Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Discussion générale

Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Discussion générale

debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, de toute évidence, la vie chère dans les outre-mer n’est pas un phénomène conjoncturel. Elle ne doit pas non plus être regardée comme une donnée économique à laquelle il faudrait se résoudre et s’habituer.
La vie chère dans les outre-mer est bel et bien un fléau structurel, qui ronge injustement depuis des décennies le pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins.
Le constat est unanimement partagé. Aucun territoire n’est épargné : l’écart de prix par rapport à l’Hexagone oscille généralement autour de 15 % et dépasse souvent 40 % en ce qui concerne les produits alimentaires.
Ces chiffres sont connus. Ils ne sont pas le résultat du hasard ni du seul éloignement géographique ; ils révèlent en revanche un déséquilibre économique durable, une fracture d’égalité entre les citoyens d’un même pays.
Voilà une fracture sociale dont on parle trop peu. Voilà une injustice à laquelle je ne m’habituerai pas. Voilà l’un des combats prioritaires que j’entends mener.
Si vous pouvez compter sur moi, vous pouvez aussi compter sur la détermination du Gouvernement tout entier. La vie chère est le premier sujet concernant les outre-mer qu’a évoqué le Premier ministre ici même lors de sa déclaration de politique générale.
La qualifiant d’« urgence des urgences », il m’a confié pour mission d’en faire ma priorité et d’être la ministre de la lutte contre les abus et contre les ententes qui pèsent sur le portefeuille de nos compatriotes ultramarins. C’est bien mon intention.
Dans les trois océans, nos compatriotes attendent une chose simple : que les prix baissent.
Ce projet de loi vise donc un objectif simple, mais essentiel : corriger une injustice et rendre davantage effective notre devise républicaine, en avançant sur le chemin de l’égalité.
En effet, la cherté de la vie n’est pas seulement une question économique : c’est aussi une question de cohésion nationale.
Quand les écarts de prix deviennent aussi massifs, ils se traduisent en écarts de destins. Quand une famille ultramarine dépense, pour un même panier de courses, presque 50 % de plus qu’une famille vivant dans l’Hexagone, alors elle vit une inégalité concrète et quotidienne qui nourrit un sentiment d’abandon. Or, quand la République ne répond pas à ce type d’inégalité, elle s’affaiblit.
Il y a, bien entendu, ce qui relève de facteurs économiques « naturels », contre lesquels nous ne pouvons lutter qu’indirectement : le coût de l’éloignement, évidemment, mais aussi la taille réduite des marchés, qui limite la concurrence.
Mais il y a aussi des causes qui relèvent d’avantages et d’habitudes hérités de l’histoire et contre lesquels nous pouvons agir plus fortement et plus directement : des positions dominantes qui étouffent les nouveaux entrants et qui freinent la baisse des prix, ou encore une dépendance trop forte aux importations.
Avant d’en venir au contenu du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, je dirai un mot de la méthode qui a conduit à son élaboration et qui me guidera tout au long de nos débats.
Ce projet de loi n’est pas né dans un bureau ministériel, il n’est pas le produit d’une seule main, d’un seul groupe politique ou d’un seul camp. Il est le fruit d’une concertation approfondie avec les parlementaires ultramarins. De cette démarche est né un texte profondément transpartisan, qui rassemble bien au-delà des clivages politiques habituels.
Beaucoup d’articles sont inspirés de propositions de loi venues de bords différents, parfois même opposés. Je pense à celle de la députée Béatrice Bellay, à celle du sénateur Victorin Lurel, dont l’engagement constant en faveur de l’égalité réelle en outre-mer a marqué durablement de son empreinte le ministère dont j’ai la charge, ou encore à celle de la présidente de la délégation aux outre-mer, Micheline Jacques, dont le travail de terrain et l’esprit de rassemblement ont contribué à dépasser les appartenances partisanes.
Nous avons également puisé dans les conclusions de la mission d’information relative à la lutte contre la vie chère outre-mer de cette même délégation.
Je n’oublie pas le travail concerté et efficace qui a été mené avec la sénatrice Audrey Bélim, auteure d’une proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, qui a conduit à la promulgation de la loi du 13 juin 2025. Cette loi permettra notamment l’utilisation de matériaux de construction locaux ou issus des régions voisines non européennes, ce qui entraînera de fait des baisses de coûts.
Une telle convergence des analyses et des propositions illustre ce qu’est, au fond, la bonne manière de légiférer dans le contexte politique que nous connaissons : un moment où la recherche du compromis est non pas une faiblesse, mais une exigence démocratique.
J’en viens maintenant aux dispositions du projet de loi proprement dit, que la commission des affaires économiques a d’ores et déjà commencé à enrichir, dans une démarche également transpartisane.
Ce texte se compose de quatre titres, dont chacun représente un axe d’action pour lutter contre le fléau de la vie chère en outre-mer.
Le titre Ier, « Agir pour le pouvoir d’achat et compenser les effets de l’éloignement », comprenait à l’origine cinq articles.
L’article 1er, qui permettait aux entreprises de commerce de détail d’exclure le prix du transport du seuil de revente à perte, a été supprimé par la commission.
Cet article aurait rendu possibles des baisses de prix importantes pour les consommateurs. Nombre d’entre vous ont toutefois souligné qu’il faisait courir le risque de renforcer les positions dominantes des gros distributeurs et de fragiliser le commerce de proximité.
Nous considérions pour notre part que ce risque était à relativiser. En effet, l’importance du prix du transport dans les prix de détail n’apparaît pas suffisante pour que les petits et moyens distributeurs disparaissent au profit des plus gros. En outre, le modèle économique des petits acteurs, davantage axé sur la proximité, diffère de celui des plus gros distributeurs.
Je respecte toutefois votre choix et ne vous proposerai pas d’amendement de rétablissement de cet article. Nous verrons, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, si les députés souhaitent le réintroduire ou si nous proposerons nous-mêmes un dispositif plus robuste.
L’article 2 renforce le bouclier qualité prix (BQP), en lui fixant un objectif plus clair : réduire le différentiel de prix par rapport à l’Hexagone, en l’élargissant aux services. Les Ultramarins doivent en effet avoir accès à des prestations de téléphonie ou d’entretien automobile à des prix plus raisonnables.
Ses dispositions visent à s’assurer également de la qualité des produits qui seront pris en compte dans le BQP. Des mécanismes de responsabilité sont ainsi introduits : un name and shame pour les entreprises qui refuseraient de signer l’accord et des sanctions pour celles qui ne respecteraient pas leurs engagements.
En un mot, nous proposons non pas une simple modernisation du BQP, mais une véritable refondation de cet outil, qui a par ailleurs fait ses preuves.
La commission des affaires économiques a par ailleurs fait le choix de muscler, en l’élargissant aux présidents d’exécutifs, le pouvoir d’alerte et de demande d’analyse au préfet en cas de prix excessifs prévu à l’article 3. Nous soutenons cette évolution ambitieuse.
Elle a choisi également d’accompagner l’expérimentation, prévue à l’article 4, d’un service public de gestion logistique en Martinique, dit « e-hub » : ce dernier pourra être élargi plus facilement et plus rapidement à d’autres territoires. Son accès sera par ailleurs encadré afin de favoriser les petites entreprises locales, ainsi que celles qui respectent des critères sociaux et environnementaux. Le Gouvernement salue cette démarche.
Nous croyons en cette expérimentation qui permettra de réduire les coûts logistiques, facilitera l’accès au commerce en ligne pour les petites entreprises et les habitants et créera des emplois dans les métiers de la logistique et de la maintenance.
Enfin, l’article 5, supprimé par la commission au motif qu’il s’agissait d’une habilitation à légiférer par ordonnance, fait l’objet d’un amendement de rétablissement du Gouvernement visant à inscrire un dispositif « en dur » dans le texte.
L’objectif de cet article est de réduire les frais d’approche sur les produits de grande consommation importés outre-mer – ils représentent en moyenne près de 9 % du prix final d’un produit – en s’appuyant sur un système de péréquation entre les produits de grande consommation et les produits à plus forte valeur ajoutée.
Il s’agit d’un article déterminant pour achever la mise en œuvre du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère signé en Martinique en octobre 2024.
L’amendement de rétablissement que je présenterai tout à l’heure vise à instaurer un mécanisme de péréquation volontaire, qui pourra être mis en place par l’ensemble des acteurs de la chaîne de commercialisation des produits dans chaque territoire concerné.
Ce mécanisme, dont l’objectif est de faire baisser les prix de vente des produits de grande consommation, comprendra ainsi les entreprises du secteur du commerce de détail, leurs fournisseurs – producteurs, grossistes et importateurs – ainsi que les entreprises de fret maritime et les transitaires.
Il sera non pas limité à la Martinique, mais étendu à l’ensemble des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Un organisme dédié sera créé par les acteurs de la chaîne de commercialisation des produits. Il aura la charge de percevoir directement leurs contributions et d’opérer les restitutions destinées à réduire les prix des produits de grande consommation concernés.
Comme le protocole le prévoyait à son point 12, ce mécanisme fera notamment appel à des contributions volontaires et privées, parmi lesquelles celles de la CMA CGM. Toutefois, cette entreprise ne pourra pas être la seule à y participer, sans quoi le dispositif ne saurait légitimement tenir.
Comme prévu au point 13, l’État accompagnera ce projet par l’expertise de ses services, mais les modalités juridiques retenues ne prévoient pas sa participation financière, ce qui serait tout simplement contraire à la réglementation de l’Union européenne sur les aides d’État. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
Je souhaite, comme vous, aboutir à un dispositif qui fonctionne. Je vous invite donc à voter cet amendement.
L’engagement et la responsabilité des acteurs sont le fondement même de la mise en œuvre du protocole d’objectifs et de moyens martiniquais, qui a d’ores et déjà permis, en moins d’un an, une baisse des prix de plus de 10 % en moyenne.
Suivant cette même logique de responsabilisation, le titre II, « Renforcer la transparence sur les avantages commerciaux consentis aux distributeurs et des sanctions », comprenait initialement quatre articles ; il en compte désormais sept dans le texte issu des travaux de la commission.
Le titre II a pour origine un constat simple : la transparence est la condition de la confiance. Sans données fiables et sans contrôle effectif, il n’y a pas de régulation possible et il y a légitimement méfiance.
C’est pourquoi ses articles renforcent les obligations des grandes enseignes sans fragiliser les petits commerces, puisqu’ils ne concernent que les entreprises exploitant des surfaces de plus de 400 mètres carrés.
Les dispositions proposées visent à lever l’opacité sur la formation des prix, à identifier les abus de position dominante et à restaurer la confiance du consommateur.
La commission des affaires économiques a choisi de les renforcer au travers de trois nouveaux articles que le Gouvernement soutient.
Je proposerai néanmoins une réécriture de l’article 6 quater, qui pose, dans sa rédaction actuelle, plusieurs difficultés juridiques, notamment au regard du secret des affaires et du secret fiscal.
Le titre III vise, quant à lui, à « renforcer la concurrence ». Il comprend notamment un article 10 relatif à l’Autorité de la concurrence. Il ajoute à son collège deux membres supplémentaires disposant d’une expertise spécifique sur les économies ultramarines et crée un service d’instruction dédié pour mieux traiter les spécificités des dossiers qui concernent ces territoires.
Enfin, le titre IV, « Soutenir le tissu économique ultramarin », illustre le fait que notre ambition dépasse largement la seule régulation.
Notre objectif à moyen terme doit être une véritable transformation économique des territoires ultramarins. Il faut rompre avec la dépendance aux importations, favoriser la production locale et l’autonomie alimentaire, ou encore améliorer la compétitivité économique.
Pour ce faire, ce projet de loi comprend trois articles importants : l’article 13 protège les produits substituables aux importations pour éviter que les producteurs ultramarins soient évincés de leurs propres marchés, tandis que les articles 14 et 15 favorisent l’accès des petites et moyennes entreprises ultramarines à la commande publique.
Ce travail de renaissance économique dépasse largement ce projet de loi et il est d’ores et déjà engagé : une circulaire adressée aux préfets ultramarins le 10 juillet dernier leur a demandé de bâtir, à moyen terme, de véritables stratégies de transformation économique autour des filières locales que sont l’agriculture, la pêche, l’énergie ou le numérique.
Telle est la condition pour bâtir une économie de production tournée vers la diversification, mais aussi vers une meilleure intégration régionale.
Nous le savons, la lutte contre la vie chère passera aussi par une plus forte inscription des territoires ultramarins dans leur environnement régional, et donc par une meilleure adaptation des normes européennes à leurs réalités.
Tel est le sens de la décision prise dans le cadre du comité interministériel des outre-mer du 10 juillet dernier visant à demander au secrétariat général des affaires européennes de préparer une proposition d’adaptation des textes européens aux réalités ultramarines, en vue de la soumettre à la Commission européenne.
Vous le voyez, nous agissons bien au-delà de ce projet de loi. Ce texte déjà ambitieux a été amélioré par le travail remarquable de la commission des affaires économiques. Il le sera encore davantage, j’en suis sûre, par nos travaux de cet après-midi. C’est en tout cas dans cet état d’esprit que je m’inscris.
Nous voulons envoyer un signal fort : celui d’un État qui agit pour lutter contre une injustice vécue quotidiennement et qui est, pour ainsi dire, intériorisée par nos compatriotes.
La vie chère aggrave les fractures, mais lorsqu’elle est combattue avec constance, elle devient une épreuve de vérité pour la République. Soyons donc à la hauteur ! (MM. François Patriat, Bernard Buis et Vincent Louault applaudissent.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Frédéric Buval : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui est soumis à notre assemblée aujourd’hui, sur une thématique de la plus haute importance pour nos concitoyens ultramarins, est un rescapé de l’instabilité politique qui touche notre pays depuis plusieurs mois.
Cela peut sembler difficile à croire, dans la mesure où près de dix ministres ont occupé le portefeuille des outre-mer depuis 2017, rarement pour plus d’un an. Pour autant, la situation économique et sociale des outre-mer est telle que l’inaction n’était pas envisageable.
Je tiens à rappeler quelques faits en la matière et à dénoncer leurs conséquences sur le quotidien des Ultramarins.
Les crises sociales liées à la vie chère se succèdent et se ressemblent. Que l’on évoque 2009 en Guadeloupe et en Martinique, 2012 à La Réunion, 2017 en Guyane ou encore 2024 de nouveau en Martinique, les constats restent les mêmes.
À chaque fois, le Gouvernement a réagi par une loi : loi pour le développement économique des outre-mer en 2009, dite Lodéom, loi « Lurel » relative à la régulation économique outre-mer en 2012, loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer en 2017, dite loi Érom, et maintenant ce projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
La situation a-t-elle connu une amélioration sensible grâce à cette agitation législative ? Les chiffres sont éloquents : les écarts de prix avec l’Hexagone mesurés par l’Insee ont légèrement progressé depuis 2010. Ils s’échelonnent de 9 % à La Réunion à 31 % en Polynésie française, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe affichant des écarts de prix proches de 15 %.
Surtout, ces écarts sont bien plus élevés si l’on considère les produits alimentaires : en 2022, ils atteignaient 36,7 % à La Réunion, jusqu’à 40,2 % en Martinique et 41,8 % en Guadeloupe.
Un panier de courses de 100 euros dans un supermarché hexagonal coûtera 140 euros à Fort-de-France ! C’est inacceptable, alors que le revenu moyen y est plus faible et que la part des personnes vivant sous le seuil de pauvreté y est plus élevée.
Les causes de ces écarts sont bien identifiées. Elles ont été analysées avec précision, encore récemment, par la délégation aux outre-mer.
La vie chère est un phénomène multifactoriel auquel la taille et l’isolement des territoires ultramarins contribuent fortement. L’étroitesse des marchés domestiques et la composition du tissu économique, constitué essentiellement de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), tirent les prix vers le haut et ne permettent pas les économies d’échelle.
L’éloignement par rapport à l’Hexagone, qui est la principale source des importations, implique par ailleurs des frais d’approche très élevés.
Plus encore, le faible nombre d’acteurs économiques dans le secteur de la distribution est la traduction d’un environnement peu concurrentiel, où quelques grands groupes bien connus exploitent les franchises locales d’entreprises hexagonales et bénéficient de situations oligopolistiques.
Plusieurs de ces grands groupes ont adopté une logique d’intégration verticale qui leur permet de contrôler toute la chaîne de valeur d’un produit, au détriment des acteurs indépendants. Les barrières à l’entrée sont donc nombreuses.
Dans le même temps, la dépendance aux importations provenant de l’Hexagone traduit une survivance d’un modèle économique obsolète et une intégration régionale insuffisante. Le tissu productif reste spécialisé dans un nombre limité de productions, notamment agricoles, destinées à l’exportation et non à satisfaire les besoins locaux.
La dernière crise de la vie chère dans mon territoire a été apaisée, à défaut d’être éteinte, par la signature d’un protocole visant à faire baisser les prix de 6 000 produits alimentaires.
Un an plus tard, la moitié du chemin seulement a été parcourue. Les engagements de la collectivité territoriale de Martinique et de l’État en matière fiscale – abaissement de l’octroi de mer et de la TVA sur ces produits – ont été tenus. En conséquence, la hausse des prix des produits alimentaires sur un an y est plus faible que dans l’Hexagone et plus faible encore que dans tous les autres territoires d’outre-mer.
Pour autant, ces progrès ne seront pas confirmés dans la durée si l’État revient aujourd’hui sur la parole donnée. Je pense en particulier aux engagements pris solennellement par le préfet lors de la signature du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique, et repris par les ministres successifs, en ce qui concerne la compensation des frais d’approche.
L’exaspération, voire la colère, des populations ultramarines à ce sujet est forte : les braises de la contestation pourraient aisément se rallumer. Restons donc attentifs aux attentes de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme le rapporteur et M. Vincent Louault applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Micheline Jacques : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux le dire en introduction de mon intervention : malgré son titre ambitieux, ce projet de loi ne nous paraît, malheureusement, en aucun cas de nature à changer fondamentalement la donne dans le domaine de la lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
Depuis plusieurs mois, les gouvernements successifs présentent ce texte comme une initiative majeure, qui serait à même d’avoir un effet économique significatif sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins. Nous en espérions par conséquent beaucoup.
Or, après avoir travaillé ce texte en profondeur et écouté l’ensemble des parties prenantes, nous considérons pour notre part que les différentes mesures proposées, même cumulées, ne devraient avoir qu’un effet mineur sur la formation des prix en outre-mer, du moins à court terme.
Il importe donc, en tout premier lieu, de ne pas donner de faux espoirs qui engendreraient bientôt d’amères déceptions chez nos concitoyens ultramarins : en aucun cas ce projet de loi ne fera disparaître le phénomène de la vie chère en outre-mer. Tout au plus contribuera-t-il à améliorer modestement la situation, par un renforcement de la législation facilitant l’accès aux produits de première nécessité. Tout au plus aboutira-t-il à plus de transparence. C’est certes mieux que rien, mais c’est tellement insuffisant.
Pour illustrer ce constat, j’évoquerai brièvement quelques sujets essentiels que ce projet de loi ne traite pas, alors qu’ils pourraient pourtant permettre le développement de l’économie des territoires ultramarins.
La vie chère, ce sont des prix trop élevés par rapport à des revenus insuffisants. Si le projet de loi comprend des dispositions destinées à modérer, voire à faire baisser les prix, il est totalement silencieux sur la question des revenus du travail et ne contient que peu de pistes pour soutenir le tissu économique ultramarin.
Or, nous le savons bien, au moins une partie de l’écart de prix entre l’Hexagone et les territoires ultramarins s’explique par des raisons structurelles. Aussi la hausse des revenus du travail, par l’activité économique, l’accroissement des richesses et la création d’emplois, doit-elle être l’un des axes essentiels de la lutte contre la vie chère.
Un autre dossier majeur n’est pas même abordé : celui de l’insertion des territoires ultramarins dans leur environnement régional. Bien sûr, cette question relève pour une bonne part du droit de l’Union européenne, mais ce n’est pas une raison suffisante à nos yeux pour faire l’impasse sur ce sujet.
Le fait que le commerce des territoires ultramarins se fasse très majoritairement avec l’Hexagone et, plus largement, avec les pays européens, constitue dans bien des cas une aberration économique et environnementale, source de surcoûts qui affectent directement les prix pour les consommateurs.
Que les crevettes de Madagascar doivent transiter par Rungis pour être vendues à Mayotte ou que les citrons du Brésil doivent passer par l’Hexagone pour être commercialisés en Guyane n’a aucun sens !

Mme Évelyne Perrot : Très juste !

Mme Micheline Jacques : Le troisième exemple de sujet laissé en déshérence est celui de l’économie informelle, qui pèse pourtant sur la situation économique de bon nombre de nos compatriotes ultramarins.
Au total, vous l’aurez compris, nous avons été très déçus par ce projet de loi. Celui-ci nous apparaît avant tout comme un texte d’affichage, comme un outil de communication par lequel le Gouvernement souhaite montrer aux populations ultramarines qu’il agit en faveur de leur pouvoir d’achat, alors qu’il se contente de mesures mineures, dont certaines vont certes dans le bon sens, mais auront vraisemblablement un impact peu significatif.
La commission des affaires économiques a néanmoins adopté le projet de loi en y apportant plusieurs modifications au travers de vingt et un amendements.
Elle a souhaité notamment soutenir le tissu économique local en supprimant l’article 1er, qui aurait permis d’abaisser le seuil de revente à perte au profit de la grande distribution et au détriment des petits commerces, mais aussi en valorisant davantage les produits locaux dans le bouclier qualité prix, tout en étendant ce dernier aux services.
Elle a proposé en outre des garanties supplémentaires pour éviter que l’expérimentation du e-hub prévue à l’article 4 ne se fasse au détriment des entreprises martiniquaises.
La commission a par ailleurs supprimé l’article 5, qui habilitait le Gouvernement à mettre en place, par ordonnance, un mécanisme de péréquation visant à réduire les frais d’approche. Nous étudierons tout à l’heure le nouveau mécanisme fonctionnel proposé par le Gouvernement par voie d’amendement.
À cet égard, la commission a émis une réserve au sujet d’une modification qui était très attendue par notre collègue Frédéric Buval, compte tenu des accords signés en Martinique en octobre 2024.
Les autres modifications adoptées par la commission visent à renforcer la transparence sur les avantages commerciaux consentis aux distributeurs, les sanctions appliquées en cas de manquement aux engagements, ainsi que les pouvoirs des instances chargées de lutter contre la vie chère. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, que nous examinons cet après-midi, s’impose.
S’il vient compléter plusieurs propositions de loi déjà examinées et adoptées, il aurait pu, de l’avis de tous et comme l’ont souligné les rapporteurs, dont je salue au passage le travail, aller plus loin et comporter des mesures plus concrètes pour nos concitoyens ultramarins.
Ce texte est en effet très attendu. Lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Victorin Lurel en mars dernier, le Gouvernement avait renvoyé plusieurs mesures à ce projet de loi.
Ce dernier comporte néanmoins – cela a été dit – plusieurs insuffisances. Première insuffisance, des mesures relatives à l’octroi de mer auraient pu être avancées pour atteindre l’objectif affiché de lutte contre la vie chère.
En effet, l’incidence de l’octroi de mer n’est aujourd’hui qu’imparfaitement compensée par l’application d’une taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro ou à un taux inférieur au taux métropolitain sur certains produits.
L’octroi de mer est une taxe essentielle à l’équilibre économique des départements et régions d’outre-mer (Drom), qui protège la production locale en rétablissant une compétitivité-prix raisonnable. Il garantit l’autonomie fiscale et budgétaire des collectivités ultramarines et permet de fournir les services publics dont la population a besoin. Nous serons donc attentifs aux amendements éventuels portant sur l’octroi de mer.
Il conviendra, à notre avis, de lancer une réflexion globale impliquant l’ensemble des collectivités locales pour évaluer cet impôt et proposer des pistes d’évolution.
La deuxième insuffisance que je souhaitais mentionner concerne les marchés concurrentiels et les centrales d’achat en territoire ultramarin.
Le sujet des centrales d’achat me tient à cœur et nous en avons beaucoup parlé dans le cadre des débats sur les lois Égalim. Les accords-cadres conclus au niveau national entre les fournisseurs et les centrales d’achat comportent des conditions générales de vente qui excluent quasi systématiquement les Drom et les collectivités d’outre-mer (COM) de leur circuit d’approvisionnement ou de leur circuit de promotion.
L’argument avancé lors de l’adoption de la première loi Égalim en 2018 était le fonctionnement bien spécifique du bouclier qualité prix, qui, on le voit, n’apporte toujours pas de véritable réponse au problème de la vie chère.
Cette exclusion se traduit par l’impossibilité d’approvisionner lesdits territoires dans le cadre des contrats négociés par les centrales d’achat des groupes, et donc à des prix plus intéressants.
Ainsi, les habitants des Drom-COM ne bénéficient pas des tarifs avantageux, des promotions marketing ou des opérations spécifiques qui sont proposés par les distributeurs en métropole.
En conséquence, les commerçants de ces territoires s’approvisionnent auprès des fournisseurs à des prix à l’exportation qui sont souvent beaucoup plus élevés et qui sont surtout assortis de marges.
L’autre solution pour ces commerçants est de solliciter l’importateur-grossiste local, qui est souvent l’agent de la marque sur le territoire. Ces importateurs-grossistes appartiennent fréquemment à des groupes qui assurent eux-mêmes, par ailleurs, la distribution. Cela revient donc pour le commerçant à s’approvisionner chez son propre concurrent.
Ces contraintes de marché sont lourdes de conséquences financières pour nos concitoyens. Elles ne permettent pas une libre concurrence loyale et vertueuse pour le consommateur et contribuent au prix élevé des produits de grande consommation dans les Drom-COM.
Dans son rapport d’avril dernier, la délégation aux outre-mer préconisait notamment d’interdire l’exclusion des outre-mer du champ d’application territorial des conditions générales de vente des contrats entre centrales d’achat, distributeurs et fournisseurs.
Cette mesure contribuerait à un meilleur accès des Ultramarins aux produits de grande consommation dans le cadre d’une concurrence qui doit être organisée. À mon sens, elle doit cependant être approfondie avec les industriels et les distributeurs pour bien en appréhender l’ensemble des modalités.
En métropole, nous savons combien les centrales d’achat peuvent présenter des avantages, mais aussi beaucoup d’inconvénients.
Bien que ce texte soit incomplet, le groupe Union Centriste le votera. Par solidarité avec nos concitoyens des territoires ultramarins, nous soutenons en effet toute mesure allant dans le sens d’une meilleure qualité de vie et de la lutte contre la vie chère. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Pierre-Jean Verzelen et Vincent Louault applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai mon propos en égrainant quelques chiffres illustrant les écarts de prix constatés sur les produits alimentaires entre l’Hexagone et les départements ultramarins : 37 % avec La Réunion ; 40 % avec la Martinique ; jusqu’à 42 % avec la Guadeloupe.
C’est considérable. Ces écarts concernent non seulement des produits du quotidien, comme les yaourts, le riz ou les tomates, mais aussi les services, affectant d’autant plus le pouvoir d’achat. Vous devez également savoir que les habitants des Drom, soit 3 % de la population française, représentent 24 % des personnes en situation de grande pauvreté.
Il est bien évident que la situation d’insularité, et parfois de double insularité, de ces territoires, l’étroitesse des marchés, l’impossibilité de tout produire localement, les situations d’oligopole et l’éloignement géographique de l’Hexagone renforcent les écarts de prix. Pour autant, si l’on ne peut supprimer de tels écarts, il est possible de les réduire.
Le texte dont nous débattons aujourd’hui n’est pas le premier sur le sujet. Nous avons déjà voté, en 2009, la loi pour le développement économique des outre-mer, en 2012, la loi Lurel, ou encore, en 2017, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Ces lois ont mis en place différentes mesures visant à rendre plus accessibles les produits de première nécessité, à renforcer la concurrence dans ces territoires ou encore à dynamiser l’économie locale. Bien que certaines de ces mesures aient été efficaces, elles ont produit des résultats insuffisants, puisque les écarts de prix continuent de s’aggraver.
Ce problème des prix a toujours fait partie de nos travaux. Rien que cette année, nous avons voté une loi sur l’encadrement des loyers et avons été saisis d’une proposition de loi sur la vie chère en outre-mer. La délégation aux outre-mer du Sénat a produit, au printemps, un rapport très complet sur le sujet en abordant la question de la vie chère dans les outre-mer dans sa transversalité. Comme le souligne ce rapport, s’il n’existe aucune solution miracle, un « plan d’action global et structurel » est possible et nécessaire.
Le projet de loi qui nous est soumis cet après-midi n’est donc pas le premier – hélas, il ne sera pas le dernier – et nous regrettons qu’il ne soit pas plus ambitieux. Sur un sujet comme celui-ci, il nous semble que la question de la promotion et de l’intégration commerciale de ces territoires dans leur environnement régional aurait dû être abordée, alors que 60 % des biens de consommation proviennent encore de France hexagonale.
Nous sommes également convaincus que le projet de loi aurait gagné à traiter de l’octroi de mer, cette taxe incomprise et critiquée qui pourrait être un levier pour développer la production locale.
Enfin, comme nous avons souvent l’occasion de le dire, la mesure sociale la plus efficace, c’est le travail. Aussi, le thème de l’insertion professionnelle nous paraît central. Lutter contre le chômage systémique, c’est aussi lutter contre la vie chère. Nous regrettons que le texte ne prévoie rien à cet égard.
Ce texte contient néanmoins plusieurs mesures qui auront certainement, nous l’espérons, des effets bénéfiques. Par exemple, le bouclier qui permet de garantir un meilleur rapport qualité-prix sur une liste de produits de grande consommation sera étendu aux services. La possibilité pour les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de saisir le préfet en cas de variation excessive, complétée en commission par la possibilité de saisir aussi la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), apparaît comme un pouvoir supplémentaire indispensable pour mener à bien ces missions.
Renforcer la transparence des prix dans le secteur de la grande distribution est essentiel, car il y a une vraie opacité sur les marges avant et arrière sur les produits – pas seulement dans les outre-mer ! Les entreprises devront désormais transmettre des informations sur ces marges.
Pour dynamiser la concurrence, le texte abaisse la proportion de parts de marché que peut détenir une entreprise sans entraîner de contrôle des commissions départementales d’aménagement commercial, les fameuses CDAC. Bien sûr, ce type de contrôle devra se faire avec bon sens. Dans certaines zones rurales, il est évident qu’une petite surface qui viendrait s’implanter là où il n’y a aucun commerce récupérerait immédiatement une part de marché importante.
La composition de l’Autorité de la concurrence sera élargie à deux membres experts sur les outre-mer. Si cela peut paraître anecdotique, c’est une mesure de bon sens qui pourrait produire ses effets.
Enfin, pour soutenir le tissu économique ultramarin, le texte prévoit de permettre aux acheteurs publics de réserver jusqu’à 20 % de leurs marchés à des microentreprises – PME, TPE ou artisans locaux.
Si ce projet de loi ne permet pas de régler tous les problèmes de la vie chère en outre-mer, les mesures qu’il contient représentent néanmoins des avancées que nous soutiendrons.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Malet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Viviane Malet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est peu dire que le projet de loi dont nous commençons la discussion aujourd’hui était attendu dans les outre-mer.
Depuis 2009, il y a eu pas moins de trois vagues de manifestations populaires contre la vie chère, aux Antilles comme à La Réunion.
Durant cette période, trois lois ont été adoptées afin de durcir un arsenal législatif déjà bien fourni au niveau national : la Lodéom en 2009, la loi de régulation économique en 2012 et la loi relative à l’égalité réelle en 2017. Ces lois n’ont, hélas ! pas suffi à changer fondamentalement la situation et le quotidien de plus en plus difficile des Ultramarins. Il est ainsi précisé dans l’exposé des motifs que « les écarts de prix vis-à-vis de l’Hexagone atteignent jusqu’à 16 % sur les prix à la consommation en général et parfois plus de 40 % sur les denrées alimentaires ».
Il est intéressant de constater que l’essentiel de l’explication de cet écart, selon les études, tiendrait non pas à la distance, mais aux pratiques commerciales.
Dans son avis du 4 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence estime que « les coûts de transport maritime représentent une part limitée du coût d’achat des produits importés : moins de 5 % en moyenne ».
Le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui va dans le bon sens, mais il nécessite bien des mesures complémentaires.
Il est à déplorer qu’il n’y ait aucune disposition sur le développement économique, le coût du travail, le chômage, la charge que représente le coût de la construction. C’est pourtant grâce à cela que nos habitants percevront réellement un changement dans leur vie quotidienne.
Si les mesures favorisant la concurrence sont à saluer, il faudrait également améliorer le bouclier qualité prix. Créé en 2012, celui-ci a plutôt bien fonctionné, mais il doit désormais passer à un stade supérieur afin de mieux garantir aux habitants de nos territoires un approvisionnement à bon prix en biens de consommation et de première nécessité de toute nature, mais également en services correspondant aux habitudes modernes de consommation courante.
Il s’agirait non seulement d’ouvrir ce BQP à d’autres biens et services, mais aussi de l’imposer à une part minimale du chiffre d’affaires de la grande distribution en produits alimentaires.
Depuis quelques années, les gouvernements successifs ont engagé une réflexion sur la diversification du BQ, en y ajoutant, selon les territoires, quelques produits de téléphonie, de prestations automobiles ou d’outillage. Mais ces avancées ne sont pas significatives, car elles concernent trop peu de produits.
Ouvrir le BQP n’est pas seulement une nécessité pour la baisse des prix. Inclure l’outillage et les matériaux de construction, d’étanchéité et d’électricité dans le panier inciterait nos habitants à mieux protéger leurs domiciles durant les périodes cycloniques et à gagner en résistance face à ces aléas climatiques.
Je proposerai dans un amendement, pour La Réunion et à titre expérimental, un échéancier d’intégration de divers produits qui doivent, à terme, faire partie de ce BQP moderne : équipements électroménagers et informatiques, offres d’abonnement multimédia, outillage et matériaux de construction, dont le ciment, vente de véhicules neufs ou d’occasion et, enfin, l’eau, l’énergie et les transports.
Par ailleurs, les produits du bouclier qualité prix ne doivent plus être les parents pauvres des linéaires de la grande distribution. Il faut notamment améliorer leur visibilité dans les magasins.
En 2019, l’Autorité de la concurrence notait que le pourcentage moyen du chiffre d’affaires des produits du BQP représentait, selon les années, une part comprise entre 3,5 % et 4,9 % dans l’activité totale des distributeurs et que cette part était en décroissance.
Je proposerai donc que la loi instaure à La Réunion, là aussi à titre expérimental, selon un échéancier, et pour la liste alimentaire uniquement, car ce sont les produits les plus touchés par le surcoût, un pourcentage minimal du BQP à l’intérieur du chiffre d’affaires des entreprises de distribution.
Enfin, la loi pourrait imposer une part minimale de produits alimentaires locaux. Faire baisser immédiatement les prix pour nos compatriotes ne passe pas que par le BQP. Cela peut passer aussi par la promotion des produits locaux alimentaires au sein des linéaires de la grande distribution, sachant que ces produits supportent peu de frais de transport.
En 2012 a été adoptée une disposition législative instaurant une part minimale de surface de vente de produits locaux dans la grande distribution. Cet article est resté depuis treize ans lettre morte, faute de décret d’application. Pourtant, cette mesure aurait des impacts énormes pour nos économies, que ce soit sur la baisse des prix ou l’encouragement à l’autonomie alimentaire. Elle permettrait aussi d’aider nos agriculteurs, eux qui ont été durement touchés ces derniers temps par les aléas climatiques.
En conclusion, madame la ministre, je vous demande d’œuvrer avec nous, parlementaires, pour que ce projet de loi puisse être compris par la population et qu’il n’apparaisse pas comme un catalogue de mesures, certes de bon sens, mais de nature administrative et sans effet immédiat.
Nous espérons une écoute attentive de la part du Gouvernement sur nos propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger et M. Stéphane Fouassin applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite d’abord remercier nos collègues Micheline Jacques et Frédéric Buval, rapporteurs de ce projet de loi, pour leur investissement et la clarté de leur travail préparatoire. La vie chère n’est pas un sujet nouveau dans nos territoires ultramarins. Elle a un nom, un visage, une histoire. Depuis 2009, elle constitue une constante de toutes nos crispations.
C’était vrai hier en Guadeloupe, avec le mouvement du Liyannaj Kont Pwofitasyon (LKP), ou collectif contre l’exploitation outrancière ; c’est encore vrai aujourd’hui dans l’ensemble des territoires d’outre-mer.
Ce mouvement de 2009 n’était pas une colère passagère : c’était la manifestation d’un épuisement collectif face à la « profitation », une mécanique économique qui transforme l’isolement insulaire en rente privée.
En réponse, le gouvernement de l’époque avait promis un changement structurel. Trois ans plus tard, la loi Lurel devait incarner cette promesse : réguler les prix, encadrer les marges, redonner du pouvoir aux observatoires et restaurer la confiance. Treize ans plus tard, le verdict est sans appel : la vie n’a jamais été aussi chère. Deux ans avant le texte de 2012, l’Insee notait un différentiel de 8,3 % en Guadeloupe. En 2022, il atteignait déjà 15,8 %.
Pour les produits de base, les écarts sont abyssaux : le lait coûte 0,76 centime le litre dans l’Hexagone ; il se vend aujourd’hui entre 1,25 et 1,50 euro en Guadeloupe. Le pot de 200 grammes de café soluble atteint 10,62 euros en Martinique contre 4,24 euros dans l’Hexagone.
Pour les produits alimentaires, les écarts avec l’Hexagone atteignent 42 % en Guadeloupe, 40 % en Martinique, 39 % en Guyane et 37 % à La Réunion. En dix ans, l’écart s’est creusé au lieu de se résorber. Le texte de 2012, aussi ambitieux fût-il, n’a pas corrigé les causes profondes de la vie chère en outre-mer : absence de concurrence réelle, dépendance logistique, captation des marges par quelques importateurs.
L’Autorité de la concurrence alertait déjà en 2009 : plus de 50 % des produits étaient vendus 55 % plus cher qu’en métropole. Seize ans après, rien n’a changé.
Aujourd’hui, ce nouveau projet de loi devait rompre avec cette impuissance, mais, à mon grand regret, il n’est qu’un cautère sur une jambe de bois.
Il n’enlève rien, mais il ne change rien. C’est un texte bavard de plus, quand nos territoires réclament du concret, et non pas des alinéas. L’État ne peut plus se contenter de réformer la forme quand c’est le fond économique qui pourrit. Ce que nos territoires attendent, c’est la vérité sur les marges, la transparence des circuits et la traçabilité des coûts.
Les Ultramarins n’ont pas besoin d’un diagnostic de plus : ils ont besoin d’un choc de vérité et de courage. Un choc de vérité pour savoir qui profite réellement de l’insularité. Un choc de courage pour dire que la vie chère est non pas un hasard géographique, mais une défaillance politique.
Combien de temps encore allons-nous accepter que certaines marques d’eau soient trois fois plus chères dans nos territoires ? Combien de temps encore allons-nous accepter que le paquet de trente-quatre couches pour bébé à 9,23 euros dans l’Hexagone se retrouve à 22,39 euros dans nos territoires ?
C’est non pas une revendication, mais une exigence de justice économique, car derrière chaque étiquette, il y a une mère qui calcule, un jeune qui renonce, une famille qui s’endette. Bon sang ! Comment comprendre qu’en 2025 les salaires les plus bas coexistent encore avec les prix les plus élevés ? Comment accepter que le simple fait d’être Français d’outre-mer coûte plus cher que d’être Français de l’Hexagone ?
En Guyane, la viande de bœuf, qui est produite à quelques kilomètres, doit d’abord transiter par Rungis, comme d’ailleurs le citron, avant de revenir et d’être vendue sur place ! Si cela ne choque personne, c’est que nous avons cessé de penser la République.
Il faut refonder la relation commerciale de la France avec ses propres territoires. Certains sont à moins de quatre heures du Brésil, et à moins cinq heures des États-Unis, mais nous restons économiquement isolés dans un système fermé, déconnecté de notre environnement régional.
Nous ne pouvons plus prôner la continuité territoriale sans pratiquer la continuité économique. Il nous faut entrer dans une logique de transformation et instaurer une véritable péréquation, car, dans une République une et indivisible, le prix du lait, du riz ou de l’eau ne peut varier du simple au triple selon la latitude. La péréquation, c’est la justice territoriale appliquée au porte-monnaie.
Et quand nous parlons d’évolution institutionnelle pour revisiter nos relations, redéfinir la fiscalité locale ou encourager le développement endogène, ce sont ceux-là mêmes qui se gavent qui s’y opposent, car ils y perdraient leurs privilèges.
Alors oui, il nous faut toucher le sol. Nous ne pouvons plus rester en apesanteur sur ces questions-là.
Les textes bavards ne changeront rien, car ce n’est pas la littérature qui nourrit les familles. Il faut des actes. Ne soyons pas dupes, ce problème de vie chère est avant tout financier, et l’obstacle de l’article 40 de la Constitution est terriblement handicapant pour les parlementaires dans ce type d’exercice : aucune amélioration réelle n’est possible sans action budgétaire.
Madame la ministre, je vous le dis, ce texte, en l’état, est un placebo. Il faut l’amender profondément !
J’espère que nombre de nos propositions seront acceptées. Le groupe RDPI se prononcera en fonction des votes sur nos amendements qui requalifient le sujet et méritent toute votre attention. Sinon, ce texte ne servira à rien. Le problème de la vie chère ne sera jamais traité et nous nous contenterons chaque année de littérature là où nous devrions faire de l’arithmétique. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, SER et UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Bélim. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Bélim : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 37 %, c’est le surcoût des produits alimentaires à La Réunion par rapport à l’Hexagone ; 36 % des Réunionnaises et des Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté, soit un taux deux fois plus élevé que dans l’Hexagone. Qui accepterait de payer des prix si élevés, ici, dans l’Hexagone ?
Les territoires ultramarins sont les territoires les plus pauvres de France, alors même que ce sont les territoires les plus chers de France.
Il aurait fallu évoquer la faiblesse des revenus dans nos territoires. J’ai défendu la loi relative à l’encadrement des loyers dans les outre-mer, car la hausse des loyers est devenue insupportable. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, nous avait oubliés. De plus, l’adaptation des normes de construction dans les outre-mer permettra, à moyen terme, de réduire les coûts de construction, et donc les achats et les loyers. Reste à prendre les décrets d’application, madame la ministre, sur lesquels nous espérons avancer rapidement.
Est-ce nécessaire ? Oui, car le logement est le premier poste de dépense des familles.
Est-ce suffisant ? Bien sûr que non, vu l’ampleur du problème de la vie chère. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale en 2023 sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution l’a parfaitement illustré.
En début d’année, d’autres initiatives législatives, telles que le texte de la députée Béatrice Bellay, ou encore celui de mon collègue Victorin Lurel, ont aussi eu pour but de s’attaquer au fléau de la vie chère.
Malheureusement, à ce stade, ce projet de loi nous paraît insuffisant. Nous lui voyons deux limites majeures.
La première résulte du budget de la Nation, examiné en parallèle à l’Assemblée nationale, et qui ne laisse pas de nous inquiéter, notamment avec les 350 millions d’euros de coupes sur les exonérations de charges sociales spécifiques aux outre-mer instaurées par la Lodéom. Les signaux envoyés par Bercy sont en contradiction avec les objectifs affichés par ce projet de loi.
Seconde limite, la restriction des thématiques abordées dans le texte d’origine, qui limite profondément les leviers possibles d’amendement : rien sur le logement, rien sur le foncier, rien sur les revenus, rien sur l’agriculture et l’alimentation.
Vous avez indiqué, madame la ministre, que vous étiez ouverte aux propositions des parlementaires pour enrichir le texte. Nous vous prenons au mot. J’ai déposé une trentaine d’amendements, des propositions concrètes pour nos concitoyens ultramarins, car ce qui est attendu, c’est l’impact du texte sur le ticket de caisse et non pas seulement de grands principes.
Je défendrai notamment la lutte contre la concentration verticale, la fin du blocage géographique sur les sites et plateformes, l’interdiction de l’acquisition de licences ou de marques pour ne pas les déployer dans les outre-mer, la capacité de l’Insee à saisir la Deets (direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ou encore la personnalité juridique pour les OPMR et, bien sûr, les quotas d’insertion dans la commande publique.
À nous, mes chers collègues, d’améliorer collectivement ce texte. Nous n’avons pas le droit à l’erreur. Nos 3 millions de concitoyens ultramarins nous regardent. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Akli Mellouli et Robert Wienie Xowie applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis des décennies, nous entendons les mêmes promesses, les mêmes beaux discours, et nous examinons les mêmes textes de loi qui ont vocation à s’attaquer à la vie chère en outre-mer.
Mais, in fine, qu’ont changé ces projets de loi successifs ? Peu de choses, puisque, partout, les constats restent les mêmes : des prix 30 % à 70 % plus élevés qu’en Hexagone, une concentration économique entre quelques grands groupes d’import-distribution et une dépendance logistique structurelle. Depuis 2010, les écarts de prix avec l’Hexagone ont même augmenté. Les crises sociales liées à la vie chère se succèdent et se ressemblent, tout comme les vaines réponses des pouvoirs publics.
Les uns continuent de se gaver pendant que les autres triment toujours plus.
Le texte que nous examinons aujourd’hui n’aborde même pas la question des revenus, ni celle de la revalorisation des bas salaires et encore moins celle de la prime d’activité ultramarine. Alors que les revenus médians en outre-mer sont inférieurs de 40 % à ceux de l’Hexagone, comment dissocier la question de la vie chère de celle des revenus ? Faudra-t-il abandonner l’idée de vivre dignement de son travail ? Comment s’attaquer à la vie chère sans un mot pour le coût du logement, premier poste de dépense pour de nombreux Ultramarins ? Chaque mois, de plus en plus de familles doivent choisir entre se loger et se nourrir.
Alors que le développement de la production locale est un enjeu prioritaire, nous déplorons également le manque de mesures pour soutenir le tissu économique. Le taux de défaillance de nos TPE et PME atteint un record. Dans le même temps, les syndicats dénoncent une situation de monopole en matière d’emploi.
En réalité, les effets de ce texte sur la formation des prix en outre-mer seront limités et difficiles à mesurer. Si les intentions sont bonnes, si les constats sont justes, les réponses, elles, ne sont pas à la hauteur.
La crise du pouvoir d’achat en outre-mer est la crise de l’ensemble de notre modèle économique. Ce texte ne rompt avec aucune logique, aucun rapport de force. Il laisse intactes les causes structurelles qui écrasent les ménages et les petites entreprises.
N’oublions pas que, derrière les chiffres, il y a un système. Un système hérité d’un autre âge, où une poignée de familles, souvent les mêmes depuis plus de cinquante ans, contrôlent tout : l’importation, la logistique, la distribution, parfois même la production locale. Bref, une économie de comptoir, un héritage colonial.
En Martinique, le groupe Bernard Hayot (GBH), via Carrefour, Mr. Bricolage, Norauto, Yves Rocher, Nocibé, Decathlon, détient plus de 60 % du commerce alimentaire et non alimentaire.
À La Réunion, après le rachat de Vindemia, GBH et Leclerc contrôlent ensemble près de 70 % du marché de la grande distribution.
En Guadeloupe, trois entreprises se partagent 90 % des importations de produits de première nécessité.
Cette concentration économique, mes chers collègues, c’est le cœur du problème. Et tant qu’on ne touchera pas à cette rente de situation, on ne réglera rien.
Et que dire des centrales d’achat installées à l’étranger et utilisées par les distributeurs pour cacher leurs marges ? Ces pratiques, qui représentent 20 % à 30 % des surcoûts, ne sont même pas mentionnées dans ce texte.
Le Gouvernement, avec ce texte, veut renforcer la transparence, voire la régulation. Cet objectif est louable, mais les OPMR n’auront toujours ni budget, ni personnel, ni accès aux données comptables. Quant à la DGCCRF, elle ne compte parfois que deux agents pour contrôler tout un département.
De même, si l’on peut se réjouir d’un renforcement du bouclier qualité prix, on ne peut que déplorer que ce dispositif reste centré sur les produits, sans véritable stratégie de soutien à la production locale ni mécanisme d’évaluation.
Alors oui, il y a de belles intentions : renforcer la transparence, protéger les consommateurs. Cependant, le texte ne propose aucun outil, aucune contrainte et ne manifeste aucune volonté de bousculer les oligopoles.
En définitive, ce texte ne rompt avec rien. Il conforte un modèle d’économie de rente, d’économie sous perfusion, d’économie de comptoir. Il ne fait qu’entretenir l’illusion d’un changement. Or la vie chère, c’est non pas une abstraction, mais une réalité : c’est une mère seule qui doit acheter le lait et les yaourts deux fois plus cher à La Réunion qu’en Hexagone.
La justice économique, la transparence et la dignité ne se décrètent pas : elles se construisent. Mes chers collègues, nous pourrons vraiment agir contre la vie chère en outre-mer quand nous pourrons voter dans le projet de loi de finances pour 2026 les amendements qui sont déclarés irrecevables aujourd’hui.
Le groupe CRCE-K s’abstiendra sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Akli Mellouli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le cœur de mon propos, je veux d’abord avoir une pensée pour nos compatriotes ultramarins, en particulier de Guadeloupe, touchée ce week-end par un tremblement de terre. Je veux leur dire toute ma solidarité et celle, j’en suis sûr, de l’ensemble de notre assemblée.
Les outre-mer sont une part vivante de notre République. Ces territoires, par leur diversité et leur histoire, rappellent que la France n’est pas seulement hexagonale. Mais cette richesse est aujourd’hui fragilisée par une réalité insupportable : la vie chère, qui mine la cohésion sociale et ronge la promesse d’égalité républicaine.
Les écarts de prix entre l’Hexagone et les territoires ultramarins demeurent indécents. Selon l’Insee, ils atteignent encore jusqu’à 16 % sur les prix à la consommation et plus de 40 % sur les denrées alimentaires. Ces chiffres, ce sont des repas sautés, des médicaments qu’on n’achète plus, des familles qui renoncent à l’essentiel.
Depuis des années, nos compatriotes ultramarins dénoncent cette injustice, parfois avec des mobilisations massives. Des Antilles à La Réunion, de la Guyane à Mayotte, le cri est le même : celui d’un peuple qui veut simplement vivre dignement.
Madame la ministre, vous présentez aujourd’hui un projet de loi contre la vie chère qui, pourtant, ne traite presque que d’un seul sujet : les pratiques du secteur de la distribution. C’est certes un enjeu majeur, mais ce texte passe à côté du problème.
Il n’y a rien, ou presque, sur les véritables déterminants de la vie chère : la politique économique inefficace et injuste centrée sur les exonérations de cotisations sociales ; la stagnation des revenus, salaires comme prestations sociales ; la crise du logement ; le coût de l’énergie ; les difficultés d’accès à la santé ; le poids des transports ; la faiblesse du soutien au développement des productions locales. Les aides à la production agricole, orientées vers l’exportation plutôt que vers les marchés intérieurs, accentuent encore cette dépendance. Et pendant que le Gouvernement promet de lutter contre la vie chère, le projet de loi de finances s’apprête à réduire d’un tiers les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer ». Il y a là une contradiction profonde.
Néanmoins, madame la ministre, ce texte ouvre des pistes pour répondre à ce défi majeur, notamment en matière de transparence, de régulation et de soutien à la concurrence.
D’abord, le bouclier qualité prix, renforcé par l’article 2, demeure un outil utile. Il permet de contenir certains prix de produits de grande consommation et favorise la négociation entre l’État, les distributeurs et les producteurs.
Cependant, soyons lucides : ce dispositif ne saurait être efficace que s’il valorise les produits locaux.
Aujourd’hui, la dépendance aux importations dans nos territoires ultramarins est telle qu’elle enferme leur économie dans un cercle vicieux : plus on importe, plus on paie cher ; et plus on paie cher, moins on produit. Derrière les rayons des grandes surfaces, il y a souvent les mêmes acteurs : de puissants groupes d’importation, parfois en situation de monopole, qui fixent leurs marges loin de tout contrôle réel.
Favoriser les produits locaux, c’est du bon sens économique, écologique et social. C’est aussi la clé pour retrouver une souveraineté alimentaire et réduire la dépendance logistique qui alimente la cherté.
Aussi le bouclier qualité prix doit-il cesser d’être un simple accord de modération sur les produits importés, pour devenir un levier de transformation structurelle des circuits d’approvisionnement. Cela suppose que, dans chaque territoire, une part significative du panier du BQP soit issue de la production locale.
La deuxième piste est la transparence des marges et des pratiques commerciales.
À cet égard, les articles 6 et 7 du projet de loi vont dans la bonne direction en instaurant une obligation de transmission d’informations sur les prix, les marges et les ristournes perçues par les distributeurs. C’est indispensable, car, trop souvent, les marges dites « arrière » gonflent artificiellement les prix sans qu’aucune donnée publique ne permette de prouver leur légitimité.
Mais pour que cette transparence soit réelle, encore faut-il qu’elle puisse être contrôlée et sanctionnée. Or les observatoires des prix, des marges et des revenus, principal instrument de ce contrôle, sont aujourd’hui démunis. Leurs moyens humains et financiers sont dérisoires face à l’ampleur de leur mission. Comment espérer mesurer les marges, enquêter sur les filières, détecter les abus, si les OPMR ne disposent ni des effectifs, ni des outils, ni des données nécessaires ?
C’est pourquoi, je le dis clairement, il faut non pas augmenter symboliquement les moyens des OPMR, mais, au minimum, les quadrupler. Un observatoire sous-doté, c’est une République aveugle ; un observatoire renforcé, c’est une République qui regarde enfin la vérité des chiffres, donc la vérité des prix.
Le troisième enjeu est celui de la concurrence loyale.
Sur ce point, les articles 8 à 10 apportent des réponses en sanctionnant les discriminations commerciales injustifiées à l’encontre des territoires ultramarins. C’est une avancée, car nous savons que certains fournisseurs pratiquent encore des tarifs plus élevés pour les Drom-COM, et ce sans autre raison que leur éloignement.
Mais la loyauté de la concurrence ne saurait se limiter à une question de tarifs : il faut aussi garantir la diversité des acteurs économiques. Dans beaucoup d’îles, le commerce de détail est réparti entre quelques grandes enseignes. Cette concentration fragilise les producteurs locaux et étouffe les petites entreprises.
Le présent texte ouvre la possibilité d’un meilleur contrôle des concentrations commerciales ; c’est une bonne chose, à condition que l’Autorité de la concurrence dispose, elle aussi, de moyens spécifiques pour les outre-mer.
Enfin, je veux insister sur un point qui me semble fondamental, car la dignité économique est le socle de la dignité humaine. La cherté de la vie, mes chers collègues, n’est pas seulement un problème de pouvoir d’achat : c’est un problème de justice. Elle creuse les inégalités, nourrit les frustrations et affaiblit le lien qui unit chaque citoyen à la République.
La lutte contre la vie chère, c’est donc une politique de cohésion nationale. Ce n’est pas une faveur accordée aux outre-mer, ou un « supplément d’âme » ; c’est un devoir de la République envers elle-même.
Dans la lignée d’Aimé Césaire, je veux redire qu’il n’y a pas de dignité sans justice ni de liberté sans égalité. C’est à l’aune de cette exigence de dignité et d’égalité que notre République sera jugée. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Mme Lana Tetuanui applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que ce soit lors de la grève générale de 2009 en Guadeloupe et en Martinique, de la mobilisation de 2012 à La Réunion, de la crise de 2017 en Guyane ou, plus récemment, de l’explosion de colère populaire qu’a connue la Martinique à l’automne 2024, à chaque fois, le même constat est posé : les populations ultramarines paient plus cher pour le strict nécessaire, dans des territoires où la pauvreté demeure massivement plus présente que dans l’Hexagone.
Le quotidien de nos compatriotes ultramarins, le voici : un chariot de courses qui, en Martinique ou en Guadeloupe, coûte en moyenne près de 40 % plus cher qu’en France hexagonale ; un litre de lait ou un kilo de tomates qui affichent régulièrement un écart de 30 % à 50 % ; des produits alimentaires de base, comme le riz ou l’huile, parfois deux fois plus chers outre-mer que dans l’Hexagone.
Or, dans ces mêmes territoires, le taux de pauvreté est très élevé : il dépasse 30 % en Guadeloupe et à La Réunion, et atteint même plus de 50 % en Guyane et 77 % à Mayotte. C’est une double peine : aux prix exorbitants s’ajoutent des revenus faibles ou, plus exactement, des écarts de revenus considérables.
Face à ce constat, les précédentes lois Lodéom, Lurel et Érom ont visé à apporter des solutions, depuis le contrôle de la formation des prix jusqu’à la correction des imperfections du marché. Mais ces textes – je ne suis pas le premier à le constater avec lucidité – n’ont pas réussi à résorber la vie chère outre-mer.
Telle est l’ambition affichée du présent texte, qui retient comme outils principaux la transparence, le renforcement du bouclier qualité prix, de nouvelles obligations imposées aux grands distributeurs, notamment sur le contrôle des marges, ou encore la création expérimentale d’un hub logistique en Martinique.
Si ces outils sont utiles, leur impact sur le ticket de caisse risque néanmoins d’être bien minime. L’avis rendu sur ce texte par le Conseil d’État avant que ne s’engage notre travail législatif révélait déjà une série de mesures « paillettes », jugées peu prometteuses, voire, pour certaines d’entre elles, sources d’une complexité accrue, sur le plan du droit positif, pour les collectivités territoriales.
Par ailleurs, aucune baisse structurelle des prix n’est garantie, aucun levier majeur n’est actionné sur le niveau des revenus, il n’y a pas de soutien renforcé au tissu local et aucune réflexion ouverte n’a été engagée sur l’intégration économique régionale de ces territoires.
C’est pourtant précisément sur l’ensemble de ces points qu’il faudra réussir à franchir des étapes clés.
Pour ce qui concerne la question des revenus du travail, aucune lutte contre la vie chère ne réussira si l’on ne s’attaque pas à l’amplification des revenus disponibles dans les outre-mer, notamment pour l’emploi local, et à l’amélioration des minima sociaux.
Il faut aussi soutenir davantage la production locale et l’intégration régionale, alors que plus de 90 % de la consommation alimentaire de ces territoires reste importée.
Il serait également opportun de réfléchir à une réforme concertée de l’octroi de mer, qui trouve le juste équilibre entre exclusion des produits de première nécessité et maintien du financement des collectivités.
Enfin, la fluidité et la densité des liaisons maritimes entre métropole et outre-mer sont vitales. La récente décision de CMA CGM de supprimer l’escale de Montoir-de-Bretagne, dans le grand port maritime de Saint-Nazaire-Nantes, pour sa ligne Antilles, créée à la fin du XIXe siècle, suscite une très vive inquiétude. Elle met gravement en péril l’industrie portuaire de mon département et risque de fragiliser davantage encore la chaîne logistique ultramarine pour les produits à date limite de consommation. Délais et coûts vont être augmentés alors même que ces territoires ont besoin de proximité et de réactivité pour garantir leur approvisionnement et préserver les prix à la consommation.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce projet de loi n’est pas le Grand Soir pour les caddies de nos compatriotes d’outre-mer.
Un certain nombre d’amendements ont été déposés, dont l’adoption serait susceptible d’apporter un peu de chair à ce texte. Nous y serons attentifs, afin de ne pas faire mentir la devise de la République.
Les membres du groupe RDSE apprécieront à leur juste mesure les avancées proposées pour rendre ce texte moins homéopathique.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Demilly. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur sur des questions relatives au bassin de l’océan Indien au sein de la délégation sénatoriale aux outre-mer, dont je salue la présidente Micheline Jacques, je veux tout d’abord souligner la portée de l’important projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Je souhaite également associer à mes propos tous mes collègues de l’Union Centriste, dont je connais l’attachement aux territoires ultramarins.
Ce texte doit répondre à une urgence aussi ancienne que profonde : le coût de la vie, qui frappe de plein fouet nos outre-mer.
Est-il nécessaire de rappeler que, aujourd’hui encore, les écarts de prix entre l’Hexagone et les outre-mer peuvent atteindre 16 %, pour l’ensemble des produits de consommation, et parfois plus de 40 % pour certaines denrées alimentaires ?
Ces chiffres ne sont pas que des statistiques abstraites ; c’est une terrible réalité qui touche au quotidien les familles, les retraités, les jeunes et les travailleurs de ces territoires. Ceux qui m’ont précédé à cette tribune aujourd’hui, notamment Frédéric Buval et Dominique Théophile, l’ont évoquée avec autant de cœur que de talent.
L’éloignement, les coûts logistiques et la concurrence insuffisante sont des facteurs structurels de surcoût que ce texte vise à corriger.
Sur la modération des prix et la transparence de la grande distribution, le projet de loi renforce les accords de bouclier qualité prix, en y associant systématiquement les élus locaux et les associations de consommateurs. C’est particulièrement important dans ces territoires où le nombre d’enseignes comme la taille des magasins sont souvent très réduits.
Par ailleurs, le texte instaure des obligations renforcées de transmission d’informations de la part des grandes entreprises de distribution. Cette transparence indispensable est bien sûr un préalable nécessaire à toute politique efficace de lutte contre la vie chère.
L’article 4 instaure un service public logistique en Martinique, idée qui pourrait intéresser également le bassin de l’océan Indien. Je salue le travail sur ce point de nos rapporteurs, qui ont souhaité permettre à toutes les collectivités qui le souhaitent de suivre cet exemple dès deux ans après la promulgation du texte.
Un meilleur maillage de la logistique et un soutien renforcé aux filières locales ainsi qu’aux PME sont autant de leviers pour réduire la dépendance aux importations et, par voie de conséquence, redonner de la résilience à nos économies ultramarines.
Vous comprendrez, mes chers collègues, que je souhaite insister sur la dimension spécifique du bassin de l’océan Indien. À La Réunion comme à Mayotte, la question du fret maritime demeure un facteur majeur de renchérissement des prix.
Le coût du transport, c’est trop souvent le prix de l’isolement, mais ce coût est aussi amplifié par le manque de concurrence et par des situations d’oligopole comme celles qui ont été évoquées tout à l’heure.
Nous devons incontestablement appeler à davantage de transparence tarifaire et à une concurrence que j’oserai qualifier de « loyale ».
On l’a compris, la politique de concurrence doit, au même titre que la maîtrise des coûts de transport, devenir un levier stratégique de lutte contre la vie chère.
C’est pourquoi le renforcement du rôle de l’Autorité de la concurrence accompli à l’article 10 est un signal fort pour restaurer la confiance des consommateurs, mais il faudra bien sûr veiller à ce que la mise en œuvre administrative de ces dispositions, notamment en matière de sanctions, soit pleinement effective.
Enfin, la mise en place de dispositifs de préférence locale dans les marchés publics est une réelle occasion de développement pour nos PME ultramarines. Il importe ici de garantir que les parts réservées aux filières locales ne demeurent pas des promesses vides ; il faudra y veiller scrupuleusement.
Selon le Picard Condorcet, ancien député, l’égalité ne consiste pas à rendre les choses semblables, mais à faire en sorte que chacun puisse vivre dignement là où il est.
Alors, même si ce texte n’est pas parfait, comme l’a pointé Micheline Jacques, même s’il souffre de plusieurs insuffisances, comme l’a relevé Anne-Catherine Loisier, il traduit néanmoins un vœu, une lutte, pour que la vie soit plus digne, pour que l’éloignement ne soit pas synonyme d’abandon et d’injustice.
Je salue donc les travaux de nos rapporteurs et du ministère des outre-mer, tout en vous invitant, mes chers collègues, à soutenir ce texte, à l’enrichir, bien sûr, et à faire ensemble de la lutte contre la vie chère un plan concret pour tous nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Gisèle Jourda applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Petrus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Annick Petrus : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte qui touche directement à la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans les outre-mer, Mme la ministre l’a rappelé, la cherté de la vie n’est pas un phénomène ponctuel : elle est structurelle.
La vie chère résulte de réalités physiques et géographiques : l’éloignement, la dépendance aux approvisionnements extérieurs, l’étroitesse des marchés et les coûts logistiques qui s’appliquent à chaque étape de la chaîne de consommation.
À Saint-Martin, ces réalités sont particulièrement visibles. La plupart des marchandises doivent transiter par la Guadeloupe avant d’arriver chez nous, ce qui crée des surcoûts constants. Le logement y est cher, et la concurrence immédiate avec la partie néerlandaise de l’île – Sint Maarten – influence les prix comme les comportements de consommation. Ces contraintes, nos familles et nos entreprises les subissent chaque jour.
Pour ce qui concerne ce texte, s’il ne contient pas de dispositions structurelles, certaines situations pourront néanmoins se trouver améliorées par des mesures sur les biens de première nécessité.
La commission des affaires économiques a fait le choix de supprimer l’article 1er, qui aurait pu, en abaissant le seuil de revente à perte, bénéficier d’abord aux grandes enseignes, au détriment du commerce de proximité et de la production locale. C’est un choix de responsabilité. Lutter contre la vie chère, oui ! mais sans fragiliser ceux qui vivent, travaillent et embauchent dans nos territoires.
Le bouclier qualité prix constitue un outil important. La commission a eu raison d’en renforcer la portée, notamment en valorisant davantage les produits locaux et en étendant son périmètre aux services. C’est une orientation qui répond directement aux réalités du quotidien et à la recherche de solutions durables.
La transparence sur les marges et la chaîne d’approvisionnement est également un point essentiel, car la confiance ne se décrète pas, mais se construit dans la clarté.
Le projet de loi que nous examinons comporte des orientations utiles, mais son effet restera limité si les déterminants logistiques et structurels de la vie chère ne sont pas davantage intégrés. La lutte contre la vie chère doit aussi s’intéresser à son cœur logistique, d’autant que les frais d’approche représentent une part significative du prix final des biens dans nos îles.
Ainsi, la quasi-totalité des biens importés transite par la Guadeloupe avant d’arriver à Saint-Martin : à chaque étape, un coût s’ajoute. Un produit a déjà augmenté plusieurs fois avant même de toucher une étagère.
La vie chère n’est pas une abstraction : elle se voit, se ressent, se vit. Elle se manifeste dans le caddie, dans le panier du marché, dans les dépenses du quotidien. Elle pèse sur les familles, les travailleurs, les retraités, les jeunes. Personne n’y échappe.
Le prix se fabrique non pas en caisse, mais bien avant, au cours de l’acheminement.
C’est bien ce qui a inspiré mon amendement n° 37 rectifié ter. Celui-ci ne vise à créer aucune structure nouvelle, ni même à changer aucune compétence. Simplement, je demande que l’OPMR analyse, chaque année, les coûts d’acheminement vers Saint-Martin et les possibilités de diversification des approvisionnements dans la Caraïbe.
On ne peut agir que sur ce que l’on mesure. Cet amendement tend donc à objectiver, enfin, ce qui fait le prix, de manière à pouvoir agir durablement.
Mon second amendement, n° 38 rectifié ter, porte sur le bouclier qualité prix.
Celui-ci a été mis en place ; il existe, il est utile. Mais, pour que les ménages en bénéficient réellement, il doit pouvoir être vu. Or, aujourd’hui, dans certains magasins, les produits concernés ne sont pas clairement identifiés ; ce sont les habitants eux-mêmes qui doivent deviner, comparer, vérifier. Un dispositif qui n’est pas visible n’est pas utilisable.
Cet amendement vise donc simplement à mettre en valeur le BQP en rayon, en lien avec la collectivité. Aucune contrainte nouvelle, aucune obligation de surface, aucune complexité supplémentaire : juste de la lisibilité, juste l’accès réel au bénéfice attendu.
Parallèlement, des initiatives de production locale émergent, qui doivent être soutenues. Une filière d’œufs est en structuration, des projets de maraîchage vivrier se développent, de l’élevage extensif se met en place. Ces volumes ne remplacent pas aujourd’hui les importations, mais ils construisent une résilience, une souveraineté alimentaire progressive et adaptée à nos territoires.
La lutte contre la vie chère est indissociable du soutien à l’emploi. À Saint-Martin, la plupart des entreprises sont de petite, voire de très petite taille. Elles subissent des surcoûts logistiques de 25 % à 30 %, une dépendance totale aux importations et la concurrence directe de Sint Maarten.
La Lodéom compense ces handicaps ; fragiliser ses dispositions reviendrait à fragiliser l’emploi local et la cohésion sociale. On ne peut pas agir pour le pouvoir d’achat si l’on affaiblit en même temps les outils qui permettent d’investir, de produire et d’employer. Ces politiques doivent avancer ensemble.
Le présent texte pourra produire des effets réels s’il est mis en œuvre avec attention, au plus près des réalités territoriales, en tenant compte de la structure économique de chaque île, des contraintes logistiques et des équilibres locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Antoine applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Saïd Omar Oili. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)

M. Saïd Omar Oili : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mes collègues ultramarins et moi-même partageons des problèmes communs et, surtout, les injustices que subissent nos populations.
Le combat contre la vie chère fait partie des engagements qui alimentent notre solidarité et notre force dans ces territoires oubliés de la République.
Le projet de loi élaboré par l’ancien ministre d’État Manuel Valls pour lutter contre la vie chère en outre-mer représente une certaine reconnaissance de la légitimité de nos revendications.
Toutefois, nous ne pourrons mesurer son efficacité que sur le terrain, dans nos territoires, et non pas dans cet hémicycle.
Nouveau sénateur – cela fait deux ans seulement que je siège dans cette assemblée –, je suis très étonné de constater que, si nous passons beaucoup de temps à élaborer des textes, nous n’en allouons pas assez au contrôle de leur efficacité sur le terrain.
Depuis le cyclone Chido, trois lois ont été votées pour la reconstruction de Mayotte, et je serai intraitable sur leur application. Je mesure très concrètement les résistances, voire les blocages d’administrations qui rechignent à rendre des comptes sur l’application des textes votés par le Parlement. Comment voulez-vous que nos populations aient confiance en leurs élus si les engagements contenus dans les lois restent lettre morte ?
Je serai, de la même manière, très vigilant quant à l’application de ce texte contre la vie chère dans mon territoire. Je m’inquiète déjà des moyens qui seront déployés sur le terrain par les administrations de l’État pour faire appliquer ces nouvelles dispositions. Je constate la faiblesse des moyens des administrations déconcentrées sur nos territoires et je suis très pessimiste pour la suite.
À Mayotte, le taux de pauvreté est le plus élevé de la République – 77 % selon l’Insee – et la question de la vie chère se pose de manière cruciale. Forcément, Chido n’a rien arrangé. Au contraire, les prix explosent dans certains secteurs : les matériaux de construction, mais aussi les produits de tous les jours… S’y ajoute le fait que notre agriculture a été ravagée par le cyclone et que les fruits et légumes produits sur place vont manquer.
Pour compléter ce tableau, la crise de l’eau que nous subissons depuis des années maintenant oblige les ménages à acheter de l’eau en bouteille et à investir, dans leurs maisons, dans des dispositifs de récupération et de stockage de l’eau, devenue une denrée très précieuse. On peut donc comprendre l’étonnement de la population de mon archipel quand elle a appris dans la presse que les bouteilles d’eau stockées dans des conteneurs par la préfecture seraient vendues, alors qu’elles étaient destinées à être distribuées à la population.
Face à ces crises majeures qui s’accumulent sur nos territoires, les populations des outre-mer n’en peuvent plus.
La question de la vie chère prend donc une nouvelle dimension à Mayotte, mais elle demeure une priorité des habitants de tous nos outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Permettez-moi d’abord, madame la ministre, de vous souhaiter, en toute sororité, la bienvenue au ministère de la rue Oudinot.
Nous examinons aujourd’hui ce que j’ai appelé un projet de loi « extincteur ». En effet, souvenons-nous : au dernier trimestre de 2024, la Martinique se retrouvait à feu et à sang. Un ministre arrive ; très légitimement, et certainement en toute bonne foi, il dégaine une réponse, pensant ainsi calmer les feux, au propre comme au figuré. Mais, malheureusement, notre situation est telle que ce texte ne permettra pas de la changer.
J’aurai à cet instant, si vous me le permettez, une pensée toute particulière pour ces centaines d’entreprises qui se sont retrouvées pillées, incendiées, démolies, et pour les milliers de travailleurs qui ont, de ce fait, perdu leur emploi.
Ce texte a été conçu et élaboré à partir d’un mauvais diagnostic. Certes, quelques constats sont justes ; certains ont été rappelés aujourd’hui. Mais ce diagnostic est surtout fait d’a priori, d’idées préconçues qui, une fois de plus – pardonnez-moi de vous le dire ainsi, madame la ministre –, entretiennent le déni, un écran de fumée confortable qui, sur nos territoires, renvoie tous les acteurs dos à dos.
C’est un texte d’hypercoercition ! Voyez-vous, ce qu’il me rappelle, c’est la visite que j’ai faite, avec plusieurs collègues, aux îles du Salut – le bagne. C’est comme si l’on voulait enfermer sur ces îles les profiteurs et les soutireurs, tous ceux qui abusent du consommateur, mais seulement ceux de nos territoires. N’y en aurait-il pas en Île-de-France, n’y en aurait-il pas à Marseille ou dans les Ardennes ? Non, il n’y en a nulle part, faudrait-il croire, car ils sont tous concentrés chez nous !
Dix ministres se sont succédé, mais ce sont toujours les mêmes discours que j’entends, les mêmes mots, les mêmes intentions, les mêmes recettes homéopathiques, les mêmes écrans de fumée qui, je le redis, nous renvoient dos à dos. Dix ministres, mais toujours les mêmes expressions et des intentions toujours aussi molles.
Ce texte accumule contrôle sur contrôle ; c’est une surenchère de contrôle, une surproduction de surcontrôle ! Mais avec quels moyens, quand on sait que tous les services de l’État ont été drastiquement rabotés ? Je constate, madame la ministre, une absence totale de mesures qui compenseraient les surcoûts objectifs d’éloignement. On est bien loin de la jurisprudence corse – permettez-moi à cet égard de vous conseiller la lecture de l’excellent rapport que Guillaume Chevrollier et moi-même avons rendu sur la continuité territoriale outre-mer, dont vous feriez bien de vous inspirer ! La Corse toute proche se voit octroyer 187 millions d’euros ; mais pour nous, pas un kopeck, alors que ces surcoûts sont objectifs !
Et quid, madame la ministre, de ces mesures sans ambition, voire inexistantes, pour la production locale ? J’ai à cet égard une pensée pour les petits planteurs de canne, pour les producteurs qui aujourd’hui n’ont pas un lieu pour écouler leurs marchandises de producteur à consommateur.
Vendredi, je rentrerai dans mon pays, tête et profil bas. Mais comme je suis une femme d’ouverture, madame la ministre, je me tiendrai à votre disposition pour qu’on puisse enfin se mettre autour de la table et faire ce qui aurait dû être fait depuis longtemps : mettre en œuvre de vraies dispositions pour les pays dits d’outre-mer et engager de la sorte, enfin, un vrai programme de développement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDPI.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Beaucoup de choses ont été dites au cours de cette discussion générale ; un certain nombre de sujets seront de nouveau l’objet du débat au fil de l’examen des nombreux amendements déposés sur ce texte.
Je veux d’abord remercier ceux qui apportent leur soutien, fût-il timide, à ce projet de loi, mais aussi ceux qui tendent la main pour continuer à approfondir le travail. Oui, je ne m’en cache pas, le chantier est considérable.
Le présent projet de loi ne réglera pas tout, vous avez été plusieurs à le dire, et moi-même auparavant. Nous aurons l’occasion de nous retrouver autour de ces sujets. Mais ce projet de loi a au moins le mérite de s’attaquer aux problèmes du pouvoir d’achat et des prix.
Vous avez été plusieurs, Mme la rapporteure au premier chef, à aborder la question des revenus. Elle est certes cruciale, mais ce texte porte sur des matières économiques, relatives notamment à la concurrence ; il ne s’inscrit pas, et ce par choix, dans le champ social et budgétaire. Je le dis d’autant plus volontiers que je suis de ceux qui veulent se battre sur la question des revenus, j’ai toujours dit que des revenus trop bas nous coûtaient trop cher et je soutiendrai donc volontiers ce que le Gouvernement proposera en la matière, si le temps le permet.
Mais ce texte permet à tout le moins, dans l’immédiat, de discuter de la question des prix, avant que nous puissions, à plus long terme, nous attaquer aux problèmes des revenus et du développement économique dans les territoires d’outre-mer. Dans ce dernier domaine, d’ailleurs, le titre IV du projet de loi permet de faire un premier pas. En outre, vous n’ignorez pas qu’une circulaire a été envoyée aux préfets pour que les acteurs locaux puissent s’emparer de ce sujet. Il n’est pas question que, en cette matière comme en d’autres, l’État impose quoi que ce soit aux divers territoires ; vous me l’auriez reproché à juste titre.
L’intégration régionale, j’en conviens également, ne figure pas dans ce projet de loi. C’était impossible, car cette matière ne relève pas du domaine législatif. Ce travail s’effectue au niveau du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), qui s’y consacre réellement. Un projet de règlement européen est à l’étude, qui nous permettra d’avancer sur ce sujet, mais aussi sur l’octroi de mer.
Cet autre sujet majeur revient souvent sur la table, mais il relève du projet de loi de finances ; je ne puis donc avancer dans ce domaine sans concertation préalable. Je ne suis à ce poste que depuis peu de temps, mais je compte bien me saisir du sujet. Là aussi, je vois dans cette situation une invitation à discuter des à-côtés dans le cadre des débats budgétaires qui s’amorceront bientôt dans cet hémicycle. Pour ma part, je continue de recevoir des parlementaires pour avancer sur ces sujets.
Je veux, avant l’examen des amendements, apporter quelques réponses rapides à plusieurs de vos interrogations. Monsieur le rapporteur Buval, concernant le protocole martiniquais, vous savez que l’État a tenu ses engagements, notamment pour ce qui est de la baisse de la TVA sur les familles de produits qui figuraient dans cet accord. Selon la DGCCRF, en juillet 2025, cette mesure et celle sur l’octroi de mer ont, combinées, abouti à une baisse d’un peu plus de 10 % du prix de ces 6 000 produits. Le mécanisme de péréquation que le Gouvernement propose à l’article 5 de ce texte prolonge ce dispositif et permettra d’avancer encore. Nous en reparlerons, mais vous pouvez constater que nous respectons les termes du protocole.
Madame Malet, vous avez évoqué le BQP. Celui-ci fonctionne très bien, nous sommes satisfaits de ce qu’il produit à La Réunion. Le BQP a l’avantage de la souplesse, qualité que nous voulons absolument préserver, car je crains qu’y introduire de la rigidité ne soit contre-productif.
Cependant, je suis d’accord avec vous : il est vrai que cet outil de lutte contre la vie chère doit aussi permettre d’encourager l’économie locale. Cet aspect n’a sans doute pas encore été assez développé. Il s’agit pourtant d’un enjeu économique tout autant que de souveraineté alimentaire. Il faut continuer à y travailler ensemble.
Madame Bélim, là encore, je le concède, faire baisser les coûts de la construction constitue l’un des leviers d’action majeurs. Je travaille d’ores et déjà à la rédaction du décret d’application de la loi dont vous avez été à l’initiative, notamment pour tout ce qui concerne les matériaux environnementaux, puisque c’est la question majeure, et les environnements régionaux. Je m’engage à faire en sorte qu’il soit publié avant la fin de l’année ; nous aurons donc l’occasion de discuter de ses premières moutures.
Voilà les quelques points sur lesquels je souhaitais revenir. Je m’en tiens là, monsieur le président, au risque d’aborder toutes les dispositions de ce texte.
Mon approche est bienveillante, car je sais aussi les écueils de ce projet de loi qui n’embrasse pas tous les sujets, certes, mais qu’il faut voir comme une base de travail intéressante.
L’examen des amendements nous donnera l’occasion d’enrichir ce texte. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous le voterez in fine, parce que vous aurez adopté un certain nombre d’amendements issus de votre assemblée, mais aussi parce que ce texte reprend un certain nombre des travaux que vous avez conduits. Nous voyons bien qu’une coconstruction est tout à fait possible.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.