Loi de finances pour 2026 : Article 36 (suite)

Loi de finances pour 2026 : Article 36 (suite)

debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements identiques.
L’amendement n° I-594 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Duplomb, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, M. L. Hervé, Mmes Housseau et Antoine, MM. Haye, Delcros et Levi, Mmes Saint-Pé et Nédélec, M. Duffourg et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-1573 rectifié quater est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. H. Leroy, Daubresse, Cambon, J.-B. Blanc, D. Laurent, Somon et Pernot, Mme Drexler, M. Brisson, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. Chevalier, Séné et de Nicolaÿ, Mme P. Martin, MM. Khalifé, J.-M. Boyer, Bonhomme et Chaize, Mmes Gosselin et Richer, M. Belin, Mme Aeschlimann et MM. Sido et Margueritte.
L’amendement n° I-1795 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Fouassin, Rambaud, Lemoyne et Buis, Mme Havet et MM. Cazabonne, Mohamed Soilihi, Patient et Iacovelli.
L’amendement n° I-2113 rectifié est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2545 rectifié ter est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj et Masset.
L’amendement n° I-2566 rectifié est présenté par Mme Vérien.
L’amendement n° I-2635 rectifié ter est présenté par MM. Stanzione, P. Joly, Fagnen, Bourgi, Omar Oili et Bouad, Mmes Matray et Monier et MM. Mérillou et Tissot.
L’amendement n° I-2644 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Rochette et Laménie, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing, Dhersin et Reynaud.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquante-troisième ligne
Remplacer le montant :
334 720 915
par le montant :
338 402 845
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
– La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
– La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° I-594 rectifié ter.

M. Yves Bleunven : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1573 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1795 rectifié bis.

Mme Nadège Havet : Il est également défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-2113 rectifié.

M. Gérard Lahellec : La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 prévoit que France Services agriculture fonctionne sous la forme d’un guichet unique. Les chambres d’agriculture évaluent à 4,4 millions d’euros les besoins de financement pour ce guichet.
Cet amendement vise à permettre aux chambres de financer les nouvelles missions qui leur sont confiées, ce qui, bien entendu, ne dispense pas le Gouvernement de prendre ses propres responsabilités.

Mme la présidente : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° I-2545 rectifié ter.

Mme Guylène Pantel : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° I-2566 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° I-2635 rectifié ter.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à donner aux chambres d’agriculture les moyens d’exercer les missions de service public que nous leur avons confiées. Nous proposons ainsi de revaloriser de 1,1 % la taxe additionnelle au foncier non bâti, soit 3,6 millions d’euros supplémentaires, par simple indexation sur les prix.
Cette mesure est neutre pour l’État, puisqu’il s’agit d’une taxe affectée. Elle est soutenue par la profession agricole. La Cour des comptes elle-même souligne que la nouvelle mission d’accueil, d’animation et de coordination qui est confiée aux chambres nécessite un accompagnement renforcé et des moyens pérennes.
Cet amendement est simple, juste et pleinement cohérent avec les engagements que nous avons pris antérieurement.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-2644 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-594 rectifié ter, I-1795 rectifié bis, I-2113 rectifié, I-2545 rectifié ter, I-2635 rectifié ter et I-2644 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-261 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Delcros et Levi, Mmes Sollogoub et Housseau, MM. Fargeot, L. Hervé et Pillefer et Mme Bourguignon.
L’amendement n° I-269 rectifié quinquies est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chasseing, A. Marc et Pellevat, Mme Bessin-Guérin, MM. Wattebled et Chevalier et Mme Lermytte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, cinquième colonne, soixante-sixième ligne
Supprimer les mots :
Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH)
II. – Alinéas 7 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-261 rectifié ter.

Mme Annick Billon : Le secteur de la mode et de l’habillement traverse une crise profonde : concurrence accrue, fragilisation des marges, pressions sur l’emploi.
Dans ce contexte, le Comité de développement et de promotion de l’habillement, qui constitue le principal outil de soutien collectif à la filière, souhaite garder ses fonds et ne pas les voir transférés à l’Institut français du textile et de l’habillement.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée, afin de préserver les moyens d’action indispensables à la compétitivité et au renouveau du secteur de la mode et de l’habillement.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-269 rectifié quinquies.

M. Emmanuel Capus : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2742, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, soixante-sixième ligne
I. – Deuxième colonne
Après la référence :
11°
insérer les mots :
du code de la recherche
II. – Cinquième colonne
Après le mot :
(IFTH)
insérer les mots :
(IV du présent article)
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-261 rectifié ter et I-269 rectifié quinquies.

M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-2742 est rédactionnel, madame la présidente.
La commission s’est montrée favorable au transfert d’une partie de la fiscalité affectée au Comité de développement et de promotion de l’habillement vers l’Institut français du textile et de l’habillement.
Par cette mutualisation des moyens, il s’agit d’enclencher une fusion de ces deux organismes qui présentent des synergies évidentes. Cela permettra une optimisation de l’usage des deniers publics, selon des modalités qui ne me semblent pas de nature à déstabiliser les entreprises de la filière.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait des amendements identiques nos I-261 rectifié ter et I-269 rectifié quinquies.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’émets le même avis que la commission sur les deux amendements identiques.
En revanche, mon avis est favorable sur l’amendement n° I-2742 de la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le rapporteur général, il semblerait que les entreprises du secteur ne soient pas tout à fait d’accord avec la position que vous avez adoptée. Elles nous ont indiqué qu’elles étaient disposées à trouver les voies et moyens pour appuyer l’Institut français du textile et de l’habillement, mais dans un cadre négocié et non dans celui du projet de loi de finances.
Par conséquent, je soutiendrai l’amendement de Mme Billon.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : J’ai entendu l’explication de M. le rapporteur général et je voudrais simplement dire que fusion rime souvent avec diminution… Et, comme vient de le dire Nathalie Goulet, les entreprises du textile sont extrêmement inquiètes de cette situation.
À titre d’exemple, dans les Pays de la Loire, le groupement Mode Grand Ouest représente 13 500 emplois, dont plus de 3 000 en Vendée, et nous constatons une croissance soutenue de l’emploi depuis 2018.
Globalement, les entreprises du secteur sont totalement défavorables à cette fusion.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-261 rectifié ter et I-269 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2742.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements identiques.
L’amendement n° I-56 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° I-60 est présenté par MM. Patriat, Buis, Rambaud, Lemoyne, Fouassin, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-105 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Daubet et Grosvalet, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin et M. Masset.
L’amendement n° I-241 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Darnaud, Rietmann et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° I-593 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, MM. L. Hervé, Parigi et Levi et Mmes Housseau, Antoine et Saint-Pé.
L’amendement n° I-733 est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-891 rectifié sexies est présenté par M. Pillefer, Mme Vermeillet et MM. Henno, Fargeot, P. Martin, Courtial, Dhersin et Duffourg.
L’amendement n° I-2149 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-2643 rectifié ter est présenté par M. Delcros et Mmes Billon, Gacquerre et Sollogoub.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-douzième ligne
Remplacer le montant :
113 099 333
par le montant :
156 399 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-56 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus : L’article 36 prévoit une diminution de 56 millions d’euros pour 2026 du montant du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA).
Cette taxe sert à financer les chambres de métiers et de l’artisanat, qui sont des services publics de proximité. Il s’agit d’une taxe affectée, c’est-à-dire qu’elle est payée par les artisans eux-mêmes pour financer des services dont ils doivent bénéficier. En réduisant fortement le montant reversé aux chambres, la taxe s’éloigne de son objectif initial.
C’est pourquoi cet amendement du groupe Les Indépendants tend à revenir sur cette baisse et à la limiter à 13,25 millions d’euros pour 2026.

Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° I-60.

M. François Patriat (Renaissance) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-105 rectifié ter.

Mme Maryse Carrère : Les chambres de métiers et de l’artisanat se sont engagées sur une trajectoire maîtrisée. Rompre cet engagement, c’est mettre en péril leur plan de transformation, qui est fondé sur des efforts considérables : régionalisation, mutualisation, économies et modernisation du service aux artisans.
Les CMA sont un réseau exemplaire et responsable qui prend sa part dans les économies, mais elles ont besoin de stabilité. Cet amendement vise simplement à respecter la parole donnée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-241 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, j’en profiterai pour vous poser une question. J’ai réalisé un rapide calcul : il semblerait que 47 % du montant des taxes censées être affectées aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres de métiers et de l’artisanat se retrouvent en fait dans le budget général de l’État. Peut-être va-t-il falloir songer à un nouveau nom pour ces taxes…

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° I-593 rectifié bis.

M. Yves Bleunven : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-733.

M. Thierry Cozic : Il est également défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-891 rectifié sexies.

M. Bernard Pillefer : Je voudrais simplement insister sur le fait qu’une trajectoire a été négociée et qu’il faut s’y tenir – il est tout de même préférable de tenir ses engagements !
Ensuite, comme cela a été dit, la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat est une taxe affectée, payée par les artisans pour financer leur chambre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° I-2149.

Mme Marie-Claude Varaillas : Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ne peut être pris en otage par une décision budgétaire aveugle. La base initiale de 56 millions d’euros pour 2026 serait catastrophique ; elle menacerait la stabilité des CMA et compromettrait le plan CAP 2027, qui est en cours et qui vise à moderniser et rationaliser les services aux artisans sur tout le territoire.
Maintenir la trajectoire négociée à 13,25 millions d’euros par an est non pas un luxe, mais une nécessité pour garantir la continuité des missions des CMA. Rappelons-le, la TFCMA est une taxe affectée, car ce sont les artisans eux-mêmes qui financent leur chambre. Diminuer ces reversements de manière brutale revient à détourner ces fonds de leur objet et à fragiliser le réseau.
Les artisans doivent continuer à pouvoir bénéficier d’un soutien efficace et structurant ; ils ne peuvent être sacrifiés sur l’autel des économies aveugles.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2643 rectifié ter.

M. Bernard Delcros : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-56 rectifié ter, I-60, I-105 rectifié ter, I-241 rectifié bis, I-593 rectifié bis, I-733, I-891 rectifié sexies, I-2149 et I-2643 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2743, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
I. – Quatre-vingt-dix-huitième ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer la référence :
L. 6331-53 du code du travail
par la référence :
L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime
2° Troisième colonne
Supprimer les mots :
correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire déterminés à l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime
II. – Centième ligne, troisième colonne
Supprimer les mots :
correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
III. – Cent et unième ligne, troisième colonne
Supprimer les mots :
correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont microentrepreneurs
IV. – Cent deuxième ligne, troisième colonne
Supprimer les mots :
correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS
V. – Cent troisième ligne, troisième colonne
Remplacer les mots :
CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche
par les mots :
Participation au financement de la formation des titulaires d’un contrat à durée déterminée
VI. – Cent quatrième ligne, troisième colonne
Supprimer les mots :
correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS
VII. – Cent cinquième ligne, troisième colonne
Supprimer les mots :
correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la SS
VIII. – Cent sixième ligne, troisième colonne
Supprimer les mots :
correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2743.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1862 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent douzième ligne
Remplacer le montant :
7 140 000
par le montant :
7 330 000
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– L’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 0,12 € » et « 1,20 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,15 € » et « 1,50 € » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;
4° Au sixième alinéa, les montants : « 0,07 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,09 € » et « 0,93 € » ;
5° Au septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,40 € » ;
6° Au huitième alinéa, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 9,30 € ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-815 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mme Monier, MM. Roiron et Montaugé, Mme G. Jourda, MM. Bourgi et Bouad, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou, Michau, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili et Temal, Mme Le Houerou et M. Tissot.
L’amendement n° I-2423 rectifié sexies est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Anglars, Mmes Bellamy, Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Buis, Burgoa et Cambon, Mme Canayer, M. Chevalier, Mme Chain-Larché, MM. Courtial, Cuypers, de Legge, Delia et Duffourg, Mmes Dumont et Duranton, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mme Josende, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Lemoyne et Longeot, Mmes Lopez, Malet, P. Martin, M. Mercier, Micouleau et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Patriat, Mme Perrot, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Richer et Romagny, MM. Rojouan et Ruelle, Mmes Schalck et Schillinger, M. Sol et Mmes Sollogoub et Ventalon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent douzième ligne
Remplacer le montant :
7 140 000
par le montant :
7 330 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° I-815 rectifié bis.

Mme Paulette Matray : Il est également défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° I-2423 rectifié sexies.

M. Daniel Laurent : Les plafonds des redevances affectées à l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) n’ont pas été actualisés depuis la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Les filières engagées dans les signes officiels de qualité, réunies au sein du comité permanent de l’Inao, ont volontairement accru leur contribution, malgré un contexte économique agricole difficile, afin d’assurer la continuité des missions de contrôle et de protection de ces signes de qualité.
Il convient désormais d’intégrer cette hausse, financée par les professionnels, dans le cadre juridique applicable. Cette mesure permettra de garantir la stabilité du financement de l’institut, essentiel au maintien d’un système de qualité reconnu, structurant pour les territoires ruraux et générateur de valeur pour l’ensemble des filières concernées.
Je voudrais insister, pour conclure, sur l’importance du rôle de l’Inao pour la viticulture française qui est actuellement en grande difficulté. Nous avons clairement mis ce point en avant dans le rapport d’information sur l’avenir de la viticulture, que nous avons publié il y a quelques semaines au nom de la commission des affaires économiques du Sénat.
Par conséquent, j’aimerais que nous soyons très attentifs à cet amendement.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-734 est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1582 rectifié est présenté par M. Haye, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Perrot, MM. J.M. Arnaud, Courtial et Capo-Canellas, Mme Bourguignon, M. Canévet et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 40
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
– L’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 0,12 € » et « 1,20 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,15 € » et « 1,50 € » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;
4° Au sixième alinéa, les montants : « 0,07 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,09 € » et « 0,93 € » ;
5° Au septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,40 € » ;
6° Au huitième alinéa, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 9,30 € » ;
7° Au neuvième alinéa, les montants : « 0,07 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,09 € » et « 9,30 € » ;
8° Au dixième alinéa, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant « 9,30 € » ;
9° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2028, les limites des taux des droits sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro supérieur. »
– Le plafond du produit des ressources instituées par l’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime mentionné à la ligne 111 du tableau du I de l’article 36 est fixé à 7 330 000 €.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-734.

M. Thierry Cozic : Nous restons sur le sujet de l’Inao. Nous proposons, dans cet amendement, d’augmenter le plafond d’affectation pour 2026 du montant de la ressource supplémentaire attendue par l’effort des filières sous signes de qualité.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1582 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas : Il est défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont encore identiques.
L’amendement n° I-816 rectifié est présenté par M. Pla et Mme Monier.
L’amendement n° I-2422 rectifié sexies est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bellamy, Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bourgi, Brisson, Buis et Burgoa, Mme Canayer, M. Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chevalier, Courtial, Cuypers, de Legge et Delia, Mme Dumont, M. Duffourg, Mme Duranton, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mme Josende, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Lemoyne et Longeot, Mmes Lopez, Malet, P. Martin, M. Mercier, Micouleau et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Patriat, Mme Perrot, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Richer et Romagny, MM. Rojouan et Ruelle, Mmes Schalck et Schillinger, M. Sol et Mmes Sollogoub et Ventalon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– L’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 0,12 € » et « 1,20 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,15 € » et « 1,50 € » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;
4° Au sixième alinéa, les montants : « 0,07 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,09 € » et « 0,93 € » ;
5° Au septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,40 € » ;
6° Au huitième alinéa, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 9,30 € » ;
7° Au neuvième alinéa, les montants : « 0,07 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,09 € » et « 9,30 € » ;
8° Au dixième alinéa, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant « 9,30 € » ;
9° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2028, les limites des taux des droits sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro supérieur ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-816 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° I-2422 rectifié sexies.

M. Daniel Laurent : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : À la suite de mes échanges avec les responsables de l’Inao, il me semble que leur première réaction a été de se prémunir contre une éventuelle réduction de leurs moyens, tant en crédits qu’en postes.
Vous connaissez les ressources de l’Inao : elles proviennent d’un droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge.
Il est vrai qu’il est nécessaire de continuer à travailler sur ces sujets dans une période où le monde viticole est en difficulté, en raison en particulier d’une diminution de la consommation et d’une contraction des marchés.
On le voit bien avec la question de l’arrachage des vignes qui touche certains territoires, notamment dans le Sud-Ouest. À ce sujet, nous avons ajouté 10 millions d’euros dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 qui a été adopté définitivement ce matin.
En maintenant les moyens de l’Inao en 2026 au même niveau qu’en 2025, il me semble que nous lui permettons de continuer à répondre au plus près aux besoins de la profession viticole.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent : Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général : nous devons maintenir les moyens de l’Inao.
Je retire donc mes amendements, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos I-2423 rectifié sexies et I-2422 rectifié sexies sont retirés.
Madame Carrère, l’amendement n° I-1862 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1862 rectifié bis est retiré.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-1582 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1582 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-815 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-734.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1659 rectifié septies, présenté par MM. Bacci, Longeot, Bonnus, Khalifé, Sido, Parigi, Séné, Burgoa et H. Leroy, Mmes Belrhiti, Petrus et Dumont, MM. Margueritte et Genet, Mme Nadille, MM. Gremillet, Levi et Théophile et Mme Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la cent dix-huitième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (affectation)
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité
OFB – Office français de la biodiversité
-
8 000 000
Non plafonnée
II. – Après l’alinéa 2, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– Au début du II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les années : « 2024 et 2025 » sont remplacées par les années : « 2026 et 2027 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Séné.

M. Marc Séné : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1807 rectifié ter est présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Dhersin et Courtial, Mme Antoine, MM. Canévet, J.-M. Arnaud et Levi et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-1926 rectifié bis est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– Au II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les années : « 2024 et 2025 » sont remplacés par les années : « 2026 et 2027 ».
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1807 rectifié ter.

Mme Annick Billon : Cet amendement a pour objet le jeu de grattage intitulé Mission nature, instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2023.
Depuis 2023, les deux premières éditions ont permis de récolter plus de 14 millions d’euros, et 64 projets ont été soutenus. En réalité, ces tickets sont commercialisés pour financer de nombreux projets très différents.
Au regard du succès des premières éditions, le présent amendement propose de prolonger cette initiative de deux années supplémentaires. L’objectif est de renforcer la sensibilisation du public à la préservation de la biodiversité et de soutenir des projets concrets sur les territoires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1926 rectifié bis.

Mme Ghislaine Senée : J’ajouterai simplement que, dans ce projet de loi de finances, le Gouvernement propose de retirer près de 380 millions d’euros au programme « Paysage, eau et biodiversité ». La stratégie nationale pour la biodiversité est ainsi financée à un tiers à peine de ce qui était prévu.
Dans ce contexte, prolonger le jeu que vient d’évoquer Annick Billon permet de garantir quelques dizaines de millions d’euros, tout en ne créant aucune charge nouvelle pour l’État ou pour les collectivités. C’est donc une mesure simple et immédiatement opérante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je suis favorable à ces amendements qui visent tous trois à prolonger jusqu’en 2027 le jeu Mission nature. Il me semble qu’ils sont quasiment identiques. Peut-être leurs auteurs pourraient-ils les rectifier, pour les rendre identiques ?
En tout cas, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Madame Billon, acceptez-vous de modifier l’amendement n° I-1807 rectifié ter dans le sens suggéré par M. le ministre délégué ?

Mme Annick Billon : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Senée, acceptez-vous également cette rectification pour l’amendement n° I-1926 rectifié bis ?

Mme Ghislaine Senée : C’est d’accord, madame la présidente !

Mme la présidente : Je suis donc saisie des amendements nos I-1807 rectifié quater et I-1926 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-1659 rectifié septies.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1659 rectifié septies, I-1807 rectifié quater et I-1926 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-985 rectifié bis est présenté par M. Cambier, Mme Billon, MM. Courtial et Chevalier et Mmes Saint-Pé et Romagny.
L’amendement n° I-2632 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, troisième colonne, cent-dix-neuvième ligne
Compléter cette ligne par les mots :
et du gaz de pétrole liquéfié carburant
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-985 rectifié bis.

Mme Annick Billon : Cet amendement de Guislain Cambier a pour objet que les recettes issues des accises sur le GPL-c (gaz de pétrole liquéfié carburant) soient orientées vers le soutien au biopropane et à la décarbonation des zones rurales, plutôt que vers la cogénération et le biométhane.
Une telle affectation permettrait d’apporter la stabilité nécessaire aux acteurs industriels français pour consolider leur stratégie de décarbonation et accompagner efficacement la transition énergétique des territoires isolés.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2632 rectifié ter.

M. Bernard Delcros : Nous proposons effectivement, par cet amendement, que les recettes issues des accises sur le GPL-c soient orientées vers le soutien au biopropane et à la décarbonation des zones rurales, où il est utilisé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je n’ai pas le sentiment que l’adoption de ces amendements emporterait des effets juridiques réels. D’ailleurs, je ne partage pas vos craintes, mes chers collègues, puisque la réforme du financement qui est prévue est neutre pour les consommateurs.
Contrairement à ce qui est écrit dans l’objet des amendements, la réforme proposée n’apportera pas de financement pour des dispositifs de soutien au biopropane ou à la décarbonation des zones rurales.
C’est pourquoi il me semble préférable de retirer ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-985 rectifié bis et I-2632 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2744, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, cent-vingt-et-unième ligne, deuxième colonne
Supprimer les mots :
et Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant des redevances forfaitaires dues à l’Office des migrations internationales pour l’introduction ou l’admission au séjour en France de membres de familles étrangères
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2744.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2745, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, cent-vingt-quatrième ligne
Après le mot :
services
insérer le mot :
(création)
et après le mot :
intérieure
insérer le mot :
(affectation)
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : De nouveau, il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2745.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2746, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, cent vingt-sixième ligne
1° Deuxième colonne
Après le mot :
services
insérer le mot :
(création)
2° Troisième colonne
Remplacer les mots :
les passagers maritimes
par les mots :
le transport maritime de passagers
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Là encore, l’amendement est rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2746.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-420 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Reynaud, Mme de Cidrac, M. Saury, Mme Canayer et M. Genet.
L’amendement n° I-869 rectifié quater est présenté par M. Chevrollier, Mme Muller-Bronn, MM. Mandelli et Séné, Mmes Evren et Lassarade et MM. Bruyen, Sido, Michallet et Naturel.
L’amendement n° I-2077 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent vingt-septième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-420 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° I-869 rectifié quater.

M. Marc Séné : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-2077 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu également.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-222 rectifié est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Perrot, MM. Dhersin, Courtial, Belin et Levi, Mme Romagny, MM. Rochette et Henno et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-1062 est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-vingt-septième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par le montant :
50 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de 40 à 50 millions d’euros du plafond d’affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-222 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit ici vraiment d’un sujet d’intérêt général : la prise en compte des nuisances sonores des infrastructures de transport, en particulier des aéroports, pour les riverains.
Je propose de maintenir le plafond d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, afin que cette taxe conserve sa destination, qu’elle bénéficie bien aux riverains de ces infrastructures et qu’il n’y ait pas de prélèvement au profit de l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l’amendement n° I-1062.

M. Jean-Marc Delia : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est favorable aux amendements nos I-222 rectifié et I-1062 ; elle suggère aux auteurs des autres amendements en discussion de rectifier leurs propositions pour les rendre identiques à ceux-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’exprimerai un avis différent de celui de M. le rapporteur général, puisque le problème que nous rencontrons aujourd’hui pour le financement de l’insonorisation des logements à proximité des aéroports, c’est la difficulté à décaisser les sommes dont nous disposons.
Le plafond proposé dans le projet de loi de finances est de 40 millions d’euros. Les montants engagés depuis 2018 s’élèvent à environ 34 millions d’euros par an. Par conséquent, sans même tenir compte du stock de trésorerie qui a été accumulé, le plafond de 40 millions d’euros affecté aux investissements des riverains est déjà supérieur à la demande.
D’ailleurs, notre politique est plutôt de susciter la demande ; le besoin existe, mais il faut le transformer en demandes pour pouvoir décaisser les fonds. C’est la raison pour laquelle, par exemple, nous avons revalorisé de 25 % les plafonds d’aide. Malgré cela, nous observons un ralentissement de la demande… Ces dispositions ne porteront donc pas les fruits que leurs auteurs espèrent.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le ministre, vous avez sans doute les mêmes chiffres que moi. La prévision de recettes pour cette année est de 48 millions d’euros. Par conséquent, avec un plafond à 40 millions d’euros, le budget général de l’État récupère 8 millions d’euros.
Par ailleurs, vous devez savoir que l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) et Aéroports de Paris (ADP) ont écrit au Gouvernement pour proposer un certain nombre de mesures de redynamisation et de simplification, afin que le maximum de riverains puisse bénéficier de l’insonorisation. Cet objectif relève, me semble-t-il, de l’intérêt général.
Un programme de travaux importants doit être engagé pour la rénovation des établissements scolaires et pour un certain nombre de grands projets. Le décaissement se fait par phase, car il suppose de passer en commission, mais des opérations sont bel et bien réalisées ensuite.
Je propose donc de ne pas prélever d’argent au profit de l’État et de permettre que ces fonds servent plutôt à financer les programmes qui sont en train d’être enclenchés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée : Si vous n’arrivez pas à dépenser ces crédits, vous n’avez qu’à élargir les périmètres des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), monsieur le ministre !
Aujourd’hui, nous sommes sur des niveaux d’exposition au bruit Lden (Level day-evening-night), c’est-à-dire sur vingt-quatre d’heures, de 55 décibels. Si nous passions à 40 décibels, les périmètres seraient élargis et plus de logements pourraient bénéficier de ces aides à l’isolation.
Il faut savoir que, en région parisienne, avec l’application du décret relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires, les banlieues sont de plus en plus touchées par le bruit des avions en phase de descente. Si vous ne savez pas quoi faire de cet argent, nous sommes prêts à le prendre, chez nous, dans les Yvelines !

Mme la présidente : Monsieur Séné, acceptez-vous, comme le suggère M. le rapporteur général, de rectifier l’amendement n° I-869 rectifié quater, pour le rendre identique aux amendements identiques nos I-222 rectifié et I-1062 ?

M. Marc Séné : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Carrère, acceptez-vous de faire de même avec l’amendement n° I-2077 rectifié bis ?

Mme Maryse Carrère : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie des amendements nos I-869 rectifié quinquies et I-2077 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques nos I-222 rectifié et I-1062.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-222 rectifié, I-1062, I-869 rectifié quinquies et I-2077 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2747, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une fraction du produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22, qui ne peut excéder 5 millions d’euros, est affectée à l’Agence nationale de santé publique dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi de finances. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté » sont remplacés par les mots : « La part du produit de ces prélèvements qui excède 5 millions d’euros est affectée ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2747.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-390 rectifié bis, présenté par MM. Parigi et Henno, Mme Housseau, MM. Bitz et Kern, Mmes Vermeillet et Patru et M. Courtial, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 15 à 21
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
V. – A. – L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « perçue », sont insérés les mots : « , d’une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , et, d’autre part, au profit de la Collectivité de Corse ».
2° Le 2 du II est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel ».
3° Le 2 du III est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , et une autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse, dans la limite d’un plafond annuel ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Dans l’esprit des engagements pris pour reverser à la collectivité de Corse les sommes initialement dévolues à CCI France, il s’agit de sanctuariser les modalités de financement du nouvel établissement public au titre de la taxe pour frais de chambre.

Mme la présidente : L’amendement n° I-825 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :
V. – A. – L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « perçue », sont insérés les mots : « , d’une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , et d’autre part au profit de la Collectivité de Corse. »
2° Le 2 du II est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;
b) Sont ajoutés les mots : « l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel ».
3° Le 2 du III est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;
b) Sont ajoutés les mots : « l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait des deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-390 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi : C’est la même logique que pour les amendements que nous avons votés tout à l’heure : il s’agit de transférer une ressource qui était collectée par CCI France et que cette dernière reversait aux chambres de commerce et d’industrie de la Corse.
Nous demandons que cette ressource soit versée directement à la collectivité de Corse, puisque c’est maintenant elle qui représente les CCI insulaires. Je ne vois pas pourquoi nous supporterions toutes les charges sans bénéficier de toutes les ressources.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Parigi, l’amendement n° I-825 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-390 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-825 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-740 est présenté par Mme S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1699 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – Le début de la deuxième phrase du 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « Au titre de l’année 2026, cette fraction s’élève… (le reste sans changement). »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° I-740.

Mme Sylvie Robert : Le PLF pour 2026 prévoit une nouvelle baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public, à hauteur de 70,8 millions d’euros, par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025.
Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public, ce qui place ce dernier dans une situation désormais très difficile. En effet, il va devoir baisser le volume des programmes de flux, fragilisant malheureusement de ce fait la création audiovisuelle.
Cet amendement vise donc à maintenir pour 2026 le montant voté dans la loi de finances pour 2025.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° I-1699.

Mme Monique de Marco : Ce projet de loi de finances prévoit une baisse de crédits de plus de 65 millions d’euros pour France Télévisions, de 4,1 millions d’euros pour Radio France et de 1,5 million d’euros pour l’Institut national de l’audiovisuel.
Il s’agit de la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée en 2023. Cette nouvelle réduction de crédits placerait les sociétés de l’audiovisuel public dans un risque d’impasse budgétaire, alors même que leur rôle demeure plus essentiel que jamais. Je précise également que cette baisse affectera le volet création que France Télévisions finance.
La France dispose d’un audiovisuel public de grande qualité. Il importe de l’accompagner face aux défis que représentent la transformation numérique, le développement de l’intelligence artificielle ou encore la lutte contre la désinformation.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1523 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et Monier, MM. Ros et Ziane, Mme Bonnefoy, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Lurel, Mme Harribey, MM. Bouad, Roiron, Devinaz, Redon-Sarrazy et Mérillou, Mme Le Houerou, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Stanzione, Mme Rossignol, M. Marie, Mme Conconne, M. Chaillou, Mme Bélim et M. Tissot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Remplacer le montant :
3 878 312 945
par le montant :
4 175 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la dotation de l’audiovisuel public avec la trajectoire des contrats d’objectifs et de moyens arbitrée en 2023, pour la porter au niveau qu’elle aurait dû atteindre en 2026, c’est-à-dire 4,175 milliards d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Ces amendements ne sont pas seulement comptables. Il s’agit de vous interroger sur l’avenir de l’audiovisuel public, monsieur le ministre. Je vous rappelle que la suppression de la redevance audiovisuelle, autrement appelée contribution à l’audiovisuel public, a entraîné 4 milliards d’euros de perte de recettes pour l’État, ce qui n’est pas neutre.
De plus, nous avons subi ici même, le 11 juillet dernier, de la part de la ministre de la culture, un vote bloqué qui nous a laissé une impression quelque peu désagréable sur les perspectives d’avenir de l’audiovisuel public. Les messages adressés depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, sont peu favorables à notre grand service public, qui fait l’honneur de la France.
Ces amendements ont pour objet de corriger cette tendance particulièrement négative. Bien sûr, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain les soutiendra.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-740 et I-1699.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1523 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2434, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Je reviens ici sur le sujet du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Le présent amendement vise à supprimer la ponction de 50 millions d’euros sur le budget de cet organisme, qui joue un rôle essentiel dans le soutien à la production d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles et de jeux vidéo.
Comme le montre le rapport d’Unifrance de 2025, cette politique de soutien au secteur, enviée à l’international, a fait ses preuves cette année encore : les exportations ont dépassé 200 millions d’euros pour la quatrième fois en trente ans.
Le CNC contribue également à la vitalité culturelle des territoires : soutien aux festivals de cinéma, soutien aux régions, sans compter le soutien aux salles de cinéma sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2434.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° I-424 rectifié quater est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Sol, Mme Richer, M. Cadec, Mmes de Cidrac et Canayer, MM. Mouiller, Genet et Gremillet et Mme Josende.
L’amendement n° I-1077 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon et Pointereau, Mme Drexler, M. Burgoa, Mme Malet, MM. Sido et Khalifé, Mme V. Boyer, MM. Anglars et Naturel et Mme Imbert.
L’amendement n° I-1543 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-1559 est présenté par Mmes Ollivier et Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2054 est présenté par Mme Le Houerou.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 38 à 40
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° I-424 rectifié quater.

M. Daniel Laurent : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° I-1077 rectifié bis.

Mme Florence Lassarade : Le projet de loi de finances pour 2026 étend la suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage à l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Seront ainsi concernés les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant des activités non lucratives, tels qu’ils sont définis au 1 bis de l’article 206 et aux 5 bis et 11 de l’article 207 du code général des impôts.
Cette mesure alimente une dynamique préoccupante de fragilisation durable de ces structures, à rebours de leurs besoins et de l’intérêt public qu’elles accompagnent. Cette approche essentiellement comptable, déconnectée des réalités du terrain, risque de compromettre la continuité des services de soins, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire.
En tant que fondation reconnue d’utilité publique, l’Institut Pasteur sera directement affecté par cette suppression, tout comme les autres fondations œuvrant dans la coopération scientifique : l’Institut Curie, l’Institut Imagine, l’Institut Pasteur de Lille, etc.
Si elle était adoptée, cette mesure entraînerait un coût annuel particulièrement lourd pour les instituts de recherche déjà fragilisés. Les premières estimations font état d’une charge supplémentaire d’environ 1 million d’euros par an pour l’Institut Pasteur.
Cet amendement vise donc à maintenir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient jusqu’à maintenant ces acteurs, afin de préserver leur viabilité économique et de garantir la poursuite de leur mission d’intérêt général.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1543 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° I-1559.

Mme Mathilde Ollivier : Il est défendu également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° I-2054.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il s’agit de maintenir l’exonération de taxe d’apprentissage pour les associations, les fondations et les fonds de dotation non soumis à l’impôt sur les sociétés.
Mes chers collègues, vous connaissez la situation des associations, qui jouent un rôle essentiel pour la cohésion de nos communes. Cette suppression de l’exonération, telle qu’elle nous est proposée, fragilise encore davantage le tissu associatif.
Un tiers des associations employeuses ne disposent pas de plus de trois mois de réserve, et une sur deux déclare des financements publics en baisse jusqu’à 20 %. Elles sont donc en grande fragilité.
Par conséquent, pour l’avenir de ces structures, il faut maintenir l’exonération de taxe d’apprentissage.

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-731 est présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1629 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Grand, Pellevat, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Rochette, Khalifé, Menonville et H. Leroy, Mme Saint-Pé et M. Delcros.
L’amendement n° I-1667 rectifié est présenté par M. Bonneau, Mmes Antoine, Sollogoub, Billon, Perrot, de La Provôté, Patru, Bourguignon et Devésa et MM. Henno, Levi, Courtial, Capo-Canellas, Canévet, Cambier et Duffourg.
L’amendement n° I-1796 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Fouassin, Mmes Havet et Cazebonne et MM. Mohamed Soilihi, Buis, Patient et Iacovelli.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. Alinéas 38 à 40
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-731.

M. Thierry Cozic : Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, afin de préserver leur viabilité et d’assurer la continuité des services rendus à la population.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° I-1629 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Il s’agit de rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1667 rectifié.

Mme Annick Billon : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1796 rectifié bis.

Mme Nadège Havet : Il est défendu également.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’émets des avis défavorables sur ces deux séries d’amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Mêmes avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-424 rectifié quater, I-1077 rectifié bis, I-1543 rectifié, I-1559 et I-2054.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-731, I-1629 rectifié, I-1667 et I-1796 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1948 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2777 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
– Au premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le montant : « 74,7 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 79,7 millions d’euros ».
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1948 rectifié.

Mme Maryse Carrère : La contribution de l’Office français de la biodiversité (OFB) aux parcs nationaux atteint le plafond de 74,7 millions d’euros en 2025, ainsi qu’il avait été fixé en 2018. Sans relèvement de ce plafond, la moindre hausse de dépense contrainte, notamment de masse salariale, mettrait ces établissements en difficulté.
Nous proposons donc d’augmenter ce plafond de 5 millions d’euros pour restaurer une marge de sécurité et garantir la continuité des missions essentielles de nos parcs nationaux, notamment en matière de ressources humaines. Cette mesure de prudence n’entraîne aucune hausse de crédits au profit de l’OFB. Il s’agit en effet d’une opération réalisée à enveloppe constante.
J’y insiste, cet amendement vise à préserver le rôle essentiel de nos parcs nationaux pour la préservation des espèces, ainsi que pour la protection de la biodiversité et de nos patrimoines naturels.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° I-2777.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1948 rectifié et I-2777.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)