Loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)
debate, 28/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-1843 rectifié bis, présenté par M. Le Rudulier, Mmes Borchio Fontimp, Chain-Larché, de Cidrac, Devésa, Drexler et Eustache-Brinio, MM. Frassa et Hugonet, Mme Lassarade et MM. H. Leroy, A. Marc, Savin, Sol et Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.
M. Jean-Raymond Hugonet : Je le considère comme défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est un amendement à 18 milliards d’euros !
Il faut que le Sénat en soit conscient. L’adoption des amendements précédents entraînait une baisse de rendement de 600 millions d’euros ; ici, nous parlons de rien de moins que 18 milliards d’euros…
On peut vouloir faire évoluer les droits de mutation, favoriser les transmissions, notamment en faveur des petits-enfants. On peut constater que 60 % des donations profitent à des personnes de plus de 60 ans et donc se demander comment encourager les transmissions et les donations vers les plus jeunes. Ce sont sans doute d’excellents débats, mais de là à supprimer d’un trait de plume tous les droits de succession et les droits de mutation sur les donations…
Il faut savoir raison garder ; le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis très défavorable.
M. le président : Monsieur Hugonet, l’amendement n° I-1843 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Raymond Hugonet : C’est drôle cette habitude des Marseillais de verser dans l’exagération… (Sourires.)
Nous le retirons, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-1843 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1598 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-637 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Henno et Dhersin, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 1133 du code général des impôts, après les mots : « aucun impôt ou taxe », la fin de la phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Le présent amendement, inspiré des travaux de l’économiste Jean-Baptiste Michau et du laboratoire d’idées GénérationLibre, vise à supprimer l’imposition de l’abandon d’usufruit.
Les donations en pleine propriété seraient ainsi taxées au même taux que les donations en nue-propriété. Cette mesure améliorerait l’allocation du capital entre les générations, en permettant aux héritiers de percevoir leur héritage avant d’être à la retraite. Le capital reçu pourrait ainsi être investi au service de l’économie. Or tout ce qui est bon pour l’économie est bon pour le social.
M. Thomas Dossus : Et réciproquement !
M. Vincent Delahaye : Si l’on peut faciliter la circulation du capital et l’investissement dans l’économie, ce sera très bien.
M. Emmanuel Capus : Absolument !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ce que vous proposez, mon cher collègue, serait relativement, pour ne pas dire très, coûteux.
Vous avez cité GénérationLibre ; je n’ai aucun souci avec les écoles de pensée différentes de la mienne, mais il convient tout de même de considérer l’impact qu’une telle disposition aurait sur notre économie et sur nos finances publiques. À cet égard, je puis vous affirmer qu’il s’agirait d’une dégradation significative.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-637 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1361, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 777 du code général des impôts, il est inséré un article 777-… ainsi rédigé :
« Art. 777-… – Un abattement universel de 300 000 € est applicable, par bénéficiaire, à l’ensemble des transmissions à titre gratuit, qu’il s’agisse de biens mobiliers, immobiliers, titres, droits sociaux ou contrats d’assurance vie.
« Au-delà de cet abattement, les transmissions sont soumises au barème prévu à l’article 777. »
II. – Le présent article s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Nous sommes confrontés à deux enjeux.
D’un côté, nous venons de perdre 600 millions d’euros en modifiant l’assiette de l’IFI et nous avons considérablement diminué le rendement de la taxe sur les holdings.
De l’autre, il faut faire tourner l’épargne, l’argent, dans le pays, afin de le rendre plus productif. Or, à cet égard, la taxation des donations et des successions pose problème.
Pour ma part, je ne crois pas à un éventuel Grand Soir de l’imposition des successions, à une vaste réforme. Cela implique donc d’améliorer les dispositifs existants, par petites touches, année après année.
Le présent amendement vise ainsi à créer un abattement universel de 300 000 euros par bénéficiaire, afin de simplifier le système. Aujourd’hui, plusieurs plafonds coexistent en fonction du lien de parenté, du type d’actif transmis – biens classiques, assurance vie, etc. – ou du support utilisé, dans le cadre d’une architecture fiscale extrêmement complexe. Cela nuit à la lisibilité du système et favorise les stratégies d’optimisation, d’où, à l’arrivée, un renforcement des inégalités.
Un abattement universel de 300 000 euros par bénéficiaire permettrait de simplifier profondément le système, de garantir un traitement équitable pour tous les types d’actifs, de mettre fin à la concurrence fiscale artificielle entre les supports et de recentrer les avantages sur les transmissions familiales modestes ou intermédiaires.
Il s’agit aussi de renforcer la progressivité au-delà des 300 000 euros. Je le rappelle, les ménages aisés peuvent, tous les quinze ans, donner à leurs enfants 200 000 euros nets de fiscalité. Il faut donc rétablir un peu de cohérence. Le seuil de 300 000 euros paraît être le bon, c’est même déjà beaucoup pour de nombreuses familles. On pourrait ainsi fiscaliser davantage au-delà de ce seuil tout au long d’une vie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis surpris, car je n’ai entendu aucune évaluation chiffrée des effets de cet amendement ; je ne sais même pas si des travaux ont été menés sur cette hypothèse.
J’ai bien entendu l’expression employée par notre collègue Grégory Blanc, « par petites touches », mais il s’agit là d’une grosse louche !
M. Grégory Blanc : Il y a d’autres amendements après !
M. Jean-François Husson : Le seuil que vous proposez, mon cher collègue, ne convient donc pas.
En outre, votre amendement pose un problème de coordination et il manque de clarté du point de vue légistique ; en effet, dans la rédaction retenue, il n’est pas certain qu’il mette fin aux abattements existants, il semble plutôt s’y ajouter. Son adoption reviendrait ainsi à instaurer un système perdant-perdant, pour les contribuables et pour les finances publiques.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Par cet amendement, vous proposez, monsieur le sénateur, d’inverser la logique du système par rapport à aujourd’hui.
Ce que vous proposez n’est pas inintéressant : pour la lisibilité du système, ne serait-il pas préférable, en effet, de fixer une somme maximale que chacun pourrait recevoir en bénéficiant d’une exonération totale ? Cela inverserait la logique par rapport à celle qui prévaut aujourd’hui : à ce jour, les abattements sont calculés du point de vue de ceux qui donnent et vous proposez de considérer au contraire ce que chacun reçoit.
Personnellement, je pense que c’est une piste à explorer, à chiffrer, car cela améliorerait la lisibilité du système et accroîtrait le niveau de confiance de la société à l’égard de ce système. En effet, l’accumulation de plafonds successifs, la question des durées – les fameux quinze ans dont vous avez parlé –, l’enjeu des mutations avant ou après décès créent le sentiment chez beaucoup de Français qu’ils seront soumis à des droits de succession ou de transmission, alors que, je le rappelle, 85 % des masses transmises ne sont soumises à aucuns droits. Pourtant, on entend souvent dire que nous serions l’un des pays où elles seraient le plus largement taxées.
L’intention me paraît donc bonne. En revanche, la rédaction retenue va dans un sens contraire à ce que vous cherchez, monsieur le sénateur : le rapporteur général le disait, le dispositif proposé s’ajouterait aux abattements existants. L’idée est bonne, mais la rédaction n’est pas opérante. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Je tenais toutefois à émettre un avis, afin de tenir de nouveau ce débat, lors de la prochaine élection présidentielle ou à toute autre occasion. C’est un bon débat et il me semblerait pertinent de proposer des solutions que nos concitoyens pourraient très bien comprendre, en tout cas mieux que le système actuel, qui est devenu très compliqué.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je vais retirer mon amendement, monsieur le président, car j’en ai d’autres, mieux rédigés sur le même sujet.
L’examen de cet amendement permet d’aborder la question des successions. Je me suis inspiré, pour le rédiger, du rapport d’Oxfam, mais également d’autres sources et de ce qui existe en Irlande, qui a instauré ce système d’abattement universel et, au-delà, une taxation identique pour tout le monde.
Un tel système serait beaucoup plus lisible avec, à l’arrivée, un rendement beaucoup plus élevé. Il faut donc que nous nous attaquions vraiment à la réforme de notre fiscalité sur les successions. Nous ne devons pas avoir peur d’ouvrir ce débat, à la fois pour les raisons que vous avez évoquées tout à l’heure, madame la ministre, s’agissant de la nécessité de faire tourner davantage les stocks et l’épargne dans notre pays, mais aussi et surtout pour renforcer l’égalité entre l’ensemble de nos concitoyens, quels que soient leurs revenus.
M. le président : L’amendement n° I-1361 est retiré.
L’amendement n° I-1970 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 7 quinquies de l’article 38 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d’utilité publique » sont insérés les mots : « ou un fonds de dotation » ;
b) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « fondation » sont insérés les mots : « ou fonds de dotation » ;
2° Au 5 ter de l’article 206, après les mots : « d’utilité publique » sont insérés les mots : « et les fonds de dotation » ;
II. – Après l’article 1833 du code civil, il est inséré un article 1833-1 ainsi rédigé :
« Art. 1833-1. – Les dons et versements réalisés au profit d’un organisme répondant aux conditions visées aux articles 200 ou 238 bis du code général des impôts, ainsi que les apports à titre gratuit et irrévocable de parts sociales ou d’actions à un fonds de pérennité régi par l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, sont présumés, sauf preuve contraire, conformes à l’intérêt social de la société qui les réalise. »
III. – Le Gouvernement met à jour les commentaires doctrinaux figurant au Bulletin officiel des Finances publiques afin d’aligner le traitement fiscal des fonds de dotation et des fonds de pérennité sur les dispositions issues des I et II du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement de ma collègue Antoinette Guhl vise à lever deux obstacles majeurs qui freinent aujourd’hui la transmission d’entreprises à des organismes d’intérêt général, en particulier aux fondations et fonds de dotation actionnaires : un frein fiscal et un frein juridique.
D’une part, il vise à étendre aux fonds de dotation le régime d’exonération des plus-values latentes déjà applicable aux dons de titres effectués au profit des fondations reconnues d’utilité publique, en modifiant les articles 38 et 206 du code général des impôts. Cette harmonisation est indispensable pour permettre à ces structures, désormais centrales dans les transmissions d’entreprises, de jouer pleinement leur rôle.
D’autre part, il vise à sécuriser le mécénat de titres en créant un article 1833-1 du code civil, qui tend à établir une présomption simple de conformité à l’intérêt social lorsque des sociétés donnent des titres à des organismes d’intérêt général. Cette clarification limite les risques contentieux pour les dirigeants et favorise le développement de modèles d’actionnariat d’intérêt général.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le Mouvement Impact France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les fonds de dotation ne bénéficient pas du même encadrement juridique que les fondations, notamment les fondations reconnues d’utilité publique. Restons prudents et évitons de partir trop à l’aventure : les fonds portés par les fondations constituent un enjeu important et nécessaire pour leur action. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable, car je n’ai aucun chiffrage des effets d’une telle mesure ni de l’ampleur du changement qu’elle impliquerait.
Certes, quelques régimes fiscaux alignent le traitement des fondations reconnues d’utilité publique et des fonds de dotation.
S’agissant de votre proposition concernant les plus-values, je ne dispose pas de l’assiette. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Il faudrait chiffrer proprement ces éléments et en faire un sujet de travail dans les mois à venir, mais, en l’état, je ne peux m’engager.
M. Jean-François Husson : À partir du 5 janvier ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : À partir du 5 janvier, me souffle le rapporteur général. Je peux inscrire ce point à ma liste de travaux communs, si vous le souhaitez.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1970 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-99, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779-… ainsi rédigé :
« Art. 779-…. – I. – Les donations consenties par un beau-parent à l’enfant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité sont regardées comme des donations en ligne directe au sens de l’article 779 et peuvent bénéficier d’un abattement de 100 000 € renouvelable tous les quinze ans.
« II. – Les conditions pour bénéficier de cet abattement sont les suivantes :
« 1° Le beau-parent doit être lié au parent de l’enfant par un mariage ou un pacte civil de solidarité ;
« 2° Le beau-parent et son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité doivent justifier d’une vie commune ininterrompue d’au moins cinq ans à la date de la donation.
« III. – Le montant excédant l’abattement est soumis au barème progressif des droits applicables aux donations en ligne directe prévu à l’article 777. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Cet amendement de mon collègue Xavier Iacovelli vise à faire évoluer la situation fiscale au regard de l’évolution de nos sociétés. Je m’explique : la composition des familles a été nettement remodelée et, aujourd’hui, les familles recomposées sont devenues quasiment la norme.
Près d’un enfant sur dix grandit avec un beau-père ou une belle-mère qui l’élève, l’éduque, l’aime et subvient à ses besoins. Toutefois, la législation fiscale reste prisonnière d’une conception archaïque, puisqu’elle crée une injustice flagrante. Un parent de sang peut transmettre 100 000 euros à son enfant sans un centime de fiscalité ; un grand-parent bénéficie d’un abattement de 31 865 euros. Pour un beau-parent qui élève l’enfant jour après jour, son abattement s’élève, lui, à 1 594 euros, et le reste est taxé jusqu’à 60 %.
Cet amendement vise à prévoir une solution simple : aligner l’abattement fiscal des beaux-parents sur celui des parents biologiques – 100 000 euros tous les quinze ans –, sous réserve d’un lien juridique solide tel qu’un pacte civil de solidarité (Pacs) un mariage ou une vie commune d’au moins cinq ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce sujet s’inscrit dans une réforme plus large. Par ailleurs, qui a aujourd’hui les moyens d’atteindre 100 000 euros à cette échéance ?
Nous devons revoir le taux des droits de transmission et de mutation sur les lignes dites « indirectes », car notre fiscalité des successions et des transmissions ne correspond plus aux modes de vie actuels. Je ne pense pas que 100 000 euros soit le bon seuil, mais l’idée est intéressante. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-99.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2131, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement ne peut dépasser 600 000 euros. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous proposons de plafonner à 600 000 euros l’abattement de 20 % applicable à la résidence principale du défunt dans le calcul des droits de succession. Aujourd’hui, cet abattement, censé protéger le logement familial, augmente mécaniquement avec la valeur du bien – cela a été expliqué tout à l’heure – et bénéficie ainsi proportionnellement davantage aux patrimoines les plus élevés.
Sur un appartement de 300 000 euros, par exemple, l’abattement protège le ménage. Sur un bien de 5 millions d’euros, l’abattement efface 1 million d’euros de valeur taxable. Rien, absolument rien, ne justifie qu’un abattement proportionnel devienne un effet d’aubaine pour les successions les plus importantes.
Selon l’Observatoire des inégalités, entre 350 milliards et 400 milliards d’euros sont transmis chaque année en France, héritages et donations confondus.
Pourtant, 80 % des Français ne reçoivent jamais de donation de leur vivant. Parmi celles et ceux qui héritent, neuf sur dix reçoivent moins de 100 000 euros au cours de leur vie. À l’inverse, le top des 0,1 % d’héritiers les plus fortunés, qui touchent en moyenne 13 millions d’euros, ne paient qu’environ 10 % de droits de succession.
M. le président : L’amendement n° I-1316, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement ne peut dépasser 800 000 euros. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement de repli vise à fixer cet abattement à 800 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable. Les droits de succession en France sont parmi les plus élevés en Europe.
M. Grégory Blanc : Ce n’est pas exact !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2131.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1316.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-822 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, M. H. Leroy, Mme Gosselin, MM. Bacci et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin, est ainsi libellé :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779… ainsi rédigé :
« Art. 779…. – Par dérogation à l’article 779, aucun droit de mutation à titre gratuit n’est exigible sur la part nette revenant à chaque héritier en ligne directe, lorsque cette part provient de la transmission, dans le cadre d’une succession, d’un legs ou d’un don, d’un bien immobilier affecté exclusivement à l’usage de résidence principale et ce, dans la limite de 500 000 euros.
« Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition que le défunt, le testateur ou le donateur ait disposé de la pleine propriété du bien durant les dix années précédant la date du décès, du legs ou du don. »
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement de notre collègue Jean-Jacques Panunzi vise à favoriser la transmission du logement familial et à consacrer la résidence principale comme pilier du patrimoine des ménages en facilitant la transmission intergénérationnelle.
Il tend à exonérer de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 500 000 euros par héritier en ligne directe, la transmission d’un bien immobilier utilisé comme résidence principale, qu’il s’agisse d’une succession, d’un legs ou d’une donation.
Cette exonération serait réservée aux biens détenus en pleine propriété depuis au moins dix ans par le défunt, le testateur ou le donateur, afin de prévenir les comportements opportunistes et d’encourager une détention stable et non spéculative du logement tout en contribuant à l’accès à la propriété pour les jeunes générations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-822 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1668 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Petrus, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Klinger et Séné, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Di Folco, MM. Bruyen, Gremillet et de Nicolaÿ, Mme Ventalon, M. Daubresse, Mmes Joseph et Aeschlimann, MM. Naturel, Rapin et Genet, Mme Bellurot, M. Anglars, Mmes Noël, Jacques et Evren, MM. C. Vial et de Legge et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « double » est supprimé ;
– à la fin, les mots : « par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : » sont remplacés par les mots : « si ces sommes sont affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsque le donataire remplit la condition de première propriété mentionnée au I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, ou aux dépenses et travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dans ses conditions d’application au 31 décembre 2025. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée d’occupation en tant que résidence principale est, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiées auprès de l’administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « ses revenus catégoriels » ;
– à la fin, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2020 » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. » ;
3° À la fin du III, les mots : « lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 et le 30 juin 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement de Valérie Boyer vise à renforcer la solidarité intergénérationnelle en facilitant la transmission anticipée de patrimoine au profit des jeunes ménages souhaitant accéder à la propriété.
Il s’inscrit dans la continuité de l’esprit du dispositif dit Balladur, qui avait contribué à dynamiser les donations familiales et à favoriser l’installation des jeunes dans le logement.
Il vise également à favoriser la rénovation énergétique, priorité nationale, en orientant une partie des donations vers les travaux de performance thermique.
M. le président : L’amendement n° I-2549 rectifié, présenté par MM. Bleunven, Henno, Canévet et Dhersin et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « double » est supprimé ;
– à la fin, les mots : « par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : » sont remplacés par les mots : « si ces sommes sont affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsque le donataire remplit la condition de première propriété mentionnée au I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation » ;
b) Les deuxième et troisième alinéa sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée d’occupation en tant que résidence principale est, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiées auprès de l’administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « ses revenus catégoriels » ;
– à la fin, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2020 » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. » ;
3° À la fin du III, les mots : « lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 et le 30 juin 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant, pour l’État, du I, est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Le logement constitue une préoccupation principale dans notre pays, comme nous l’avons constaté tout à l’heure. Il importe de mettre en œuvre différents dispositifs destinés à encourager l’accès à la propriété.
Une disposition permet aujourd’hui d’octroyer, au sein de la famille, de l’arrière-grand-père jusqu’à l’arrière-petit-enfant – en somme, dans toute la lignée –, des donations de 100 000 euros par personne jusqu’en décembre 2026.
Pour favoriser l’émergence de projets, il paraît souhaitable que cette disposition soit prolongée pendant au moins six mois en 2027. L’Assemblée nationale a d’ailleurs voté une disposition analogue sur l’initiative du député Kasbarian.
M. Guillaume Gontard : Ce n’est pas une bonne idée !
M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1035 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Klinger et Séné, Mme Drexler, MM. Bacci, Khalifé et Pointereau, Mme Lassarade, M. Cambon, Mme Ventalon, M. Anglars, Mme P. Martin et MM. Paul et Bruyen.
L’amendement n° I-1039 rectifié ter est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Dumont, MM. H. Leroy, Somon et Sido, Mme M. Mercier, M. Houpert, Mme Berthet, MM. Daubresse, Burgoa, Cambon et Bacci, Mmes Canayer et Malet, M. Anglars, Mme de Cidrac, MM. Bruyen, Gremillet et Genet, Mme Drexler et MM. Frassa, Michallet, Pernot, Lefèvre et Rojouan.
L’amendement n° I-1548 rectifié quater est présenté par MM. Séné, Szpiner et Cambon, Mme Schalck, M. Klinger, Mme Gruny, M. Daubresse, Mme Dumont, MM. Favreau, Bruyen et Saury, Mmes Aeschlimann et Drexler, MM. Anglars et Michallet, Mme Demas et MM. Ruelle et Rojouan.
L’amendement n° I-1736 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Masset.
L’amendement n° I-2372 rectifié ter est présenté par Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Billon, MM. Levi et Anglars, Mmes Devésa et Drexler, MM. Fargeot, Courtial, Henno et Chevalier, Mme Sollogoub, MM. Daubresse et Kern, Mmes de La Provôté, Perrot, Jacquemet et Bourguignon et M. Capo-Canellas.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « dans ses conditions applicables jusqu’au 31 décembre 2025 » ;
2° À la fin du III, l’année : « 2026 » est remplacé par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1035 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-1039 rectifié ter.
M. Antoine Lefèvre : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° I-1548 rectifié quater.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-1736 rectifié bis.
M. Michel Masset : Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération des donations intrafamiliales destinées à financer des travaux de rénovation énergétique. Cette exonération constitue un levier utile pour mobiliser l’épargne familiale en faveur de la transition énergétique des logements.
L’amendement vise également à sécuriser le périmètre des travaux éligibles afin de prévenir les difficultés liées à d’éventuelles évolutions réglementaires.
Il s’agit d’une adaptation pragmatique visant à assurer la continuité et l’efficacité d’un dispositif déjà voté.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-2372 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération des donations intrafamiliales jusqu’à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le logement principal.
M. le président : L’amendement n° I-1592 rectifié ter, présenté par M. Bourgi, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Conconne, M. Devinaz, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Omar Oili, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article 790 A bis du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement est quasi identique aux précédents. Il est donc défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements.
Je rappelle le cadre dans lequel nous avons adopté ce dispositif l’an passé. Nous avons instauré des conditions préférentielles de transmission, voire de donation, au bénéfice des membres de la famille. Dans certains cas, lorsque le foyer ne compte aucun enfant, des dérogations s’appliquent également. Nous avions fixé une durée de deux ans et sollicité la remise d’un rapport par le Gouvernement à la fin de l’été 2026.
La logique commande de respecter cet engagement. Je le dis donc à madame la ministre : quelle que soit la date d’ouverture des travaux, l’examen sérieux du fonctionnement du mécanisme s’impose. Sur quels territoires opère-t-il ? Quel intérêt présente-t-il ? Quel impact exerce-t-il sur l’immobilier, notamment en matière de travaux de rénovation, comme cela vient d’être rappelé ?
Les conclusions devront être connues et rendues assez tôt, en amont du budget, afin d’éclairer la décision de poursuivre ou non cette expérimentation. N’anticipons pas en proposant un nouveau dispositif. Si celui-ci ne remplit pas correctement sa mission et manque sa cible, il conviendra alors d’en acter l’arrêt.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mon avis s’aligne très clairement sur celui du rapporteur général. Nous avons expérimenté l’an dernier cette donation destinée à l’acquisition d’un logement neuf. Il s’agit d’une nouveauté, dont l’évaluation s’impose.
Je ne souhaite pas élargir dès maintenant ce dispositif à l’ancien ou à la rénovation, car aucune demande en ce sens ne nous parvient aujourd’hui. Vous le savez, nous disposons déjà de mécanismes de donation tous les quinze ans qui permettent de transmettre des sommes d’argent dont les bénéficiaires disposent librement.
L’approche du rapporteur général correspond donc exactement à celle que j’entendais vous proposer : nous maintenons le cadre existant jusqu’en 2026 et nous en évaluons les effets. Si les résultats se révèlent concluants, nous examinerons l’opportunité d’un éventuel élargissement ; s’ils ne le sont pas, c’est-à-dire si le dispositif n’a aucun impact sur les mises en chantier et la construction, nous l’abandonnerons.
Vous le savez, notre pays compte 474 niches fiscales : nous en créons chaque année et nous en supprimons très peu. Nous devons donc nous montrer méthodiques.
M. Olivier Rietmann : On ne les évalue jamais !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Si, monsieur le sénateur ! D’ailleurs, nous proposerons plusieurs suppressions à l’article 5, et je serai très heureuse de travailler avec vous à l’aboutissement de certaines d’entre elles.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Premièrement, il convient effectivement de vérifier l’efficacité de ce dispositif. Pour cela, il doit fonctionner. Or, d’après les informations dont je dispose, il n’est opérationnel que depuis quelques semaines. Les instructions adressées aux notaires et à plusieurs services de l’administration fiscale viennent tout juste d’être mises en place : le dispositif ne déploie donc pas encore pleinement ses effets.
Deuxièmement, il faut en assurer la publicité.
Troisièmement, si nous devons établir un rapport, monsieur le rapporteur général, et si celui-ci doit être prêt pour le prochain budget, la période d’efficacité du système n’aura duré que six mois. Cette durée me paraît trop brève pour en évaluer correctement les effets.
En tout cas, je partage pleinement votre avis : il serait tout à fait inopportun d’amonceler d’autres dispositifs sur celui-ci.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco : Je retire l’amendement n° I-1668 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1668 rectifié bis est retiré.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je retire également l’amendement n° I-1548 rectifié quater.
M. le président : L’amendement n° I-1548 rectifié quater retiré.
Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-1039 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1039 rectifié ter est retiré.
Monsieur Masset, l’amendement n° I-1736 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Masset : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Effectivement, aujourd’hui, entrent dans le champ du dispositif l’acquisition d’une résidence principale, l’acquisition en l’état futur d’achèvement et les travaux de rénovation énergétique.
J’adhère pleinement à l’analyse du rapporteur général : il faut mesurer l’efficacité du système. Nous disposons, pour cela, d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2026. Je retire donc l’amendement n° I-2549 rectifié.
M. le président : L’amendement n° I-2549 rectifié est retiré.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : L’objectif de favoriser la rénovation thermique présente toujours un intérêt. Cependant, le plafond de donation fixé à 100 000 euros par personne pourrait laisser penser qu’une rénovation thermique s’élève à ce montant. Or, dans le cadre de MaPrimeRénov’, une rénovation globale destinée aux foyers modestes était initialement estimée à 70 000 euros. Cette enveloppe a été ramenée à 40 000 euros, puis 30 000 euros dans les dernières dispositions. On constate donc une certaine incohérence.
Nous avons plutôt intérêt à favoriser les foyers modestes et à travailler sur le dispositif MaPrimeRénov’. Comment le contrôle s’effectue-t-il réellement ? Je songe au contrôle des travaux de rénovation à réaliser et de leur efficacité. Est-il précisément ciblé et lié aux Accompagnateurs Rénov’ ? Je n’en suis pas tout à fait sûr. Ce point mérite également d’être examiné, car la rénovation thermique constitue un domaine assez technique.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1736 rectifié bis et I-2372 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1592 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1359, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 792 du code général des impôts, il est inséré un article 792… ainsi rédigé :
« Art. 792…. – Lorsqu’une succession ou une donation porte sur des valeurs mobilières, droits sociaux ou biens immobiliers dont la valeur vénale excède 2 000 000 €, il est constaté une plus-value latente égale à la différence entre cette valeur et leur prix d’acquisition.
« Cette plus-value est imposable, sous réserve d’un mécanisme de report ou d’étalement.
« Un décret précise les modalités d’imputation de l’impôt acquitté au titre des droits de mutation. »
II. – Le présent article s’applique aux transmissions à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : À ce jour, la France pratique un « effacement » total des plus-values lors des transmissions à titre gratuit : les héritiers reçoivent les biens à leur valeur actuelle, sans que la plus-value accumulée sur parfois trente ou quarante ans soit jamais imposée. Ce mécanisme constitue un avantage fiscal majeur au profit des patrimoines les plus élevés, sans justification économique claire.
L’effacement de ces plus-values entraîne un manque à gagner significatif pour l’État et accentue mécaniquement la concentration du patrimoine. Selon plusieurs évaluations économiques, les plus-values effacées lors des transmissions représentent chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros de gains non imposés.
Le présent amendement vise donc à instaurer une taxation des plus-values latentes sur les transmissions supérieures à 2 millions d’euros, seuil qui permet de cibler les très hauts patrimoines tout en préservant les successions ordinaires. Le dispositif prévoit un mécanisme de report afin de ne pas fragiliser les héritiers ni forcer des ventes précipitées.
M. le président : L’amendement n° I-652, présenté par MM. Ouizille, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 792 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 792. – Lorsque la valeur des biens pris en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit est égale ou supérieure à 4 millions d’euros, le donataire ou l’héritier est redevable, sous réserve de l’acceptation de la donation ou de la succession, de l’impôt sur le revenu selon les modalités prévues :
« - à l’article 200 A, s’il s’agit de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;
« - à l’article 200 B, s’il s’agit de biens ou de droits mobiliers ou immobiliers, sur le montant des plus-values latentes constatées.
« Le montant des plus-values latentes est déterminé par différence entre la valeur des biens à la date de la transmission, déterminée selon les règles des articles 758, 759 et 761, et leur prix d’acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
« L’imposition des plus-values latentes peut être étalée à la demande du contribuable après accord de l’administration fiscale statuant sur la liquidité du patrimoine considéré et prend fin, quoi qu’il en soit, lors de la prochaine transmission à titre gratuit. »
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application. »
L’amendement n° I-1747, présenté par MM. Ouizille, Bourgi et Mérillou, Mme Blatrix Contat et MM. Ros et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 792 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 792. – Lorsque la valeur des biens pris en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit est égale ou supérieure à 4 millions d’euros, le donataire ou l’héritier est redevable, sous réserve de l’acceptation de la donation ou de la succession, de l’impôt sur le revenu selon les modalités prévues :
« - à l’article 200 A, s’il s’agit de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;
« -à l’article 200 B, s’il s’agit de biens ou de droits mobiliers ou immobiliers, sur le montant des plus-values latentes constatées.
« Le montant des plus-values latentes est déterminé à partir du prix d’acquisition du bien par l’acquéreur initial ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
« L’imposition des plus-values latentes peut être étalée à la demande du contribuable après accord de l’administration fiscale statuant sur la liquidité du patrimoine considéré et prend fin, quoi qu’il en soit, lors de la prochaine transmission à titre gratuit. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille : Les révolutionnaires affirmaient que la fiscalité successorale avait un lien avec le régime politique dans lequel nous vivons. Il y a quelque chose de vrai dans cette assertion.
Aujourd’hui, nous sommes en train d’entrer progressivement dans une société d’héritiers, dans laquelle le travail ne permet plus d’accéder aux positions patrimoniales les plus élevées.
En cinquante ans, la structure de la richesse des Français s’est profondément modifiée. En 1980, elle se composait pour un tiers de l’héritage et pour deux tiers du fruit du labeur et de l’épargne quotidienne. Aujourd’hui, la proportion s’inverse : deux tiers relèvent de l’héritage, un tiers seulement du travail.
Un problème majeur se pose donc dans notre ordre social. Vous l’avez évoqué, madame la ministre : l’accès à la propriété pour les classes moyennes devient de plus en plus difficile.
Mon collègue Blanc a mis l’accent sur les plus-values latentes. Mon amendement concerne les successions dépassant 3 millions d’euros, soit celles du 1 % des contribuables les plus riches, et, pour le 0,1 %, les successions dépassant 12 millions d’euros. Pour ces grandes successions, il y a un effacement de toute forme de plus-value. Les inégalités intergénérationnelles se transmettent donc.
Cela se produit dans un contexte particulier : dans les quinze ans qui viennent, 9 000 milliards d’euros – c’est le thème du rapport que j’ai rédigé avec deux collègues pour la Fondation Jean-Jaurès – seront transmis, c’est-à-dire la moitié du patrimoine national.
Aujourd’hui, ce patrimoine est taxé à hauteur de 5 % pour les transmissions, ce qui signifie qu’il est très faiblement taxé. Si nous ne faisons rien, nous allons transmettre l’inégalité en héritage et nous allons empêcher la classe moyenne d’accéder à la propriété.
Nos imaginaires sont encore marqués par l’idée que nous transmettons encore, comme en 1820, à de jeunes enfants de 25 ans. Or la séniorisation de l’héritage entraîne aujourd’hui une transmission à de jeunes retraités, âgés en moyenne de 60 ans, ce qui change profondément l’usage et la destination des biens.
Voilà pourquoi je propose, avec Grégory Blanc, ces amendements sur les plus-values latentes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je crains que ces amendements ne présentent pas de garanties juridiques suffisantes. Ils nous exposeraient grandement à des risques d’inconstitutionnalité. Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Lorsque vous recevez, par exemple, 1 million d’euros, il peut s’agir d’une maison dont la valeur est passée de 800 000 euros à 1 million d’euros au cours de la vie du propriétaire, ou de 1 million d’euros provenant d’une entreprise créée avec, disons, 10 000 euros de fonds propres. Dans les deux situations, l’héritier reçoit 1 million d’euros. À ce jour, le Conseil constitutionnel considère que l’impôt se calcule sur cette base de valeur, sans distinguer l’histoire de l’actif.
Voilà pourquoi le rapporteur général juge ces amendements inconstitutionnels dans le cadre actuel. Cette question relève plutôt d’une réflexion de fond, qui impliquerait éventuellement une évolution du cadre constitutionnel.
Deux pistes méritent toutefois d’être étudiées en matière de plus-values.
La première concerne les plans d’épargne retraite (PER). Souhaite-t-on purger l’impôt sur le revenu au moment de la succession, avant que la somme ne soit transmise aux enfants ? Cette interrogation n’est pas inintéressante : nous observons aujourd’hui une évolution de l’usage du PER, qui tend à devenir un outil de transmission, alors que cela ne correspondait pas à l’intention initiale.
La seconde porte sur le dispositif d’apport-cession de l’article 150-0 B ter du code général des impôts. Il ne s’agit pas ici de plus-values latentes, mais de plus-values en report. Nous y reviendrons, car il me semble qu’un amendement de M. Delcros porte sur ce point.
Sur ces deux dispositifs, une évolution paraît envisageable dans le sens que vous proposez, tout en restant, selon moi, conforme à la Constitution et adapté au cadre juridique actuel.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1359.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-652.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1747.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1197, présenté par MM. Fouassin, Patriat, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’abondement d’un plan épargne retraite défini à l’article L. 224-1 du code monétaire et financer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Il s’agit de permettre la défiscalisation des dons effectués par les grands-parents lorsqu’ils choisissent d’abonder le plan d’épargne retraite de leurs petits-enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1197.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1360, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Les sommes, valeurs ou prestations reçues au titre des contrats d’assurance-vie et assimilés entrent dans le champ des droits de mutation à titre gratuit dans les conditions prévues au barème des articles 777 et suivants. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un abattement unique de 300 000 € par bénéficiaire est applicable avant l’application du barème. »
II. – Le présent article s’applique aux primes versées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Le régime fiscal des contrats d’assurance vie constitue aujourd’hui l’un des dispositifs les plus avantageux du droit français. Les capitaux transmis bénéficient d’un abattement individuel très important de 152 500 euros et de taux de prélèvement nettement inférieurs à ceux des transmissions en ligne directe. Cette situation crée une distorsion : au-delà de ces 152 500 euros, les taux appliqués sur l’assurance vie s’écartent sensiblement des taux ordinaires.
Cet amendement tend donc à corriger ce différentiel. J’indique que les encours des contrats d’assurance vie atteignent aujourd’hui 1 900 milliards d’euros : il y aurait là matière à renflouer les caisses de l’État.
Il s’inscrit dans la logique que j’ai évoquée précédemment : instaurer un abattement unique de 300 000 euros, afin de rapprocher le traitement fiscal de l’assurance vie de celui des successions classiques ; maintenir une incitation à l’épargne longue grâce à ce nouvel abattement ; renforcer l’équité fiscale ; et contribuer au redressement des finances publiques.
M. le président : L’amendement n° I-1357, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « 152 500 € » sont remplacés par les mots : « 100 000 € » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 902 838 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 3 611 354 €, et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ».
II. – Le présent article s’applique aux primes versées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Le droit actuel permet, pour les primes versées sur les contrats d’assurance vie avant 70 ans, de bénéficier d’un abattement individuel de 152 500 euros par bénéficiaire, puis de taux très inférieurs à ceux des droits de succession en ligne directe : 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà.
Comme je l’ai souligné, ce régime dérogatoire crée un déséquilibre fiscal significatif.
Le présent amendement vise donc à ramener l’abattement de 152 500 euros à 100 000 euros et à aligner les taux de prélèvement après abattement sur le barème progressif applicable aux droits de succession, à savoir 30 %, 40 % et 45 %.
M. le président : L’amendement n° I-1356, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 902 838 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 3 611 354 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 3 611 354 € ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Cet amendement s’inscrit dans la même logique, même si, vous le comprenez bien, il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement précédent ne serait pas adopté. Il va sans dire que je préférerais que l’amendement n° I-1360 soit voté.
Le régime actuel des droits de mutation permet à un certain nombre de bénéficiaires de contrats d’assurance vie d’échapper, en cas de transmission, à l’imposition sur une part substantielle de la richesse. En effet, comme nous venons de l’expliquer, les plus-values latentes ne sont pas imposées.
Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie qui permettrait à l’État, dès l’acceptation de la transmission, de tenir compte de la plus-value latente et de garantir le recouvrement futur de l’imposition correspondante, même si la cession est différée ou n’intervient jamais. Cette mesure serait évidemment judicieuse en matière de justice fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : M. Grégory Blanc nous propose de remettre en cause de manière assez significative le régime de l’assurance vie.
Il faut faire preuve de prudence en la matière. On voit l’émoi ou le mécontentement que peut susciter la volonté de « faire un peu de mal » aux détenteurs de contrats d’assurance vie, en baissant l’abattement de 152 500 euros.
Je rappelle que l’assurance vie est tout autant un placement d’épargne qu’un contrat qui permet à l’assuré de se projeter dans l’avenir et de protéger ses proches, ou en tout cas les personnes qu’il a désignées comme ses bénéficiaires, en cas de décès. Il faut donc être mesuré sur ce sujet.
De plus, l’assurance vie permet de financer très utilement notre économie. Il faut donc absolument éviter de déstabiliser un secteur d’activité qui fonctionne bien.
Je dis cela d’autant plus tranquillement que cette situation ne nous a jamais empêchés, au Sénat, de réfléchir à la manière de fluidifier le marché, ce qui est toutefois très différent de la volonté de remettre en cause ce qui fait, à mon avis, la force de l’assurance vie en France.
Voilà un dispositif clair, qui protège et qui constitue une garantie pour les proches en cas de succession. Lorsque des personnes font un effort d’épargne tout au long de leur vie, il est normal que celui-ci profite aux bénéficiaires du contrat au moment de la succession. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les Français ont choisi d’adopter ce dispositif et de le conserver depuis plusieurs décennies.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il convient, monsieur le sénateur, d’étudier les sujets que vous évoquez avec attention.
Nous savons, en effet, que le taux marginal sur les transmissions les plus importantes dans le cadre de l’assurance vie plafonne à 31 %. Le barème est progressif. Toute réforme doit être préparée et organisée, notamment pour éviter de provoquer des mouvements d’épargne brusques, dont nous subirions les effets, à un moment où nous devons faire preuve de prudence eu égard à notre endettement.
Vous semblez désireux, monsieur le sénateur, de réfléchir à une réforme d’ampleur sur la fiscalité des successions. On peut s’intéresser à l’assurance vie, mais il faut être bien conscient qu’il est nécessaire de sécuriser le financement de notre dette et d’éviter les mouvements de sortie de l’assurance vie, qui, dans les circonstances actuelles, ne seraient pas favorables.
Les abattements de l’assurance vie, des donations, des transmissions ne sont pas les mêmes et se cumulent, mais pas complètement. Il serait donc intéressant de disposer d’un dispositif d’imposition plus progressif et plus lisible. Je note cependant que ce que vous proposez dans le cadre de ces trois amendements serait contradictoire avec votre amendement n° I-1361, car, si l’on retient une vision par receveur, tout cela ne serait plus nécessaire et il devient possible de se doter d’un système beaucoup plus simple.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Il y a un débat sur les successions et un débat sur l’épargne.
Celle-ci est concentrée sur l’assurance vie, dont 80 % des sommes sont placées sur des fonds en euros. Or, comme l’a montré la Banque de France, ainsi que l’ont fait plusieurs rapports européens, une part significative des capitaux placés sur ces fonds sert à acheter des titres de dette d’États étrangers, notamment parce que ces derniers offrent encore des rendements supérieurs à ceux qui sont proposés par l’État français – j’espère que cela sera toujours le cas dans quelques années !
Nous voulons sortir cette épargne de l’assurance vie, qui est sécurisée – notamment pour les retraités qui y placent leurs économies, afin de bénéficier des facilités que nous venons d’évoquer –, pour la déplacer et l’injecter dans l’économie productive, qui a besoin de financements.
Je présenterai des amendements dans la suite de la discussion, notamment pour renforcer les plans d’épargne en actions et les PEA-PME, destinés au financement des petites et moyennes entreprises, afin notamment de soutenir davantage les jeunes entreprises non cotées.
Si nous ne sommes pas capables, en ce moment, de provoquer un choc pour faire bouger notre épargne, quand le ferons-nous ?
J’entends bien que nous examinons un projet de loi de finances technique, administratif, qui n’a pas été préparé politiquement et qui a été présenté le 14 octobre. Le rapporteur général dit qu’il faut être prudent. Certes, mais quelle est la situation du pays ?
Vous ne cessez de nous expliquer qu’il faut soutenir davantage les entreprises, les PME. Mais si nous ne le faisons pas avec énergie quand nous débattons de l’épargne, quand le ferons-nous ?
Pensez-vous uniquement à une baisse de la fiscalité ? Je suis un grand lecteur du Revenu, de tous les journaux qui nous expliquent comment défiscaliser et faire de l’optimisation fiscale. Ils conseillent non pas d’investir son argent dans des placements risqués, mais de le placer là où cela rapporte le plus, dans l’assurance vie notamment.
Il faut inverser la logique. Pour cela, nous devons adresser un message fort.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1360.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1357.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1356.
(L’amendement n’est pas adopté.)