Loi de finances pour 2025 : Vote sur l’ensemble
debate, 23/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote à la tribune du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 143, rapport général n° 144, avis nos 145 à 150).
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Mme Marianne Margaté applaudit.)
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président du Sénat, c’est d’abord à vous que je souhaite m’adresser.
Pendant des années, vous avez érigé le Sénat en contre-pouvoir. Il nous faut avoir pleinement conscience de la situation.
Depuis plusieurs mois, l’intervention du président Emmanuel Macron met en cause l’équilibre institutionnel de la République. Le Sénat est aujourd’hui utilisé pour dévoyer le bicamérisme et affaiblir le pluralisme.
Les chiffrages fantaisistes pour décrédibiliser la censure, pourtant seule réponse possible au 49.3, et le contournement des discussions par l’adoption du projet de loi de finances (PLF) en commission mixte paritaire sont autant de coups de force.
De fait, vous acceptez de contourner les débats à l’Assemblée nationale et, du même coup, la volonté des Français exprimée dans les urnes.
C’est du jamais vu : l’Assemblée nationale n’aura à aucun moment discuté la seconde partie du budget !
Cerise sur le gâteau, le 1er décembre dernier, une seconde délibération du Gouvernement balaie en quelques secondes des jours de travail sénatorial. Sont ainsi supprimés vingt-sept amendements de justice sociale et fiscale adoptés par notre assemblée. Fait inédit, les sénatrices et sénateurs de gauche et écologistes ont quitté l’hémicycle, non par crainte du résultat du vote, mais parce qu’ils étaient écœurés.
Le 15 janvier dernier, notre présidente Cécile Cukierman, Evelyne Corbière Naminzo et moi-même avons effectué plusieurs rappels au règlement pour interpeller le Gouvernement. En effet, la reprise des débats sans interruption de la session parlementaire est contraire à l’esprit et à la lettre de l’article 47 de la Constitution. Le Gouvernement devait présenter un nouveau projet de budget !
Une majorité sénatoriale s’en est accommodée. Pour notre part, nous n’entendons pas donner de leçons, mais nous avons bien l’intention de lancer, une fois de plus, une alerte politique sérieuse. Si celle-ci avait été écoutée, cela aurait pu nous éviter d’assister à ce désordre budgétaire.
Le peuple va-t-il se satisfaire longtemps de donner les pleins pouvoirs à un seul individu, et ce dans une confusion idéologique croissante et au cœur d’une crise sociale et démocratique ?
Le peuple va-t-il se satisfaire de laisser les pleins pouvoirs aux milieux financiers et des affaires ?
Attention, mes chers collègues, l’intérêt général n’est plus le produit d’équilibre garanti par le politique ! Un mur se dresse entre les populations et les lieux de décisions.
C’est dans ces conditions que nous sommes parvenus au terme de l’examen d’un budget frappé d’un triple sceau : celui de MM. Attal, Barnier et Bayrou.
C’est aussi un triple saut dans l’inconnu : démocratique, fiscal et social. Voilà pourquoi un nouveau budget aurait été nécessaire !
En effet, où donc sont prises en compte les urgences sociales et économiques dans ce budget ?
Les dossiers de surendettement des ménages explosent. Quelque 250 000 emplois industriels sont menacés dans notre pays. La productivité décroche et 15 % des Français sont en situation de grande pauvreté.
Comment pouvons-nous continuer à faire comme si de rien n’était ?
Or, à ce constat terrible, vous répondez par 6,3 milliards de nouvelles coupes, sur lesquelles se sont accordés le Gouvernement et la majorité sénatoriale.
L’affaiblissement de la puissance publique va accélérer la déflagration de l’état social du pays.
Où frappez-vous ? Toujours là où le coup fait le plus mal ! Sur la santé, déjà exsangue, vous ôtez 250 millions d’euros. Nos hôpitaux suffoquent, nos soignants s’épuisent et vous leur demandez de se serrer encore la ceinture.
À nos écoles qui manquent de professeurs, vous n’apportez aucune réponse.
Qui plus est, 1,3 milliard d’euros destinés à la transition écologique se sont envolés, comme si le dérèglement climatique pouvait attendre.
Parallèlement, les collectivités territoriales, qui forment pourtant le dernier rempart contre les fractures sociales et territoriales, subissent, encore et toujours, une nouvelle coupe. Derrière les grands discours, la droite sénatoriale n’a pas bronché. Allez donc l’expliquer aux citoyens et aux élus locaux !
Derrière chaque euro arraché aux collectivités, c’est la vie des gens qui est malmenée : factures qui explosent, salaires qui stagnent, services publics qui se délitent. Quand tout sera privatisé, nous serons privés de tout.
Derrière tout cela, ce que vous défendez vraiment saute aux yeux : c’est le coût exorbitant du soutien au capital.
Le capital continue d’ailleurs de prospérer : en 2024, 100 milliards d’euros ont été versés aux actionnaires du CAC 40 – un record !
En effet, si vous êtes si prompts à couper dans les services publics, c’est pour mieux préserver un ordre de priorité, en érigeant en première place l’intérêt des grandes fortunes et des détenteurs de capitaux.
Chaque année, 200 milliards d’euros sont versés aux entreprises sous forme d’aides publiques : 78 milliards d’euros de dépenses fiscales, 91 milliards d’euros d’allégements sociaux, 35 milliards d’euros de subventions directes.
À quoi cela sert-il ? À enrichir les riches ! Et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), symbole d’une fiscalité juste, plébiscité par 72 % des Français, qu’en faites-vous ?
La véritable cohérence de ce budget, c’est le rejet idéologique du partage des richesses. C’est bien parce que vous avez refusé de présenter un nouveau budget que les quelques timides mesures de justice fiscale du budget Barnier n’ont pas été reconduites.
C’est pourquoi nous travaillons à utiliser tous les recours démocratiques et tous les interstices qui existent. Ce que nous voulons, ce sont des mesures pour que les Français vivent mieux.
À la veille du probable coup de force de la commission mixte paritaire (CMP) sur le budget, nous déposerons, députés et sénateurs communistes républicains citoyens et d’outre-mer un projet de loi d’urgence économique et sociale, pour répondre au chaos que vivent les Français au quotidien.
Ce texte a été élaboré à partir des propositions des communes, des syndicats et des associations. Oui, la démocratie a encore une vitalité, une espérance : un gouvernement devrait savoir la trouver. Cet élan démocratique se manifeste dans les communes, dans le mouvement social dans sa diversité, dans les entreprises, dans les territoires.
Nous proposerons vingt mesures, dont l’abrogation de la réforme des retraites, le blocage des prix et de nouvelles recettes pour répondre à l’urgence sociale.
Engagés au cœur de ce combat pour la démocratie et la justice, nous voterons résolument contre ce budget.
Comme le dit André Chassaigne, qui aurait fait un très bon président de l’Assemblée nationale, « il faut révolutionner le lien entre la population et le pouvoir politique ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également. – Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’année 2025 est donc une année d’héritage.
L’héritage des Jeux, d’abord, que vous avez voulu brader à toute vitesse, comme en témoignent le budget du sport, nous l’avons constaté ici même, et la mobilisation du monde sportif contre vos choix.
L’héritage d’une politique économique, ensuite et surtout, car c’est ce qui nous occupe depuis des mois, d’une doctrine, de sept ans de choix budgétaires de désarmement fiscal, de dépouillement de nos comptes publics et d’une flambée jamais atteinte de notre dette.
Oui, la situation budgétaire de la France est catastrophique. Mais cette catastrophe n’a rien de naturel. Elle est le résultat d’un certain nombre de vos choix, en particulier d’une politique qui a favorisé les baisses d’impôts et les cadeaux fiscaux pour les plus fortunés, sans que les retombées économiques promises se concrétisent. Ces orientations ont été financées à crédit et nos comptes ont plongé dans le rouge.
Au chaos de nos comptes publics s’est ajouté le chaos politique. Le texte sur lequel nous allons nous exprimer aujourd’hui a tout d’une création de Frankenstein. Ce budget, sur lequel pas moins de trois ministres de l’économie successifs se sont penchés, échappe à ses créateurs et plus personne ne sait qui en porte la réelle responsabilité politique, chacun tentant de faire oublier les causes réelles de la situation.
Lorsque nous avons commencé nos débats à l’automne, le Gouvernement nous expliquait qu’il n’avait eu que quinze jours pour produire sa copie. Le Président de la République, plongé dans une forme de dilettantisme olympique, a fait le choix de prendre son temps – soixante jours exactement – pour nommer un Premier ministre.
Ce budget a donc été réalisé à la hâte par Michel Barnier, qui s’est appuyé sur des prévisions de croissance et de recettes fiscales irréalistes, actant d’ores et déjà un recul massif pour l’État et les collectivités dans la conduite de leurs politiques publiques.
Lors de nos discussions au Sénat, nous avions fait progresser la copie. Sans atteindre le niveau de justice fiscale dont notre pays a besoin, le débat sénatorial avait cependant produit du consensus sur un certain nombre de nouvelles recettes.
Pourtant, à trois jours de sa censure, le gouvernement Barnier a imposé à la majorité sénatoriale, bien docile, vingt-sept nouvelles délibérations. Exit tax, hausse de la taxation des dividendes, modification de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxation des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et taxe sur les transactions financières : vous aviez mal voté, chers collègues ; Bercy vous a rappelés à l’ordre, privant encore une fois l’État de ressources. (M. Francis Szpiner s’exclame.)
La méthode Barnier, c’est aussi le choix de se mettre dans la main exclusive du Rassemblement national pour ses négociations budgétaires. C’est ce choix irresponsable qui a abouti à sa censure. (Huées sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Malgré cette censure et ce revers démocratique flagrant, le troisième de l’année pour la ligne politique présidentielle, le budget est repris par François Bayrou sur les mêmes bases, tel qu’il avait été voté, ou plutôt revoté, par le Sénat, sans ressource fiscale supplémentaire. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée s’exclame.)
Se sont ouvertes, tout de même, plusieurs négociations à Bercy, auxquelles, dans un esprit de responsabilité, ont participé les écologistes. Nous y sommes allés sans lignes rouges, mais avec un certain nombre d’alertes, qui, elles, étaient bien rouges ! Nous souhaitions notamment avertir le Gouvernement qu’en matière de transition écologique le stop and go et les signaux contradictoires sont délétères et cassent toute ambition.
Force a été de constater que la trajectoire budgétaire a primé sur notre trajectoire climatique.
Devant le blocage et le dogmatisme de Bercy, confinant parfois au déni climatique et après une déclaration de politique générale qui a fait l’impasse sur le défi du siècle, les députés écologistes n’ont eu d’autre choix que de voter une première censure. (M. Laurent Burgoa s’exclame.)
Les débats ont pu reprendre au Sénat. Privé de justice fiscale et de nouvelles recettes, le Gouvernement a choisi de brutaliser un peu plus le débat parlementaire. Des amendements de dernière minute ont fleuri sur beaucoup de missions budgétaires, déposés dans la nuit ou dans la matinée avant la séance, rabotant de plusieurs centaines de millions d’euros des budgets essentiels avec, pour seuls arguments, une trajectoire budgétaire à tenir et une censure à payer.
C’est le niveau zéro du pilotage de l’action de l’État, du débat parlementaire et de la responsabilité politique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Murmures appuyés sur les travées du groupe Les Républicains.)
Au total, le budget de l’État est réduit de 6 milliards d’euros. Nous l’avons beaucoup utilisé ces derniers jours dans l’hémicycle, mes chers collègues, mais le terme de « rabot » est en fait impropre. Les coupes budgétaires n’ont pas touché tous les budgets de manière lisse et homogène. Des choix ont été faits. Certains budgets ont été préservés, d’autres, amputés gravement. Derrière l’apparence du rabot, vous avez en fait passé certains budgets à la tronçonneuse !
Des lois de programmation ont été préservées, pour la défense, la justice et l’intérieur. D’autres ont été sacrifiées, comme l’aide au développement ou la recherche. La copie finale que nous étudions est donc révélatrice d’un choix, celui de sacrifier l’avenir.
À la lecture de ce budget tel qu’il ressort des travaux du Sénat, force est de constater que le déni climatique n’est pas l’apanage du président des États-Unis. Il frappe désormais les deux rives de l’Atlantique.
En dépouillant le budget de la diplomatie climatique, avec 35 % de crédits en moins pour l’aide publique au développement, en ruinant nos capacités de recherche, avec 630 millions d’euros retirés à la recherche et à nos universités, en mettant un coup de frein de 500 millions à l’innovation dans le cadre du plan France 2030 et en ponctionnant de 1,3 milliard d’euros le budget de l’écologie, la France est en train de ruiner dix ans d’engagements climatiques.
De façon moins tapageuse que le nouveau président américain, par la petite porte budgétaire, vous êtes en train de faire sortir la France de l’accord de Paris, dix ans après l’avoir défendu.
Pourtant, le dérèglement climatique frappe fort. Entre deux gouvernements, cet hiver, un département français, Mayotte, a été rasé par un cyclone, qui, comme d’autres catastrophes naturelles récentes, a mis en lumière à la fois les impacts climatiques dévastateurs de nos émissions et la vulnérabilité de nos territoires.
La Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2024, a décrit de manière méthodique l’extrême vulnérabilité de notre pays aux aléas climatiques, qui vont se multiplier.
Alors que les besoins d’investissement sont bien réels, vous faites le choix du déni. Même le budget alloué à la sécurité civile diminue de plus de 50 millions d’euros.
Nous sommes aujourd’hui témoins de l’absence totale de vision stratégique face aux défis de notre époque. En désarmant fiscalement l’État, vous nous exposez au pire.
La transition écologique n’est pas un luxe dont nous pourrions nous passer quelques années avant d’y revenir. Elle nécessite des engagements pérennes dans le temps pour que chacun y voie un destin commun.
Quand les zones à faibles émissions, outils nécessaires pour la qualité de l’air, montent en puissance, vous décidez de sabrer massivement dans les aides au changement de véhicules, dans le soutien aux investissements pour les transports collectifs et dans le plan Vélo.
La cohésion des territoires est fragilisée, vous aggravez les fractures sociales et territoriales : tout cela va mal finir.
Monsieur le ministre de l’économie, vous assumiez ce matin, dans Les Échos, de rester droit dans vos bottes. En réalité, vous restez droit dans les bottes présidentielles, celles qui nous ont conduits dans l’impasse budgétaire, celles qui nous font courir dans le mur climatique, celles qui défendent une politique désavouée à de multiples reprises dans les urnes.
Nous refusons cette marche forcée vers l’abîme. Nous voterons contre ce budget ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voilà réunis pour terminer l’étude d’un texte dont les conditions d’examen, pour le moins tumultueuses, ne reflètent que trop bien la situation politique dans laquelle nous a placés le Président de la République.
Cet examen a été tumultueux, dis-je, car, entre-temps, le gouvernement qui défendait le présent budget a été censuré. Cette censure n’est que la suite logique du déni démocratique du président Macron, lequel, à l’issue d’élections législatives qu’il a lui-même convoquées, a nommé comme Premier ministre, feu Michel Barnier, issu d’un groupe de 47 députés sur 577 ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Marques d’indignation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Un tel coup de force démocratique ne pouvait pas rester sans réponse. C’est tout affairé à négocier avec l’extrême droite que le Premier ministre Barnier s’est retrouvé trahi par sa partenaire de négociations qui n’en avait jamais assez. (Nouveaux applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Philippe Bas : S’il vous plaît !
M. Loïc Hervé : C’est bien parti…
M. Thierry Cozic : Un nouveau gouvernement est donc en place. Après avoir écouté la déclaration de politique générale qui, disons-le franchement, s’apparentait plus à une déclaration d’inertie générale, je ne suis toujours pas rassuré.
Je tiens à revenir sur le choix qui a été fait de reprendre la navette sur le budget d’un gouvernement que la représentation nationale a censuré.
Ce choix, tout sauf anodin, n’est pas seulement dicté par des considérations de célérité budgétaire.
Ce choix, d’apparence formelle, est profondément politique en ce qu’il vous empêche d’engager une négociation des plus exigeantes avec nous.
Ne vous méprenez pas sur notre famille politique, monsieur le ministre de l’économie.
M. Roger Karoutchi : Laquelle ?
M. Thierry Cozic : Dans nos territoires, au-delà de la nécessité de stabilité, un autre besoin s’est fait sentir, bien plus véhément, profond, et qui à ce jour reste ignoré : le besoin d’alternance. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
C’est cette même demande d’alternance qui s’est fait jour lors des dernières élections législatives, que le Président a convoquées de son propre chef.
Je le dis avec gravité : un changement de cap doit désormais s’opérer et être perceptible par tous.
M. Loïc Hervé : Avec Mélenchon ?
M. Thierry Cozic : Ce changement doit être radical, car la défiance envers le Président est énorme. Même le baromètre Elabe, dans Les Échos, ne contredit pas cette assertion, puisque la cote de confiance du chef de l’État atteindrait à peine 18 %. Quand vous tombez aussi bas, c’est que vos propres électeurs vous quittent.
Je le redis, ne pensez pas que vous obtiendrez automatiquement notre clémence sur l’autel de la sacro-sainte stabilité.
La stabilité ne sera acquise qu’à la lumière de la légitimité des décisions que vous prendrez.
C’est un fait : les sept années de politiques iniques et verticales du pouvoir macroniste ont été durement sanctionnées dans les urnes. Ce n’est pas parce que le Président utilise son pouvoir de nomination comme un pouvoir de décision que nous ferons comme si rien n’avait changé.
Une fois de plus, la légitimité politique du Gouvernement qui se présente à nous est assise sur les trois formations politiques ayant perdu les dernières élections. Une telle analyse vous impose le compromis.
Nous l’avons dit lorsque nous nous sommes vus, monsieur le ministre de l’économie, le compte n’y est toujours pas, tant s’en faut.
Nous attendons notamment des avancées en matière de justice fiscale. À ce propos, vous écriviez en 2022 dans votre livre : « Un dérèglement est la cause de tous les autres, celui de la rémunération du capital. »
Nous souscrivons à cette observation, mais force est de constater que le budget que vous défendez aujourd’hui ne prend pas acte d’une si lucide remarque.
Ce constat s’impose à nous alors que, depuis la prise de fonction du président Macron, la rémunération des actionnaires a augmenté de 114 %, tandis que celle des dividendes a progressé de 46 % et celle des rachats d’actions de 286 %.
Ces hausses astronomiques nous donnent le tournis. Heureusement, on reprend contact avec la terre ferme quand on découvre que, sur la même période, le Smic brut n’a augmenté que de 19 % et le salaire moyen brut, de 15 % !
Vous noterez que lorsqu’il est question de rémunération du travail on reste dans des ordres de grandeur compréhensibles par tous.
Face à une rémunération du capital devenue hors de contrôle, on voit bien que sept ans de macronisme ont totalement désarmé fiscalement notre pays. Désormais l’État est nu, avec le Trésor pour feuille de vigne. (Murmures admiratifs et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol : Bravo !
M. Thierry Cozic : C’est pourquoi nous refusons ce budget d’austérité. Il n’est pas empreint de justice fiscale et il cherche, dans les poches de ceux qui n’ont pas créé le problème, une solution qui ne fonctionne pas.
Le compte n’y est pas davantage en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Le fonds vert, qui bénéficiait de 2,5 milliards d’euros de crédits, est désormais doté de 1,2 milliard d’euros seulement. Cette division par deux en un an intervient au moment où l’eau manque et les feux se multiplient.
En matière de justice sociale, le compte n’y est toujours pas non plus. Nous ne ferons pas les frais de votre incapacité à contenir vos partenaires Les Républicains, qui, hier soir, n’ont rien trouvé de mieux que de ne pas respecter l’engagement de leur Premier ministre sur la suppression de postes d’enseignants.
Sur les retraites, je salue le retour au dialogue. Même si la mission flash que vous avez confiée à la Cour des comptes vous a permis de vous détourner ostensiblement du Conseil d’orientation des retraites (COR), je nous félicite du retour des partenaires sociaux sur l’injuste réforme des retraites de 2023.
Un tel retour n’aurait pas été possible sans l’œuvre des socialistes et nous serons très exigeants sur les suites qui seront données à ce conclave.
Nous resterons extrêmement vigilants, car nous avons pris l’engagement devant nos électeurs de ramener le scalp de la réforme des retraites. Or, pour le moment, nous n’avons que de simples touffes de cheveux…
Enfin, il n’est pas raisonnable de ponctionner les collectivités locales de 2 milliards d’euros, alors qu’elles font face à tant de difficultés et qu’elles peinent à parvenir à l’équilibre budgétaire. (M. André Reichardt s’exclame.)
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le compte n’y est pas. C’est pourquoi, dans les jours qui viennent, nous serons aussi vigilants qu’exigeants. Or les annonces perlées par voie de presse en forme de renoncements ne nous rassurent pas.
La dette est désormais un problème, mais le diagnostic est systématiquement mal posé, et ce sciemment puisque ce sont les services publics et l’État social qui se retrouvent sur le banc des accusés du déficit public. Ce budget ne fait qu’instruire une fois de plus un tel procès.
Pour ces raisons, nous voterons contre le présent texte, qui n’est que le décalque du budget Barnier.
Néanmoins, je vous rappelle que votre gouvernement n’a pas l’assise parlementaire nécessaire pour se suffire à lui-même.
Mme Jocelyne Guidez : C’est facile…
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : On a compris !
M. Thierry Cozic : Lors des arbitrages que vous aurez à rendre prochainement, il vous faudra en tenir compte, sans quoi, je le dis très solennellement, au nom du groupe socialiste, et avec gravité : les mêmes causes produiront les mêmes effets. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances que nous devons voter aujourd’hui est sans doute le plus complexe de l’histoire de la Ve République. Ni les conditions budgétaires, ni les conditions politiques, ni encore moins les conditions médiatiques ne permettent un débat serein ou cohérent.
Médiatiquement, d’abord, pour tordre le bras des parlementaires, le gouvernement Barnier avait multiplié les fausses informations. On a parlé de shutdown à la française. Le seul fait que ce mot soit intraduisible dans notre langue soulignait bien la fausseté de la notion. Certains sont même allés jusqu’à dire que les cartes Vitale des Français cesseraient de fonctionner. Où étaient alors les fact checkers pour vérifier toutes ces informations ?
Politiquement, ensuite, le pacte contre l’opinion conclu par certains partis et la personnalité d’Emmanuel Macron sont les seuls et uniques responsables d’une instabilité parlementaire, que nous n’espérons pas structurelle. Si ces partis sont parvenus à s’entendre pour sauver quelques prébendes, ils n’ont pu s’accorder pour construire un projet politique, tant leurs opinions sont en réalité opposées.
Budgétairement, enfin, les travaux de la commission des finances, dont je reconnais la qualité, ont prouvé que le Gouvernement n’avait ni anticipé, ni préparé, ni réparé le fort dérapage de nos comptes. Cette situation constitue l’épilogue d’une politique économique au nom de laquelle tout a été fait pour que l’échec soit inéluctable.
Ainsi, alors que les manques sont permanents et que les administrations comme l’économie se délitent, nous devons voter un budget pour économiser davantage.
Nous avons proposé des économies. Elles reposent sur un principe clair : ne pas davantage écraser fiscalement la France qui travaille et celle qui souffre. Des agences trop nombreuses aux gabegies de notre politique migratoire, en passant par l’absence de contrôle d’opportunité ou de gestion, il n’y a malheureusement quasiment aucune rupture. Comme d’habitude, plus que l’arithmétique sénatoriale, c’est encore et toujours le conformisme et les œillères idéologiques qui ont bloqué ces mesures de bon sens.
Néanmoins, si nos amendements n’ont pas été adoptés, certaines idées ont au moins infusé. Nous nous félicitons évidemment de la baisse des crédits pour l’aide publique au développement. Faut-il rappeler que, en ces temps budgétaires difficiles, nous devons en premier lieu privilégier nos concitoyens et nos besoins, et non des financements dispendieux qui n’ont soutenu ni notre rang à l’étranger, en déshérence depuis sept trop longues années, voire davantage, ni notre économie ou nos partenariats ?
M. Loïc Hervé : Caricature !
M. Christopher Szczurek : Le choix du Gouvernement de recourir à des coupes budgétaires aveugles révèle deux choses : d’une part, des économies sont évidemment possibles ; d’autre part, ce gouvernement, comme les autres, refuse de faire de véritables choix politiques.
En revanche, la décision du Sénat de maintenir la trajectoire de la loi de programmation militaire (LPM) est un signal positif, qu’il faudra défendre en commission mixte paritaire. Bien que nous considérions que certaines lois de programmation précédentes restent insuffisantes, un gouvernement responsable doit s’y tenir.
En trois minutes, il me sera impossible de lister les manques du budget Barnier. Reste que de meilleurs choix étaient possibles, dans un temps aussi contraint que le vôtre et avec des équipes bien moins étoffées. Le contre-budget du Rassemblement national, présenté par mon excellent collègue Jean-Philippe Tanguy, répondait davantage à la double nécessité de baisser les dépenses publiques et de rendre aux Français leur argent, le tout avec une efficacité renforcée de nos services publics.
Nous refusons en effet l’argument selon lequel on doit faire moins avec moins ou plus avec plus. Nous continuons de croire que nous pouvons faire plus avec moins, pour peu que l’on reconsidère les priorités.
M. le président : Il faut conclure.
M. Christopher Szczurek : Il ne nous semble pas que tel soit le cas. Il y a une solution à la surenchère fiscale et à la purge sociale. En l’état, nous ne pouvons voter ce budget. (MM. Joshua Hochart, Aymeric Durox et Alain Duffourg applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 10 octobre dernier, Michel Barnier déposait à l’Assemblée nationale un budget qu’il qualifia lui-même d’imparfait, en laissant le soin aux parlementaires des deux chambres de l’améliorer.
À l’Assemblée nationale, nous avons assisté à ce qui affaiblit notre pays depuis 1981 : la création de taxes, de surtaxes, d’impôts, de contributions temporaires, puis leur pérennisation, leur augmentation et leur généralisation. Le débat désolant et la valse des milliards de taxes et d’impôts nouveaux adoptés laissaient le champ libre à notre chambre pour montrer son sérieux.
Au sein du groupe Les Indépendants, nous avions estimé que ce projet de budget, certes perfectible, était un texte d’urgence pour éviter à notre pays une crise budgétaire d’ampleur. Malgré notre réticence naturelle à voter toujours plus d’impôts, nous avions accepté l’équilibre proposé par le Gouvernement, consistant à faire peser l’effort budgétaire, pour deux tiers, sur des économies, pour un tiers, sur une augmentation provisoire ciblée et très encadrée de la fiscalité sur les ménages les plus aisés et sur les plus grandes de nos entreprises.
Ce budget devait également être l’un des premiers depuis quelques années à faire l’objet d’économies substantielles proposées par le Gouvernement.
Au sein du groupe Les Indépendants, nous estimons que la baisse de la dépense publique est une absolue nécessité. Cette baisse, que nous promouvons, ne doit être ni brutale ni généralisée à toutes les compétences de l’État. En effet, celui-ci doit impérativement continuer de financer ses missions régaliennes.
Ces missions sont celles-là mêmes qui justifient l’existence de l’État : assurer notre sécurité du quotidien ; rendre une justice impartiale ; nous protéger au-delà de nos frontières avec une armée moderne, tout en assurant notre place dans le monde grâce à une diplomatie de premier rang. Voilà, mes chers collègues, quelle est la raison d’être de l’État.
En plus de ses missions essentielles, l’État doit veiller à l’organisation de notre santé, de l’éducation de nos enfants, de la lutte contre le réchauffement climatique et, enfin, j’y reviendrai, il doit nous projeter dans l’avenir au travers de la recherche et de l’innovation, que nous souhaitons, nous aussi, sanctuariser. À cet égard, je me permets de déplorer que la loi de programmation pour la recherche n’ait pu être respectée dans ce projet de loi de finances.
Mes chers collègues, je vous disais en introduction de mon propos que l’examen calamiteux du budget à l’Assemblée nationale avait laissé le champ libre à notre chambre pour montrer son sérieux. Qu’en a-t-il vraiment été ?
La Chambre haute de l’un des pays les plus fiscalisés du monde, selon l’OCDE, a créé un nouvel impôt sur la fortune, augmenté les droits de mutation sur les ventes immobilières, en pleine crise du secteur – vous savez combien la situation est difficile dans nos territoires –, augmenté les impôts de production indirectement, via la création d’un nouveau versement mobilité, et raboté le crédit d’impôt recherche, outil essentiel pour notre compétitivité et notre avenir.
Nous avions même, dans un premier temps, augmenté de 10 % le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Je pourrais continuer en vous parlant, notamment, de l’exit tax ; mais la liste est longue et je m’arrêterai là.
Mon excellent collègue Emmanuel Capus (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Exclamations amusées sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) citait, lors de son intervention en discussion générale, une phrase de Karl Marx, lequel nous a appris qu’« il n’y a qu’une seule façon de tuer le capitalisme : des impôts, des impôts et toujours plus d’impôts ». Des majorités, parfois originales, se sont trouvées dans ce même hémicycle pour suivre cet enseignement ; nous le déplorons très sincèrement. (Murmures sur les travées du groupe CRCE-K.)
Fort heureusement, une seconde délibération sur un certain nombre de dispositions a eu lieu, permettant d’alléger partiellement cette charge fiscale qui aurait lourdement pesé sur les contribuables et les acteurs économiques de notre pays. Elles ont permis, entre autres, de revenir sur les votes concernant le PFU et l’exit tax.
La dégradation de la fiscalité, votée en première partie à rebours de l’effort accompli depuis 2017, a conduit notre groupe à s’abstenir sur le vote de ce texte. Puis est venu le temps de l’examen de la seconde partie, qui s’est achevé la nuit dernière.
Le Premier ministre a récemment annoncé vouloir réaliser 30 milliards d’euros d’économies nouvelles, dont 23 milliards à la charge de l’État, pour atteindre une baisse de 2 %, en valeur, du budget de l’État. Nous avons toujours souscrit au principe de la baisse de la dépense publique, mais nous redisons que l’État doit s’attaquer à ses dépenses de fonctionnement et, surtout, sanctuariser ses dépenses d’investissement.
En sacrifiant les dépenses d’avenir pour maintenir ses dépenses du quotidien, l’État ne se comporte pas tout à fait en bon gestionnaire. La baisse de l’investissement dans la recherche et l’enseignement supérieur, la baisse des crédits de France 2030 ou de ceux qui sont consacrés à l’écologie sont autant de renoncements à préparer l’avenir de nos enfants, pour financer les dépenses de fonctionnement de nos ministères.
Mes chers collègues, nous avons devant nous deux potentielles crises budgétaires.
La première, la plus lointaine, est le fruit de cinquante années ininterrompues de budgets en déficit. Cette crise budgétaire, nous le savons tous, nos enfants en paieront un jour les conséquences.
La seconde, nous pourrions y faire face dès cette année si nous n’adoptions pas le budget. Nous mettrions l’ensemble de la machine de l’État en difficulté et nous plongerions alors nos concitoyens dans l’inconnu.
Le groupe Les Indépendants ne souhaite pas ajouter une crise budgétaire à la crise politique que nous traversons depuis la dissolution. Nous savons que le propre des compromis politiques est qu’ils ne sont satisfaisants pour personne. Aussi les sénateurs de mon groupe voteront-ils malgré tout, avec gravité et responsabilité, le projet de loi de finances pour 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC. – M. Louis-Jean de Nicolaÿ applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, chacun le sait, ce budget est celui de trois gouvernements : les premières négociations de préparation ont débuté au printemps, époque à laquelle Gabriel Attal était Premier ministre ; ce projet de loi de finances (PLF) a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre dernier, date à laquelle Michel Barnier était Premier ministre ; après le vote de la motion de censure, ce sont les ministres du gouvernement de François Bayrou qui ont défendu les crédits des missions restant encore en discussion.
Le texte que nous nous apprêtons à voter n’est ni le texte de Gabriel Attal, ni celui de Michel Barnier, ni celui de François Bayrou ; c’est celui du Sénat !
Celui du Sénat, et plus précisément celui de la majorité sénatoriale (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe SER.), car c’est un budget responsable.
L’état catastrophique de nos finances publiques à la fin de l’été 2024 a obligé Michel Barnier à présenter une copie prévoyant un effort de 50 milliards d’euros, répartis entre 20 milliards de hausses de fiscalité temporaires et ciblées, et 30 milliards de baisses de dépenses.
Le groupe Les Républicains a accentué cet effort en votant près de 3 milliards d’euros d’économies supplémentaires, dont 1 milliard au titre des agences et des opérateurs de l’État. Les travaux de la commission d’enquête demandée par notre groupe permettront de poursuivre ces mesures de rationalisation dans les prochaines années.
M. Max Brisson : Très bien !
Mme Christine Lavarde : C’est assez rare pour être souligné, entre le vote de la première partie du PLF, le 1er décembre, et la clôture de la seconde partie, la nuit dernière, nos efforts ont permis de réduire le déficit public anticipé pour 2025 à hauteur de 0,1 point de PIB.
Ce budget répond à nos priorités.
La copie du Sénat préserve la capacité d’investissement des collectivités, en refusant toute modification non concertée du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ou toute ponction trop importante sur leur capacité d’autofinancement. Sans les grandes collectivités, pas d’investissement public, outil indispensable à la vitalité économique de nos territoires.
Nous offrons aussi la possibilité aux exécutifs locaux de lever des recettes supplémentaires, au travers de la hausse des droits de mutation et du versement mobilité.
Par ailleurs, les enquêtes d’opinion montrent que nos concitoyens attendent beaucoup de la police et de la justice. Un sondage datant du début de 2025 mettait en avant que, pour 70 % des Français, la lutte contre la délinquance était prioritaire, ce qui représente vingt points de plus qu’en 2017. (M. Hussein Bourgi s’exclame.)
Nous ne pourrons mener cette lutte qu’en préservant les moyens qui sont accordés à la police et la justice, ce que nous avons obtenu.
Pour être acceptables, dans un pays détenant le record du taux de prélèvements obligatoires, les hausses de fiscalité doivent être ciblées, temporaires et justifiées. L’augmentation des accises sur l’électricité à un niveau supérieur à celui qui prévalait avant la crise de l’énergie était inacceptable. C’était une mesure antisociale et anti-écologique.
Parce qu’elles auraient des effets délétères sur la croissance, le Sénat a rejeté toutes les hausses de fiscalité peu ciblées ; je pense, par exemple, à la hausse du PFU.
Je l’affirme avec conviction : les mesures concédées par François Bayrou au parti socialiste ne sont pas des marqueurs socialistes. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) La majorité d’entre elles avaient déjà été portées par notre groupe (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Rires sur les travées du groupe SER.) et votées avant l’envoi de la lettre du Premier ministre à Olivier Faure ! (M. Hussein Bourgi s’exclame.)
La meilleure preuve de cette assertion sera le vote négatif du groupe socialiste sur les crédits du PLF, que vient d’annoncer Thierry Cozic. (Nouveaux applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cigolotti et Daniel Fargeot applaudissent également.)
Mme Catherine Conconne : C’est puéril.
Mme Christine Lavarde : En commission mixte paritaire, les représentants du groupe Les Républicains veilleront à ce que la copie du Sénat ne soit pas dénaturée.
La presse s’est largement fait l’écho de la sagesse sénatoriale, qui a refusé une baisse trop forte du budget du sport.
M. Hussein Bourgi : Et de la justice !
Mme Christine Lavarde : Après la parenthèse qu’ont représenté les jeux Olympiques cet été, six semaines au cours desquelles nous avons réussi à faire nation autour de nos athlètes, il nous incombe de soutenir l’énergie positive véhiculée par le sport (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Patru et M. Laurent Lafon applaudissent également.), alors que nos athlètes défendront les couleurs de la France à Milan-Cortina dans un an.
M. Hussein Bourgi : Et pour la justice ?
Mme Christine Lavarde : « Vous avez raison » : tels sont les mots du Président de la République à l’adresse des 425 sportifs signataires d’une tribune appelant à un soutien financier pour le secteur. Ce sont des mots adressés, aussi, à l’ensemble des sénateurs.
Ce texte comprend, en outre, de nombreuses mesures de lutte contre la fraude. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un dispositif « anti-CumCum », contournement à grande échelle de l’impôt sur les dividendes. Il est temps de ne plus procrastiner sur cette question : notre assemblée vote en ce sens depuis 2019 !
Le vote de cette après-midi n’est que le début d’un long chemin vers le redressement de nos finances publiques et la croissance durable.
Cette semaine, la Commission européenne a validé la nouvelle trajectoire de nos finances publiques. Malgré une prévision de déficit en 2025 qui est désormais de 5,3 % du PIB, contre 5 % auparavant, et une croissance plus faible, nos partenaires européens ont décidé de maintenir leur confiance dans la capacité de notre pays à redresser progressivement la barre. Mais les efforts non faits cette année seront reportés sur les prochains exercices budgétaires, pour atteindre 3 % du déficit en 2029. L’attractivité des nouveaux produits émis par l’Agence France Trésor, cette semaine, confirme la confiance retrouvée dans la dette française.
Toutefois, ces efforts pris dans l’urgence ne sauraient suffire.
Madame la ministre, vous souligniez hier soir que les baisses de dépenses n’avaient pas été faites au détriment de l’investissement. Nous ne pouvons vous rejoindre totalement sur cette assertion. La baisse de 1,7 milliard d’euros des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à laquelle il convient d’ajouter la très forte diminution de MaPrimeRénov’, préempte l’avenir et l’adaptation de notre économie et de notre société à une France à +4°C. (Applaudissements enjoués sur les travées du groupe GEST.)
Dans les prochains jours, les discussions autour du financement de la sécurité sociale vont reprendre. Après l’État et les collectivités locales, la sphère sociale va devoir prendre sa part dans le redressement de notre trajectoire budgétaire.
Des discussions sont ouvertes sur l’avenir du financement de notre système de retraite. Le cadre ouvert par le Premier ministre, à savoir une réforme à budget constant, laisse peu de marges de manœuvre, sauf à revoir l’architecture d’ensemble et l’articulation entre répartition et capitalisation.
La situation appelle à des réformes d’ampleur, que nous attendons vainement depuis 2017. Le système de santé, la relation entre l’État et les collectivités, la fiscalité, la planification industrielle et écologique sont autant de priorités auxquelles nous devons répondre dans l’immédiat.
Vous l’aurez compris, madame, messieurs les ministres, notre soutien au gouvernement auquel vous appartenez est un soutien vigilant et responsable. Dit autrement, le budget que nous allons voter est le plus mauvais budget, à l’exception de tous les autres ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Marie-Lise Housseau et Anne-Sophie Patru applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Stéphane Fouassin : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre institution est enfin amenée à se prononcer sur ce projet de loi de finances pour 2025, à bien des égards historique.
À cette occasion, je tiens à souligner la qualité du débat budgétaire au sein de notre chambre, bien loin du tumulte de l’Assemblée nationale, auquel nos concitoyens, nos entreprises et nos collectivités ont assisté, médusés. Tandis que les extrêmes ont aboyé, la caravane de la dette a accéléré. Ils portent la responsabilité de la censure d’un gouvernement, des économies qui n’ont pu être réalisées, de l’absence de soutiens indispensables aux agriculteurs et de l’impossibilité pour les collectivités de financer des dépenses cruciales pour nos territoires.
Nous saluons la méthode du Gouvernement : pragmatisme, dialogue, écoute et concertation avec l’ensemble des forces politiques, sociales et économiques. Celui-ci a réussi à trancher le nœud gordien en trouvant un compromis avec d’autres forces républicaines pour proposer un budget à la France.
Ce budget, s’il ne constitue qu’une première étape du travail de redressement de nos finances publiques, permettra enfin à la France de se doter d’un cadre budgétaire clair. Il contient des mesures qui, nous l’espérons, permettront de restaurer la confiance ainsi que la capacité d’action et d’innovation de nos entreprises et de nos concitoyens, où qu’ils se trouvent.
Je pense notamment aux territoires ultramarins, qui bénéficieront de mesures concrètes, telles que l’exonération de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) depuis et vers les départements d’outre-mer, ou la baisse de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, qui constituera un nouveau jalon dans le travail de lutte contre la vie chère.
Nous nous félicitons de ce que le dialogue avec le Gouvernement ait permis l’ouverture de près de 500 millions d’euros de crédits supplémentaires en crédits de paiement, destinés notamment à soutenir la reconstruction des territoires calédonien et mahorais, auxquels nous exprimons de nouveau tout notre soutien.
Je pense également à nos concitoyens. Je salue, à ce titre, l’engagement transpartisan de notre assemblée en faveur du pouvoir d’achat des Français, notamment sur la baisse de 14 % des prix de l’électricité.
Nous avons également répondu à leur demande de justice fiscale, grâce à des avancées comme le dispositif anti-évitement sur les bénéfices des grandes entreprises et le relèvement du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), une mesure portée par notre groupe.
Le groupe RDPI a également œuvré pour répondre à leurs attentes sociétales en favorisant la sécurisation de la voie publique, par l’augmentation de la présence de la police nationale, et en soutenant l’économie, au travers d’un meilleur financement de la transition écologique de l’industrie.
Nous saluons les avancées que ce texte apporte au secteur agricole. Le groupe RDPI y aura pleinement contribué, notamment au travers de l’amendement du président Patriat visant à aligner le régime fiscal des transmissions des terres agricoles et viticoles sur le régime commun des transmissions d’entreprises et, donc, à faciliter la transmission intergénérationnelle des PME familiales.
De même, le nouveau crédit d’impôt « haies », introduit grâce à l’adoption de l’amendement de mon collègue Bernard Buis, favorisera la gestion durable des haies, donc celle des terrains agricoles.
Enfin, nous sommes satisfaits du compromis qui a été trouvé concernant les efforts d’économies demandés aux collectivités.
Initialement fixés à 5 milliards d’euros, ces efforts paraissaient trop importants au vu de la situation financière des collectivités. Ils ont donc été limités à 2 milliards d’euros, afin de maintenir la capacité d’investissement des collectivités et de leur permettre de dégager des marges de manœuvre supplémentaires.
Malgré les avancées prévues dans ce PLF, nous devons rester vigilants.
Le soutien du Gouvernement aux politiques sportives demeure à ce jour insuffisant. Notre groupe continuera de défendre l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques en commission mixte paritaire.
Par ailleurs, attachés à la démocratisation culturelle, nous nous opposons évidemment à toute volonté de suppression du pass Culture, outil essentiel à la réduction des inégalités, que nous entendons préserver.
De même, la situation budgétaire est particulièrement préoccupante, avec une dette publique de 3 303 milliards d’euros, un déficit prévu à 5,4 % en 2025 et un taux d’intérêt à dix ans de 3,40 %. Il est impératif de poursuivre l’assainissement de nos finances publiques et de dégager de nouvelles marges de manœuvre budgétaires. En l’absence de réserves, nous ne pourrons faire face aux prochains « cygnes noirs ».
En dépit des défis qui restent à relever, ce projet de loi de finances pour 2025 constitue un premier jalon vers le redressement de nos finances publiques et la mise en place d’un cadre budgétaire plus juste et efficace. Grâce aux efforts conjoints du Gouvernement et de notre assemblée, ce texte porte des mesures concrètes et équilibrées, répondant aux attentes de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos territoires.
C’est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur de ce projet de loi de finances, avec la conviction qu’il constitue une étape déterminante pour préparer l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Christian Bilhac : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, et voilà, l’arbitre a sifflé la fin du match budgétaire au stade du Luxembourg et le score s’affichera dans quelques instants sur le panneau lumineux à ma gauche ! (Sourires.) Il a été marqué par une suspension de la partie de sept semaines, après l’éviction du sélectionneur Michel Barnier et des débordements, dénommés « motion de censure », au stade de la rue de l’Université. (Nouveaux sourires.)
Pour le remplacer, le Président de la République a fait appel à un nouveau sélectionneur, M. François Bayrou, et le match a repris.
La première mi-temps s’était achevée ici, au Sénat, sur un penalty, contesté, en forme de seconde délibération et transformé sans problème, l’équipe adverse ayant quitté la pelouse. (Rires.)
Pour la fin de la deuxième mi-temps, le sélectionneur a changé sa tactique de jeu, abandonnant une défense de fer pour laisser un peu d’espace à l’équipe adverse. Mais l’arbitre, M. Bercy, est toujours en place.
Rien n’est joué. Si tous les observateurs prévoient une victoire au stade du Luxembourg, il faut prendre en compte le résultat du match aller au stade de la rue de l’Université. On se dirige tout droit vers une prolongation, à effectif restreint – quatorze joueurs seulement –, à huis clos et sur terrain neutre, au stade de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Paccaud : Carton jaune !
M. Christian Bilhac : Mais on ne connaît pas la répartition des joueurs par équipe et encore moins le résultat. Reste à espérer que le trophée sera remis sans avoir recours aux tirs au but ! (Sourires.)
Plus sérieusement, sur le fond, la seconde délibération intervenue au Sénat a supprimé des mesures de justice fiscale et sociale, comme le renforcement de l’exit tax, la hausse de la taxe sur les transactions financières à 0,6 %, ou encore l’augmentation de 30 % à 33 % de la flat tax, votée au travers de l’adoption d’un amendement que j’avais présenté visant à relever les recettes du PFU de 2 milliards d’euros.
À l’issue de cette discussion budgétaire, certaines avancées sont bienvenues, comme l’allégement de l’effort demandé aux collectivités territoriales, qui passe de 5 milliards à 2,2 milliards d’euros, l’annulation de la suppression de 4 000 postes dans l’éducation nationale ou encore les mesures fiscales et budgétaires en faveur des outre-mer.
Une certitude persiste : le Gouvernement a, une fois de plus, malmené le Parlement et abusé du rabot budgétaire pour les dépenses publiques, répondant à une logique de gestionnaire de court terme et non à la nécessité de construire la France de demain. Finalement, que restera-t-il des 3 831 amendements déposés lors de ce marathon budgétaire ?
Avant de conclure, je tiens à remercier le président et le rapporteur général de la commission des finances, les administrateurs de la séance et de la commission des finances, ainsi que nos collaborateurs et ceux des groupes parlementaires. Tous ont abattu un travail énorme durant cette séquence budgétaire et je crois que nous pouvons les applaudir ! (Applaudissements.)
Lors de la discussion budgétaire, le groupe RDSE a défendu une position responsable, avec des amendements de justice sociale, fiscale et territoriale visant à contribuer à la maîtrise des dépenses publiques et à la préservation du pouvoir d’achat des Français, via, par exemple, la suppression de l’augmentation de la fiscalité sur l’électricité, l’ouverture de l’accès au logement, le rééquilibrage de la fiscalité entre travail et capital, mais aussi le renforcement de la cohésion des territoires.
Plusieurs amendements visaient aussi notre modèle agricole, plus précisément l’accompagnement des agriculteurs, et le crédit d’impôt recherche. D’autres encore tendaient à réduire les doublons, voire les triplons, de dépenses administratives, sans tomber dans la logique « bercynienne » du rabot, tout en rationalisant la jungle des 438 opérateurs de l’État, qui mobilisent – rappelons-le – 80 milliards d’euros de crédits.
Seule une dizaine de nos amendements ont été adoptés ; c’est une maigre consolation. Dans la partie recettes, la seconde délibération a supprimé l’amendement sur le PFU et celui qui visait à instaurer les taxes sur les bouteilles en plastique, nous privant de ressources utiles et pleinement justifiées, sans oublier mon amendement tendant à fiscaliser les automates de paiement, rejeté année après année.
Dans la partie dépenses, je ne peux que me réjouir de l’élargissement du prêt à taux zéro. Mais la situation du logement reste dramatique : le compte n’y est pas. Or le logement, le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), les investissements des collectivités locales et le taux de croissance sont autant de marqueurs déterminants pour la santé de notre économie, traduisant son dynamisme et le rythme des rentrées fiscales. Je suis inquiet, car ils seront pénalisés par ce budget pour 2025.
Si je ne peux pas reprocher au Gouvernement de chercher à réaliser l’équilibre des comptes, je conteste certains de ses arbitrages.
Aujourd’hui, seule la nécessaire maîtrise des finances publiques permettra à la France de regarder son avenir dans les yeux. Mais comment réussir ce tour de force en l’absence d’un plan pluriannuel de redressement des finances publiques, sans remise en cause des paradigmes de la présentation des crédits et des dépenses dans le budget, et sans l’instauration d’un dialogue sincère avec les collectivités locales et les organismes paritaires ?
Alors que l’ADN du groupe RDSE est de faire avancer les débats sans dogmatisme pour créer du consensus, force est de constater que notre voix n’a pas été entendue. Loin d’être satisfait, mais considérant qu’il est nécessaire que notre pays soit doté d’un budget, je m’abstiendrai, comme la plupart de mes collègues du RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Daniel Chasseing et Pierre Médevielle applaudissent également.)
M. Michel Canévet : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe Union Centriste tient tout d’abord à rappeler les conditions difficiles dans lesquelles s’est déroulé l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
En effet, chacun le sait, notre travail a été interrompu pendant plusieurs semaines et nous avons dû composer avec quelques amendements de dernière minute, lesquels visaient à singulièrement modifier la maquette financière qui nous était présentée. Néanmoins, le Sénat est parvenu à rendre sa copie.
Le groupe Union Centriste s’est efforcé, lors de cette discussion budgétaire, d’agir avec la plus grande rigueur possible en vue de réduire les déficits publics.
Vous le savez tous, la situation de nos comptes publics est particulièrement préoccupante, ce qui se traduit par un recours à l’emprunt qui commence à devenir extrêmement important. Songez que 56,7 % du PIB de notre pays est aujourd’hui consacré à nos dépenses publiques : c’est dire la part que représente l’action de l’État.
J’y insiste, le recours à la dette est désormais considérable. Ce n’est pas parce que 450 investisseurs se sont précipités, mardi dernier, pour souscrire de la dette française à hauteur de 10 milliards d’euros, à un taux d’intérêt de 3,26 %, qu’il faut se réjouir. Le niveau des intérêts de la dette ne cesse de croître, ce qui risque d’obérer la capacité de l’État à agir dans les prochaines années. Cela doit nous inquiéter !
Le contexte économique, également préoccupant, vous a conduit, monsieur le ministre de l’économie et des finances, à réviser la prévision de croissance de 1,1 % à 0,9 %. Dans le même temps, le FMI vient d’annoncer que la croissance mondiale allait progresser en 2025 de 0,1 point, ce qui la portera à 3,3 %. C’est dire l’effort que nous devons faire pour retrouver une dynamique économique.
Notre seul motif de satisfaction tient dans l’annonce, que vous avez faite hier, d’une réduction du déficit pour 2024, de l’ordre de 6,7 %, par rapport à ce que nous avions constaté lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion. C’est une bonne nouvelle, mais nous devrons faire mieux.
Dans ce projet de loi de finances, les recettes nouvelles étaient prévues pour l’essentiel dans deux dispositions : la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, laquelle doit rapporter non pas les 8 milliards d’euros que l’on en attend, mais plutôt – il nous faut être plus modestes – autour de 4 milliards ou 5 milliards d’euros ; la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), que nous avons soutenue, mais qui devra sans doute être aménagée.
Il faut le dire très clairement : plutôt que ces recettes hasardeuses, le groupe Union Centriste aurait préféré des recettes plus sûres. Une hausse de deux points du taux normal de TVA aurait rapporté bien davantage. En outre, nous le savons, cet impôt est celui qui provoque le moins d’effets récessifs sur l’économie.
Mme Émilienne Poumirol et M. Hussein Bourgi : C’est un impôt injuste !
M. Michel Canévet : Soyons attentifs à ce que les efforts demandés aux grandes entreprises ne modifient pas la trajectoire sinon de baisse, du moins de stabilité, des impôts en France. Même si la mesure est exceptionnelle, nous rehaussons le taux de l’impôt sur les sociétés.
Le groupe Union Centriste a suggéré divers apports retenus dans ce projet de loi. Sur l’initiative de Sylvie Vermeillet, qui défend cette position depuis longtemps, l’impôt sur la fortune immobilière sera remplacé par un impôt sur la fortune improductive.
Le Sénat a également adopté d’autres de nos propositions, par exemple celle de Nathalie Goulet, très engagée sur la lutte contre les fraudes de toutes natures, relative à la fraude à l’arbitrage des dividendes, les CumCum. Nous espérons que cette disposition sera effectivement retenue par la commission mixte paritaire, car il est important d’accentuer la lutte contre les fraudes de toutes natures.
M. Jean-François Husson : Elle le sera !
M. Michel Canévet : Nathalie Goulet a aussi proposé d’autres évolutions, qui seront certainement consolidées durant les travaux de la commission d’enquête demandée par le groupe UC aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis.
Durant l’examen de la seconde partie du texte, nous avons déposé des amendements visant à réduire des crédits sur à peu près toutes les missions de l’État, considérant qu’il importe de réaliser un effort de modération des dépenses publiques.
Nous avons ainsi remis en cause un certain nombre de politiques publiques.
Dans la discussion de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », Pierre-Antoine Levi a évoqué la disparition du service national universel (SNU) proposée par le rapporteur spécial de cette mission. En effet, dans la mesure où nous ne sommes pas capables de généraliser une telle expérimentation, il convient de la remettre en cause.
Sonia de La Provôté a aussi proposé un meilleur ciblage du pass Culture, pour rendre ce dernier plus efficient.
Si nous appelons à une révision de différentes politiques publiques, c’est pour que notre action se concentre vraiment sur ce qui est essentiel pour l’avenir.
Notre groupe a apprécié la position du Sénat sur les collectivités territoriales et soutient la demande de réduire l’effort qui leur est demandé – n’est-ce pas, monsieur le président ? –, en le faisant passer de 5 milliards à 2,2 milliards d’euros.
Nous avons aussi tenu à préserver le FCTVA et à améliorer le budget de la mission « Cohésion des territoires », sur l’initiative de Bernard Delcros. Il nous semble important que les services publics puissent être bien conduits dans les territoires.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, il me faut aussi vous faire part de vives préoccupations sur l’impact de différentes mesures. La hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion risque d’avoir dans ce secteur un impact négatif similaire à ce que de telles contraintes ont eu sur la filière automobile.
Nous appelons donc à beaucoup de prudence au sujet des nouvelles taxations et charges qui incomberont aux entreprises dans notre pays. Il y va de notre attractivité économique. Si nous n’y prenons garde, nous réduirons encore les recettes de l’État, car nos entreprises, notamment celles qui sont confrontées à la compétition internationale, ne seront plus compétitives.
Malgré ces remarques, la grande majorité du groupe Union Centriste approuvera ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président : Le Sénat va maintenant procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025, modifié.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Conformément à l’article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l’article 56 bis du règlement.
Ceux qui souhaitent voter pour placeront dans l’urne prévue à cet effet un bulletin bleu ; ceux qui souhaitent voter contre, un bulletin rouge ; ceux qui souhaitent s’abstenir, un bulletin blanc.
Vos bulletins de vote personnels sont à votre disposition dans une enveloppe placée dans le tiroir de votre pupitre. Si vous êtes titulaire d’une délégation de vote, vous y trouverez également une enveloppe contenant les bulletins de vote de votre délégant.
J’invite Mme Marie-Pierre Richer et M. Guy Benarroche, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.
(Le sort désigne la lettre I.)
M. le président : Le scrutin sera clos après la fin de l’appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l’appel nominal.
(L’appel nominal a lieu.)
M. le président : Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
(Le nouvel appel nominal a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 175 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
217
Contre
105
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)
Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, qui s’est déroulée, chacun le sait, dans des conditions exceptionnelles (M. Pascal Savoldelli s’exclame.), puisque nous avons commencé nos travaux en séance le lundi 25 novembre pour ne les achever que cette après-midi. Afin d’assurer la continuité de la vie de la Nation, nous avons été conduits à adopter définitivement, le 18 décembre 2024, le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
Dans ce contexte particulier, nous avons de nouveau battu des records de durée d’examen et de nombre d’amendements. Nous avons débattu pendant 164 heures, soit 12 heures de plus que l’an dernier. Ont été déposés 4 545 amendements, soit – à méditer… – une hausse de 21 % par rapport à l’année dernière. Monsieur le président Raynal, nos efforts de pédagogie doivent être poursuivis. (Sourires.)
Le nombre d’amendements déposés a presque doublé en cinq ans. (M. Bruno Sido le déplore.) Cette tendance me conduit, mes chers collègues, à renouveler les interrogations que je vous livrais l’an dernier sur le nombre d’amendements et la possibilité de préserver la qualité de nos débats dans un cadre constitutionnel aussi contraint que celui de l’examen du projet de loi de finances.
À l’issue de ce « marathon », je tiens à remercier tout particulièrement le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, de sa mobilisation et de son travail (Applaudissements sur de nombreuses travées.), ainsi que le président de la commission des finances, Claude Raynal, de son implication et de sa vigilance sur la bonne tenue de nos débats dans des délais contraints. (Mêmes mouvements.)
Je veux également remercier mes collègues présidentes et présidents de séance, dont la grande implication a permis que nos débats se déroulent de manière sereine.
Je salue les 48 rapporteurs spéciaux de la commission des finances, les 75 rapporteurs pour avis des autres commissions, ainsi que les présidents de ces dernières et les chefs de file des groupes politiques, pour leur contribution à nos débats.
Enfin, je remercie les personnels des directions du Sénat et des groupes politiques. Je salue tout particulièrement le service de la commission des finances, fortement mobilisé pendant toute cette période, ainsi que la direction de la séance. (Applaudissements.)
Madame la ministre, messieurs les ministres, je vous adresse enfin mes remerciements, ainsi qu’à vos collègues qui se sont succédé au banc depuis novembre dernier.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Monsieur le président, je vous remercie de vos propos. Je m’associe à vos remerciements, en particulier envers tous ceux qui se sont mobilisés, comme chaque année, mais plus encore cette année, afin que le projet de loi de finances puisse être voté aujourd’hui.
Tout de même, nous vivons des moments incroyables. Quand nous reverrons cette période avec du recul, nous aurons l’impression d’être passés par quelque chose d’invraisemblable, d’un peu épouvantable – il faut le dire – et de vraiment pas simple.
Permettez-moi de vous rappeler quelques étapes. Tout a démarré non pas en novembre dernier, mais à la fin de 2023. C’est à ce moment que de Bercy commencent à remonter des indications selon lesquelles les rentrées de TVA et d’impôt sur les sociétés ne seraient pas aussi élevées qu’attendu. Une petite musique des difficultés cumulées se fait alors entendre.
Sans trop insister, je n’oublie pas qu’en 2024, alors qu’on avait prévu 4,4 %, le déficit s’est établi à 6,1 % du PIB, soit un de nos scores les plus catastrophiques, hors période de crise évidemment.
Cela n’est pas sans lien avec les événements qui se sont déroulés durant cette période. Je n’oublie pas non plus que, en un an, quatre Premiers ministres se sont succédé. Il y a eu la dissolution de l’Assemblée nationale, que je ne commente pas davantage, puis la censure du Gouvernement, ce qui n’était pas arrivé depuis 1962.
Voilà autant d’événements, nombreux, successifs, reliés les uns aux autres ; ce long cheminement n’est pas facile. Il faut essayer d’y trouver des points positifs – j’essaie toujours de le faire. Disons donc que nous avons beaucoup appris : nous n’avons pas fait les choses as usual. (Sourires.) Je vous l’accorde, ce franglais n’est pas terrible !
Nous avons réappris – nous le savions, tout de même – ce qu’était un gouvernement chargé de gérer les affaires courantes. Au sein de la commission des finances et avec l’administration, notamment la direction de la séance, nous nous sommes tous demandé ce qu’un gouvernement de ce type pouvait ou non faire, ce qui relevait ou non des affaires courantes. Assez curieusement, nous avons eu le même type de discussion avec les ministres, qui se posaient les mêmes questions.
Nous avons donc réappris ce qu’était un gouvernement chargé des affaires courantes : non pas une seule fois, mais deux ! Disons que la deuxième fois nous étions mieux préparés que la première, où ce n’était pas terrible… (Sourires.)
Nous avons aussi appris à examiner, voilà qui est original, un PLF par morceaux. On l’a voté par petits bouts, en s’arrêtant en chemin. Reste à voir ce qu’il va maintenant se passer.
Le service de la commission des finances nous rappelle toujours ce qu’il est possible de faire ou non dans le cadre de la Lolf, outil magnifique au demeurant. En l’occurrence, pour le dire simplement, nous nous sommes « assis » sur la Lolf à quelques reprises, s’agissant notamment des délais et du calendrier, découvrant ainsi que, en réalité, elle pouvait être souple, voire très souple, surtout quand on ne peut pas faire autrement. Nous nous sommes même entendus dire aux ministres de nous transmettre les documents quand ils le pourraient.
Nous avons réappris ce qu’était une loi spéciale (Sourires au banc du Gouvernement.), même si ceux qui avaient étudié le droit le savaient déjà, mais peut-être un peu vaguement. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie lève les bras au ciel.) Les questions ont fusé : une loi spéciale, qu’est-ce que c’est, comment ça marche, qu’est-ce qu’on peut y mettre ? Nous avons constaté que certains ministres avaient un peu abusé, en l’interprétant de manière plus ou moins fermée : ce propos, tout à coup, fait moins sourire les ministres…
En tout cas, c’est compliqué une loi spéciale !
Puis est venu le décret sur les services votés. Cela nous a occupés entre les fêtes, c’était sympa ! Nous nous sommes appelés pour voir comment chacun l’imaginait et réfléchir à ce qu’on pouvait faire. Parce qu’il fallait tout préparer, le décret n’a été publié qu’en toute fin d’année.
Ceux qui ont adoré cette période pendant laquelle ils auront beaucoup appris trouveront sûrement géniale celle qui s’ouvre devant nous. Le cas de figure est inédit : une commission mixte paritaire se réunira pour examiner un texte que le Sénat aura adopté, mais sur lequel l’Assemblée nationale n’aura débattu de rien.
Cette réunion s’annonce passionnante ; elle risque de durer longtemps. Je sens que ce n’est pas fini, mais je vais m’arrêter là.
Monsieur le président, je vous remercie de vos encouragements à l’ensemble des membres de la commission. Il me semble que vous pouvez nous souhaiter bon courage pour la suite. (Applaudissements.)
M. le président : Merci, monsieur le président de la commission. Je vous souhaite bon courage pour la suite et… patience !
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je reprends à mon compte les remerciements et les compliments adressés par M. le président à la Haute Assemblée. On a coutume de dire que l’examen du PLF est un tunnel. Ce tunnel, en général, dure une vingtaine de jours ; cette fois-ci, il est interminable. Nous en sortons aujourd’hui, mais pour une petite pause et temporairement. C’est pourquoi je souhaite vous remercier, mes chers collègues.
Nous vivons malheureusement une situation particulière et, même, inédite. Je dis « malheureusement », parce que, au regard de la gravité de la situation, j’ai « mal à mon pays » ; je voudrais avoir une France plus rayonnante, celle qui a ébloui le monde lors des jeux Olympiques, plutôt que de devoir redresser la situation fortement dégradée de ses comptes, situation que le Sénat avait identifiée voilà déjà un peu plus d’un an.
On nous a reproché notre attitude : « Laissez-les travailler », « Mettez-vous à leur place », nous disait-on. Nous ne cherchons pas à être à « leur » place ; simplement, le Parlement a aussi pour mission de contrôler l’action du Gouvernement. Dès décembre 2023, les choses ne sentaient déjà pas bon ; la situation ne s’est pas arrangée depuis lors.
C’est encore à l’honneur du Sénat que d’avoir conduit des travaux, des missions flash, au travers desquels, sans en faire des tonnes, nous avons simplement cherché à établir la réalité des faits, la vérité. Celle-ci étant établie, nous attendons toujours que certains reconnaissent une part de responsabilité dans cette situation. Voilà qui me paraît indispensable pour obtenir l’adhésion des Français à l’effort collectif que nous leur demandons aujourd’hui, en vue de participer au redressement des comptes de notre pays.
Ce redressement n’est pas une fin en soi, il ne s’agit pas de « faire bien » ; simplement, ce n’est ni plus ni moins que l’avenir de la France qui se joue. Avec une France affaiblie et une Allemagne en difficulté, c’est le moteur, le tandem à l’origine même de la construction européenne qui se fragilise.
Or, croyez-en un gosse de l’est de la France, nos territoires sont couverts de cimetières et de nécropoles, ils sont peuplés de familles qui ont encore très présents à l’esprit les ravages des deux conflits mondiaux. Aussi, dans la droite ligne des cérémonies mémorielles de cette année – nous venons de fêter le quatre-vingtième anniversaire de la Libération –, j’appelle vraiment l’ensemble des Français, au premier rang desquels figurent évidemment les élus que nous sommes, à un sursaut national. Cela dépasse largement le seul sujet des finances publiques.
Affirmer que « le compte est bon », ce qui n’est pas arrivé depuis longtemps, c’est un peu juste ; se dire « désolés de la dégradation des comptes » ne suffit pas. Notre rôle, dans les temps qui viennent, sera de trouver les voies et moyens pour redonner des perspectives et, je le dis souvent, pour perdre un peu de poids de dépenses publiques et retrouver du muscle économique, afin que notre pays retrouve sa fierté, son envie de gagner, non pour être le premier de la classe, mais parce que c’est nécessaire. C’est une question de morale, mais aussi de qualité de vie. Si les parlementaires ne font pas les bons choix, d’autres nous sanctionneront et rendront la partie plus difficile.
En tout état de cause, les sénatrices et les sénateurs qui siégeront à la commission mixte paritaire feront tout, soyez-en certains, pour être à la hauteur de leurs responsabilités, tout en tenant compte de la situation politique et du vote qui s’est exprimé aujourd’hui. Le texte a été adopté à une large majorité, mais cela ne suffira pas. D’ailleurs, dès l’examen du texte en séance publique, nous avons tâché de favoriser l’accord en commission mixte paritaire. Cela correspond à l’intérêt supérieur de notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE et RDPI. – M. Pierre Barros applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Lombard : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je souhaite remercier chaleureusement, au nom du Gouvernement, l’ensemble des collaborateurs du Sénat de leur engagement formidable au cours de ce moment particulier et important pour la Nation qu’est l’examen du budget. J’y tiens d’autant plus que, je le reconnais bien volontiers, la séquence ne s’est pas passée exactement comme elle aurait dû.
Je veux aussi remercier le Sénat, parce que la Haute Assemblée a joué son rôle et a permis que ce texte soit examiné au fond, en prenant le temps nécessaire ; le président Larcher vient de rappeler voilà quelques instants la durée des débats.
Compte tenu de cette situation très particulière, le Premier ministre, la ministre chargée des comptes publics, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et moi-même avons souhaité que ces séances soient précédées d’une phase de dialogue. Je veux donc remercier tous les groupes représentés ici d’y avoir participé, à Bercy d’abord puis avec ma collègue Catherine Vautrin, afin de trouver les voies et moyens pour améliorer le texte.
Lors de ces réunions, plutôt que de fixer des « lignes rouges » – expression centrale de la séquence précédente –, vous avez préféré donner des priorités ; je vous en sais gré. Nous avons essayé de prendre en compte le plus grand nombre de ces priorités, dans le cadre, naturellement, des contraintes et des axes que nous avions choisis.
Ce budget est important en ce qu’il marque le début d’une phase de réduction des déficits excessifs. Si vous le permettez, je vais vous donner quelques chiffres.
Le premier, vous ne le connaissez peut-être pas encore, est celui de l’exécution du budget de 2024. Alors que l’on attendait un déficit de 6,1 %, le solde budgétaire devrait se situer légèrement au-dessus de 6 % ; les bonnes nouvelles dans ce domaine sont rares ces temps-ci… Nous avons transmis cette donnée hier au Haut Conseil des finances publiques.
J’ai confirmé en début de semaine à nos partenaires européens que nous maintenions l’objectif de 3 % de déficit en 2029 et celui de 5,4 % en 2025, grâce au budget que vous avez adopté. Un tel niveau de déficit doit se comparer favorablement avec celui de l’année dernière.
Pourquoi entreprenons-nous, ensemble, ce travail incroyablement rigoureux et difficile, d’autant plus difficile que nous souhaitons privilégier la baisse des dépenses aux augmentations d’impôts, notre pays détenant déjà le record du haut niveau de prélèvements obligatoires ? Non pas pour le simple plaisir de respecter les règles européennes – quoique… –, mais parce qu’il y va de l’avenir de notre pays. Voici notre situation : chaque année la dette s’accroît, les taux d’intérêt augmentent et le coût de la dette, c’est-à-dire les intérêts versés annuellement, dépasse 50 milliards d’euros. Si cela continue ainsi, nous perdrons notre souveraineté, notre indépendance, notre capacité de préparer l’avenir.
Le tournant que représente le budget de 2025 représente une étape extrêmement importante. Vous pouvez compter sur le Gouvernement, notamment sur la ministre chargée des comptes publics et moi-même, pour préparer avec vous, dans l’esprit de dialogue que nous avons insufflé dès notre arrivée aux responsabilités, le projet de loi de finances pour 2026, qui visera toujours la diminution de nos déficits, afin de stabiliser notre dette et de redonner un avenir à notre pays.
La réduction des déficits constitue, pour notre pays, si je puis me permettre de reprendre une formule célèbre, « une ardente obligation ». Je vous remercie donc de votre vote. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains. – Mmes Ghislaine Senée et Catherine Conconne ainsi que MM. Thierry Cozic et Adel Ziane applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je m’associe aux remerciements qui vous ont été adressés.
Nous vivons un moment inédit pour notre pays. La dernière fois que la France n’a pas eu de budget avant la fin de l’année antérieure, c’était en 1979 ; le PLF avait été adopté le 18 janvier 1980. Nous sommes le 23 janvier et le budget, s’il a sans doute franchi aujourd’hui une étape importante, a devant lui un chemin encore long avant d’atteindre le vote dans les mêmes termes dans les deux chambres et la promulgation. Cette période est donc réellement inédite ; elle a marqué nos esprits et a influencé la qualité et la tonalité de nos débats.
Nous le savons tous, parce que nous rencontrons tous des Français, qu’ils soient artisans, agriculteurs, patrons de PME, le budget est attendu et son adoption, urgente. L’esprit dans lequel vous et nous avons travaillé, avons dialogué, démontre que nous pouvons être rassurés : le sens des responsabilités existe bel et bien dans notre pays dans ce genre de situation inédite.
La version initiale de ce budget avait été préparée dans un délai raccourci, dans des circonstances compliquées. Puis, le gouvernement précédent a été censuré, il y en a eu un nouveau, la croissance économique s’est dégradée et l’on a enregistré une hausse mécanique du déficit lié à la censure. Pourtant, malgré tout cela, nous avons pu avancer collectivement, trouver des points d’accord.
Je souhaite en souligner deux particulièrement, lesquels figurent dans le texte qui vient d’être voté par la plupart d’entre vous aujourd’hui. D’abord, nous avons trouvé un point d’équilibre en ce qui concerne les collectivités territoriales, et je connais votre attachement à ce sujet, monsieur le président. Les collectivités participeront à l’effort collectif de redressement, mais leur investissement sera préservé ; je salue le compromis trouvé sur ce point. Ensuite, nous avons fait le choix de préserver l’hôpital.
Ces deux choix ont un coût. C’est parce que les économies présentées ont été adoptées et que, je tiens à le saluer, vous en avez présenté d’autres que nous sommes en mesure de prévoir pour cette année un déficit cible de 5,4 %, qui est crédible.
La nuit dernière, à une heure assez tardive, il y a eu un moment étonnant, car le déficit qui ressort du texte adopté par le Sénat est un chiffre technique : si l’on appliquait exactement le budget adopté par le Sénat, le déficit s’établirait à 5,3 % du PIB. Mais ce chiffre n’a pas de réalité concrète, puisqu’il ne prend en compte ni la dégradation de la croissance intervenue depuis le début de l’examen du budget, ni le coût de la censure, ni les recettes décidées dans la première partie du PLF mais non mises en œuvre, ni les économies décidées dans la seconde partie du texte mais qui ne sont pas encore entrées en application.
Cela dit, je tiens à me réjouir de deux éléments. D’abord, grâce à votre travail, à notre travail collectif, cette copie acte bien une réduction, en valeur, des dépenses de l’État et de ses opérateurs de près de 2 %. C’est un effort inédit, mais cela reste un effort : ce sera difficile, ce sera exigeant. Ensuite, nous avons tâché de quantifier cet effort sans dégrader les services ni les missions publics, en recherchant l’efficacité et des transformations.
Cet objectif est conforme à la vision du Gouvernement, mais il reste encore beaucoup d’ajustements à faire pour que ces économies soient inscrites dans des missions, dans les actions des ministères, afin de les rendre opérationnelles, effectives, de sorte que ce que vous avez décidé ait un sens dans la réalité des Français.
C’est la raison pour laquelle la réunion de la commission mixte paritaire de jeudi prochain est primordiale, essentielle. C’est dans cette instance, où le Gouvernement n’intervient plus, où le Parlement est souverain et a le dernier mot, que se construira le compromis d’un budget pour notre pays, pour conforter notre souveraineté nationale, notre souveraineté financière, pour retrouver la confiance.
Pour avoir été moi-même parlementaire dans l’autre assemblée pendant deux ans, chargée notamment de coordonner la conduite des travaux budgétaires et financiers à l’Assemblée nationale au sein de la majorité de l’époque, je mesure à quel point la façon dont l’examen du texte s’est déroulé était perfectible : nos amendements sont arrivés tard, rendant leur discussion difficile. Je tiens donc à vous assurer, au nom du ministre de l’économie et des finances, du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de moi-même, de notre engagement pour que le prochain budget, si c’est nous qui vous le présentons, soit élaboré dans des conditions très différentes, plus respectueuses de vos délais de travail et de la qualité des débats.
Pour élaborer le budget de 2026, nous aurons d’ailleurs besoin de vos travaux. La création d’une commission d’enquête sénatoriale sur les agences et les opérateurs est envisagée ; cela nous aidera. De nombreux autres travaux ont été annoncés hier soir, notamment sur la répartition de la fiscalité des éoliennes ; c’est précieux. Tous ces travaux nous seront utiles, parce qu’il faudra chercher de nouveaux compromis, de nouveaux accords.
Enfin, l’exécution de ce projet de loi de finances, en espérant qu’il aille au terme du parcours parlementaire et qu’il soit promulgué, sera pour moi une priorité essentielle. La confiance des parlementaires et des Français, que nous devons retrouver, passera par la transparence de l’exécution, mois par mois, de ce budget, afin d’éviter toute surprise ; tout événement imprévu sera partagé avec vous le plus rapidement possible.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre vigilance, de votre exigence, de votre rigueur. Nous avons franchi une étape, il en reste beaucoup d’autres, mais vous pouvez compter sur notre engagement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
Mme la présidente : La séance est reprise.