Loi de finances pour 2025 : Économie (suite)

Loi de finances pour 2025 : Économie (suite)

debate, 18/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous reprenons l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
ÉTAT B (suite)
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Économie
3 650 489 740
3 884 818 906
Développement des entreprises et régulations
2 427 573 916
2 457 738 414
dont titre 2
414 056 802
414 056 802
Plan « France Très haut débit »
47 684 965
247 829 602
Statistiques et études économiques
472 449 316
473 331 347
dont titre 2
401 700 930
401 700 930
Stratégies économiques
702 781 543
705 919 543
dont titre 2
149 262 543
149 262 543
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
0
0

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-2187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
21 604 144
21 604 144
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
5 014 210
5 014 210
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
26 618 354
26 618 354
SOLDE
-26 618 354
-26 618 354
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : Le présent amendement tend à procéder à des mesures de redressement afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025 fixée par le Premier ministre et de garantir la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques. C’est une mesure de responsabilité.
En décembre, en votant les deux amendements identiques nos II-820 et II-913 rectifié bis, le Sénat a adopté de premières mesures de redressement sur la mission « Économie » ; le présent amendement tend à les compléter.
Il vous est donc proposé de procéder à des annulations de crédits complémentaires : une annulation, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 21,6 millions d’euros sur le programme 343 « Plan France Très haut débit » et de 5 millions d’euros sur le programme 305 « Stratégies économiques ».
Il en résulte un total d’annulations de 26,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le périmètre de la mission.
En revanche, le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » demeure inchangé et n’enregistre pas d’annulation supplémentaire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement ayant été déposé quelques heures seulement avant le début de la séance, la commission n’a pas pu se réunir pour l’examiner : elle s’en remettra donc à la sagesse du Sénat.
Madame la ministre, on ne peut néanmoins que regretter la méthode utilisée par le Gouvernement, qui nous apparaît comme assez irrespectueuse du travail parlementaire, d’autant que les explications que vous avez avancées pour justifier cet amendement sont pour le moins succinctes.
Par ailleurs, les économies prévues à cet amendement sont en partie imputées sur le plan France Très Haut Débit qui, je le rappelle, a déjà fait l’objet de coupes budgétaires massives dans le texte initial, elles-mêmes succédant à d’autres coupes opérées au cours de l’année 2024.
Enfin, madame la ministre, et je sais que vous en êtes consciente, comment le Gouvernement peut-il respecter ses engagements d’un déploiement de la fibre sur tout le territoire à l’horizon de 2025, tout en multipliant les coups de rabot sur ce programme ?
Mes chers collègues, je profite de l’occasion pour ouvrir une parenthèse et recenser l’ensemble des annulations de crédits auxquelles il a été procédé depuis ce matin, sur plusieurs missions, après l’adoption de différents amendements – je m’adresse en particulier à notre collègue Max Brisson, qui y est sensible – : outre les 26 millions d’euros d’annulations de crédits sur la présente mission « Économie », citons les 52 millions d’euros annulés sur la mission « Enseignement scolaire », les 130 millions d’euros annulés sur la mission « Culture », les 80 millions d’euros annulés sur mission « Audiovisuel public », les 123 millions d’euros annulés, en dernière minute, sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative », les 283 millions d’euros annulés sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », tandis que, je viens tout juste de l’apprendre, l’aide à la rénovation des logements pourrait être amputée de 700 millions d’euros de crédits !
Au regard des discussions qui se sont tenues ces derniers jours à Bercy, je trouve ces mesures, sinon sacrément irresponsables, à tout le moins quelque peu cavalières.
Tout à l’heure, s’adressant à l’une de vos collègues, madame la ministre, notre collègue Max Brisson se demandait si le Gouvernement n’allait pas finir par avoir un torticolis à force de tourner la tête vers la gauche ; moi, je m’inquiète plutôt du potentiel torticolis qu’il pourrait attraper, mais à force de regarder vers sa droite !
Je le répète, ces annonces et décisions ne correspondent pas du tout à ce qui a été évoqué ces dernières heures au cours des discussions que nous avons eues à Bercy.

M. Max Brisson : La censure est passée !

Mme Frédérique Espagnac : Je veux vous alerter, mes chers collègues : à l’heure actuelle, les annulations de crédits se montent à 1,4 milliard d’euros. Le Gouvernement y procède à la dernière minute, sans annonce préalable et sans concertation.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Michau : Je souscris, sur la forme et sur le fond, aux propos de Mme la rapporteure spéciale.
Madame la ministre, réduire les crédits du plan France Très Haut Débit n’est pas envisageable ! Ce faisant, vous enverriez un mauvais signal au monde rural, aux personnes qui habitent loin de tout, aux territoires en quête d’attractivité.
S’agissant du programme 305 « Stratégies économiques », où s’exerceront les annulations de crédits ? Sur la compensation versée à la Banque de France pour ses missions exercées pour le compte de l’État, notamment la lutte contre le surendettement ? Sur les crédits de la direction générale du Trésor ? Sur ceux de l’Agence des participations de l’État ? Sur ceux de l’économie sociale et solidaire ?
Je vous rappelle que, avant la suspension de nos travaux à la suite du vote de la motion de censure, le Sénat avait adopté une série d’amendements identiques, dont un déposé par le Gouvernement, visant à rehausser de 10 millions d’euros les crédits en faveur de l’économie sociale, solidaire et responsable.
J’attends donc quelques précisions de votre part, madame la ministre.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Madame la ministre, je ne voudrais pas être hors sujet, mais, puisque nous reprenons l’examen des crédits de la mission « Économie » et que vous êtes, à Bercy, rattachée au ministre de l’économie, des finances – je dirais plutôt du redressement des finances – et de la souveraineté industrielle et numérique – je parlerais plutôt de l’attractivité industrielle de notre pays –, je ne peux m’empêcher de vous interroger sur le point suivant.
M. Lombard, a déclaré, hier matin, devant une journaliste, que, dorénavant, la priorité des entreprises françaises devait être la transition écologique et qu’il fallait par conséquent qu’elles acceptent de faire moins de bénéfices, d’être moins rentables.
Quand on sait que, en France, comme dans les autres pays d’ailleurs, il n’y a pas le moindre centime d’argent public qui ne vienne pas – je caricature à peine – des entreprises…

Mme Raymonde Poncet Monge : Et des salariés !

M. Olivier Rietmann : … via les charges sociales, salariales, les impôts, dont l’impôt sur les sociétés, les investissements, penser que l’on va pouvoir redresser les finances du pays tout en réduisant leur rentabilité me paraît être une tâche bien difficile. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Antoinette Guhl : Il y a de la marge !

M. Olivier Rietmann : Et puis, alors que vous voulez faire de notre pays un centre d’attractivité industrielle, allez expliquer aux investisseurs, allez expliquer aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise, allez expliquer aux industriels du monde entier qu’en France l’objectif des entreprises n’est pas la rentabilité ! Comment, dès lors, comptez-vous faire pour assurer les bases mêmes de notre économie ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : Je tiens à rappeler mon attachement au plan France Très Haut Débit, en dépit des mesures d’économies que nous vous proposons d’adopter. J’ai déjà eu l’occasion d’avoir des échanges avec certains d’entre vous à ce sujet.
Le déploiement du numérique repose sur des infrastructures et nous devons certes soutenir celui-ci avec dynamisme, mais également avec responsabilité. C’est ce qui rend les discussions complexes.
Ce plan France THD reste doté de 247 millions d’euros en crédits de paiement. Il n’est donc aucunement question de revoir à la baisse notre engagement à déployer ces infrastructures numériques.
Je veux dire un mot sur les commentaires qui viennent d’être faits. Le Gouvernement continuera de soutenir l’innovation et les entreprises. Il nous faut simplement trouver un chemin pour tenir l’objectif de 5,4 % de déficit qu’a fixé le Premier ministre.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-2187.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-398 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-617 est présenté par Mme Guhl, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1117 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-617.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à restaurer le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) et à le doter de 30 millions d’euros pour répondre aux difficultés des petits commerces et des artisans dans les territoires les plus fragiles.
En ces temps particulièrement difficiles pour le tissu des très petites entreprises, il est essentiel de les accompagner dans leur modernisation. Cela passe notamment par le soutien à la transition numérique des commerces et au développement d’outils innovants pour les artisans.
Les dispositifs tels qu’Action cœur de ville ou Petite Ville de demain restent trop restreints. Ils concernent un nombre trop limité de communes et ne répondent pas spécifiquement aux besoins du commerce et de l’artisanat.
L’année dernière, dans notre grande sagesse, nous avions voté, de manière transpartisane, un amendement identique à celui-ci. Cette année encore, envoyons un signal fort pour celles et ceux qui font vivre nos centres-villes et construisent du lien social.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-1117.

Mme Marianne Margaté : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : La commission, dont je suis, à cette place, la porte-parole, est réservée quant à un possible rétablissement du Fisac. C’est néanmoins un comble pour moi, puisque je défends, depuis 2011, sa préservation !
À cet égard, mes chères collègues, je vous remercie, à titre personnel, d’avoir déposé ces amendements que je considère comme très utiles. Nous savons à quel point ils répondent à une demande dans nos territoires. Je referme la parenthèse.
Toujours est-il que la commission des finances n’a pas souhaité, à ce jour, donner une suite favorable à cette demande et sollicite donc le retrait de ces amendements. Mais le combat doit évidemment se poursuivre.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Le Fisac a été mis en extinction par la loi de finances pour 2019. Je tiens cependant à rappeler que nous avons créé, à destination des entreprises et des collectivités, d’autres dispositifs plus ciblés qui visent à maintenir la vitalité économique de nos territoires, essentielle pour eux. Ces dispositifs sont essentiellement mis en œuvre par les régions.
En voici quelques exemples : le soutien, depuis 2020, à l’ingénierie via les programmes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; le programme de transformation des zones commerciales, lancé en novembre 2023 ; le programme de reconquête du commerce rural, qui rencontre un succès marqué – 371 demandes validées et 10 millions d’euros de subventions accordés.
Depuis l’ouverture de ces différents dispositifs, près de 650 demandes ont été déposées partout en France, concernant plus de 380 communes.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, en 2015, les régions ont également la possibilité d’accorder des aides directes à l’acquisition, la modernisation et l’accessibilité des locaux commerciaux, via deux outils : le fonds de restructuration des locaux d’activité, géré par l’ANCT, qui a été abondé de 85 millions d’euros depuis 2021, permettant de financer environ 700 locaux sur sa première phase ; le programme de reconquête du commerce rural, lancé en 2023 et doté de 21 millions d’euros.
Pour toutes ces raisons, et parce que ces dispositifs nous paraissent plus ciblés et plus efficaces, le Gouvernement est défavorable au rétablissement du Fisac.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-617 et II-1117.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-116 rectifié bis, présenté par Mmes Guhl et Artigalas, MM. Fargeot, Gay et Gillé, Mme Margaté, MM. Michau, Redon-Sarrazy, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement revêt un caractère un peu particulier à mes yeux.
En effet, ce n’est pas la première fois qu’un amendement tendant à créer un fonds de reprise ou un fonds de conversion d’une entreprise est soumis au vote de notre assemblée.
Cependant, c’est la première fois que la situation dans laquelle se trouve un fleuron industriel de notre pays illustre à ce point la pertinence d’un tel amendement : je pense à Duralex, mais je pourrais également citer Bergère de France et tant d’autres. D’ailleurs, vous ne vous y êtes pas trompés, mes chers collègues, tant vous êtes nombreuses et nombreux à avoir cosigné cet amendement et à avoir indiqué votre intention de le voter.
Quel est son objet ? Il tend à créer un fonds dédié de 20 millions d’euros pour la reprise d’entreprise par les salariés sous forme de société coopérative participative (Scop) ou de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), comme cela a été le cas pour Duralex. Un tel fonds permettrait de lever les freins liés au coût du transfert de propriété et de limiter les risques pris par les salariés.
En France, il existe de nombreuses entreprises coopératives qui fonctionnent très bien. Je pense à UpCoop, anciennement Chèque Déjeuner, dont nous avons parlé voilà peu dans cet hémicycle ; je pense également à Duralex, que tout le monde connaît et qui illustre pleinement l’intérêt de ce mécanisme.
Malgré les refus initiaux, notamment de Bpifrance, l’engagement collectif territorial a démontré que la transition vers des modèles coopératifs était une voie pertinente pour répondre aux enjeux. Il s’agit maintenant de disposer d’un fonds de reprise national destiné à faciliter la reprise ou le maintien de l’activité de ces entreprises pour les transformer en coopératives.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-880, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Michau, Mérillou, Montaugé, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, MM. Darras, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Le présent amendement vise, comme le précédent, à faciliter la reprise d’entreprise par les salariés par la création d’un fonds dédié doté de 5 millions d’euros.
Je ne reviendrai pas sur les propos qu’a tenus ma collègue pour souligner le caractère essentiel de ce type de reprise. L’obstacle principal, à ce jour, reste le financement. Ce fonds vise à lever les barrières en permettant de garantir les prêts.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : La commission demande malheureusement le retrait de ces deux amendements. Elle estime qu’il n’est pas judicieux que l’État supporte le financement d’un fonds de reprise par les salariés des entreprises en difficulté dans un contexte budgétaire aussi contraint que celui que nous connaissons.
Par ailleurs, je rappelle que des dispositifs fiscaux visant à inciter à la reprise d’entreprise par les salariés existent déjà. Citons le crédit d’impôt sur les intérêts des emprunts contractés pour le rachat de l’entreprise ou encore l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement lors d’une reprise par les salariés.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable pour les raisons qui viennent d’être invoquées.
Le Gouvernement est particulièrement investi sur cette question du partage de la valeur et sur les dispositifs de reprise d’entreprise par leurs salariés. Il en existe déjà un certain nombre qui offrent un cadre fiscal et social avantageux, notamment pour la transformation de la société reprise en Scop – exemple cité à l’instant – ou bien la mobilisation de l’épargne salariale à travers les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).
J’indique également que ma collègue Véronique Louwagie mènera en mars prochain une mission sur l’économie sociale et solidaire (ESS) devant conduire à l’organisation d’une conférence des financeurs. L’objectif est de dresser un état des lieux pour améliorer son financement, public, mais, surtout, privé, en mettant davantage à contribution les banques publiques, dont Bpifrance et la Banque des territoires, mais aussi les acteurs conventionnels, assureurs et fonds solidaires.
Par ailleurs, la Cour des comptes mène actuellement une mission d’évaluation de la politique de soutien de l’État à l’ESS qui pourrait déboucher sur des propositions pour favoriser la reprise d’entreprise par leurs salariés.
Nous pensons que ces dispositifs permettent de traiter un certain nombre des problématiques que vous avez soulevées. Avant d’en envisager d’autres, attendons les résultats de ces travaux.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl : L’avantage fiscal qui vient d’être évoqué ne permet pas aux salariés de reprendre une entreprise. Les salariés de Duralex, qui n’étaient pas très grassement payés, devaient d’abord trouver 10 millions d’euros pour pouvoir racheter leur entreprise. Financer la participation est un préalable avant de pouvoir bénéficier éventuellement d’un avantage fiscal sur les quelques milliers d’euros que chacun aurait, individuellement, mobilisés pour cette opération.
Madame la ministre, vous évoquez également l’action de Bpifrance. Celle-ci proposait de prêter aux salariés de Duralex 600 000 euros – je rappelle que leur besoin était de 10 millions d’euros… –, tandis qu’elle proposait 6 millions à un fonds d’investissement candidat au rachat de l’entreprise, alors même que ce fonds prévoyait la mise en place d’un plan social ! Voilà bien le problème avec Bpifrance : elle n’est pas apte à traiter les dossiers concernant des coopératives. C’est bien pourquoi la création d’un tel fonds spécifique est nécessaire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-116 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-880.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° II-308 est présenté par M. Redon-Sarrazy, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-574 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Bruyen, Pellevat, Brisson et Savin.
L’amendement n° II-844 rectifié quater est présenté par MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Sollogoub, MM. Levi, Karoutchi, L. Vogel et Saury, Mme Berthet, MM. Cadec, Michallet et Chevalier, Mme Perrot, M. de Nicolaÿ, Mme Romagny et MM. Wattebled et Gremillet.
L’amendement n° II-1033 est présenté par M. G. Blanc.
L’amendement n° II-1601 est présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-308, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Jacques Michau : Cet amendement, présenté par notre collègue Christian Redon-Sarrazy au nom de la commission des affaires économiques, vise à restaurer la part de l’État dans le financement des pôles de compétitivité à hauteur de 9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cela correspond au montant qui avait été prévu annuellement pour la cinquième phase du programme 2023-2026.
La part de l’État représente en moyenne un tiers du budget des pôles de compétitivité et sa suppression brutale pourrait condamner un bon nombre d’entre eux, alors même que, en maillant l’ensemble de nos territoires, ils permettent à nos entreprises, y compris les plus petites, d’être embarquées dans l’innovation, et ce dans une logique de territoires d’excellence.
Plusieurs d’entre nous ont été alertés sur ce sujet, non seulement par les acteurs économiques ou par les régions, lesquelles n’auront pas les moyens de prendre le relais, mais aussi par le monde académique, qui s’inquiète des impacts sur les infrastructures de recherche.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° II-574 rectifié.

Mme Micheline Jacques : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° II-844 rectifié quater.

Mme Anne-Sophie Romagny : Il est également défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1033 n’est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1601.

M. Thierry Cozic : La commission des finances a, elle aussi, bien identifié cette question. D’ailleurs, nous nous félicitons que des collègues siégeant sur l’ensemble des travées de notre assemblée aient pris l’initiative de déposer des amendements visant à rétablir ces crédits.
Je tiens à le souligner, il est complètement incompréhensible que l’État se désengage aujourd’hui de cette politique publique, alors même que le Gouvernement affirme vouloir engager le pays dans la voie de la réindustrialisation. Cette logique de rabot appliquée à une politique pourtant vecteur de croissance ne nous semble pas acceptable.
J’invite donc l’ensemble de nos collègues à voter ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-110 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Wattebled, Brault et Chasseing, Mme Bourcier, M. Laménie, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° II-1021 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-110 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Cet amendement, dont notre collègue Laure Darcos est la première signataire, porte sur les pôles de compétitivité, dont la création remonte à 2005 et qui jouent un rôle fondamental pour le développement économique et l’innovation.
Ils sont entrés dans leur cinquième phase d’action pour la période 2023-2026, avec le soutien de l’État et des régions.
Cet amendement vise à maintenir le financement de l’État pour un montant de 9 millions d’euros par abondement des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » et réduction à due concurrence des crédits du programme 305 « Stratégies économiques ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° II-1021.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il est défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos II-110 rectifié bis et II-1021 ?

Mme Frédérique Espagnac : Comme cela a été dit, les pôles de compétitivité représentent un enjeu majeur de souveraineté industrielle dans chacun de nos territoires. Aussi, madame la ministre, j’espère que vous nous suivrez en émettant un avis favorable sur ces amendements identiques visant à restaurer la part étatique de leur financement.
S’agissant des amendements nos II-110 rectifié bis et II-1021, la commission en demande le retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Je veux dire que nous nous inscrivons totalement dans cette logique de territoires d’excellence et que j’ai été, moi aussi, personnellement alertée sur cette question, à laquelle je suis très sensible.
Nous entendons non pas remettre en cause les pôles d’excellence, mais simplement poursuivre dans la transition de ce modèle. Les crédits de l’État, qui sont fixés à 9 millions d’euros par an en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur la totalité de la cinquième phase d’action pour la période 2023-2026, représentent seulement entre 10 % et 25 % du budget total de chaque pôle. Environ un tiers du financement public est apporté aujourd’hui apporté par les régions.
Nous sommes cependant bien conscients des économies qui sont demandées : ces 9 millions d’euros représentent, pour chacun des 56 pôles, environ 160 000 euros.
Cependant, depuis 2019, l’État ne finance plus directement les pôles de compétitivité, à l’exception du ministère des armées, qui conserve une relation avec certains d’entre eux sur son budget propre. L’intégralité de ces financements transite désormais par les régions, et nous nous engageons à soutenir les pôles.
Pour autant, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ces amendements identiques afin de soutenir les pôles de compétitivité. Nous soutenons également les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui sont leur pendant en économie sociale et solidaire, et qui sont sous-financés.
Nous aurons l’occasion d’en reparler avec Mme la ministre.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : La réponse du Gouvernement n’est pas du tout satisfaisante : comment peut-il prétendre qu’il va maintenir son engagement en faveur des pôles de compétitivité tout en supprimant la ligne budgétaire correspondante ?
De surcroît, l’État s’est conventionnellement engagé sur la totalité de la cinquième phase d’action pour la période 2023-2026 ! Donc, comment peut-il vouloir se retirer ? La réponse de Mme la ministre est, de fait, quelque peu incohérente : soit l’État s’engage, soit il ne s’engage pas !
Ces 9 millions d’euros, qui sont une goutte d’eau pour l’État, sont extrêmement importants pour les pôles de compétitivité.
Pour plus de simplicité, je rectifie l’amendement de notre collègue Laure Darcos pour le rendre identique aux amendements nos II-308, II-574 rectifié, II-844 rectifié quater et II-1601, qui ont le même objet.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’en fais de même avec l’amendement n° II-1021, monsieur le président !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc des amendements nos II-110 rectifié ter et II-1021 bis, dont le libellé est identique aux amendements nos II-308, II-574 rectifié, II-844 rectifié quater et II-1601.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : Madame la ministre, tout comme M. Capus, je n’ai vraiment pas compris le sens de votre propos. Vous affirmez que le Gouvernement soutient les pôles de compétitivité, tout en émettant un avis défavorable sur cette série d’amendements. Ça veut dire quoi ? Que vous avez négocié avec les régions, qui compenseront ce désengagement financier de l’État ? Ou bien que l’État considère que les pôles de compétitivité ne servent à rien ?
Ce discours-là, il nous faut le tenir tous les ans. Tous les ans, il faut se battre pour maintenir les pôles de compétitivité, qui participent pourtant de l’excellence de nos territoires. Je peux citer celui qui est implanté à Boulogne-sur-Mer, qui œuvre dans le secteur de la pêche.
Franchement, il faut que le Gouvernement clarifie sa position beaucoup plus que vous ne l’avez fait ; je ne vous en fais pas le reproche, mais il faut être clair pour la suite.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : Les discussions sur ce dispositif se poursuivront. Nous voulons trouver des compromis pour nous assurer que ces programmes perdurent, en procédant par exemple à des réallocations. Le contexte budgétaire nous contraint à réfléchir à de nouveaux modèles.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac : Madame la ministre, la ligne budgétaire est supprimée : dire que les discussions se poursuivront n’a donc pas de sens !
L’État a pris des engagements sur chacun de nos territoires. Dans leur situation, les régions ne pourront combler ce désengagement – la Nouvelle-Aquitaine cherchait encore 150 millions d’euros il y a quinze jours ! –, car elles doivent déjà respecter leurs propres obligations.
Des conventions ont été signées. Désormais, l’État doit tenir sa parole. Il n’y a qu’une dizaine de pôles de compétitivité en France : ce n’est pas énorme.
Il est nécessaire que l’État soutienne chacun de ces pôles. C’est une question de souveraineté industrielle.

Mme Anne-Sophie Romagny : Absolument !

Mme Frédérique Espagnac : À l’heure où l’on parle de réarmer la France, il est incompréhensible que l’État se désengage, même dans la situation actuelle.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-308, II-574 rectifié, II-844 rectifié quater, II-1601, II-110 rectifié ter et II-1021 rectifié.
(Les amendements sont adoptés à l’unanimité.) – (Applaudissements.)

Mme Anne-Sophie Romagny : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-370 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-681 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mmes Jouve et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Gold.
L’amendement n° II-924 rectifié quater est présenté par M. Lemoyne, Mme V. Boyer, MM. Buis et Fouassin, Mme Phinera-Horth, M. Levi, Mmes Cazebonne, Havet, Devésa, Saint-Pé, Ramia, Sollogoub et Romagny et MM. Buval et Longeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-370.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement concerne le financement de l’Agence française de normalisation (Afnor).
Les normes volontaires constituent un outil indispensable pour permettre aux entreprises d’être performantes en France et sur la scène internationale et de se développer. Véritables passeports pour mieux vendre hors des frontières nationales, elles permettent de devenir référent sur un marché et de positionner des produits ou des services comme des références à l’international. Elles constituent un repère important pour les consommateurs qui trouvent dans la normalisation un gage de confiance lorsqu’il s’agit de concrétiser un achat. Elles sont également un moyen d’assurer à la France sa souveraineté et de participer efficacement à son rayonnement.
Or le financement public de 4 millions d’euros alloué à l’Afnor dans le projet de loi de finances représente une réduction de 30 % de la subvention qui lui a été accordée pour 2024. Certes, nous sommes parfaitement conscients des efforts que les opérateurs économiques doivent réaliser dans le contexte actuel des finances publiques, mais cette réduction induit d’importants ajustements et adaptations pour les activités de l’Agence en 2025.
Cet amendement vise donc à demander une hausse du programme 134 afin de marquer l’attachement du Parlement à maintenir un financement public à l’Afnor. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, soutenu par les pouvoirs publics, il est proposé de majorer, en concertation avec l’État, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 4 millions euros les crédits de l’action n° 23 du programme 134 et de minorer à due concurrence les crédits de l’action n° 01 du programme 220.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-681 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° II-924 rectifié quater.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je me réjouis de voir que l’objectif que nous défendons ici est partagé sur différentes travées. En effet, l’amendement que je présente a été cosigné par des sénateurs du groupe Les Républicains, comme Valérie Boyer, et du groupe Union Centriste, comme Jean-François Longeot ou Anne-Sophie Romagny.
Madame la ministre, dans le monde actuel caractérisé par une hyper-compétition, celui qui fait la norme fait le marché. Le rapport Draghi incite d’ailleurs la France et l’Europe à mettre les bouchées doubles sur la normalisation, la compétitivité et l’innovation. Or l’Afnor est précisément le réacteur nucléaire de la stratégie française en matière de normalisation.
Certes, la position de notre pays reste honorable. Nous détenons un certain nombre de secrétariats dans les instances de normalisation internationale. Mais nous sommes talonnés par des nations qui montent en puissance, comme la Chine ou d’autres pays européens, et nous serons dépassés d’ici peu si nous ne redressons pas la barre en matière de crédits.
Dans notre rapport d’information sur l’intelligence économique en France, Marie-Noëlle Lienemann et moi-même concluions précisément qu’il était nécessaire de maintenir les crédits alloués à l’Afnor dans le cadre de la stratégie de normalisation. C’est un élément crucial.
Il est bien dommage d’en arriver à débattre de 4 millions d’euros, alors que les enjeux dépassent cette somme minime à l’échelle du budget de l’État. J’espère que ce plaidoyer convaincra les sénateurs de tous les groupes de voter en faveur de ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : La commission demande le retrait de ces amendements.
Je partage votre constat sur l’importance de la normalisation pour la compétitivité et la souveraineté de notre économie. À cet égard, l’Afnor joue un rôle majeur.
Néanmoins, dans un rapport de décembre dernier, la Cour des comptes a souligné la situation financière satisfaisante de l’Afnor, qui a systématiquement dégagé un résultat positif entre 2017 et 2023. Cela ne doit évidemment pas nous dispenser de mener une réflexion sur le modèle de financement de l’Agence. Mais comme l’a également montré le rapport de la Cour, cela ne passera pas nécessairement par une augmentation des subventions de l’État. Surtout, la commission estime que ce sujet ne peut pas être traité de manière satisfaisante par un amendement au PLF visant à simplement abonder les crédits de l’Afnor.
En tout état de cause, bien que la commission comprenne l’intention de ces amendements, il ne lui semble pas prioritaire, dans le contexte budgétaire actuel, d’abonder de 4 millions d’euros l’enveloppe allouée à l’Afnor.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Nous sommes très attachés à la normalisation et à l’élaboration des normes techniques volontaires. C’est une activité d’intérêt général essentielle pour notre nation et la compétitivité de nos entreprises.
Cependant, comme cela a été dit, la situation financière de l’Afnor est saine. Ses ressources sont même en croissance grâce à la qualité de sa gestion et de ses prestations, en raison notamment du résultat de ses filiales commerciales. Cela devrait lui permettre de contribuer à l’effort imposé à l’ensemble des opérateurs.
Dans cette démarche d’efforts partagés entre l’administration et ses partenaires, le Gouvernement propose dans le PLF d’annuler la subvention de 6 millions d’euros.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset : Mme la ministre a évoqué les résultats de l’Afnor. Cependant, pour continuer à jouer un rôle dans la cour des grands en la matière, face à la Chine et aux États-Unis, il est primordial que nous continuions à soutenir son développement. Sans cela, nous nous laisserons distancer dans la bataille normative.
Cela ne signifie pas que nous devons augmenter les normes, mais la normalisation est essentielle sur le marché international. Maintenir notre rang implique de sauvegarder le soutien public à l’Afnor. C’est précisément l’objet de ces deux amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Madame la ministre, comme l’a dit Michel Masset, il ne faut pas confondre la norme et la normalisation. La norme alourdit, empêche d’avancer et met des boulets aux pieds de nos entreprises. La normalisation volontaire, au contraire, en fait des entreprises de pointe, capables de concurrencer, sur le marché international, des firmes américaines, chinoises et d’ailleurs encore, qui subissent en outre, pour leur part, moins de normes que les nôtres.
Je le dis franchement : je voterai ces amendements. Le soutien à l’Afnor est d’ailleurs l’une des recommandations d’un rapport que j’ai commis il y a deux ans au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises sur la sobriété normative.

Mme Frédérique Espagnac : Tout à fait !

M. Olivier Rietmann : Allégeons la norme et affûtons nos entreprises pour les préparer à une compétitivité accrue.
J’encourage l’ensemble de mes collègues à voter ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-370 et II-924 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1038, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
3 200 000
3 200 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
3 200 000
3 200 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
3 200 000
3 200 000
3 200 000
3 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons rappeler notre attachement à l’Institut national de la consommation (INC) et au magazine 60 millions de consommateurs, qui est produit par des journalistes professionnels, en étroite collaboration avec les ingénieurs, juristes, économistes et documentalistes de l’INC – et cela en toute indépendance.
Pourtant, entre 2012 et 2020, le montant des subventions à l’INC est passé de 6,3 millions d’euros à 2,7 millions d’euros. Et aujourd’hui, l’État, arguant de difficultés financières, veut trouver un repreneur à ce magazine, au risque de mettre à mal son indépendance.
Or, comme le soulignent de nombreuses associations de défense des consommateurs, ce titre adossé à l’INC est le seul titre de presse dont la neutralité est totale vis-à-vis des acteurs économiques.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible qu’en 2024, comme le rappelle l’Union nationale des associations familiales (Unaf), le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait entrepris un plan de transformation, doté de 3,2 millions d’euros en 2025, pour appuyer la transformation numérique du site internet du magazine et la production de supports permettant de générer de nouvelles recettes.
Pour préserver l’indépendance de ce magazine, nous proposons un abondement financier de l’État à hauteur de 3,2 millions d’euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : La commission partage vos préoccupations sur le devenir de l’INC et sur sa situation financière. Néanmoins, s’agissant d’un amendement d’appel et dans le contexte budgétaire actuel, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Le précédent gouvernement avait prévu un plan de rebond de 10 millions d’euros sur quatre ans, dont 3,2 millions en 2025, pour l’INC et le magazine 60 millions de consommateurs.
Cependant, divers plans d’économies et de relance commerciale ont déjà été engagés pour aider le titre. Malgré les efforts des salariés, la situation reste complexe. Il nous semble que c’est la nature même d’établissement public de l’INC qui s’avère trop contraignante pour son activité comme pour celle du magazine. Je pense notamment aux obligations de respecter les règles de commande publique avant d’entreprendre des tests produits.
Dans ces conditions, le budget dédié au plan de rebond sera réorienté pour assurer l’équilibre financier de l’INC et de son magazine en 2025 et chercher un repreneur pour ce dernier dans les meilleures conditions.
Cette recherche doit permettre, d’une part, d’offrir un nouveau départ et une nouvelle opportunité à ce formidable outil d’aide à la consommation au cœur du quotidien des Français et, d’autre part, dans le contexte de déficit que connaît notre pays, de garantir aux Français une économie nécessaire.
Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1038.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° II-313 est présenté par Mme Noël, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-455 rectifié est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-700 rectifié ter est présenté par M. Lemoyne, Mme V. Boyer, MM. Buis et Fouassin, Mme Phinera-Horth, M. Levi, Mmes Cazebonne, Havet, Devésa, Jouve et Saint-Pé, M. Chasseing, Mmes Ramia, Sollogoub et Romagny et MM. Wattebled, Buval et Longeot.
L’amendement n° II-1088 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Delcros et J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Duffourg, Mmes Vermeillet, O. Richard et de La Provôté et MM. Perrion, Parigi et Capus.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
1 300 000
1 300 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
1 300 000
1 300 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
1 300 000
1 300 000
1 300 000
1 300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° II-313, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Olivier Rietmann : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-455 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement a pour objet de sauver le label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV).
La sous-budgétisation de la ligne consacrée dans ce projet de loi de finances à la gestion du label EPV est une catastrophe pour l’avenir de ces entreprises, qui sont des entreprises locales et non délocalisables, dont les savoir-faire font la richesse de notre pays. Elles sont labellisées pour cinq ans et représentent 60 000 emplois et 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires, dont plus de la moitié à l’export.
Il convient de sauver les 1 034 entreprises actives qui détiennent aujourd’hui ce label et les 3 600 qui l’ont obtenu précédemment.
Cet amendement vise à préserver ce dispositif. Nous proposons d’augmenter la ligne budgétaire de 1,3 million d’euros pour la porter à 1,5 million d’euros, comme c’était le cas en 2024, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par un prélèvement de 1,3 million sur le programme « Statistiques et études économiques ».
J’espère que le Gouvernement sera favorable à cet amendement. Ces entreprises, pépites de nos territoires, souvent familiales et historiques, génèrent un chiffre d’affaires, je le redis, de 14 milliards d’euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° II-700 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je me réjouis que cet amendement, une nouvelle fois, ait été signé par des sénateurs du groupe Les Républicains, mais également du groupe Union Centriste, comme Jean-François Longeot ou Anne-Sophie Romagny.
Il vise à rétablir les crédits consacrés au label « Entreprise du patrimoine vivant » à un niveau décent, celui de 2024.
Le Gouvernement multiplie les louanges pour les entreprises du patrimoine vivant. Il les a inscrites dans sa stratégie nationale pour les métiers d’art présentée en 2023 et prévoit de doubler le nombre d’entreprises labellisées, qui devrait atteindre 2 500.
Nous connaissons celles qui existent dans nos territoires. Ce sont de véritables pépites ! Je pense à la Compagnie Dumas à Tonnerre, à la moutarderie Fallot à Dijon ou encore à l’atelier de makhila Ainciart Bergara à Larressore, bien connu de sénateurs ici présents !

M. Max Brisson : Très bien !

Mme Frédérique Espagnac : Et le linge Moutet dans le Pays basque !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le Gouvernement ne peut pas dire que les EPV sont une priorité, qu’elles font partie de la stratégie nationale pour les métiers d’art et que leur nombre doit doubler, tout en prévoyant de leur allouer, dans le budget de l’État – tenez-vous bien ! – 200 000 euros…
Le moindre conseil départemental est en mesure d’aligner une telle somme. L’État français se doit d’accorder 1,5 million d’euros à ces entreprises, d’autant plus qu’il s’agit du montant indicatif annuel prévu par le marché passé par la direction générale des entreprises (DGE) de Bercy.
Nous demandons donc à l’État de se montrer au rendez-vous de ses promesses pour soutenir les entreprises du patrimoine vivant.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-1088 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Comme cela a été fort bien dit, il s’agit de préserver les entreprises du patrimoine vivant.
Premièrement, ces entreprises assurent la défense de notre patrimoine. Ce sont des fleurons dans des domaines d’excellence.
Deuxièmement, comme pour les pôles de compétitivité, l’État s’est engagé par un accord-cadre sur plusieurs années. Les entreprises ont besoin de visibilité et de sécurité financière et juridique. L’État ne peut pas leur allouer 200 000 euros, alors qu’il s’était engagé sur 1,5 million d’euros. Il doit tenir sa parole sur le long terme pour assurer la survie des entreprises de notre patrimoine vivant.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-491 rectifié ter, présenté par M. Lemoyne, Mme V. Boyer, MM. Buis et Fouassin, Mme Phinera-Horth, M. Levi, Mmes Cazebonne, Havet, Devésa, Jouve, Saint-Pé, Ramia, Sollogoub et Romagny et MM. Wattebled, Buval et Longeot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
800 000
800 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
800 000
800 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
800 000
800 000
800 000
800 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’esprit de cet amendement est le même que celui du précédent ; seul le montant diffère.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1089 rectifié, présenté par Mme Billon, MM. Delcros et J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Duffourg, Mmes Vermeillet, O. Richard, de La Provôté et Saint-Pé et MM. Perrion, Levi, Parigi et Capus, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
800 000
800 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
800 000
800 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
800 000
800 000
800 000
800 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Il s’agit d’un amendement de repli ; seul le montant est modifié.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces six amendements.
Il semble qu’il y ait un risque de contentieux pour l’État si le marché public relatif à la labellisation des entreprises du patrimoine vivant venait à être rompu.

Mme Anne-Sophie Romagny : Bien sûr !

M. Thierry Cozic : Madame la ministre, qu’en est-il de ce risque ? Quels montants devront être engagés le cas échéant ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Le risque que vous soulevez est en cours d’analyse par la direction des affaires juridiques (DAJ).
Il en est ici de même que pour les pôles de compétitivité : il ne s’agit pas de clore la discussion. Nous espérons trouver d’autres compromis, en réfléchissant à un redéploiement pendant le dialogue de gestion.
Je comprends bien sûr votre volonté d’assurer la gestion du label EPV, en augmentant le budget prévu de 1,3 million d’euros afin d’accompagner la montée en puissance de ce label d’État en faveur des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) du patrimoine vivant et de l’artisanat. Il s’agit d’un effort en moyenne de 1 950 euros par entreprise. Nous étudions différentes pistes pour pouvoir trouver les meilleurs compromis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : J’encourage mes collègues à voter ces amendements. Un marché public a été passé. Le rompre aura des conséquences et un coût pour l’État : autant que l’État investisse et tienne sa parole, plutôt que de payer pour ne pas avoir respecté son engagement. Cela serait absurde !
Je le redis : il s’agit là des pépites de nos territoires, les fleurons de nos savoir-faire que nous avons exposés pendant les jeux Olympiques. Ce sont des entreprises non délocalisables, familiales, industrielles pour certaines, qui font notre fierté.
Mes chers collègues, je sais que, sur toutes les travées, nous nous retrouvons tous dans ce combat.
Je le rappelle : ces entreprises représentent 60 000 emplois et 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires. C’est la moindre des choses que de se tenir à leurs côtés !

M. Emmanuel Capus : Excellent !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : J’irai dans le sens des auteurs de ces amendements. Dans nos territoires, nous avons tous plusieurs entreprises de ce type.
Dans les Ardennes, il y a par exemple une fonderie d’art. Et dans le village d’Écordal, qui compte 220 habitants, est installée la seule fabrique française de colorants naturels à destination notamment des monuments historiques en restauration. Certes, cette fabrique ne représente que quelques emplois, mais c’est une valeur hautement symbolique.
Ce label, qui existe depuis 2005, mérite beaucoup de respect et de reconnaissance.
Je soutiens donc ces amendements, car nous sommes attachés aux valeurs de nos terroirs, au patrimoine et à l’artisanat que représentent ces entreprises.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : J’ai une remarque à la fois sur le fond et sur la forme.
À de nombreux amendements, madame la ministre, vous répondez que le Gouvernement réfléchit, regarde, analyse… Pardonnez-moi, mais nous sommes ici dans le monde sérieux, le monde concret. Nous parlons de la vie, parfois de la survie, et de la continuité de nos entreprises, notamment de petites entreprises, qui ont un savoir-faire particulier.
Madame la ministre, depuis le début de l’année 2024, 1 200 emplois sont supprimés chaque semaine dans les entreprises de moins de dix salariés.

Mme Anne-Sophie Romagny : Chaque semaine !

Mme Frédérique Espagnac : Absolument !

M. Olivier Rietmann : Mais il semble que cela ne vous intéresse pas. Votre seule réponse, c’est que le Gouvernement va mener un « dialogue »…
Dans le monde économique, on prend une décision après avoir analysé les choses ! Mais selon votre méthode, on supprime des lignes budgétaires et on regarde ensuite ce qui se passe !

Mme Anne-Sophie Romagny : Exactement !

Mme Frédérique Espagnac : Tout à fait d’accord !

M. Olivier Rietmann : Vous mettez en péril des emplois, des entreprises. J’encourage chacun à voter ces amendements. (M. Emmanuel Capus et Mme Frédérique Espagnac applaudissent.)

Mme Anne-Sophie Romagny : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le sujet du marché public a été évoqué, mais n’oublions pas non plus le Réseau Excellence, animé par les chefs des entreprises labellisées qui maillent le territoire.
Au-delà du marché qui permet l’attribution et le renouvellement du label, il est important que les crédits du programme 134 consacrés aux EPV soutiennent le Réseau Excellence. Les chefs d’entreprise qui l’animent font preuve de dynamisme. Je tiens à le dire afin que la gestion et l’exécution de ces crédits en tiennent compte dès lors que notre assemblée aura adopté, je l’espère, ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : Nous avons conscience de la situation qui a été évoquée, mais il faut aussi se rappeler le contexte budgétaire du pays. (Mmes Anne-Sophie Romagny et Frédérique Espagnac soupirent.) Vous n’êtes pas sans savoir que cela nous appelle à la responsabilité. Aussi, nous devons éviter d’introduire toute ligne budgétaire supplémentaire. Cherchons toujours les meilleurs équilibres !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-313, II-455 rectifié, II-700 rectifié ter et II-1088 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés à l’unanimité.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos II-491 rectifié ter et II-1089 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-623 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Pellevat, Brisson et Savin.
L’amendement n° II-1019 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° II-623 rectifié.

Mme Micheline Jacques : Conformément à la recommandation du rapport Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance du député Paul Midy, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 de 1 million d’euros, plus particulièrement les moyens alloués au programme French Tech Tremplin.
Lancé en 2019 sur l’initiative de la mission French Tech, ce programme permet à des personnes éloignées de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à l’accompagnement d’associations comme Diversidays ou Les Déterminés. Au total, près de 500 personnes ont été accompagnées lors de la première phase du programme.
L’objectif de cet amendement d’appel est de mettre en avant cette initiative et de soutenir son développement.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305, mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° II-1019.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : La commission demande le retrait de ces amendements d’appel.
L’accès à l’entrepreneuriat pour les personnes éloignées de l’emploi est un sujet important. Cependant, dans le contexte budgétaire contraint, la commission estime qu’il n’est pas prioritaire d’abonder les crédits de la mission pour financer ce type de mesure. J’en suis désolée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Je veux d’abord saluer le travail du sénateur Patrick Chaize, que je sais très attaché à ces questions.
Il ne vous aura pas échappé que j’ai moi-même dirigé la mission French Tech pendant trois ans. Je connais très bien ce dispositif et les moyens qui lui sont alloués. Je peux témoigner de notre engagement à poursuivre l’accompagnement des entrepreneurs issus de quartiers défavorisés. Ce programme a ainsi soutenu plus de 2 000 d’entre eux depuis sa création. Il reste un outil d’insertion économique pour ces populations trop souvent éloignées de la tech.
Cependant, je sais aussi que ce programme n’a pas besoin de plus de financements. Il fonctionne très bien actuellement et continue à accompagner chaque année de nouveaux entrepreneurs. Ses moyens sont suffisants pour leur garantir un soutien de qualité.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Jacques, l’amendement n° II-623 rectifié est-il maintenu ?

Mme Micheline Jacques : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-623 rectifié est retiré.
Monsieur Lemoyne, l’amendement n° II-1019 est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1019 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-619 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Pellevat, Brisson et Savin.
L’amendement n° II-1018 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° II-619 rectifié.

Mme Micheline Jacques : Conformément à la recommandation du rapport que j’ai déjà cité tout à l’heure, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes.
Alors qu’une seule start-up du Next 40 est dirigée par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l’innovation en France. Cet amendement vise à soutenir un programme d’accompagnement financier pour former 10 000 jeunes filles aux métiers de la tech, lancé par le Gouvernement en 2023.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305, mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° II-1018.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : Nous partageons votre constat sur l’importance d’encourager la féminisation du secteur de l’innovation en France. Toutefois, dans le contexte budgétaire actuel, des choix doivent être faits. Il ne nous semble pas opportun de multiplier les amendements, même si les sujets peuvent être importants.
Par ailleurs, d’autres dispositifs existent pour valoriser la place des femmes dans le monde de l’entrepreneuriat. Je pense notamment à la Garantie Égalité Femmes, qui permet de faciliter l’accès aux crédits bancaires des femmes porteuses d’un projet de création, de reprise ou de développement d’entreprise.
Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Je remercie le sénateur Chaize pour cet amendement. Je connais extrêmement bien ce sujet. La féminisation de la tech est un combat que je porte personnellement depuis un grand nombre d’années et je m’y suis investie au travers du programme French Tech.
Un grand nombre de dispositifs existent dans ce domaine, même si les chiffres n’évoluent pas assez vite – sur ce point, je vous rejoins. J’ai ainsi eu l’occasion de travailler sur le programme « Tech pour toutes », qui est aujourd’hui suffisamment financé pour produire les résultats nécessaires.
Nous devons continuer à travailler collectivement pour approfondir ce sujet fondamental, mais nous n’avons pas besoin d’un financement supplémentaire.
Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Jacques, l’amendement n° II-619 rectifié est-il maintenu ?

Mme Micheline Jacques : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lemoyne, l’amendement n° II-1018 est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques nos II-619 rectifié et II-1018 sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-877 rectifié, présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Mérillou, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, MM. Darras, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Politique d’accompagnement et de développement des monnaies locales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
600 000
600 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Politique d’accompagnement et de développement des monnaies locales
600 000
600 000
TOTAL
600 000
600 000
600 000
600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : Cet amendement vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires (MLC), en rehaussant l’enveloppe de la mission de 600 000 euros.
Les MLC jouent un rôle fondamental, en permettant de financer les circuits courts et le commerce de proximité et de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous.
Dans son avis sur le bilan de la loi de 2014, le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) recommande que l’État impulse un financement de l’ordre de 2,2 millions d’euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales. Compte tenu du contexte budgétaire actuel, nous demandons qu’y soient consacrés seulement 600 000 euros pour 2025.
Des études universitaires ont confirmé les impacts positifs des monnaies locales. En effet, en incitant les professionnels à favoriser les commerces locaux, un paiement en monnaie locale génère entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros. Après avoir adhéré à leur monnaie locale, les professionnels voient leur chiffre d’affaires augmenter en moyenne de 9 % à 12 % via la création d’un réseau de fidélisation de la clientèle.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-881, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Michau, Mérillou, Montaugé, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, MM. Darras, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de sécurisation des monnaies locales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
300 000
300 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Fonds de sécurisation des monnaies locales
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Mon collègue ayant très bien défendu les monnaies locales, je ne répéterai pas son argumentation.
Cet amendement ainsi que le suivant sont de repli. Ils visent à financer la numérisation des monnaies locales, un enjeu essentiel pour leur développement. Pour l’eusko, par exemple, au Pays basque, la digitalisation a été un véritable accélérateur : une application mobile a permis de multiplier par dix le volume des échanges.
Le présent amendement tend notamment à aider, à hauteur de 300 000 euros, les associations investies dans ce secteur à franchir un cap, recruter, maintenir des emplois, moderniser, sécuriser et communiquer.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-878, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Michau, Gillé, Montaugé, Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, MM. Darras, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Accélérer la transition numérique des TPE et PME locales grâce aux monnaies locales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
100 000
100 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Accélérer la transition numérique des TPE et PME locales grâce aux monnaies locales
100 000
100 000
TOTAL
100 000
100 000
100 000
100 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement, qui a le même objet que le précédent, vise à prévoir un montant d’aide plus modique, à hauteur de 100 000 euros, qui constituerait tout de même un véritable levier pour la numérisation des monnaies locales.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : Je comprends votre intention, mes chers collègues, mais vos amendements tendent à créer un nouveau programme doté de 0,1 à 0,6 million d’euros pour soutenir le développement des monnaies locales, sujet relié à celui de l’économie sociale et solidaire.
Je tiens à vous rappeler qu’en décembre dernier, lors de l’examen de la présente mission, nous avons déjà adopté un amendement visant à augmenter de 10 millions d’euros les crédits de l’ESS.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements d’appel.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : La création de MLC est déjà encadrée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Il ne nous paraît pas pertinent de développer davantage ces monnaies, afin d’éviter les signaux de fragmentation de la seule monnaie officielle, qui demeure l’euro.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je tiens à dire qu’il y a des MLC qui fonctionnent. Il s’agit pour l’ESS d’un bel outil qu’il convient de soutenir, car il est inspirant pour d’autres territoires. Ainsi, à La Réunion, département ultramarin abîmé par la vie chère et les économies de monopole, une monnaie locale permettrait de répondre à ces problématiques et nous travaillons pour faire aboutir un tel outil.
Doter davantage ce dispositif, c’est offrir à d’autres territoires la possibilité de s’y inscrire. Le groupe CRCE-K soutient donc ces amendements, car il est important d’encourager les collectivités à s’engager en ce sens.
Ce vote favorable est, pour moi, un vote pour La Réunion et contre les économies de monopole.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : J’ai trouvé votre réponse bien sèche, madame la ministre, et elle sera très mal reçue dans les territoires où de nombreux acteurs développent ces monnaies et militent au service de l’économie locale. Votre avis m’est resté en travers de la gorge, je tenais à vous le dire.
Pour ma part, je voterai ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : Mon intention n’était pas de vous offenser, monsieur le sénateur. Je ne changerai pas d’avis sur cette question, mais je vous remercie de m’avoir fait part de votre ressenti.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat : Il est vrai que les crédits de l’ESS ont été augmentés de 10 millions d’euros, mais après que soit intervenue une baisse drastique que cette enveloppe ne compense pas.
Par ailleurs, je m’inscris en faux contre l’idée de fragmentation : les monnaies locales sont complémentaires et constituent véritablement un outil de développement local.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-877 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos II-881 et II-878 n’ont plus d’objet.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Économie ».