Loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (amendements précédemment réservés)

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (amendements précédemment réservés)

debate, 28/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de douze amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1332, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi rétabli :
« Chapitre I bis : impôt de solidarité sur la fortune
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 euros :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent I qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus aux a. et b. du 4. de l’article 6 du présent code, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
« Art. 885 B. – Le montant dû au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune est égal à la somme des termes suivants
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V, dite » fraction socle « ;
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V bis, dite « fraction chapeau »
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V ter, dite « fraction plancher ».
« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.
« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« a) Lorsque la Constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie.
« b) Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;
« c) Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.
« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. »
« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1. et les 3° à 8° du 2. de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1. de l’article 793 et sous les mêmes conditions.
« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P du présent code, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
« Sous les conditions prévues au 4° du 1. de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite.
« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.
« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.
« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.
« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les revenus mentionnés aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.
« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;
« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.
« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :
« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;
« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la Constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.
« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.
« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.
« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec Constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;
« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P du présent code.
« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues au même article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.
« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Art. 885 U. – I. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la valeur des biens mentionnés au II, III et IV du présent article, est modulée par un » bonus-malus climatique « , en amont de l’application du barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu à l’article 885 V du présent chapitre.
« II. – À compter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxable des biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est modulée par un » bonus-malus climatique « en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
« Cette modulation résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients suivants :
Classement du bien immobilier à usage d’habitation
« Bonus-malus climatique » applicable
Extrêmement performants Classe A
1
Très performants Classe B
1
Assez performants Classe C
1,1
Assez peu performants Classe D
1,2
Peu performants Classe E
1,3
Très peu performants Classe F
1,4
Extrêmement peu performants Classe G
1,5
« III. – 1° À compter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxable des biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation est modulée par un « bonus-malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
« 2° Ces biens immobiliers sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :
Extrêmement performants
Classe A
Très performants
Classe B
Assez performants
Classe C
Assez peu performants
Classe D
Peu performants
Classe E
Très peu performants
Classe F
Extrêmement peu performants
Classe G
« Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de la classification énergétique de ces biens en précisant notamment la méthode à appliquer pour diagnostiquer la performance énergétique de ces biens immobiliers.
« 3° La modulation mentionnée au 1° du III du présent article résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients prévus au troisième alinéa du II.
« IV. – 1. Sont assimilés aux biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation mentionnés au III du présent article, comme étant extrêmement peu performants, les biens suivants :
« 1° Les aéronefs privés.
« 2° Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnés à l’article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services.
« 2. À compter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxable de ces biens se voit appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne du tableau du 3° du III du présent article.
« V. – 1° À compter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, est modulée par un « bonus-malus climatique » établi à partir d’un « score carbone ».
« 2° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers mentionnés au 1° du V du présent article et souscrits par les clients des sociétés de gestion de portefeuille, par l’administration fiscale à partir du document défini par l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier et transmis par ces sociétés. Ce document retrace leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi que la stratégie de mise en œuvre de cette politique.
« Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.
« Un décret précise les modalités de présentation, de calcul, et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication. Ce décret précise également les modalités de transmission à l’administration fiscale du document défini à l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier par les sociétés de gestion de portefeuille.
« 3° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers, tels que définis au 1° du V du présent article, souscrits par les clients des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, pour les sociétés dont les titres sont non admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et pour les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, par l’administration fiscale, à partir d’un document, que ces sociétés doivent mettre à la disposition du public et de l’administration fiscale, retraçant leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de cette politique. Elles y précisent les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elles y indiquent comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.
« Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.
« Un décret précise, d’une part, les modalités de présentation, de calcul et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication et de sa transmission aux souscripteurs, et d’autre part, la présentation de cette politique et de sa stratégie de mise en œuvre, les informations à fournir, les modalités de transmission de ce document à l’administration fiscale ainsi que les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment la lutte contre le changement climatique. Elles portent notamment sur le niveau d’investissements en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives.
« 4° La valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, et participant à la réalisation ou au financement de projets nucléaires ou pétrogaziers, est nécessairement affecté d’un malus. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa.
« 5° Le présent V ne s’applique pas aux biens immobiliers relevant du II et du III.
« VI. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application des modulations prévues par les II, III, IV et V du présent article. »
« Art. 885 V. – 1° Le taux de l’impôt dû pour la fraction socle est fixé à 0,5 % de la valeur nette taxable du patrimoine.
« 2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885 V bis. – 1° Le tarif de l’impôt dû pour la fraction chapeau est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
TARIF APPLICABLE (en %)
Supérieure ou égale à 10 000 000 € et inférieure à 50 000 000 €
1
Supérieure ou égale à 50 000 000 € et inférieure à 100 000 000 €
1,5
Supérieure ou égale à 100 000 000 € et inférieure à 1 000 000 000 €
2
Supérieure ou égale à 1 000 000 000 €
3
« 2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885 V ter. – 1° Le montant de l’impôt dû pour la fraction plancher est égal à la différence, si elle est positive, entre :
« a) Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable.
« b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution prévue à l’article L136-1 du code de la sécurité sociale, de la contribution prévue à l’article 223 sexies et des fractions socle et chapeau de l’impôt de solidarité sur la fortune définis aux articles 885 V. et 885 V bis.
« 2° Les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 50 000 000 d’euros ne sont pas soumis à la fraction plancher de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885 W. – I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« 2. Par exception au 1., les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 euros et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1. du I.
« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2. de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1. du I. est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »
« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2. de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2. du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »
« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1. du I. de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. » ;
2° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé ;
3° L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :
« Art. 1723 ter-00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2. Du I. de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :
« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;
« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
« 3° les dispositions du 3. de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Défendu !

M. Vincent Delahaye : Très bien !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1013 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1499 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi rétabli :
« Chapitre I bis : impôt de solidarité sur la fortune
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 euros :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent I qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus aux a. et b. du 4. de l’article 6 du présent code, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
« Art. 885 B. – Le montant dû au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune est égal à la somme des termes suivants :
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V, dite « fraction socle » ;
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V bis, dite « fraction chapeau » ;
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V ter, dite « fraction plancher ».
« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.
« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« a) Lorsque la Constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;
« b) Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;
« c) Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.
« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. »
« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1. et les 3° à 8° du 2. de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1. de l’article 793 et sous les mêmes conditions.
« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P du présent code, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
« Sous les conditions prévues au 4° du 1. de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite.
« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.
« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.
« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.
« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les revenus mentionnés aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.
« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;
« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.
« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :
« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;
« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la Constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.
« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.
« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.
« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec Constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;
« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P du présent code.
« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues au même article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.
« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Art. 885 U. – I. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la valeur des biens mentionnés au II, III et IV du présent article, est modulée par un « bonus-malus climatique », en amont de l’application du barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu à l’article 885 V du présent chapitre.
« II. – À compter du 1er janvier 2027, la valeur nette taxable des biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est modulée par un « bonus-malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
« Cette modulation résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients suivants :
Classement du bien immobilier à usage d’habitation
« Bonus-malus climatique » applicable
Extrêmement performants Classe A
1
Très performants Classe B
1
Assez performants Classe C
1,1
Assez peu performants Classe D
1,2
Peu performants Classe E
1,3
Très peu performants Classe F
1,4
Extrêmement peu performants Classe G
1,5
« III. – 1° À compter du 1er janvier 2027, la valeur nette taxable des biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation est modulée par un « bonus-malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
« 2° Ces biens immobiliers sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :
Extrêmement performants
Classe A
Très performants
Classe B
Assez performants
Classe C
Assez peu performants
Classe D
Peu performants
Classe E
Très peu performants
Classe F
Extrêmement peu performants
Classe G
« Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de la classification énergétique de ces biens en précisant notamment la méthode à appliquer pour diagnostiquer la performance énergétique de ces biens immobiliers.
« 3° La modulation mentionnée au 1° du III du présent article résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients prévus au troisième alinéa du II.
« IV. – 1. Sont assimilés aux biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation mentionnés au III du présent article, comme étant extrêmement peu performants, les biens suivants :
« 1° Les aéronefs privés.
« 2° Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnés à l’article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services.
« 2. À compter du 1er janvier 2027, la valeur nette taxable de ces biens se voit appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne du tableau du 3° du III du présent article.
« V. – 1° À compter du 1er janvier 2027, la valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, est modulée par un « bonus-malus climatique » établi à partir d’un « score carbone ».
« 2° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers mentionnés au 1° du V du présent article et souscrits par les clients des sociétés de gestion de portefeuille, par l’administration fiscale à partir du document défini par l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier et transmis par ces sociétés. Ce document retrace leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi que la stratégie de mise en œuvre de cette politique.
« Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.
« Un décret précise les modalités de présentation, de calcul, et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication. Ce décret précise également les modalités de transmission à l’administration fiscale du document défini à l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier par les sociétés de gestion de portefeuille.
« 3° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers, tels que définis au 1° du V du présent article, souscrits par les clients des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, pour les sociétés dont les titres sont non admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et pour les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, par l’administration fiscale, à partir d’un document, que ces sociétés doivent mettre à la disposition du public et de l’administration fiscale, retraçant leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de cette politique. Elles y précisent les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elles y indiquent comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.
« Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.
« Un décret précise, d’une part, les modalités de présentation, de calcul et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication et de sa transmission aux souscripteurs, et d’autre part, la présentation de cette politique et de sa stratégie de mise en œuvre, les informations à fournir, les modalités de transmission de ce document à l’administration fiscale ainsi que les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment la lutte contre le changement climatique. Elles portent notamment sur le niveau d’investissements en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives.
« 4° La valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, et participant à la réalisation ou au financement de projets nucléaires ou pétrogaziers, est nécessairement affecté d’un malus. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa.
« 5° Le présent V ne s’applique pas aux biens immobiliers relevant du II et du III.
« VI. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application des modulations prévues par les II, III, IV et V du présent article. »
« Art. 885 V. – 1° Le taux de l’impôt dû pour la fraction socle est fixé à 0,5 % de la valeur nette taxable du patrimoine.
« 2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885 V bis. – 1° Le tarif de l’impôt dû pour la fraction chapeau est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
TARIF APPLICABLE (en %)
Supérieure ou égale à 10 000 000 € et inférieure à 50 000 000 €
1
Supérieure ou égale à 50 000 000 € et inférieure à 100 000 000 €
1,5
Supérieure ou égale à 100 000 000 € et inférieure à 1 000 000 000 €
2
Supérieure ou égale à 1 000 000 000 €
3
« 2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885 V ter. – 1° Le montant de l’impôt dû pour la fraction plancher est égal à la différence, si elle est positive, entre :
« a) Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable.
« b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution prévue à l’article L136-1 du code de la sécurité sociale, de la contribution prévue à l’article 223 sexies et des fractions socle et chapeau de l’impôt de solidarité sur la fortune définis aux articles 885 V. et 885 V bis.
« 2° Les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 50 000 000 euros ne sont pas soumis à la fraction plancher de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885 W. – I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« 2. Par exception au 1., les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 euros et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1. du I.
« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2. de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1. du I. est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »
« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2. de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2. du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »
« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1. du I. de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. » ;
2° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé.
3° L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :
« Art. 1723 ter-00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2. du I. de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :
« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;
« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
« 3° les dispositions du 3. de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1013.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu !

M. le président : L’amendement n° I-1499 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1331, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Impôt de solidarité sur la fortune
« Section 1
« Détermination de l’assiette
« Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité sur la fortune destinée à financer et à répartir, à proportion de leurs facultés contributives, la transition écologique et solidaire et l’essor économique, dont les règles d’assujettissement sont prévues aux articles 985 et 986.
« Art. 985. – Sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 euros :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R dans leur version antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institué par le présent article, après un abattement fiscal 2 000 000 euros ;
« Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R 123-8 et R 123-9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels au sens du code de l’environnement. L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés.
« Art. 985 A. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Art. 985 B. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 985 C. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 985, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
« Art. 985 C bis. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition de biens composant l’assiette imposable de l’impôt de solidarité sur la fortune ne sont pas déductibles. À ce titre, les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Sous-section 1
« Évaluation des biens composant l’assiette
« Art. 986. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 50 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.
« En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.
« Art. 986 A. – L’évaluation des biens suivants sera déterminée ainsi :
« – Les stocks de vins et d’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.
« – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Section 2
« Calcul de l’impôt
« Art. 987. – Le tarif de la contribution est fixé à : »
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Tarif applicable (en pourcentage)
N’excédant pas 800 000 €
0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €
0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
0,80
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €
1,4 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €
1,9 %
Supérieure à 10 000 000 €
2,6 %
« Art. 987 B. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
« Section 3
« Obligations déclaratives
« Art. 988 I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.
« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
« Art. 988 A. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Art. 988 B – Lors du dépôt de la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l’article 988, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
II. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
III. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.
IV. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Faisons un peu d’histoire : dans la France du XIXe siècle, devant la prédominance des rentiers, de nombreux auteurs – je vous rassure, mes chers collègues, ils étaient d’obédience libérale – plaidaient déjà pour un impôt incitant à rendre le capital financier productif.
Les travaux de Maurice Allais, prix Nobel d’économie, ont débouché en 1982 sur l’imposition annuelle des hauts patrimoines, avec la création de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF). L’assiette de cet impôt, bien plus large qu’aujourd’hui, n’a pas cessé de se rabougrir, la fortune immobilière étant aujourd’hui considérée comme la seule fortune improductive.
À l’époque, l’ensemble du patrimoine net dépassant le seuil de 3 millions de francs sans distinction entre le patrimoine immobilier et le patrimoine mobilier était imposable. Les exonérations étaient très faibles, et si une exonération des biens professionnels existait bien, celle-ci était ciblée sur l’outil de travail des petits et moyens entrepreneurs, dans la limite de 2 millions de francs d’actifs.
Dans leur rapport, nos collègues députés Nicolas Sansu et Jean-Paul Mattei regrettent que l’assiette de l’impôt sur la fortune ait été continûment mitée par de nombreux dispositifs de faveur. L’exonération la plus emblématique concerne les biens professionnels, le plafonnement de leur montant disparaissant à compter de 1989.
Nul étonnement à constater que le produit de cet impôt ait été constamment amoindri. De l’ISF à l’IFI, il a ainsi été divisé par deux, passant de 5 milliards d’euros en 2012 à 2,3 milliards en 2022. L’exonération des biens professionnels a ainsi rendu l’ISF dégressif, comme l’ensemble de la fiscalité.

M. le président : L’amendement n° I-898 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-159 rectifié ter est présenté par MM. de Montgolfier et Darnaud, Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, MM. Daubresse, de Legge et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Klinger, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mmes P. Martin et M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Reynaud, Rietmann, Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° I-381 rectifié est présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « Impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « Contribution des hauts patrimoines » ;
2° L’article 964 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est institué une contribution annuelle sur les actifs improductifs désignée sous le nom de contribution des hauts patrimoines. » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 570 000 euros » ;
c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés audit article 965 situés en France. » ;
3° L’article 965 est ainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de la contribution des hauts patrimoines est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :
« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;
« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.
« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :
« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;
« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé.
« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.
« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe « monétaire » ou à la classe « monétaire à court terme » ;
« 4° Biens meubles corporels ;
« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;
« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;
4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;
5° L’article 967 est ainsi rédigé :
« L’article 754 B est applicable à la contribution des hauts patrimoines. » ;
6° Au I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;
7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;
8° L’article 973 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la mention : « I.– » est supprimée ;
b) Les II et III sont abrogés ;
9° L’article 974 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actifs mentionnés au 1° , 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;
– au 1° , les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;
– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;
– les 4° et 5° sont abrogés ;
– le IV est abrogé ;
10° L’article 975 est ainsi rédigé :
« Art. 975. – Sont exonérés de la contribution des hauts patrimoines :
« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;
11° L’article 976 est abrogé ;
12° Le 2° de l’article 977 est ainsi modifié :
a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;
b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ;
c) Les mots : « 17 500 €-1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 €-3 % » ;
13° Au premier alinéa du I de l’article 978, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
14° Au premier alinéa du I, à la première phrase du deuxième alinéa du même I et au second alinéa du II de l’article 979, les mots : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
16° À l’article 981, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.
B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
3° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
4° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
5° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
b) À l’article 1679 ter, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
6° Au premier alinéa du c du 2 du II de l’article 1691 bis, les deux occurrences des mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
7° À l’intitulé de la section IV du chapitre Ier du livre II, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
8° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
9° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre Ier du livre II, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
10° À l’article 1723 ter-00 B, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
11° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
12° Au 1 de l’article 1730, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
13° Au 2 de l’article 1731 bis, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie et du B de ce même II, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
3° À l’article L. 59 B, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
4° À l’article L. 72 A, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
8° À l’article L. 181-0 A, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
9° À l’intitulé du III de la même section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
10° À l’article L. 183 A, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
12° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
13° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au IV de l’article L. 212-3, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.
IV. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-10 est ainsi rétabli :
« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ;
2° À l’article L. 623-1, les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 » sont remplacés par les mots : « et à l’article 795 A ».
V. – À la première phrase de l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « la contribution des hauts patrimoines » ;
VII. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution des hauts patrimoines est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-159 rectifié ter.

Mme Christine Lavarde : Je remercie les services de la commission des finances et de la séance du travail que nous les avons obligés de faire à la dernière minute, en nous coordonnant, avec le groupe Union Centriste, pour déposer deux amendements identiques.
Leur objet est bien connu au Sénat : nous proposons de revenir sur un impôt malheureux créé en 2017, l’impôt sur la fortune immobilière. En effet, celui-ci taxe des biens qui, selon nous, participent à l’économie. Alors que le secteur du logement connaît de grosses difficultés, cet impôt n’encourage absolument pas les particuliers à devenir propriétaires bailleurs.
Pour cette raison, nous demandons depuis plusieurs années la révision complète de l’assiette de cet impôt, afin de taxer uniquement les biens qui constituent un patrimoine sans contribuer à l’économie réelle.
Malheureusement pour nous, la proposition défendue depuis plusieurs années par la majorité sénatoriale a été complètement dévoyée par l’Assemblée nationale : en conservant le nom que nous proposions, les députés ont inclus dans cette assiette des actifs qui n’ont pas lieu d’y figurer – je pense notamment aux plans d’épargne retraite, aux plans d’épargne en actions, aux contrats d’assurance vie et aux fonds euros.
En effet, ces actifs participent bien évidemment à l’économie. Si demain toutes les personnes qui détiennent des fonds euros les retiraient de leurs contrats d’assurance vie, le financement de notre dette pourrait lui-même connaître des difficultés, et les organismes bancaires et assurantiels éprouveraient de grandes difficultés à respecter leur ratio de solvabilité.
Nous le disons depuis le début de la journée : il faut agir avec prudence en matière de fiscalité. Tel est le sens de notre proposition de création d’une contribution des hauts patrimoines.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-381 rectifié.

M. Michel Canévet : Depuis déjà plusieurs années, le groupe Union Centriste propose un impôt sur la fortune improductive. Je le précise, il ne s’agit pas de créer un nouvel impôt ; il s’agit de substituer à l’impôt sur la fortune immobilière, créé à la suite de la suppression de l’impôt sur la fortune, cher au président de la commission des finances du Sénat. Il nous est apparu que le nom de « contribution des hauts patrimoines » était sans doute le plus approprié pour cet impôt.
Grégory Blanc, la taxation des hauts patrimoines que nous proposons n’est pas une taxation des stocks : en effet, elle ne vise pas les stocks destinés à favoriser le fonctionnement de l’économie. Soyons clairs, c’est bien l’aspect patrimonial que nous visons. On ne peut donc pas comparer la taxe sur les holdings que nous avons examinée tout à l’heure et la contribution que nous proposons.
Pourquoi la nommer ainsi ? Parce que l’impôt sur la fortune immobilière produit l’effet inverse de la politique de soutien du logement que nous souhaitons instaurer, ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale. Il semble en effet anormal de prétendre soutenir le logement tout en proposant une taxe sur celui-ci. Il convient donc de retenir une disposition légèrement différente, pour répondre aux enjeux dont nous avons déjà beaucoup débattu.

M. le président : Le sous-amendement n° I-2410 rectifié bis n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-2758, présenté par Mme Girardin, est ainsi libellé :
Amendement n° I-381
1° Après l’alinéa 12 du 3° du I du A, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Objets d’art au sens de l’article 98 A de l’annexe III » ;
2° – L’alinéa 4 du 10° du A du I est supprimé ;
3° – L’alinéa 3 du III est supprimé.
La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Ce sous-amendement a pour objet d’intégrer les œuvres d’art dans l’assiette du nouvel impôt sur la fortune improductive.

M. le président : L’amendement n° I-1203, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
2° L’article 964 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 000 euros » ;
3° L’article 965 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « , à l’exclusion de la résidence principale, dans la limite d’une exonération d’un million d’euros » ;
c) Après le 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les sommes, rentes ou valeurs d’assurance vie, exclusion faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131-1 du code des assurances, ainsi que les liquidités et placements financiers assimilés ;
« …° Les actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ; »
4° L’article 977 est ainsi rédigé :
« Art. 977. – L’impôt sur la fortune improductive est calculé selon un barème progressif appliqué à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine excédant 1 500 000 euros :
« – 0,7 % pour la fraction comprise entre 1 500 000 euros et 2 500 000 euros ;
« – 1 % pour la fraction comprise entre 2 500 001 euros et 5 000 000 euros ;
« – 1,5 % pour la fraction comprise entre 5 000 001 euros et 10 000 000 euros ;
« – 2 % pour la fraction excédant 10 000 000 euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement, que j’avais déjà déposé l’année dernière, a le même objet que les amendements précédents, même si l’assiette que je propose est légèrement différente. Il vise à moderniser notre fiscalité patrimoniale – ne jouons pas sur les mots, c’est bien de patrimoine qu’il s’agit, même s’il ne s’agit pas de patrimoine d’entreprise.
L’objectif n’est pas de créer un nouvel impôt ; c’est plutôt de faire évoluer l’IFI en élargissant son assiette à un certain nombre d’actifs qui n’y figurent pas, notamment aux actifs numériques. Il s’agit de mieux aligner l’assiette et le taux de cet impôt sur la réalité des patrimoines détenus aujourd’hui.
L’Assemblée nationale avait proposé un taux de 1 %. J’ai souhaité conserver un barème progressif et plus juste, qui permet un rendement plus élevé. Je propose notamment l’abaissement du seuil d’entrée à 1,5 million d’euros et des taux progressifs de 0,7 %, de 1 %, de 1,5 % puis de 2 % pour les patrimoines les plus élevés.

M. le président : Les amendements nos I-207 rectifié ter, I-921 et I-1562 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-752, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les propriétés en nature de bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers sont exonérés à concurrence de la moitié de leur valeur imposable si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites, et lorsque les propriétaires prennent l’engagement pour eux et leurs ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« Cette exonération est conditionnée à l’existence de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132-3 du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à la libre évolution.
« Les conditions des engagements prévus aux deux derniers alinéas et de leur attestation sont définies par décret en Conseil d’État. »
2° Le II est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Le présent amendement de Mme de Marco vise à réformer le régime d’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière applicable aux bois, forêts et parts de groupements forestiers, afin de renforcer l’efficacité fiscale et écologique de cet impôt.
Aujourd’hui, l’exonération atteint 75 % dès lors que les propriétaires disposent d’un simple document de gestion durable, ce qui ne garantit nullement que les enjeux de biodiversité et de conservation des puits de carbone soient réellement pris en compte.
Nous proposons de supprimer une telle exonération et de la remplacer par une exonération réduite à 50 %, conditionnée au respect d’écoconditions mesurables. Un tel renforcement des conditions d’attribution de cette exonération permettrait d’orienter la gestion forestière vers des pratiques plus proches des cycles naturels, afin de participer à la préservation de la biodiversité et au maintien des puits de carbone.
Cette mesure contribue ainsi au respect des engagements internationaux et nationaux de la France en matière de biodiversité et de climat, alors que seulement 18 % des habitats forestiers présentent un état de conservation satisfaisant. Elle participe également à la réduction d’une niche fiscale qui ne bénéficie qu’aux 2 % des contribuables les plus aisés assujettis à l’IFI, sans présenter aucune conséquence pour les petits propriétaires forestiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-1332, I-1013, I-1331 et I-752. De plus, elle demande le retrait de l’amendement n° I-1203.
Ces avis ne sont pas surprenants : ces amendements visent le retour de l’ISF ou d’un ISF climatique, ce qui n’est pas souhaitable. Les sujets de climat et d’écologie sont évidemment importants, mais ils doivent être pris en compte de manière générale dans la fiscalité. Un ISF climatique présenterait le risque d’aspirer davantage de ressources que ce qu’il vise, sans qu’il soit garanti que les politiques publiques prennent en compte le climat.
Notre ligne politique est défendue par nos collègues qui ont défendu la contribution des hauts patrimoines. Elle émet évidemment un avis favorable sur les amendements identiques nos I-159 rectifié ter et I-381 rectifié.
Enfin, la commission demande le retrait du sous-amendement n° I-2758.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ces amendements, au fond, portent sur trois sujets différents.
Les amendements nos I-1332, I-1013, I-1331 et I-1203 visent à inclure dans l’assiette de l’impôt sur la fortune soit des biens professionnels, soit des actions d’entreprises. Or la principale faiblesse de l’ISF était que, de ce fait, les entrepreneurs n’étaient pas encouragés à faire croître leur entreprise, et que beaucoup d’actionnaires étaient en quelque sorte bloqués avec les actions qu’ils détenaient, sans réelle ambition. Je ne souhaite pas le retour d’une telle fiscalité, dont nous avons connu les conséquences et les effets de bord assez négatifs pour notre économie.

M. Thierry Cozic : Il rapportait 4 milliards !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Gouvernement défend depuis 2017 la réforme instaurant l’IFI ; pour des raisons que je pourrais détailler si vous le souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne souhaite pas revenir au modèle précédent de l’ISF. Il émet donc un avis défavorable sur les amendements nos I-1332, I-1013, I-1331 et I-1203.
Les auteurs des amendements identiques nos I-159 rectifié ter et I-381 rectifié, quant à eux, proposent de réduire la part des biens immobiliers dans l’IFI actuel, en étendant en même temps l’assiette de cet impôt aux valeurs mobilières placées sur les actifs liquides, à l’exclusion de tous les investissements considérés comme productifs.
Cette proposition d’orienter implicitement l’épargne vers des investissements productifs dirigés vers les PME et les entreprises européennes est intéressante. Toutefois, je m’étonne de la baisse du rendement qui l’accompagne. En effet, le seuil d’entrée dans l’imposition est relevé pour équilibrer l’élargissement de l’assiette – ce point pourra encore être discuté lors de la navette.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques.
Enfin, dans une troisième discussion, l’amendement n° I-752 et le sous-amendement n° I-2785 visent à modifier des exemptions existantes pour les forêts ou à en créer de nouvelles pour les œuvres d’art. Le Gouvernement ne souhaite pas donner suite à la proposition de réviser l’exemption dont bénéficient les propriétaires de forêts.
Quant à l’intégration des œuvres d’art dans l’assiette de l’impôt, elle supposerait d’affiner le dispositif. En particulier, les œuvres d’art présentées au public et dépassant le seul usage personnel devraient en être exemptées. En effet, donner accès à des œuvres d’art constitue une forme de productivité, car notre pays tire un bénéfice de leur exposition aux yeux du plus grand nombre.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° I-752 et le sous-amendement n° I-2785.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Monsieur le rapporteur général, si nous avons déposé un amendement visant à créer un ISF climatique, c’est tout d’abord parce que nous payons encore les conséquences de la suppression de l’ISF dans le déficit public.
Ensuite, les effets annoncés par le président Macron lors de la suppression de l’ISF ne se sont pas produits : il n’y a pas eu plus d’investissements ou de croissance, et le ruissellement attendu n’a pas eu lieu.
Pourquoi conditionner un tel impôt à des composantes incitatives ou punitives, pour ce qui concerne les actifs les plus polluants ? Tout simplement parce que les 10 % des personnes les plus riches émettent la moitié des émissions de CO2, tandis que les 50 % les plus pauvres n’en émettent que 10 %.
C’est bien parce que les actifs des plus fortunés polluent le plus qu’il faut aujourd’hui les fiscaliser en introduisant une composante verte, pour réorienter l’économie, les investissements et les actions des entreprises.
Pour cette raison, madame la ministre, il faut bien évidemment inclure les actions dans l’assiette de l’impôt : nous avons besoin de moyens supplémentaires pour investir dans la transition, mais il faut aussi réorienter les actifs des plus fortunés vers une économie plus vertueuse.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Mes chers collègues, je suis sidéré. Vous seriez-vous passé le mot ? Barros, Cozic, Savoldelli, de Montgolfier, Vermeillet, Girardin, Blatrix Contat, de Marco : vous proposez tous des impôts nouveaux. Qu’est-ce donc, mes chers collègues : une compétition, un concours ?

Mme Christine Lavarde : Non, non, non ! Nous ne proposons pas un impôt nouveau !

M. Thomas Dossus : Nous en sommes à la première partie du PLF !

M. Emmanuel Capus : Il fallait nous prévenir, nous n’étions pas au courant ! Quelles sont les règles du jeu ? Le but, c’est de créer l’impôt le plus stupide ? (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
On s’est déjà tapé la CDHR, puis la taxe sur les holdings, et maintenant quoi ? La gauche est dans son jeu : c’est normal, elle est perturbée depuis que l’ISF qu’elle a créé en 1981 a disparu. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST. – Sourires sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mais mes chers collègues, que proposez-vous ? Vous voulez recréer l’ISF ? Mais nous avons des électeurs ! Les amis, à quoi sert de voter pour des sénateurs de droite si c’est pour voir le retour de l’ISF ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.) Vous voulez, de retour dans vos circonscriptions, expliquer que vous avez recréé l’ISF parce que, comme vous ne pouvez pas saquer Macron, vous avez défait ce qu’il avait fait ? C’est cela, votre motivation ?
En plus, vous êtes si fiers de votre proposition que vous proposez de changer le nom de l’impôt juste avant la reprise de la séance ? Mais dites-le : vous proposez, comme chaque année, de créer un impôt sur la fortune improductive. D’habitude, cela se fait plutôt en catimini. Mais pourquoi changer le nom de cet impôt ?

M. Thierry Cozic : Ça fait plus joli !

M. Emmanuel Capus : Quel est le problème ?

Mme Christine Lavarde : Il a été dévoyé !

M. Emmanuel Capus : Sérieusement, dévoyé ? Mes chers collègues, auriez-vous honte de recréer l’impôt sur la fortune improductive ?
Cela ne se sent pas trop, mais je suis en colère. Honnêtement, je ne comprends pas. Nous avions l’occasion de supprimer cette proposition du texte, en nous assurant que, grâce à la règle de l’entonnoir, le sujet ne pouvait pas revenir pour la deuxième lecture. Et vous remettez ça !
Je ne comprends pas à quoi sert la majorité sénatoriale. Je voterai contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

M. Alexandre Ouizille : Notre collègue Capus a magnifiquement vendu la mèche : que penseront les électeurs ? (Mme Annick Girardin et M. Michel Canévet rient.) Lorsque vous rentrerez chez vous, en effet, vous devrez rendre des comptes à ceux qui pourraient être concernés par ce nouvel ISF, à des personnes qui possèdent plus de 1,8 million d’euros de patrimoine ! Monsieur Capus, vous êtes inquiet de rentrer chez vous pour annoncer cela à vos électeurs.

M. Emmanuel Capus : Tout à fait ! Nous représentons des gens ! Je suis inquiet pour les entreprises françaises et pour la société ! (M. Roger Karoutchi tape sur son pupitre.)

M. le président : Monsieur Capus, vous vous êtes déjà exprimé. Seul M. Alexandre Ouizille a la parole.

M. Alexandre Ouizille : Je partage la position de M. Dossus : à la suite de la suppression de l’ISF, aucun ruissellement n’a eu lieu. Au contraire, les revenus du patrimoine ont explosé, créant l’inégalité que nous avons, les uns et les autres, décrite.
Pour ma part, mes chers collègues, j’aimerais vous poser une question : personne n’a précisé quel serait le rendement de cet impôt par rapport à celui de l’IFI. Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, madame Lavarde, se faire une idée du rendement attendu de cet impôt serait pourtant utile pour nous permettre de prendre position.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Mes chers collègues, permettez-moi d’apporter trois précisions à notre débat.
Premièrement, afin d’ôter toute confusion, le dispositif proposé par les amendements de nos collègues Vermeillet et de Montgolfier est très différent de celui que l’Assemblée nationale a adopté. Il s’agit d’un tout autre dispositif.

Mme Christine Lavarde : Absolument !

M. Vincent Capo-Canellas : Deuxièmement, je tiens à souligner – pour une fois, il s’agira peut-être de mon seul point d’accord avec notre collègue Capus ce soir – que le dispositif proposé est celui que ma collègue Sylvie Vermeillet a déjà présenté à cinq reprises. Je la remercie d’ailleurs de son investissement, de sa constance et de sa méthode.
Après un long travail du groupe Union Centriste, nous proposons une telle évolution. Nous proposons un nouveau nom pour bien la différencier des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Le changement d’appellation peut vous troubler, mon cher collègue, mais les choses sont très claires.
Enfin, nous ne créons pas un nouvel impôt. Nous avons trouvé un point d’entente avec Albéric de Montgolfier et nos collègues du groupe Les Républicains il y a deux ans – nous en sommes très heureux – et le Sénat a déjà adopté une mesure similaire les deux dernières années. De manière constante, sans aucun changement, nous proposons non pas de créer un nouvel impôt, mais de retirer l’immobilier productif du calcul de l’IFI.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Je suis Angevin ; s’il est bien une caractéristique qui nous définit, en Anjou, c’est notre aptitude à toujours rechercher le consensus.
En tout état de cause, les arguments de notre collègue Emmanuel Capus ne me semblent pas correspondre aux propos que nous entendons dans nos territoires – nous aurons l’occasion d’en reparler. L’important est d’être capables de rechercher le consensus et de trouver les éléments qui nous rassemblent.
Les années précédentes, de la gauche jusqu’au centre, nous avons adopté des amendements déposés par Mme Vermeillet visant à créer un impôt similaire. La majorité proposant d’élargir l’assiette de l’IFI s’agrandit ; la mesure me semble tout à fait pertinente et utile.

M. Emmanuel Capus : L’assiette est déjà énorme !

M. Grégory Blanc : Pour notre part, comme nos collègues Blatrix Contat et Savoldelli, nous souhaiterions aller plus loin. Reconnaître, à tout le moins, que nous devons élargir l’assiette de l’IFI pour corriger les erreurs commises au moment de sa création me paraît être le strict minimum. Si nous ne sommes pas capables d’adopter une telle mesure, quel signal adresserions-nous à nos électeurs ?
De plus, nous avons besoin d’une telle proposition pour que la commission mixte paritaire puisse travailler. En effet, je ne désespère pas qu’un budget puisse en sortir.

M. Vincent Capo-Canellas : Excellent !

M. Grégory Blanc : Enfin, M. Canévet, il est bien question de stock – une société civile de placement immobilier (SCPI), une société foncière, une société civile immobilière (SCI), ce sont bien des stocks. Vous proposez d’élargir l’assiette de l’impôt, mais, on le voit bien, il est également nécessaire de taxer les avoirs qui reposent sur ces stocks.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, il nous est déjà arrivé et il nous arrivera encore d’examiner des amendements en discussion commune alors qu’ils n’ont pas d’objets de la même teneur : c’est le pluralisme !
Les amendements identiques nos I-159 rectifié ter et I-381 rectifié, par exemple, ne sont clairement pas de gauche. J’en conviens, l’intention est d’élargir l’assiette de l’impôt, mais en regardant attentivement les choses, on s’aperçoit que le seuil d’entrée dans l’imposition est relevé à un patrimoine de 2,57 millions d’euros. Le doublement du seuil conduira à un effondrement du nombre de redevables ; cela ne correspond absolument pas aux propositions de nos collègues des groupes de gauche.
Cela signifie que l’on sortirait l’immobilier locatif, par exemple, du champ de la fortune imposable. On l’a déjà dit, 11 % des ménages détiennent 46 % du parc immobilier, la moitié du parc se trouve donc entre les mains d’une petite minorité ; 0,6 % des ménages possèdent dix logements ou plus et 8 % du parc, soit quatorze fois plus que leur poids démographique ; enfin, 30 000 ménages possèdent vingt logements ou plus et 2,4 % du parc total.
Élargir l’assiette, pourquoi pas ? mais pas en doublant le seuil pour le porter à 2,57 millions d’euros. Ce n’est pas sérieux, ce n’est pas de la justice sociale, ce n’est pas du « redressement » !

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Depuis le début de ce débat, je m’interroge : quel est l’enjeu de cette discussion ? C’est le consentement à l’impôt.

M. Jean-François Husson : Cela fait longtemps qu’il n’y en a plus !

M. Thierry Cozic : L’impôt n’est accepté que quand il est perçu comme juste. Or la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune en 2018 a représenté une rupture brutale avec le principe de justice fiscale. Selon l’OCDE, il faudrait désormais six générations pour qu’un enfant issu d’une famille pauvre atteigne le niveau du revenu moyen dans notre pays.
La suppression de l’ISF a représenté l’un des plus importants transferts de richesse fiscale en faveur des plus aisés. Depuis le remplacement de l’ISF par l’IFI, l’État a perdu – vous parliez d’effet de bord cet après-midi, madame la ministre, on peut appeler cela ainsi, oui… – près de 4 milliards d’euros par an :…

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Pas du tout !

M. Thierry Cozic : … l’ISF rapportait 5,1 milliards d’euros en 2017 ; l’IFI plafonne à 1,5 milliard d’euros.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mais non, il rapporte 3,1 milliards !

M. Thierry Cozic : Bref, une réduction massive des recettes fiscales, sans aucun résultat économique démontré.
En effet, l’argument de la supposée efficacité économique ne tient pas non plus. Aucune évaluation sérieuse n’a démontré que la suppression de l’ISF avait créé un choc d’investissement. Pour l’Observatoire français des conjonctures économiques, la seule disparition de l’ISF a entraîné un gain de près de 2 300 euros par an pour chacun des 5 % des ménages les plus aisés. Pour les 1 % les plus riches, le capital mobilier représente plus de 70 % du patrimoine. Ce sont eux qui ont bénéficié massivement de la suppression de l’ISF en 2018…
Cette abolition de l’ISF a privé l’État de recettes nécessaires au financement de nos services publics. Si cet impôt n’avait pas été supprimé, la contribution des plus aisés à la solidarité nationale serait restée à la hauteur de leurs capacités, dans l’esprit de la Déclaration de 1789. Nous en sommes réduits à rappeler des principes évidents depuis 1789 :…

M. le président : Veuillez conclure.

M. Thierry Cozic : … l’impôt doit être proportionnel aux facultés de chacun.

M. le président : Merci, cher collègue !

M. Thierry Cozic : C’est dire ce que huit ans de macronisme ont détruit…

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’aurai pour ma part une question de béotien.
Dans l’assiette de l’impôt proposé par nos collègues Albéric de Montgolfier et Sylvie Vermeillet sont incluses les liquidités, non pas les placements à long terme, mais les comptes courants et les livrets A. Il ne s’agit donc pas du patrimoine issu de l’héritage, c’est le patrimoine issu du travail. On perçoit son revenu, on paie l’IR et on constitue une épargne, sous la forme par exemple d’une assurance vie, qui, semble-t-il, n’entre pas dans le champ de l’amendement. Mais on parle là des comptes courants !
J’aimerais donc comprendre pourquoi les comptes courants sont inclus dans cette assiette. Vous estimez que c’est improductif, c’est cela ? Je peux comprendre que l’on y intègre les placements financiers ou les plans d’épargne en actions, mais pourquoi les comptes courants, issus du revenu du travail ? Je suis perplexe…

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Il faut se projeter, mon cher collègue : nous parlons là des patrimoines supérieurs à 2,5 millions d’euros. Le fait d’inclure le compte courant dans le champ de l’impôt n’aura pas le même effet. Rendez-vous compte, le plafond du livret A s’élève à 22 500 euros. Tout est question de proportion.
Monsieur Savoldelli, la valeur du patrimoine immobilier a fortement augmenté au cours des dernières années. Par conséquent, ne pas relever le seuil d’assujettissement aurait des effets indésirables.
Enfin, monsieur Capus, nous ne sommes pas en train de faire de la politique, en train de nous projeter en 2027 ! Rappelons-nous donc qui a mis en place l’IFI, quel Premier ministre !

M. Emmanuel Capus : Eh bien, voilà !

Mme Christine Lavarde : Nous aussi, nous aimerions ne plus avoir de taxes, mais il faut aussi tenir compte du principe de réalité : nous sommes dans une situation de déficits importants.
Nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous voulons la fiscalité la plus juste et la moins pénalisante possible pour notre économie. C’est la raison pour laquelle, à l’IFI de 2017, qui est très pénalisant et qui freine l’investissement dans le logement, nous préférons une assiette plus large, qui englobe plus de biens. Nous n’avons pas peur de dire que le rendement sera inférieur : nous estimons que la perte de recette s’élèvera à 300 millions d’euros par rapport à l’IFI actuel. En revanche, nous pensons qu’il pourrait y avoir un véritable effet sur le retour des investisseurs immobiliers, afin de remettre des biens sur le marché de la location.
Vous pouvez ne pas être d’accord, mais telle est notre vision de l’économie. Nous ne la partageons pas tous, et c’est heureux, car cela nous permet de débattre, mais que l’on ne nous accuse pas de créer un nouvel impôt, c’est faux, cet impôt existe, mais il n’est pas pertinent dans sa forme actuelle.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est ultraconnu, puisque le Sénat l’a adopté plusieurs fois, notamment parce qu’il est issu d’un travail transpartisan : Vincent Éblé, alors président de la commission des finances, et moi-même avions rédigé un rapport d’information sur la transformation de l’ISF en IFI, afin d’apprécier l’existence ou non d’une rente immobilière. Nous n’avions pas été d’accord sur tout, mais nous avions tout de même assez de points d’accord pour cosigner le rapport.
Cet amendement vise tout simplement à tenir compte de la situation : aujourd’hui, seul l’immobilier, y compris l’immobilier productif, est taxé. Cela inclut les logements, qui servent à loger des gens, et les usines, qui accueillent des activités industrielles.

M. Emmanuel Capus : Exactement !

M. Albéric de Montgolfier : Je serais presque prêt à faire un pari avec vous, madame la ministre : je veux bien renoncer à voter l’amendement, dont je suis le premier signataire, si vous répondez à deux questions. (Sourires.)
Première question : y a-t-il ou non un problème de logement dans notre pays et cet impôt, dans sa forme actuelle, y contribue-t-il ?
Deuxième question : en vertu de quelle logique le fait d’investir 10 millions d’euros en bitcoins entraîne-t-il zéro taxation alors que l’investissement dans des usines ou des logements est taxé ? Expliquez-moi cette logique. Si vous me répondez, je suis prêt à ne pas voter mon amendement.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’ai émis un avis de sagesse sur votre amendement !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Depuis l’ouverture de la séance, ce matin, les débats sont, je dois le reconnaître, extrêmement compliqués…
Il y a, sur la première partie du PLF, énormément d’amendements et, personnellement, j’ai un peu de mal à m’y retrouver, malgré les commentaires très pédagogiques du rapporteur général, du président de la commission des finances et de Mme la ministre.
On propose ici de remplacer l’IFI par un autre dispositif ; j’imagine, madame la ministre, qu’il y a eu une forme d’étude d’impact. Quel serait donc le rendement de cet impôt ?
Par ailleurs, j’estime qu’il convient de ne pas taxer excessivement le monde économique et les entreprises ; je pense que le président de la délégation aux entreprises, Olivier Rietmann, sera d’accord, je renvoie au travail qu’il a conduit sur les aides publiques aux entreprises dans le cadre de la commission d’enquête qu’il a présidée et dont Fabien Gay était rapporteur. C’est vrai, il faut réellement défendre les entreprises, ne pas les taxer à l’excès, car ce sont aussi des employeurs ; soutenons donc le monde économique.

M. Jean-François Husson : Il a raison !

M. Marc Laménie : Ce sujet est d’importance. Aussi, malgré ma pleine confiance en la commission, je suivrai, dans un souci de solidarité, mon collègue Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Vincent Capo-Canellas l’a expliqué, il ne s’agit pas ici de créer un nouvel impôt : nous proposons de transformer un impôt existant.

M. Emmanuel Capus : Il vaudrait mieux le supprimer !

M. Michel Canévet : Pourquoi le faisons-nous ? Pour deux raisons.
Premièrement, il y a un problème de logement dans notre pays et taxer l’immobilier n’est donc pas le meilleur signal pour inciter les particuliers à investir dans ce secteur.

M. Jean-François Husson : Très juste !

M. Michel Canévet : Nous avons au contraire besoin d’investissement dans le logement.
Deuxièmement, nous voulons encourager l’esprit d’entreprise. Comment peut-on y parvenir ? En incitant ceux qui en ont les moyens à investir dans l’entreprise. C’est tout le sens des amendements que nous présentons : nous entendons inciter ceux qui disposent de moyens à les orienter vers l’entreprise, vers la création d’emplois. En effet, nous croyons fermement que la France sortira de la situation dans laquelle elle se trouve grâce à la croissance et au développement des entreprises.
Lorsque les emplois se créeront, cela permettra à la sécurité sociale de percevoir des recettes, au pays de s’enrichir et d’assurer un niveau satisfaisant de service public, lequel service public doit d’ailleurs se remettre en cause régulièrement et se rationaliser, afin d’être au service de la population, et non se contenter de s’inscrire dans une logique de continuité du fonctionnement.
Les choses sont claires. L’épargne est abondante ; eh bien, orientons-la vers l’entreprise pour soutenir le développement économique et l’emploi, afin que la France se développe dans l’économie mondiale.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je soutiendrai évidemment ces amendements.
Chacun connaît la crise du logement que nous traversons et, sans des dispositifs puissants – sans doute un peu coûteux, madame la ministre –, nous aurons beaucoup de mal à l’enrayer. Or il s’agit d’une crise sociale et économique terrible pour notre population et pour les finances publiques.
Je souhaite également répondre à Marc Laménie. Cher Marc, nous n’entendons pas créer un impôt nouveau,…

M. Emmanuel Capus : Bah si !

Mme Sophie Primas : … contrairement à ce que vous dit votre oreille droite. (L’oratrice désigne M. Emmanuel Capus, assis à la droite de M. Laménie. – Sourires.) Nous prenons un impôt créé en 2017 et nous proposons d’en réduire l’impact. Nous ne créons donc pas un impôt ; au contraire, nous l’atténuons.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet : Au travers de nos amendements, nous proposons de faire participer à l’effort collectif ceux qui le peuvent le plus.
Je comprends les débats sur l’ISF, mais je demeure très sceptique quant aux propositions relatives à l’IFI. En effet, après avoir transformé, à l’article 3, le dispositif gouvernemental anti-optimisation en dispositif sénatorial – enfin, de la majorité sénatoriale – anti-abus, abus dont vous n’avez d’ailleurs cessé de contester l’existence, vous proposez désormais de vider largement l’IFI de sa substance. Christine Lavarde nous a en effet expliqué que cette disposition amoindrirait de 300 millions d’euros les rentrées dans les caisses de l’État.
J’ai donc plutôt le sentiment que, au lieu de faire participer ceux qui le peuvent à l’effort collectif, vous essayez d’en dissuader le plus grand nombre et vous y réussirez fort bien avec cet amendement.
Par conséquent, nous sommes plus que réservés sur cette proposition.

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Nous pourrions accepter l’évolution de l’IFI qui nous est proposée si elle intégrait tous les biens improductifs. En ce qui me concerne, le fait de ne pas le faire me pose un problème.
J’ai bien compris que cela obligeait à apporter quelques précisions, notamment pour protéger les œuvres d’art, mais soit on inclut dans l’assiette de l’impôt tout le patrimoine improductif – les véhicules de luxe, les yachts, etc. –, soit on se résigne au résultat que vous annoncez, à savoir une perte de recettes de 300 millions d’euros.
C’est la raison pour laquelle votre proposition fait douter une grande partie de l’hémicycle, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Je ne reviendrai pas sur la démonstration qu’a faite notre cher collègue Michel Canévet sur l’intérêt de préserver les entreprises et l’outil productif de cet impôt.
Cher Pascal Savoldelli, cher collègue, je ne vous ferai pas l’insulte de vous dire que vous êtes plus royaliste que le roi, mais vous ne pouvez pas faire ici la fine bouche et être en contradiction avec vous-même. Vous ne pouvez pas dire toute la journée qu’il y a une crise du logement – de fait, nos concitoyens cherchent des logements et il n’y en a pas – et puis, quand vous avez la possibilité de libérer des capitaux pour créer du logement,…

M. Pascal Savoldelli : Et de la rente !

M. Olivier Rietmann : … rétorquer que le problème, c’est que le logement appartiendra alors aux plus riches !
Nos concitoyens qui cherchent un logement, ça ne les intéresse pas de savoir si leur propriétaire en possède un ou cinquante ; ce qui les intéresse, c’est de trouver un logement qui convienne à leur famille et à leur budget !
Si nous arrivons à répondre quelque peu à ce souci, nous aurons déjà fait une sacrée avancée !

M. Pascal Savoldelli : Un T2 proche de Paris en location, c’est 1 200 euros !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je souhaite préciser plusieurs éléments.
D’abord, le rendement de la taxe proposée, telle qu’elle est calibrée dans les amendements, sera plus faible d’environ 600 millions d’euros par rapport à celui de l’IFI actuel.

M. Guy Benarroche : Une paille ! On n’en a vraiment pas besoin en ce moment…

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Néanmoins, nombre d’entre vous ont évoqué la navette parlementaire et ont suggéré de faire évoluer le dispositif dans ce cadre ; c’est pourquoi, monsieur de Montgolfier, j’ai bel et bien émis un avis de sagesse sur votre amendement et celui de Mme Vermeillet. En effet, il me semble que votre proposition est perfectible par rapport au calibrage actuel de l’IFI.
Ensuite, après l’article 12 du texte, nous allons discuter du statut de bailleur privé destiné à soutenir l’immobilier locatif. Nous pourrons donc aussi examiner la cohérence des différents dispositifs ; d’où l’intérêt d’ailleurs de prévoir ces accroches dans la navette.
Je rappelle simplement – je remercie le sénateur Grégory Blanc d’avoir ouvert cette voie – qu’élargir l’assiette d’un impôt immobilier peut avoir du sens. Ces amendements identiques ne constituent pas à mes yeux « la fin de l’histoire », l’ultime point d’équilibre ou de compromis. Les options ouvertes par M. de Montgolfier et Mme Vermeillet sont des pistes qui ne sont pas inintéressantes, ne les excluons pas d’emblée ; un tel dispositif peut améliorer in fine le rendement. Même si, dans sa rédaction actuelle, il le détériore, ce n’est pas une mauvaise idée d’ouvrir la réflexion.
À titre personnel, j’accorde de la valeur à ces amendements. À l’Assemblée nationale, il était proposé d’inclure dans l’assiette de l’impôt, dans un modèle proche mais différent de celui-ci, les fonds en euros ; pour le coup, j’avais émis un avis défavorable, car, en incluant dans le champ de l’impôt les fonds en euros, qui comportent une partie de notre dette souveraine, et non les unités de compte, ce dispositif pouvait déstabiliser notre financement souverain ; d’où les réserves du Gouvernement.
Ce n’est pas ce que vous proposez, monsieur de Montgolfier, madame Vermeillet, d’où mon avis de sagesse sur vos amendements ; simplement, vous l’aurez compris, je considère qu’il convient d’affiner le dispositif dans ses détails.

M. le président : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-159 rectifié ter et I-381 rectifié ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1332.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1013.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1331.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2758.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-159 rectifié ter et I-381 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
204
Contre
135
Le Sénat a adopté ces amendements identiques, modifiés par la suppression du gage.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 et les amendements nos I-1203 et I-752 n’ont plus d’objet.
Nous reprenons l’examen normal des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 3.