Loi de finances pour 2026 : Organisation des travaux
debate, 05/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en accord avec la commission des finances, compte tenu du nombre d’amendements à examiner sur les prochaines missions, je vous indique que nous devrons siéger dimanche 7 décembre, à quatorze heures et éventuellement le soir, afin de terminer l’examen de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et des missions reportées, dont la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Y a-t-il des observations ?… (Mouvements divers sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il en est ainsi décidé.
ÉTAT B (suite)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-652 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-773 rectifié est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-921 rectifié est présenté par Mmes Margaté, Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-938 est présenté par Mmes Le Houerou, Artigalas, Lubin et Féret, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
14 600 000
14 600 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
14 600 000
14 600 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
14 600 000
14 600 000
14 600 000
14 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° II-652 rectifié.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement, qui a déjà fait l’objet d’un avis favorable de la commission, vise à créer 1 000 places supplémentaires d’hébergement pour les femmes en pré- ou post-maternité et qui n’ont pas de solution de logement ou d’hébergement.
Il s’agit de faire suite aux alertes lancées par Véronique Guillotin via son rapport sur les soins périnatals, paru en 2024. Notre collègue y souligne que certaines situations complexes nécessitent une prise en charge sociale et non hospitalière.
Il est urgent de proposer des solutions d’hébergement en sortie de maternité, coordonnées entre l’État et les départements, et à proximité des hôpitaux pour garantir un suivi médical adapté.
Les besoins sont considérables. En Île-de-France, quelque 4 000 femmes sortent chaque année de maternité sans solution et le baromètre « Enfants à la rue » a recensé une hausse préoccupante du nombre de nourrissons sans hébergement.
Je n’insiste pas sur le fait que, l’an dernier, le financement fléché en faveur de cette action a été bloqué. Il convient de réorienter 14,6 millions d’euros pour financer ces nouvelles places.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-773 rectifié.
M. Bernard Buis : Je le considère comme défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-921 rectifié.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement a pour objet de créer 1 000 places d’hébergement consacrées aux femmes en pré- ou post-maternité, pour elles et leurs nourrissons. Il s’agit d’un public extrêmement vulnérable. Pourtant, notre système n’est plus en mesure de garantir leur mise à l’abri.
Chaque année, en Île-de-France, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d’hébergement. Le baromètre « Enfants à la rue » de l’Unicef et de la Fédération des acteurs de la solidarité indique que, en août 2025, 503 enfants de moins de 3 ans, dont 171 de moins de 1 an, étaient sans solution malgré un appel au 115. Cela représente une hausse de 37 % en deux ans.
En 2024, 38 enfants sont morts des conséquences de la rue ; 19 d’entre eux avaient moins de 4 ans et le plus jeune avait 8 jours.
Face à de tels chiffres, on ne peut pas se retrancher derrière des difficultés budgétaires. Nous sommes face à un manquement grave à un principe fondamental : l’inconditionnalité de l’accueil. La pénurie imposée au 115 empêche même d’assurer la protection des femmes enceintes sortant de la maternité.
Nous devons nous donner les moyens d’agir : créons ces 1 000 places pour éviter des nuits d’hôtel, qui sont inadaptées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-938.
Mme Frédérique Espagnac : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : J’ai indiqué précédemment que j’étais favorable à ces amendements.
Toutefois, considérant, d’abord, que nous venons d’augmenter de 20 millions d’euros les crédits du même programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » en adoptant l’amendement n° II-699 rectifié ; ensuite, que de nombreux amendements relatifs à ce programme sont encore à examiner : et, enfin, que les gages portent tous sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », je pense que nous devons faire preuve de prudence et de raison.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : À l’évidence, nous sommes face à un problème de méthode.
Je vais rebondir sur les propos que vous avez tenus précédemment, monsieur le ministre, mais on pourrait faire cette remarque pour chaque mission. Je l’ai faite hier et je la ferai probablement lors de l’examen de la mission « Enseignement scolaire ».
Selon la formule de M. le Premier ministre, les parlementaires jouent leur rôle, débattent, votent, se mettent ou non d’accord et, s’ils se mettent d’accord, décident ; mais dans ce cas, il faut lever le gage, monsieur le ministre. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Gatel : Nous avons bien le droit d’avoir un avis, tout de même !
Mme Colombe Brossel : Sinon, c’est trop facile.
Nous avons un Premier ministre qui nous dit que les parlementaires doivent faire leur travail, mais des ministres qui ne lèvent jamais le gage. Cela met Mme la rapporteure spéciale dans une position pour le moins baroque. (M. Stéphane Piednoir s’exclame.) Elle comptait dire non aux crédits en faveur des femmes victimes de violences afin de pouvoir dire oui pour les femmes sortant de l’hôpital avec leur enfant et risquant de se trouver à la rue – rendez-vous compte du niveau de notre débat… Mais, au motif que nous avons adopté la mesure en faveur des femmes victimes de violences, elle serait contrainte de dire non pour les femmes qui sortent de l’hôpital avec un nourrisson !
Monsieur le ministre, à chacun ses responsabilités. Nous assumons les nôtres ; assumez les vôtres et levez le gage. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Mes propos feront écho à ce qui vient d’être dit.
Les sommes en jeu sont extrêmement faibles (Mme Dominique Estrosi Sassone manifeste son désaccord.) par rapport aux grandes masses budgétaires du projet de loi de finances, et nous discutons là de situations d’urgence extrême.
Nous avons déjà eu ce débat, et la commission avait initialement émis un avis favorable. Monsieur le ministre, levez le gage, tout simplement ! Ce n’est pas cette somme qui changera grand-chose au budget général.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-652 rectifié, II-773 rectifié, II-921 rectifié et II-938.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme Frédérique Espagnac : Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
Mme la présidente : M. le ministre était défavorable, l’amendement a donc été adopté tel quel. Le gage ne peut plus être levé.
Mme Frédérique Espagnac : On va donc devoir choisir entre les femmes battues et les enfants ?
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-845, présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
100 000 000
100 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à corriger l’insincérité budgétaire du programme 177, qui résulte de choix d’une violence inouïe, empêchant de garantir l’hébergement d’urgence de milliers de personnes, notamment d’enfants.
Chaque année, l’État inscrit dans ce programme des crédits qui ne couvrent pas les besoins réels et, chaque année, des vies basculent. Pourtant, l’hébergement d’urgence constitue une liberté fondamentale. L’État, à cet égard, a une obligation de résultat.
Aussi cet amendement a-t-il simplement pour objet de donner à l’État les moyens de ne laisser personne à la rue, ce qui n’est pas une option.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-109 est présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-231 est présenté par Mme Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° II-848 est présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
85 000 000
85 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
85 000 000
85 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
85 000 000
85 000 000
85 000 000
85 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-109.
Mme Amel Gacquerre : Je l’ai déjà souligné, la priorité de la commission des affaires économiques est, à ce titre, d’assurer la sincérité budgétaire des crédits de l’hébergement d’urgence.
La situation budgétaire actuelle conduit à une grave instabilité, à des ouvertures tardives de crédits, à des incertitudes et à des tensions entre opérateurs.
Si nous souhaitons ouvrir de nouvelles places, il faut accroître ces crédits. Pour que le budget soit sincère, il doit être abondé d’au moins 85 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-231.
Mme Nadia Sollogoub : Mes chers collègues, cette sous-budgétisation est la source de tous les maux.
Nous avons adopté un amendement à 20 millions d’euros, puis un autre à 14,6 millions d’euros. Nous proposons à présent 85 millions d’euros supplémentaires.
Il ne s’agit pas de sommes délirantes, monsieur le ministre, au regard de ce qui se passe dans la rue et des conséquences sociales de cette situation pour toute une population.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-848.
Mme Antoinette Guhl : Mon amendement n° II-845 tendait à assurer un abondement de 100 millions d’euros. Le montant figurant dans le présent amendement s’élève quant à lui à 85 millions d’euros.
Afin de m’aligner sur mes collègues, je retire l’amendement n° II-845.
Mme la présidente : L’amendement n° II-845 est retiré.
L’amendement n° II-393 rectifié bis, présenté par MM. Laouedj, Daubet, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
85 000 000
85 000 000
Aide à l’accès au logement
85 000 000
85 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
85 000 000
85 000 000
85 000 000
85 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj : Bien que les crédits du programme 177 augmentent de 110 millions d’euros dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, l’effort reste insuffisant pour répondre à la crise de l’hébergement d’urgence.
Le parc compte toujours 203 000 places, mais la demande explose. Entre 2021 et 2024, le nombre d’appels au 115 restés sans solution a été multiplié par 2,5. En janvier 2025, près de la moitié des demandes n’étaient pas pourvues.
Cette tension est le fruit d’une sous-budgétisation chronique. Chaque année, en fin de gestion, l’État doit débloquer des centaines de millions d’euros supplémentaires ; en résulte une grande insécurité pour les associations, qui sont contraintes d’avancer leur trésorerie sans garantie de financement. Quant aux services de l’État, ils se trouvent de ce fait dans une position inconfortable, puisqu’ils sont contraints de couvrir a posteriori des places non financées.
Or l’instabilité politique ne nous garantit nullement, bien au contraire, l’adoption définitive du projet de loi de finances de fin de gestion. Même les mesures adoptées par le Parlement sont utilisées pour combler les déficits existants.
La délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) estime le manque de financement à 200 millions d’euros. Pour assurer enfin une budgétisation sincère de l’hébergement d’urgence, je propose d’ajouter 85 millions d’euros au programme 177.
Mme la présidente : L’amendement n° II-822 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
60 000 000
60 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
60 000 000
60 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement de M. Daubet a le même objet que le précédent. Il s’agit d’assurer une budgétisation sincère de l’hébergement d’urgence, qui évite de devoir corriger a posteriori des besoins pourtant prévisibles.
Les 60 millions d’euros supplémentaires dont nous proposons d’abonder le programme 177 doivent corriger la sous-budgétisation identifiée pour 2026 en matière d’hébergement d’urgence, en donnant aux acteurs la visibilité indispensable au maintien d’un nombre suffisant de places.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Mes chers collègues, le Sénat vient d’adopter une augmentation de 20 millions d’euros, puis une autre de 15 millions d’euros.
Vu leur nombre de signataires, les amendements à 85 millions d’euros vont très probablement emporter le vote de la Haute Assemblée. Or tous ces crédits sont pris sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ; ces transferts représentent déjà 10 % du budget de ce programme, et je ne suis pas certaine que M. le ministre lève le gage sur vos amendements.
En outre, même avec un tel budget, qui peut effectivement donner un élan, les associations ne seraient sans doute pas en mesure d’ouvrir dès le 1er janvier prochain des places d’hébergement d’urgence.
Surtout, nous avons un autre problème à résoudre : comment sortir ces personnes de l’hébergement d’urgence pour les faire entrer dans des circuits normaux d’accession au logement ? L’adoption de tels amendements bloquera l’accession au logement et la rénovation. Je ne pense pas que nous raisonnions dans le bon sens pour aider les personnes qui sont dans la rue à accéder au logement.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je vous l’accorde, il faut absolument sincériser le budget de l’hébergement d’urgence. Au travers du projet de loi de finances de fin de gestion, que vous avez adopté récemment, il a fallu ajouter plus de 100 millions d’euros pour boucler le budget.
Cette sincérisation permettrait évidemment de mieux piloter l’action de toutes les structures et associations. Toutefois, au regard de nos contraintes budgétaires et des montants demandés, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Nadia Sollogoub : Madame la rapporteure spéciale, j’ai bien entendu votre avis, mais le programme 177 a un périmètre plus large que le programme 135. Renforcer ses crédits permettrait de consolider des dispositifs qui doivent être soutenus, comme les pensions de famille, qui fonctionnent vraiment très bien et doivent monter en puissance.
Un tel abondement permettra non seulement de mettre les bénéficiaires en sécurité en cas d’urgence, mais aussi de renforcer des dispositifs qui doivent monter en puissance pour régler le problème de fond.
Il ne faut sans doute pas se polariser sur les 203 000 places, qui sont difficiles à maintenir ; mieux vaut prévoir la montée en qualité de l’hébergement. Il ne suffit pas de mettre les enfants dans des hôtels sociaux, il faut aussi améliorer le niveau de qualité de ces établissements : nous avons tout à y gagner.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Monsieur le ministre, cessez je vous prie de verser des larmes de crocodile…
Nous savons, d’une part, que ce qui a été voté l’année dernière n’a pas été appliqué et, de l’autre, que nous parlons là de situations d’urgence extrêmement dramatiques.
Le Premier ministre – vous l’avez rappelé vous-même – a donné pour consigne de respecter le travail du Parlement ; de prendre acte de ce qu’il considère comme des priorités. Il n’est pas si fréquent qu’émergent, dans cet hémicycle, des majorités alternatives ; cela prouve bien que cette question fait l’objet d’un consensus politique.
Pourtant, vous ne levez pas le gage sur les amendements, ce qui conduit à des débats absurdes, au cours desquels on nous exhorte à ne pas dégarnir la ligne du dessous, ce qui n’est évidemment pas notre volonté.
Ainsi, la logique politique des engagements du Premier ministre, d’un côté, et le travail collectif accompli par le Sénat, de l’autre, devraient vous conduire à lever le gage sur ces amendements. Il y a quelques minutes, vous avez refusé de le faire pour 14 millions d’euros destinés à traiter des situations d’une extrême gravité.
À l’évidence, votre position est intenable. À tout le moins, épargnez-nous vos interventions la main sur le cœur, au cours desquelles vous nous expliquez que la situation est certes très grave, mais que l’on fera ce que l’on pourra, quand on le pourra.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Amel Gacquerre : Nous ne sommes pas en train de voter un budget supplémentaire, nous examinons un budget sous-doté…
Mme Nadia Sollogoub : Voilà !
Mme Amel Gacquerre : … et nous parlons de bonne gestion, puisque les places d’hébergement d’urgence coûtent plus cher que les places programmées.
Renversons enfin la logique suivie et faisons de la bonne gestion, ce qui nous évitera de jeter l’argent par les fenêtres.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-109, II-231 et II-848.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos II-393 rectifié bis et II-822 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-966 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. Uzenat, M. Weber, Omar Oili, Gillé, Mérillou, Ziane, Marie et Tissot et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
88 000 000
88 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
88 000 000
88 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
88 000 000
88 000 000
88 000 000
88 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous proposons d’augmenter encore les crédits du programme 177, à hauteur de 88 millions d’euros. Cette somme correspond à 16 350 emplois – les emplois de ceux qui travaillent dans les établissements associatifs d’accueil, d’hébergement et d’insertion.
Ces professionnels ont obtenu, de haute lutte – nous étions à leurs côtés –, de bénéficier du Ségur de la santé et des revalorisations salariales y afférentes. Toutefois, bien qu’ils aient eu gain de cause, les établissements qui les emploient n’ont pas les moyens financiers de verser ces primes.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, de compléter le programme 177 pour permettre au Gouvernement d’honorer sa promesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Je m’étonne que les primes du Ségur n’aient pas été toutes versées. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Défavorable.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’était argumenté…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-966 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-693, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
13 000 000
13 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
13 000 000
13 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
13 000 000
13 000 000
13 000 000
13 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Nous vous proposons d’accompagner la fusion des conventions collectives des centres d’hébergement, afin que cette réforme ne se traduise ni par une fermeture de places ni par une dégradation des conditions de travail du personnel.
Cet amendement a ainsi pour objet de compenser les coûts supplémentaires liés à fusion entre la convention collective nationale de 1966 et les accords dits CHRS (centres d’hébergement et de réinsertion sociale). Cette réforme, qui entrera en vigueur en août 2026, vise à harmoniser les conditions de travail, de carrière et de rémunération des personnels.
Ce transfert de crédits s’inscrit donc dans un cadre strictement technique. Il permet de garantir que la réforme des conventions collectives soit mise en œuvre sans que l’accueil des publics vulnérables s’en trouve compromis ni que soient dégradées les conditions de travail des employés.
Cette mesure de responsabilité et de justice sociale protégera les usagers et le personnel des CHRS, tout en assurant la mise en œuvre harmonieuse d’une réforme nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Monsieur le sénateur, la fusion que vous évoquez sera effective à partir d’août 2026. Il s’agit d’ailleurs moins d’une fusion que d’un basculement des salariés couverts par les accords CHRS vers les dispositions de la convention de 1966, laquelle est plus favorable en tous points.
Cette évolution permettra d’améliorer la rémunération et les conditions de travail des salariés relevant des accords CHRS – les travailleurs sociaux, les « écoutants » du 115, mais aussi l’ensemble du personnel administratif et technique, que je tiens à saluer.
Le coût estimé de cette mesure en 2026 pour les employeurs du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion s’élève bien à 13 millions d’euros. Mais, dans le contexte que nous connaissons, cet effort devra être pris sur enveloppe et absorbé par l’optimisation de la dépense.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-693.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-922 est présenté par Mmes Margaté, Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-941 est présenté par Mmes Le Houerou, Artigalas, Lubin et Féret, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
40 000 000
40 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
40 000 000
40 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-922.
Mme Marianne Margaté : Nous proposons de renforcer les équipes chargées d’accueillir, d’accompagner et de mettre à l’abri les personnes sans domicile.
À ce jour, plus de 350 000 personnes vivent sans logement et les demandes non pourvues au 115 continuent de progresser régulièrement. Les équipes de terrain ne disposent plus des moyens nécessaires pour faire face à la crise de l’hébergement d’urgence et le manque d’effectif dégrade encore davantage la situation.
Nous proposons donc la création de 500 postes supplémentaires, qui seront répartis sur l’ensemble du territoire, en fonction des besoins.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-941.
Mme Frédérique Espagnac : Mme Margaté l’a dit, il s’agit de créer 500 équivalents temps plein (ETP) à l’occasion du second plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme.
Dans ce cadre, de véritables responsabilités ont été confiées au dispositif de la veille sociale et aux services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). En effet, le service public de la rue au logement ne peut être performant qu’avec le concours des maraudes et de l’accueil de jour, ainsi qu’avec celui de SIAO renforcés et reconnus.
Il faut mener à bien ces nouvelles missions sans affecter les activités existantes, qui sont fondamentales. Nous proposons donc de les renforcer de 500 ETP pour tout le territoire national.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Dans le cadre du deuxième plan Logement d’abord, 500 postes ont déjà été créés en 2024 : 400 auprès des SIAO et 100 auprès de l’accueil de jour.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-922 et II-941.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-964 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. Uzenat, M. Weber, Omar Oili, Gillé, Mérillou, Ziane et Tissot et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
48 028 537
48 028 537
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
48 028 537
48 028 537
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
48 028 537
48 028 537
48 028 537
48 028 537
SOLDE
0
0
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane : Les autorisations d’engagement de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 doivent croître de 116 millions d’euros pour atteindre 3 milliards d’euros.
Toutefois, la loi de finances initiale pour 2025 était elle-même sous-dotée ; elle ne peut servir de référentiel pertinent pour analyser le projet de budget pour 2026.
Parallèlement, l’objectif affiché de maintien du parc d’hébergement à 203 000 places ne pourra pas être tenu, puisque, à moyens constants et en comparant les autorisations d’engagement exécutées en 2024 à celles qui sont prévues pour 2026, on constate une diminution de 103 millions d’euros. En y ajoutant l’inflation et le coût de la nouvelle convention, la sous-budgétisation s’élève à 119 millions d’euros.
Cumulée avec la mise en réserve – les difficultés s’additionnent –, cette sous-dotation a évidemment des effets néfastes pour le pilotage de la politique d’hébergement. Elle soulève ainsi trois risques : un risque financier pour les organismes gestionnaires, un risque juridique pour les administrations et un risque social.
Il convient donc de compenser les effets de l’inflation et de la hausse des coûts en augmentant de 1 % les crédits de l’action n° 12.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : La faiblesse de l’inflation et les nombreuses mesures d’abondement du programme 177 qui ont été adoptées cet après-midi rendent inutile une telle disposition.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-964 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-961, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
19 900 000
19 900 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
19 900 000
19 900 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
19 900 000
19 900 000
19 900 000
19 900 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Le deuxième plan quinquennal Logement d’abord devait assurer la création de 10 000 places supplémentaires en pension de famille. Or, si j’en crois le rapport de notre collègue Amel Gacquerre, nous en serons à 3 307 places en 2026 au lieu des 7 000 prévues. Le compte n’y est pas.
Cet amendement vise donc à abonder le programme de 20 millions d’euros pour parvenir à un budget sincère et atteindre les objectifs fixés à l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-961.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-923 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
10 000 000
10 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Nous proposons de renforcer les moyens consacrés aux structures d’accueil et d’hébergement afin que ces dernières deviennent plus accueillantes et plus décentes.
Une partie des lieux aujourd’hui mobilisés ne répond plus aux besoins élémentaires des personnes accueillies : les espaces sont trop petits et inadaptés. Dans certains cas, ils ne garantissent ni intimité ni sécurité.
Or, depuis la crise sanitaire, nous savons que la promiscuité peut avoir des conséquences sur la santé tant physique que mentale. Ces enseignements sont toujours d’actualité ; la situation s’est même aggravée depuis lors.
L’augmentation de la précarité entraîne un recours accru à ces dispositifs et les structures n’ont pas eu les moyens de suivre.
La fréquentation des accueils de jour est en hausse, ce qui entraîne une saturation rapide de leurs locaux et rend difficile l’agencement d’espaces séparés pour les familles, les femmes victimes de violences et tous les autres publics. Comme tout un chacun, ces personnes méritent un peu d’humanité et un minimum de confort.
Ces lieux jouent un rôle essentiel dans la chaîne de l’accès aux droits, notamment pour orienter vers un hébergement durable et, parfois, vers la réinsertion.
C’est pourquoi nous proposons un effort supplémentaire de 10 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Madame la sénatrice, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est déjà très mobilisée en faveur de l’humanisation des lieux d’accueil. En 2026, 15,5 millions d’euros sont affectés à cette action. Les crédits augmentent ainsi de 5 millions d’euros par rapport à 2025.
Cet effort étant déjà prévu, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-923 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-940, présenté par Mmes Le Houerou, Artigalas, Lubin et Féret, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
1 650 000
1 650 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
1 650 000
1 650 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1 650 000
1 650 000
1 650 000
1 650 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Nous proposons de financer la création de postes supplémentaires de coordination et d’intervention sociale, afin de renforcer l’accompagnement des enfants et des familles hébergés à l’hôtel, ainsi que le prévoient le pacte des solidarités 2023-2027 et la feuille de route du comité interministériel à l’enfance.
Depuis 2017, la croissance du parc d’hébergement est marquée par le recours accru aux nuitées hôtelières, principale solution proposée aux personnes ou familles, à défaut de places adaptées disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Ainsi, selon le baromètre « Enfants à la rue », publié en août 2025 par l’Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité, 29 857 enfants sont hébergés à l’hôtel, dont 9 488 enfants de moins de 3 ans.
Les nuitées hôtelières se caractérisent également par un moindre accompagnement des personnes hébergées. Les plateformes d’accompagnement social à l’hôtel, mises en place depuis 2020 en Île-de-France, ne permettent pas actuellement de répondre à l’ensemble des besoins.
Au travers du présent amendement, nous voulons donc financer la création de 33 postes supplémentaires pour garantir une montée en charge progressive du dispositif sur deux ans et créer 114 postes d’ici à 2027, conformément aux engagements du pacte des solidarités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-940.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-893, présenté par MM. Benarroche, Dantec, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
1 500 000
1 500 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
1 500 000
1 500 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : La persistance des bidonvilles dépasse les seules questions de la dignité des personnes, du logement ou de la santé ; l’enjeu de la scolarisation des enfants qui y vivent est également crucial.
Le dispositif de médiation scolaire mis en place en 2020 a fait la preuve de son utilité et de son efficacité. Près de 70 % des 6 000 enfants résidant dans des squats ou des bidonvilles n’avaient pas été scolarisés auparavant : grâce à ce dispositif, 3 700 enfants ont pu être durablement accompagnés dans leur scolarité.
Les médiateurs sont des acteurs aussi importants qu’efficaces. Toutefois, le budget prévu ne répond pas à la montée en puissance de cette politique publique, qui permet de remettre les enfants à l’école. Aussi proposons-nous d’accroître les crédits affectés à la médiation sociale associative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-893.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-965 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. Uzenat, M. Weber, Omar Oili, Gillé, Mérillou, Ziane et Tissot et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
1
1
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
1
1
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Par cet amendement d’appel, nous entendons mettre sur la table le sujet de la prestation alimentaire dans les centres d’hébergement d’urgence et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
Face à l’inflation que subissent les produits alimentaires, tous les acteurs associatifs, notamment les Restos du Cœur et les banques alimentaires, ont tiré la sonnette d’alarme. Pour les CHU et les CHRS, il est absolument urgent de revaloriser cette prestation afin de leur permettre de proposer, en quantité et en qualité, des repas qui, parce qu’ils correspondent aux besoins, feraient diminuer la pression pesant sur les réseaux associatifs.
Mes chers collègues, nous comptons véritablement sur votre soutien. Notre pays compte 8 millions de personnes en situation d’insécurité alimentaire, alors qu’il est l’une des premières puissances agricoles au monde.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Monsieur le sénateur, je vous remercie d’appeler notre attention sur ces enjeux, tant il est vrai que l’alimentation participe au maintien en bonne santé. Nous devrons tous être vigilants sur ce point.
Toutefois, sur cet amendement d’appel, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-965 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-789 rectifié bis, présenté par MM. Cambier, Canévet, Delahaye et Fargeot, Mmes Antoine et Guidez, MM. Bonneau et Longeot, Mme Gacquerre, M. Duffourg et Mmes Romagny et Patru, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
150 000 000
150 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
150 000 000
150 000 000
SOLDE
- 150 000 000
- 150 000 000
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement, proposé par mon collègue Guislain Cambier, vise à réduire les crédits de la mission pour réaliser des économies.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Cet amendement s’inscrit dans la même veine que l’amendement n° II-931 rectifié, puisqu’il s’agit, là encore, de faire des économies transversales.
À mon sens, si mesures d’économies budgétaires il doit y avoir, elles doivent être motivées par des évolutions de fond. J’espère que la loi de simplification de l’urbanisme et du logement ou la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, récemment déposée par la présidente Dominique Estrosi Sassone, permettront l’an prochain de constater des économies.
Si l’intention exprimée au travers de cet amendement est bonne, je m’interroge sur la méthode. J’émets dès lors un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Cette envie de simplification et d’accélération d’un certain nombre de procédures est aussi la nôtre. Pour autant, au regard des enjeux, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-789 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-807 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Laménie, Brault, Grand et Sautarel, Mme Perrot et M. Klinger, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
66 646 442
66 646 442
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
66 646 442
66 646 442
SOLDE
- 66 646 442
- 66 646 442
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Madame la ministre, malgré tout l’amour que j’ai pour vous (Sourires.), je propose de supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Cette mesure permettrait de simplifier le fonctionnement de l’État et d’économiser des millions d’euros, en recentrant l’action sur les préfectures, les autres agences nationales, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) et les agences départementales d’information sur le logement (Adil).
Il est temps de prioriser l’efficacité budgétaire ; bref, d’avoir du courage ! (Exclamations sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1021 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot et Berthet, M. Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme de Cidrac, M. Delia, Mmes Di Folco, Drexler, Dumont, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Klinger, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Michallet, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Paul, Paumier, Pernot et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido et Somon et Mmes Valente Le Hir et Ventalon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
27 500 000
27 500 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
27 500 000
27 500 000
SOLDE
- 27 500 000
- 27 500 000
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Mon amendement paraît bien modeste à côté de celui de Vincent Louault !
Si notre volonté est bien de supprimer l’ANCT, comme l’a préconisé la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, créée sur l’initiative du groupe Les Républicains, nous savons qu’il faut une accroche législative pour ce faire. Elle arrivera très rapidement, ne vous inquiétez pas.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Si, on s’inquiète !
Mme Christine Lavarde : Le texte est prêt et il sera déposé avant la fin de l’année.
Néanmoins, il faut engager le processus. Au reste, nous n’avons pas dit qu’il fallait remettre en cause les crédits d’intervention, car l’idée n’est pas d’arrêter des programmes tels que Petites Villes de demain ou Action cœur de ville.
Il s’agit en définitive d’agir doublement : recentraliser, au niveau de l’administration centrale, l’ensemble des missions d’organisation et de planification, comme a pu le faire en son temps la Datar (Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale),…
M. Vincent Louault : Excellent !
Mme Christine Lavarde : … qui incarnait une vision de l’avenir en promouvant de grands projets d’aménagement du territoire ; et décentraliser les crédits d’intervention au niveau des préfectures, dans une logique de rationalisation et de simplification de l’action publique. Voilà un objectif que nous visons tous ici, me semble-t-il.
Pour engager le mouvement, nous proposons par cet amendement une réduction des crédits limitée à 27,5 millions d’euros, ce qui correspond à l’enveloppe de 2024.
Le Parlement – c’est un cas parmi d’autres – se prononce sur l’ANCT sans connaître réellement son budget 2025. Faute de siéger au conseil d’administration, nous ne disposons pas des données correspondantes.
Ces 27,5 millions d’euros équivalent à la somme dépensée en 2024 au titre : d’une part, des projets immobiliers, dans la mesure où il n’y aurait pas lieu d’en conduire en 2026 si l’Agence venait à être supprimée (M. Olivier Paccaud acquiesce.) ; d’autre part, de l’action qu’elle conduit à l’échelle européenne, puisque, les travaux de la commission d’enquête l’ont montré, la responsabilité de mener les négociations internationales, notamment européennes, doit être supportée par les ministères et non par les agences, lesquelles n’ont pas vocation à incarner un démantèlement de l’État.
Mme la présidente : L’amendement n° II-899, présenté par M. Uzenat, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
18 000 000
18 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
18 000 000
18 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
18 000 000
18 000 000
18 000 000
18 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Nous avons eu l’occasion de le dire, sur ce sujet, la droite sénatoriale et nous sommes à fronts renversés. Certes, tout ce que fait l’ANCT n’est pas parfait ; mais qu’il est facile, une fois que ses moyens ont été réduits et que sa capacité d’intervention a été affaiblie, de prendre prétexte de la réduction de son efficacité pour justifier sa disparition !
L’ANCT a subi une diminution de 20 % de ses crédits en 2025 ; cette fois-ci, elle voit ses effectifs réduits de 30 ETP.
Évidemment, lorsqu’on veut intervenir auprès des collectivités territoriales sans disposer de ressources humaines en nombre suffisant, comme c’est également le cas dans les petites collectivités, on fait appel à des structures extérieures.
En conséquence, nous souhaitons renforcer les moyens propres de l’ANCT, s’agissant en particulier de l’accompagnement en ingénierie sur mesure. Lorsque l’ANCT accompagnait 800 projets, nous disions déjà que ce n’était pas suffisant. Elle va être contrainte de passer à 650, parce que la droite sénatoriale a voulu réduire ses moyens.
L’ANCT doit disposer de moyens raisonnables. Nous proposons donc de rétablir ces crédits au niveau qui prévalait avant le budget 2025. La question de la qualité et de l’efficacité de son action continuera de se poser ; mais encore faut-il lui donner la capacité d’agir.
Mme la présidente : L’amendement n° II-851, présenté par MM. G. Blanc, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
5 000 000
5 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Nous nous inscrivons dans la même logique. J’en suis intimement convaincu – ce propos n’engage que moi –, il y a sans doute des économies à faire dans le pilotage d’un certain nombre d’agences. Je parle bien du pilotage, non des objectifs ou des politiques publiques à conduire.
Aujourd’hui, la quasi-totalité des effectifs relevant, jadis, du ministère de l’équipement, ont été supprimés. Nous avons besoin d’ingénierie, cela a été dit tout à l’heure, et l’ANCT a su mettre en œuvre des dispositions et des dispositifs qui fonctionnent. Ces derniers ont besoin d’être renforcés, sans doute plus que d’autres. C’est le cas, notamment, de l’outil Territoires pilotes de sobriété foncière, qui obtient des résultats tout en étant conforme à la trajectoire que nous nous sommes collectivement fixée pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si nous ne sommes pas capables d’accompagner les territoires vertueux pour en faire des modèles et élargir ensuite le dispositif, cela deviendra compliqué.
Mme la présidente : L’amendement n° II-958, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
2 000 000
2 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Au travers de cet amendement, nous défendons une philosophie diamétralement opposée à celle que Christine Lavarde vient d’exposer.
Nous sommes là sur un vrai débat politique. Notre collègue a explicité sa vision avec une grande clarté ; or celle-ci provoquerait, selon moi, une thrombose du système, donc une perte d’efficience de l’action publique. Notre désaccord est bel et bien total.
On peut considérer que nous sommes encore au milieu du gué, et pour cause, nous aurions dû aller au bout de la logique en créant une agence au service direct des collectivités territoriales. Telle est bien la direction qu’il convient d’emprunter, ce qui marque un désaccord politique clair et net entre nous.
Comme il n’est pas certain que le Parlement ira jusqu’à adopter définitivement la proposition de loi que défendront Christine Lavarde et la majorité sénatoriale, je m’en tiens à la réalité des faits : nous avons besoin de pérenniser l’ANCT et ses programmes.
Simon Uzenat l’a rappelé, les moyens humains de l’ANCT sont trop faibles, ce qui entraîne un recours massif à des prestataires extérieurs et, donc, un surcoût.
Il s’agit, par cet amendement, d’augmenter ces moyens de 2 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Parmi ces cinq amendements en discussion commune, deux visent à réduire les moyens de l’ANCT et trois tendent à les augmenter.
Le premier tend à supprimer purement et simplement l’ANCT. L’avis est défavorable ; j’y reviendrai.
Le deuxième a pour objet de réduire ses ressources de 27 millions d’euros : contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce montant est loin d’être anodin. Il représente près de la moitié des crédits actuellement attribués à l’ANCT.
Je précise à l’intention de ceux qui pourraient laisser penser le contraire qu’une partie importante de ces crédits est fléchée vers des actions concrètes dans les territoires.
Je ne compte plus les rapports que nous avons rédigés ici, au Sénat, pour soutenir le développement de l’ingénierie territoriale dans les territoires ruraux et dans les petites communes. Or une partie des crédits de l’ANCT est bel et bien destinée à l’ingénierie territoriale. (Mme Sonia de La Provôté s’exclame.)
Je le dis comme je le pense, je suis favorable à une réflexion globale sur la réorganisation des agences, voire sur leur utilité. Mais ce travail ne peut se faire au détour d’un amendement dont l’adoption – on le sait – aurait des conséquences concrètes sur les actions de terrain.
M. Grégory Blanc : Exactement !
M. Bernard Delcros : L’ANCT est la seule agence pour laquelle le préfet de département est le délégué territorial. Or c’est le modèle que nous préconisons pour les autres agences.
Pourquoi s’acharner ainsi, si je puis dire, sur l’ANCT ? Il convient d’avoir une réflexion sur l’ensemble des agences. Nous aurions sans doute beaucoup à dire et à faire au sujet des agences régionales de santé (ARS), dont il est moins question. (Mmes Annick Billon et Frédérique Espagnac applaudissent.)
Mme Christine Lavarde : C’est prévu !
M. Bernard Delcros : La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-1021 rectifié, dont l’adoption aurait des conséquences très concrètes sur les actions menées, notamment sur l’appui à l’ingénierie territoriale des petites communes ou des petites intercommunalités. (M. Vincent Louault affiche son scepticisme.)
Les trois autres amendements en discussion commune ont pour objet d’augmenter les crédits de l’ANCT. Je reprends mon propos liminaire : avec un budget annuel de 66 millions d’euros, ce qui n’est pas non plus excessif – ces crédits ont d’ailleurs subi une coupe assez importante l’année dernière –, l’ANCT parvient à poursuivre le financement d’opérations sur le terrain, par exemple Petites Villes de demain et Villages d’avenir, ainsi que des projets d’ingénierie territoriale.
Avec un tel niveau de crédits, qui, évidemment, pourrait être plus élevé, l’ANCT est en mesure de mener ses actions concrètes sur le terrain, lesquelles sont bien connues et appréciées des élus locaux dans tous les territoires ruraux. Nombreux sont celles et ceux qui, parmi vous, pourraient en témoigner.
En conséquence, outre l’avis défavorable déjà émis sur les amendements nos II-807 rectifié ter et II-1021 rectifié, la commission demande aux auteurs des amendements nos II-899, II-851 et II-958 de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais prendre le temps de m’expliquer.
Je croyais que le Sénat était la chambre de la raison ; or je vois que je suis, en fait, dans la chambre du grand écart. (Sourires sur de nombreuses travées.) Comme quoi, tout peut arriver. Cela étant, je ne doute pas que nous trouvions une solution.
Au sein de cette discussion commune, on nous a présenté deux types d’amendements, que je peux résumer ainsi. Avec le premier, on dit : « Supprimons l’ANCT, elle ne sert à rien. » ; avec le second, on déclare : « Confortons-la, car elle manque de moyens. »
L’ANCT – M. le rapporteur spécial l’a dit – est la seule agence placée sous la seule autorité d’un préfet : elle ne fait rien sans son accord. En outre, elle agit toujours après concertation des associations d’élus. J’aimerais bien qu’il en soit de même pour toutes les autres agences.
En appeler à la suppression d’une agence en ayant préalablement épuisé sa capacité à faire pour, ensuite, affirmer la nécessité d’en passer par une disposition législative est une méthode pour le moins singulière.
Chacun d’entre nous devra être capable, en rentrant chez lui, d’assumer ses choix. Monsieur Louault, êtes-vous prêt à vous rendre dès ce soir dans les trente-deux communes de votre département qui accueillent une maison France Services pour annoncer que celle-ci sera mise en vente dès lundi prochain ?
M. Vincent Louault : J’y suis prêt !
Mme Françoise Gatel : J’ai la liste de toutes les maisons France Services de chaque département. Nous sommes trop sérieux pour ne pas considérer que ce sont des amendements d’appel (Mme Maryse Carrère acquiesce.), déposés pour nous inviter à réfléchir ; dès lors, procédons intelligemment et agissons.
Si le Sénat a effectivement rédigé d’excellents rapports sur la nécessité de faire évoluer les agences, j’ai aussi lu d’autres rapports qui vantent, à raison, les programmes mis en œuvre par l’ANCT. (M. Ronan Dantec approuve.)
En comptant mon déplacement effectué hier, je me suis déjà rendue dans cinquante-trois départements. Ces déplacements n’étaient en aucun cas des « visites Potemkine » : j’ai vu les maisons France Services, les Villages d’avenir. Hier encore, j’ai rencontré 300 élus, libres de leur pensée et de leur parole : pour eux, ils me l’ont dit, l’ANCT est une réussite. (M. Cédric Chevalier approuve.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne pouvez pas être la chambre des territoires et condamner des actions qui fonctionnent, comme nous n’en avons pas connu depuis très longtemps.
M. Ronan Dantec : Bravo !
Mme Françoise Gatel : Les maisons France Services traitent plus de 12 millions de demandes par an, avec un taux de satisfaction de 95 %. Si vous trouvez mieux, dites-le-moi.
Le nouveau directeur de l’ANCT a pour mission de nous proposer une feuille de route d’ici à quelques mois, pour nous permettre de procéder aux évaluations et aux évolutions nécessaires.
Supprimer sans proposer aucune solution est une méthode à mon sens dénuée de raison, que je n’assumerai jamais : autant fermer le ministère de l’aménagement du territoire. Disons-le clairement !
Mme Maryse Carrère : Eh oui !
Mme Françoise Gatel : Je reviens sur ce qui a été dit ce matin, car nous devons en effet travailler ensemble pour évaluer les programmes Villages d’avenir et Petites Villes de demain, lesquels arrivent à échéance en 2026.
Soyons donc sérieux un instant et accordons-nous notamment sur ce point : le travail à mener doit concerner l’ensemble des agences. Je vous en supplie, la chambre des territoires ne peut pas supprimer ce qui fonctionne dans les territoires.
Celles et ceux qui ont proposé la suppression de l’ANCT ou la réduction de ses crédits ont sans doute eu un moment d’absence ou de déraison. Je leur pardonne. L’avis sera, vous l’aurez compris, défavorable sur leurs amendements.
J’émettrai le même avis sur les amendements tendant à conforter le dispositif, car, je vous le dis sincèrement, l’ANCT parvient à fonctionner avec ses moyens actuels.
Je vais donner un exemple qui vous concerne plus particulièrement, monsieur Uzenat. Voici la carte des maisons France Services dans le département du Morbihan, que chacun peut se procurer sur le site de l’Agence. (Mme la ministre brandit le document.) Voyez-vous comme votre territoire est bien couvert ? Il y en a même sur les îles du Ponant, qui nous sont chères, une à Belle-Île et une autre à Groix. Très sincèrement, je n’ai pas entendu de demandes supplémentaires à ce sujet.
Par ailleurs, dans le cadre du programme Villages d’avenir, nous avons réussi l’année dernière à demander à l’ANCT de couvrir, avec le même budget, 450 villages supplémentaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je réitère mon invitation à travailler ensemble pour faire évoluer les actions de l’ANCT. Mais n’allons pas demain devoir dire à nos maires : « L’ANCT était un outil formidable : nous en rêvions, nous l’avons fait ; mais tout va s’arrêter. » (M. Bernard Buis, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Cédric Chevalier et Ronan Dantec applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère : Je vous remercie, madame la ministre, de vos paroles. Vous comprendrez que la présidente du groupe du RDSE intervienne à ce stade de la discussion, sur ces amendements.
L’ANCT a tout de même été créée ici,…
Mme Françoise Gatel : Oui !
Mme Maryse Carrère : … sur l’initiative du groupe RDSE, à la suite de l’adoption d’une proposition de loi de notre ancien collègue Jacques Mézard, même si les contours de cette agence ont été quelque peu modifiés au cours de la navette.
L’objectif de Jacques Mézard était de réduire les inégalités territoriales et d’accompagner les collectivités, en particulier les plus rurales, celles qui souffraient d’un déficit d’ingénierie, dans leurs projets de développement.
Aujourd’hui, d’aucuns nous parlent de supprimer ces agences, au motif qu’elles constitueraient une strate supplémentaire.
Non, l’ANCT n’est pas une strate supplémentaire. Elle résulte de la fusion du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), de l’Agence du numérique et de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Épareca). Autrement dit, avec trois agences, on en a fait une seule.
Aujourd’hui, au détour d’un amendement au projet de loi de finances, on nous suggère de supprimer cette agence : ce n’est pas sérieux.
L’ANCT a une déclinaison territoriale : ce sont les préfets qui pilotent son action, avec l’aide des agents des préfectures et des directions départementales des territoires (DDT). Elle déploie les programmes nationaux et les politiques publiques qui soutiennent l’investissement et le développement de nos territoires.
Les membres du groupe RDSE sont, à quelques exceptions près, farouchement opposés à ces deux amendements. Mes chers collègues, j’espère que vous ferez preuve de raison, en ne les votant pas. L’ANCT apporte une véritable plus-value à nos territoires.
M. Bernard Fialaire : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Chère Christine Lavarde, je vous remercie de votre soutien ! Nous risquons de nous sentir bien seuls… (Exclamations sur de nombreuses travées.)
Madame la ministre, je vous reconnais bien là. Le réseau France Services est une réussite évidente, financée à 45 % par l’État, le reste l’étant par les EPCI.
M. Olivier Paccaud : Exactement !
M. Vincent Louault : Il faut tout de même le préciser. L’État fait les gros bras, fidèle au centralisme paternaliste. Mais les élus locaux – j’ai moi-même été président d’une communauté de communes –, eux, savent ce qu’ils paient. Voilà pour le premier point.
J’en viens au deuxième point : avant 2020, rien n’existait, bien sûr. Vous nous prenez pour de gentils benêts ! (Sourires sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
Les agences techniques départementales ont été créées par la loi de décentralisation de 1982. Il y en a 77 en France.
Les CAUE ont été créés par la loi de 1977 sur l’architecture : ils comptent 1 300 professionnels, qui ont fourni 64 000 conseils en 2023. Il y en a 93 en France.
Les Adil sont des associations loi de 1901. Il y en a 101 en France.
En Indre-et-Loire, nous avons opéré, avec Jean-Gérard Paumier, ici présent, la fusion de ces trois organismes. Cela fonctionne très bien. L’ANCT ne nous rend aucun service, hormis le réseau France Services, je vous l’accorde. Mais votre ministère peut continuer à le gérer sans une agence spécifique.
Finissons-en avec cet esprit de centralisation, avec ces subventions qui ne sont que des fléchages de DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) et de DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux).
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Vincent Louault : La position que Christine Lavarde et moi exprimons est totalement justifiée. Madame la présidente, je rectifie d’ailleurs mon amendement pour le rendre compatible avec celui de ma collègue.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-807 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1021 rectifié.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Je tiens à vous apporter tout mon soutien, madame la ministre. Les dispositifs fonctionnent – enfin, ai-je envie de dire, car cela n’a pas toujours été le cas.
J’ajoute, mes chers collègues, qu’un certain scepticisme prévalait initialement dans nos territoires, avant que ces outils ne se développent progressivement. Aujourd’hui, nous entendons tous les élus plébisciter les programmes Villages d’avenir et Petites Villes de demain.
L’ingénierie était indispensable ; elle est assurée, et nous en avons encore besoin. Il faut les crédits, madame la ministre, pour continuer à investir. Je me félicite d’ailleurs, je me permets de le souligner, que nous y travaillions ensemble dans le cadre, notamment, de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem). Je tiens à saluer l’action exceptionnelle que mène l’ANCT sur ce terrain et l’aide précieuse qu’elle nous apporte.
Certes, des éléments méritent sans doute d’être repensés. Une évaluation est nécessaire, vous l’admettez. Nous sommes prêts à y travailler conjointement, mais les modifications et les évolutions ne sauraient intervenir, là encore, qu’en étroite concertation avec le Gouvernement, main dans la main.
Je n’ai pas perdu mon esprit critique, loin de là. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais je sais reconnaître ce qui fonctionne bien. Je tiens ainsi à rendre hommage au personnel de l’ANCT.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Si j’osais, je dirais que supprimer l’ANCT ce serait faire boire le bouillon à nos collectivités territoriales.
Toute plaisanterie mise à part, j’ai connu un ministre de la ville qui, jusqu’en 2017, n’avait sous son autorité que le CGET, cité par Mme Carrère. Je sais combien ce ministre aurait pu tirer profit d’une telle fusion entre différents organismes. Nous aurions d’ailleurs pu aller plus loin à l’époque.
La création de l’ANCT, sous l’autorité du Président de la République, fut une bonne décision. Elle correspond à l’esprit du rapport Borloo, publié en novembre 2017. Dès lors, je ne comprends pas l’obsession compulsive « anti-agences » que manifestent une partie de nos collègues. L’ANCT est utile. C’est un outil d’ingénierie au service des collectivités territoriales. Faut-il l’améliorer ? Sûrement. Faut-il le faire disparaître ? Sûrement pas. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté : La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a consacré plusieurs rapports à l’évaluation de l’ANCT. Il est normal que le débat ait lieu. Cela dit, ce n’est évidemment pas au détour d’un amendement que nous allons régler le problème, en faisant disparaître l’ANCT ou en la mettant en très grande difficulté.
Pour autant, un certain nombre de questions se posent. Nous ne pouvons pas parler d’aménagement du territoire lorsque nous procédons à des appels à projet systématiques.
M. Vincent Louault : Eh oui !
Mme Sonia de La Provôté : On peut dire que cela fonctionne, que des élus s’en montrent satisfaits, ce n’est pas pour autant une évaluation.
Nous avons besoin d’un regard objectif, que l’on peut d’ailleurs retrouver dans les différents rapports de la délégation sur le devenir de l’ANCT.
L’Agence doit évoluer. Elle ne peut plus se contenter d’accompagner l’ingénierie privée : elle doit épauler l’ingénierie des collectivités territoriales sans essayer de la concurrencer sur place, in situ, au risque de la mettre en difficulté.
M. Vincent Louault : Très bien !
Mme Sonia de La Provôté : Je pense aux agences d’urbanisme, aux CAUE et à l’ingénierie départementale.
Tout cela mérite d’être clarifié, d’autant que l’ANCT n’est pas la seule agence de l’État sur ce créneau. Nous devrons donc, à un moment donné, reconnaître qu’un ménage s’impose et nous demander comment rationaliser l’ensemble de ces dispositifs. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. Vincent Louault : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier : Madame la ministre, j’irai dans votre sens. Comme quoi, à l’instar de notre assemblée, Les Indépendants peuvent faire le grand écart ! (Sourires.)
Je peux témoigner de l’utilité de l’ANCT. Rappelons-nous tout de même que cette agence a été créée voilà à peine cinq ans, dans une période relativement compliquée.
Certes – je rejoins ce qui a pu être dit à ce sujet –, des évaluations sont nécessaires et il faut être en mesure de les mener. Mais, en remettant en cause l’existence même de l’Agence, l’on placerait aujourd’hui un certain nombre de collectivités territoriales face à de grandes difficultés.
Nous avons encore besoin de temps pour nous approprier un tel outil. Il revient aux préfets et aux élus de s’intéresser à cette agence pour en saisir toute l’utilité.
J’approuve donc vos propos et ceux de M. le rapporteur spécial : avant d’envisager une suppression pure et simple, mettons-nous en capacité de bien évaluer. La disparition de l’ANCT laisserait un grand vide et mettrait nombre de nos collectivités, notamment rurales, en difficulté.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Madame la ministre, dans cet hémicycle, nous représentons évidemment nos départements, mais nous incarnons d’abord la représentation nationale. Lorsque je prends la parole, je ne pense donc pas qu’au Morbihan…
Mme Françoise Gatel : Ce n’était qu’un exemple !
M. Simon Uzenat : Nous aurons d’ailleurs l’occasion de débattre plus tard du réseau France Services.
Le sujet de l’évaluation peut nous rassembler. Mais comment évaluer une structure dont la création est encore récente et à qui l’on fait faire le « grand huit » ? Ici même, la droite sénatoriale a voté un renforcement considérable de ses crédits d’intervention en 2024, avant de les faire chuter brutalement en 2025, ce qui n’est pas sans conséquences. À présent, elle exige une évaluation… Or, pour garantir une évaluation fiable, il faut un minimum de stabilité, donc de constance dans nos engagements.
Mes chers collègues, quel message renvoyons-nous aux élus locaux ? Ceux-là mêmes qui ont voté le renforcement des crédits en promettant accompagnement et aide déclarent aujourd’hui vouloir tout retirer et tout supprimer, au nom de l’efficacité. Que vaut dès lors notre parole ? Encore une fois, cela ne nous dispense pas d’évaluer et de travailler, mais faisons-le dans un cadre serein et sur un temps relativement long.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Madame la ministre, je vais commettre le péché d’incarner la déraison à vos yeux (Mme la ministre sourit.) en soutenant les amendements de Christine Lavarde et de Vincent Louault.
L’ANCT a en effet été créée pour être en quelque sorte l’Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) rurale. Je fais partie de ceux que son action laisse sceptiques. Dans mon département, qui a pourtant vu l’une de ses élus accéder à la présidence de l’Agence, j’estime que l’ANCT n’a pas servi à grand-chose…
Concrètement, comme l’a dit Vincent Louault, de nombreuses actions étaient menées avant la création de l’ANCT ; et, comme cela n’a pas été dit, bien des territoires comptent des structures d’ingénierie à l’échelon des collectivités territoriales, qu’il s’agisse d’intercommunalités ou de départements.
Vous avez donné deux exemples pour nous montrer que l’ANCT était le Graal de l’action territoriale : Villages d’avenir et France Services.
Chez moi, mais peut-être la situation est-elle différente dans d’autres départements, France Services relève d’une sous-préfète, qui n’a pas eu du tout besoin de l’ANCT… (Mme la ministre manifeste sa circonspection.)
Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue !
M. Olivier Paccaud : En revanche, cette sous-préfète a eu besoin de l’aide des collectivités territoriales.
À mon sens, l’ANCT n’a rien démontré, si ce n’est que l’« agencification » coûte de l’argent et que l’État n’a pas besoin d’un tel millefeuille pour être efficace !
M. Vincent Louault : Bravo !
M. Jean-Gérard Paumier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : J’ai l’impression d’avoir été quelque peu caricaturée : notre intention n’est pas de tout supprimer. Le budget de l’ANCT, je tiens à le préciser, ne se limite pas à ces crédits : des transferts en provenance d’autres programmes et des recettes fléchées l’abondent également. Nous n’amputons absolument pas l’ensemble des moyens d’action de cette agence.
Notre réflexion s’appuie sur les données de 2024, faute de mieux : je n’ai malheureusement pas pu trouver celles de 2025.
La page consacrée à l’action européenne de l’ANCT mentionne l’organisation d’une grande Fresque du climat avec d’autres partenaires européens. M. Dantec s’en réjouira sans doute, mais il est permis de s’interroger : quelle est l’utilité d’une telle initiative ? Que peut-elle bien apporter à nos collectivités territoriales ?
Pour ces raisons, il nous semble nécessaire de recentrer le pilotage de l’aménagement du territoire, pour les zones tant urbaines que rurales, au sein d’un ministère doté de directions de plein exercice.
Aujourd’hui, ces structures n’existent plus du tout. Il n’y a même pas de ministère de la ville, alors qu’auparavant, comme le disait le président Kanner, à l’époque du CGET, il y avait un secrétariat d’État à la ville et, encore avant, la Datar. Tout cela a disparu. Il convient de maintenir les véritables missions d’ingénierie et d’accompagnement au plus près des territoires, dans les préfectures.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Madame la ministre, je sais que vous étiez hier à Ancy-Dornot, en Moselle, où vous avez de nouveau visité une maison France Services.
Mes chers collègues, partout, nous entendons des appels à favoriser la cohésion des territoires, à lutter contre l’opposition entre ville et campagne.
Sans doute pouvons-nous regretter la disparition de la Datar et, avec elle, la perte d’une vision et d’une réflexion prospectives. À l’inverse, au vu des programmes que l’ANCT accompagne, qu’il s’agisse de Petites Villes de demain, de Villages d’avenir, des maisons France Services ou de tant d’autres, comment pouvons-nous envisager que cet outil, encore en construction et qui a déjà tant apporté aux territoires, soit aujourd’hui menacé ?
Au contraire, il convient de lui allouer des moyens. La proposition de Christine Lavarde, qui consiste à intégrer les personnels de l’Agence dans les préfectures, est inopérante : dans les territoires, nous le savons pertinemment, cela ne se passe pas ainsi. (Mme Christine Lavarde proteste.)
Donnons les moyens à l’ANCT d’être encore plus efficace demain, mais ne la supprimons pas. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane : Madame la ministre, je reviens sur certains propos tenus au cours des interventions liminaires, car il est vrai que les intercommunalités s’interrogent au sujet du programme Territoires d’industrie, piloté par l’ANCT et partiellement financé par le programme 112.
Nous constatons une baisse de 45 % des crédits de paiement, qui doivent passer de 5,5 millions à 3 millions d’euros. Les intercommunalités se posent donc de nombreuses questions quant à la visibilité à venir des projets concernés.
Pouvez-vous nous éclairer sur l’ensemble des financements consacrés au programme Territoires d’industrie et, plus précisément, nous indiquer s’ils permettent la pérennisation du financement des chefs de projet de ce programme ?
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Je fais miens les arguments développés en faveur des amendements identiques nos II-807 rectifié quater et II-1021 rectifié. Pour ma part, je me contenterai de formuler deux remarques.
Premièrement, si nous faisons un peu d’histoire, nous nous rappellerons que l’État a apporté un soutien en ingénierie aux collectivités au travers du dispositif d’Assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atésat), assuré par les ministères. La réforme de ces administrations a entraîné la disparition totale des services dont il s’agit. Aussi, les territoires ont dû s’organiser en s’appuyant sur des agences d’ingénierie départementales ou locales pour répondre à leurs besoins, l’État ne pouvant plus leur venir en aide.
Mme Christine Lavarde : Eh oui !
M. Stéphane Sautarel : Deuxièmement, si nous avons tant besoin d’ingénierie, c’est parce que nous n’avons pas assez simplifié nos procédures. Je plaide donc pour une réforme de simplification, qui permettrait aux collectivités territoriales de se passer d’une ingénierie si développée.
Mme la présidente : Cher collègue, il faut conclure.
M. Stéphane Sautarel : Enfin, monsieur le président Kanner, les propositions actuelles du ministre Borloo pour répondre aux besoins des territoires sont bien différentes de celles qu’il formulait il y a quelque temps.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je suis très surpris d’entendre Christine Lavarde évoquer avec nostalgie le temps pompidolien de la Datar : à ma connaissance, face à la diagonale du vide, la Datar n’a jamais rien pu. (Mme Christine Lavarde proteste.)
La création de l’ANCT découle d’une autre logique. Il s’agissait d’encourager les territoires à monter des projets, grâce à l’appui de professionnels capables de mutualiser les expériences d’un département à l’autre.
Si l’on revient à un système en silos, chaque département ne disposera plus que de deux ou trois référents, relevant de la préfecture. Ces personnes n’auront pas le temps de travailler avec leurs homologues des autres départements : c’en sera fini, à ce titre, des liens tissés entre territoires.
Il s’agirait là d’un terrible retour en arrière, d’une perte de compétences absolument absurde. Un tel choix creuserait encore davantage la fracture territoriale…
Mme la présidente : Cher collègue, il faut conclure.
M. Ronan Dantec : … entre les collectivités territoriales qui vont bien et celles qui vont mal.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Nos discussions sont passionnées, comme toujours lorsqu’il est question d’aspects si importants de l’aménagement du territoire.
Il est primordial que ces questions soient véritablement prises en compte dans les politiques de l’État et des collectivités territoriales.
Pour ma part, je suivrai l’avis de M. le rapporteur spécial. À l’évidence, il faut réfléchir assez rapidement à l’avenir de cette agence.
Madame la ministre, je vous invite à travailler en ce sens. Nous devons identifier la meilleure manière d’organiser la politique d’aménagement du territoire et, surtout, l’ingénierie qui l’accompagnera dès demain.
Une réforme est donc nécessaire. Mais, si nous réduisons dès à présent le budget de l’aménagement du territoire, nous risquons de ne plus retrouver de tels crédits à l’avenir : c’est donc toute la politique d’aménagement du territoire qui se réduirait comme peau de chagrin. Or, je le répète, cette politique est extrêmement importante.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour explication de vote.
M. Jean-Gérard Paumier : Les territoires sont divers ; les besoins le sont aussi.
Dans mon département, quand l’ANCT a été créée, le préfet et les responsables de la direction départementale des territoires ont expliqué à chacun des maires qu’il fallait désormais privilégier cette agence aux autres moyens d’ingénierie. Aussi, je m’interroge : est-ce un réseau de service ou un réseau de pouvoir ?
M. Vincent Louault : Bravo !
M. Jean-Gérard Paumier : Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) nous a été vendu de la même manière.
Il y a beaucoup à faire et les raisons de s’interroger sont nombreuses, mais, je le répète, la situation n’est pas la même partout. Gardons-nous d’appliquer une vision uniforme à l’ensemble des territoires. (MM. Olivier Paccaud et Vincent Louault applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Delcros : Mes chers collègues, je suis heureux que ce débat ait lieu : la question mérite le temps que nous lui consacrons, car elle est d’une grande importance. Les avis qui s’expriment sont certes assez différents les uns des autres, mais, en définitive, nous visons tous le même objectif.
Madame de La Provôté, je suis d’accord avec vous : il y a trop d’appels à projet. Certains émanent de l’État, d’autres des régions, d’autres encore des départements. Il convient de les limiter. Plutôt que de tenter de faire entrer les projets dans des cadres rigides, accompagnons ceux qui relèvent d’une initiative des territoires.
Mme Sonia de La Provôté : Il faut de l’aménagement du territoire !
M. Bernard Delcros : Les amendements identiques nos II-807 rectifié quater et II-1021 rectifié tendent à réduire les crédits de l’ANCT de 43 %. Or ces fonds sont en partie fléchés vers des actions concrètes dans les territoires.
Nous ne parlons pas seulement des dépenses de fonctionnement de cette agence. Je le répète, ces crédits financent aussi des actions concrètes, notamment en matière d’ingénierie, auprès des collectivités territoriales. (M. Vincent Louault manifeste son désaccord.) Nous les réclamions depuis longtemps.
En outre, comme l’a rappelé Maryse Carrère, l’ANCT résulte de la fusion de trois structures, dont le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Personne, d’ailleurs, ne réclamait la disparition de cette instance.
L’ANCT a ainsi pris le relais du CGET pour piloter les comités de massif. Les élus de montagne connaissent bien ces entités, ainsi que les conventions interrégionales de massif. Aucun d’eux ne souhaite les remettre en cause. (Mmes Frédérique Espagnac et Maryse Carrère manifestent leur approbation.) Le commissaire de massif est un agent de l’ANCT. Il pourrait relever d’une autre agence : auparavant, c’était le CGET.
Enfin, monsieur Sautarel, j’ai très longtemps été maire d’un village qui bénéficiait de l’Atésat. Mais il s’agit là d’un tout autre sujet : je m’appuyais sur ce dispositif pour des problématiques techniques, par exemple pour des projets de voirie. Il me suffisait d’appeler la direction départementale de l’équipement (DDE) et de préparer un dossier de subvention.
Ce n’est pas ce dont il est question ici : nous parlons de soutien à l’ingénierie, de développement territorial.
À mon tour, j’insiste sur la nécessité d’une réflexion globale sur l’avenir des agences. Ce travail est d’ailleurs déjà engagé. Mais, pour 20 à 30 millions d’euros d’économies, ne taillons pas dans les moyens d’une agence appréciée dans les territoires.
M. Cédric Chevalier : Bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-807 rectifié quater et II-1021 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 106 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
129
Contre
211
Le Sénat n’a pas adopté.
M. Ronan Dantec : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-899.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-851.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-958.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-788 rectifié bis, présenté par MM. Cambier, Canévet, Delahaye et Fargeot, Mmes Antoine et Guidez, MM. Bonneau, Longeot et Duffourg et Mmes Romagny et Patru, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
28 000 000
28 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
14 000 000
14 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
14 000 000
28 000 000
14 000 000
28 000 000
SOLDE
-14 000 000
-14 000 000
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement de Guislain Cambier vise à réduire les crédits consacrés à l’administration chargée de la gestion des programmes d’urbanisme.
Les services dont il s’agit sont de grands producteurs de normes. Il convient de les rationaliser pour éviter cette prolifération, qui entrave la construction de logements et, plus largement, l’activité du secteur du bâtiment dans notre pays. À ce titre, le besoin de simplification est réel.
En outre, notre amendement tend à procéder à quelques économies tout en fléchant une partie des crédits vers des missions d’aménagement du territoire.
Mme la présidente : L’amendement n° II-914, présenté par Mmes Margaté et Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
45 000 000
45 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
45 000 000
45 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
45 000 000
45 000 000
45 000 000
45 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Par cet amendement, nous proposons d’abaisser le reste à charge des collectivités territoriales pour le financement des maisons France Services.
Partout dans nos territoires, et particulièrement dans les communes rurales, le recul des services publics laisse les mairies en première ligne pour maintenir un accès minimal aux droits.
Le coût de fonctionnement annuel d’une maison France Services oscille entre 110 000 et 150 000 euros. La participation de l’État, même rehaussée à 50 000 euros pour 2026, demeure très en deçà des besoins réels. Les collectivités territoriales assument donc un reste à charge qui dépasse souvent les deux tiers du coût total. Dans un contexte budgétaire déjà contraint, cette situation se traduit par des arbitrages douloureux.
Là où les fermetures s’accumulent – écoles, bureaux de poste, gares, etc. –, les maisons France Services sont un rempart contre la désertification et l’abandon vécus par nombre de nos concitoyens.
Nous proposons donc d’augmenter les moyens alloués aux maisons France Services pour garantir leur pérennité et renforcer un service public de proximité attendu tant par les élus que par les habitants.
Mme la présidente : L’amendement n° II-903 rectifié, présenté par M. Uzenat, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
9 000 000
9 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Nous proposons de renforcer les moyens consacrés au dispositif France Services. C’est l’une des actions pilotées par l’ANCT, même si ce n’est pas la seule.
Madame la ministre, le Gouvernement s’est fixé pour objectif 3 000 maisons France Services à l’horizon 2027. Or le projet de loi de finances pour 2026 ne nous permet pas de tenir la cadence.
Aussi cet amendement vise-t-il à compléter le dispositif avec 40 maisons France Services supplémentaires, pour atteindre 100 créations l’année prochaine et parvenir à l’objectif de 3 000 maisons en 2027. Vous pouvez constater que nous souhaitons vous aider.
Dès 2026, la participation de l’État devrait s’élever à 50 000 euros. En effet, l’État est bien loin d’assumer la part de financement de 50 % qui lui incombe a minima. Cette charge est en partie reportée sur les collectivités territoriales, en particulier dans les territoires ruraux, malgré le bonus prévu pour les structures en zone France Ruralités Revitalisation (FRR).
Nous sommes donc bien loin du compte : le forfait proposé ne couvre qu’une petite partie des besoins.
Mme la présidente : L’amendement n° II-900, présenté par M. Uzenat, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
1 800 000
1 800 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
1 800 000
1 800 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1 800 000
1 800 000
1 800 000
1 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement de repli vise à permettre l’ouverture de 40 maisons France Services supplémentaires en maintenant le niveau de participation actuel, pour atteindre 100 créations en 2026.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Ces amendements visent à rehausser les crédits du programme 112, majoritairement fléchés vers le dispositif France Services.
Les crédits alloués à ce dispositif, tels qu’ils sont présentés dans le projet de budget, sont suffisants pour financer les maisons existantes et à venir au même niveau qu’en 2025.
L’augmentation de la dotation prévue pour 2026, afin d’atteindre une participation de 50 000 euros par structure, avec une majoration de 10 000 euros pour les maisons situées en zone rurale, incombe aux opérateurs du dispositif.
Les crédits sont donc satisfaisants pour la dotation de l’ensemble des maisons France Services, en incluant à la fois les nouvelles structures et la majoration de 10 000 euros pour celles qui sont situées en zone FRR.
En effet, dans ces territoires, les collectivités faiblement peuplées et dont la situation financière est fragile ont souvent la caractéristique d’être très étendues : elles doivent donc gérer plusieurs structures, ce qui entraîne d’importants reste à charge. (M. Simon Uzenat le confirme.) C’est ce qui justifie cette majoration.
Je sollicite donc le retrait de ces différents amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : L’État tiendra son engagement de doter le territoire de 3 000 maisons France Services en 2027. La labellisation de 61 maisons supplémentaires à l’occasion du congrès des maires a permis d’atteindre, dès ce mois de décembre, un total de 2 865 structures. Or nous avions annoncé que 2 900 maisons France Services seraient ouvertes en 2026.
Les crédits du projet de loi de finances permettent d’honorer cet engagement. Je suis donc défavorable à ces amendements, mais je me réjouis de l’intérêt que leurs auteurs portent, à raison, au programme dont il s’agit.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : M. le rapporteur spécial l’a souligné, dans les zones France Ruralités Revitalisation, les coûts de fonctionnement des maisons France Services sont bien plus élevés. Malgré le bonus de 10 000 euros, le reste à charge est plus important, en proportion, dans ces territoires. C’est notamment le cas dans la communauté de communes de Roi Morvan, dans le Morbihan.
Une telle situation n’est pas compréhensible. Bien que la participation progresse, l’État et les opérateurs devraient assumer au moins 50 % des charges, dans les meilleurs délais. Tel devrait déjà être le cas. En effet, jusqu’à maintenant, ces services étaient assumés par l’État.
Madame la ministre, vous affirmez, chiffres à l’appui, que la trajectoire est respectée. Pour notre part, nous estimons qu’avec ces 2 864 maisons France Services nous sommes pour l’instant en retard. Dans les territoires où c’est nécessaire, nous voulons avoir les moyens d’accompagner cette démarche extrêmement vertueuse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-788 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-914.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-903.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-900.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-957, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
40 000 000
40 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement d’agrégation.
Je ne reviens pas sur le débat relatif aux maisons France Services, bien que ces structures relèvent du programme vers lequel nous proposons, via cet amendement, de rediriger 40 millions d’euros de crédits. Ce faisant, nous souhaitons rehausser les moyens du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Madame la ministre, je saisis cette occasion pour vous interroger sur l’avenir des tiers-lieux, auxquels nous proposons d’allouer 12 millions d’euros.
Les tiers-lieux jouent un rôle formidable dans les territoires. Ils y suscitent une véritable dynamique en créant de nombreux liens entre les acteurs locaux. La poursuite de cette action relève pleinement de la redynamisation des territoires ; j’espère que cet objectif est aussi le vôtre. Ma question est donc simple : comment l’État conçoit-il aujourd’hui l’avenir des tiers-lieux ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Mon cher collègue, je me suis opposé à la diminution des crédits consacrés aux dispositifs que vous mentionnez. De même, je m’oppose aux amendements visant à les augmenter.
J’ajoute que je salue comme vous l’action des tiers-lieux. D’autres amendements nous donnerons l’occasion de revenir sur le sujet : j’émettrai d’ailleurs un avis favorable sur l’un d’eux, qui tend à abonder les crédits alloués aux tiers-lieux.
Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, j’abonde dans le sens de M. le rapporteur spécial.
À ce titre, les crédits pour 2026 sont en augmentation par rapport à 2025. De plus, après nos discussions de début d’après-midi, je serais gênée de réduire ainsi le budget du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Je respecte d’ailleurs la position que vous avez défendue à ce titre.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Madame la ministre, vous vous dites opposée à ce que nous prélevions des crédits sur un autre programme : un tel argument n’est pas recevable ! Vous le savez très bien, nous sommes obligés de prévoir un gage, en espérant qu’il soit levé.
Toutefois, comme le souligne M. le rapporteur spécial, nous reviendrons sur ce sujet dans quelques instants. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-957 est retiré.
L’amendement n° II-850, présenté par MM. G. Blanc, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
3 000 000
3 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Par cet amendement, mon collègue Grégory Blanc appelle notre attention sur un sujet tout à fait précis.
Dans les territoires très peu denses, les maisons France Services ne permettent pas toujours de répondre à l’ensemble des besoins, l’habitat étant particulièrement dispersé.
À ce titre, les bus France Services ont prouvé leur efficacité. Cet amendement tend donc à abonder l’action n° 12 de 3 millions d’euros. Nous sommes bien obligés de prélever sur un autre programme : vous connaissez la règle aussi bien que moi, madame la ministre.
En confortant les bus France Services, nous répondrons aux besoins de territoires spécifiques pour un coût relativement modeste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Les bus France Service apportent une réponse tout à fait adaptée dans certains territoires. D’ailleurs, à l’instar des maisons France Services, ils bénéficieront en 2027 d’une dotation de 47 500 euros, majorée de 10 000 euros dans les communes des zones FRR – c’est souvent le cas des collectivités territoriales qui choisissent cette solution.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, un peu plus de 6 millions d’euros sont déjà prévus pour les bus France Services. J’ajoute que ces bus sont parfois connectés à une maison France Services.
Les crédits dont il s’agit sont suffisants. De plus, je préférerais vous éviter de prélever des crédits alloués à l’habitat.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-850 est retiré.
L’amendement n° II-924, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
1 000 000 000
1 000 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
1 000 000 000
1 000 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Chaque étudiant devrait pouvoir étudier dans des conditions décentes et même optimisées – c’est là un gage de réussite pour toutes et tous –, ce qui suppose de vivre dans un logement décent.
Or un tel logement n’est toujours pas garanti, notamment pour les étudiants boursiers. Nous souhaitons donc assurer aux étudiants boursiers logés dans le parc privé l’accès à un logement à un coût comparable à celui d’une résidence universitaire. Actuellement, c’est loin d’être le cas.
Pour rappel, la France compte 700 000 étudiants boursiers chaque année pour seulement 175 000 places dans les résidences des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
En moyenne, en France, une chambre de Crous coûte entre 250 et 350 euros, tandis que, dans le parc privé, les loyers s’établissent souvent entre 500 et 600 euros.
Un abondement de 1 milliard d’euros en faveur des étudiants boursiers logés dans le parc privé serait une réponse concrète à cette inégalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Ma chère collègue, vous nous présentez là un amendement à 1 milliard d’euros.
Nous avons déjà débattu du logement étudiant. Pour notre part, nous privilégions la relance de la construction à la création de substituts aux APL.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : J’émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-924.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-947, présenté par Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan de rattrapage pour le logement étudiant
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
45 000 000
45 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Plan de rattrapage pour le logement étudiant
45 000 000
45 000 000
TOTAL
45 000 000
45 000 000
45 000 000
45 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La jeunesse étudiante est désormais victime d’une précarité structurelle. Face à cette situation, nous plaidons à la fois pour le renforcement des allocations logement et pour des mesures en faveur de la construction.
Faut-il rappeler que 20 % des étudiants de France vivent sous le seuil de pauvreté ? Près de la moitié d’entre eux sont obligés de travailler pour vivre, notamment pour payer leur loyer, lequel représente environ 60 % de leurs dépenses.
Par cet amendement de 45 millions d’euros – c’est une somme plus modeste –, nous proposons de soutenir la production de logements étudiants. Cette dernière baisse depuis 2017, malgré les annonces successives, alors que nous avons besoin de construire 15 000 logements par an.
Mme la présidente : L’amendement n° II-846, présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
45 000 000
45 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
45 000 000
45 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
45 000 000
45 000 000
45 000 000
45 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à abonder de 45 millions d’euros les crédits du programme 135 afin de financer la création de 15 000 logements universitaires supplémentaires.
Monsieur le ministre, à vous entendre, mieux vaut ne pas augmenter les APL, au motif que nous devons créer directement du logement. Je vous propose donc de créer 15 000 logements universitaires supplémentaires tout en accélérant la mise aux normes du parc existant.
La situation actuelle est intenable. La France compte près de 3 millions d’étudiants pour seulement 233 430 logements sociaux dédiés, soit un logement pour seize étudiants, contre un pour trois il y a cinquante ans.
Les engagements publics ne sont pas tenus. Sur les 60 000 logements promis pour 2022, seuls 16 000 ont été livrés. Par cet amendement, nous vous proposons une réponse simple.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Je le confirme, nous sommes pour la construction d’abord. C’est d’ailleurs la logique que nous avons suivie en mettant en place la réduction de loyer de solidarité (RLS) et en allouant des moyens supplémentaires aux bailleurs sociaux.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Madame Guhl, les étudiants et les jeunes actifs méritent bien sûr un accompagnement dédié. Toutefois, nous devons rester prudents.
Vous gagez cet amendement sur le programme 177. Or il n’est pas imaginable de trancher dans les crédits de l’hébergement d’urgence.
Madame Artigalas, vous êtes une spécialiste de ces questions. Vous avez notamment contribué à la rédaction d’un rapport sénatorial de grande qualité sur la précarité des jeunes en matière de logement. Nous ne pouvons ignorer cette alerte.
Pour autant, le Gouvernement a annoncé, dès janvier 2025, la construction de 15 000 logements par an pendant trois ans, notamment grâce à la mobilisation du foncier disponible de l’État, en particulier dans le périmètre des campus universitaires. Cette annonce a été confirmée par la circulaire du 25 août 2025.
Par ailleurs, la Banque des territoires a mis en place en 2025 son programme AGir pour le Logement Étudiant (AGiLE), doté de 5 milliards d’euros, à savoir 3,5 milliards d’euros de prêts et 1,5 milliard d’euros d’investissements.
La Banque des territoires a signé, le 13 mai 2025, un protocole d’engagement avec les ministres chargés du logement et de l’enseignement supérieur, afin de venir en appui des universités et des Crous.
Enfin, un certain nombre de mesures prises au titre de la loi de finances pour 2024 et des deux décrets d’application publiés en 2024, relatifs aux logements locatifs intermédiaires (LLI) meublés et aux résidences-services, contribuent à développer l’offre de logements étudiants à loyer intermédiaire.
En conséquence, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-947.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-846.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-844 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Garantie universelle des loyers
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
994 000 000
994 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Garantie universelle des loyers (ligne
nouvelle)
994 000 000
994 000 000
TOTAL
994 000 000
994 000 000
994 000 000
994 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à créer un programme budgétaire destiné à financer la garantie universelle des loyers (GUL). Je rappelle que ce dispositif public a pour but d’indemniser les propriétaires en cas de loyer impayé et de prévenir les expulsions locatives.
La garantie Visale a bien sûr le mérite d’exister, mais elle ne couvre qu’une partie des locataires et des bailleurs, selon des critères très restrictifs liés à l’âge, la situation professionnelle ou encore la nature du bail. Une garantie réellement universelle permettrait de sécuriser les locataires et les propriétaires contre les risques d’impayés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : La garantie universelle des loyers, sur un modèle mutualiste, est bel et bien intéressante : elle permet aux ménages les moins solvables de se loger grâce à la mobilisation d’une cotisation.
Néanmoins, une telle mesure présente des effets de bord. Pour l’heure, elle me paraît prématurée ; dans l’attente du travail que le sujet exige et mérite, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-844 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-112 rectifié ter, présenté par Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Sollogoub, MM. Levi et Duffourg, Mme Romagny, MM. Bleunven et Menonville et Mmes Bourguignon et Antoine, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
6 000 000
6 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
6 000 000
6 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Entre 2018 et 2024, plus de 650 000 personnes ont pu accéder à un logement après avoir vécu dans la rue ou dans des hébergements provisoires.
À cet égard, les résidences sociales ont joué un rôle essentiel. En 2024, elles représentaient plus de 150 000 logements, souvent issus de transformations de structures existantes.
Dans le cadre du deuxième plan Logement d’abord, le Gouvernement vise l’agrément de 25 000 nouveaux logements en résidence sociale entre 2023 et 2027, en métropole comme en outre-mer. Une simplification de l’aide à la gestion locative sociale est prévue pour atteindre cet objectif.
En mai 2025, l’État a donc engagé une réforme de cette aide, conduite par Valérie Létard, alors ministre du logement. L’enveloppe prévue pour 2025 s’est toutefois révélée insuffisante. Un dépassement de 10 %, soit 5 millions d’euros, a été constaté.
Pour 2026, le projet de loi de finances consacre 47,1 millions d’euros à cette réforme. Or cette enveloppe est manifestement insuffisante : elle ne couvre pas la hausse mécanique des besoins considérés.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons diverses augmentations de crédits – 5 millions d’euros supplémentaires pour accompagner la réforme, 1 million d’euros pour financer les nouvelles ouvertures et 1 million d’euros à titre de compensation pour les gestionnaires affectés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Ma chère collègue, le dépassement que vous mentionnez semble provenir d’une difficulté de mise en œuvre des primes liées au Ségur.
Pour ce qui est du montant prévu pour accompagner cette réforme, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : La réforme qui a permis d’octroyer l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) à plus de 1 870 résidences sociales en France, couvrant plus de 146 000 logements, a été élaborée en concertation avec les fédérations professionnelles – l’Union professionnelle du logement accompagné (Unafo) et l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (Unhaj). Elle traduit un engagement fort de l’État en faveur de l’habitat, que confirme le plan Logement d’abord.
Un effort de 5 millions d’euros a été consenti en 2025, ce qui correspond à une hausse de 10 %, dans la continuité de l’augmentation des financements depuis quatre ans.
Sans méconnaître l’importance du logement accompagné, j’estime que le contexte des finances publiques nous impose la plus grande rigueur, a fortiori à la lumière des augmentations consenties ces dernières années. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-112 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-843, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
884 000 000
884 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
884 000 000
884 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
884 000 000
884 000 000
884 000 000
884 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Nous espérons que l’Anru ne fera pas l’objet des discussions parfois lunaires que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a suscitées…
Cet amendement vise à conférer des moyens supplémentaires à l’Anru, et à permettre l’émergence de l’Anru 3. On sait en effet combien la rénovation urbaine est un enjeu important ; on sait ce que ses budgets et ses projets recouvrent.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi de finances contient un abondement exceptionnel de 116 millions d’euros pour le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), conformément au protocole signé avec l’Anru. Mais il ne s’agit là que d’un rattrapage budgétaire. À ce jour, seulement 150 millions d’euros ont été versés à l’Anru, au lieu des 415 millions qui auraient dû être accordés par l’État entre 2018 et 2026.
Nous proposons donc un abondement de 884 millions d’euros dans la perspective de l’Anru 3.
Mme la présidente : L’amendement n° II-950 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, M. Haye, Mmes Bourguignon et Billon, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Gremillet, Mme Romagny, MM. Hingray, J.B. Blanc, Daubresse et Dhersin, Mme Sollogoub et MM. Bleunven et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
100 000 000
100 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre : Malgré le décalage de la date limite d’engagement de fin 2026 à fin 2027, mesure pragmatique, que je salue, l’abondement obtenu dans le projet de loi de finances initial, de 116 millions d’euros, est insuffisant par rapport aux trajectoires d’engagement de l’Anru.
Nous devons permettre à l’État d’accompagner enfin l’accélération des projets observée depuis 2021, en prévoyant un transfert de 100 millions d’euros pour soutenir les projets déjà engagés.
Mme la présidente : L’amendement n° II-758 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
25 000 000
25 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj : Cet amendement vise à renforcer le financement du NPNRU, lancé en 2014 pour transformer plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et favoriser la mixité sociale dans ces territoires.
La contribution de l’État au NPNRU est fixée, dans le projet de loi de finances pour 2026, à 116 millions d’euros. Elle augmente ainsi dans des proportions notables par rapport à 2025, mais il ne s’agit là que d’un rattrapage.
Rappelons que l’État s’est engagé à verser 1,2 milliard d’euros d’ici à 2033, dont au moins 300 millions d’euros entre 2023 et 2027. Or la contribution de l’État n’a atteint que 156,9 millions d’euros après sept ans, ce qui est très loin d’être suffisant.
Il manque encore plus de 900 millions d’euros pour honorer l’engagement total. Ce sous-financement chronique fragilise l’Anru en pleine phase opérationnelle du programme, au moment où les investissements doivent s’accélérer.
Le NPNRU est essentiel à la cohésion territoriale, qui plus est dans le contexte actuel. Nous proposons donc d’abonder ses crédits de 25 millions d’euros supplémentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : L’amendement n° II-843 vise à prévoir un abondement de 1 milliard d’euros pour lancer l’Anru 3. Un tel montant me paraît complètement disproportionné, nonobstant l’importance du sujet.
Concernant les amendements nos II-950 rectifié bis et II-758 rectifié, même si M. le ministre et moi-même connaissons bien les quartiers du NPNRU ainsi que les problèmes de financement que pose la rénovation urbaine, je me dois de vous répondre que nous avons une feuille de route. En outre, grâce aux 116 millions d’euros prévus dans le projet de budget, nous serons en mesure de poursuivre la rénovation de nos quartiers. (Mme Dominique Estrosi Sassone le confirme.)
Je rappelle que tous les programmes ont été signés, y compris en outre-mer. L’État est en retard, c’est un fait, mais il ne faut pas déséquilibrer notre budget plus qu’il n’est nécessaire.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je tiens à rappeler mon soutien plein et entier aux programmes de rénovation urbaine, qui sont très importants et très attendus à travers notre territoire.
Pour autant, grâce aux 116 millions d’euros programmés dans le projet de loi de finances pour 2026, le budget de l’Anru augmente déjà de 66 millions d’euros par rapport à 2025. Il s’agit là d’un effort considérable.
Par ailleurs, compte tenu de la trajectoire financière de l’Anru, et notamment de la situation de sa trésorerie, il n’y aura pas d’incertitude quant aux financements. L’État tient sa promesse et soutient l’Agence.
Enfin, une mission de préfiguration travaille actuellement au programme de rénovation urbaine de troisième génération ; son rapport, très attendu, devrait être remis aux alentours de mars 2026. En attendant cette date, il ne m’appartient pas de me prononcer à cet égard.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-843.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-950 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-758 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-926, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
55 000 000
55 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
55 000 000
55 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
55 000 000
55 000 000
55 000 000
55 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : La géographie prioritaire compte désormais 1 609 quartiers, mais les crédits reculent. Plus de quartiers, moins de moyens : les acteurs de terrain ne peuvent plus absorber les effets de cette contradiction.
Dans ces territoires, les habitants subissent une double peine : d’un côté, la disparition progressive des services publics de proximité, de la médiation, de l’insertion et de la prévention ; de l’autre, la stigmatisation quand les difficultés s’aggravent, alors même que les moyens pour y faire face disparaissent.
Le Gouvernement met en avant les crédits accordés à l’Anru, lesquels ne correspondent pourtant qu’au respect des engagements passés. Un tel respect est rare, il est vrai…
Ces engagements sont nécessaires, bien sûr. Il est indispensable de réhabiliter, de désenclaver et d’améliorer l’espace public. Mais l’Anru ne saurait remplacer ni l’éducateur, ni la médiatrice, ni l’association qui ouvre ses portes quand tout est fermé. On peut reconstruire des immeubles, mais, sans moyens humains, on ne reconstruit pas la confiance.
Ne serait-ce que pour maintenir le niveau d’intervention de l’an dernier – nous parlons, non pas de faire plus, mais simplement de ne pas faire moins –, il manque 55 millions d’euros. Nous proposons donc de les ajouter.
Mme la présidente : L’amendement n° II-962, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
55 000 000
55 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
55 000 000
55 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
55 000 000
55 000 000
55 000 000
55 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Derrière les 55 millions d’euros de crédits alloués au dispositif Quartiers d’été, il y a un enjeu social : ce dispositif permet de prévenir les tensions et donc de réduire les risques, y compris les risques d’affrontements.
L’accès aux loisirs et au vivre ensemble pour les jeunes et les familles des quartiers populaires, véritable enjeu de justice sociale, qui va de pair avec le soutien aux associations, participe de la réduction des inégalités territoriales.
Au travers de cet amendement, comme souvent lors de nos débats, nous souhaitons limiter les effets de stop and go qui fragilisent, démobilisent et démotivent les acteurs de terrain. Bien sûr, nous entendons aussi répondre aux enjeux sociaux spécifiques des quartiers relevant de la politique de la ville.
Mme la présidente : L’amendement n° II-849, présenté par MM. G. Blanc, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
24 000 000
24 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
24 000 000
24 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
24 000 000
24 000 000
24 000 000
24 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement de repli vise à conserver les crédits alloués au dispositif Quartiers d’été en majorant de 24 millions d’euros les crédits du programme considéré.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Notre lecture est un peu différente de la vôtre, mes chers collègues. En regardant les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025, on constate que cette baisse de crédits de 24 millions d’euros porte en fait sur l’action n° 01, « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville ».
Les amendements nos II-926 et II-962 visent à ouvrir 55 millions d’euros supplémentaires pour les dispositifs territorialisés et, ainsi, à en augmenter les crédits par rapport à l’année dernière. J’y suis défavorable.
J’ajoute qu’au travers de cette baisse globale de crédits le Gouvernement a décidé de cibler des dispositifs selon lui plus efficaces, notamment le dispositif des adultes-relais et le programme des Cités éducatives, qui se développe.
Pour ma part, bien qu’attachée aux Quartiers d’été, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, y compris l’amendement n° II-849.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Mme la rapporteure spéciale a bien expliqué la situation. Nous avons essayé de préserver l’ensemble des dispositifs de la politique de la ville. Seul celui des Quartiers d’été a vu sa voilure budgétaire réduite.
Je sais que de nombreux élus locaux et de nombreux parlementaires y tiennent beaucoup. J’y suis également attaché, à titre personnel, mais la situation financière du pays me contraint, hélas ! à émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Au Sénat, au Parlement en général et plus globalement dans la société française, nous vivons un moment de mobilisation contre le narcotrafic.
Or – nous le savons tous – la lutte contre le trafic de drogue ne se limite pas à des actions de répression. L’animation menée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment en été, période de l’année tout à fait spécifique, est à cet égard un enjeu absolument majeur.
Je déplore la position du Gouvernement, ainsi que l’avis défavorable émis par Mme la rapporteure spéciale, d’autant qu’elle se dit attachée aux Quartiers d’été…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-926.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-962.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-849.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-361 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Roux, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Grosvalet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
15 000 000
15 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj : Cet amendement vise à renforcer le financement des Cités éducatives, dispositif créé en 2019 pour améliorer les conditions d’éducation dans les quartiers en favorisant la continuité éducative.
Aujourd’hui au nombre de 252, les Cités éducatives recouvrent plus de 500 QPV. Touchant un million de jeunes, elles mobilisent parents, enseignants, éducateurs et travailleurs sociaux pour favoriser l’accueil de la petite enfance, la santé, le soutien scolaire, ainsi que les activités péri et extrascolaires.
En 2024, les Cités éducatives ont été dotées de 28 millions d’euros supplémentaires, mais, en 2025, leur budget a été réduit de 20 millions d’euros. L’action des acteurs locaux s’en est trouvée fragilisée, malgré l’augmentation du nombre de Cités.
Si le projet de loi de finances pour 2026 accorde 5 millions d’euros supplémentaires pour ces Cités, cet effort est insuffisant au regard des enjeux soulevés par ce dispositif et des conséquences de ce stop and go sur la politique de la ville.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Mon cher collègue, les Cités éducatives sont bel et bien de superbes outils pour nos territoires.
L’engagement a été pris de labelliser 40 nouvelles Cités éducatives. Malgré le contexte budgétaire que nous connaissons, la brique qui leur est consacrée est en augmentation de 5 millions d’euros.
Je vous informe, à cet égard, qu’un certain nombre de retards sont à attendre du fait des élections municipales. Le déploiement des Cités éducatives prendra probablement quelques semaines ou quelques mois. Les 5 millions d’euros supplémentaires prévus correspondent, dès lors, à la réalité des besoins.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Mme la rapporteure spéciale a rappelé, à juste titre, l’utilité de ce dispositif, ainsi que la pertinence de l’augmentation de ses crédits à hauteur de 5 millions d’euros.
Je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-361 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-362 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
5 000 000
5 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj : Cet amendement vise à renforcer le dispositif des adultes-relais, qui est essentiel à la politique de la ville.
Ces acteurs renforcent le lien social dans les quartiers prioritaires grâce à la médiation culturelle. Ils favorisent la prévention de la délinquance et œuvrent en faveur de la tranquillité publique en défendant l’accès aux droits, aux soins et aux services.
Leurs initiatives complètent les actions traditionnelles des travailleurs sociaux et des éducateurs, en leur permettant de se concentrer sur leurs missions.
Les postes d’adultes-relais sont réservés à des personnes sans emploi et en contrat d’insertion, âgées d’au moins 26 ans et résidant dans un QPV.
Les crédits de ce dispositif, dont on ne peut contester l’importance, ont été réduits de 5 millions d’euros, puis rétablis dans le PLF pour 2026. Toutefois, cette hausse reste manifestement insuffisante. Au total, sur 6 200 postes d’adultes-relais, seuls 4 500 étaient pourvus en septembre 2025.
Nous proposons donc 5 millions d’euros supplémentaires pour permettre un développement réel du dispositif et répondre, ce faisant, aux besoins des quartiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Étant donné que des crédits sont ouverts, que des postes ne sont pas encore pourvus aujourd’hui et le budget de ce dispositif est en augmentation de 5 millions d’euros, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je tiens à réitérer mon attachement au dispositif des adultes-relais.
Les 4 500 adultes-relais sont 4 500 ambassadeurs de la République dans nos quartiers, qu’il faut effectivement soutenir. C’est la raison pour laquelle les crédits de ce dispositif ont été préservés, et même augmentés.
Il s’agit typiquement d’un dispositif qui serait mis en péril si la France devait se retrouver in fine sans budget à la fin de cette année et si nous devions avoir recours à une loi spéciale. En effet, nous ne pourrions pas renouveler les contrats des adultes-relais. Ces ambassadeurs ne pourraient dès lors plus œuvrer sur le terrain.
Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous attacher à les défendre. Toutefois, pour les raisons invoquées par Mme la rapporteure spéciale, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-362 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2, présenté par Mme Primas, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
1 500 000
1 500 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à prévoir un très modeste montant de crédits, à savoir 1,5 million d’euros, afin de soutenir la politique d’embauche des établissements pour l’insertion dans l’emploi, les anciens établissements publics d’insertion de la défense (Epide).
Aucune revalorisation salariale n’a été accordée à ces établissements depuis 2015, ce qui pose des problèmes de recrutement et de maintien du personnel. Or ces structures sont tout à fait essentielles pour la formation et l’intégration d’un grand nombre de jeunes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Nous sommes évidemment très attachés à ce dispositif, mais un certain nombre de financements ont déjà été fléchés vers les Epide. Ces établissements vont ainsi bénéficier, en 2026, d’une revalorisation de près de 3 millions d’euros. En outre, il faut tenir compte du contexte budgétaire actuel.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1022 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot et Berthet, M. Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme de Cidrac, M. Delia, Mmes Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Klinger, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Michallet, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Paul, Paumier, Pernot et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, M. Rapin, Mmes Ventalon et Valente Le Hir, MM. Somon, Sido et Séné, Mme Schalck, MM. Savin, Sautarel, Saury, Rojouan et Rietmann, Mme Richer et M. Reynaud, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
57 000 000
57 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
57 000 000
57 000 000
SOLDE
- 57 000 000
- 57 000 000
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise lui aussi à tirer les conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, l’objectif étant, à terme, l’extinction de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Cette structure verse à des particuliers des aides qui prennent jusqu’à présent la forme de crédits budgétaires et qui, demain, reposeront sur des certificats d’économies d’énergie (C2E). En parallèle, elle finance des accompagnateurs Rénov’, qui relèvent souvent directement des collectivités territoriales.
Il ne nous semble pas utile qu’une structure intermédiaire redonne de l’argent aux collectivités qui financent ces accompagnateurs Rénov’, notamment au travers des agences locales de l’énergie et du climat (Alec).
Par ailleurs, afin de mieux lutter contre les différents types de fraude ou d’abus, il est nécessaire de recentrer l’ensemble des paiements vers les particuliers au sein d’une structure unique. Il ressort d’une mission d’inspection portant sur les différentes structures dont la mission est de verser de l’argent que l’Agence de services et de paiement (ASP) atteint la meilleure efficacité à l’euro dépensé ; elle sait notamment mettre en place des dispositifs de lutte contre la fraude.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Madame la sénatrice, le Gouvernement vise un objectif très ambitieux pour la rénovation énergétique des logements, chantier dont dépendent des pans entiers de notre économie. Je pense notamment à toutes les entreprises représentées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), qui manifesteront devant les préfectures le 17 décembre prochain pour demander davantage de moyens en faveur de la rénovation thermique.
Par ailleurs, nombre de nos concitoyens qui vivent dans des passoires thermiques ont besoin de l’aide que représente MaPrimeRénov’.
Cela étant, j’ai pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État. Ma collègue Françoise Gatel le disait très justement il y a quelques instants, il ne faut pas s’interdire de réfléchir aux moyens de gagner en efficience.
Nous avons l’ambition d’accompagner les ménages les plus modestes dans la rénovation thermique et énergétique de leur logement. Il s’agit notamment de supprimer les passoires thermiques. Souhaitant, à cet effet, maintenir les dispositifs existants, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : La rénovation de notre parc de logements est un enjeu absolument majeur, qu’il s’agisse de maintenir la balance du commerce extérieur de la France, de réduire la facture énergétique des Français ou de lutter contre la précarité.
Peut-on envisager sérieusement, même en tenant compte des stop and go qui ont déjà fragilisé l’ensemble du système, de supprimer l’Anah au détour d’un amendement au projet de loi de finances, en fin d’après-midi, et d’inventer en « direct live » un nouveau système de redistribution des financements ? Personne n’y croit ! Il s’agit donc d’un amendement d’appel, quelque peu provocateur.
Peut-être faudra-t-il aborder de nouveau ce sujet. Pour ma part, je reste convaincu que nous devons renforcer les structures territoriales d’accompagnement. On peut discuter des modes de décaissement ; mais ce n’est pas sérieux de remettre ainsi en cause l’Anah.
Une telle proposition n’a aucun sens, à moins que l’on ne veuille déstructurer purement et simplement le secteur de la rénovation énergétique dans notre pays.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.
Mme Amel Gacquerre : Je suis tout à fait favorable à ce que l’on interroge le fonctionnement des différents organismes.
Le secteur a connu, en 2025, des turbulences extrêmement marquées. L’un de ces épisodes a touché MaPrimeRénov’ – je précise que l’Anah n’est pas chargée de ce seul outil.
Alors même que l’on essaye de redonner envie aux Français de rénover leur logement grâce à un dispositif plus stable, il serait très malvenu de balayer cet organisme, d’autant que nous ne disposons pas de plan B.
Je pose la question : quel serait le plan B si l’on devait fonctionner sans l’Anah à partir du 1er janvier 2026 ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : J’abonde dans le sens de Mme Gacquerre. L’Anah n’est pas seulement chargée de mettre en œuvre MaPrimeRénov’ : elle gère aussi MaPrimeAdapt’ – une aide pour l’adaptation du logement des personnes âgées ou en situation de handicap, qui fonctionne bien.
Au moment où tous ces dispositifs sont en train de se stabiliser un tant soit peu, il serait très malvenu de diminuer les crédits de l’Anah. On peut certes se pencher sur le fonctionnement de cette agence pour tenter de l’améliorer, mais, jusqu’à nouvel ordre, mieux vaut la conserver.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je vais voter cet amendement d’appel.
Monsieur Dantec, à vous entendre, une telle proposition n’est pas sérieuse. Or ce qui n’est pas sérieux, selon moi, c’est de créer des établissements publics qui distribuent des milliards d’euros d’argent public sans être dotés de systèmes de contrôle.
Aucune structure ne devrait pouvoir distribuer de l’argent sans être outillée en conséquence. Nos agences ne peuvent pas être des guichets ouverts. Par ailleurs, il ne faut pas confondre les crédits que distribuent ces agences et ceux qui financent le management et la gestion ; ce sont ces derniers que l’amendement de Mme Lavarde vise à raboter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté : Nous avons sans doute besoin de transparence et d’une meilleure articulation des acteurs. Nous avons pu discuter avec les responsables de l’Anah de la manière dont cette agence accomplit sa mission. Elle participe d’ailleurs à l’atteinte des grands objectifs que nous nous assignons en faveur de la rénovation énergétique.
Cela étant, il faut aussi que le Gouvernement prenne des engagements forts, clairs et pérennes dans ce domaine, ce qui pour l’heure n’est pas le cas.
Supprimer l’Anah, ou du moins afficher la volonté de le faire, au moment où l’on supprime des crédits consacrés à MaPrimeRénov’ au profit des C2E, ne peut que créer de la confusion – une fois de plus – au sujet de la rénovation thermique. Ce serait un très mauvais signal pour nos entreprises – je le souligne à mon tour –, pour les propriétaires qui veulent rénover, ainsi que pour toutes celles et tous ceux qui souffrent du froid ou de la chaleur dans leur logement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté : Comme pour l’ANCT, ce n’est pas au détour d’un amendement que l’on va régler le sort de l’Anah et des politiques publiques dont il s’agit.
L’Anah est aussi chargée des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah), de la rénovation des façades, des programmes opérationnels de prévention et d’accompagnement des copropriétés (Popac), de la gestion des cœurs d’îlots dans les îlots de la reconstruction ou encore des questions d’adaptation du logement : autant de politiques publiques qui méritent d’être étudiées avec sérénité.
Peut-être faut-il se pencher sur son fonctionnement pour renforcer son efficacité. Une chose est sûre, l’Anah accompagne de nombreuses entreprises, notamment des PME et des artisans : les mesures proposées auraient un impact indiscutable sur l’économie locale.
M. Christian Bilhac : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je remercie Marie-Claire Carrère-Gée d’avoir rappelé que cet amendement visait non pas à tuer l’Anah, mais seulement à réduire les crédits de fonctionnement et de soutien de l’Agence.
Par ailleurs, je ne suis pas certaine que les personnes ayant recours au dispositif MaPrimeRénov’ sachent que l’Anah est derrière cette politique. Elles sont sans doute bien loin de s’en soucier.
Madame, monsieur les ministres, je saisis cette occasion pour vous soumettre une question que j’ai posée, hier, à votre collègue chargée des sports. M. le Premier ministre a lancé la mission « État efficace » et annoncé, la semaine dernière dans la presse, qu’il allait faire 300 millions d’euros d’économies sur les dépenses de communication. À quelle hauteur vos ministères respectifs seront-ils concernés par ces réductions de dépenses ?
À l’évidence, les agences dont nous avons parlé au cours de cette séance verront leurs crédits diminuer. Il serait bon que la représentation nationale sache dans quelle proportion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Ce débat, comme celui auquel l’ANCT a donné lieu un peu plus tôt, me semble assez surréaliste…
Madame Lavarde, seuls les crédits de fonctionnement de l’Anah sont ici visés ; je l’entends bien. Cela étant, je peux vous assurer que, chez moi, tout le monde sait ce qu’est l’Anah. (Mme Christine Lavarde manifeste sa circonspection.)
M. Stéphane Piednoir : Félicitations ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Espagnac : Il en est de même dans nombre de territoires, ruraux comme urbains. Les particuliers connaissent l’Anah ; les entreprises aussi. Cette agence fait partie du paysage.
En outre, contrairement à ce que j’ai pu entendre, l’Anah n’est pas chargée de gérer une seule et unique aide.
Vous voulez évaluer l’efficacité de cette agence et réorienter divers crédits : sur ce point, je vous approuve. Peut-être les budgets de communication sont-ils plus faciles à réduire que les crédits de fonctionnement ou d’investissement.
Faisons cause commune au service de la rénovation urbaine ; au service des habitants et des entreprises. (Mme Amel Gacquerre acquiesce.) Menons un contrôle et une évaluation afin d’examiner les choses de près, sans pour autant remettre en cause l’existence même de l’Anah. Ouvrons ce chantier, et nous verrons ce qu’il en sera l’an prochain, lors de l’examen du budget.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Sophie Primas : Mes chers collègues, en l’absence de M. le président de la commission des finances, je me permets de vous signaler qu’il nous reste 56 amendements à examiner sur cette mission et de vous appeler, de ce fait, à davantage de concision.
Je ne sous-estime en rien l’importance de nos débats, mais je ne suis pas certaine que vous serez tous là, dimanche soir prochain, pour achever l’examen des crédits de la mission… Faisons preuve d’un minimum d’esprit collectif. (Mme Laure Darcos applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1022 rectifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
131
Contre
211
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-955 rectifié ter, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
3 700 000
3 100 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
3 700 000
3 100 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
3 700 000
3 700 000
3 100 000
3 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : J’ai bien entendu votre appel à la concision, madame la rapporteure spéciale ; mais nous débattons là d’une politique clé pour l’avenir de notre pays.
À mon sens, il convient de maintenir, autant que faire se peut, les crédits consacrés à la rénovation des logements. Je ne prétends pas que le système actuel est parfait. Nous pourrions discuter des problèmes d’ingénierie financière, des manières de comptabiliser différents éléments, y compris l’investissement public, au regard des impacts attendus ; mais la priorité est-elle vraiment là ?
L’argent que nous consacrons aux efforts de rénovation rapporte, en définitive, à la société et à l’État. Dès lors, la réduction de ces crédits aura un effet profondément récessif. Elle entraînera des pertes d’emplois et aggravera la situation de notre balance extérieure.
Cet amendement vise à restaurer au maximum les moyens affectés à la rénovation thermique des logements.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-813 rectifié est présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Grosvalet.
L’amendement n° II-916 rectifié est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay et Lahellec, Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
500 000 000
500 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
500 000 000
500 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° II-813 rectifié.
M. Bernard Fialaire : Je reviens sur le financement de l’Anah.
L’insuffisance de recettes de cette agence fait persister le risque, pour l’exercice en cours, d’une fermeture temporaire du guichet, après celle qui est survenue entre le 23 juin et le 30 septembre derniers, ou d’un ralentissement des décaissements pour les nouveaux dossiers.
À l’époque, le Gouvernement a invoqué un risque de fraude trop élevé. Or il est aujourd’hui proposé d’encourager le recours aux C2E comme mécanisme de remplacement. Pourtant, la Cour des comptes dénonce ce dispositif. Elle juge en effet qu’il est plus complexe, qu’il conduit à surestimer les économies d’énergie réalisées et qu’il souffre de défaillances en matière de lutte contre la fraude.
Il convient donc de revenir sur la baisse des crédits accordés à l’Anah.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-916 rectifié.
Mme Marianne Margaté : Défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-839 est présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-948 est présenté par Mmes Artigalas et Monier, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
500 000 000
500 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
500 000 000
500 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-839.
M. Ronan Dantec : J’y insiste, nous attendons de l’État quelques éclaircissements quant aux modalités de gestion des C2E.
Tout à l’heure, Christine Lavarde disait que l’Anah disposait de trop de moyens humains. Quelle part l’Agence prendra-t-elle dans les coûts de gestion des C2E, mécanisme extrêmement complexe ? Quelle est la recette attendue ? Quels sont les risques de variabilité de cette recette, étant donné que nous nous sommes fondés sur une somme initiale sans avoir de certitude quant au montant final ?
Ces nombreuses inconnues nous incitent plutôt à conforter les moyens de l’Anah hors C2E. En outre, il est indispensable que le Gouvernement s’exprime très précisément sur ce sujet. J’attends des réponses à mes différentes questions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° II-948.
Mme Viviane Artigalas : Il n’est pas normal de soumettre la rénovation énergétique à la loi du marché, au détriment des dispositifs existants. Il faut donc rétablir les 500 millions d’euros prélevés sur ce budget.
L’efficacité des C2E n’est pas démontrée ; en tout cas, pour ma part, je n’en suis pas convaincue.
Mme la présidente : L’amendement n° II-649 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Cambier, Mmes Vérien et Saint-Pé, M. Menonville, Mme Gacquerre, M. Chasseing, Mme Perrot, M. Pillefer, Mmes Devésa, Lermytte, Bellamy, Jacquemet et Loisier, MM. Hingray et Haye et Mmes Bourguignon et Antoine, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
400 000 000
400 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
400 000 000
400 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
400 000 000
400 000 000
400 000 000
400 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement tend à relever les moyens affectés au dispositif MaPrimeRénov’ au titre des aides à la rénovation dont bénéficient les appareils de chauffage domestique au bois.
À compter du 1er janvier 2026, les chaudières à bûches et à granulés ne bénéficieront plus d’aides financières au titre de MaPrimeRénov’ dans les parcours monogestes, contrairement aux pompes à chaleur et malgré les performances environnementales accrues de ces chaudières, notamment en matière d’émissions de CO2 et de particules.
En outre, cette source d’énergie s’inscrit pleinement dans le cadre d’une économie circulaire. Il s’agit non pas de consommer la biomasse, mais bien d’utiliser des coproduits du bois, puisque les granulés sont fabriqués à 90 % à partir de sciure.
Au total, sept millions de ménages ont recours à ce mode de chauffage, en particulier dans les territoires ruraux, dont les habitants éprouvent parfois de grandes difficultés à se chauffer.
Mme la présidente : L’amendement n° II-814 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
200 000 000
200 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
200 000 000
200 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-952 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, MM. Menonville et Haye, Mmes Bourguignon et Billon, MM. Chasseing et Duffourg, Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Romagny, MM. Cambier, Hingray, Bonhomme, J.B. Blanc, Daubresse et Dhersin, Mme Sollogoub et MM. Bleunven et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
200 000 000
200 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
200 000 000
200 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1008, présenté par MM. Gontard, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
1
1
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
1
1
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : En déposant cet amendement, nous entendions avant tout ouvrir le débat, mais il me semble que c’est déjà fait !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : L’avis sur l’ensemble de ces amendements est défavorable, étant donné que ce budget bénéficie déjà de 200 millions d’euros supplémentaires au titre des C2E.
Monsieur Dantec, je pointais précédemment des propositions déraisonnables. L’amendement que vous avez défendu, et qui pèse la modique somme de 3,7 milliards d’euros,…
M. Stéphane Piednoir : Oh là !
M. Cédric Chevalier : L’homme qui valait 3 milliards ! (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Sophie Primas : … me paraît l’être tout particulièrement ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je suis 3,7 milliards de fois défavorable à ces amendements. (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Cela étant, je suis attentif aux enjeux évoqués par Mme Sollogoub. À preuve, les membres de mon cabinet ont rencontré hier les représentants de la filière bois, dont le combat est juste. Je ne manquerai pas de poursuivre le dialogue avec eux.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je me suis senti quelque peu mis en cause… (Sourires.) Le montant de 3,7 milliards d’euros permet simplement de revenir au niveau de 2024 et – je le redis – la mobilisation de cet argent rapporte en fait à notre pays. Ce qui est déraisonnable, en réalité, ce n’est pas de voter mon amendement : c’est de se priver d’investissements qui rapportent au pays.
Dans de nombreux domaines, nous réalisons des économies qui nous mènent droit à la récession, droit au déclin économique. J’assume pleinement la volonté de restaurer l’ambition initiale. J’y insiste, ce qui est totalement déraisonnable, c’est de revoir nos ambitions à la baisse et de sacrifier notre avenir !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-955 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-813 rectifié et II-916 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-839 et II-948.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-649 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-814 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-952 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1008.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-925, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
300 000 000
300 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
300 000 000
300 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Avec cet amendement, nous revenons sur la question des copropriétés, dans le prolongement de la commission d’enquête conduite à ce sujet.
Le droit à un logement décent s’applique aussi à la copropriété. Lorsque les charges augmentent, que la gestion se bloque, que les copropriétaires se trouvent dans l’incapacité de financer les travaux indispensables ou préfèrent partir plutôt que d’investir dans un immeuble qui se dégrade, c’est la copropriété tout entière qui périclite.
Aujourd’hui, 1,3 million de propriétaires occupants vivent sous le seuil de pauvreté. Contrairement à ce que certains voudraient laisser croire, la propriété ne protège ni de la pauvreté, ni de la précarité, ni du mal-logement. Elle n’est pas la solution à tout.
Les petites copropriétés, en ville comme dans les villages, sont les plus exposées. Elles n’ont ni ingénierie, ni moyens, ni capacités d’action.
Les dispositifs de l’Anah, bien qu’essentiels, demeurent très insuffisants pour répondre à ces besoins. Nous proposons donc de déployer 300 millions d’euros de crédits pour s’attaquer à cet enjeu important pour nos communes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-925.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-840, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
4 000 000
4 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Nous proposons de rehausser de 4 millions d’euros les crédits alloués à la lutte contre l’habitat indigne, pour compenser exactement la baisse de crédits prévue. Cet important sujet mérite un budget stable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Ma chère collègue, la baisse que vous déplorez est justifiée par le fait que la consommation des crédits alloués à cette action est très insatisfaisante. En 2024, sur les 20,5 millions d’euros ouverts, seuls 6 millions d’euros ont été consommés. Il s’agit donc plutôt d’une action de sincérisation du budget.
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-840.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-644 rectifié octies, présenté par MM. Bonhomme, J.B. Blanc et Maurey, Mmes Dumont et Muller-Bronn, MM. Levi, Frassa et Anglars, Mmes M. Mercier, Aeschlimann et Lassarade, M. H. Leroy, Mme Bellamy, M. Panunzi, Mme Nédélec, MM. Naturel et Genet, Mme Canayer, M. Rojouan, Mmes Romagny et Ventalon, M. Gremillet, Mme Schalck, MM. C. Vial, Haye et Pointereau et Mmes Demas et Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
130 000 000
130 000 000
Interventions territoriales de l’État
Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements
130 000 000
130 000 000
TOTAL
130 000 000
130 000 000
130 000 000
130 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait par un vote de notre assemblée sur la première partie du projet de loi de finances. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Il est défavorable, madame la présidente.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° II-644 rectifié octies est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-56 rectifié ter est présenté par Mme Noël, M. J.B. Blanc, Mme V. Boyer et MM. Panunzi, Genet et H. Leroy.
L’amendement n° II-165 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. J.M. Boyer, Delia et C. Vial.
L’amendement n° II-278 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bellamy et Bessin-Guérin, MM. Brault, Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. Levi et A. Marc et Mme Vermeillet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
88 000 000
47 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
88 000 000
47 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
88 000 000
88 000 000
47 000 000
47 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° II-56 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Blanc : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-165 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° II-278 rectifié bis.
M. Jean-Luc Brault : Défendu !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-75 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-172 rectifié bis est présenté par MM. Anglars, Khalifé, H. Leroy, J.B. Blanc, Menonville, Sol, Levi et Bonhomme, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Di Folco, MM. A. Marc et Panunzi, Mme Saint-Pé et MM. Brisson, J.M. Boyer, Genet, Belin et Pointereau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
44 000 000
24 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
44 000 000
24 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
44 000 000
44 000 000
24 000 000
24 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-75 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac : La loi reconnaît aux territoires de montagne un certain nombre de handicaps naturels et de spécificités. Elle fixe en outre comme objectif d’intérêt national le développement équitable et durable de la montagne, assuré et maîtrisé par les populations de montagne et appuyé par la collectivité nationale.
Cet accompagnement prend la forme d’une politique contractuelle propre à chaque massif, via les contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER), alimentée par un fonds spécifique reconnu par tous comme particulièrement efficace, souple et adapté : le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour les massifs.
Or les crédits du FNADT ont subi une forte baisse entre 2024 et 2025, passant de 190 millions à 97 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 130 millions à 40 millions d’euros en crédits de paiement, après plusieurs années de baisse consécutives.
Ces réductions mettent à mal la réalisation de nombreux projets et fragilisent l’ensemble de la politique contractuelle de l’État en direction des territoires de montagne.
Pour 2026, le Gouvernement a fait le choix de restaurer une partie des crédits affectés au financement des projets de massifs sans que l’on retrouve toutefois le niveau de 2024.
Face au besoin de ces territoires en matière d’accompagnement, nous proposons de restaurer les crédits du FNADT à leur niveau de 2024. Il s’agit, plus précisément, d’abonder l’action n° 11 de 44 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 24 millions d’euros en crédits de paiement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° II-172 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Blanc : M. Anglars me charge d’appuyer les arguments invoqués par Mme Espagnac ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-364 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Grosvalet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
30 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
30 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à renforcer les crédits du FNADT de 30 millions d’euros.
Mme la présidente : L’amendement n° II-363 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Grosvalet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
21 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
21 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
21 000 000
21 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement tend à renforcer les crédits du FNADT de 21 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Ces six amendements ont pour objet le volet territorial des contrats de plan et des contrats de massif, notamment au titre des contrats de plan État-région (CPER).
Je comprends la logique qui sous-tend les amendements dont il s’agit, car il manquait 55 millions d’euros pour honorer les paiements des opérations réalisées ou engagées.
Comme je l’ai expliqué précédemment, nous avons trouvé cette somme grâce au dégel d’une partie des crédits, mais aussi et surtout grâce à l’inscription de 31 millions d’euros dans le projet de loi de finances de fin de gestion. La question des CPER est donc réglée.
Les amendements identiques nos II-75 rectifié bis et II-172 rectifié bis ont quant à eux pour objet les contrats interrégionaux de massif, pour lesquels j’estime qu’il manque des crédits pour honorer les engagements de l’État. La demande formulée est donc justifiée.
Cela étant, ces deux amendements identiques sont gagés sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement », qui relève de la compétence de Mme Primas. C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement, sachant que nous sommes nombreux à nous accorder sur la nécessité de prévoir des crédits supplémentaires.
La commission demande le retrait de l’ensemble des autres amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends bien votre attachement à la montagne, qui, vous le savez, est aussi le nôtre.
Sur les 60 millions d’euros inscrits à ce titre pour 2026, 35 millions d’euros restent à consommer : ces crédits de paiement portent sur des projets encore inaboutis.
Je plaide pour que l’enveloppe soit totalement consommée. Le Conseil national de la montagne se réunira la semaine prochaine. Ce sera l’occasion d’aborder ce sujet et d’évoquer les missions en cours pour l’avenir de la montagne.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Madame la ministre, je ne manquerai pas de me rendre à la réunion du Conseil national de la montagne, la semaine prochaine, mais je ne saurais accepter vos propos.
Les crédits que vous avez évoqués semblent en apparence non consommés, mais ils le sont en réalité : d’ici à la fin de l’année, l’intégralité de ce budget sera décaissée. Je tiens à vous alerter sur ce point.
De surcroît, nous savons qu’il manque déjà des crédits pour financer l’ensemble des projets planifiés. Je réitérerai mes remarques devant le Conseil national de la montagne.
Il était indispensable que vous leviez le gage, car ces crédits nous sont absolument nécessaires. Bien sûr, il ne faut pas pour autant amoindrir les crédits du logement, sur lesquels ces amendements sont gagés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Permettez-moi une brève observation.
Il arrive fréquemment que des crédits budgétaires ne soient pas consommés : dès lors, il faudrait instaurer une procédure d’alerte systématique pour prévenir les élus concernés, environ six mois avant l’extinction des programmes. À l’heure actuelle, une telle procédure n’existe pas.
C’est par exemple le cas lorsque des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) demeurent inutilisés, faute d’une réalisation complète des projets. Une telle mesure permettrait aux acteurs de consommer les crédits dont ils ont besoin.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-56 rectifié ter et II-278 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-75 rectifié bis et II-172 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-364 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-363 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1007, présenté par MM. Gontard, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds pour la transition écologique des stations et villages de montagne
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
50 000 000
50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Fonds pour la transition écologique des stations et villages de montagne
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Sur l’initiative de Guillaume Gontard, président de notre groupe, nous proposons de créer un fonds pour la transition écologique des stations et villages de montagne.
Nous le savons très bien, les stations de montagne sont tenues d’évoluer face au changement climatique et à la remise en cause de leur modèle économique historique. Un tel fonds permettrait d’accompagner cette transition inéluctable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Tout d’abord, je rappelle que la notion de station de ski n’existe pas juridiquement : il faudrait la préciser davantage.
Ensuite, la création d’un nouveau programme n’est pas une solution satisfaisante pour déployer ces crédits : il conviendrait plutôt d’abonder le plan Avenir montagnes.
Enfin, les villages de montagne ne sont pas seuls à devoir faire face à la transition écologique, malheureusement. De nombreux territoires sont concernés. Aucune raison ne justifie donc la création d’un programme spécifique s’ajoutant au plan Avenir montagnes.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : L’État est engagé de longue date pour l’avenir de la montagne et notamment des stations de moyenne montagne. À ce titre, 800 000 euros sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026.
Diverses missions sont en cours – nous en reparlerons la semaine prochaine, lors de la réunion du Conseil national de la montagne.
Je rappelle en outre que, dans l’ensemble, le taux d’exécution des crédits consacrés à la montagne s’établit à 60 % en 2025. Les crédits de paiement, qui s’élevaient à 15 millions d’euros en 2025, sont portés à 60 millions d’euros en 2026. Par ailleurs, 700 projets ont d’ores et déjà été financés. Nous espérons poursuivre cette action de manière tout aussi active et concertée.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1007.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-742 rectifié, présenté par M. Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
21 000 000
21 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
21 000 000
21 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
21 000 000
21 000 000
21 000 000
21 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement a pour objet les CPER et les CPIER, auxquels nous avons déjà consacré de longs débats.
Nous proposons un abondement à hauteur de 21 millions d’euros. En effet, pour la génération 2015-2020, le reste à payer de la part de l’État s’élève aujourd’hui à plus de 43 millions d’euros.
Madame la ministre, nous comprenons que, de votre point de vue, le niveau de mobilisation des collectivités territoriales justifie l’abondement de 43 millions d’euros en crédits de paiement. Toutefois, cette somme correspond exactement au montant nécessaire pour honorer les engagements passés. Au-delà, on observe un effet de levier.
De nombreuses collectivités territoriales, notamment des régions, ralentissent leurs efforts en constatant que l’État ne sera pas au rendez-vous. Nous souhaitons donc envoyer un signal ; et le coût de cet amendement n’en est pas moins mesuré.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Mon cher collègue, je le disais tout à l’heure, s’agissant des opérations réalisées ou engagées, mais non encore payées à ce jour, il manque en réalité 55 millions d’euros : c’est davantage encore que le montant que vous évoquez. Toutefois, nous avons répondu à cette demande, notamment au travers du projet de loi de finances de fin de gestion, en inscrivant 31 millions d’euros supplémentaires.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Le projet de loi de finances de fin de gestion a effectivement permis d’ajouter quelque 30 millions d’euros. En 2026, les crédits de paiement augmenteront, en outre, de 24 millions d’euros par rapport à 2025.
Le Gouvernement demande à son tour le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : À l’évidence, nous ne parlons pas de la même chose. La génération 2015-2020 ne fait pas l’objet du projet de loi de finances de fin de gestion, du moins pas totalement.
Un reste à charge de 43 millions d’euros subsiste sur des contrats remontant désormais à plus de cinq ans. Je le répète, l’État devrait honorer sa parole. Au-delà de cet aspect, il faut susciter un effet de levier. Nous devons envoyer ce signal.
Je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-742 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-726 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° II-953 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, M. Haye, Mmes Bourguignon et Billon, M. Duffourg, Mme Romagny, MM. Cambier, Hingray, J.B. Blanc, Daubresse et Dhersin, Mme Sollogoub et M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
30 000 000
30 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
10 000 000
10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° II-726.
M. Christopher Szczurek : Cet amendement vise à prolonger l’engagement pris par le Président de la République en faveur du renouveau du bassin minier, un territoire confronté à des défis majeurs, notamment en termes de logements et de cadre de vie.
Nous proposons d’allouer, cette année encore, 30 millions d’euros à ce territoire pour poursuivre la rénovation thermique des logements sociaux. Ce faisant, nous améliorerons la qualité de vie des habitants tout en réduisant leur facture énergétique.
Ces crédits permettront également d’aider les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à achever l’amélioration des espaces publics et leur verdissement, effort essentiel à la redynamisation de ce bassin.
Mes collègues centristes, en particulier Amel Gacquerre et Brigitte Bourguignon, ont déposé un amendement identique au mien.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° II-953 rectifié bis.
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement vise à conforter l’engagement pris par le Président de la République devant les élus et les acteurs du bassin minier, dans le cadre du programme de l’Engagement pour le renouveau du bassin minier, dont les résultats sont d’ores et déjà visibles.
Il s’agit de poursuivre la rénovation des bâtiments et l’amélioration des espaces publics : nous proposons un abondement de 30 millions d’euros pour soutenir cette dynamique si précieuse pour nos territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Sur ces deux amendements identiques relatifs aux bassins miniers, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Madame la ministre, je saisis cette occasion pour vous interroger : les crédits du programme Territoires d’industrie permettent-ils bien de financer les 160 chefs de projet concernés ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Le bassin minier fait l’objet de deux programmes distincts : un programme de rénovation des logements stricto sensu et un programme d’aménagement de l’espace public.
C’est au titre de ce second programme que M. le Président de la République a annoncé une aide de 100 millions d’euros, assurée par le programme 112.
Sur cette somme, 63,5 millions d’euros ont été délégués et consommés depuis 2022. Le solde de 36,5 millions d’euros est inscrit sur deux exercices – 15 millions d’euros sont prévus pour 2026 et 21,5 millions d’euros pour 2027. La ventilation de cette enveloppe sur les deux années correspond au rythme des opérations prévues.
La parole du Président de la République sera bien respectée. Aussi, je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur spécial, M. Ziane m’a également interrogée au sujet des Territoires d’industrie. Ce programme relève à la fois de Bercy et de l’ANCT, qui dépend du ministère de l’aménagement du territoire. Nous sommes attentifs au point que vous avez soulevé et espérons pouvoir satisfaire votre demande. À cette fin, nous nous concertons avec le ministère de l’industrie.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-726 et II-953 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1011 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
20 000 000
20 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
20 000 000
20 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane : De nombreux bâtiments ont été endommagés par le retrait-gonflement des argiles (RGA), en Dordogne comme dans d’autres départements. Or certains assurés n’obtiennent pas gain de cause auprès de leurs assureurs. Ils se trouvent dès lors sans solution, quand bien même il s’agit de leur résidence principale. L’enveloppe de 20 millions d’euros prévue à ce titre apparaît, hélas ! modeste au regard des besoins exprimés.
Les résidences principales font l’objet d’une expérimentation sur le volet préventif. Elles devraient, de même, bénéficier d’une expérimentation sur le volet curatif. On pourrait ainsi accompagner les occupants les plus touchés dans leur quotidien par les fissures et autres dommages.
Les fissures et autres dommages provoqués par le RGA altèrent substantiellement la qualité des constructions et des logements. Cet enjeu mérite donc un débat, notamment au titre de la mission « Cohésion des territoires ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Dans le projet de loi de finances, 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 15 millions d’euros en crédits de paiement sont ouverts au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à l’action n° 15 « Retrait-gonflement des argiles », que nous examinerons ultérieurement.
Bien sûr, il convient de privilégier la prévention, mais rien n’interdit d’utiliser ces crédits pour la réhabilitation des logements.
Je mesure les drames que cette situation engendre, mais il faut commencer par évaluer l’efficacité de ce tout nouveau dispositif : restons-en là pour cette année.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je suis tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure spéciale. Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1011 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-944, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de reconquête des friches et du bâti rural
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
15 000 000
15 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Fonds de reconquête des friches et du bâti rural
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Je demande le retrait de cet amendement. Au titre de la première partie, nous avons en effet voté des dispositions en faveur de la réhabilitation des friches.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Monsieur le sénateur, votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Adel Ziane : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° II-944 est retiré.
L’amendement n° II-653 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes du Pôle métropolitain frontalier du Nord Lorrain
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
13 000 000
13 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes du Pôle métropolitain frontalier du Nord Lorrain
13 000 000
13 000 000
TOTAL
13 000 000
13 000 000
13 000 000
13 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Du fait de la proximité de l’agglomération de Genève, les fonctionnaires des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie bénéficient d’une prime de résidence équivalant à 3 % de leur traitement indiciaire. Nous proposons d’étendre cette prime au Nord-Lorrain, en raison de la proximité avec le Luxembourg.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Cette demande est formulée depuis deux ans déjà. La commission confirme son avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, tout d’abord, votre demande relève du pouvoir réglementaire.
Ensuite, la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, présentée par David Amiel, sera bientôt inscrite à l’ordre du jour.
Enfin, une telle mesure, si tant est qu’elle soit possible, ne relève pas du programme 112.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Fialaire, l’amendement n° II-653 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-653 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-755 rectifié est présenté par M. Uzenat, Mme S. Robert, M. Fagnen, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-930 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Duffourg et Longeot et Mmes Gacquerre et Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
9 000 000
9 000 000
TOTAL
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-755 rectifié.
M. Simon Uzenat : L’an dernier, nous avons voté une enveloppe de 13 millions d’euros en faveur des tiers-lieux. Malheureusement, ces crédits ont été gelés autour de 8 millions d’euros au cours de l’année 2025.
Le Gouvernement projette une quasi-extinction du dispositif, la dotation prévue au titre du présent texte étant de 700 000 euros seulement. Or les tiers-lieux, en particulier dans les territoires ruraux, jouent un rôle clé. Cet amendement, travaillé avec M. le rapporteur spécial, vise à leur accorder un soutien de 9 millions d’euros.
L’essentiel des fonds déployés par l’ANCT sont alloués hors appels à projet. Ils s’inscrivent dans un cadre véritablement contractuel, qui a fait ses preuves. Nous parlons d’une dotation de 100 000 euros sur trois ans, dont les effets se font sentir sur les services publics, le développement économique et l’aménagement du territoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-930 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Ces deux amendements identiques ont pour objet les tiers-lieux, sur lesquels, je le sais, les avis divergent sensiblement.
À mon sens, il est utile que l’État soutienne le développement de ces espaces de lien social, de partage de compétences et de cohésion sociale, dont notre pays a bien besoin. À tout le moins, il convient d’accompagner leur lancement et leur mise en place. Or le projet de loi de finances a réduit à zéro les crédits alloués aux tiers-lieux, exception faite des dépenses d’animation.
Ces deux amendements identiques tendent à réabonder la ligne dont il s’agit à hauteur de 9 millions d’euros. La commission y est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Bien sûr, ce sujet a toute son importance. Mais – chacun pourra l’admettre – avec une dette de 3 400 milliards d’euros, nous devons construire ensemble un budget de responsabilité.
Avec humilité et en éprouvant mille regrets, j’ai dû retenir des priorités et considérer que certaines actions, bien qu’importantes, ne pouvaient être abondées dans un budget d’urgence.
M. le rapporteur spécial l’a indiqué, l’État s’est engagé l’année dernière à aider au démarrage des tiers-lieux sur trois ans. Ce qui m’importe, c’est que nous assumions cette responsabilité : nous tiendrons parole.
L’aide au financement de l’animation nationale est aujourd’hui de l’ordre de 700 000 euros. De tels crédits sont tout sauf négligeables. J’ajoute que deux structures coexistent : un groupement d’intérêt public (GIP) et une association. Nous avons d’ores et déjà prolongé le GIP, et des missions d’inspection et d’évaluation nous aident à structurer le volet national.
Enfin, 50 % des tiers-lieux ont développé un modèle relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS). Nous devons les accompagner résolument en ce sens.
Toutefois, je le répète, le Gouvernement doit faire des choix. Il demande de ce fait le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-755 rectifié et II-930 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-318 rectifié, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
4 500 000
4 500 000
Interventions territoriales de l’État
4 500 000
4 500 000
TOTAL
4 500 000
4 500 000
4 500 000
4 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Par cet amendement, nous souhaitons développer le programme 162 « Interventions territoriales de l’État », mobilisé notamment en Guadeloupe et en Martinique, territoires confrontés à l’échouage massif de sargasses.
Nous proposons d’augmenter de 4,5 millions d’euros les crédits consacrés à la lutte contre ces algues, pour financer davantage le ramassage, le traitement des algues et la protection des populations, afin de limiter l’impact économique de ce fléau.
Mme la présidente : L’amendement n° II-853, présenté par MM. Mellouli, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
3 600 000
3 600 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
3 600 000
3 600 000
TOTAL
3 600 000
3 600 000
3 600 000
3 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Nous proposons pour notre part de renforcer les crédits affectés à la lutte contre les sargasses de 3,6 millions d’euros.
L’augmentation de ces crédits se justifie par celle du nombre d’échouages. L’an dernier, on a collecté en mer 4 500 tonnes de sargasses en seulement trois mois. Les besoins de traitement augmentent extrêmement vite, ce qui justifie d’augmenter très rapidement la somme affectée.
Mme la présidente : L’amendement n° II-902, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel et Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
1 500 000
1 500 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
1 500 000
1 500 000
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Depuis plus de dix ans, nos territoires vivent une véritable catastrophe écologique. Nous nous battons pour éviter les échouages de sargasses, qui arrivent par tonnes sur nos rivages, créant énormément de difficultés. Elles provoquent en particulier des intoxications au sulfure d’hydrogène (H2S), gaz que ces algues dégagent en pourrissant après leur échouage.
C’est une catastrophe écologique et humaine. Un GIP entre l’État et les collectivités territoriales a certes vu le jour, mais il manque d’argent. L’an dernier, il a fallu racheter du matériel et des engins pour équiper plusieurs communes littorales, tant en Guadeloupe qu’en Martinique. Il a aussi fallu passer des appels d’offres pour effectuer des ramassages en mer.
L’argent manque, les populations n’en peuvent plus : je suis extrêmement inquiète. Les sargasses risquent d’être bientôt le détonateur de nouvelles émeutes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Mes chers collègues, ces amendements et les suivants visent à abonder le programme « Interventions territoriales de l’État ».
D’après les informations dont je dispose – Mme la ministre pourra les préciser –, sur les 179 millions d’euros de crédits prévus au titre de la dernière loi de finances, seuls 95 millions d’euros ont été consommés. (Mme Catherine Conconne manifeste son désaccord.)
Madame Conconne, selon vous, l’on consacre trop peu d’argent aux sargasses. Cette situation tient peut-être à l’insuffisante fongibilité des crédits, qui empêche de faire face précisément aux besoins constatés.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Devant l’importance du sujet, l’État a légèrement augmenté les crédits de ce programme, de 4 millions d’euros.
Madame Conconne – nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet ensemble –, M. le Premier ministre a en outre annoncé un plan Sargasses III, qui, à partir de 2026, permettra de structurer la réponse en quatre volets : l’anticipation, la protection, la coordination avec les collectivités territoriales et la montée en puissance de la stratégie de lutte.
Une augmentation des crédits de ce programme me semble, dès lors, prématurée. Mieux vaut attendre un premier bilan du plan Sargasses III. Le Gouvernement demande donc également le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Madame la ministre, je ne retirerai pas mon amendement ; le faire reviendrait à dire aux populations qui nous regardent que nous capitulons. Chacun assumera son vote. Le cas échéant, le Sénat devra assumer d’avoir dit non à cette demande de 1,5 million d’euros.
Tous les crédits de paiement ne sont peut-être pas encore consommés, mais ce n’est pas le cas des autorisations d’engagement. En effet, tant que les appels d’offres ne sont pas conclus, les crédits sont considérés comme non consommés.
Aujourd’hui, il manque de l’argent pour lutter contre les sargasses. Pas plus tard qu’il y a deux jours, des manifestants ont fait irruption dans une mairie et les forces de l’ordre déployées sur place ont subi diverses violences, parce que la population n’en peut plus des sargasses.
Je ne capitulerai pas. Je ne retirerai pas mon amendement.
On invoque les crédits de ce programme, mais je le répète : je suis Martiniquaise, je vis à la Martinique, je suis élue de la collectivité territoriale et je connais mon pays. Ce n’est pas ici que l’on m’apprendra ce qui y est fait et ce qui ne l’est pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Mme Conconne l’a dit mieux que je ne pourrais le faire : nous sommes face à un cas d’urgence majeure.
Le plan Sargasses II de 2022 était censé déployer 36 millions d’euros seulement sur quatre ans. Si l’on veut envoyer un signal et mobiliser l’ensemble des acteurs grâce au plan Sargasses III, notre responsabilité est d’augmenter sans plus tarder les crédits alloués. Il ne faut certainement pas attendre 2026, sachant que les tensions sont déjà à leur comble.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-318 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-853.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-902.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-852, présenté par MM. Mellouli, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
4 000 000
4 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
4 000 000
4 000 000
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Nous connaissons les ravages du chlordécone et les retards de l’État dans le traitement de ce dossier.
Il convient d’augmenter de 4 millions d’euros les crédits de ce programme, car il est cruellement sous-évalué.
Mme la présidente : L’amendement n° II-820 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-901, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel et Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
1 500 000
1 500 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
1 500 000
1 500 000
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Autre pollution, autres problèmes… Par la voix du Président de la République, l’État a officiellement reconnu sa responsabilité dans le scandale du chlordécone.
Il est sans doute inutile de développer davantage le sujet : tout le monde connaît les actions mises en œuvre et les enjeux, qui sont d’importance vitale. Des gens meurent de cancers liés à l’utilisation de cette molécule, qui a perduré chez nous bien après son interdiction, ce qui est évidemment inacceptable.
Nous demandons une nouvelle fois 1,5 million d’euros supplémentaires, au bénéfice du plan national d’action chlordécone. Il s’agit de développer toutes les actions de prévention limitant l’exposition des populations.
C’est vrai, de premières initiatives sont mises en œuvre. Le Sénat a notamment accepté, avec l’appui du groupe socialiste, la prise en charge des diagnostics visant à mesurer le taux de chlordécone dans le sang. Mais ces mesures ne suffisent pas.
Nous parlons d’un combat quotidien. Je le répète : l’État ayant reconnu sa responsabilité, ce qui est tout de même assez rare, il doit mobiliser des moyens en conséquence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Pour les raisons exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Le plan national d’action chlordécone a déjà été nettement renforcé : son budget est passé de 92 millions à 130 millions d’euros.
En outre, le Gouvernement est en train de déployer le plan chlordécone IV, élaboré en concertation avec les collectivités locales. N’anticipons pas ses conclusions.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-852.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-901.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-945 rectifié, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
1 000 000
1 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
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La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Par cet amendement, notre collègue Audrey Bélim défend le financement des observatoires locaux des loyers prévus par la loi du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer.
À cet égard, l’amendement suivant a d’ailleurs exactement le même objet : assurer la mise en œuvre des décisions prises par le Parlement, en consentant des moyens en conséquence.
Hier soir nous n’avons pas pu défendre nos propositions. Nous avons dû sortir par la porte,…
Mme Sophie Primas : Vous êtes sortis tout seuls !
Mme Catherine Conconne : … mais nous revenons aujourd’hui par la fenêtre ! (Sourires sur les travées du groupe SER. – M. Ronan Dantec rit.) Le montant demandé est d’ailleurs si ridiculement faible qu’il serait proprement ridicule de nous opposer un refus. (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-987 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Jomier et Bourgi, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Poumirol, MM. Michau, M. Weber, Tissot, Uzenat, Temal et Chaillou et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
50 000
50 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
50 000
50 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
50 000
50 000
50 000
50 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Le logement en outre-mer est évidemment un sujet clé. Catherine Conconne nous a conduites en Martinique, Dominique Estrosi Sassone et moi-même ; nous avons pu mesurer les difficultés et les fortes tensions à l’œuvre.
L’octroi de crédits pour le développement des observatoires locaux des loyers ne semble toutefois pas nécessaire. Si la loi en question doit bel et bien être appliquée, il serait probablement plus efficace de flécher les fonds directement vers l’aide au logement.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Mme Bélim me l’a fait savoir la semaine dernière, elle attend toujours la publication du décret d’application du texte de loi qu’elle a défendu au Sénat. J’ai pu m’entretenir avec elle et nous restons évidemment à son écoute, mais le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-945 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-987 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-946 rectifié, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
430 500
430 500
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
430 500
430 500
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
430 500
430 500
430 500
430 500
SOLDE
0
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La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Notre collègue Audrey Bélim veut assurer l’institution des comités référentiels construction.
À cette fin, elle propose d’instaurer trois de ces comités, le premier en Guyane, le deuxième aux Antilles et le troisième dans l’océan Indien, pour un montant de 430 000 euros.
Mme la présidente : L’amendement n° II-986 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Poumirol, MM. Michau, M. Weber, Tissot, Uzenat, Temal et Chaillou et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
287 000
287 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
287 000
287 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
287 000
287 000
287 000
287 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Par cet amendement de repli, nous proposons de nous limiter à deux comités, pour un montant inférieur à 300 000 euros. Il s’agit, comme précédemment, d’une somme tout à fait raisonnable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Mes chers collègues, hier soir, lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », vous avez choisi de quitter l’hémicycle. Vous n’avez donc pas pu entendre la ministre Naïma Moutchou expliquer que les groupes de travail se réunissaient et que les décrets allaient être publiés.
Dès lors, les crédits demandés ne sont pas nécessaires. (Mme Catherine Conconne manifeste sa circonspection.) La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je ne peux laisser dire qu’hier nous avons choisi de quitter la salle. Nous sommes des gens sérieux.
On nous a poussés dehors. (M. Cédric Chevalier proteste.) La nuance est de taille.
Mme Sophie Primas : On ne vous a pas mis dehors !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-946 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-986 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-898 rectifié, présenté par M. Uzenat, Mme Daniel, M. Fichet, Mmes Le Houerou, S. Robert, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, M. Weber et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
250 000
250 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
250 000
250 000
TOTAL
250 000
250 000
250 000
250 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à abonder le programme 162 « Interventions territoriales de l’État », afin de renforcer la lutte contre les algues vertes en Bretagne.
La ligne budgétaire dont il s’agit est stable, certes, mais elle a accusé deux reculs successifs en 2024 et en 2025, à hauteur de -5 % et de -8 %.
Les besoins sont toujours aussi grands – la justice administrative et la Cour des comptes l’ont confirmé. Il ne faut pas mollir dans l’effort.
Les collectivités territoriales, en particulier la région Bretagne, les conseils départementaux et le bloc communal, font leur travail aux côtés des agriculteurs. Tout le monde est mobilisé, mais l’État doit amplifier encore son action.
Le montant que nous proposons, à savoir 250 000 euros, est tout à fait raisonnable. Il sert avant tout à affirmer que cet enjeu reste une priorité pour atteindre les objectifs fixés en 2027.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : À ce titre également, les crédits du programme « Interventions territoriales de l’État » n’ont pas été entièrement consommés.
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison de souligner l’engagement des acteurs locaux ; mais l’action est collective et l’État n’a jamais relâché ses efforts.
Il n’y a d’ailleurs pas de meilleur exemple de partenariat entre l’État et les collectivités territoriales que celui-ci : l’engagement de 130 millions d’euros a très vite donné des résultats. Entre 2010 et 2023, les teneurs en nitrate ont ainsi baissé de 20 % à 30 %.
Le sujet reste très sensible, mais l’État a affirmé un choix politique très clair en confirmant ses engagements et en maintenant les crédits à un niveau stable en 2026.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Madame la ministre, nous visons le même objectif et nous ne nous écharperons pas sur le sujet des algues vertes.
Néanmoins, pour ce qui concerne l’action de l’État et les moyens qu’il a engagés, je suis bien moins optimiste que vous. Le fait a d’ailleurs été objectivé par la justice administrative, dont nul ne peut contester l’indépendance.
Mes chers collègues, soyons à la hauteur des actions que les collectivités territoriales déploient avec les maigres moyens dont elles disposent : renforçons l’action de l’État en adoptant cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-898 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)