Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 11 septies
debate, 22/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je rappelle que les amendements identiques nos 1396 rectifié et 1774 rectifié bis, ainsi que les amendements nos 1103 rectifié bis et 795 rectifié bis, déposés sur cet article, ont été réservés jusqu’après l’examen de l’article 12 undecies.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1462 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub et MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern, Duffourg, Bleunven, Longeot et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les II, III, IV et VI de la section I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les chapitres 6 et 7 du titre 3 du livre I sont abrogés ;
2° Le titre IV du livre II est ainsi rédigé :
« Titre IV
« Ressources
« Chapitre unique
« Art. L. 241-1. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses prises en charge par les organismes mentionnées au titre III du présent livre est assurée par une microtaxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par ces organismes.
« II. – L’assiette de cette microtaxe sociale inclut les paiements scripturaux et électroniques ;
« III. – Le taux de la microtaxe sociale est fixé à 1,8 %. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la microtaxe sociale instituée par le présent amendement.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Michel Canévet propose la création d’une microtaxe sociale sur la base d’un taux de prélèvement de 1,8 % sur l’ensemble des paiements scripturaux, qui remplacerait, en volume et en valeur, les sommes prélevées au titre des cotisations sociales, salariales et patronales.
En effet, nous sommes tous attachés à garantir une sécurité sociale protectrice à nos concitoyens, mais celle-ci doit être financée. Alors que le déficit de la sécurité sociale atteint 23 milliards d’euros cette année, la situation devient intenable, notamment pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement. Or il est inacceptable de reporter ce problème sur les générations futures en finançant notre déficit par l’emprunt.
Cette situation révèle un véritable problème d’assiette pour des cotisations sociales de plus en plus élevées, qui doivent financer des besoins plus importants, en raison de l’allongement – fort heureux – de l’espérance de vie.
Nous devons également prendre en compte la réduction progressive du nombre de cotisants au regard des bénéficiaires. Sauf à altérer la compétitivité des entreprises françaises par l’accroissement continu des prélèvements sociaux, notre système doit impérativement évoluer.
Tel est le sens de cet amendement, présenté pour la quatrième année consécutive, qui vise à changer l’assiette du financement de notre protection sociale.
Beaucoup dénoncent la financiarisation excessive de notre économie : mettons-la donc à contribution pour financer l’intégralité de notre protection sociale et redonner de la compétitivité à nos entreprises.
M. le président : L’amendement n° 1447 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub et MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern, Duffourg, Bleunven, Longeot et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié
1° Après l’article L. 137-2, il est inséré un article L. 137-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 137-2-… Les contributions mentionnées au présent chapitre ne concernent pas la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. » ;
2° Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Titre IV
« Ressources
« Chapitre unique
« Art. L. 240-1.- I. – La couverture de l’ensemble des dépenses prises en charge par l’organisme mentionné au chapitre 1er du titre II du présent livre est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par cet organisme.
« II – L’assiette de cette micro-taxe sociale inclut les paiements scripturaux et électroniques.
« III – Le taux de la micro-taxe sociale est fixé à 0,25 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la micro-taxe sociale instituée par le présent article.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : L’amendement n° 1447 rectifié est proche de l’amendement n° 1462 rectifié, puisqu’il tend simplement à supprimer les cotisations à l’assurance maladie en les remplaçant par une taxe sur les paiements scripturaux de 0,25 %.
Une telle mesure permettrait aux entreprises de réduire le coût du travail et les rendrait plus compétitives. Les augmentations de salaire seraient ainsi moins onéreuses, ce qui aurait un effet bénéfique sur le pouvoir d’achat.
Les défis que nous devons relever sont nombreux. Je pense en particulier à la baisse du nombre de cotisants au regard des bénéficiaires. En outre, l’arrivée de l’intelligence artificielle (IA), alliée à une robotisation accrue pour améliorer la productivité, risque d’avoir un impact sur l’emploi.
Il importe donc de trouver rapidement une autre source de financement de l’assurance maladie, plutôt que d’augmenter le taux des cotisations, déjà très élevé dans notre pays.
M. le président : L’amendement n° 1448 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub et MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern, Longeot, Duffourg et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« TITRE IV
« RESSOURCES
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 240-1. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses afférentes aux prestations des branches famille et maladie mentionnées au titre III du présent livre est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par les organismes mentionnés à l’article L. 225-1.
« II. – L’assiette de cette micro-taxe sociale inclut les paiements scripturaux et électroniques ;
« III. – Le taux de la micro-taxe sociale est fixé à 0,35 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la micro-taxe sociale instituée par le présent article.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : L’amendement n° 1448 rectifié va dans le sens des deux précédents. Il vise à créer une taxe de 0,35 % sur les paiements scripturaux.
Une telle mesure permettrait de supprimer les cotisations sociales, patronales et salariales administrées aux branches assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et famille.
Ainsi, les entreprises retrouveraient des marges de manœuvre pour offrir des évolutions salariales et mieux répondre aux enjeux de pouvoir d’achat.
Cette proposition vise également à permettre aux entreprises employeuses de main-d’œuvre de retrouver de la compétitivité, notamment face à leurs concurrents internationaux.
Michel Canévet insiste sur l’ensemble de ces éléments, y compris sur les évolutions technologiques évoquées précédemment, qui menacent l’emploi et nous obligent à réfléchir à une autre manière de financer notre protection sociale. Il nous engage finalement à être audacieux pour sortir notre pays d’un système de charges salariales trop élevées, tout en nous donnant les moyens de conserver une protection sociale couvrant nos besoins, en particulier pour la branche famille qui nécessite, au vu de la natalité actuelle, des mesures nouvelles d’accompagnement qu’il faudra bien financer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Notre collègue Michel Canévet pose les bonnes questions : comment financer la sécurité sociale ? Sommes-nous satisfaits du modèle actuel ?
Nous le disons tous, ce modèle est sans doute obsolète. Mais devons-nous le réformer au détour d’un amendement ? Non, sans doute ! Cela impliquerait de supprimer tout ce que nous avons voté dans ce PLFSS et toutes les modifications à venir.
En effet, cette microtaxe rapporterait tout de même 400 milliards d’euros ; nous ne serions donc plus en déficit : ce serait formidable. Cette proposition, plus qu’audacieuse, est finalement miraculeuse…
Cependant, Michel Canévet pose une question pertinente : devons-nous encore faire reposer le financement de la sécurité sociale sur le travail ?
C’est un débat que nous devons inscrire à l’ordre du jour. Pour autant, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements : cela ne surprendra sans doute pas leur auteur, qui avait déjà proposé d’inscrire ce modèle de financement dans le PLFSS l’an dernier.
Par ailleurs, si nous mettions en place un tel système, nous signerions le retour de l’argent liquide. En effet, que feraient les gens pour éviter cette microtaxe ? Ils paieraient en espèces ! Une telle mesure me paraît donc difficile à mettre en œuvre.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je rejoins les propos de la rapporteure générale. Je remercie M. Canévet d’avoir déposé ces amendements, car ils contribuent à lancer le débat public. Les mois à venir seront marqués par l’approche d’échéances importantes. J’espère que les discussions sur le financement de notre modèle de protection sociale y auront pleinement leur place.
J’émets toutefois un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Ces amendements sont en effet prospectifs.
Cependant, le ministre du travail ne pourrait-il pas solliciter certains des nombreux hauts fonctionnaires de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) ou de l’inspection générale des finances (IGF) pour commencer à travailler sur cette question ?
C’est en effet un sujet de fond qui mérite que nous nous y consacrions à un moment plus propice que lors des débats sur le PLFSS !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Posons-nous les bonnes questions, dites-vous. Si celle-ci en est une, la réponse est assez effarante !
Je le rappelle une fois encore, les cotisations sociales sont du salaire ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Le jour où vous l’aurez compris…
Vous appelez à retirer des cotisations sociales. Mais les supprimer, en particulier les cotisations salariales, qui sont finalement du salaire socialisé, cela revient à réduire le salaire total !
Autrefois, vous appeliez à une telle mesure au nom du coût du travail – c’est une justification que je relativise, car on ne parle jamais du coût du capital… Vous nous avez rabâché cet argument pour justifier l’exonération des employeurs de cotisations sociales patronales, à hauteur de 70 milliards d’euros. Ce montant est donc pris en charge par l’État, au nom de ce fameux coût du travail !
Et désormais, c’est un problème, car le rapport entre les exonérations de cotisations fiscales et le total des recettes des régimes ne peut excéder 14 %. C’est inscrit dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de 2021.
Désormais, on s’attaque aux cotisations salariales au nom, cette fois, du pouvoir d’achat ! Pourtant, les cotisations salariales financent la sécurité sociale, et sont donc bien une forme de salaire socialisé.
Je ne sais pas ce que vous déciderez, mais n’invoquez pas le pouvoir d’achat pour le justifier ! Votre seul motif possible, c’est la déflation salariale : les employeurs ne veulent pas modifier le partage de la valeur ajoutée entre capital et travail ; alors, ce qu’ils réclament, c’est la suppression des cotisations.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je dois reconnaître qu’il est surprenant de proposer, au détour d’un amendement, une révolution de notre système de protection sociale, qui date tout de même de 1945 et dont le principe est d’être essentiellement financé par les cotisations !
Ces cotisations étaient l’unique source de financement de la sécurité sociale dans les années qui ont suivi sa création. Aujourd’hui, elles n’en représentent qu’à peine un peu plus de la moitié. Cependant, dans son principe, notre système est financé par les cotisations salariales et patronales.
Certes, notre sécurité sociale est aujourd’hui en déficit et chacun cherche des solutions. Mais Raymonde Poncet Monge l’a rappelé, et la Cour des comptes le confirme : nos difficultés sont, pour beaucoup, liées aux niches sociales et aux exonérations qui ont été accordées, ainsi qu’au Ségur, qui n’a pas été financé correctement. Sans toutes ces exonérations, il serait facile de retrouver les milliards d’euros qui manquent à l’équilibre du budget ! (Mme Pascale Gruny s’exclame.)
Aussi, avant de provoquer une révolution des fondements mêmes de notre sécurité sociale, qui reposent sur les principes du Conseil national de la Résistance (CNR) de 1945, nous devons d’abord revoir ces exonérations et ces niches.
Nous devrions approfondir le travail qu’ont élaboré Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge pour recenser l’ensemble des solutions susceptibles de remettre le financement de la sécurité sociale sur les bons rails.
Madame la ministre, vous avez annoncé un travail allant dans ce sens. Des échéances importantes arrivent dans quinze mois. C’est le moment de se poser la question du financement de notre protection sociale.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Je veux simplement apporter une précision.
Depuis hier, ma collègue Raymonde Poncet Monge nous explique que le salaire net social doit tenir compte de l’ensemble des cotisations.
Je suis en désaccord avec elle sur un point : parmi toutes les cotisations, qu’elles soient patronales ou salariales, ce sont celles finançant les retraites qui occupent la place la plus importante. Or celles-ci ne peuvent pas être comptées dans notre salaire ou dans notre propre retraite, puisqu’elles financent la pension des retraités actuels. Elles ne peuvent donc pas être considérées comme un salaire. (Mme Raymonde Poncet Monge le conteste.)
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Madame Poumirol, vous parlez de révolution, mais Michel Canévet est tout sauf révolutionnaire !
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est sûr ! (Sourires.)
Mme Nadia Sollogoub : L’objet de cet amendement n’est pas de mener la lutte des classes. Le fait est que nous sommes dans une situation difficile – tout le monde le constate. Les paramètres sociaux changent, avec la baisse de la natalité, le vieillissement de la population, la mécanisation. Il s’agit tout simplement de trouver une solution pour donner un avenir à notre système social. (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1462 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1447 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1448 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avançons actuellement à une vitesse moyenne de quinze amendements par heure, contre vingt et un amendements par heure l’an dernier. Si nous voulons tenir les délais impartis, nous devons accélérer un peu. Je laisse bien sûr chacun d’entre vous prendre la parole, mais il serait appréciable que vous veilliez à raccourcir la durée de vos interventions.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous devons avoir le débat !
Mme Frédérique Puissat : Merci, monsieur le président !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 923, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. … – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, je vous remercie d’avoir fait ce rappel sur la durée des débats juste avant l’une de mes prises de parole…
Le présent amendement a pour objet la création d’une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension. Puisque tout le financement de notre système ne peut pas reposer sur le travail, nous proposons d’instaurer un prélèvement sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
À la fin de 2023, l’encours de l’épargne retraite est de presque 300 milliards d’euros, quand les « cotisations » qu’elle permet s’élèvent à près de 20 milliards. Malgré son faible poids par rapport au total de l’épargne financière, qu’il faudrait taxer d’ailleurs, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) lui a donné un essor.
L’épargne retraite continue de s’accroître, en dépit des vives critiques formulées par la Cour des comptes. Celle-ci souligne le coût élevé du dispositif pour les finances publiques : sans tenir compte de l’épargne retraite collective obligatoire, les déductions fiscales et sociales dont bénéficie l’épargne retraite sont estimées à plus de 1,8 milliard d’euros en 2022 – voilà une solution !
Ainsi, l’épargne retraite constitue une niche sociale et fiscale qui contribue à grever les comptes sociaux et les finances publiques, alors même que les fonds gérant les plans d’épargne retraite (PER) contribuent très peu au financement de l’économie, toujours selon la Cour des comptes – celle-ci n’est pourtant pas connue pour mener la lutte des classes. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.)
Le présent amendement vise à corriger une telle distorsion, en instaurant une contribution de 10 % assise sur les bénéfices des entreprises proposant des plans d’épargne retraite.
M. le président : L’amendement n° 1148, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. … – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Ce qui est intéressant, mes chers collègues, c’est qu’en voulant toujours faire payer les travailleuses et les travailleurs, vous reconnaissez que ce sont eux qui créent de la richesse !
Nous avançons que la richesse est aussi captée ailleurs, sans travail, en particulier par les rentes spéculatives. Tel est le cas des fonds de pension : ces placements produisent des rémunérations pour leurs détenteurs, mais aussi pour les sociétés qui les gèrent. Cet argent constitue une solution pour renflouer la Caisse nationale d’assurance vieillesse et mieux équilibrer notre régime de retraite.
Nous proposons donc de créer une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, qui permettrait de ne pas devoir mettre en œuvre un système de retraite par capitalisation, lequel nuirait à la solidarité nationale en individualisant encore davantage la retraite et en précarisant les retraités.
Nous ne voulons pas d’une France où celles et ceux qui ont subi l’existence d’un marché de l’emploi fragmenté, dégradé et dégradant, qui ont été mal payés, finissent leurs jours dans la misère, tout en étant contraints de continuer de travailler parce qu’ils n’ont rien pu capitaliser.
Vous allez dire à des personnes qui n’ont plus d’argent le 10 du mois qu’elles vont devoir capitaliser et mettre de côté pour leurs vieux jours ? Cela n’a pas de sens ! Une telle réforme reviendrait à détruire la sécurité sociale, qui continue de constituer l’un des ciments de notre République.
La contribution de 5 % sur les fonds de pension que nous proposons apporte une partie de la réponse à l’enjeu d’équilibrer le système, sans pour autant réformer notre modèle de retraite. Une telle solution, audacieuse, est réellement miraculeuse, voire révolutionnaire ! (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avec l’examen de ces amendements, nous commençons à aborder le sujet des retraites. Doit-il y avoir une part de capitalisation ? A priori, mes chers collègues, vous n’y êtes pas favorables, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
Pour les agents du secteur public, le PER Préfon-Retraite existe, et je n’ai pas le sentiment qu’ils s’en plaignent !
Mme Frédérique Puissat : Exactement !
Mme Monique Lubin : Cela n’a rien à voir !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ce n’est pas cela qui les aide !
Mme Élisabeth Doineau : À titre personnel, je trouve le système plutôt vertueux. Nous aurons ce débat plus tard, mais en attendant, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le PER est très populaire : 11 millions de personnes en détiennent, pour un encours total de 119 milliards d’euros. La moitié des titulaires d’un PER sont imposables ; ils représentent 16 % des ménages. L’outil est donc très apprécié de nos concitoyens.
Pour les mêmes raisons que celles avancées par Mme la rapporteure générale, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le problème du système par capitalisation, c’est qu’il ne résout pas le rapport démographique : quel que soit le système de retraite, ce seront toujours les actifs qui paieront pour les pensionnés. La situation ne changera pas, quel que soit le système retenu.
Alors que vous ne voulez pas, mes chers collègues, augmenter les cotisations retraite – effectivement, pour ma part, c’est ce que je propose –, vous souhaitez laisser aux employeurs la possibilité de recourir à la capitalisation. Or il faut bien que ces sommes soient soumises à une cotisation : le grand problème, c’est qu’elles en sont aujourd’hui exonérées. L’État perd chaque année 2 milliards d’euros en raison de cette niche sociale !
Non seulement les retraites par capitalisation se superposent aux retraites par répartition, sous prétexte que celles-ci sont insuffisantes, mais l’État soutient ces fonds, au détriment du système par répartition. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée proteste.)
Mme Anne-Marie Nédélec : Cela n’est pas lié !
Mme Raymonde Poncet Monge : En effet, le marché de la retraite intéresse les marchés financiers. Mais la capitalisation fait perdre de l’argent à l’État et à la sécurité sociale – et cela coûte 2 milliards, lisez le rapport de la Cour des comptes !
Ne demandons pas à l’État et à la sécurité sociale de payer le coût de la capitalisation : que ces sommes soient plutôt soumises à une juste contribution.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 923.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1148.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1025, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137-… – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Tout ne peut pas reposer sur le salaire : pour préserver le pouvoir d’achat, il faut trouver d’autres sources de cotisation.
En voici une : les entreprises du CAC 40 ont réalisé près de 135 milliards d’euros de bénéfice, ce qui a permis la distribution de 72 milliards d’euros de dividendes et de 26 milliards d’euros en rachats d’action – je n’y reviens pas.
Dans le même temps, les comptes publics, grevés par une attrition des recettes, affichent un déficit public de 5,8 % du PIB ; mes chers collègues, vous connaissez déjà le montant du déficit des comptes sociaux.
Or le point est documenté : ce sont les baisses de prélèvements obligatoires des entreprises qui expliquent en partie l’augmentation du déficit. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), la politique de l’offre en cours depuis 2017 a « conduit à une diminution de 2,5 points de PIB du niveau de prélèvement obligatoire ».
Cette baisse a principalement favorisé les entreprises puisque, en ce qui concerne les comptes sociaux, si la baisse des cotisations salariales, qui représente 0,6 point de PIB, a été compensée par une hausse parallèle de 0,9 point de la contribution sociale généralisée (CSG), rien n’a contrebalancé la baisse des cotisations patronales, pesant 1,1 point de PIB.
Par cette baisse des recettes, la France se distingue d’autres pays d’Europe où l’augmentation des dépenses à la suite de la crise du covid est compensée par une hausse des recettes – celle-là même, mes chers collègues, que vous refusez d’entreprendre.
Ainsi, dans un souci de correction de la trajectoire des recettes et d’équité dans l’effort de rétablissement des comptes publics, le présent amendement vise à instaurer une taxation des 100 milliards d’euros de dividendes distribués, dont le produit serait affecté à la branche vieillesse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
Mme Raymonde Poncet Monge : Pour les riches !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1025.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1749 rectifié, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une cotisation sur les dividendes des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique. Le taux de cette contribution est fixé à 15 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise sur l’ensemble des dividendes réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret fixe la date et les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Hier, la majorité sénatoriale a souhaité supprimer l’augmentation de 1,4 point de la CSG sur le capital proposée par l’Assemblée nationale, qui apportait pourtant 2,8 milliards d’euros de recettes.
Cet amendement a pour objet de proposer une recette qui soit, à la fois, juste socialement et efficace économiquement. Nous proposons d’instaurer une cotisation de 15 % sur les dividendes versés par les établissements privés à but lucratif qui accueillent les publics vulnérables dans notre pays – Ehpad, crèches, établissements d’accueil de personnes en situation de handicap.
Certains groupes surfinanciarisés, qui ont recours à des fonds de pension – je ne parle pas de tous les groupes privés – ont fait de la fragilité humaine un terrain de rentabilité. Leur demander une surcotisation semble d’autant moins hallucinant que ces établissements bénéficient de financements publics de la part de l’État comme des collectivités, ainsi que de financements des familles, qui contribuent à leur fonctionnement par les sommes – parfois plusieurs milliers d’euros par mois – qu’elles versent aux établissements pour l’accueil de leurs enfants ou de leurs personnes âgées.
Nous demandons à ces groupes de contribuer à la solidarité nationale, en prélevant 15 % des dividendes – du gras ! – qu’ils reversent à leurs actionnaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous le disons tous, les dérives doivent être dénoncées.
Toutefois, tous les établissements, et non pas les seuls établissements médico-sociaux à but lucratif, peuvent connaître des dérives aboutissant à de possibles maltraitances. Il faut faire attention à ne pas stigmatiser un secteur.
Vous proposez de créer une nouvelle cotisation. Or la situation est actuellement très difficile pour tous ces établissements. Faisons attention à ne pas les étrangler en créant de nouvelles taxes ! De nombreuses communes sont bien heureuses de disposer de tels établissements sur leur territoire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, il faut en effet être attentif au risque de financiarisation des établissements médico-sociaux.
Le Gouvernement a renforcé la transparence en la matière, en publiant un décret demandant aux Ehpad de tenir une comptabilité analytique, ce qui permet de mieux étudier leurs financements.
En outre, un décret du 8 septembre dernier impose aux crèches de transmettre aux caisses d’allocation familiales (CAF) tous leurs documents comptables, ce qui permettra d’être plus vigilants.
Le Gouvernement surveille la question, mais il émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Est-il besoin de rappeler le scandale d’Orpea, ou celui des crèches, dénoncés dans les livres de Victor Castanet ? Le constat est clair : nous ne disons pas que tous les établissements privés sont des fraudeurs, mais il y a tout de même une financiarisation extrême des Ehpad et des crèches.
Des fonds de pension étrangers financent ces groupes d’établissements d’accueil des personnes vulnérables, sans autre but que d’y trouver matière à rendement. Les premières phrases du rapport de l’Igas sur Orpea en témoignent, ces fonds de pension n’ont qu’un but lucratif et de rendement.
Ces scandales, nous les connaissons. Plusieurs travaux ont été réalisés depuis : le Sénat a notamment mené une mission d’information sur le contrôle des crèches et ses éventuelles défaillances, qui a conclu à la nécessité de renforcer ce contrôle. Nous avons en particulier recommandé que la Cour des comptes puisse vérifier plus facilement le financement de ces groupes bien souvent multisite, ce qui implique des procédures juridiques souvent très complexes. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) surveille du mieux qu’elle peut des groupes tels que La Maison bleue et People&Baby.
Nous proposons de taxer ceux qui font des profits sur les plus vulnérables, les enfants et les personnes âgées. Certes, madame la rapporteure générale, les maltraitances n’ont pas lieu dans les seuls établissements privés à but très lucratif, malheureusement. Mais certains groupes les érigent en système ! Cela mérite d’instaurer une cotisation sur les profits qu’ils réalisent au détriment de nos enfants et de nos personnes âgées.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne me souviens plus qui – il n’était pas de notre bord – avait affirmé que si la rentabilité des investissements dans les Ehpad et les crèches n’était pas forte, les grands groupes privés lucratifs n’investiraient pas le secteur.
La preuve de la rentabilité financière importante du secteur, c’est l’arrivée du privé lucratif. Depuis que les Ehpad sont un peu régulés – après la mise au jour de ce grand scandale, merci de la réactivité ! –, ces groupes investissent les cliniques psychiatriques, où la rentabilité de l’investissement atteint 8 %. Il faut s’attendre à un nouveau scandale, touchant cette fois la situation dans les cliniques psychiatriques, et dont certains s’étonneront avant d’envoyer les contrôleurs de l’Igas…
Je tiens à le dire : s’il n’y a pas d’offre publique en la matière, c’est que les collectivités territoriales ont été asséchées.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
Mme Raymonde Poncet Monge : Les collectivités territoriales n’ont plus les moyens d’ouvrir des berceaux ou de construire des Ehpad – à Lyon, nous pouvons encore le faire, mais toutes les collectivités n’y parviennent pas. Le privé arrive comme un sauveur, mais c’est uniquement parce que le public n’a plus les moyens d’offrir ces services.
Il faudrait un service public de la petite enfance : on ne devrait pas pouvoir faire de profit avec les crèches ou les Ehpad !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
Mme Raymonde Poncet Monge : On ne devrait pas non plus priver de ressources les collectivités qui rendent ces services via des structures publiques ou associatives à but non lucratif.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Durant les auditions menées par la commission des affaires sociales, nous nous sommes tous émus, à juste titre, des situations décrites dans les livres de Victor Castanet sur la situation dans les Ehpad et les crèches. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée proteste.)
À droite comme à gauche de cet hémicycle, nous avons tous été profondément émus par ses propos, notamment ceux portant sur les Ehpad privés lucratifs et les crèches privées lucratives. N’opposons donc pas ceux qui auraient du cœur et ceux qui n’en auraient pas…
Le constat, aujourd’hui, c’est que tout continue comme avant. Certes, quelques contrôles ont été renforcés, mais cela ne suffit pas.
Nous militons pour la création d’un service public de la petite enfance. Si celui-ci ne peut pas voir le jour, c’est parce que nos municipalités – notre collègue vient de le préciser – ont peu de moyens pour investir ! Les établissements sont d’ailleurs mis en difficulté, car leur fonctionnement repose aussi sur l’investissement public.
Les municipalités ne peuvent qu’entretenir l’existant, sans avoir les moyens de développer des politiques publiques, parce que l’État assèche les collectivités. Je ne suis pas la seule à le dire : lors du congrès des maires, tous ces élus ont regretté que l’État assèche les collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas laisser dire que ces entreprises privées seraient mauvaises. Sincèrement, mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez visité des Ehpad publics, mais la situation n’y est franchement pas terrible !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : On sait pourquoi !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que c’est parce qu’ils manquent d’argent, mais il y a aussi des questions de personnes.
Pourquoi les Ehpad adossés aux hôpitaux n’ont-ils pas d’argent ? La principale raison, chers collègues, je vous l’indique droit dans les yeux : ce sont les 35 heures ! (M. Francis Szpiner applaudit. – Protestations sur les travées du groupe SER.) Allez questionner les médecins, c’est ce qu’ils vous diront.
Cessez donc d’avancer que l’on n’a pas besoin de l’argent du privé, car cela n’est pas vrai.
Le sujet, ce n’est pas d’opposer le privé au public ; c’est plutôt de vraiment s’occuper des personnes vulnérables, qu’il s’agisse d’enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées. Malheureusement, lorsque ces personnes vulnérables sont maltraitées, c’est non pas par ceux qui touchent des dividendes, mais bien par le personnel ! Ma chère collègue, l’amendement que vous avez déposé n’a rien à voir avec votre propos en sa défense.
Mme Frédérique Puissat : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Mes chers collègues, instaurer une cotisation sur les dividendes perçus par les groupes d’établissements médico-sociaux n’empêchera pas la moindre maltraitance.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ce n’est pas le but !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Taxer n’est pas la réponse aux abus qui ont été constatés et aux situations de maltraitance ; il faut prendre en compte les tarifs et procéder à des contrôles.
En réalité, il n’y aurait pas de raison de limiter la nouvelle contribution que vous proposez aux établissements médico-sociaux. Une telle contribution pourrait concerner l’ensemble du secteur de la santé ; vous pourriez tout aussi bien avancer qu’il n’est pas juste que certains médecins libéraux exercent dans des cliniques privées…
Le projet de société que vous défendez, c’est la nationalisation du secteur sanitaire et médico-social. Prétendre que la création d’un impôt nouveau sur des sociétés privées permettrait de faire reculer la maltraitance, ce n’est pas réaliste, et vous le savez bien !
Mme Frédérique Puissat : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Mes chers collègues, notre débat s’éloigne de l’objet de l’amendement en tant que tel, mais je vous invite à faire davantage attention : derrière le sujet de la maltraitance, il y a surtout énormément de femmes et d’hommes qui travaillent au service des autres.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Et qui n’y peuvent rien !
M. Martin Lévrier : À force de dire, d’un côté, qu’il y a le privé lucratif et, de l’autre, que le public n’est pas mieux, on en oublie que 99 % des personnes qui travaillent dans ce secteur sont dévouées et qu’elles rendent service à la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Qui a dit le contraire ?
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Que les choses soient claires : cet amendement concerne non pas les personnels qui travaillent dans ces structures, tant privées que publiques, mais les dividendes perçus par les actionnaires de structures privées lucratives à la suite de leurs investissements.
Nous proposons de faire payer à ces actionnaires une cotisation de 15 % sur leurs bénéfices, pour réinjecter ces sommes dans le financement du secteur, d’autant plus que ces structures privées bénéficient de multiples aides et financements publics.
M. Jean-François Rapin : Ces établissements paient déjà des impôts !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! Soyez honnêtes…
Mme Marion Canalès : Personne ne conteste que nous ayons besoin de crèches privées en complément des crèches publiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Avec cette contribution, nous demandons simplement aux groupes qui tirent des bénéfices d’une activité à but lucratif une petite participation, au service du collectif.
Mme Frédérique Puissat : Pourquoi discriminer systématiquement le privé ?
Mme Marion Canalès : Par ailleurs, Mme Poncet Monge a mentionné les établissements psychiatriques, nouveau champ d’investissements privés. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance insiste sur la situation très problématique dans laquelle les départements sont plongés. Des sociétés privées à but lucratif font irruption dans le secteur et s’apprêtent à gérer des pans entiers de la protection de l’enfance, parce que les pouvoirs publics ne parviennent plus à affronter les difficultés !
Nous proposons simplement qu’une petite partie des bénéfices réalisés soit réinjectée dans le budget de la sécurité sociale, pour que ces sommes puissent être allouées à d’autres politiques publiques, par exemple pour accompagner les Ehpad publics fragilisés.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je remercie M. Lévrier de ses propos sur les soignants qui s’occupent des personnes fragiles. Nous devons d’ailleurs mieux valoriser ces métiers.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il faut mieux les payer !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Lors du congrès des maires, j’ai eu l’occasion de signer une charte avec les associations concernées et France Travail, pour favoriser l’évolution de ces métiers tout au long de la vie.
Madame la sénatrice, le service public de la petite enfance est mis en place depuis le 1er janvier 2025 ; ce PLFSS prévoit 87,4 millions d’euros pour poursuivre son développement. Notre objectif est d’améliorer la qualité de l’accueil des enfants, quel que soit le mode de garde choisi. La compétence ayant été transférée aux communes, il s’agit également d’aider celles-ci à mieux recenser l’accueil des enfants, d’améliorer l’information et de financer les investissements permettant d’augmenter le nombre de places.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1749 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1027, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution exceptionnelle sur les successions et donations
« Art. L. 137-… – Est créée une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent amendement vise à créer une contribution de 1 % sur les successions, qui serait affectée à la branche autonomie.
Actuellement, les rendements de la taxation sur les successions sont très faibles, car seule une petite minorité d’entre elles occasionne un prélèvement. Selon la direction générale du Trésor, les droits de succession rapportent moins de 13 milliards d’euros par an.
L’idée d’une taxation des successions n’est pas nouvelle. Elle vient non pas de nous, mais du Conseil d’analyse économique (CAE), qui propose une « réforme en profondeur de la taxation de l’héritage », laquelle permettrait de « réduire les droits de succession pour 99 % de la population tout en apportant un surplus de recettes fiscales substantiel ». Pas la peine donc, mes chers collègues, de prendre la défense de « l’héritage, fruit de toute une vie de travail »…
Permettez-moi de poursuivre la citation du rapport du CAE : « La part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 % contre 35 % au début des années 1970. Ce retour de l’héritage, extrêmement concentré, nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance et dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que les inégalités observées pour les revenus du travail. »
L’OCDE en dit autant. Et dans le prolongement de ces études, il était préconisé dans le rapport Vachey de mettre en place un prélèvement obligatoire sur les successions, d’un rendement estimé à 500 millions d’euros en 2020, qui serait affecté à la branche autonomie ; cela me semble avoir beaucoup de sens.
En plus de constituer une très petite mesure de redistribution du patrimoine, ce financement ne touchant pas 99 % de la population pourrait ainsi financer les besoins de la branche autonomie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1027.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 920, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution patrimoniale de solidarité aux régimes de retraite.
« Art. L. … – Est instituée une contribution dénommée contribution patrimoniale exceptionnelle de solidarité aux régimes de retraite.
« Son taux est fixé à 0,2 % sur les encours financiers existant au titre de l’assurance vie. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution patrimoniale exceptionnelle de solidarité aux régimes de retraite est affectée à la Caisse d’assurance retraite mentionnée à l’article L. 215-1 du présent code.
« Les dispositions du présent article prennent fin au 31 décembre 2030. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je constate que, lorsque l’on propose des recettes assises non pas sur le travail mais sur le patrimoine, ouh là là…
J’en viens à mon amendement.
Dans son rapport de 2021 intitulé Repenser l’héritage, le CAE indique : « Il faut noter que l’assurance vie dispose d’une taxation totalement séparée. En effet, les assurances vie sont soit totalement exonérées, soit taxées avec un barème ad hoc et une plus grande exonération. »
Depuis la publication de ce rapport, les assurances vie se sont largement développées, au gré notamment de la baisse du taux de rendement des autres formes d’épargne, atteignant, selon France Assureurs un niveau de collecte record de 15 milliards d’euros en 2025, ce qui représente une hausse de près de 20 % en un an. Ainsi, l’encours global de l’assurance vie dépasse désormais 2 000 milliards d’euros, ce qui représente une progression de 5 % sur un an, poussée par un taux d’épargne des ménages toujours plus important du fait de la dégradation du contexte macroéconomique.
S’il est vrai que l’assurance vie est une épargne en partie populaire et qu’elle constitue le deuxième placement financier détenu par les ménages selon l’Insee, la répartition n’est pas égale au sein de la population, puisque 65 % des cadres retraités possèdent un contrat d’assurance vie contre seulement 23,5 % des ouvriers.
Ainsi, suivant les recommandations du rapport des trois Hauts Conseils – Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) –, je propose, au travers de cet amendement, de contribuer au rétablissement des comptes sociaux par la création d’une contribution exceptionnelle de 0,2 % – ne soyons pas radicaux… – sur le stock d’assurance vie, pendant cinq ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Les amendements que défend Raymonde Poncet Monge présentent un intérêt majeur : ils permettent de soulever une véritable question, celle de l’héritage.
On le sait, car c’est parfaitement documenté, la génération des baby-boomers est en train de léguer, et va continuer de le faire au cours des dix prochaines années, un patrimoine d’une valeur inédite en France.
Un sénateur du groupe Les Républicains : C’est le fruit du travail !
Mme Monique Lubin : Contrairement aux caricatures que l’on fait de nous, nous ne sommes absolument pas contre les héritages (Mme Anne-Sophie Romagny s’exclame.), ni contre, d’ailleurs, les assurances vie. Simplement, il faut refondre tout cela. Ce qui est paradoxal, c’est qu’une grande majorité des Français refuse que l’on touche à l’héritage, alors même qu’elle n’est pas concernée. Il y a donc une confusion dans la tête des gens, qu’il faut absolument combattre.
Alors, oui, nous allons devoir regarder cette question en face à brève échéance.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : J’entends dire sur certaines travées que l’héritage est le fruit du travail.
Eh bien, non, ce n’est pas seulement le fruit du travail ! Certains économistes viennent de démontrer que 50 % de la valeur des actifs mobiliers et immobiliers qui vont être transmis provenait de la spéculation.
Que 50 % de ce patrimoine soit issu du travail, on peut, à la limite, en discuter… Mais, je le répète, 50 % de la valeur nominale du patrimoine qui sera transmis est due à l’explosion de la valeur des actifs immobiliers et du CAC 40.
Aussi, une contribution de 0,5 % assise sur ce patrimoine, dont 50 % de la valeur est le fruit de cette spéculation, ne paraît pas démesurée, car en l’espèce c’est l’argent qui a « travaillé » et non le détenteur du patrimoine. Ou alors, si vous ne voulez pas que la branche autonomie soit financée par le patrimoine, arrêtons de dire qu’elle ne doit pas peser sur le travail…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 920.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1152, présenté par M. Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 10 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est insérée une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution sur les plateformes de mise en relation par voie électronique
« Art. L. 137-18-1. – Il est institué une contribution sociale au taux de 10 % assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« Elle est affectée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.
« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Cet amendement de mon collègue Pascal Savoldelli vise à cibler les plateformes de mise en relation entre des travailleurs ubérisés et leurs clients.
Les plateformes comme Uber, Bolt, Deliveroo, et j’en passe, misent toutes sur un modèle de contournement du droit du travail – cela a déjà été amplement évoqué ici – en s’appuyant sur le statut d’autoentrepreneur de salariés déguisés. Ce modèle se développe notamment en raison de ses aspects pratiques pour les usagers des plateformes, mais cela n’est sans conséquence ni sur les conditions de travail des travailleurs ubérisés ni pour le financement de notre modèle social.
Des recettes très importantes sont engrangées par ces plateformes, qui ont un quasi-monopole sur leur secteur. Pourtant, elles ne participent pas au financement de la sécurité sociale, même si les travailleurs qui les font vivre peuvent, eux aussi, tomber malades. Il s’agit là d’une concurrence déloyale par rapport aux autres entreprises des secteurs concernés, qui s’évertuent à respecter le code du travail et à payer leurs cotisations.
Afin de rétablir une forme de justice fiscale, et même de justice tout court, et pour contribuer à l’équilibre budgétaire, nous proposons donc une contribution sociale de 10 % assise sur les bénéfices de ces plateformes réalisés dans notre pays ou dont l’imposition est attribuable à la France. Cette proposition nous paraît juste et équilibrée, car elle favorise la participation de tous les acteurs de notre économie en fonction de leurs moyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous nous sommes beaucoup penchés sur ces plateformes de mise en relation par voie électronique.
Instaurer une nouvelle contribution, est-ce la bonne solution ? En tout cas, l’année dernière, la commission avait estimé que non ; aussi a-t-elle émis cette année encore, en cohérence, un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, non seulement il ne nous semble pas pertinent d’augmenter la fiscalité des entreprises, mais il s’agit en outre d’un moyen détourné de punir, par l’impôt, un modèle économique spécifique. Nous sommes d’accord, il y a des dérives, mais ce mode d’organisation du travail existe et il faut faire avec.
Au passage, je remarque que le mode de financement que vous proposez consiste à fiscaliser davantage le financement de la protection sociale et conduit donc à renforcer la place de l’État dans la gestion de celle-ci, au détriment des partenaires sociaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous proposez, madame la sénatrice, d’instituer un nouvel impôt sur les sociétés.
Je vous rappelle que nous avons souhaité améliorer la garantie de la participation de ces entreprises en privilégiant une réforme qui vise à rendre obligatoires la déclaration et le prélèvement direct par les opérateurs de plateforme des cotisations et contributions sociales dues par leurs utilisateurs exerçant sous le régime de la microentreprise. La mise en œuvre de cette réforme, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sera généralisée à compter du 1er janvier 2027.
Enfin, votre amendement tend à cibler un secteur d’activité spécifique alors que nous avons intérêt à élargir la base des prélèvements. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1152.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1658, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137-… – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €.
« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.
« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous vous proposons, mes chers collègues, d’instaurer une taxe sur les superprofits des très grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros.
Le produit de cette contribution serait affecté à la sécurité sociale, notamment au financement de notre système de retraite, afin de compenser l’abrogation des mesures, adoptées via le recours au 49.3 en avril 2023, de report de l’âge légal et d’accélération de l’allongement de la durée de cotisation.
Depuis 2021, les entreprises françaises ont vu leur « facture fiscale » s’alléger de 10 milliards d’euros en la matière et quinze très grandes entreprises, qui réalisent plusieurs centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires, ont bénéficié de cette baisse d’impôts.
Légalement, toutes les entreprises sont soumises au même taux d’impôt sur les sociétés – 25 % depuis 2021 –, mais de nombreux outils permettent de réduire ce taux sur certains revenus ou de déduire certaines charges du bénéfice. Les grandes entreprises exploitent ces outils et toutes les failles possibles ; le taux réel d’imposition sur les bénéfices serait ainsi de 14 % pour les grands groupes, contre 25 % pour les PME. Les grandes entreprises françaises continuent de payer moins d’impôts que les PME ; ce n’est pas acceptable.
Ainsi, non seulement les grandes entreprises bénéficient davantage des baisses d’impôt, mais ce sont aussi elles qui concentrent les superprofits dépassant 750 millions d’euros, atteignant parfois plusieurs milliards.
Pourtant, de l’autre côté, nos besoins sociaux sont immenses. Les 10 milliards d’euros que rapporterait cette taxe pourraient financer l’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire, social et médico-social, qui en a besoin, et permettraient d’ouvrir de nouvelles places de crèche, d’accroître les capacités d’accueil des personnes en situation de handicap, d’améliorer les prestations compensatoires ou encore d’engager un large plan de recrutement pour rendre à nouveau attractifs les métiers du « prendre soin », aujourd’hui dramatiquement défavorisés ; et je ne parle même pas de notre hôpital public…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous venons de défendre l’instauration d’une contribution des très grandes entreprises, dont les dividendes ont explosé depuis la crise du covid et qui, d’ailleurs, ont particulièrement bien profité de la pandémie, en 2020 et 2021, puisque c’est à ce moment-là que leurs bénéfices ont explosé.
Plusieurs amendements ont été défendus, au cours des dernières minutes, portant sur les successions, les plateformes ou encore les grandes entreprises, mais ils ont été systématiquement rejetés, ce qui prouve bien que nous n’avons pas la même vision du partage de l’effort.
Depuis le début de nos débats, on parle beaucoup de responsabiliser les patients, les médecins… Bref, on doit responsabiliser tout le monde, sauf ceux qui ont de l’argent ! Pour vous, mes chers collègues, le partage de l’effort, cela signifie que les plus vulnérables, les classes les plus défavorisées, doivent participer à l’effort, mais pas les plus riches. Cela prouve bien que nous sommes sur deux planètes différentes.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Nous sommes d’accord, je pense, sur un constat : le déficit actuel est intenable et nous devons le réduire.
J’ai donc du mal à comprendre ces avis, car j’ai souvent entendu que l’effort devait être « partagé ». Or, en réalité, il est partagé toujours par les mêmes !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Monique Lubin : Vous considérez, mes chers collègues, qu’un certain nombre de grandes fortunes, de très grandes entreprises, qui, certes, sont des éléments constitutifs de l’économie française – nous ne le contestons pas – mais qui engrangent des bénéfices importants, ne devraient pas participer à cet effort.
Or, depuis 2017, elles ont tout de même bénéficié de réductions diverses et variées que la majorité sénatoriale a toutes approuvées : même si celle-ci a râlé, elle a toujours fini par voter les budgets proposés. Ainsi, aux structures ou aux fortunes qui, en plus d’avoir bénéficié d’un essor économique certain, ont reçu tous ces cadeaux, il ne faudrait rien demander !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à fait !
Mme Monique Lubin : Aussi, je m’interroge : comment peut-on, en conscience, voter certaines mesures, comme le gel des pensions, le gel des prestations sociales ou le retour sur les indemnités journalières, tout en ne demandant absolument rien à ces très grandes entreprises, alors que le pays a besoin de ressources ? Et que l’on ne me parle pas du risque de fuite ou d’optimisation, parce que, soit on est français, soit on ne l’est pas, soit on est citoyen, soit on ne l’est pas ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Cela vous fait rire, monsieur Karoutchi ?
M. Roger Karoutchi : Cet argument est débile !
Mme Monique Lubin : Sans doute, car vous seul détenez la vérité !…
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce débat aura lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) ; il a d’ailleurs eu lieu à l’Assemblée nationale. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Vous affirmez que rien n’a été fait pour améliorer la justice fiscale et sociale. Or l’année dernière a été mise en place la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises. Après discussion, l’Assemblée nationale l’a prolongée ; nous verrons ce qu’il en adviendra dans la version finale du texte, mais on ne peut pas laisser dire à nos concitoyens qui nous écoutent que rien n’est fait en la matière.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1658.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1561, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières
« Art. L. 137-… – I. – A. – Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est reversée sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 juillet 2026 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2027.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, les bénéfices des grandes compagnies pétrolières – les majors – explosent, tandis que les ménages et la sécurité sociale subissent la crise.
Prenons l’exemple de TotalEnergies, que nous connaissons bien, au Sénat, grâce à l’excellent travail de notre collègue Yannick Jadot. Le bénéfice de cette entreprise s’élevait à 19,8 milliards d’euros en 2023, de quoi renflouer largement le déficit de la sécurité sociale ! Pourtant, loin de contribuer à notre santé, l’industrie pétrolière mine notre santé, car elle est une source majeure de pollution.
Au-delà même de l’hexane, que nous avons évoqué précédemment – quel dommage que nous ayons raté une occasion d’agir dans ce domaine ! –, elle est responsable de la pollution de l’air, de l’émission de perturbateurs endocriniens, pour un coût sanitaire annuel estimé entre 70 milliards à 100 milliards d’euros, et elle est l’un des premiers responsables du changement climatique, qui menace gravement notre système public de santé.
Pour cette raison, nous proposons de renforcer le principe du pollueur-payeur en faisant contribuer ces sociétés. Toutefois, là encore, nous ne ciblons que les véritables responsables, les grands pollueurs, c’est-à-dire les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros et des bénéfices supérieurs à 1,25 fois leur profit moyen entre 2017 et 2019.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1561.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1159, présenté par Mmes Silvani, Brulin, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une contribution spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’accueil de jeunes enfants privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale d’allocations familiales.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : La publication, par le journaliste Victor Castanet, du livre Les Ogres, que l’on a déjà évoqué, a mis en lumière les dysfonctionnements de la gestion des crèches par des établissements privés à but lucratif.
Vingt ans après la fin du monopole public sur le secteur, quatre grands groupes se partagent le marché, évalué à 1,7 milliard d’euros. Un rapport de l’Igas de 2021 a estimé que le niveau de rentabilité des micro-crèches était excessif, puisque leur taux de profit atteignait 25 %, voire pour certaines 65 % ! L’Igas souligne également que l’évolution du secteur au cours des dernières années a conduit à la dégradation progressive de la qualité de l’accueil au profit de logiques financières. L’Inspection établit donc un lien de cause à effet entre la moindre qualité de l’accueil et l’augmentation du profit.
Le fait que des entreprises privées réalisent des profits sur la gestion de l’accueil de nos tout-petits et sur le détournement des subventions des CAF, au détriment de la qualité de l’accueil des nourrissons, suscite donc un débat.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de mettre à contribution les revenus des crèches privées à but lucratif, afin de renforcer les crèches publiques et privées non lucratives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le décret de septembre dernier, que j’évoquais précédemment, impose à ces crèches de transmettre leurs comptes aux CAF ; vous proposez une plus grande transparence, nous l’aurons. En revanche, cette contribution ne me semble pas constituer un moyen efficace.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Deux points.
D’abord, dans le rapport d’information rédigé sur le sujet par plusieurs de nos collègues – Pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l’accueil des enfants – figure une information très importante, à savoir que les établissements médico-sociaux peuvent être contrôlés par la Cour des comptes, mais non les crèches. Le décret évoqué par Mme la ministre permettra certes de contrôler un peu mieux les comptes de ces structures, mais il conviendrait d’aller plus loin en donnant cette prérogative à la Cour des comptes.
Ensuite, pour prolonger les propos de Mme Silvani, il y a également un véritable enjeu autour des intermédiaires de réservation des berceaux. Ces entreprises, qui sont d’ailleurs des filiales des grands groupes dont parlait notre collègue, se sont constitué une nouvelle petite activité et captent ainsi une partie du crédit d’impôt famille, non pas pour mettre à disposition des berceaux pour les salariés des entreprises mais pour rémunérer la réservation d’un berceau ; voilà une nouvelle activité lucrative !
Il faudra rapidement se pencher sur cette question, en prenant le temps nécessaire, car elle est importante. Il y a, d’un côté, la question de la contribution de ces entreprises – c’est l’objet de cet amendement –, mais aussi, de l’autre, toutes les activités masquées de ces grands groupes, très inventifs pour capter une partie des financements publics et la mettre dans la poche de leurs actionnaires. Avançons sur ce sujet !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron : C’est une vraie question, la prise en charge de la petite enfance.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
M. Pierre-Alain Roiron : Plusieurs d’entre nous ayant été élus locaux, nous avons vu les problèmes qui se posaient quand les crèches étaient attribuées au secteur privé. Souvent, les entreprises prenaient beaucoup moins cher, ce qui aurait déjà dû susciter notre intérêt. Puis, nous avons constaté que les conditions d’accueil des jeunes enfants n’étaient pas acceptables.
Je suis, pour ma part, tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit. Il n’est pas normal que de l’argent public revienne à des groupes privés. Je n’ai rien contre les actionnaires en tant que tels – dans certains cas il en faut –, mais pas, selon moi, dans ce secteur. D’ailleurs, le Président de la République lui-même parle du service public de la petite enfance, en évoquant un service public pour tous, non pas un service qui devrait rapporter à certains.
Nous soutiendrons donc cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Je souhaite insister sur un point. Ce que nous mettons en cause, c’est le fait de réaliser des profits extrêmement importants en bénéficiant d’aides publiques et au détriment de l’accueil, qui se dégrade.
En outre, ces profits ne sont en rien redistribués pour améliorer les conditions de travail des salariés de ces crèches ou réinvestis dans l’accueil. À la limite, si tel était le cas, nous pourrions discuter…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1159.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 850 rectifié bis, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile et Fouassin, Mme Nadille, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-… – I. – Il est institué un Plan d’Épargne Association, dispositif d’épargne salariale permettant aux salariés des associations soumises aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, et qui dégagent un excédent net comptable positif au cours des trois derniers exercices clos, de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de leur employeur.
« Les conditions d’ouverture, de fonctionnement, de blocage des sommes et les plafonds d’abondement de ce plan sont ceux prévus aux articles L. 3332-1 à L. 3332-27 du code du travail, l’association étant réputée « entreprise ».
« II. – L’abondement versé par l’association au titre du Plan d’Épargne Association est exclu de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 242-1 du présent code, sous réserve du respect des conditions et limites fixées par le code du travail.
« III. – Par dérogation au II, cet abondement demeure soumis :
« 1° À la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, dans les conditions prévues au 3° du I de l’article L. 136-8, sans qu’il soit fait application de l’abattement mentionné au III de l’article L. 136-1-1.
« 2° Au forfait social mentionné à l’article L. 137-15, dans les conditions et aux taux prévus pour les sommes versées au titre du plan d’épargne entreprise.
« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment la définition précise de l’excédent net comptable de l’association mentionné au I ainsi que la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, sont fixées par décret en Conseil d’État, et au plus tard au 1er juillet 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : On parle beaucoup dans cet hémicycle, depuis un certain temps, des systèmes de participation des salariés, de distribution d’actions, de retraite en entreprise, via les plans d’épargne ceci ou cela, mais il demeure un angle mort : la situation des 1,5 million de salariés des associations, qui sont pour la plupart investis dans des missions d’intérêt général mais ne bénéficient d’aucun outil d’épargne, car ces derniers sont tous réservés aux entreprises. Je sais de quoi je parle, j’en ai institué un dans l’association que je dirige et cela a été excessivement compliqué.
Je propose donc que l’on crée un plan d’épargne association, calqué sur le modèle du plan d’épargne entreprise (PEE) que nous connaissons tous ici, puisque l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs (Agas) en propose un, dont profitent, j’imagine, la plupart de vos collaborateurs, mes chers collègues. Je propose donc que les salariés des associations puissent aussi en bénéficier, si l’association et son comité social et économique (CSE) le souhaitent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : À première vue, la commission pense qu’un tel plan serait de nature à soutenir le milieu associatif et ses salariés. Toutefois, elle n’a pas eu le temps d’en étudier précisément les conséquences. C’est pourquoi elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous souhaitez créer, monsieur le sénateur, un nouveau type de plan d’épargne à destination non pas des entreprises mais des structures du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS).
D’une part, le propre des associations à but non lucratif est de réinvestir les excédents nets comptables au profit des publics qu’elles accompagnent, non de les orienter vers ses salariés.
D’autre part, rien n’empêche ces associations de verser des primes de partage de la valeur à leurs salariés, lesquels peuvent ensuite les placer dans un plan d’épargne en actions (PEA) ou un plan d’épargne retraite (PER) à titre individuel.
Pour ces raisons, il ne me paraît pas souhaitable d’instituer un dispositif supplémentaire. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Les bras m’en tombent !
Faisons alors plus simple, madame la ministre : ouvrons le bénéfice du PEE aux salariés des associations, car il arrive que des associations veuillent donner une gratification ou une prime à leurs salariés. Sinon, soyons cohérents, allons au bout de la logique et interdisons clairement aux associations de donner toute prime de quelque nature que ce soit à leurs salariés, parce que l’intégralité de leurs excédents doit être réinvestie dans leur activité !
Je suis très étonné… Il arrive que des associations aient un excédent. Comme la notion de bénéfice n’existe pas, le conseil d’administration décide effectivement dans la plupart des cas de le réinvestir, mais il peut arriver que des associations « gratifient » au travers d’une prime leurs salariés, pour une raison simple : si l’association fonctionne bien et réalise quelques excédents, c’est aussi parce que les salariés y ont contribué.
Si ma proposition ne convient pas, alors je demande simplement que l’on étende le bénéfice du PEE aux salariés des associations ; mais le mot « entreprise » pose problème.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Cet amendement, qui semble motivé par une bonne intention, m’inspire une double réaction.
Ma première réaction consiste à dire que l’idée d’un partage de l’excédent – dans nos rêves les plus fous, les associations feraient des excédents, même si cela fait longtemps que cela n’existe plus ! –, qui n’est effectivement pas un profit, sous la forme d’une redistribution ou d’une prime, entre en contradiction avec la philosophie et les valeurs des associations loi 1901.
Seconde réaction : soyons cohérents. On nous annonce que le budget de l’État va réduire de 50 % le financement des têtes de réseau associatives – les associations s’en sont émues –, donc je ne vois pas bien ce qu’il y aura à redistribuer l’année prochaine…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Absolument !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la ministre, vous affirmez que les associations peuvent verser des primes et que chacun peut alors, s’il n’a pas de problème de pouvoir d’achat, les placer dans un plan d’épargne complémentaire. Vous parlez de primes de partage de la valeur et non d’une augmentation de salaire ; or celles-ci sont exonérées, de même que les plans d’épargne collective.
Alors même que nous débattons du budget de la sécurité sociale, la proposition de M. Lévrier ou les dispositifs préconisés par Mme la ministre ne lui apportent pas la moindre ressource. La capitalisation – le PEE en est une forme –, elle, est aidée à hauteur de 2 milliards d’euros, comme je l’indiquais tout à l’heure en reprenant les chiffres de la Cour des comptes. Ainsi, non seulement elle ne rapporte rien à la sécurité sociale, mais elle lui coûte. C’est tout de même fort !
Mme la rapporteure générale a dit que les fonctionnaires ne se plaignaient pas de bénéficier d’un plan d’épargne retraite… Il est curieux de déplorer, ensuite, que l’État ait des « déficits cachés ». Ces derniers n’existent pas. Ce qui est certain, en revanche, c’est que les plans de capitalisation ne rapportent pas de ressources aux acteurs, y compris étatiques, du système de retraite.
Je ne vois pas ce qu’il y a de vertueux dans le fait que les fonctionnaires bénéficient de la capitalisation, quand celle-ci non seulement ne rapporte rien, mais coûte !
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je soutiens cet amendement. Le plan d’épargne entreprise est, en effet, mal adapté à l’économie sociale et solidaire. Le PEA pourrait être une mesure concrète en faveur du pouvoir d’achat des salariés du secteur associatif et une mesure d’équité par rapport au secteur lucratif.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Je trouve l’idée générale soulevée par notre collègue intéressante, car, effectivement, il y a association et association, même si toutes sont régies par la loi de 1901. Alors que certaines sont actuellement des piliers de la protection sociale, leurs salariés ne bénéficient de presque aucun avantage : une fois leur salaire payé, on ne peut plus rien leur verser.
Je ne suis pas sûre qu’il faille ouvrir une discussion sur la rémunération des salariés des associations à l’occasion de l’examen du présent texte, mais – j’y insiste – la question est tout à fait intéressante. Autant il serait choquant de partager les excédents avec les administrateurs, autant les partager avec les salariés dans le secteur médico-social est une piste à étudier.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je soutiens également l’amendement de notre collègue. Quel signal enverrions-nous aux associations en le rejetant ? Puisque nous reconnaissons tous que nous avons besoin d’elles, que le secteur est exsangue et que leur personnel est exemplaire de par sa disponibilité, je voterai en faveur de cette mesure.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset : Mon groupe votera également cet amendement en ayant une pensée particulière pour le monde de l’économie sociale et solidaire.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : À titre personnel, je ne suivrai pas l’avis du Gouvernement.
La commission s’en remet à la sagesse de cette assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 850 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 septies.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 541 rectifié ter est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Masset et Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1143 est présenté par Mmes Brulin, Silvani, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1679 est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 541 rectifié ter.
M. Michel Masset : Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un malus sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles lorsque des entreprises ne prennent pas les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré. Concrètement, il s’agit de responsabiliser les employeurs dont la sinistralité de l’entreprise reste anormalement élevée alors même que des outils de prévention existent.
Cette idée n’est pas nouvelle. En effet, elle figure dans les recommandations du rapport parlementaire sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie – risques chimiques, psychosociaux ou physiques – et les moyens à déployer pour leur élimination. La Cour des comptes l’avait également formulée, par la voix de M. Didier Migaud, en 2018.
L’objectif est double : d’abord, encourager réellement la prévention en valorisant les entreprises exemplaires et en incitant les autres à agir ; ensuite, dégager des moyens pour mieux réparer, mieux évaluer et, surtout, mieux prévenir les risques professionnels. C’est une mesure juste, efficace et cohérente avec la promotion de la santé au travail.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1143.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à relever les cotisations à la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Face à la situation dramatique que l’on connaît à cet égard, nous pensons qu’augmenter les sanctions pourrait inciter les entreprises à travailler davantage sur la question de la prévention. Je rappelle tout de même que, en France, l’assurance maladie a recensé plus d’un million d’accidents du travail : accidents de trajet, maladies professionnelles déclarées… Ce n’est pas rien. Nous sommes tout de même en 2025 ! Les entreprises pourraient être beaucoup plus vertueuses dans ce domaine. Aussi, il est de notre devoir de taper au portefeuille celles qui ne le sont pas.
Je suis choquée quand j’apprends que des entreprises font la fête parce qu’elles ont enregistré peu d’accidents du travail. (M. Jean-François Rapin et Mme Pascale Gruny s’exclament.) Tant mieux s’il y en a peu ; j’en suis la première ravie, car c’est une bonne chose. Néanmoins, en arriver à fêter cela en 2025, c’est grave ! Cela signifie que l’on assiste à un développement sans précédent de ces accidents.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1679.
Mme Monique Lubin : La réalité est préoccupante : certaines entreprises accumulent les accidents du travail. D’ailleurs, des chiffres publiés ces deux derniers jours prouvent qu’il y a une recrudescence des accidents graves.
Cet amendement tend donc à renforcer la tarification des risques professionnels pour les entreprises les plus accidentogènes. Je ne répéterai pas les propos de mes collègues, mais je tiens à dire qu’il conviendrait de prendre ce sujet à bras-le-corps. Il me paraît assez normal que le manque de prévention soit sanctionné par une augmentation de cotisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission reconnaît que le sujet est éminemment important. Toutefois, les auteurs des amendements stigmatisent l’ensemble des acteurs : ils mettent l’accent sur des dérives que nous n’acceptons ni les uns ni les autres – nous sommes tous d’accord là-dessus –, mais donnent l’impression que toutes les entreprises sont concernées.
Si un malus n’est pas contrebalancé par un bonus, ce n’est pas une bonne mesure, car cela revient à agir sur un plan uniquement punitif, alors que des entreprises vertueuses mettent en place des actions de prévention.
Par ailleurs, les employeurs sont déjà exposés à des sanctions pénales. Je rappelle qu’il existe des inspecteurs du travail (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.) et que des mesures de contrôle permettent de sanctionner les dirigeants fautifs.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je partage votre objectif de diminution du nombre d’accidents du travail. D’ailleurs, l’un des ateliers que lancera Jean-Pierre Farandou dans le cadre de la conférence sur le travail et les retraites du 5 décembre prochain sera consacré à la prévention. Il nous faut avancer sur le sujet.
Cependant, pour les raisons techniques que Mme la rapporteure générale a données, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin : Je rebondis sur le propos de Mme Apourceau-Poly, car je sais quelle entreprise elle vise : cette dernière, qui a fêté récemment plus de mille jours sans accident du travail, est implantée dans le département où nous sommes élus tous deux, dans la commune dont j’ai été le maire. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
L’événement qu’elle a évoqué était moins une fête que la reconnaissance d’une démarche anticipatrice, de prévention, associant les dirigeants et les salariés de l’entreprise. C’est un exemple à suivre !
J’ai d’ailleurs proposé aux différents rapporteurs de la commission des affaires sociales d’auditionner des acteurs ayant obtenu des résultats dans ce domaine afin qu’ils nous expliquent comment ils ont agi. Optons pour l’explication, mais pas pour la sanction, s’il vous plaît !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 541 rectifié ter, 1143 et 1679.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 924 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1167 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Barros, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 924.
Mme Raymonde Poncet Monge : Selon les chercheurs Nicolas Dufour, Caroline Diard et Abdel Bencheikh, « la France est le seul pays [en Europe] qui a vu le nombre de décès s’accroître entre 2009 et 2017 », s’agissant des accidents du travail. En outre, les auteurs du dernier rapport annuel de l’assurance maladie sur les risques professionnels indiquent qu’en 2023 il y a eu 759 décès au travail. En 2024, on a recensé 810 morts au travail, soit 51 de plus que l’année précédente.
La mort au travail, voilà une véritable sanction !
Selon les dernières prévisions d’Eurostat, notre pays n’atteindra jamais l’objectif de zéro mort au travail d’ici à 2030, sauf peut-être dans l’entreprise qui a été citée et dont nous nous réjouissons des résultats dans ce domaine… Sans même évoquer les décès, le taux d’incidence des accidents du travail en France demeure très élevé : il est le plus haut d’Europe – Eurostat le confirme aussi –, numériquement et tendanciellement.
Les accidents du travail surviennent majoritairement dans les métiers du nettoyage, un secteur où le travail temporaire et la sous-traitance sont importants. De fait, selon une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) sur l’exposition aux accidents du travail, les salariés des entreprises sous-traitantes sont surexposés aux risques professionnels, physiques et organisationnels. Pour le dire autrement, ils meurent un peu plus…
Toutes ces données démontrent l’importance de responsabiliser les entreprises donneuses d’ordre – il m’a semblé comprendre que nous étions dans une culture de la responsabilisation –, tant celles qui ont recours à la sous-traitance se défaussent de leur responsabilité pour ce qui des AT-MP, en externalisant les risques.
Cet amendement vise donc à augmenter les cotisations dues au titre des AT-MP par les donneurs d’ordre quand leurs sous-traitants présentent un taux de sinistralité important, fixé par décret. Nous souhaitons que l’on fasse preuve de sagesse en la matière !
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 1167.
Mme Marianne Margaté : Au moment de rédiger cet amendement identique, nous sommes partis de ce constat accablant : la sous-traitance est devenue l’angle mort de la prévention des accidents du travail. De fait, les donneurs d’ordre externalisent les tâches, la main-d’œuvre et, surtout, le risque. Ce sont dès lors les salariés des sous-traitants qui paient le prix fort, quand les donneurs d’ordre n’assument jamais les conséquences financières.
Comme l’a indiqué ma collègue en citant l’étude de la Dares, les salariés des entreprises sous-traitantes sont plus exposés et plus souvent victimes d’accidents du travail que ceux des donneurs d’ordre.
La sous-traitance est, à l’heure actuelle, le principal vecteur d’externalisation du risque professionnel. J’y insiste : les entreprises qui pilotent la chaîne de production se déresponsabilisent largement des accidents et des maladies professionnelles qui frappent les salariés de leurs prestataires. Cette situation est injuste et cette manière de procéder inefficace. Elle alimente un modèle de sous-traitance low cost fondé sur la prise de risque.
Nous proposons donc une mesure de justice élémentaire : lorsqu’un sous-traitant présente un taux de sinistralité anormalement élevé, les cotisations AT-MP du donneur d’ordre doivent augmenter. Au travers de cet amendement, nous affirmons clairement ce message : si vous tirez les prix vers le bas, si vous imposez une organisation du travail dangereuse, si vous choisissez vos prestataires uniquement sur le fondement du coût sans regarder leurs pratiques en matière de sécurité, alors vous en assumerez les conséquences financières.
Il s’agit d’une mesure de responsabilité, de justice, de cohérence et de courage politique. Le coût du risque doit être supporté non plus par les plus précaires ou par la collectivité, mais par ceux qui organisent, structurent et profitent réellement de la chaîne de production.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : L’idée qui sous-tend ces amendements identiques est intéressante. Vous mettez en avant un phénomène qui s’observe ces dernières années : on voit se développer un transfert des activités les plus sinistrogènes depuis les entreprises donneuses d’ordre vers des sous-traitants, afin que les premières puissent éviter une hausse de leur cotisation AT-MP.
Pour autant, la commission ne recommande pas d’instaurer un malus sur les cotisations, qui viendrait alourdir encore les prélèvements obligatoires. Surtout, comme je le disais précédemment, instaurer un malus sans bonus pour les entreprises vertueuses n’a pas de sens. Nous resterions dans une logique punitive alors qu’il faut aussi saluer les efforts que certaines entreprises accomplissent.
Un meilleur partage du coût des sinistres professionnels entre sous-traitants et donneurs d’ordre serait sans doute préférable. Cette logique a d’ailleurs prévalu dans la récente réforme de la tarification des AT-MP subie par les intérimaires.
J’invite donc les auteurs de ces amendements à retravailler leur rédaction en ce sens d’ici à l’an prochain ; en effet, je sais qu’ils sont tenaces…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ah ça, tenaces, nous le sommes !
Mme Élisabeth Doineau : Il faudra également associer les partenaires sociaux, qui semblent avoir été quelque peu oubliés dans ces amendements.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mesdames les sénatrices, je partage votre idée de donner la priorité à la prévention des accidents du travail, notamment ceux qui sont graves et mortels, et ce que vous avez dit sur l’enjeu spécifique des chaînes de sous-traitance. Tel est d’ailleurs l’objet de l’axe 5 du prochain plan santé au travail (PST), qui est en cours d’élaboration.
Le taux des cotisations dues au titre des AT-MP est calculé, et majoré, en fonction de la sinistralité des entreprises.
J’y insiste, le sujet de la chaîne de sous-traitance a bien été identifié et les partenaires sociaux travaillent actuellement à une amélioration des règles. J’espère donc que nous n’aurons pas à examiner le même amendement l’année prochaine !
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ces propositions. Nous avions d’ailleurs déposé des amendements similaires l’an dernier et abordé le sujet du devoir de vigilance des sous-traitants lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Je tiens à ajouter un point qui échappe à nos débats d’aujourd’hui : le contexte européen n’est plus du tout le même que l’année dernière. En 2024, nous avions encore l’espoir que la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité soit maintenue. Ce texte avait été particulièrement soutenu par la France dès 2017, mais notre pays a fini par y renoncer.
Cette directive visait à imposer des règles aux grandes entreprises donneuses d’ordre. Celles-ci devaient vérifier que les consignes de production qu’elles donnent, y compris à leurs sous-traitants, respectent les droits humains – interdiction du travail des enfants ; protection des salariés afin d’éviter les accidents mortels ; etc. Je rappelle qu’au Bangladesh, 1 100 ouvriers sont morts alors qu’ils travaillaient dans les industries de la fast fashion !
Ce devoir de vigilance visait aussi à protéger l’environnement : les entreprises devaient s’assurer que leurs sous-traitants, en plus de ne pas exploiter des gens, ne polluaient pas.
Malheureusement, le 13 novembre dernier, en raison d’un accord entre des partis de droite et l’extrême droite, le devoir de vigilance a été rayé de la carte.
Madame la ministre, même si nous pouvons avancer sur le sujet à l’échelle nationale – nous en reparlerons sans doute –, nous avons tout de même fait un énorme pas en arrière. Le Gouvernement français a accepté par l’intermédiaire de son commissaire européen cette importante régression, extrêmement néfaste. Aujourd’hui, nous imposerons peut-être un devoir de vigilance un peu plus soutenu en France alors que, au niveau européen, notre pays a totalement abdiqué. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Nous avons longuement abordé la question de la sous-traitance lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le sujet mérite en soi d’être traité au fond.
En effet, la sous-traitance peut comporter jusqu’à trois rangs : le maître d’ouvrage passe un marché avec un donneur d’ordre, qui lui-même en passe un avec un premier sous-traitant, lequel, n’étant pas en mesure de faire le travail, signe un contrat avec un deuxième sous-traitant, qui lui-même sous-traitera. Il en résulte que les marges réalisées sur un chantier par une entreprise sont partagées. Le troisième sous-traitant se retrouve dans une situation où il doit, pour gagner un minimum d’argent, se livrer à des formes d’exploitation de son personnel – conditions de travail dégradées, non-déclarations.
La responsabilité du donneur d’ordre est importante, cela a été souligné. Sans doute pourrions-nous imposer des cotisations sociales supplémentaires, mais, sur le fond, la question même de la sous-traitance se pose : interrogeons-nous sur les conditions de travail des salariés du deuxième ou du troisième rang !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la ministre, le taux de cotisation des entreprises dépend de la sinistralité, puisque la branche AT-MP fonctionne comme un système assurantiel. Là est justement la difficulté, d’où nos amendements. En effet, que font en fin de compte les donneurs d’ordre ? Ils externalisent le risque AT-MP.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr.
Mme Raymonde Poncet Monge : Non seulement ils exercent une pression sur les coûts, mais, de cette manière – il faut le voir ! –, ils multiplient les allégements généraux. Chacun en bénéficie selon un taux multiplicateur ; nous en avons parlé hier.
J’y insiste, il est évident qu’au-delà de chercher à réduire les coûts – je l’ai constaté dans le secteur de la chimie –, les donneurs d’ordre externalisent les risques AT-MP.
Dès lors, il faut que nous tenions davantage compte de la sinistralité. Nous précisons bien dans l’amendement que cela se fera « par décret ». Madame la ministre, je connais la sagesse du Gouvernement…
Nous proposons que, à partir d’un certain taux de sur-sinistralité chez les sous-traitants, le donneur d’ordre ne réponde pas uniquement des accidents du travail survenus dans sa propre entreprise, mais aussi de la surexposition qu’il impose aux entreprises sous-traitantes pour des raisons de coût. Telle est notre logique.
Il est temps d’agir si nous voulons mettre un terme à cette situation. La France est le pays d’Europe qui connaît le plus grand nombre d’accidents du travail.
Mme Élisabeth Doineau : Ce n’est pas vrai !
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est une honte, d’autant que la tendance est mauvaise. On me dit que les modes de calcul divergent. Certes, nous pouvons débattre de la méthodologie, mais, à méthode équivalente, il n’en demeure pas moins que le nombre de morts au travail augmente chaque année…
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il faut être prudent avec les comparaisons européennes (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.), car les éléments pris en compte pour le calcul du nombre d’accidents du travail ne sont pas les mêmes. Par exemple, les malaises ne sont pas comptabilisés dans certains pays alors qu’ils le sont en France.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je comprends l’enjeu. Il me semble nécessaire d’avancer sur ce point grâce au travail en cours avec les partenaires sociaux.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 924 et 1167.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 1165, présenté par Mmes Silvani, Brulin, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-…. – Les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : En France, depuis le 10 novembre dernier à onze heures trente et une, les femmes travaillent gratuitement. Nous le répétons chaque année, et nous prévoyons de le dire encore en 2026… C’est le résultat d’inégalités salariales structurelles, aggravées par le recours massif à des temps partiels trop courts.
Cet amendement – nous en avons déjà présenté un similaire l’an dernier – vise à mettre fin à cette injustice. Nous proposons que les entreprises où plus de 20 % des salariés ont un contrat de travail à temps partiel très court paient 10 % de cotisations supplémentaires. Il s’agit d’une mesure juste, nécessaire et légitime destinée à inciter les employeurs à créer des emplois dignes, à temps plein, accompagnés de droits et de perspectives de carrière, ainsi qu’à les engager à assumer leur part de responsabilité dans le financement de la sécurité sociale.
Cet amendement est un outil concret. Il tend à punir non pas le temps partiel choisi, mais les abus, et à protéger non pas les profits, mais les salariés.
On nous rétorquera qu’il est périlleux de pénaliser les entreprises, au motif qu’elles risquent de ne plus créer d’emplois ou de fermer leurs portes. Je réponds donc par avance : il ne s’agit pas de mettre toutes les entreprises sur le même plan, mais de cibler celles qui réalisent des profits sur le dos des femmes les plus précaires en abusant de contrats à temps partiel trop court. J’espère avoir été suffisamment précise…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Très !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1165.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1138 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1318 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1642 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241-3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au même article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :
« – à 2 % pour les salariés ;
« – à 3,8 % pour les employeurs. » ;
2° L’article L. 633-1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241-3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »
III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :
1° D’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites par répartition tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;
2° De négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;
3° De proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.
La composition de la conférence nationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1138.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Par cet amendement, les groupes parlementaires de gauche proposent d’augmenter le taux de cotisation des plus hauts revenus pour financer l’abrogation de la réforme, scélérate, des retraites de 2023.
Cette réforme s’est distinguée par sa brutalité inouïe, tant dans sa mise en œuvre que dans son projet. Jamais, en effet, une réforme des retraites n’était allée aussi loin dans les conditions imposées aux travailleurs : un relèvement de l’âge de départ de deux ans, de 62 à 64 ans, et, pour prétendre à une carrière complète, une durée de cotisation portée à quarante-trois annuités dès 2027, au lieu de 2035, obligeant chacun à travailler un trimestre de plus tous les ans.
De surcroît, la réforme s’est appliquée immédiatement, de sorte que la génération au seuil de la retraite, celle née en 1961, a vu dès 2023 son âge de départ minimal reculer de trois mois.
Elle aura également été inouïe par la mobilisation historique qu’elle a provoquée. Pendant plus de six mois, les travailleurs, les retraités et la jeunesse, soutenus par les huit principaux syndicats de salariés constitués en intersyndicale, ont exprimé sans discontinuer leur stricte opposition à cette réforme de grande régression sociale.
Deux ans après sa promulgation, la réforme des retraites demeure le symbole d’une rupture profonde entre nos concitoyens et le pouvoir politique. Si les gouvernements qui se sont succédé depuis 2023 espéraient que le temps viendrait à bout de la contestation sociale et syndicale, force est de constater qu’ils se sont trompés. Cette réforme, passée en force, sans vote au Parlement, contre une majorité du peuple et un front syndical uni, est à l’origine de la crise sociale sans précédent que connaît notre pays.
Il est temps de revenir sur cette réforme brutale et injuste !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1318.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne reviens pas sur le contexte, celui d’une réforme impopulaire et passée sans vote.
Cette réforme, d’ailleurs, ne résout pas le problème. Comme on n’a pas du tout parlé de la qualité du travail, non plus que du travail, et même si vous avez annoncé l’ouverture d’une concertation, elle ne donnera pas de résultats. Et l’on finira par demander de reporter l’âge de départ à 65 ans, 66 ans, 67 ans… On peut aller ainsi jusqu’à imiter le Japon !
J’ajoute qu’il y a, par-dessus le marché, des externalités négatives ! Les trois quarts des dépenses d’IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) sont dus à des arrêts longs qui concernent majoritairement les travailleurs seniors. Et l’on déplore ensuite l’augmentation des IJSS, pour appeler à contrôler davantage leur attribution…
Quant à l’équilibre, je n’y reviens pas. Ce qui grève cette branche, ce sont encore et toujours les exonérations de cotisations : celle dont bénéficient les heures supplémentaires coûte 2 milliards d’euros par an. Comme le rappelle la Cour des comptes, 42 % du déficit est dû à la sous-compensation des allégements généraux depuis 2019. Autrement dit, madame la ministre, on résoudrait 42 % du problème si l’État compensait correctement les cadeaux que vous faites aux employeurs. D’autres leviers sont possibles, dont la mobilisation peut se faire, cette fois, sans externalités négatives : de vraies solutions, des solutions récurrentes !
Les circonstances vous amènent désormais à concéder un décalage de la réforme – nous verrons s’il survivra au parcours législatif de ce texte. Mais ce n’est pas un décalage dont nous avons besoin ; c’est de résoudre vraiment le problème du taux d’emploi des seniors, qui est dû à la sous-performance française en matière de conditions de travail.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1642.
Mme Monique Lubin : Mme la rapporteure générale parlait tout à l’heure de la capitalisation et de la Préfon, la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.
La capitalisation, c’est un drapeau que vous brandissez comme la solution miracle. Mais il va falloir expliquer ce que serait exactement une capitalisation pour tous les salariés. Tout le monde n’aura pas les moyens de capitaliser. Par ailleurs, le cas échéant, à qui les fonds collectés seront-ils confiés ? C’est un vaste débat ; je ne demande pas mieux que de l’avoir… Mais arrêtez de brandir la capitalisation comme une solution miracle immédiatement adaptable à chacun !
La Préfon, c’est pareil : c’est un régime de retraite supplémentaire auquel les fonctionnaires sont libres de souscrire ou non. S’il vous plaît, ne faites pas comme si la Préfon, régime de retraite supplémentaire facultatif, avait quoi que ce soit de comparable avec un outil de capitalisation qui deviendrait, si l’on vous suit, le régime de retraite par défaut, quasiment exclusif !
Sur ce dossier des retraites, qui est extrêmement complexe, beaucoup s’expriment sans vraiment le connaître.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, il n’y a que vous qui le connaissez, et nous n’avons qu’à nous taire !
Mme Monique Lubin : Sans prétendre être une spécialiste du sujet, je peux dire que je le connais tout de même un petit peu, madame Gruny : cela fait des années que je siège au Conseil d’orientation des retraites (COR).
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
Mme Monique Lubin : C’est tout ce que je dis, et pas plus.
Mme Élisabeth Doineau : Tant mieux…
Mme Monique Lubin : Il faut cesser de brandir ce genre d’arguments : vos préconisations sont loin d’être des solutions évidentes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous aurons le débat sur les retraites à l’article 45 bis.
La position du Gouvernement consiste à accompagner le Parlement dans la discussion qui aura lieu sur la suspension de la réforme des retraites, notamment en chiffrant les propositions que vous pouvez faire, mesdames, messieurs les sénateurs. Je tiens donc à souligner que l’adoption de cet amendement augmenterait les prélèvements de 7 milliards d’euros.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1138, 1318 et 1642.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
119
Contre
224
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de onze amendements identiques.
L’amendement n° 156 est présenté par Mme Micouleau.
L’amendement n° 231 rectifié est présenté par Mmes Senée, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 379 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny, M. Fargeot, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Maurey, Pillefer et Dhersin, Mme Billon et M. Cambier.
L’amendement n° 424 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 433 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Reynaud, Mmes V. Boyer et Joseph, MM. Laugier, Kern, Menonville, Khalifé, Bonhomme et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Lemoyne, Mme Bourguignon, MM. Klinger, Saury et Cadec et Mme Dumont.
L’amendement n° 446 rectifié quater est présenté par Mmes Antoine et Canayer, M. Courtial, Mme L. Darcos, M. Houpert, Mme Housseau, MM. H. Leroy et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 1018 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte et MM. Capus, Laménie, V. Louault, Chevalier, Grand, A. Marc et Wattebled.
L’amendement n° 1102 rectifié quinquies est présenté par Mmes Florennes, de La Provôté et Devésa, MM. Duffourg et Henno, Mme Gacquerre, MM. Parigi et Delcros, Mme Patru et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° 1139 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Lahellec, Mme Varaillas, MM. Barros, Basquin et Brossat, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté et MM. Ouzoulias, Savoldelli et Xowie.
L’amendement n° 1643 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1778 rectifié ter est présenté par M. Bonneau.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 34,65 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 156 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Ghislaine Senée.
L’an dernier, le Sénat a été moteur dans la proposition d’augmenter de 12 points le taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le débat se résumait en ces termes : faut-il procéder à cette hausse en trois ans ou en quatre ans ?
Le gouvernement Bayrou a tranché : le taux va passer de 34,65 % en 2025 à 43,65 % en 2028. Pour les collectivités, cela représente une dépense supplémentaire de plus de 1 milliard d’euros l’an prochain et de plus de 4 milliards d’euros en 2028, sans aucune compensation et à effectifs constants. Les associations d’élus sont vent debout contre cette augmentation, dans un contexte où, PLF après PLF, on les prive de ressources et de leviers fiscaux. Voilà qui est tout simplement intenable !
Certes, maintenir l’équilibre des régimes sociaux exige parfois une hausse des contributions, mais, en l’espèce, la hausse pose un problème majeur de justice. La CNRACL a contribué à hauteur de plus de 100 milliards d’euros à la solidarité intercaisses et, d’ailleurs, elle continue de le faire malgré un ratio démographique dégradé.
Elle se retrouve aujourd’hui privée de réserves et prise de plein fouet dans un double choc : cette ponction se cumule en effet avec la dégradation rapide du ratio démographique liée au départ à la retraite d’une génération nombreuse de fonctionnaires qui, pour une part significative, sont remplacés par des contractuels.
La concurrence est rude. Le taux de la cotisation vieillesse à laquelle sont assujettis les employeurs territoriaux est par conséquent bien plus bas pour un contractuel que pour un titulaire ; et l’augmentation à venir va encore accroître cet écart. Le rapport va du simple au triple ! Un tel écart est une incitation claire à contourner le statut et à assécher la caisse. Poursuivre dans cette voie, c’est fragiliser la fonction publique et précipiter la CNRACL dans une impasse. Peut-être est-ce l’objectif caché de cette réforme…
Nous proposons donc un gel : ce mode de gestion a le vent en poupe, profitons-en !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié.
Mme Anne-Sophie Romagny : Au bout du compte, cette hausse revient à transférer une partie du déficit de la protection sociale vers les collectivités.
Je m’en tiens là : tout le monde a compris !
M. le président : La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié ter.
M. Ahmed Laouedj : Cet amendement de notre collègue Jean-Yves Roux vise à protéger les collectivités territoriales et les hôpitaux d’une hausse trop brutale des cotisations versées à la CNRACL. L’augmentation envisagée représenterait une charge financière considérable, sans lien avec de nouveaux recrutements et difficilement soutenable dans le contexte actuel de tensions budgétaires. Surtout, elle ne permettrait pas de résoudre le déficit structurel de la caisse, comme l’ont souligné plusieurs rapports récents.
Les associations d’élus ont d’ailleurs clairement exprimé, dans le cadre du congrès des maires, le 19 novembre, leur rejet unanime de cette hausse jugée massive et inefficace.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, de plafonner le taux de cotisation à son niveau actuel, soit 34,65 %, afin de préserver les marges d’action des employeurs territoriaux et hospitaliers.
M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié ter.
M. Khalifé Khalifé : Les motifs de cet amendement ont été bien exposés : je rejoins les commentaires de mes collègues, en ajoutant simplement qu’une mission de l’Igas doit rendre très prochainement un rapport sur ce sujet.
Ce rapport a essentiellement pour objet d’étudier la coexistence de multiples types de cotisations : CNRACL, Ircantec (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques), régime général, retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp). Tout cela n’est pas très clair…
Pour pouvoir statuer, il est important d’attendre que l’Igas, après la Cour des comptes, ait rendu ses conclusions ; d’où notre demande de geler à 34,65 % le taux de cotisation des employeurs publics territoriaux et hospitaliers.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 446 rectifié quater.
Mme Nadia Sollogoub : L’amendement de notre collègue Jocelyne Antoine est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 1018 rectifié ter.
Mme Corinne Bourcier : Il est défendu également ; j’ajoute simplement que cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité des collectivités à financer tant les services rendus aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 1102 rectifié quinquies.
M. Olivier Henno : Il est défendu !
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1139.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous demandons, nous aussi, le maintien du taux de cotisation à la CNRACL à son niveau de 2025.
Pour rappel, une hausse de cotisation de 3 points a déjà eu lieu pour les employeurs publics hospitaliers et territoriaux, engendrant – cela a été dit – de graves difficultés budgétaires. La poursuite de cette hausse de 3 points en 2026 pourrait s’avérer fatale pour les collectivités territoriales, notamment pour les municipalités, qui connaissent déjà des difficultés grandissantes en raison de toutes les augmentations qu’elles ont eu à subir ces dernières années.
Selon les estimations, cette hausse de 3 points par an jusqu’en 2028 du taux de la cotisation vieillesse due par les employeurs territoriaux représente une ponction de 4,2 milliards d’euros chaque année ; ce n’est pas rien.
Comme l’ont dit les collègues qui m’ont précédée, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité des collectivités à financer aussi bien les services rendus aux habitants que les investissements nécessaires – je pense notamment à la transition écologique.
En outre, cette hausse du taux de cotisation est d’autant plus injuste que, depuis 1974, près de 100 milliards d’euros d’excédents de la CNRACL ont été mobilisés pour financer les déficits des autres régimes, dont celui de la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caisse n’a donc pas pu constituer de réserves avec les cotisations de ses assurés ; et voilà qu’aujourd’hui, au moment où elle aurait besoin d’en bénéficier, cette solidarité inter-régimes n’existe plus !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 1643 rectifié.
M. Jean-Luc Fichet : Je souhaite seulement rappeler que, depuis 1974, la CNRACL a contribué de manière très substantielle, à hauteur de 100 milliards d’euros, au mécanisme de compensation inter-régimes.
En effet, au début des années 1980, la Caisse bénéficiait d’un ratio de 4,53 cotisants pour un pensionné, contre 1,46 cotisant pour un pensionné en 2022. De plus, la croissance de la contractualisation, avec 24 % d’agents publics, territoriaux et hospitaliers non titulaires, fragilise encore davantage l’équilibre du régime de la CNRACL en réduisant le nombre de cotisants actifs.
Après plusieurs hausses non compensées par l’État du point d’indice des agents publics – parfois intervenues en cours d’année, ce qui réduit la capacité de les anticiper –, le choix de mobiliser ce levier fragilise, d’une part, les collectivités, qui vont voir leur marge d’autofinancement se réduire au profit des charges de fonctionnement, et, d’autre part, le service public hospitalier, déjà asphyxié, qui va devoir créer un déficit public pour assumer ses dépenses de fonctionnement.
Les résultats s’en font déjà sentir : l’augmentation des cotisations gomme en partie les gains espérés d’une hausse de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Pour les collectivités territoriales, les mesures gouvernementales représentent, sur une durée de quatre ans, une charge supplémentaire de près de 4,2 milliards d’euros, soit 1,05 milliard d’euros de surcoût chaque année ; cette dépense augmenterait au total, jusqu’en 2028, de 40 %.
Il est donc inadapté d’imposer cette hausse importante de 12 points sans compensation pour les collectivités locales et les hôpitaux, et sans les consulter.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement commun aux groupes de gauche, de geler le taux des cotisations d’assurance vieillesse dues par les employeurs pour les agents relevant de la CNRACL.
M. le président : L’amendement n° 1778 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous avons déjà débattu de ce sujet l’an dernier. L’effort demandé était difficile, pour les collectivités comme pour les hôpitaux : il s’agissait d’augmenter ce taux de 4 points chaque année pendant trois ans.
Nous avions pris en compte les inquiétudes exprimées en décidant de lisser la hausse sur une année supplémentaire, à raison de 3 points chaque année pendant quatre ans.
Vous voulez maintenant plafonner cette augmentation, c’est-à-dire revenir sur la décision prise l’an dernier. Ma conviction est que nous ne devons pas passer notre temps à changer les règles, même si l’effort demandé est important. Alourdir la contribution due par les hôpitaux et par les collectivités locales, ce fut certes une décision difficile, mais c’est la retraite de leurs agents qui est en question.
Sachez que la CNRACL mettait toute la branche vieillesse en difficulté : elle représentait la majeure partie du déficit. C’est donc courageusement que nous avions pris cette décision, et nous ne saurions la remettre en cause au détour de ce nouveau PLFSS.
Je veux rappeler de surcroît qu’à partir de 2027 la CNRACL bénéficiera du mécanisme de compensation démographique. La situation a donc un peu changé ; c’est pourquoi un tel effort lui est demandé.
Enfin, ce taux reste facialement moins élevé que celui qui s’applique aux traitements des fonctionnaires d’État – 78,28 % – et des militaires – 126 %.
Voilà les éléments que je voulais vous communiquer, mes chers collègues ; je vous remercie d’y être attentifs. Nous n’allons pas revenir sur une décision courageuse que nous avons prise l’année dernière : l’avis de la commission est défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est un vrai sujet : la CNRACL est déficitaire, de plus de 2,5 milliards d’euros en 2023 ; son déficit annuel est estimé, dans l’hypothèse où rien ne serait fait, à plus de 10 milliards d’euros en 2030. Le ratio entre cotisants et pensionnés se dégrade fortement : il est passé de 4 dans les années 1980 à 1,46 en 2022. L’enjeu est donc d’importance.
Vous le savez, les mesures dont nous sommes en train de parler avaient été précédées par la remise d’un rapport dans lequel étaient préconisées une augmentation du taux de cotisation vieillesse à la CNRACL de 10 points en 2025 et une hausse cumulée de 50 points jusqu’en 2030. Le Gouvernement avait choisi une trajectoire plus progressive, un effort moins important : la hausse est étalée sur quatre ans.
Mme la rapporteure générale l’a dit, nous avons la responsabilité de faire en sorte que le système soit soutenable et que les pensions puissent être versées – ne serait-ce que cela. Je rappelle que, cette année, l’Urssaf Caisse nationale (anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Acoss) a versé 13 milliards d’euros d’avances pour financer ces pensions.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : La CNRACL accuse un déficit très important, c’est vrai. Il ne faut pas laisser ce déficit se creuser davantage, c’est vrai aussi. Mais il faut rappeler que cette caisse a été longtemps très excédentaire (Mme Pascale Gruny acquiesce.) et que l’on a largement puisé dans ces excédents pour équilibrer le budget général. Les employeurs publics relevant de la CNRACL ont payé leur tribut à la solidarité nationale et, aujourd’hui, ce sont eux qui sont dans la difficulté.
L’une des raisons du déficit de cette caisse de retraite – déficit peu important pour le moment, mais qui pourrait s’aggraver –, c’est justement l’évolution du nombre de fonctionnaires. Nous sommes empêtrés dans un paradoxe : moins les collectivités locales et l’État recrutent de fonctionnaires, moins il y a de cotisations perçues pour financer les pensions et plus le système général de retraites se trouve en difficulté.
Il est donc absolument nécessaire qu’un débat ait lieu et que des travaux soient menés sur le financement de notre système de retraite par répartition.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 231 rectifié, 379 rectifié, 424 rectifié ter, 433 rectifié ter, 446 rectifié quater, 1018 rectifié ter, 1102 rectifié quinquies, 1139 et 1643 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 955, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de la mise en place d’une taxe sur les salaires versés aux agents contractuels au sein des services et établissements publics dont le produit est affecté à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent PLFSS prévoit une augmentation du taux de cotisation à la CNRACL censée dégager 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, lesquelles devraient compenser le déficit du régime.
Or ce déficit structurel a plusieurs causes – vous les connaissez.
Il est en partie dû au départ à la retraite, ces dernières années, de nombreux fonctionnaires, qui ont été pour beaucoup remplacés par des contractuels. Le recours aux contractuels continue de croître dans la fonction publique quand, dans le même temps, le nombre de fonctionnaires diminue.
Mais il est dû aussi au gel du point d’indice des fonctionnaires : gelons les traitements, nous aurons moins de cotisations !
L’Igas préconise de diversifier les sources de financement et recommande de songer – alors, songeons ! – à compenser le manque de cotisations, qui résulte du recours excessif à des agents contractuels, par l’instauration d’un prélèvement au bénéfice de la CNRACL sur les salaires versés à ces agents.
Plutôt que de persister dans une course à sens unique vers l’augmentation des cotisations dues à la caisse, course qui ne peut qu’aboutir – et peut-être est-ce l’objectif in fine – à décourager l’embauche de fonctionnaires plutôt que de contractuels, ce qui dégrade encore le ratio démographique – ce processus est itératif –, nous proposons par cet amendement de suivre les recommandations de l’Igas.
Aussi appelons-nous le Gouvernement à conduire une étude évaluant l’impact financier d’une taxe sur les salaires des contractuels de la fonction publique, afin d’en envisager la mise en œuvre au plus vite – dès l’année prochaine, peut-être.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 955.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 215 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret et Chasseing, Mmes Bourcier, Lermytte et Bessin-Guérin, MM. Brault, Grand et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Laménie, V. Louault et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat, Rochette, L. Vogel et Wattebled, Mme Canayer, M. Dhersin, Mme Romagny et MM. Bleunven et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas du I, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse » ;
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « soumis à retenues » sont insérés les mots : « incluant les primes dans la limite d’un plafond défini par décret »
II. – Le I du présent article entre en vigueur pour tous les nouveaux fonctionnaires à compter du 1er janvier 2027.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application transitoires du présent article.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Je présente cet amendement au nom de mon collègue Emmanuel Capus.
Aujourd’hui, la pension de retraite des fonctionnaires est calculée sur la base des six derniers mois de traitement, qui sont, compte tenu des règles d’avancement dans la fonction publique, les plus avantageux. Les primes, qui constituent une part non négligeable de la rémunération des fonctionnaires, servent de base de cotisation à la retraite complémentaire, mais dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire. Dans le secteur privé, la pension de retraite est également calculée sur une période considérée comme étant la plus avantageuse, mais sur vingt-cinq années, et en tenant compte de l’ensemble de la rémunération du salarié.
Il y a là une inégalité de traitement totalement injustifiée qui ne correspond à aucune nécessité d’intérêt général. Cette injustice est par ailleurs de moins en moins acceptée par nos concitoyens, qui plus est dans l’actuel contexte budgétaire.
Le présent amendement vise donc à aligner le secteur public sur le secteur privé pour ce qui est des périodes de rémunération prises en compte dans le calcul de la retraite, tout en améliorant la prise en compte des primes dans le régime de base des fonctionnaires.
Cette mesure s’appliquerait progressivement afin de ne pas pénaliser les fonctionnaires dont la retraite est proche ; pour les nouveaux fonctionnaires, elle s’appliquerait immédiatement, à compter de 2027.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Il convient d’attendre que ce débat de fond ait lieu, d’abord lors de la conférence proposée par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, ensuite dans le cadre de la prochaine campagne présidentielle.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je vous remercie pour cet amendement : il participe au débat que nous souhaitons avoir dans les semaines et les mois à venir.
C’est donc une demande de retrait que je vous adresse, madame la sénatrice.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Je souhaite apporter une petite précision sur ce sujet, qui avait été étudié en long, en large et en travers – c’était il n’y a pas si longtemps… – lors du travail sur l’institution d’un système universel de retraite.
Pour information, à l’attention de M. Capus, je précise donc que les calculs faisaient plutôt état, en définitive, d’une forme d’égalité de traitement entre les deux systèmes, la prise en compte des primes compensant la règle des vingt-cinq meilleures années. (Mme la ministre le confirme.) Grosso modo, pour une grande majorité d’entre eux, l’application aux fonctionnaires des règles de liquidation du privé donnait lieu à des pensions équivalentes à celles qu’ils perçoivent dans le régime actuel.
Toutefois, un problème demeurait : certaines catégories de fonctionnaires se trouvaient terriblement lésées, en particulier les enseignants et certaines professions hospitalières. Il faut donc être très prudent sur ce sujet, qui n’est pas aussi simple qu’il ne le paraît, et prendre tout le temps nécessaire pour bien l’étudier.
En tout état de cause, il ne faut pas laisser croire qu’il existerait en la matière une distorsion de traitement.
Mme Silvana Silvani : Merci !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1253 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Capus, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Malhuret, Menonville et Khalifé, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Bacci, Fargeot et Lévrier, Mme P. Martin, M. Bleunven et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3121-27 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-sept » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la trente-sixième et la trente-septième heure hebdomadaires de travail ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mentionné à l’article 79 du code général des impôts mais elles sont soumises à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévues respectivement aux articles L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Elles sont exonérées de toute autre cotisation ou contribution sociale à la charge de l’employeur et du salarié. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Les Français travaillent en moyenne moins que leurs voisins européens : 666 heures travaillées par habitant en France, contre 730 en Allemagne. Le taux d’emploi des 16-64 ans est bien sûr plus faible dans notre pays. Quant au volume total d’heures travaillées par travailleur à temps complet, il était en 2023 de 1 673 en France, contre 1 790 en Allemagne.
Cela n’empêche pas les Allemands de travailler à temps partiel : en tenant compte du temps partiel, les travailleurs allemands travaillent chacun 1 350 heures par an, contre 1 450 heures pour les travailleurs français. Ce qui est capital, c’est le nombre d’heures de travail par habitant : c’est cela qui détermine le volume total de travail, qui est plus important en Allemagne qu’en France.
J’y insiste : le fait qu’en Allemagne un temps plein corresponde en moyenne à 1 790 heures, soit 40 heures par semaine, au lieu de 35 heures en France, n’empêche pas, bien au contraire, le travail à temps partiel, dont la prévalence est plus importante qu’en France et s’accommode parfaitement d’un volume global d’heures travaillées supérieur.
C’est pourquoi nous souhaitons ouvrir, par cet amendement, un débat sur le passage du temps de travail de 35 à 37 heures par semaine dans notre pays.
Depuis 1945, nous fonctionnons selon un système social-libéral : ce sont les entreprises et leurs salariés qui créent les richesses et, sur cette base, alimentent la sécurité sociale par diverses contributions – cotisations, TVA, CSG, CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).
Nous devons créer les conditions de la compétitivité de nos entreprises, avec les salariés et les employeurs. Les exonérations doivent bien sûr continuer d’exister, mais il faut aussi une coconstruction du maintien de nos acquis sociaux entre les élus, les partenaires sociaux et le Gouvernement.
M. le président : L’amendement n° 572 rectifié septies, présenté par MM. Henno et Marseille, Mmes Sollogoub, Romagny, Guidez, Bourguignon, Loisier et Vermeillet, MM. Fargeot et Longeot, Mme Tetuanui, MM. Levi, L. Hervé, Courtial, J.M. Arnaud, Dhersin, Delahaye et Cigolotti, Mme Jacquemet, MM. Pillefer et Maurey, Mmes Housseau et Gacquerre, M. Kern, Mmes Perrot, Antoine et Billon, MM. Bleunven, Bonneau, Cadic, Cambier, Canévet, Capo-Canellas et Cazabonne, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mmes Devésa et Doineau, M. Duffourg, Mme Florennes, M. Folliot, Mme N. Goulet, M. Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, Lafon, Laugier, P. Martin, Menonville et Mizzon et Mmes Morin-Desailly, Patru, O. Richard, Saint-Pé et Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3° de l’article L. 3123-1, au troisième alinéa de l’article L. 3121-41 et au sixième alinéa de l’article L. 3121-44 du code du travail, les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 619 heures » ;
II. – Au second alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique, les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 619 heures ».
III. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La dernière heure de la durée de travail annuel visée au 3° de l’article L. 3123-1, au troisième alinéa de l’article L. 3121-41 et au sixième alinéa de l’article L. 3121-44 du code du travail. »
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Le groupe Union Centriste en a la conviction très forte : notre pays doit créer des richesses non seulement pour financer sa solidarité – aujourd’hui, c’est ce dont il est question –, mais aussi pour assurer son rayonnement. Naturellement, il faut investir plus et investir mieux ; mais il faut aussi plus de travail.
Nous avons retenu les leçons d’autres propositions ou du débat de l’année dernière sur la journée de solidarité, puis sur la suppression de deux jours fériés. Nous avons bien constaté qu’il y avait un problème. Pour nous, le travail doit payer. C’est pourquoi nous avançons cette proposition de douze heures de travail supplémentaires par an rémunérées, soit une heure par mois ou quinze minutes par semaine. Nous laissons parallèlement aux partenaires sociaux le soin d’en organiser les modalités, car nous sommes attachés au paritarisme.
Nous considérons – dans la continuité des principes rappelés par M. Chasseing – que nous ne pourrons pas nous en sortir si nous ne créons pas plus de richesses. Pour produire davantage de richesses, il faut investir plus et mieux, mais surtout réaugmenter le temps de travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Indéniablement, ce sujet doit être mis sur la table. Le Premier ministre l’a d’ailleurs promis dans le cadre du lancement de la conférence sur les retraites et le travail. C’est une démarche absolument nécessaire.
L’an dernier, nous avions présenté un amendement tendant à instaurer une journée de solidarité. À l’époque, on m’avait répondu qu’il s’agissait d’une journée non rémunérée. La proposition dont nous débattons aujourd’hui porte, elle, sur des heures rémunérées et cotisées, lesquelles renforceraient les recettes de la sécurité sociale.
Mais si le débat est ouvert, il convient d’admettre, très sincèrement, qu’un report s’impose. L’avis de la commission est donc défavorable, même si je partage totalement l’intention des auteurs de ces amendements.
Nous avons travaillé sur les recettes, et cette proposition fait partie des solutions. Comme l’a montré le rapport que nous avons rédigé dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), avec Mme Poncet Monge, plusieurs leviers s’offrent à nous : on peut travailler sur les recettes, sur les moindres dépenses, mais aussi travailler sur la quantité de travail.
Il importe de favoriser une meilleure croissance. Le PIB doit être moins médian qu’il ne l’est aujourd’hui ; il doit être renforcé. Avec un meilleur PIB, vous le savez, nous n’aurions pas de déficit.
L’augmentation du temps de travail constitue donc une voie possible. Face à une démographie sur les actifs défavorable, la question se pose, mais pas dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale ; elle relève plutôt d’une loi sur le travail.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Le sujet est effectivement fondamental. Combien d’heures faut-il travailler dans notre pays ? Cette interrogation a suscité de nombreux débats ces dernières années, et il est légitime de la reposer.
Est-il opportun, comme l’a rappelé la rapporteure générale, de lancer un tel débat par voie d’amendement dans le cadre de l’examen du PLFSS ? La question peut être évoquée, mais nous n’aurons ni le temps ni les conditions nécessaires pour l’approfondir.
La toile de fond de la réflexion est la production. Chacun sait que notre pays ne produit pas assez. Nous ne devons donc surtout pas renoncer à la croissance, pas plus qu’à l’augmentation du PIB, car nous en avons besoin.
Même les questions de répartition des richesses se résolvent plus aisément lorsqu’il y a davantage de richesses à répartir. Je souscris donc pleinement au méta-objectif de renforcer la capacité de notre pays à produire plus et à créer des richesses, ce qui permettra à la fois de financer notre système social et d’améliorer le niveau de vie de nos concitoyens. Je partage cette préoccupation essentielle.
Dans ce contexte, il faudra s’interroger sur la façon de répartir le travail, via le nombre de travailleurs et la quantité de travail effectuée par chacun. L’équation est simple, mais elle doit être posée.
Concernant le nombre de travailleurs, il ne faut renoncer ni à l’emploi des jeunes ni à celui des seniors. Les jeunes doivent entrer plus tôt dans l’emploi, et les seniors doivent accepter de travailler un peu plus longtemps. Ces deux fondamentaux resteront valables.
Reste ensuite la question de l’équilibre entre le nombre de travailleurs et la quantité de travail par personne. C’est précisément l’enjeu que vous soulevez. La piste existe, le débat est pertinent et pourra être abordé dans le cadre de la conférence sur les retraites, le travail et l’emploi. Certains souhaiteront s’en saisir. Nous progresserons dans cette réflexion.
Pour des raisons tenant davantage au processus de discussion qu’au fond, l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.
Mme Nathalie Goulet : Quel dommage !
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Le Canard enchaîné de ce mercredi rapportait ce propos du président Hervé Marseille : « Les Panzerdivisions sont prêtes à démarrer ! » (Sourires sur les travées du groupe UC.) Nous y voilà donc, avec cet amendement n° 572 rectifié septies qui vise à porter la durée annuelle de travail de 1 607 à 1 619 heures.
Cette version « remasterisée » des deux jours fériés vendue l’année dernière au Gouvernement, issue de la fameuse « boîte à outils » sénatoriale, reviendrait donc à faire travailler les salariés quinze minutes de plus par semaine.
Mme Anne-Sophie Romagny : Oh là là !
M. Rémy Pointereau : Quel malheur !
Mme Silvana Silvani : L’augmentation de sept heures annuelles est présentée comme un moindre effort produisant des effets extraordinaires : une hausse de 0,4 % du PIB, une amélioration du solde des administrations publiques de 0,2 point de PIB, un rendement supérieur à 10 milliards d’euros par an… Bref, la solution à tous les problèmes serait l’allongement du temps de travail. À se demander pourquoi personne n’y a songé plus tôt !
Mme Anne-Sophie Romagny : Bah si !
Mme Silvana Silvani : Je ferai trois remarques. D’abord, votre mesure épargne, comme par hasard, le patronat et les revenus financiers. Ensuite, elle vise les travailleurs, dont vous prétendez pourtant régulièrement défendre le pouvoir d’achat et les conditions de travail. Enfin, elle s’attaque aux plus précaires des travailleurs, les cadres majoritairement au forfait n’étant pas impactés.
Mme Anne-Sophie Romagny : Ils travaillent bien plus que 35 heures ! (Mme Nathalie Goulet lève le poing en signe de lutte.)
Mme Silvana Silvani : En conclusion, il s’agit simplement d’une provocation qui a le mérite d’afficher la réalité de vos ambitions : défendre les puissants et les intérêts du Medef. (Mmes Émilienne Poumirol et Cathy Apourceau-Poly applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : C’est le troisième jour de débat sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et, chaque jour, nous avons droit à une surprise ! Aujourd’hui, une nouveauté surgit au détour de ces deux amendements.
Lors de chaque PLFSS, les années passées, nous avions droit en fin de débat à un amendement visant à reculer l’âge de départ à la retraite… Mais cette année, pour la première fois, ni vu ni connu – et avant l’heure de midi et demi –,…
Mme Élisabeth Doineau : Il n’y a pas d’heure pour bien faire !
Mme Corinne Féret : … un amendement « discret » est présenté qui tend tout simplement à augmenter la durée légale du temps de travail. Et, comme toujours, l’effort serait demandé aux salariés.
La rapporteure générale et le ministre répondent que « ce n’est pas le moment » et donnent un avis défavorable. J’aurais préféré les entendre dire qu’il s’agissait d’une proposition inattendue. Au lieu de cela, on nous suggère qu’il faudrait y revenir plus tard, car « cela pourrait être une bonne solution » !
Vous irez donc dire aux Français qu’un samedi, à midi et demi, vous avez voté une augmentation du temps de travail ! Vous leur expliquerez, ainsi qu’aux partenaires sociaux, qu’on leur laissera du temps pour s’organiser dans le cadre du dialogue social, comme l’a suggéré M. Henno !
Réalisez-vous ce que vous proposez aujourd’hui dans ce PLFSS ? Il ne s’agit même plus d’un « musée des horreurs » ; je ne trouve plus de qualificatif… (Mme Pascale Gruny s’exclame.) Heure après heure, surgissent des propositions totalement inacceptables en l’état. Que direz-vous, lorsque vous retournerez dans vos départements, pour expliquer de telles mesures ?
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : À l’inverse de certains d’entre vous, je dirai qu’il s’agit d’un beau débat, même s’il n’a pas sa place dans un PLFSS.
C’est un beau débat à condition de sortir d’une approche binaire : plus d’heures ou moins d’heures. Les femmes et les hommes qui travaillent ne sont pas des machines.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Martin Lévrier : La productivité d’une machine est linéaire ; celle d’un être humain ne l’est pas.
Je prends un exemple simple. L’an dernier, lors de l’examen du même texte, nous examinions entre vingt et un et vingt-deux amendements par heure, contre treize ou quatorze cette année. Pourtant, nous sommes les mêmes !
Mme Élisabeth Doineau : Nous avons vieilli !
M. Martin Lévrier : Ce débat devient passionnant dès lors que nous abandonnons les postures et les positions binaires.
J’ai auditionné des entreprises de plus de 2 000 salariés passées aux 32 heures avec l’accord unanime du personnel. Elles avaient prévu des recrutements, mais elles n’ont finalement embauché personne parce que la productivité a fortement augmenté et que les salariés se trouvaient mieux au travail. Tous les paramètres doivent être pris en compte. On ne peut réduire ce débat à une simple question horaire. Nous devons changer de logiciel, observer le monde tel qu’il est et cesser de traiter les travailleurs comme des machines !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : J’ai rarement été aussi souvent d’accord avec mon collègue Lévrier et Mme la rapporteure générale : un tel débat ne saurait avoir lieu lors de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Anne-Catherine Loisier : Exactement !
Mme Monique Lubin : Si cet amendement était adopté, il dégraderait encore l’image que nos concitoyens ont de la politique.
L’un des péchés originels de la dernière réforme des retraites fut d’ignorer la question du travail. Nous avons parlé des retraites sans débattre du travail !
Il ne faut pas regarder le travail tel qu’il était il y a cinquante ou soixante-dix ans. Certains métiers peuvent éventuellement donner lieu à un allongement du temps de travail ; d’autres, certainement pas.
Il faudra donc ouvrir deux débats à travers, peut-être, deux projets de loi distincts – les partenaires sociaux doivent évidemment y travailler, mais le Parlement aussi.
Le premier débat doit porter sur ce qu’est le travail aujourd’hui, sur les modalités d’organisation et d’adaptation du travail, métier par métier ; et le second sur ce qui en découlera en termes de retraite.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Les deux amendements sont différents et ne peuvent recevoir la même analyse.
Daniel Chasseing concède que la durée du travail par emploi en France se situe dans la moyenne européenne, voire au-dessus de celle de l’Allemagne. La conclusion logique devrait-elle être d’augmenter cette durée ? C’est paradoxal…
Une autre solution existe : il faut davantage d’emplois. Avons-nous besoin de plus d’emplois ? Oui ! La transition démographique et la transition numérique l’exigent.
On me répondra qu’il faut aussi tenir compte du rapport démographique – c’est d’ailleurs l’argument invoqué.
Le faible taux d’emploi des seniors résulte largement – beaucoup le reconnaissent – de la sous-performance française en termes de conditions de travail et de management, bien éloignés de ceux de nos voisins européens. Mais le rapport démographique se dégrade aussi en raison de votre souhait de diviser drastiquement le flux migratoire – contrairement à l’Italie ou à l’Allemagne –, que vous voulez quasiment ramener à zéro. Ce problème vient d’ajouter au choix de nos concitoyens d’avoir moins d’enfants.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : Il demeure manifestement difficile pour certains de croire en la valeur travail, ce que je déplore.
Pour votre information, madame Silvani, les cadres effectuent plus de 35 heures par semaine.
Monsieur Lévrier, j’entends votre argument sur l’efficience, mais la question des cotisations demeure.
Madame Poncet Monge, si la solution consistait simplement à créer des emplois d’un coup de baguette magique, cela se saurait.
Je reviendrai sur la proposition de mon collègue Olivier Henno. L’effort demandé est minimal pour un impact macroéconomique majeur : une heure supplémentaire par mois, soit quinze minutes par semaine. J’entends que cela puisse être compliqué à mettre en œuvre pour certains métiers, mais il ne s’agit que de quinze minutes par semaine ! Cet effort sera quasiment imperceptible dans la vie quotidienne de la majorité des Français.
En contrepartie, cet ajustement rapportera plus de 10 milliards d’euros de ressources nouvelles par an. Parmi les mesures examinées depuis le début de ce PLFSS, c’est l’une des plus efficaces et des moins douloureuses pour redresser les comptes sociaux.
Ainsi, nous préservons la sécurité sociale sans augmenter les impôts ni toucher aux droits. Nous améliorons le PIB et réduisons le déficit public. Ce débat mérite d’être mené. Peut-être le PLFSS n’est-il pas le texte idéal pour le faire – je vous entends, monsieur le ministre, il faut ouvrir une véritable discussion –, mais si nous repoussons toujours le sujet, nous ne progresserons jamais. L’urgence impose d’agir, et il faut un point de départ. Si nous différons sans cesse, on ne s’en sortira pas !
Mme Anne-Marie Nédélec : Exactement !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : La discussion sur le temps de travail demeure un débat classique. Et, comme souvent, nous ne parviendrons probablement pas à tomber d’accord d’un bout à l’autre de l’hémicycle.
Autre habitude : les médias ne retiennent que ce débat-là,…
Mme Laurence Rossignol : C’est vous qui l’avez lancé !
Mme Frédérique Puissat : … comme si toutes les autres heures de travail parlementaire étaient passées par pertes et profits. J’espère qu’il en ira autrement cette année.
Ce qui est nouveau, monsieur le ministre – et j’aimerais vous entendre sur ce point –, c’est que le débat progresse chez les partenaires sociaux ; je crois modestement que nous y avons contribué par les positions que nous défendons. Il progresse non pas tant sur le temps de travail que sur la productivité. Il me semble que les partenaires sociaux sont prêts à travailler sur ce thème, lequel entraîne évidemment des conséquences sur le temps de travail.
Le débat n’est donc pas vain. Il clivera sans doute cet hémicycle. Pour ce qui concerne le groupe Les Républicains, nous vous suivrons afin de faire progresser ces réflexions chez les partenaires sociaux et de pouvoir y revenir de manière plus structurée, peut-être dans le cadre d’un projet de loi relatif au travail et à l’emploi.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Coluche disait : « C’est toujours le bon moment pour discuter des choses importantes. » Or, pour nous, le temps de travail fait partie des sujets essentiels.
Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’un amendement d’appel, mais d’une conviction profonde. J’entends la leçon : le Gouvernement propose, le Parlement discute et les parlementaires votent. C’est ce que nous ferons.
Je veux répondre à mes collègues de la gauche. Selon nous, il s’agit d’une mesure de justice sociale. (Protestations indignées sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) Lorsque le temps de travail diminue, le pays s’appauvrit ; et lorsque le pays s’appauvrit, ce sont les plus modestes et les plus fragiles qui trinquent !
À l’inverse, lorsque le pays travaille davantage – en 1958, par exemple –, il s’enrichit, et ce sont les plus modestes et les plus fragiles qui en bénéficient. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Voilà pourquoi nous sommes très attachés à cette mesure.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je crois aussi que ce débat est sain – nous l’avons d’ailleurs régulièrement –, car il s’agit d’un enjeu majeur.
Je rejoins Mme Lubin, mais je souhaite faire un rappel. La loi Robien permettait, avant les 35 heures, une réduction négociée du temps de travail. En effet, toutes les entreprises ne peuvent pas s’adapter à un même cadre obligatoire.
Vous avez ensuite imposé les 35 heures obligatoires. Une entreprise près de chez moi, MBK, qui fabriquait des vélos, est passée à 32 heures dans le cadre de la loi Robien sans aucune difficulté. En revanche, dans le transport routier de marchandises, secteur où je travaillais, la situation fut tout autre : les chauffeurs venaient me dire leur désaccord, car on leur avait retiré des déplacements, avec des conséquences directes sur leur bulletin de paie.
Ce qui paraît bon sur le papier ne l’est pas toujours dans la réalité. Nous vivons cela quotidiennement. Songez à ce que les 35 heures ont produit à l’hôpital : quel chantier ! Nous le regrettons d’ailleurs chaque jour et nous en parlons tout le temps.
Le temps de travail doit être repensé. Ce débat manqua lors de l’examen de la loi de 2023, car il ne pouvait être mené dans un projet de loi de financement. Nous l’avions demandé, Mme Borne l’avait promis, mais nous ne l’avons jamais eu. Voilà pourquoi la discussion resurgit aujourd’hui. Il faudra bien l’ouvrir…
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur Henno, Coluche disait aussi : « Il paraît qu’il faut faire payer les pauvres, car ils sont plus nombreux que les riches. »
Mme Monique Lubin : Excellent !
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est d’ailleurs ce que nous faisons depuis hier : faire payer les pauvres plutôt que les riches.
Je ne peux pas laisser dire que ceux qui sont contre l’augmentation du temps de travail ne défendent pas la valeur travail !
La valeur travail, c’est la dignité ; nul ne dit le contraire. Ne prétendez donc pas que ceux qui refusent l’allongement du temps de travail rejettent la valeur travail. Les travailleurs travaillent, madame Romagny ! (Mme Anne-Sophie Romagny s’exclame.)
Vous irez dire à une aide à domicile abîmée par la vie qu’elle peut travailler un petit quart d’heure de plus par-ci ou par-là. Vous irez le dire aux égoutiers ou aux femmes de ménage dans les hôtels. Vous leur expliquerez que l’effort est minimal !
Les 35 heures et les 32 heures ont généré davantage de productivité, moins d’arrêts maladie…
Mme Anne-Sophie Romagny : Ah bon ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : … et davantage de fidélité à l’entreprise. Des rapports le démontrent.
Il est toujours facile de prolonger le temps de travail quand il s’agit des bras des autres : pas de souci dans ce cas, on peut tout faire !
Pour notre part, nous sommes totalement opposés à l’idée de faire travailler davantage pour le même salaire. (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Les travailleurs ne veulent pas de ça, madame Romagny ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme Élisabeth Doineau : Il ne s’agit pas du même salaire !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : J’ai une pensée pour les 15 000 travailleurs de l’agroalimentaire du Finistère, ceux qui travaillent à la chaîne. On peut aussi penser aux travailleurs hospitaliers, à ceux du bâtiment, etc.
Après vingt ans de travail à la chaîne, à accrocher des poulets, un salarié subit en général plusieurs opérations liées à des troubles musculo-squelettiques. Au bout de trente ans, il se retrouve en arrêt de longue durée et en situation de souffrance. Cette souffrance va durer jusqu’à la fin de sa vie.
Augmenter la durée de travail – même de quarante minutes – accélère le handicap de ces travailleurs, qui n’ont pas d’autre choix que d’aller travailler à la chaîne. La problématique est exactement la même pour les employés du bâtiment ou pour les aides à domicile, qui doivent soulever des charges.
Avant d’imaginer des gains liés à l’augmentation du temps de travail, il faut mesurer les conséquences sur les arrêts maladie, la sécurité sociale et l’ensemble de notre système de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon : Jusqu’à présent je n’étais pas intervenu pour éviter de rallonger le débat, mais je prends la parole, car celui-ci s’étire. Mes chers collègues, nous avons décidé de vous faire travailler dimanche – matin, midi et nuit : un peu plus de travail ne vous fatiguera pas beaucoup plus… (Sourires.)
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Une fois par an, ce n’est pas grave…
M. Alain Milon : Lors de l’examen du PLFSS pour 2025, nous avions voté un allongement de sept heures de travail, ce qui avait suscité votre opposition. Nous l’avions fait uniquement pour financer une journée de solidarité supplémentaire pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et renforcer en particulier les recettes de la branche autonomie.
La proposition de cette année est légèrement différente : il s’agit d’un allongement du temps de travail. Cela ne peut être décidé, comme l’ont dit la rapporteure générale et le ministre, par un simple amendement au PLFSS. Je doute que ce soit la voie appropriée.
Cependant – et nous en parlions avec le ministre –, je reste favorable à un allongement du temps de travail. C’est une évidence : un temps de travail allongé permet de créer davantage de richesses, et davantage de richesses permettent de créer des emplois. De toute évidence, c’est la solution qui permettrait aux hôpitaux, en particulier, de retrouver les moyens de mieux soigner nos concitoyens. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je partage totalement la philosophie qui sous-tend ces amendements. Il est évident que la France fait face à un problème de compétitivité et de productivité, comme l’ensemble des chiffres le montrent clairement. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Par ailleurs, notre protection sociale est financée et assise sur le travail. Travailler plus devrait donc nous permettre d’avoir plus de ressources pour assurer son financement.
J’éprouve toutefois une réelle difficulté. Je ne suis pas certaine que ce texte soit le bon véhicule pour traiter d’un sujet d’une telle importance. L’augmentation du temps de travail, même rémunérée, exige une réflexion approfondie ; un débat mené ainsi, un samedi à midi, paraît peu satisfaisant.
Cela étant, je demeure entièrement favorable à cet amendement. Une loi sur le travail aurait offert un cadre plus approprié que la loi de financement de la sécurité sociale. La mesure est justifiée, mais elle appelle une véritable discussion.
Dans l’exposé des motifs, la contrepartie consiste en un transfert d’une fraction de la TVA à la sécurité sociale afin de contribuer à la réduction de son déficit. Pouvons-nous obtenir un accord clair, un engagement du Gouvernement garantissant que cette part de TVA bénéficiera effectivement à la sécurité sociale ?
M. le ministre semblant plutôt défavorable à l’amendement, il serait utile de l’entendre sur ce point, d’autant qu’il y est prévu explicitement que les ressources supplémentaires dégagées par l’augmentation du temps de travail seront affectées à la résorption du déficit de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Coluche, que l’on a déjà beaucoup cité dans cet hémicycle, a prononcé une phrase restée célèbre : « Dites-nous de quoi vous avez besoin, on vous expliquera comment vous en passer. » (Sourires.)
Chers collègues, c’est exactement le message que vous envoyez aux Français qui attendent de la justice fiscale : vous ne cessez de leur expliquer comment ils doivent s’en passer !
Vous parlez d’efforts imperceptibles. Mais sont-ils si imperceptibles quand il s’agit d’ajouter du temps de travail à des concitoyens qui exercent des métiers pénibles, alors que, pas plus tard qu’hier, vous avez refusé l’augmentation de la CSG sur le capital pour les plus aisés de nos concitoyens ? Comment voulez-vous que nos compatriotes puissent entendre ces messages, qui sont une provocation absolue ?
Vous êtes les tenants de la théorie du ruissellement. Nous avons bien vu où cela nous a menés : à des mégabassines de richesse pour quelques-uns et à des déserts de précarité pour tous les autres !
Ce qu’attendent nos concitoyens, c’est la revalorisation du travail, c’est-à-dire une augmentation de leur rémunération, quand vous ne cessez, depuis le début de nos débats, de vouloir faire les poches des plus modestes, jusqu’à taxer les apprentis et à annuler la suspension de la réforme des retraites, comme vous nous le montrerez dans quelques jours !
Finalement, vous inventez de nouveaux slogans : « Travailler plus pour gagner moins » ; « Travailler plus pour vivre moins longtemps en bonne santé ». Tels sont les messages que vous envoyez aux plus modestes.
Je puis vous dire que les messages adressés au pays par la droite sénatoriale sont absolument dramatiques et vont à l’encontre des objectifs que nous devrions tous viser, en cette heure de gravité dont vous portez l’entière responsabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – M. Ahmed Laouedj applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Mme Corinne Bourcier : Combien de temps faudra-t-il travailler ? L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est peut-être pas le meilleur moment pour cela, mais il est important que nous en débattions et indispensable que nous le fassions ensemble, avec aussi, bien sûr, les partenaires sociaux. Au reste, ce ne sera peut-être pas la solution à tous les problèmes…
Je veux revenir sur un point, madame Poncet Monge, car il me semble que vous avez commis une petite erreur : à ma connaissance, les Français travaillent 1 673 heures et les Allemands 1 690 heures par an. Oui, nous devons évidemment réfléchir ensemble à cette question, et assez rapidement.
Un plus grand nombre d’heures travaillées peut augmenter la production et la compétitivité. Cela pourrait aussi attirer davantage d’investissements et améliorer le pouvoir d’achat – ce sont des heures rémunérées, non des heures travaillées non rémunérées ! (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.)
Une durée de travail plus longue aiderait à financer notre système de retraite et à réduire les déficits. Et la solution se situera peut-être dans des aménagements flexibles pour les Français.
Quoi qu’il en soit, nous devrons avoir cette discussion, qui sera intéressante.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je suis très heureux d’avoir provoqué ce débat. Je reviendrai dans mon département la tête haute, car je ne me suis pas attaqué aux travailleurs – je ne l’ai jamais fait de ma vie ! J’ai simplement essayé d’apporter de la solidarité.
La sécurité sociale, pilier de la République, doit être maintenue. Or qu’observe-t-on ? Le nombre de personnes en affection de longue durée (ALD) sera passé de 9 millions en 2011 à 14 millions en 2025 et 18 millions en 2035, avec une augmentation corrélative des dépenses de santé.
De nouveaux médicaments permettent à tous, riches comme pauvres, de se soigner – et c’est heureux.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il ne manquerait plus que l’on remette cela en cause !
M. Daniel Chasseing : La hausse du nombre des ALD, bien sûr, est due au vieillissement, puisque le nombre de personnes âgées de 85 ans aura doublé entre 2020 et 2040.
Se pose aussi la question de la dépendance : nous n’avons pas financé les 50 000 emplois nécessaires au grand âge.
Enfin, pour ce qui concerne les retraites par répartition, dont je rappelle qu’elles ont été créées par le Conseil national de la Résistance (CNR), leur nombre sera passé de 4 millions en 1980 à 18 millions en 2025 et 25 millions en 2050.
Pour toutes ces raisons, il me semble que nous avons bien fait d’ouvrir le débat.
Bien sûr, ce n’est pas moi, petit sénateur de la Corrèze,…
Mme Anne-Sophie Romagny : Il n’y a pas de petit sénateur !
M. Daniel Chasseing : … qui vais dire qu’il faut travailler deux heures de plus par semaine… Je suis cependant heureux d’avoir porté cet amendement.
Compte tenu de la situation, nous devons avoir un temps de travail plus élevé, ce qui n’empêche pas d’avoir plus de travailleurs à temps partiel, comme en Allemagne, même si le temps plein y est plus long.
Bien sûr, des mesures doivent être prises, en concertation avec les partenaires sociaux, pour les carrières pénibles et les carrières longues.
Mes chers collègues, comme je l’ai dit dans la discussion générale, il faudra plus de financements, parce que les ALD et les dépenses de l’assurance maladie vont augmenter. Et il faudra peut-être aussi recourir à la TVA sociale. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Daniel Chasseing : La TVA sociale n’est pas un gros mot !
De fait, il faudra peut-être, en plus du temps de travail, trouver d’autres sources de financements.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Que notre pays ait besoin d’un débat sur la création de richesses, l’organisation du travail et le financement de la protection sociale, c’est incontestable. C’est particulièrement vrai de l’organisation du travail.
Mais, pour cela, il faudrait un peu plus que des ministres saisonniers, car il faut du temps pour travailler sur ces sujets… (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)
M. Martin Lévrier : Soutenez donc les ministres en place !
Mme Laurence Rossignol : Nous avons besoin de stabilité dans le débat public. Or nous n’en avons pas !
Chers collègues, il ne s’agit pas de débattre ici de qui en est responsable de cette situation, dans laquelle nous avons tous notre part ; ce n’est pas le sujet.
M. Francis Szpiner : Un peu tout de même !
Mme Laurence Rossignol : Il faut admettre certains postulats. Le premier est que l’augmentation de la création de richesse passe par une augmentation du volume du travail. Soit. S’agit-il d’une augmentation du volume du travail individuel ? La somme des accroissements du volume de travail individuel crée-t-elle une hausse globale du volume de travail ? Je n’en suis pas convaincue.
Un autre postulat est que la réduction du temps de travail augmenterait les salaires – vous le dites assez souvent –, puisqu’elle ne s’accompagne pas d’une baisse de salaire.
À l’inverse, augmenter le temps de travail sans accroître les salaires ou en diminuant la rémunération des heures supplémentaires – le volume d’heures supplémentaires rémunérées – diminue la rémunération du travail ! On ne peut pas discuter de l’augmentation du temps de travail individuel sans avoir à l’esprit que celle-ci entraîne une diminution de la rémunération du travail.
Mon troisième point concerne le télétravail, dont j’aimerais bien que nous puissions discuter un jour. Je passe sur la disparition des frontières entre l’intimité du domicile et le travail, car c’est un autre sujet. Je vois bien ce qui se passera : les salariés en télétravail s’arrangeront avec le quart d’heure supplémentaire. Qui sera pénalisé ? Tous ceux qui ne peuvent pas télétravailler, c’est-à-dire tous ceux qui exercent dans le secteur de l’aide à domicile, dont nous parlions hier, ceux qui travaillent dans la production, à la chaîne.
Il faut donc que nous réfléchissions maintenant aux nouvelles inégalités…
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Laurence Rossignol : … que produit le développement du télétravail, et nous ne pouvons pas le faire de cette manière. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Madame Rossignol, j’ai fait partie des ministres intérimaires du gouvernement Barnier censurés grâce au Parti socialiste…
Mme Laurence Rossignol : Il n’y avait rien de personnel dans mes propos !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Compte tenu de tout ce qui a été dit sur de nombreuses travées de cet hémicycle, j’estime que ces amendements ont effectivement pour mérite de montrer la nécessité d’un débat sur le temps de travail, ainsi que sur l’organisation et le contenu du travail, de la même manière que certains des amendements de nos collègues de gauche, dont des amendements d’appel, visaient à ouvrir le débat sur le financement de la sécurité sociale.
Cependant, j’ai une question à poser à M. Henno. Son amendement tend à modifier l’article L. 3121-41 du code du travail sur le seuil annuel de déclenchement et de comptabilisation des heures supplémentaires. Cependant, il ne vise pas l’article L. 3121-28 du même code, qui dispose que toute heure effectuée au-delà de 35 heures hebdomadaires est comptabilisée comme une heure supplémentaire.
Sauf erreur de ma part, il me semble donc que votre amendement, mon cher collègue, institue douze heures supplémentaires obligatoires dans l’année, rémunérées comme telles. Il y aurait probablement des ajustements à réaliser, y compris pour atteindre l’objectif que vous visez.
Cet amendement a toutefois le mérite d’ouvrir un débat qui, je l’espère, se traduira par un vrai projet de loi sur le travail, son organisation et son contenu.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Je souhaite réagir à ce qui a été dit tout à l’heure sur les implications de l’amendement de M. Henno, qui ne seraient que de quinze minutes de travail par semaine en plus.
En réalité, les salariés effectuent déjà des heures et des minutes supplémentaires qui ne sont pas rémunérées. C’est le cas des aides à domicile du secteur privé, dont nous avons parlé hier. Le temps d’intervacation n’est pas rémunéré, alors qu’il représente bien plus que quinze minutes par semaine – il se mesure en jours.
Les codes prévoient que l’employeur doit accorder aux aides à domicile de huit à onze heures par an pour permettre ces retours sur les situations à domicile. Il est heureux que ces derniers soient plus réguliers et plus fréquents, mais les aides à domicile les effectuent sur du temps de travail qui n’est pas rémunéré aujourd’hui.
Alors que l’on continue à ne pas prendre en compte ce temps dans la rémunération, et alors que les salariés ignorent jusque quand cette situation va durer, on en rajoute une couche aujourd’hui ! J’entends dire qu’il ne s’agit que de quinze minutes par semaine, mais, en réalité, ce temps de travail viendra se surajouter à des minutes et à des heures d’ores et déjà effectuées par des professions qui sont largement sous contrainte, sans qu’elles soient rémunérées pour cela.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Je veux apporter un éclairage.
L’an dernier, nous avons débattu d’une journée de solidarité pour financer la branche autonomie. Aujourd’hui, la situation est différente, puisqu’il s’agit d’heures de travail supplémentaires, qui génèrent des contributions. C’est en cela que la mesure est intéressante pour la sécurité sociale !
La proposition de M. Olivier Henno, si on la chiffre, représente près de 10 milliards d’euros de cotisations et de taxes supplémentaires au total, somme à partager entre l’État et la sécurité sociale – on peut imaginer que ce sera à peu près moitié-moitié.
Je tenais à vous éclairer sur ce point. La situation n’est pas la même que l’an dernier. Il y a certes une augmentation des salaires et des rémunérations, mais il y a aussi des cotisations et des contributions en plus.
M. Daniel Chasseing : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 1253 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 572 rectifié septies.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
334
Pour l’adoption
199
Contre
135
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 septies.
L’amendement n° 1307, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conséquences qu’une affiliation des journalistes travaillant à l’étranger pour des médias français aurait sur l’équilibre financier des branches de la sécurité sociale. Ce rapport détaille également les risques auxquels ils sont exposés actuellement à défaut d’affiliation à la sécurité sociale française et expose les avantages qu’une telle affiliation aurait pour ces journalistes.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Les journalistes pigistes français à l’étranger sont nos yeux et nos oreilles à travers le monde. Ils nous permettent d’accéder à une information rapide et fiable aux quatre coins du globe.
Par cet amendement, nous voulons rappeler la grande précarité dans laquelle ils exercent pourtant leur métier.
L’affiliation à la sécurité sociale étant soumise au principe de territorialité, seules les personnes travaillant ou résidant en France de façon stable ou bénéficiant d’un régime de détachement peuvent y être affiliées.
Or les spécificités du métier des correspondants à l’étranger font qu’ils ne remplissent pas ces conditions, ce qui les laisse de fait dépourvus de protection sociale, alors même qu’ils sont confrontés à des risques élevés dans le cadre de leurs missions : travail dans des zones de conflit, exposition à des catastrophes naturelles ou encore absence d’une offre de soins à la hauteur…
Quelles solutions ont-ils ? Les assurances privées sont trop coûteuses pour une profession de plus en plus précaire, et l’affiliation à un régime local n’est pas une solution de rechange, puisque ces journalistes couvrent souvent plusieurs pays à la fois.
De façon plus inique encore, certains cotisent à la sécurité sociale française sans que cela leur ouvre de droits. Cette situation les laisse dans une vulnérabilité réelle, comme ils en témoignent régulièrement.
Pour respecter les règles de recevabilité, nous avons demandé au Gouvernement de déposer un amendement visant à prévoir leur affiliation à la sécurité sociale, comme cela avait été fait, l’an dernier, pour les travailleurs des Terres australes et antarctiques, confrontés à la même précarité.
Nous déplorons qu’il n’ait pas été déposé et demandons, en repli, un rapport évaluant les conditions et bénéfices de cet élargissement. Celui-ci serait peu coûteux, même au regard du contexte budgétaire que la France affronte.
En effet, cette affiliation ne concernerait que quelques centaines de personnes, dont certaines, comme je l’ai mentionné, cotisent déjà. Au regard de l’enjeu, le faible coût semble un bénéfice considérable. J’indique que cet amendement a été déposé par Mélanie Vogel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable, comme sur toutes les demandes de rapports.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Pour des raisons différentes, nous estimons que ce rapport n’a pas vraiment sa raison d’être. En effet, les dispositions existantes permettent de répondre aux besoins de ces travailleurs ultramobiles. Je vais les rappeler rapidement.
Il existe plusieurs cas de figure.
Tout d’abord, les journalistes qui satisfont aux conditions prévues par le code du travail et qui travaillent pour un média français bénéficient d’une présomption de salariat. À ce titre, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale française.
Ensuite, les engagements européens et internationaux de la France permettent, dans certains cas, de lever la condition de territorialité à l’affiliation à la sécurité sociale.
Enfin, lorsque la mission est effectuée dans un État avec lequel il n’existe pas de coordination en matière de sécurité sociale, les journalistes concernés ont toujours la faculté d’adhérer aux assurances volontaires de la Caisse des Français de l’étranger.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1307.
(L’amendement n’est pas adopté.)