Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 5
debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De porter la part d’énergie décarbonée à 58 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030. À cette date, la production d’électricité décarbonée doit atteindre au moins 560 térawattheures en métropole continentale, dont au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables, la production nationale de chaleur renouvelable au moins 297 térawattheures, celle de biocarburants environ 48 térawattheures et celle de biogaz au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux. Pour les installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, le développement des capacités de production d’électricité est assuré en privilégiant le renouvellement des installations existantes et en tenant compte de la planification territoriale ; »
2° Les 4° bis à 4° quater et 9° sont abrogés ;
3° et 4° (Supprimés)
Mme la présidente : Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 45, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° A la première phrase du 4°, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 44 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Cet amendement vise à rehausser nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables afin de mettre la France en cohérence avec la directive RED III et de combler le retard qu’elle a pris dans la transition énergétique.
De nombreuses voix, celle du Gouvernement comprise, ont réaffirmé l’ambition que nous devons avoir en matière d’énergies renouvelables et rappelé qu’il nous faut envoyer des signaux aux différentes filières en question, qui sont extrêmement inquiètes de leur devenir. La présente proposition de loi vise un objectif de 58 % d’énergies « décarbonées » dans la consommation finale brute d’énergie d’ici à 2030, terme qui inclut le nucléaire. De fait, cette notion ne correspond pas aux concepts européens : l’Union européenne fait seulement une place à part aux énergies « renouvelables ».
D’ailleurs, je suis toujours surpris par les qualificatifs employés au cours de nos débats pour désigner les énergies renouvelables : la moitié de l’hémicycle parle d’énergies « non pilotables », « intermittentes » ou « de substitution ». Le terme officiel est bien celui d’énergies renouvelables ! M’entendez-vous parler de nucléaire « radioactif », « qui produit de sales déchets » ou « qui nous promet Fukushima ou Tchernobyl » ? (Sourires.) Je me contente d’employer le terme de « nucléaire » ! Évitons par conséquent les qualificatifs qui disqualifient. Le signal n’est pas positif pour les filières présentes sur nos territoires.
Le groupe écologiste propose par cet amendement d’appliquer la directive RED III, laquelle contient un objectif de consommation finale brute d’énergie en Europe à 42,5 % fondée sur des sources renouvelables en 2030. Pour mettre notre pays en conformité, la Commission estimant que la cible serait de 44 % pour la France, soit bien au-delà du taux actuel, nous souhaitons inscrire dans cette proposition de loi une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables au moins équivalente à cette projection pour notre pays, au lieu de 33 %.
Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse et Delahaye, Mme Berthet, MM. Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, MM. Savin et Milon, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Belin et Bouchet, Mmes Pluchet, Hybert et Billon, MM. Lefèvre, C. Vial, Sido, Genet et Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
atteindre au moins
par les mots :
tendre vers
et les mots :
dont au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables
par les mots :
en maintenant la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 %
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : La production d’énergies renouvelables – je n’ai pas dit « intermittentes », monsieur Jadot ! – a connu un nouveau record l’an dernier en atteignant 148 térawattheures, représentant plus d’un quart de la production électrique totale sur notre territoire. Une progression vers 200 térawattheures à l’échéance 2030, présente dans la rédaction actuelle du texte, signifierait une croissance de 35 %. À prendre en compte le temps de construction des installations, 2030, c’est demain ! D’un point de vue simplement arithmétique, cet objectif me paraît excessif.
Je proposerai au travers de l’amendement n° 14 rectifié bis de réduire l’ambition à 170 térawattheures. Avec le présent amendement, je souhaite introduire une nuance : plutôt qu’indiquer que la production d’électricité décarbonée « doit atteindre au moins » 560 térawattheures, je préfère utiliser les mots « tendre vers », expression souvent de mise dans les textes que nous adoptons.
Une autre correction me tient particulièrement à cœur : remplacer « dont au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables » par « en maintenant la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % », sans quotas entre ces deux énergies.
En effet, notre politique générale depuis cinquante ans était traduite dans la rédaction du présent texte votée par le Sénat en première lecture, en octobre dernier : disposer d’un mix électrique composé à 60 % de nucléaire. Il serait bien de rappeler cet objectif, spécifiquement français : réintroduisons-le dans l’article 5.
Mme la présidente : L’amendement n° 130 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
dont au moins 200 térawattheures
par les mots :
dont 180 térawattheures
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Madame la présidente, la défense de cet amendement vaudra défense des trois amendements suivants de cette discussion commune. Si ce débat était une meule, nous en serions au cœur !
De fait, prévoir « au moins » 200 térawattheures issus de sources renouvelables – nous aurions pu parler de « puissance installée », ce qui revient au même – me pose problème : pourquoi fixer un minimum étant donné les délais ? Entre le moment où la CRE contractualise pour installer une production d’énergie éolienne et l’achèvement de la construction, dix ans peuvent se passer. La durée est un peu plus courte pour l’énergie photovoltaïque.
Je remercie Daniel Gremillet pour tout le travail qui a été accompli au travers de cette proposition de loi : les efforts ont permis de remettre nos politiques dans le bon sens en rendant sa place au nucléaire. Toutefois, fixer un minimum de 200 térawattheures issus de sources renouvelables permettra à tous ceux qui veulent renverser la table de le faire. Je vous le dis franchement : cet objectif ne va pas dans le sens de la tempérance !
L’amendement n° 130 rectifié bis vise ainsi à enlever la mention d’un minimum. D’un point de vue légistique, enlever « au moins » reviendrait à fixer un maximum, d’après ce que j’ai cru comprendre. Je propose donc un plafond et le remplacement de la mention « 200 térawattheures » par celle de « 180 térawattheures ». L’administration et la CRE seront contraintes : elles devront réfléchir à la manière d’éviter de dépasser ce plafond pour 2030. Les décrets seront changés en conséquence : les objectifs seront modifiés.
Prévoir, dans la rédaction actuelle de la PPE, 10 gigawatts supplémentaires de puissance photovoltaïque alors que nous sommes actuellement à 22 gigawatts de production revient à augmenter d’un tiers les capacités d’ici à 2030, c’est-à-dire demain ! Même si les dossiers sont prêts, l’administration en ayant au moins vingt-cinq en stock, je vous rappelle que, pour citer à une virgule près des chiffres d’Enedis de 2024, l’installation d’une puissance de 1 gigawatt de photovoltaïque fournit 1 térawattheure d’énergie. Aussi, 10 gigawatts de puissance installée représentent 10 térawattheures par an.
L’augmentation de la production sera donc importante. Si, faute d’électrification de nos usages, notre consommation ne suit pas, il faudra décider que faire de cette électricité.
Nous pourrons choisir de procéder à des effacements en payant les opérateurs pour qu’ils déconnectent les parcs photovoltaïques. Ces derniers toucheront de l’argent de l’État pour compensation des charges de service public de l’énergie. Si le prix est négatif, c’est encore mieux : personne ne paie et ces parcs feront faillite !
Nous pouvons sinon décider de modérer les ambitions. Quand, en tant qu’agriculteur, je sème du blé, il faut que je dispose d’un acheteur pour ma récolte. De même, il ne faut pas produire des EnR bêtement, même en misant sur les exportations en assurant l’interconnexion et en doublant la longueur du réseau. Quand le cours est négatif et que les Allemands ne savent pas quoi faire de leur électricité, que ferons-nous en France si nous sommes dans la même situation ? L’envoyer en Espagne ? Ils ont déjà trop d’énergie produite à partir de photovoltaïque à midi !
Le travail que j’ai mené au travers de ces amendements a l’air d’embêter tout le monde du fait de la différence avec la rédaction issue de l’Assemblée nationale. J’assume de vous embêter un peu ! Je vous demande de la modération.
Nous pouvons trouver un compromis : absence de minimum ? objectif de 180 térawattheures ? de 200 ? Je revendique le fait politique d’affirmer que le Sénat propose un maximum. Est-ce mal de fixer un plafond vu le vent de contestation qui souffle en la matière ?
J’y insiste : faisons de la politique, et non pas de la « poloche » ! Ne fixons pas un minimum de 200 térawattheures en attendant de découvrir les conséquences de cette décision et en promettant que « l’intermittence se passera bien », comme me l’a indiqué la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) à la sortie d’une audition que j’ai menée. Je vous l’assure : à force, les choses se passeront mal si nous ne déplaçons pas le curseur dans le sens de la modération.
Mme la présidente : L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Moins 200
par les mots :
maximum 170
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
moins 200 térawattheures
par les mots :
maximum 180 térawattheures
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
moins
par le mot :
maximum
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse, Delahaye, Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, MM. Savin et Milon, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Belin et Bouchet, Mmes Hybert et Billon, MM. Lefèvre, C. Vial, Sido et Genet, Mme Imbert, M. Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
200
par le nombre :
170
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° 117, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, la production nationale de chaleur renouvelable au moins 297 térawattheures, celle de biocarburants environ 48 térawattheures et celle de biogaz au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
au moins 297 térawattheures
par les mots :
et de récupération et les livraisons de froid dans les réseaux au moins 299 térawattheures
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Comme un certain nombre d’acteurs du secteur – et peut-être d’entre vous –, le Gouvernement a identifié un enjeu qu’il faisait figurer dans le projet de PPE : faire de la livraison de 2 térawattheures de froid par les réseaux un levier d’adaptation au changement climatique.
Cet amendement vise à intégrer ce chiffre en fixant un objectif plus large, à savoir la « production nationale de chaleur renouvelable et de récupération et les livraisons de froid dans les réseaux ». Sa rédaction correspond aux modélisations de la stratégie nationale bas-carbone, car il s’agit de mettre en cohérence les textes.
Mme la présidente : L’amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
297 térawattheures
insérer les mots :
dont 10 térawattheures à partir de la valorisation de combustibles solides de récupération
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme Patru, M. S. Demilly, Mme Perrot, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Après les mots :
297 térawattheures
insérer les mots :
, celle de solaire thermique d’au moins 6 térawattheures
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Des objectifs de production de chaleur renouvelable à partir de biogaz sont inscrits dans l’article 5. Il paraît donc souhaitable qu’il en soit ainsi également pour le solaire thermique. Aussi proposons-nous par cet amendement de fixer un seuil en l’espèce.
Mme la présidente : L’amendement n° 63, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, celle de biocarburants environ 48 térawattheures
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Cet amendement de repli vise à supprimer l’objectif quantitatif de production de biocarburants. Il paraît plus prudent de ne pas inscrire un tel objectif dans la loi.
En effet, il convient d’éviter la concurrence entre cette production et la fonction nourricière des terres agricoles. Actuellement, au moins 3 % de la surface agricole utile est déjà consacrée au développement de cette énergie. De plus, les évolutions technologiques de l’électromobilité pourraient limiter la demande en biocarburants à un niveau marginal.
Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse, Delahaye, Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, MM. Savin et Milon, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Belin et Bouchet, Mmes Saint-Pé, Pluchet, Hybert et Billon, M. Lefèvre, Mme Romagny, MM. C. Vial, Sido, Genet et P. Vidal, Mme Imbert, M. Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
biogaz
insérer les mots :
environ 50 térawattheures dont
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Cet amendement vise à rehausser l’ambition – cela arrive aussi ! – en matière de production d’énergies renouvelables en accompagnant la dynamique que l’on constate pour le biogaz. D’après les retours de terrain, les objectifs sont déjà atteints pour cette énergie, contrairement à ce qu’on observe pour d’autres filières que nous avons évoquées tout à l’heure.
Je propose donc d’insérer à l’article 5 la mention d’un objectif de production de 50 térawattheures de biogaz d’ici à 2030, qui me semble correspondre aux capacités de production observées en réalité sur l’ensemble du territoire national.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 25 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot et Vermeillet.
L’amendement n° 136 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Bleunven et S. Demilly et Mme Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La consommation de gaz de pétrole liquéfiés renouvelables doit atteindre au moins 1,04 térawattheure.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement se situe dans le droit fil de ceux que M. Canévet et moi avons défendus tout à l’heure. Le biopropane est demandé par le monde rural, car celui-ci se trouve éloigné des réseaux de chaleur et de gaz naturel. Développer cette source d’énergie verte, transportable et stockable nous paraît une très bonne solution. Cet amendement vise donc à inscrire un objectif d’introduction de biogaz dans les gaz liquides au sein de la politique énergétique nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié ter.
M. Michel Canévet : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 46, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De favoriser le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations ainsi que le renouvellement des installations existantes, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 35 gigawatts à l’horizon 2030 ; »
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Cet amendement vise à rétablir l’objectif de développement de l’éolien terrestre dans le code de l’énergie.
En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement en ce sens. Celui-ci tendait à affirmer une nécessité : développer les capacités de production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres en soutenant à la fois de nouvelles installations et des augmentations de puissance pour les structures existantes, pratique dite du repowering.
Le présent amendement a pour objet d’y ajouter un objectif de puissance installée de 35 gigawatts à l’horizon 2030, correspondant à la cible figurant dans la stratégie française pour l’énergie et le climat. Cet objectif va dans le sens de l’augmentation des capacités installées, prévue dans la PPE en vigueur.
Il s’agit également d’adresser un signal politique aux filières de l’éolien, qui emploient plus de 30 000 personnes en France, en progression de 6 % par an. Il est essentiel d’offrir un minimum de visibilité sur les débouchés de la filière afin de préserver les savoir-faire sur notre territoire.
Mme la présidente : Les amendements nos 87 rectifié et 158 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’application du présent alinéa, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Le présent amendement vise à adapter le rythme des appels d’offres en fonction des nouvelles capacités de production d’électricité pour tenir compte de l’évolution constatée de la demande.
Je le dis et le redis : en 2024, nous avons exporté 90 térawattheures d’électricité sur les 560 térawattheures que nous produisons. Or nous ne pourrons pas exporter indéfiniment notre électricité, et ce d’autant moins que les prix sont de plus en plus souvent négatifs, sauf à risquer que le schéma économique tant d’EDF que du renouvelable s’en trouve déséquilibré. Continuer à investir massivement dans des installations dont nous n’aurons pas besoin me paraît un peu cavalier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Nous en arrivons à l’examen de vingt amendements en discussion commune, qui tendent tous à modifier l’article 5 relatif aux objectifs en matière d’énergies renouvelables, mais parfois dans des sens contraires.
Avant d’émettre un avis sur chacun de ces amendements, je souhaite rappeler la position générale de notre commission sur cet article.
D’une part, nous souhaitons maintenir la rédaction de l’article 5 telle qu’elle a été négociée avec l’Assemblée nationale et adoptée en commission : ce dispositif, plus compact, ne comporte que des objectifs de production généraux, et exclut à la fois des objectifs sectoriels de capacités et des objectifs en pourcentage de consommation.
D’autre part, nous voulons maintenir la cohérence de cet article avec les travaux du Gouvernement.
J’en viens aux différents amendements, que je vais tâcher de présenter en fonction de la thématique qu’ils abordent.
Certains amendements sont mieux-disants en matière d’électricité renouvelable. Ainsi, l’amendement n° 45 tend à relever de 33 % à 44 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie et de 40 % à 45 % la part d’électricité renouvelable dans la production globale d’électricité. L’amendement n° 46 vise, quant à lui, à ajouter un objectif en termes de capacités installées de production d’électricité issues de l’éolien terrestre de 35 gigawatts. Or je viens de le rappeler, nous sommes opposés à l’inscription d’objectifs de capacités sectoriels et à des objectifs fixés en pourcentage de consommation.
À l’inverse, d’autres amendements sont moins-disants en matière d’électricité renouvelable. Ainsi, les amendements nos 20 rectifié bis, 130 rectifié bis, 114 rectifié bis, 115 rectifié, 116 rectifié et 14 rectifié bis ont pour objet de réduire l’objectif défini à l’article 5 en matière de production d’électricité d’origine renouvelable d’« au moins 200 térawattheures » à 180 térawattheures, voire 170 térawattheures – la cible varie selon les amendements considérés –, soit l’équivalent d’une baisse de 10 % à 15 %. L’amendement n° 20 rectifié bis vise plus précisément un mix nucléaire aux deux tiers d’ici 2030, un objectif qui est satisfait par l’article 3 de la présente proposition de loi, que nous avons adopté précédemment.
Les amendements nos 115 rectifié et 116 rectifié, eux, tendent à fixer un niveau maximal de production d’électricité issue de sources renouvelables, ce qui aurait pour effet d’interdire toute production supplémentaire au plafond défini.
Par ailleurs, l’amendement n° 118 rectifié a pour objet d’offrir à l’État la possibilité de moduler le rythme des appels d’offres en fonction de la demande d’électricité. Or un tel dispositif est satisfait par le droit existant. Quels que soient les objectifs fixés, l’État est en effet toujours libre de publier tel ou tel appel d’offres. De plus, depuis l’adoption de l’article 20 de la loi du 30 avril 2025 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, le critère du « rythme des appels d’offres » peut explicitement être pris en compte.
Comme je l’ai déjà indiqué, la commission souhaite conserver un dispositif cohérent par rapport à celui qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale et de ceux du Gouvernement. J’ajoute que l’objectif d’une production de 200 térawattheures d’électricité d’origine renouvelable a déjà été adopté au Sénat en première lecture : il convient donc, mes chers collègues, de demeurer également cohérents avec les dispositions que nous avons nous-mêmes votées.
Plusieurs amendements sont mieux-disants en matière de bioénergies. L’amendement n° 180 du Gouvernement vise à ajouter 2 térawattheures supplémentaires de froid renouvelable à l’objectif d’une production nationale de chaleur et de froid renouvelables d’au moins 297 térawattheures. Avec une telle mesure, nous resterions cohérents avec les travaux de la commission.
L’amendement n° 15 rectifié bis vise, lui, à introduire un objectif de production de 50 térawattheures de biogaz au total, qui s’ajoutent aux 44 térawattheures de biogaz injecté. Nous avons déjà adopté un tel objectif au Sénat en première lecture.
Quant aux amendements nos 25 rectifié, 136 rectifié ter, 139 rectifié bis et 159 rectifié, ils tendent à introduire diverses technologies parmi les solutions énergétiques à privilégier. Or une telle démarche n’est pas compatible avec les travaux du Sénat ni avec ceux de l’Assemblée nationale et du Gouvernement.
D’autres amendements sont moins-disants en matière de bioénergies. L’amendement n° 63 a pour objet de supprimer l’objectif de production de biocarburants de 48 térawattheures. Dans le même esprit, l’amendement n° 117 vise à supprimer tous les objectifs de production de bioénergies. De telles mesures ne seraient, une fois de plus, pas cohérentes avec les travaux du Parlement et du Gouvernement.
En résumé, la commission émet un avis favorable sur les amendements nos 180 et 15 rectifié bis. En revanche, elle sera défavorable aux amendements nos 45, 20 rectifié bis, 130 rectifié bis, 114 rectifié bis, 115 rectifié, 116 rectifié, 14 rectifié bis, 117, 159 rectifié, 139 rectifié bis, 63, 25 rectifié, 136 rectifié ter, 46 et 118 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Si vous le permettez, madame la présidente, je commencerai par exposer les principes généraux qui guident la position du Gouvernement sur l’article 5 avant de donner mon avis sur l’ensemble de ces vingt amendements en discussion commune.
Au préalable, permettez-moi de rappeler qu’il existe un principe structurant : nous avons besoin des énergies EnR, et ce pour un certain nombre de raisons.
La première tient à la complémentarité existant entre les énergies renouvelables, intermittentes ou non, et le nucléaire. Comme je l’ai évoqué dans mon propos liminaire, cette complémentarité résulte de ce que notre parc nucléaire, dont nous souhaitons prolonger la durée d’activité et accroître les capacités installées, pourrait, dans les années à venir, avant que les nouveaux EPR ne soient opérationnels, rencontrer des difficultés, comme il en a rencontré en 2022 et en 2023 du fait de la corrosion sous contrainte et comme il en rencontre à l’heure actuelle en raison des fortes chaleurs que connaît notre pays, qui exercent une pression sur la ressource hydrique, limitant de fait la capacité de production des réacteurs. Dans un tel contexte, il y a une évidente complémentarité entre le nucléaire et les EnR intermittentes, en particulier le photovoltaïque et l’éolien.
La deuxième raison, c’est qu’il existe un enjeu de souveraineté autour de ces énergies renouvelables, non pas seulement une souveraineté fondée sur les sources d’énergie, mais aussi – j’insiste sur ce point – une souveraineté de nature industrielle. L’idée selon laquelle la création de filières d’énergies renouvelables reviendrait à acheter des panneaux chinois ou des éoliennes chinoises a beaucoup animé les débats. Or la réalité est tout autre : des filières industrielles se mettent ainsi en place un peu partout sur notre territoire et ont besoin de se développer. C’est le cas de la filière photovoltaïque : cette filière industrielle voit émerger de nouveaux acteurs, qui seront bientôt suffisamment opérationnels pour produire des panneaux à grande échelle à des tarifs compétitifs, ce qui contribuera au développement d’un certain nombre de projets, comme le projet Horizeo, projet de grande ampleur que j’évoquais tout à l’heure.
En matière d’énergies renouvelables, souveraineté énergétique et souveraineté industrielle sont donc les deux faces d’une même pièce.
Enfin, la troisième raison pour laquelle nous avons besoin des énergies renouvelables tient à leur compétitivité. Je vais tâcher de documenter cette question et tenter d’éclairer un débat qui, ces derniers jours, ces dernières semaines, a été obscurci par un certain nombre de prises de position.
À cet égard, je rappelle que les coûts de production de l’électricité nucléaire atteignent actuellement, selon les méthodes comptables et de calcul propres à la CRE, entre 60 et 70 euros par mégawattheure. Je rappelle par ailleurs que le coût de production de l’électricité issue du nouveau nucléaire se situera aux alentours de 100 euros par mégawattheure, tout simplement parce que ces nouvelles installations sont soumises à des exigences plus élevées en matière de sûreté, ce qui, de fait, implique des investissements plus importants.
Face à cela, les énergies renouvelables sont d’ores et déjà potentiellement compétitives. Aujourd’hui, de grands parcs photovoltaïques sont capables de produire de l’électricité à un coût de 70 euros par mégawattheure. Les parcs éoliens, et, en particulier, l’éolien posé – je pense en particulier à l’appel d’offres n° 4 dit « Centre Manche 1 » –, peuvent, si l’on tient compte du coût du raccordement, produire de l’électricité à un tarif d’environ 75 euros par mégawattheure.
Je suis très sensible à l’idée qu’il faut réintroduire dans le débat ces trois éléments essentiels que sont la complémentarité, la souveraineté et la compétitivité, et qu’il ne faut surtout pas les perdre de vue quand il est question des énergies renouvelables.
Je tiens à énoncer un autre principe qui sous-tend la position du Gouvernement, par ailleurs rappelé par M. le rapporteur, à savoir que la loi ne devrait pas fixer des objectifs de capacités de production sectoriels, c’est-à-dire distinguer, filière par filière, ce que devraient être ces objectifs. Ce n’est pas le rôle de la loi, et c’est du reste précisément la raison pour laquelle nous avons mis en place une programmation pluriannuelle de l’énergie, aujourd’hui définie par décret. Les capacités de production, filière par filière, sont en effet amenées à évoluer en fonction des technologies, des usages et de la dynamique de la demande. Aussi, nous avons besoin d’une certaine souplesse qui ne prête pas à l’inscription d’objectifs de production sectoriels dans la loi.
Je serai, pour cette raison, défavorable à la plupart des amendements à l’article 5. Pour le même motif, et par cohérence, je serai en revanche favorable à l’amendement n° 63 de M. Jadot, qui tend à supprimer l’objectif national de production de biocarburants, une mesure par ailleurs redondante avec les dispositifs des articles 6 et 7 du présent texte, lesquels correspondent à la position qu’avait adoptée l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : Monsieur le rapporteur, cher Alain Cadec, je n’ai pas bien compris l’argument que vous avez invoqué tout à l’heure à l’appui de votre position sur mon amendement n° 20 rectifié bis. Ce dernier vise en effet à préserver l’équilibre du mix électrique en maintenant la part du nucléaire dans la production d’électricité, non pas aux deux tiers, mais à plus de 60 % – aux trois cinquièmes, si je calcule bien –, soit une proportion légèrement inférieure à ce que l’on observe aujourd’hui.
Vous avez en outre avancé que le dispositif de mon amendement était satisfait par l’article 3. Or ledit article vise des objectifs en termes non pas de production, mais de capacités installées de production, ce qui est tout à fait différent. Je ne comprends donc pas bien votre argumentaire.
Enfin, j’y reviens, mon amendement n° 20 rectifié bis tend à faire disparaître toute obligation contraignante en termes de production d’électricité décarbonée, car j’ai bien noté que le niveau auquel les objectifs de production d’électricité issus respectivement des EnR et du nucléaire devraient être fixés constituait un point de crispation. Par cet amendement, je m’en tiens à la philosophie globale qui est celle de la France depuis maintenant de longues années, celle d’un mix électrique constitué à 60 % d’énergie nucléaire.
C’est pourquoi, madame la présidente, si je maintiens l’amendement n° 20 rectifié bis, je souhaite en revanche retirer mon amendement n° 14 rectifié bis, qui, lui, a pour objet de réviser à la baisse l’un des objectifs fixés en matière de production d’énergies renouvelables.
Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé : Eu égard à l’avis défavorable que la commission et le Gouvernement viennent d’émettre, je retire mon amendement n° 25 rectifié, madame la présidente.
M. Michel Canévet : Je retire également mon amendement n° 136 rectifié ter !
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 25 rectifié et 136 rectifié ter sont retirés.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : On nous parle d’un mix électrique qui reposerait à 60 % sur l’énergie nucléaire. À ce sujet, topez là ! serais-je tenté de vous dire. Mais le problème, c’est qu’il y a un effet retard. Aujourd’hui, le mix électrique est certes constitué de 63 % d’énergie nucléaire, mais, à mesure que la PPE va produire ses effets et que la CRE va autoriser des installations de production d’électricité, on va être obligé de moduler la part du nucléaire dans le mix, en la portant à seulement 55 % ou 56 %. Ce que je décris est de l’ordre du constat : on aura beau inscrire cet objectif de 60 % d’électricité d’origine nucléaire dans la loi, il sera trop tard !
Après qu’un appel d’offres a été initié, que le lancement d’un projet de parc photovoltaïque ou éolien a été autorisé par contrat privé – il est toujours question en la matière de contrats privés d’une durée de vingt ans –, et que le raccordement dudit parc est achevé, il est trop tard pour demander l’annulation du projet, même si c’est au motif que la part de 60 % de nucléaire n’a pas été atteinte. Ce n’est pas comme cela que le système fonctionne !
C’est pourquoi, en définitive, je voterai contre l’amendement n° 20 rectifié bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Il est nécessaire de se projeter aussi bien sur le moyen que sur le long terme. J’entends Vincent Louault nous parler, en substance, de « cloche solaire » et de prix négatifs. C’est ce dernier point qui interpelle le plus.
Comment en est-on arrivé là ? C’est tout simplement parce que l’on n’a pas suffisamment encouragé l’électrification des usages. Si l’engouement pour les véhicules électriques n’est pas au rendez-vous, c’est parce que certains s’emploient à faire en sorte qu’il ne le soit pas. En somme, on n’adapte pas les consommations à la production, parce qu’on garde cette idée en tête que c’est toujours à la production de s’adapter à la consommation…
Pour ma part, je pense que cela ne devrait plus être le cas : nous vivons dans un autre monde, qui est en train de se construire, et qui exigera davantage de flexibilité. Cette flexibilité ne sera possible que si, demain, on continue de développer des batteries pour le renouvelable, lesquelles permettront d’ailleurs d’étaler la cloche solaire sur une durée beaucoup plus longue. Il sera bientôt possible de consommer beaucoup plus d’électricité issue des énergies renouvelables : fixer un plafond aujourd’hui serait donc une erreur.
J’entends souvent dire que, pour le nucléaire, on fixe des planchers, et que, pour le renouvelable, on définit des plafonds, parce qu’en définitive on n’en veut pas trop. En fait, on a tendance à systématiquement faire porter sur les énergies renouvelables une responsabilité qui ne leur incombe pas.
Je conclus par une petite boutade : il y a deux ou trois ans, lorsqu’il n’y avait plus assez d’énergie et que celle-ci coûtait très cher, on nous expliquait que c’était la faute des écologistes. Aujourd’hui, alors qu’il y en a trop, c’est encore et toujours leur faute…(Sourires.)
M. Alain Cadec : Ce n’est pas faux !
M. Daniel Salmon : Malheureusement, je crains que l’on n’ait pas un tel pouvoir. Simplement, projetons-nous dans l’avenir et adaptons la consommation à la production. C’est ainsi que l’on fera face aux enjeux de demain.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Mes chers collègues, je souhaite livrer une réflexion générale sur ce que je viens d’entendre, à la suite de la présentation de ces différents amendements et des propos tenus par M. le rapporteur et M. le ministre.
Je suis complètement d’accord avec la plupart d’entre vous : la complémentarité du renouvelable et du nucléaire est absolument indispensable, eu égard aux arguments qui ont été avancés.
Il est aussi question d’objectifs sectoriels et quantitatifs et, sur ces sujets, les avis sont en revanche partagés. Mais il y a un objectif que l’on oublie de mentionner : c’est l’objectif territorial !
Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, au niveau national, il importe de ne pas fixer d’objectifs, de quotas ou de pourcentages selon le type d’énergie que l’on veut produire. Il convient plutôt de laisser le soin aux comités régionaux de l’énergie de déterminer, en concertation avec les collectivités locales, et en particulier les EPCI, les modalités de production de l’énergie dont a besoin un territoire donné, un objectif quantifié qui aura dû être inscrit préalablement dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Prenons un exemple que je connais évidemment très bien, celui du département de la Somme : on y dénombre déjà plus de 1 000 éoliennes, qui défigurent des pans entiers de nos paysages, qui entraînent un certain nombre de levées de boucliers et des recours administratifs à gogo. Dans ce département, nous avons enregistré près de 500 refus d’installation d’éoliennes ; ce chiffre est à mettre en regard des 869 éoliennes déjà implantées, et des 235 autres qui devraient l’être prochainement, après que les projets auront été autorisés. Et 132 autres projets sont par ailleurs en cours d’instruction.
Va-t-on cesser de priver les collectivités locales, dans le cadre des comités régionaux de l’énergie, de la liberté de décider de la répartition des modes de production de l’énergie qui leur convient ? Pour ma part, je considère qu’il est indispensable de leur offrir cette possibilité.
Je suis évidemment d’accord pour que l’on n’inscrive pas d’objectifs sectoriels ou quantitatifs dans la loi, mais, en parallèle, laissons aux collectivités le soin de décider des modes de production de l’énergie qui leur plaisent, dans le cadre des dispositions prévues par la loi Aper du 10 mars 2023.
M. Rémy Pointereau : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Pour être originaire de l’Aisne, je reconnais que, dans certains coins, cela ne va pas, au point que, la nuit, on a parfois l’impression de voir des sapins de Noël… Certes, les territoires tirent des recettes non négligeables des éoliennes – car, il faut le dire, tout n’est pas négatif ! (Marques dubitatives sur des travées du groupe Les Républicains.) –, mais, incontestablement, les Hauts-de-France ont pris leur part dans le développement des énergies renouvelables, et notamment de l’éolien.
Pour le coup, il s’agit là moins d’un enjeu de puissance que d’un enjeu de transformation. Si l’on inscrit dans une démarche de repowering une grande partie des éoliennes situées dans les Hauts-de-France, on augmentera considérablement la production d’énergie et on parviendra peut-être même à réduire le nombre de mâts. Aussi, le problème n’est-il pas celui de l’éolien terrestre, mais celui de son évolution.
Dans le prolongement des propos de M. le ministre, je souhaite évoquer les perspectives qui sont devant nous pour la période 2030-2035 dans l’hypothèse où nous parviendrions à renforcer sensiblement l’électrification de nos usages. À l’heure actuelle, beaucoup d’experts s’alarment de notre possible incapacité à produire suffisamment d’électricité pour satisfaire nos besoins à l’horizon 2035, échéance qui correspond à la fin de la trajectoire définie dans l’actuelle PPE.
Fixer de nouveaux objectifs en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030, des objectifs ambitieux, nous servira à préserver notre capacité à répondre aux besoins au moins jusqu’à – et nous ne sommes pas d’accord sur ce point – la mise en service des nouveaux réacteurs nucléaires, si tant est qu’ils voient le jour. En tout état de cause, la seule solution susceptible de garantir une production d’électricité suffisante au moins jusqu’en 2040 consiste aujourd’hui à favoriser le développement des énergies renouvelables.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Cadec : En réponse à notre collègue Stéphane Piednoir, je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure : l’amendement n° 20 rectifié bis vise à faire référence à un mix nucléaire aux deux tiers d’ici 2030, une préoccupation qui est déjà satisfaite par l’article 3, que nous avons déjà adopté il y a quelques instants. (M. Stéphane Piednoir fait mine de ne pas comprendre et de relire la proposition de loi.) Vous aurez beau regarder le texte dans tous les sens, mon cher collègue, cela ne changera strictement rien !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je soutiens pleinement les propos de nos rapporteurs, et ce pour deux raisons.
La première, dont personne ne parle, parce que le débat se concentre sur l’éolien et le photovoltaïque, c’est que l’hydroélectricité figure aussi dans cet objectif d’une production de 200 térawattheures d’origine renouvelable. Personne n’en parle, alors que ce que proposent les rapporteurs – je le dis sous le contrôle de notre présidente Dominique Estrosi Sassone, que je remercie – s’inscrit en cohérence avec les travaux menés par la commission des affaires économiques dans ce domaine – je rappelle que nous venons de lancer une mission d’information sur l’avenir des concessions hydroélectriques. Cet élément est primordial si l’on veut enfin pouvoir sortir du piège tendu par Bruxelles, lequel nous empêche d’accroître nos capacités de production hydroélectrique, alors même que l’on sait que cette énergie est totalement pilotable, renouvelable et décarbonée, et qu’elle permettrait à la France et à nos territoires de disposer d’une puissance supplémentaire immédiatement disponible.
La seconde raison pour laquelle je soutiens nos rapporteurs, c’est qu’ils ont le courage de promouvoir les biocarburants. Je suis d’ailleurs surpris de la position que vous venez de défendre à cet égard, monsieur le ministre : soyons lucides, nous avons encore besoin des biocarburants dans cette première période de la PPE. Cette énergie, indispensable aujourd’hui, permet à des personnes laissées au bord du chemin de s’engager eux aussi dans la transition énergétique, d’y contribuer et d’être moins émissifs.
En revanche, je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez repris à votre compte la position de la commission sur le froid renouvelable. Cela me fait d’autant plus plaisir que nous avons soutenu il y a deux ou trois ans, ici même, dans cet hémicycle, ces réseaux de chaleur capables de se transformer en réseaux de froid…
Mme la présidente : Votre temps est écoulé, mon cher collègue.
Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 345 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
222
Pour l’adoption
3
Contre
219
Le Sénat n’a pas adopté.
M. Alain Cadec : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 180.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 139 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 73, présenté par MM. Fagnen, Devinaz, Montaugé, Michau et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 1 gigawatt à l’horizon 2035 et d’au moins 5 gigawatts à l’horizon 2050 ; »
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen : Même si nous avons bien compris, à l’aune des échanges qui viennent de se dérouler, que l’inscription d’objectifs quantitatifs dans la loi suscitait des réticences, le présent amendement vise à introduire un objectif de production d’électricité issue de l’hydrolien maritime et/ou fluvial de 1 gigawatt à l’horizon 2035 et de 5 gigawatts au moins à l’horizon 2050. La technologie a en effet fait ses preuves – j’y reviendrai très certainement en présentant mon amendement suivant.
Cela me donne l’occasion, dans le délai qui m’est imparti, de rappeler amicalement, mais solennellement, à notre collègue Daniel Salmon que le département de la Manche, dont il est pourtant voisin, n’est pas un territoire livré à la gabegie nucléaire, comme il semble le penser, qui n’aurait pour seule vocation que d’accueillir les déchets de cette filière.
Il s’agit au contraire d’un département modèle en termes de mix énergétique, puisqu’il accueille à la fois la centrale de Flamanville, l’usine de retraitement des combustibles usés de La Hague, et une usine de production de pâles éoliennes offshore, qui emploie aujourd’hui un peu plus de 800 personnes.
Ce département a aussi vocation à être la vitrine de la production d’énergie hydrolienne en France grâce à deux sociétés qui sont bien implantées sur le territoire et qui ont déjà fait la démonstration de leur réussite industrielle.
Je vous invite donc, cher Daniel Salmon, à vous rendre dans ce département voisin du vôtre et à rencontrer ces travailleurs de l’énergie, qu’ils appartiennent à la filière nucléaire ou à celle des renouvelables, pour discuter avec eux de la fierté qui est la leur de contribuer à la souveraineté énergétique de notre pays.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par M. Fagnen.
L’amendement n° 23 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Perrot et Vermeillet.
L’amendement n° 81 rectifié est présenté par M. Margueritte, Mme Gosselin, M. Paccaud, Mme Di Folco, M. Piednoir, Mme Belrhiti, M. Reynaud, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Garnier, P. Martin, Dumont et Canayer, M. Brisson, Mme Ventalon et MM. Genet, P. Vidal et Bouchet.
L’amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux ; »
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Sébastien Fagnen : Il s’agit d’un amendement de repli, si d’aventure l’amendement n° 73 n’était pas adopté – mais j’ai bon espoir qu’il le soit… Par cet amendement n° 8, nous tenons simplement à réaffirmer notre volonté de soutenir la production d’énergie hydrolienne en France, qu’elle soit fluviale ou maritime, en fixant des objectifs chiffrés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié.
M. David Margueritte : Je comprends parfaitement la nécessité, qu’a rappelée Mme la présidente Estrosi Sassone, d’avancer sur la voie du consensus et de préserver l’essentiel de la proposition de notre collègue Daniel Gremillet, autrement dit de relancer le nucléaire dans notre pays. C’est en effet un message fort que nous pourrions envoyer ce soir en la matière.
Néanmoins, comme l’a dit mon collègue Sébastien Fagnen en défense de l’amendement n° 8, celui qui ne comporte pas d’objectif chiffré, il convient de favoriser le développement des hydroliennes.
Mes chers collègues, je voudrais que chacun mesure bien les potentialités très importantes de ce moyen de production d’énergie, notamment dans le raz Blanchard, dans la Manche, territoire dont M. Fagnen et moi sommes tous deux élus. Nous avons dépassé le stade de la stratégie exploratoire, nous sommes parvenus à l’étape du développement, avec les projets d’OpenHydro et de Normandie Hydroliennes.
Si nous avons besoin d’un engagement fort dans le texte qui est soumis à notre vote ce soir, c’est parce que nous n’oublions pas que, en 2018, le Gouvernement a lâché en rase campagne – pardon de le dire ainsi – une filière naissante. Nous avons tous en mémoire le cas d’OpenHydro, cette filiale de Naval Group, dont l’usine avait été inaugurée en juin, puis fermée en juillet, faute d’un soutien clair du Gouvernement.
L’énergie hydrolienne est pourtant décarbonée et ne présente aucun problème d’acceptabilité, dans la mesure où elle n’est pas visible.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par le biais de cet amendement visant à favoriser très clairement le développement de l’hydrolien dans notre pays, envoyer un message très positif envers une filière certes naissante, mais qui a d’ores et déjà démontré sa capacité à produire une énergie à bas coût, dans des conditions très acceptables.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.
M. Henri Cabanel : Il a été très bien défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Les amendements nos 73, 8, 23 rectifié, 81 rectifié et 167 rectifié sont identiques ou très proches : ils visent à ajouter un objectif de capacité ou de production, chiffré ou non, pour les énergies marines ou fluviales.
L’amendement n° 73 tend à instaurer un objectif chiffré de 1 gigawatt d’ici à 2030 et de 5 gigawatts d’ici à 2050 ; les amendements identiques nos 8, 23 rectifié, 81 rectifié et 167 rectifié visent à définir un objectif de développement de la production de ces énergies.
Aucun de ces amendements ne peut être retenu.
Tout d’abord, nous souhaitons conserver la rédaction de l’article 5 négociée avec l’Assemblée nationale et adoptée par notre commission.
De plus, nous voulons maintenir une cohérence avec les travaux gouvernementaux. Or le plan national intégré énergie-climat (Pniec) et le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie comportent bien un objectif de capacité installée d’énergie hydrolienne de 250 mégawatts d’ici à 2030, tout en continuant d’étudier le potentiel, la faisabilité et le coût des autres énergies marines.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces cinq amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone : À l’appui des propos très clairs de M. le rapporteur, je me permets de rappeler une nouvelle fois à l’ensemble de nos collègues qui ont déposé ces amendements quasi identiques que la commission entend rester au plus près de la rédaction de l’article 5 adoptée en séance publique par l’Assemblée nationale.
Nous n’avons pas souhaité y inscrire quelque objectif chiffré de capacité ou de production que ce soit ; nous nous sommes fait violence. En particulier, nous n’avons pas inscrit d’objectif chiffré en matière d’hydroélectricité, pour ne citer que cette énergie, à laquelle nous sommes particulièrement attachés. Aussi, je ne vois pas pourquoi nous introduirions dans le texte des objectifs de capacité ou de production pour des sources d’énergie qui, certes, sont intéressantes, mais qui, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Margueritte, ne sont pas encore matures. Il convient de procéder en outre à une évaluation ; c’est d’ailleurs l’objet d’un amendement des rapporteurs à l’article 25 B.
En tout état de cause, j’y insiste, il n’y a pas lieu de faire pour les énergies hydroliennes, qui sont des énergies maritimes et fluviales, ce que nous n’avons pas fait pour d’autres modes de production d’électricité. Restons cohérents !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen : L’intérêt de ce texte est de permettre de graver certaines dispositions dans le marbre législatif, au-delà même, monsieur le ministre, des décrets à venir ; mais il s’agit également de rassurer des industriels qui sont actuellement engagés dans la filière des énergies renouvelables, singulièrement dans celle des énergies marines renouvelables.
Loin de moi l’idée de m’immiscer dans les explications de texte de la majorité sénatoriale, mais permettez-moi tout de même d’apporter quelque éclairage sur le besoin qu’ont ces industriels de pouvoir compter sur le soutien de la représentation nationale, car ces derniers sont engagés depuis plusieurs années en faveur de technologies qui sont d’ores et déjà matures. Car, oui, elles le sont ! Elles ont prouvé leur efficacité énergétique et technologique !
Désormais, la filière a besoin d’un soutien ferme et clair du Parlement. Si elle a rencontré des déconvenues en chemin, c’est précisément, comme cela a été rappelé, faute d’un soutien clair de l’État ! Le paysage énergétique est aujourd’hui dégagé et nous savons que ces technologies sont matures. Soutenons-les ! La filière n’attend qu’un geste de notre part…
Si le fait d’inscrire des objectifs capacitaires chiffrés peut susciter des réserves, je peux retirer mon amendement n° 73, mais qu’au moins l’amendement n° 8 et les trois amendements identiques soient adoptés ! Il y va de la pérennité de cette filière d’une énergie renouvelable prédictible, à laquelle il est indispensable de recourir pour décarboner notre production énergétique.
Je retire mon amendement n° 73.
Mme la présidente : L’amendement n° 73 est retiré.
La parole est à M. David Margueritte, pour explication de vote.
M. David Margueritte : Je veux simplement préciser que mon amendement n° 81 rectifié ne vise pas à fixer un objectif chiffré. Tout comme Sébastien Fagnen, je comprends l’argumentation selon laquelle il est préférable de ne pas fixer d’objectifs pour chaque type d’énergie.
L’objet de cet amendement est bien d’envoyer un signal à la filière hydrolienne en adoptant une rédaction plus engageante. Encore une fois, cette filière a été lâchée en 2018, dans les conditions que j’ai rappelées précédemment. Si la région Normandie n’avait pas structuré la filière quelques semaines plus tard avec Normandie Hydroliennes, et si HydroQuest et CMN ne s’étaient pas lancés dans l’aventure, nous ne disposerions pas de cette énergie, qui, je le rappelle, fait appel à une technologie mature. Je le répète, nous n’en sommes plus à la démarche exploratoire.
Une énergie renouvelable qui ne pose pas de problème d’acceptabilité et qui présente de telles perspectives mérite, me semble-t-il, un engagement de notre part. C’est pourquoi je propose une nouvelle rédaction affirmant que nous favorisons l’énergie hydrolienne plutôt que de simplement l’explorer, sans, j’y insiste, instaurer d’objectif chiffré ; je n’ai jamais défendu une telle mention.
Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé : Je retire mon amendement n° 23 rectifié et je retirerai également – je vous l’indique par anticipation, madame la présidente – mon amendement n° 24 rectifié.
Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je vais me joindre au plaidoyer de mon camarade de la Manche en faveur des hydroliennes pour rééquilibrer le pâté d’alouette, qui, dans ce département, est composé d’un cheval de nucléaire et d’une alouette de renouvelable… Il serait donc bon d’y augmenter la part du renouvelable.
Par ailleurs, il convient d’ajouter dans certains cas à l’expression « énergie renouvelable » l’adjectif « prédictible ». Les hydroliennes entrent dans cette catégorie, car nous connaissons les caractéristiques des courants tout au long de l’année et pouvons donc déterminer le niveau de la production à un instant t, ce qui est fondamental.
Hélas ! nous ne comprenons pas trop pourquoi, mais cette technologie qui est mature et en mesure de fournir de l’énergie n’est pas valorisée. La région Bretagne avait également soutenu cette filière en favorisant l’installation d’hydroliennes par l’entreprise Sabella. Quelque temps après leur lancement, l’entreprise ne disposait même plus de tarif de rachat pour les mégawattheures qu’elle produisait.
Il convient donc d’envoyer un véritable signal en direction du développement de ces énergies hydroliennes, qui sont un atout de plus pour la France.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Cadec : Permettez-moi de remettre l’église au milieu du village : nous avons clairement pris le parti de ne pas inscrire de nouvelles énergies dans cet article.
Monsieur Margueritte, vous défendez, et vous avez raison, le parc d’hydroliennes du raz Blanchard ; pour ma part, j’aurais pu défendre celui de Paimpol-Bréhat, dans les Côtes-d’Armor. Je ne l’ai pas fait, tout simplement parce qu’une proposition de loi vise non pas à additionner les intérêts des différents territoires, mais à œuvrer pour l’intérêt général de notre pays. (M. Sébastien Fagnen proteste.) La France compte 100 départements ! Il convient d’appréhender le territoire dans sa globalité. J’aurais très bien pu défendre mon département et le parc hydrolien de Paimpol-Bréhat, qui, à l’instar de celui du raz Blanchard, a déjà été testé.
En tant que président du département, je me suis d’ailleurs battu il y a quelques années contre l’installation de 62 éoliennes offshore dans la baie de Saint-Brieuc. Les articles de presse de l’époque en témoignent.
Simplement, aujourd’hui, nous ne sommes pas là pour cela. Ce texte porte sur les intérêts nationaux. Voilà la mise au point que je souhaitais formuler ; aucun lieu n’est le centre du monde – à l’exception de la gare de Perpignan ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
M. Sébastien Fagnen : Nous parlons du deuxième courant hydrolien d’Europe !
M. Yannick Jadot : Elles fonctionnent très bien, les éoliennes en mer ! Et il y a plein de poissons !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 81 rectifié et 167 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 346 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
118
Contre
204
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Bleunven, Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot, Romagny et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De poursuivre, au-delà de 2030, le développement des capacités de production de gaz renouvelables et bas carbone, par méthanisation et par le développement des nouvelles technologies avec pour objectif une capacité installée d’au moins 85 térawattheures de gaz renouvelable et bas carbone en 2035. » ;
Cet amendement a été précédemment retiré.
L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Bleunven, Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot, Romagny et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De favoriser le stockage intégré aux installations utilisant l’énergie mécanique du vent et aux installations solaires photovoltaïques afin de réduire les impacts sur le réseau et d’optimiser l’usage de l’électricité produite ; »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement a pour objet de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergie renouvelable.
En effet, le stockage permet de réduire la volatilité des prix de l’électricité, les répercussions de la tarification en heures creuses et heures pleines et la nécessité de moduler les réacteurs nucléaires et d’écrêter les énergies renouvelables. Ainsi, au lieu d’être un problème, l’abondance d’électricité bon marché aux heures de forte production deviendrait une chance de réduire la facture des consommateurs en stockant les surplus.
Pour toutes ces raisons, il est pertinent d’inscrire le développement du stockage à proximité des parcs de production comme un objectif de la politique énergétique nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 72, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De mobiliser davantage la biomasse énergétique en priorisant la sécurité alimentaire, la préservation de la biodiversité et le potentiel de stockage de carbone forestier. À cette fin les conditions de mobilisation de la biomasse pour chaque filière et ressource seront précisées par la stratégie nationale prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement ; »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : La question de la programmation énergétique en matière de biomasse est importante, elle ne doit donc pas être négligée, quelle que soit la ressource mobilisée, qu’il s’agisse des effluents d’élevage, des déchets, des cultures ou encore du bois.
En effet, les besoins industriels en matière de biocarburant, de chaleur et de production d’énergie vont s’accroître de manière significative d’ici à 2040, notamment du fait de la décarbonation du secteur industriel et des transports. Or le recours à la biomasse soulève une problématique complexe de conflits d’usages et de limitation de la ressource, car il doit s’articuler avec d’autres impératifs de transition écologique tels que la préservation de la biodiversité et des puits de carbone naturels, mais surtout celle de notre souveraineté alimentaire.
Dès lors, l’État doit adopter, en lien avec les collectivités territoriales, une planification stratégique pour hiérarchiser les usages et allouer au mieux les ressources disponibles en fonction de ces impératifs.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : D’une part, cet amendement est satisfait par le droit existant. En effet, l’article 1er de la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 a fixé pour objectif, au 11° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie – encore lui –, de « valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en conciliant cette valorisation avec les autres usages ».
D’autre part, sa rédaction s’articulerait mal avec le droit existant. En effet, l’objectif que tend à fixer cet amendement fait référence à la stratégie nationale bas-carbone, mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, alors que la mention de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, prévue à l’article L. 211-8 du code de l’énergie, serait plus pertinente.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.
M. Thierry Cozic : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 72 est retiré.
L’amendement n° 120 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault, Mmes L. Darcos et Pluchet et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De développer la production de chaleur à partir d’installations nucléaires, en particulier par cogénération et par production dédiée via des petits réacteurs calogènes ; »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Je le considère comme défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Je serai aussi bref que notre collègue Louault : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme Patru, M. S. Demilly, Mmes Housseau et Perrot, M. Delcros, Mme Romagny, M. Duffourg et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et Havet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De favoriser le développement des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts en soutenant l’émergence d’une filière industrielle photovoltaïque afin d’atteindre une production d’au moins 10 gigawatts de composants sur les maillons stratégiques de la chaîne de valeur, à l’horizon de 2030. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Monsieur le ministre, le ministère auquel vous appartenez est notamment celui de la souveraineté industrielle et numérique. Puisque nous voulons nous fixer des objectifs ambitieux, ce qui est tout à fait louable, il convient de nous mettre en accord avec cette appellation. Tel est le sens de cet amendement.
Au début des années 2000, l’industrie photovoltaïque européenne était particulièrement performante, ce qui n’est plus le cas à l’heure actuelle. Si nous voulons, demain, afficher des ambitions dans un domaine aussi stratégique que la production énergétique, nous devons être capables de produire de l’électricité d’origine photovoltaïque.
Aussi, il est important que la chaîne de valeur française et européenne intègre la production de composants photovoltaïques. À cette fin, je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente : L’amendement n° 48, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … De favoriser le développement des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 60 gigawatts à l’horizon 2030 ; ».
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Conformément à la recommandation de la présidente de la commission des affaires économiques et des rapporteurs, cet amendement vise à rétablir un objectif de développement de la production d’électricité à partir d’installations photovoltaïques.
Nous proposons l’objectif d’une capacité installée de 60 gigawatts en 2030, dans la ligne de la stratégie française sur l’énergie et le climat. L’idée est de maintenir le rythme actuel, qui progresse, malgré les difficultés.
En effet, dans la dernière version de la programmation pluriannuelle de l’énergie, le Gouvernement a décidé de revoir nos ambitions à la baisse, en ramenant les cibles à seulement 54 gigawatts en 2030 et de 65 à 90 gigawatts en 2035. Cela suppose un ralentissement par rapport à la dynamique actuelle. Reconnaissons que ce serait dommage.
D’après SolarPower Europe, la filière représentait 50 000 emplois directs et indirects en France en 2023. Continuons de créer des emplois et une énergie propre !
Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot, Romagny et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De favoriser le développement des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon de 2030 ; ».
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Je retire cet amendement, madame la présidente ; je vous indique par anticipation que je retirerai également mon amendement n° 33 rectifié.
Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié est retiré.
L’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Bleunven et S. Demilly, Mme Perrot, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Havet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De favoriser le développement des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque, justifiant des dérogations au principe de continuité de l’urbanisation ; »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise à corriger les errements de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral. Si l’on peut installer des panneaux photovoltaïques en divers endroits du territoire national, il en va de manière totalement différente sur le littoral, comme en sont d’ailleurs convenus les rapporteurs.
En effet, le principe de l’urbanisation continue s’y applique, ce qui aboutit à des situations pour le moins surprenantes. Cela conduit par exemple à installer des stations d’épuration ou des antennes de téléphonie mobile juste à côté des habitations. C’est le meilleur moyen de décourager ces installations… De la même manière, les panneaux photovoltaïques ne peuvent pas être installés en dehors des zones urbanisées, ce qui rend leur déploiement particulièrement difficile.
Nous arrivons même à des aberrations. Par exemple, dans la commune de Goulien se trouve un parc éolien installé sur des terres ne se prêtant pas à la culture. On voudrait y installer des panneaux photovoltaïques, mais c’est impossible, sous prétexte qu’il n’y aurait pas de continuité de l’urbanisation, alors que le champ éolien est implanté là depuis plusieurs décennies… Comprenne qui pourra !
Dès lors, il convient de corriger les errements de la loi Littoral. C’est ce que je vous invite à faire en adoptant cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Ces différents amendements ne peuvent être retenus.
Je me répète encore et encore – et je n’ai pas fini de le faire, car nous n’avons pas terminé l’examen de cet article –, nous souhaitons conserver la rédaction de l’article 5 négociée avec l’Assemblée nationale et adoptée par notre commission.
De plus, nous voulons maintenir une cohérence avec les travaux gouvernementaux. Or le plan national intégré énergie-climat et le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoient plutôt un objectif de 54 gigawatts de capacité installée d’énergie solaire. Aucun de ces amendements ne vise à instaurer un tel objectif.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.
Je vous ai déjà invités à ne pas inscrire dans la loi des objectifs de capacité filière par filière, car j’estime que cela relève plutôt du décret ; je n’y reviens pas.
En revanche, je tiens à vous répondre, monsieur Canévet, au sujet de l’empreinte industrielle, qui nous tient tous deux à cœur, et, plus précisément, de l’origine des panneaux photovoltaïques. Nous avons collectivement pu constater au cours des dernières années que le développement de la filière solaire en France avait profité aux exportateurs chinois de panneaux photovoltaïques. Cette tendance est en train d’être corrigée ; en tout état de cause, elle doit l’être.
C’est pourquoi le Gouvernement soutient plusieurs projets de gigafactories de panneaux photovoltaïques, dont certains émergeront, je l’espère, dans les prochains mois et les prochaines années.
C’est également la raison pour laquelle nous défendons, à l’échelle européenne, le principe d’une préférence européenne en matière d’industrie verte. Aussi plaidons-nous pour instaurer une part minimale de composants fabriqués en Europe, par exemple des panneaux et des batteries. Ce principe a d’ailleurs vocation à s’appliquer à de nombreuses autres industries.
Je tenais à vous faire part de cette démarche, car mon ministère, mais aussi le Gouvernement dans sa globalité, prend bien en compte votre préoccupation, qui est tout à fait légitime.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Monsieur le ministre, il est également de la responsabilité des États membres et de l’Union européenne de stopper le dumping chinois sur les panneaux photovoltaïques. Cela fait tout de même quinze ans que les Chinois bradent des panneaux photovoltaïques ! Selon les différentes évaluations de la Commission européenne, ils les vendent jusqu’à 50 % moins cher que leurs équivalents produits en Europe.
Cela s’explique certes par le très faible coût de la main-d’œuvre en Chine, mais pas seulement ; pour écraser le marché et tuer toutes nos entreprises, les Chinois passent leur temps à faire du dumping. Par le biais des prêts bancaires, du foncier et de toute une série de mécanismes, ils instaurent une concurrence déloyale entre leurs panneaux et ceux de fabrication européenne ou française.
C’est très bien d’instaurer une préférence géographique, cela aidera la filière, mais il serait également temps de rétablir une concurrence loyale avec les Chinois, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 137 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 102 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mme Muller-Bronn, M. Chaize, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Dumont, MM. Naturel, de Nicolaÿ et Sido, Mme Gosselin, MM. Piednoir, Brisson, Margueritte et Sol, Mme Ventalon et MM. Genet, C. Vial et P. Vidal, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la référence :
4° bis
par la référence :
4° ter
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Cet amendement vise à préserver, dans le code de l’énergie, la mention relative au développement de l’hydroélectricité.
Je le rappelle, l’hydroélectricité est la deuxième source d’électricité sur le territoire français, après le nucléaire. Du fait de ses nombreuses qualités – énergie pilotable, bas-carbone, peu chère à produire, ancrée dans les territoires et bien acceptée par la population –, elle constitue un élément incontournable et essentiel du mix énergétique français, du point de vue tant de la production que de la stabilité du réseau électrique.
En effet, grâce à sa réactivité, l’hydroélectricité permet de gérer particulièrement bien les épisodes de pointe de demande. Sa capacité à stocker l’énergie sous forme d’eau permet de remédier à l’intermittence de la production photovoltaïque et éolienne existante.
Pour toutes ces raisons, il est important de maintenir, à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, une mention relative au développement de l’hydroélectricité, d’autant que, comme l’a rappelé notre collègue Daniel Gremillet, le potentiel de développement de cette énergie en France est encore très important. Actuellement, son développement est freiné par un contentieux avec la Commission européenne.
Mme la présidente : L’amendement n° 47, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
à
par le signe :
,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Le 4° ter est ainsi rédigé :
« 4° ter De favoriser la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer afin d’atteindre une capacité installée d’au moins 18 gigawatts à l’horizon 2035, en recourant aux solutions technologiques les plus appropriées à la configuration de chaque zone prioritaire pour le développement de nouvelles capacités pour l’éolien en mer prévue à l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement. » ;
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : J’ai bien compris que les amendements tendant à instaurer des objectifs chiffrés ne seraient pas retenus. Aussi, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel en direction du Gouvernement, qui publiera les décrets d’application de ce texte.
J’invite donc le Gouvernement à maintenir l’objectif de 18 gigawatts de puissance installée en 2035 pour l’éolien offshore, qui représente une filière d’avenir, des usines – nous avons besoin d’usines dans notre pays –, mais aussi une dynamique d’aménagement du territoire.
Si l’inscription de cet objectif dans cette proposition de loi n’est pas adoptée, nous souhaitons à tout le moins que le Gouvernement le maintienne par décret, comme l’État s’y est engagé auprès de la filière en mars 2022.
Mme la présidente : L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Perrot et Vermeillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
à
par le signe :
,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Le 4° ter est ainsi rédigé :
« 4° ter De poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, en recourant aux solutions technologiques les plus appropriées à la configuration de chaque zone prioritaire pour le développement de nouvelles capacités pour l’éolien en mer prévue à l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement ; »
Cet amendement a été précédemment retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 74 est présenté par MM. Fagnen, Devinaz, Montaugé, Michau et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
à
par le signe :
,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le 4° ter est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et de poursuivre le développement de ces capacités après cette date avec pour objectif d’atteindre une capacité de 18 gigawatts en service en 2035. Afin d’atteindre cet objectif, l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnées à l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 74.
M. Sébastien Fagnen : Cet amendement fait écho à celui qui vient d’être défendu par notre collègue Jadot. Il est nécessaire de traduire dans la loi les engagements que le Gouvernement et la filière de l’éolien offshore ont pris en 2022 en cosignant le pacte éolien en mer, qui fixait l’objectif de déployer une capacité installée de 18 gigawatts à l’horizon de 2035.
Du fait du flou né de l’absence de traduction par décret d’une programmation pluriannuelle de l’énergie, les industriels risquent de connaître, demain, des creux de charge préjudiciables aux 8 000 emplois du secteur. Au regard de la croissance particulièrement importante de la filière des énergies renouvelables, cet état de fait pourrait se traduire par une réduction de nos capacités productives, faute de débouchés et d’engagement financiers au travers d’appels d’offres. Cela mettrait en péril la pérennité des usines actuellement implantées sur le territoire national et les milliers d’emplois qu’elles représentent.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié.
M. Henri Cabanel : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Housseau, Jacquemet, Patru, Perrot et Vermeillet.
L’amendement n° 138 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Bleunven et S. Demilly et Mme Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer la référence :
4° quater
par la référence :
4° ter
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à réintroduire l’objectif de développement de l’agrivoltaïsme dans les principes de la politique énergétique nationale.
Cet objectif, initialement prévu par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, a vocation à garantir que les installations agrivoltaïques, désormais encadrées juridiquement par la loi Aper du 10 mars 2023, soient pleinement intégrées à la stratégie énergétique nationale, tout en préservant l’équilibre agricole des territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié ter.
M. Michel Canévet : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 89 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Laugier, Mmes Patru et Saint-Pé et M. Bleunven, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et 9°
II. – Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° De distribuer via les réseaux chaleur 68 térawattheures dont 75 % sont issus d’énergies renouvelables et de récupération en 2030 puis jusqu’à 90 térawattheures dont 80 % de chaleur issus d’énergies renouvelables et de récupération en 2035. » ;
…° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De distribuer via les réseaux de froid 3,6 térawattheures dont 55 % sont issus d’énergies renouvelables et de récupération en 2030 et entre 4,5 térawattheures et 5,4 térawattheures dont 55 % sont issus d’énergies renouvelables et de récupération en 2035. » ;
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru : Défendu également !
Mme la présidente : L’amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, les mots : « mentionnés au 4° bis du I de l’article L. 100-4 et » sont supprimés ;
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination légistique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Les huit amendements restant en discussion tendent tous à modifier les objectifs relatifs aux énergies renouvelables, mais dans des sens opposés. Je les présenterai thématiquement, avant de donner l’avis de la commission.
Tout d’abord, plusieurs amendements tendent à modifier les objectifs en matière d’hydroélectricité.
L’amendement n° 99 rectifié bis vise ainsi à maintenir le 4° bis du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui, dans sa rédaction actuelle, précise qu’il faut « encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité ».
Le maintien de cet objectif est tout à fait souhaitable. Tout d’abord, il s’agit du droit existant. Ensuite, cette disposition n’est assortie d’aucun objectif sectoriel de capacité, objectif que nous n’avons pas souhaité retenir à l’article 5. Enfin, et surtout, il s’agit d’un apport sénatorial : cette précision a été apportée sur l’initiative de notre collègue Daniel Gremillet à l’article 89 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience.
Au contraire, l’amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, vise à entériner la suppression de cet objectif en matière d’hydroélectricité tout en l’effaçant de la PPE. Or il s’agit également d’un apport sénatorial : cette disposition a elle aussi été adoptée sur l’initiative de notre collègue Daniel Gremillet.
D’autres amendements tendent à ajuster les objectifs applicables à l’éolien en mer.
Les amendements identiques nos 74 et 164 rectifié visent ainsi à ajouter un objectif de capacité installée dans ce domaine de 18 gigawatts d’ici à 2035. En outre, ils tendent à préciser que les appels d’offres peuvent dépasser les objectifs fixés par le décret sur la PPE.
Dans le même esprit, l’amendement n° 47 tend à fixer un même objectif chiffré et l’amendement n° 33 rectifié un même objectif non chiffré. Dans les deux cas, il s’agirait de recourir aux solutions technologiques les plus appropriées à la configuration de chaque zone prioritaire.
Je le répète, nous ne souhaitons pas conserver d’objectif sectoriel de capacité. De plus, si le Pniec et le projet de décret sur la PPE évoquent bien un objectif de capacité installée en matière d’éolien en mer de 18 gigawatts d’ici à 2035, ces documents ne permettent pas de lancer des appels d’offres plus élevés. Ils ne permettent pas davantage de proposer des conditions d’implantation spécifiques.
En parallèle, quelques amendements tendent à adresser un signal en direction des énergies rurales.
Les amendements identiques nos 35 rectifié et 138 rectifié ter tendent à maintenir le 4° quater du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, en vertu duquel il faut « encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques ».
Le maintien de cet objectif est tout à fait souhaitable. Tout d’abord, il s’agit du droit existant. Ensuite, la disposition n’est assortie d’aucun objectif sectoriel de capacité ; je le répète, nous n’avons pas souhaité retenir de tels objectifs à l’article 5. Enfin et surtout, il s’agit d’un apport sénatorial. Cette disposition a été adoptée sur l’initiative de notre collègue Franck Menonville à l’article 54 de la loi Aper du 10 mars 2023.
Plus encore, l’amendement n° 89 rectifié bis vise à ajouter un objectif de distribution via les réseaux de 68 térawattheures de chaleur renouvelable et de 3,6 térawattheures de froid d’ici à 2030. Cette demande est pour partie satisfaite : nous venons d’adopter l’amendement n° 180 du Gouvernement et, en conséquence, des objectifs de production de 299 térawattheures de chaleur renouvelable et de récupération et de froid figurent désormais à l’article 5.
Au total, la commission est favorable à l’amendement n° 99 rectifié bis, ainsi qu’aux amendements identiques nos 35 rectifié et 138 rectifié ter. En revanche, elle est défavorable à tous les autres amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à ces différents amendements, à l’exception bien sûr du sien.
Je tiens à apporter quelques éléments d’explication quant aux divergences qui se font jour entre la commission et le Gouvernement. Je pense en particulier à l’amendement n° 99 rectifié bis de M. Savin.
Le Gouvernement soutient évidemment l’hydroélectricité. Nous nous employons d’ailleurs à mettre en œuvre un certain nombre de recommandations émises par la mission d’information conduite par vos collègues députés Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel. Je sais que, de son côté, la commission des affaires économiques du Sénat travaille actuellement sur ce sujet. (Mme la présidente de la commission le confirme.)
À ce titre, nous avons besoin de sécuriser les concessions. Nous devons faire en sorte que les investissements reprennent afin d’augmenter la capacité installée de quelques gigawatts : c’est précisément pourquoi nous avons besoin de sécurité juridique.
En ce sens, la concision de l’article L. 100-4 du code de l’énergie doit être préservée. Selon nous, il n’est pas nécessaire d’introduire de précision relative à telle technologie en particulier, en l’occurrence à l’hydroélectricité. Le souci de concision doit prévaloir.
Quant aux amendements identiques nos 35 rectifié et 138 rectifié ter, ils ont pour objet l’agrivoltaïsme, que nous soutenons également. La loi Aper, qui vient d’être citée, vise déjà à développer les installations dédiées à l’agrivoltaïsme. Il ne nous paraît pas indispensable de modifier l’article L. 100-4 du code de l’énergie pour atteindre nos objectifs en la matière. Le Gouvernement est donc également défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le ministre, je vous l’avoue, je peine à comprendre votre position sur l’amendement de M. Savin.
Alors que l’énergie hydroélectrique est une énergie propre, la Commission européenne empêche depuis dix ans la transmission des concessions de barrage. Or, sans garantie à cet égard, les concessionnaires, notamment EDF, ne peuvent investir ni dans la modernisation des barrages ni dans les stations de transfert d’énergie par pompage (Step).
Vous parlez à ce propos de « quelques gigawatts », mais la généralisation des Step serait à même de garantir une production bien plus importante. C’est pourquoi il me semble indispensable d’adopter l’amendement de M. Savin.
Dans un second temps, il faudra faire évoluer la position de l’Europe. Il y a un ou deux ans, j’ai interrogé Mme Pannier-Runacher à ce sujet. À l’entendre, une autorisation allait bientôt être accordée ; mais, pour l’instant, on ne voit absolument rien…
M. Michel Savin : Rien !
M. Daniel Chasseing : … et c’est très mauvais pour l’énergie hydroélectrique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 47 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 164 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié et 138 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 26 rectifié bis est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, M. Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot et Vermeillet.
L’amendement n° 82 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme Havet et MM. Bleunven et S. Demilly.
L’amendement n° 143 rectifié bis est présenté par MM. Delcros et Henno et Mme Housseau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 5° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 5° Planifier les investissements nécessaires au déploiement de solutions énergétiques décarbonées dans les zones rurales non raccordées aux réseaux de gaz naturel ou de chaleur, en tenant compte des contraintes spécifiques de ces territoires. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Défendu également !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié bis.
Mme Marie-Lise Housseau : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié bis, 82 rectifié bis et 143 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par M. Fagnen.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Vermeillet et Perrot.
L’amendement n° 165 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…° – Après le premier alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée à l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement. Cette procédure vise à rendre possible l’atteinte des objectifs de développement définis par les programmations pluriannuelles de l’énergie successivement applicables au cours des dix années suivant la publication de la cartographie prévue au II de l’article L. 219-5-1 du même code. »
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 6.
M. Sébastien Fagnen : L’examen de l’amendement n° 74 nous a déjà permis d’évoquer l’éolien offshore. Nous proposons à présent de sécuriser les procédures dans lesquelles les industriels se sont engagés à ce titre, notamment dans le cadre du dixième appel d’offres (AO10).
Nous connaissons tous la durée des procédures applicables aux appels d’offres relatifs au développement de l’éolien offshore. Compte tenu du retard qu’accuse la publication des décrets de la PPE et de la programmation énergie-climat, qui en est le corollaire, nous devons éclaircir l’horizon des industriels. Il s’agit de leur garantir la visibilité nécessaire à leur développement.
Cet amendement tend ainsi à éviter des creux de charge, qui – je l’indiquais tout à l’heure – entraîneraient le ralentissement de la croissance des industriels de la filière de l’éolien en mer, voire, dans un scénario plus noir, des suppressions d’emplois et la fermeture d’usines.
Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié.
M. Henri Cabanel : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Ces trois amendements identiques visent à permettre à l’autorité administrative, pour les appels d’offres relatifs à l’éolien en mer, de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie et d’attribuer les capacités de production correspondantes aux zones prioritaires d’implantation. Je n’y souscris pas.
Je le répète, nous souhaitons conserver la rédaction de l’article 5, laquelle ne mentionne pas l’éolien en mer.
De plus, nous voulons préserver la cohérence entre le présent texte et les travaux gouvernementaux. Or le Pniec et le projet de décret sur la PPE fixent bien un objectif de capacité installée en matière d’éolien en mer de 18 gigawatts d’ici à 2035 sans ouvrir la possibilité de dépasser, dans les appels d’offres, les objectifs fixés par la PPE ou d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation.
Aussi, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à l’esprit de ces trois amendements identiques, qui tendent à inscrire dans la loi la possibilité de lancer des procédures de mise en concurrence afin de dépasser les objectifs fixés conformément à la directive RED (Renewable Energy Directive), en particulier dans le cas de l’éolien en mer.
Je le rappelle à mon tour : dans cette filière, le délai entre le lancement des appels d’offres et la mise en service peut être très long ; au total, dix ans peuvent s’écouler. Or c’est précisément la durée couverte par la PPE.
On a besoin de visibilité. On a également besoin d’accélérer le rythme, et il peut être assez rapidement nécessaire d’anticiper les prochains appels d’offres.
Cela étant, je suis sensible à l’argument de M. le rapporteur : il ne faut pas trop faire dévier le texte de sa version adoptée par l’Assemblée nationale, puis partiellement modifiée en commission. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Mes chers collègues, en matière d’éolien en mer, on nous propose de faire encore plus vite, plus haut, plus fort, mais je vous rappelle que, pour produire 18 gigawatts, il faut 2 880 éoliennes en mer : ce n’est pas rien…
Il faudra donc assumer ces choix. Chaque parc de 1 gigawatt regroupe 160 machines – une machine produit en général 6 mégawatts –, et 1 gigawatt installé en mer produit 2,5 térawattheures, quand l’éolien terrestre produit 2 térawattheures. Il faut quand même y aller mollo !
Bien sûr, je voterai contre ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 22 rectifié et 165 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
Mme la présidente : L’amendement n° 154 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)