Loi de finances pour 2026 : Enseignement scolaire (suite)
debate, 05/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat concernant notre école se concentre habituellement sur les moyens : les uns les trouvent insuffisants, les autres arguent de la décroissance démographique pour demander une adaptation des effectifs.
Disons-le clairement, si les suppressions sont nécessaires face à la décrue démographique et à l’impératif de réduction du déficit budgétaire, le rabot ne constitue pas une politique et ne dispense pas de penser différemment.
Prenons un exemple concret. Dans les Pyrénées-Atlantiques, entre les écoles à classe unique et les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) multisites, 101 professeurs sont seuls dans leur école. Ils ne peuvent donc pas véritablement échanger avec leurs collègues, pour évoquer leurs missions ou leurs pratiques.
Dans ce contexte, toute fermeture de classe et toute suppression de poste est, de fait, vécue comme une fermeture d’école, entraînant son lot de crispations et de défiance.
N’est-il pas temps d’ouvrir une réelle réflexion sur l’offre pédagogique et son organisation en ruralité, d’entrer dans une démarche pluriannuelle et contractuelle avec les élus, pour définir une offre pédagogique adaptée, pensée selon la spécificité de chaque territoire ?
Bien sûr, une telle démarche supposerait de recentrer la réflexion non pas sur les postes en eux-mêmes, mais bien sur l’offre pédagogique et l’organisation de l’école en ruralité, pour ensuite en déduire le nombre de postes nécessaires et les moyens à mobiliser. Surtout, elle implique de constater l’échec de l’ensemble des politiques éducatives déployées au cours des quarante dernières années, marquées du sceau de la verticalité, et d’enfin recentrer notre système scolaire là où tout se fait mais rien ne se décide : au niveau de l’établissement.
La Cour des comptes indiquait, dans un rapport publié en 2021, que « les systèmes scolaires les plus performants sont ceux qui donnent le plus de place à chaque établissement, fédérant à ce niveau la communauté éducative autour d’un projet commun qui encourage les enseignants à être novateurs ».
Dans ce même rapport, qui n’a pas pris une ride, la Cour des comptes précise que « la performance globale du système éducatif français […] reste médiocre malgré l’importance des moyens mobilisés ».
Comment lui donner tort, quand plus de la moitié des élèves entrant en classe de quatrième ne maîtrisent pas les compétences élémentaires requises en français et en mathématiques ; quand, chaque année, plus de 60 000 élèves décrochent du système scolaire ; quand la crise des vocations s’amplifie ; quand 53 % des Français estiment que l’école fonctionne mal ?
Malgré tout, l’attachement à notre école demeure : son redressement est espéré, des réponses sont apportées. Pour la majorité des acteurs, ces réponses sont essentiellement financières. C’est ainsi que, depuis quarante ans, on répète en chœur qu’il faut plus de moyens.
Ne serait-il pas temps de remettre en question la légitimité de cette méthode ? Ne masque-t-elle pas, depuis trop longtemps, l’impuissance à réformer un système trop vertical et trop uniforme, oublieux des particularités ?
Alors qu’en Europe la tendance générale conduit à donner plus d’autonomie aux établissements d’éducation, en France, la verticalité, la centralisation et l’uniformisation épuisent toutes les initiatives et repoussent les meilleures idées.
Ainsi, seules 10 % des décisions éducatives de notre pays sont prises à l’échelon des établissements et 2 % des décisions réelles en autonomie totale. Tout est dit : ce sont bien la liberté et l’autonomie qui font défaut.
Ce constat, monsieur le ministre, vous l’avez dressé vous-même en affirmant vouloir rompre avec une « organisation universelle », pour tous les établissements, décidée depuis le ministère. Vous avez évoqué, au sujet de l’école, un « jardin à l’anglaise » qui devrait succéder au « jardin à la française ».
À l’aune de ce constat, je vous invite à ouvrir une réflexion sur l’autonomie des établissements, la liberté des équipes pédagogiques et la capacité à s’adapter aux réalités dans chaque école ou établissement. Il en est grand temps.
À rebours de toutes les politiques de vos prédécesseurs, une telle inflexion susciterait un grand vent de liberté en faveur de notre système éducatif. Elle responsabiliserait les acteurs, valoriserait l’innovation et adapterait l’offre scolaire aux besoins réels de chaque territoire.
C’est là, j’en suis convaincu, que commence le chemin du redressement de notre école.
Il est difficile, pour autant, de trouver dans votre budget les débuts d’un pilotage différencié et une réponse aux problèmes que vous avez identifiés, si j’en crois du moins vos déclarations à la presse.
Certes, les élus du groupe Les Républicains voteront les crédits de cette mission, mais ils réitèrent leur souhait : que les belles volontés affichées se traduisent rapidement en actes concrets.
M. Olivier Paccaud : Eh oui !
M. Max Brisson : Veillez, monsieur le ministre, à ce qu’elles ne restent pas, comme ce fut le cas pour vos prédécesseurs, de simples effets d’annonce bien vite oubliés. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si je ne suis pas membre de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, je me sens parfaitement à ma place dans cette discussion générale. En effet, avant de devenir élu, j’ai été gestionnaire d’établissements scolaires pendant plus de trente-huit ans.
Le monde de l’éducation m’a profondément marqué et je reste très attaché aux conditions dans lesquelles nos enfants grandissent et apprennent.
À cet égard, je souligne le fait que les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sont globalement préservés, à hauteur de 64,5 milliards d’euros. Ils sont même en augmentation de 200 millions d’euros par rapport à l’année dernière.
Cette évolution des crédits s’inscrit dans la continuité d’une hausse progressive engagée depuis 2019, de l’ordre de 3,15 milliards d’euros en six ans.
Ce budget grave dans le marbre des priorités stratégiques essentielles : la maîtrise des savoirs fondamentaux, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, le combat contre le harcèlement ou encore le soutien à l’école inclusive.
Toutefois, l’attractivité du métier d’enseignant doit demeurer notre boussole. En toute logique, notre groupe s’est opposé aux suppressions de postes proposées par M. le rapporteur spécial en commission des finances. Le PLF supprime déjà 4 000 postes d’enseignants dans les premier et second degrés, ce qui est considérable.
Les impératifs d’économies budgétaires ne doivent pas nous faire perdre de vue l’essentiel : nous ne pouvons pas dégrader les conditions d’apprentissage des générations futures.
Les enquêtes successives révèlent une baisse du niveau scolaire, notamment en lecture et en écriture, résultant de phénomènes multiples, souvent extérieurs à l’école. Face à ce constat, nous pourrions envisager d’autres solutions que de simples suppressions de postes.
Certes, la décrue démographique pourrait théoriquement justifier une réduction des effectifs, mais cette logique ne vaut que lorsque tout va pour le mieux. Or les indicateurs sont au rouge, tant pour les enseignants que pour les élèves. Il convient d’en tenir compte pour ne pas reproduire, voire aggraver, les erreurs du passé.
Le dédoublement des classes, de CP en particulier, a prouvé sa pertinence. La proposition de notre groupe est la suivante : nous ne nous opposons pas aux économies, mais, plutôt que d’appliquer des règles purement comptables, privilégions le dédoublement des classes partout où cela pourrait être utile, pour les enseignants comme pour les enfants.
S’agissant toujours des effectifs, je salue, monsieur le ministre, le recrutement de 1 200 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires à la rentrée 2026. Depuis 2017, leur nombre a augmenté de plus de 70 %. (M. le ministre le confirme.)
Je note également que la commission des finances souhaite minorer de 20 millions d’euros la subvention pour charges de service public accordée au réseau Canopé.
Présent dans chaque département de l’Hexagone et des outre-mer, ce réseau est un acteur de proximité irremplaçable pour la formation et l’accompagnement des enseignants. Son ancrage territorial, au plus près des établissements, est un atout majeur pour soutenir la transformation pédagogique et l’élévation du niveau des élèves.
Il s’agit également d’un opérateur tourné vers l’international, au cœur de la diffusion du savoir-faire éducatif français et du rayonnement de nos valeurs à l’étranger, en lien avec nos ambassades et les grands organismes multilatéraux.
Une telle concentration de réductions d’emplois fragiliserait gravement la capacité de cet opérateur à exercer ses missions de service public au cœur des territoires.
Ce sujet revêt une importance particulière pour notre groupe, et singulièrement pour notre collègue Samantha Cazebonne. C’est pourquoi nous défendrons un amendement visant à garantir au réseau Canopé les moyens d’assurer ses missions, d’accompagner nos enseignants et de préserver la qualité de notre service public d’éducation.
La santé mentale ayant été déclarée grande cause nationale de l’année 2025, je tiens à souligner la création de 200 postes supplémentaires dans le secteur médico-social, prévue dans le cadre du plan Santé mentale.
Enfin, le budget pour 2026 consacre 25 millions d’euros supplémentaires aux constructions scolaires à Mayotte. Cet engagement, pris dans le cadre du contrat de convergence et de transformation ainsi que de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, m’offre l’occasion de saluer le travail de mon ancienne collègue Salama Ramia.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus du groupe RDPI détermineront leur vote sur les crédits de cette mission à l’aune de nos débats et des moyens qui seront alloués, demain, aux conditions d’apprentissage des futurs citoyens de notre pays.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Marie-Pierre Monier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son discours aux écoles laïques de Castres, Jean Jaurès déclarait : « La démocratie a le devoir d’éduquer l’enfance. »
À chaque examen du budget de la mission « Enseignement scolaire », nous devons nous poser cette question : sommes-nous collectivement à la hauteur de ce devoir ? Je crains que, cette année encore, la réponse ne soit négative.
Je connais cette petite musique : les moyens actuels seraient largement suffisants et l’amélioration de notre service public d’éducation nécessiterait plutôt de repenser son organisation. Pourtant, les faits sont têtus.
Selon Julien Grenet, chercheur à l’école d’économie de Paris, « la France se situe parmi les pays de l’OCDE qui dépensent le moins pour l’école primaire. La dépense par élève dans le primaire y est inférieure de 11 % à la moyenne de l’OCDE. »
M. Grenet précise que notre pays compte les classes parmi les plus chargées d’Europe. Nous dénombrons 21 élèves par classe en moyenne, soit deux de plus que la moyenne européenne. De surcroît, les salaires de nos enseignants du primaire sont inférieurs de près de 20 % à la moyenne des pays de l’OCDE.
Nous affichons l’un des pires taux d’encadrement de l’Union européenne : alors que la moyenne s’établit à 13,7 élèves par professeur, nous atteignons 18,2. D’après les données d’Eurostat pour 2022, seule la Roumanie fait moins bien.
Le sous-investissement dans notre système éducatif n’est pas une vue de l’esprit, mais une réalité tangible.
Face à ce constat, l’évolution démographique devrait être perçue comme l’occasion d’améliorer les conditions de scolarisation pour tous, à moyens constants. Or ce budget traduit encore une vision comptable et des suppressions de postes. Au total, 4 018 équivalents temps plein travaillé (ETPT) d’enseignants doivent disparaître, dont 1 891 dans le premier degré et 1 365 dans le second.
Se livrant à une surenchère difficilement compréhensible, M. le rapporteur spécial nous a même invités à aller encore plus loin, en commission, en supprimant 8 000 ETP d’enseignants.
Mes chers collègues, il y a seulement quelques mois, nous étions nombreux, sur toutes les travées de cet hémicycle, à dénoncer les fermetures de classes dans nos territoires, notamment ruraux.
Si vous faites le choix, aujourd’hui, de supprimer des postes, vous devrez assumer demain, dans vos départements respectifs et devant les élus locaux, la responsabilité de fermetures de classes douloureuses. Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) ne font que ce qu’ils peuvent avec les moyens que nous leur donnons, et que nous leur donnerons ce soir.
Le second degré est lourdement mis à contribution, puisque les suppressions de postes programmées vont au-delà de l’évolution démographique. Voici quelques exemples concrets des tensions existantes, faute de professeurs en nombre suffisant.
L’an dernier, dans un collège de l’Ain, le professeur de français d’une classe de troisième de 32 élèves a été absent une bonne partie de l’année. Faute de remplaçant, les cours ont finalement dû être assurés en visioconférence pour ces 32 élèves pendant plusieurs mois.
Plus près de chez moi, un chef d’établissement de la Drôme m’a récemment expliqué être confronté au dépassement du seuil de 30 élèves par classe en sixième. Il m’a également confié avoir l’habitude de se rendre sur France Travail pour pallier les vacances de postes ou chercher des professeurs remplaçants.
Dès lors, comment s’étonner du manque d’attractivité de la profession enseignante et des déficits constatés chaque année à l’issue des concours ? Nous comptons 1 700 postes vacants en 2025, dans un contexte où les salaires réels des enseignants français n’ont progressé que de 1 %, contre 4 % en moyenne dans les pays de l’OCDE.
La commission d’enquête sur les défaillances de prise en charge du handicap, menée à l’Assemblée nationale, souligne que nous ne sommes pas non plus à la hauteur des promesses en matière d’inclusion scolaire. Au total, 14 % des enfants en situation de handicap ne bénéficient pas de l’accompagnement auquel ils ont droit, soit 33 % de plus qu’en 2024. Au regard de ces graves carences, le recrutement de seulement 1 200 AESH supplémentaires, prévu par ce budget, est loin d’être à la hauteur des enjeux.
Je conclurai en évoquant l’enseignement agricole. Les effectifs en hausse, de plus de 7 % sur cinq ans, témoignent du dynamisme et de l’attractivité de cet enseignement, pépite de nos territoires. Je m’en réjouis, mais je constate à regret que nous n’en tirons pas les conséquences.
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a fixé l’objectif d’une augmentation de 30 % des effectifs d’élèves à l’horizon 2030. Nous devons donc nous donner les moyens de nos ambitions.
Le présent budget crée 30 ETP d’enseignants supplémentaires, mais cet effort paraît bien insuffisant au regard des 241 suppressions survenues entre 2019 et 2025. Rétablissons ces postes, comme nous l’avions voté au Sénat en 2020 ; l’enjeu est trop important pour que l’on remette cette décision à plus tard.
Pour toutes ces raisons, et d’autres, que ma collègue Colombe Brossel aura l’occasion d’évoquer, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se prononceront contre l’adoption des crédits alloués à l’enseignement scolaire.
Il y a urgence à sauver notre école publique et il est temps d’en prendre la mesure. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Nous examinons ce soir le budget de l’éducation nationale, qui se trouve, selon vos propres termes, monsieur le ministre, dans une situation extrêmement inquiétante. Vous en êtes pourtant l’auteur…
Ce projet de loi de finances aggrave ainsi les inquiétudes au lieu d’y répondre.
Concernant les 4 000 postes supprimés, à l’heure où la démographie scolaire baisse, une question simple s’impose : faut-il supprimer des postes ou saisir cette occasion pour réduire les effectifs des classes, améliorer l’inclusion et renforcer l’accompagnement des élèves ? Pour votre part, vous avez tranché : ce PLF ne servira ni les élèves ni leurs enseignants.
Reléguée au neuvième rang protocolaire du Gouvernement, l’éducation nationale ne constitue définitivement plus une priorité dans notre pays.
Pour masquer ce déclassement, le Gouvernement se vante de créer 5 440 postes. Dans les faits, ces créations ne résultent que d’une manœuvre technique liée à la réforme du concours de recrutement en troisième année de licence (L3) ; les postes concernés disparaîtront mécaniquement dans trois ans. En réalité, 4 018 postes d’enseignants seront supprimés, à savoir 2 373 dans le premier degré et 1 645 dans le second.
Les moyens budgétaires stagnent. Les crédits des programmes consacrés aux premier et second degrés, ainsi qu’à l’enseignement privé sous contrat, progressent à peine. Ils ne permettront donc pas de répondre aux besoins croissants des équipes éducatives.
Cette absence d’ambition est d’autant plus grave que la situation se dégrade depuis longtemps. Depuis 2017, près de 9 000 postes ont été supprimés dans le second degré, alors même que les effectifs augmentaient. Les classes sont plus chargées, avec 26 élèves en moyenne au collège et plus de 31 au lycée ; les enseignants doivent faire face à des injonctions multiples avec toujours moins de moyens.
En outre, ce budget opère des choix antisociaux. Je pense au coup de rabot de 2 millions d’euros porté aux fonds sociaux destinés à aider les familles en grande difficulté financière, ou encore à l’amputation de près de 10 millions d’euros infligée au pass Culture scolaire.
Enfin, les opérateurs du ministère sont eux aussi touchés, singulièrement le réseau Canopé, pilier des ressources pédagogiques.
Je souhaite également attirer l’attention sur l’enseignement agricole public. Le PLF 2026 ne crée que 40 ETP, dont 30 sont affectés au nouveau bachelor Agro. Autrement dit, rien n’est prévu pour les lycées agricoles traditionnels, lesquels sont pourtant au cœur de la formation des futurs agriculteurs.
Alors que, dans le public, l’État se désengage, le secteur privé agricole bénéficie de financements multiples : dotations de l’État, subventions au titre de l’article 44, fonds européens, aides régionales et départementales, financements des opérateurs de compétences (Opco) et soutien aux frais de scolarité.
Pourtant, la loi Duplomb fixe l’objectif d’une hausse de 30 % des effectifs d’ici à 2030. Comment former plus, mieux et plus vite à moyens constants et avec des équipes exsangues ?
Ce PLF ne répond pas à l’impératif de renouvellement des générations, alors que 45 % des agriculteurs partiront à la retraite dans les dix ans qui viennent.
J’en viens à la situation des AESH, personnels essentiels à l’inclusion et à la scolarisation des 350 000 élèves en situation de handicap.
Alors que le nombre d’enfants concernés augmente de 8 % à 10 % par an, le rythme des créations de postes ralentit dangereusement : 3 000 en 2024, contre seulement 1 200 en 2026. C’est trois fois moins en trois ans, alors même que les besoins explosent.
Par ailleurs, ces agents perçoivent entre 850 et 1 000 euros par mois, en temps partiel imposé. Votre feuille de route budgétaire ne fait que confirmer la précarité de ces personnels essentiels : ils n’y trouveront ni reconnaissance ni revalorisation.
Ce désinvestissement global de l’État est confirmé par les grandes études internationales. Selon l’OCDE, la France dépense moins que la moyenne pour ses élèves du primaire et du collège ; les classes y sont plus chargées et les enseignants bien moins rémunérés. Les compétences fondamentales stagnent ou reculent, car nous exigeons toujours plus malgré des moyens constants, voire décroissants.
Ce budget acte le renoncement à renforcer les équipes pédagogiques, à garantir l’inclusion et à faire de l’école un pilier de la République.
Monsieur le ministre, où est passée l’égalité des chances, principe de l’école de la République ? Qu’avez-vous donc fait de l’école de la réussite ?
Pour toutes ces raisons, les élus du groupe communiste refusent ce budget.
Nous l’amenderons pour défendre une véritable reconquête éducative, passant par des créations de postes, la réduction des effectifs par classe, la titularisation des AESH, l’augmentation des moyens pédagogiques et une revalorisation réelle des métiers de l’école. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Monique de Marco : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, de tous les ministères, l’éducation nationale est sans doute celui qui pâtit le plus de l’instabilité politique que nous traversons.
Pour la première fois, l’éducation n’est plus le premier budget de l’État : elle passe au deuxième rang, derrière la défense. Cette inversion illustre un changement de priorité de la Nation, selon Olivier Paccaud, rapporteur spécial de la commission des finances.
Qui veut la paix prépare la paix, et l’éducation contribue à la paix : je ne peux me résoudre à cette relégation.
Comme dans les écoles, les collèges et les lycées, nous avons cessé de compter les ministres qui se sont succédé à cette tribune pour nous promettre de grandes réformes, avant même de s’assurer que l’essentiel était garanti.
Qu’est-ce que l’essentiel en matière d’éducation ? C’est un enseignant dans chaque classe, des classes dans tous les établissements et des établissements dans tous les territoires.
Monsieur le ministre, la semaine dernière, vous vous êtes rendu dans un petit village de Charente. (M. le ministre le confirme.) Vous y avez été interpellé par des parents d’élèves et des élus souhaitant préserver leur école, menacée d’être rayée d’un trait de plume.
Vous leur avez répondu par des chiffres. Vous avez fait valoir que l’école rurale représenterait 30 % des établissements pour 18 % des élèves ; que la chute de la natalité nous obligeait à nous projeter à long terme. Cette réponse est inquiétante : l’éducation deviendra-t-elle un privilège de centre urbain ?
Conformément à l’article 22 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793, nous devons mettre l’instruction à la portée de tous. Comment garantir ce principe constitutionnel quand plus de 17 000 écoles ont fermé en quarante ans ? Il s’agit d’une véritable rupture d’égalité, qui frappe de plein fouet nos territoires ruraux.
Avant d’entrer au Gouvernement, votre collègue Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité, appelait de ses vœux un moratoire sur les fermetures de classes en zone rurale. Nous soutenons cette démarche, car laisser s’installer des déserts scolaires revient à renoncer à l’égalité républicaine.
Aujourd’hui – les précédents orateurs l’ont rappelé –, les collèges et les lycées de France comptent les classes les plus chargées d’Europe. C’est là le résultat d’une baisse continue, depuis 1996, de la part du PIB consacrée à l’éducation nationale. En conséquence, la France dépense 11 % de moins par élève que la moyenne des pays de l’OCDE.
La baisse démographique est une occasion historique d’améliorer notre taux d’encadrement et de rattraper notre retard.
Au lieu de cela, votre budget est marqué par la suppression de 4 000 postes d’enseignants, saignée qui s’ajoute aux 9 000 suppressions actées depuis 2017. Il faut cesser de justifier ces coupes par la baisse du nombre d’élèves, sans prendre en compte la dégradation des conditions de travail et d’apprentissage.
L’essentiel de l’éducation nationale réside dans l’équipe pédagogique. Je pense à la fois aux professeurs et à ceux qui les accompagnent au quotidien. À la rentrée 2025, il manquait déjà plus de 3 000 enseignants. Comment espérer susciter des vocations sans améliorer les rémunérations et les conditions de travail ? Nous défendrons des amendements en ce sens.
Concernant les AESH, on ne nous propose que 1 200 nouveaux postes, soit deux fois moins que l’an dernier et trois fois moins qu’il y a deux ans. Je rappelle que plus de 48 000 enfants sont en attente d’un accompagnement.
Le métier d’AESH demeure pourtant l’un des plus précaires du service public, avec un salaire moyen inférieur à 1 000 euros. Sur ce sujet aussi, monsieur le ministre, vous devez entendre nos propositions.
L’essentiel de l’éducation nationale, ce sont aussi les élèves. Et sur ce point aussi, la situation est préoccupante : dans certaines écoles du centre-ville de Bordeaux, un enfant sur cinq est sans domicile fixe – je dis bien un enfant sur cinq. Les enseignants connaissent bien cette réalité sociale. Nous attendons que vous preniez ce sujet à bras-le-corps, avec vos collègues chargés des ministères sociaux.
Enfin, comment ne pas évoquer également la santé scolaire ? L’éducation nationale est devenue en quelques années le premier désert médical de France. Infirmières, médecins, psychologues ou encore assistantes sociales : partout, les postes manquent. Les promesses se succèdent, mais se limitent souvent à des effets d’annonce.
Je n’aurai pas le temps d’évoquer la part collective du pass Culture ou la rénovation du bâti scolaire, alors que 10 % des écoles sont vétustes et que près de 10 millions d’élèves seront exposés à de fortes chaleurs d’ici à 2030. Les financements nécessaires ne sauraient reposer exclusivement sur les collectivités territoriales.
« Après le pain, l’éducation est le premier besoin d’un peuple. » Ces mots de Danton, prononcés en 1793, résonnent aujourd’hui avec une force particulière. L’éducation n’est ni un luxe ni un supplément d’âme ; elle est la condition même de notre avenir collectif. Avant de réformer encore le baccalauréat ou de débattre à nouveau des rythmes scolaires, revenons donc à l’essentiel ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget illustre malheureusement la manière dont notre école a été maltraitée, en particulier depuis 2022. D’ailleurs, le fait que ce budget déterminant pour l’avenir de la Nation, naguère le plus important de l’État, soit examiné un vendredi soir, dans une relative indifférence, en dit long – mais c’est un autre débat…
Avec sept ministres en seulement trois ans, ce ministère a subi le plus de changements au cours de la période, et même depuis le début de la Macronie. Ce triste record démontre que, nonobstant les beaux discours, la cause de l’école n’a jamais constitué une priorité durant ces huit dernières années.
Il s’agit donc du budget des renoncements. Il porte nombre de coups de frein, voire de coups d’arrêt. Certains dispositifs phares défendus par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2022 sont d’ailleurs concernés.
Fin du service national universel (SNU) : Emmanuel Macron avait promis de le généraliser à toute une classe d’âge. Ce dispositif n’aura finalement pas survécu plus de sept ans.
Fin du fameux Conseil national de la refondation (CNR) : sa déclinaison éducative devait permettre une révolution copernicienne au sein de l’école ; il a finalement été intégralement supprimé, en catimini.
Mise à l’arrêt du pacte enseignant, annoncé en grande pompe à la rentrée 2023 pour mieux rémunérer les professeurs : monsieur le ministre, vous proposez cette année de diviser ses crédits par deux. Dans le même temps – n’est-ce pas ! –, vous imposez une mutuelle obligatoire pour les enseignants, plus chère et moins protectrice que ses concurrentes. J’ai déjà évoqué ce sujet lors de votre audition.
Une fois de plus, les conditions matérielles des professeurs se dégradent, ce qui n’aidera certainement pas à résoudre la crise des vocations.
Quant au fameux « choc des savoirs », annoncé tambour battant il y a deux ans, vous en reportez sans cesse le calendrier initial, ce qui brouille la ligne et perturbe les enseignants.
En réalité, la présidence Macron aura fait de la rue de Grenelle le ministère de la communication, des grandes annonces sans lendemain ou remises en cause le jour même ; celui de l’esbroufe, en définitive.
Pourtant, aujourd’hui, le bilan est catastrophique, comme l’illustrent nos pathétiques résultats internationaux. Ces derniers sont en chute libre ! Pour triste rappel, 50 % des collégiens de sixième ne maîtrisent pas la lecture fluide et 20 % des jeunes de 17 ans éprouvent de sérieuses difficultés de lecture.
En mathématiques, le niveau des écoliers se situe, selon l’étude Timss (Trends in International Mathematics and Science Study), entre le Kazakhstan et le Monténégro, parmi les tout derniers de l’OCDE. C’est un comble pour notre pays, qui est le deuxième au monde pour le nombre de médailles Fields !
Voilà à peine soixante ans, la France pouvait se targuer d’avoir l’une des meilleures écoles au monde ; nous figurons désormais parmi les derniers de la classe.
Ces nombreuses difficultés structurelles sont aggravées par le poids de l’immigration massive, véritable éléphant au milieu de la pièce que tout le monde voyait, mais dont personne n’osait parler.
Ce phénomène a enfin été mis en lumière par une récente étude produite pour l’Observatoire de l’immigration et de la démographie (OID), que je suis à l’évidence le seul à évoquer. Le poids de l’immigration a également été reconnu par l’ancien ministre de l’éducation nationale, un personnage emblématique de votre mouvement, Jean-Michel Blanquer, dans un récent entretien audiovisuel.
Monsieur le ministre, l’avenir de notre pays est en jeu. Selon certains économistes, vingt-cinq points PISA supplémentaires représentent 30 % de PIB en plus à l’horizon 2100.
Comme le disait il y a cent cinquante ans l’un de nos augustes prédécesseurs, Jules Simon, ministre de l’instruction publique, puis sénateur, « le peuple qui a les meilleures écoles est le premier peuple ; s’il ne l’est pas aujourd’hui, il le sera demain. » Si nous voulons que la France soit toujours au premier rang des nations demain, elle doit disposer d’une école à la hauteur de son histoire et de son génie. Ce budget ne le permet pas. C’est pourquoi nous nous y opposerons.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Bernard Fialaire : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime à présent au nom du RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen).
Dans un contexte budgétaire contraint, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » demeurent globalement stables. Ce constat pourrait rassurer, d’autant que la démographie, bien qu’inquiétante pour la société, pourrait d’une certaine manière favoriser l’enseignement.
Toutefois, l’examen attentif du budget révèle des fragilités que nous ne saurions ignorer. Le système éducatif entre dans une phase de transformation profonde : la baisse durable du nombre d’élèves modifie l’équilibre général de l’organisation scolaire.
Cette évolution pourrait fournir l’occasion d’améliorer les conditions d’enseignement et de renforcer l’accompagnement des élèves. Mais le PLF 2026 opère plusieurs suppressions de postes d’enseignants, alors même que la moyenne d’élèves par classe en France reste supérieure à celle que l’on observe dans tous les pays affichant de meilleurs résultats scolaires.
Cette logique d’ajustement méconnaît également la réalité de nombreux territoires dans lesquels les besoins pédagogiques, sociaux et sanitaires demeurent élevés.
J’ai naturellement à l’esprit les départements contraints de maintenir le maillage scolaire en dépit de l’éloignement géographique et des regroupements de classes. Dans ces territoires, chaque fermeture de poste modifie l’équilibre des équipes, dégrade l’offre pédagogique et fragilise tout un bassin de vie.
Nous nourrissons les mêmes inquiétudes quant à la politique d’inclusion. Le nombre d’élèves en situation de handicap augmente chaque année, la demande d’accompagnement suivant la même courbe.
Les AESH se trouvent au cœur de cette évolution. Si leur mission est essentielle, leurs conditions d’exercice demeurent précaires et leur formation, insuffisante. Les équipes le constatent quotidiennement : trop d’élèves ne bénéficient que d’un accompagnement partiel ou attendent encore une notification. Les familles s’essoufflent et les enseignants s’adaptent tant bien que mal.
Les élus du RDSE défendent des propositions visant à rétablir des moyens cohérents en la matière. Il s’agit non pas d’engager des dépenses nouvelles, mais de sécuriser un dispositif sans lequel l’inclusion demeure théorique. La formation des AESH, les recrutements nécessaires et la stabilité des équipes doivent être érigés en priorités. Ce sont les conditions de la réussite scolaire de milliers d’enfants.
D’autres signaux doivent être pris en compte. La santé scolaire reste en difficulté dans de nombreux établissements. Comme je vous l’ai déjà indiqué, monsieur le ministre, il faudra bien, un jour, clarifier la répartition des compétences médico-sociales entre les services de protection maternelle et infantile (PMI), qui relèvent des départements, et l’éducation nationale.
L’organisation actuelle ne permet pas de répondre correctement aux problématiques de santé mentale, aux situations de vulnérabilité sociale et aux besoins de prévention, qui vont croissant.
Mes chers collègues, nous abordons ce sujet avec lucidité. Si les revalorisations engagées ces dernières années méritent d’être saluées, le PLF 2026 comporte plusieurs points de fragilité.
Les suppressions de postes d’enseignants, les tensions s’exerçant sur l’inclusion, l’indigence de la santé scolaire et les disparités territoriales montrent que l’équilibre est loin d’être atteint.
Les amendements que nous vous soumettrons en séance tendent à répondre à ces besoins. Ils visent à renforcer l’inclusion, à soutenir les élèves allophones et à allouer des moyens là où les équipes sont les plus exposées. Loin de représenter des ajouts dispersés, ces dispositifs s’inscrivent dans une logique d’efficacité et de continuité du service public.
Les membres du groupe RDSE se prononceront sur les crédits de cette mission en fonction des amendements qui seront adoptés, mais s’opposeront à toute suppression de postes supplémentaires, monsieur le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Annick Billon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2017, les effectifs scolaires chutent sous l’effet d’une démographie en forte baisse.
À titre d’exemple, la cohorte de 2022, qui a fait sa rentrée en maternelle cette année, compte 143 000 enfants de moins que celle de 2007. C’est l’équivalent de 5 700 classes de 25 élèves. Dans quinze ans, une baisse de 20 % du nombre d’élèves est attendue.
Cette tendance soulève une question de fond quant au schéma d’emploi des enseignants. L’approche comptable voudrait qu’à moins d’élèves correspondent moins de professeurs. En réalité, cette équation est inexacte pour deux raisons.
D’une part, nos classes demeurent parmi les plus chargées de l’OCDE : on compte en moyenne 21,6 élèves par classe dans le premier degré et 25,9 dans le second.
D’autre part, dans le même temps, les résultats sont inquiétants : un élève sur trois entre en sixième avec des difficultés en français et un élève sur quatre, avec des difficultés en mathématiques.
Avec un taux d’encadrement trop élevé et des performances scolaires en baisse, la France porte un double bonnet d’âne.
Face à ce bilan, une autre équation existe : moins d’élèves avec autant de professeurs permet un meilleur encadrement des élèves et de meilleurs résultats. La Cour des comptes confirme d’ailleurs que la baisse des effectifs est l’occasion de repenser notre modèle scolaire.
Oui, certaines suppressions de postes peuvent se justifier à condition d’être pensées, anticipées. Prendre à la hâte des décisions comptables peut avoir des conséquences lourdes sur l’enseignement et sur les élèves.
Chaque année, l’élaboration de la carte scolaire provoque tensions et crispations. Les territoires ruraux souffrent particulièrement de fermetures sèches.
La responsabilité budgétaire doit chercher l’efficacité de la dépense publique, avec l’intérêt de l’élève comme boussole. Tel est le sens des recommandations que Jacques Grosperrin, Colombe Brossel et moi-même avons formulées dans le rapport d’information Baisse démographique, réussite des élèves : quel maillage scolaire pour la France de demain ? : une vision à long terme pour l’école grâce à des politiques pérennes.
L’an dernier, le Sénat s’est déjà opposé à la suppression de 4 000 équivalents temps plein (ETP). Nos auditions ont montré que ces postes sauvés n’ont pas été gâchés, bien au contraire : ils ont permis de renforcer les remplacements, les groupes de besoins, l’école inclusive et la souplesse de la carte scolaire. En d’autres termes, ils ont servi précisément là où, chaque année, nous réclamons des moyens supplémentaires.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 7 000 ETP. Cette augmentation étant la conséquence de la réforme de la formation initiale, ces postes seront occupés par des enseignants stagiaires. Ils ne compenseront donc en rien les 4 000 suppressions de postes de professeurs titulaires.
Un amendement de la commission visait à aller plus loin, en supprimant 8 000 postes. Son adoption aurait mécaniquement entraîné la fermeture de 1 500 écoles. Le groupe Union Centriste s’est donc fermement opposé à cette proposition.
En résumé, mes chers collègues, pendant plus de vingt-cinq ans, l’éducation nationale a été le premier budget de l’État. Les résultats n’ont pourtant cessé de baisser. Dépenser beaucoup ne suffit pas : il faut dépenser mieux.
Permettez-moi à ce titre de vous soumettre plusieurs points de vigilance pour cette année.
Premièrement, le pacte enseignant n’apporte qu’une solution ponctuelle à des problèmes structurels. Il présente des faiblesses : une efficacité à géométrie variable en fonction des réseaux d’éducation et un aspect inégalitaire, puisqu’il est majoritairement sollicité par les hommes.
Ce pacte apporte toutefois un premier niveau de réponse. Attention, toutefois, son enveloppe pourrait être entièrement consommée dès le mois de juin. Il manquerait alors près de 10 millions d’euros.
Deuxièmement, si les besoins en matière d’inclusion scolaire vont croissant, les moyens restent insuffisants. Le manque de place en institut médico-éducatif (IME) provoque un effet domino sur toute la chaîne médico-sociale. En dépit des efforts importants consentis les années précédentes et cette année, avec la création de 1 200 EPT d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), le constat est sévère : 42 000 enfants étaient sans AESH deux mois après la rentrée.
Derrière les chiffres, ce sont des élèves et des familles qui sont en souffrance. Les difficultés de recrutement emportent des fractures territoriales majeures. En 2024, 1 736 postes n’ont pas été pourvus. Le métier reste précaire, certains professionnels devant prendre en charge jusqu’à dix élèves. Il doit donc absolument être revalorisé afin de remédier à son manque d’attractivité, avec une formation renforcée, un temps de travail et des missions repensées.
Troisièmement, il nous faut revaloriser les milieux de carrière des enseignants. Le décret pris au printemps dernier n’a pas été mis en œuvre. Si, en début et en fin de carrière, les rémunérations des enseignants français se situent dans la moyenne des pays de l’OCDE, notre pays décroche pour ce qui est de la rémunération en milieu de carrière : le salaire des enseignants est alors inférieur de 16 % à la moyenne. L’attractivité du métier dépend aussi de cette revalorisation.
Quatrièmement, depuis vingt-quatre ans, la loi impose trois séances d’éducation à la vie affective et relationnelle (Evars) par an et par niveau. Pourtant, moins de 15 % des élèves se les voient dispenser. Une génération entière a été sacrifiée, mes chers collègues.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Tout à fait !
Mme Annick Billon : L’accès facilité à la pornographie biberonne et éduque les plus jeunes, avec tous les risques que les travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont révélés et mis en avant.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Oui !
Mme Annick Billon : Deux tiers des moins de 15 ans ont déjà eu accès à du contenu pornographique. La loi doit donc absolument être appliquée et le programme Evars, enseigné. Il y va de la protection des jeunes.
Cinquièmement, je salue la politique ambitieuse menée en faveur de l’enseignement agricole. Dotée des moyens nécessaires, celle-ci a permis la progression des effectifs, puisque l’objectif de 200 000 apprentis vient d’être atteint. En dépit du contexte actuel, le budget alloué à cette politique est stable.
La prochaine étape, inscrite dans la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA), est une hausse de 30 % des effectifs d’ici à 2030.
Quelque 95 % des dépenses financées par les crédits alloués à cette politique étant incompressibles, nous n’avons aucune marge de manœuvre. La prudence est donc requise.
Par ailleurs, de nombreux établissements sont en difficulté, voire en grande difficulté financière : c’est le cas de 30 % des établissements publics, de 45 établissements privés et d’une cinquantaine de maisons familiales rurales (MFR). Dans la copie présentée par le Gouvernement, la dotation des MFR étant sous-évaluée, elle devra être rehaussée.
Le groupe Union Centriste appelle le Gouvernement à dégager des moyens supplémentaires dans les années à venir, de manière à atteindre les objectifs fixés en matière d’enseignement agricole et à accompagner le développement du bachelor Agro.
Je me réjouis donc que, par un amendement qu’il vient de déposer, le Gouvernement nous propose de rehausser de plus de 21 millions d’euros les crédits alloués au Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP).
Pour conclure, mes chers collègues, l’enseignement scolaire se résume aujourd’hui à un paradoxe saisissant : des dépenses importantes, des résultats insuffisants, des ministres qui ne finissent pas toujours l’année scolaire. (Exclamations amusées sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet : C’est méchant… (Sourires.)
Mme Annick Billon : Nous avons une responsabilité : ne pas traduire baisse démographique par baisse d’ambition pour l’école et les élèves.
Tout en restant particulièrement vigilant aux points que je viens d’évoquer, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Laure Darcos : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec un total de 63 milliards d’euros, le budget affecté pour 2026 à la mission « Enseignement scolaire » reste sable par rapport à l’exercice précédent. Il s’agit du deuxième poste budgétaire de l’État, après celui de la défense, ce qui démontre l’attachement de la Nation tout entière à son école et à la transmission des savoirs.
Toutefois, en dépit de la stabilité des crédits par rapport à l’année passée, les dynamiques à l’œuvre depuis plusieurs années nous inquiètent.
L’école en effet est affectée par la crise démographique de grande ampleur qui frappe notre pays et qui se traduit par une diminution rapide des effectifs scolaires, dans le premier degré comme au collège. Entre 2025 et 2029, les effectifs du premier degré devraient continuer de baisser de 7 % et ceux du second degré, de 4 %.
L’attractivité du métier d’enseignant, qui dépend à la fois du niveau de rémunération et des conditions de travail que nous sommes capables de proposer, doit par ailleurs nous préoccuper.
En matière de rémunération, force est en effet de constater que des progrès doivent être accomplis, notamment en milieu de carrière, afin de hisser notre pays au niveau des standards européens. Dans un rapport paru en 2024, l’OCDE relève que les salaires des enseignants français n’ont progressé que de 1 % en huit ans. Dans les autres pays membres, ces salaires ont été revalorisés en moyenne de 4 % durant la même période. L’écart est donc immense.
L’attractivité du métier d’enseignant dépend également des conditions de travail. Au cours l’année scolaire 2023-2024, près de 57 % des enseignants du second degré ont subi au moins une atteinte à leur personne ou à leurs biens. Comment des jeunes gens pourraient-ils choisir ce métier lorsqu’ils voient des professeurs menacés, insultés, agressés ou assassinés, comme l’ont été Samuel Paty ou Dominique Bernard ?
Le résultat, nous le connaissons : 4 000 postes supprimés, non pas par manque de moyens, mais parce que ces postes n’ont pas pu être pourvus dans le cadre du concours de l’année dernière.
Baisse démographique et manque d’attractivité du métier d’enseignant composent un cocktail explosif dont nous n’avons pas fini de subir les conséquences.
Face à cette situation, il nous faut impérativement agir pour éviter les conséquences délétères qu’une telle situation pourrait emporter. Je pense au risque de désertification de nos communes rurales qu’entraîne inévitablement la fermeture de classes ou d’écoles. S’ils constituent une solution utile, les regroupements pédagogiques intercommunaux ne sauraient tenir lieu de politique éducative globale pour le milieu rural.
La mission « Enseignement scolaire » se caractérise par ailleurs par des baisses de crédit ciblées qu’il convient de souligner.
C’est en particulier le cas, et je le déplore vivement, de la part collective du pass Culture, qui, en raison de sa forte attractivité, fait les frais d’une mesure de régulation budgétaire, à raison de 10 millions d’euros. Ce formidable outil permet pourtant à nos enseignants d’organiser des sorties pédagogiques très variées pour leurs élèves.
En matière d’inclusion, plusieurs motifs d’inquiétude doivent également être soulevés. Dans un contexte marqué par une très forte demande d’accompagnement, ce budget prévoit la création de 1 200 postes d’AESH. C’est une nécessité. Est-ce pour autant suffisant ? Fin octobre 2025, près de 36 000 enfants en situation de handicap et ayant fait l’objet d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) étaient encore en attente d’attribution. Il n’est pas rare, de ce fait, que des AESH accompagnent en même temps plusieurs élèves en situation de handicap. Le manque d’accompagnants est une réalité. Par conséquent, l’attractivité du métier d’AESH, comme celle du métier d’enseignant, doit nous préoccuper, mes chers collègues.
Comme je l’ai plusieurs fois indiqué, je suis favorable, à titre personnel, à la création d’un corps d’AESH au sein de l’éducation nationale. Cela permettrait un pilotage plus efficient de la carrière de ces professionnels, qui sont les chevilles ouvrières de l’école inclusive.
Je salue donc l’initiative de nos collègues Marie-Pierre Monier et Colombe Brossel, dont la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers sera examinée par le Sénat le 7 janvier prochain.
J’en viens à la santé des jeunes.
Le projet loi de finances pour 2026 prévoit la création de 300 postes d’assistants sociaux, d’infirmiers mais aussi de psychologues scolaires à la prochaine rentrée. Au regard de la situation actuelle, ce ne sera toutefois probablement pas suffisant.
Et que dire des médecins scolaires, dont le nombre diminue fortement année après année, sans qu’aucune mesure concrète voie le jour ? Faut-il rappeler que la santé mentale des jeunes a été érigée au rang de grande cause nationale de l’année 2025 ?
J’évoquerai maintenant le programme 143 « Enseignement technique agricole ». Le montant global des crédits de ce programme pour 2026 s’élève à 1,46 milliard d’euros, un montant stable par rapport à celui de la loi de finances pour 2025. Pourtant, l’année scolaire 2025-2026 est marquée par une hausse – la plus forte enregistrée depuis dix ans – de 1,3 % des effectifs de l’enseignement technique agricole par rapport à l’année précédente.
Si nous ne pouvons que nous réjouir de cette évolution, qui va dans le bon sens, il nous faut anticiper une hausse de crédits pour les années à venir. Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les crédits de la mission, tout en restant vigilant à l’ensemble des points que j’ai mentionnés. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bruyen. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Bruyen : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous réjouir de constater la prise en compte effective de la LOA, à tout le moins en matière d’enseignement agricole.
Au titre des sujets de satisfaction, je tiens à souligner la mise en œuvre assez rapide, car l’exercice n’était pas simple, du bachelor Agro. Les premières unités proposant la préparation de ce diplôme devraient ouvrir en 2026.
Les acteurs de l’enseignement expriment toutefois des inquiétudes fondées.
Les maisons familiales rurales, qui voient leurs effectifs progresser significativement, pourraient légitimement prétendre à une revalorisation de leur dotation prenant en compte à juste niveau l’évolution du nombre de jeunes en formation. À défaut, il est à craindre que cette insuffisance de crédits ne contraigne les établissements à des choix douloureux, dont les autres formations dispensées dans le domaine des services à la personne seraient les victimes collatérales formations, et ce alors même que ces formations, qui sont essentielles au développement socioéconomique du monde rural, paraissent aujourd’hui retrouver un peu de souffle.
Un autre sujet particulièrement important, parce qu’il est encore insuffisamment pris en considération, est l’accueil d’élèves à besoins particuliers, lesquels présentent des niveaux de handicap bien plus élevés que par le passé.
La difficulté la plus inquiétante a toutefois été mise en lumière par le Conseil national de l’enseignement agricole privé, lequel compte 173 établissements, rejoints par les 90 structures de l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion (Unrep), fédération laïque privée d’enseignement agricole. Oui, il est urgent de corriger une approche budgétaire qui bafoue depuis trop longtemps le principe d’équité entre le public et le privé, ainsi que les règles qui l’encadrent.
Il faut sans délai effacer un contentieux qui pourrait demain coûter bien plus cher que la somme évoquée aujourd’hui. Ne pas le faire reviendrait à placer un grand nombre d’établissements, déjà plus que fragilisés, en situation d’inévitable fermeture dès 2026. Le secteur public serait alors dans l’incapacité de se substituer à ces établissements privés qui accueillent 40 % des effectifs d’apprenants.
Je sais votre capacité à entendre nos alertes, monsieur le ministre. L’objectif d’une hausse de 30 % des personnes formées est à notre portée, il est crucial pour assurer l’indispensable renouvellement des générations.
Si je reste optimiste quant à nos capacités à atteindre cet objectif, notre réussite suppose que deux conditions soient remplies.
D’une part, si le contexte difficile que nous connaissons appelle un effort global de réduction de la dépense publique, la trajectoire budgétaire des prochains exercices devra prendre en compte la hausse des effectifs. Nous n’accueillerons pas 30 % d’étudiants supplémentaires sans moyens complémentaires significatifs.
D’autre part, il faut corriger sans attendre la distorsion d’équité de financement entre les établissements publics et privés. Aujourd’hui, l’estimation de ce différentiel ne fait raisonnablement pas état des années antérieures. Il est toutefois admis que le protocole d’accord pourra prévoir un étalement de la somme due sur plusieurs exercices. Naturellement, pas un centime d’euro ne sera engagé avant la signature de cet accord.
Tout en souhaitant vous faire confiance, je le dis donc avec un peu de gravité, monsieur le ministre : il faut adresser un signal rassurant, encourageant à ces établissements en grande difficulté. En l’état, l’enseignement agricole, que l’on qualifie souvent à juste titre de pépite de notre système éducatif,…
Mme Nathalie Goulet : Oui, c’est une réussite !
M. Christian Bruyen : … ne dispose d’aucune marge de manœuvre. Au vu des enjeux agricoles majeurs qui sont devant nous, efforçons-nous de ne pas ternir son éclat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Colombe Brossel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si, comme Marie-Pierre Monier vient de le rappeler au nom du groupe socialiste, les enseignants et personnels de direction sont au cœur du système éducatif, la vie des élèves ne commence pas à la porte des salles de classe et elle ne s’arrête pas à l’heure de la sonnerie.
L’école de la République est un lieu de vie, d’apprentissage et d’émancipation qui doit être considéré dans son ensemble. Chaque jour, des professionnels tout aussi importants du point de vue éducatif que les enseignants sont présents aux côtés des élèves. Je pense aux infirmiers, aux médecins, aux psychologues, aux travailleurs sociaux, aux AESH, aux conseillers principaux d’éducation (CPE) ou encore aux assistants d’éducation (AED).
Tous ces professionnels qui participent à l’encadrement, au bien-être, in fine à la réussite scolaire des élèves, doivent également avoir toute notre attention et bénéficier des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Mes chers collègues, à la lecture du budget qui nous est proposé, le groupe socialiste constate à regret que le Gouvernement ne partage pas son analyse.
Quelque 900 : c’est le nombre de médecins scolaires présents dans les établissements, ce qui revient à 1 médecin pour 12 000 élèves, alors qu’il en faudrait 1 pour 5 000 élèves. Face à cette situation, le Gouvernement ne propose rien, ni pour relever le nombre de postes ni pour rendre le métier plus attractif.
Quelque 125 : c’est le nombre moyen d’élèves par AED, au collège comme au lycée, alors que celui-ci s’établissait à 89 en 2019. Là encore, le Gouvernement ne prévoit rien.
Comment lutter, par exemple contre le harcèlement scolaire, lorsque le nombre d’adultes présents dans les établissements décroît ? Nous présenterons des amendements visant à remédier à cette situation.
Nous nous opposerons par ailleurs au projet du Gouvernement de diminuer une nouvelle fois la part collective du pass Culture, qui constitue pourtant la grande réussite de ce dispositif, ainsi que les crédits pédagogiques. Une telle disposition viserait, nous dit-on, à éviter des effets d’aubaine. Dans ce cas, augmentez les crédits alloués à l’éducation artistique et culturelle, monsieur le ministre ! Vous n’en faites rien.
Une baisse s’ajoutant à une autre, à la fin, c’est l’ambition que nous avons pour nos élèves qui baisse.
La seule bonne nouvelle, ce soir, c’est que les masques tombent. Les sénateurs du Rassemblement national ont en effet retiré, juste avant la séance, un amendement visant à revenir sur la suppression de 4 000 postes d’enseignants. Ils ont d’ailleurs quitté l’hémicycle ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Bien qu’apparemment anecdotique, une telle décision ne sera pas sans conséquence au cours des semaines et des mois à venir, lorsque nous irons à la rencontre des habitants de nos territoires et que, du fait de ces suppressions, des fermetures de classe auront été annoncées, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Nous rappellerons alors que les membres du Rassemblement national sont les amis des grands patrons, encouragent les politiques libérales et, apportant en cela leur soutien au Gouvernement, ont refusé de se battre contre la suppression de 4 000 postes d’enseignants. Ils sont donc les fossoyeurs des services publics.
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
Mme Colombe Brossel : C’est une bonne nouvelle pour la démocratie que les masques soient tombés de la sorte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Evren. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Evren : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un budget dont le montant, qui s’élève à près de 90 milliards d’euros, en fit longtemps le premier budget de l’État.
Derrière les chiffres, l’inquiétude persiste pourtant. L’école, premier chantier de notre pays, tient-elle encore sa promesse républicaine ?
Du point de vue budgétaire, il y a un immense paradoxe : alors que le montant des crédits paraît considérable, le niveau scolaire est en chute libre. L’attractivité du métier d’enseignant baisse et le nombre de postes vacants progresse.
L’institution est menacée par un délitement de l’autorité et par les failles qui compromettent la protection des personnels éducatifs – une surveillante assassinée, des professeurs agressés, des proviseurs menacés, des enseignants qui s’autocensurent.
L’école doit redevenir le sanctuaire décrit par Hannah Arendt : elle doit permettre la transmission des savoirs fondamentaux et la construction d’un esprit critique.
Les classements internationaux montrent pourtant que nos résultats académiques s’effondrent. L’addiction aux écrans, qui nuit à la concentration et à la santé mentale et physique de nos enfants, contribue à ces médiocres performances.
Il nous faut écouter les alertes émanant de la communauté éducative, des parents et des élèves, que ce soit sur l’autorité, sur la crise des vocations, sur le niveau scolaire des élèves ou sur la santé mentale de nos enfants.
L’autorité doit redevenir le socle de notre école républicaine. Quelque 100 000 professeurs sont agressés ou menacés chaque année et près de la moitié des enseignants déclarent s’être déjà autocensurés. Rien qu’en octobre 2025 527 atteintes à la laïcité ont été recensées. Au cours de l’année scolaire 2024-2025, 1 668 actes antisémites ont été perpétrés au sein de nos établissements scolaires.
Ces signaux faibles sont devenus des signaux forts : lorsque nos professeurs ne sont plus protégés, c’est la République elle-même qui est en danger. Je salue d’ailleurs à ce titre la nécessaire et courageuse proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent de Laurent Lafon, dont Annick Billon est la rapporteure.
J’en viens à la crise des vocations. On comptait près de 100 000 élèves de moins dans les classes à la rentrée 2025. Comme mon collègue Jacques Grosperrin le soulignait, nous souhaitons que les revalorisations salariales soient enfin effectives, même si elles ne suffiront pas à mettre un terme aux vagues de démissions dans l’éducation nationale, dont – faut-il le rappeler ? – le nombre a été multiplié par six en dix ans.
Mieux former, mieux recruter, offrir des perspectives d’évolution : voilà, comme l’a rappelé Max Brisson, ce que nous devons à nos professeurs.
En ce qui concerne le niveau scolaire, les évaluations internationales attestent un recul continu en mathématiques, une augmentation du nombre d’élèves en grande difficulté de lecture et un recul des apprentissages fondamentaux.
La part d’élèves ayant un niveau très faible en mathématiques a été multipliée par six en trente ans, tandis que dans le dernier classement Pisa (programme international pour le suivi des acquis des élèves), la France était classée au vingt-huitième rang en compréhension écrite.
La succession de huit ministres de l’éducation nationale depuis 2022, qui a conduit à une politique de zigzag permanent, n’a pas permis de fixer un cap clair et une ambition élevée pour l’éducation de nos enfants.
J’aborde un dernier sujet qui me paraît tout à fait fondamental : la santé mentale de nos élèves.
Si elle ne peut pas porter seule tout le poids des fragilités psychiques, l’école ne peut détourner le regard non plus. Tel est du reste le sens de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l’abus d’écrans chez les jeunes, que j’ai déposée avec l’aide de Catherine Morin-Desailly.
Où en est, par ailleurs, la généralisation annoncée de la pause numérique ? Quid du manque cruel d’infirmières, de psychologue et de médecins scolaires qu’a souligné Laure Darcos ?
Pour conclure, ce budget ne se résume pas à un tableau comptable. Il est la projection de ce que nous voulons pour l’école de demain : une école qui assume l’autorité en soutenant ses enseignants, en accompagnant les élèves, en investissant dans les savoirs.
Monsieur le ministre, l’éducation nationale a une obligation de résultat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que je viens vous présenter doit à mon sens satisfaire à deux exigences : d’une part, pourvoir aux besoins et financer les réformes qui interviendront en 2026, pour permettre à l’éducation nationale de préparer le plus sereinement possible la prochaine rentrée, ce qui se fait dès maintenant, d’autre part, s’inscrire dans une perspective de plus long terme marquée par la chute démographique que notre école connaît en avance de phase des autres services publics, en particulier dans les territoires ruraux.
Les enfants qui naissent aujourd’hui entreront à l’école dans trois ans et passeront leur baccalauréat en 2043, dans une école qui comptera environ 20 % d’élèves de moins qu’aujourd’hui. En 2043, l’école accueillera en effet moins de 10 millions d’élèves, contre près de 12 millions aujourd’hui.
Ce que vous déciderez aura des effets non seulement pour la rentrée 2026, mais aussi bien au-delà. Comme vous le savez, depuis le début de nos fructueuses discussions, j’estime que, pour s’emparer pleinement de la question éducative, il faut avoir simultanément une vision annuelle et une vision à vingt ans.
En réponse aux observations qui ont été formulées, ou en tout cas à une grande partie d’entre elles, permettez-moi de rappeler les trois axes qui sont à mes yeux prioritaires.
Il nous faut premièrement assurer l’efficacité et la qualité pédagogique du service public de l’éducation. Si la situation est loin d’être parfaite, les efforts engagés dans le premier degré depuis 2017 ont porté des fruits. Jamais les écarts n’ont été aussi faibles entre les élèves qui sont scolarisés au sein d’un réseau d’éducation prioritaire (REP), singulièrement en REP+, et les élèves scolarisés en dehors de ces réseaux.
Notre école primaire a par ailleurs progressé dans les classements internationaux. L’enquête réalisée en 2021 par le programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) montre en effet que les élèves français sont les seuls dont le niveau a augmenté. Entre 2017 et 2024, le score de nos élèves a augmenté de quatre points en mathématiques et de six points en français, cette dernière hausse étant encore plus marquée en REP+, où elle atteint neuf points.
Quant à la fluence qu’évoquait M. le sénateur Durox, le taux d’élèves atteignant les attendus en début de sixième s’établissait en septembre dernier non pas à 50 % – ce taux date de 2021 –, mais à 61,7 %. Nous progressons donc, même si le niveau reste très fragile, en particulier au collège.
Depuis vingt-cinq ans, notre pays se distingue des autres pays de l’OCDE par deux spécificités : nous formons globalement de moins en moins d’élèves que l’on pourrait qualifier d’excellents et nous avons un nombre anormalement haut d’élèves en grande difficulté.
Pour remédier à ces difficultés de niveau, il nous faut des professeurs compétents et formés. Un élève réussit quand il a un professeur compétent, formé, mais aussi accompagné et soutenu par l’institution.
Comme je l’ai déjà indiqué dans cet hémicycle, il est à mes yeux essentiel que l’institution soutienne et prenne soin de l’ensemble de ses personnels, en veillant notamment à la qualité de la communication et de la gestion des carrières. J’en fais une priorité absolue.
Il nous faut remettre les personnels au centre, singulièrement les professeurs : ils ont pour mission d’instruire, de transmettre et de faire grandir ; à ce titre, ils doivent être non seulement formés, mais aussi respectés, soutenus et encouragés.
Nous devons deuxièmement remédier à la très grande difficulté scolaire et aux inégalités territoriales. Dans 15 % des collèges, plus de 40 % des élèves obtiennent au diplôme national du brevet une note inférieure à huit sur vingt en français et en mathématiques. Nous ne pouvons pas nous résoudre à avoir autant d’élèves en si grande difficulté, qui sortent du système éducatif ou poursuivent leur cursus avec de très grandes lacunes, d’autant que cette situation dure depuis des années.
Je souhaite donc qu’un effort particulier soit fourni en faveur de ces établissements – c’est l’un des enjeux de ce budget. Je ne crois pas, moi non plus, qu’il existe une organisation universelle applicable partout. Je constate sur le terrain qu’il existe toute sorte d’écoles et d’établissements et que les conditions d’apprentissage n’étant pas les mêmes sur l’ensemble du territoire, il nous faut élaborer des réponses spécifiques.
En tout état de cause, ces établissements caractérisés par une forte proportion d’élèves en difficulté doivent bénéficier d’un effort particulier, en lien étroit avec les collectivités territoriales, qui sont à mes yeux les partenaires « absolus » de l’éducation nationale.
Nous devons troisièmement prendre soin de la santé mentale et physique de nos élèves, comme plusieurs d’entre vous l’ont rappelé. Nous avons deux missions : instruire et prendre soin, c’est-à-dire protéger.
Un certain nombre de signaux, corroborés par la science, convergent pour attester de la dégradation de la santé psychique d’une partie de nos jeunes. Un tiers des jeunes entre 11 ans et 24 ans déclarent souffrir de troubles anxiodépressifs – cela figure dans l’étude Mentalo de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). La proportion deux fois plus élevée chez les filles et croît avec la consommation d’écrans.
Pour faire face à cet enjeu collectif, l’école ne suffit pas, mais elle joue un rôle majeur. J’aurai l’occasion, au cours des prochaines semaines, de prendre un certain nombre de décisions, après concertation, notamment au sujet de l’usage des écrans pendant l’intégralité du cycle scolaire.
Nous devons également achever de réussir le défi de l’école inclusive. Je rappelle que c’est un véritable service public de l’école inclusive qui s’est développé depuis une dizaine d’années. Le métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) est devenu le deuxième de l’éducation nationale, avec plus de 145 000 AESH, à rapporter aux 800 000 professeurs. Les élèves en situation de handicap augmentent de 10 % par an.
C’est à tous ces enjeux, et aux autres que vous avez évoqués, mais que je n’ai pas le temps d’aborder dans le temps qui m’est imparti, que le budget 2026 apporte une réponse à l’échelle annuelle, mais dans une perspective que je souhaite, bien sûr, pluriannuelle.
Pour entrer davantage dans le détail, j’observe, pour m’en réjouir, que ce budget augmente de nouveau cette année, que ce soit en masse financière ou en emplois. En crédits de paiement, l’éducation nationale demeure ainsi le premier budget de l’État avec 63 milliards d’euros, l’augmentation ayant tout de même été de 30 % depuis 2017.
Le schéma d’emplois demeure positif, parce que nous voulons continuer de recruter et, surtout, amorcer la pompe de l’attractivité avec la réforme du concours pour renforcer aussi le taux d’encadrement dans nos écoles et nos établissements.
Cependant, augmenter un budget ne signifie pas qu’il faut ignorer les réalités. La première d’entre elles, j’y reviens, c’est la transformation démographique que connaît notre pays.
Entre 2019 et 2029, nous aurons perdu un million d’élèves dans le premier degré : nous passerons de 6,7 millions à 5,7 millions d’élèves. J’ai eu l’occasion, il y a quarante-huit heures d’assister à un séminaire dans lequel intervenait l’économiste Julien Grenet. Selon lui, d’ici à 2034, nous connaîtrons une chute de 25 % des effectifs dans le premier degré par rapport à 2015. Le collège commence à être sérieusement touché et, dans deux ou trois ans, ce sont les lycées qui le seront. La pente s’accélère : il y a quelques années, nous perdions 40 000 élèves par an ; à la rentrée prochaine, nous en perdrons 150 000.
Cette perspective à vingt ans doit nous pousser à repenser en profondeur le contenu de l’offre scolaire. De quoi s’agit-il au XXIe siècle, dans un pays où la démographie ne correspond plus à ce pour quoi le paysage scolaire a été conçu, à savoir une démographie réputée rester dynamique ?
Dans ce cadre, partant d’un principe qui consiste à agir et à ne pas subir, le Gouvernement propose la suppression de 4 000 postes d’enseignants. En voici la logique, qui n’est ni comptable ni théorique. Elle s’articule autour de trois points.
Premièrement, nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de la démographie. J’en suis intimement convaincu.
Deuxièmement, nous devons favoriser un atterrissage en douceur des effets de la baisse de la démographie et, autant que faire se peut, tempérer ceux qui sont négatifs pour freiner les fermetures de classes, notamment en milieu rural. C’est dans ce cadre que j’ai demandé que les observatoires des dynamiques rurales couvrent désormais tout le territoire, que leurs données soient systématiquement partagées à un horizon d’un an, trois ans et cinq ans – voire plus, si possible – et qu’ils deviennent des lieux de travail avec les collectivités sur l’évolution de l’offre scolaire.
Troisièmement, nous devons, paradoxalement, prendre un peu de temps pour réfléchir à l’évolution de cette offre, territoire par territoire. Cela ne se fera pas depuis la rue de Grenelle. Comme cela était rappelé, je me suis rendu à l’école de Bunzac, en Charente ; depuis mon ministère, je ne sais pas quelle sera la destinée de cet établissement. En revanche, j’ai pu observer que, localement, notamment dans le cadre des intercommunalités, les élus locaux accomplissent un travail remarquable ; quand consensus il y a, l’école doit bien évidemment accompagner le mouvement.
Nous avons trois options théoriques, qu’il faudrait en réalité projeter sur plusieurs années.
La première option consiste à dire que, dans le fond, il n’est pas nécessaire de s’ajuster par rapport à la démographie. Il suffirait de ne supprimer aucun poste. Ainsi, nous nous rapprocherions des standards de l’OCDE qui sont aujourd’hui de dix-neuf enfants par classe.
Pour pouvoir apprécier cet effectif, il faut tenir compte de la situation des pays membres de l’OCDE. Ainsi, depuis trente, l’Italie a ans un taux de fécondité inférieur à 1,3 enfant par femme, contre 1,6 dans notre pays, alors même que nous abordons la faille démographique. Nous ne parlons donc pas de la même réalité au même moment.
Choisir cette option reviendrait à créer une crise de recrutement d’ici sept à dix ans. Je ne tiens pas à laisser à mes successeurs, quels qu’ils soient, une situation dans laquelle ils devront réduire drastiquement le nombre de postes, parce que tout aurait été maintenu à l’identique pendant trop longtemps.
La deuxième option serait de suivre strictement l’évolution de la démographie. Cela ne paraît pas non plus souhaitable. Nous avons déjà eu une discussion très fructueuse à ce sujet.
La troisième option s’inscrit entre ces deux extrêmes. Nous faisons le choix d’une évolution qui me semble profondément raisonnable, consistant à suivre une partie de la démographie et à mobiliser les marges générées, si je puis dire, par l’autre partie de la démographie, pour limiter autant que possible les fermetures de classes en milieu rural et pour améliorer le taux d’encadrement.
Vous savez en effet que, depuis 2017, le taux d’encadrement dans le premier degré s’est amélioré systématiquement dans tous les départements, chaque année. Il n’y a pas eu un seul département, pas une seule année où le taux d’encadrement ne s’est pas amélioré en nombre de professeurs pour cent élèves.
J’en viens à la réforme de la formation initiale des enseignants, que je considère comme l’autre grand chantier de ce budget.
Le recrutement en troisième année de licence (L3) est un enjeu déterminant, puisque ces étudiants, futurs enseignants, seront rémunérés pendant leurs deux années de master. Nous vous proposons de créer, dans le cadre de ce projet de loi de finances, 8 000 postes d’élèves fonctionnaires, avec un enjeu de réalisation majeur, puisque ces élèves seront rémunérés 1 400 euros net en première année de master et 1 800 euros net en deuxième année.
Nous avons reçu, hier soir, les chiffres des inscriptions aux concours. Je vous les livre : ce nombre a quasiment doublé. Cela paraît logique, puisqu’il y a deux niveaux de recrutement, sauf qu’il y a moins de candidats en deuxième année de master et plus de candidats en troisième année de licence. En d’autres termes, l’effet de dilatation progressif – et il sera progressif, il n’y aura pas de miracle – de la pyramide au niveau de la troisième année de licence, donc d’ouverture sociale aussi, commence à jouer.
Vous me pardonnerez de le dire d’une manière aussi directe, mais l’éducation nationale a besoin d’un budget pour financer la mesure nouvelle que représente la création de ces 8 000 équivalents temps plein (ETP). Concrètement, sans moyens budgétaires, les 85 000 étudiants en troisième année de licence qui se sont inscrits cette année au concours ne pourront pas le passer, car je ne serai pas en mesure d’ouvrir ces nouveaux postes.
Au-delà de ces transformations structurelles – la dimension démographique et, en corollaire, la réflexion sur l’offre scolaire et les concours de recrutement –, nous devons également nous emparer des sujets que vous avez évoqués en matière d’inclusion et de santé scolaire.
Quelque 1 500 créations d’emplois sont prévues dans ce domaine, notamment 1 200 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap. Cela représente un effort important. Progressivement, nous essayons d’améliorer leurs conditions d’emploi : ils bénéficient désormais d’un quasi-statut et leur rémunération a augmenté de 13 % au cours des deux dernières années. Nous avons créé en vis-à-vis 300 postes médico-sociaux – psychologues, assistants sociaux et infirmiers –, qui visent à renforcer l’accompagnement des élèves en dehors de l’enseignement.
À mon sens, c’est un enjeu à la fois essentiel et de long terme. En réalité, si nous nous projetons sur les dix ou vingt prochaines années, nous aurons sans doute progressivement besoin d’un peu moins de professeurs du fait de la démographie, mais de plus d’infirmiers, d’assistants sociaux ou de psychologues de l’éducation nationale. Je suis convaincu de cela.
Quant à l’enseignement agricole, au sujet duquel je représente ma collègue Annie Genevard, il voit ses crédits augmenter de 7 % en cinq ans. Il y a quelques années, nous étions tous très inquiets. Nous avons fait un travail d’orientation considérable pour faire connaître cette voie de réussite et d’avenir pour notre souveraineté alimentaire. Manifestement, cela porte ses fruits et je me permets de m’en réjouir au nom de tous ceux qui y participent.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je défends devant vous en présentant ce budget. J’ai bien conscience des défis qu’il nous faut relever. Je vous assure également que la coopération étroite avec les collectivités territoriales, quel que soit leur niveau, sera au cœur de mon action.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à quatre heures.
Nous pourrions prévoir une heure de discussion supplémentaire pour terminer son examen aux alentours d’une heure du matin. Au-delà de cet horaire, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission sera reportée au dimanche 7 décembre.
Sur cette mission, 88 amendements sont à examiner.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire
89 623 156 280
89 643 976 423
Enseignement scolaire public du premier degré
27 909 445 801
27 911 895 801
dont titre 2
27 853 974 129
27 853 974 129
Enseignement scolaire public du second degré
40 007 854 624
40 007 854 624
dont titre 2
39 646 484 228
39 646 484 228
Vie de l’élève
8 074 529 556
8 078 759 956
dont titre 2
5 631 528 394
5 631 528 394
Enseignement privé du premier et du second degrés
8 874 491 322
8 874 491 322
dont titre 2
7 974 120 679
7 974 120 679
Soutien de la politique de l’éducation nationale
3 023 059 802
3 056 170 353
dont titre 2
2 199 743 616
2 199 743 616
Enseignement technique agricole
1 733 775 175
1 714 804 367
dont titre 2
1 149 864 516
1 149 864 516
Mme la présidente : L’amendement n° II-1979, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
21 200 000
21 200 000
dont titre 2
0
0
TOTAL
21 200 000
21 200 000
SOLDE
+21 200 000
+21 200 000
La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray : Cet amendement vise à revaloriser le financement des établissements privés de l’enseignement agricole sous contrat, qui font partie des fédérations affiliées au Conseil national de l’enseignement agricole privé (Cneap) et à l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion (Unrep).
La question est juridique, ces fédérations ayant formé un recours gracieux contre l’État en janvier 2025. La commission de conciliation qui s’est réunie a constaté que le financement n’était pas suffisant.
Par conséquent, quelle que soit l’issue des échanges en cours sur la partie passée au titre transactionnel, il faut d’ores et déjà procéder à une revalorisation dès 2026, ce qui permettra de couvrir l’équivalent de la part versée par l’État pour les dépenses dans les établissements d’enseignement agricole publics.
C’est pourquoi ma collègue Annie Genevard a souhaité déposer cet amendement qui vise à inscrire 21,2 millions d’euros de crédits en faveur des établissements du Cneap et de l’Unrep.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Cet amendement est la surprise de l’après-midi, puisqu’il est arrivé à seize heures trente, à l’heure du goûter. (Sourires.)
Il est dommage de l’avoir reçu aussi tard, car la commission des finances n’a pas pu se réunir pour l’examiner et ne se prononcera pas. Elle aurait préféré le recevoir plus tôt. Je rends donc en son nom un avis de sagesse.
Toutefois, dans la discussion générale, nous avons reconnu les qualités de l’enseignement agricole et, par cet amendement, le Gouvernement fait un geste très appréciable. À titre personnel, j’y suis donc favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1979.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-604 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-625 est présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Fagnen et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-905 est présenté par M. Salmon, Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
42 226 785
42 226 785
dont titre 2
42 226 785
42 226 785
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
42 226 785
42 226 785
dont titre 2
42 226 785
42 226 785
TOTAL
42 226 785
42 226 785
42 226 785
42 226 785
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-604.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement, nous proposons de créer 684 équivalents temps plein (ETP) d’enseignants et 65 ETP de personnels administratifs, techniques, de laboratoire de santé (ATLS) dans l’enseignement agricole public.
C’est une nécessité à l’heure où la Nation a adopté l’objectif de former, dès 2026, 10 000 nouveaux agriculteurs et au moins la moitié d’entre eux dans des lycées publics.
La situation actuelle rend cet objectif tout simplement irréalisable. Depuis 2017, l’enseignement agricole a subi 250 suppressions d’emplois, notamment 50 ETP en 2019, 60 en 2020, 80 en 2021 et 25 en 2025.
Il s’agit donc de renforcer les équipes afin de ne pas prendre de retard sur la réalisation de cet objectif que nous partageons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° II-625.
Mme Marie-Pierre Monier : La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite LOA, fixe l’objectif ambitieux de former, d’ici à 2030, 30 % d’élèves en plus par rapport à 2022, dans un contexte où 50 % de la profession agricole partira à la retraite d’ici cinq à huit ans.
En conséquence, il est nécessaire d’allouer des moyens supplémentaires à l’enseignement agricole public, dont la diversité des structures – lycées, centres de formation, exploitations agricoles et ateliers technologiques – et le maillage territorial sont autant d’atouts pour répondre à cette ambition.
Par conséquent, nous proposons de financer la création de 263 classes et le renforcement des effectifs de l’enseignement agricole public à hauteur de 684 équivalents temps plein travaillé (ETPT) d’enseignants et de 65 ETPT de personnels administratifs, techniques, de laboratoire et de santé, ce qui permettrait de former, sur l’année 2026, au moins 5 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices dans les lycées publics.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° II-905.
Mme Monique de Marco : Je ne ferai que compléter les arguments que mes collègues ont déjà avancés.
Depuis 2019, les budgets successifs traduisent un désengagement de l’État, avec plus de 231 emplois supprimés. Les 40 ETP prévus dans le schéma d’emploi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, ne sont manifestement pas suffisants pour compenser l’ensemble des suppressions annoncées depuis six ans.
Il faut au contraire renforcer les moyens de l’enseignement agricole public, qui dispose du maillage territorial et des structures nécessaires pour former la relève agricole.
Tel est le sens de cet amendement de M. Salmon.
Mme la présidente : L’amendement n° II-635, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
13 691 210
13 691 210
dont titre 2
13 691 210
13 691 210
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
13 691 210
13 691 210
dont titre 2
13 691 210
13 691 210
TOTAL
13 691 210
13 691 210
13 691 210
13 691 210
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Il s’agit de rétablir les 241 postes d’enseignement supprimés dans l’enseignement agricole public depuis 2019.
Il convient de rétablir notamment 20 ETPT pris sur l’accompagnement personnalisé en filière technologique, 46 ETPT pour permettre un enseignement de qualité conforme aux grilles horaires et à la réforme du baccalauréat, ainsi que 15 ETPT nécessaires pour assurer le dédoublement obligatoire des classes, indispensable à la pédagogie et à la sécurité des élèves, en particulier lorsqu’ils travaillent avec de gros animaux, mais aussi dans les classes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : L’adoption de ces amendements identiques représenterait un montant total de 42 millions d’euros, financement pris sur l’enseignement privé.
Aller prendre l’argent du côté de l’enseignement privé est une méthode qui nous sera proposée à de nombreuses reprises, notamment par le groupe CRCE-K.
Mme Sonia de La Provôté : Ce n’est pas très judicieux !
M. Olivier Paccaud : Qu’il faille faire plus pour l’enseignement agricole, le rapporteur pour avis Bernard Fialaire en sera d’accord. Toutefois, mes chers collègues, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, le geste que le Gouvernement a fait, même s’il est différent de ce que vous proposez, me semble pour l’instant suffisant.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Nous sommes très conscients de l’augmentation de la population des élèves en lycée agricole C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons proposé 40 ETP supplémentaires.
Compte tenu d’un taux d’encadrement de 20,8 élèves en moyenne par classe, le Gouvernement considère que les moyens sont adaptés aux besoins pour cette année.
Quant aux personnels administratifs, techniques, de laboratoire et de santé, qui sont essentiels à la vie de l’établissement, leurs effectifs ont progressé de 4 % entre 2019 et 2024. Par conséquent, nous ne souhaitons pas de nouvelle augmentation.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-604, II-625 et II-905.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-635.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-759, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement, nous voulons revaloriser les crédits affectés à l’enseignement agricole dans les outre-mer, en particulier ceux qui sont destinés aux formations dispensées dans les maisons familiales rurales (MFR).
Dans les outre-mer, où les taux de décrochage scolaire et d’illettrisme sont supérieurs à la moyenne nationale, les maisons familiales rurales permettent la réussite professionnelle des jeunes. Grâce à une pédagogie fondée sur l’alternance, elles proposent des formations variées, telles que la culture et la transformation agricoles, l’horticulture, les métiers de service et la bio-industrie. Ces disciplines sont essentielles au développement de l’autonomie agricole, économique et industrielle dans nos outre-mer.
Pourtant, le projet de loi de finances ne prend pas suffisamment en compte l’évolution des besoins de ces structures ni les spécificités ultramarines, à commencer par l’éloignement et le coût de la vie.
Ainsi, il est nécessaire de prévoir une enveloppe complémentaire consacrée aux MFR situées dans les outre-mer, en plus de leur dotation de base.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Le dispositif des MFR fonctionne très bien.
Cet amendement ne vise que l’outre-mer. Je suis d’ailleurs surpris que, cette année, il n’y ait pas d’amendement relatif aux MFR dans l’Hexagone. En effet, l’an dernier, nous en avons voté un qui n’a pas été retenu en commission mixte paritaire.
Ma chère collègue, je regrette que vous centriez votre proposition uniquement sur l’outre-mer.
M. Pierre Ouzoulias : On peut toujours sous-amender !
Mme Marie-Pierre Monier : Oui !
M. Olivier Paccaud : La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Les effectifs des MFR sont en hausse, tout comme leur budget, avec une augmentation de 7 millions d’euros en 2025 et de 11,5 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026.
Toutefois, les modalités de calcul de leur dotation, qui sont fixées dans le code rural et de la pêche maritime, prévoient uniquement trois critères : le nombre d’élèves, le taux d’encadrement et le coût des formateurs.
Il n’existe pas de dispositions spécifiques pour l’outre-mer, de sorte que, juridiquement, nous ne pourrions pas utiliser une dotation supplémentaire au-delà du cadre d’ores et déjà fixé par la réglementation.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Monsieur le rapporteur spécial, au cours des auditions qu’a menées le rapporteur pour avis Bernard Fialaire, il a été confirmé que la dotation qui doit être versée aux MFR est bien inscrite dans la loi. Par conséquent, leurs représentants ne sont pas inquiets quant à l’attribution de cette dotation. C’est la raison pour laquelle aucun amendement ayant pour objet les MFR n’a été déposé.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le rapporteur spécial, vous n’êtes jamais content ! (Sourires.)
Pour une fois, nous proposons de financer le privé avec l’argent qui vient du public et vous nous reprochez que la disposition ne concerne que La Réunion ! Nous avons fait cette proposition de façon modeste. Je peux tout à fait déposer un sous-amendement pour l’étendre à la métropole !
M. Max Brisson : Chiche ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-759.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-906, présenté par M. Salmon, Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
200 000
200 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
200 000
200 000
TOTAL
200 000
200 000
200 000
200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à assurer la viabilité financière des dispositifs de test d’activité agricole, ou espaces-tests agricoles, des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (Eplefpa), en cohérence avec la LOA qui prévoit des dispositifs permettant à des porteurs de projets d’installation en agriculture de disposer d’un cadre et d’un accompagnement pour le test d’activité en agriculture.
Les espaces-tests agricoles de ces établissements permettent d’expérimenter de futures installations dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Il faut que chaque Eplefpa en soit doté.
Il s’agit donc d’accorder une aide de 20 000 euros par espace-test agricole, pour en assurer la viabilité financière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Ma chère collègue, vous avez de la suite dans les idées, car un amendement à l’objet identique a déjà été présenté l’an dernier.
Certes, les ministères auraient pu exprimer leur volonté de flécher des crédits vers ces espaces-tests agricoles, mais cela n’a pas été le cas.
C’est la raison pour laquelle, à moins que M. le ministre nous convainque du contraire, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Madame la sénatrice, les espaces-tests agricoles qui existent sont fédérés au sein d’un réseau dénommé Reneta (Réseau national des espaces-test agricoles). Certains d’entre eux sont en effet rattachés aux exploitations des Eplefpa. Toutefois, le développement d’espaces-tests agricoles dans chaque Eplefpa, comme vous le suggérez, représenterait des moyens humains et financiers qui ne seraient pas accessibles.
En outre, toutes les productions ne peuvent pas être développées en espace-test. Cela n’est possible que pour certaines d’entre elles.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-906.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-6 rectifié, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
1 094 242 785
1 094 242 785
dont titre 2
1 094 242 785
1 094 242 785
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
1 094 242 785
1 094 242 785
SOLDE
- 1 094 242 785
- 1 094 242 785
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Olivier Paccaud : Il s’agit d’un amendement de sincérisation budgétaire.
Nous avons déjà rencontré ce type de problématique les années passées, notamment sur la formation des enseignants ; en l’occurrence, il y avait une difficulté liée à l’écart entre les crédits qui étaient programmés et ceux qui étaient consommés ou sous-consommés. Monsieur le ministre, à la demande de la commission des finances du Sénat, vous avez parfaitement rectifié le tir cette année sur ce sujet.
Toutefois, la problématique demeure pour l’enseignement post-baccalauréat en lycée, avec un écart de l’ordre d’un milliard d’euros. Ce n’est pas rien !
La commission souhaite une adéquation entre les montants. Monsieur le ministre, vous me répondrez probablement que cet argent a bien été consommé, mais pas forcément dans la bonne ligne budgétaire.
Peut-être saurez-vous me convaincre de retirer cet amendement que la commission a choisi de déposer, en prenant au moins l’engagement, pour l’avenir, de sincériser ce budget et en expliquant d’où vient ce décalage.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Monsieur le rapporteur spécial, vous avez entièrement raison. Il y a bien un écart d’un milliard d’euros, qui ne correspond pas à un milliard d’euros de crédits sous-consommés.
Pardonnez-moi d’entrer ici dans le détail de la technique budgétaire : en budgétisation, on distingue la part des enseignants qui travaillent au lycée – c’est l’action n° 02 – et la part de ceux qui sont affectés en post-bac – c’est l’action n° 05. En revanche, en exécution, le traitement des enseignants n’est décompté que sur une seule action budgétaire, c’est-à-dire sur l’action n° 02. Voilà qui explique cet effet miroir qui correspond aux crédits de rémunération des enseignants affectés en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
Nous comptons réviser la méthode d’imputation. Je l’ai demandé aux services du ministère dès que j’ai pris connaissance de cet amendement. En tout état de cause, nous ferons figurer dans les documents budgétaires une explication de la méthode retenue, de manière que chacun puisse y voir clair dans l’usage des crédits, sans douter de leur sincérité.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Olivier Paccaud : Convaincu par la bonne volonté et la maîtrise technique de M. le ministre, je retire cet amendement.
M. Max Brisson : Cinéma !
Mme la présidente : L’amendement n° II-6 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-929 rectifié, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Longeot, Cambier, Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
100 000 000
100 000 000
SOLDE
- 100 000 000
- 100 000 000
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise à tenir compte de la situation budgétaire de nos comptes publics et à solliciter un effort parfois assez important de l’ensemble des missions de ce budget.
La mission « Enseignement scolaire » bénéficiant d’un budget considérable, il me semble donc logique qu’elle participe aussi au retour à l’équilibre des finances publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Nous ne pouvons que louer la volonté de Michel Canévet et des cosignataires de cet amendement de faire des économies.
Toutefois, ce coup de rabot de 100 millions d’euros est en quelque sorte indifférencié ou aveugle. Compte tenu de l’étendue de cette mission, il y avait peut-être matière à être plus précis et pertinent.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Monsieur le sénateur, si je comprends bien, vous proposez de retirer 100 millions d’euros sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Très honnêtement, cela affaiblira des actions importantes. En effet, les crédits du programme 214, hors titre 2, correspondent à toutes les dépenses immobilières, notamment celles qui portent sur les constructions à Mayotte. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Madame la présidente, je ne retirerai pas mon amendement.
Il appartient au ministère de l’éducation nationale de réfléchir à l’organisation des politiques de soutien qu’il déploie, de manière à les optimiser. En effet, comme nombre de mes collègues, j’estime que des efforts de rationalisation sont à faire.
En effet, nous savons que, dans les rectorats, et sans doute aussi dans l’administration centrale, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, des efforts d’optimisation des moyens sont à réaliser. Nous vous le disons très clairement : les parlementaires souhaitent que cela soit fait.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je comprends l’effort que souhaite Michel Canévet. La somme qu’il propose est néanmoins relativement modeste par rapport à la minoration des crédits d’un milliard d’euros que M. le rapporteur spécial vient d’effacer en retirant son amendement. Il s’agissait pourtant de dénoncer une pratique récurrente, qui commence à être agaçante, monsieur le ministre.
En effet, pour les crédits consacrés à la formation continue des enseignants du second degré, il a fallu que le Sénat, à répétition, demande au ministère un peu plus de sincérité. L’année suivante, le même problème se pose pour ceux qui portent sur la rémunération des professeurs de l’enseignement post-baccalauréat.
Le message qui est passé l’année dernière n’était-il pas assez clair pour que nous ayons, cette année encore, un budget insincère ? Je regrette que le rapporteur spécial ait retiré cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-929 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-455 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
93 000 000
93 000 000
dont titre 2
93 000 000
93 000 000
Enseignement scolaire public du second degré
64 400 000
64 400 000
dont titre 2
64 400 000
64 400 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
33 100 000
33 100 000
dont titre 2
33 100 000
33 100 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
190 500 000
190 500 000
dont titre 2
190 500 000
190 500 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
190 500 000
190 500 000
190 500 000
190 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Monsieur le ministre, le projet de loi de finances prévoit la suppression de 4 018 postes d’enseignants en 2026. Certes, on observe une baisse de la démographie, mais celle-ci ne nous offrait-elle pas l’occasion d’améliorer le taux d’encadrement dans nos établissements scolaires ?
On nous explique par ailleurs que le solde entre les emplois créés et les emplois supprimés est positif. Évidemment ! La création de postes de stagiaires, rendue nécessaire par la réforme du concours, est un trompe-l’œil destiné à nous faire croire que l’on ne supprime pas d’emplois. En réalité, on supprime des postes pérennes pour leur substituer des postes temporaires et, quand les personnes qui occupent ces postes temporaires partiront, les emplois pérennes auront été définitivement supprimés.
Dans les territoires ruraux, fermer une classe, c’est dramatique et fermer une école, c’est catastrophique. De nouveau, de nombreuses communes rurales vont perdre une deuxième classe, ce qui, pour les écoles, ne sent pas très bon…
En conclusion, je dirai que l’école sert avant tout à enseigner. Plutôt que de supprimer des postes d’enseignants, peut-être vaudrait-il mieux supprimer des postes dans les services du ministère ou dans les rectorats et les académies.
Mme la présidente : L’amendement n° II-859, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
24 181 478
24 181 478
dont titre 2
24 181 478
24 181 478
Enseignement scolaire public du second degré
18 431 595
18 431 595
dont titre 2
18 431 595
18 431 595
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
9 918 920
9 918 920
dont titre 2
9 918 920
9 918 920
Soutien de la politique de l’éducation nationale
52 531 993
52 531 993
dont titre 2
52 531 993
52 531 993
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
52 531 993
52 531 993
52 531 993
52 531 993
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Je partage tout à fait l’analyse de M. Bilhac.
Cet amendement vise aussi à revenir sur la suppression de 4 000 postes prévue à la rentrée de 2026. Je rappelle que, depuis 2017, ce sont près de 10 000 postes d’enseignants qui ont été supprimés dans l’éducation nationale.
Une autre piste consisterait à préserver les postes actuels en vue de rehausser le taux de remplacement, à l’heure où près de 7 % des heures d’enseignement dans le second degré n’ont pas été assurées en 2024, faute de remplaçants.
Mme la présidente : L’amendement n° II-621, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
24 181 478
24 181 478
dont titre 2
24 181 478
24 181 478
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
24 181 478
24 181 478
dont titre 2
24 181 478
24 181 478
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
24 181 478
24 181 478
24 181 478
24 181 478
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Je ne reviens pas sur un certain nombre d’arguments que je viens d’entendre, puisque ce sont aussi les miens.
Cependant, mon cher collègue Bilhac, je vous mets en garde contre la tentation de supprimer des effectifs dans l’administration. On a besoin de ces personnels pour garantir une bonne gestion. Si cette idée était mise en œuvre, le risque est que cette tâche incombe aux établissements, ce qui serait très compliqué pour eux.
J’ajoute que la baisse de quelque 106 000 élèves dans le premier degré à la rentrée de 2026 reste à confirmer et, surtout, qu’elle aurait pu contribuer, à effectifs constants d’enseignants, à améliorer la réussite scolaire des élèves et à favoriser un climat scolaire serein, propre à réduire les inégalités scolaires.
À l’heure actuelle, notre école élémentaire publique ne peut pas remplir l’ensemble des missions qui lui sont assignées, à savoir la mise en œuvre de l’école inclusive, la lutte contre le harcèlement et la garantie des remplacements nécessaires. Il sera très compliqué pour elle d’y parvenir si on ne lui donne pas les moyens humains indispensables pour ce faire.
Mme la présidente : L’amendement n° II-620, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
18 431 595
18 431 595
dont titre 2
18 431 595
18 431 595
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
18 431 595
18 431 595
dont titre 2
18 431 595
18 431 595
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
18 431 595
18 431 595
18 431 595
18 431 595
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Il s’agit d’un amendement ayant le même objet, mais en faveur du second degré.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Tout d’abord, permettez-moi de faire une petite mise au point à la suite des interventions liminaires de MM. Buis et Fialaire ainsi que de Mmes Monier et Corbière Naminzo.
Tous ont fait mention d’un amendement que la commission a présenté – ce que j’assume totalement – et qui a pour objet la suppression de 4 000 postes de plus que ce que prévoit le projet de loi de finances. Cet amendement a été retiré avant la séance, parce que « les conditions de départ du train n’étaient pas réunies », pour employer un vocabulaire typique de la SNCF (Sourires.), et que la marche était vraisemblablement un peu haute.
Manifestement, mes chers collègues, l’information ne vous est pas parvenue. Dont acte.
Concernant la suppression des 4 000 postes d’enseignants prévue par le Gouvernement, un certain nombre d’explications vous ont déjà été fournies, notamment par M. le ministre et moi-même, concernant l’évolution démographique. On a bien enregistré une baisse de 100 000 élèves à la rentrée 2023-2024, une autre de 110 000 à la rentrée 2004-2025, et une nouvelle diminution de 140 000 élèves à la rentrée 2025-2026. L’entrée en maternelle des nouveau-nés de 2022 a marqué une très importante chute de la démographie.
Le ministre l’a bien dit : cette chute va se poursuivre. Même avec une réduction de 4 000 postes à la rentrée prochaine, l’amélioration assez nette du taux d’encadrement – que tout le monde souhaite – se poursuivra. En une dizaine d’années, ce taux est passé, dans le primaire, d’un enseignant pour 25 élèves par classe, en 2011, à un enseignant pour 21 élèves aujourd’hui ; il va continuer à s’améliorer.
Autre remarque, mes chers collègues, vous avez raison de dire que, dans d’autres pays d’Europe, le taux d’encadrement est plus élevé. M. le ministre en a très bien exposé les raisons : il s’agit de pays qui ont eu une démographie négative ou défavorable plus précocement que la France. Aussi, il faudra un peu de temps à notre pays pour rattraper ce retard, mais nous empruntons la même voie.
Très concrètement, toujours plus de professeurs pour encadrer toujours moins d’élèves améliore-t-il la situation de l’école ? (Oui ! sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
C’est vous qui le dites !
Mme Colombe Brossel : C’est ce que dit le ministère !
M. Olivier Paccaud : En tout cas, les résultats actuels ne le prouvent pas forcément !
Les dédoublements de classes, ainsi que les groupes, non pas de niveau, mais de besoins, ont produit leurs effets. On en fait déjà beaucoup ! Faut-il en faire davantage dans le contexte budgétaire et démographique que nous connaissons et qui, malheureusement, ne s’améliorera pas de sitôt ?
On ne peut pas nier la réalité démographique. C’est pourquoi la commission des finances émet un avis défavorable sur ces amendements en discussion commune, par ailleurs pleins de bon cœur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : À titre personnel, j’estime qu’il est indispensable que l’on puisse « atterrir en douceur » et faire évoluer le nombre d’enseignants sur plusieurs années pour tenir compte du décrochage démographique massif.
En réalité, décider de retarder cet ajustement reviendrait à créer un problème de recrutement dans sept, huit ou neuf ans, tout simplement parce que les effectifs de professeurs auront été totalement décorrélés des effectifs d’élèves.
La suppression des 4 000 postes permet incontestablement d’absorber une partie de la chute de la démographie, mais aussi de maintenir un nombre de professeurs suffisamment important pour qu’à la rentrée scolaire prochaine le nombre d’élèves par classe dans le premier degré soit le plus faible qu’ait jamais connu le système éducatif français. Cela permettra d’avoir un taux d’encadrement qui, je le répète, continuera à s’améliorer un peu plus chaque année.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Je profite de l’occasion pour défendre un amendement que j’ai déposé et qui, hélas ! a été déclaré irrecevable.
Pourtant, monsieur le ministre, à vous entendre depuis tout à l’heure, il me semble que cet amendement aurait pu être examiné, puisque vous avez vous-même évoqué la nécessité de prendre un peu de temps pour répercuter cette évolution démographique sur les effectifs d’enseignants. Je proposais justement de mettre en place un moratoire de trois ans dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR). Il s’agit d’un engagement pris en 2023, qui n’a pas été tenu.
Aujourd’hui, les observatoires des dynamiques rurales, qui portent assez mal leur nom, ne permettent pas d’engager un dialogue de confiance, dans la mesure où, pendant que l’on y discute de perspectives pluriannuelles, des coupes ont lieu chaque année dans les effectifs…
À l’heure où je vous parle, certaines communes de mon département du Cantal ont déjà été informées par la direction académique des services de l’éducation nationale (Dasen) de nouvelles suppressions de postes à la rentrée prochaine. Comment voulez-vous que nous ayons un dialogue franc, transparent et prospectif en adéquation avec les données dont nous disposons, si ces coupes brutales, qui ne font l’objet d’aucune concertation, continuent d’avoir lieu année après année ?
Monsieur le ministre, je vous demande de vous engager sur des moratoires de trois ans à compter de la mise en place des observatoires des dynamiques rurales, pour laisser le temps aux territoires de dialoguer et de mener les concertations.
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je formulerai deux remarques.
Je me réjouis que, pour une fois, le ministère anticipe les évolutions démographiques. Cette anticipation est la bienvenue, car, trop souvent par le passé, l’absence de prévision a provoqué des mouvements d’accordéon qui ont été extrêmement préjudiciables à une juste évaluation du nombre de postes à offrir aux concours et, partant, aux étudiants qui, selon les années, étaient plus ou moins nombreux à se porter candidats.
Je reviens sur les propos de notre collègue Stéphane Sautarel.
À organisation constante, et faute d’une véritable réflexion, on est effectivement crispés sur les moyens dont on dispose, en particulier sur l’école dans la ruralité. Je l’ai souligné tout à l’heure à la tribune : dans mon département, 101 professeurs des écoles, qu’ils exercent dans des établissements à classe unique ou dans des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) multisites, sont les seuls adultes dans leur école, avant que les parents ne viennent chercher leurs enfants. Évidemment, toute fermeture de classe crée les crispations que l’on connaît.
Il serait temps, plutôt que de parler constamment de moyens et de considérer que c’est toujours à moyens constants que l’on doit raisonner, de mener une vraie réflexion sur l’école en ruralité.
Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane : Je me suis replongé dans le rapport d’information sur le remplacement des enseignants du sénateur Paccaud, qui, dans la première partie de son analyse, mentionne un nombre croissant d’heures d’enseignement non remplacées. Ce n’est pas moi qui le dis, monsieur le rapporteur spécial, et ce n’est pas une question de cœur…
Nous observons ce soir un véritable changement de paradigme.
Faisant preuve d’esprit de responsabilité, chacun se pose, bien sûr, la question de la baisse de la démographie et réfléchit à l’ajustement des effectifs d’enseignants qui serait ou non nécessaire pour tenir compte de la baisse du nombre d’élèves.
Pour ma part, monsieur le ministre, je souhaite revenir sur ce dont a parlé l’un de vos prédécesseurs lors de son audition en octobre 2023 – il y a eu un certain nombre depuis –, un certain Gabriel Attal : à l’époque, disait-il, 15 millions d’heures de cours n’étaient pas dispensées. Partant de ce constat, nous lui avions suggéré – pour tout dire, je l’avais fait moi-même – d’arrêter de supprimer des postes d’enseignants durant un certain nombre d’années, considérant que cela permettrait de réduire le nombre d’heures non assurées et de corriger les difficultés que nous observons aujourd’hui.
Il faut désormais accepter ce changement de paradigme. À cet égard, je me réjouis d’avoir entendu parler de « moratoire ». Ces amendements tendent à régler une partie du problème.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : D’abord, je remercie le professeur Paccaud pour la leçon. (M. le rapporteur spécial rit.)
Je tiens à réfuter l’argument répété à l’envi par nos collègues LR, qui revient à dire – pardonnez-moi de le résumer à grands traits – que la gauche en demanderait toujours plus. Mes chers collègues, ce n’est pas ce que nous disons ! Nous demandons le maintien des 4 000 postes, et ce afin de transformer l’école. Leur suppression l’empêchera.
On peut avoir un débat sur le lien de causalité entre nombre d’enfants par classe et réussite scolaire. Moi qui lis la littérature du ministère, j’y constate que le dédoublement des classes a produit des effets bénéfiques et que l’on a donc tout intérêt à abaisser le nombre d’enfants dans chaque classe.
Par ailleurs, je veux bien que la démographie soit devenue votre seule et unique préoccupation, mes chers collègues, mais vous oubliez que, pendant des années, les effectifs d’élèves ont augmenté au collège et que, dans le même temps, le nombre de postes d’enseignants n’a pas cessé de diminuer ! Vous voudriez maintenant nous faire croire – pire, faire croire aux enseignants ! – que seule la démographie guide les choix budgétaires du Gouvernement. Non, ce n’est pas sérieux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Monsieur ministre, j’ai écouté attentivement votre propos introductif.
Vous avez indiqué que l’on avait le choix entre trois solutions : premièrement, répercuter purement et simplement la baisse de la démographie et supprimer en conséquence de nombreux postes ; deuxièmement, ne rien faire, ne supprimer aucun poste, ce qui reviendrait à laisser vos successeurs faire les coupes dans les effectifs ; troisièmement, supprimer 4 000 postes. C’est cette dernière solution que vous avez retenue et que vous présentez comme raisonnable, modérée, médiane, qui permettrait de répondre à la crise.
Nous nous inscrivons en faux contre cette analyse ! Aujourd’hui, comme mes collègues l’ont dit, nous avons besoin de ces postes d’enseignants pour transformer l’école !
Chers collègues de droite, vous nous parlez sans cesse des savoirs fondamentaux sur lesquels il faudrait se recentrer et de l’autorité qu’il faudrait rétablir. Pour parvenir à faire tout cela, on a besoin de moyens humains ! Il faut un meilleur encadrement des élèves, car ces derniers ont besoin de professeurs à leur écoute avec qui ils puissent échanger au quotidien.
C’est de cela qu’ont besoin les élèves de notre pays.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier : Soyons précis. Ce sont 3 200 postes qui ont été supprimés dans le second degré depuis 2017, à rebours des évolutions démographiques, puisque l’on a enregistré 68 000 élèves de plus entre 2018 et 2021. L’argument démographique ne peut donc pas être invoqué dans un seul sens, celui qui implique de supprimer des postes. (Mme Colombe Brossel acquiesce.)
Avec près de 26 élèves en moyenne par classe dans l’enseignement secondaire, la France compte parmi les plus mauvais élèves de l’OCDE.
Par ailleurs, les retours que j’ai du terrain montrent que les rectorats admettent un seuil de 30 élèves par classe au collège depuis plusieurs années. Du point de vue pédagogique, ce n’est pas acceptable !
Enfin, pour ce qui est du premier degré, mis à part les classes dédoublées dans les établissements des réseaux d’éducation prioritaire (REP) et des réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+), les classes rurales uniques ou à faibles effectifs – au passage, heureusement que ces classes sont maintenues pour assurer le maillage territorial ! –, le nombre moyen d’élèves par classe est plutôt de 25, 26 ou 27, comme je le constate dans mon département.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Pierre Monier : On peut dire ce que l’on veut : la qualité de l’enseignement dépend du nombre d’élèves par classe.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco : Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté. Malheureusement, je n’ai pas du tout compris ce que vous vouliez dire par « agir », « ne pas subir », « atterrissage en douceur »… Sincèrement, ce ne sont là que des mots…
Permettez-moi de vous poser à mon tour cette question : êtes-vous favorable à la proposition qui a été faite ici, au Sénat, d’envisager un moratoire de trois ans des fermetures de classes en milieu rural ? Savez-vous qu’en ruralité la classe ou l’école est parfois la dernière trace de service public ?
Soyons concrets !
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat : Cela fait plusieurs années que l’on se plaint de la place qu’occupe la France dans le classement Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) et de la baisse du niveau des élèves.
En définitive, on se plaint des conséquences d’un problème dont on chérit les causes, puisque, depuis toutes ces années, le nombre d’enseignants a fortement baissé. Si l’on compare notre situation avec celle des autres pays de l’OCDE, on constate que la France a un nombre d’élèves par classe plus élevé que la moyenne.
La comparaison dans le temps est également instructive : dans les années 1980, par exemple, le nombre moyen d’élèves par classe était de 23,5 au collège ; il s’élève à 25,8 aujourd’hui. Au lycée, il était de 27 élèves par classe ; il s’établit désormais à 30. Comme vous le voyez, les effectifs d’élèves ont augmenté au collège et au lycée et, comme le niveau dans les classes est devenu beaucoup plus hétérogène, les résultats des élèves sont en baisse…
Comme cela a par ailleurs été rappelé, les remplacements ne sont pas assurés partout. C’est notamment le cas dans les zones tendues, mais aussi dans mon département de l’Ain, dans le pays de Gex, ou près de Lyon.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour explication de vote.
M. Bernard Pillefer : Monsieur le ministre, il me semble que l’on prend le problème à l’envers.
Vous commencez par supprimer des postes, puis nous mènerions une réflexion sous la forme d’un moratoire de trois ans – pourquoi pas ? –, pour définir une nouvelle trajectoire.
Pour avoir été en face d’élèves pendant quarante ans, je pense qu’il est préférable d’abord de mettre en œuvre un moratoire, puis d’établir une trajectoire et, enfin, d’ajuster le nombre de postes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : On le sait tous : notre pays subit une baisse de sa démographie, il a une dette abyssale, ce qui nous pousse à chercher des économies, et notre école a de mauvais résultats. Nous nous accordons tous sur ces constats.
Certains partent du postulat que plus on mettra d’enseignants face aux élèves, meilleurs seront les résultats.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Oui !
Mme Annick Billon : Eh non, on ne peut pas le garantir !
Aujourd’hui, il est urgent d’envisager des réformes sur le temps long. De ce point de vue, le budget qui nous est proposé assure, finalement, une certaine stabilité.
Oui, l’école a besoin d’être réformée, mais ce n’est pas en mettant plus de moyens, en embauchant plus d’enseignants que l’on parviendra à rehausser le niveau des élèves. (Protestations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Colombe Brossel, Jacques Grosperrin et moi-même avons mené des travaux autour de la question du maillage territorial des établissements scolaires. Certes, ce n’est pas ce soir que nous parviendrons à nous mettre d’accord – nos débats en attestent –, mais il est possible de conduire une réflexion au long cours sur la question des effectifs. Oui, il faudra nous demander quels postes il faudra supprimer, où et combien de postes il faudra faire disparaître – car c’est inévitable.
Il faut anticiper tout en étant réaliste. Tout cela demande du temps !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je partage les propos d’Annick Billon.
Le problème qui se pose tient sans doute à la suradministration de l’éducation nationale, qui a pour corollaire un nombre insuffisant d’enseignants face aux élèves. Il conviendrait de renforcer cette présence dans les classes pour parvenir à traiter l’ensemble des situations. (M. Stéphane Sautarel acquiesce.)
De mon point de vue, seuls les deux premiers des quatre amendements en discussion commune qui nous sont soumis procèdent d’une vision correcte de la réalité ; les deux derniers, à l’inverse, traduisent une vision des choses qui n’est pas acceptable.
Chacun sait bien par exemple que, dans notre pays, le pluralisme scolaire est source de réussite. C’est en Bretagne et dans les Pays de la Loire, là où les résultats sont les meilleurs, que le pluralisme scolaire s’affirme le plus. Dans ces territoires, en effet, l’enseignement catholique, l’enseignement privé, prend en charge l’ensemble des élèves ! (M. Pierre Ouzoulias proteste.) Eh oui, Pierre Ouzoulias !
M. Pierre Ouzoulias : Eh non !
M. Michel Canévet : C’est un modèle qu’il faut encourager. Il faut octroyer des moyens à l’enseignement privé pour favoriser la prise en charge de l’ensemble des élèves.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : J’irai dans le sens d’Annick Billon et Michel Canévet.
Partons du constat qui a été dressé, celui d’une baisse de la démographie dans notre pays : voilà quelques années, on enregistrait près de 900 000 naissances chaque année ; l’an prochain, il y en aura moins de 600 000. Ce phénomène a nécessairement un impact sur le nombre d’élèves dans les classes.
Comme l’a dit Michel Canévet, L’un des enjeux fondamentaux tient à la suradministration dans l’éducation nationale. Il existe assurément des marges de progression en la matière. Aujourd’hui, pour un enseignant, organiser une sortie scolaire est devenu complètement dingue ! La mise en place de stages, qui est une bonne chose si l’on veut ouvrir l’école sur l’extérieur, est devenue quasiment impossible, car les enseignants sont confrontés à une montagne de paperasses et de normes.
C’est ce choc de simplification qu’il nous faudrait réclamer unanimement, mes chers collègues. Du moins, nous devrions pouvoir nous retrouver sur ce point.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il faut faire en sorte de réduire le nombre de normes afin qu’il y ait davantage d’adultes devant les élèves que dans l’administration…
M. Michel Canévet : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray : Premièrement, je veux dire que les effectifs d’élèves par classe sont stables dans le second degré depuis vingt ou trente ans, c’est-à-dire sur le long terme. Je vous renvoie aux études de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), qui le montrent très bien.
En revanche, les effectifs d’élèves n’ont pas cessé de chuter dans le premier degré. En 2017, on comptait plus de 23 élèves en moyenne par classe. À la rentrée de 2026, le nombre moyen d’élèves dans les classes sera de 21 – et encore, il se pourrait que ce nombre soit un peu moindre, même en tenant compte de la suppression de 4 000 postes d’enseignants.
Deuxièmement, la baisse des effectifs d’élèves par classe a un impact quand, simultanément, les pratiques pédagogiques évoluent. Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, mais les dédoublements de classes n’ont produit des effets que parce que les pratiques pédagogiques ont évolué dans le même temps. Sinon, cela n’aurait servi absolument à rien.
M. Max Brisson : On n’en parle jamais !
M. Edouard Geffray : Troisièmement, nous avons sensiblement amélioré le taux de remplacement. Tout n’est pas encore parfait, mais nous assurons 2,5 millions d’heures de plus grâce au pacte enseignant ; je me permets de le signaler.
Mme Colombe Brossel : Évidemment…
M. Edouard Geffray : Quatrièmement, je m’inscris en faux par rapport aux propos que j’ai entendus sur la suradministration du ministère de l’éducation nationale. Il y a aujourd’hui 6 gestionnaires pour 1 000 personnes à l’éducation nationale ; or la moyenne dans les administrations publiques en France est de 25 gestionnaires pour 1 000. Mon ministère est quatre fois moins administré que la moyenne des autres ministères. Ce n’est donc pas un levier que nous pourrions activer pour augmenter le taux d’encadrement dans les classes.
Cinquièmement, enfin, je vous répondrai sur la question des moratoires. Je n’y suis personnellement pas favorable, et pour une raison simple : je ne vois pas comment je pourrais, depuis la rue de Grenelle, dire qu’il faut tout suspendre partout.
Je me suis rendu dans une intercommunalité de Charente il y a une semaine exactement. Celle-ci regroupe 49 communes, pour 18 000 habitants : en six ans, les effectifs scolaires sont passés de 1 100 élèves à 900… Eh bien, on m’a expliqué qu’il n’y avait pas d’autre solution que de fermer des classes ou des écoles dans ces communes regroupées en RPI.
La véritable question qui se pose à ces élus n’est pas de savoir s’ils doivent ou non les fermer. De toute façon, ils n’ont pas le choix, puisqu’ils ont perdu 200 élèves en peu de temps. Ils m’ont assuré en revanche qu’ils souhaitaient repenser l’offre pédagogique – ils avaient des idées extrêmement intéressantes en la matière, ce qui fait écho aux propos du sénateur Brisson.
Personnellement, je préfère mille fois maintenir un poste d’enseignant, qui aurait peut-être dû disparaître pour tenir compte d’une baisse de la démographie, et ce pour repenser l’offre pédagogique, plutôt que subir année après année, « pousser la neige » et reporter le problème sine die.
Au fond, si l’on ne change pas l’offre pédagogique – ce qui appelle une réflexion dans les territoires –, on risque de prendre cette vague de la démographie de plein fouet et de la subir terriblement au cours des prochaines années, parce que l’on aura manqué d’intelligence.
Je m’engage solennellement à ce que tous les observatoires des dynamiques rurales soient des lieux de réflexion et de conception d’une offre pédagogique renouvelée, et peut-être renforcée, en lien et en accord avec les collectivités territoriales.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Olivier Paccaud : J’apporterai trois précisions, en complément de la réponse de M. le ministre.
En ce qui concerne la diminution du nombre d’enseignants, si l’on s’en tenait à une application mécanique et proportionnelle de la baisse de la démographie, nous aurions dû supprimer 9 400 postes. La proposition du ministère est d’en supprimer 4 000 : in medio stat virtus. (Sourires.) Ce choix, plutôt mesuré, me semble très positif. À ce propos, mes chers collègues, n’oubliez pas que, l’an dernier, malgré les 110 000 élèves de moins, aucune suppression de postes n’a été programmée.
S’agissant de la question des effectifs dans l’administration, le ministre vient de répondre de manière très précise. M. Ziane a eu la gentillesse de citer l’un de mes rapports. J’en ai produit un autre sur l’administration de l’éducation nationale : sachez que celle-ci compte 55 000 personnes. Cela pourra sembler étonnant à MM. Bilhac et Folliot, mais le ministère est objectivement sous-administré.
Troisième et dernière remarque : oui, Stéphane Sautarel et Max Brisson ont raison, il faut anticiper. Si un moratoire est difficile à mettre en place, il est en revanche aisé de mettre en œuvre une diplomatie académique, ce qui, monsieur le ministre, dépend de vous et des directives que vous allez donner à vos Dasen.
Lorsque, au mois de décembre, on annonce à des élus que des fermetures de classes ou d’écoles sont prévues dans leur territoire, cela est totalement inacceptable, et ce d’autant plus que, dans beaucoup de départements, cela ne se passe pas ainsi.
Par conséquent, vous pourriez adresser aux recteurs et aux inspecteurs d’académie des directives les invitant à agir avec beaucoup plus de modération qu’aujourd’hui et à ne pas prendre des décisions de façon aussi précoce, de sorte qu’elles soient les plus appropriées possible. (M. Stéphane Sautarel applaudit.)
M. Max Brisson : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-455 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 109 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
137
Contre
205
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisie de demandes de scrutins publics sur les amendements nos II-859, II-621 et II-620. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements nos II-859, II-621 et II-620 ne sont pas adoptés.
L’amendement n° II-592, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste– Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du second degré public
II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
144 000 000
144 000 000
dont titre 2
144 000 000
144 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du second degré public
144 000 000
144 000 000
TOTAL
144 000 000
144 000 000
144 000 000
144 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Avec cet amendement, nous proposons un plan pluriannuel de recrutement pour répondre à la crise profonde que traverse l’éducation nationale. Il s’agit de recruter 3 300 enseignants dès 2026, ce qui constitue une première étape pour créer les 10 000 postes d’enseignants dont notre pays a besoin.
Je ne reviens pas sur la question du taux d’encadrement. Je tiens simplement à dire que, si l’on veut rendre le métier d’enseignant plus attrayant, il faudra en améliorer les conditions d’exercice. Pour cela, il faut que chaque enseignant puisse exercer pleinement ses missions, sans devoir sans cesse courir à droite et à gauche et avoir à répondre aux injonctions qui se multiplient au fil des textes que nous votons.
Il faut recruter des enseignants pour faire baisser le nombre d’élèves par classe et leur permettre de remplir leurs missions plus sereinement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Créer 3 300 postes coûterait 144 millions d’euros. Cet amendement me semble plus ou moins satisfait par les futures embauches de professeurs.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Par cohérence avec ce que j’ai indiqué sur l’évolution des effectifs et les prévisions de recrutements liées à la réforme des concours, désormais ouverts aux étudiants troisième année de licence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-592.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-595, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
90 000 000
90 000 000
dont titre 2
90 000 000
90 000 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
90 000 000
90 000 000
dont titre 2
90 000 000
90 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
90 000 000
90 000 000
90 000 000
90 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Pour ne pas allonger les débats, j’ai renoncé à intervenir tout à l’heure, mais je vous invite à venir dans les Hauts-de-Seine, monsieur Canévet, : vous y constaterez que l’enseignement privé ne scolarise que les plus riches. Je suis désolé de vous le dire, mais c’est ainsi !
Je profite de l’occasion pour vous poser une question, monsieur le ministre : aujourd’hui, est-on capable d’évaluer, de manière globale et durable, le volume horaire perdu sur l’ensemble d’une scolarité ? Il semblerait que cette perte atteigne près de deux années et demie ; cela signifie qu’en vingt ans nos élèves auraient perdu aux alentours de deux ans et demi d’enseignement effectif…
Dans la foulée, je vous pose une autre question – je précise qu’il s’agit plutôt d’une idée de droite (Sourires.) : aujourd’hui, ne serait-il pas temps d’augmenter le volume horaire ? Je considère que, dans une société de la connaissance comme la nôtre, les élèves ont besoin de passer davantage de temps à l’école.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Cet amendement concerne les professeurs de sport.
M. Pierre Ouzoulias : Oui, tout à fait !
M. Olivier Paccaud : L’an dernier, un amendement à l’objet similaire nous a été soumis : cette année, vous gagez cette mesure par un prélèvement de 90 millions d’euros sur le privé, ce qui ne manquera pas de faire plaisir à M. Canévet ! (Sourires.)
M. Pierre Ouzoulias : C’est le principe de la Lolf !
M. Olivier Paccaud : J’ouvre une toute petite parenthèse : les mesures que vous proposez sont financées, à hauteur de 3,8 milliards d’euros, sur le privé ! (Mme Colombe Brossel s’exclame.)
M. Pierre Ouzoulias : C’est la Lolf qui nous oblige à gager nos amendements de cette manière !
M. Olivier Paccaud : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : En ce qui concerne l’éducation physique et sportive (EPS) et le sport en général, on a tendance à oublier l’existence des associations sportives. Les professeurs d’éducation physique et sportive doivent assurer trois heures d’activité hebdomadaires dans ce cadre. Cela fait partie de leurs obligations de service.
Au-delà des heures d’EPS qui sont inscrites dans l’emploi du temps et auxquelles on pense spontanément, des millions d’élèves participent aux activités des associations sportives.
Par ailleurs, je ne peux pas vous répondre précisément sur l’évaluation du volume horaire, mais je communiquerai ce chiffre dès que je l’aurai – dans les prochaines heures ou dans les prochains jours.
M. Pierre Ouzoulias : Très bien.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-595.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-593, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du premier degré public
II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
80 000 000
80 000 000
dont titre 2
80 000 000
80 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du premier degré public
80 000 000
80 000 000
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à créer un plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du premier degré.
Monsieur le ministre, je tiens à évoquer l’épuisement professionnel des enseignants, dont il a peu été question. Nous parlons beaucoup d’effondrement démographique et de contraintes budgétaires, mais nous ne parlons pas des conditions de travail des enseignants.
Je tiens à rappeler que ces derniers doivent garantir la réussite de tous les élèves, individualiser les apprentissages et inclure les élèves à besoins particuliers. Ils doivent aussi compenser les heures non remplacées, durant lesquelles les élèves sont malgré tout accueillis dans l’établissement. C’est ainsi que fonctionne l’école de la République.
Pour améliorer les conditions d’exercice des enseignants, il faut recruter pour permettre à chacun d’entre eux d’accomplir les missions que nous leur confions dans des conditions acceptables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Madame la sénatrice, je me préoccupe moi aussi de la santé de nos professeurs.
À ce sujet, j’identifie trois enjeux principaux.
Premièrement, nous devons faire en sorte que chaque enseignant puisse faire son travail, et non celui de quelqu’un d’autre. Un professeur est là pour enseigner ; il n’est pas là pour assumer d’autres fonctions.
M. Max Brisson : Très bien !
M. Edouard Geffray : C’est la raison pour laquelle je m’efforce, comme vous l’aurez compris, de ne pas multiplier les réformes.
Deuxièmement, je vais lancer des travaux sur la prévention et la qualité de vie au travail des enseignants. J’en ai discuté avec les organisations syndicales pas plus tard qu’hier matin.
Troisièmement, 5 millions d’euros de crédits supplémentaires sont inscrits dans ce projet de loi de finances pour renforcer la politique de santé et de sécurité au travail.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-593.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-629, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
15 000 000
15 000 000
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
15 000 000
15 000 000
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane : Cet amendement vise à allouer 15 millions d’euros supplémentaires à la formation continue des enseignants du premier degré.
Il est à noter que les crédits destinés à la formation des enseignants sont en baisse de plus de 57 % en 2026, sans qu’aucune précision soit mentionnée dans le bleu budgétaire quant aux actions qui seront affectées. Peut-être obtiendrons-nous une réponse à ce sujet ce soir.
Un nouveau schéma directeur 2025-2029 a été dévoilé à l’automne, mais cette baisse de crédits compromet très clairement son déploiement effectif.
La formation des enseignants tout au long de leur carrière doit être de qualité. Elle doit leur permettre d’approfondir sérieusement les contenus et de répondre aux besoins ciblés par les équipes. Elle doit aussi répondre aux aspirations personnelles et au projet de carrière des enseignants.
Ce besoin est identifié au sein de la profession : 76 % des enseignants déclarent effectuer des tâches pour lesquelles ils auraient besoin de plus de formation. Il est d’autant plus prégnant que les enseignants doivent sans cesse assumer de nouvelles missions et atteindre de nouveaux objectifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Monsieur Ziane, je suis en effet en mesure de vous éclairer sur la supposée baisse de crédits que vous mentionnez.
Concrètement, 992 millions d’euros de crédits ont été programmés en 2024. N’ont été consommés que 377 millions d’euros. Dans le projet de loi de finances pour 2026, nous proposons 418 millions d’euros, c’est-à-dire une hausse de crédits de 41 millions d’euros par rapport aux crédits qui ont été consommés en 2024.
D’une certaine façon, votre demande est donc satisfaite.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Il s’agit en quelque sorte du même effet miroir que pour le milliard d’euros dont il a été question dans l’objet de l’amendement n° II-6 rectifié.
En effet, la méthode de ventilation des crédits a été révisée à la suite des travaux de l’année dernière pour améliorer la sincérité budgétaire et faire converger exécution et programmation. Malgré cette apparente baisse en miroir, les crédits de la formation sont bien conservés.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Max Brisson : Des progrès restent à faire !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-629.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-630, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
15 000 000
15 000 000
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
15 000 000
15 000 000
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Cette mission vise également à abonder un programme de 15 millions d’euros, mais il s’agit cette fois de la formation continue des enseignants du second degré.
En effet, les crédits destinés à la formation de ces enseignants sont en baisse de 62 % en 2026. Peut-être nous expliquerez-vous pourquoi, monsieur le ministre, mais cela semble remettre en cause le schéma directeur de la formation continue entre 2025 et 2029.
Je tiens à vous alerter : les enseignants nous disent que les formations qui leur sont proposées ne correspondent souvent pas à leurs demandes. Elles sont en effet proposées de manière très descendante. De nouvelles politiques sont instaurées et l’enseignant doit se former dans ce cadre. Par ailleurs, les enseignants ont des besoins en formation qui ne sont pas satisfaits.
La logique inverse devrait prévaloir : il convient de répondre aux besoins de formation qu’ils expriment, sur des créneaux horaires compatibles avec leur emploi du temps.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Même avis pour les mêmes raisons.
Pour répondre à la question que vous me posez, madame la sénatrice, je suis totalement d’accord avec vous sur le fait que nous devons pondérer différemment les formations d’initiative locale et celles qui sont d’initiative nationale.
M. Olivier Paccaud : C’est vrai !
M. Edouard Geffray : Comme vous, je ne suis pas favorable aux politiques exclusivement descendantes. S’il convient de satisfaire à des priorités nationales, il nous faut également répondre aux priorités locales définies par les équipes.
Cela fait partie des axes de travail et de la réflexion que je vais lancer prochainement sur le sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Monsieur le ministre, vous avez annoncé haut et fort que vous n’alliez pas faire de réforme.
Dans la mesure où une grande partie du temps de formation était consacrée au pilotage des réformes, il devrait être assez facile de répondre à l’attente exprimée par les professeurs de suivre des formations qui correspondent réellement à leurs besoins !
En effet, au cours de ces dernières années, une grande partie des crédits consacrés à la formation ont été utilisés pour le pilotage des innombrables réformes successives conduites par vos prédécesseurs.
M. Pierre Ouzoulias : Vous les avez tout de même soutenues…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-630.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-14, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
15 000 000
15 000 000
SOLDE
- 15 000 000
- 15 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Olivier Paccaud : Il s’agit de minorer de 15 millions d’euros les crédits alloués au Centre national d’enseignement à distance (Cned).
Dans la mesure où les fonds de roulement de cette instance sont relativement confortables à la fin de 2025, notre recherche d’économies nous conduit à proposer cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Comme vous le savez, le Cned joue un rôle important pour l’enseignement à distance. De plus, son financement est assuré à 61 % par ses recettes commerciales.
Au 31 décembre 2025, le montant de sa trésorerie devrait être de 23 millions d’euros. Si je comprends que l’on puisse à première vue estimer possible d’y retrancher 15 millions d’euros, cela laisserait un fonds de roulement couvrant moins d’un mois de frais de fonctionnement. Cela le mettrait dans une situation de fragilité.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Nous voterons contre cet amendement.
En tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, je vous donnerai quelques exemples d’actions essentielles qu’assume le Cned.
Lorsqu’un pays est en crise, que les établissements scolaires sont contraints de fermer et que parents et enfants sont démunis, c’est souvent le Cned qui prend le relais. Je pense par exemple à l’Azerbaïdjan, à l’Iran ou encore au Niger.
Au-delà des crises politiques, le Cned est aussi une réponse quand, en France comme à l’étranger, les enfants ne peuvent plus se rendre à l’école pour une raison ou une autre, situation de harcèlement ou problème de santé mentale.
Voilà ce que permet le Cned. J’ai personnellement rencontré à l’étranger des élèves qui ne pouvaient plus aller à l’école, car ils faisaient l’objet de harcèlement scolaire, et à qui le Cned permettait de poursuivre leur scolarité.
Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane : Monsieur le rapporteur spécial, vous motivez votre proposition de baisser les crédits du Cned de 15 millions d’euros par le fait que sa trésorerie s’élèverait à 27 millions d’euros. Nous nous sommes posé la même question l’année dernière, lorsque nous avons évoqué les capitaux cachés dans les universités.
En général, les fonds de roulement ne sont pas thésaurisés ; ils sont fléchés sur des projets en vue d’être dépensés dans les années n+1, n+2 ou n+3. Il s’agit de préparer des investissements ou des appels d’offres.
Pour que nous puissions voter en conscience, pouvez-vous, si vous le savez, nous dire à quoi est destiné ce fonds de roulement ? À moins qu’il ne se soit agi d’une coupe sèche et nette…
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Nous voterons contre cet amendement.
Le Cned reste à nos yeux une solution tout à fait viable, qu’il convient de continuer de soutenir
Nous le savons, de nombreux enfants ne peuvent pas effectuer leur scolarité en établissement. Ils doivent pouvoir s’appuyer sur le Cned pour poursuivre leur éducation à distance.
Lorsque les élèves ne peuvent pas durablement aller à l’école pour des raisons de santé, parce qu’ils ont des pathologies graves, les parents ne peuvent pas toujours s’improviser professeurs à la maison.
Le Cned est un outil indispensable. On ne peut pas couper ses crédits de la sorte.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray : Je précise que nous n’enlevons aucun emploi au sein du Cned. L’intérêt et l’importance du Cned ne font aucun doute.
Tout établissement public a un fonds de roulement qui correspond tout simplement à l’engagement de ses dépenses sur plusieurs années. Le standard prudentiel, pour un établissement public, est un niveau de trésorerie suffisant pour assumer un à deux mois de frais de fonctionnement.
Aussi, j’estime que nous mettrions en difficulté le Cned en réduisant son fonds de roulement à moins d’un mois.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-14.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-13, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
SOLDE
- 20 000 000
- 20 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Olivier Paccaud : Cet amendement vise lui aussi à minorer les crédits alloués à un opérateur. En l’occurrence, il s’agit du réseau Canopé.
C’est un cas différent du Cned, lequel a le monopole de son action et l’exerce de manière tout à fait remarquable. En effet, le réseau Canopé, qui a remplacé les centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), peut faire doublon avec les écoles académiques de formation continue (EAFC), bien qu’il effectue un travail exemplaire avec de nombreux enseignants sur tout le territoire.
Le Gouvernement a déjà prévu une baisse de ses crédits de 10 %, il nous semble possible d’aller un petit peu plus loin. Dans notre volonté de faire des économies et d’éviter les doublons et l’« agencification », il s’agit à mon sens d’une bonne mesure.
Mme la présidente : L’amendement n° II-15, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
SOLDE
- 5 000 000
- 5 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Olivier Paccaud : Cet amendement concerne l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep).
Vous connaissez tous l’Onisep, qui est un organisme ancien dont le rôle est d’orienter et d’informer les élèves. Depuis 2018, l’orientation scolaire est devenue une compétence des régions, ce qui crée une situation de doublon.
M. Michel Canévet : C’est vrai !
M. Olivier Paccaud : La Cour des comptes a suggéré, dans deux rapports publiés en 2024, d’optimiser le fonctionnement et de l’Onisep et de Canopé. Elle recommandait de supprimer dix-sept postes au sein de l’Onisep.
Cet amendement tend à appliquer cette recommandation.
Mme la présidente : L’amendement n° II-631, présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
6 100 000
6 100 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
6 100 000
6 100 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
6 100 000
6 100 000
6 100 000
6 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel : Nous l’aurons compris, les opérateurs sont dans le double viseur et du Gouvernement et de la commission. Le Sénat vient ainsi d’affaiblir le Cned ; il est maintenant question de fragiliser l’Onisep et Canopé.
Permettez-moi un instant de revenir sur le cas de Canopé, non pas pour plaider en faveur de ce réseau – je l’ai déjà fait l’année dernière –, mais pour lancer une alerte. Dans dix jours, nous examinerons dans cet hémicycle une proposition de Catherine Morin-Desailly visant à protéger les jeunes de l’exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux ; je suis sûre que nous voterons tous en sa faveur.
Mes chers collègues, savez-vous quel est le seul opérateur à faire de l’éducation numérique ?
Mme Laure Darcos : Canopé !
Mme Colombe Brossel : C’est Canopé !
Nous risquons donc de baisser ce soir les moyens de Canopé pour, dans dix jours, nous retrouver à nous dire qu’il faudra accompagner le réseau pour lui permettre d’assurer ses actions de prévention sur le numérique…
Mes chers collègues, je vous appelle donc à un peu de décence et à un peu de rationalité !
M. Pierre Ouzoulias : Bravo !
Mme la présidente : L’amendement n° II-808 rectifié ter, présenté par M. Pillefer, Mmes Vermeillet, Antoine et Sollogoub, M. Dhersin et Mmes Saint-Pé et Billon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer : Le réseau Canopé assure une mission essentielle de formation continue des enseignants et d’accompagnement des pratiques pédagogiques, notamment dans le domaine du numérique éducatif. Cela vient d’être mentionné.
Dans son rapport d’octobre 2024, la Cour des comptes confirme la transformation profonde dans laquelle s’est engagé Canopé : d’un établissement d’édition, il est devenu un acteur central de la formation continue numérique. La Cour observe également que l’établissement a réduit ses effectifs de plus de 270 ETP depuis 2015 et qu’il adapte désormais ses emplois à ses missions réorientées vers l’ingénierie pédagogique et le numérique éducatif.
Du point de vue financier, si l’arrêt de son activité d’édition a entraîné une forte baisse du chiffre d’affaires, les nouvelles missions du réseau relèvent pleinement du service public, ce qui justifie le maintien d’un financement reposant largement sur la subvention pour charges de service public. Pourtant, ce projet de budget prévoit une réduction de 100 ETP au sein du réseau Canopé en 2026, soit près de 10 % de ses effectifs.
Mme la présidente : L’amendement n° II-969, présenté par M. Patriat, Mme Cazebonne, MM. Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement de François Patriat vise à majorer de 3 millions d’euros les crédits alloués au réseau Canopé, afin de limiter les suppressions de postes à 35 ETP en 2026.
En effet, en l’état actuel du texte, le projet de budget ne permet pas à cet opérateur essentiel de continuer à assumer ses missions de service public.
Le réseau Canopé, présent dans chaque département de France hexagonale et d’outre-mer, est un acteur de proximité irremplaçable pour la formation et l’accompagnement des enseignants. Sa présence sur le terrain au plus près des établissements est un atout majeur pour soutenir la transformation pédagogique et l’élévation du niveau de nos élèves.
Il s’agit par ailleurs d’un opérateur tourné vers l’international, qui est au cœur de la diffusion du savoir-faire éducatif français et du rayonnement de nos valeurs à l’étranger, en lien avec nos ambassades et les grands organismes multilatéraux.
Pourtant, le projet de loi de finances prévoit de supprimer 100 postes dans le réseau, soit 10 % de ses effectifs, ainsi qu’une diminution de ses crédits pouvant atteindre un quart de la subvention qu’il perçoit. Une telle concentration des réductions d’impôt fragiliserait gravement la capacité de cet opérateur implanté dans tous les départements à assurer des missions de service public.
Cet amendement a donc pour objet de redonner au réseau Canopé les moyens d’assurer ses missions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Peut-être est-ce lié à mon côté médian, mais je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements, que leur objet soit d’augmenter les crédits ou de les diminuer, et ce pour deux raisons.
Le réseau Canopé est un opérateur important. Il est notamment impliqué dans l’éducation au numérique et par le numérique. Il a basculé en très grande partie vers une logique de formation continue en ligne et il est devenu le premier acteur en la matière.
Tout l’enjeu est de faire en sorte qu’il ne fasse pas doublon avec les EAFC. C’est pourquoi nous avons proposé la suppression d’une centaine d’emplois, ce qui représente un effort certes important, mais il s’agit d’un effort de transformation.
Pour vous donner un ordre de grandeur, nous projetons une trésorerie de 4,7 millions d’euros au 31 décembre. Si nous retirons 20 millions d’euros, nous nous retrouverons tout simplement en rupture de trésorerie. Dès lors, je ne sais pas comment nous pourrions combler un tel trou ; il nous faudrait aller piocher des fonds dans d’autres programmes.
Très concrètement, si nous arrivons à une rupture de la trésorerie, il nous faudra tout d’abord écoper. Ensuite, il faudra procéder à une restructuration, puisque les 20 millions d’euros qu’il est question de supprimer équivalent à 320 ETP. Il nous faudra alors ouvrir des crédits de restructuration pour verser des indemnités aux agents qui seront amenés à changer de carrière.
M. Pierre Ouzoulias : C’est clair !
M. Edouard Geffray : In fine, cette disposition nous coûtera beaucoup plus cher que les 20 millions d’euros que la commission envisage d’économiser.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement II-13.
À l’inverse, le processus de transformation intéressant dans lequel s’est engagé l’établissement induit un risque de doublon avec les EAFC – c’est d’ailleurs une réalité. Je souhaite donc pouvoir continuer de piloter en 2026 cette transformation, de manière raisonnable et suffisamment sereine pour, dans un premier temps, absorber la baisse des ETP, ensuite pour l’avenir de l’opérateur.
En effet, les moyens doivent s’articuler avec les obligations et les missions que vous serez amenés à lui confier dans le cadre de textes, notamment la proposition de loi relative aux écrans qui a été mentionnée.
La situation de l’Onisep est comparable. Sa trésorerie devrait s’élever à 2,7 millions d’euros au 31 décembre 2025. Là aussi, une baisse de crédits de 5 millions d’euros entraînerait tout simplement en rupture de trésorerie, avec les mêmes effets que pour Canopé. J’entends votre argument sur le rôle des régions en matière d’information, mais l’articulation entre celles-ci et l’Onisep mérite d’être améliorée et actualisée et fera l’objet de prochains travaux.
Dans ce cadre, nous proposons une baisse de 20 ETP. Honnêtement, il serait risqué d’aller au-delà. Là aussi, il nous faudrait aller chercher de l’argent ailleurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : En ce qui concerne le volet éducation numérique du réseau Canopé, je voudrais revenir sur deux points.
Tout d’abord, le Gouvernement prévoit déjà une baisse de 10 % des effectifs du réseau Canopé. M. le ministre nous a expliqué la nécessité de préserver des fonds de roulement. J’aimerais savoir, monsieur Paccaud, combien d’agents seraient concernés par la baisse de crédits que vous proposez.
Si je comprends bien, une baisse de 10 % représente 111 ETP, soit 300 personnes. Environ 1 000 personnes travaillent au sein du réseau Canopé. Combien en restera-t-il si l’amendement de M. Paccaud est adopté ?
Ensuite, Canopé fait face à un effet ciseaux : d’un côté, on élargit ses missions en lui demandant de trouver des financements privés ; de l’autre, on supprime des postes. Par exemple, le réseau doit proposer des formations supplémentaires à destination des enseignants francophones à l’étranger. Comment voulez-vous que l’établissement se projette sur de nouvelles missions s’il dispose de moins de personnel pour assurer la transition ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : J’évoquerai à mon tour le réseau Canopé.
Dans quelques jours, nous examinons ici même la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly visant à protéger les jeunes de l’exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux. Les dispositions de ce texte nécessiteront des moyens.
S’il existe actuellement des formations pour les enseignants, nous savons qu’elles ne répondent souvent pas à leurs besoins. En réalité, seul le réseau Canopé dispose de l’agilité nécessaire pour proposer de nouveaux modules, notamment consacrés au numérique.
M. Pierre Ouzoulias : Tout à fait !
Mme Annick Billon : Actuellement, les programmes de formation académique ne proposent aucun module sur les sujets relatifs au numérique. Pour avoir travaillé sur le sujet avec la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous connaissons tous les méfaits et tous les dangers que représente l’industrie pornographique.
Il nous faut absolument maintenir le réseau Canopé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Je partage le point de vue d’Annick Billon sur le réseau Canopé.
Pour avoir assisté à une audition conduite par Catherine Morin-Desailly dans le cadre de la proposition de loi qu’elle a déposée, je trouve important de maintenir les crédits de cet organisme.
J’émettrai toutefois un bémol : vous l’avez dit, monsieur le ministre, il existe de nombreuses instances différentes ; nous gagnerions à clarifier leurs compétences respectives. Je l’ai d’ailleurs dit l’année dernière au sujet de Canopé. Ce manque de lisibilité explique certainement la volonté du rapporteur spécial de faire des économies.
La position du groupe Les Indépendants – République et Territoires est donc favorable au maintien des crédits en l’état.
En revanche, je serais favorable à ce que l’Onisep soit complètement refondé à l’échelle régionale ou fondu au sein d’un autre organisme. En effet, le manque d’orientation est criant dès le collège. Nous le constatons sur le terrain, monsieur le ministre : des enfants sont conduits à l’échec, parce qu’ils n’accèdent pas à une voie adaptée.
Il faut absolument que l’Onisep soit réformé.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Finalement, mission après mission, on nous répète que la clarification et les économies, ce sera pour demain ! Il y a toujours une bonne raison de refuser nos propositions en ce sens. (M. Michaël Weber s’exclame.)
Je cherche encore ce que fait réellement l’Onisep…
Quant à Canopé, il est intéressant de noter que l’on a donné à cette structure, qui n’avait plus de raison d’être, de nouvelles missions afin de la maintenir.
Pourrait-on défendre les politiques publiques, plutôt que les organismes qui en sont chargés ? Mission après mission, j’entends avant tout une volonté de défendre les acteurs et non les dispositions. Si une politique publique est intéressante, sans doute peut-elle être accomplie différemment.
Est-il nécessaire de systématiquement déléguer nos politiques publiques à des organismes extérieurs ? Interrogeons-nous sur les politiques publiques avant de défendre mordicus tous les organismes. Sinon, nous ne sommes pas près d’obtenir la clarification et les économies auxquelles nous appelons !
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je ne reviens pas sur ce qui a été dit en faveur du maintien des crédits de Canopé, que je partage.
J’appelle votre attention sur les questions relatives à l’orientation, car il s’agit d’un sujet central. L’Onisep, qu’on le juge de manière positive ou négative, a le mérite d’exister. Actuellement, ce qui est proposé aux élèves en matière d’orientation, c’est de se mettre devant un écran, d’ouvrir Pronote et de répondre à des quiz.
Les élèves ont le choix de répondre « tout à fait d’accord », « d’accord », « un peu d’accord », « pas d’accord » ou « je ne sais pas » à des questions telles que : « Vous aimeriez démarcher et convaincre de nouveaux clients ? » ; « Vous aimez faire vos comptes vous-même ? » Soyons sérieux !
Il s’agit d’un volume horaire considéré comme obligatoire dans l’emploi du temps des élèves. (Mme Evelyne Corbière Naminzo brandit son téléphone portable.) Je vous parle en connaissance de cause : j’ai un fils en classe de seconde et j’ai Pronote sous les yeux. Toutes les semaines, il a une heure d’accompagnement au choix de l’orientation et, toutes les semaines, il doit répondre au même questionnaire sur Pronote.
Je veux bien que l’on réforme l’Onisep, mais, en attendant, nous passons à côté de l’orientation des élèves à qui l’on demande instamment, pour la semaine à venir, de faire leur choix d’orientation pour la classe de première. Je le répète, soyons sérieux ! Peu importent les coupes budgétaires, il nous faut avant tout être efficaces !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Max Brisson a posé une question intéressante : quelle est la première des politiques publiques ? Dans le cadre de la mission « Enseignement scolaire », cela doit être l’enseignement – ou l’éducation.
Je vous propose de régler tous ces débats sur l’Onisep et Canopé de manière très simple : commençons par garder des enseignants devant les élèves ! Voilà la priorité, monsieur le ministre !
Nous ne faisons pas face à une administration suradministrée. Je suis d’accord avec ce constat. En revanche, parmi le personnel pédagogique, nombreux sont ceux qui ne travaillent plus devant les élèves. Voilà le véritable problème de ce ministère ! Pour ma part, je préfère des enseignants qui sont face aux élèves, plutôt qu’à l’Onisep, à Canopé ou je ne sais où.
Pour en revenir à ce que vous faisiez remarquer précédemment, monsieur le ministre, je ne demande pas une généralisation du moratoire sur les fermetures de classes. Toutefois, le moratoire dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) est un engagement ministériel que je vous demande de respecter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-15.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos II-631, II-808 rectifié ter et II-969 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-637, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Revalorisations salariales des enseignants
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
1 200 000 000
1 200 000 000
dont titre 2
1 200 000 000
1 200 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Revalorisations salariales des enseignants
1 200 000 000
1 200 000 000
TOTAL
1 200 000 000
1 200 000 000
1 200 000 000
1 200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à instaurer une revalorisation immédiate pour tous les enseignants en milieu de carrière, qui sont les grands oubliés du corps enseignants.
En effet, depuis 2015, les salaires des professeurs certifiés ayant quinze ans d’ancienneté n’auraient augmenté que de 15 %, soit moins que l’inflation cumulée.
La réponse du pacte enseignant et sa logique de travailler plus pour gagner plus ne pouvaient pas convenir à des personnels qui travaillent déjà, pour la moitié d’entre eux, plus de 43 heures par semaine.
L’attractivité de la profession enseignante doit être pensée sur l’ensemble de la carrière, dans un contexte de crise de vocation. En effet, au cours des dix dernières années, le taux de démission des enseignants a progressé de 567 %.
Pour financer cette revalorisation supplémentaire de 5 %, nous proposons – petit clin d’œil à nos collègues communistes ! – de prélever 1,2 milliard d’euros sur les crédits de l’enseignement privé. (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-638, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Revalorisations salariales des enseignants
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
720 000 000
720 000 000
dont titre 2
720 000 000
720 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Revalorisations salariales des enseignants
720 000 000
720 000 000
TOTAL
720 000 000
720 000 000
720 000 000
720 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise également à prévoir une revalorisation des enseignants plus modeste, en l’occurrence de 3 %.
Cela ne représenterait que l’équivalent de 0,38 % des 90 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Je ne doute donc pas que M. le ministre lèvera le gage ; nous sommes largement au-dessous du milliard d’euros !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Les enseignants de milieu de carrière sont mal payés, c’est une évidence. Il y a des progrès à faire en la matière. D’ailleurs, c’est ce que je proposais dans l’amendement que j’ai retiré. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.) Il faut tout de même le dire, mes chers collègues.
L’amendement n° II-637 vise à prélever 1,2 milliard d’euros sur l’enseignement privé. Nous ne pouvons pas y souscrire.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme sur l’amendement n° II-638.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Vous le savez, un certain nombre de mesures salariales ont d’ores et déjà été adoptées entre 2022 et 2024, qui ont abouti à une revalorisation moyenne de 11 %, soit 258 euros par mois. Je n’ai aucun doute sur le fait qu’il reste à faire sur le milieu de carrière.
Toutefois, au regard des contraintes budgétaires qui sont les nôtres, vous me permettrez de concentrer cette année l’effort sur des mesures plus ponctuelles et sous enveloppe.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je trouve ces amendements, qui visent à prélever des crédits sur l’enseignement privé, totalement inadmissibles ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Pierre Ouzoulias : C’est la Lolf qui le veut !
M. Michel Canévet : Les fonds dont disposent les établissements d’enseignement privés sont déjà extrêmement restreints et qui ne correspondent pas aux besoins effectifs.
Vouloir les réduire encore pour alimenter l’enseignement public est un non-sens total !
Mme Marie-Pierre Monier : Mais non !
Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : Je vais vous dire, moi, ce qui est inadmissible, monsieur Canévet.
Depuis le début de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, toutes tendances confondues, nous avons adopté plusieurs amendements, par exemple sur l’hébergement des femmes victimes de violences aujourd’hui ou sur le service civique hier.
Les ministres au banc du Gouvernement n’ont pas l’autorisation de lever le gage. Voilà ce qui est inadmissible !
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-637.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-638.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-863, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
198 477 827
198 477 827
dont titre 2
198 477 827
198 477 827
Enseignement scolaire public du second degré
295 982 255
295 982 255
dont titre 2
295 982 255
295 982 255
Vie de l’élève
55 665 364
55 665 364
dont titre 2
55 665 364
55 665 364
Enseignement privé du premier et du second degrés
578 190 639
578 190 639
dont titre 2
578 190 639
578 190 639
Soutien de la politique de l’éducation nationale
17 957 479
17 957 479
dont titre 2
17 957 479
17 957 479
Enseignement technique agricole
10 107 714
10 107 714
dont titre 2
10 107 714
10 107 714
TOTAL
578 190 639
578 190 639
578 190 639
578 190 639
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Le gel répété du point d’indice a progressivement appauvri les fonctionnaires et fragilisé l’attractivité des carrières publiques. Nous proposons donc de revaloriser de 7,5 % les rémunérations pour compenser partiellement cette perte historique de pouvoir d’achat.
Mme la présidente : L’amendement n° II-868, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
11 030 010
11 030 010
dont titre 2
11 030 010
11 030 010
Enseignement scolaire public du second degré
108 864 480
108 864 480
dont titre 2
108 864 480
108 864 480
Vie de l’élève
3 134 100
3 134 100
dont titre 2
3 134 100
3 134 100
Enseignement privé du premier et du second degrés
126 789 510
126 789 510
dont titre 2
126 789 510
126 789 510
Soutien de la politique de l’éducation nationale
2 547 720
2 547 720
dont titre 2
2 547 720
2 547 720
Enseignement technique agricole
dont titre 2
1 213 200
1 213 200
TOTAL
126 789 510
126 789 510
126 789 510
126 789 510
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à revenir sur la réduction des crédits alloués à la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), afin de s’assurer du maintien de cette dernière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-863, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
Il en est de même pour l’amendement n° II-868. En effet, la Gipa est un dispositif interministériel qui ne relève pas du seul périmètre du ministère de l’éducation nationale. La mesure proposée n’a donc pas sa place ici.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-863.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-868.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-596, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
4 000 000
4 000 000
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Enseignement scolaire public du second degré
4 000 000
4 000 000
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
8 000 000
8 000 000
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement, nous souhaitons revaloriser la prime pour les enseignants stagiaires ultramarins qui doivent se rendre dans l’Hexagone, en la portant à 500 euros net mensuels.
Chaque année, ces personnels sont dans l’obligation d’aller dans l’académie de Versailles ou dans celle de Créteil, qui manquent de professeurs. Il leur faut alors trouver un logement en urgence avec des revenus insuffisants au regard des loyers franciliens, tout en assumant le coût élevé d’un billet d’avion en pleine période estivale.
La revalorisation de la prime, qui est passée de 2 130 euros à 2 550 euros brut par an, reste limitée. Nous proposons de porter la prime de 200 euros par mois à 500 euros par mois, afin de compenser les frais de déplacement et de déménagement et de limiter le mal-être des enseignants.
Je rappelle que 3,44 % des stagiaires ont quitté l’éducation nationale en 2020-2021, contre 0,94 % seulement en 2008.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Cet amendement, qui concerne la prime dont bénéficient les enseignants stagiaires ultramarins, est peut-être déjà satisfait par le nouveau système, avec une rémunération de 1 400 euros en première année et de 1 800 euros en deuxième année.
Je sollicite l’éclairage du Gouvernement à cet égard.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Les enseignants stagiaires ultramarins qui sont obligés de venir en métropole, alors que leur résidence familiale se situe outre-mer, ont déjà droit à une prime spécifique d’installation correspondant à douze mois du traitement indiciaire de base. On ne le sait pas toujours, mais cette somme serait versée d’un seul coup !
En outre, les stagiaires ultramarins nommés sur un premier emploi de fonctionnaire perçoivent une indemnité de frais de changement de résidence, quand ils ont été agents contractuels pendant les quatre années précédentes, ce qui est souvent le cas.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-596.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-600 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Gratuité de l’école publique en éducation prioritaire
II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
850 000 000
850 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Gratuité de l’école publique en éducation prioritaire
850 000 000
850 000 000
TOTAL
850 000 000
850 000 000
850 000 000
850 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Les auteurs de cet amendement proposent de mobiliser 920 millions d’euros en faveur de la gratuité totale dans les établissements publics relevant de l’éducation prioritaire.
Sur le papier, l’idée est très généreuse. Dans les faits, une telle mesure serait un peu injuste pour les familles en difficulté dont les enfants ne sont pas scolarisés en éducation prioritaire.
Par ailleurs, ces 920 millions d’euros seraient prélevés sur l’enseignement privé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : D’une part, les dépenses dont il est question ici relèvent de la compétence des collectivités territoriales et non de l’État.
D’autre part, il y a déjà des bourses sur critères sociaux, à hauteur de 877 millions d’euros, et des fonds sociaux, à hauteur de 52 millions d’euros, qui permettent de venir en aide aux élèves concernés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-600 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-602, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds visant à instaurer la gratuité totale des vœux déposés sur Parcoursup
II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
1
1
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Fonds visant à instaurer la gratuité totale des vœux déposés sur Parcoursup
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une dérive que nous jugeons profondément injuste, celle de la marchandisation progressive de l’accès à l’enseignement supérieur au travers des frais de dossier et les frais de concours sur Parcoursup.
On nous répète chaque année que Parcoursup est gratuit.
M. Michel Canévet : Rien n’est gratuit !
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Pour des milliers de familles, pourtant, cette affirmation relève de la fiction. Si l’accès à la plateforme elle-même est gratuit, l’accès à un certain nombre de formations – écoles d’architecture, instituts d’études politiques, écoles d’ingénieurs, filières paramédicales et sociales, écoles de commerce, écoles d’art, brevets de technicien supérieur (BTS) sélectifs, etc. – ne l’est pas.
Des montants allant de 30 euros à 200 euros sont exigés juste pour pouvoir candidater et exprimer un vœu ! Je précise que les lycéens concernés n’ont pas de carte bancaire et sont souvent mineurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Une telle disposition relève plutôt de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Même avis.
Les frais en question sont, dans certains cas, prévus par des textes réglementaires ou administratifs et relèvent, dans d’autres, de formations privées. Il n’appartient pas à l’État de les prendre en charge.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : Je fais le pari que, lorsque nous défendrons un amendement à l’objet similaire à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », on nous répondra que cela relevait de la mission « Enseignement scolaire » ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
On peut jouer au ping-pong longtemps, mais il y a une réalité : des enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas choisir gratuitement leurs études supérieures. Il faudra bien se saisir de ce problème à un moment ou un autre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je me permets d’insister sur l’importance de cet amendement.
Oui, nous parlons bien de l’enseignement supérieur. Pour autant, ceux qui s’inscrivent sur Parcoursup sont des lycéens, c’est-à-dire des élèves scolarisés dans le second degré ; cela relève donc bien de la mission « Enseignement scolaire ». Je regrette que vous n’entendiez pas cet argument.
Il y a là une vraie rupture d’égalité. Dans nos territoires, où la précarité est importante – à La Réunion, 36 % de la population est en dessous du seuil de pauvreté –, les lycéens hésitent à s’inscrire et à formuler des vœux. Leurs chances d’intégrer des formations sélectives sont ainsi réduites à peau de chagrin, ce qui est vraiment dommage !
Au fond, ceux qui peuvent suivre des études prestigieuses, des études d’élite, ce sont ceux qui ont les moyens. Et ça, c’est un système de classes !
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Je soutiens fermement cet amendement.
Aujourd’hui, en France, la catégorie d’âge la plus pauvre, ce sont les moins de 18 ans, suivis ensuite des 18-29 ans. Imposer le paiement de frais de dossier pour l’inscription dans des écoles, c’est empêcher les élèves concernés d’accéder à l’enseignement supérieur, qui est déjà de facto très inégalitaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-602.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-268, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
600 000 000
600 000 000
dont titre 2
600 000 000
600 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
600 000 000
600 000 000
dont titre 2
600 000 000
600 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
600 000 000
600 000 000
600 000 000
600 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Par cet amendement, nous formulons une exigence simple : il faut enfin reconnaître le rôle indispensable des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans notre école.
Aujourd’hui, près de 90 000 femmes et hommes permettent chaque jour à plus de 450 000 élèves en situation de handicap d’exercer un droit fondamental, celui de l’inclusion scolaire. Sans elles, sans eux, ce droit resterait une promesse vide.
Pourtant, ces professionnels essentiels sont maintenus dans une précarité indigne : contrats courts, temps partiels forcés, salaires qui peinent à atteindre 1 000 euros net.
Comment garantir la continuité de l’accompagnement quand ceux qui l’assurent n’ont eux-mêmes aucune stabilité ? Comment parler d’école inclusive si celles et ceux qui la rendent possible sont traités comme une variable d’ajustement ?
Cet amendement vise donc à préparer enfin la création d’un véritable statut pérenne, aligné sur un corps de catégorie B, avec une rémunération décente, une formation solide et de vraies perspectives d’évolution.
Mme la présidente : L’amendement n° II-591, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
200 000 000
200 000 000
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
200 000 000
200 000 000
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement, nous proposons une mesure d’urgence pragmatique et indispensable : une hausse de 10 % du salaire des AESH, pour que celui-ci atteigne 1 850 euros brut, pour un coût d’environ 134 millions d’euros.
C’est une mesure immédiatement applicable qui peut améliorer l’attractivité, retenir les personnels et éviter que des milliers d’élèves ne se retrouvent sans accompagnement.
À plus long terme, il faudra créer un vrai statut dans un corps de catégorie B pour un travail à plein temps et une reconnaissance pleine et entière de ces métiers.
Mme la présidente : L’amendement n° II-590, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
1
1
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
1
1
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement tend à prévoir un plan de titularisation des AESH pour leur permettre d’aller vers un vrai métier et d’en finir avec le travail partiel – c’est toujours du temps partiel subi, jamais choisi – et des rémunérations indignes.
Il est nécessaire de pouvoir leur permettre de travailler dans de bonnes conditions. Tout le monde est là pour saluer leur présence, leur investissement et leur dévouement dans l’accompagnement des jeunes en situation de handicap. Il est temps d’avoir enfin une reconnaissance de l’État vis-à-vis de ces personnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Ces trois amendements et ceux qui suivront concernent les AESH, qui ont un rôle clé dans notre système scolaire.
Ainsi que M. le ministre l’a indiqué au cours de la discussion générale, c’est devenu le deuxième métier de l’éducation nationale. Il y a désormais un peu plus de 140 000 AESH. De gros efforts ont été réalisés pour améliorer leurs salaires et leurs conditions. Certes, nous sommes à l’évidence encore très loin d’une situation idéale.
Ces dernières années, le nombre d’élèves suivis par des AESH a quasiment doublé, pour atteindre près de 500 000 aujourd’hui.
On peut toujours, et on doit faire mieux. Malheureusement, la situation budgétaire nous conduit sans doute à émettre un avis défavorable sur ces amendements.
Je note tout de même qu’il y a déjà eu des progrès : revalorisations salariales et CDIsation en cours.
En outre, les pôles d’appui à la scolarité (PAS), qui sont expérimentés, permettront des améliorations.
M. Max Brisson : Ils n’ont pas été votés !
Mme Marie-Pierre Monier : L’amendement a été rejeté !
M. Olivier Paccaud : Ils sont en train d’être mis en place.
M. Michel Canévet : À titre expérimental !
M. Olivier Paccaud : Cette expérimentation dans quatre départements donne de bons résultats, par exemple dans l’Aisne. Je me tourne vers Mme Gruny… (Mme Pascale Gruny acquiesce.)
Vous le voyez, il y a déjà des actions qui sont menées pour essayer d’améliorer la situation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Nous sommes très attentifs à la situation des AESH, qui est un enjeu important.
Regardons tout de même d’où nous venons.
Depuis 2017, le système éducatif a accueilli 40 % d’élèves en situation de handicap en plus. Au cours de la même période, le nombre d’AESH a augmenté de 70 % et leur rémunération a progressé de 41 %.
Vous le savez, les AESH sont en moyenne à 62 % de temps de travail en moyenne. C’est pour cela que d’aucuns ont le sentiment que leur salaire est inférieur à 1 000 euros. En réalité, à taux plein, cela correspond à un salaire de 1 900 euros brut.
Mme Colombe Brossel : Ils n’ont pas choisi d’être à temps partiel !
M. Edouard Geffray : Certes. Reste que 1 900 euros brut, c’est le salaire théorique à taux plein aujourd’hui.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : C’est du temps partiel subi !
M. Edouard Geffray : Peut-être.
S’ils percevaient 1 900 euros brut en travaillant à 62 %, ils seraient payés deux fois plus que les professeurs.
L’objectif est de faire en sorte qu’ils puissent travailler à taux plein, d’où l’intérêt des PAS. Je pense aussi aux réflexions du sénateur Vial autour du temps méridien.
Tels sont nos axes de travail.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, même s’il est nécessaire de rester vigilant sur ce sujet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-268.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-591.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-590.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-618, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
341 000 000
341 000 000
dont titre 2
341 000 000
341 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
341 000 000
341 000 000
dont titre 2
341 000 000
341 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
341 000 000
341 000 000
341 000 000
341 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à couvrir les besoins des 50 000 enfants aujourd’hui sans AESH, malgré une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Sur plus de 350 000 enfants notifiés, 48 726 étaient sans AESH à la rentrée 2025, contre 36 186 à la rentrée 2024. Ainsi, un enfant sur sept en situation de handicap ne bénéficie pas d’AESH – et je ne parle pas de la situation de ceux qui bénéficient d’un AESH, mais avec un volume horaire insuffisant.
Au regard de ce sombre tableau, la création de seulement 1 200 nouveaux postes d’AESH n’est pas à la hauteur des enjeux. Elle marque un décrochage avec les années précédentes, au cours desquelles 2 000 postes étaient créés par an. Le manque d’AESH constitue une violation du droit à une scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap, garantie par la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Nous proposons de mettre fin à cette situation en créant le nombre de postes d’AEHS nécessaire aux besoins.
Mme la présidente : L’amendement n° II-869, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
133 776 000
133 776 000
dont titre 2
133 776 000
133 776 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
133 776 000
133 776 000
dont titre 2
133 776 000
133 776 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
133 776 000
133 776 000
133 776 000
133 776 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement a le même objet.
Il est urgent et nécessaire de recruter non pas 1 200 postes d’AESH, mais 2 000 au minimum.
Je le rappelle, la scolarité de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi de 2005. Aux termes du code de l’éducation, le service public de l’éducation veille à la scolarité inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction.
À mon sens, 2 000 postes d’AESH, c’est un minimum.
Mme la présidente : L’amendement n° II-257 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer et Bonhomme, Mme V. Boyer, MM. Cambon et Margueritte, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. Rietmann, H. Leroy et Sol, Mmes Di Folco et Noël, M. Anglars, Mme P. Martin, MM. Belin et Gremillet, Mmes Canayer et de Cidrac, MM. Klinger, Genet, Paul et Delia et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
50 000 000
50 000 000
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
50 000 000
50 000 000
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-454 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
25 000 000
25 000 000
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
25 000 000
25 000 000
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le ministre a indiqué la progression en pourcentage entre 2017 et aujourd’hui. Nous sommes passés de 40 000 AESH à cette époque à 140 000 actuellement.
Certes, on peut toujours faire mieux. Des enfants attendent encore un AESH, mais d’autres attendent aussi un placement en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) ou en institut médico-éducatif (IME).
Nous faisons déjà beaucoup.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
Il y a d’abord un enjeu de vivier. Vous aurez beau voter la création de 10 000 équivalents temps plein (ETP), il y a des territoires où il est impossible de recruter des AESH. J’en suis le premier navré, mais c’est un fait. Nous n’arrivons pas à pourvoir tous les postes d’AESH, même en faisant les meilleurs efforts.
Il y a un second enjeu. Actuellement, on répond essentiellement, voire quasi exclusivement à la question du handicap par la compensation. Nous atteignons les limites du système. Il faut marcher sur ses deux jambes : l’accessibilité, d’une part, la compensation, de l’autre. Aujourd’hui, nous courons après une demande qui va croissant.
Nous perdons 1,5 % d’élèves par an et nous avons 10 % de notifications de la MDPH en plus. Tout cela devient difficile à gérer, à plus forte raison quand le vivier n’est pas suffisant.
Je serais déjà heureux de pourvoir les 1 200 postes créés et d’améliorer ainsi le service.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Ce débat est un triste marronnier.
Nous sommes tous bien d’accord pour dire que l’école inclusive ne remplit pas totalement ses fonctions. Les ministres successifs ont à juste titre souligné que des améliorations avaient été apportées.
Nous sommes face à un emballement du système. L’école n’arrive pas à suivre.
Nous aurons ce débat dans quelques jours. Il faudra avoir le courage de poser clairement la question des finalités de l’école inclusive. L’école ne peut pas assumer les conséquences de défaillances qui ne sont pas de son fait, lorsque des enfants qui devraient être dans des établissements spécialisés n’y sont pas faute de place.
Nous sommes dans une spirale infernale qui me paraît très dangereuse. L’école se trouve en porte-à-faux.
Il nous faut aborder tous ces sujets avec beaucoup plus de sérénité et de pragmatisme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, vous pouvez tout à fait légitimement, de votre banc, nous répondre qu’il est trop coûteux de titulariser les AESH et de leur offrir des conditions de travail dignes leur permettant d’être justement rémunérés.
En revanche, vous ne pouvez pas nous dire qu’on a déjà beaucoup fait et qu’il faut arrêter d’agir !
M. Max Brisson : Il n’a jamais dit cela !
Mme Colombe Brossel : Je reprends les mots qui ont été employés. C’est vrai que l’on a déjà beaucoup fait.
M. Olivier Paccaud : Je n’ai pas dit qu’il fallait arrêter !
Mme Colombe Brossel : Reste que l’école inclusive est aujourd’hui à bout de souffle. (Marques d’approbation sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) Si nous ne sommes pas capables de dresser ce constat vingt ans après la loi de 2005, nous ne pourrons pas accompagner l’école inclusive.
M. Max Brisson : C’est de la démagogie !
Mme Colombe Brossel : Non, ce n’est pas de la démagogie, monsieur Brisson !
Si nous n’arrivons pas à avancer sur les questions de statut, de titularisation et de conditions d’emploi dignes des AESH…
M. Max Brisson : C’est votre seule réponse !
Mme Colombe Brossel : … – je précise qu’il s’agit souvent de femmes ; ce n’est pas pour rien si elles sont à temps partiel subi –, ce sont l’école inclusive et les enfants qui en pâtiront !
M. Max Brisson : Si ça, ce n’est pas de la démagogie…
Mme Colombe Brossel : Les AESH vous entendent, monsieur Brisson !
M. Max Brisson : On aura l’occasion d’en reparler !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-257 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : Je ne sais pas ce qu’il faut faire. Ce que je sais, c’est que des centaines, voire des milliers de parents sont dans le désespoir, parce que leurs enfants ne sont pas encadrés.
On peut leur parler d’établissements spécialisés, de classes spécialisées, on peut leur dire qu’il y a eu des progrès et que nous serons au niveau dans quinze ans : tout cela ne les intéresse pas. Leur préoccupation immédiate, c’est que leur enfant soit scolarisé aujourd’hui, pas dans cinq ans ou dix ans. Voilà la réalité du terrain !
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, j’ai une question pour vous. Une fois que ces amendements auront été rejetés, puisque, selon vous, il n’y a pas d’argent, que dirons-nous aux parents dont les enfants ne pourront pas être accueillis, demain, après-demain, le mois prochain ? Que dirons-nous aux enfants qui seront dans la classe face à un enseignant, sans savoir ce qu’ils font là ?
M. Max Brisson : Et ce n’est pas de la démagogie ? Franchement, c’est une honte !
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Que direz-vous, monsieur le ministre, à ces enseignants qui ne sont pas soutenus, qui sont démunis face à des enfants qu’ils ne savent pas comment accueillir, transforme en élèves et faire progresser ?
M. Max Brisson : Démagogie !
Mme Evelyne Corbière Naminzo : J’aimerais entendre votre réponse. Le risque psychosocial est réel. La souffrance est réelle.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-618.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-869.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-454 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, il est vingt-trois heures trente. Il nous reste une cinquantaine d’amendements à examiner. Si nous voulons achever l’examen des crédits de la mission dans le temps imparti et ne pas renvoyer la suite de la discussion à dimanche après-midi ou le soir, nous devons tous faire un effort.
L’amendement n° II-636, présenté par Mmes Bélim, Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Handicap et scolarité à La Réunion
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
4 500 000
4 500 000
dont titre 2
4 500 000
4 500 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Handicap et scolarité à La Réunion
4 500 000
4 500 000
dont titre 2
4 500 000
4 500 000
TOTAL
4 500 000
4 500 000
4 500 000
4 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement de notre collègue Audrey Bélim vise à créer un nouveau programme « Handicap et scolarité à La Réunion », doté de 4,5 millions d’euros destinés à la création des postes d’AESH sur ce territoire.
Le 18 octobre 2025, le rectorat de La Réunion a été condamné par le tribunal administratif en raison du manque d’AESH. Lors d’une récente rencontre avec les acteurs publics, il a admis un manque de 212 AESH au sein de son académie, un phénomène qui prive de nombreux enfants handicapés d’un suivi nécessaire à leur scolarité.
Face à cette situation exceptionnelle, il s’agit de financer, à hauteur du manque constaté, le nombre de postes d’AESH à La Réunion. Il faut deux ans au minimum d’attente pour avoir un AESH. Parfois, les AESH prévus ne couvrent pas tous les besoins et les parents doivent faire le choix entre temps scolaire et temps méridien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Avis défavorable.
Il s’agit d’une politique nationale avec allocation territoriale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-636.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-619, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
2 100 000
2 100 000
dont titre 2
2 100 000
2 100 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
2 100 000
2 100 000
dont titre 2
2 100 000
2 100 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
2 100 000
2 100 000
2 100 000
2 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane : Cet amendement vise à revenir sur la baisse des crédits consacrés à la formation des AESH.
En 2024, ces crédits étaient déjà très faibles, à hauteur de 4,25 millions d’euros. En 2025, leur montant a été divisé par deux. En 2026, il est encore légèrement revu à la baisse, à seulement 2,62 millions d’euros.
Afin que l’école soit réellement inclusive, il est indispensable que les AESH bénéficient d’une formation de qualité pour les préparer à l’exercice de leurs fonctions et à toutes les complexités, au plus près des besoins individualisés de chaque élève.
Cet amendement tend donc à rétablir les moyens destinés à la formation des AESH à leur niveau de 2024.
Mme la présidente : L’amendement n° II-453 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
2 000 000
2 000 000
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
2 000 000
2 000 000
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-297 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, M. L. Vogel, Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. Levi, Mme Berthet, MM. Panunzi et Rojouan, Mme Bellamy, MM. J.B. Blanc, Genet et Klinger, Mme Sollogoub, M. H. Leroy, Mme Carrère-Gée, MM. Piednoir, Frassa et Delia, Mme Malet, M. Reynaud et Mmes P. Martin, Borchio Fontimp, Petrus, Ventalon et Bellurot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
215 000
215 000
dont titre 2
215 000
215 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
215 000
215 000
dont titre 2
215 000
215 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
215 000
215 000
215 000
215 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement a été déposé par ma collègue Marie-Do Aeschlimann.
On a parlé des problèmes de formation des AESH et du manque d’attractivité du métier. Face à ces difficultés, des solutions concrètes et innovantes sont déjà mises en œuvre localement.
C’est le cas dans le département des Hauts-de-Seine, où une formation pour devenir accompagnant et animateur spécialisé en handicap (AASH) a été expérimentée en 2025. Elle combine le métier d’AESH sur le temps scolaire et celui d’animateur spécialisé sur le temps périscolaire. En permettant l’exercice d’un emploi temps plein, soit 35 heures par semaine, cette initiative offre une réponse aux problèmes d’attractivité du métier et permet également d’augmenter la qualité de la formation. Il faut seulement 215 000 euros pour soutenir cette initiative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos II-619 et II-453 rectifié.
Je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-297 rectifié quater. Je ne connaissais pas le mécanisme mis en place dans les Hauts-de-Seine ; il a l’air très intéressant.
M. Pierre Ouzoulias : Il y a tout de même un peu d’argent dans les Hauts-de-Seine, monsieur le rapporteur spécial !
M. Olivier Paccaud : J’ajoute que le coût de l’école inclusive est de 4,5 milliards d’euros. Cela démontre que des efforts ont été réalisés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
L’an dernier, le montant des crédits de formation consommés a atteint 1,6 million d’euros. Pour cette année, nous prévoyons 2,8 millions d’euros. C’est donc bien supérieur.
J’imagine que l’initiative altoséquanaise qui a été évoquée pourrait logiquement être prise en charge au titre de ces crédits. Nous l’examinerons avec attention. J’avoue ne pas en avoir encore expertisé le contenu et la qualité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-619.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-453 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-297 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-603, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds visant à garantir la présence obligatoire d’un AESH pour chaque séance d’EPS dans les collèges et les lycées
II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
1
1
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Fonds visant à garantir la présence obligatoire d’un AESH pour chaque séance d’EPS dans les collèges et les lycées
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Nous souhaitons réparer une injustice que le système éducatif laisse perdurer depuis trop longtemps : l’absence quasi systématique d’AESH durant les cours d’éducation physique et sportive au collège et au lycée.
L’EPS est précisément la discipline où l’absence d’accompagnement provoque le plus d’exclusion : toutes les associations de terrain, tous les syndicats le rappellent, et cela figure même dans les rapports institutionnels, c’est en EPS que les élèves en situation de handicap sont le plus souvent mis à l’écart, assignés au banc ou invités à faire autre chose, faute de soutien humain adapté. Pourtant, l’EPS n’est pas une discipline secondaire, elle constitue un espace de socialisation, un facteur de santé et de confiance en soi, un moment où l’on construit sa place dans le groupe, où l’on apprend à vivre ensemble.
Soyons clairs, aujourd’hui, l’inclusion dépend trop souvent du hasard. Si l’AESH est disponible, l’élève participe ; si ce n’est pas le cas, il est exclu. Une République qui se dit inclusive ne peut pas s’accommoder de ce qui s’apparente à une loterie.
C’est pourquoi nous demandons la présence systématique d’un AESH pour chaque séance de sport dès lors qu’un élève est en situation de handicap.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Une telle mesure ne relève pas d’une loi de finances, elle ne nécessite pas de financement particulier.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
L’AESH a vocation à accompagner un enfant, elle n’est pas une auxiliaire d’un professeur de sport.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Si !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-603.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-634, présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
560 000 000
560 000 000
dont titre 2
560 000 000
560 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
560 000 000
560 000 000
dont titre 2
560 000 000
560 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
560 000 000
560 000 000
560 000 000
560 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel : Nous proposons de recruter massivement des assistants d’éducation (AED), en créant 15 000 postes.
Les AED sont bien plus que de simples surveillants ; ils sont indispensables à la vie des élèves et à leur réussite scolaire, à tous les moments de la journée, dès leur entrée dans l’établissement : surveillance des espaces communs, accompagnement pédagogique, lien avec les familles, soutien aux professeurs et appui à la direction.
Ces personnels souffrent pourtant de conditions de travail particulièrement précaires : ils sont exclus de la fonction publique, ils signent un contrat d’un an, renouvelable jusqu’à cinq fois, avant de pouvoir accéder à un CDI.
Dans mon propos liminaire sur cette mission, j’ai cité ces ratios : il y a aujourd’hui un assistant d’éducation pour 125 élèves, contre 89 en 2019. Le Gouvernement annonce la création de 2 614 postes, mais il ne s’agit pas d’emplois nouveaux, ce sont des transferts d’emplois préalablement budgétés par les établissements ; en réalité, 612 équivalents temps plein travaillé (ETPT) ont été supprimés depuis 2022.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : L’adoption de cet amendement conduirait à augmenter de 30 % en quelques mois le nombre d’AED. Je ne vois vraiment pas comment je m’y prendrais…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-634.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-633, présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
29 287 800
29 287 800
dont titre 2
29 287 800
29 287 800
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
29 287 800
29 287 800
dont titre 2
29 287 800
29 287 800
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
29 287 800
29 287 800
29 287 800
29 287 800
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel : Comme je l’indiquais précédemment, le statut des AED est précaire : 55 % d’entre eux sont employés à temps incomplet, avec une rémunération sur la base du Smic. C’est pourquoi nous proposons de revaloriser leur salaire de 150 euros par mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Il y a déjà eu diverses revalorisations, en 2022, 2023 et 2024.
Par ailleurs, les AED des réseaux d’éducation prioritaire bénéficient désormais de certains avantages liés à l’éducation prioritaire, dont ils ne bénéficiaient pas auparavant.
Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-633.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-601, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
500 000 000
500 000 000
dont titre 2
500 000 000
500 000 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
500 000 000
500 000 000
dont titre 2
500 000 000
500 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Depuis la réforme du lycée général et technologique de 2019, treize spécialités sont censées être offertes à tous les lycéens. Dans les faits, dans nombre d’établissements, on est loin du compte : en moyenne, seulement sept spécialités sont disponibles. Cela signifie que, concrètement, un élève ne choisit plus ses spécialités, ce sont les moyens de son établissement qui les choisissent pour lui.
Prenons quelques chiffres. La spécialité Sciences de l’ingénieur n’est présente que dans 30 % des lycées ; la spécialité Arts dans un tiers seulement et la spécialité Numérique et sciences informatiques dans 47 % des établissements. Un tel phénomène est présent dans tout le pays et entraîne des trajets interminables pour les familles, qui doivent réorganiser toute leur vie.
Nous vous proposons une mesure simple, mais fondamentale : augmenter les moyens des lycées généraux et technologiques pour garantir qu’aucune spécialité ne soit absente dans plus de 50 % des établissements. Cela ne réglerait pas tout, mais ce serait un premier pas indispensable vers la justice et l’égalité territoriale.
J’entends vos avis depuis tout à l’heure, donc je le précise : faites-le dans tout le pays, afin que les plus discriminés de tous – les Ultramarins – puissent accéder à un traitement plus égalitaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : À ce jour, 94 % des établissements proposent plus de sept spécialités, ce qui est très supérieur à ce qui était proposé à l’époque de l’ancien baccalauréat, lorsque existaient des filières.
Par ailleurs, pour votre information, 63 % des établissements proposent la spécialité Numérique et sciences informatiques.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-601.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-744 rectifié, présenté par MM. Brisson, Piednoir et Savin, Mmes Drexler et Bellamy, M. Naturel, Mme Ventalon, MM. C. Vial, Bruyen, J.B. Blanc, Panunzi, Sol, Daubresse, Séné et Pointereau, Mmes Malet et P. Martin, MM. Anglars et Milon, Mmes Canayer et Petrus, M. Genet, Mme Imbert et MM. Delia et Rapin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
68 000 000
68 000 000
dont titre 2
68 000 000
68 000 000
Enseignement scolaire public du second degré
112 000 000
112 000 000
dont titre 2
112 000 000
112 000 000
Vie de l’élève
60 000 000
60 000 000
dont titre 2
60 000 000
60 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
120 000 000
120 000 000
dont titre 2
120 000 000
120 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
180 000 000
180 000 000
180 000 000
180 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Tel le Petit Poucet, chaque année, je dépose mes petits cailloux blancs, pour être un jour, non pas retrouvé, mais entendu… (Sourires.)
L’objet de cet amendement est très simple. Il s’agit de sortir d’un système qui ne met jamais en adéquation le profil des professeurs avec les types de postes.
Dans toutes les collectivités et dans la plupart des ministères, on essaie de garantir cette adéquation entre profil et carrière. Il n’y a qu’à l’éducation nationale qu’on ne le fait pas !
Voilà pourquoi, au-delà des postes à profil, qui existent déjà, je souhaite que l’on réfléchisse à l’instauration de contrats de mission permettant à l’éducation nationale de faire correspondre le profil des professeurs aux postes à pourvoir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : En effet, le Basque a de la suite dans les idées ! (Sourires.)
Nous avons déjà examiné cette proposition, qui est très intéressante. Il s’agit sans doute d’un amendement d’appel, car il serait plus opportun d’y réfléchir dans le cadre de la révision de la carte de l’éducation prioritaire, que l’on attend depuis bien longtemps.
Du reste, l’éducation prioritaire démontre que les contrats de mission peuvent être efficaces, puisque les postes proposés dans ce cadre, très intéressants financièrement, attirent énormément aujourd’hui. Je suis donc convaincu qu’il faudra creuser la piste proposée par Max Brisson et les cosignataires de son amendement.
Toutefois, à ce stade, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Dans l’absolu, la démarche suggérée est intéressante.
Toutefois, les postes à profil, tels qu’ils ont été remaniés par une directive de 2021, permettent, au bout d’une durée assez courte – trois ans, de mémoire –, soit de bénéficier d’une bonification pour une future mobilité, soit de revenir dans son académie d’origine. Il y a donc déjà une idée de mobilité volontaire associée à certains postes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Madame la présidente, comme chaque année, le rapporteur spécial m’ayant indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, je le retire…
Mme la présidente : L’amendement n° II-744 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-870, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
180 000 000
180 000 000
dont titre 2
180 000 000
180 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
180 000 000
180 000 000
dont titre 2
180 000 000
180 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
180 000 000
180 000 000
180 000 000
180 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Peut-être trouverez-vous cet amendement un peu trop ambitieux, monsieur le ministre, car vous avez précédemment annoncé la création de 300 postes médico-sociaux, tandis que ce sont ici 5 000 infirmiers et infirmières scolaires qu’il est proposé de recruter, afin de donner au système de santé scolaire les moyens de répondre aux besoins grandissants des élèves.
À ce jour, 40 % des élèves de 12 ans n’ont jamais bénéficié d’un bilan infirmier. La santé scolaire constitue un échelon essentiel pour prévenir les maladies et détecter les troubles psychologiques. La moitié des troubles mentaux se manifestent avant l’âge de 14 ans et les infirmiers scolaires sont souvent les premiers vers qui se tournent les élèves en difficulté.
Mme la présidente : L’amendement n° II-623, présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
30 000 000
30 000 000
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
30 000 000
30 000 000
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel : Cet amendement vise à octroyer des moyens supplémentaires à la médecine scolaire, à hauteur de 30 millions d’euros.
Je l’ai indiqué, la situation de la médecine scolaire n’a cessé de se dégrader : 500 médecins à la rentrée dernière contre 1 233 en 2016 ; seulement deux revalorisations salariales indiciaires en trente-quatre ans ; les salaires les plus bas, de très loin, de tous les médecins fonctionnaires ; une revalorisation promise en 2024 de 500 euros brut mensuels qui s’est transformée en une prime de 75 euros brut mensuels, ce qui n’est pas exactement la même chose…
Résultat, en 2023, huit enfants sur dix n’ont jamais vu de médecin scolaire et 20 % des élèves seulement ont eu leur visite obligatoire à l’âge de 6 ans. Il est temps d’agir, d’autant que les assises de l’année dernière n’ont rien réglé, comme l’affirment tous ceux qui continuent péniblement d’exercer leur métier. Il est temps de s’en occuper.
Mme la présidente : L’amendement n° II-456 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
25 000 000
25 000 000
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
25 000 000
25 000 000
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Les auteurs de ces trois amendements mettent en relief un véritable problème : la médecine scolaire ne se porte pas bien. Quelques recrutements – 200 – sont prévus dans le projet de loi de finances. Une solution réside peut-être dans un futur mouvement de décentralisation, via le transfert de cette compétence aux conseils départementaux.
Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Chaque année, en adoptant le projet de loi de finances, vous actez la création de 1 500 postes de médecins scolaires. Pourtant, on n’en pourvoit pas la moitié. Vous pourriez donc créer 3 000 ou 4 000 postes que je n’en pourvoirais toujours que 700, car je me bats déjà pour trouver des candidats… (Mme Marie-Pierre Monier frotte ses doigts pour montrer qu’il s’agit d’une question d’argent.)
La rémunération des médecins scolaires a progressé de 19 % et celle des infirmières scolaires de 23 % en quatre ans. L’effort que vous avez décidé au cours des années précédentes est donc loin d’être nul.
Il faut rapprocher la question de l’augmentation du nombre d’infirmières de celle du nombre de places au concours. Avec 250 ou 300 places par an au concours, nombre qui a déjà augmenté, même en créant 5 000 postes, à rapporter aux 300 que j’arrive tout juste à pourvoir, je ne suis pas sûr que j’arriverais à faire quoi que ce soit de plus. Ce serait une belle disposition du projet de loi de finances, mais qui n’aurait pas le moindre effet sur le terrain.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je ne parlerai pas des gares, mes chers collègues, je vous rassure… (Sourires.)
La santé scolaire est fondamentale. Je pose chaque année la question en réunion de la commission des finances, quand on examine cette mission, car plusieurs rapports d’information soulignent la gravité de la situation. Ce sujet est prioritaire ; ma collègue a parlé de l’enjeu de la santé mentale. On manque d’infirmières, de psychologues.
Néanmoins, je suivrai l’avis de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-870.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-623.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-456 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-594 est présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Bacchi et Ouzoulias.
L’amendement n° II-1017 rectifié ter est présenté par Mmes Billon et Antoine, MM. Pillefer et Levi, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Romagny, MM. Laugier et Hingray, Mmes Devésa et Jacquemet, M. Cambier, Mmes Saint-Pé, Florennes et Gacquerre, M. Bleunven, Mme Morin-Desailly, M. Menonville, Mme Bourguignon et M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
3 000 000
3 000 000
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
3 000 000
3 000 000
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-594.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il s’agit d’abonder de 3 millions d’euros la médecine scolaire.
La solution pour avoir plus de candidats consisterait peut-être tout simplement à revaloriser les rémunérations, monsieur le ministre. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter de 30 % le traitement des médecins scolaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-1017 rectifié ter.
Mme Annick Billon : Je signale la spécificité de ces amendements identiques : ce sont les seules qui ne tendent pas à prélever des crédits sur l’école privée, contrairement aux nombreux autres que nous avons examinés… (Sourires.)
M. Pierre Ouzoulias : Cela restera une exception ! (Nouveaux sourires.)
Mme Annick Billon : Raison de plus pour le voter !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-594 et II-1017 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-871, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
8 000 000
8 000 000
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Enseignement scolaire public du second degré
12 000 000
12 000 000
dont titre 2
12 000 000
12 000 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
20 000 000
20 000 000
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Voici encore un amendement ambitieux, puisqu’il tend à recruter 500 psychologues de l’éducation nationale, afin de répondre aux besoins grandissants des élèves. Comme je l’ai indiqué, la moitié des troubles mentaux se manifestent avant l’âge de 14 ans.
L’an passé, le Sénat a adopté un amendement à l’objet similaire en première lecture du projet de loi de finances, mais la commission mixte paritaire ne l’a pas conservé dans la rédaction finale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Avis défavorable, pour les raisons précédemment expliquées.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-871.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-267, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés aux missions de santé mentale assurées par les psychologues de l’éducation nationale.
En discutant avec ces professionnels, nous avons appris que, dans ce corps, la part de vacataires est très élevée. L’attractivité du concours de psychologue de l’éducation nationale est aujourd’hui trop faible en comparaison de l’exercice dans le secteur privé ou dans d’autres structures, surtout après autant d’années d’études.
Nous nous trouvons donc dans une situation difficile : nous avons beaucoup de vacataires et peu de titulaires du concours. Contrairement aux autres dispositifs existants, les psychologues de l’éducation nationale sont au cœur des équipes pédagogiques notamment dans le cadre des pôles d’appui à la scolarité, et assurent le lien avec les différentes structures adaptées pour prendre en charge les enfants en difficulté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-267.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-872, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à garantir aux villes délégataires en santé scolaire la juste compensation de leur effort.
Mme la présidente : L’amendement n° II-873, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
600 000
600 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
600 000
600 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
600 000
600 000
600 000
600 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement a pour objet de revenir sur la baisse de subventions attribuées aux villes délégataires en santé scolaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Vous avez déjà déposé un amendement l’objet similaire l’an dernier, madame de Marco.
Mme Monique de Marco : Je fais comme Max Brisson ! (Sourires.)
M. Olivier Paccaud : Ces villes ont volontairement décidé d’assumer un transfert de compétences. Dès lors, elles doivent aller au bout de la démarche.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Une subvention est d’ores et déjà prévue en faveur de ces villes.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-872.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-873.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-477 rectifié bis, présenté par Mmes Havet et Nadille, MM. Buis et Rambaud, Mmes Cazebonne et Schillinger et MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli et Lemoyne, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
90 000 000
90 000 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
90 000 000
90 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
90 000 000
90 000 000
90 000 000
90 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement de Nadège Havet a pour objet d’instituer une aide de 500 euros pour financer le permis de conduire des élèves de terminale en voie professionnelle, un public particulièrement vulnérable. Cela correspond à une proposition formulée par Élisabeth Borne quand elle était Première ministre.
Les lycéens de cette filière sont majoritairement issus de milieux modestes : 70 % des parents sont ouvriers, employés ou inactifs. Près d’un tiers d’entre eux viennent d’établissements en éducation prioritaire.
Dans les territoires ruraux et périurbains, où les transports en commun sont souvent inexistants, le permis de conduire conditionne l’accès à l’emploi ; 80 % des jeunes titulaires du permis ont un emploi, contre seulement 52 % de ceux qui ne l’ont pas.
Cet amendement, soutenu par l’association Une Voie pour tous, vise à briser le cercle vicieux de l’immobilité sociale et à offrir aux jeunes des filières professionnelles les mêmes chances d’insertion que les autres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : On parle parfois de musée des horreurs pour décrire certains amendements ; là c’est plutôt du musée du bonheur qu’il s’agit, car c’est une très belle mesure, à 90 millions d’euros. Toutefois, elle ne relève pas de l’éducation nationale.
En revanche, j’encourage toutes les personnes intéressées à prendre connaissance des actions de certaines collectivités. Ainsi, dans le département de l’Oise, votre serviteur a mis en place un dispositif en vigueur depuis 2015, le pass Permis citoyen, qui consiste en une aide de 600 euros proposée à chaque jeune âgé de 17 à 19 ans qui souhaite passer le permis, ayant pour contrepartie 70 heures de contribution citoyenne au service d’une association, d’une commune ou d’un établissement scolaire. Quelque 30 000 jeunes en ont bénéficié.
La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Je rappelle qu’il existe déjà une aide 500 euros au bénéfice des apprentis et que la réforme de la voie pro a exigé un investissement de 1 milliard d’euros supplémentaires, dont plus de 300 millions pour la gratification des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP). Ces mesures permettent de couvrir les besoins.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis : Ma collègue Nadège était au courant de la demande de retrait de la commission, qu’elle peut entendre dans le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre.
Toutefois, elle souhaite que l’on étudie la possibilité pour les titulaires d’un compte personnel de formation de consentir au transfert d’une partie de leurs droits, par exemple via la Caisse des dépôts, en faveur de ceux qui en ont le plus besoin mais qui n’en bénéficient pas, comme nos lycéens professionnels en recherche de mobilité. Cela pourrait être une piste de travail.
Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-477 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-632, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
555 697
555 697
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
1 990 000
1 990 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
2 545 697
2 545 697
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
2 545 697
2 545 697
2 545 697
2 545 697
SOLDE
0
0
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane : Cet amendement vise à revenir sur la baisse programmée des crédits pédagogiques dans l’enseignement des premier et second degrés. Ces crédits permettent de financer des activités complémentaires et des partenariats dans les domaines artistique, littéraire et scientifique, mais aussi dans l’enseignement des langues vivantes et le développement numérique.
La baisse d’environ 500 000 euros du budget global des crédits pédagogiques du premier degré a une répercussion très forte sur les crédits alloués aux besoins éducatifs, lesquels permettent par exemple d’acheter du matériel adapté pour les enfants handicapés. Dans le second degré, cette baisse a une incidence très forte sur les conventions pour dispositifs pédagogiques des collèges, qui perdent près de 2 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2025, soit une diminution de plus de 60 % des crédits alloués.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-632.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-272, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à mieux protéger le périscolaire, donc les enfants, en professionnalisant le secteur, en améliorant le statut des animateurs et en garantissant des formations qualifiantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Le périscolaire relève des collectivités territoriales.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-272.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-895 rectifié bis, présenté par Mmes Bellamy et Gosselin, MM. Panunzi et J.B. Blanc, Mmes Belrhiti et Malet, MM. Belin, Gremillet, Rojouan, Margueritte, Genet, Piednoir, Anglars et Delia et Mme Billon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin : Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été créé en 2013, afin de permettre de financer des activités dans le cadre de la semaine de quatre jours et demi.
À l’automne 2023, après avoir envisagé sa suppression, Gabriel Attal, alors ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, a finalement décidé de proroger ce dispositif jusqu’à la rentrée de l’année scolaire 2025-2026, avec la promesse d’une concertation approfondie avec les élus.
Pourtant, deux ans plus tard, aucune concertation n’a eu lieu. Compte tenu de l’extinction annoncée de ce financement, de nombreuses communes ont décidé de renoncer à la semaine de quatre jours et demi, pourtant mise en place depuis longtemps et bénéfique pour les enfants.
Nous proposons de rétablir un dispositif comparable, afin d’accompagner les communes qui souhaitent maintenir le rythme scolaire de droit commun, calé sur quatre jours et demi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Certes, il est regrettable que la concertation annoncée n’ait pas eu lieu, mais la « belle mort » du FSDAP était programmée depuis longtemps.
Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Avis défavorable.
Mme Béatrice Gosselin : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° II-895 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-269, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à relancer et à promouvoir les classes de découverte et les voyages scolaires.
Une proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découverte a été adoptée par l’Assemblée nationale au mois de février 2024. Pourtant, alors que ces classes de découverte font partie de notre tradition éducative, leur nombre recule. Les freins se multiplient : coûts trop élevés, inégalités entre écoles, manque d’accompagnement de l’État.
La circulaire de 2023 visait à relancer la dynamique, mais, sur le terrain, nous le savons, les ambitions affichées ne sont pas suivies d’effet, des enfants restent sur le quai, faute de moyens.
Les collectivités territoriales assument déjà une part immense de cet effort. Il est temps que l’État prenne aussi ses responsabilités.
Nous proposons donc d’allouer 3 millions d’euros supplémentaires à ce programme pour permettre à un maximum de classes de partir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : C’est sans doute une belle idée, mais la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-269.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-271, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Nous soutenons une exigence simple, mais profondément républicaine : le droit aux vacances pour tous les enfants.
Aujourd’hui, près de 5 millions de jeunes ne partent jamais, non par manque d’aides, mais parce que personne ne peut s’y retrouver dans la complexité des dispositifs existants : Vacaf, pass colo, chèques-vacances, dispositifs associatifs, autant d’outils très utiles, mais dispersés, illisibles, donc inaccessibles pour les familles qui en auraient le plus besoin.
Cet amendement a pour objet de créer un guichet unique, clair et identifié, à la fois numérique et physique, placé au sein des écoles. L’école doit être le lieu où nous touchons toutes les familles, y compris les plus éloignées des démarches administratives.
Ainsi, pour 2 millions d’euros la première année, nous offrons lisibilité, justice sociale et égalité d’accès.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Cela relève du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », ma chère collègue.
Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Avis défavorable.
L’école est le lieu de l’instruction, non le support d’un guichet unique pour organiser des vacances en dehors de son enceinte.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-271.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-639, présenté par M. Omar Oili, Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
74 000 000
74 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
74 000 000
74 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
74 000 000
74 000 000
74 000 000
74 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement porte sur la reconstruction des écoles à Mayotte.
Hier, lors de l’examen de la mission « Outre-mer », notre collègue Saïd Omar Oili nous a livré un témoignage poignant. Alors que lui-même, voilà soixante-quinze ans, suivait l’école selon un système de rotation, aujourd’hui, ses petits-enfants se retrouvent dans la même situation, avec des cours le matin ou l’après-midi.
Cela relève d’une inégalité criante, que l’on n’accepterait nulle part ailleurs. Nous devons donc absolument soutenir la reconstruction des écoles à Mayotte.
Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane : Cet amendement est relatif à la situation actuelle de Mayotte. Je rappelle que les trente-trois établissements du second degré ont été endommagés par le cyclone Chido et que le coût de leur reconstruction s’élève à 55 millions d’euros.
La programmation budgétaire prévoit bien la reconstruction de ces établissements du second degré, monsieur le ministre, mais une interrogation demeure : l’enveloppe de 109 millions d’euros fixée pour 2026 suffira-t-elle ?
Les crédits prévus pour 2026 correspondent à la portion annuelle de l’enveloppe de 400 millions d’euros programmée pour la période 2025-2029 mais ne couvrent que la poursuite des constructions scolaires, sans malheureusement intégrer le coût spécifique de la reconstruction des établissements endommagés.
Nous souhaitons accroître l’enveloppe prévue, afin de résorber la surcharge des lycées et de réduire celle des collèges. Il nous paraît légitime de nous interroger sur le montant des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2026 pour répondre à l’urgence de la reconstruction et aux besoins de rattrapage structurel du système éducatif mahorais.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray : Nous sommes bien évidemment tous conscients de la situation dramatique à Mayotte.
Monsieur le sénateur, la trajectoire que nous proposons, 109 millions d’euros par an, est conforme non seulement au programme, mais surtout à la capacité réelle de réalisation des travaux sur place. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Néanmoins, je vous l’assure, tous les services sont mobilisés autour de cette question.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-639.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1023 rectifié, présenté par M. Mellouli, Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
5 875 000
5 875 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
5 875 000
5 875 000
TOTAL
5 875 000
5 875 000
5 875 000
5 875 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Près de 500 élèves scolarisés sur le littoral guyanais, notamment le long des fleuves Oyapock, Maroni et Lawa, doivent parcourir, plusieurs fois par an, des trajets d’une à trois journées, combinant pirogue, avion et bus ou voiture. Ces déplacements sont non seulement longs, mais surtout dangereux. Les embarcations sont parfois surchargées, la navigation dépend du niveau des fleuves et les places d’avion sont limitées. Les noyades constituent la première cause de mortalité des moins de 15 ans sur le Maroni. L’an dernier encore, un père a perdu la vie en tentant de rejoindre son enfant.
Pour un coût estimé à 5,9 millions d’euros, il est possible de sécuriser le transport de ces élèves.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Les transports scolaires sont du ressort des collectivités.
Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1023 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1024 rectifié, présenté par M. Mellouli, Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : J’obtiendrai sans doute de la commission et du Gouvernement la même réponse que précédemment, mais je tiens tout de même à défendre cet amendement.
L’amendement n° II-1024 rectifié a pour objectif de soutenir la construction de deux collèges en Guyane, l’un à Trois-Sauts, l’autre le long du Maroni-Lawa, que l’État promet depuis dix ans. Une décennie plus tard, rien n’a été fait.
Cet amendement vise donc à rendre une telle promesse effective et à faire vivre, enfin, le principe d’égalité réelle, inscrit dans la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite Érom.
Compte tenu des problèmes de transport en Guyane que j’ai évoqués à l’amendement précédent, il est absolument nécessaire que les collèges soient situés au plus près des populations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Là encore, la commission émet un avis défavorable. En l’absence de tout transfert de compétences, ce sujet relève de la collectivité concernée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1024 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-597, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la rénovation thermique du bâti scolaire
II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
1
1
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Fonds de soutien à la rénovation thermique du bâti scolaire
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement, nous défendons la mise en place d’un véritable plan national de rénovation thermique des établissements scolaires.
En 2023, Emmanuel Macron a lancé un plan de rénovation des écoles, s’engageant sur un objectif de 40 000 établissements rénovés. Cependant, en raison de la baisse du fonds vert, les élus locaux n’ont pas pu mener leur projet à bien et rénover autant d’écoles que prévu.
Alors que les périodes de canicule sont vouées à s’allonger et à empiéter sur le temps scolaire, l’inadaptation du bâti scolaire au réchauffement climatique touche l’ensemble du territoire, l’Hexagone comme les outre-mer, singulièrement en période d’examen pour ces derniers.
Les fortes températures ressenties dans les écoles, dont certaines sont transformées en véritables bouilloires thermiques, ont un impact sur la réussite des enfants.
Dans un rapport, l’association Oxfam rappelle que l’éducation figure au nombre des droits fondamentaux menacés par la négligence de l’État en matière d’adaptation au changement climatique.
Dans l’intérêt de nos enfants et pour leur garantir de bonnes conditions d’études, un plan de rénovation thermique est indispensable.
Mme Colombe Brossel : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : La gestion du bâti scolaire relève de la compétence des collectivités, lesquelles peuvent toutefois bénéficier d’un soutien important de l’État en la matière, qu’il s’agisse de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), du fonds vert ou de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Puisque ces possibilités existent, qu’elles s’en saisissent !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Même avis.
J’ajoute que, dans le cadre du plan annoncé par le Président de la République, le programme ÉduRénov a déjà permis de mobiliser 2 milliards d’euros de prêts pour soutenir la rénovation de 10 000 écoles.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-597.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-748 rectifié est présenté par MM. Brisson, Piednoir et Savin, Mme Drexler, M. C. Vial, Mme Bellamy, M. Naturel, Mme Ventalon, MM. Bruyen, J.B. Blanc, Panunzi, Sol, Daubresse, Séné et Pointereau, Mme Malet, MM. Anglars et Milon, Mmes Canayer et Petrus, M. Genet, Mme Imbert et MM. Delia et Rapin.
L’amendement n° II-968 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Antoine et Sollogoub, MM. Levi et Duffourg, Mme Romagny, MM. Laugier, Hingray et Cambier, Mmes Devésa, Saint-Pé et Florennes, M. Bleunven, Mme Morin-Desailly, MM. Menonville et L. Hervé, Mme Bourguignon et M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
42 000 000
42 000 000
dont titre 2
42 000 000
42 000 000
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
42 000 000
42 000 000
dont titre 2
42 000 000
42 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
42 000 000
42 000 000
42 000 000
42 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-748 rectifié.
M. Max Brisson : Comme chaque année, j’évoque devant vous le beau métier de directeur ou de directrice d’école. Dans le prolongement de la loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, dite Rilhac, je propose d’améliorer le régime des décharges. Les détails techniques figurent dans l’exposé des motifs de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-968 rectifié ter.
Mme Annick Billon : La loi Rilhac du 21 décembre 2021 a créé la fonction de directrice et de directeur d’école, dont le rôle est comparable à celui des chefs d’établissement du secondaire.
Toutefois, contrairement à leurs homologues, les directrices et directeurs d’école n’ont ni directeur adjoint, ni conseiller principal d’éducation, ni gestionnaire, ni secrétaire, ni assistant d’éducation pour les épauler. Ils sont seuls.
Il s’agit donc de financer la décharge à temps plein des directrices et des directeurs dans les écoles de dix classes et plus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Max Brisson et Annick Billon ont présenté des amendements à l’objet similaire l’année dernière.
Il s’agit d’une initiative généreuse, qui va dans le sens des efforts accomplis depuis 2021 pour accroître le temps de décharge des directeurs. Le dispositif qui nous est proposé concerne les écoles de dix classes ou plus. L’idée est louable, mais son coût, estimé à 42 millions d’euros, rend son adoption difficilement envisageable.
Toutefois, monsieur le ministre, je souligne que nos directeurs d’école accomplissent un travail colossal, surtout quand ils ne sont que partiellement déchargés. S’ils pouvaient être dispensés de remplir certaines enquêtes, ils ne s’en porteraient que mieux. De ce point de vue, très souvent, la coupe déborde !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : La coupe déborde, en effet. Message reçu, d’autant que je partage le diagnostic.
Je précise toutefois que les temps de décharges représentent 13 000 ETP, soit 3 % du volume total des emplois du premier degré.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : Je profite de l’examen de ces amendements identiques, que nous voterons, pour vous rappeler, monsieur le ministre, que vous avez sur votre bureau le projet de convention entre la Ville de Paris et le ministère, ainsi que le projet de décret permettant de poursuivre le régime particulier de décharges des directeurs d’école à Paris.
M. Laurent Lafon : Ah !
Mme Colombe Brossel : Ce projet de convention est actuellement soumis au vote dans l’ensemble des conseils d’arrondissement de Paris. Il sera adopté, je n’en doute pas, la semaine prochaine.
Monsieur le ministre, nous comptons sur vous, tout comme les directeurs et les parents d’élèves.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je reprends au vol ce que vient de dire le rapporteur spécial.
Dans ce jardin à l’anglaise que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre, il y aura moins d’enquêtes, moins de paperasse et plus de liberté pour les directeurs d’école, à défaut de décharges supplémentaires.
Le rapporteur spécial a souligné le coût d’une telle mesure. Ayant retenu la leçon, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme Annick Billon : Je retire également le mien, madame la présidente !
Mme la présidente : Les amendements identiques nos II-748 rectifié et II-968 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° II-835, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
35 000 000
35 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
35 000 000
35 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
35 000 000
35 000 000
35 000 000
35 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos II-837 et II-836.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion les amendements nos II-837 et II-836.
L’amendement n° II-837, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-836, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
1
1
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
1
1
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Monique de Marco : Je tiens à évoquer au travers de ces trois amendements un sujet d’actualité, qui n’a pas été abordé au cours des années précédentes.
L’amendement n° II-835 vise à renforcer et à revaloriser les corps d’inspection de l’éducation nationale, conformément aux recommandations du rapport parlementaire sur le contrôle de l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires.
Ainsi, nous proposons la création de 240 postes d’inspection et de 23 postes administratifs supplémentaires pour le contrôle des établissements. Cet investissement structurel correspond au scénario établi par la direction des affaires financières du ministère de l’éducation nationale et permettrait de couvrir 100 % des établissements privés sous contrat en trois ans.
À la suite des révélations concernant l’institution Notre-Dame de Bétharram, le Gouvernement a fait le choix du scénario le moins ambitieux. Le plan ministériel « Brisons le silence, agissons ensemble » prévoit seulement 60 équivalents temps plein supplémentaires pour les contrôles, ce qui ne permet de couvrir que 40 % des établissements sous contrat d’ici à 2027.
L’amendement n° II-837 tend à créer une enveloppe consacrée au financement des associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire.
La commission d’enquête lancée à l’Assemblée nationale à la suite de l’affaire de Notre-Dame de Bétharram a mis en évidence le rôle essentiel joué par ces associations dans la prévention des violences et dans l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.
Pourtant, de nombreuses associations reconnues d’utilité publique se trouvent contraintes de réduire leurs actions, voire de cesser leurs interventions dans les établissements scolaires.
L’amendement n° II-836 s’inscrit dans la même logique : des centaines de victimes se sentent abandonnées par l’institution qui était censée les protéger. Le fonds que nous proposons de créer permettrait d’indemniser les victimes, de leur garantir un accompagnement psychologique, médical, social et juridique et de soutenir les établissements dans la mise en œuvre d’actions de prévention et de reconstruction collective.
Ce faisant, nous affirmons un principe simple : la République doit réparation aux victimes de violences. Nous appelons le Gouvernement à abonder ce fonds à la hauteur des besoins réels et à lui donner les moyens d’assurer pleinement sa mission d’indemnisation et d’accompagnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : La commission demande le retrait de ces trois amendements.
Je précise, à propos de l’amendement n° II-836, que la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de violences en milieu scolaire relèverait davantage du ministère de la justice.
Mme Sonia de La Provôté : Eh oui !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Le Gouvernement demande également le retrait de ces trois amendements.
Pour ce qui concerne les corps d’inspection, nous avons d’ores et déjà créé, au total, 60 postes d’inspecteur et nous en créons d’autres cette année, y compris des postes administratifs de soutien. Nous tiendrons donc la cadence, ces inspections couvrant d’ailleurs d’autres domaines que celui qui a été mentionné.
Par ailleurs, sur la question du soutien aux associations, ces dernières se voient déjà verser de substantielles subventions et nous veillons à leur bon usage.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-835.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-837.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-836.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-599 rectifié est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-628 est présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
27 500 000
27 500 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
27 500 000
27 500 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
27 500 000
27 500 000
27 500 000
27 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-599 rectifié.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Dans la lignée de mon précédent amendement, cet amendement vise à accorder des crédits budgétaires suffisants pour les programmes bénéficiant aux élèves allophones du second degré.
Au cours de l’année scolaire 2023-2024, dans le second degré, 1 493 jeunes supplémentaires présentant des besoins éducatifs particuliers dans le domaine de l’apprentissage du français seconde langue étaient scolarisés en France par rapport à 2021-2022, portant l’effectif total à 50 000 élèves. Les deux années précédentes avaient déjà été marquées par une hausse importante du nombre d’élèves accueillis. Malgré tout, les crédits budgétaires alloués aux programmes bénéficiant aux élèves allophones sont restés stables.
Nous vous proposons donc une augmentation à la hauteur du nombre d’élèves accueillis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° II-628.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement a été très bien défendu.
J’ajoute qu’un tel soutien spécifique est essentiel à la réussite des élèves allophones. Comme l’a relevé la Cour des comptes, il est indispensable de le doter de crédits suffisants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Il s’agit d’une problématique récurrente. Mon prédécesseur à la fonction de rapporteur spécial, Gérard Longuet, suggérait de solliciter des fonds européens en la matière ; nous en avions d’ailleurs parlé avec l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre. Visiblement, cela n’a pas été fait.
Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Nous déployons déjà des efforts importants, notamment au travers des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A), densément réparties sur le territoire. (M. le rapporteur spécial acquiesce.)
Je retiens votre excellente suggestion relative aux fonds européens, monsieur le rapporteur spécial. Si elle est opérante, c’est avec grand plaisir que j’irai y puiser.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-599 rectifié et II-628.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-457 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-598 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
14 500 000
14 500 000
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
14 500 000
14 500 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
14 500 000
14 500 000
14 500 000
14 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° II-457 rectifié.
M. Bernard Fialaire : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-598.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il s’agit d’un amendement similaire au précédent, qui porte cette fois sur les élèves allophones du premier degré. Il vise à accorder des crédits suffisants pour pouvoir mener les missions concernées.
En effet, si le nombre d’élèves allophones scolarisés dans le premier degré a augmenté de près de 34 % entre 2020 et 2024, les crédits alloués sont restés stables. Loin d’être suffisants, ceux-ci ne permettent pas d’assurer la réussite et l’intégration de ces élèves.
Pour qu’ils réussissent, il faut commencer par les accueillir dans leur langue, afin d’établir avec eux un véritable échange. En d’autres termes, il convient de prendre en compte la langue d’origine, celle qui est parlée à la maison.
Mme la présidente : L’amendement n° II-627, présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
14 000 000
14 000 000
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
14 000 000
14 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
14 000 000
14 000 000
14 000 000
14 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Par cet amendement, quasi identique aux précédents, nous proposons d’augmenter de 14 millions d’euros l’enveloppe consacrée à l’accueil des élèves allophones dans le premier degré.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Avis défavorable, par cohérence avec les avis précédemment exprimés.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-457 rectifié et II-598.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-627.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-605, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
4 250 000
4 250 000
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
4 250 000
4 250 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
4 250 000
4 250 000
4 250 000
4 250 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous parler de l’école en France, mais en outre-mer, et des élèves français, mais ultramarins.
Nous souhaitons accorder des moyens à la formation des enseignants d’outre-mer au créole, afin de créer davantage de classes bilingues et de faciliter l’apprentissage du français en milieu créolophone.
En effet, dans nos territoires, de nombreux enfants ont le créole pour langue maternelle ; par conséquent, ils maîtrisent mal le français. À La Réunion, un quart des jeunes âgés de 16 à 25 ans ne maîtrisent ni la lecture ni l’orthographe en français.
Le décalage entre la langue de la maison, le créole, et la langue de l’école, le français, crée un obstacle particulier, qui engendre souvent du décrochage scolaire.
De nombreux enfants ont du mal à saisir une consigne en français. Comment comprendre des concepts, comment apprendre quand on ne maîtrise pas la langue dans laquelle la discipline est enseignée ? C’est comme si on leur parlait chinois !
Nous savons par ailleurs qu’une bonne maîtrise de la langue maternelle facilite l’apprentissage d’une autre langue. Des enseignants formés au créole pourraient donc l’utiliser non plus comme un frein, comme cela a été le cas longtemps, trop longtemps, depuis la colonie, mais comme une ressource pédagogique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Au demeurant, monsieur le ministre, les enseignants concernés ont-ils massivement demandé une formation en créole ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Monsieur le rapporteur spécial, je ne saurais dire s’il existe une demande forte des enseignants concernés pour une formation en créole. En revanche, je peux vous indiquer que nous avons augmenté de 20 % le nombre d’enseignants de créole entre 2020 et 2024, soit en seulement quatre ans.
Nous poursuivons cette trajectoire cette année avec les postes ouverts au Capes (certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré), même si ceux de l’agrégation ne le seront que l’année prochaine.
Pour cette raison, tout en ayant une très grande conscience de l’enjeu, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-605.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-876, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
2 500 000
2 500 000
2 500 000
2 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : J’ai déposé un amendement à l’objet similaire l’année dernière. Il s’agit de renforcer les moyens attribués à l’enseignement des langues régionales dans l’enseignement scolaire public du second degré.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Sur le créole, que je viens d’évoquer, comme sur l’ensemble des langues régionales, nous renforçons sensiblement le déploiement des professeurs et, par conséquent, leur formation.
Dans le prolongement de la circulaire du 14 décembre 2021, le Sénat a publié un rapport d’information, rédigé notamment par M. Brisson, qui alimente notre réflexion. Depuis la rentrée 2024, plus de 283 000 élèves suivent des enseignements de langue régionale, contre 255 000 comptabilisés à la rentrée précédente.
Nous accompagnons ce mouvement, sans qu’il soit besoin d’adopter un amendement spécifique sur le sujet.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Qu’il s’agisse du créole, des autres langues ultramarines ou des langues régionales de l’Hexagone, le besoin de formation est incontestable. Les recteurs et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) ne cessent d’évoquer l’insuffisance des viviers. Face à ce manque, il est incontestablement nécessaire d’assurer la formation.
Cet amendement n’est peut-être pas le bon moyen pour ce faire, pas plus que le débat budgétaire. Recevez-nous rapidement, monsieur le ministre, même si je sais que nous rencontrons quelques difficultés de calendrier, pour travailler sur ce sujet, qui est au cœur même de la transmission de nos langues régionales par l’école.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-876.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-246 rectifié, présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer, Aeschlimann, Muller-Bronn, P. Martin et Gosselin et MM. H. Leroy, Anglars, Panunzi, Genet et Delia, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
20 000 000
20 000 000
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
20 000 000
20 000 000
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Avis défavorable.
Mme Béatrice Gosselin : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° II-246 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-875, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
630 000
630 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
630 000
630 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
630 000
630 000
630 000
630 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à renforcer le dispositif des territoires éducatifs ruraux (TER) pour ce qui concerne l’enseignement scolaire public du second degré.
Alors qu’il existe 200 cités éducatives qui bénéficient de 100 millions d’euros, les 201 territoires éducatifs ruraux se voient accorder une enveloppe de 6,3 millions d’euros seulement. Les moyens sont trop faibles, les besoins, très importants.
Le taux de non-poursuite d’études s’élève à 23,6 % dans les territoires ruraux éloignés, contre 15 % en moyenne à l’échelle nationale. Pour les élèves de ces territoires, l’ambition scolaire se limite souvent aux filières proposées dans la ville la plus proche. Face à ce constat, il est essentiel de lutter contre ces inégalités territoriales et de garantir l’égalité des chances.
L’amendement suivant, l’amendement n° II-874, vise à rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017. Je tiens à insister sur le montant raisonnable de la mesure que nous proposons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Par cet amendement, qui concerne le renforcement des territoires éducatifs ruraux, Monique de Marco met en évidence l’iniquité de moyens entre la ruralité et les territoires urbains. (Mme Monique de Marco acquiesce.) Je sollicite donc l’avis du Gouvernement à ce sujet.
À cet égard, les chiffres sont parlants et il conviendrait de donner un peu plus de moyens à la ruralité – encore faudra-t-il qu’elle les utilise. M. le ministre nous éclairera sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Nous poursuivons l’effort en faveur des TER, avec quasiment un million d’euros supplémentaires par rapport à l’enveloppe précédente.
La réalité m’oblige à dire que les fonds que nous octroyons pour les TER sont actuellement sous-consommés. L’un des enjeux est donc de parvenir à une consommation intégrale.
Si un abondement se révèle nécessaire à l’avenir, je serai évidemment favorable à des évolutions. Pour l’instant, la priorité reste donnée à la consommation effective des 30 000 euros octroyés par TER sur trois ans.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Monsieur le ministre, la sous-consommation tient au saupoudrage absolu : les crédits fléchés vers les territoires éducatifs ruraux n’ont pas l’effet escompté, si bien que les collectivités y renoncent.
Tout au long de la soirée, nous vous avons indiqué qu’une réflexion globale sur l’école en milieu rural était nécessaire ; celle-ci ne saurait se résumer aux seuls territoires éducatifs ruraux. (M. le rapporteur spécial acquiesce.) Si nous restons enfermés dans des débats réduits à la seule question des moyens, nous n’arriverons pas à avancer.
Il est évident que la réduction des postes à venir affectera l’école rurale si nous ne menons pas une véritable réflexion sur l’offre et l’organisation pédagogiques, sur la manière dont il faut la concevoir. L’école en ruralité est une construction empirique, le résultat de fermetures qui n’ont pas été pensées.
Il est urgentissime, monsieur le ministre, dans le cadre du pilotage que vous souhaitez mettre en place, d’ouvrir ce chantier.
M. Olivier Paccaud : Eh oui !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-875.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-874, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
10 500 000
10 500 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
10 500 000
10 500 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
10 500 000
10 500 000
10 500 000
10 500 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° II-624, présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
1 350 000
1 350 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
1 350 000
1 350 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
1 350 000
1 350 000
1 350 000
1 350 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane : En 2026, les fonds sociaux destinés aux collégiens et lycéens seront en baisse : ils s’établiront à environ 47,7 millions d’euros, contre 49 millions en 2025, 49,6 millions entre 2022 et 2024 et plus de 59 millions en 2019.
Ces enveloppes sont versées aux établissements en vue d’apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées. Elles permettent aux élèves dont les familles ne peuvent pas couvrir des dépenses particulières de manger à la cantine, de participer aux voyages et aux sorties scolaires, de se procurer des manuels scolaires, et ce au même titre que les autres élèves.
Ces fonds permettent également de prendre en charge les changements de situation familiale en cours d’année scolaire, ce que le calendrier d’examen des demandes de bourses ne permet pas de couvrir.
Dans un contexte de hausse croissante des situations de précarité, nous souhaitons augmenter cette enveloppe de 1,35 million d’euros, afin que ces fonds retrouvent a minima leur niveau de 2025.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Mon cher collègue, vous soulevez un véritable problème, d’autant plus compliqué à résoudre que certaines collectivités se montrent particulièrement actives et généreuses, contrairement à d’autres. Il y a un manque d’homogénéité en la matière selon les territoires.
Néanmoins, la commission demande le retrait de cet amendement, ainsi que celui de l’amendement précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Le Gouvernement émet un avis défavorable, non pas sur la démarche en tant que telle, mais parce que, là aussi, il s’agit de faire en sorte que ces fonds soient déjà intégralement consommés. Ce n’est actuellement pas le cas et cela l’un de mes combats.
Je précise d’ailleurs qu’à ces crédits s’ajoutent les 17 millions d’euros apportés par le ministère des affaires sociales et consacrés au financement des petits déjeuners.
Par ailleurs, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-874.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-874.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-624.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-626 est présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-834 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° II-626.
Mme Colombe Brossel : Cet amendement vise à rétablir les 10 millions d’euros retirés de la part collective du pass Culture par rapport à la loi de finances pour 2025. Cette part collective permet aux collèges et aux lycées de financer des activités d’éducation artistique et culturelle (EAC), par exemple des sorties organisées dans le cadre des options théâtre.
Grâce à cette enveloppe, les équipes éducatives montent des projets ambitieux, qui ouvrent de nouveaux horizons aux élèves et participent pleinement au projet d’émancipation républicaine.
Comme le pointait la Cour des comptes, 72 % des élèves ont pu en bénéficier. Toutefois, avec une enveloppe limitée à 61,7 millions d’euros, la part collective du pass Culture a subi en deux ans une baisse de 36 %.
Par ailleurs, parce que nous siégeons dans la commission compétente en matière d’éducation et de culture, nous savons à quel point une telle baisse fragilisera également les structures culturelles partenaires, qu’il s’agisse de théâtres, de salles de spectacle ou d’espaces d’exposition. Il est donc urgent de revenir sur cette diminution.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° II-834.
Mme Monique de Marco : Ma collègue l’a rappelé, 10 millions d’euros ont été retirés de la part collective du pass Culture, laquelle a bénéficié à 93 % des établissements scolaires et, partant, à 72 % des élèves.
Monsieur le ministre, le pass Culture revêt une importance toute particulière pour les territoires ruraux, que nous ne cessons d’évoquer. Les collèges, notamment dans ces territoires, ont ainsi la possibilité d’emmener leurs élèves voir une exposition, de faire venir une troupe de théâtre, ou autres, soit autant d’occasions de tisser un lien culturel et de favoriser une ouverture sur le monde.
Il est indispensable de rétablir ces 10 millions d’euros, tant l’attente est grande dans les territoires, qui entendent continuer à financer des projets culturels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Le pass Culture est victime de son succès.
Sa part collective, c’est-à-dire scolaire, fonctionne très bien, peut-être trop bien. Il y a visiblement un problème de pilotage, qui a entraîné des effets d’aubaine : les établissements se sont jetés sur ces crédits dès le début de l’année. Il faut remettre un peu d’ordre dans le fonctionnement.
Néanmoins, les montants mobilisés restent assez confortables. Rappelons-nous que, voilà trois ou quatre ans, un tel dispositif n’existait pas
Mme Colombe Brossel : Il y avait l’EAC !
M. Olivier Paccaud : Sa mise en œuvre constitue donc déjà une avancée.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : C’est un sujet qui me tient à cœur, car je ne suis pas totalement étranger, alors que j’occupais d’autres fonctions, à la genèse et à la conception de la part collective du pass Culture. Vous avez raison, le dispositif fonctionne : 96 % des établissements et 70 % des élèves en bénéficient.
Ces crédits se sont ajoutés à ceux de l’EAC, sans les remplacer. Nous disposions initialement de 20 millions d’euros en tout et pour tout pour l’EAC, que nous avons conservés en les réallouant pour partie au premier degré, qui en était historiquement le parent pauvre. Nous y avons ajouté 52 millions d’euros.
Le véritable enjeu de la part collective du pass Culture réside aujourd’hui dans les effets d’aubaine observés sur les tarifs. Nous travaillons sur ce point, car certains tarifs se sont véritablement envolés lorsqu’un certain nombre d’offreurs culturels ont compris qu’il existait une facilité à la fois logistique et financière pour les établissements qui souhaitaient y souscrire. Nous sommes donc en train de remettre tout cela d’équerre, si je puis dire, afin d’endiguer ce phénomène, notamment en élaborant un dispositif de conventionnement tarifaire.
Dans ces conditions, nous considérons que ces 52 millions d’euros suffiront pour faire face à la demande.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-626 et II-834.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-622, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à apporter des moyens supplémentaires pour assurer une éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (Evars) pour tous les élèves.
Depuis la loi Aubry du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, le code de l’éducation impose au moins trois séances annuelles d’Evars pour tous les élèves. Pourtant, en pratique, seuls 15 % des élèves en primaire et au lycée et 20 % des collégiens en bénéficient.
Nous avons alerté pendant des années sur l’inapplication de cette loi. Le 2 décembre dernier, l’État a d’ailleurs été condamné pour son inaction en la matière.
Pareille défaillance a des conséquences graves : recrudescence des violences sexistes, sexuelles et LGBTphobes, montée du cyberharcèlement, mésinformation sur les infections sexuellement transmissibles (IST).
La publication, en février 2025, d’un programme national d’éducation à la vie affective, relationnelle, et à la sexualité est une bonne nouvelle.
Monsieur le ministre, soyons clairs, il manque une ligne budgétaire spécifique pour permettre la mise en œuvre concrète de ce dispositif dans l’ensemble du territoire. Quel est le montant réel que vous avez consacré à ce sujet ?
Mme la présidente : L’amendement n° II-270, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à renforcer le programme Evars. Vingt-cinq ans après la loi Aubry, l’école n’assure toujours pas les trois séances obligatoires par an. Ce sont vingt-cinq ans de rendez-vous manqués, de demi-mesures, de manque de moyens.
Pourtant, les besoins n’ont jamais été aussi urgents. Nos adolescents ne sont pas laissés sans information : ils sont saturés d’images, d’injonctions, de violences, exposés très tôt à la pornographie et aux stéréotypes. Si l’école ne reprend pas la main, d’autres le feront à sa place, et pas pour le bien des élèves.
Le programme Evars a ouvert une voie prometteuse, mais son déploiement reste hétérogène, fragile, insuffisant. Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est de lui donner enfin les moyens de ses ambitions et de garantir un droit fondamental, celui d’apprendre le respect, le consentement, l’égalité et la protection contre les violences sexistes et sexuelles.
Je le dis clairement : arrêtons les polémiques et les mensonges à ce sujet ; garantissons la confiance dans ce programme au sein des écoles et les effets seront bénéfiques pour tout le monde.
Mme la présidente : Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° II-614 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Vérien, Antoine et O. Richard, M. Levi, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Pillefer, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Romagny, M. Bleunven, Mme Morin-Desailly, M. Menonville et Mme Bourguignon.
L’amendement n° II-696 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-614 rectifié bis.
Mme Annick Billon : Là encore, il est question de l’application du programme Evars. Notre objectif est de rendre son enseignement effectif dans tous les établissements.
Une formation à destination des professeurs existe : 15 000 enseignants auraient été formés pour la rentrée 2025, essentiellement par le biais de l’autoformation. Je doute de l’efficacité et de la pertinence d’une formation ainsi dispensée. J’aimerais que le ministre nous rassure sur ce point.
En effet, le programme Evars vise à protéger les enfants. Je rappelle qu’un enfant est victime d’une agression sexuelle toutes les trois minutes, soit 160 000 mineurs chaque année, et que trois enfants par classe sont victimes d’inceste.
Pourtant, 67 % des jeunes de 15 à 24 ans n’ont pas bénéficié des trois séances d’Evars qui devraient avoir lieu chaque année scolaire, pour tous les niveaux.
Les travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes montrent, en outre, que deux tiers des moins de 15 ans et un tiers des moins de 12 ans sont exposés régulièrement à des images pornographiques.
Il y a urgence !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° II-696 rectifié.
M. Bernard Fialaire : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Je ne suis pas convaincu de la nécessité de consacrer au programme Evars une ligne budgétaire spécifique. En revanche, il est important de garantir la formation des enseignants. À cette fin, des crédits existants peuvent être utilisés à cet escient.
Je note, par ailleurs, que, pour atteindre cet objectif, les auteurs de ces amendements proposent des montants très différents, allant de 1 million d’euros à 4 millions d’euros.
La commission des finances émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Les chiffres que vous avez rappelés, madame Billon, ne laissent aucun doute quant à l’importance du programme Evars : cet enseignement est absolument essentiel.
Par ailleurs, l’école, quels que soient les établissements scolaires, est unanime quant à l’intérêt d’appliquer ces programmes. Si ceux-ci ont pu faire l’objet de quelques attaques extérieures, les raisons que vous avez évoquées devraient suffire à dissuader leurs auteurs de les poursuivre.
En outre, les crédits consacrés à l’Evars en 2026 représentent 119 millions d’euros, dont plusieurs millions sont affectés à la formation. Les dépenses liées à cet enseignement me semblent donc bien intégrées au budget.
Enfin, je suis très réservé quant à l’idée de consacrer une ligne budgétaire propre : si nous faisions de même pour tous les programmes, nous n’aurions plus aucune marge de manœuvre ! Nous ne pourrions pas mobiliser toute la force de frappe du ministère de l’éducation nationale pour établir de nouveaux programmes, comme nous avons pu le faire avec celui-ci.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier : Monsieur le ministre, cet enseignement aurait dû être mis en œuvre dès 2001 : alors, oui, nous avons bien besoin d’une ligne budgétaire spécifique ! En tout cas, il faut mettre en application ce programme, nous avons trop longtemps attendu.
Une mission sur les mouvements masculinistes de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes est en cours. Comme l’a souligné Mathilde Ollivier, nous avons besoin du programme Evars pour lutter contre ces mouvements, qui prônent la haine de la femme. Cet enseignement est absolument indispensable.
M. Edouard Geffray : Nous sommes bien d’accord !
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Si la mise en œuvre de cet enseignement a pris beaucoup de temps, c’est parce que « l’éducation à » ne fonctionne pas. Il fallait établir un programme, ce qui a suscité des polémiques – certaines étaient déplacées, d’autres utiles. En tout cas, le débat a eu lieu. À ce titre, je remercie Mme Borne d’avoir su y mettre un terme et d’avoir donné aux professeurs un programme structuré.
Désormais, le programme existe et les professeurs n’ont plus qu’à faire leur métier, qui consiste à le mettre en œuvre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Monsieur le ministre, vous annoncez 119 millions d’euros pour le programme Evars.
Nous vous avons exposé les chiffres qui prouvent le non-respect de la loi depuis des années. En 2026, grâce à ce budget, les trois séances obligatoires annuelles auront-elles bien lieu ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : Je sais qu’il est tard, mais ce sujet mérite que l’on s’y arrête quelques minutes.
Nous sommes le 5 décembre : combien d’enseignants ont été formés à cette date ?
Mme Annick Billon : 15 000 !
Mme Colombe Brossel : C’est aussi ce que j’ai lu dans la presse. Monsieur le ministre, confirmez-vous ce chiffre ?
En outre, sous quelle forme cette formation a-t-elle été dispensée ? S’il s’agit d’autoformation, on est loin d’une formation professionnelle dans ce qu’elle a de plus abouti.
Par ailleurs, nous sommes nombreux, sur l’ensemble de ces travées, à avoir été saisis par des enseignants et des chefs d’établissements : ceux-ci nous ont rappelé que cet enseignement était autrefois dispensé dans le cadre des heures supplémentaires effectives (HSE) ou annualisées (HSA). Cela n’existe plus et l’Evars est désormais intégrée aux programmes scolaires. Résultat, cet enseignement n’est plus mis en œuvre. En d’autres termes, sa formalisation sous forme de programme est une avancée, mais la mise en œuvre des séances n’a pas eu lieu.
En outre, comment permettre aux associations qui intervenaient auparavant dans les rares établissements où cet enseignement était dispensé de poursuivre leur action, puisqu’il n’y a plus de moyens ?
Nous attendons la mise en œuvre de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité depuis très longtemps !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray : Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État en reconnaissant une carence fautive à assurer l’Evars, prévue par la loi de 2001. En effet, il n’y avait pas de programme. L’éducation nationale renvoyait donc cet enseignement à la bonne volonté des professeurs. Surtout, personne ne savait quel devait en être le contenu.
En 2023, nous avons lancé les travaux – j’en sais quelque chose, car j’ai travaillé à l’élaboration de ces programmes pendant deux ans. Nous avons fait une enquête, qui a montré qu’à peine 15 % des établissements publics ou privés sous contrat réalisaient effectivement les trois séances annuelles.
Aujourd’hui, l’Evars fait partie des programmes. L’objectif est donc que 100 % des établissements assurent cet enseignement.
Vous me direz sans doute que cela va faire de la paperasse supplémentaire, mais nous avons prévu deux enquêtes cette année, la première au mois de décembre, la seconde en juin, afin de savoir si ces séances ont bien lieu et d’en connaître le contenu.
Concernant le nombre de professeurs formés, d’après les chiffres à date, que je n’ai pas vérifiés personnellement, 16 000 professeurs ont été formés en académie – et non pas par Mooc ou sous forme de vidéos accessibles sur CanoTech. Ils ont bénéficié d’une formation, parfois hybride, mais dont une partie, au moins, a eu lieu en présentiel. Le déploiement est toujours en cours, puisque nous avons assuré une formation des formateurs.
Par ailleurs, les associations ont toujours pu intervenir dans les établissements scolaires : rien n’a changé. Elles ne sont pas moins nombreuses à le faire. En revanche, désormais, elles doivent intervenir conformément aux programmes. J’en suis navré, mais c’est la règle du jeu !
Mme Colombe Brossel : Heureusement !
M. Max Brisson : Très bien !
M. Edouard Geffray : Jusqu’à présent, ces associations pouvaient intervenir sur des sujets qui leur tenaient à cœur, sans qu’ils fassent partie des programmes. Désormais, elles doivent s’y conformer.
M. Olivier Paccaud : Très bien !
M. Edouard Geffray : Soyons clairs : le droit s’applique à tous de la même manière.
Les associations peuvent intervenir dans les établissements. Certaines sont agréées cette fin et c’est une très bonne chose. En revanche, elles ne peuvent le faire que sous le contrôle d’un professeur, ou en sa présence, et conformément aux programmes. Aucun obstacle ne s’y oppose actuellement, bien au contraire.
Enfin, concernant les HSE et HSA, je dois m’assurer des conditions dans lesquelles est assuré cet enseignement. Pour l’heure, je n’ai pas de réponse à vous apporter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-622.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-270.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-614 rectifié bis et II-696 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)