Loi de finances pour 2026 : Article 13
debate, 01/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 421-20 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « , en fonction de la date de première immatriculation en France, » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception jusqu’au 28 février 2026 ou dont la première immatriculation intervient jusqu’au 30 juin 2026, PA = 1 + 0,136 × PM ; »
c) Il est complété par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception à compter du 1er mars 2026 et dont la première immatriculation intervient à compter du 1er juillet 2026, PA = 1 + 0,067 × PM. » ;
2° Au 1er janvier 2028, après la seconde occurrence du mot : « application », la fin du dernier alinéa de l’article L. 421-36 est ainsi rédigée : « de l’article L. 421-88. » ;
3° À l’article L. 421-62 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
Barème CO2, méthode dite wltp, pour les années à compter de 2028
«
Émissions de dioxyde de carbone (g/km)
Tarif (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (g/km)
Tarif (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (g/km)
Tarif (en €)
Inférieures à 98
0
125
1 504
153
11 803
98
50
126
1 629
154
13 014
99
75
127
1 761
155
14 325
100
100
128
1 901
156
15 736
101
125
129
2 049
157
17 247
102
150
130
2 205
158
18 858
103
170
131
2 370
159
20 569
104
190
132
2 544
160
22 380
105
210
133
2 726
161
24 291
106
230
134
2 918
162
26 302
107
240
135
3 119
163
28 413
108
260
136
3 331
164
30 624
109
280
137
3 552
165
32 935
110
310
138
3 784
166
35 346
111
330
139
4 026
167
37 857
112
360
140
4 279
168
40 468
113
400
141
4 543
169
43 179
114
450
142
4 818
170
45 990
115
540
143
5 105
171
48 901
116
650
144
5 404
172
51 912
117
740
145
5 715
173
55 023
118
818
146
6 126
174
58 134
119
898
147
6 637
175
61 245
120
983
148
7 248
176
64 356
121
1 074
149
7 959
177
67 467
122
1 172
150
8 770
178
70 578
123
1 276
151
9 681
179
73 689
124
1 386
152
10 692
180
76 800
181
79 911
182
83 022
183
86 133
184
89 244
185
92 355
186
95 466
187
98 577
Supérieures à 187
100 000
» ;
b) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par le mot : « l’année » ;
4° À l’article L. 421-64 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
Barème en puissance administrative pour les années à compter de 2028
«
Puissance administrative (en CV)
Tarif 2028 (en €)
Inférieure à 3
0
3
1 000
4
3 000
5
6 250
6
10 000
7
13 750
8
19 750
9
26 750
10
35 500
11
43 500
12
52 500
13
62 250
14
73 000
15 et plus
100 000
» ;
b) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par le mot : « l’année » ;
5° L’article L. 421-66 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 421-66. – Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu par une personne morale, est appliqué l’abattement suivant, exprimé en grammes par kilomètre ou en chevaux administratifs, et déterminé en fonction de la date de première immatriculation du véhicule au sens de l’article L. 421-5 :
«
Date de première immatriculation du véhicule
Abattement (en g/km)
Abattement (en CV)
Avant 2021
0
0
Entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2025
80
4
Entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025
85
4
2026
90
4
2027
95
5
2028
100
5
« Lorsque l’un des abattements prévus à l’article L. 421-70 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux. » ;
6° Au 1er janvier 2028 :
a) À l’article L. 421-73, après le mot : « paragraphe », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
b) L’article L. 421-74 est abrogé ;
7° Les articles L. 421-77 à L. 421-79-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 421-77. – Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu par une personne morale, est appliqué l’abattement suivant, exprimé en kilogrammes et déterminé en fonction de la date de première immatriculation du véhicule au sens de l’article L. 421-5 :
«
Date de première immatriculation du véhicule
Abattement (en kg)
2022 et 2023
400
2024 et 2025
500
À partir du 1er janvier 2026
600
« Lorsque l’abattement prévu à l’article L. 421-81 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.
« Art. L. 421-78. – Pour l’application des articles L. 421-79 et L. 421-79-1 :
« 1° Le véhicule microhybride s’entend du véhicule hybride dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est inférieure à 30 kilowatts ;
« 2° Le véhicule hybride non rechargeable s’entend du véhicule hybride, autre que celui mentionné au 3°, dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est supérieure ou égale à 30 kilowatts ;
« 3° Le véhicule hybride rechargeable s’entend du véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres ;
« 4° Le véhicule hydrogène s’entend du véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène ou une combinaison d’hydrogène et d’électricité ;
« 5° Le véhicule électrique s’entend du véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité.
« Pour l’application du 3° du présent article, sont retenues les définitions et méthodes de détermination du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ainsi que, s’agissant des véhicules qui ne relèvent pas de ce règlement, de définitions et méthodes équivalentes déterminées par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
« Art. L. 421-79. – Le véhicule à faible empreinte carbone est exonéré.
« Art. L. 421-79-1. – Le véhicule dont la source d’énergie comprend l’électricité ou l’hydrogène et ne relevant pas de l’article L. 421-79 fait l’objet d’une exonération ou d’un abattement, exprimé en kilogrammes, déterminé en fonction de la date de sa première immatriculation au sens de l’article L. 421-5 et de ses caractéristiques techniques, dans les conditions suivantes :
«
Date de première immatriculation
Micro-hybride
Hybride non rechargeable
Hybride rechargeable
Électrique
Hydrogène
En 2022 ou 2023
Aucun abattement
Aucun abattement
Exonération
Exonération
Exonération
En 2024
Abattement de 100 kg
Abattement de 100 kg
Exonération
Exonération
Exonération
Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026
Abattement de 100 kg
Abattement de 100 kg
Abattement de 200 kg*
Exonération
Exonération
Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026
Abattement de 100 kg
Abattement de 100 kg
Abattement de 200 kg*
Abattement de 600 kg
Exonération
En 2027
Aucun abattement
Abattement de 100 kg
Abattement de 200 kg*
Abattement de 600 kg
Exonération
À compter du 1er janvier 2028
Aucun abattement
Abattement de 100 kg
Abattement de 200 kg*
Abattement de 600 kg
Abattement de 600 kg
» ;
* dans la limite de 15 % de la masse en ordre de marche
8° Après le b du 1° de l’article L. 421-99-3, sont insérés un b bis et un b ter ainsi rédigés :
« b bis) Il s’agit d’un véhicule de la catégorie M1 faisant l’objet d’une adaptation réversible, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’environnement, en vue d’un usage utilitaire ;
« b ter) Il s’agit d’un véhicule assimilé à un véhicule de catégorie N1 mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 224-6-1 du code de l’environnement ; »
9° Au 1er janvier 2028, les articles L. 421-120 à L. 421-122 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 421-120. – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
BARÈME WLTP
«
Fraction des émissions de CO2
(en g/ km)
Tarif marginal
(en €)
Jusqu’à 40
1,2
De 41 à 48
2,4
De 49 à 80
3,6
De 81 à 100
4,8
De 101 à 120
12
De 121 à 140
60
De 141 à 160
72
À partir de 161
78
« Art. L. 421-121. – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
BARÈME NEDC
«
Fraction des émissions de CO2
(en g/ km)
Tarif marginal
(en €)
Jusqu’à 33
1,2
De 34 à 40
2,4
De 41 à 66
3,6
De 67 à 83
4,8
De 84 à 99
12
De 100 à 116
60
De 117 à 132
72
À partir de 133
78
« Art. L. 421-122. – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE
«
Fraction de la puissance administrative
(en CV)
Tarif marginal
(en €)
Jusqu’à 3
2 700
De 4 à 6
3 900
De 7 à 10
5 700
De 11 à 15
6 600
À partir de 16
8 100
» ;
10° Le début du dernier alinéa de l’article L. 421-132-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l’application du présent article, seuls sont… (le reste sans changement). » ;
11° L’article L. 421-132-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du présent article, un véhicule qualifié de véhicule à faible empreinte carbone pendant une partie de l’année civile est réputé répondre à cette qualification pendant l’intégralité de cette année. » ;
12° Le a du 1° de l’article L. 421-132-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le nombre de véhicules taxables qui ont intégré la flotte de l’entreprise au cours de l’année civile et qu’elle détient ou qui lui sont loués ou mis à disposition pour une durée d’au moins une année ; »
13° Le tableau du second alinéa de l’article L. 421-135 est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Au 1er janvier 2026 :
(En euros)
«
Catégorie d’émissions de polluants
Tarif annuel
E
0
1
130
Véhicules les plus polluants
650
» ;
b) Au 1er janvier 2027 :
(En euros)
«
Catégorie d’émissions de polluants
Tarif annuel
E
0
1
160
Véhicules les plus polluants
800
» ;
c) Au 1er janvier 2028 :
(En euros)
«
Catégorie d’émissions de polluants
Tarif annuel
E
0
1
190
Véhicules les plus polluants
950
».
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À l’article L. 224-6-1 :
a) Au premier alinéa de l’article L. 224-6-1, les mots : « M1 et N1 » sont remplacés par les mots : « M1, N1, L6e et L7e » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du présent paragraphe, est assimilé à un véhicule de catégorie N1 le véhicule dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget qui est classé en catégorie N2 du fait du surcroît de masse induit par le recours à une énergie alternative. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 224-6-2, les mots : « M1 ou N1 » sont remplacés par les mots : « M1, N1, L6e ou L7e » ;
3° Le 1° de l’article L. 224-6-5 est complété par les mots : « , majoré de 1 000 kilogrammes pour le véhicule assimilé à un véhicule de catégorie N1 mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 224-6-1 ».
IV. – La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifiée :
1° À l’article 27 :
a) Au I :
i. Au 4° :
– les deux derniers alinéas du a sont supprimés,
– le b est abrogé ;
ii. Les 6° à 9° sont abrogés ;
b) Après l’année : « 2025 », la fin du II est supprimée ;
2° Au II de l’article 29 :
a) À la deuxième phrase, les mots : « 2° à 4° » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et a du 4° » ;
b) À la dernière phrase, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et les b à d du 4° ».
V. – Les II, III et IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026 à l’exception des 2°, 6° et 9° et des b et c du 13° du II, qui entrent en vigueur aux dates qu’ils prévoient.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : L’article 13 a trait au verdissement de la fiscalité sur les véhicules. L’automobile est un sujet très compliqué, car il y a beaucoup d’emplois à la clé.
Je remercie d’ailleurs nos collègues du groupe Les Républicains d’avoir pris l’initiative d’organiser, mercredi dernier, un débat sur l’avenir de la filière automobile. Les orateurs de tous les groupes et les membres de la délégation aux entreprises – je parle sous le contrôle de son président Olivier Rietmann – ont eu l’occasion d’évoquer les nombreux problèmes que rencontre cette industrie, qui connaît malheureusement en France des suppressions d’emplois directs et indirects liées notamment à la crise de la sidérurgie.
L’article 13 révise à la hausse les principes taxes de la fiscalité sur les véhicules. Aussi soutiendrai-je l’amendement n° I-50 rectifié bis de mon excellent collègue Emmanuel Capus, qui vise à supprimer cet article. Alors que les constructeurs français subissent un très fort ralentissement des ventes, la fiscalité qui pèse sur l’automobile est déjà bien lourde, en plus d’être complexe.
La suppression de la vignette il y a vingt ans a entraîné une baisse de recettes pour les départements, altérant l’autonomie financière des collectivités territoriales. Les régions bénéficient toujours, en revanche, de la taxe sur l’immatriculation des véhicules.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-50 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° I-865 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-50 rectifié bis.
M. Vincent Louault : Malus masse, malus CO2, taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, les deux dernières de ces taxes étant uniquement dues par les professionnels : nous sommes déjà les champions du monde des prélèvements obligatoires.
C’est ainsi que nous tuons notre industrie automobile et que nous poussons les plus modestes à acheter des véhicules d’occasion, ce qui crée d’énormes tensions sur ce dernier marché.
Nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article et ces nouvelles hausses de fiscalité.
Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° I-865.
M. Christopher Szczurek : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous abordons la fiscalité des véhicules. Beaucoup d’amendements ont été déposés : nous allons pouvoir passer en revue les différentes évolutions proposées par le Gouvernement à cet article, qui répondent à un triple objectif.
Le premier consiste à encourager le développement de flottes de véhicules utilitaires électriques. Cette mesure, qui facilite leur transition énergétique, est une bonne nouvelle pour nos artisans, nos TPE et nos PME : il s’agit d’atténuer leur dépendance aux prix de l’essence et du gasoil.
Le deuxième volet de cet article 13 concernait la poursuite d’une trajectoire de malus au-delà de 2027. Compte tenu des débats que cette proposition a suscités à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté de la retirer – nous pourrons y revenir de manière spécifique.
Une troisième partie porte sur la fiscalité applicable aux poids lourds ; le rapporteur général a des propositions à faire à ce sujet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plutôt que de supprimer l’article 13 – il me semble d’ailleurs qu’il n’y a pas de majorité pour tout balayer –, je préférerais, si c’est possible, que nous puissions avoir trois débats bien distincts sur ces trois sujets différents ; nous pouvons y consacrer un peu de temps tout en étant efficaces.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Mes chers collègues, je crois en effet qu’il nous faut faire preuve de discernement. (M. Vincent Louault s’exclame.)
Supprimer à l’emporte-pièce l’ensemble de l’article 13 serait une erreur. Il y va de la compétitivité à terme de notre secteur automobile et de ses emplois. L’horizon, la perspective, c’est le verdissement des transports terrestres. Pour cela, nous avons besoin de leviers incitatifs pertinents ; revenir purement et simplement sur les efforts déjà engagés en ce sens serait une erreur, je le répète.
L’article 13 prévoit par exemple la poursuite de la trajectoire de hausse du barème de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone jusqu’à la fin de 2028 ; c’est une bonne chose.
Il nous semble qu’il faudrait aller dans le même sens pour ce qui concerne le malus masse. La suppression du dispositif de plafonnement du cumul des deux malus – malus masse, malus CO2 – est également une bonne chose, car la complexité du système favorise actuellement, de fait, les véhicules lourds et fortement émetteurs.
De la même façon, il nous semble intéressant que les dispositifs soient adaptés et recentrés aux fins de ne pas défavoriser les véhicules utilitaires et les poids lourds électriques par rapport à leurs équivalents en motorisation thermique.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-50 rectifié bis et I-865.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° I-8 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-267 rectifié quater est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Lermytte, MM. Chasseing, A. Marc, Wattebled et Rochette, Mme Saint-Pé et M. Levi.
L’amendement n° I-412 est présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-572 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-835 rectifié quinquies est présenté par M. Dhersin, Mme Romagny, M. Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial, Fargeot, Cambier, Capo-Canellas, Genet et Haye.
L’amendement n° I-1585 rectifié est présenté par Mme P. Martin et M. Bruyen.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-8.
M. Jean-François Husson : Cet amendement a pour objet de maintenir le périmètre actuel d’éligibilité au dispositif de suramortissement en faveur de l’acquisition de véhicules lourds faiblement émetteurs.
Le Gouvernement propose d’en exclure les véhicules lourds qui utilisent le biogaz ou les biocarburants comme le B100 et l’ED95, d’ores et déjà fonctionnels. Gardons-nous d’interrompre trop tôt les incitations, à l’heure où ni les biocarburants de deuxième génération ni la propulsion à hydrogène ne sont encore arrivés à maturité.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-267 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus : Marc Laménie et Vincent Louault ont été excellents dans leurs explications. Toute cette fiscalité pénalise très lourdement les Français, même si nous en comprenons l’objectif. À défaut de la supprimer, nous devons parvenir à élaborer une fiscalité adaptée, qui ne soit pas punitive.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, nous vous avions entendus par anticipation, car nous savons nous montrer raisonnables : nous avons déposé, outre notre amendement de suppression, une série d’amendements qui visent à traiter la question dossier par dossier, mesure fiscale par mesure fiscale.
Le présent amendement, qui est identique à celui du rapporteur général, a notamment pour objet de préserver les incitations actuellement applicables aux véhicules roulant au B100 ou au bioGNV, sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-412.
M. Stéphane Fouassin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-572 rectifié bis.
M. Christian Bilhac : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-835 rectifié quinquies.
M. Vincent Capo-Canellas : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1585 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-1144 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-2056 rectifié est présenté par MM. Longeot et Courtial, Mme Jacquemet, M. Henno, Mmes Antoine, Devésa et Billon, MM. Gremillet, Delcros, de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques et MM. S. Demilly et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2024
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-1144.
M. François Bonhomme : Cet amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation de leurs flottes de poids lourds et de véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement qui leur est applicable pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.
La stratégie nationale bas-carbone (SNBC) a toujours traduit la nécessité d’agir dans le temps long. Cette nécessité s’explique à la fois par la lente montée en puissance des offres industrielles de véhicules à faibles émissions et par l’insuffisante maturité des réseaux de distribution des énergies alternatives, qu’il s’agisse de l’électricité ou de l’hydrogène.
À cela s’ajoute une spécificité du secteur du transport de marchandises : près de la moitié des poids lourds en circulation en France sont exploités sous le régime du transport pour compte propre, notamment dans les secteurs du commerce de gros, de la logistique intégrée et de la distribution.
Ces véhicules affichent en outre des kilométrages annuels relativement faibles, ce qui rallonge évidemment les cycles de renouvellement, souvent compris entre huit et dix ans.
Dans ce contexte, les signaux économiques et fiscaux que nous envoyons doivent s’inscrire dans la durée, pour peu, en tout cas, que nous voulions accompagner efficacement les choix d’investissements des entreprises.
La transition vers des motorisations bas-carbone reste par ailleurs extrêmement coûteuse. À titre d’exemple, un poids lourd électrique représente aujourd’hui un investissement trois fois supérieur à celui qu’il faut consentir pour un équivalent diesel. Cette différence constitue un frein majeur pour les entreprises.
Le dispositif de suramortissement constitue à cet égard un levier indispensable. En réduisant le coût net de l’investissement, il permet aux entreprises de franchir le cap technologique sans pour autant compromettre leur compétitivité.
Sa prolongation offrirait donc une visibilité bienvenue aux acteurs économiques, leur permettant d’anticiper et de planifier, dans la durée, le verdissement de leurs flottes.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-2056 rectifié.
M. Franck Dhersin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-1144 et I-2056 rectifié ?
M. Jean-François Husson : J’en demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je distinguerai deux sujets.
Le sujet budgétaire, d’abord – je vous donne le chiffre, brut de décoffrage : 3 millions d’euros d’économies sont en jeu.
Le sujet de la cohérence européenne, ensuite : aujourd’hui, la France est le pays d’Europe qui ouvre le suramortissement pour les poids lourds au plus large éventail de motorisations : biogaz, biométhane, biocarburants, etc.
C’est plutôt une bonne idée ; le problème est que, ce faisant, nous sommes en train de financer le suramortissement de tous les poids lourds européens ! Il suffit d’avoir une entreprise en France pour bénéficier de notre dispositif lors de l’achat d’un poids lourd, même si celui-ci sert ensuite à effectuer des livraisons en Espagne ou en Allemagne, où la prise en charge au titre du suramortissement est moindre.
Dans la version initiale de l’article 13, le Gouvernement proposait d’aligner notre fiscalité sur celles de nos voisins, afin que nous ne devenions pas la banque du verdissement de toute l’Europe. D’aucuns diront, là encore, que c’est une bonne idée : cela fera vendre des camions en France et créer, toujours en France, des sociétés de transport par camion. Mais on peut aussi estimer que les autres pays européens devraient également contribuer à l’effort.
L’enjeu budgétaire est certes faible aujourd’hui, mais, nous le savons, en adoptant cette mesure, nous nous mettrions en situation de fragilité : le nombre de demandes de prises en charge pourrait augmenter très rapidement si notre pays conserve la vision la plus large, alors même que nos voisins procèdent un peu différemment en ne privilégiant, eux, que l’hydrogène et l’électricité.
Tel est mon avis, mais je vous laisse à votre sagesse, maîtres de vos réflexions. Pour ma part et par définition, je suis défavorable à cette modification.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-8, I-267 rectifié quater, I-412, I-572 rectifié bis et I-835 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos I-1144 et I-2056 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-2759, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le second alinéa de l’article L. 421-20 est remplacé par un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception jusqu’au 28 février 2026, PA = 1 + 0,136 × PM ;
« 2° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception à compter du 1er mars 2026, PA = 1 + 0,067 × PM. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement vise à corriger les paramètres à prendre en compte pour le calcul de la puissance administrative des utilitaires et des poids lourds électriques, laquelle est utilisée pour la fiscalité portant sur les véhicules, afin que la formule retenue corresponde à la réalité technique des moteurs électriques.
Il s’agit de nous assurer qu’il existe bien une incitation au verdissement, comme pour les véhicules électriques des particuliers, et que les malus et autres frais sont bien calculés en fonction des caractéristiques réelles des véhicules aujourd’hui présents sur le marché.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’y suis favorable à titre personnel, mais cet amendement n’a pas été examiné par la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2759.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-9 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-866 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Wattebled et Chasseing, Mme Lermytte et MM. A. Marc et Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 et 24 à 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-9.
M. Jean-François Husson : Cet amendement a pour objet de maintenir le système de plafonnement du montant d’imposition d’un même véhicule particulier lorsqu’il cumule un malus CO2 et un malus masse. Je précise d’ailleurs que la mesure proposée à l’article 13 concernerait un nombre peu élevé de véhicules.
Le montant du dispositif de plafonnement atteint 70 000 euros en 2025 ; il s’élèvera à 80 000 euros en 2026, puis à 90 000 euros en 2027, et l’évolution du barème proposée à cet article prévoit de le porter à 100 000 euros en 2028. Pour un seul et même véhicule, ces montants plafonds semblent d’ores et déjà très élevés et dissuasifs.
Vouloir aller au-delà en supprimant le dispositif de plafonnement relèverait, à mon avis, d’une approche excessivement et inutilement punitive à l’encontre des acheteurs concernés.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-866 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement est identique à celui du rapporteur général, qui l’a très bien défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1178 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Rietmann, Rojouan, Michallet, Genet, Gremillet et Burgoa, Mme Pluchet, MM. J.M. Boyer et H. Leroy, Mme Canayer, MM. Pointereau, Saury, Séné et Cambon, Mmes Gruny, Malet et Dumont et MM. Panunzi, Klinger et Daubresse, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le b du 4° de l’article L. 421-30 est abrogé ;
II. – Alinéas 24 à 40
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est abrogé ;
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-271 rectifié ter, présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Lemoyne et Courtial, Mme Bourguignon et M. Haye, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 12 à 19
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 22, tableau, dernière ligne
Supprimer cette ligne.
III. – Alinéas 44 à 50
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéas 61 et 62
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéa 81
Remplacer les mots :
et 9° et des b et c du 13°
par les mots :
et du b du 13°
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Défendu.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-942 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Séné et Bacci, Mme Drexler, MM. Pointereau et Cambon et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-1946 rectifié est présenté par Mme Jacquemet et MM. Fargeot, Dhersin, Bleunven, Levi et J.M. Arnaud.
L’amendement n° I-2023 rectifié ter est présenté par MM. Cadec, H. Leroy, Panunzi et Daubresse, Mme Lassarade et MM. Sido, Saury, Paul, Genet, Somon et Chauvet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 13 à 16
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 18, tableau, dernière ligne
Supprimer cette ligne.
III. – Alinéas 39 à 42 et 51
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 81
Remplacer les mots :
et 9° et des b et c du 13°
par les mots :
et du b du 13°
L’amendement n° I-942 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1946 rectifié.
M. Daniel Fargeot : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2023 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-270 rectifié, présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Lemoyne et Courtial, Mme Bourguignon et M. Haye, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13 à 15
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Les tableaux des deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
…) À la première ligne du tableau du quatrième alinéa, les mots : « du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er mars 2025 » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : La filière automobile française traverse une crise structurelle sans précédent. Les chiffres sont éloquents : 500 000 véhicules neufs de moins ont été vendus en 2025 par rapport à 2019. Cette chute représente un manque à gagner fiscal considérable : 2,5 milliards d’euros de TVA, environ 250 millions d’euros de taxe sur les certificats d’immatriculation et 100 millions d’euros d’impôt sur les sociétés. Sur la période 2020-2025, ce sont près de 18 milliards d’euros qui ont disparu, sans compter les fermetures d’entreprises et les pertes d’emplois.
La fiscalité automobile française y est pour beaucoup. En effet, le seuil de déclenchement du malus CO2 est passé de 133 grammes par kilomètre en 2021 à 108 grammes au 1er janvier prochain. Le barème est d’une complexité redoutable : il compte désormais plus de 80 tranches. Cette escalade permanente est devenue contre-productive.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, de maintenir les barèmes applicables en 2025 pour les années 2026 et 2027 : il s’agit de donner de la visibilité aux acteurs concernés et de leur permettre de se projeter.
Mme la présidente : L’amendement n° I-935 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1130 rectifié quater, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Féraud, Mmes Espagnac, Briquet et Harribey, MM. Bourgi, Pla, Ros, Ziane, Temal et Michau, Mmes Matray et Bélim, MM. Uzenat, P. Joly et Bouad, Mme Monier et MM. Chaillou, Stanzione, Tissot et Jomier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 421-65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par les services mobiles d’urgence et de réanimation pour assurer leurs missions définies à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique ne sont pas soumis à la taxe prévue au présent article. » ;
II. – Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 421-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par les services mobiles d’urgence et de réanimation pour assurer leurs missions définies à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique ne sont pas soumis à la taxe prévue au présent article. » ;
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement de notre collègue Christian Redon-Sarrazy vise à faire bénéficier les véhicules des services mobiles d’urgence et de réanimation (Smur) de l’exonération du malus automobile qui a été validée dans la loi de finances de 2023 pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).
En effet, les véhicules d’intervention du Smur, bien qu’ils assurent des missions analogues de réponse aux urgences vitales et médicales, ne bénéficient pas de ce régime dérogatoire.
Par cet amendement et par souci de cohérence, nous demandons l’extension de cette exonération aux véhicules du Smur, car le malus représente actuellement une charge très importante pour les services hospitaliers gestionnaires. Le « deux poids, deux mesures », pour un même service rendu, n’est pas logique : les véhicules du Sdis sont exonérés quand ceux du Smur ne le sont pas.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2045 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel, Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros, Ziane et Mérillou et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article L. 421-70-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-70-…. – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. » ;
…° Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article L. 421-81-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-81-…. – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à faire bénéficier les véhicules immatriculés dans les outre-mer d’un abattement de 50 % appliqué aux taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et sur la masse en ordre de marche. Il s’agit d’un amendement de compromis entre la nécessaire transition écologique de la France et la réalité économique des outre-mer.
Nous tenons à rappeler que, malheureusement, le déploiement du véhicule électrique est plus lent en outre-mer que dans l’Hexagone. Aussi est-il nécessaire de construire un véritable consensus sur la fiscalité qui nous est imposée dans nos territoires.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-675 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2469 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 421-75, sont insérés deux tableaux constituants deux alinéas ainsi rédigés :
«
Barème pour les années à compter de 2028
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1399
0
De 1400 à 1599
10
De 1600 à 1699
15
De 1700 à 1799
20
De 1800 à 1899
25
À partir de 1900
30
«
Barème pour 2027
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1449
0
De 1450 à 1649
10
De 1650 à 1749
15
De 1750 à 1849
20
De 1850 à 1949
25
À partir de 1950
30
» ;
La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-675.
M. Éric Jeansannetas : Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, enjeu majeur de santé publique, cet amendement tend à abaisser le seuil de déclenchement du malus écologique lié au poids des voitures, selon un calendrier étalé sur trois ans, à raison de 5 kilogrammes par an.
Entre 1990 et 2020, le poids moyen d’une voiture vendue en France est passé de 953 kilogrammes à 1,233 tonne, selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique). Parallèlement, les ventes de SUV ont été multipliées par sept.
Or ces véhicules émettent en moyenne 20 % de CO2 de plus qu’une voiture standard. Ils représentent la troisième source de hausse des émissions mondiales, derrière, respectivement, le secteur de l’aérien et celui de l’énergie. C’est donc une aberration climatique à laquelle il faut répondre en créant, comme nous le proposons ici, une incitation pour les particuliers comme pour les entreprises à opter pour des véhicules plus légers.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-2469.
M. Jacques Fernique : Il s’agit du seul amendement que nous présentons à l’article 13, qui nous convient pour l’essentiel.
Cet amendement tend à accentuer l’effet incitatif du malus masse en réduisant progressivement son seuil de déclenchement. Il s’agit de donner aux constructeurs et aux gestionnaires de flottes une visibilité pluriannuelle afin de soutenir l’effort nécessaire d’allégement des véhicules.
En effet, ce ne sont pas les SUV, les véhicules lourds, qui donneront à notre industrie automobile et à ses emplois un avenir durable. La poursuite de la trajectoire actuelle, qui a vu le poids moyen des automobiles augmenter de 250 kilogrammes, serait désastreuse. La décarbonation, avec l’échéance de 2035 pour la fin des ventes de véhicules thermiques neufs, ne sera socialement acceptable que si des offres plus légères et moins coûteuses permettent à nos constructeurs de ne pas laisser le marché aux concurrents asiatiques.
Mme la présidente : L’amendement n° I-200 rectifié ter, présenté par MM. Reynaud, Anglars, J.B. Blanc et Houpert, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mme Micouleau et MM. Panunzi, Pointereau, Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 421-75 est ainsi modifié :
1° À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025, 2026 et 2027 » ;
II. – Alinéa 40, tableau, quatrième colonne, quatrième à septième lignes
Remplacer les mots :
Abattement de 200 kg*
par le mot :
Exonération
III. – Alinéa 40, tableau, cinquième colonne, cinquième à septième lignes
Remplacer les mots :
Abattement de 600 kg
par le mot :
Exonération
IV. – Alinéa 40, tableau, sixième colonne, septième ligne
Remplacer les mots :
Abattement de 600 kg
par le mot :
Exonération
V. – Alinéa 40, tableau, dernière ligne
Supprimer cette ligne.
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Reynaud.
M. Hervé Reynaud : Cet amendement a pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus masse à 1,6 tonne durant deux années supplémentaires et d’en exclure tous les véhicules électriques ainsi que les véhicules hybrides rechargeables.
En défendant cet amendement, nous souhaitons surtout poser la question de la stratégie de la France en matière d’industrie automobile.
Nous sommes un certain nombre ici à avoir connu la désindustrialisation dans nos territoires respectifs ; je pense en particulier à la sidérurgie, mais nous avons frôlé la catastrophe pour ce qui est du nucléaire. Quant à notre industrie automobile, j’ai l’impression qu’aujourd’hui on lui impose une phase de crash test.
On l’a entendu – et cet avis est partagé –, les entreprises de la filière automobile ont subi une hyperfiscalisation, aggravée par les incessants changements réglementaires : taxe sur le verdissement de la flotte, suppression des exemptions pour les cartes grises, durcissement du malus CO2 et du malus masse. Conséquence, une crise de la demande : le consommateur ne sait plus quoi acheter et, d’ailleurs, il n’achète plus. C’est donc une catastrophe pour les constructeurs, pour les concessionnaires, ainsi que pour les loueurs.
Cette situation entraîne des pertes considérables pour tous ces acteurs, dont le carnet de commandes se vide, mais également pour l’État, qui subit une perte de recettes fiscales et de TVA significative. Ces quatre dernières années, ce sont près de 4 milliards d’euros qui ont été perdus à cause de ces atermoiements.
J’ajoute qu’avec le passage de son seuil de déclenchement de 1,6 tonne à 1,5 tonne, tel que le prévoit le projet de loi de finances pour 2026, le malus masse ciblera désormais une clientèle familiale de classe moyenne, qui choisit des modèles comme la Dacia Sandero, la Peugeot 3008 ou la Dacia Duster.
Par ailleurs, l’intégration des véhicules électriques et des hybrides rechargeables dans le spectre du malus masse est incohérente, tant sur le principe que du point de vue de son efficacité environnementale et de son coût pour les professionnels comme pour les particuliers.
Mme la présidente : L’amendement n° I-836 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Maurey et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Fargeot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 421-75 est ainsi modifié :
1° À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025, 2026 et 2027 » ;
II. – Alinéa 40, tableau, quatrième colonne, quatrième à septième lignes
Remplacer les mots :
Abattement de 200kg*
par le mot :
Exonération
III. – Alinéa 40, tableau, cinquième colonne, cinquième à septième lignes
Remplacer les mots :
Abattement de 600 kg
par le mot :
Exonération
IV. – Alinéa 40, tableau, sixième colonne, septième ligne
Remplacer les mots :
Abattement de 600 kg
par le mot :
Exonération
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1182 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Klinger, Panunzi, H. Leroy, Levi, Savin et Pointereau, Mmes V. Boyer et Canayer, MM. Courtial, Belin et Dhersin et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
6° L’article L. 421-75 est ainsi modifié :
a) A la première ligne du premier tableau, la date : « 2026 » est remplacée par la date : « 2027 ».
b) A la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – Alinéa 40, tableau, dernière ligne, dernière colonne
Remplacer les mots :
Abattement de 600 kg
par le mot :
Exonération
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Il est défendu.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1380 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Sollogoub, MM. Khalifé, Capo-Canellas et Courtial, Mmes Bourguignon et Devésa et MM. Levi, Duffourg, Chauvet et Delcros.
L’amendement n° I-2022 rectifié ter est présenté par MM. Cadec, H. Leroy, Cambon, Pointereau et Séné, Mme Jacquemet, M. Daubresse, Mme Lassarade, MM. Sido, Panunzi, Saury, Paul et Genet, Mme Joseph et M. Somon.
L’amendement n° I-2609 rectifié ter est présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. Wattebled, Brault et V. Louault, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Dhersin et Fialaire.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 38
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 421-79. – Sont exonérés :
« 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ;
« 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. »
II. – Alinéa 40, tableau, cinquième et dernière colonnes
Supprimer ces colonnes.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1380 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement de ma collègue Denise Saint-Pé vise à préciser que l’exonération du malus masse n’est pas limitée aux seuls véhicules à faible empreinte carbone, mais qu’elle s’appliquera bien à l’ensemble des véhicules, y compris électriques et hydrogène.
L’application du malus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de motorisation et peut s’apparenter à une forme de fiscalité punitive pesant sur l’électrique.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2022 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-2609 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-2610 rectifié bis, présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. Wattebled et V. Louault, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Dhersin, Fialaire et Levi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 38
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 421-79. – Sont exonérés les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, sous réserve d’être conformes aux limites d’émissions de particules fixées par un décret.
« Pour l’application du présent article, sont retenues les définitions et méthodes de détermination du Règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries (Euro 7). »
II. – Alinéa 81
Compléter cet alinéa par les mots :
et du 7° du II qui entre en vigueur le 1er juillet 2026, sous réserve de la publication du décret prévu à l’article L. 421-79 tel que modifié par cet alinéa
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-117 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Drexler, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mmes P. Martin et M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin, Sido, Sol et Somon, Mme Valente Le Hir, M. J.P. Vogel, Mme Aeschlimann et M. Mandelli, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 38
Après les mots :
à faible empreinte carbone
insérer les mots :
ou respectant le règlement 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Mon amendement vise à exclure du malus masse les véhicules qui satisfont aux critères de la norme Euro 7. La mesure proposée ne vaudra que pour quelques mois, car si la norme Euro 7 ne sera rendue obligatoire qu’à la fin de l’année 2026, le malus masse doit quant à lui entrer en vigueur au 1er juillet 2026.
L’année dernière, j’avais défendu l’instauration d’un malus masse tenant compte des particules émises lors du freinage et du roulage, en complément du malus CO2, afin de prendre en considération la qualité de l’air. Aussi, il me semble que les véhicules respectant la norme Euro 7, qui sont à cet égard très vertueux, ne devraient pas être pénalisés.
Mme la présidente : Les trois derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-838 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial, Levi et Fargeot.
L’amendement n° I-977 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et Chevalier et Mmes Romagny, Billon et Saint-Pé.
L’amendement n° I-2620 rectifié ter est présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. Wattebled et V. Louault, Mmes L. Darcos et Lermytte et M. Fialaire.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251-1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-838 rectifié.
M. Franck Dhersin : Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Il tend donc à encourager l’adoption de solutions de mobilité durables et accessibles.
Depuis le 1er janvier 2022, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois en France, neuf ou importé, est soumis à une taxe au poids. L’objectif d’une telle mesure est d’encourager les consommateurs à s’orienter vers les véhicules particuliers les plus légers.
Mais l’article 97 de la loi de finances pour 2024 a mis fin, au 1er janvier 2025, à l’exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 dont bénéficiaient les véhicules hybrides rechargeables, instaurant à la place un abattement de 200 kilogrammes dans le calcul du malus masse pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres.
Nous proposons, par cet amendement, d’alléger la fiscalité pesant sur l’acquisition de véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux, en prévoyant une exemption du malus pour ceux de ces véhicules dont l’autonomie est au moins égale à 80 kilomètres et qui atteignent un score environnemental minimal, dont le seuil est défini par décret. Ce seuil semble pertinent en ce qu’il couvre les usages quotidiens moyens.
Face à l’impérieux enjeu de la souveraineté industrielle, qui nous est cher à tous, ce dispositif donnerait de la visibilité aux constructeurs automobiles qui ont investi dans cette technologie, notamment en France, et qui sont aujourd’hui confrontés à une concurrence internationale intense et à de fortes difficultés économiques, sources de vives inquiétudes pour l’emploi dans nos territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° I-977 rectifié bis.
M. Guislain Cambier : Il s’agit là encore du malus. La mesure que nous proposons est la plus appropriée pour pérenniser la filière automobile française ; surtout, elle contribuerait à un verdissement acceptable par les populations, notamment par les consommateurs français et européens.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-2620 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus : Il est doublement défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je commencerai par les avis défavorables.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-1178 rectifié bis, qui vise purement et simplement à supprimer le malus masse. C’est une mauvaise idée : le secteur a surtout besoin de stabilité, et non d’incessants va-et-vient.
L’avis est défavorable également sur l’amendement n° I-270 rectifié, qui tend à geler le barème du malus CO2 à son niveau de 2025. Ce gel signifierait revenir sur des mesures adoptées par le Parlement, dont certaines l’ont été, d’ailleurs, sur l’initiative de notre assemblée.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-1130 rectifié quater, qui vise à exonérer les véhicules du Smur du malus CO2 et du malus masse. Évidemment, comme tout le monde, je comprends l’intention de ses auteurs : qui ne voudrait pas soutenir le Smur ? Cependant, je doute que la création d’une nouvelle niche fiscale soit la solution ; elle susciterait beaucoup d’appétit, comme le montrent les nombreuses demandes formulées dans le cadre de nos débats.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements ayant pour objet de réduire l’exonération du malus masse pour tous les véhicules électriques, et ce pour deux raisons.
Premièrement, comme je viens de le dire, cela nous conduirait à revenir sur des mesures que nous avons adoptées. Deuxièmement, cela désavantagerait notre industrie automobile face à nos compétiteurs, qu’ils soient européens – comme les Allemands – ou chinois. En effet, la suppression de l’application du malus masse aux véhicules lourds électriques qui ne répondent pas aux conditions de l’Éco-score serait un cadeau offert à ces constructeurs étrangers. Sachez, par ailleurs, que les constructeurs français y sont unanimement défavorables.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-200 rectifié ter et I-836 rectifié, sur les amendements identiques nos I-1380 rectifié et I-2609 rectifié ter, et sur l’amendement n° I-2610 rectifié bis.
Avis défavorable également sur l’amendement n° I-1182 rectifié : son adoption serait de nature à maintenir une inégalité de traitement, qui ne se justifie pas, entre les véhicules électriques et les véhicules hydrogène.
Avis défavorable, toujours, sur les amendements identiques nos I-838 rectifié, I-977 rectifié bis et I-2620 rectifié ter : la mesure proposée, une exonération du malus masse pour les véhicules hybrides rechargeables, est juridiquement inopérante et contraire à nos votes passés.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-2045 rectifié bis, dont les auteurs proposent un abattement de 50 % sur les malus – c’est-à-dire une quasi-exonération – pour les résidents outre-mer.
Enfin, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques nos I-675 et I-2469, qui tendent à réduire le seuil de déclenchement du malus masse.
L’amendement n° I-271 rectifié ter a quant à lui pour objet de supprimer les évolutions des barèmes prévues en 2028 pour les différentes taxes sur les véhicules ; j’en demande le retrait, car ces évolutions correspondent à la trajectoire habituelle, celle-là même qui donne de la visibilité aux acteurs.
Je demande également le retrait de l’amendement n° I-1946 rectifié qui a le même objet, mais qui, de surcroît, ne « tourne » pas sur le plan légistique.
Enfin, je demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-117 rectifié, qui a pour objet d’exclure du malus masse les véhicules qui respectent la norme Euro 7.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je partage les explications qu’a données le rapporteur général sur la plupart des amendements de cette discussion commune. Par conséquent, pour être clair, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° I-271 rectifié ter, qui reçoit un avis favorable.
Cet amendement tend à supprimer la prolongation sur l’année 2028 de la trajectoire d’évolution des barèmes de la taxe sur les émissions de CO2, c’est-à-dire du malus CO2. Le rapporteur général l’a rappelé, une trajectoire avait été fixée. Néanmoins, vu la situation du secteur automobile – nous avons eu l’occasion d’en débattre, et certaines interventions en ont fait état –, nous vous proposons de stabiliser en 2028 les niveaux applicables en 2027, raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est favorable sur cet amendement.
Sur l’amendement n° I-117 rectifié, en revanche, j’émets un avis défavorable.
Vous aviez déjà défendu cette mesure l’année dernière, madame Lavarde. L’équilibre qui avait été trouvé, à savoir un malus masse pour les voitures électriques, à l’exception de celles qui sont « éco-scorées », permet de prendre en compte l’ensemble du cycle de vie. Là est la différence avec la norme Euro 7, qui a trait aux émissions et non aux conditions de production. Or il est important de cibler les véhicules produits hors d’Europe, notamment en Chine, dans des conditions environnementales très dégradées. C’est la raison pour laquelle l’Éco-score me paraît une meilleure condition d’exemption que la norme Euro 7, qui ne permet pas de prendre en compte la localisation de la production.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : Il n’est pas courant que les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demandent ce type d’exonération. J’ai bien entendu les explications du rapporteur général concernant la demande formulée pour les Smur. Néanmoins, je veux rappeler la particularité de la mission du Smur, qui relève de l’urgence vitale et médicale.
Certes, il convient de ne pas trop étendre le champ des exonérations. Mais, pour exercer leurs missions et sauver des vies, les Smur sont tenus à de nombreuses contraintes matérielles : les dispositifs médicaux embarqués à bord alourdissent considérablement la charge de leurs véhicules et, par conséquent, leurs émissions.
Il s’agit là, je me permets d’y insister, d’une mesure de cohérence avec l’exonération prévue pour les véhicules des Sdis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je suis très heureuse d’entendre le ministre déclarer qu’il faut tout « éco-scorer ». C’est une bonne chose, mais il est dommage de s’y mettre aussi tard, après avoir déversé plus de 2 milliards d’euros au titre des primes à la conversion et des différents bonus, qui ont profité aux véhicules chinois, contre l’avis du Sénat. On nous a donné raison trop tard ! Ces milliards d’euros se sont envolés, et ces primes n’existent plus à l’heure actuelle, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (C2E) l’ayant remplacé – je ne sais pas s’il produira les mêmes effets. Mais je ferme cette parenthèse…
Quoi qu’il en soit, j’ai l’impression que la philosophie qui sous-tendait l’amendement que j’ai porté l’année dernière est complètement dévoyée. Il s’agissait bien de s’attacher à la qualité de l’air, ce que nous faisons avec le malus CO2 et avec le malus masse. La norme Euro 7 va très loin ; elle prend en compte les spécificités des véhicules électriques, dont les systèmes de freinage sont beaucoup plus performants que ceux des véhicules thermiques. Est-il juste de pénaliser les véhicules vertueux qui remplissent déjà ces obligations ? J’avoue être un peu perdue quant à ce que nous faisons : quel signal voulons-nous envoyer ?
Je suis très contente que nous nous intéressions au cycle de vie. Mais nous pourrions aussi nous interroger sur la manière dont est conçu l’Éco-score, car il conviendrait peut-être de revoir certains paramètres afin de prendre réellement en compte le bilan carbone complet sur l’ensemble du cycle de vie. En l’occurrence, je vous parle ici de la qualité de l’air et des émissions de particules fines. Par vos choix, monsieur le ministre, vous n’allez pas inciter les particuliers à choisir les véhicules qui sont les meilleurs pour nos poumons.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-9 et I-866 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° I-1178 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-271 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1946 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-270 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1130 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2045 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-675 et I-2469.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-200 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-836 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1182 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1380 rectifié et I-2609 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2610 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-117 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-838 rectifié, I-977 rectifié bis et I-2620 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-411 est présenté par MM. Théophile, Fouassin, Patient, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1305 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et Wattebled, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Aeschlimann et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces barèmes ne sont pas applicables dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
II. – Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° L’article 421-75 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces barèmes ne sont pas applicables dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-411.
M. Stéphane Fouassin : Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un double durcissement du malus automobile : un abaissement du seuil d’émission de CO2 à 108 grammes par kilomètre en 2026, puis à 103 en 2027, et un abaissement du seuil de masse à 1,5 tonne. Mes chers collègues, je vous demande solennellement de mesurer l’impact de cette mesure sur nos outre-mer.
Ce durcissement fiscal frappe de plein fouet nos concitoyens ultramarins, qui subissent déjà des prix automobiles bien plus élevés qu’en métropole. Nous allons leur imposer un malus supplémentaire sur des véhicules indispensables à leur vie quotidienne. Les pick-up et les véhicules robustes directement visés par ce malus ne sont pas un caprice dans les outre-mer ; ils y sont essentiels, s’agissant de territoires souvent mal desservis. Compte tenu de l’état des routes, du caractère accidenté des reliefs, des conditions climatiques difficiles, ils sont utiles dans beaucoup de secteurs d’activité – agriculture, artisanat, commerce – comme dans la vie quotidienne.
Plus de 2 000 immatriculations ont été enregistrées en 2023 ; ce chiffre témoigne d’un besoin réel, non d’une lubie.
Mes chers collègues, comment justifier auprès d’un artisan guadeloupéen, d’un agriculteur réunionnais ou d’un commerçant guyanais que l’on alourdisse encore la fiscalité sur des véhicules dont ils ne peuvent pas se passer ? Comment leur expliquer que la République, qui proclame l’égalité des territoires, les pénalise pour des contraintes géographiques qu’ils n’ont pas choisies ?
Aussi, je vous demande de ne pas adopter une mesure qui créerait une double peine pour l’outre-mer : prix déjà plus élevés, malus renforcé. Nos compatriotes ultramarins méritent une fiscalité adaptée à leur réalité, non une pénalisation supplémentaire.
En votant cet amendement, vous affirmerez que la transition écologique ne doit pas se faire au détriment de l’équité territoriale. Je compte sur votre sens des responsabilités et sur votre attachement à tous nos territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 1305 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus : M. Fouassin l’a souligné, la transition écologique ne doit pas se faire au détriment des outre-mer. Il faut tenir compte des spécificités géographiques de ces territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Une telle mesure entraînerait un risque de fraude considérable. Du reste, elle serait inopérante à cause de sa rédaction, car elle prévoit que les barèmes des malus ne seraient pas applicables en outre-mer, mais sans exonérer ces territoires.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-411 et I-1305 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1799 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1936 rectifié, présenté par Mme Jacquemet et MM. Levi, Bleunven et Fargeot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, comportant au moins huit places assises et qui est détenu par une personne morale, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 700 kilogrammes.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent I entre en vigueur au 1er juillet 2026.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Je le considère comme défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement.
M. Pierre-Antoine Levi : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1936 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2705, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer les mots :
des articles L. 421-79 et
par les mots :
de l’article
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2705.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-837 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial, Levi et Fargeot.
L’amendement n° I-976 rectifié est présenté par M. Cambier, Mmes Romagny et Billon et M. Chevalier.
L’amendement n° I-1945 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven et Mme Guidez.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 32 et 33
Remplacer le nombre :
30
par le nombre :
14
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-837 rectifié.
M. Franck Dhersin : Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la stabilité de la filière automobile française. Il s’agit d’encourager l’adoption de solutions de mobilité durables et accessibles.
Les micro-hybrides jouissent, dans la mise en œuvre du malus, d’un abattement de 100 kilogrammes sur leur masse en ordre de marche, mais le présent projet de loi de finances conditionne à compter de 2027 cet abattement à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts.
De ce fait, un nombre important de modèles de véhicules vertueux seront demain soumis au malus « masse », ce qui augmentera mécaniquement leur prix d’achat. Une telle disposition portera un coup à la dynamique d’électrification et de verdissement du parc, nuira à la cohérence de la politique de soutien en la matière et fragilisera le tissu industriel.
Cette situation affectera directement les constructeurs français, qui investissent massivement depuis des années pour développer ces modèles de véhicules et contribuent à la transition énergétique. Et cela affectera, par voie de conséquence, l’activité, l’emploi et la pérennité de nombreux sites de production.
Par ailleurs, la fixation du seuil à 30 kilowatts ne paraît pas pertinente à ce jour : elle pénalise des véhicules accessibles économiquement pour les familles françaises et vertueux sur le plan environnemental et, à l’inverse, elle favorise des modèles beaucoup plus puissants et onéreux.
C’est pourquoi nous proposons d’abaisser le seuil d’assujettissement à l’abattement à 14 kilowatts, seuil plus approprié dans la mesure où il permet de préserver des modèles de tension supérieure, accessibles, mais vertueux, et de poursuivre la dynamique d’électrification et de verdissement.
Mme la présidente : La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° I-976 rectifié.
M. Guislain Cambier : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1945 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-837 rectifié et I-976 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-1145 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-1575 rectifié est présenté par MM. Rietmann, Perrin, Rapin et de Legge, Mme Malet, M. Levi, Mme Gruny, MM. Burgoa, Cambon, Séné, Daubresse, Henno, Sol et Szpiner, Mme Gosselin, MM. H. Leroy et Bacci, Mme Billon, MM. J.B. Blanc et Chauvet, Mmes Ventalon et Dumont, MM. Fargeot et Brisson, Mmes Josende et P. Martin, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Genet, Mmes Bellamy et Lassarade, MM. Saury, Grosperrin et Belin, Mme Di Folco, MM. Klinger, Bruyen et Sido, Mme Romagny et M. Michallet.
L’amendement n° I-1812 rectifié est présenté par MM. Longeot et Courtial et Mmes Guidez, Aeschlimann et Saint-Pé.
L’amendement n° I-1938 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet et MM. Dhersin, Bleunven et Delcros.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 51
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le tableau du second alinéa de l’article L. 421-132-5 est ainsi rédigé :
Catégorisation
Qualification environnementale
Taux de majoration
Véhicule de tourisme qui n’est pas à usage spécial
Faible empreinte carbone
50 %
Véhicule de tourisme à usage spécial
Faibles émissions
100 %
Faible empreinte carbone
150 %
Véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme
Faibles émissions
100 %
Très faibles émissions
150 %
Faible empreinte carbone
200 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-1145.
M. François Bonhomme : La taxe sur le verdissement des flottes d’entreprises de plus de cent véhicules légers, instituée par la loi de finances pour 2025, a été intégrée dans la partie législative du code des impositions sur les biens et services.
Actuellement, l’article L. 421-132-5 dudit code prévoit que les véhicules utilitaires légers répondant aux critères des véhicules à faible empreinte carbone bénéficient d’une majoration de 150 % de leur durée d’utilisation. En d’autres termes, un véhicule utilitaire léger à faible empreinte carbone est comptabilisé pour 2,5 véhicules dans le calcul de la taxe.
Aux termes du décret du 24 juin 2025, les véhicules à faible empreinte carbone sont ceux dont le score environnemental prend en compte le lieu de fabrication : il s’agit concrètement de véhicules utilitaires légers électriques de fabrication européenne. Cela correspond à notre volonté d’encourager les entreprises à recourir à ce type de véhicule, afin de réduire le montant de la taxe due, voire d’en être exonérées.
Or, à l’exception de quelques petits modèles, comme le Peugeot Partner, la Renault Kangoo ou la Citroën Berlingo, il n’y a pas, en l’état du marché automobile, de véhicule utilitaire léger entrant dans la catégorie des véhicules à faible empreinte carbone.
La loi ne colle pas aux réalités de terrain des entreprises : le volet incitatif du dispositif de taxation est privé de tout effet, puisque l’offre n’existe pas, d ne subsiste que l’angle punitif.
Pour tenir compte de cette situation, il est proposé de modifier le tableau de l’article L. 421-132-5 du code des impositions sur les biens et services, afin d’appliquer une majoration de 150 % à tous les véhicules utilitaires légers électriques, de 200 % à tous les véhicules utilitaires légers électriques à faible empreinte carbone, tout en maintenant la majoration de 100 % pour les véhicules utilitaires légers hybrides.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-1575 rectifié.
M. Olivier Rietmann : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1812 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-1938 rectifié ter.
M. Franck Dhersin : Il est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements tendent à majorer la bonification dont bénéficient les véhicules utilitaires légers. Je le rappelle, le dispositif prévoit d’ores et déjà, pour les véhicules les plus vertueux, un système de bonification de 100 % à 150 %.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’ajoute que la taxe annuelle pour le verdissement des flottes a été introduite par la dernière loi de finances initiale. Il faut assurer un peu de stabilité, tant pour les propriétaires de flotte que pour les constructeurs.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1145, I-1575 rectifié et I-1938 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2706, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Remplacer les mots :
Aux fins
par les mots :
Pour l’application
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2706.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2707, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Remplacer le mot :
alinéa
par les mots :
et au dernier alinéa
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2707.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2708, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 80
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « entre » est remplacé par le mot : « entrent »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Là encore, il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2708.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)