Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Article 4

Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Article 4

debate, 13/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le 6° est supprimé ;
b) À la première phrase du premier alinéa du 8°, les mots : « est prise en compte au niveau national au sens du III bis du présent article » sont remplacés par les mots : « n’est pas prise en compte pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme » ;
2° Le III bis est ainsi modifié :
III bis (nouveau). – En vue d’atteindre l’objectif national mentionné à l’article 191, l’État établit une stratégie de sobriété foncière pour les projets d’envergure nationale ou européenne dont il assure la maîtrise d’ouvrage, directement ou par le biais de l’un de ses établissements publics, assortie d’objectifs de réduction tendancielle de l’artificialisation, traduits à la fois par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols à l’échéance fixée au même article 191 ainsi que par des objectifs intermédiaires de réduction du rythme de l’artificialisation.
3° (nouveau) Le III quater est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pendant une période de quinze années suivant la promulgation de la présente loi, n’est pas comptabilisée pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme, la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant :
« – d’implantations industrielles ;
« – des constructions ou des aménagements nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de réalisation de logements locatifs sociaux fixés par le représentant de l’État dans le département, conformément, selon les cas, au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ou au quatrième alinéa du I de l’article L. 302-8-1 du même code ;
« – d’installations de production d’énergie renouvelable mentionnée à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, indépendamment de la puissance installée, ou d’installations de récupération de chaleur fatale, ainsi que de leurs infrastructures de transport, de stockage et des aménagements et équipements directement liés à ces installations. »

M. le président : L’amendement n° 75, présenté par MM. Dantec, Jadot et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Soucieux que notre débat ne soit pas trop long, nous proposons de supprimer l’article 4 de cette proposition de loi qui, décidément, attaque le ZAN par tous les bouts possibles… C’en est ainsi fini de l’objectif intermédiaire de réduction de 50 % de l’artificialisation des sols à horizon de dix ans et de la comptabilisation d’une partie des enveloppes. Pourtant, le principe même du ZAN était de fixer une limite, d’environ 125 000 hectares en dix ans.
Sans reprendre les termes du précédent débat, je tiens tout d’abord à rappeler qu’en dépit des discours sur la sobriété foncière, on plafonne toujours autour de 20 000 à 25 000 hectares par an…
Il convient donc, si nous voulons sauvegarder notre monde agricole et notre souveraineté alimentaire, et lutter contre les inondations, pour ne prendre que ces exemples, de réduire l’artificialisation des sols.
Pourtant, ce qui est prévu dans cette proposition de loi, c’est non seulement de supprimer toutes les contraintes au nom de l’autonomie du bloc communal, mais aussi de détruire ce qui avait été mis en place dans la loi Climat et Résilience.
Nous avions approuvé le fait de ne pas demander aux communes d’intégrer les projets nationaux, car c’était clairement une faiblesse de la loi. Il fallait des enveloppes nationales, et peut-être prévoir – en ce sens, la proposition du Gouvernement n’est pas inintéressante – une enveloppe spécifique pour l’industrialisation, pourvu qu’elle soit comptabilisée quelque part. J’avais même parlé, sans être suivi, d’une « enveloppe sur l’aménagement du territoire et le rééquilibrage du territoire ».
Quoi qu’il en soit, je le répète, tous les projets dans ce domaine doivent être comptabilisés quelque part. Or, avec cette proposition de loi, on ne compte plus rien, ce qui vide le ZAN de toute substance.
Un ZAN sans objectif quantitatif, ce n’est même plus une « Trace », c’est un détricotage complet !
Pour ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : La commission n’est pas favorable à la suppression de cet article, pour trois raisons.
Premièrement, nous l’avons dit et redit, nous voulons redonner de l’air aux collectivités.
Du fait de l’enveloppe mutualisée des projets d’envergure nationale ou européenne (Pene), l’objectif de réduction de la consommation d’Enaf pour les régions est passé de 50 % à 54,5 %. Pour les régions qui ne bénéficient que très peu desdits projets, cela représente une augmentation énorme du taux d’effort.
Deuxièmement, le système du forfait mutualisé a un effet réellement pervers. Voilà pourquoi nous proposons de desserrer la contrainte, dans l’immédiat, pour les projets dont nous avons réellement besoin.
Troisièmement, en supprimant l’article dans son entier, vous supprimeriez aussi l’obligation, que vous soutenez pourtant, pour l’État de se fixer à lui-même une trajectoire de sobriété foncière compatible avec l’objectif ZAN à horizon de 2050.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Souhaitant ouvrir le débat sur cet article, que le présent amendement tend à supprimer, le Gouvernement a déposé un amendement, qui va suivre, sur la prise en compte des besoins particuliers des territoires accueillant des projets économiques indispensables au développement de l’industrie. Dois-je rappeler que l’enjeu de l’industrialisation est aujourd’hui essentiel pour notre pays ?
Je défends donc une proposition de substitution aux dispositions de l’article 4 : un dispositif dédié aux implantations industrielles qui soit compatible avec la trajectoire de sobriété foncière, en limitant à ce seul secteur le recours à une enveloppe.
Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 140 rectifié du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Vous allez peut-être me trouver quelque teigneux, mes chers collègues, mais je souhaite revenir sur ce que je disais hier à propos de l’arrêté de M. Béchu, publié l’année dernière, lequel dresse la liste, dans son annexe, et sur huit pages, des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur.
Aux 12 500 hectares dont nous avons déjà parlé, il faut donc ajouter 10 000 hectares au profit de l’industrie.
Il est question de calculer au niveau national tous les projets industriels qui ne seraient pas portés par la collectivité territoriale concernée. Ces projets industriels recensés dans l’arrêté de M. Béchu, et qui ne sont actuellement pas chiffrés, font-ils partie des 12 500 hectares précités, ou seront-ils comptabilisés dans les 10 000 hectares dédiés à l’industrie ?

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : J’entends votre demande, monsieur le ministre. Nous maintenons cependant notre amendement ; s’il n’est pas adopté – et je ne suis pas certain qu’une majorité se dégage en sa faveur –, nous examinerons le vôtre par la suite.
Mme la rapporteure nous a interpellés de manière quelque peu taquine. Si elle souhaite déposer un sous-amendement visant à maintenir, comme elle l’expliquait dans le troisième point de son intervention, l’obligation pour l’État de fixer pour lui-même une trajectoire de sobriété foncière, je suis d’accord ! Comment pourrais-je être plus consensuel ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 140 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le III quater de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III quinquies.- Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du …, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers résultant des projets industriels au sens du 1er alinéa du I.A et du B. de l’article 1500 du code général des impôts, ainsi que le cas échéant celle des aménagements, des équipements et des logements directement liés à leur réalisation dans la limite de 15 % de l’espace accordé au projet, sont décomptées au sein d’un forfait national. Ce forfait est fixé à hauteur de 10 000 hectares pour l’ensemble du pays, dont 9 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, au prorata de leur enveloppe de consommation définie au titre de la période 2024-2034 en application du 3° du III du présent article, afin d’atteindre l’objectif mentionné à l’article 191.
« Un décret en Conseil d’État précise cette répartition et les modalités d’application de ces dispositions. »
La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 n’offre pas les garanties nécessaires pour atteindre à l’horizon de 2050 l’objectif final que nous soutenons tous et auquel – faut-il le rappeler ? – le Gouvernement est attaché.
Dans cette perspective, deux logiques doivent être préservées : d’une part, l’enveloppe forfaitaire mutualisée de 12 500 hectares pour les Pene ; d’autre part, par corrélation, la prohibition des exemptions sectorielles, à l’exception de l’industrie pour laquelle le Gouvernement propose un forfait national exceptionnel, au travers d’un amendement dédié.
La réindustrialisation de notre pays est une priorité nationale. Je souhaite donc prendre en compte les besoins particuliers des territoires qui accueillent les projets économiques indispensables au développement de l’industrie. Il s’agit aujourd’hui, vous le savez, d’une condition existentielle pour notre pays.
C’est pourquoi je propose, au nom du Gouvernement, de substituer aux mesures d’exemption de l’article 4, tel que l’a amendé la commission des affaires économiques, un dispositif dédié à ces implantations industrielles et compatible avec l’objectif de sobriété foncière.
Le dispositif prévu est le suivant : il s’agit de créer, pour une durée de cinq ans, une réserve nationale destinée à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation, en sus des Pene d’intérêt majeur. Ainsi, à compter de la date de promulgation de la présente loi, les projets industriels auront vocation à émarger prioritairement sur cette enveloppe, plutôt que sur l’enveloppe des Pene.
Cette réserve consiste en un forfait de 10 000 hectares qui sera décompté nationalement, et non dans la consommation des collectivités d’implantation, et qui sera – c’est en cela qu’il est intéressant – mutualisé entre les régions.
L’inscription des projets dans l’enveloppe nationale dédiée à l’industrie se fera donc selon une procédure simple, concomitante aux dépôts des autorisations d’urbanisme. Cette procédure, distincte de celle de l’inscription sur la liste des Pene, sera précisée par décret en Conseil d’État. La liste de ces projets sera ainsi rendue publique.
Il convient néanmoins de limiter ce mécanisme à ce seul secteur stratégique, le principe de territorialisation devant être l’outil d’absorption des autres secteurs d’activité, hors industrie.

M. le président : Le sous-amendement n° 197, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Amendement n° 140, alinéa 3
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Ce sous-amendement vise à prolonger la durée du nouveau dispositif de réserve nationale, destiné aux projets industriels, afin qu’il atteigne dix ans.
Ce prolongement permettrait d’aligner ce mécanisme sur les nouveaux objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’Enaf définis dans les documents régionaux pour la période 2024-2034, et garantirait ainsi une cohérence stratégique sur le long terme.
En offrant aux porteurs de projets industriels une vision durable et sécurisée, nous donnerons aux acteurs économiques la stabilité nécessaire pour anticiper et planifier leurs investissements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : L’amendement n° 140 rectifié du Gouvernement peut sembler intéressant, mais il vise à revenir sur l’exclusion totale du décompte de la consommation d’Enaf, et donc à rétablir la situation actuelle de mutualisation au niveau national, laquelle est très pénalisante pour les régions qui n’ont pas de Pene. Cela suffit à justifier l’avis défavorable de la commission.
Vous proposez ici, monsieur le ministre, une mutualisation au niveau national, sur le modèle des Pene, ce qui est très différent d’une exemption.
Ce dispositif serait dommageable en ce qu’il implique un taux d’effort accru de la part des régions, dont l’objectif de réduction de l’artificialisation est déjà passé, avec les Pene, de 50 % à 54,5 %. Si l’on y ajoute 10 000 hectares mutualisés, on arrive à un taux d’effort de 59 % !
Vous nous dites que les autres assouplissements que vous proposez compensent cet effort. En somme, vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre ; ce n’est pas ce que nous souhaitons.
J’ajoute que votre amendement aurait pour conséquence, s’il était adopté, de supprimer les autres exemptions au décompte pendant quinze ans pour le logement social et pour la production d’énergies renouvelables.
Le sous-amendement n° 197 part d’une bonne intention, mais c’est le principe même de la mutualisation que nous rejetons. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 197 ?

M. François Rebsamen : Ce sous-amendement vise à proroger de cinq à dix ans la durée du nouveau dispositif de réserve nationale destiné aux projets industriels.
Je souhaite prendre en compte les besoins particuliers des territoires ; voilà pourquoi j’ai proposé de substituer aux mesures d’exemption de l’article 4, tel qu’amendé par la commission, un dispositif dédié à ces implantations.
Toutefois, la durée de dix ans, au lieu de cinq, proposée dans le sous-amendement est excessive. Le mécanisme prévu est en effet transitoire puisqu’il vise à accompagner, comme nous le souhaitons tous, un rebond industriel dans les cinq prochaines années.
Je demande donc le retrait de ce sous-amendement.

M. le président : Monsieur Buis, le sous-amendement n° 197 est-il maintenu ?

M. Bernard Buis : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : Le sous-amendement n° 197 est retiré.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement a pour intérêt de mettre le sujet de l’industrialisation au cœur de nos débats, avec cet équilibre à trouver dans la consommation d’espaces. À cet égard, la philosophie de la commission est différente de celle du Gouvernement.
Je souhaite signaler à M. le ministre qu’il serait intéressant d’inclure dans le dispositif les aménagements, les équipements et les logements directement liés à ces projets industriels, mais également de prendre en compte le sujet de l’approvisionnement en énergie, sans laquelle l’industrie ne peut fonctionner, et notamment l’approvisionnement en électricité.
Dans de nombreux territoires – par exemple, dans l’Yonne, au niveau de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois et dans la commune de Montigny-la-Resle –, des projets de stockage d’énergie et d’infrastructures, qui consomment des hectares, sont mis en place par de grands opérateurs afin de fournir l’énergie nécessaire à la réindustrialisation du pays.
Cette dimension n’est pas prise en compte dans l’amendement du Gouvernement, pas plus que dans les amendements suivants, qui, pour certains, tendent à exclure de la comptabilité ZAN, au même titre que le Pene, un certain nombre d’infrastructures, par exemple celles qui permettent la gestion et le stockage des déchets. Il demeure donc cet angle mort des sujets énergétiques. Je tenais à le signaler afin que nous puissions les intégrer à nos travaux futurs.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Monsieur le sénateur, j’ai longuement discuté de ces sujets avec le ministre de l’industrie, lequel avait proposé, au départ, 8 500 hectares pour l’industrie stricto sensu. En accord avec lui, nous avons porté cette enveloppe à 10 000 hectares pour prendre en compte non seulement les aménités, mais aussi la question du logement, laquelle peut être liée à celle de l’emploi industriel.
Cette enveloppe de 10 000 hectares permet de prendre en compte la dimension que vous avez évoquée ; je tenais à vous le préciser. Mais la navette va se poursuivre, de même que la réflexion à cet égard…

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Le ministre vient de le dire, la navette parlementaire s’annonce. Quoi qu’il en soit, je serais étonné que cet amendement soit adopté… Il me semble néanmoins intéressant, surtout pour ce qui concerne l’aspect de l’aménagement du territoire.
C’est une chose de dire que 10 000 hectares sont prévus pour l’industrie, en plus des 10 000 hectares consacrés aux Pene, et une autre de dire qu’il existe une enveloppe dédiée à l’industrialisation bénéficiant aux territoires les moins bien dotés.
Si cette enveloppe est mutualisée, les territoires qui se portent bien prendront leur part à l’effort de réindustrialisation des territoires moins dotés.
Si notre débat n’était pas, depuis hier, aussi dogmatique du fait des lignes rouges que constituent les refus de nos collègues de la mutualisation et de la comptabilisation finale visant à maintenir l’enveloppe de 125 000 hectares, nous pourrions réfléchir, au travers de cet amendement, à la mise en place d’un outil de réaménagement du territoire ; il s’agirait alors de déterminer la maille adéquate – peut-être le département – et les critères à retenir.
Notre débat est sous-tendu par la crainte que la loi ZAN ne conforte toujours les mêmes. Mais je le redis ici, même si cela ne plaît pas : en la supprimant, on conforte les plus forts !
Il serait extrêmement intéressant de s’appuyer sur cette proposition gouvernementale pour réfléchir à un rééquilibrage industriel et de l’emploi sur l’ensemble des territoires, accompagné d’une mutualisation avec les territoires bien pourvus.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Pour rebondir sur les propos de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, je signale que tout ce qui concerne le renforcement électrique – renforcement de poste, renforcement de ligne, reconversion et extension des sites EDF, etc. – est d’ores et déjà répertorié dans l’arrêté de M. Béchu.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Mais peu clairement !

M. Jean-Pierre Corbisez : Si, de façon claire.
Je souhaite attirer votre attention sur un autre point, monsieur le ministre, que connaît bien Mme Gacquerre et qui concerne non pas le Pas-de-Calais, mais le département voisin. Un terrain situé en bord de mer va bientôt y accueillir quatre gigafactories qui créeront des centaines d’emplois. Or les élus locaux ne manqueront pas de se dire qu’on leur « impose » l’implantation de ces usines et qu’ils seront obligés de créer des centaines de logements alors même que, dans un rayon de vingt-cinq kilomètres, des Belges, notamment, viendront y travailler.
Lorsque l’on s’engage dans ces Pene, il ne faut pas oublier la construction de logements qu’impliquent ces projets de développement industriel.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je suis surpris, monsieur le ministre : vous lâchez du lest alors que nous débattons du ZAN, puis, d’un seul coup, vous nous remettez la bride sur le cou en nous enlevant 10 000 hectares qui étaient à la disposition des quotas. Cela me dérange un peu, dans la mesure où les régions et les intercommunalités sont responsables de l’aménagement du territoire et de l’industrialisation. Nous aussi, nous sommes capables de faire des choix dans nos territoires !
Il faut un équilibre entre l’industrialisation et le logement. Je prendrai un exemple que je connais bien : pour loger les personnes qui travaillent dans la centrale nucléaire de Chinon, il faut créer des centaines de logements ; or il n’y a plus de terrains disponibles et tout est bloqué à cause du ZAN. Cette situation crée des problèmes industriels majeurs dans la reconstitution d’une filière nucléaire.
Par ailleurs, qui décidera de l’utilisation de cette enveloppe ? L’État ? Puis l’on nous dira que la décision a fait l’objet d’une publicité, ce qui rend donc l’affaire tout à fait transparente… Pour ma part, j’émets des doutes importants, car tout cela n’est pas très sérieux.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à suivre l’avis de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Je souhaite apporter un autre éclairage. On pourrait avoir l’impression, en écoutant nos échanges, qu’il est facile d’installer des industries un peu n’importe où, à partir d’une carte élaborée ici, au Sénat, ou ailleurs… Or cela ne marche pas tout à fait ainsi ! (M. Vincent Louault acquiesce.)
Si la vallée de la Seine est très industrialisée, ce n’est pas par hasard…

M. Daniel Salmon : C’est le marché ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Mme Céline Brulin : Non, ce n’est pas le marché ; il y a le fleuve… Concernant les opérations d’aménagement du territoire, mon cher collègue, je pourrais d’ailleurs vous rejoindre.
Je vais me livrer à une petite provocation pour mettre un peu d’ambiance…

Mme Dominique Estrosi Sassone : Non ! (Sourires.)

Mme Céline Brulin : Si vous voulez installer des centrales nucléaires là où il n’y en a pas, on peut se pencher sur la question, ce n’est pas un problème ! (Mêmes mouvements.)
Comme l’ont dit certains de nos collègues, non seulement l’industrie ne s’implante pas « hors-sol », mais elle englobe, en plus des emplois sur site, ceux des entreprises sous-traitantes situées autour, ce qui entraîne des problématiques de logement.
Avec Sonia de La Provôté et d’autres collègues, nous travaillons, au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur l’ingénierie en matière de développement économique. Tous les acteurs concernés que nous rencontrons nous le disent : ce qui permet de développer l’industrie à un endroit, c’est le tissu de services, de logements, de formations, entre autres, qui l’entoure.
La vision restrictive que l’on nous présente ne permet pas de prendre en compte cette dimension. Par exemple, le chantier de l’EPR2 à Penly, au nord de la Seine-Maritime, qui figure parmi les projets d’envergure nationale ou européenne, est décompté du ZAN dans son acception habituelle. La construction de cet équipement nécessite d’accueillir 7 000 salariés. Vous comprendrez donc que les communes du secteur aient besoin d’autre chose que d’assouplissements à la marge ! Je tenais à vous alerter sur ce point.

M. Vincent Louault : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté : Ce sujet relève autant de la stratégie industrielle que de l’aménagement du territoire. Or la stratégie industrielle n’est pas réellement abordée dans la proposition de loi. Le texte prévoit seulement de réserver des espaces pour l’installation éventuelle d’industries, mais sans assortir cette disposition de garantie. Des espaces sont donc réservés pour des projets qui ne se réaliseront peut-être pas, alors qu’en matière industrielle, le passé doit nous inciter à envisager le passage du rêve à la réalité avec quelque méfiance, mes chers collègues.
Pour ce qui est de l’aménagement du territoire, j’estime que l’examen de ce texte doit être l’occasion d’aborder ce sujet à l’échelon non seulement local, mais aussi national, en posant la question légitime de la stratégie d’équité entre les territoires.
Si nous ne saisissons pas cette opportunité, nous risquons de réserver de manière discrétionnaire ces dispositions à des projets industriels dont la liste sera rendue publique plus tard et qui, si les choix opérés ne sont pas les bons, risquent de ne pas se réaliser, y compris d’ici à dix ans.

M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet : Je rejoins Mme Brulin, mais je prendrai pour ma part l’exemple non pas du nucléaire, mais de l’énergie éolienne.
Si nous avons implanté en Vendée le premier parc éolien offshore français et si un nouveau projet est en cours, c’est parce qu’il se trouve que, du fait de son histoire, ce territoire est doté d’un écosystème qui lui permet de rattraper les retards industriels et d’être en pointe.
Cela peut concerner d’autres projets d’envergure. Dans le climat international actuel, s’engagera prochainement en Vendée – je l’espère – la construction d’un porte-avions, avec des milliers d’emplois à la clé, ce qui supposera de disposer de milliers de logements pour les travailleurs et les militaires.
Il convient donc de garder beaucoup de souplesse et d’espace pour accompagner les grands projets indispensables à la France.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 67 rectifié quater, présenté par MM. Genet, Somon, Bacci et Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Belin et Panunzi, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Brisson et Anglars, Mme F. Gerbaud, M. Lefèvre, Mme Josende, MM. Favreau et Delia, Mme Lopez et MM. Klinger, Bouchet, Mouiller, P. Vidal, Pointereau, Rapin et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, la consommation d’espace résultant des projets d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu’elles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et tenues d’une obligation de remise en état à la fin de leur exploitation. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par M. Burgoa.
L’amendement n° 124 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Corbisez, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un espace naturel ou agricole occupé par une installation de gestion et de stockage de déchets inertes n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation prévoient une obligation de remise en état du site dans le cadre des dispositions prévues par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; »
L’amendement n° 21 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement a pour objet le stockage des déchets inertes du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP).
Chacun le sait, ces déchets ne peuvent être stockés qu’à la campagne. Je propose donc que dans le cas où une remise en état est prévue par la suite, les collectivités locales puissent exclure la mise en compatibilité des installations de gestion et de stockage des déchets inertes de l’enveloppe d’artificialisation.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Bacci, de Legge et Genet, Mme Saint-Pé, M. Sautarel, Mmes Billon et F. Gerbaud, MM. Cigolotti, Bonhomme, Fargeot, Levi et Belin, Mme Josende et MM. Favreau, Pillefer, Folliot et Bleunven.
L’amendement n° 144 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, V. Louault et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Rochette, A. Marc, Grand, Wattebled et Laménie, Mme Lermytte, MM. Chatillon et J.P. Vogel, Mme Dumont, MM. Khalifé et Canévet et Mmes Drexler et Evren.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, les espaces naturels agricoles et forestiers consommés en vue d’installer de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement ou d’étendre de telles installations ne sont pas comptabilisés. »
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.

M. Bernard Pillefer : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié bis.

M. Vincent Louault : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot, Bonneau et Canévet, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Levi, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et J.M. Arnaud, Mme Romagny, MM. Pillefer et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin et Folliot et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« – d’installations de traitement de déchets mentionnées à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, indépendamment de leur capacité de traitement, y compris les installations regroupant des activités complémentaires de collecte, tri, recyclage, valorisation, compostage, production de matières premières issues du recyclage, production d’énergies décarbonées ou de transfert, ainsi que de leurs infrastructures de transport, de stockage, et des aménagements et équipements directement liés à ces installations.
« – Les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes. »
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Le présent amendement s’inscrit dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission. Il vise à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’Enaf.
Il vise aussi à ne pas opposer les politiques environnementales et les planifications régionales en matière de déchets, en exemptant de tout décompte de consommation d’Enaf les projets d’installations de traitement, de tri et de valorisation des déchets, y compris les installations de gestion et de stockage des déchets inertes classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
L’adoption de cette mesure serait de nature à simplifier l’installation de projets innovants, alliant par exemple des activités de recyclage et de valorisation des déchets.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 49 rectifié est présenté par M. Buis et Mme Schillinger.
L’amendement n° 149 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mme M. Jourda, MM. Canévet, Cigolotti, Fargeot et Levi, Mme Lermytte, M. Pillefer, Mme Saint-Pé, M. Delcros, Mmes Romagny et Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Khalifé et Henno, Mmes Canayer et Dumont et M. Klinger.
L’amendement n° 153 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’installations de traitement de déchets mentionnées à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, indépendamment de leur capacité de traitement, y compris les installations regroupant des activités complémentaires de collecte, tri, recyclage, valorisation, compostage, production de matières premières issues du recyclage, production d’énergies décarbonées ou de transfert, ainsi que de leurs infrastructures de transport, de stockage, et des aménagements et équipements directement liés à ces installations. »
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.

M. Bernard Buis : Cet amendement vise à exempter les installations de traitement de tri et de valorisation des déchets du décompte de la consommation d’Enaf.
En adoptant cet amendement, nous permettrions aux collectivités de ne pas avoir à arbitrer entre leurs objectifs d’économie circulaire et de sobriété foncière, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.

M. Yves Bleunven : La densification, qui est l’une des solutions permettant de ne pas consommer d’espaces fonciers, suppose de reconstruire la ville sur la ville.
Cette nouvelle filière nécessite des plateaux pour traiter les déchets, recycler les matériaux et leur donner une deuxième vie. Dans la mesure où elle permettra d’attirer ces plateaux dans les territoires, l’exemption demandée est un outil de densification.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié.

M. Henri Cabanel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Bonneau et Canévet, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Levi, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny, MM. Pillefer et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin et Folliot et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 50 rectifié est présenté par M. Buis et Mme Schillinger.
L’amendement n° 154 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – des projets et installations compatibles avec les objectifs fixés par le plan régional de prévention et de gestion des déchets, y compris leurs infrastructures connexes, leurs aménagements et équipements directement liés. »
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié bis.

M. Claude Kern : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 23 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.

M. Bernard Buis : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié.

M. Henri Cabanel : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 53 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Burgoa et Delia, Mme Dumont, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Hybert, Josende et Lassarade, MM. D. Laurent et Milon, Mme Noël, MM. Panunzi et Pernot, Mme Richer, MM. Sido et Somon, Mme Ventalon et M. P. Vidal.
L’amendement n° 175 rectifié est présenté par M. Gillé, Mme Canalès, MM. Bouad, Fagnen et Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, MM. Kanner et Tissot, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Briquet, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets, dès lors qu’elles sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et tenues d’une obligation de remise en état à la fin de leur exploitation. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié bis.

M. Jean-Marc Delia : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : De nombreuses demandes d’exemption du décompte de la consommation d’Enaf, sous des formes diverses et variées, étant formulées, permettez-moi de rappeler la position générale de la commission sur le sujet, mes chers collègues.
Notre intention est de donner un peu d’air aux collectivités, mais dans certaines limites, car il nous faut également nous donner collectivement les moyens d’atteindre l’objectif, à l’horizon de 2050, d’absence nette de consommation d’espaces.
Nous avons toutefois prévu des exceptions pour les projets de grande envergure, les Pene, car leur mutualisation aggrave terriblement le taux d’effort de régions, ainsi que je l’ai indiqué précédemment. Nous avons également prévu des exceptions ciblées et temporaires pour les trois priorités nationales que sont la réindustrialisation, le déploiement des énergies renouvelables et la lutte contre la crise du logement, notamment pour les communes carencées en logements sociaux au sens de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Sauf exception, tous les autres cas ont vocation à être réglés à l’échelon régional ou local, dans le cadre des discussions entre régions et collectivités qui se tiennent au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière, instance que nous avons quelque peu remaniée.
Je ne suis par conséquent pas favorable à la sortie du décompte de consommation d’Enaf des implantations de gestion et de traitement des déchets.
Je demande donc le retrait des amendements nos 67 rectifié quater, 124 rectifié, 23 rectifié bis, 49 rectifié, 149 rectifié, 153 rectifié, 24 rectifié bis, 50 rectifié, 154 rectifié, 53 rectifié bis et 175 rectifié, au profit des deux amendements identiques nos 22 rectifié et 125, que nous examinerons après l’article 4 et qui visent à mutualiser la consommation d’Enaf des structures de traitement de déchets à l’échelle de l’intercommunalité, du Scot, voire de la région.
Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 32 rectifié bis et 144 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je ne suis pas d’accord, comme cela est proposé par l’amendement n° 67 rectifié quater, pour ne pas comptabiliser les installations de gestion et de stockage des déchets dans la consommation d’Enaf du fait de l’obligation de la remise en état du site. L’avis est donc défavorable.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 124 rectifié, dont l’objet est proche.
Je demande le retrait des amendements identiques nos 32 rectifié bis et 144 rectifié bis, qui visent à exempter du décompte de consommation d’Enaf durant la première décennie les projets de création ou d’extension d’ICPE. À défaut, l’avis serait défavorable.
Je demande également le retrait de l’amendement nos 23 rectifié bis, des amendements identiques nos 49 rectifié, 149 rectifié et 153 rectifié et des amendements identiques nos 24 rectifié bis, 50 rectifié et 154 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable.
Enfin, sur les amendements identiques nos 53 rectifié bis et 175 rectifié, les infrastructures de gestion et de stockage des déchets étant considérées comme des surfaces non artificialisées au sein de la nomenclature du ZAN, l’avis est avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars : Au vu des indications de Mme la rapporteure, je souhaite retirer l’amendement n° 67 rectifié quater, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 67 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié bis et 144 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Bernard Buis : Je retire l’amendement n° 49 rectifié, monsieur le président !

M. Henri Cabanel : Je retire également l’amendement n° 153 rectifié, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos 49 rectifié et 153 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Claude Kern : Monsieur le président, je souhaite également retirer l’amendement n° 24 rectifié bis.

M. le président : L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.
M. Bernard Buis, l’amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Buis : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 50 rectifié est retiré.

M. Henri Cabanel : Je retire également l’amendement n° 154 rectifié, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 154 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié bis et 175 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. C. Vial, D. Laurent, Pernot et Sol, Mme Berthet, MM. Panunzi, Chatillon, Somon et Le Rudulier, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Brisson, Mmes F. Gerbaud, Josende, Canayer et Borchio Fontimp et MM. P. Vidal, Rapin, Sido et Genet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° En vue de favoriser le maintien de la population dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, les surfaces artificialisées pour la construction de logements ne sont comptabilisées qu’à hauteur de 50 % dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à condition que ces logements soient strictement réservés au logement de la population résidente ou à celle des travailleurs saisonniers. » ;
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Cet amendement vise à accompagner les communes touristiques qui subissent une forme de désertification, car leur population soumise à une forte pression des prix de l’immobilier, peine à se loger, qu’il s’agisse des habitants permanents ou des personnels saisonniers.
Par cet amendement, nous proposons donc de ne tenir compte que de la moitié de l’artificialisation d’espaces qui serait réalisée dans ces territoires, à condition que celle-ci serve à la construction de logements permanents ou saisonniers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Monsieur le sénateur, la difficulté que vous soulevez est réelle, mais votre amendement pose deux difficultés.
Premièrement, sur le principe, son adoption conduirait à favoriser la construction de logements permanents dans les extensions urbaines, réservant les centres-villes à l’hébergement touristique.
Deuxième difficulté, le changement de destination d’un logement, que ce dernier devienne logement touristique ou permanent, n’implique pas de modification physique du bâtiment. Il ne consomme donc pas d’Enaf, et n’implique pas non plus d’opération de renaturation. Comment, dès lors, comptabiliser la transformation d’un logement touristique en logement pérenne ?
Nous avons eu l’occasion d’en débattre, d’autres outils existent pour lutter contre la pression qui s’exerce sur le logement dans les communes touristiques, notamment les leviers permis par la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Airbnb.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Nous sommes globalement d’accord sur les objectifs, madame la rapporteure. Nous avons d’ailleurs voté en faveur de la proposition de loi que vous évoquez, dont Sylviane Noël était rapporteure, et qui permet, dans les zones touristiques classées, de réserver des zones aux logements permanents. J’émettrai toutefois quelques réserves quant à votre argumentation.
Mon amendement vise non pas à prendre en compte tous les logements, mais bien à décompter de nouvelles zones qui seraient artificialisées. Il n’est pas question de changement de destination des bâtiments, laquelle n’est pas prise en compte dans l’artificialisation.
Nous proposons en effet de minorer de 50 % l’enveloppe d’artificialisation non pas pour l’ensemble des logements, mais seulement pour les nouvelles constructions, à la condition que celles-ci soient réservées à des logements permanents ou saisonniers.
L’enjeu est majeur dans certaines stations de montagne et dans des communes littorales et très touristiques, où l’on n’arrive plus à loger les habitants et les personnels saisonniers.
Si nous n’adoptons pas une telle mesure, tout un pan de l’activité de ces communes risquerait de s’écrouler. Il faut que des gens puissent habiter dans ces communes pour les faire vivre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Notre collègue Vial pointe un sujet crucial pour de nombreux territoires, littoraux, de montagne ou ruraux. Il y a quelques années, nous nous sommes efforcés de traiter les difficultés relatives au logement des travailleurs saisonniers dans le cadre du plan de reconquête et de transformation du tourisme.
Par cet amendement, M. Vial propose de remédier à ces difficultés d’une autre manière.
J’appelle votre attention sur la nécessité d’élaborer des outils financiers pour aider les collectivités, monsieur le ministre. Nous ne parviendrons en effet à faire baisser l’artificialisation que si nous aidons à reconstruire la ville sur la ville ou le village sur le village.
Il est pour cela indispensable d’allouer des enveloppes spécifiques du fonds vert à ce type d’action thématique. Le succès du fonds Friches l’a du reste montré ; il convient de poursuivre cet accompagnement.
Si le budget du fonds vert a été quelque peu réduit cette année, les collectivités doivent continuer de disposer d’outils financiers. Il faudra du reste sans doute, à l’avenir, adjoindre de nouvelles actions au fonds vert, notamment pour accompagner les destinations touristiques face à la demande de logements saisonniers.
Connaissant votre attachement pour cette question, je verse cette difficulté au débat, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : L’auteur de cet amendement soulève la véritable difficulté que constitue le manque de logements permanents. Une grande partie des logements sont aujourd’hui accaparés par des personnes qui les utilisent en tant que résidences secondaires ou en tant que meublés de tourisme. On constate ce phénomène aussi bien sur les littoraux que dans les zones de montagne, ainsi que dans de nombreuses autres zones touristiques.
Par cet amendement, c’est toutefois la poursuite de la fuite en avant qui nous est proposée : puisque nous ne parvenons pas à récupérer ces logements pour les inclure dans le parc locatif, la solution consisterait à continuer de construire. C’est précisément la raison pour laquelle il faut nous fixer des objectifs stricts de lutte contre l’artificialisation, mes chers collègues. À défaut, d’exemption en exemption, nos espaces naturels, agricoles et forestiers finiront hachés comme un pâté Hénaff, si vous me permettez ce vilain jeu de mots ! (Oh ! sur plusieurs travées.)

M. Jean-François Husson : On l’attendait !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Vous soulevez légitimement le volet financier du ZAN, monsieur Jean-Baptiste Lemoyne.
Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons signé une lettre de mission, que nous avons transmise à Éric Lombard afin qu’il la signe également, demandant à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) d’élaborer un rapport sur ce sujet d’ici au mois de juin prochain. Nous disposerons donc de celui-ci lors de l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 123 rectifié quater, présenté par Mme Cukierman, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Lorsqu’une friche, telle que définie à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, précédemment à vocation industrielle, est requalifiée, l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements est abondée de 0,2 hectare pour chaque hectare requalifié ; »
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à favoriser la requalification des friches.
À l’article 10 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, dite loi Industrie verte, nous avons adopté une demande de rapport sur ce sujet, mes chers collègues. Ce travail devrait nous permettre d’identifier des opportunités de requalification de friches et de favoriser l’implantation de nouveaux projets sur des sites déjà artificialisés en aidant les porteurs de projet.
Cet amendement vise donc à soutenir les collectivités qui choisissent de requalifier les friches par une majoration de leur enveloppe d’artificialisation, comme le permet le cadre imposé par le ZAN.
Cette majoration est extrêmement modeste et mesurée, puisqu’elle s’établit à 0,2 hectare supplémentaire pour chaque hectare réemployé.
Une telle disposition présenterait en outre l’avantage de soutenir des collectivités qui pâtissent d’une perte d’attractivité du fait de la présence de friches sur leur territoire. L’enjeu est réel, puisque Cartofriches recense environ 12 000 friches, dont la surface totale serait comprise entre 90 000 et 150 000 hectares. Au passage, l’imprécision de cette fourchette suffit à justifier qu’un rapport clair soit mis à notre disposition afin de nous permettre de légiférer au mieux.
S’il convient de sanctionner ceux qui ne respectent pas le ZAN, il faut aussi encourager ceux qui jouent le jeu et requalifient des friches, ce qui, dans un certain nombre de territoires, paraît indispensable. Il importe donc de tenir ces deux exigences.

M. le président : Le sous-amendement n° 198, présenté par M. Bleunven, est ainsi libellé :
Amendement n° 123 rectifié quater, alinéa 4
Remplacer les mots :
précédemment à vocation industrielle
par les mots :
y compris de bâtiment agricole amianté
et le chiffre :
0,2
par le chiffre :
0,5
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : Je n’ai pas pu être présent ce matin pour défendre l’amendement n° 130 rectifié en raison d’un rendez-vous dans un ministère au sujet de la réindustrialisation d’un site.
Je remercie ceux qui ont défendu cet amendement à ma place. Il n’était pas parfaitement rédigé, et je remercie également les rapporteurs, ainsi que Cécile Cukierman, d’avoir accepté que je dépose ce sous-amendement afin d’inclure les bâtiments agricoles amiantés dans le périmètre de la disposition de l’amendement n° 123 rectifié quater.
Contrairement aux impôts, le fonds Friches ne durera pas éternellement ! Il nous faudra donc être imaginatifs, et trouver des moyens d’autofinancement des opérations de réhabilitation de ces espaces. Tel est l’objet de cet amendement et de ce sous-amendement, mes chers collègues.
Les friches ont la particularité d’être bien souvent amiantées. Les toits ou les parois des bâtiments sont en effet souvent faits d’Eternit, un matériau bourré d’amiante.
Afin d’encourager la requalification des friches, laquelle se heurte aux contraintes qu’emporte la présence d’amiante dans les bâtiments concernés, le présent sous-amendement vise à porter le ratio d’augmentation de l’enveloppe foncière des collectivités de 0,2 à 0,5 hectare pour 1 hectare requalifié.
Le dispositif du sous-amendement intègre également les bâtiments agricoles amiantés laissés à l’abandon à la suite d’une cessation d’activité, dont les coûts de désamiantage sont prohibitifs.
Si ce sous-amendement et cet amendement sont adoptés, des actions concrètes de densification et de renaturation verront le jour sur le terrain, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : La requalification de friches est un levier fondamental pour atteindre la sobriété foncière. Les collectivités qui s’engagent dans ces processus longs, complexes et coûteux ne doivent pas être pénalisées. Elles doivent au contraire être encouragées.
L’adoption de l’amendement n° 23 rectifié quater leur apporterait à ce titre une souplesse supplémentaire, puisqu’il leur serait plus facile d’équilibrer financièrement les opérations concernées. L’avis est donc favorable sur cet amendement.
Ainsi que nous en sommes convenus ce matin, l’avis est également favorable sur le sous-amendement n° 198 de notre collègue Yves Bleunven, qui tend à intégrer dans le dispositif le traitement des bâtiments agricoles amiantés, avec une bonification d’enveloppe foncière non plus de 0,2 hectare, mais de 0,5 hectare pour 1 hectare, ce qui nous paraît tout à fait raisonnable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : L’amendement n° 123 rectifié quater vise à accorder, pour chaque hectare de friche requalifié, un bonus de 0,2 hectare, bonus que le sous-amendement n° 198 tend à porter à 0,5 hectare.
Je partage la volonté d’encourager les collectivités à requalifier leurs friches, mais j’estime que la mesure serait source d’une forte complexité et, partant, peu opérationnelle.
Je vous mets en garde : une telle mesure impliquerait un suivi exhaustif des requalifications de friches à l’échelon national. Par ailleurs, l’ouverture de nouveaux hectares à l’urbanisation nécessiterait une évolution des documents d’urbanisme à chaque requalification de friche.
Sachant que notre pays compte actuellement 170 000 hectares de friches, et que chaque hectare requalifié ouvrirait des droits à consommer 0,2 ou 0,5 hectare d’Enaf, un tel dispositif ne paraît par ailleurs pas propice à une évolution de notre modèle d’aménagement vers davantage de sobriété foncière.
Je rappelle enfin que des dispositifs soutiennent déjà la requalification des friches. La start-up d’État UrbanVitaliz assure un service gratuit et personnalisé de conseil aux collectivités. Des financements sont alloués aux porteurs de projets dans le cadre du fonds vert – la mesure « recyclage foncier » et le fonds Friches –, mais aussi par l’Ademe. Les établissements publics fonciers (EPF), enfin, accompagnent de nombreuses collectivités dans la reconversion de leurs friches.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Le terrain d’une friche est déjà artificialisé, monsieur le ministre. Ce n’est pas parce que ce terrain est réutilisé qu’il doit être de nouveau comptabilisé !

M. François Rebsamen : Cela consomme des Enaf !

M. Vincent Louault : Je ne comprends plus… Il faut être plus clair !

M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.

M. Yves Bleunven : Une précision : les seules friches qui ne sont pas éligibles au fonds Friches sont les friches agricoles, monsieur le ministre.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 198.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié quater, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements et un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Bacci, de Legge et Genet, Mme Saint-Pé, M. Sautarel, Mmes Patru, Billon et F. Gerbaud, MM. Bonhomme, Fargeot et Levi, Mme Guidez, M. Belin, Mme Josende, MM. Favreau, Pillefer et Folliot, Mme Romagny et MM. Anglars et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et directement liés à la réalisation et à l’insertion territoriale d’un projet d’envergure nationale ou européenne sur leur territoire » ;
La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer : Le présent amendement vise à compléter la loi ZAN 2, en incluant dans la comptabilisation de l’enveloppe nationale les surfaces nécessaires aux constructions, aménagements, équipements, installations et travaux directement liés aux Pene réalisés sur leur territoire par des collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre de leur insertion territoriale.
En effet, à ce jour, seuls les projets de décarbonation bénéficiant de la qualification de Pene sont décomptés du forfait national dans le cadre des objectifs du ZAN.
Il importe d’éviter que les quotas d’artificialisation des collectivités ou de leurs groupements concernés soient pénalisés par des aménagements qui, en réalité, sont rendus nécessaires par la présence de Pene de décarbonation situés sur leur territoire, et qui leur sont étroitement liés.

M. le président : Le sous-amendement n° 196, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 31, alinéa 4
Remplacer les mots :
constructions, aménagements, équipements, installations et travaux
par les mots :
aménagements, les équipements et les logements
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre : Par ce sous-amendement, nous proposons d’inclure dans la liste des aménagements pouvant être considérés comme des Pene la construction de logements. Il s’agit d’un enjeu crucial d’attractivité pour les projets industriels. Cela rejoint les préoccupations que j’ai exprimées précédemment.

M. le président : L’amendement n° 101 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin, Burgoa, Rietmann et Chaize, Mmes Noël et Valente Le Hir, MM. Bouchet, Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, M. Genet, Mme Belrhiti, M. Perrin, Mme Canayer, MM. C. Vial, Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. Naturel, Mme Ventalon et MM. Saury, Anglars, Reichardt et Pillefer, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
établissements publics,
insérer les mots :
et pour les aménagements, équipements et logements qui sont directement liés à leur réalisation,
II. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le III quater est ainsi rédigé :
« III quater. – La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui résulte des aménagements, équipements et logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne s’inscrit dans la stratégie de sobriété foncière mentionnée au III bis du présent article. Le surcroît de ces consommations ne peut pas être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet : Cet amendement et les deux suivants sont relatifs aux projets d’envergure nationale ou européenne, recensés par l’arrêté du 31 mai 2024. Que sont ces Pene ? Dans la région dont je suis élu, la région Auvergne-Rhône-Alpes, il s’agit par exemple de la construction du réacteur pressurisé européen 2 (EPR 2), de la ligne Lyon-Turin, ou encore du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL) nord et du CFAL sud, pour ne citer que ces projets.
En vertu de la loi Climat et Résilience, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de l’implantation des Pene est prise en compte à l’échelon national : ces projets consomment directement l’enveloppe de 12 500 hectares, celle-là même que la commission a décidé d’abroger.
Néanmoins, si la consommation d’Enaf par les Pene est imputée sur l’enveloppe nationale, les aménagements, comme les bassins de rétention, les équipements, les routes, les écoles ou encore les logements directement liés à la réalisation de ces projets peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d’envergure régionale ou d’intérêt intercommunal. En d’autres termes, la consommation d’espace indispensable à la concrétisation d’un Pene grève la capacité foncière des collectivités locales.
Je propose donc de corriger le texte pour préserver les capacités foncières des territoires, mes chers collègues. Dans ce dessein, le présent amendement vise à garantir que toutes les consommations d’Enaf directement liées à un projet d’envergure nationale ou européenne s’imputent uniquement sur l’enveloppe de l’État. Ainsi, les consommations foncières devront s’inscrire dans la stratégie de sobriété foncière que le texte de la commission a instaurée.
Je propose en outre d’instaurer un principe d’interdiction : le surcroît de consommations ne pourra pas être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales ou sur celle de leurs groupements.
J’y insiste, cet amendement vise les aménagements, équipements et logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne.

M. le président : L’amendement n° 102 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mmes Dumont et Ventalon, M. Saury, Mme Garnier, MM. Pillefer et C. Vial, Mme Guidez et MM. Naturel, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
établissements publics,
insérer les mots :
et pour les aménagements et équipements qui sont directement liés à leur réalisation
II. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Le III quater est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Les aménagements, les équipements et » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui résulte des aménagements et des équipements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne doit s’inscrire dans la stratégie de sobriété foncière mentionnée au III bis du présent article. Le surcroît de ces consommations ne peut pas être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements. »
La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent : il tend à n’imputer sur l’enveloppe nationale que les aménagements et équipements directement liés à la réalisation d’un Pene, mais à conserver le droit existant pour les logements directement liés à la réalisation d’un Pene.

M. le président : L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mmes Ventalon et Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mme Dumont, MM. Saury et C. Vial, Mmes Garnier et Guidez et MM. Naturel, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
établissements publics,
insérer les mots :
et pour les aménagements et équipements qui sont directement liés à leur réalisation,
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début du III quater, les mots : « Les aménagements, les équipements et » sont supprimés ;
La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet : Cet amendement est analogue au précédent, mais il a une rédaction différente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : La commission est bien évidemment favorable à l’amendement n° 31 rectifié quater sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 196.
Quant aux amendements nos 101 rectifié ter, 102 rectifié bis et 103 rectifié bis, ils visent à exempter, de droit, le décompte de la consommation d’Enaf pour les aménagements connexes aux Pene. L’intention de son auteur rejoint celle des auteurs de l’amendement n° 31 rectifié quater, mais je ne suis pas favorable à une exemption de droit ; une exemption au cas par cas me paraît plus pertinente, il y va de la crédibilité de la trajectoire visée. Avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : L’amendement n° 31 rectifié quater, modifié par le sous-amendement n° 196, vise à ajouter les logements dans les aménagements nécessaires et directement liés à la réalisation d’un Pene.
J’aurai sur ce sujet une position identique à celle que j’ai défendue à l’égard de l’amendement du sénateur Menonville : le droit en vigueur permet déjà de prendre en compte les aménagements de manière adaptée et proportionnée à ce type de situations exceptionnelles.
Le Gouvernement propose un forfait national destiné à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation, aux côtés des Pene, afin de prendre en compte les aménités et les besoins nouveaux, pour ce qui concerne tant les voiries que les logements liés à ces implantations. Se pose par exemple la question des logements temporaires à Penly, c’est-à-dire du lien direct avec l’infrastructure créée : les logements liés à un projet sont inclus dans l’enveloppe du Pene et, si les logements sont supprimés après le chantier, ils ne sont pas décomptés.
Cet amendement ainsi sous-amendé étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quant aux amendements nos 101 rectifié ter, 102 rectifié bis et 103 rectifié bis, ils ont pour objet d’exclure le surcroît de consommation engendré par les équipements directement liés à la réalisation d’un Pene de l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements. J’y suis défavorable, car cela relève déjà du forfait national de 10 000 hectares.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Mes chers collègues, je ne voudrais pas vous peiner (Sourires.), mais je crains que vous ne soyez en train de vous emballer…
Vous proposez d’ajouter toutes sortes d’éléments dans le champ des Pene, parce que, dans la rédaction actuelle, on ne mutualise plus les surfaces à l’échelle nationale. Soit. Mais imaginez un instant qu’il n’y ait pas la même majorité politique à l’Assemblée nationale et que, finalement, on conserve cette mutualisation. Eh bien, tout ce que vous êtes en train de proposer va, comme d’habitude, favoriser les territoires qui vont plutôt bien, ceux qui ont des projets industriels, qui doivent construire de nouveaux logements, et ainsi de suite. Au bout du compte, ce sont encore les territoires ruraux qui devront, dans le cadre de la mutualisation, « rendre » des hectares.

M. Laurent Duplomb : Eh oui !

M. Ronan Dantec : Ce que vous êtes en train de faire est donc extrêmement dangereux. Moi, qui suis là uniquement pour défendre les territoires ruraux (Marques d’amusement sur diverses travées.), j’entrevois déjà l’atterrissage de ce texte « ZAN 3 » et même son crash final.
Par conséquent, avant de vous enthousiasmer excessivement, en en rajoutant encore et encore dans les Pene, pensez à la fin de l’histoire, à la rédaction finale du texte, car vous vous exposez à quelques déconvenues…

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Lors de l’examen de la loi ZAN 2, nous avions eu ce type d’échanges et nous avions adopté des amendements similaires, que j’avais défendus ; mais ces dispositions ont ensuite été évacuées en commission mixte paritaire.
Pourquoi proposons-nous ces amendements ? Parce qu’ils sont de bon sens ! (MM. Yannick Jadot et Ronan Dantec s’esclaffent.) Quand un projet d’envergure nationale est implanté sur un territoire, on ne peut pas infliger à ce dernier une double peine, en lui imposant d’imputer sur sa propre capacité foncière toutes les conséquences de ce projet, car il y en a !
Il y a notamment des conséquences sur les bassins de population, ce qui entraîne des besoins de logements, parfois dans des territoires ruraux, car on implante rarement les projets industriels dans les centres-villes… (M. Guy Benarroche s’exclame.)
Aussi ces territoires, qui ont souvent des capacités de développement très faibles, notamment en raison du ZAN, ont-ils besoin d’enveloppes complémentaires, non pas pour faire du développement à tous crins, mais simplement pour pouvoir absorber les projets. C’est un besoin vital pour eux.
Mon collègue Damien Michallet, qui a déposé cet amendement, a cité quelques projets, mais il y en a d’autres. J’ai ainsi en tête un projet dans l’Isère, dans le Grésivaudan, où le Président de la République est venu lui-même annoncer une extension sur plusieurs hectares d’une usine, qui emportera la création de 1 000 emplois. Où mettra-t-on ces personnes ? Il va bien falloir les loger dans les territoires voisins, en Savoie ou dans l’Isère ! Or les Scot n’intègrent pas de logements en nombre suffisant pour toutes ces personnes, qui vont travailler dans les nouvelles technologies.
Ces enveloppes sont nécessaires pour éviter de priver les territoires ruraux de tout développement endogène.

M. le président : La parole est à M. Damien Michallet, pour explication de vote.

M. Damien Michallet : Notre collègue Vial a bien résumé les enjeux.
Je propose de considérer deux exemples.
Le premier est celui de l’EPR 2 au Bugey. Je parle non pas des logements destinés à accueillir les personnes qui travaillent sur le chantier, monsieur le ministre, mais de l’hébergement des 2 500 personnes qui travailleront dans le réacteur lui-même. Les territoires concernés – notre collègue Chaize le confirmera – ont déjà adopté leur PLU ou leur PLUi. Leur trajectoire est donc déjà définie, et elle n’intègre pas l’arrivée de la population liée aux Pene validés le 31 mai 2024. Ces territoires étant saturés d’office, que devra-t-on faire ? On devra construire des routes, et ces salariés qui vivront très loin consommeront du fioul pour se rendre à leur travail. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
Deuxième exemple : la ligne à grande vitesse (LGV) Lyon-Turin et ses conséquences pour la commune de Satolas-et-Bonce. Celle-ci n’est peut-être pas la plus belle de France, mais elle n’en est pas loin et je ne dis pas cela parce que j’y vis et que j’en ai été maire ; d’ailleurs, ceux d’entre vous qui la connaissent peuvent en attester… (Sourires.) Cette commune, qui s’est dotée d’un PLU et qui respecte le Scot ainsi que toutes les procédures applicables, va être coupée en deux par la LGV Lyon-Turin.
Or l’ensemble des aménagements induits – bassin de rétention, nouveau rond-point, route à construire pour permettre aux agriculteurs d’accéder à leurs terrains, etc. – ne sont pas intégrés au Pene. Ils s’imputeront donc directement sur le capital foncier de la commune. Ainsi, avec la ligne Lyon-Turin, il n’y a plus de capacité à bâtir à Satolas-et-Bonce…
Tel est l’objet de ces amendements. Il ne s’agit pas de créer plus, tout cela a été validé, fléché, identifié au niveau national le 31 mai 2024. Simplement, ces aménagements doivent absolument sortir de l’enveloppe communale. Sans cela, les territoires concernés subiront une double peine : l’équipement objet du Pene et l’impossibilité d’accueillir ceux qui y travaillent. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 196.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié quater, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 101 rectifié ter, 102 rectifié bis et 103 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les marchés d’intérêt national tels que définis par l’article L. 761-1 du code du commerce ; »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à soustraire les marchés d’intérêt national (MIN) du champ du ZAN.
Depuis le début de nos débats, il est question de la protection des terres agricoles et, partant, de notre souveraineté alimentaire. Au nombre de dix-sept dans notre pays, les MIN sont des services publics de gestion qui constituent une plateforme de distribution indispensable pour nos produits agricoles.
Le présent amendement me paraît donc essentiel pour soutenir nos agriculteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : En raison de la ligne, précédemment exposée, que la commission s’est fixée s’agissant des exemptions, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Hier soir, nous avons débattu des friches agricoles non bâties que sont les dents creuses ; ce matin, nous avons parlé des friches agricoles bâties, en particulier des poulaillers, qui, neuf fois sur dix, se trouvent légèrement en dehors du village ; et voilà quelques instants, nous avons évoqué les friches. Mais nous avons oublié une chose : les friches agricoles bâties qui se trouvent à côté d’une dent creuse, c’est-à-dire les fermes abandonnées.
La durée fixée par la loi pour permettre à une collectivité de devenir propriétaire d’une construction abandonnée est passée de vingt ans à dix ans. Néanmoins, si le maire publie un arrêté de péril pour se couvrir, bien souvent, faute de moyens financiers, il ne peut pas démolir le bâtiment et, dès lors qu’il s’agit d’une friche agricole bâtie, le projet n’est pas éligible au fonds Friches des départements, car il ne satisfait pas aux critères d’attribution de ce dernier.
Par conséquent, si l’on veut que les communes rurales puissent récupérer le bâti dégradé situé sur leur territoire, il faudrait qu’elles puissent accéder à ce fonds.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Notre collègue Jean-Pierre Corbisez évoquait les friches en commentaire du présent amendement, qui a trait aux marchés d’intérêt national ; le lien est évident… (Sourires.)
Pour ma part, je tenais à saluer les élèves du collège Abel-Minard de Tonnerre, dans L’Yonne, qui assistent à nos débats en tribune. En effet, c’est pour eux, pour leur avenir, que nous légiférons en ce moment, mes chers collègues. (Nouveaux sourires.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cela n’a aucun « lien, même indirect, avec le texte » ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous légiférons en effet pour que nos territoires ruraux puissent accueillir ces futurs adultes, leur donner un avenir radieux, pour que ces territoires puissent se réindustrialiser,…

M. Yannick Jadot : C’est de l’obstruction ! (Rires sur plusieurs travées.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : … et surtout pour que les marchés d’intérêt national puissent être approvisionnés par les excellentes productions de l’Yonne !
Je vous remercie de votre bienveillance, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président : Mon cher collègue, quand je donne la parole « pour explication de vote », cela sert en principe à expliquer son vote ! (Nouveaux sourires.) Je salue toutefois moi aussi les collégiens en tribune.
Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 190, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 8
Après le mot :
objectif
insérer le mot :
national
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
le biais
par les mots :
l’intermédiaire
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre : Amendement rédactionnel !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 190.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et N. Goulet, MM. Lefèvre, Daubresse, Kern et Burgoa, Mmes Lassarade, Josende et Dumont, M. Bouchet, Mmes Bellurot et F. Gerbaud, MM. D. Laurent, Bruyen, Delia et P. Vidal, Mmes Pluchet, Schalck et Drexler et M. Genet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets industriels ne sont pas pris en compte au titre des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation fixés par les documents de planification et par les documents d’urbanisme. » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Cet amendement de mon collègue André Reichardt a pour objet de soustraire les projets industriels du calcul de la réduction de l’artificialisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : La rédaction actuelle de la proposition de loi répond à votre demande d’exclusion totale de ces projets, pour quinze ans, ma chère collègue. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par Mme Jacquemet, MM. Longeot et J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Menonville, Mme Billon, MM. Duffourg et Pillefer, Mme Devésa et M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires concernés par les projets mentionnés au premier alinéa, les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme affectent à la mise en œuvre d’actions de développement économique des espaces naturels, agricoles et forestiers une surface équivalente à celle qui a été artificialisée pour la réalisation desdits projets. » ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : L’article 4 de la proposition de loi, qui instaure une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec des élus locaux, acte l’exclusion et la non-mutualisation des projets d’envergure nationale ou européenne, qui représentent actuellement un peu moins de 12 500 hectares, au sein des enveloppes de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers fixées aux échelons régional et local. Ainsi, ces dernières ne seraient pas grevées par des projets ne relevant pas de l’initiative de la région ou des collectivités locales.
Le présent amendement vise à réorienter ces hectares, désormais disponibles, vers la mise en œuvre d’actions de développement économique dans les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme.
Cela permettrait, sans remettre en cause ce dispositif auquel les élus demeurent attachés, d’apporter une réponse aux effets pervers de la mise en œuvre de la garantie de développement communal de 1 hectare, qui a parfois pour conséquence de geler du foncier au détriment des enveloppes disponibles pour les autres collectivités. Ainsi les EPCI regroupant un grand nombre de communes de petite ou très petite taille pourraient-ils compenser la « perte » de ces hectares, pourtant nécessaires à leur développement économique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Cet amendement vise à consacrer exclusivement à l’activité économique une surface équivalente à celle qui est consommée par les Pene sur un territoire donné. Nous nous sommes fixé une ligne : laisser la liberté aux territoires d’affecter leur foncier comme ils le souhaitent.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 47 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud et Delcros, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Pillefer, Mmes Romagny et Guidez, MM. Levi et Delahaye, Mme Billon, MM. Fargeot, Rochette et Henno et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
européenne
insérer les mots suivants :
ou internationale
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement de notre collègue Jean-Michel Arnaud vise à étendre aux projets d’envergure internationale l’exclusion de la comptabilisation des consommations d’Enaf prévue par cette proposition de loi pour les Pene. Notre collègue cite, à l’appui de son amendement, quelques exemples, comme le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter) dans les Bouches-du-Rhône ou les installations astronomiques sur le plateau de Bure dans les Hautes-Alpes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Les projets d’envergure internationale entrent, par définition, dans la catégorie des projets d’envergure nationale ou européenne. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Demande de retrait et à défaut, avis défavorable.

M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Dans la mesure où ces projets appartiennent à la catégorie des Pene, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 57 rectifié est retiré.
L’amendement n° 191, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de cette stratégie, il fixe, pour la période 2024-2034, un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement de coordination, en lien avec le jalon fixé à l’année 2034 par l’article 2. Je propose que, dans le cadre de sa stratégie de réduction de consommation d’Enaf, l’État se fixe, comme les régions, un objectif intermédiaire de réduction de cette consommation sur la période 2024-2034, par rapport à la période 2011-2021.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Votre amendement, madame la rapporteure, a pour objet de compléter le régime introduit à l’article 4 en inscrivant les Pene sous maîtrise d’ouvrage de l’État dans la stratégie de sobriété foncière définie par ce dernier, afin d’aboutir au ZAN en 2050. Cela se matérialise dans un objectif chiffré de réduction de la consommation d’Enaf par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la loi Climat et Résilience.
Je ne suis pas défavorable par principe aux objectifs chiffrés, y compris quand ils s’appliquent à l’État ; je ne me permettrai donc pas de qualifier la disposition que cet amendement vise à introduire, même si celle-ci est au demeurant quelque peu spécifique…
Néanmoins, l’enveloppe destinée aux projets d’envergure a été créée sur le fondement d’une solidarité entre territoires, pour une période de dix ans, la période 2021-2031, afin d’alléger les efforts de ces territoires, tout en permettant d’accueillir les projets nécessaires pour garantir notre souveraineté, lesquels sont, il est vrai, très consommateurs d’espace. Le respect de l’objectif national est donc garanti non pas par des objectifs qui seraient propres à chaque projet, mais par le respect du forfait.
Si cette proposition part d’une bonne intention, que je partage, elle ne me paraît pas opérationnelle. En effet, il n’est pas possible de fixer un objectif de réduction de consommation pour ce type de projets, alors même qu’au cours de la décennie 2011-2021 – puisque vous vous appuyez sur cette période, madame la rapporteure –, de tels projets n’existaient pas.
En outre, bien plus que la stratégie que vous proposez, c’est le principe de l’enveloppe forfaitaire des 12 500 hectares, fixé en 2023, et de son imputation sur l’objectif national intermédiaire qui nous permettra d’atteindre l’objectif de 2050. La présente proposition de loi supprime cette enveloppe, mais cela ne fragilise pas notre ambition. Il convient donc de la rétablir.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nous voterons cet amendement de la rapporteure, parce que l’État doit, lui aussi, montrer sa capacité à réduire ses propres consommations.
Simplement, j’appelle votre attention sur un point, mes chers collègues : cette logique doit nous conduire à ne plus imputer sur l’enveloppe de l’État des projets qui n’en relèveraient pas, qu’ils soient d’un niveau régional ou autre ; je vous renvoie à tout le catalogue qui nous a été présenté précédemment.
Nous allons donc voter cet amendement, parce que nous avons bien compris que le texte qui émanerait du Sénat ne serait pas tout à fait opérationnel et parce que l’État doit faire sienne la logique de sobriété foncière ; ainsi, une telle disposition permet d’aller dans la bonne direction, avant l’examen par l’Assemblée nationale.
Néanmoins, j’y insiste, mes chers collègues, vous ne pourrez plus demander à l’État d’imputer tout un tas de trucs sur ses Pene, puisque lui-même va faire un effort de réduction !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Delcros, Longeot, Laugier et Menonville, Mme Guidez, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. Parigi, Mmes Billon et Sollogoub, M. Kern, Mme Perrot et MM. Folliot, Pillefer, P. Martin et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III bis, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« … – Jusqu’au 31 décembre 2029, en application du second alinéa de l’article 191, les projets présentant un intérêt communal mentionné au 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme ne sont pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme dès lors que :
« – la commune sur laquelle le projet est situé appartient à un département dont plus de 75 % des communes sont classées en zone France Ruralités Revitalisation, mentionnée à l’article 44 quindecies A du code général des impôts ;
« - la commune sur laquelle le projet est situé est elle-même classée en zone Franc ruralité revitalisation ;
« – la population de cette commune n’excède pas 1 000 habitants. » ;
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cette proposition de loi exclut de la comptabilisation de la consommation d’Enaf les projets d’envergure nationale ou européenne, ou encore internationale, cela a été dit.
Le présent amendement tend à instaurer une mesure équivalente pour les territoires les plus fragiles. J’ai bien entendu les interventions émanant de toutes les travées de l’hémicycle destinées à sensibiliser le Sénat aux mesures qui risquent de fragiliser les territoires ruraux.
Il est donc proposé d’exclure, comme on le fait pour les Pene, les projets d’intérêt communal de la consommation d’Enaf de la commune, ce qui contribuera à prémunir les territoires ruraux contre ce risque de fragilisation.
La mesure proposée est toutefois très limitée dans son champ, puisqu’elle ne vise que les communes de moins de 1 000 habitants situées dans un département dont au moins 75 % des communes sont classées en zone France Ruralités Revitalisation (FRR).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Nous comprenons bien, dans cette chambre, l’esprit qui a présidé à cet amendement.
Je rappelle néanmoins qu’il existe à ce jour 17 000 communes en zone FRR ; je vous laisse donc imaginer l’impact d’une telle mesure, mon cher collègue…
En outre, la garantie de développement communal répond à votre préoccupation.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Madame la rapporteure, cette disposition ne concerne pas les 17 000 communes classées en FRR ! Elle concerne seulement les communes classées en FRR appartenant à un département dont au moins 75 % des communes sont classées dans de telles zones, soit environ 5 000 communes les plus fragiles des départements les plus fragiles.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce n’est tout de même pas rien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. C. Vial, D. Laurent, Pernot, Panunzi, Chatillon, Somon et Le Rudulier, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Brisson, Mmes Josende et Canayer, M. Delia, Mme Borchio Fontimp, MM. P. Vidal, Rapin, Sido et Genet et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
Pendant une période de quinze années suivant la promulgation de la présente loi,
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Cet amendement a pour objet de supprimer la date butoir de 2036 pour le décompte de la consommation d’Enaf occasionnée par les implantations industrielles, les logements sociaux dans les communes carencées au sens de la loi SRU et les infrastructures de production d’énergies renouvelables.
Il ne paraît en effet pas justifié de limiter ce décompte dans le temps.

M. le président : L’amendement n° 169, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Espagnac, M. Kanner, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
dix
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement tend à ramener de quinze à dix ans la durée de non-comptabilisation des projets cités à l’article 4 pour le calcul de la réduction de l’artificialisation.
Il paraît en effet plus cohérent de faire coïncider cette période dérogatoire de comptabilisation avec la tranche 2024-2034, avant d’envisager son éventuelle reconduction. Nous pourrons alors faire un bilan de l’existant et, au besoin, réajuster les priorités de développement tout en rétablissant un meilleur équilibre entre les territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Si la limite a été fixée à 2036, c’est tout simplement pour des raisons de crédibilité de la trajectoire. Même si, comme nous l’expliquions tout à l’heure sur les exemptions ciblées et limitées dans le temps, il y a urgemment besoin de foncier pour réindustrialiser, construire du logement social et développer nos capacités de production d’énergies renouvelables, il faut garder en tête notre objectif de neutralité foncière d’ici à 2050, mes chers collègues. Telle est la raison pour laquelle je vous propose de mettre fin à ces exemptions, déjà assez nombreuses en l’état actuel du texte.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 116 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 169, la date de 2036 permet de donner la souplesse et la visibilité dont les collectivités, les aménageurs et les industriels ont besoin pour lancer des projets d’envergure qui prendront du temps. La date de 2031 me paraissant un peu trop proche, l’avis est également défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Je comprends bien qu’il faille atteindre l’objectif, madame la rapporteure, mais nous constatons que ce n’est pas en arrêtant une date butoir que nous y parviendrons. Nous sommes en train de supprimer celle que nous avions prévue pour 2030, et nous reproduisons pourtant la même erreur.
Cette date butoir laisse penser que l’on peut faire ce que l’on veut jusqu’en 2036, puis plus rien après, ce qui risque de pousser les porteurs de projet à accélérer à l’approche de l’échéance, si bien que le résultat sera finalement contre-productif. Puisque nous savons bien qu’il faudra modifier ou supprimer cette date, autant le faire tout de suite ! Efforçons-nous plutôt d’encourager à la sobriété, non pas dans quinze ans, mais dès maintenant !
Lorsqu’il était Premier ministre – il le fut de 1997 à 2002 –, Lionel Jospin avait pris la décision courageuse de supprimer les fonds spéciaux dont bénéficiaient les cabinets ministériels… mais seulement après son départ, en 2022. Il conservait ainsi le droit d’utiliser ces fonds, tout en privant ses successeurs de cette possibilité.
J’ai l’impression que nous faisons de même en fixant une date butoir, mes chers collègues. Personne ne râle, car avant cette date, chacun pourra faire un peu ce qu’il veut, mais nos successeurs, eux, ne pourront plus ni construire de logements sociaux dans les zones carencées ni installer de nouveaux sites industriels ni d’infrastructures d’énergies renouvelables. Il faudra en effet les avoir installées avant, sans quoi il n’y aura plus de foncier utilisable !
J’estime que, à rebours de notre intention partagée, un tel dispositif n’est pas responsabilisant, mes chers collègues.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 169.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 160 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 181 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Espagnac, Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin, P. Joly et Kanner, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que de la création ou de la modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité ayant pour objet le raccordement desdites implantations industrielles
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet : Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre par Réseau de transport d’électricité (RTE) du programme de raccordement électrique nécessaire à l’accompagnement de la décarbonation et de l’électrification de notre économie.
Pour ce programme, RTE développe actuellement l’implantation de postes électriques pouvant s’étendre sur des surfaces de 5 à 20 hectares, selon le niveau de tension. Cet amendement a pour objet d’intégrer ces infrastructures au régime d’exemption temporaire dont bénéficient les projets industriels et les projets d’installation de production d’énergies renouvelables auxquels ils sont liés.

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy : Par cet amendement, il est proposé que les surfaces occupées par des postes électriques servant directement au raccordement des implantations industrielles et, le cas échéant, au renforcement en amont du réseau de transport d’électricité, bénéficient du même régime d’exemption que ces dernières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Ces deux amendements visent à préciser que les raccordements au réseau des implantations industrielles seront éligibles à l’exemption de comptabilisation de la consommation d’Enaf jusqu’en 2036. Cela me paraît tout à fait pertinent.
L’avis est donc favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Sur ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 rectifié bis et 181 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 60 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Uzenat, Kanner et Tissot, Mmes Artigalas et Briquet, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, sur proposition des collectivités ou de leurs groupements
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à permettre aux élus locaux de garder la main sur les choix stratégiques en matière de projets industriels.
Il convient en effet de nous assurer que le présent texte s’appliquera à des projets réalisés sur proposition des collectivités. Dans un objectif de développement économique équilibré des territoires, il paraît également souhaitable d’intégrer au mieux les élus locaux à la mise en œuvre des politiques locales de sobriété foncière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Le choix d’une collectivité d’accueillir ou non une implantation industrielle se fait au moment de l’élaboration des documents d’urbanisme, qui peuvent spécifier des règles particulières pour la localisation et la forme de ces implantations. Ce sont ces règles, et uniquement ces règles, qui doivent permettre à la collectivité de rejeter une implantation industrielle qu’elle ne souhaite pas.
En choisissant de refuser l’exemption de décompte de la consommation d’Enaf à un projet d’implantation industrielle auquel un permis conforme aurait été accordé, une collectivité locale ne punirait qu’elle-même, en grevant son enveloppe foncière.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Le présent amendement vise à préciser que, par souci de cohérence, d’intégration et de développement, les demandes d’exemption de décompte de la consommation d’Enaf qui sont possibles jusqu’en 2036 seront portées par des collectivités ou des groupements de collectivités concernés.
Comme vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaite préserver un équilibre entre l’exigence de sobriété foncière et la forte demande des acteurs industriels. L’objectif, partagé par le Sénat – nous l’avons dit et redit –, est de lever autant que possible les freins à la dynamique de réindustrialisation, nécessaire dans le contexte actuel.
L’amendement n° 140 rectifié, que j’ai défendu au nom du Gouvernement, visait à cette fin à introduire un mécanisme spécifique se substituant aux exemptions prévues par la commission. Celui-ci ayant été rejeté par votre assemblée, je suis défavorable à votre amendement, monsieur Redon-Sarrazy.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 52 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Burgoa et Delia, Mme Dumont, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Hybert, Josende et Lassarade, M. D. Laurent, Mme P. Martin, M. Milon, Mme Noël, MM. Panunzi et Pernot, Mme Richer, MM. Sido et Somon, Mme Ventalon et M. P. Vidal.
L’amendement n° 133 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Lemoyne et Fouassin, Mme Phinera-Horth et MM. Canévet, Lévrier, Buis et Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
à l’article L. 211-2
par les mots :
aux articles L. 211-2 et L. 811-1
La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié bis.

M. Jean-Marc Delia : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié bis.

M. Bernard Buis : Le déploiement d’installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone et des infrastructures de transport et de stockage qui y sont liées est un préalable à l’atteinte de nos objectifs nationaux de décarbonation et une des conditions du maintien de nos industries de base.
Ces briques technologiques étant vitales pour le développement de projets, le présent amendement vise à exempter l’ensemble des installations, équipements et infrastructures liés à la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone de la comptabilisation de l’artificialisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Ces amendements identiques complètent utilement les dispositions que nous avons adoptées en commission.
L’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Sur ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié bis et 133 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 180 est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – des opérations de construction ou d’extension de postes électriques de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié.

M. Philippe Grosvalet : L’amendement n° 160 rectifié bis ayant été adopté, je retire celui-ci, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 159 rectifié est retiré.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 180.

M. Christian Redon-Sarrazy : Garant de la sécurité d’approvisionnement en électricité de notre pays, le réseau public de transport d’électricité joue un rôle essentiel dans l’atteinte de nos objectifs de réindustrialisation et de lutte contre le changement climatique.
Dans un souci de cohérence et d’efficacité, les opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques doivent bénéficier du même régime d’exemption temporaire que les projets industriels et les projets d’installation de production d’énergies renouvelables auxquels ils sont liés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Cette proposition étant cohérente avec ce que nous avons voté en commission, l’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je serais tenté de suivre l’avis de la commission, mais je ne puis le faire, car j’ai tout un argumentaire allant dans le sens d’un avis défavorable… (Sourires.)
Le Gouvernement souhaite en effet assurer une cohérence. Si je partage la volonté du Sénat de lever autant de freins que possible à la dynamique nécessaire de réindustrialisation, j’estime que les assouplissements ne peuvent intervenir au coup par coup, et qu’ils doivent être strictement limités au secteur industriel.
Certaines infrastructures de transformation électrique sont d’ores et déjà incluses dans le dispositif. C’est notamment le cas des postes électriques essentiels pour la souveraineté énergétique de la France, comme les ERP ou l’éolien en mer – nous l’avons évoqué précédemment –, qui au regard de la taille des emprises foncières qu’ils nécessitent, relèvent de l’échelon national.
A contrario, les projets de construction ou d’aménagement de postes électriques de tension inférieure à 220 kilovolts ne sont pas éligibles, d’autant que la consommation d’espace qu’ils emportent ne justifie pas qu’ils fassent l’objet d’une mutualisation à l’échelon national.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je salue la proposition de notre collègue Redon-Sarrazy. En adoptant l’amendement n° 160 rectifié bis, nous avons permis que les installations énergétiques liées à des implantations industrielles bénéficient du même régime d’exemption que ces dernières. Néanmoins, au-delà des seules implantations industrielles nouvelles, les extensions et les renforcements doivent également être exemptés dès lors que leur mise en œuvre est nécessaire, comme cela est proposé par cet amendement.
J’entends les arguments relayés par le ministre, mais aussi son moi profond, qui s’est exprimé ! (Sourires.)
J’estime pour ma part que nous ferons œuvre utile en votant cet amendement, mes chers collègues. Par son adoption, nous compléterons les dispositions relatives aux installations de production d’hydrogène, et plus largement d’énergie, qui, une fois produite, a vocation à circuler partout sur le territoire national. L’ensemble formera un tout cohérent avec les dispositions relatives aux Pene.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je remercie notre rapporteure de son avis favorable. Cette disposition est essentielle.
Combien d’investissements industriels, même de taille modeste, sont-ils consentis sans être assortis des capacités d’injection d’énergie, pourtant essentielles pour produire ? Il est indispensable que les postes électriques fassent l’objet du même traitement que les projets industriels.
Je soutiens donc vivement cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 180.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – de l’extension à la marge de l’emprise au sol d’une zone d’activité économique lorsque cela est nécessaire pour accueillir une nouvelle unité de production liée au secteur d’activité dominant sur cette zone et qu’aucune alternative plus favorable d’un point de vue environnemental n’est envisageable. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à donner de la souplesse aux EPCI compétents dans l’aménagement et la gestion des zones d’activité économique (ZAE). Le nombre de ZAE en France est estimé entre 24 000 et 32 000, soit 26 % des surfaces artificialisées.
Sans remettre en cause l’objectif ZAN, Mme Mireille Jouve, auteure de cet amendement, constate que les deux tiers des intercommunalités ont déjà renoncé à l’installation d’une nouvelle unité de production liée directement au secteur d’activité dominant dans une ZAE.
Pour autant, il est essentiel de réussir à concilier les deux défis que sont la sobriété foncière, d’une part, et l’aménagement et la gestion des zones d’activité économique, d’autre part. Ces défis étant à la fois compatibles et complémentaires, cette injonction n’a rien de contradictoire.
Autoriser le regroupement d’entreprises liées permettrait aussi de répondre aux enjeux climatiques et économiques, en adoptant des pratiques d’aménagement durables et des logiques de mutualisation et de circularité des ressources.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Cet amendement semble satisfait par l’exemption générale accordée aux projets industriels par l’article 4 dans la rédaction issue des travaux de la commission.
J’en demande donc le retrait et à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’installations d’unités de production relevant d’activités économiques considérées comme essentielles à la garantie des intérêts nationaux en matière de sécurité publique ou de défense nationale. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : En complément à la liste des projets prévus à l’article 4, cet amendement vise à créer un cadre juridique favorable à l’implantation d’unités de production contribuant au renforcement de la base industrielle et technologique de défense française.
Dans le contexte international actuel, un tel amendement paraît de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Cette proposition, tout comme la précédente, me paraît satisfaite par l’exemption générale accordée à l’industrie.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. Philippe Grosvalet : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 66 rectifié est retiré.
L’amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’installation d’unités de production relevant des filières stratégiques au sens de l’article 2 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Je retire également cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 65 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud et Delcros, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Perrot, MM. Cigolotti et Folliot, Mmes Romagny et Guidez, M. Levi, Mme Patru, M. Delahaye, Mme Billon, MM. Fargeot, Rochette et Henno et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – la construction d’infrastructures et d’ouvrages nécessaires à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par MM. Gold, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – la construction d’infrastructures et d’ouvrages nécessaires à la prévention et la gestion des inondations ; »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Les projets de construction d’infrastructures et d’ouvrages nécessaires à la prévention et à la gestion des inondations sont actuellement décomptés de l’enveloppe d’Enaf. Or ce décompte pénalise davantage les collectivités qui font fréquemment face à des inondations et qui doivent, par conséquent, construire ou améliorer les ouvrages, tels que des bassins d’écrêtement de crue, permettant d’améliorer la prévention de ces phénomènes.
Par cet amendement, nos collègues Éric Gold et Jean-Yves Roux entendent remédier à cette situation.
Les dispositions qu’il vise à introduire s’inscrivent dans la continuité de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations de nos collègues Roux et Rapin, adoptée le 6 mars dernier par notre assemblée, un texte que le groupe RDSE a soutenu afin de réarmer nos communes face aux risques d’inondation.
Je vous invite aujourd’hui à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Nous avons déjà eu ce débat au début de l’examen de l’article 4, mon cher collègue. Il n’est pas réaliste d’exclure du décompte d’artificialisation des sols l’ensemble des infrastructures et constructions qui sont utiles, car beaucoup d’aménagements sont utiles, voire très utiles ! Aussi, même si la prévention du risque inondation est bien entendu un enjeu crucial – je l’ai bien vu dans le département dont je suis élue –, je ne suis pas favorable à ces amendements.
Rendre un terrain inconstructible parce qu’il est situé en zone inondable constitue une protection pour les populations. Il n’y a dans ce cas, par définition, pas de consommation d’Enaf et, partant, pas de besoin d’exemption du décompte.
En outre, en ce qui concerne le risque inondation, une grande partie de la solution passe par la non-artificialisation, voire la désartificialisation. Il y aurait donc un paradoxe à exempter du décompte ces ouvrages et infrastructures.
Je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Tout en comprenant l’intérêt des dispositions susvisées, je constate que la liste des exemptions proposées emporterait l’exclusion de dizaines de milliers d’hectares, alors même que notre objectif partagé – que personne ne conteste – demeure la non-artificialisation des terrains.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Mme la rapporteure a un peu « spoilé » ce que j’allais dire… Il serait assez paradoxal d’essayer de lutter contre le risque inondation par le ZAN, en tout cas dans sa rédaction issue de la loi dite ZAN 2, tout en exemptant du dispositif les installations visant à nous prémunir contre ce risque.
Par ailleurs, il nous faut prendre en compte les effets du réchauffement climatique sur la prévalence du risque inondation. Les crues qui, hier, étaient centennales, deviendront demain décennales, si bien qu’un certain nombre de territoires dont l’urbanisation était prévue ne pourront pas être urbanisés. Dans le cadre de la gestion globale du ZAN, il nous faut donc intégrer la prise en compte du risque inondation et de ses conséquences, qui seront massives, dans l’ensemble des documents d’urbanisme. Le Sraddet – j’y insiste – est à ce titre essentiel. En tout état de cause, la question ne manquera pas de se poser pour la loi ZAN 17, mes chers collègues… (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 107 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. Saury, Mme Ventalon et MM. Pillefer, Naturel, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’accomplissement des services publics d’eau et d’assainissement définis à l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet : Ayant pour la plupart été élus locaux, nous savons que la préservation de la ressource en eau et de sa qualité est un objectif ô combien fondamental des politiques publiques locales, mes chers collègues.
Dans les prochaines années, de nouvelles installations seront nécessaires pour assurer une distribution effective à l’ensemble des usagers, mais aussi pour respecter les impératifs de dépollution des eaux destinées à la consommation humaine.
L’année dernière, dans cet hémicycle, nous avons examiné la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Nous avons alors insisté pour que l’État accompagne les collectivités dans leur politique de dépollution.
Les contrôles de l’eau étant appelés à s’intensifier, de nouvelles installations seront nécessaires pour que les collectivités soient en mesure de garantir la qualité de l’eau au regard des nombreux polluants qu’elle charrie. Celles-ci seront donc inévitablement amenées à consommer des espaces naturels, agricoles et forestiers dans un but d’intérêt général.
Sans préjudice de l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191 de la loi Climat et Résilience, le présent amendement vise donc à exclure des décomptes la consommation d’Enaf résultant des constructions, ouvrages et installations nécessaires à l’accomplissement du service public d’eau et d’assainissement, pour les quinze prochaines années.
Il ne faudrait pas en effet que le développement de ces infrastructures fondamentales pour nos territoires soit bloqué durant les prochaines années, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Les infrastructures visées par cet amendement ont les mêmes caractéristiques que les installations industrielles ou de production d’énergies renouvelables. Dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique, la construction et la remise en état de telles infrastructures constituent une priorité nationale.
L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Revoilà l’eau et l’assainissement : j’étais un peu inquiet, car nous n’en avions pas débattu depuis un moment !
La politique de sobriété foncière s’applique à l’ensemble du territoire national et des secteurs d’activité. Seule la préservation d’une logique de mutualisation nous permettra d’atteindre in fine l’objectif programmatique national et la rationalisation de l’usage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Votre proposition pose une double difficulté, monsieur le sénateur.
Premièrement, elle vise un champ large de projets d’intérêt local notable, et qui ont par conséquent vocation à faire l’objet d’un traitement à l’échelon local.
Deuxièmement, il n’est pas acquis que les opérations visées par votre amendement emportent systématiquement de la consommation d’Enaf au sens de la loi. Prenons l’exemple des réseaux enterrés : ils ne supposent pas, a priori, de consommation d’espace, car il suffit de les déposer et d’en installer de nouveaux qui présenteront des garanties, notamment de solidité, bien supérieures. Le cas échéant, des modalités de mutualisation s’exercent aussi et existent déjà à l’échelon local, que ce soit dans le cadre de projets d’envergure régionale ou des documents d’urbanisme intercommunaux.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’installations ou d’aménagements d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Le sujet des services publics et des équipements d’intérêt collectif, bien que cher à notre assemblée, est peut-être quelque peu passé en dessous des radars, alors même qu’il fait l’objet d’inégalités territoriales, mes chers collègues.
En effet, en dépit de l’intérêt collectif de ces équipements, nous n’avons pas réservé le même traitement aux différents types d’installations au regard du décompte. Je pense notamment aux hôpitaux, dont nous avons plusieurs fois débattu au sein du groupe RDSE, ou aux prisons.
Cet amendement vise donc à exempter les équipements collectifs du décompte d’Enaf et, partant, à garantir l’implantation de nos services publics sur l’ensemble du territoire national.

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Khalifé, Brisson et Anglars, Mmes Drexler et Josende, M. Chatillon, Mme Lassarade, MM. Milon et Klinger, Mmes P. Martin et F. Gerbaud, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp, MM. Sido et Bouchet, Mme Lopez et MM. Somon, Pernot, Rapin et Genet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – Les opérations de construction ou d’aménagement visant à la réalisation de bâtiments scolaires du second degré et de l’enseignement technique peuvent être considérées comme des projets d’envergure régionale mentionnés à l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 ou au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 du même code, mais mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l’article L. 123-1 du même code ou aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à intégrer les opérations d’aménagement et de construction de bâtiments scolaires du second degré et de l’enseignement technique dans la liste des projets d’envergure régionale, compte tenu de leur intérêt structurant pour les territoires.

M. le président : L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’installations ou d’aménagements d’établissements d’enseignement. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Comme je l’ai indiqué, le groupe RDSE est attentif à l’implantation d’équipements d’intérêt collectif sur l’ensemble du territoire.
Par cet amendement, je vous propose donc d’exclure les implantations des écoles et établissements d’enseignement des décomptes, mes chers collègues. Il importe en effet de nous assurer que le ZAN ne pénalise pas de tels projets, notamment en milieu rural.

M. le président : L’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Saury, Pillefer, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires aux écoles et établissements d’enseignement scolaire régis par le livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation. »
La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 108 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Saury, Pillefer, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires aux services techniques des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : L’amendement n° 64 rectifié a pour objet d’exempter du décompte de la consommation d’Enaf l’ensemble des équipements d’intérêt collectif et de service public pendant quinze ans. Les amendements nos 62 rectifié et 109 rectifié bis ont un objet similaire, mais ils ne tendent à exempter que les établissements d’enseignement primaire, secondaire et universitaire.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 64 rectifié. Comme je l’ai indiqué précédemment, ce n’est pas parce qu’une construction est utile qu’elle doit être exemptée du décompte.
En ce qui concerne les locaux d’enseignement, la mutualisation à l’échelon régional proposée par les auteurs de l’amendement n° 15 rectifié sexies me paraît plus adéquate. Les collèges et les lycées ont en effet une aire d’attraction qui dépasse l’échelle de la commune ou de l’EPCI.
Je demande donc le retrait des amendements nos 62 rectifié et 109 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 15 rectifié sexies, auquel je suis favorable ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Concernant l’amendement n° 108 rectifié bis, je peine à imaginer qu’un préfet rejette un plan local d’urbanisme au motif que celui-ci ouvrirait à l’urbanisation une zone destinée à l’accueil des services techniques d’une municipalité, a fortiori avec toutes les souplesses que nous introduisons par rapport au droit actuel pour adapter les enveloppes aux besoins.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 108 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : À force d’exempter, que restera-t-il ?

M. Daniel Salmon : Bonne question…

M. Ronan Dantec : Il ne restera rien.

M. François Rebsamen : Les services publics sont bien sûr formidables, je ne dirai pas le contraire ! Néanmoins, monsieur Grosvalet, mon avis ne peut être que défavorable sur l’amendement n° 64 rectifié.
Par ailleurs, en dépit de l’intérêt que nous portons tous aux bâtiments scolaires, l’amendement n° 15 rectifié sexies étant satisfait, j’y suis également défavorable.
Pour les raisons évoquées précédemment, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 62 rectifié, relatif aux implantations d’établissements d’enseignement scolaire.
L’avis est défavorable, enfin, sur les amendements nos 109 rectifié bis et 108 rectifié bis.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : J’ai bien compris la logique des avis qui ont été donnés par la commission, madame la rapporteure. J’estime qu’un établissement d’enseignement secondaire a en effet un rayonnement large. Je voterai donc l’amendement n° 15 rectifié sexies.
Il faut toutefois reconnaître que le rayonnement d’un hôpital excède également de beaucoup l’échelle communale, en particulier dans le contexte actuel de pénurie d’accès aux soins. Dans mon département, la construction d’un nouvel hôpital dans la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, qui est au stade du projet, concernera tout le bassin de vie.
J’attire donc votre attention sur le fait que l’amendement n° 64 rectifié vise à introduire une disposition dont le périmètre, plus vaste, inclut les établissements de santé, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nous partons très loin… Un établissement de second degré est lié à un territoire ! Pourquoi en mutualiser le décompte ? Encore une fois, ce sont les collectivités dynamiques sur le plan de la démographie qui profiteront de cette mutualisation de l’enveloppe ! D’amendement en amendement, vous faites tout pour favoriser ces dernières, mes chers collègues. Or à la fin, aucune enveloppe en faveur des autres territoires ne sortira comme par magie !
Je ne comprends pas par quelle logique la commission peut être favorable à l’amendement n° 15 rectifié sexies !

M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet : J’entends bien la parole du ministre ; encore faut-il que l’État précise sa doctrine.
Je prends l’exemple des hôpitaux, afin que la question soit clairement posée. Comment nos concitoyens et nos élus comprendraient-ils qu’un hôpital est reconnu d’intérêt national ici, mais non ailleurs ? Si c’est simplement une question de taille, c’est incompréhensible pour nos concitoyens et pour nos élus !
Je demande donc au Gouvernement d’identifier les opérations exemptées, de préciser et de justifier sa doctrine, puis de venir l’expliquer devant nos populations.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je réponds à M. Dantec à propos de l’amendement n° 15 rectifié sexies : il existe des projets de construction de lycées dans les territoires ruraux, donc hors environnement métropolitain. Les territoires ruraux sont donc concernés !

M. Ronan Dantec : On est bien d’accord !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je vous renvoie à un cas très concret : le nord de l’Yonne compte un seul lycée de plusieurs milliers d’élèves ; avec des élus du Sénonais, nous travaillons à un projet de construction d’un nouveau lycée. Pour l’instant, nous nous heurtons, hélas ! à un mur du côté de la région Bourgogne-Franche-Comté, et, de ce point de vue, l’adoption de l’amendement de Sylviane Noël apporterait une réponse destinée y compris, j’y insiste, à des territoires ruraux, ce que M. Dantec semblait remettre en question.

M. Ronan Dantec : C’est la mutualisation que je vise : la logique retenue est absurde !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pour ma part, je trouve que cet amendement est bien pensé, d’autant qu’il s’agit non pas de s’extraire de l’enveloppe, mais bien d’en mutualiser la consommation.

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Personne ne conteste l’importance des projets que vous mentionnez, mes chers collègues. Cela dit, qu’il s’agisse de lycées ou d’hôpitaux, ils font plutôt partie des sujets qu’ont vocation à traiter les conférences régionales de gouvernance de la politique de sobriété foncière.
Le rayonnement d’un lycée ne va pas au-delà d’une région : la construction d’un tel établissement ne peut à proprement parler être considérée comme un projet d’envergure nationale ou européenne !
Il va bien falloir qu’au terme de nos débats, nous nous soyons mis d’accord sur une liste de ce qui entre ou non dans le calcul du ZAN : à force de prévoir des exemptions, de tout considérer comme Pene et de permettre la mutualisation à tous crins, on ne sait plus ce qui compte ou non comme consommation d’espace ! Ce faisant, on ne simplifie pas le travail des collectivités locales…

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Tout à l’heure, le Sénat a adopté un amendement de la rapporteure visant à enjoindre à l’État de s’appliquer à lui-même l’objectif intermédiaire de diminution de 50 % de sa consommation d’Enaf, pour les Pene dont il assure la maîtrise d’ouvrage, sur la période 2024-2034.
Mesdames, messieurs les sénateurs, faites attention : vous remplissez l’enveloppe dédiée aux Pene de propositions nouvelles, mais nous n’en avons plus les moyens !

M. Ronan Dantec : C’est exactement ce que je dis !

M. Yannick Jadot : Ça ne fait pas beaucoup, 50 % de zéro !

M. François Rebsamen : Sur la période 2011-2021 initialement définie comme période de référence pour les Pene, aucun critère ne s’appliquait. À force d’inscrire dans le forfait tout un tas d’opérations qui sont au demeurant fort intéressantes et fort importantes – s’agissant de services publics, et notamment d’hôpitaux, ce n’est pas moi qui dirai le contraire –, les 12 500 hectares seront consommés avant la fin de la soirée ! (M. Ronan Dantec s’en amuse.) Je vous mets donc en garde…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié sexies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 62 rectifié et 109 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. C. Vial, D. Laurent, Pernot, Sol, Panunzi, Chatillon, Somon, Bruyen et Le Rudulier, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Brisson, Mmes F. Gerbaud, Josende et Canayer, M. Delia, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp et Ventalon, MM. P. Vidal, Rapin, Sido et Genet et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets mentionnés au premier alinéa du présent III quater font l’objet d’une étude d’impact relative aux conséquences directes du projet sur les besoins locaux en infrastructures et en logement. Cette étude d’impact évalue les surfaces nécessaires à la réalisation du projet et des infrastructures et logements qui en sont la conséquence directe. Si les capacités foncières du territoire d’accueil du projet ne permettent pas de répondre aux besoins identifiés sans remettre en cause son développement endogène, la collectivité ou le groupement de collectivités détermine une enveloppe foncière complémentaire nécessaire à la réalisation des infrastructures et logements qui sont la conséquence directe du projet. Cette enveloppe complémentaire n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Nous avons déjà eu ce débat à propos d’amendements que nous avons présentés tout à l’heure : nous proposons de prendre en compte dans le décompte du ZAN les conséquences directes des projets d’envergure nationale ou européenne.
Une différence, toutefois, avec les amendements précédemment défendus : une méthode est ici proposée.
Nous demandons qu’un projet d’envergure nationale ou européenne, qui est par définition implanté sur un territoire qui ne l’a pas choisi, puisqu’il s’agit d’une opération d’intérêt national, fasse l’objet d’une étude d’impact relative aux conséquences directes de cette implantation sur les besoins locaux en infrastructures et en logements.
Cette étude d’impact évaluera dans quelle mesure les capacités foncières et de développement endogène du territoire d’accueil du projet, telles qu’elles sont retracées dans les documents de planification, PLU et Scot, permettent raisonnablement d’intégrer dans l’enveloppe locale de consommation une partie des effets de l’implantation de l’équipement concerné.
Si l’étude d’impact montre que les besoins liés aux conséquences du projet dépassent l’enveloppe locale, qui s’avère insuffisante pour y répondre en totalité, alors nous proposons qu’une enveloppe foncière complémentaire soit déterminée afin que l’implantation de ce Pene sur le territoire soit une réussite.
L’enjeu est majeur – nous avons eu cette discussion tout à l’heure. Nous étions tous d’accord sur les objectifs, mais non sur la manière d’y arriver ; nous proposons ici une méthode.
Je rappelle que cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi ZAN 2 de 2023, et qu’à l’époque il avait recueilli un avis favorable de la commission spéciale. Le Gouvernement l’avait fait retirer en commission mixte paritaire, mais de ce côté-là la donne a changé. J’ai bon espoir que le Sénat, quant à lui, n’ait pas changé d’avis, et que nous parvenions à faire prospérer cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Je ne vais pas vous surprendre, mon cher collègue, puisque, vous l’avez dit, cette discussion rejoint celle que nous avons eue tout à l’heure : notre position, dans le contexte actuel et pour ce qui est de la présente proposition de loi, n’a pas changé.
Vous proposez, par cet amendement, que les aménagements connexes au projet soient automatiquement exclus du décompte dès lors qu’une étude d’impact aura démontré que les capacités de la région d’accueil sont insuffisantes pour imputer lesdits aménagements sur l’enveloppe régionale – c’est ce que vous avez très précisément expliqué.
Intellectuellement, c’est intéressant et même pertinent. Mais, s’agissant de projets dont on veut accélérer la réalisation, ajouter au dispositif une obligation d’étude d’impact préalable, avec à la clé un risque supplémentaire de contentieux, ne paraît pas la meilleure solution – cette remarque rejoint ce que nous disions tout à l’heure.
J’ajoute que l’adoption de l’amendement n° 31 rectifié quater de notre collègue Franck Menonville répond en grande partie à votre préoccupation : nous avons inclus les aménagements connexes dans le décompte des surfaces nécessaires aux Pene. Nous intégrons donc sous cette forme votre proposition, monsieur Vial.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : J’attendais avec intérêt la position de la rapporteure : j’émets le même avis qu’elle, défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Il faut mesurer toute l’importance de cet amendement.
Aucune exclusion « automatique » n’est prévue : les projets feront l’objet d’une étude d’impact. J’entends l’argument que vous avancez, madame la rapporteure. Mais de grands projets achoppent, hélas ! sur des difficultés d’ordre contentieux, et l’adoption de cet amendement n’y changera rien. C’est ailleurs et autrement qu’il nous faudra définitivement régler ce mal français.
À quel type de situation l’amendement de Cédric Vial fait-il référence ? Notre collègue ne l’a pas dit explicitement, peut-être par pudeur… Imaginons un président de la République annonçant la création de 1 000 emplois dans un territoire, dans le cadre d’une grande politique industrielle dans laquelle, au demeurant, tout candidat à l’élection présidentielle pourrait se reconnaître. Évidemment, tout le monde applaudit l’arrivée de ces emplois : qui n’accueillerait pas favorablement la redynamisation de son territoire ?
Mais, dans cette hypothèse, il reste aux élus locaux à se débrouiller de l’obligation d’appliquer le ZAN ! Comme cela a été très bien dit, une opération d’une telle ampleur suppose de satisfaire des besoins qui ont trait au logement, aux écoles, aux commerces, aux aménagements routiers ou ferroviaires, bref, à tout ce qui fait la vie des gens : on ne crée pas 1 000 emplois au milieu de nulle part.
Dès lors – nous avons déjà eu ce débat au Sénat –, il faut choisir entre deux manières de voir les choses : soit en passer par la contrainte, soit – et je suis convaincue, pour ma part, de la justesse de cette deuxième option – renouer un véritable dialogue entre l’État et les collectivités territoriales.
S’agissant de cette réindustrialisation que nous appelons tous de nos vœux, il n’est pas question de se contenter d’effets d’annonce – et puis s’en va ! Il s’agit de construire avec les élus locaux la réponse à tous les besoins qui vont avec le projet, en s’appuyant sur la force de l’État, c’est-à-dire en important dans le territoire concerné toute la logistique dont il est capable. C’est à la condition de traiter tout ce qui va autour que l’on peut faire de tels projets de beaux projets et non la source de difficultés pour un territoire.
Nous voterons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Nous sommes vraiment, me semble-t-il, au cœur du sujet. Nous avons eu beaucoup de débats à ce propos. Il faut maintenant traiter raisonnablement la question suivante : comment atteindre nos objectifs ?
La rapporteure l’a dit, notre débat a conduit à l’adoption de l’amendement n° 31 rectifié quater de notre collègue Menonville, qui vise à prendre en compte dans l’enveloppe des Pene les « constructions, aménagements, équipements, installations et travaux […] qui sont nécessaires et directement liés à la réalisation » de ces projets.
Mais qui détermine quelles sont les constructions nécessaires ? Qui, donc, détermine l’enveloppe, et de quelle manière ? Une étude d’impact et des arbitrages seront réalisés ; mais par qui ? Nous nous devons d’être réalistes et précis ; c’est ce que j’ai tâché de faire en rédigeant mon amendement.
Il y aura, disais-je, une étude d’impact ; du reste, tous les projets d’intérêt national donnent lieu à étude d’impact au-delà de 3 millions d’euros. Nous demandons simplement que cette étude d’impact évalue les conséquences directes du projet, lesquelles doivent pouvoir être pour partie – c’est normal – intégrées dans l’enveloppe locale de sobriété foncière.
Nous parlons certes de projets d’intérêt national, mais les ressources du développement territorial peuvent malgré tout prendre en charge une partie des logements et infrastructures nécessaires. Tout n’a pas à reposer sur l’échelon national : on doit pouvoir imputer à l’échelon local une part de la consommation foncière afférente.
En revanche, s’agissant de projets d’envergure nationale, tout ce qui dépasse les ressources du territoire doit être intégré à l’enveloppe des Pene, ce qui veut dire aussi qu’il faut pouvoir en faire l’estimation. C’est pourquoi nous demandons que ces projets soient soumis à une étude d’impact qui objectivera la situation et dont la charge devra être assumée non pas par les territoires, mais par l’État.
Nous faisons donc davantage, avec cet amendement, que d’afficher une intention : nous présentons une solution.
Voici ce que je vous propose, madame la rapporteure : votons cet amendement, comme nous l’avons fait dans le passé – et ce serait l’honneur du Sénat que de ne pas se déjuger. Ensuite, j’en conviens, au cours de la navette et en commission mixte paritaire, un arbitrage devra être fait avec l’amendement de mon collègue Menonville.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 110 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, MM. Delia, P. Martin et Lefèvre, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Saury, Pillefer, Naturel, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« N’est pas comptabilisée pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme, la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, aménagements, implantations et installations nécessaires aux services d’incendie et de secours mentionnés à l’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure. »
La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet : Monsieur le ministre, voici enfin une bonne raison de consommer l’enveloppe des Pene ! (Sourires.) Nos collectivités locales ont toutes, au 31 mai 2024, étudié leur schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) ; elles ont donc défini, localement, les besoins de leurs sapeurs-pompiers en nouvelles casernes.
Cet amendement vise par conséquent à exclure les casernes de l’enveloppe locale pour les intégrer dans l’enveloppe nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Si vous le permettez, mon cher collègue, je ne réitérerai pas l’argumentaire que j’ai déjà eu l’occasion d’exposer à plusieurs reprises quant à nos lignes directrices en matière d’exemption.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis, défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Drexler, de La Provôté et Joseph, MM. Burgoa, Rapin, Klinger et Buis, Mmes Dumont et Schalck, M. Saury, Mmes Housseau et Garnier, M. Rambaud, Mme Lopez, M. Somon, Mme Canayer, M. Panunzi, Mme Billon, M. Chevalier, Mme Ventalon, MM. Wattebled et Pernot, Mme L. Darcos, MM. Belin, Reichardt et Naturel, Mme Sollogoub, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme Perrot, M. Pointereau et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, après les mots : « à urbaniser » sont insérés les mots : « , en tenant compte des espaces à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier mentionnés à l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, ».
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : La trajectoire du ZAN, une fois croisée avec les injonctions en matière d’isolation thermique qui découlent de la loi Climat et Résilience, accélère depuis 2021 la disparition progressive du bâti traditionnel de notre pays, lequel est pourtant éminemment écologique.
En effet, l’un des effets pervers de cette mesure est la pression foncière et les phénomènes de spéculation qu’elle emporte : compte tenu d’un classement défavorable au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), celui-ci évaluant mal, à ce stade, les performances énergétiques réelles du bâti ancien, l’intérêt de certains promoteurs se porte sur des parcelles où se trouvent des maisons qui, faute de pouvoir être louées, sont délaissées.
Ce phénomène entraîne, à terme, la destruction du bâti patrimonial non protégé, qui se voit progressivement remplacer par des constructions neuves, et ce au détriment de la réhabilitation du bâti ancien, aujourd’hui injustement classé dans la catégorie des passoires thermiques.
Face à cette accélération due au ZAN de la disparition du bâti traditionnel, je demande que la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols tienne compte des prescriptions liées à la nécessaire protection de l’ensemble du bâti patrimonial, et que ledit bâti soit obligatoirement répertorié dans les documents d’urbanisme. En adoptant cet amendement, nous favoriserions la réhabilitation plutôt que la démolition de ce patrimoine, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : La protection du patrimoine bâti ancien ne nous paraît pas un critère très opérant au regard de la territorialisation des objectifs de réduction de la consommation d’Enaf.
Surtout, nous aurons très prochainement d’autres occasions de parler de ce sujet dans l’hémicycle : nous allons notamment débattre d’une proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.
Pour l’heure, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Mme Sabine Drexler : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 229 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
276
Pour l’adoption
260
Contre
16
Le Sénat a adopté.