nombre de publics.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1405 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-177 rectifié bis, II-235 rectifié ter et II-1341 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1273, II-1237 rectifié ter, II-66 rectifié ter, II-1208 rectifié et II-1292 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos II-1387 rectifié bis et II-1358 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1400 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat, Temal et Bourgi, Mme S. Robert, M. Michau, Mmes Canalès et Poumirol, M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Gillé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Linkenheld et Bélim, M. Mérillou, Mme Conconne et MM. Chaillou et Cozic, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
60 000 000
60 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
60 000 000
60 000 000
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à rétablir le budget du plan d’investissement dans les compétences alloué à l’insertion par l’activité économique au montant qui était prévu en 2024. Il s’agit bien, monsieur le ministre, de la formation des salariés accompagnés au sein des structures de l’insertion par l’activité économique, qui sont souvent des personnes d’un niveau inférieur au baccalauréat. Encore une fois, c’est une priorité pour nous.
Le montant de la réduction de crédits était de 30 millions d’euros en 2025, et du même ordre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Nous proposons donc de rétablir ces crédits à hauteur de 60 millions d’euros.
Monsieur le ministre, 30 millions d’euros en moins, ce sont 30 000 formations en moins. L’impact est clair, aussi bien pour les bénéficiaires que pour les entreprises qui cherchent à recruter des profils éloignés de l’emploi et qui peuvent les aider à se développer demain.
M. le président : Les huit amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-157 rectifié est présenté par MM. Verzelen, A. Marc et Brault et Mme Doineau.
L’amendement n° II-237 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Courtial, Mme de La Provôté, M. Dhersin, Mmes Gacquerre, Guidez, Housseau et Jacquemet, MM. Levi et Menonville et Mmes Patru, Perrot, Romagny, Saint-Pé, Sollogoub, Bourguignon et Devésa.
L’amendement n° II-273 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-437 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Laménie, Pellevat et Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme et Lévrier, Mme Nadille, M. H. Leroy, Mme N. Delattre et MM. Pointereau, Houpert et Paul.
L’amendement n° II-677 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° II-1209 est présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-1314 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1342 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kerrouche, Mme G. Jourda, M. Michau, Mme Féret, MM. Fichet et Devinaz, Mme Monier, MM. P. Joly, Bourgi et Uzenat, Mme Conconne, M. Ziane, Mmes Narassiguin, Le Houerou et Canalès, M. Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, M. Fagnen, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
35 000 000
35 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
35 000 000
35 000 000
TOTAL
35 000 000
35 000 000
35 000 000
35 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-157 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° II-237 rectifié bis.
Mme Jocelyne Antoine : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-273 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Il est défendu.
M. le président : Les amendements nos II-437 rectifié ter et II-677 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1209.
Mme Raymonde Poncet Monge : Mon intervention est sans espoir, puisque nous avons commencé par annuler le PIC… Je rappelle tout de même que ce plan a été amputé de 25 millions d’euros dans chacun des deux derniers budgets, avant de subir aujourd’hui une dernière amputation de 35 % avant sa disparition.
À l’époque où l’on a commencé à le réduire, il a été convenu que l’on chercherait des financements et des dispositifs alternatifs pour prendre le relais. Or c’est justement cela qui pose problème, monsieur le ministre : vous allez faire disparaître le PIC, mais je ne vois pas de dispositif alternatif pour prendre en charge les jeunes sans qualification, dont 80 % ont un niveau inférieur au baccalauréat et qui doivent faire face à de multiples handicaps.
L’investissement dans la formation est non seulement bénéfique pour ces salariés, mais il l’est aussi pour les employeurs.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° II-1314.
Mme Silvana Silvani : Je ne reprendrai pas les chiffres, car nous avons manifestement les mêmes données concernant la baisse des crédits alloués à la formation.
J’insiste néanmoins sur le fait que, lorsque l’on parle d’insertion, que ce soit par l’activité économique ou non, modifier à la baisse l’investissement dans la formation est un non-sens. De manière générale, c’est un non-sens que de s’attaquer au volume des crédits pour la formation. Cela vaut aussi bien dans une entreprise lambda que dans le champ de l’insertion.
En effet, les entreprises qui se développent misent sur la formation de leurs salariés ; dans le champ de l’insertion, c’est également important. La formation professionnelle, en règle générale, est un pari sur l’avenir. Diminuer encore les crédits de formation ne peut être que mortifère.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-1342 rectifié.
Mme Corinne Féret : Il est défendu, monsieur le président. C’est un amendement de repli visant à prévoir des crédits à hauteur de 35 millions d’euros pour le PIC IAE, contre 60 millions d’euros dans l’amendement de mon collègue Uzenat.
M. le président : L’amendement n° II-1295 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Cambier, Longeot, Folliot, Menonville et Delahaye, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
35 000 000
35 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
35 000 000
35 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
35 000 000
35 000 000
35 000 000
35 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-438 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Nous venons d’allouer 139 millions d’euros aux SIAE. Il nous semble donc que ces demandes de 35 millions d’euros ou de 20 millions d’euros pour un PIC IAE ne s’inscrivent pas dans le compromis que nous venons de défendre.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Le Gouvernement trouve qu’il y a un problème de cohérence. En effet, vous avez supprimé le PIC IAE ; en tout cas, vous l’avez nettement mis à mal.
Par conséquent, je ne comprends pas que, tout à coup, vous reveniez sur le sujet en proposant d’augmenter les crédits.
Devant cette confusion, dans la mesure où votre démarche ne me paraît pas logique, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements – vous m’en excuserez.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1400 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-237 rectifié bis, II-273 rectifié, II-1209, II-1314 et II-1342 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1295 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les huit premiers sont identiques.
L’amendement n° II-159 rectifié est présenté par M. Verzelen, Mme Doineau et MM. A. Marc et Brault.
L’amendement n° II-238 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud et Courtial, Mme de La Provôté, M. Dhersin, Mmes Gacquerre, Guidez, Housseau et Jacquemet, MM. Levi et Menonville et Mmes Patru, Perrot, Romagny, Sollogoub, Devésa et Bourguignon.
L’amendement n° II-274 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-439 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Laménie, Pellevat et Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme et H. Leroy, Mme N. Delattre et M. Houpert.
L’amendement n° II-441 rectifié est présenté par Mme de Cidrac, MM. Pellevat, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Bellamy et Belrhiti, MM. Laugier, Dhersin et H. Leroy, Mme Antoine, M. Reynaud, Mme Guidez, M. Panunzi, Mmes Saint-Pé, Billon, Gosselin, Lassarade et Di Folco, M. Margueritte, Mme Richer, MM. Levi, Naturel, Chevalier et Séné, Mmes Drexler et Lermytte, M. Kern, Mme Varaillas, M. Uzenat, Mme Imbert, MM. Anglars, Fernique, Gremillet et Genet, Mmes Borchio Fontimp et Canayer, MM. Menonville et Rojouan, Mme Housseau et M. Delia.
L’amendement n° II-1215 est présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-1236 rectifié bis est présenté par MM. Fouassin, Patriat, Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-1343 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kerrouche, Mme G. Jourda, M. Michau, Mme Féret, MM. Fichet, Devinaz et Bourgi, Mme Monier, MM. Uzenat et Ziane, Mme Narassiguin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou, Canalès et Conconne, M. Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, M. Fagnen, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
40 000 000
40 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-159 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° II-238 rectifié bis.
Mme Jocelyne Antoine : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-274 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Défendu.
M. le président : L’amendement n° II-439 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-441 rectifié.
M. Simon Uzenat : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1215.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit de rétablir le budget dont était doté le fonds de développement pour l’inclusion (FDI), destiné à soutenir les actions essentielles au développement des structures d’insertion par l’activité économique. La suppression de ce fonds n’a fait qu’amplifier les difficultés de ces dernières.
Les aides au poste déclinent depuis 2023. Je tiens à rappeler que les structures connaissent une chute de leur taux de marge, qui est passé, durant ces cinq dernières années, de 2,6 % à 0,9 % pour les entreprises d’insertion, et de 4,4 % à –0,4 % pour les entreprises de travail temporaire d’insertion. Il faudrait donc arrêter ces ponctions successives.
D’ailleurs, la Fédération des entreprises d’insertion considère que, sans ce fonds, les structures d’insertion en difficulté manquent de ressources financières.
En outre, cela coïnciderait avec la baisse des dotations budgétaires et avec le risque de fermeture de structures, dont 10 % sont déjà en grande difficulté, dans un contexte d’amplification de la précarité et de retournement de la conjoncture.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-1236 rectifié bis.
M. Stéphane Fouassin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-1343 rectifié.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à rétablir des crédits à hauteur de 40 millions d’euros pour le FDI, qui a été supprimé dans ce projet de loi de finances.
Ce fonds est essentiel au soutien des structures d’insertion par l’activité économique. Il peut financer de nombreuses actions et, dans le contexte d’incertitude budgétaire actuel, les coupes prévues mettent en danger l’ensemble des SIAE, particulièrement les structures les plus fragiles, qui risquent de fermer définitivement.
Réintroduire le FDI, c’est permettre aux SIAE de faire face aux difficultés conjoncturelles, de préserver l’emploi et de maintenir l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi.
M. le président : L’amendement n° II-440 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Encore une fois, mes chers collègues, nous venons de réallouer 139 millions d’euros aux SIAE et nous n’allons pas ajouter 40 millions d’euros supplémentaires. Tel est le premier argument.
Le deuxième argument est que ce fonds de développement de l’inclusion avait été créé pendant la crise sanitaire pour « mettre le paquet » sur le développement de l’inclusion et sur l’insertion, à une époque où les crédits augmentaient sensiblement, et pour accompagner les différentes structures qui auraient pu avoir des difficultés à se développer. Désormais, nous ne sommes plus du tout dans la même dynamique ; nous sommes dans une période de stabilisation.
Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous rassurer sur la préservation de ce fonds : il sera toujours actif en 2026, même si des doutes ont été exprimés sur le sujet.
Les préfets, de qui relève ce fonds, peuvent choisir de mobiliser des financements par fongibilité du fonds d’inclusion dans l’emploi, pour intervenir auprès des structures qui connaissent des difficultés conjoncturelles – nous en avons déjà parlé.
Il n’y aura donc aucun changement en 2026 sur ce point.
C’est pourquoi, je propose le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il ne faudrait pas que tous les crédits qui ont été redonnés par l’amendement de la rapporteure pour avis sur lequel nous nous sommes repliés soient repris par ailleurs. Ni la Fédération des entreprises d’insertion ni le Coorace ne sont d’accord pour financer les SIAE par la suppression du plan d’investissement dans les compétences ou par le fonds de développement de l’inclusion. Sinon, elles finiront par s’autofinancer en diminuant d’autres ressources, que vous avez difficilement consenties – et pas du tout pour ce qui est de M. le ministre.
Il me semble que cela devient un peu ridicule de nous répondre à chaque fois qu’il y a plusieurs lignes de crédits, même si elles ne sont pas en silo, et que vous acceptez de réallouer tant de millions d’euros pour telle ligne, tout en les reprenant ailleurs. Les fédérations d’entreprises et les structures en difficulté seront toujours aussi vulnérables.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.
M. Stéphane Fouassin : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1236 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-238 rectifié bis, II-274 rectifié, II-441 rectifié, II-1215 et II-1343 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-1352 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Féret, MM. P. Joly, Michau et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mmes Bonnefoy, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
22 000 000
22 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
22 000 000
22 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
22 000 000
22 000 000
22 000 000
22 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire, en la doublant ; elle passerait de 1 619 euros à 3 238 euros par équivalent temps plein, pour un montant total de 22 millions d’euros.
Les associations intermédiaires jouent un rôle unique. Employeurs d’insertion, elles accueillent un public diversifié, construisent des parcours professionnels sur mesure et sont souvent les seules structures présentes dans des territoires économiquement fragiles. Elles assurent aussi quasiment un rôle de service public de l’emploi, garantissant le lien social, l’accompagnement socioprofessionnel, l’écoute et l’orientation.
Le directeur général de France Travail, M. Thibaut Guilluy, a d’ailleurs souligné leur rôle essentiel dans la réussite de la réforme de France Travail.
Pourtant, paradoxalement, les associations intermédiaires sont le dispositif le moins aidé de l’IAE, malgré un taux de sortie en emploi très élevé, de près de 60 % selon la Cour des comptes. Leur modèle économique est également sous pression, confronté à des réformes successives et à des contraintes réglementaires.
Revaloriser l’aide au poste n’est pas un coût, mais un investissement. Chaque euro dépensé pour soutenir les associations intermédiaires contribue directement à la lutte contre la pauvreté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : La commission demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1352 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure trente.)
M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, il est minuit et demi. Après concertation avec la commission et le Gouvernement, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à la fin de l’examen des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° II-1363, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
15 000 000
15 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Les 26 juin 2024 et 6 août 2024 ont été publiés deux arrêtés permettant, enfin, d’octroyer la prime Ségur de manière rétroactive, au 1er janvier 2024, à tous les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Ces arrêtés avaient pour objet de reconnaître des salariés longtemps oubliés et de favoriser l’attractivité de ces métiers.
Pour que cette mesure soit effective, les employeurs doivent percevoir, en guise de compensation, des crédits spécifiques de la part de l’État et des collectivités locales. Or plusieurs financeurs, dont l’État, n’ont pas versé les sommes prévues aux associations, y compris dans le secteur de l’insertion par l’activité économique.
Une telle situation met en péril de nombreuses structures, déjà fragilisées par les récentes coupes budgétaires.
Cet amendement tend donc à attribuer les 15 millions d’euros de crédits nécessaires pour garantir la compensation intégrale des surcoûts liés à la prime Ségur et, ainsi, à préserver l’activité et les emplois dans les structures d’insertion, indispensables au retour à l’emploi des publics les plus éloignés du marché du travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Les coupes budgétaires qui viennent d’être évoquées ont été partiellement annulées. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : En complément des propos du rapporteur spécial, je précise que les services déconcentrés de l’État sont très attentifs à la situation des structures en difficulté. Un accompagnement est d’ailleurs assuré sur le terrain.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1363.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1223, présenté par Mmes Guhl, Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
9 700 000
9 700 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
9 700 000
9 700 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
9 700 000
9 700 000
9 700 000
9 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Mes chers collègues, je vous propose un amendement qui ne va pas coûter un euro de plus au budget de l’État, et qui va en revanche augmenter l’efficience, si chère à M. le ministre, de l’insertion.
Depuis 2020, près de 100 millions d’euros ont été consacrés à un dispositif que l’on considère officiellement comme inefficace, voire précarisant. En 2018 ont été créées les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), et ce à titre expérimental. Il était prévu qu’aucune prolongation ne serait décidée sans évaluation préalable.
Or cela fait maintenant six ans que nous demandons une telle évaluation. Un rapport est enfin paru cette année, en 2025. Ses conclusions sont sans appel : ces structures, qui sont des entreprises employant des personnes sous statut de travailleur indépendant, garantissent un degré de protection sociale moindre que celui qu’assure le statut de salarié.
Je demande par conséquent que les 10 millions d’euros alloués aux EITI soient réaffectés aux autres structures traditionnelles de l’insertion professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : J’espère que tout le monde a bien suivi : cette fois-ci, c’est Mme Guhl qui demande que l’on supprime des subventions…
Mme Antoinette Guhl : C’est bien ça !
M. Emmanuel Capus : En fait, c’est un débat que l’on a déjà eu l’année dernière, et même l’année d’avant, une sorte de marronnier…
Mme Antoinette Guhl : Oui, mais nous n’avions pas le rapport d’évaluation à l’époque !
M. Emmanuel Capus : Pour être tout à fait honnête avec vous, ma chère collègue, je ne tire pas les mêmes conclusions que vous du rapport de l’Igas du 4 février 2025, que vous venez de citer : il y figure notamment que les EITI constituent « une solution adaptée à des publics éloignés de l’emploi qui ont connu des expériences difficiles dans le salariat, ou à des publics qui, pour diverses raisons – santé, garde d’enfants… –, estiment qu’un contrat de travail salarié est incompatible avec leur besoin de flexibilité horaire ». Manifestement, la commission des finances n’a pas la même lecture que vous de ces conclusions.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Je vais également me référer aux conclusions de l’inspection générale des affaires sociales, qui a effectivement rendu un certain nombre d’avis sur ces entreprises.
Il était nécessaire de recadrer le dispositif, et c’est pourquoi plusieurs textes réglementaires sont venus préciser, à la fin de 2024, le cadre de l’expérimentation. Il s’agissait de mieux sécuriser le parcours professionnel des travailleurs indépendants accompagnés.
L’évaluation globale des EITI est en cours de finalisation. Elle sera présentée au Parlement ; vous pourrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, en prendre connaissance.
Notons par ailleurs que l’amendement vise à diminuer de 9,7 millions d’euros les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », dont le budget avait été calculé au plus juste, au profit du fonds d’inclusion dans l’emploi, que l’on a évoqué il y a quelques instants. Or, pour rappel, les entreprises d’insertion par le travail indépendant sont financées non pas par le programme 103, mais par le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour ces raisons je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, le rapport de l’Igas précise que ce dispositif d’insertion permet aux personnes bénéficiaires de vivre avec à peine 400 euros par mois… Alors, nous dire qu’il s’agit d’insertion par l’activité économique est inacceptable ! Une solution d’insertion, ce n’est pas 400 euros par mois !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1223.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1239 rectifié bis est présenté par MM. Fouassin, Patriat, Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-1402 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat, Temal et Bourgi, Mme S. Robert, M. Michau, Mmes Canalès et Poumirol, M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Gillé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Linkenheld et Bélim, M. Mérillou, Mme Conconne et MM. Chaillou et Cozic.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
8 000 000
8 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-1239 rectifié bis.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à rehausser de 10 % l’aide au poste en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique situées dans les territoires d’outre-mer, pour un montant global de 8 millions d’euros.
Les territoires ultramarins sont soumis, vous le savez, à des contraintes fortes : isolement géographique ; fragilité économique ; taux de chômage très élevé ; accès restreint aux services publics.
Malgré ce contexte, le niveau du soutien financier accordé aux structures implantées dans les départements et régions d’outre-mer reste identique à celui des territoires les plus dynamiques de l’Hexagone. Une aide au poste adaptée aux réalités locales permettrait de consolider leur modèle économique, d’améliorer l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi et de sécuriser leur contribution à la réforme de France Travail.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-1402 rectifié bis.
M. Simon Uzenat : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Je demande le retrait de ces deux amendements identiques, pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Les crédits de l’insertion par l’activité économique continueront bien sûr de profiter aux structures et aux territoires ultramarins.
Je vous livre un chiffre intéressant : l’emploi par l’IAE dans ces territoires représente 1,1 % de l’emploi global en moyenne, contre 0,5 % en métropole. Cela montre bien cette spécificité ultramarine que décrivait M. le sénateur Fouassin.
Une attention particulière sera portée aux territoires ultramarins, lors de la répartition des crédits de l’insertion par l’activité économique, dans le cadre de la circulaire relative au fonds d’inclusion dans l’emploi.
Pour cette raison, l’amendement ne me paraît pas totalement justifié. J’y suis donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1239 rectifié bis et II-1402 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-1366 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Darras, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mmes Bonnefoy, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
3 300 000
3 300 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
3 300 000
3 300 000
TOTAL
3 300 000
3 300 000
3 300 000
3 300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à augmenter de 3,3 millions d’euros le budget consacré aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq), dont le financement prévu s’élève actuellement à 13,5 millions d’euros pour 2026.
Les Geiq regroupent des entreprises qui misent sur le potentiel des personnes éloignées de l’emploi. Il s’agit d’un dispositif d’insertion par la qualification efficace, peu coûteux pour les finances publiques, et entièrement piloté par les entreprises elles-mêmes.
Malgré une légère hausse des crédits, l’enveloppe actuelle est insuffisante pour garantir l’équilibre économique des Geiq et leur permettre de poursuivre leur mission avec un niveau de qualité satisfaisant.
Revaloriser ces crédits revient à sécuriser un outil performant et innovant qui donne concrètement leur chance aux personnes les plus fragiles et favorise un retour à l’emploi durable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à augmenter de 3,3 millions d’euros l’enveloppe budgétaire consacrée aux Geiq.
Cette hausse de crédits ne me paraît pas nécessaire, dans la mesure où nous avons déjà voté une augmentation de 1 million d’euros l’année dernière, qui figure dans la budgétisation initiale pour 2026. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Les crédits alloués aux Geiq ont quadruplé depuis 2015. Cette hausse est considérable.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un volume de crédits stable, à hauteur de 13 millions d’euros, qui permettra de « couvrir » l’existant – et par les temps qui courent, le maintien à niveau des crédits de l’année précédente est une performance, si j’ose dire…
Dans ces conditions, je ne peux pas être favorable à une augmentation de plus de 24 % des crédits prévus pour 2025. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Il a beau être minuit et demi, nous avons toujours autant d’énergie pour nous opposer à vos arguments, monsieur le ministre !
Cela fait plusieurs heures maintenant que vous rejetez systématiquement tous les amendements visant à redonner des moyens aux structures de l’insertion par l’activité économique, comme vous venez de le faire à l’instant même avec les Geiq. Mais peut-être, monsieur le ministre, ne connaissez-vous pas bien ces entreprises : comme ma collègue tout à l’heure, je vous invite à venir dans le Calvados pour constater toute l’utilité de ces groupements.
Vous nous dites que des efforts ont été faits ces dernières années et que, maintenant, tout va bien. Allez le répéter aux structures de l’IAE ! Il se trouve que, pour la première fois, il y a quelques jours – c’était le 4 décembre –, les acteurs du secteur se sont rassemblés, à quelques pas d’ici, pour tirer la sonnette d’alarme et protester : ils considèrent qu’il n’est plus possible d’être soumis à des difficultés croissantes du fait des réductions budgétaires drastiques.
Monsieur le ministre, je vous invite à prendre contact avec eux, à les rencontrer. Vous verrez !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1366 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-684 rectifié, présenté par MM. Levi, Hingray, Dhersin et Laugier, Mme Muller-Bronn, M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Florennes, MM. Bonneau et Chasseing, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Bourguignon, Patru et Aeschlimann, M. Duffourg et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
100 000 000
100 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
100 000 000
100 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement de mon collègue Pierre-Antoine Levi est un amendement d’appel.
Le Gouvernement prévoit d’opérer, en 2026, une économie de 100 millions d’euros sur les frais de fonctionnement des opérateurs de compétences (Opco). Cet amendement vise non pas à annuler ou à diminuer les économies envisagées, mais, à tout le moins, à réclamer un lissage dans le temps de cette mesure pour que l’effort demandé en 2026 ne soit pas trop brutal.
M. le président : L’amendement n° II-1359, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
100 000 000
100 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Par cet amendement, nous demandons de ne pas réduire de 100 millions d’euros l’enveloppe spécifique aux Opco. Dans le corps du projet de loi de finances pour 2026, il est en effet prévu une « rationalisation du soutien aux opérateurs de compétences » qui doit permettre une économie de 100 millions d’euros « au vu des marges observées ».
L’identification de ces marges résulterait des travaux conduits par l’Igas de mars à juin 2025 dans les onze Opco, sur la demande de la ministre du travail de l’époque.
Or, mes chers collègues, ces travaux n’ont pas été rendus publics : ils ne nous permettent donc pas de nous prononcer en toute connaissance de cause.
Nous proposons, avec cet amendement, de préserver le budget des Opco, acteurs essentiels du développement des compétences des travailleurs à l’heure de la mondialisation et du tout-numérique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Ces deux amendements, y compris l’amendement n° II-684 rectifié, dont j’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, visent à octroyer un financement de l’État aux Opco à hauteur de 100 millions d’euros.
Dans la mesure où ces opérateurs sont aujourd’hui financés par France Compétences, et non par l’État, la dotation versée par l’État à France Compétences ferait double emploi. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : D’après mes sources, le rapport de l’Igas aurait été rendu public en octobre 2025. L’inspection met en avant des pistes d’amélioration afin d’accroître l’efficience de ces opérateurs ; elle confirme qu’une réduction maîtrisée de leurs crédits, sans dégradation des missions essentielles, est possible.
En outre, la répartition de l’effort demandé tient compte de la situation propre à chacun des Opco, de leurs moyens, de leur capacité réelle à réaliser ces économies en 2026.
Enfin, et ce n’est pas négligeable, le dispositif de l’amendement comporte un gage sur les crédits alloués aux dispositifs d’accès à l’emploi, notamment des populations les plus vulnérables, qui sont déjà en baisse – vous me l’avez assez dit.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° II-684 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1359.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1357, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
60 000 000
60 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
60 000 000
60 000 000
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je défends cet amendement au nom de la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Celui-ci vise à renforcer les moyens du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), afin de lui permettre de faire face à l’ampleur du phénomène. Entre 2016 et 2024, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles a augmenté de 12 % par an en moyenne, tandis que le budget moyen par femme victime de violences conjugales a chuté de 26 %.
Aujourd’hui, l’État consacre seulement 12,7 millions d’euros à la lutte contre les violences sexuelles chaque année, soit 0,003 % du budget de l’État. La Fondation des femmes estime qu’un abondement annuel de 2,6 milliards d’euros serait nécessaire, dont 344 millions d’euros pour les seules violences sexuelles.
Nous souhaitons en outre attirer votre attention sur la prostitution et l’exploitation sexuelle en ligne, un phénomène en forte expansion. Près de 40 000 personnes sont en situation de prostitution en France, dont 97 % de femmes, souvent jeunes. Les cas de prostitution de mineurs ont explosé : 226 ont été recensés en 2024, soit dix fois plus qu’il y a dix ans. Les moyens affectés aux SDFE sont donc absolument indispensables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Cet amendement n° II-1357, ainsi que l’amendement n° II-1361, qui sera examiné dans quelques instants, et qui me semble être un amendement de repli, visent à augmenter les moyens du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, ce sur quoi je n’ai aucune objection de principe.
Au contraire, le récent rapport d’information de nos collègues Arnaud Bazin et Pierre Barros sur l’évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes a souligné que les effectifs du réseau déconcentré du SDFE devraient être augmentés afin de combler les vacances qui existent çà et là.
Toutefois, dans le même rapport, nos collègues ne recommandent qu’une hausse de 10 ETP. Or, par définition, la hausse des crédits que vous proposez, ma chère collègue, n’affecte pas le plafond d’emplois ; aussi, il ne répond pas à ce besoin de recrutement de 10 ETP. Notons aussi que la création de ces dix postes aurait un coût bien inférieur aux 60 millions d’euros – c’est l’amendement n° II-1357 – ou aux 30 millions d’euros – c’est l’amendement n° II-1361 – que vous demandez.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l’amendement n° II-1357 et qu’elle demandera également le retrait de l’amendement n° II-1361. À défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Madame la sénatrice, nous abordons, avec cet amendement, un sujet très sérieux. Aurore Bergé n’étant plus parmi nous, je vais vous répondre bien volontiers.
Je rappelle tout d’abord que le budget du ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a été multiplié par trois entre 2020 et 2025. On voit bien l’ampleur de l’effort qui a été fait pour cette cause juste – nous sommes tous d’accord avec cela.
Cette année, plus de 66 millions d’euros ont été spécifiquement consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes, une politique qui comprend notamment la lutte contre le système prostitutionnel que vous avez évoquée. Au total, 81 millions d’euros ont été mobilisés sur ce volet et sur celui de l’accès aux droits.
En 2026, nous avons sanctuarisé les moyens consacrés au soutien aux associations, dont, bien sûr, les 7 millions d’euros qui leur ont été alloués pour compenser le coût de la prime Ségur.
Vous le voyez, l’engagement du Gouvernement est total. En 2026, nous pensons que les moyens seront de nouveau à la hauteur de l’enjeu.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1357.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1361, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
30 000 000
30 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à renforcer les effectifs et les moyens de l’inspection du travail afin de lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail.
Il s’agit notamment de pouvoir sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention ni de procédures de signalement et de traitement des faits. Cet amendement répond à une demande concrète des associations féministes qui ont établi une liste de cent quarante mesures pour protéger les salariés et prévenir ces violences.
Renforcer l’inspection du travail, c’est s’assurer que la loi ne reste pas lettre morte et devienne un outil effectif de protection et de sanction, garantissant la sécurité et l’égalité sur tous les lieux de travail.
M. le président : L’amendement n° II-1316, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
20 000 000
20 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à augmenter le nombre des agents de l’inspection du travail, qui a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et qui, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2024, peine de plus en plus à recruter.
Ainsi, 180 inspecteurs du travail devaient prendre leur poste à l’été 2025, et 45 postes seulement ont finalement été ouverts au concours.
Afin de remédier à cette situation particulièrement préoccupante, et face à cette tendance au renoncement à protéger les salariés, nous proposons d’augmenter de 20 % le nombre total des postes d’agents de contrôle, estimé à 2 000 aujourd’hui, soit l’équivalent de 400 agents supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Pour les raisons que j’ai exposées précédemment, je demande le retrait de l’amendement n° II-1361. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° II-1316 vise, lui, à augmenter les effectifs de l’inspection du travail, via une hausse de 20 millions d’euros des crédits. Or les hausses de crédits ne permettent pas – j’ai déjà eu l’occasion de le dire – de faire évoluer les plafonds d’emplois. De surcroît, les crédits de l’inspection du travail sont stables entre 2025 et 2026. Compte tenu de l’état actuel de nos finances publiques, une telle stabilité budgétaire est déjà une victoire en soi. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je ne le retirerai pas !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : L’ambition est bien de remettre à niveau les effectifs des inspecteurs du travail.
Nous avons ouvert plusieurs postes aux concours, puisque c’est par la voie du concours que l’on accède à ces métiers. Depuis 2022, les recrutements progressent, mais la formation dure dix-huit mois, d’où un léger décalage dans le temps qui retarde l’entrée en fonction effective des nouveaux inspecteurs.
Il est véritablement indispensable de rehausser le niveau des effectifs. L’ancien dirigeant d’entreprises que je suis peut vous assurer que l’on a besoin de ces professionnels : les contrôles sont nécessaires si l’on veut renforcer la prévention des accidents du travail. Il nous faut des personnes qualifiées pour vérifier que, dans les entreprises, les procédures prévues sont bien mises en œuvre.
Les inspecteurs du travail ont par ailleurs un rôle à jouer en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Je suis personnellement convaincu de l’utilité de ce corps, qui sera bientôt un corps bien formé et efficace, à la hauteur des enjeux et des besoins sur le terrain. Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je suis contente de vous entendre dire, monsieur le ministre, qu’il faut davantage d’inspecteurs du travail. Cependant, je vous rappelle que 180 inspecteurs du travail devaient entrer en fonction à l’été 2025 et que, finalement, 45 postes seulement ont été ouverts au concours. Il y a manifestement un petit souci !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1361.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1316.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° II-683 rectifié quinquies est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Lassarade, Imbert, Gruny et Micouleau, MM. Sol, Burgoa, Reynaud, Cambier, Séné, Rietmann, Daubresse et Margueritte, Mme Gosselin et MM. Gremillet et Naturel.
L’amendement n° II-1272 est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° II-1364 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mme Féret, MM. Mérillou et Darras, Mmes Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, M. Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1871 est présenté par M. Capus et Mme Senée, au nom de la commission des finances.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
22 300 000
22 300 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
22 300 000
22 300 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
22 300 000
22 300 000
22 300 000
22 300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° II-683 rectifié quinquies.
Mme Chantal Deseyne : La réduction du budget et du nombre de postes prévue pour les entreprises adaptées menace sérieusement l’emploi des personnes en situation de handicap. En conséquence, cet amendement vise à préserver l’enveloppe allouée à ces entreprises.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-1272.
Mme Frédérique Puissat : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-1364 rectifié.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à abonder les crédits consacrés aux aides aux postes en faveur des entreprises adaptées.
Ces structures indispensables à l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap seront privées de plus de 22 millions d’euros de crédits en 2026. Le réseau des entreprises adaptées emploie 58 000 personnes, dont 42 000 en situation de handicap, dans vingt-deux secteurs et deux cent cinquante métiers, pour un chiffre d’affaires de 1,8 milliard d’euros.
Leur modèle économique reste concurrentiel, bien que celles-ci remplissent une mission essentielle d’inclusion. Réduire le soutien qu’on leur accorde pour des raisons purement comptables les fragiliserait et entraînerait des coûts indirects, notamment en termes de compensation sociale pour les salariés.
Dans un contexte où plus de 9 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap, diminuer les aides aux postes dans les entreprises adaptées serait particulièrement contre-productif et mettrait en danger l’inclusion professionnelle de certaines personnes.
Je souhaiterais que l’on fasse preuve de davantage de cohérence. La semaine passée, nous avons été nombreux ici à accueillir des personnes en situation de handicap à l’occasion du DuoDay. Et, il y a quelques jours, c’était la semaine européenne pour l’emploi des handicapés.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1871.
M. Emmanuel Capus : Défendu !
M. le président : Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-60 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Sollogoub, M. Dhersin, Mme Vermeillet, M. Bonhomme, Mmes Aeschlimann, Antoine, Bellamy, Doineau et Richer, M. Henno, Mmes Jacquemet, de La Provôté, Billon, Gacquerre, Lermytte et Housseau, MM. Menonville et Levi, Mme Devésa, M. L. Hervé, Mme Bourguignon, M. Duffourg, Mme Romagny et M. Haye.
L’amendement n° II-178 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-373 rectifié ter est présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Favreau, Genet, Lefèvre et Bruyen, Mme Perrot, MM. Panunzi, Cambon, Saury, J.B. Blanc et Belin et Mmes de Cidrac et Dumont.
L’amendement n° II-433 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, V. Louault, Laménie, Pellevat, A. Marc, Brault et Wattebled, Mme L. Darcos et MM. Chevalier, Houpert et Paul.
L’amendement n° II-490 rectifié ter est présenté par Mmes Havet et Nadille, MM. Buis et Rambaud, Mmes Cazebonne et Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli et Buval, Mme Duranton, MM. Fouassin, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-676 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° II-1313 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
22 300 000
22 300 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
22 300 000
22 300 000
TOTAL
22 300 000
22 300 000
22 300 000
22 300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-60 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-178 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° II-373 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-433 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-490 rectifié ter.
M. Stéphane Fouassin : Défendu !
M. le président : L’amendement n° II-676 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° II-1313.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, parmi les neuf amendements restant en discussion commune se trouvent deux séries d’amendements identiques.
Les quatre premiers amendements identiques entre eux, parmi lesquels un amendement de la commission des affaires sociales et un autre de la commission des finances, visent à abonder de 22,3 millions d’euros les crédits en faveur des entreprises adaptées. La mesure que nous proposons montre que nous avons bien conscience des besoins très spécifiques de ces entreprises et que nous les avons entendues.
La suppression de ces crédits engendrerait des licenciements au sein de structures qui s’occupent de l’emploi des personnes en situation de handicap. C’est la raison pour laquelle la commission des finances est favorable aux amendements nos II-683 rectifié quinquies, II-1272 et II-1364 rectifié, identiques au sien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Bien sûr, j’ai conscience qu’il est important de garantir la soutenabilité des dispositifs d’accompagnement des travailleurs les plus éloignés du marché du travail et, particulièrement, de ceux en situation de handicap.
C’est tout le sens du budget d’équilibre présenté au travers de ce projet de loi de finances. Il est demandé, selon nous, un effort mesuré sur les aides aux postes dites « socles » dans les entreprises adaptées. Le financement des entreprises adaptées s’élèvera à 481,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 478 millions d’euros en crédits de paiement, incluant une contribution de 50 millions d’euros, versés par fonds de concours, à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Le soutien de l’État aux entreprises adaptées permettra de poursuivre le renforcement des solutions passerelles vers le marché du travail classique, c’est-à-dire le contrat à durée déterminée tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire. Avec ces amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous proposez en fait de mettre fin au plan d’investissement dans les compétences, dont l’objet est précisément, selon nous, de soutenir la formation des publics éloignés du marché du travail.
Bien sûr, ce que je viens de vous présenter est gagé par l’amendement qui a été voté au début de l’examen de cette mission. Par cohérence avec ma position initiale, je serai donc défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
M. le président : Mes chers collègues, acceptez-vous de rectifier les amendements nos II-60 rectifié, II-178 rectifié, II-373 rectifié ter, II-490 rectifié ter et II-1313 pour les rendre identiques aux amendements des commissions des finances et des affaires sociales ? (Assentiment.)
Je suis donc saisi des amendements n° II-60 rectifié bis, II-178 rectifié bis, II-373 rectifié quater, II-490 rectifié quater et II-1313 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos II-683 rectifié quinquies, II-1272, II-1364 rectifié et II-1871.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Je risque de me répéter, monsieur le ministre, mais croyez bien que je le ferai autant de fois qu’il le faudra !
Alors que le rapporteur spécial est, cette fois encore, favorable à certains de nos amendements, tant il sait bien, comme nous tous, qu’il est question de structures tout à fait particulières, qui favorisent l’accompagnement, le retour à l’emploi ou l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, vous ne concédez à nouveau aucun pas en avant. Aucun ! Vous émettez systématiquement des avis défavorables sur tous nos amendements.
Monsieur le ministre, je ne peux pas accepter une telle attitude de la part du Gouvernement, que vous représentez ce soir dans notre hémicycle.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je partage les propos de ma collègue Corinne Féret. Il est incompréhensible, monsieur le ministre, dans un contexte où 72 290 personnes en situation de handicap de plus se sont inscrites à France Travail entre décembre 2022 et août 2025 – ce chiffre est en hausse de 16 % –, que vous soyez défavorable à nos amendements. Le retour des personnes en situation de handicap vers l’emploi doit être une priorité politique ! Nous vous demandons de réfléchir et de reconsidérer votre position sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Dans le cadre des bilans de compétences – je crois que vous n’y êtes pas pleinement favorable, monsieur le ministre –, on apprend aux gens que la qualification n’est pas tout et que certaines compétences peuvent transiter d’un métier à un autre.
Alors, monsieur le ministre, je vous invite à recourir aux compétences que vous avez acquises à la SNCF, notamment en matière de dialogue social, pour les mobiliser dans le cadre de notre dialogue parlementaire. Voilà une sorte de mini-bilan de compétences que je me permets de vous soumettre.
Et puis, je finirai sur un trait d’humour : on ne vous l’a peut-être pas dit, mais, au Parlement, il existe, entre avis favorable et avis défavorable, une position intermédiaire : l’avis de sagesse ! (Sourires.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-683 rectifié quinquies, II-1272, II-1364 rectifié, II-1871, II-60 rectifié bis, II-178 rectifié bis, II-373 rectifié quater, II-490 rectifié quater et II-1313 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les dix premiers sont identiques.
L’amendement n° II-90 rectifié est présenté par M. Parigi et Mme Patru.
L’amendement n° II-117 rectifié quater est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Lemoyne et Rohfritsch, Mme Havet, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-162 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-262 rectifié est présenté par MM. J. B. Blanc, Mouiller et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Cambon et Margueritte, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Sol, Mmes Di Folco et Noël, MM. Belin et Gremillet, Mme Canayer et MM. Klinger, Genet, Paul, Delia et Houpert.
L’amendement n° II-654 est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° II-1013 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier, Mmes Devésa et Aeschlimann et M. Panunzi.
L’amendement n° II-1046 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Perrot, MM. Verzelen, Chasseing, Chevalier et A. Marc, Mme Jacquemet, MM. Grand et Brault et Mme Bessin-Guérin.
L’amendement n° II-1222 est présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-1317 est présenté par Mmes Gréaume, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1345 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Redon-Sarrazy, P. Joly et Michau, Mme Féret, MM. Fichet, Bourgi et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat et Ziane, Mmes Narassiguin, Le Houerou, Canalès et Conconne, M. Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, M. Ouizille et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
19 800 000
19 800 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
19 800 000
19 800 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
19 800 000
19 800 000
19 800 000
19 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour présenter l’amendement n° II-90 rectifié.
Mme Anne-Sophie Patru : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-117 rectifié quater.
M. Stéphane Fouassin : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-162 rectifié.
M. Michel Masset : Cet amendement vise à assurer la poursuite et le développement de l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), en portant le budget de l’association qui le déploie à 88,6 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° II-262 rectifié.
M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu.
Je tiens simplement à signaler que j’ai pu mesurer l’excellence de ce programme dans mon département, et en particulier dans le pays d’Apt.
M. le président : L’amendement n° II-654 n’est pas soutenu, non plus que les amendements nos II-1013 rectifié bis et II-1046 rectifié quater.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1222.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement mérite d’être défendu, car il s’agit tout de même d’une expérimentation importante.
Les crédits de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, en baisse, ne permettent ni d’assurer les embauches prévues dans les territoires habilités ni de couvrir le paiement des salaires des personnes qui ont déjà été embauchées cette année.
Nous le savons, certaines voix fustigent le coût d’un dispositif qui fait pourtant l’objet d’évaluations très positives. À cet égard, la Cour des comptes souligne que l’expérimentation a pu démontrer que les activités développées répondaient à des besoins des territoires non satisfaits par des entreprises existantes.
Il convient bien entendu d’évaluer ce dispositif, en le comparant, par exemple, à d’autres politiques de l’emploi. Je vous épargnerai toutefois la comparaison avec les résultats du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en matière de création d’emplois…
Les évaluations de 2024 ont montré que l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée est source d’économies en ramenant à l’emploi des personnes qui touchaient le RSA ou l’allocation chômage.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° II-1317.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° II-1345 rectifié.
Mme Monique Lubin : J’ai du mal à comprendre que l’on puisse dire d’un amendement qu’il a été défendu alors que personne n’a commencé à en parler… Il est question d’une très belle expérimentation, dont le nom, territoires zéro chômeur de longue durée, mérite d’être prononcé cette nuit dans cet hémicycle, malgré l’heure tardive.
Monsieur le ministre, je vous invite à venir sur le terrain partout en France pour voir à quel point le dispositif est intéressant et innovant. Il ramène des personnes vers l’emploi tout en rendant plus efficaces les prestations sociales.
Cette expérimentation étant prolongée, je ne comprends pas que les crédits qui lui sont alloués soient diminués. Ce dispositif est unanimement défendu. Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas, pour une fois, émettre ne serait-ce qu’un avis de sagesse ?
M. le président : L’amendement n° II-1066 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements identiques qui restent en discussion ?
M. Emmanuel Capus : La commission des finances a toujours défendu l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée. La question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre, mais de déterminer si les crédits qui lui sont alloués sont suffisants ou s’il convient de les augmenter.
Vous proposez de les augmenter de 19,8 millions d’euros pour 2026. Cela ne me semble pas obligatoire.
La budgétisation initiale pour 2026 prévoit déjà 68 millions d’euros pour l’expérimentation, ce qui devrait en couvrir les besoins jusqu’à son terme, et même jusqu’à la fin de l’année 2026 dans le cas où nous voterions ultérieurement en faveur de sa prolongation.
Compte tenu de la situation budgétaire du pays, il convient de maintenir l’enveloppe au niveau actuel, dans l’attente que nous nous prononcions sur l’éventuelle généralisation du dispositif, qui va être examinée à l’Assemblée nationale, puis au Sénat.
La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : J’ai plusieurs fois été pris à partie ; je me permettrai donc de répondre.
Tout d’abord, je suis cohérent avec moi-même, tout comme la rapporteure spéciale est cohérente avec elle-même. Elle a fait voter un amendement contre mon avis défavorable. Les crédits ainsi déplacés vous permettent de gager de nouveaux amendements, mais comme je n’ai pas accepté cette opération, par cohérence, je refuse de lever ces gages. Je ne peux donc pas me prononcer favorablement sur ces amendements identiques.
Je peux comprendre qu’il ne soit pas très agréable de se voir opposer cet ensemble d’avis défavorables, mais ma position est cohérente.
Je tiens à nuancer certains propos qui ont été tenus. On me dit que le Gouvernement ne fait rien ou pas grand-chose…
Mme Monique Lubin : On n’a pas dit ça !
M. Jean-Pierre Farandou : De fait, nous dépensons beaucoup d’argent dans diverses politiques publiques. Il convient de le rappeler.
Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, nous sommes amenés à procéder à des ajustements. L’intention du Gouvernement est connue : nous sommes en train de construire un budget pour ramener le déficit public à 4,7 % du PIB. Nous ne nous en sommes jamais cachés, ce budget s’inscrit dans une trajectoire de retour à 3 % de déficit d’ici à 2029.
Pour cela, nous devons franchir les marches une à une. Nous allons finir l’année à 5,4 % de déficit. Si nous voulons parvenir à 3 % en 2029, il faut prendre l’escalier. La marche à franchir cette année a été fixée à 4,7 %, et le Premier ministre a indiqué que nous pouvions la remonter à un peu moins de 5 %.
L’exercice est difficile. Comme je l’ai dit, il est facile d’augmenter des crédits, mais il est compliqué de les réduire ! Pour les réduire, il faut adopter une attitude de rigueur et penser en gestionnaire.
Vous sentez bien que je le regrette parfois, mais mon travail m’oblige, en cohérence avec l’objectif auquel j’adhère, à adopter une telle attitude. En effet, je pense qu’il n’est pas sain que la France laisse son déficit déraper. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il fallait adopter des recettes !
M. Jean-Pierre Farandou : Les taux d’intérêt sont de plus en plus lourds. Le remboursement de la dette va devenir le premier poste de dépenses de l’État, devant l’éducation nationale… La situation est sérieuse !
De là où je vous parle, je fais mon travail, sur chaque dossier, dans une logique de cohérence budgétaire.
J’espère avoir répondu à certaines questions que vous vous posez. Je sais que tous ces refus suscitent de la tension, mais l’exercice est ainsi. Je vous dois des explications, je vous les donne.
En ce qui concerne les territoires zéro chômeur de longue durée, je rêverais, si la démocratie prolonge le contrat à durée très indéterminée que j’ai signé, d’aller davantage sur le terrain. Mais comme vous le voyez, je suis au Sénat, un samedi soir, à 1 h 08 du matin.
Mme Antoinette Guhl : Nous aussi !
M. Jean-Pierre Farandou : Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, bien sûr.
Dès que j’aurai un peu de temps, je vous promets de me rendre dans vos territoires. Madame Féret, j’adore la Normandie, je serais ravi de m’y rendre en votre compagnie pour effectuer des visites.
Cela dit, j’ai tout de même des contacts. J’ai rencontré Laurent Grandguillaume, le président de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, ainsi que François Nogué, qui préside le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et que je connais très bien.
Si je n’ai pas le temps d’aller sur le terrain, je prends tout de même le temps de rencontrer les responsables nationaux des différents dispositifs. J’ai par exemple rencontré Stéphane Valli, le président de l’Union nationale des missions locales (UNML). Je m’efforce d’écouter les explications des responsables nationaux pour comprendre les dispositifs.
Je suis un homme de terrain, soyez-en sûrs. Dès que le travail parlementaire sur le budget sera achevé et que nous pourrons revenir à une vie « normale », je serai ravi de retourner sur le terrain.
Je découvre le dispositif territoires zéro chômeur de longue durée, et j’en entends beaucoup de bien, y compris ce soir. Une évaluation est en cours et un moment de partage aura lieu le 16 décembre à ce sujet. Voyons ce qui ressort de cette évaluation et nous verrons ensuite comment nous pouvons avancer !
En ce qui concerne la sécurisation de l’expérimentation, je me suis engagé auprès de Laurent Grandguillaume et de mon ancien collègue François Nogué à financer tout ce qui fonctionne et tout ce à quoi ils se sont engagés. Nous faisons un temps d’arrêt en termes de crédits nouveaux, voilà tout.
Nous verrons à la fin de l’examen des crédits de cette mission si l’expérimentation est prolongée de six mois. Vous en déciderez. Vous avez compris que j’étais ouvert à cet égard. Nous avons même sécurisé financièrement l’éventuelle poursuite de l’expérimentation.
Le concept est nécessairement brillant : « territoires », c’est local ; « zéro chômeurs », c’est formidable ! Ce dispositif représente une solution, et je sais que des délégations étrangères viennent observer les expérimentations, dont je mesure le caractère très innovant.
Dans tout sujet, il y a du positif, et il y a des questions. En l’occurrence, des questions de concurrence avec des entreprises marchandes locales peuvent se poser. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) Acceptez le fait que des questions se posent ! Acceptez l’évaluation !
Les conclusions de l’évaluation seront rendues le 16 décembre, et peut-être que certains d’entre vous assisteront à l’événement organisé à cette occasion. Nous devons collectivement accepter ces conclusions et les pondérer. Soyons honnêtes intellectuellement ! Voilà mon état d’esprit.
Pour toutes ces raisons, et dans le contexte budgétaire, je ne saurais être favorable à une augmentation des crédits.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le ministre, je vous invite à venir dans la Nièvre, où le dispositif a, je pense, atteint ses limites en matière d’équilibre économique. Les associations d’insertion par l’emploi appellent au secours, parce que le dispositif territoires zéro chômeur de longue durée les met à genoux.
Nous devons conserver un point d’équilibre. À cet égard, je vous invite à lire le rapport de la Cour des comptes en entier. En effet, elle formule de très importantes réserves sur le dispositif.
Je vous invite tous, mes chers collègues, à venir chez moi. Vous verrez que nous entendrons, au cours des auditions que nous conduirons dans le cadre de la proposition de loi visant à généraliser l’expérimentation, des acteurs formuler des alertes sur ce dispositif, y compris à l’échelle nationale.
En effet, ce dispositif entre en concurrence avec d’autres dispositifs existants. Je suis absolument d’accord avec l’avis de M. le ministre : pour l’instant, prudence, prudence !
M. le président : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Madame Sollogoub, peut-être que dans des cas très particuliers, il y a lieu de s’interroger sur la façon dont un projet territoires zéro chômeur de longue durée a été monté, mais pas dans la très grande majorité des cas.
Vous pouvez les interroger à ce sujet, la très grande majorité des élus soutiennent toutes les expérimentations liées à ce dispositif.
Monsieur le ministre, il n’est pas sérieux de dire aujourd’hui que, plus tard, vous irez sur le terrain. Je sais que vous comptez en euros, mais pour ma part, je compte en personnes. Et derrière chaque avis défavorable que vous émettez ce soir se cachent des êtres humains qui ne pourront pas accéder à des processus d’insertion.
Pour avoir été moi-même directrice d’une structure d’insertion, je peux vous dire, monsieur le ministre, que ce que vous êtes en train de décider ce soir est très grave.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question. Vous vous êtes dit favorable, dans la discussion générale – et vous l’avez confirmé à l’instant – à la poursuite de l’expérimentation pour une période de six mois.
Dès lors, comment comptez-vous financer cette prolongation si nos amendements tendant à maintenir les moyens actuels du dispositif ne sont pas adoptés ? Si je peux me permettre, peut-être auriez-vous pu déposer un sous-amendement ? Si vous jugez notre demande trop élevée, vous auriez pu la revoir à la baisse, en cohérence avec la prolongation de dix mois à laquelle vous êtes favorable.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous attendons les conclusions de l’évaluation avec confiance. Nous avons tous suivi, dans nos territoires, les déclinaisons locales de l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée.
Madame Sollogoub, ce que vous décrivez ne peut être que marginal, dans la mesure où il est écrit noir sur blanc dans le cahier des charges du dispositif que le besoin social ou territorial visé par les emplois créés ne doit pas être déjà satisfait.
Mme Nadia Sollogoub : Je le sais !
Mme Raymonde Poncet Monge : Les structures mises en concurrence ne se sont-elles pas implantées après l’expérimentation ? En effet, une fois les entreprises à but d’emploi (EBE) solvabilisées et fiabilisées, d’autres opérateurs sont parfois tentés de s’implanter et se plaignent de la concurrence.
Vous ne pouvez pas nier que la non-concurrence figure dans le cahier des charges !
Par ailleurs, dans les EBE créés dans le cadre de l’expérimentation, un salarié sur quatre est en situation de handicap. Mes chers collègues, nous parlons de ce sujet régulièrement et je vous y sais sensibles. Les amendements visant à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap sont souvent adoptés ; faisons de même pour ces amendements identiques !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou : Les amendements nos II-1227 rectifié, II-1318 rectifié, II-1371 rectifié et II-1384 rectifié bis, que je n’ai pas cités par hasard dans mon propos liminaire, visent à étendre l’expérimentation jusqu’à la fin de l’année. Si je suis favorable à leur adoption, c’est bien qu’ils sont financés. Il n’y a de problème à cet égard.
Peut-être ai-je répondu maladroitement à vos questions. Je voulais simplement dire que je passe beaucoup de temps tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, mais que j’adore le terrain. J’ai pris le temps de rencontrer des personnes pour parler du dispositif, ce qui est tout à fait normal, et, dès que j’en aurai le temps, je serai ravi de faire le tour de la France s’il le faut, pour que vous me montriez ce que vous voulez me montrer !
Je vous fais une proposition honnête pour m’aider à mieux comprendre comment se passent les choses dans la vraie vie.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-90 rectifié, II-117 rectifié quater, II-162 rectifié, II-262 rectifié, II-1222, II-1317 et II-1345 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-263 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Margueritte et Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Sol, Mmes Di Folco et Noël, M. Gremillet, Mmes Canayer et de Cidrac et MM. Genet, Klinger, Paul, Delia et Houpert, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
12 000 000
12 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
12 000 000
12 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
12 000 000
12 000 000
12 000 000
12 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Cet amendement porte sur Cap emploi. Nous avons déjà remis le paquet sur les entreprises adaptées et je considère davantage votre amendement comme un amendement d’appel.
En effet, il s’agit d’une augmentation de crédits très importante – 12 millions d’euros – en faveur des formations, des outils d’évaluation, des permanences handicap et des partenariats au sein des structures Cap emploi.
Compte tenu des 22 millions d’euros de crédits que nous avons votés en faveur des entreprises adaptées, qui démontrent la volonté de la commission de soutenir les personnes en situation de handicap, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. Jean-Baptiste Blanc : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-263 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1367, présenté par M. Darras, Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
210 000
210 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
210 000
210 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
210 000
210 000
210 000
210 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à rétablir les crédits des maisons de l’emploi au niveau de 2024, c’est-à-dire 5 millions d’euros.
En 2025, ces crédits avaient purement et simplement disparu et ils ne s’élèvent qu’à 4,79 millions d’euros pour 2026. Pourtant, depuis leur création en 2005, les maisons de l’emploi sont devenues des acteurs essentiels des politiques publiques de l’emploi et de la formation.
Ces structures sont agiles et ancrées dans les territoires. Elles sont capables de répondre rapidement et efficacement aux besoins locaux, en particulier dans les zones rurales, où elles jouent un rôle de premier recours – et même de dernier recours – pour de nombreux demandeurs d’emploi.
La commission des finances du Sénat a elle-même souligné, dans un rapport d’information de 2018, le bilan positif des maisons de l’emploi et la nécessité de soutenir leur action. La somme de 5 millions d’euros qui leur est allouée est modeste, alors que l’impact de ces structures est considérable.
En effet, elles accompagnent des milliers de salariés, d’entreprises et de demandeurs d’emploi en adaptant les politiques publiques aux réalités locales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Tout d’abord, je vous remercie d’avoir cité le rapport d’information sur les maisons de l’emploi que j’avais rendu au nom de la commission des finances il y a quelques années. J’y rappelais en effet le rôle extrêmement important que jouent ces maisons de l’emploi.
Cet amendement tendant à leur allouer 5 millions d’euros relevait ces dernières années du marronnier : chaque année, ces crédits disparaissaient du PLF et nous les rétablissions au Sénat. Cette année, les 5 millions ont été maintenus dans le PLF.
Il faut bien le reconnaître, une petite participation de 210 000 euros est demandée aux maisons de l’emploi. Toutefois, compte tenu de la conjoncture, cette participation ne nous semble pas inabordable.
Le fait de ne pas avoir à déposer cette année encore notre amendement tendant à allouer 5 millions d’euros constitue déjà une victoire.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1367.
(L’amendement n’est pas adopté.)