Loi de finances pour 2026 : Après l’article 16
debate, 01/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1150 rectifié bis est présenté par MM. Hugonet, Khalifé, H. Leroy, Daubresse, Belin, Genet, Cambon, de Legge et Sido.
L’amendement n° I-2493 rectifié est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° I-2580 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mme Havet et MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot, Delcros, Levi et Bonneau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par les mots : « et autres que le carburant alkylate utilisé pour les travaux de jardinage, les travaux agricoles ou forestiers, au sens des articles L. 722-2 ou L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, ou pour la construction de bâtiments ou le génie civil, au sens de la section F de la nomenclature d’activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1150 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° I-2493 rectifié.
M. Vincent Éblé : Mon amendement vise à clarifier l’exclusion du carburant alkylate du champ d’application de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. Serait ainsi exclu le carburant alkylate utilisé pour les travaux agricoles, le jardinage, les travaux forestiers, la construction de bâtiments et le génie civil.
Cette clarification se justifie par la confusion notable autour des propriétés et de l’utilisation finale du carburant alkylate par rapport à l’essence sans plomb, qui est dommageable au maintien et au développement du marché de l’alkylate en France.
Cet amendement d’ordre technique vise donc à fournir la sécurité juridique nécessaire au secteur et à ses utilisateurs pour préserver les bénéfices sanitaires de l’alkylate officiellement reconnus par l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et par l’assurance maladie, ainsi que pour éviter des dépenses supplémentaires au système de santé.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-2580 rectifié ter.
M. Michel Canévet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mon avis sur cet amendement sera le même que sur celui de M. Jadot.
Nous pouvons avoir tous les débats que nous voulons sur ce qu’il faut intégrer ou non dans la Tiruert, mais ce mécanisme ne doit pas durer plus d’un an. Par conséquent, plutôt que de modifier les paramètres pour une seule année, il me semble plus efficace de nous concentrer sur la manière dont nous souhaitons intégrer des éléments aux bonus-malus qui entreront en vigueur à partir de 2027.
Je rappelle que la Tiruert a toujours englobé des carburants non routiers. Certes, beaucoup veulent encourager l’usage du carburant alkylate, qui n’a pas d’usage routier direct, comme le font les auteurs de ces amendements. Cependant, l’intégration dans la taxe de tels carburants a toujours été possible.
Mon avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2493 rectifié et I-2580 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1112 rectifié quater est présenté par M. Kern, Mmes Billon et Housseau, MM. Duffourg et Haye, Mme Saint-Pé et M. Delcros.
L’amendement n° I-1609 rectifié est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 9° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le biogaz carburant s’entend des gaz naturels carburants mentionnés à l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et les services produits à partir de la biomasse définie au 9° du présent article. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après le mot : « électrolyse », sont insérés les mots : « ainsi que les quantités d’énergie définie au 10° du I du présent article » ;
b) Après le 3° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les quantités d’énergie renouvelable définie au 10° du I du présent article, en excluant celles ayant fait l’objet de tarifs d’achat prévus par les articles L. 446-1 à L. 446-55 du code de l’énergie » ;
c) Au dernier alinéa du 1 du B, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et 4° » ;
d) Le tableau du second alinéa du E est complété par une ligne ainsi rédigée :
Biogaz carburant définie au 10°
1
aucun
aucun
;
3° Le premier alinéa du 1 du VI est complété par les mots : « ou les personnes physiques ou morales exploitant un point de ravitaillement de gaz naturels carburant au sens de l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1112 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° I-1609 rectifié.
M. Yannick Jadot : Certes, la Tiruert va évoluer. Mais cet amendement vise à y intégrer le bioGNV (gaz naturel pour véhicules). Nous pouvons avoir une approche commune de cet enjeu, me semble-t-il.
M. le président : L’amendement n° I-215 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 9° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le biogaz carburant s’entend des gaz naturels carburants mentionnés à l’article L312-22 du code des impositions sur les biens et les services produits à partir de la biomasse définie au 9° du présent article. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après le mot : « électrolyse », sont insérés les mots : « ainsi que les quantités d’énergie définie au 10° du I du présent article » ;
b) Après le 3° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les quantités d’énergie renouvelable définie au 10° du I du présent article, en excluant celles ayant fait l’objet de tarifs d’achat prévus par les articles L. 446-1 et suivants du code de l’énergie » ;
c) Au dernier alinéa du 1 du B, après la référence : « 3° » sont insérés les mots : « et 4° » ;
d) Le tableau du second alinéa du E est complété par une ligne ainsi rédigée :
Biogaz carburant définie au 10°
1
aucun
aucun
;
3° Le premier alinéa du 1 du VI est complété par les mots : « ou les personnes physiques ou morales exploitant un point de ravitaillement de gaz naturels carburant au sens de l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : La France est le leader mondial du biométhane, une énergie souveraine qui réduit de plus de 80 % les émissions de CO₂ sur l’ensemble du cycle de vie.
Cet amendement vise donc à intégrer immédiatement le bioGNV dans la Tiruert, au même titre que l’électricité renouvelable ou l’hydrogène bas-carbone, afin d’éviter une rupture réglementaire absurde qui pénaliserait toutes les filières stratégiques.
Le bioGNV est une solution éprouvée pour décarboner le transport lourd, réduire notre dépendance au diesel et soutenir une énergie 100 % française.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-62 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Pellevat et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier, Dhersin, Levi et A. Marc, Mme Perrot, MM. Fargeot et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-1186 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, Klinger, Panunzi et H. Leroy, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes V. Boyer et Canayer et MM. Courtial et Belin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 9° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le biogaz carburant s’entend des gaz naturels carburants mentionnés à l’article L312-22 du code des impositions sur les biens et les services produits à partir de la biomasse définie au 9° du présent article. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après le mot : « électrolyse », sont insérés les mots : « ainsi que les quantités d’énergie définie au 10° du I du présent article » ;
b) Après le 3° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les quantités d’énergie renouvelable définie au 10° du I du présent article, en excluant celles ayant fait l’objet de tarifs d’achat prévus par les articles L. 446-1 et suivants du code de l’énergie » ;
c) Au dernier alinéa du 1 du B, après la référence : « 3° » sont insérés les mots : « et 4° » ;
d) Le tableau du second alinéa du E est complété par une ligne ainsi rédigée :
Biogaz carburant définie au 10°
1
aucun
aucun
;
3° Le premier alinéa du 1 du VI est complété par les mots : « ou les personnes physiques ou morales exploitant un point de ravitaillement de gaz naturels carburant au sens de l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-62 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1186 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est également défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-1047 rectifié quinquies est présenté par MM. Cadec et Brisson, Mme Muller-Bronn, MM. J.P. Vogel, Levi, Burgoa et Séné, Mmes Jacquemet, Drexler et Micouleau, M. Panunzi, Mme V. Boyer, M. Chauvet, Mme Canayer, M. Cambon, Mme Perrot et MM. Courtial, H. Leroy, Rapin, Paul, Genet, Duplomb et Somon.
L’amendement n° I-2053 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Pla, Bourgi, Uzenat, Omar Oili et Ros, Mme Matray, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Chaillou et Stanzione et Mmes Rossignol et Linkenheld.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le biogaz carburant s’entend des gaz naturels carburants mentionnés à l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et les services produits à partir de la biomasse définie au 9° du présent article. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le 1 du B est ainsi modifié :
– au 3° , après le mot : « électrolyse », sont insérés les mots : « ainsi que les quantités d’énergie définie au 10° du I du présent article » ;
– il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les quantités d’énergie renouvelable définie au 10° du I du présent article, en excluant celles ayant fait l’objet de tarifs d’achat prévus par les articles L. 446-1 et suivants du code de l’énergie »
– au dernier alinéa, après la référence : « 3° » sont insérés les mots : « et 4° » ;
b) Avant la dernière ligne du tableau du E, est insérée une ligne ainsi rédigée
Biogaz carburant définie au 10°
1
aucun
aucun
3° Le premier alinéa du 1 du VI est complété par les mots : « ou les personnes physiques ou morales exploitant un point de ravitaillement ouvert au public, distribuant un carburant alternatif, y compris du GNL, qu’il soit géré par un opérateur public ou privé, tel que défini par voie réglementaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-1047 rectifié quinquies.
M. Laurent Burgoa : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-2053 rectifié.
M. Simon Uzenat : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, nous pouvons tous nous rejoindre autour de la meilleure rédaction, qui est celle des amendements identiques nos I-62 rectifié quinquies et I-1186 rectifié bis, auxquels la commission est favorable.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de rectifier vos amendements, pour les rendre semblables à ces deux amendements identiques, de façon qu’il y ait à la fois une cohérence dans la rédaction et une unanimité de celles et ceux qui ont déposé un amendement sur ce sujet.
M. le président : Mes chers collègues, acceptez-vous de rectifier vos amendements nos I-1609 rectifié, I-215 rectifié bis, I-1047 rectifié quinquies et I-2053 rectifié dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ? (Marques d’assentiment.)
Je suis donc saisi des amendements nos I-1609 rectifié bis, I-215 rectifié ter, I-1047 rectifié sexies et I-2053 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-62 rectifié quinquies et I-1186 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je serai défavorable à l’ensemble de ces amendements. Certes, leur adoption représenterait un soutien considérable au biogaz, ce qui n’est pas une mauvaise nouvelle en soi. Mais l’équilibre de la Tiruert s’en trouverait déstabilisé, au détriment de la filière des biocarburants agricoles, laquelle considérerait sans doute que cette mesure, au demeurant sympathique, aboutirait à une mise en concurrence très frontale.
Par conséquent, je le répète, pour 2026, il est de notre intérêt de conserver les règles actuelles. Pour le régime du bonus-malus de 2027, nous pourrons bien sûr réfléchir à la manière de calculer l’avantage du biogaz sur d’autres types de carburants. A contrario, les dispositions de l’amendement n° I-1190 rectifié bis, déposé par M. Piednoir, que nous allons examiner dans quelques instants, me semblent plus intéressantes.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Cela dit, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes souverains quant à votre vote !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-62 rectifié quinquies, I-1186 rectifié bis, I-1609 rectifié bis, I-215 rectifié ter, I-1047 rectifié sexies et I-2053 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-978 rectifié bis est présenté par M. Cambier, Mmes Romagny et Billon, MM. Courtial et Chevalier, Mme Saint-Pé et M. V. Louault.
L’amendement n° I-1409 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. Cambon, Klinger et H. Leroy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au E du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, la cinquième ligne du tableau est ainsi modifiée :
1° A la première colonne, les mots : « Hydrogène renouvelable » sont remplacés par les mots : « Hydrogène renouvelable et hydrogène bas-carbone produit par électrolyse » ;
2° A la deuxième colonne, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-978 rectifié bis.
M. Vincent Louault : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1409 rectifié.
Mme Martine Berthet : La filière attend depuis trois ans la valorisation de l’hydrogène. Certains de ses acteurs ont déjà mis en place des dispositifs pour avancer dans ce domaine, en particulier pour les camions, ainsi que d’autres usages de l’hydrogène comme énergie renouvelable.
Cet amendement a été travaillé avec les grands acteurs du secteur, ainsi qu’avec la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Il est très important d’appliquer un coefficient multiplicateur de trois dès 2026.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-978 rectifié bis et I-1409 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-971 rectifié bis est présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Loisier, M. Mizzon, Mmes Guidez, Sollogoub, Aeschlimann et Vermeillet, MM. Levi, Canévet et Cambier, Mme Saint-Pé, M. Panunzi, Mme Romagny, M. Henno, Mme Billon, M. Fargeot, Mmes Jacquemet et Perrot, MM. Courtial et Capo-Canellas, Mmes Antoine et Patru, M. Duffourg, Mmes Housseau et Bourguignon et MM. Gremillet et Delcros.
L’amendement n° I-1190 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, Klinger, H. Leroy et Savin, Mme V. Boyer et MM. Belin et Dhersin.
L’amendement n° I-1577 rectifié bis est présenté par MM. Rietmann, Perrin, de Legge et Rapin, Mmes Malet, Herzog et de Cidrac, M. Mandelli, Mme Josende, M. Brisson, Mmes Dumont et Ventalon, MM. J.B. Blanc et Bacci, Mme Gosselin, MM. Szpiner, Sol, Daubresse, Séné, Cambon et Burgoa, Mme Gruny, M. Genet, Mmes Bellamy et Lassarade, MM. Saury et Grosperrin, Mme Di Folco, M. Sido et Mme Imbert.
L’amendement n° I-1687 rectifié est présenté par MM. Devinaz et Michau, Mme Bélim, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Marie, Mme Monier et MM. Omar Oili, Stanzione, Tissot et Ziane.
L’amendement n° I-1842 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Estrosi Sassone et MM. Khalifé, Lefèvre, Naturel et Sautarel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, après la référence : « a », sont insérés les mots : « ou c ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-971 rectifié bis.
Mme Jocelyne Antoine : La Tiruert sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, puis l’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (Iricc) lui succédera à compter du 1er janvier 2027.
Compte tenu de ce changement de calendrier, il conviendrait de prévoir dès 2026, dans le cadre de la Tiruert, des avancées qui n’auraient dû entrer en vigueur qu’à compter de son remplacement par l’Iricc. Nous pensons, entre autres, à des dispositions relatives à l’industrie de l’hydrogène.
Tel est l’objet du présent amendement, lequel tend à encourager et à valoriser la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone.
M. le président : L’amendement n° I-1190 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-1577 rectifié bis.
M. Olivier Rietmann : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1687 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-1842 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement vise à valoriser l’hydrogène produit à proximité des raffineries. C’est une bonne chose : le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-971 rectifié bis, I-1577 rectifié bis et I-1842 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-210 rectifié quater est présenté par Mme Girardin, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et M. Carrère et M. Roux.
L’amendement n° I-606 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin, Patient et Lévrier, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À la fin du 1° de l’article L. 423-6, les mots : « administrative au sens de l’article L. 423-8 est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs » sont remplacés par les mots : « propulsive au sens de l’article L. 423-8 est supérieure ou égale à 120 kilowatts » ;
2° Au 2° de l’article L. 423-7, les mots : « à combustion interne » sont supprimés ;
3° L’article L. 423-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé.
b) Au début du deuxième alinéa, la mention : « 1° » est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
4° L’article L. 423-9 est ainsi rédigé
« Art. L. 423-9. – Lorsque ni les données des registres mentionnés à l’article L. 5112-1-9 du code des transports, ni celles communiquées lors de la procédure de délivrance du passeport mentionnée à l’article L. 5112-1-19 du même code, ni celles communiquées spontanément par le redevable à l’administration mentionnée à l’article L. 423-32 ne permettent de déterminer la puissance propulsive d’un engin flottant dans les conditions déterminées à l’article L. 423-8, la puissance propulsive d’un engin s’entend d’une valeur forfaitaire représentative de cette puissance.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer détermine les règles selon lesquelles cette valeur forfaitaire est déduite du mode de propulsion du navire et de la longueur de coque. » ;
5° L’article L. 423-18 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Est inscrit comme monument historique au titre de l’article L. 622-20 du même code ; »
b) Au 2° , après la référence : « 1° » , sont insérés les mots : « ou du 1° bis » ;
6° L’article L. 423-19 est abrogé ;
7° Le 2° de l’article L. 423-22 est ainsi rédigé :
« 2° Un terme déterminé au moyen du barème figurant à l’article L. 423-24 associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance propulsive au sens de l’article L. 423-8. Ce terme est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé. » ;
8° Le second alinéa de l’article L. 423-23 est ainsi rédigé :
LONGUEUR DE COQUE (m)
TARIF (€)
Inférieure à 7
0
Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8
80
Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9
110
Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10
185
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11
250
Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12
285
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15
470
Supérieure ou égale à 15 et inférieure à 24
900
Supérieure ou égale à 24
1 200
« ;
9° L’article L. 423-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-24. – Le terme mentionné au 2° de l’article L. 423-22 est déterminé au moyen du barème suivant, qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la puissance propulsive du navire taxable, exprimée en kilowatts et arrondie à l’unité :
FRACTION DE LA PUISSANCE PROPULSIVE (en kilowatts)
TARIF MARGINAL (en €)
Jusqu’à 159
3
De 160 à 299
4
De 300 à 999
5
Supérieure à 999
6
Toutefois, ce terme est nul pour le navire taxable mentionné au 2° de l’article L. 423-6. « ;
10° L’article L. 423-24-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-24-1. – Pour le navire taxable construit avant le 1er janvier 2008, chacun des termes mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 423-22 fait l’objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :
DATE DE CONSTRUCTION
TERME MENTIONNÉ À L’ARTICLE L. 423-22
MINORATION
Avant le 1er janvier 1993
1°
80 %
2°
70 %
Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997
1°
55 %
2°
50 %
Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007
1°
33 %
2°
25 %
« Toutefois, la minoration au terme prévu au 2° de l’article L. 423-22 ne s’applique pas au navire taxable dont la puissance propulsive est supérieure ou égale à 1 000 kilowatts. » ;
11° Après l’article L. 423-24-1, il est inséré un article L. 423-24-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-24-2. – Pour le navire taxable dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, le terme mentionné au 2° de l’article L. 423-22 fait l’objet d’une minoration de 50 %, le cas échéant après application de la minoration prévue à l’article L. 423-24-1. » ;
12° L’article L. 423-25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au tableau du deuxième alinéa, les mots : « nette maximale » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les références : « L. 423-19 et L. 423-21 » sont remplacées par les références : « L. 423-21, L. 423-24-1 et L. 423-24-2 » ;
13° L’article L. 423-26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et arrondie au kilowatt supérieur » et les mots : « nette maximale » sont supprimés ;
b) A la première ligne de la première colonne du tableau du second alinéa, les mots : « nette maximale » sont supprimés ;
14° Après l’article L. 423-26, il est inséré un article L. 423-26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-26-1. – Pour le véhicule nautique à moteur construit avant le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l’objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :
DATE DE CONSTRUCTION
MINORATION
Avant le 1er janvier 1993
70 %
Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997
50 %
Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007
25 %
« .
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-210 rectifié quater.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Nous proposons, non pas de créer une nouvelle taxe, mais bien de moderniser et de rendre plus efficace, d’un point de vue environnemental, la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.
Premièrement, cet amendement tend à améliorer l’équité et la lisibilité de ladite taxe, en rationalisant les barèmes et les critères de taxation.
Ainsi, le droit moteur des navires taxables, actuellement fonction de la puissance administrative douanière, dépendrait désormais de la puissance réelle des moteurs. En outre, le barème deviendrait plus progressif, avec la transformation des tarifs forfaitaires afférents à chaque catégorie en tarifs marginaux.
Deuxièmement, le dispositif proposé vise à accompagner la transition écologique de la filière nautique en favorisant la motorisation non thermique.
Troisièmement, un nouveau barème est instauré sur le droit de coque, la taxe étant proportionnelle à la longueur des navires. En particulier, une catégorie serait créée pour les navires de plus de vingt-quatre mètres, c’est-à-dire de grande plaisance.
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-606 rectifié ter.
Mme Nadège Havet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-210 rectifié quater et I-606 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
Je suis saisi de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-252 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Darnaud et Rapin, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mme Lopez, M. Margueritte, Mmes P. Martin et M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton, Muller-Bronn, Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 5000-2-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000-2-3. – Un navire de croisière est un navire à passagers sans pont à cargaison et qui est conçu exclusivement pour le transport commercial de passagers hébergés pour un voyage en mer. »
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
Après la section 5 du chapitre III du titre II du livre IV, est insérée une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 – Taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français
« Sous-section 1 : Éléments taxables et territoires
« Art. L. 423-64 – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 423-65. – Un navire de croisière s’entend au sens de l’article L. 5000-2-3 du code des transports.
« Art. L. 423-66. – L’escale touristique s’entend de toute escale effectuée par un navire de croisière pour un motif autre qu’exclusivement technique, sanitaire, ou lié à un cas de force majeure. Elle consiste soit dans l’accostage du navire dans un port ou à un quai spécialement aménagé, soit dans le mouillage du navire à proximité du territoire français, permettant le débarquement de passagers sur le territoire ou l’avitaillement du navire à partir de la France.
« Art. L. 423-67. – Les règles relatives à la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du livre Ier, celles de la section 1 du présent chapitre et celles de la présente section.
« Art. L. 423-68. – À compter du 1er janvier 2026, est soumis à la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français tout passager en escale touristique dans un port maritime français, mentionné à l’article L. 5311-1 du code des transports, provenant d’un navire de croisière au sens de l’article L. 5000-2-3 du code des transports et pour lequel un titre de transport a été émis à titre onéreux.
« Art. L. 423-69. – Le territoire de taxation comprend le territoire unique mentionné à l’article L. 411-5.
« Sous-section 2 : Fait générateur
« Art. L. 423-70. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 423-71. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la réalisation d’une escale touristique sur le territoire français par un navire de croisière mentionnée à l’article L. 423-68.
« Sous-section 3 : Montant de la taxe
« Art. L. 423-72. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 423-73. – Le montant de la taxe est fixé par personne et par escale touristique.
« Ce montant est de 15 euros.
« Sous-section 4 : Exigibilité
« Art. L. 423-74. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.
« Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 423-75. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la sous-section 2 de la section 6 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 423-76. – Est redevable de la taxe l’entreprise qui arme le navire mentionné à l’article L. 423-68.
« Sous-section 6 : Constatation de la taxe
« Art. L. 423-77. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier.
« Sous-section 7 : Paiement de la taxe
« Art. L. 423-78. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
« Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 423-79. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier, par celles de la sous-section 5 de la section 6 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia : Parce que le Sénat est la chambre des territoires, il nous revient d’adapter la fiscalité lorsque certaines activités ont des répercussions majeures sur nos littoraux et nos ports.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet de créer deux prélèvements fondés sur le principe du pollueur-payeur, ciblant les croisières internationales et la location professionnelle de yachts, pour un rendement total d’environ 100 millions d’euros. Ce montant serait placé au service de la protection du littoral et de la mer.
Chaque année, les paquebots de croisière émettent plus de 7 millions de tonnes de CO₂ en Europe et rejettent autant de polluants qu’un milliard de voitures.
Une taxe de 15 euros par passager et par escale permettrait de lever 75 millions d’euros par an. Plusieurs ports européens le font déjà, sans que cela nuise à l’attractivité du secteur.
Cet amendement tend ainsi à rétablir la justice fiscale et écologique, à responsabiliser les acteurs et à financer durablement la préservation de nos littoraux.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2762, présenté par Mme Girardin, est ainsi libellé :
I – Amendement I-252, alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Mon sous-amendement vise à préserver le statut spécifique des collectivités d’outre-mer.
En effet, si l’idée de créer une nouvelle taxe sur les croisières se défend – nous pouvons en débattre au fond –, vous souhaitez inclure dans son périmètre les collectivités relevant de l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie, qui disposent pourtant d’une compétence spécifique en matière de croisières.
Mme Christine Lavarde : Non, nous avons rectifié notre amendement pour prendre en compte cette préoccupation !
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Dans ce cas, je retire mon sous-amendement, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2762 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-683 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2473 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français
« Sous-section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 423-64. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritime français sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 423-65. – Un navire de croisière s’entend au sens de l’article L. 5000-2-3 du code des transports.
« Art. L. 423-66. – À compter du 1er janvier 2026, est soumis à la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français tout embarquement de passager dans un port maritime français, mentionné à l’article L. 5311-1 du code des transports, à bord d’un navire de croisière au sens de l’article L. 5000-2-3 du même code, et pour lequel un titre de transport a été émis à titre onéreux.
« Art. L. 423-67. – Par dérogation à l’article L. 423-65, sont exemptés de taxe les embarquements de passagers pour une durée à bord égale ou inférieure à 72 heures.
« Art. L. 423-68. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :
« 1° Saint-Barthélemy ;
« 2° Saint Martin ;
« 3° Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Polynésie française ;
« 5° Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 5° .
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 423-69. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 423-70. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’embarquement mentionné à l’article L. 423-66.
« L’embarquement est réputé intervenir une seule fois par passager, au moment du départ programmé du navire.
« Sous-section 3
« Montant de la taxe
« Art. L. 423-71. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 423-72. – Le montant de la taxe est fixé par passager et par nuitée de séjour.
« Ce montant est de 15 euros.
« Art. L. 423-73. – Le montant de la taxe mentionné à l’alinéa 2 de l’article L. 423-72 fait l’objet de la majoration suivante, exprimée en pourcentage et déterminée selon la catégorie de la cabine :
Catégorie de cabines
Majoration ( %)
Cabine sans balcon
0
Cabine avec balcon
25
Suite
50
« Sous-section 4
« Exigibilité
« Art. L. 423-74. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.
« Sous-section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 423-75. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la sous-section 2 de la section 6 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 423-76. – Est redevable de la taxe l’entreprise qui arme le navire mentionné à l’article L. 423-66.
« Sous-section 6
« Constatation de la taxe
« Art. L. 423-77. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier.
« Sous-section 7
« Paiement de la taxe
« Art. L. 423-78. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 423-79. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier, par celles de la sous-section 5 de la section 6 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section. »
II. – Après l’article L. 5000-2-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5000-2-… – Un navire de croisière est un navire à passagers sans pont à cargaison et qui est conçu exclusivement pour le transport commercial de passagers hébergés pour un voyage en mer. »
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-683.
M. Thierry Cozic : Tout comme nos collègues, nous souhaitons instaurer une taxe sur les billets de croisière.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-2473.
M. Jacques Fernique : Les navires de croisière produisent autant d’émissions en quelques jours que 10 000 voitures en un an. En outre, depuis 2019, les départs depuis la France progressent de 6 % par an par rapport à la période pré-covid, soit 575 000 passagers en 2023. La pollution causée par ces villes flottantes n’est donc pas négligeable.
Nous proposons une taxe proportionnelle à la durée de séjour des passagers et modulée selon la catégorie des cabines. Elle ne concernerait ni les ferries et les transports réguliers ni les croisières de courte durée.
Cette taxe, élaborée avec la Fédération européenne pour le transport et l’environnement (T&E), mettrait en rapport le coût des croisières avec leurs conséquences réelles, tout en préservant la compétitivité économique du secteur.
M. le président : L’amendement n° I-2225 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 423-62 du code des impositions sur les biens et services, est insérée une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Taxe sur la location de navires de plaisance professionnelle
« Art. L. 423-64. – Les règles relatives à la taxe sur la location des navires de plaisance professionnelle sont déterminées par le livre Ier, par la section 1 du présent chapitre et par la présente section.
« Art. L. 423-65. – À compter du 1er janvier 2026, est soumis à la taxe tout contrat de location d’un engin flottant au sens de l’article L. 5000-2 du code des transports qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage professionnel ;
« 2° Il a le caractère d’un navire taxable au sens de l’article L. 423-66 du présent code.
« Art. L. 423-66. – Un navire taxable s’entend de tout navire de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout.
« Art. L. 423-67. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la signature du contrat de location mentionné à l’article L. 423-65.
« Il est réputé intervenir au moment de la signature du contrat.
« Art. L. 423-68. – Le montant de la taxe est fonction de la longueur de la coque du navire en mètres, de la durée du contrat de location et de la capacité de passagers à bord du navire, selon les termes suivants :
Longueur de la coque (mètres)
Barème de la taxe par passager par jour (€)
De 15 à 24
70
De 25 à 39
130
De 40 à 50
250
Au-delà de 50
600
« Art. L. 423-69. – Est redevable de la taxe l’entreprise qui arme le navire mentionné à l’article L. 423-66. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Nous voulons éliminer certaines contradictions de la fiscalité écologique. En effet, alors que des efforts sont demandés à l’ensemble de la population, certaines activités polluantes en seraient dispensées, notamment la location de yachts. Je rejoins sur ce point Mme Lavarde.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Excellent !
M. Thomas Dossus : Or nous savons que l’impact de ces derniers est démesuré : une seule journée passée à bord équivaut ainsi, en matière d’émissions de CO₂, à un séjour de cinq mois à l’hôtel pour une famille de quatre personnes. Pour les très grands yachts, l’équivalent atteint même quatre ans et demi.
Cet amendement, inspiré par les travaux de T&E et du WWF, tend donc à corriger cette anomalie. Nous proposons ainsi une taxe sur la location de ces navires à des fins touristiques, ciblant les engins flottants de plus de 15 mètres de long.
Cette mesure simple, dont les recettes annuelles sont estimées à un minimum de 12 millions d’euros, permettrait de financer la protection de notre littoral.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je vous renverrai une fois de plus, mesdames, messieurs les sénateurs, aux travaux que nous pourrons commencer à compter du 5 janvier prochain.
Je vous avais ainsi annoncé, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous pourrions avancer ensemble sur la taxe de séjour. Nous avons d’ailleurs examiné hier des amendements de certains d’entre vous.
Vous posiez alors la question de savoir si les croisiéristes qui s’arrêtent dans un port et y font parfois dormir des milliers de passagers pourraient se voir appliquer la même taxe de séjour que les hôtels, ou du moins une taxe similaire. Celle-ci serait adaptée au fait que, si quelqu’un dort dans un bateau de croisière accosté à Marseille, c’est comme s’il passait la nuit dans cette ville.
J’ai néanmoins des difficultés avec les amendements que nous examinons actuellement, car nous avons beaucoup de mal à différencier un bateau de croisière d’un ferry. En effet, tous transportent des passagers. Par exemple, faut-il que le dispositif concerne Corsica Ferries, ainsi que les ferries qui desservent d’autres îles ou qui traversent la Manche ?
Ces amendements ne sont pas pleinement opérants et leurs dispositions présentent un fort risque d’effets de bord. À ce stade, je suis donc défavorable à l’ensemble d’entre eux.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Mme la ministre mentionne les effets de bord. Mais nous sommes déjà passés par-dessus bord et nous sommes en train de couler ! (Sourires.) Une fois de plus, c’est : « Un jour, une taxe. » (Mme Christine Lavarde s’exclame.)
Oui, il s’agit bien d’une bonne vieille taxe, de 15 euros chaque fois que l’on s’arrête dans un port. Imaginez le cas d’une croisière sur les îles, où l’on visite trois ou quatre ports en France… Dans ce cas, autant supprimer le nom des îles visitées !
Les bras m’en tombent. Je ne sais s’il s’agit d’un concours de taxes avec Mme Pannier-Runacher, mais là, ma chère collègue Lavarde, je suis assez déçu.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je l’avoue, je vais prendre un peu de distance avec cet amendement, car nous parlons d’embarquements à partir de ports français.
Pour défendre mes petits intérêts cantonaux, je préciserai qu’il s’agit des départs depuis tous les ports de l’Hexagone, bien sûr, mais également des outre-mer. Par conséquent, ceux qui partent de Pointe-à-Pitre, de Saint-Denis, de Fort-de-France, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou d’ailleurs seraient concernés, sans même parler des problèmes de compétences qui se poseraient.
En d’autres termes, nous pénaliserions les natifs qui veulent faire des croisières, et non les touristes qui arrivent. Or ce sont ces derniers qui nous laissent des poubelles, ainsi qu’une pollution considérable.
Aussi, je tenais à prendre la parole pour prendre un peu de champ et de distance par rapport à cette pénalisation. Même si j’ai cosigné l’un de ces amendements, je vais m’abstenir.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-252 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16, et les amendements identiques nos I-683 et I-2473 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2225 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1465 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25 bis. » ;
2° Après l’article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 423-25 bis – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO₂) lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44,60 euros par tonne émise. »
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel devait, en 2018, rapporter 10 millions d’euros. Or à peine 60 000 euros ont été perçus en 2022, quelque 135 000 euros en 2023 et 60 000 euros en 2024.
Autrement dit, la taxe sur les yachts, à l’évidence, ne frappe pas lesdits yachts, puisque seuls huit navires ont été taxés en France, dont sept sous pavillon étranger. Il s’agit là d’une assiette quasi nulle, signe d’une efficacité fiscale très illusoire. Or l’impact climatique réel des yachts est colossal, comme notre collègue Dossus l’a rappelé à l’instant.
La faille du droit actuel, ce sont les pavillons étrangers. Ainsi, les yachts éligibles à la taxe ne le sont plus après un changement de pavillon, un changement de propriété ou une inscription au sein d’une société écran.
Nous proposons donc, pour plus d’efficacité, de taxer les émissions réelles de CO₂ dans les eaux françaises, afin de respecter le sacro-saint principe du pollueur-payeur, mais aussi de fermer la porte à toute forme d’évitement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1465 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2259 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-956 rectifié bis, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article ainsi rédigé :
I – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1A° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;
« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » ;
2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1A° » ;
3° Au douzième alinéa, après le mot : « aux » est insérée la référence : « 1A° »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport, de passagers ou de marchandises d’utiliser des énergies propres. Ce dispositif, plus généralement connu sous le nom de suramortissement vert, est en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2027.
Cet amendement tend à préciser ce dispositif, que j’ai défendu en tant que ministre de la mer, afin d’apporter un soutien spécifique aux investissements dans les flottes réellement décarbonées, en accompagnant davantage les navires à propulsion vélique, ainsi que les petites et moyennes entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je vous propose, ma chère collègue, de rendre votre amendement identique à l’amendement n° I-2712 de la commission, que nous sommes sur le point d’examiner.
D’ailleurs, je formule la même demande aux auteurs de l’amendement n° I-564 rectifié ter, lequel n’a pas encore été présenté. Ainsi, chacun aura satisfaction.
M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos I-564 rectifié bis et I-2712.
L’amendement n° I-564 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Rapin, Gremillet, Genet, Naturel, Piednoir et Belin, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. Sido, Mmes Josende et Dumont, M. Chaize, Mme Canayer, M. Somon, Mme Imbert, MM. Michallet et Sol, Mme Muller-Bronn, M. H. Leroy, Mme Lassarade et M. Pernot, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis-0 ainsi rédigé :
« III bis-0. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés :
« 1° De 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° De 30 % pour les petites entreprises au sens de la même annexe. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2712, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis-0 ainsi rédigé :
« III bis-0. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés :
« 1° De 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° De 30 % pour les petites entreprises au sens de la même annexe. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il est également défendu.
M. le président : Madame Girardin, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-956 rectifié bis, pour le rendre identique à l’amendement n° I-2712 de la commission ?
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Si l’objectif est bien de soutenir le développement de la propulsion vélique, je suivrai volontiers M. le rapporteur général.
En effet, le dispositif a déjà porté ses fruits : de nombreux projets et réalisations de cargos voiliers fleurissent, dont le Canopée de la compagnie Zéphyr & Borée, qui achemine notamment les pièces de la fusée Ariane en Guyane. La France est pionnière en la matière et donne l’exemple. Maintenons cet élan !
Je tiens à ce que l’on précise que le dispositif concerne aussi le vélique. Si tel est le cas, monsieur le rapporteur, je vous suis !
M. Jean-François Husson : C’est le cas !
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : J’accepte alors de rectifier mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 956 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2712.
Madame Catherine Di Folco, acceptez-vous de rectifier de la même façon l’amendement n° I-564 rectifié bis ?
Mme Catherine Di Folco : Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-564 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2712.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mme Girardin a bien fait de rectifier son amendement pour le rendre identique à celui-ci de la commission des finances, car ses dispositions techniques comportaient quelques bizarreries qui pouvaient nuire à la propulsion vélique…
J’émets un avis de sagesse favorable sur ces trois amendements devenus identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2712, I-956 rectifié ter et I-546 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° I-1188 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Klinger, Panunzi, H. Leroy, Levi et Savin, Mmes V. Boyer et Canayer, MM. Courtial, Belin et Dhersin et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Au premier alinéa, après le mot : « skiables » , sont insérés les mots : « , les agriculteurs, personnes morales ou physiques, les groupements d’agriculteurs ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers » ;
B. Le 1° est complété par les mots : « et agricoles ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1188 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2361 rectifié ter, présenté par Mmes Gacquerre et Saint-Pé, MM. Gremillet, Levi et J.M. Arnaud, Mmes Devésa et Bourguignon, MM. Fargeot, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Daubresse, Mmes de La Provôté et Perrot et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre : Notre pays s’est engagé dans un effort collectif en faveur de l’électrification de son parc automobile.
À l’approche de l’échéance européenne de 2035, qui marque la fin de la vente des véhicules thermiques neufs, il s’agit de donner à chaque ménage la possibilité d’opérer la transition depuis un véhicule thermique vers un véhicule électrique, notamment par le développement des infrastructures de recharge à domicile.
Cet amendement vise donc à prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt pour l’installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Pour rappel, ce dispositif qui doit expirer au 31 décembre 2025 accorde aux particuliers un crédit d’impôt égal à 75 % du montant des dépenses, dans la limite de 500 euros par système de recharge.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-201 rectifié quater est présenté par MM. Reynaud, Anglars, J.-B. Blanc et Houpert, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mme Micouleau et MM. Panunzi, Pointereau, Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.
L’amendement n° I-1932 rectifié ter est présenté par Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Capo-Canellas, Fargeot, Dhersin, Bleunven, Levi et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-201 rectifié quater.
M. Hervé Reynaud : Cet amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pilotable, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025.
Nous avons eu cette discussion ce matin : il s’agit, dans une démarche de cohérence, d’inciter à l’achat de véhicules électriques, d’autant que ce type de système domotique pilotable, intelligent et communicant, permet de recharger son véhicule pendant les heures creuses, lorsque le prix de l’électricité est au plus bas.
Les consommateurs, qui, aujourd’hui n’achètent plus, comme nous l’avons vu ce matin, doivent savoir vers qui se tourner.
M. le président : L’amendement n° I-1932 rectifié ter n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-1664 rectifié est présenté par M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Matray et MM. Mérillou, Michau, Omar Oili, Temal et Uzenat.
L’amendement n° I-2406 rectifié bis est présenté par Mme Devésa et MM. Canévet, Courtial, Delcros, Fargeot et Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-1664 rectifié.
M. Sebastien Pla : Cet amendement est proche des précédents. Or les mêmes causes produisent les mêmes effets.
En matière de décarbonation, il existe aujourd’hui une fracture territoriale entre les territoires urbains, pourvus de bornes électriques, et les territoires ruraux, que les collectivités mettent du temps à équiper.
Par conséquent, mes chers collègues, si vous voulez accompagner nos concitoyens résidant en zone rurale dans l’achat de véhicules électriques, je vous invite à voter cet amendement.
Il s’agit d’offrir la possibilité à ceux qui souhaitent s’orienter vers la décarbonation, aujourd’hui comme demain, de s’équiper d’une borne électrique à domicile.
Mon témoignage est inspiré des réalités du terrain : aujourd’hui, si vous habitez à 200 kilomètres d’un bourg-centre, vous avez tout intérêt à acheter un véhicule thermique diesel plutôt qu’un véhicule électrique.
Adopter cet amendement revient donc à lutter contre la fracture territoriale.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2406 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Cet amendement de notre collègue Brigitte Devésa vise également à proroger d’un an le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’une borne de recharge de véhicules électriques à domicile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le dispositif introduit par la loi de finances pour 2021 avait pour objectif de faciliter l’acquisition de bornes électriques, dont le coût était assez élevé à l’époque. Depuis lors, la technique a progressé et le prix des bornes a significativement baissé.
J’appelle votre attention sur le fait que, pour recharger un véhicule électrique à domicile, vous n’avez pas besoin d’une borne particulière. Sans être un scientifique, il me semble qu’une tension électrique standard suffit. Cela prend plus de temps, certes, mais c’est moins coûteux. C’est donc aussi une question de sobriété énergétique et d’organisation. En général, la nuit, vous dormez ; vous avez donc largement le temps de recharger votre véhicule.
L’échéance du dispositif est en effet fixée au 31 décembre 2025. Il me semble que, sur ce point, nous pouvons nous montrer raisonnables. Vous trouverez toujours des cas particuliers qui justifieraient une prolongation, mais celle-ci ne me paraît pas nécessaire. En outre, le public visé est assez limité.
La commission demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Entre l’objectif des 100 000 bornes contenu dans le plan de relance, les aides des constructeurs automobiles – leasing ou installation des bornes à domicile –, les soutiens des collectivités – aides directes des agglomérations ou des communes, voire exonération de taxe foncière en cas d’installation à domicile dans la limite d’un certain plafond –, les aides des fournisseurs d’énergie, la TVA réduite à 5,5 % ou encore les aides et subventions aux copropriétés, honnêtement, ce crédit d’impôt supplémentaire ne me paraît pas nécessaire !
Comme on dit, il ne faut pas dépasser les bornes ! (Sourires.) Cette prolongation du dispositif ne me semble pas justifiée.
M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla : Et quand on n’a pas accès à toutes ces aides, madame la ministre, comment fait-on ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : On y a accès !
M. Sebastien Pla : En zone rurale, quand le syndicat d’électrification ne finance pas l’installation, quand l’opérateur – Kia ou un autre – ne la finance pas non plus, comment fait-on ?
Monsieur Husson, si vous avez trois voitures à recharger dans la nuit – la vôtre, celle de votre épouse et celle de votre fils –, il vous faut une borne de recharge rapide, sinon cela ne marche pas, j’en suis désolé ! J’ai vécu cette réalité et je ne suis pas le seul.
M. Jean-François Husson : Moi aussi, je l’ai vécue, et je ne vis pas dans un poulailler !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je récuse cette idée selon laquelle la France rurale serait une autre France.
Lorsque vous vous rendez chez n’importe quel constructeur automobile et que vous souscrivez un leasing pour une voiture électrique, la borne est souvent offerte et même installée. (Mme Frédérique Espagnac manifeste son désaccord.)
Par ailleurs, les agglomérations, Enedis et les fournisseurs d’énergie proposent tous, au travers des certificats d’économies d’énergie (C2E), dont on parle beaucoup dans les médias, de très fortes incitations.
J’ai dressé devant vous la liste des aides et dispositifs existants. Tout n’existe pas, certes, au même endroit pour tout le monde. Néanmoins, lorsque j’analyse l’efficacité de ce crédit d’impôt, son calibrage et les évolutions qui ont eu lieu depuis 2021, j’estime qu’il n’est plus nécessaire. (M. Sebastien Pla proteste.)
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : J’entends les propos de Mme la ministre et j’y souscris globalement. Toutefois, dans les zones rurales comme en montagne, l’exemple proposé par M. Pla est tout à fait valide : malheureusement, les constructeurs ne viennent pas installer les bornes à domicile, en tout cas pas tout le temps.
M. Jean-François Husson : Ce dispositif n’est pas nécessaire !
Mme Frédérique Espagnac : Ils le font dans les zones urbaines, oui, mais pas ailleurs. Il est d’ailleurs anormal que les syndicats d’électrification installent des bornes dans certains territoires et non dans d’autres.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Où que vous soyez, un compteur de 12 kilovoltampères (kVA) suffit amplement, pour deux voire trois voitures.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il existe un principe ancien, mais d’une grande modernité : la péréquation tarifaire.
Si nous abordions cette question en considérant l’ensemble du territoire national – zones rurales et très rurales comprises –, dans une perspective d’égalité d’accès aux services et aux installations, nous développerions une politique tarifaire adaptée. Il n’en coûterait pas plus cher, alors, de se trouver en zone rurale profonde qu’au cœur d’une métropole.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2361 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-201 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1664 rectifié et I-2406 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-2455, présenté par MM. Gontard, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport
« Art. 1599 quinquies… – I. – Est instituée, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Les hypermarchés représentent un modèle aujourd’hui dépassé. Révolution du siècle dernier, ils sont le symbole des dérèglements de notre temps : surconsommation, étalement urbain, abandon des centres-villes, surutilisation de la voiture.
La taxe que nous proposons d’instaurer sur les grands parkings de plus de 2 500 mètres carrés vise également à limiter l’artificialisation des sols.
Les hypermarchés proposent 1,6 million de places de parking sur 40 kilomètres carrés, soit près de la moitié de la surface de la capitale. Il est temps d’en finir avec cette fuite en avant qui, en plus de bétonner nos terres, tue nos centres-villes et les vide de leurs commerçants et de leurs habitants.
Ce modèle entraîne aussi des dépenses supplémentaires pour les collectivités, qui doivent, d’une part, financer les infrastructures nécessaires à l’automobile, et, d’autre part, investir dans d’autres formes de mobilité. Taxer les places de parking des hypermarchés aurait pour effet bénéfique de donner aux collectivités les moyens d’investir dans des formes de mobilité innovantes ou dans les transports en commun.
Une taxe du même ordre ciblant les surfaces de stationnement des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 mètres carrés de surface de vente a été créée en Île-de-France. Cet amendement vise à l’étendre à l’ensemble du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2455.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-705 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Il s’agit d’un sujet important. Dans sa grande sagesse, le Sénat a introduit dans la loi du 16 août 2022 de finances rectificative une incitation pour les employeurs à porter à 75 % la prise en charge des abonnements de transports publics de leurs salariés pour les années 2023 et 2024.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tend à prolonger le dispositif jusqu’en 2030, mais aussi à placer les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique sur un pied d’égalité, cette mesure ayant été instaurée de manière pérenne pour les agents de la fonction publique.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1051 rectifié est présenté par MM. Delia et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-2474 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l’amendement n° I-1051 rectifié.
M. Jean-Marc Delia : Cet amendement vise à prolonger d’un an l’incitation pour les employeurs à prendre en charge à 75 % les abonnements de transports publics de leurs salariés.
Cette mesure favoriserait le report modal vers les transports collectifs et assurerait l’égalité entre les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique, pour lesquels la prise en charge est pérenne depuis septembre 2023.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-2474.
M. Jacques Fernique : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos I-1051 rectifié et I-2474.
Par ailleurs, je propose aux auteurs de l’amendement n° I-705 rectifié de le rectifier pour le rendre identique aux deux amendements identiques précités.
M. le président : Monsieur Cozic, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-705 rectifié dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?
M. Thierry Cozic : J’allais le proposer… (Sourires.) J’accepte, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-705 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques nos I-1051 rectifié et I-2474.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1051 rectifié, I-2474 et I-705 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.