Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire : Discussion générale

Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire : Discussion générale

debate, 20/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je soumets aujourd’hui à votre examen une proposition de loi simple, univoque et laconique.
Simple, car elle s’appuie sur le bon sens. Univoque, car elle clarifie la loi. Laconique, enfin, car elle tient en une seule phrase. Si cette proposition de loi revêt ces trois qualités, me semble-t-il, son chemin parlementaire et juridique ne saurait tout à fait bénéficier des mêmes qualificatifs, j’en suis bien conscient. J’en ai beaucoup parlé avec M. le rapporteur, que je remercie de sa disponibilité.
Ce texte vise à encadrer juridiquement le mariage des personnes séjournant irrégulièrement en France. Pour le dire plus simplement, il tend à ce que le mariage ne soit autorisé qu’aux personnes séjournant de manière régulière sur notre territoire.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : J’évoque régulièrement cette idée, qui m’apparaît logique et légitime, avec les élus et les citoyens de mon territoire, mais aussi ici, avec mes collègues du Sénat. La plupart du temps, la réaction est à peu près la même face à la découverte, pour certains, de cette incohérence : comment se fait-il que cette mesure ne soit pas déjà en vigueur ?

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Comment est-il possible de marier quelqu’un qui n’est pas en situation régulière sur le territoire ? Est-il concevable de lire des articles du code civil, au sein de la maison municipale de la République, à une personne qui n’a pas le droit d’être là ?
Tels sont les retours et les réactions interrogatives de ceux à qui j’en parle. Pourtant, si cette mesure semble évidente à beaucoup, notre droit, en l’état, ne permet pas de s’opposer au mariage d’une personne en situation irrégulière ou faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

M. Thomas Dossus : Heureusement !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Dans notre chambre, beaucoup sont d’anciens maires. Je sais que certains d’entre vous, mes chers collègues, ont été confrontés à cette situation.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Oh oui !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je voudrais d’ailleurs vous rappeler l’expérience douloureuse de Stéphane Wilmotte, maire d’Hautmont, que nous avons reçu la semaine dernière au Sénat. Il avait refusé de célébrer le mariage d’un individu placé sous obligation de quitter le territoire français, ancien président d’une mosquée fermée pour discours haineux et apologie du djihad armé.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : C’est le summum !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : À ce titre, notre collègue Wilmotte a reçu des menaces de mort et subi des pressions. Son domicile a dû être protégé.
C’est le monde à l’envers : l’individu sous OQTF a porté plainte contre le maire, qui a de ce fait encouru une peine de prison et d’inéligibilité, ainsi que le versement de dommages et intérêts !
Heureusement, la justice a tranché en sa faveur. Mais comment est-il possible de placer un élu de la République dans une telle situation ? Comment est-il possible que les maires risquent de longs mois de procès, parfois aggravés d’un stress personnel et familial, alors qu’ils agissent pour le bien du territoire ?
S’il est bien un espace parlementaire pour répondre à ces interrogations, c’est celui du Sénat. La législation actuelle contre les mariages de complaisance est insuffisante et place les officiers d’état civil dans des situations ubuesques.
Ainsi, face à une demande de mariage émanant d’une personne en situation irrégulière, le maire doit rechercher « une présomption de fraude », ou examiner « la sincérité de l’union ». Bref, on lui demande de se transformer en inspecteur Colombo ou en ersatz d’huissier conjugal pour enquêter.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Mes chers collègues, comme vous le savez, ce n’est pas le rôle du maire, d’autant plus que sa volonté d’investiguer, ou celle de l’adjoint délégué, variera selon sa propre sensibilité. En outre, le temps et les moyens consacrés à ces démarches, tout comme les conclusions tirées de ces investigations, sont pluriels et changent d’une mairie à une autre, comme le confirme le Syndicat de la magistrature lui-même.
Pour le dire autrement, il n’y a pas d’égalité de traitement. Ces disparités peuvent même être interprétées comme une inégalité devant la loi, en complète opposition à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».
Ainsi, ma proposition de loi est un moyen de clarifier et d’uniformiser notre droit, mais aussi, in fine, de protéger les élus. En revanche, contrairement à ce que j’ai pu lire, elle n’est pas une manière de remettre en cause nos droits fondamentaux. Elle n’est pas non plus un texte teinté d’un quelconque ressentiment vis-à-vis des étrangers. Elle n’est pas, enfin, un texte populiste surfant sur l’actualité politico-juridique d’un édile de l’Hérault.

M. Fabien Gay : Mais non…

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : En effet, je le rappelle, j’ai déposé cette proposition de loi en 2023, à la suite de l’affaire Wilmotte.
Je souhaite également anticiper les préoccupations légitimes que soulève ce texte, notamment au regard de la protection des droits et du respect des libertés individuelles.

M. Thomas Dossus : Ah !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Par exemple, je n’ignore pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision du 20 novembre 2003, a estimé qu’une telle mesure constituerait une atteinte disproportionnée au droit fondamental du mariage.
Cependant, plus de vingt ans après, le contexte a radicalement évolué.

Mme Frédérique Puissat : Eh oui !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Absolument !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Ainsi, en 2003, le nombre des OQTF prononcées était de 20 000, contre 130 000 en 2023, soit plus de six fois plus !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Tout est dit !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Pour rendre sa décision, le Conseil constitutionnel s’était fondé sur les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui consacrent la liberté personnelle. Je tiens donc à rappeler spécifiquement les termes dudit article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »
Je répète cette dernière phrase : « Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »

Mme Marie-Do Aeschlimann : Très bien !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je vous propose donc aujourd’hui, mes chers collègues, de déplacer le curseur de ces bornes, puisque c’est nous qui faisons la loi !
D’aucuns évoqueront peut-être nos engagements internationaux, notamment l’article 12 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Là encore, relisons-le : « L’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. »
Je répète la fin de cet article : « selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Le texte est donc clair : ce droit est encadré par les lois nationales des États. Or c’est l’une de nos prérogatives que de faire évoluer ces dernières.
Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs régulièrement clarifié sa position, indiquant que, concernant les restrictions que la loi nationale peut appliquer au droit du mariage, les États jouissent d’une « ample marge d’appréciation », notamment lorsqu’ils sont appelés à protéger les intérêts de la société.
On pourrait d’ailleurs citer ici l’exemple du Danemark, pays membre de l’Union européenne, qui impose depuis 2002 la détention d’un titre de séjour valide pour les étrangers qui souhaitent se marier dans le pays. Même si certains devaient me rappeller la particularité danoise liée au mécanisme d’exemption, il n’en reste pas moins vrai que je ne fais que proposer la même mesure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bravo !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : C’est également le cas, depuis 2011, pour la Suisse, pays membre du Conseil de l’Europe.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Oui, mes chers collègues : le mariage est une institution protégée par la loi, mais rien n’interdit de la préciser, donc de la faire évoluer, pour éviter des contournements de son esprit.
Je souhaite appeler aujourd’hui à un débat riche et constructif, ainsi qu’à l’examen approfondi des amendements déposés sur ce texte.
« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement », disait Boileau. En interdisant avec cette proposition de loi le mariage de personnes en situation irrégulière, nous visons, une fois de plus, à clarifier les choses, à protéger les maires et à prévenir les abus.
Puisque j’ai évoqué un homme de lettres du XVIIe siècle, qu’il me soit permis de conclure en citant un auteur de la première moitié du XVIIIe siècle, Montesquieu, qui, dans L’Esprit des lois, écrivait : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » (M. Thomas Dossus manifeste son ironie.)
Mes chers collègues, il me semble que cette proposition de loi est utile et qu’elle renforce les lois de notre République. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Jean-Pierre Grand applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, par un hasard du calendrier, nous voilà réunis aujourd’hui pour débattre d’une proposition de loi de notre collègue Stéphane Demilly, laquelle trouve un large écho dans l’actualité judiciaire, médiatique et politique.
En tant que rapporteur de la commission des lois, il ne me revient pas de prendre position sur les affaires judiciaires en cours, qui accaparent l’attention de la presse et interpellent très largement notre population quant à la justesse de notre législation civile et pénale.
Je rappelle simplement que M. Robert Ménard, maire de Béziers, n’est pas le seul édile à avoir été assigné en justice pour avoir refusé de célébrer un mariage dont l’un des futurs époux était soumis à une obligation de quitter le territoire français. L’auteur du texte a également cité Stéphane Wilmotte, maire d’Hautmont, que nous avons eu l’honneur de recevoir au Sénat il y a quelques jours.
Cela dit, sans ignorer ce contexte judiciaire, la commission des lois a adopté une position en deux temps, fondée sur une analyse juridique approfondie, plutôt que sur l’émotion à court terme, partagée ou non, que suscitent les procédures judiciaires en cours.
Tout d’abord, je souhaite éclairer nos collègues membres d’une autre commission en dressant un rapide état du droit en la matière.
Actuellement, la liberté du mariage est, certes, consacrée par quatre décisions constitutionnelles et traités internationaux. Elle n’est pas, pour autant, absolue. Ces limites à la liberté matrimoniale ne peuvent, en outre, être déterminées que par la loi, donc par le législateur, comme l’a rappelé, à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel. Nous sommes donc, aujourd’hui, dans notre rôle.
Les restrictions à la liberté du mariage prévues par la législation française sont cependant peu nombreuses : elles sont quatre et concernent exclusivement les mineurs, la polygamie, la consanguinité et l’absence de consentement. Cette dernière constitue, en fait, le cœur de la question qui nous est soumise ce matin. En effet, c’est sur ce fondement que repose le dispositif civil de prévention des mariages simulés ou arrangés, appelés couramment les mariages blancs ou gris.
Or dans sa jurisprudence, la Cour de cassation a toujours associé les mariages arrangés à un vice de consentement. C’est ainsi sur ce motif que le ministère public peut s’opposer à de tels mariages, sur saisine, bien évidemment, de l’officier d’état civil. Ce dernier doit apprécier, notamment sur la base des pièces fournies par les époux et des auditions qu’il peut mener, s’il existe « des indices sérieux laissant présumer » un mariage simulé ou arrangé.
Le procureur a ensuite le choix de laisser le mariage se tenir, de s’y opposer ou de surseoir à la célébration dans l’attente des résultats d’une enquête. Ce sursis est actuellement limité à une durée d’un mois renouvelable une fois, à l’expiration de laquelle il fait savoir à l’officier d’état civil, par une décision motivée, s’il laisse le mariage se produire ou s’il refuse sa célébration.
Bien que ces dispositions constituent une entrave à la liberté du mariage, le Conseil constitutionnel a considéré que le cadre législatif actuel était conforme à la Constitution. D’une part, en effet, cette liberté « ne fait pas obstacle à ce que le législateur prenne des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l’union matrimoniale ». D’autre part, il a réfuté explicitement l’existence d’un droit de contracter le mariage à des fins étrangères à l’union matrimoniale.
Il y a donc une reconnaissance constitutionnelle de ces bornes à la liberté du mariage. Cependant, celle-ci est, en l’état du droit et de la jurisprudence actuels, dissociée du droit au séjour.
Autrement dit, cette liberté du mariage n’est pas conditionnée à la régularité du séjour. C’est la raison pour laquelle le maire, en tant qu’officier d’état civil, ne dispose d’aucun pouvoir pour s’opposer formellement au mariage de toute personne présente en situation irrégulière sur le territoire national, ou encore d’une personne soumise à une OQTF.
Cela résulte d’une décision de 2003 du Conseil constitutionnel, laquelle énonce clairement que « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ». Ainsi, l’officier d’état civil ne peut, en l’état actuel du droit, demander une pièce justifiant de la régularité du séjour des futurs époux, même à titre informatif.
Le code pénal prévoit d’ailleurs qu’un maire qui s’opposerait, de façon illégale, à la célébration d’un mariage est passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, assortie d’une peine complémentaire d’inéligibilité. Telles sont les sanctions qu’encourent, actuellement, les maires de Béziers et d’Hautmont.
Une fois rappelé le cadre juridique qui structure notre débat de ce jour, et afin d’éviter des polémiques stériles de la part des opposants à cette proposition de loi (M. Jean-Claude Tissot proteste.), je précise d’ores et déjà que l’incompatibilité du dispositif initial avec la jurisprudence constitutionnelle n’a jamais été niée par la commission des lois. Celle-ci l’a même formalisé clairement dans son rapport, adopté à l’unanimité.
Ainsi, j’y insiste, le débat ne porte pas sur une éventuelle marge d’interprétation laissée par le Conseil constitutionnel quant au dispositif initial du texte.
J’en viens désormais à la position de la commission, qui s’est construite en deux temps. En effet, celle-ci était consciente de la fragilité constitutionnelle du texte initial et gênée par son caractère lacunaire, qu’a reconnu son auteur. Notamment, l’autorité chargée de se prononcer sur le respect de la condition de régularité du séjour n’était pas précisée.
C’est pourquoi la commission a rejeté le texte à l’unanimité lors de son premier examen, la semaine dernière – pour des raisons sans doute différentes d’un groupe politique à l’autre… Il ne s’agissait toutefois pas d’un rejet sec, et cela pour deux raisons.
En premier lieu, une majorité des commissaires partagent les deux objectifs de ce texte, à savoir, d’une part, la protection des officiers d’état civil, les maires, qui ne disposent pas toujours de toutes les informations nécessaires à l’appréciation de la légalité des mariages et, d’autre part, le renforcement de la prévention et de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés, qui dévoient une institution centrale de notre société. En effet, nonobstant le déni dont font preuve certaines associations que j’ai auditionnées, ces derniers sont une réalité incontestable.
En second lieu, comme je m’y étais engagé vis-à-vis de la commission, nous avons déposé, en vue de la séance publique, des amendements de nature, selon moi, à concilier les exigences du Conseil constitutionnel et les objectifs de cette proposition de loi. Élaborés en bonne intelligence et en coordination avec les services du ministère de la justice, ils constituent, je le pense, une voie de passage raisonnable, que je vous présenterai plus en détail lorsque nous les examinerons.
Ces trois amendements, j’y insiste, ont un caractère détachable du dispositif initial du texte. Ils peuvent être vus, soit comme tendant à le compléter utilement en précisant les moyens dont disposeront les maires et le ministère public pour s’opposer au mariage au sein duquel l’un des futurs époux est en situation irrégulière, soit comme un renforcement, même sans l’adoption du dispositif initial, des prérogatives des maires et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés.
Pour conclure, il est vrai que la situation des maires d’Haumont et de Béziers nous interpelle et que la jurisprudence du Conseil constitutionnel soulève des interrogations quant aux marges d’action réduites qu’elle laisse au législateur.
C’est la raison pour laquelle nous estimons que l’institution du mariage doit être protégée de tout dévoiement et que la liberté matrimoniale ne doit pas être confondue avec un passe-droit. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Pierre Grand applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Bernard Buis et Jean-Pierre Grand applaudissent également.)

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, certains textes que nous sommes amenés à examiner exigent des démonstrations juridiques très fines. D’autres relèvent de la simple évidence, pour ne pas dire du bon sens. La proposition de loi de Stéphane Demilly et de ses collègues centristes appartient sans doute à cette seconde catégorie.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Tout à fait !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Elle repose sur une idée simple : le mariage, acte d’engagement, ne peut être conclu que par des personnes ayant la capacité de s’engager.
Ainsi, la proposition de loi qui nous est présentée est nécessaire, parce qu’elle répond à une incohérence criante : comment un État peut-il constater qu’une personne est en situation irrégulière, tout en lui permettant d’accéder à une institution aussi forte et symbolique que le mariage, qui ouvre, en droit français, des droits durables ?
La situation irrégulière signifie, par essence, que l’intéressé n’a pas vocation à demeurer de manière prolongée sur le territoire national.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est en attente !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans ces conditions, comment justifier l’accès à une institution qui consacre une forme de pérennité ?

M. Thomas Dossus : Par l’amour !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette contradiction fragilise l’autorité de l’État et nourrit l’incompréhension criante de nos concitoyens. Plus encore, elle vient placer, au cœur de ce paradoxe, les acteurs essentiels de la démocratie que sont les maires, représentants de l’État, représentants du préfet, représentants du procureur de la République.
Premiers garants de la légalité des actes civils, ils se trouvent aujourd’hui en première ligne d’un front qu’ils n’ont pas choisi. En effet, la célébration du mariage est à la fois un devoir d’officier d’état civil et un acte fort qui peut contribuer à la construction d’une famille dans la commune.
Le mariage n’est pas une simple déclaration d’amour. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire d’être amoureux pour se marier,… (Sourires.)

M. Thomas Dossus : C’est tout de même mieux !

M. Jean-Claude Tissot : Cela dure plus longtemps !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … non plus que de se marier pour être amoureux.

M. Patrick Kanner : Ça, c’est bien vrai !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Un mariage oblige à une communauté de vie. Un mariage oblige au secours, à l’assistance, à l’éducation des enfants – tout ce qui est désormais dit et redit dans toutes les salles de mariage de France. Pour avoir été maire, comme nombre d’entre vous, j’ai moi aussi fait la lecture des articles du code civil concernés.
Toutefois, comment contribuer à une communauté de vie, au secours, à l’assistance, à l’éducation des enfants et à la pérennité de la famille quand on doit être expulsé du territoire national ?
« Mariage d’amour, mariage d’argent, j’ai vu se marier toutes sortes de gens », disait Brassens. Mais les maires sont souvent les spectateurs des tentatives d’instrumentalisation de cette institution. Nous ne comptons plus les témoignages d’élus qui font part de leur malaise face à des situations où la fraude est soit criante, soit larvée, ce qui les place dans une position dans laquelle le courage n’est, aujourd’hui, plus suffisant.
En l’état de notre droit, et alors même qu’ils ont connaissance de la situation irrégulière du futur conjoint, des maires se retrouvent contraints de célébrer un mariage ouvrant le droit direct à une régularisation.
Quand bien même un signalement au parquet aurait été réalisé, quand bien même le parquet aurait répondu, quand bien même une mesure d’éloignement aurait été ordonnée, le maire se retrouve obligé de célébrer une union qui ne constituera qu’un obstacle à l’État de droit.

Mme Marie-Do Aeschlimann : C’est sûr !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si cette proposition de loi est l’œuvre d’un sénateur, il ne faut pas y voir un hasard. Le Gouvernement et la société ne peuvent être sourds à la volonté de la chambre représentant les collectivités locales, porte-parole des maires. Le Gouvernement et la société ne peuvent être sourds au cri d’alarme du maire d’Hautmont, dans le Nord, qui a courageusement essayé de poursuivre l’action de l’État – celui-ci avait fermé la mosquée radicalisée et ordonné l’expulsion de la personne en cause –, mais qui était obligé par la loi de célébrer ce mariage.
Mettre en cohérence notre droit est, avant tout, une manière de protéger les maires, de leur redonner les moyens d’agir face aux abus, mais, surtout, de restaurer l’autorité de l’État et la force de nos lois dans chacune des mairies de France. Remettre du bon sens dans notre droit et du bon sens au ministère de la justice, voilà le sens de l’œuvre du sénateur Demilly, que je soutiens particulièrement.
Deux débats vont donc se tenir ce matin, dont la légitimité est bien sûr entière.
Sur le fond, certains soutiendront que cette mesure constitue une atteinte aux libertés fondamentales. À ceux-là, je veux dire très clairement que, en République, les droits s’acquièrent dans le respect des règles communes, et d’aucune autre manière.

Mme Frédérique Puissat : Exactement !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La régularité du séjour est la condition même de l’intégration. Ainsi, permettre à une personne en situation irrégulière de se marier ouvre le droit à une régularisation, ce qui affaiblit considérablement nos règles de vie en commun, ainsi que la loi votée par le Parlement et validée par ailleurs par le Conseil constitutionnel.
C’est pourquoi ce texte vise à rétablir une logique simple : l’accès au mariage et aux nombreux droits qu’offre cette institution ne se conçoit pas sans le respect de nos lois sur le séjour.
Le second débat est juridique : le Parlement ne pourrait légiférer, parce que la Constitution ou la CEDH l’interdiraient.
S’agissant des engagements internationaux de la France, il faut regarder la réalité en face : la Suisse, ou encore le Danemark, sous des gouvernements comprenant des socialistes, ont déjà adopté des législations similaires à celle que vous allez adopter, je n’en doute pas, dans quelques instants.
Si le Danemark, classé premier en matière de respect de l’État de droit par le World Justice Project, a estimé pouvoir interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière, je crois que la France peut suivre son gouvernement, qui a été membre de l’internationale socialiste européenne. Elle peut s’engager sur cette voie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Jean-Pierre Grand applaudit également.)

M. Thomas Dossus : Tout va bien !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Personne ne méconnaît, monsieur le rapporteur, la décision de 2003 du Conseil constitutionnel que vous avez mentionnée. Nul n’entend mépriser son autorité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Sans blague !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cependant, la Constitution n’interdit pas de rédiger une telle loi ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Thomas Dossus s’exclame.) Il s’agit d’une interprétation, d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Merci Richard Ferrand !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En effet, la stabilité n’est pas l’immobilisme. Demander au Conseil constitutionnel de réexaminer sa position n’est pas un acte de défiance, mais, bien au contraire, un acte de confiance en sa capacité à s’adapter aux réalités de notre temps, comme l’ont voulu Michel Debré et le général de Gaulle en rédigeant la Constitution de 1958.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais bien sûr ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Poser deux fois la même question au juge constitutionnel à vingt ans d’intervalle, ce n’est être ni insolent ni kamikaze.

M. Patrick Kanner : Comme son nouveau président !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est reconnaître que la société évolue, que les enjeux changent et qu’il appartient à notre plus haute juridiction d’accompagner cette évolution.

M. Roger Karoutchi : Eh oui…

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En un mot, il s’agit d’entendre le sentiment du peuple français, qui a changé sur le mariage et sur les personnes qui peuvent se marier sur le sol national.

M. Franck Dhersin : Absolument !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne se marie pas en entrant dans une mairie par effraction. Cela vaut pour les mariages gris et, plus généralement, pour tous ceux qui utilisent notre légalité pour escroquer non seulement leur futur conjoint, mais également la République.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement soutiendra la proposition de loi et les amendements de M. le rapporteur, dont je crois qu’ils tendent à assurer la parfaite constitutionnalité et la sécurité juridique de l’interdiction proposée.
En luttant contre les mariages frauduleux, ce texte contribuera à soutenir les maires de notre pays et à rétablir l’autorité de l’État. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne-Sophie Patru : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, chaque année, plus de 240 000 mariages sont célébrés dans notre pays.
Dans l’écrasante majorité des cas, il s’agit fort heureusement de moments de joie, à l’occasion desquels les maires sont ravis d’exercer leur mission d’officier d’état civil. Ces derniers sont alors convaincus d’être utiles à la société. Ils sont les témoins de l’épanouissement des citoyens de leur commune et ils partagent leur bonheur.
Toutefois, les élus municipaux se trouvent également confrontés à des situations dont on parle moins, des situations dans lesquelles le mariage est dévoyé et détourné de l’objectif et des valeurs que lui assigne notre code civil. Or ils sont bien démunis et – soyons honnêtes, mes chers collègues – bien seuls lorsqu’ils se trouvent face à des individus qui ne respectent ni nos valeurs ni nos lois.
Notre collègue Stéphane Demilly et notre rapporteur viennent de rappeler quelques-unes des situations ubuesques dans lesquelles nos maires se sont trouvés. Ces derniers ont en effet l’obligation, sous peine de sanction pénale, de marier une personne dont ils savent qu’elle ne respecte pas les règles du droit au séjour et pour laquelle l’autorité administrative a parfois délivré une obligation de quitter le territoire français.
Le maire est alors censé se mettre des œillères et célébrer le mariage comme si de rien n’était… Non, cette règle n’est plus acceptable. Comme moi, mes chers collègues, vous avez sans doute rencontré de nombreuses personnes qui ont découvert récemment la règle en vigueur actuellement selon laquelle la situation au regard du droit au séjour ne peut constituer la seule raison pour s’opposer à la célébration d’un mariage, y compris si le maire a face à lui un salafiste en situation irrégulière qui prêche la haine de notre pays.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bravo !

M. Roger Karoutchi : Très bien !

Mme Anne-Sophie Patru : Lorsque l’on décrit cette réalité juridique, nos concitoyens sont comme nous, ils sont choqués, mes chers collègues.
Il convient toutefois d’être précis : comme notre rapporteur l’a rappelé, la situation inacceptable dans laquelle se retrouvent parfois les maires découle non pas directement de l’application d’une loi ou d’un article du code civil, mais d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a placé la liberté du mariage au-dessus des règles régissant le droit au séjour en France. Il s’agit d’une interprétation du Conseil constitutionnel.
Le texte de notre Constitution ne prévoit pas à proprement parler – et c’est heureux – l’obligation pour les maires de marier des personnes en situation irrégulière. Mais cela n’a pas empêché le Conseil de déclarer contraire à la Constitution, au nom de « la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 », toutes les dispositions législatives qui feraient « du caractère irrégulier du séjour d’un étranger un obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».
Voilà où nous en sommes en 2025, mes chers collègues : un maire ne peut pas refuser de marier une personne qui, en application de la loi française, ne devrait plus être sur le territoire national !
Certains édiles n’ont pas supporté cette aberration. Parce qu’ils ont considéré qu’en célébrant un tel mariage, ils se feraient en quelque sorte les complices du comportement de l’individu en situation irrégulière, les maires de Béziers et d’Hautmont se retrouvent aujourd’hui devant les tribunaux.
Cette réalité brutale est difficilement compréhensible. Je reconnais humblement que je ne me sens capable de justifier une telle situation sur le terrain ni auprès des maires de mon territoire ni auprès de nos concitoyens.
Ne soyons par ailleurs pas naïfs, mes chers collègues. Dans bien des cas, même si la régularisation n’est pas l’unique motivation des futurs époux, lorsque l’un d’entre eux est sous le coup d’une OQTF, on comprend aisément qu’un mariage récent peut constituer un moyen supplémentaire d’échapper à une procédure d’éloignement. Or nous savons que l’exécution d’une telle mesure est déjà un parcours semé d’embûches.
Je tiens donc à remercier une nouvelle fois mon collègue Stéphane Demilly de cette proposition de loi. Il a su faire preuve de détermination face aux nombreuses critiques et tentatives de découragement s’appuyant sur l’inconstitutionnalité supposée des dispositions proposées.
Je salue l’écoute et l’implication de notre rapporteur Stéphane Le Rudulier, qui a pris la pleine mesure de la nécessité de mieux protéger nos maires.
Je salue enfin l’attitude du Gouvernement, monsieur le garde des sceaux. Vous auriez pu vous cacher derrière le paravent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; vous n’en avez rien fait.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Très bien !

Mme Anne-Sophie Patru : J’espère que la suite de nos débats confirmera le soutien non équivoque du Gouvernement.
J’espère aussi que le Sénat, en tant que chambre des territoires, soucieuse des préoccupations des élus municipaux, adoptera la proposition de loi que nous vous soumettons, mes chers collègues.
J’espère enfin qu’il ne s’agira pas d’un coup d’épée dans l’eau et que le Gouvernement se saisira du texte pour le porter à l’Assemblée nationale, comme il a su le faire récemment pour d’autres propositions de loi sénatoriales, au premier rang desquelles la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Sans surprise, les sénateurs du groupe Union Centriste voteront évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je dois avouer que j’ai hésité à venir ce matin. Je suis en effet attristé, pour ne pas dire honteux, de l’image que nous donnons collectivement. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Pas nous !

M. Fabien Gay : Il y a huit ans, quand j’ai été élu sénateur, un tel débat ne se serait pas tenu dans notre assemblée.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Il est dommage que l’on n’ait pas tenu ce débat plus tôt !

M. Fabien Gay : Ce débat ne porte pas véritablement sur le mariage entre un Français et un étranger en situation irrégulière. En réalité, vous avez peur, mes chers collègues.
Alors que dans un mouvement mondial, l’extrême droite… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ça y est, le mot est lâché !

M. Fabien Gay : … noue une alliance avec le grand capital et ratisse partout, vous nourrissez un fantasme, ou plutôt une illusion.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Oh là là !

M. Franck Dhersin : Allez donc sur le terrain !

M. Fabien Gay : La mise à l’ordre du jour de cette proposition de loi n’est pas un hasard du calendrier. Remise en cause du droit du sol à Mayotte, énième tentative d’abolition de l’excuse de minorité et de réforme de la justice des mineurs, laïcité dans le sport, restrictions apportées à l’aide médicale de l’État (AME) et bientôt aux prestations sociales : lors de chacun de ces débats, vous donnez le point à l’extrême droite, qui pourra s’en prévaloir !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : C’est vous qui lui donnez le point, avec le PS !

M. Fabien Gay : Je vous le dis, mes chers collègues, vous vous ferez avaler par Marine Le Pen. Et si cela m’importe peu, je crains que nous ne nous fassions tous avaler avec vous.
Or, si l’on sait quand l’extrême droite arrive au pouvoir, on ne sait jamais quand elle le perdra, ni dans quel état elle laissera l’État et la République. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)
Nous parlons d’amour, mes chers collègues. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) En dépit de toutes les interdictions et de toutes les restrictions que vous inscrirez dans la loi, vous ne parviendrez jamais à enfermer la liberté ni d’aimer ni de penser. Un tampon administratif n’y suffira pas.
Vous semblez ne pas croire que les gens puissent se marier par amour…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : On peut s’aimer sans se marier !

M. Fabien Gay : Revenons-en donc aux faits. Ne nourrissons pas de fantasme et ne désignons pas de bouc émissaire. Les mariages blancs sont interdits. En cas de suspicion de mariage blanc, le maire peut saisir le procureur ou demander une enquête administrative.
On nous propose de légiférer pour remédier à un prétendu problème. Contrairement à l’auteur de cette proposition de loi, qui indique être interpellé à ce sujet, je n’ai jamais été saisi de telles difficultés. (Rires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Franck Dhersin : Sortez donc un peu du Sénat !

M. Fabien Gay : Vous n’avez du reste cité aucune donnée lors de votre intervention, monsieur le garde des sceaux.
Or nous ne sommes pas sur le plateau d’une chaîne de désinformation telle que CNews. Dans cette enceinte, nous nous fondons sur des faits. Écoutons donc les faits, donnez-nous donc les chiffres, monsieur le garde des sceaux ! Les cas se comptent-ils par dizaines, centaines, milliers ou dizaines de milliers ?
Encore une fois, ne nourrissons pas de fantasme. Le mariage d’une personne en situation irrégulière ne lui permet pas de se voir délivrer automatiquement un titre de séjour.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Absolument !

M. Fabien Gay : Votre préoccupation est donc tout autre, mais à force de ne pas vous occuper des véritables problèmes que sont le réchauffement climatique et la question sociale, vous allez vous faire avaler, et nous avec vous, mes chers collègues. Et dans trois ans, lorsque nous serons confrontés à un tout autre problème, vous porterez la responsabilité d’avoir déplacé la fenêtre d’Overton et permis que de telles idées s’installent dans la société, mais aussi dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant de vous expliquer les raisons pour lesquelles le groupe écologiste s’opposera à cette proposition de loi, j’aimerais que nous nous mettions d’accord sur ce que ce texte n’est pas.
Ce texte ne vise pas à lutter contre les mariages blancs, gris ou arrangés, tout d’abord parce que, à l’évidence, le séjour irrégulier n’a strictement aucun rapport avec l’intention matrimoniale ou le consentement. Sauf à considérer que la situation légale d’une personne au regard de son séjour en France aurait un lien mécanique avec sa sincérité ou son honnêteté, on voit mal, même y mettant beaucoup de xénophobie, comment arriver à un tel résultat.
Cette proposition de loi ne vise pas à lutter contre les mariages blancs, ensuite, parce que, en matière de mariage simulé, notre pays dispose d’un arsenal juridique très étoffé, qui a de plus été récemment renforcé. Les mariages blancs sont interdits et les contrôles quasiment systématiques : les couples doivent constituer des dossiers, ils sont auditionnés, etc. Si le maire ne peut pas s’opposer à un mariage suspect, et c’est heureux, car il n’est pas juge, le procureur le peut.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il n’en a ni le temps ni les moyens !

Mme Mélanie Vogel : Ce texte ne vise pas à lutter contre les mariages arrangés, parce que, en aucun cas, le mariage ne donne droit à la délivrance automatique d’un titre de séjour, et encore moins à l’octroi de la nationalité française.
L’exposé des motifs indique du reste clairement qu’il importe peu que le mariage soit de complaisance ou non : « Que le mariage soit de complaisance ou teinté de sentiments réels, il est essentiel qu’un aspirant au mariage réside sur le territoire français de façon régulière. » Votre préoccupation, mes chers collègues, est donc de priver des milliers de gens qui s’aiment, mais qui n’ont pas les bons papiers d’une liberté individuelle reconnue par la Constitution, et c’est bien d’ailleurs ce qui vous dérange.
Il s’agit non pas de protéger le principe du mariage d’amour, mais d’empêcher les mariages d’amour lorsque cet amour implique une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière, parce que le fait que cette personne puisse obtenir des droits en se mariant vous est insupportable !
Acquérir des droits, des avantages fiscaux, médicaux, le droit à l’adoption ou aux aides sociales est pourtant le fondement du mariage en droit, particulièrement dans la vision de la droite. C’est d’ailleurs à ce titre que vous vous étiez violemment opposés au mariage pour tous,…

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Oh là là !

Mme Mélanie Vogel : … parce que vous refusiez que ces droits ne soient pas réservés aux couples hétérosexuels, mes chers collègues.

M. Laurent Somon : Non !

Mme Mélanie Vogel : Aujourd’hui, vous entendez priver de ces droits de nombreux couples binationaux, qui, pour beaucoup, ne pourraient plus se marier du tout, parce que l’un des époux vient d’un pays en guerre, d’un pays où le mariage est soumis à des restrictions religieuses, d’un pays où l’homosexualité est criminalisée.
Pis encore, ce texte vise en réalité à aller beaucoup plus loin. Mardi dernier, et ce n’est pas un hasard du calendrier, a eu lieu l’audience de Robert Ménard, mis en examen pour avoir refusé de célébrer le mariage d’Éva et de Mustapha, un couple franco-algérien, au motif que Mustapha était soumis à une OQTF. Et Robert Ménard d’expliquer au couple : « Je sais bien que ce n’est pas un mariage blanc, mais pour moi c’est un moyen de mettre le sujet des OQTF sur la table. »

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Rien ne les empêche de se marier en Algérie !

Mme Mélanie Vogel : Nous avons donc passé le stade d’une proposition de loi déposée en réaction à un fait divers, mes chers collègues : nous assistons à la fabrication d’un fait divers, sur le dos de personnes voulant simplement jouir d’une liberté qui leur est garantie, pour justifier des reculs de droit et, au fond, pour attaquer l’État de droit ! (M. Thomas Dossus et Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudissent. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Ça suffit !

Mme Mélanie Vogel : En déposant une proposition de loi manifestement anticonstitutionnelle et empreinte de racisme et de xénophobie – des sentiments que vous alimentez par la même occasion –, vous lancez une attaque en règle contre la Constitution, contre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et, partant, contre l’État de droit.
Vous racontez aux Français que nos droits, nos libertés fondamentales et notre Constitution font en réalité obstacle à la volonté populaire. À ce petit jeu, je vous le dis, non seulement vous allez sombrer, mais nous risquons toutes et tous de sombrer avec vous. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi de notre collègue Stéphane Demilly, qui aurait pour objectif de répondre « à un défaut d’application de notre droit civil qui met en péril nos politiques migratoires, ainsi que la sécurité de nos élus ».
Mais quel serait donc ce fléau ? Tenez-vous bien mes chers collègues, il s’agit du mariage, de l’amour entre deux êtres qui aspirent à passer le reste de leur vie ensemble ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas obligé de se marier quand on s’aime !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Par ce texte, vous prétendez vouloir assurer la sécurité de nos élus, mais vous les exposerez au contraire, en incitant les maires et les officiers d’état civil à sortir de leur seule mission, la célébration des mariages, pour devenir des acteurs du contrôle de l’immigration. Tel n’est pas leur rôle !
Leur rôle est de vérifier que le mariage est fondé sur le consentement libre et éclairé des futurs époux, ainsi que sur leur souhait d’une vie commune, conformément aux principes du mariage définis dans notre code civil.
Le maire d’Hautmont, dans le Nord, a décidé d’aller contre la décision du procureur et contre la loi.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Il a bien fait !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Il a choisi délibérément de ne pas marier un couple malgré la validation du procureur, s’exposant ainsi à des menaces. Est-ce là le rôle du maire ? Je ne le crois pas.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Incroyable !

M. Olivier Paccaud : C’est honteux !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Le présent texte crée une charge de travail supplémentaire pour le maire et ses services, pourtant déjà constamment sollicités, qui devront vérifier la régularité du séjour des futurs époux.
J’en viens au fond de cette proposition de loi, qui a le mérite d’être brève et de ne compter qu’un article unique : « Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » Une telle disposition est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Excusez du peu !
Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, considérant que la liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, a estimé que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne pouvait faire obstacle au mariage de l’intéressé.
Les dispositions de la présente proposition de loi violeraient la liberté individuelle de se marier, non seulement du conjoint étranger, mais aussi du conjoint français.
Dans ses articles 12 et 14, la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacre le droit au mariage.
Les socialistes et la gauche ne sont du reste pas les seuls à être attachés au droit. Il n’y a pas si longtemps, lors de l’examen de ce qui est devenu la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, en réponse à Mme Valérie Boyer, qui avait déposé un amendement sur ce sujet, vous aviez vous-même déclaré, monsieur le garde des sceaux :
« Votre amendement est contraire non seulement à nos engagements internationaux, mais également à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur deux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Convenez qu’il est possible de modifier beaucoup de choses, mais qu’il serait très osé – mais après tout, pourquoi pas ? – de vouloir modifier la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est pour cela que nous voulons modifier la loi !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Sur certaines travées de cet hémicycle, ainsi qu’au sein de certains ministères du Gouvernement, il devient presque habituel de bafouer notre loi fondamentale et notre État de droit, dès lors que cela sert un agenda politique.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Trois Français sur quatre sont favorables à ce que nous proposons aujourd’hui !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : M. le garde des sceaux a confié au Sénat le soin de trouver une voie qui serait constitutionnelle. Or la liberté matrimoniale étant une liberté constitutionnelle, il n’y en a pas ! Cette proposition de loi et tous les amendements proposés par le rapporteur sont contraires à la Constitution.
Je le répète, la situation irrégulière de l’un des mariés ne peut empêcher la célébration du mariage. Cela n’a rien à voir avec les mariages blancs ou gris, qui, eux, sont interdits, mais que vous citez dans vos argumentaires, preuve que vous mélangez tout, mes chers collègues.
Dans votre vision des choses, il serait donc impossible d’aimer une personne étrangère et de vouloir l’épouser pour d’autres raisons que sa régularisation ? Selon vous, toute personne en situation irrégulière qui souhaite se marier doit-elle être présumée suspecte d’intention frauduleuse ?
Derrière vos préjugés et vos obsessions, il y a des femmes et des hommes. Il y a un étudiant qui est dans l’attente du renouvellement de son titre de séjour. Il y a un travailleur qui vit depuis vingt ans en France et qui attend le renouvellement de sa carte de résident. Il y a Liri, cette jeune kosovare qui habite à Rouen, qui parle cinq langues et qui est sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. Avec votre loi, toutes ces personnes ne pourraient plus se marier !
Sur les travées de cet hémicycle, certains semblent ignorer qu’être en situation irrégulière, ce n’est pas être un délinquant. De plus, comme vous le savez, le manque cruel de moyens dans nos préfectures crée des situations ubuesques, des personnes se retrouvant dans l’irrégularité simplement parce que leur dossier n’a pas été traité en temps et en heure.
Enfin, cette proposition visant à alimenter de fausses polémiques, permettez-moi de rappeler quelques faits.
Le mariage ne conduit pas automatiquement et encore moins immédiatement à la régularisation.

M. Roger Karoutchi : Mais ça aide !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Les démarches nécessaires sont longues et ne présentent aucune garantie d’aboutissement. Le mariage ne protège en rien d’une obligation de quitter le territoire ni d’un arrêté d’expulsion.
Au-delà du droit, laissez-moi vous dire que votre vision du mariage semble bien triste, mes chers collègues. Ce texte est au fond un texte contre l’amour. Vous semblez considérer – ce n’est pas la première fois – que l’on choisit de qui l’on tombe amoureux…
Ce texte est symptomatique de la dérive d’une droite qui n’a plus de républicain que le nom et qui se laisse dicter ses propositions de loi par l’extrême droite.
Cette proposition de loi arrive après la mise à l’agenda de l’expression, empruntée à Jean-Marie Le Pen lui-même, de « submersion migratoire », après la circulaire Retailleau visant à durcir la régularisation des sans-papiers, après les attaques constantes et répétées contre l’aide médicale de l’État, après la remise en cause du droit du sol à Mayotte et avant une proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales.
Peu à peu, pas à pas, vous démantelez nos principes fondamentaux et notre démocratie. Face à vous, nous demeurons les seuls garants des valeurs républicaines. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Non, vous les détruisez !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce texte, qui est contre la Constitution et contre l’amour. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une impérieuse nécessité : mettre fin à une faille législative qui fragilise notre souveraineté, affaiblit notre État de droit et met en danger nos élus locaux.
Chaque année, près de 230 000 mariages sont célébrés dans notre pays. Un certain nombre d’entre eux implique un conjoint en situation irrégulière sur le sol français. Ce phénomène est une brèche béante dans notre législation, qui permet à des étrangers illégaux de contourner les règles de notre politique migratoire.
Comment justifier qu’un individu qui ne respecte pas nos lois en matière de séjour puisse revendiquer un droit aussi fondamental que le mariage républicain, mes chers collègues ? Le mariage ne doit jamais être un moyen détourné pour s’imposer sur notre territoire.
Cette situation place en première ligne nos maires et nos élus locaux, qui sont garants de l’ordre républicain dans nos communes. Aujourd’hui, ils sont contraints de célébrer les mariages, y compris lorsqu’ils savent que l’un des époux réside illégalement dans notre pays.
Le maire d’Hautmont a par exemple demandé le report de la célébration du mariage d’un homme sous obligation de quitter le territoire français qui était l’ancien président d’une mosquée fermée pour radicalisation par le ministre de l’intérieur. Que s’est-il passé ensuite ? Menacé de mort, ce maire a été placé sous la protection de policiers de la République, puis il a été poursuivi en justice et n’a reçu que de très peu de soutien des autorités de l’État.

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas vrai ! Vous mentez.

M. Joshua Hochart : Cette affaire est révélatrice de l’abandon dans lequel se trouvent les élus face à cette législation défaillante.
Autre exemple marquant, Robert Ménard, maire de Béziers, a également pris position contre ces mariages de complaisance, qui sont devenus une véritable industrie. Il a dénoncé publiquement des cas où des personnes en situation irrégulière tentaient de régulariser leur statut via le mariage, souvent avec des complicités.
Faut-il rappeler qu’un tiers des OQTF ne sont jamais exécutées ? En facilitant ces unions, nous entretenons un système dévoyé et inefficace, mes chers collègues. Il nous faut au contraire donner à nos maires et à nos élus locaux les outils nécessaires pour défendre la République et cesser de les exposer à des représailles lorsqu’ils agissent avec courage et bon sens.
Le Rassemblement national soutient avec force cette proposition de loi, qui s’inscrit pleinement dans notre combat contre l’immigration incontrôlée et l’impunité dont bénéficient ceux qui violent nos lois.
Depuis des années, nous dénonçons ces détournements du droit qui affaiblissent notre souveraineté et font peser une charge supplémentaire sur notre nation.
Le droit au mariage – Marine Le Pen l’a rappelé à plusieurs reprises – ne doit pas être un passe-droit pour rester illégalement en France. Les demandes massives de régularisation, l’usage abusif des demandes d’asile et maintenant ces mariages reposent sur la même mécanique, qui consiste à contourner la loi plutôt qu’à la respecter.
Le présent texte répond donc à une exigence de justice et de fermeté. Il empêchera le détournement du droit au mariage à des fins de régularisation. Les Français n’en peuvent plus de cette immigration incontrôlée : ils demandent des actes concrets. Je vous remercie du reste de reconnaître que, en huit ans, la société a changé, monsieur Gay.
Ce texte protégera les élus en leur donnant le pouvoir de refuser un mariage lorsque l’un des époux est en situation irrégulière.
Il apporte une réponse en indiquant que, pour se marier dans notre pays, il faut y séjourner de manière régulière. Loin d’une atteinte aux droits fondamentaux, c’est une mesure de bon sens, d’ordre et de justice.
Nous avons le devoir d’agir pour mettre fin à ce laxisme qui mine notre société et affaiblit l’autorité de l’État. Ce texte est non pas une option, mais une nécessité.
Mes chers collègues, adoptons-le avec la conviction qu’il est encore possible de redresser notre pays, de restaurer l’autorité de l’État et de protéger ceux qui, chaque jour, défendent la République face à l’irresponsabilité de l’État.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l’heureuse initiative de notre collègue Stéphane Demilly s’inscrit dans un contexte fort délicat. Je salue, monsieur le ministre d’État, les propos rassurants qui ont été les vôtres et qui ne seront pas étrangers à des votes qui, jusque-là, n’étaient pas certains.
Au cours de l’année 2023, la presse s’est fait l’écho du refus des maires Robert Ménard, de Béziers, et Stéphane Wilmotte, d’Hautmont, de procéder au mariage d’une Française avec un ressortissant algérien en situation irrégulière, de surcroît placé sous OQTF.
En cas de refus de procéder à un mariage, nous le savons, le maire encourt cinq ans de prison, 75 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité. La sanction que prendra le tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier, même si elle se révèle une peine de principe, n’en demeurera pas moins une condamnation pénale difficile à admettre par les maires.
La proposition de loi que nous examinons tente d’apporter une réponse juridique à ce type de situation, afin de ne pas laisser les maires démunis.
En l’état actuel du droit, la liberté du mariage et la régularité du séjour sont deux notions dissociées. La première n’est pas conditionnée à la seconde. La liberté du mariage peut être restreinte seulement par l’absence de consentement, la polygamie, la consanguinité et la minorité.
La liberté matrimoniale constitue une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle garantie au niveau européen par la CEDH, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Nous n’entendons pas remettre en cause ces principes. Cette proposition de loi vise seulement à remédier à l’impossibilité, pour le maire, de s’opposer à un mariage dont l’un des futurs époux est en situation irrégulière et parfois, de surcroît, sous obligation de quitter le territoire national, voire, comme dans le cas de Béziers, condamné pour vol avec violence, ce qui aurait dû accélérer la mise en œuvre de l’OQTF, évitant ainsi à un maire de se retrouver devant la justice.
L’article unique de ce texte crée un nouvel article du code civil disposant que le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires souscrivent à objectif de renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux comme de la protection des officiers d’état civil. Les maires ne doivent pas se retrouver en première ligne, seuls et démunis, face à de telles situations.
Cette proposition de loi se heurte toutefois – nous ne pouvons l’occulter – à des obstacles constitutionnels. Il est essentiel de trouver un équilibre entre la lutte contre les abus et le respect des droits fondamentaux.
Il nous faut donc envisager d’autres options, permettant de renforcer la coopération entre les maires et les autorités compétentes, sans porter atteinte aux libertés individuelles pour autant. Nous avons le devoir de préserver les maires de situations qu’ils ne peuvent pas accepter et qui sont de plus totalement incompréhensibles pour leurs administrés.
La commission des lois a parfaitement cerné les difficultés constitutionnelles soulevées par ce texte et a tenté de les résoudre.
L’idéal serait que le maire puisse saisir le préfet et le parquet dès lors que l’irrégularité du séjour est constatée, afin que l’exécution de l’obligation de quitter le territoire soit accélérée ou annulée si elle n’a plus lieu d’être.
Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires souscrivent aux motifs de cette proposition de loi, mais ils souhaitent que l’on aboutisse à une solution constitutionnellement irréprochable. Le sort qui sera réservé aux amendements que nous allons examiner fondera leur vote.
Monsieur le président, si vous me le permettez, je compléterai de quelques mots mon propos. Depuis les travées du groupe Les Indépendants, où je siège, je suis agacé, et le mot est faible, d’entendre dire que nous serions complaisants avec le Rassemblement national et que, en quelque sorte, nous ouvririons la voie à Mme Le Pen.
Laissez-moi vous dire que Mme Le Pen ne sera pas élue, car les élections présidentielles tomberont à un moment où, malheureusement, nous aurons autre chose à penser en France, parce que la situation à l’échelle mondiale et européenne sera extrêmement confuse.
J’ajouterai que je n’aurais jamais imaginé de ma vie qu’un président du groupe communiste à l’Assemblée nationale, successeur d’André Lajoinie, puisse voter avec le Rassemblement national. Quand on est communiste, mais que l’on joint sa voix à celles du Rassemblement national pour voter un texte à l’Assemblée nationale, l’esprit de trahison n’est pas loin. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Cela ne m’empêche pas d’ailleurs de conserver de la sympathie pour les communistes, parce que je n’ai jamais oublié ce qu’ils ont fait pendant la guerre.

M. Fabien Gay : Merci !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, chaque année, plusieurs milliers d’étrangers viennent vivre sur le sol français. Le représentant spécial du ministre de l’intérieur, Patrick Stefanini, estime que 900 000 étrangers environ seraient présents illégalement sur le territoire national.
Refuser ce constat en ne luttant pas contre l’immigration illégale, c’est encourager ceux qui sont les marchands d’esclaves de notre siècle. C’est pourquoi la France doit s’attaquer à la racine du problème, et je veux saluer l’engagement du ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, sur cette question. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.)
Je rappelle que les migrants clandestins paient 7 000 euros par personne pour traverser la Méditerranée dans des conditions de voyage désastreuses, sans parler du sort qui est réservé aux femmes.
Parmi ces étrangers illégaux, certains veulent et peuvent se marier avec des ressortissants français, pensant ainsi échapper à leur situation irrégulière. Cela mène au risque de mariages de complaisance, mariages blancs ou gris – ou bien encore « mariages passeport » ou « mariages papiers » –, les citoyens français finissant dans certains cas par se trouver en position de victimes, car la loi est travestie, ou du moins son esprit.
Dans ce type de mariages, l’immigré illégal est motivé non pas par l’amour ou par un désir de devenir français, mais seulement par la volonté d’éviter une reconduite à la frontière. Par conséquent, mes chers collègues, nous ne sommes pas contre l’amour, mais contre le travestissement du mariage. Personne en France n’est obligé de se marier pour s’aimer, sinon cela se saurait !
Les enjeux financiers de ces mariages frauduleux sont tels que certains individus n’hésitent pas à menacer l’officier d’état civil qui aurait le malheur de s’opposer à leur union. En effet, selon certains médias, les tarifs varient selon le pays d’origine : 8 000 euros quand on vient d’Afrique subsaharienne, 15 000 euros pour un Algérien ou un Tunisien et près de 30 000 euros pour un Chinois. Cela a été relaté dans la presse sans être contesté, et il y a même eu des procès.
L’argent est ensuite réparti entre la filière et l’époux français. D’ailleurs, en 2021, un réseau de mariages blancs avait été démantelé dans les Ardennes. Il concernait des mariages franco-algériens le plus souvent, mais aussi franco-tunisiens, célébrés dans différentes mairies. Le service était facturé 23 000 euros, dont 13 000 euros pour la marieuse et 8 000 euros pour le conjoint français.
Au total, près d’une centaine d’unions frauduleuses ont été recensées en une décennie, et ce n’est là que la partie émergée de l’iceberg.
De nombreux maires ont dénoncé ces pratiques, que ce soit grâce aux informations dont ils disposaient ou lors du dépôt d’un dossier de mariage pour lequel l’intention matrimoniale était jugée douteuse. Mais aujourd’hui, certains officiers d’état civil, parce qu’ils sont trop souvent exposés et pas assez soutenus par l’État, n’osent même plus dénoncer ces mariages.
Quand je suis devenue maire des XIe et XIIe arrondissements de Marseille, j’ai alerté les autorités sur ces mariages qui, sous couvert d’un « droit à l’amour », ne sont en réalité trop souvent qu’un « droit à la fraude » et constituent ainsi des « mariages passeport ».
C’est pourquoi en 2018, à l’Assemblée nationale, j’ai déposé une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, dans le cadre de laquelle j’avais défendu des dispositions similaires sous les quolibets de certains de mes collègues, dont M. Mélenchon. Puis j’en ai déposé une autre au Sénat, en 2023, alors que vous étiez ministre de l’intérieur, monsieur le garde des sceaux.
Par ailleurs, toujours en 2023, lors de l’examen au Sénat du projet de loi sur l’immigration, j’ai fait voter un amendement visant à renforcer les procédures d’enquête et à décharger les maires de cette responsabilité. Cette disposition a été reprise dans le cadre de cette proposition de loi et j’espère que nous pourrons la voter, car la mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme et pas de fond.
Le Gouvernement de l’époque s’était engagé à avancer sur ce sujet, et je remercie mon collègue Stéphane Demilly de nous en donner l’occasion avec ce texte. En effet, depuis presque deux ans, rien n’a changé, de sorte que nous sommes aujourd’hui confrontés – c’était malheureusement prévisible – à l’affaire Robert Ménard et à l’affaire Stéphane Wilmotte.
À chaque fois, nous cautionnons par notre silence une situation humainement honteuse et nous encourageons l’organisation, à travers la fraude, d’un trafic d’êtres humains.
C’est pourquoi je salue l’initiative de notre collègue Stéphane Demilly, qui nous propose ce texte visant à interdire le mariage en France de deux personnes dont l’une réside de façon irrégulière sur le territoire. Cette proposition de loi relève du bon sens et de la logique, comme vous l’avez souligné, monsieur le garde des sceaux.
En effet, comment concevoir que l’État oblige un maire à célébrer, dans les locaux de la mairie, le mariage d’individus qui ne sont pas autorisés à être présents en France ? Nous sommes en Absurdistan !
Il me semble qu’il n’est pas nécessaire de réformer la Constitution pour prévoir une telle interdiction. Nous pouvons agir dès aujourd’hui. C’est pourquoi je proposerai de nouveau différentes mesures.
Premièrement, il s’agira de rendre systématique l’enquête diligentée par le procureur de la République lorsque la personne est en situation irrégulière. Pour l’instant, en effet, les futurs mariés peuvent choisir la mairie où ils se rendront, de sorte qu’ils évitent celles où ils savent qu’une enquête est demandée. Il faut prévoir une égalité de traitement entre les mairies, en rendant l’enquête systématique dès lors que l’une des deux personnes est en situation irrégulière, afin d’éviter tout détournement.
Deuxièmement, il conviendra d’allonger le délai de l’enquête et prévoir que l’absence de réponse du procureur sera considérée comme une annulation ou un report du mariage. En effet, nous devons renforcer la protection des maires et éviter que des pressions ne soient exercées sur certains d’entre eux, les conduisant à faire preuve de complaisance, quand d’autres réagiront différemment.
Comment pourrions-nous demander aux Français d’avoir confiance en l’État si celui-ci continue de favoriser l’immigration illégale ou la fraude, s’il n’est pas capable de protéger les maires face à des étrangers qui ne respectent pas nos lois ou, pire encore, s’il demande aux maires de valider, de dissimuler ou de camoufler ses insuffisances ?
En effet, c’est bien de cela qu’il s’agit quand l’État laisse des personnes se maintenir frauduleusement sur le sol français, puis demande aux maires de les marier à des Français pour qu’elles obtiennent des papiers qui leur permettront de ne plus être dans l’obligation de quitter le territoire, grâce à un passeport qui fera office de blanc-seing. Il n’est plus possible de tolérer cela plus longtemps !
Enfin, comment le Conseil constitutionnel peut-il refuser de protéger les maires en les obligeant à marier des personnes qui sont en situation irrégulière ? Comment peut-il accepter de telles inégalités entre ceux qui obéissent à la loi et ceux qui ne la respectent pas ?

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il y a bien des manières de ne pas réussir, mais la plus sûre est de ne jamais rien faire.
J’espère que nous parviendrons, aujourd’hui, à changer les choses, pour protéger les maires et faire respecter nos lois. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il nous est demandé aujourd’hui de statuer sur une proposition de loi visant à interdire le mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de manière irrégulière sur le territoire français. Ce texte soulève des questions complexes, de nature non seulement juridique, mais aussi humaine.
Mes collègues l’ont rappelé, le mariage est une institution fondamentale dans notre société. C’est un acte symbolique qui lie deux individus devant la loi. En outre, le droit au mariage est une liberté individuelle largement consacrée par le Conseil constitutionnel, qui a considéré, dans sa décision du 20 novembre 2003, que la liberté matrimoniale constituait une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle.
Nos collègues qui défendent cette proposition de loi ont un objectif clairement défini : faire en sorte que les maires ne soient plus tenus de célébrer l’union lorsque l’un des futurs époux ne dispose d’aucun titre de séjour valide ou fait l’objet d’une OQTF.
Si les élus du groupe RDPI souscrivent à cet objectif, l’interdiction absolue formulée à l’article unique ne saurait satisfaire les exigences constitutionnelles qui s’imposent à nous. C’est la raison pour laquelle la commission des lois n’a pas adopté ce texte.
En effet, nous comprenons de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’il est impossible pour le législateur, en l’état du droit, de subordonner systématiquement le mariage à une condition de régularité du séjour. Sa compétence réside plutôt dans l’encadrement de l’exercice de la liberté matrimoniale par des mesures visant à lutter contre les mariages frauduleux, à l’image des mariages de complaisance.
Ces mariages sont conclus dans l’unique but, pour un ressortissant étranger en situation irrégulière, d’obtenir un titre de séjour. Il n’est pas acceptable qu’un individu en situation irrégulière puisse, par le biais du mariage, régulariser sa situation en France. Il n’est pas acceptable que l’institution du mariage puisse être détournée de manière frauduleuse à des fins purement administratives.
Bien entendu, l’ancienne maire que je suis a déjà été confrontée à ces époux qui ne s’aimaient que sur le papier, ces époux qui ne parvenaient même pas à se témoigner le moindre signe d’affection, alors qu’ils s’apprêtaient à s’unir pour la vie… Que pouvais-je faire face à ces signes évidemment suspects ? Le maire dispose bien du pouvoir légal de signalement ou d’appréciation de la validité d’une demande en mariage, mais s’opposer à un mariage l’expose à lourdes sanctions.
Il n’est donc plus acceptable que les maires soient en première ligne et que leur responsabilité soit ainsi exposée. Il n’appartient pas non plus à l’officier d’état civil de juger ou de contrôler la régularité du séjour, puis de se prononcer sur la validité ou non du mariage, dans la mesure où ce n’est ni son rôle ni sa vocation.
Comme je l’ai indiqué précédemment, le défaut de l’autorisation de séjour de l’un des futurs époux ne constitue pas, à lui seul, un motif suffisant d’opposition de la part du maire.
En droit positif, la seule solution pour l’officier d’état civil est de suspendre un mariage présumé suspect et de saisir le procureur de la République, qui peut s’y opposer. Une évolution législative portant sur ce point précis pourrait constituer une voie de passage pertinente, afin de mieux protéger les maires. Nous soutiendrons les propositions du rapporteur qui iront en ce sens.
Pour le groupe RDPI, ce texte doit donc en premier lieu protéger les maires. Alors que la France est confrontée à une importante crise de vocations chez les élus, nous devons les protéger dans ce type de situations. Nous devons leur offrir un cadre précis pour mener leur action, ainsi que des outils nouveaux, pour qu’ils puissent remplir leur rôle avec efficacité et sérénité.
En même temps, il est crucial de trouver un équilibre. Nous ne souhaitons pas contraindre par une interdiction absolue tous les couples dont l’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière, surtout lorsque l’absence de titre de séjour n’est que temporaire et liée à des difficultés administratives. Sur ce fondement, le droit à la vie privée et à l’établissement d’une famille ne doit pas être mis en cause.
En commission, le rapporteur s’est engagé à modifier cette disposition, afin de dégager une voie de passage conforme à l’esprit du texte et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous soutiendrons ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Valérie Boyer applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est limpide. Son périmètre est clairement contenu dans son intitulé : interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.
Ce texte se veut une réponse à deux problématiques, que nous connaissons bien, puisque la plupart de ceux qui siègent sur ces travées ont eu l’honneur d’être maires. Il s’agit, d’une part, des mariages arrangés ou simulés, c’est-à-dire ceux dans lesquels l’un des futurs époux ou les deux ne fait pas la preuve d’une véritable intention matrimoniale ; il s’agit, d’autre part, du rôle du maire dans la procédure de refus d’un mariage.
En ce qui concerne la première problématique, les élus du groupe RDSE s’inscrivent, comme l’ensemble de nos collègues qui siègent dans cet hémicycle, j’en suis certain, dans la volonté de faire barrage autant que possible au détournement du mariage. C’est un objectif louable, qui doit, comme tous nos objectifs, être adapté au respect des droits et des libertés, ainsi qu’aux réalités pratiques vécues sur le terrain.
En ce qui concerne la seconde problématique, les élus du groupe RDSE souhaitent évidemment que les maires soient protégés par la loi dans l’exercice de leur mission d’officier d’état civil. À ce titre, il me semble, eu égard à mon expérience, que les maires sont souvent bien seuls face à des situations dans lesquelles ils n’ont pas les moyens d’agir directement.
Si nous souscrivons aux objectifs de ce texte, nous souhaitons affirmer notre opposition au dispositif proposé ainsi qu’à la méthode suivie. En effet, nous sommes tout à fait étonnés de nous retrouver en séance publique à discuter d’un texte dont l’inconstitutionnalité ne fait aucun doute, puisqu’il porte atteinte à la liberté du mariage.
Le respect de cette liberté est protégé par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 12 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le dispositif prévoit l’interdiction pure et simple pour une personne en situation irrégulière sur le territoire, sans exception ni possibilité de recours, de contracter un mariage civil, alors même que le Conseil constitutionnel a explicitement affirmé que nos normes supérieures « s’opposent à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».
Mes chers collègues, vous connaissez la culture de la délibération du groupe RDSE, qui promeut le dialogue, plutôt que l’opposition sans débat. Mais la délibération nécessite des règles claires, dans le respect desquelles nous pouvons aborder sereinement les sujets et, in fine, aboutir à des décisions collégiales.
En l’espèce, la discussion d’une sorte de lit de justice constitutionnel par la loi à la défaveur des libertés fondamentales fait obstacle aux conditions d’un dialogue serein. Malgré les amendements déposés qui, dans la stratégie voulue par la majorité, devraient supplanter les dispositions initiales, nous maintiendrons notre scepticisme sur la méthode.
Je tiens à exprimer mon plein et entier soutien aux maires qui font ou ont fait face à des situations très compliquées relatives à ce sujet. Le Sénat se tient aux côtés des élus locaux pour les conforter dans leur mission au quotidien et pour modifier le cadre législatif si cela se révèle pertinent, en suivant une méthode aboutie de concertation et d’évaluation.
Pour toutes ces raisons, si le dispositif actuel était maintenu en l’état, les membres du RDSE, dans le respect de leurs valeurs humanistes et progressistes, ne voteraient pas ce texte. Nous demeurerons donc particulièrement attentifs à l’examen des amendements et déciderons, ensuite, de notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, à entendre l’opinion publique, si l’on dit aux Français que des personnes sous OQTF peuvent se marier, on ne trouvera pas grand monde dans la rue pour trouver cela normal ! À moins que nous ne fréquentions pas les mêmes trottoirs… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
C’est une évidence. D’ailleurs, quel que soit le texte sur lequel nous pourrions débattre et quelles que soient les positions des uns et des autres sur l’immigration, personne ne peut comprendre que quelqu’un qui est en situation irrégulière et qui est soumis à une OQTF puisse aller tranquillement se marier devant un maire, lui-même démuni…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Les maires ne sont pas démunis !

M. Roger Karoutchi : … et contraint de faire bonne figure.
De plus – je pose la question à mon collègue et ami Fabien Gay –, est-ce que l’extrême droite monte parce que nous prenons certaines mesures,…

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : C’est l’inverse !

M. Roger Karoutchi : … ou parce que l’opinion publique se dit qu’on ne l’écoute pas ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bravo !

M. Roger Karoutchi : L’opinion publique, ayant l’impression que nous restons dans un monde à part, dans une bulle, se dit qu’il n’est plus possible de se reconnaître en nous, les élus de la République, quelle que soit notre couleur politique. C’est malheureux, c’est ainsi : à un moment, l’opinion publique, cela compte.
J’ai entendu ce que le ministre d’État a dit au sujet du Conseil constitutionnel et je veux y revenir. En effet, monsieur le ministre d’État, nous sommes le Parlement. Nous ne sommes pas l’annexe du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel. C’est à nous qu’il revient de faire la loi ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme Mélanie Vogel : Pas contre la Constitution !

M. Roger Karoutchi : Par conséquent, on ne peut pas constamment nous rétorquer : « Ah ! la jurisprudence l’interdit »,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Elle est source de droit !

M. Roger Karoutchi : … car la jurisprudence, elle évolue. Elle a changé sur bien des sujets, ce qui a arrangé parfois la gauche, parfois la droite.
Il ne s’agit pas d’un texte sacré. Le Conseil constitutionnel n’est pas figé. J’en veux pour preuve que sa décision de 2003 est intervenue, par définition, après une jurisprudence qui n’était pas la même. Cela signifie que le Conseil constitutionnel modifie ses décisions en fonction de l’évolution des forces politiques, ainsi que des réalités sociales, économiques et sociétales.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Tout à fait !

M. Roger Karoutchi : Il évolue donc, et c’est tant mieux, parce que si tel n’était pas le cas et s’il faisait en sorte que, systématiquement, les textes votés par le Parlement ne puissent pas s’appliquer, alors la démocratie serait bloquée ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.) Il faut naturellement respecter le Parlement. Et le Conseil constitutionnel doit aussi évoluer.
Mon cher collègue Fabien Gay, ce texte porte sur une question qui n’est ni de gauche ni de droite, mais qui relève du bon sens ! Il faut soutenir nos maires, qu’ils soient de gauche ou de droite. Tous se trouvent dans une situation extrêmement difficile devant ce type de problème. Et dans leur propre ville, ils sont soumis à des critiques quand ils marient des personnes qui sont sous OQTF, alors qu’ils ne peuvent pas faire autrement.
L’opinion publique ne peut pas se tromper sur tout. Je ne suis pas populiste, mais je ne peux pas dire non plus systématiquement que l’on a tort parce que la jurisprudence s’y oppose. Finissons-en donc avec cet argument !
Cette proposition de loi, ce n’est pas la révolution. C’est un bon texte, monsieur Demilly, que je voterai volontiers, mais je suis sûr, monsieur le ministre d’État, que vous pouvez faire mieux et que vous le ferez très bientôt.
Au Parlement, nous devons pouvoir légiférer en suivant nos propres convictions, sans être systématiquement bloqués par nos propres concessions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Anne-Sophie Patru : Bravo !

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.