Souveraineté alimentaire et agricole : Discussion générale

Souveraineté alimentaire et agricole : Discussion générale

debate, 04/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – MM. Bernard Buis et Vincent Louault applaudissent également.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous y sommes enfin ! Plus d’un an après avoir été promis à nos agriculteurs, plus de onze mois après son dépôt en conseil des ministres, près de neuf mois après son vote en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi d’orientation agricole voit enfin s’engager son examen par le Sénat.
Il s’agit maintenant d’aller vite afin de permettre l’entrée en vigueur rapide de ce texte très attendu par le monde agricole. Il est très attendu, parce qu’il est absolument essentiel.
Dans la gigantesque tectonique des plaques qui s’est engagée dans l’ordre international, le vieux monde se meurt et emporte avec lui toutes nos certitudes : la paix, que d’aucuns croyaient perpétuellement installée en Europe, s’est fracassée sur le mur de la guerre et, tandis que la menace rampe jusqu’à nous, nos alliances d’hier paraissent plus fragiles que jamais.
Pourtant, le nouveau monde tarde à apparaître et, dans ce clair-obscur où surgissent les monstres, les Français demandent les moyens de parer au vent mauvais qui souffle sur le continent.
Alors, mesdames, messieurs les sénateurs, face à cette instabilité qui croît, notre priorité doit être de réancrer la France dans ce qui a été et continuera d’être le socle le plus solide et le plus fidèle de toutes les civilisations humaines : l’agriculture.
Pour qu’elle soit tout à la fois notre rempart et notre force face aux menaces qui perlent à l’horizon, il nous la faut souveraine.
Aussi, le projet de loi que vous avez désormais la responsabilité de consolider et de voter se doit d’ériger en intérêt général majeur la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture française, de la pêche et de la forêt. Il reconnaît, en outre, l’agriculture comme participant au potentiel économique de la France, constituant ainsi un intérêt fondamental de la Nation.
Il ne s’agit pas là de se payer de mots, car ce sont bien les intérêts fondamentaux – oserais-je même dire vitaux – de la Nation qui sont en cause lorsqu’il s’agit de garantir la souveraineté alimentaire et agricole.
Ces deux avancées majeures permettront, dans tous les débats à venir, que les autorités administratives ainsi que les juges prennent en compte la place particulière de notre agriculture.
Aussi est-il crucial, au titre Ier, de doter la politique en faveur de la souveraineté alimentaire de priorités et de finalités solides, ambitieuses et précises. Les débats sur ce point ont été nombreux, les propositions parfois trop bavardes. Nous devons collectivement faire preuve de pragmatisme pour que la politique de souveraineté alimentaire se concrétise avec efficacité.
L’État doit apporter un soutien ferme à nos filières, notamment les plus exposées, pour les accompagner sur le chemin de la croissance, du progrès et de la vitalité, sur le chemin de l’accroissement du potentiel agricole de notre pays pour nourrir l’ensemble de notre population et pour accroître le rayonnement de nos filières au-delà de nos frontières.
L’efficacité commande toutefois d’organiser cet effort. La programmation pluriannuelle qui avait été envisagée par l’Assemblée nationale, aussi louable soit-elle dans son principe, aurait marché sur les plates-bandes du plan national stratégique élaboré dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Elle aurait par ailleurs conduit le Gouvernement à imposer aux filières une direction trop verticale.
C’est une ligne rouge. L’avenir de nos filières se construit avant tout par et avec elles. Elles doivent déterminer souverainement leur ambition, car ce sont elles qui connaissent le mieux la réalité du terrain, ses contraintes comme ses opportunités.
C’est pourquoi je souhaite que nous fassions le pari de la confiance donnée à la profession à travers l’instauration de conférences de la souveraineté alimentaire. Celles-ci confieront aux filières le soin de définir collégialement, avec l’accompagnement de l’État, des objectifs à dix ans pour améliorer de façon substantielle le potentiel agricole de notre nation.
Des rapports d’avancement permettront aux pouvoirs publics de suivre l’état de réalisation de ces objectifs et, si nécessaire, de mettre en œuvre des mesures pour les atteindre afin d’assurer la progression de notre souveraineté alimentaire et agricole. C’est toute la portée de ces conférences.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, face aux périls de l’époque, il faut un changement de cap. C’est désormais l’autonomie stratégique que nous visons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une fois jetées les fondations de cette ambition nouvelle, il faut nous saisir à bras-le-corps de ce qui constitue la clé de voûte de la reconquête de notre souveraineté alimentaire : le renouvellement des générations.
La tendance au vieillissement de la population agricole est profondément préoccupante, l’âge moyen des agriculteurs ayant augmenté de quatre ans et demi en vingt ans.
C’est pourquoi une action massive à destination de la jeunesse doit être entreprise en renforçant significativement la formation et la découverte des métiers du vivant. Il faut, là aussi, faire preuve d’ambition. Les objectifs que nous nous fixons dans le présent projet de loi sont clairs : il s’agit notamment d’augmenter de 30 % le nombre d’apprenants dans les filières agricoles et agroalimentaires d’ici à 2030. Le défi est grand, mais pleinement atteignable.
Avant d’en venir au contenu du projet de loi proprement dit, je tiens à souligner dans cet hémicycle que l’atteinte de ces objectifs dépend aussi de nous et du discours que nous véhiculons sur le monde agricole.
L’agriculture française fait face à de nombreux défis, existentiels pour certains d’entre eux, personne ne le niera, mais elle n’est pas un champ de ruines pavé de larmes et de misère comme je l’entends dire parfois.
Les problèmes existent, il n’est pas question de les nier, mais ce pessimisme effraie et décourage jusqu’à la plus solide des vocations. Pourtant, dans une période où la jeunesse est en demande de sens, les métiers du vivant en sont une source infinie, puisqu’ils répondent aux besoins vitaux de l’humanité. En outre, ils jouent un rôle central pour relever les grands défis du siècle, celui des transitions climatique et environnementale, notamment.
Aussi, chacun d’entre nous doit être en mesure de tenir un discours positif sur l’avenir de l’agriculture, pour susciter l’envie, l’engagement. Pour ce faire, deux leviers doivent être actionnés : il faut à la fois sensibiliser les jeunes et les attirer vers les métiers agricoles.
Il nous faut tout d’abord sensibiliser les jeunes, et ce dès le plus jeune âge. Tel est l’un des objets de ce projet de loi, qui prévoit la mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers dès l’école primaire et jusqu’au lycée.
J’attire votre attention sur un point : il est nécessaire que les filles s’engagent encore davantage dans les métiers agricoles et agroalimentaires. C’est en les sensibilisant au plus tôt qu’elles parviendront à prendre leur place dans le monde agricole.
Il faut ensuite attirer les jeunes vers les métiers agricoles.
Vous avez permis, mesdames, messieurs les sénateurs, de franchir une nouvelle étape dans le renforcement de l’attractivité de l’agriculture : un volontariat agricole est désormais créé et je m’en réjouis. Il permettra aux personnes extérieures au milieu agricole de découvrir les métiers du vivant et, nous l’espérons, de susciter des vocations.
Cette politique d’attractivité s’accompagnera d’un enrichissement des formations disponibles au sein de l’enseignement agricole. Je pense bien sûr à la création du bachelor agro, dont nous ambitionnons de faire un niveau de formation de référence dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, entre le brevet de technicien supérieur (BTS) agricole et le diplôme d’ingénieur.
Il était par ailleurs indispensable de compléter les missions assignées à l’enseignement agricole afin de l’adapter aux défis de notre temps. Aux cinq missions fondamentales de l’enseignement agricole, définies dans la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d’enseignement agricole privés, dite loi Rocard, et dans la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, s’ajoute désormais une sixième mission : le renouvellement des générations.
À cet égard, si je comprends l’orientation que vous souhaitez donner à l’enseignement agricole, pour qu’il soit encore plus agronomique et forme davantage de chefs d’entreprise – je partage totalement cet objectif –, je regrette vivement que le volet lié aux transitions climatique et environnementale ait été supprimé du texte par la commission.
Les agriculteurs sont les premières victimes du changement climatique ; il est donc primordial que nos établissements agricoles puissent organiser des formations visant plus largement les transitions climatique et environnementale. Le texte que nous avons la responsabilité de voter doit nécessairement les intégrer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce lot de mesures en faveur de notre enseignement agricole permettra, je le pense, de renforcer l’attractivité des formations et de répondre au besoin d’adaptation aux réalités territoriales.
Si, comme je le pense, cette politique de formation nous permet d’augmenter substantiellement le nombre d’agriculteurs en devenir, il nous faut en parallèle renforcer notre politique d’installation et de transmission.
De nouveau, plutôt que de faire de grandes phrases, il faut nous fixer des objectifs chiffrés : en 2035, notre pays devra compter 400 000 exploitations et 500 000 exploitants agricoles. Vous le voyez, dans ce domaine également, notre ambition est grande.
L’atteinte de ces objectifs dépend beaucoup de la force de l’accompagnement que l’État sera en mesure d’apporter lors de l’installation ou lors de la transmission des exploitations. C’est tout le sens du diagnostic modulaire, qui, je l’espère, sera préservé. La commission des affaires économiques l’a en effet rebaptisé « diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles ». Je ne vous cache pas que je m’interroge sur le mot « vivabilité » – c’est la littéraire qui s’exprime –, qui ne me semble pas suffisamment parlant pour nos agriculteurs. En outre, cette nouvelle appellation ne fait plus apparaître la notion de modularité.
Ce diagnostic va, j’en suis persuadée, devenir un outil incontournable pour les exploitants, notamment dans les périodes clés, au moment de l’installation ou de la transmission. J’ajoute que l’Assemblée nationale a beaucoup enrichi le diagnostic modulaire.
Grâce à ces diagnostics, les exploitants pourront prendre des décisions éclairées sur le pilotage de leur exploitation et asseoir leur performance économique, sociale et environnementale.
L’État continuera par ailleurs d’accompagner au mieux les agriculteurs en créant le réseau « France Services agriculture », que vous avez renommé « France installations-transmissions ». Je regrette là aussi cette nouvelle terminologie, dont nous débattrons. France Services agriculture, je le rappelle, est un intitulé qui parle désormais à nos concitoyens et qui permettra d’attirer réellement de nouvelles personnes vers les métiers agricoles. Ce guichet unique sera le lieu de maturation des projets, que ce soit pour lancer une activité ou pour la cesser et trouver un repreneur.
Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ensemble de ces mesures ne seront pas efficaces si nous ne renforçons pas l’attractivité des professions agricoles en sécurisant et en libérant leur exercice. Aussi, je souhaite mettre un terme à toutes les formes de stigmatisation, voire de criminalisation, de la profession, qui minent terriblement le moral de nos agriculteurs.
Les hommes et les femmes pour qui le sens d’une vie est précisément d’être connecté à la nature et à ses cycles ne peuvent décemment pas risquer des poursuites pénales pour des atteintes involontaires à l’environnement, les peines encourues allant jusqu’à l’emprisonnement.
Aussi la dépénalisation de ces actes est-elle un impératif majeur. Grâce à ce texte, nous substituerons à des sanctions pénales lourdes, résultant d’une surtransposition du droit européen, une obligation de remise en l’état, bien plus cohérente d’un point de vue humain et environnemental. Celle-ci sera assortie d’une contrepartie, un stage ou une amende, que nous déterminerons durant nos débats.
Nous devons également poursuivre le travail que j’ai entamé en matière de simplification de la vie des paysans. Car la simplification doit être le maître mot de notre politique agricole à court terme. Il s’agit de faire en sorte que les agriculteurs passent plus de temps dans leur exploitation que devant leur ordinateur.
C’est pourquoi nous créerons un régime unique de la haie. La prolifération et la complexité des réglementations en vigueur nuisent à l’objectif de protection de la biodiversité. Cette simplification suscite, je pense, un consensus transpartisan. Je compte désormais sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la graver dans le marbre.
Poursuivre l’entreprise de simplification, c’est aussi réduire les délais des recours contentieux contre les projets agricoles ou les ouvrages hydrauliques, dont les durées de traitement, de plus de cinq ans aujourd’hui, sont une source d’insécurité majeure pour nos agriculteurs. Aussi le délai contentieux sera-t-il ramené à vingt-quatre mois au maximum. La procédure, quant à elle, sera simplifiée.
Telles les principales mesures prévues dans ce texte afin de simplifier le quotidien des agriculteurs.
Enfin, la sécurisation du statut jurisprudentiel du patou est une avancée essentielle pour nos éleveurs, qui doivent lutter au quotidien face à la prédation du loup.
Vous avez souhaité enrichir les dispositions sur la protection des troupeaux en y intégrant la reconnaissance de la non-protégeabilité de certains troupeaux, notamment bovins et équins. Pour venir d’une région agricole bovine, je sais très précisément ce que recouvre la notion de non-protégeabilité.
Nous avions déjà travaillé sur ce point au niveau réglementaire et votre proposition, sur laquelle je reviendrai, car elle suppose des explications juridiques complexes, permettra de sécuriser les arrêtés en préparation. J’y suis donc favorable. Le Gouvernement avait pris des engagements à cet égard, ainsi que sur la réparation des dommages indirects liés à la prédation, dans le nouveau plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage.
Sur la réparation, nous avançons aussi : le principe d’indemnisation est acté et les services des ministères de l’écologie et de l’agriculture travaillent à établir les grilles financières d’indemnisation. Le Gouvernement tient donc ses engagements pour accompagner nos éleveurs face à la prédation.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de conclure, je ne peux pas m’abstenir d’évoquer devant vous un sujet qui me tient particulièrement à cœur : l’accroissement de la place des femmes en agriculture. Leur engagement dans le monde agricole, aujourd’hui substantiel, n’est pas suffisamment reconnu, alors même que leur place est et sera centrale dans le renouvellement des générations.
L’amélioration du statut de nos agricultrices lui paraissant essentielle, le Gouvernement proposera d’amender l’article 1er du projet de loi afin d’y inscrire que l’objectif de notre politique agricole est, d’une part, de favoriser l’accès des femmes au statut de chef d’exploitation, ce statut étant plus protecteur, et, d’autre part, d’améliorer les modalités de calcul de leurs droits à la retraite afin que leur engagement soit pleinement reconnu.
Au-delà de ces grands principes, qui devront se concrétiser, cette ambition suppose d’agir dès le plus jeune âge, dans le cadre du programme national d’orientation et de découverte des métiers, et de sensibiliser les petites filles de notre pays afin qu’aucune d’entre elles ne puisse se dire : « Ça n’est pas pour moi ! »
Le bonheur que procurent les métiers du vivant et le sens qu’ils donnent doivent être accessibles à tous, sans distinction de sexe. Cette conception de l’agriculture doit pénétrer tous les esprits. C’est la raison pour laquelle les maîtres de stage et d’apprentissage seront eux aussi sensibilisés à la nécessité de recruter des filles.
L’accroissement de la place des femmes en agriculture passe non seulement par la formation, mais également par la promotion des installations féminines : il n’est pas normal que les femmes ne représentent aujourd’hui que 34 % des chefs d’exploitation.
Je propose ainsi que l’accès au statut de chef d’exploitation soit facilité, que l’État se dote d’une stratégie pour lever les obstacles de toute nature aux projets d’installation des agricultrices et que le futur réseau France Services agriculture veille particulièrement à ce que les femmes, qui s’installent plus tard que les hommes, puissent bénéficier dans les faits de programmes d’accompagnement, lesquels facilitent grandement l’installation.
Une reconnaissance explicite de leur rôle dans la loi, couplée à une action forte en matière de formation et d’installation : tels sont les outils qui nous permettront d’accroître concrètement la place des femmes en agriculture, mesdames, messieurs les sénateurs.
Avec ce texte, nous semons les premières graines de la reconquête de notre souveraineté alimentaire. Elles germeront, j’en suis convaincue.
Cette entreprise immense est une nécessité pour notre pays, elle est tout autant une nécessité humaine. Car en redonnant à notre agriculture la place qui lui est due, ce sont nos agriculteurs qui retrouvent leur rang, leur dignité. Il s’agit là de la seule voie possible pour substituer au vent de colère qui s’est engouffré dans leur cœur un vent d’espoir et de foi retrouvée en l’avenir.
Alors que nous entamons plusieurs jours de débats, qui s’annoncent passionnants en votre compagnie, mesdames, messieurs les sénateurs, je forme le vœu que de notre travail commun puisse ressortir une agriculture plus forte, plus résiliente et plus souveraine. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après des années de tergiversations, le projet de loi d’orientation agricole nous est enfin soumis. Alors qu’il ne portait initialement que sur l’installation, il a été complété sous la pression des manifestations. On a toutefois pris bien soin de ne pas y aborder les sujets qui fâchent, ce qui nous a conduits, pour y remédier, à voter la semaine dernière la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. À cet égard, permettez-moi de vous remercier, madame la ministre, de votre soutien.
Ce texte ne sera pas le Grand Soir de l’agriculture, tant il traite de sujets divers et variés, mais, après plus de huit mois de mise en pause et une nouvelle rédaction issue des travaux de la commission, nous espérons qu’il permettra un sursaut et qu’une nouvelle orientation sera donnée à l’agriculture française.
L’article 1er, qui prévoit que la souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal, peut, je le pense, contribuer à inverser une tendance décroissante qui mine année après année notre souveraineté, à condition d’avoir une portée juridique. Nous y reviendrons.
La logique est la même lorsque nous déclarons que l’agriculture est d’intérêt général majeur et que nous inscrivons dans le code rural un principe de non-régression de la souveraineté alimentaire, assorti d’un principe de non-surtransposition des règles européennes.
Le but est de freiner la folie normative qui tue notre compétitivité et entraîne une hausse de nos importations, qu’elles proviennent de nos voisins européens – ils n’ont pas choisi comme nous de se tirer des balles dans le pied – ou d’autres continents, dont les méthodes de production sont aux antipodes des nôtres, ce que nous refusons de voir par naïveté coupable.
Concernant l’installation, je laisserai Franck Menonville vous présenter nos grandes orientations. Je tiens d’ailleurs à le remercier publiquement pour son travail de long terme.
Pour ma part, je me concentrerai sur quelques-uns des autres articles que j’ai traités.
Avec l’article 9, madame la ministre, qui prévoit la réalisation de diagnostics des exploitations, nous passons de la politique du bâton à la politique de la carotte, comme l’ont d’ailleurs souhaité les députés. Nous avons rendu gratuit ce diagnostic destiné aux cédants ainsi qu’aux jeunes qui s’installent. Il vise à fournir une image fidèle de l’exploitation au jeune agriculteur, qui pourra ensuite bénéficier de conseils stratégiques, d’un accompagnement dans ses décisions et ainsi réussir son installation.
À l’article 12, nous avons suivi les députés et choisi de ne pas ouvrir le dossier du foncier. Nous avons craint que le lobby de gauche n’érige le foncier en bien commun (M. Jean-Claude Tissot proteste.) et qu’il ne contraigne encore un peu plus l’agriculteur à l’assolement.
L’article 13 prévoit de dépénaliser certaines infractions environnementales. Nous l’avons réécrit pour éviter, comme l’a déclaré pertinemment la ministre de la transition écologique, « cette dimension qui est extraordinairement intrusive d’une procédure pénale » qui donne « l’impression d’être un grand délinquant ».
J’en viens aux haies. Je ne vous cache pas que la tâche a été ardue sur ce sujet, tant nous avons affaire à un bijou de technocratie. Le but était pourtant tout simplement de simplifier. Nous avons essayé – je dis bien : essayé – de rendre cet article plus lisible et moins stigmatisant, et de concrétiser l’objectif de simplification des réglementations applicables aux haies.
En la matière, la seule politique qui vaille est celle de la territorialisation : dans certains départements, dont le mien, il n’y a jamais eu autant de haies depuis 1950, que cela plaise ou non. Il suffit de regarder les photos aériennes sur Géoportail, ce que nous pouvons tous faire. Je vous invite d’ailleurs à le faire ! (M. Jean-Claude Tissot s’exclame.) Je ne nie pas que, dans d’autres départements, le linéaire a eu tendance à décliner. Veillons donc à protéger les haies quand elles disparaissent, bien sûr, et à laisser les agriculteurs vivre quand ils en sont entourés !
Avec l’article 17, nous offrons à l’aquaculture française la possibilité de bénéficier des mêmes règles que ses concurrents européens, ni plus ni moins. Je rappelle que nous importons déjà 70 % du poisson que nous consommons. Peut-on s’en satisfaire ?
Pour finir, je dirai un mot sur l’article 18, qui nous a étonnés, car il est totalement hors sujet. Il aborde en effet le petit cycle de l’eau et les compétences des collectivités locales. Quitte à parler compétences en matière d’eau, profitons de l’occasion et « injectons » dans le texte la proposition de loi de notre collègue Jean-Michel Arnaud, que le Gouvernement semble d’ailleurs soutenir ! Il s’agit, dans ce domaine également, de rendre de la liberté aux élus locaux, comme aux agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson : Très bien !

Mme la présidente : Il faut conclure !

M. Laurent Duplomb : Ce texte doit rendre de la liberté : liberté d’entreprendre, liberté d’agir, liberté de ne plus subir une concurrence déloyale à l’échelle de l’Union européenne.

Mme la présidente : Veuillez conclure !

M. Laurent Duplomb : Soyons fiers de nos agriculteurs et de notre agriculture ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Franck Menonville : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà enfin réunis pour examiner le projet de loi d’orientation agricole tant attendu par nos agriculteurs, après de multiples imprévus, détours et reports. Que de chemin parcouru depuis le dépôt du texte !
Je ne doute pas que, au-delà de nos différends politiques, nous saurons au cours des deux prochaines semaines nous montrer à la hauteur de ce texte important pour nos agriculteurs, développer une vision sur l’agriculture de demain et faire preuve d’anticipation.
Dans le temps qui m’est imparti, je centrerai mon propos sur deux volets fondamentaux de ce projet de loi d’orientation. J’évoquerai premièrement l’enseignement agricole, la sixième mission qui lui sera assignée et la place de l’enseignement privé ; deuxièmement l’installation et la transmission, notamment la création d’un guichet unique.
Je me suis efforcé en commission de consolider l’enseignement agricole en veillant à placer l’acquisition des compétences au centre des priorités. Sans jeunes formés, compétents et motivés, nous ne pourrons ni assurer le renouvellement des générations ni faire face aux défis économiques et environnementaux de demain.
L’Assemblée nationale a déjà renforcé et amélioré plusieurs points clés. Madame la ministre, vous y avez pris part lorsque vous étiez députée. Je pense par exemple à l’article 5 concernant le bachelor agro, dont je soutiens pleinement à la fois le principe et la dénomination. En effet, il faut reconnaître les réalités internationales du marché du travail et l’attrait que peut exercer un tel intitulé. Il faut aussi différencier cette formation des nombreuses licences professionnelles qui existent dans notre pays.
Cette formation, que doivent pouvoir également assurer les structures de l’enseignement privé, doit permettre non seulement de répondre aux enjeux techniques de production, de gestion, mais également de valoriser et de renforcer la compétence entrepreneuriale. À l’avenir, un agriculteur devra plus que jamais maîtriser la gestion, la stratégie commerciale, les outils numériques, tous ces éléments étant indispensables pour diriger une exploitation agricole viable, vivable et résiliente.
Par ailleurs, je reste très attaché à la diversité de l’enseignement agricole français, qui a toujours comporté une part non négligeable de structures privées non lucratives, majoritaires d’ailleurs en effectifs. Je souhaite que l’on consolide l’équilibre trouvé dans ce domaine.
En matière d’installation et de transmission, mon ambition première était de rendre le parcours plus simple, plus clair, de favoriser toutes les incitations et toutes les dynamiques positives, notamment la qualité de l’accompagnement, plutôt que les contraintes.
Le guichet unique prévu à l’article 10 est une mesure phare destinée à simplifier le parcours administratif de tous ceux qui souhaitent s’installer, à mieux les accompagner, à mieux les orienter et plus efficacement. Nous avons proposé de le renommer France installations-transmissions. Cette appellation fait débat, madame la ministre. Il s’agit pour nous d’éviter toute confusion avec les maisons France Services et de concentrer les missions de ce guichet sur l’accompagnement des cédants et des repreneurs plutôt que de l’ensemble des agriculteurs.
Nous proposons donc un accueil en deux étapes : une information pour toutes les personnes intéressées par l’agriculture et un accompagnement uniquement pour celles qui ont un projet formalisé d’installation ou de reprise. Quoi qu’il en soit, il me semble que la priorité doit être de donner envie aux jeunes de s’installer et de rester.
Enfin, permettez-moi de rappeler que la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, adoptée la semaine dernière par notre assemblée, constitue à mes yeux un complément logique du présent projet de loi d’orientation. Installer des jeunes ne suffira pas si les normes les découragent ou si la rentabilité n’est pas au rendez-vous.
Je pense fermement que l’attractivité du métier repose avant tout sur des conditions d’exercice équitables, par rapport à nos partenaires européens en particulier, et des conditions d’exercice vivables. C’est pourquoi il nous faut aussi réfléchir à d’autres organisations, notamment à des formes d’installation en commun, plus progressives, auxquelles je tiens beaucoup.
Ce texte ne réglera pas tout, madame la ministre, mais il fixe assurément un cap : il s’agit de permettre à une nouvelle génération de femmes et d’hommes de vivre et de réussir en agriculture et d’assurer ainsi la continuité et la souveraineté alimentaires de notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Christian Bruyen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quarante ans après la loi Rocard, fondatrice de l’enseignement agricole, ce texte ouvre un nouveau chapitre. C’est là une nécessité urgente, tant les chiffres sont vertigineux s’agissant du besoin de renouveler les générations. Laurent Duplomb et Franck Menonville, dont je veux saluer l’excellent travail, l’ont fort justement souligné.
Notons-le d’abord positivement : ce projet de loi assigne à l’enseignement agricole une nouvelle mission, celle d’assurer la souveraineté alimentaire et d’adapter notre agriculture au changement climatique.
Ce qui frappe également dans ce texte, ce sont les objectifs très ambitieux d’augmentation des effectifs d’apprenants, atteignables, selon le ministère, par la mise en œuvre d’un « choc d’attractivité ». Le texte prévoit pour cela d’abord une meilleure articulation entre l’éducation nationale et l’enseignement agricole, car les familles comme le corps enseignant ont trop souvent des connaissances assez lacunaires sur les perspectives offertes.
Le texte prévoit également une autre innovation : la création d’une cartographie régionale des besoins de consolidation et d’ouverture de sections de formation. Ce dispositif donnera une visibilité pluriannuelle aux classes à faible effectif et devrait leur garantir des moyens supplémentaires en cas d’augmentation significative du nombre d’élèves.
Enfin, le texte crée un nouveau diplôme de l’enseignement supérieur court, afin de répondre à un double objectif : offrir une formation plus lisible que les 176 licences professionnelles actuelles et un niveau bac+3, relevant du ministère de l’agriculture, plus en phase avec les attentes de la profession.
Les dispositions relatives à ce projet ont suscité, et c’est normal, des remarques ou des inquiétudes plus ou moins vives chez les acteurs que nous avons reçus en audition, mais aussi quelques divergences d’analyse au sein de la commission de la culture. Beaucoup de points font toutefois aussi l’objet d’un réel consensus, il faut le dire.
Quatre amendements déposés par la commission de la culture ont été intégrés au texte de la commission des affaires économiques.
Premièrement, toute référence au service national universel (SNU) a été supprimée dans le texte.
Deuxièmement, l’expérimentation de conventions entre les lycées de l’éducation nationale et ceux de l’enseignement agricole a été supprimée afin de ne pas risquer un affaiblissement très préjudiciable de ces derniers. Concrètement, l’éloignement géographique entre ces établissements rend difficile la mise en œuvre de ce projet.
Troisièmement, nous avons modifié les dispositions relatives au correspondant départemental de l’enseignement agricole, en allant plus loin que l’Assemblée nationale.
Il ne saurait en effet y avoir de hiérarchie entre le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et son équivalent agricole. Il est donc essentiel d’étendre le champ de compétences de ce dernier à l’enseignement privé sous contrat, très présent dans l’enseignement agricole.
Enfin, la commission de la culture souhaite que soit modernisée une procédure disciplinaire devenue obsolète dans l’enseignement supérieur. C’est une demande forte des établissements concernés.
En commission, nous avons aussi évoqué plusieurs points de vigilance.
D’abord, si ce texte se concentre sur la formation dans les domaines agricole et agroalimentaire, n’oublions pas que l’enseignement agricole forme au-delà des métiers de l’agriculture. Je pense aux métiers des services à la personne et d’animation des territoires par exemple.
Alors, veillons à ce que l’augmentation des moyens alloués aux formations agricoles et agroalimentaires ne se fasse pas au détriment de ceux qui sont octroyés aux filières des services à la personne et de l’animation des territoires. Les besoins sont très nombreux, particulièrement dans les départements ruraux.
Ensuite, nous souhaitons alerter sur les dérives potentielles de l’appellation bachelor agro. Aujourd’hui, dans l’enseignement supérieur, certaines officines privées lucratives jouent sur la confusion entre diplômes et titres. Elles proposent des formations souvent dénommées bachelor, sur la base de titres loués au répertoire national des compétences, mais qui ne débouchent sur aucune qualification et ne bénéficient d’aucune reconnaissance.
J’entends dire que ces officines sont absentes du secteur de l’enseignement agricole et que ce risque est écarté. Je ne partage pas du tout cet optimisme et je crains, au contraire, d’éventuelles dérives préjudiciables.
Par ailleurs, nous tenons à vous alerter sur la formation vétérinaire, pas seulement quantitativement. La problématique est aussi ailleurs : il s’agit de répondre aux besoins des exploitations agricoles.
Enfin, les efforts en faveur de l’enseignement agricole seront vains sans amélioration des revenus et des conditions de travail des agriculteurs. À cet égard, la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a toute sa pertinence : elle est même, disons-le, intrinsèquement liée à ce choc d’attractivité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous commençons l’examen a connu un destin contrarié. Mais nous sommes enfin à la dernière étape du marathon législatif, avec la première lecture de ce projet de loi.
La raison de ces retards est simple : ce texte, attendu par le monde agricole, a été une victime collatérale des soubresauts politiques de l’année 2024, qui ont conduit au report de son examen et à des délais inhabituellement longs – qui nous ont fait relativiser l’efficacité de la procédure accélérée. Ces retards successifs ont désespéré une partie du monde agricole. Ils ont d’ailleurs conduit à une mobilisation inédite des syndicats agricoles pour sortir ce texte de son enlisement législatif.
Depuis plus d’un an, ce projet de loi fait en effet miroiter aux agriculteurs et aux paysans des solutions pour les accompagner face aux défis multiformes qu’ils doivent relever : déprise rurale, concurrence extérieure, changement climatique, stress hydriques à répétition, évolution des attentes et des préférences des consommateurs, mais également instabilité réglementaire en matière sanitaire et environnementale. Il était temps que le supplice législatif prenne fin et que notre assemblée puisse travailler avec un exécutif prêt à prendre des engagements pérennes, pour donner un cap et des orientations à ce que sera l’agriculture de demain.
À l’aune de cette exigence, ce projet de loi est-il à la hauteur des défis ? Ses objectifs sont nobles : préparer l’avenir de l’agriculture, assurer le renouvellement des générations et former suffisamment d’actifs agricoles, tout en amorçant une trajectoire d’adaptation pour sortir de l’impasse climatique. Mais il faut se rendre à l’évidence, ce projet de loi ne deviendra aucunement la grande loi d’orientation que nous espérions. Il fut un temps où le législateur était capable de synthétiser les préférences collectives en matière agricole, mais cette époque est manifestement révolue, peut-être parce que les représentations sociales de l’agriculture ont changé.
Mais ce projet de loi ne doit pas pour autant être jeté aux orties. L’État doit accompagner des modèles agricoles à la croisée des chemins et innover dans son soutien pour faciliter la vie de l’agriculteur et lui faire confiance. La forte demande de simplification répond à une impérieuse nécessité pour ne pas désespérer des acteurs qui font preuve de bon sens et qui ont déjà bien assez à faire, au champ ou à l’étable.
Offrir un cadre simplifié d’action, pour libérer l’activité agricole de normes excessivement lourdes ou contradictoires, sans diminuer l’ambition environnementale : voilà le mandat que le monde rural nous confie. La voie est étroite, nous le savons. L’objectif, à mes yeux, est de garantir notre souveraineté agricole et de promouvoir une agriculture compétitive, et économiquement viable.
L’agriculture doit être érigée au rang d’intérêt fondamental de la Nation. La souveraineté alimentaire ne se décrète pas : elle se construit en sécurisant nos filières de production, en soutenant nos agriculteurs et en investissant dans une agriculture durable, capable de produire une alimentation saine, sûre et accessible à tous, conformément au principe de souveraineté alimentaire. C’est ce que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est efforcée de promouvoir.
Ce texte est loin d’être parfait. Il a quelque chose d’un fourre-tout, reflète de nombreux impensés, comporte des incohérences et des orientations brouillées, à force d’empiler des dispositifs, parfois à la limite du bavardage législatif. Il manque aussi d’ambition pour renforcer la durabilité des productions alimentaires. Aucun mécanisme n’est élaboré pour protéger les agriculteurs de la concurrence déloyale et des défaillances de marché.
N’attendons donc pas de ce projet de loi qu’il résolve tous les problèmes ou qu’il fixe de façon intangible le cadre optimal pour accompagner les agriculteurs face aux défis. Il ne fera certainement pas date et il ne pourra que décevoir ceux qui placent de trop grandes attentes dans un texte finalement plus de circonstance que d’orientation. Cependant, malgré ses défauts et ses lacunes, ce projet de loi apporte des évolutions bienvenues et nécessaires, tout en ayant le mérite de traiter de sujets qui concernent l’activité quotidienne des agriculteurs. Il pose les bonnes questions, même s’il apporte rarement les bonnes réponses.
En l’état, il est cependant de notre devoir d’apporter une partie des évolutions attendues par la profession agricole et d’imaginer des dispositifs pour limiter l’insécurité juridique qui entoure certains projets agricoles. Sur ce point, je me félicite de l’ajout proposé par notre commission à l’article 18, qui étend les compétences des départements en matière de production, de transport et de stockage de l’eau potable, et qui devrait permettre des assouplissements dans la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».

Mme la présidente : Il faut conclure.

M. Jean-Claude Anglars : Au total, notre commission s’est prononcée en faveur de ce projet de loi, quoiqu’il soit perfectible. Mais elle veillera à ce que les amendements que nous adopterons répondent aux défis et ne retardent pas l’adaptation des pratiques aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Guylène Pantel applaudit également.)

Mme la présidente : J’invite chacune et chacun à respecter le temps de parole qui lui est imparti.

M. Jean-Raymond Hugonet : Il y a une tolérance pour les Aveyronnais ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est au nom de mon collègue Jean-Marc Boyer, retenu par un impératif, que je m’exprime devant vous.
Le renouvellement des générations en agriculture impose de répondre à la question suivante : quel avenir souhaitons-nous pour l’enseignement agricole, qui forme nos agriculteurs de demain, et qui est fondamental dans la transmission des exploitations ? La mission d’information sur l’enseignement agricole, que Jean-Marc Boyer avait menée avec la sénatrice Nathalie Delattre en 2021, avait conclu à l’urgence d’une transition agropolitique afin de donner une stratégie et des objectifs clairs à l’enseignement agricole.
Or la mobilisation des agriculteurs – et en particulier des jeunes agriculteurs – ces derniers mois a bousculé quelques fondamentaux. Certes, les missions essentielles confiées à l’enseignement agricole restent la base d’un enseignement innovant et performant avec une formation générale, technologique et professionnelle, initiale et continue, une animation de développement des territoires, une insertion sociale, scolaire et professionnelle, le développement, l’expérimentation et l’innovation, des actions de coopération internationale.
Mais il s’avère aujourd’hui nécessaire de traiter deux enjeux majeurs de développement des filières de production : la transformation agricole, qui allie performance économique, sociale, environnementale et sanitaire, et le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les conditions géographiques et climatiques, notamment en zone de montagne.
Le réseau de l’enseignement agricole, avec ses 825 établissements, est indispensable pour répondre au défi d’une transition agropolitique et du renouvellement des générations d’agriculteurs. L’enseignement agricole doit regagner ses lettres de noblesse. Il s’est trouvé modifié et dogmatisé vers les filières environnementalistes, et en décalage avec une partie de la profession agricole. Il doit rester ouvert à tous et à tous les types d’agriculture. Il y a vingt ou trente ans, 80 % des élèves étaient d’origine rurale et agricole. Aujourd’hui ils ne sont plus que 30 %, et les 70 % restants sont sensibilisés aux notions agricoles, mais pas aux milieux agricoles et à leur environnement naturel.
Nos élèves agricoles sont formés pour être des jardiniers de la nature, ce qui ne leur offre pas de réels débouchés. Beaucoup s’orientent donc vers des filières vertes et non plus vers l’élevage ou l’agriculture qualifiée de conventionnelle, qui, pourtant, reste très présente sur notre territoire.
Il est vrai que notre société est désormais téléguidée par une image de l’agriculteur qui serait un criminel, un pollueur, relayée par des réseaux sociaux où le bien-être animal passe avant celui de l’agriculteur. Cet agri-bashing porte un vrai préjudice à la profession agricole, ainsi stigmatisée.
L’enseignement agricole a su montrer ses facultés d’adaptation à l’évolution de l’agriculture et à sa modernisation tout au long du XXe siècle. Il a su évoluer avec la révolution technique et la mécanisation.
Aussi, tous les moyens de communication, d’information et d’orientation doivent-ils être mis en œuvre pour sensibiliser les parents, les enseignants, les collégiens, les lycéens. Pour cela, j’approuve la proposition de la nomination dans chaque département d’un correspondant pour l’enseignement agricole.
L’enseignement agricole doit retrouver son essence et permettre l’installation de jeunes agriculteurs pour toutes les agricultures, de la viticulture à la production laitière, fromagère, bovine, ovine.
La lutte contre les stéréotypes de genre doit permettre de donner aux filles et aux femmes toute leur place et favoriser un accès diversifié à l’enseignement supérieur agricole.
Dès lors que la souveraineté alimentaire redevient une priorité politique, l’enseignement agricole doit permettre aux nouveaux agriculteurs qui s’installent de bâtir un projet économique et entrepreneurial viable, en s’adaptant aux nécessités de la transition agronomique et climatique, aux attentes du citoyen et du consommateur. Il doit aussi intégrer une ruralité vivante, dynamique et porteuse de projets.
Il importe enfin de lutter contre la désertification vétérinaire dans les territoires ruraux et de mobiliser l’enseignement agricole sur l’enjeu du bien-être de l’agriculteur, ses conditions de travail et sa rémunération, qui constitue des problématiques majeures. Nous devons aussi renforcer l’attractivité de l’enseignement, avec une attention accrue aux enjeux de desserte et de conditions d’accueil des apprenants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Bleunven applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « en France, on parle quelquefois de l’agriculture, mais on n’y pense jamais ». Cette phrase date du milieu du XIXe siècle, et est une citation d’Alphonse Karr, journaliste, ami de Victor Hugo – un ancien sénateur ! Elle trouverait sûrement encore un écho auprès de nos agriculteurs. En tout cas, depuis un an, dans cet hémicycle, comme dans notre société, on parle de nos agriculteurs, peut-être plus qu’auparavant. Mais pensons-nous suffisamment à eux ?
Mes chers collègues, plutôt que de faire des déclarations, nous avons deux semaines pour leur prouver que oui ! Nous devons leur montrer qu’ici, au Sénat, nous avons conscience des enjeux colossaux de l’agriculture du XXIe siècle.
Avec ce projet de loi, dont la fermentation a été exceptionnellement longue, nous voulons voter du concret pour changer leur vie ; voter pour affirmer le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ; voter pour créer des outils qui formeront les nouvelles générations d’agriculteurs ; voter pour faciliter les transmissions et les installations, notamment d’un point de vue financier ; voter pour leur simplifier la vie ; voter, enfin, pour renforcer la préservation de notre environnement, car c’est en agissant ainsi que nous protégerons nos agriculteurs des conséquences déjà dramatiques du dérèglement climatique.
Mes chers collègues, tous ces enjeux sont cruciaux et j’espère que nos débats permettront d’enrichir, une fois de plus, les mesures contenues dans ce texte.
En premier lieu, garantir notre souveraineté alimentaire dans les années à venir exige de notre part, en tant que législateur, d’affirmer juridiquement le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Affirmer cela, c’est influencer pour l’avenir les politiques publiques qui seront menées par le Gouvernement et envoyer un signal clair pour les prochains contentieux concernant ces activités. Évidemment, il ne s’agit pas de placer l’agriculture au-dessus de l’environnement, mais de mieux équilibrer la balance.
Le deuxième sujet majeur, c’est la formation. Comment pourrons-nous être souverains demain si nous ne formons pas davantage d’agricultrices et d’agriculteurs ? Selon les statistiques de l’Agreste, le service de la statistique et de la prospective du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en 1988, on dénombrait 1 million d’exploitations agricoles en France. En 2022, leur nombre n’est plus que de 380 000. Ce phénomène touche particulièrement l’élevage. En dix ans, la Drôme, mon département, a perdu 18 % de ses exploitations, notamment dans les secteurs bovin, porcin et caprin. Dans mon canton du Diois, en dix ans, la population de bovins a diminué de 30 %.
Face au défi du renouvellement des générations, ce projet de loi apporte des réponses concrètes et utiles. Je pense à la création du bachelor agro, qui sera reconnu comme un diplôme de niveau bac+3. Le groupe RDPI proposera d’ailleurs, au cours des débats, de préciser le contenu des enseignements de cette formation, afin qu’elle prenne en compte les enjeux agricoles des territoires ultramarins.
Je pense aussi à la création du contrat territorial de consolidation ou de création de formations, qui permettra d’augmenter le nombre de jeunes formés par la voie initiale scolaire dans les établissements de l’enseignement agricole technique.
Mais, si nous voulons attirer davantage de jeunes agriculteurs, nous devons également penser à l’attractivité financière. De ce point de vue, l’aide au démarrage prévue dans le texte pour les nouveaux professionnels sera la bienvenue.
Il en est de même de l’expérimentation, pendant trois ans, d’une option intitulée « Écologie, agronomie, territoires et développement durable » pour quelques élèves de seconde dans notre pays. Je ne doute pas que cette option suscitera la curiosité, et peut-être même des vocations.
Toutes ces solutions seront utiles pour sensibiliser les jeunes générations et former les nombreux professionnels dont nous aurons besoin pour être souverains.
Il y a une troisième urgence, mes chers collègues, que nous ne cessons de rappeler : simplifier le quotidien des professions agricoles. Ce projet de loi doit y répondre. Qu’il s’agisse de la création du réseau France Services agriculture, qui peut être un véritable levier pour aider nos agriculteurs à transmettre leurs exploitations et à préparer la suite, ou de la mise en place d’un droit à l’erreur pour les agriculteurs, nous avons l’occasion, neuf mois après la présentation de ce texte en Conseil des ministres, de débattre et de voter des mesures pour simplifier la vie des professions agricoles.
Lorsqu’on parle de simplification, je pense aussi aux chiens de protection de troupeaux et à la responsabilité pénale de leurs propriétaires, que nous aborderons également dans nos débats. Notre groupe proposera d’élargir la non-protégeabilité aux troupeaux caprins face aux attaques de prédateurs comme les loups ou les jaguars dans les outre-mer.
En matière de simplification, je me réjouis également des mesures que nous avons votées dans le projet de loi de finances, et en particulier des allégements du coût du travail pour l’agriculture, avec la reconduction du dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) et les engagements pris s’agissant du gazole non routier.
Enfin, mes chers collègues, j’ai l’intime conviction qu’opposer agriculture et environnement est très dangereux. Au contraire, en agissant pour l’un, nous pouvons renforcer l’autre. C’était l’un des objectifs de la proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie, présentée par notre collègue Daniel Salmon et que nous avons adoptée la semaine dernière à l’unanimité, à l’issue d’un travail transpartisan.
Je proposerai donc un amendement ayant pour objet d’inclure le texte de cette proposition de loi après l’article 14 du projet de loi. Cela permettra de clarifier les choses pour nos agriculteurs, avec une définition claire et une stratégie nationale.
Mes chers collègues, à nous de saisir cette occasion pour répondre aux agriculteurs, pour les rassurer et voter une loi d’orientation pour l’avenir de notre agriculture, véritable symbole d’un message de confiance et de soutien envers celles et ceux qui travaillent pour nous nourrir.
Pour conclure, je citerai, à l’orée de nos débats, un bel extrait de Nourrir sans dévaster, un livre de Julien Denormandie – l’un de vos prédécesseurs, madame la ministre – et Erik Orsenna : « Entre les paysans et notre pays, le lien s’est déchiré. Remplacé, trop souvent, par un nauséabond mélange de nostalgie, de mépris et d’accusations. Il est temps, plus que temps, de retisser. » Ensemble, retissons ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Monique de Marco applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un jour, peut-être, nous examinerons un texte sur l’avenir de notre agriculture qui pense vraiment l’avenir de cette profession dans sa globalité. Un jour, peut-être, mais pas aujourd’hui !
Les textes se suivent, et toujours aussi peu de transversalité… Pourtant, dans nos exploitations, dans nos fermes, les enjeux pour l’avenir de nos entreprises, nous les connaissons. Il y a le revenu, avec l’analyse des coûts de production, le marketing, les marchés, la vente, le foncier, etc. Il y a la diversification des modes de production, avec le choix d’un modèle, la gestion des crises économiques, climatiques, sanitaires, et la transmission de l’outil.
Mais, à l’échelon supérieur, on ne sait que travailler en silo, sans transversalité. Ne nous contentons pas de traiter l’urgence : interrogeons-nous sur le fond. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, portée par Stéphane Le Foll en 2014, avait ouvert la voie, confortée par les lois Égalim.
Initialement conçu pour relever les défis liés à la préservation de notre souveraineté alimentaire, ébranlée par le dérèglement climatique et la crise des vocations, ce projet de loi incarne désormais la réponse de l’exécutif à la colère de nos agriculteurs, en attente de mesures concrètes simplifiant, valorisant et sécurisant l’exercice de leur activité.
Il faudrait par exemple changer de paradigme, et faire en sorte que les services de l’État mettent fin à la suspicion, qu’ils soient davantage dans leur rôle d’accompagnement et de conseil. La confiance, j’en suis sûr, peut régler beaucoup de maux.
Ce texte s’est éloigné d’un de ses objectifs initiaux, à savoir rebâtir notre souveraineté alimentaire en répondant notamment aux défis du changement climatique. Mais répond-il à la colère de nos agriculteurs ? J’en doute, mes chers collègues. Quid du revenu ? Quid du foncier ? Quid de la sensibilisation des Français à l’importance de notre agriculture dans leur quotidien ? Je pense notamment à ce que l’on appelle les aménités environnementales.
Il faut développer les paiements pour services environnementaux territoriaux, qui peuvent apporter des revenus pour les services induits, comme la lutte contre les incendies ou les inondations. Les agriculteurs maintiennent les milieux ouverts, ils entretiennent nos paysages, que les urbains savent apprécier le week-end sans avoir conscience du travail que font ceux-ci sur leur environnement.
L’agriculture est l’un des secteurs d’activité les plus sensibles à l’évolution du climat et les plus dépendants du fonctionnement des écosystèmes. L’objectif d’une agriculture économiquement et écologiquement viable, rémunératrice, diversifiée, durable, répartie sur l’ensemble du territoire, doit prédominer et servir de mise en garde contre la stérilité de l’opposition entre modèles agricoles.
Je l’ai encore dit la semaine dernière : nous avons tout à perdre à faire de la politique sur le dos de nos paysans. Nous sommes confortablement installés dans nos fauteuils quand de nombreux agriculteurs agonisent sous les lourdeurs administratives, les surtranspositions, sans parler des crises qui se succèdent et qui les affaiblissent régulièrement. Certains préfèrent se donner la mort… Et nous, nous clivons nos propos, nous cherchons le buzz ! D’un côté, certains collègues attisent les flammes, en diffusant de fausses informations dans les médias. Non, par exemple, les néonicotinoïdes n’ont pas été réautorisés !

M. Vincent Louault : Bravo !

M. Henri Cabanel : Ils sont toujours interdits, sauf dérogation pour certaines filières menacées de disparaître en l’absence de traitements de substitution.
Ces mêmes collègues savent hurler contre les surtranspositions, mais composent en en acceptant certaines pour aller dans le sens du vent.
Il y a un parti pris en faveur de la compétitivité, au détriment de l’environnement et de nos ressources. C’est dommage ! Face au déclin de notre agriculture, l’urgence d’un sursaut est nécessaire, dans un équilibre constructif.
Que faire, donc ? Le RDSE a voulu, une fois encore, que l’agriculture soit cause nationale. C’était la première proposition du rapport intitulé Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, que j’ai rédigé avec notre ancienne collègue Françoise Férat en 2021. Plus qu’un symbole…
Ce projet de loi reflète la consécration d’une programmation pluriannuelle de l’agriculture. Celle-ci devra être établie avant le 1er juillet 2025, puis tous les dix ans, et définir les modalités d’action des pouvoirs publics, en complément des politiques déterminées par l’Union européenne. Elle précisera en outre, par filière, des objectifs nationaux de production compatibles avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la stratégie bas-carbone et la stratégie nationale pour la biodiversité.
Je m’en réjouis. Mais ces objectifs de production par filière, à quels revenus correspondront-ils ? Avec quelle politique foncière ? Et quelle résilience face aux changements climatiques ? Pour les sols, par exemple, si l’on fait preuve d’honnêteté, on sait que tous les agriculteurs n’auront pas l’irrigation. Mais la reconstitution des sols de manière durable donne de meilleurs rendements, tout autant qu’une rétention d’eau et une capture de carbone. Il faut le dire.
Avec quels moyens, enfin ? Une programmation sans budget, c’est une parole sans actes. Et les coupes sombres de dernière minute au projet de loi de finances ne nous ont pas rassurés. Madame la ministre, même en étant le plus optimiste possible, on voit mal le budget s’améliorer l’année prochaine, ou les années suivantes, au regard du contexte contraint. J’espère sincèrement me tromper.
En ce qui concerne la transmission, nous pouvons nous réjouir du guichet unique : c’est un grand pas vers la simplification. Mais pensez-vous honnêtement qu’il faille privilégier la formation et la transmission alors qu’aucun levier pour l’attractivité n’est actionné ? Qu’est-ce qui va motiver un agriculteur à transmettre son outil à ses enfants ? Il s’agit de son objectif premier et de sa plus grande fierté. Mais s’il sait que cela va être la galère, il ne fera pas le choix de transmettre. Qu’est-ce qui va motiver un jeune à devenir agriculteur ? C’est à ces questions qu’il fallait répondre.
Ce projet de loi donne un sentiment d’inachevé. Madame la ministre, je souhaite cependant rester positif. Nous verrons si l’essai peut être transformé… Je souhaite que nos débats soient aussi constructifs que possible, car, dehors, les paysans attendent beaucoup de ce texte, tout comme moi – trop, sans doute. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guislain Cambier. (Mme la présidente de la commission et M. Franck Menonville, rapporteur, applaudissent.)

M. Guislain Cambier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je viens de l’Avesnois, territoire rural au sud du département du Nord. Le nombre d’exploitations agricoles y a été divisé par deux en quarante ans. Je mesure donc les enjeux de ce projet de loi et je connais les attentes fortes qu’expriment nos agriculteurs à propos de ce texte – comme partout en France.
Le travail législatif et les orientations du ministère de l’agriculture doivent apporter des réponses concrètes à leurs inquiétudes. Nous avons ensemble, tous ensemble, l’ambition de répondre au malaise agricole, alors que près de 40 % d’entre eux évoquent un sentiment d’abandon et un système à bout.
Pour cela, le bon sens paysan, fait de sens pratique et de la capacité à résoudre les problèmes de manière simple, pratique et efficace, peut inspirer un Discours de la méthode.
Les mots ont un sens. Le bon sens paysan doit nous guider et soulager les maux de nos agriculteurs. Une exploitation agricole n’est pas une entreprise comme les autres, en effet. Le rideau de fer n’est pas baissé à dix-huit heures pour être rouvert le lendemain à sept heures. Ce sont des entreprises familiales, qui vivent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, où femmes, hommes, conjoints, enfants vivent l’exploitation au quotidien.
La main-d’œuvre familiale ne doit donc pas être considérée comme du travail dissimulé. L’entraide rurale n’est pas du travail au noir. Il faut plus de souplesse dans la gestion de la main-d’œuvre.
Dans les régions transfrontalières comme la mienne, la distorsion de concurrence est aussi une réalité vécue au quotidien. Alors, revenons au bon sens paysan, encore lui, et appliquons tout simplement les mêmes règles à tous ceux qui vendent les produits agricoles sur notre territoire. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Au nom de quel paradoxe peut-on exiger de nos producteurs l’exemplarité sanitaire et environnementale, tout en nous montrant laxistes pour les produits que nous importons ?
Dans ma région, on produit notamment de la betterave à sucre. Comment expliquer à mes agriculteurs – et aux agriculteurs français en général – que les producteurs ukrainiens ont toujours accès à vingt-huit matières actives interdites chez nous, mais qui sont transformées sans contrainte et qui continuent à être distribuées par les industries agroalimentaires ? Il faut donc poursuivre et intensifier le travail sur les clauses miroirs.
Le foncier est aussi un enjeu déterminant. Trop souvent, dans ma région, la spéculation foncière pénalise nos exploitants, qui doivent faire face à la pression des agriculteurs belges. Il faut de nouveau remettre l’ouvrage sur le métier, notamment avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).
La simplification administrative sera au cœur de nos débats. Là encore, le bon sens paysan, toujours lui, doit nous animer plus que jamais. Soyons pragmatiques et travaillons en confiance. Hélas ! hélas ! trois fois hélas ! la complexité administrative alourdit notre quotidien et nuit à la rentabilité de nos exploitations.
Je prendrai pour exemple l’irrigation. On impose à nos agriculteurs de noter jour par jour l’eau consommée, alors que nos dispositifs de pompage sont équipés de compteurs. Pourquoi ne pas simplement relever ces compteurs avant et après la saison, pour connaître précisément la consommation ? Ces contrôles excessifs sont inutiles et doivent être simplifiés.
Même remarque sur la PAC : les aides sont devenues un labyrinthe bureaucratique. Par exemple, la valeur des points d’écorégime est totalement déconnectée du terrain. La betterave et la pomme de terre, particulièrement cultivées dans mon département, sont considérées comme une seule et même culture. Pourtant, je mets au défi quiconque de faire des frites avec des betteraves ou du sucre avec des pommes de terre ! (Sourires.) Il est urgent d’adapter les critères aux réalités agricoles.
Ce projet de loi d’orientation agricole arrive enfin au bout de son parcours. En l’adoptant, comme nous l’espérons, le Sénat enverra un signal positif à nos agriculteurs. Ils l’attendent depuis huit mois. Ce n’est pas encore une loi-cadre, mais, même s’il reste beaucoup à faire pour en faire une vraie orientation, une ambition, elle est nécessaire. Vous pourrez compter sur les élus du groupe Union Centriste pour faciliter la vie de celles et de ceux qui nous nourrissent. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gérard Lahellec. (M. Jacques Fernique applaudit.)

M. Gérard Lahellec : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les lois d’orientation sont élaborées pour répondre aux défis et aux enjeux spécifiques rencontrés par tel ou tel secteur.
Or la première question que nous devons nous poser est de savoir si ce texte contribuera à ce que nos territoires puissent répondre aux demandes alimentaires des populations de demain. La décarbonation de notre agriculture, qui est la condition pour pérenniser le développement d’une agriculture nourricière tout en répondant aux défis climatiques, sera-t-elle suffisamment encouragée ? Le renouvellement des générations sera-t-il suffisamment soutenu ? La question du renouvellement des générations et de l’installation de jeunes en agriculture peut-elle s’envisager sérieusement sans traiter la question du foncier ?
C’est vraisemblablement pour éviter des querelles sur ce sujet que la question du foncier est très peu abordée dans ce texte. Elle est pourtant centrale pour favoriser le renouvellement des générations, et la Safer pourrait ici jouer un rôle déterminant.
Ce n’est pas une question secondaire. Comme le titrait récemment dans son éditorial un grand hebdomadaire national de l’agriculture, un montage sociétaire assez connu en France « a franchi le Rubicon » en installant dans une exploitation agricole un « régisseur » dont le métier ne sera pas celui de paysan. Il n’y a pas si longtemps, près de chez nous, en Bretagne, il n’y avait de régisseur que celui qui régissait le domaine du château auquel était adossée une grande ferme.
En outre, toujours en matière de répartition des terres, il y aurait lieu de faciliter les échanges fonciers et de lever les obstacles aux échanges quand ceux-ci résultent de qualifications différentes de l’usage des terres.
Nous sommes en droit de douter, car ces questions sont centrales, plus encore dans une région comme la nôtre, la Bretagne, qui est d’abord une région d’élevage. Or nos élevages laitiers et bovins sont en souffrance et les filières du porc et de la volaille enregistrent des reculs sensibles de production.
Certes, cette loi d’orientation agricole (LOA) comporte, je n’en doute pas, des dispositions très spécifiques pour répondre ponctuellement à un certain nombre de situations. Les amendements que nous avons adoptés en commission et qui ont été travaillés par nos rapporteurs y ont beaucoup contribué. Mais la principale faiblesse de ce texte réside dans le fait que nous n’abordons pas le sujet de fond : l’activité agricole est une activité humaine de production nourricière vitale pour le devenir de l’humanité.
En second lieu, le fait d’avoir versé l’activité agricole dans la mondialisation des échanges et des prix conduit à des pertes de souveraineté dans le domaine alimentaire, car, quoi que l’on fasse, le poulet brésilien sera toujours moins cher à produire que le poulet de chez nous. Cela devrait donc nous inciter à rechercher de nouveaux dispositifs.
S’il est vrai que les normes et autres contrôles tatillons ont de quoi exacerber les mécontentements, la chute de nos productions et les départs non compensés dans de nombreuses filières ont pour cause la rémunération insuffisante du travail paysan et son manque de lisibilité dans le temps. Ce n’est pas en renonçant à des ambitions agroécologiques visant à protéger la santé que nous garantirons l’avenir de notre agriculture. (M. Daniel Salmon applaudit.)
Après les lois Égalim, cette LOA n’infléchit pas la tendance lourde qu’impose la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, qui privilégie l’aval plutôt que l’amont, c’est-à-dire la distribution plutôt que la production. Et pourtant, la question de fond devrait être celle du retour de la valeur ajoutée à la production, c’est-à-dire à la ferme.
C’est cette course effrénée, consistant à tirer toujours les prix vers le niveau le plus bas, qu’il faut, d’une manière ou d’une autre, remettre en cause. Et cela est sans doute d’autant plus nécessaire dans le contexte de cet univers mondialisé que vous avez comparé, madame la ministre, à la tectonique des plaques. Belle comparaison selon moi et qui me convient même si tout le monde n’est pas forcément avisé de ce qu’est la tectonique des plaques.
Les éléments sur la transition agroécologique et l’adaptation au changement climatique ont disparu du texte, alors que ces défis sont déterminants. La place accordée aux enjeux de revenus et de juste rémunération des agriculteurs, déjà faible initialement, a encore été réduite. L’ambition de renouvellement des générations, pourtant à l’origine de ce projet de loi, est considérablement amoindrie. Enfin, du point de vue de la souveraineté alimentaire, le texte aurait sans doute gagné à faire tant soit peu référence aux activités de pêche, qui participent aussi de la souveraineté alimentaire. C’est une filière importante, forte de 12 458 marins pêcheurs, dont 9 300 exercent leur activité en métropole et un peu plus de 3 000 outre-mer. Vous comprendrez que, venant de Bretagne, il fallait que je la mentionne.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était, hélas ! pas dans le périmètre…

M. Gérard Lahellec : Ainsi, selon nous, en l’état, ce texte ne permettra ni d’installer massivement de nouvelles exploitations demain, ni de lutter contre l’effondrement du nombre de celles qui existent, ni d’accompagner et de préparer correctement les futurs agriculteurs à leur métier. Il aura au contraire des conséquences en cascade, souvent irréversibles, qui accroîtront la vulnérabilité du secteur. Ce sont là autant de raisons qui nous conduisent à souhaiter un infléchissement sérieux de celui-ci et, par conséquent, à ne pas l’adopter en l’état. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en dix ans, 100 000 fermes ont disparu, soit 20 % d’entre elles. Un gigantesque plan social se déroule à bas bruit dans nos campagnes. Et si l’on ne fait rien, un tiers des fermes rescapées auront disparu d’ici à 2030. Cette alerte devrait à elle seule nous conduire à renverser la table. Le mal-être est général.
Qu’en est-il donc de cette loi ? Après un parcours contrarié, la LOA arrive enfin jusqu’à nous, avec pour orientation très claire, hélas ! la fuite en avant.
Ce texte aurait pu être l’occasion de s’engager avec détermination dans les changements systémiques qui s’imposent et d’entrevoir la possibilité d’un avenir meilleur. Mais il se complaît dans l’inaction coupable et risque même d’accélérer le processus de destruction du tissu agricole et rural.
Une poursuite de la course mortifère, telle est la trajectoire choisie par les rapporteurs, avec comme seule boussole la compétitivité de l’agriculture et le triptyque « robotique, génétique, numérique » pour produire toujours plus ou, en réalité, pour limiter la baisse des rendements d’une agriculture qui altère les fertilités.
La conception de la souveraineté envisagée dans cette loi est très éloignée des droits individuels et collectifs au cœur des principes définis par le mouvement altermondialiste Via Campesina, en 1996, à Rome.
En réalité, mes chers collègues, vous défendez une souveraineté stratégique qui se moque des droits individuels et collectifs, ici, comme à l’autre bout de la planète. De quelle souveraineté s’agit-il donc ? Nous y reviendrons au cours des débats.
S’il est essentiel de produire, encore faut-il savoir comment, quoi et pour qui. Devons-nous produire en lâchant sur les normes et sur les droits, pour répondre à cette compétitivité internationale qui alimente le moins-disant social et environnemental, ce modèle agricole qui détruit les conditions mêmes de sa survie, au profit de quelques gagnants temporaires à la tête des plus grosses industries agroalimentaires et au détriment de la majorité de nos agriculteurs ?
Nous sommes également loin de l’ambition initiale du texte, qui devait apporter des solutions au défi du renouvellement des générations. Largement aggravé par le travail en commission, le résultat est caricatural. En vous acharnant contre toutes les solutions qui permettraient aux agriculteurs de devenir plus autonomes et de se passer des intrants chimiques, c’est notre souveraineté que vous attaquez.
Quasiment toutes les références et les objectifs relatifs à l’agroécologie et à l’agriculture biologique ont été supprimés.
C’est particulièrement le cas dans le volet du texte portant sur la formation et l’enseignement agricole, qui passe complètement à côté des besoins et de la demande alors qu’entre 30 % et 50 % de futurs agriculteurs veulent s’installer en bio. L’enseignement supérieur agricole devrait être un véritable outil stratégique de notre politique agricole. Vous préférez promouvoir un bachelor que la plupart des établissements n’ont pas les moyens de mettre en place.
Nous passons d’une crise à l’autre, mais il n’y a toujours rien sur le revenu ! À peine cité dans l’article 1er, le revenu digne est pourtant la demande principale du monde agricole – vous en avez parlé, monsieur le rapporteur. Le sujet sera-t-il traité un jour ?
Concernant les défis environnementaux, aucun levier structurant n’est prévu pour y faire face en favorisant l’adaptation au changement climatique et la transition vers l’agroécologie.
La question de la biodiversité est totalement absente du texte. Si la puissance publique n’agit pas pour renforcer la résilience de nos exploitations, le surcoût annuel lié à l’augmentation des aléas climatiques s’élèvera à 1 milliard d’euros, selon le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).
En ce qui concerne le diagnostic modulaire, seul outil prévu pour la transition, vous en avez restreint l’aspect environnemental pour l’orienter uniquement vers la recherche du développement économique de l’exploitation, adoptant ainsi une focale étroite et révélatrice.
Limité dans son périmètre par l’application de l’article 45 de la Constitution, le projet de loi ne permet pas de traiter la question essentielle du foncier. Les rapporteurs s’opposent même à l’idée d’imposer au Gouvernement de s’emparer du sujet. Aucun renforcement de contrôle n’est prévu, non plus qu’aucune mesure contre les montages sociétaires, l’accaparement, la spéculation et la financiarisation. Existe-t-il vraiment une volonté de mettre fin à ce grand plan social en cours ? La question se pose légitimement.
Sur l’agriculture bio, alors que la filière subit la pire crise de son histoire, vous avez supprimé les objectifs chiffrés du texte initial : laissons faire le marché, notre santé passera après ! Nous sommes encore une fois dans une vision très aboutie des demandes de l’agrobusiness.
Quelques mots sur l’installation de nouvelles exploitations. Si un cap est enfin donné, avec un objectif de 400 000 exploitations et de 500 000 exploitants agricoles d’ici à 2035, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, cette promesse restera vaine si les politiques publiques mises en œuvre sont totalement inadaptées à la cible visée.
Enfin, nous souhaitons dénoncer les reculs en matière de droit de l’environnement, encore aggravés par le passage du texte en commission, notamment à l’article 13. En portant atteinte au droit de recours ou en ajoutant un critère d’intentionnalité presque impossible à prouver, dans les faits, vous dépénalisez la destruction d’espèces protégées. Cela constitue des régressions inédites.
Désormais, c’est open bar : des promoteurs immobiliers, énergéticiens et chasseurs malintentionnés – je n’inclus pas tout le monde – pourront détruire des espèces menacées et plaider la non-intentionnalité, le tout sous couvert de « simplification administrative », bien évidemment.
À ce projet déshumanisé, nous en opposons un autre : protéger et nourrir. Car telle est notre vision, celle d’une agriculture qui nourrit les humains et qui protège la terre et le vivant, soit l’assurance vie des agriculteurs. La prise en compte de l’ensemble des enjeux cités suppose une transition systémique. Cette transition agroécologique est non seulement un rêve, mais aussi une réalité efficiente, vécue par de très nombreux agriculteurs qui sont productifs et fiers de leur indépendance, qui donnent envie et qui méritent d’être soutenus.
Tel est bien l’horizon vers lequel il faut tendre, un horizon égayé par de nombreuses haies – nous y reviendrons, comme l’a indiqué l’un de nos collègues, précédemment.
Ceux qui voulaient que rien ne change sont satisfaits de cette loi. Mais nous ne lâcherons rien. Nous continuerons à relayer la voix des scientifiques et à accompagner les innovations des agriculteurs pour engager la nécessaire transition. Partout, nous les encouragerons à partager la terre, à s’installer dans des projets agroécologiques, à se former, à transmettre, à coopérer.
Avec les élus du groupe GEST, nous nous opposerons avec force à ce texte indigent, voire dangereux dans certains de ses articles. Nous continuerons à nous battre pour des agriculteurs nombreux et heureux dans des campagnes vivantes. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’évoquais il y a quelques jours, lors de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur – qui vise, en réalité, à réintroduire l’usage des produits phytosanitaires – une fusée à deux étages sur les textes agricoles. Le deuxième étage de la fusée est là. Il s’est fait attendre, c’est le moins que l’on puisse dire.
Nous allons donc examiner aujourd’hui la grande loi de programmation agricole, d’abord promesse de campagne du candidat Macron en 2022, puis promesse en réponse à la crise agricole du printemps 2024.
Ce projet de loi d’orientation agricole se fonde sur trois constats implacables, dont tout d’abord celui d’une crise à la fois sanitaire et environnementale, ce qui va souvent de pair. Sur le plan sanitaire, la résurgence des épidémies d’influenza aviaire, de peste porcine africaine, de fièvre catarrhale ovine nous oblige à réfléchir à un meilleur accompagnement des filières en amont. Au niveau environnemental, le changement climatique met les facteurs de production sous pression : on le répète depuis longtemps déjà, et les conséquences sont de plus en plus visibles.
Les rendements sont soumis aux aléas climatiques de manière croissante, que ce soit le gel, la grêle, le vent, la sécheresse ou encore les inondations. Je citerai en exemple l’année 2022, représentative du climat futur, selon Météo-France, qui a vu les rendements des cultures d’été diminuer entre 4 % et 20 %. Toutes les projections scientifiques indiquent que la situation va encore se dégrader dans les prochaines années. Plusieurs filières de production sont menacées et nous n’en sommes qu’au début. Or ce n’est pas en proposant de supprimer l’Agence française pour la biodiversité et en revoyant à la baisse les objectifs de planification agroécologique que l’on résoudra cette crise.
Autre constat, celui d’une crise économique et commerciale. Hausse des coûts de production, concurrence étrangère, relations commerciales tendues et, surtout, revenus insuffisants sont autant de raisons qui expliquent le mécontentement de tout un secteur. Si, d’un point de vue global, la France demeure largement souveraine en matière alimentaire et agricole, la situation est souvent contrastée selon les filières. Ainsi, le Haut Conseil pour le climat indique dans un rapport de janvier 2024 que « la France importe 20 % de son alimentation » et que ses importations alimentaires ont été multipliées par deux en valeur depuis 2000. Je pense au blé, au riz, aux viandes de volaille, aux fruits et légumes. Certaines limites se font jour et il convient d’assurer une réelle souveraineté alimentaire.
Le troisième constat qui est aux prémices du projet de loi – il n’est pas de moindre importance – concerne la crise de renouvellement des générations. Le défi est de taille. Si nous regardons derrière nous, un tiers des fermes ont déjà disparu en vingt ans. Si nous regardons devant nous, la moitié des agriculteurs d’aujourd’hui partiront à la retraite d’ici à 2030 et seulement deux départs sur trois seront compensés par un remplacement. Or l’installation de paysans partout sur le territoire est un préalable indispensable à la souveraineté alimentaire, ce que résume bien le slogan : « Pas de pays sans paysans. »
L’étude d’impact associée au projet de loi indique que « pour maintenir notre capacité à produire et à se nourrir, il serait nécessaire d’installer 20 000 agriculteurs par an, contre 15 000 actuellement ». Elle indique également que le déficit en actifs agricoles est d’ores et déjà très marqué, avec 70 000 postes à pouvoir.
Ces trois constants sont alarmants. Nous ne pouvons qu’y souscrire. Ils expliquent en grande partie la colère légitime du monde agricole. Nous devons les garder en tête tout au long de nos débats, comme fil conducteur, et nous poser sans cesse cette question : comment y répondre ?
L’idée d’une grande loi programmatique, censée pallier ces difficultés, est une idée louable. Je dis « censée », car les réponses proposées sont loin d’être à la hauteur, et en tant qu’ancien agriculteur, j’en suis le premier déçu.
Telle qu’elle est rédigée, cette loi d’orientation agricole n’est que la prolongation de la politique libérale menée depuis de trop nombreuses années.
Le texte est particulièrement imparfait pour deux raisons principales. Il l’est tout d’abord par son contenu. Nous aurons largement l’occasion d’en discuter, mais je souhaite aborder quelques points qui me paraissent essentiels.
La portée de l’article 1er est par exemple difficile à saisir. Les notions de « potentiel agricole », d’« intérêt général majeur » et de « non-régression de la souveraineté alimentaire » sont floues et sujettes à interprétation. Elles sous-entendent en réalité une logique productiviste et elles pourraient à terme, notamment pour le principe de « non-régression », participer à la remise en cause des réglementations environnementales. Ces formules incantatoires doivent être revues.
Sur la notion de souveraineté alimentaire, je crois que nous passons complètement à côté de l’essentiel, à savoir qu’il s’agit d’assurer en premier lieu l’accès à une nourriture saine et diversifiée pour l’ensemble de la population. Le sens de cette notion est déformé, car le texte adopte un prisme assurément économique, laissant entrevoir en réalité un blanc-seing donné à l’agro-industrie, qui pourra continuer à produire toujours plus sans considération pour les plus petites structures agricoles ou pour l’environnement.
L’introduction, à l’article 13, du principe de « présomption de non-intentionnalité » face à la destruction illicite d’habitats naturels ou de sites protégés me semble problématique et ressemble, à s’y méprendre, à un « permis de détruire la nature ».
La Défenseure des droits s’est elle-même montrée très critique vis-à-vis de l’article 15, qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole. Cela conduirait à une restriction disproportionnée du droit au recours.
Ces articles 13 et 15, auxquels j’ajouterai l’article 17, constituent des régressions marquées en matière environnementale et nous proposerons de les supprimer en quasi-totalité.
Je précise, à titre d’exemple, pour éclairer encore davantage cette tendance à la régression, que, entre le texte voté à l’Assemblée nationale et celui qui nous est proposé aujourd’hui, nous sommes passés de dix-sept occurrences du terme « agroécologie » à trois occurrences. Je ne fais là qu’un constat…
Mais, surtout, le projet de loi est imparfait au regard de toutes ses lacunes, de tous les manques et de toutes les thématiques restées sans réponse. Nombre de propositions cruciales qui constitueraient des réponses viables, concrètes et directes aux attentes des paysans ne sont pas évoquées dans le texte et seront considérées comme irrecevables durant nos discussions.
Ainsi, le texte ne prévoit aucune mesure sur le revenu agricole alors que, en trente ans, le revenu net de la branche agricole a baissé de près de 40 % en France en euros constants, avec une forte hétérogénéité en fonction des catégories d’exploitation. Les agriculteurs ne demandent qu’à vivre dignement de leur travail !
Aucune mesure non plus sur la construction des prix, reportée à une éventuelle cinquième loi Égalim, puisque nous avons cru comprendre qu’il en serait ainsi, madame la ministre. Toutefois, je ne sais pas quand ce texte nous sera soumis.
Aucune mesure sur le foncier pour lutter contre l’accaparement des terres. Il s’agit pourtant d’un élément indispensable à l’installation de nouvelles exploitations. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une grande loi foncière.
Aucune mesure de réorientation de la PAC, alors que nous savons très bien que 25 % des agriculteurs captent les deux tiers des aides à l’échelle française. Nous avons pourtant des leviers à travers le plan stratégique national (PSN), qui est à votre main, madame la ministre.
Aucune mesure non plus d’accompagnement à la transition agroécologique. Pis encore, nous constatons même une forme de régression dans le cadre des articles du titre IV ! Pourtant, nous ne sommes pas des fanatiques ni des « obscurantistes verts », comme certains d’entre vous aiment à nous qualifier, mes chers collègues : nous souhaitons simplement installer de jeunes agriculteurs sur des sols qui fonctionnent ; nous souhaitons simplement que l’exercice de leur métier ne les rende pas malades ; nous souhaitons simplement que les agriculteurs puissent produire une alimentation saine et accessible à tous ; nous souhaitons simplement permettre aux paysans de vivre de leur métier.
Comment peut-on concevoir une loi programmatique, qui s’appliquera à tout un secteur pendant les dix prochaines années sans aborder toutes ces questions ?
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’opposeront à ce projet de loi, qui n’est pas à la hauteur des attentes du monde agricole. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi d’orientation agricole n’est rien d’autre que la botte de paille de Gabriel Attal, il y a un an, ce jeune « bobo » parisien en costume-cravate et chaussures Weston qui joue au paysan devant un parterre de journalistes sans apporter de réponses à la hauteur des enjeux. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Depuis les manifestations de colère historiques de nos paysans en février 2024, aucune des trois grandes promesses n’a été tenue. Les importations d’Ukraine continuent d’inonder notre marché national. Des accords internationaux autres que le Mercosur, comme l’accord économique et commercial global (Ceta), sont toujours sur la table. Le pacte vert, pacte de décroissance et de corruption, avec ses 10 % de jachères et sa folie normative, est toujours là. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Le moment de clarté imposé par Donald Trump doit nous conduire à sortir du moment de confusion macronien dans lequel tous les partis politiques qui ont soutenu la construction européenne et l’idéologie décroissante se retrouvent aujourd’hui. Toute promesse à l’égard de la ruralité et du travail paysan sera vaine si vous ne décidez pas de sortir de vos ambiguïtés structurelles.
En effet, madame la ministre, vous ne pouvez pas parler de « souveraineté alimentaire et agricole » sans sortir des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi constitutionnelle pour reconnaître cette exception agriculturelle. Il faut donc que vous préfériez nos paysans à l’OMC.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas encourager la concurrence libre et non faussée à l’intérieur de l’Union européenne tout en poursuivant le harcèlement bureaucratique et la surtransposition des directives européennes en matière agricole qui aggravent la concurrence déloyale. Pour réussir, il faut préférer nos paysans à la fausse morale décroissante.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas soutenir les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), ou plutôt de l’organisation des fanatiques de la biodiversité, qui traitent nos paysans comme des dealers, ni supporter que des ONG fassent la loi à Bruxelles avec notre argent dilapidé par la Commission européenne. Il faut donc préférer nos paysans à l’OFB, aux ONG et à l’Union européenne.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas participer à un exécutif qui soutient Ursula von der Leyen, la fédéraliste européenne, « en même temps » qu’il inscrit la souveraineté alimentaire et agricole dans la loi française. Vous devez définitivement préférer les paysans français à la Mère Fouettarde allemande !
Sans volonté d’avoir une action claire pour sortir de ces impasses, vous réduisez ce texte à un feu de paille porté par des hommes de paille et condamnant le reste de nos agriculteurs à finir… sur la paille !
L’agriculture française sera souveraine si les paysans vivent souverainement de leur travail et ont la capacité d’en transmettre le fruit sans être étouffés par la fiscalité, la souveraineté agricole et la dignité paysanne allant de pair.
Madame la ministre, nous savons que, depuis le mois de juillet dernier, l’agenda du président Macron s’est considérablement allégé, au point de lui permettre de s’occuper des prix du billet d’entrée au Louvre ou du paiement du péage autoroutier avec un smartphone. Aussi, conseillez-lui, je vous en prie, de s’intéresser enfin aux tarifs douaniers sur les importations alimentaires que souhaitent nos agriculteurs et dont ils ont tant besoin. Un peu de « trumpisme » ne fera pas de mal et cela permettra peut-être au Président de la République de visiter le salon de l’agriculture qui débutera le 22 février prochain entouré de paysans et non plus de CRS.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)

M. Pierre Médevielle : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui dans une séquence intense de textes portant sur l’agriculture. Ils se bousculent enfin et c’est tant mieux, car il est plus qu’urgent de transformer notre modèle agricole.
Ces débats traînent depuis juin dernier, ce qui nous aura au moins permis d’avoir un peu plus de temps pour analyser la situation et choisir les combats prioritaires à mener. Nous sommes prêts aujourd’hui à en discuter et à faire de ce texte un nouveau moteur pour l’agriculture française. Cette réussite passe par des décisions claires, efficaces et, surtout, en adéquation avec les réalités auxquelles font face nos agriculteurs.
Le regard des Français sur l’agriculture doit changer. Il est temps de stopper le bashing des détracteurs de la ferme France. Nos agriculteurs souffrent, le métier n’attire plus, faute de rémunération suffisante. Les précédentes crises, notamment l’invasion de l’Ukraine, nous ont rappelé à quel point notre indépendance énergétique et alimentaire est aujourd’hui indispensable.
Stop à la surréglementation, à l’inflation normative et à la surtransposition ! Notre agriculture doit retrouver son rang de premier exportateur européen.
Je tiens à saluer la réactivité du gouvernement Attal, qui avait su apporter des réponses concrètes lors de la crise agricole de janvier 2024, notamment face à la maladie hémorragique épizootique (MHE), monsieur Ravier. C’était il y a un an. Depuis lors, les tensions se sont de nouveau exacerbées lors des négociations entre l’Europe et le Mercosur.
Alors oui, des solutions conjoncturelles et rapides sont indispensables. C’est pourquoi je nous félicite d’avoir adopté la semaine dernière la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. C’est une réponse directe à certaines difficultés rencontrées par la profession.
Cependant, à quelques semaines du salon de l’agriculture, nous savons que les attentes sont aussi fortes que justifiées.
Au-delà des crises ponctuelles, la multiplicité des enjeux auxquels nous sommes collectivement confrontés appelle des solutions structurelles. Tel est l’objet de ce projet de loi.
Il ne s’agit ni d’une loi d’urgence ni d’une loi de circonstance, mais d’un texte d’orientation, qui déterminera la direction que nous entendons donner à notre agriculture à l’avenir. Celle-ci doit assurer notre souveraineté alimentaire, la transmission et le renouvellement des générations.
Ce projet de loi doit s’inscrire dans la durée comme une première étape de planification.
Dans le contexte international actuel, nous devons nous demander si une nation incapable de produire ce qu’elle consomme peut encore espérer rester indépendante.
Je tiens à saluer le travail réalisé sur ce texte par plusieurs de nos collègues députés pour enrichir certaines définitions et préciser des dispositions. Le projet de loi initial était déjà issu d’un long travail de contributions et de réflexion.
Néanmoins, toutes les évolutions ne sont pas au niveau des enjeux, et le texte reste insatisfaisant en l’état.
Je salue le premier travail effectué par mes collègues issus des différentes commissions saisies, notamment au sein de la commission des affaires économiques. Nos échanges nous permettront de simplifier certaines dispositions et d’en préciser d’autres.
À l’article 1er, les précisions apportées à l’Assemblée nationale, sous la houlette du groupe Horizons & Indépendants, étaient les plus susceptibles de répondre à ces défis.
Largement réécrit en commission, cet article doit consacrer la souveraineté alimentaire, sans complexification supplémentaire. C’est pourquoi plusieurs sénateurs du groupe Les Indépendants ont déposé des amendements visant à le reformuler.
Si nous n’arrivons pas à faciliter l’installation et la transmission, le futur de la profession risque de s’assombrir de manière dramatique. N’oublions pas que, derrière ces questions, se pose un important enjeu d’aménagement du territoire.
Nous savons depuis longtemps que les trop nombreuses cessations d’activité ne sont pas compensées. Malheureusement, le temps perdu ne se rattrape pas. Aussi, je vous propose d’employer celui qui nous reste avec une efficacité redoublée.
En matière de communication, il sera donc indispensable de faire connaître les métiers de l’agriculture, de moderniser l’enseignement et de faire suffisamment de pédagogie pour changer le regard des Français.
Innovations techniques et scientifiques, New Breeding Techniques : il faudra faire preuve de flexibilité pour inclure les nouvelles pratiques qui ont fait la preuve de leur efficacité le plus rapidement possible, tout en s’adaptant au changement climatique et à la baisse de la ressource en eau. Nous ne devons pas avoir peur des avancées technologiques, car elles sont indispensables.
J’en viens à la transmission. Les jeunes qui s’installent ne sont plus enfants, ni même petits-enfants, d’agriculteurs. Les nouveaux exploitants ne veulent pas forcément être propriétaires de leurs terres, ou ne le peuvent simplement pas. Nous devons donc réfléchir à de nouveaux outils, et leur en proposer.
C’est en cela que le mécanisme des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) présenté par notre collègue Vanina Paoli-Gagin, dont la proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises a été adoptée par le Sénat en 2023, se révèle intéressant. Le Gouvernement l’avait inscrit dans le projet de loi initial. Nous vous proposons de l’y réintroduire.
Nous aurons également l’occasion de revenir sur la haie, le défrichement et les installations d’assainissement.
Le groupe Les Indépendants est, et restera, très investi et attentif durant nos échanges, qui s’annoncent longs et passionnés, en se plaçant toujours aux côtés de nos agriculteurs et de nos concitoyens. Il y va de l’état de la France et de sa souveraineté.
Ainsi, nous réservons notre position quant au vote final en fonction de l’évolution du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Guislain Cambier et Jean-François Longeot applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le monde agricole traverse depuis de trop longues années une succession de crises graves et persistantes au point d’en devenir existentielles.
Les origines de ces crises sont bien connues. Entre les surtranspositions pénalisantes, une bureaucratie tatillonne, des règles de négociations commerciales trop peu respectées et mal sanctionnées, des accords de libre-échange mortifères et un climat politico-médiatique qui alimente l’agri-bashing, comment s’étonner de l’effondrement de notre compétitivité et du découragement du monde paysan ?
Notre agriculture est confrontée à des défis immenses, et je veux souligner ici le soutien inconditionnel et constant de la majorité sénatoriale au monde agricole. Le travail mené par les deux rapporteurs du texte que nous examinons aujourd’hui en est une nouvelle illustration.
Comme l’a rappelé Laurent Duplomb, ce projet de loi d’orientation agricole porte assez mal son nom, tant il se montre trop bavard sur certains sujets et étonnamment muet sur d’autres. Les amendements adoptés en commission ont heureusement permis d’en corriger de nombreux aspects, d’en renforcer la normativité et d’en simplifier le contenu.
Le Sénat a par exemple enrichi les dispositions en matière d’installation et de transmission des exploitations agricoles. Il y a urgence à agir quand on sait que, d’ici à 2030, la France pourrait perdre encore 47 000 exploitations et qu’un tiers des agriculteurs seront partis à la retraite.
Je pourrais aussi citer toutes les dispositions permettant d’alléger les contraintes et la pression psychologique pesant sur les agriculteurs en cas de contrôle et de sanction, ou encore la réécriture complète de l’article sur le statut et le régime juridique des haies.
Je salue également la réécriture des dispositions relatives à l’enseignement agricole, lesquelles reprennent d’ailleurs certaines propositions que nous avions formulées en 2021 dans le rapport de la mission d’information sénatoriale portant sur le sujet.
Chacun le sait, si ce projet de loi contient des avancées importantes, il ne produira pas non plus de miracle. Ce texte ne doit être que l’un des maillons d’une séquence agricole plus vaste, composée de textes parlementaires et de mesures budgétaires.
Je pense en particulier à la réforme des retraites agricoles sur les vingt-cinq meilleures années que nous défendons depuis longtemps au Sénat. Un nouveau mode de calcul est rendu nécessaire par l’aggravation des aléas climatiques et l’instabilité croissante des revenus des agriculteurs.
Cette réforme entrera en vigueur dès le 1er janvier 2026, si et seulement si le projet de loi de financement de la sécurité sociale est adopté. Elle permettra d’augmenter la pension des polypensionnés et de rendre les travailleurs non salariés agricoles exerçant leur activité à titre secondaire éligibles aux minima de pension.
J’en profite pour rappeler, madame la ministre, qu’il est indispensable que la rétroactivité, prévue à partir de mars 2028, ne soit appliquée que pour des cas très exceptionnels.
La réponse à la crise agricole passe aussi par l’Union européenne, et l’on ne peut que regretter ici la perte d’influence de la France à Bruxelles, où notre voix ne porte plus. La résolution européenne sur la politique agricole commune adoptée par notre assemblée en décembre dernier montre que le chemin est encore long. Les solutions futures de la PAC seront cruciales pour la sécurité alimentaire et la stabilisation des revenus des agriculteurs.
Pour conclure, mes chers collègues, l’agriculture est à un tournant de son histoire. Si nous ne réagissons pas maintenant, il sera bientôt trop tard. Défendre notre agriculture, ce n’est pas seulement défendre nos agriculteurs : c’est aussi défendre les Français et leur droit à une alimentation saine et sûre. Il s’agit aussi d’un enjeu de santé publique.
Madame la ministre, nous vous attendons donc ici comme à Bruxelles !
Pour cette raison, et parce que les attentes sur le terrain n’ont jamais été aussi fortes, nous voterons en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Jacquemet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Annick Jacquemet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après plusieurs mois d’attente et de reports, l’examen de ce texte, quelques jours après l’adoption de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, est une excellente nouvelle.
La vocation de ce texte, tant attendu par les acteurs du monde agricole, est double.
D’une part, il s’agit de traiter les problématiques liées à l’orientation, à la formation, à la transmission et à l’installation.
D’autre part, ce texte doit apporter des réponses concrètes à la mobilisation des agriculteurs qui a eu lieu au début de l’année 2024.
Alors qu’un agriculteur sur deux aura atteint l’âge de la retraite d’ici à 2030, l’immense défi du renouvellement des générations est devant nous. Si ce projet de loi entérine la création d’un guichet unique d’accueil, d’orientation et d’accompagnement, dénommé France installations-transmissions, chacun sait que cette seule mesure ne suffira pas.
La crise démographique à l’œuvre dans le monde agricole n’est pas une fatalité. J’en veux pour exemple mon département, le Doubs, où l’agriculture est principalement orientée vers l’élevage bovin laitier. En raison des débouchés offerts par la production de fromages d’appellation d’origine contrôlée (AOC), la population d’exploitants y est la plus jeune de France, avec un âge moyen avoisinant les 47 ans. Le taux de remplacement y est proche de 95 %, grâce à une bonne dynamique d’installation : on dénombre ainsi 80 à 100 installations par an.
Mon territoire en est la preuve : le sujet de l’attractivité des métiers agricoles auprès des jeunes est intimement lié à celui de la viabilité du modèle économique des exploitations.
Tout en s’adaptant aux multiples transitions qu’ils observent en première ligne, celles et ceux qui nous nourrissent doivent continuer d’assurer leur mission première. Nous soutenons l’initiative des rapporteurs d’introduire à l’article 1er un principe de non-régression de la souveraineté alimentaire de la Nation.
L’ambition de ce texte en matière de formation est louable tant l’enseignement agricole constitue un puissant levier pour transmettre aux jeunes générations les compétences d’aujourd’hui et de demain. La formation à l’agriculture biologique, financée à hauteur de 180 millions d’euros chaque année, ne doit pas être oubliée. Il serait contre-productif et incohérent d’opposer les modèles.
Plus largement, nous devons retisser des liens entre l’agriculture et notre société. J’ai la conviction que l’établissement du programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles, prévu par ce texte, y contribuera.
J’en viens au volet consacré à la simplification normative. Il est urgent de faciliter la vie de nos agriculteurs, victimes de la complexité du cadre réglementaire et législatif qui leur est imposé. Si ce texte comporte bien quelques réponses en matière de gestion des haies ou d’approvisionnement en eau, il nous faudra aller beaucoup plus loin.
Je veux dire un mot du devenir de la profession vétérinaire, dont chacun sait le rôle essentiel qu’elle joue dans le monde agricole. L’article 7 du projet de loi, travaillé avec les organisations professionnelles concernées, vise à autoriser les auxiliaires vétérinaires justifiant de compétences certifiées à réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. Madame la ministre, afin de préserver le fruit d’un large compromis, nous comptons sur votre extrême vigilance pour que le décret d’application demeure fidèle au contenu de cet article.
Enfin, sénatrice d’un territoire dont les éleveurs subissent la présence du loup, force est de constater que les dispositions prévues par l’article 16 n’auront qu’une portée limitée. Cette question devrait continuer à être traitée dans les prochaines années, car c’est bien l’avenir de l’élevage français qui est en jeu.
Le projet de loi, sans résoudre tous les problèmes, contient des avancées réelles pour les acteurs du monde agricole. Le groupe Union Centriste votera ce texte qui apporte des solutions concrètes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la présidente, mes chers collègues, « vieux monde qui se meurt », « clair-obscur d’où surgissent les monstres » : vous vous êtes inspirée, madame la ministre, de la pensée d’Antonio Gramsci, communiste italien, penseur marxiste-léniniste, pour introduire votre discours. Excellente référence ! (Sourires.)
Nous devons comprendre le moment présent et dire le nouveau monde que nous voulons pour demain. Tel sera l’objet de mon intervention.
En 2014, prenant acte de la nécessité et de l’urgence d’une action publique en faveur du climat et de l’environnement, la France se dotait d’une loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Cette loi portait sur les fonts baptismaux l’agroécologie, en lui fixant un triple objectif de performance économique, sociale et environnementale.
Dix ans plus tard, une évaluation, ou du moins un point de situation au regard de ces objectifs, aurait été utile pour répondre aux difficultés identifiées et prolonger la démarche avec une efficacité accrue.
En effet, sauf à considérer qu’il n’y a rien à faire et que les tendances observées doivent se poursuivre, certains sujets conditionnent fortement le devenir de l’agriculture française à l’ère des transitions écologique et énergétique.
La diminution très forte du nombre d’exploitations et d’emplois, les difficultés à recruter du personnel, les pertes de surface utile ou encore le niveau des rémunérations illustrent le caractère darwinien des évolutions à l’œuvre. La sélection économique naturelle se poursuit inéluctablement !
Dans ce contexte, les expressions récentes et diverses de la profession agricole auraient mérité d’être mieux entendues et prises en compte pour répondre aux difficultés.
Je pense en premier lieu à celles qui sont relatives au revenu.
À partir d’une très bonne idée, celle des États généraux de l’alimentation, les lois Égalim se sont succédé sans apporter de solutions satisfaisantes ou pérennes aux agriculteurs les plus en difficulté.
Tant que cette question ne sera pas résolue, les mêmes causes produisant les mêmes effets, les agriculteurs manifesteront, à juste titre, et on trouvera de moins en moins de candidats à l’installation ou à la reprise… Rien, hélas ! dans le texte dont nous allons débattre ne nous permettra de leur apporter des solutions sur ce point.
La formation, le conseil et le diagnostic des exploitations, au demeurant nécessaires et même développés à haut niveau, ne répondront pas à la question du revenu pour le plus grand nombre.
Dans un contexte de concurrence souvent exacerbée où le marché fait loi, le développement de l’agroécologie nécessite aussi la définition et la mise en œuvre d’outils de régulation des marchés et des prix.
Pourtant, des outils disponibles pourraient être mis en œuvre, comme le fonds de stabilisation du revenu agricole que le groupe socialiste avait fait adopter ici même en 2016 ; Henri Cabanel s’en souvient.
La PAC actuelle contribue au revenu des agriculteurs, mais de façon uniforme et rigide. Sans pouvoir de marché – et c’est le cœur du problème –, les producteurs subissent d’autant plus la volatilité des prix que tous les mécanismes de régulation qui existaient ont disparu.
Le dernier en date était celui des quotas laitiers. Sa suppression a entraîné la quasi-disparation du cheptel productif et a ouvert la voie à une nouvelle étape de réduction de la polyculture-élevage sur certains territoires, comme dans le département du Gers.
Dans l’Union européenne, peu de pays ont mis en place des dispositifs de gestion des risques de marché, alors que le règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 le permet toujours.
Il serait également utile de réfléchir à la régulation de certains marchés à partir de corridors de prix, entre prix plancher et prix plafond, comme c’est le cas dans d’autres secteurs économiques.
Des évolutions structurelles de la PAC doivent donc être envisagées. Alors que le budget qui lui est consacré est le premier de l’Union européenne, la légitimité de la PAC est de plus en plus remise en cause par le grand public.
Plus fondamentalement, la question des modèles agricoles que les États membres entendent soutenir se pose.
Dans l’objectif d’un approfondissement du modèle agroécologique et d’une meilleure prise en compte du travail des agriculteurs, la PAC devrait progressivement passer de primes surfaciques à des paiements pour services environnementaux.
L’application de l’article 45 du règlement du Sénat nous empêche d’aborder ces sujets dans le cadre du texte que nous allons examiner cette semaine. Pour autant, il serait intéressant, madame la ministre, que vous nous exposiez votre vision des évolutions souhaitables de la PAC pour soutenir le revenu du plus grand nombre d’agriculteurs dans un contexte de transition écologique qui reste à approfondir.
Je pense tout particulièrement à la qualité biologique et sanitaire des sols et au maintien de la polyculture-élevage, absolument vitale pour le devenir de pans entiers de notre territoire national.
Il n’est pas trop tôt pour engager ce débat à propos de la prochaine PAC et du plan stratégique national de la France qui en résultera.
Nous regrettons aussi que ce projet de loi ne contienne pas de mesures concrètes sur le foncier. De même, nous déplorons l’abandon du projet de grande loi foncière dont nous avons besoin pour infléchir les tendances constatées, qui, en l’état, semblent inéluctables.
Quels sont vos objectifs en matière d’emplois agricoles, de nombre d’exploitations et de surface agricole utilisée (SAU) moyenne ?
Je rencontre de nombreux agriculteurs, dans le Gers et ailleurs, qui sont inquiets et n’arrivent plus à se projeter dans un avenir souhaitable pour eux. Ils dissuadent souvent leurs enfants de prendre leur suite… Cela, hélas ! en dit long.

M. Laurent Duplomb : Ce n’est pas étonnant, avec tout ce qu’on leur raconte !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Ces attitudes et ces questionnements masquent un désespoir, qui – on le sait – conduit parfois au pire.
Se pose aussi la question du modèle agricole que l’on veut se donner. Souhaitons-nous aller vers une agriculture d’industrie, faite de sociétés d’investissements et d’exécutants ? Préférons-nous une agriculture qui laisse sa place à un modèle agroécologique pleinement inséré dans des territoires ruraux socialement et économiquement vivants ? Devrions-nous plutôt chercher une coexistence de ces deux modèles au profit d’un développement territorial assumé ?
Telle est, au fond, la véritable question politique qui se pose.
Il faut d’abord répondre à cette interrogation centrale pour ensuite débattre de la reconnaissance de l’agriculture comme « d’intérêt général majeur » que vous proposez d’introduire dans ce texte.
Dans le même esprit, la notion de souveraineté alimentaire doit être débattue pour que soient prises en compte les composantes sociale, environnementale et économique du concept en même temps que le rapport du global au local. C’est ainsi que nous pourrons appréhender la question territoriale dans une perspective humaniste, voire universaliste.
En définitive, et sans préjuger des apports de ce débat, nos attentes relatives à l’approfondissement nécessaire de la transition agroécologique ne sont que très peu, voire pas du tout, prises en compte dans ce texte, pas davantage que les revendications légitimes d’une grande partie du monde agricole en difficulté.
Puisse notre débat éclairer les choix de société que reflètent les modèles agricoles en présence ! Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain y contribuera. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Laurent Somon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « le paysan meurt de faim et son maître de gourmandise », mais aussi de suradministration ou d’idéologie, pour reprendre, en le paraphrasant, un proverbe polonais !
« L’écologie ne pourra pas se faire contre les gens ni sans eux », disait Michel Barnier, qui, avant d’être Premier ministre, fut également ministre de l’agriculture et ministre de l’environnement. Le projet de loi d’orientation agricole qui nous réunit aujourd’hui démontre le besoin de relever ensemble le défi d’entreprendre ensemble en agriculture.
Les Français seront les grands gagnants de cette réussite, tant pour la qualité des productions que la protection de notre biodiversité. La véritable question est donc celle de la compétitivité des agriculteurs français, de la confiance que leur accorde la société et des orientations que notre pays souhaite pour le développement et la pérennisation de son agriculture.
« Le monde agricole ne peut pas être géré par des théories, il est régi par la réalité », comme le disait Olivier de Kersauson, un laboureur des mers amoureux des grands espaces.

M. Laurent Duplomb : Très bien !

M. Laurent Somon : Ce défi d’entreprendre est aujourd’hui un casse-tête, en agriculture également. Les agriculteurs expriment leur lassitude face à l’avalanche de normes, aux interdictions – responsabilité juridique, installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) –, aux impératifs, dont l’application est parfois complexe – rotation des cultures, jachères, entretien des haies –, et aux accords commerciaux déséquilibrés.
La crise agricole de 2023 nous conduit à prendre des mesures qui seront votées définitivement avant le salon de l’agriculture, étape annuelle importante pour les agriculteurs, mais aussi pour les pouvoirs publics, et plébiscité par les Français.
Il n’y a pas, d’un côté, le monde agricole et, de l’autre, les défenseurs de l’environnement. L’agriculture, c’est de l’intérêt général, et le Sénat y veille.
Nous faisons face à deux enjeux à cet égard : le vieillissement inédit de la population agricole et le déficit d’attractivité des métiers en agriculture, eu égard au manque de perspectives et aux incertitudes de revenus.
Le projet de loi d’orientation agricole a été voté en mai 2024 par les députés, à la suite d’une promesse faite par Emmanuel Macron en 2022. Le travail des rapporteurs a permis de clarifier le texte et d’améliorer les outils prévus afin qu’ils soient vraiment au service des agriculteurs. Les rapporteurs ont souhaité inscrire en ouverture du code rural et de la pêche maritime que « la souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation » et que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur ».
Les travaux en commission ont conduit à proposer à notre assemblée un principe de non-régression agricole, afin que notre souveraineté alimentaire soit protégée au même titre que l’environnement, ainsi qu’un principe de non-surtransposition, de manière que la France cesse de pénaliser la compétitivité de son agriculture par un suractivisme normatif.
Les rapporteurs rappellent que la future loi d’orientation agricole est le maillon d’une vaste séquence agricole, dans laquelle figurent également les mesures budgétaires contenues dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, l’excellente proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie ou encore la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole. Nous sommes donc loin, très loin, de la loi d’orientation de 1962.
La commission des affaires économiques a examiné 644 amendements. Le Sénat a donc réalisé un excellent travail de réécriture et de simplification pour améliorer le texte. Je remercie nos deux corapporteurs, Laurent Duplomb, du groupe Les Républicains, et Franck Menonville, du groupe Union Centriste.
Ce projet de loi ne réglera pas tous les problèmes de l’agriculture. Il fixe principalement des objectifs louables, mais encore insuffisants pour faire face aux défis de la transmission des exploitations.
On peut souligner l’importance du dispositif de l’article 10. L’article 9, quant à lui, permettra aux repreneurs d’appuyer leurs projets sur un diagnostic.
Sans dresser une liste exhaustive de toutes les mesures, mentionnons aussi la volonté d’anticiper la fin d’activité et de promouvoir la formation, la suppression des GFAI, la création d’un guichet unique, la réécriture des dispositions sur les diagnostics modulaires des exploitations, la cartographie des opportunités et risques de marché à vingt ans pour aider les candidats à l’installation, la dépénalisation de certaines infractions environnementales non intentionnelles ou résultant d’un conflit de normes, ou encore la simplification du dispositif relatif aux haies.

Mme la présidente : Mon cher collègue, il faut conclure.

M. Laurent Somon : Depuis près d’un an, les agriculteurs de presque tous les départements attendent des mesures d’ordre législatif, conformément aux promesses qui leur ont été faites.
Le groupe Les Républicains votera donc ce texte, et appelle à ce qu’il produise au plus vite ses effets sur notre compétitivité agricole. Redonnons confiance aux paysans dans leur pays et affirmons l’attention de notre pays à l’égard de ses paysans ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Bleunven applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Yves Bleunven : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, enfin, nous y voilà !
Malgré l’enlisement qu’a connu ce projet de loi, je tiens à saluer le travail remarquable des rapporteurs, qui ont su transformer un texte initialement peu engageant en une véritable promesse d’avenir pour nos agriculteurs.

M. Jean-François Husson : Bravo !

M. Yves Bleunven : Tous nos débats dans cet hémicycle devront s’articuler autour de deux notions fondamentales : la compétitivité et la souveraineté. Ce n’est qu’en renforçant ces deux piliers de notre agriculture que nous pourrons répondre aux défis de l’attractivité et de l’adaptation au changement climatique.
L’agriculture française est belle, et bénéficie d’une reconnaissance dans le monde entier. Pourtant, le constat est sans appel : notre agriculture décline. Nous marchons bel et bien sur la tête.
La ferme France perd des parts de marché à l’international, tandis que sa production, que l’on a cherché à faire monter en gamme, devient de plus en plus l’apanage d’une minorité de Français aisés.
Parallèlement, l’inquiétude grandit face à une agriculture où les fermes familiales laisseraient place à des exploitations industrielles. L’image d’Épinal du paysan de village reste chère au cœur des Français, mais la réalité a évolué : la mécanisation a réduit le nombre d’agriculteurs, agrandi les exploitations, et fait de la productivité et de la compétitivité des enjeux incontournables, tout en offrant des conditions de travail bien meilleures.
Trop longtemps, ces sujets ont été éludés, comme si l’agriculture ne pouvait être qu’une vocation détachée des réalités économiques et sociétales. Or nos paysans sont avant tout des entrepreneurs, dont l’activité repose sur une logique de coûts et de bénéfices. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille sacrifier tout à la rentabilité.
Notre responsabilité est de garantir à nos agriculteurs un revenu digne et d’engager une véritable simplification des normes et des obligations. J’en veux comme exemple les contraintes administratives liées aux seuils d’ICPE pour nos élevages qui, comme d’habitude, vont au-delà de ce que nous impose la législation européenne.
Le texte qui nous est proposé est une belle promesse pour nos paysans, mais nous devons rester vigilants.
Le titre Ier érige l’agriculture « au rang d’intérêt fondamental de la Nation » et la consacre, à l’article 1er, comme étant d’« intérêt général majeur ». Néanmoins, cet article n’est que bavardage s’il ne vient pas concrètement renforcer la protection des agriculteurs face aux trop nombreuses attaques qu’ils subissent. Ces affirmations doivent nous permettre de créer du droit et de défendre concrètement nos agriculteurs.
Les mesures du titre II laissent, quant à elles, transparaître une lueur d’espoir en matière d’éducation et de formation des futures générations. Le texte apporte quelques réponses au défi de l’attractivité du métier. En revanche, face au bouleversement démographique à venir, nous allons devoir mieux anticiper la transmission. Le sujet du foncier, véritable marronnier, devra, à cet effet, être au cœur des discussions à venir.
Nous avons besoin d’un cap clair pour relancer notre innovation, alléger nos coûts de production et redonner des perspectives à notre agriculture – une véritable loi d’orientation en somme.
Madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous attendions avec impatience ce texte,…

Mme la présidente : Il faut conclure.

M. Yves Bleunven : … nous pouvons, sur la base du travail de fond mené en commission, apporter ensemble en séance de premières réponses en faveur de la ferme France, afin que notre agriculture renoue avec l’optimisme. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’agriculture française est à un tournant. Vieillissement des exploitants, difficultés d’installation et de transmission, poids administratif écrasant : nos agriculteurs demandent des réponses fortes.
Ce projet de loi consacre enfin la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation. C’est une avancée nécessaire, mais elle doit s’accompagner d’une programmation pluriannuelle ambitieuse, avec des objectifs précis et des moyens adaptés. Proclamer ne suffit pas, nous devons agir !
L’un des enjeux majeurs de ce texte concerne l’installation et la transmission des exploitations. Dans le département de la Manche, nous avons recensé 108 installations aidées en 2023 et 96 en 2024. Ces chiffres demeurent cependant insuffisants face aux objectifs affichés par la région Normandie de 450 installations par an, dont 150 dans la Manche.
Par ailleurs, l’évolution des modèles d’exploitation doit être prise en compte. En Normandie, terre d’élevage, seulement 38 % des installations concernent l’élevage bovin laitier.
Ce constat impose d’adapter nos dispositifs d’accompagnement. Le guichet unique France Services agriculture, désormais rebaptisé France installations-transmissions, doit être pleinement opérationnel pour accompagner efficacement ces transitions. Son rôle doit être clair : mettre en relation cédants et repreneurs, et faciliter chaque étape, de l’installation à la transmission.
Dans la Manche, entre 2019 et 2024, nous avons perdu 1 100 exploitants agricoles. Certes, cette baisse a été partiellement compensée par une hausse de 1 000 emplois salariés agricoles, mais cela ne suffit pas. Il est impératif d’assurer un renouvellement dynamique et durable des générations agricoles, dont la formation est un élément important.
L’article 4 du projet de loi encadre la contractualisation avec l’État, notamment au travers des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) dans l’enseignement agricole.
Je le regrette, mais, malheureusement, depuis 2022, les établissements privés de l’enseignement agricole se retrouvent lésés. L’État a modifié la base de calcul des aides, excluant les financements régionaux qui bénéficient pourtant aux lycées agricoles publics. Résultat, le manque à gagner est estimé entre 35 millions et 40 millions d’euros, soit 25 % des subventions actuelles. Ce déséquilibre fragilise directement ces établissements et compromet leur capacité à former la prochaine génération d’agriculteurs. Il est impératif de rétablir une égalité de traitement en prenant en compte l’ensemble des financements nécessaires à leur bon fonctionnement.
Concernant l’article 13, qui allège la pénalisation de certaines infractions environnementales, nous allons dans la bonne direction. Mais nous devons consacrer un véritable principe de présomption de bonne foi pour nos agriculteurs. Ils ne doivent plus être traités comme des suspects face à des réglementations toujours plus complexes.
L’article 14 introduit une nouvelle réglementation des haies, un enjeu fondamental pour nos exploitants.
En Normandie, le bocage est un élément structurant de notre paysage agricole. Il est donc essentiel d’accompagner cette transition en prévoyant des dispositifs de soutien technique et financier pour les agriculteurs. La gestion des haies doit être territorialisée afin d’être un atout à la fois pour l’environnement et pour la rentabilité des exploitations.
Pour les professionnels de l’agriculture, nous devons veiller à une mise en œuvre équilibrée qui prenne en compte à la fois les exigences environnementales et la réalité du travail des agriculteurs.
Enfin, nous devons mieux anticiper les effets des infrastructures électriques et de télécommunications sur les exploitations agricoles. L’amendement que j’ai déposé après l’article 15 vise à imposer un diagnostic préalable obligatoire avant toute installation d’éolienne, de panneaux solaires ou d’antenne-relais à proximité d’un élevage. En effet, trop d’exploitants découvrent tardivement les effets des courants parasites sur leurs animaux, ce qui met en péril leur activité.

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Béatrice Gosselin : Ce projet de loi constitue une première étape, mais il est encore perfectible. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Allizard.

M. Pascal Allizard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie tout d’abord nos collègues rapporteurs des commissions concernées pour leur travail éclairant et pragmatique sur ce sujet important.
Ce texte tombe à point nommé, car l’agriculture française, qui fut un fleuron et une fierté nationale, va mal. La profession, dont le travail est dur et souvent peu rémunérateur, n’attire plus les jeunes. La population agricole vieillit. Les mouvements de colère des derniers mois, qui sont toujours latents, nous rappellent cette situation à quelques semaines de l’ouverture du salon de l’agriculture.
Sur ces travées, nous savons que l’attention portée à la préservation de l’agriculture et à la souveraineté alimentaire est une constante du Sénat. Je salue ainsi l’initiative prise par notre collègue Laurent Duplomb de déposer une proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, qui a été récemment adoptée.
Les nombreux territoires agricoles, et notamment le Calvados, ne veulent plus être les variables d’ajustement des politiques publiques.
En agriculture, comme pour d’autres sujets, le mot « souveraineté », jadis sacrifié à la loi du marché, s’est imposé à la faveur de la crise du covid-19 et de la guerre en Ukraine. Il est l’un des mots-clés de ce texte. Pour autant, la prise de conscience est-elle à la hauteur des enjeux et cette loi suffisante pour inverser la tendance ? Les difficultés sont en effet nombreuses.
Les accords commerciaux européens présentés par Bruxelles comme étant exclusivement « gagnant-gagnant » posent problème au monde agricole. J’avais eu l’occasion de le souligner, en tant que rapporteur, lors du débat sur le Ceta.
Il ne faut pas se voiler la face. Comment défendre notre agriculture quand nos 3 300 milliards d’euros de dette entament notre poids politique et notre crédibilité à Bruxelles ? Quelles marges budgétaires aurons-nous dans les prochaines années pour défendre et moderniser ce secteur ?
La place importante de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans notre économie est une spécificité partagée par peu d’États européens, d’où notre difficulté à trouver des soutiens. C’est actuellement le cas concernant l’accord avec le Mercosur, que la Commission européenne tente, par divers artifices, de faire avaliser.
L’agriculture doit redevenir une priorité. Sinon, nous continuerons à importer toujours plus de produits agricoles, dont certains – on le sait – sont obtenus dans des conditions sociales et environnementales moins bonnes aux nôtres, y compris chez nos voisins européens.
La France a été le deuxième exportateur mondial de produits agricoles ; depuis lors, nous régressons. Ira-t-on vraiment vers plus de souveraineté si les jeunes continuent de s’éloigner des filières agricoles, faute d’avenir dans un système de concurrence faussée ?
Par solidarité, les Européens ont favorisé les importations ukrainiennes. Résultat, plusieurs filières agricoles ont été déstabilisées. De ce point de vue, la perspective de l’entrée dans l’Union européenne de l’Ukraine, pays qui fut durant des décennies la puissance agricole de l’URSS, est un autre sujet d’inquiétude auquel il faudra bien – il ne faut pas se le cacher – apporter une réponse.
La restauration d’une agriculture française compétitive doit être un chantier d’urgence nationale au service de notre souveraineté. Ne commettons pas avec l’agriculture la même erreur funeste qu’avec l’industrie ! C’est une vision de long terme qu’il nous faut, et pas une « politique du chéquier », au coup par coup. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Jeanne Bellamy : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise agricole anime la France et la parole publique depuis de nombreuses années. Le sujet est complexe et la crise profonde.
Entre 2018 et 2023, le Parlement a examiné pas moins de trois lois Égalim, qui n’ont pas mis fin à la crise et témoignent de l’impuissance politique. Dès 2019, le Sénat alertait pourtant sur l’état de notre agriculture. En 2022, le rapport d’information Compétitivité de la ferme France dénonçait de nouveau la politique anti-compétitivité menée par le Gouvernement et appelait à un choc d’ici à 2028.
Initialement, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui visait uniquement à répondre à l’urgence du renouvellement des générations. L’urgence est là : la moitié des agriculteurs atteindra l’âge de la retraite entre 2025 et 2026. Or seuls deux départs à la retraite d’agriculteurs sur trois sont remplacés.
En septembre 2022, le Président de la République s’engageait à adopter dans les six mois un pacte d’orientation et d’avenir pour notre agriculture portant sur les sujets de l’orientation, de la formation, de la transmission et de la transition. La concertation a été lancée en décembre 2022 et les rapports ont été déposés six mois plus tard. Entretemps, le mouvement agricole de l’hiver 2023 appelait une réponse du Gouvernement. C’est ainsi que le texte issu de la concertation s’est trouvé enrichi de deux titres, l’un relatif à la souveraineté alimentaire, l’autre à la simplification normative en matière environnementale.
Ce texte, initialement conçu comme une loi de programmation agricole, a donc été présenté comme une réponse à la crise agricole. Déposé à l’Assemblée nationale en avril 2024, il a été voté le mois suivant, mais il faudra encore attendre neuf mois pour que nous puissions l’examiner. L’instabilité politique a un prix, et ce sont nos concitoyens qui le paient.
Devant nos collègues de l’Assemblée nationale, Marc Fesneau, alors ministre de l’agriculture, avait affiché une double ambition : premièrement, « fixer un cap clair et lisible aux agriculteurs » ; deuxièmement, adapter nos politiques publiques agricoles afin de relever deux défis immenses et émergents pour notre souveraineté alimentaire.
Nous partageons ces ambitions, mais le projet de loi proposé n’est malheureusement pas à la hauteur. Il ne correspond pas à une loi de programmation et ne dresse aucune perspective en matière de revenu, de fiscalité, de foncier et d’innovation. Or la question du revenu est essentielle. Comment penser la transmission si les nouvelles générations ne peuvent vivre de leur travail ? Rappelez-vous qu’en 2017 l’une des promesses du candidat Emmanuel Macron était de « permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail ».
Cela fait sept ans que le sujet anime le débat public et que les agriculteurs survivent. Il est temps de répondre à leurs attentes !
Je tiens ici à saluer le travail des rapporteurs et de nos collègues de la commission des affaires économiques, qui ont considérablement enrichi le texte afin de mieux répondre aux ambitions affichées et aux attentes légitimes du monde agricole. Ainsi que l’ont rappelé les rapporteurs, ce projet de loi doit être considéré comme un maillon d’une séquence agricole plus large.
En agriculture, comme dans de nombreux autres domaines, la France souffre des effets d’annonce, de l’absence de cohérence des politiques publiques, et encore et surtout de l’absence d’une vision à long et moyen termes. Plus que des belles paroles, les agriculteurs attendent et méritent des avancées concrètes.
Dans nos départements, et notamment le mien, la Vienne, les agriculteurs sont en grande souffrance financière et psychologique.
Derrière l’agriculture, il y a des femmes, des hommes, des familles qui méritent que nous trouvions enfin les réponses aux difficultés rencontrées, lesquelles durent depuis trop longtemps. Agissons rapidement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite ajouter quelques mots avant que nous n’entamions ensemble un long périple, ainsi que l’examen de multiples amendements, afin de vous donner mon sentiment sur vos interventions.
Vous avez rappelé, madame Bellamy, que ce texte était le fruit d’une volonté ministérielle autre que la mienne. Son auteur, Marc Fesneau – à tout seigneur, tout honneur ! –, a souhaité présenter ce texte à la suite des mouvements agricoles que vous connaissez, avec deux ambitions : donner un cap clair et adapter nos politiques agricoles, en particulier pour renforcer notre souveraineté alimentaire – ce sujet sera souvent évoqué au cours du débat. Je souscris à vos propos et vous en remercie, car il est bon de rappeler l’origine de ce projet de loi très attendu.
Vous avez souligné, monsieur Médevielle, que nous aurions davantage de temps pour en débattre que si nous avions procédé à son examen au mois de juin. Je vous remercie pour ce commentaire positif !
Ce texte, je le répète, est attendu par les agriculteurs. En effet, il est toujours bon de prendre son gain. Or il y a justement dans ce projet de loi des gains pour les agriculteurs ; eux-mêmes le disent !
Vous avez dit, madame Jacquemet, que des solutions concrètes étaient attendues. Il est vrai que l’article 1er pose des orientations qui n’ont pas de déclinaisons programmatiques opérationnelles. Mais il s’agit d’un projet de loi d’orientation, et il nous faut bien définir les axes de la politique que nous allons mettre en œuvre dans les années qui viennent.
Lorsque nous disons que l’agriculture est d’« intérêt général majeur » en tant qu’elle garantit « la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux », ce ne sont pas seulement des mots ! Ces termes vont en effet trouver une traduction juridique. Or, vous le savez, le monde agricole est extrêmement judiciarisé.

M. Vincent Louault : Exactement !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’introduction de ces éléments sera donc fondamentale dans les débats administratifs et juridiques qui ne manqueront pas – n’en doutons pas ! – de survenir. Vous ne devez donc pas sous-estimer la portée de cet article.
La question de l’enseignement me paraît également très importante.
L’enseignement agricole est une pépite française. Tous les pays européens ne disposent pas d’un enseignement d’une telle qualité. Ceux d’être vous qui sont des spécialistes du sujet et se penchent sur les indicateurs pourront constater que, en matière d’insertion professionnelle, l’enseignement agricole est une école de la réussite. Il faut le dire et le répéter !
Toutes les dispositions du projet de loi relatives à l’enseignement, en particulier celle relative à la création du bachelor agro, sont de nature à répondre en partie au problème de la déprise de l’emploi agricole.
Concernant l’installation et la transmission – des questions absolument fondamentales –, si le présent texte n’apporte pas de réponses à tous les enjeux, il y répond pour partie, notamment au travers de la simplification que représente l’instauration du guichet unique France Services agriculture, que vous avez renommé France installations-transmissions. Nous y reviendrons pour débattre de ce point majeur.
Lorsque j’étais députée, j’ai beaucoup travaillé sur ce projet de loi. Je tiens donc à saluer, à mon tour, le travail de la commission que vous présidez, chère Dominique Estrosi Sassone, et en particulier celui des deux rapporteurs, comme de nombreux orateurs l’ont fait, à juste titre, lors de la discussion générale.
Vos homologues députés ont également beaucoup travaillé. Pendant près de quinze jours, en séance, et, me semble-t-il, tout aussi longtemps en commission, le texte a été largement réécrit.
Il s’agit, un peu comme en archéologie, d’extraire des strates successives la substantifique moelle. Ce travail de simplification, vous l’avez fait, et je l’accomplirai aussi avec vous durant ce débat.
Le guichet unique, qu’on le nomme France Services agriculture ou France installations-transmissions, vise, au fond, une seule et même ambition : la simplification.
D’autres dispositions, elles aussi tout à fait importantes, concernent la dépénalisation des atteintes involontaires à l’environnement. Je tiens à battre en brèche une idée reçue : ce n’est pas l’agroécologie que l’on assassine, contrairement à ce que certains d’entre vous ont affirmé ! Il ne s’agit ici que d’une surtransposition du droit européen. (On opine sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Kristina Pluchet : Bien sûr !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En droit européen, je le rappelle, les atteintes involontaires à l’environnement ne sont pas pénalisées. Quant à la dépénalisation prévue dans le projet de loi, elle est bornée : seules les atteintes circonstanciées sont concernées, et non les atteintes définitives, les préjudices graves et les préjudices irréparables. Il faut donc ramener les choses à leurs justes proportions. Ce point du texte n’est pas négligeable.
Sans détailler entièrement le projet de loi, je souhaite citer quelques exemples pour vous montrer qu’il a de la substance, même s’il ne contient pas tout ce que l’on peut en attendre. Vous avez en effet été nombreux à insister sur ce qui manquait dans le texte.
Pour ce qui concerne le foncier agricole, je puis vous dire, pour l’avoir souvent évoqué lorsque j’étais députée, qu’il s’agit d’un sujet en soi. L’introduire dans une loi d’orientation telle que celle-ci aurait donc été, selon moi, une erreur stratégique puisque la question essentielle du foncier aurait alors probablement été rabotée – c’est un mot de circonstance ! –, du fait de sa spécificité et de la multiplicité des thèmes que nous allons aborder.
Cette question mérite aussi d’être revisitée à l’aune d’un certain nombre d’études qui ont été faites, notamment dans mon ministère par le CGAAER, sur le poids du foncier dans la reprise agricole.
J’étais ainsi persuadée, avant de lire ce rapport, que le foncier constituait une part essentielle dans le coût d’une reprise agricole. Vous seriez surpris, mesdames, messieurs les sénateurs, par les chiffres figurant dans l’analyse du CGAAER ! Nous pourrons y revenir si vous le souhaitez.
Vous avez identifié un autre manque : la question du revenu agricole, laquelle englobe trois sujets.
Le premier sujet recouvre les charges qui pèsent sur l’exploitation agricole. Mes chers amis sénateurs – j’allais dire, par réflexe « mes chers collègues »… (Sourires.)

M. Laurent Duplomb : Lapsus révélateur !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Quand on est parlementaire, on le demeure !
M. Cabanel a insisté sur la question du budget de l’agriculture et des moyens que l’on y consacre. Ce budget prévoit presque un demi-milliard d’euros d’allégements de charges pour les agriculteurs. Nous sommes loin de l’épaisseur du trait, vous en conviendrez !
Je puis vous dire que j’ai jalousement protégé ce demi-milliard depuis le premier jour qui a suivi la censure, car je savais ce qu’il en coûterait aux agriculteurs. Aujourd’hui encore, j’ai défendu des allégements menacés par une éventuelle censure, notamment la mesure de défiscalisation en faveur des éleveurs bovins. Et je veux remercier mes collègues de Bercy, Éric Lombard et Amélie de Montchalin, qui ont, eux aussi, protégé ces crédits, ce qui fut tout à fait déterminant.
Je veux répondre à tous ceux qui considèrent, comme M. Ravier, que la politique agricole commune et l’Union européenne sont mauvaises pour les agriculteurs, que pas un seul agriculteur ne pense comme eux !
Les agriculteurs savent ce qu’ils doivent à l’Union européenne en termes de revenus. Le premier pilier de la PAC, je le rappelle, porte notamment les mesures de soutien aux revenus des exploitants agricoles. Et il s’agit de revenus directs ! Il faut donc faire attention à ce que l’on dit.
Le deuxième sujet relatif au revenu est celui de la production.
Il faut pouvoir produire si l’on veut tirer un revenu de son exploitation, ce qui pose la question des moyens de la production agricole, c’est-à-dire la terre, l’eau et la protection des productions, qu’elles soient animales ou végétales. Ce sujet, énorme, est en partie couvert par celui de la souveraineté alimentaire.
Le troisième sujet est celui des prix.
Ne demandez pas à ce texte ce qu’il ne peut vous donner ! Tout ce qui concerne les prix agricoles relève en effet des lois Égalim. Deux textes vous seront prochainement présentés : une proposition de loi relative à la prolongation de l’application du dispositif de seuil de revente à perte de 10 % (SRP+10) ; et un projet de loi que vous aurez à examiner, en vous référant aux excellents rapports sur les lois Égalim de vos collègues Mme Loisier et M. Gremillet, et des anciens députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard.
Nous allons donc travailler, sur la base de ces travaux parlementaires, à ce projet de loi, qui aura un impact direct sur les prix.
Il n’est pas possible d’introduire dans le présent projet de loi un chapitre consacré au revenu des agriculteurs parce que ce sujet est traité, à la fois, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le projet de loi de finances, les dispositifs de la PAC, la loi Égalim, une future loi foncière et une future loi sur l’eau dans l’agriculture – autre grande question.
Ne sous-estimez donc pas l’importance que nous attachons aux thèmes, nombreux, que vous avez évoqués.
Je vous remercie d’avoir abordé, au travers de vos diverses interventions, à peu près toutes les questions agricoles. Les discussions générales sont très intéressantes, car elles permettent de couvrir l’ensemble du champ d’un sujet. Je reviendrai sur vos différents propos dans la suite du débat.
Pour autant, je souhaite répondre dès à présent à votre intervention relative aux retraites agricoles, chère Pascale Gruny. Vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, et je tiens à vous en remercier publiquement.
Nous avons été très attentifs à ce que la loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses soit applicable dès le 1er janvier 2026, et nous serons vigilants sur la question des polypensionnés.
Je souhaite, pour ma part, porter une attention particulière à la question de la retraite des femmes agricultrices. Si le dossier des retraites devait être ouvert de nouveau, j’aimerais que ce point soit pris en compte et je vous invite à y apporter votre expertise, madame la sénatrice. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Jacquemet et M. Yves Bleunven applaudissent également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.