Loi de finances pour 2025 : Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite)
debate, 18/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat reprend l’examen des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », figurant à l’état B.
ÉTAT B (suite)
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
21 479 929 506
21 632 987 399
Accès et retour à l’emploi
7 773 609 038
7 208 705 543
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
11 721 830 930
12 318 671 994
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
44 232 043
83 580 596
Soutien des ministères sociaux
1 940 257 495
2 022 029 266
dont titre 2
1 072 069 934
1 072 069 934
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes dans une situation inédite, puisque l’examen de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », qui avait débuté le mardi 3 décembre, a été interrompu le même jour à vingt heures, alors même que des amendements de crédits entraînant des mouvements massifs avaient été adoptés.
Je me permets donc de prendre la parole quelques minutes pour expliciter la position du Gouvernement.
Depuis le 3 décembre dernier, le contexte politique, économique et budgétaire a changé. La position du nouveau gouvernement a donc évolué en conséquence.
Ces nouveaux équilibres conduisent le Gouvernement à proposer des économies supplémentaires sur le budget du travail et de l’emploi. Ces économies sont nécessaires.
Le texte initial du projet de loi de finances pour 2025 prévoyait 2,6 milliards d’euros d’économies en autorisations d’engagement sur le périmètre du ministère du travail et de l’emploi. Cet effort a ensuite été rehaussé de 675 millions d’euros par un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat le 3 décembre 2024, portant le total des économies à 3,3 milliards d’euros.
Le Gouvernement propose que la contribution du ministère du travail au nouvel effort que j’ai évoqué s’établisse à 800 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Mais il n’aura échappé à personne que le Sénat a déjà adopté des mesures d’économies sur cette mission, le plus souvent avec un avis défavorable du Gouvernement, parfois non en raison du principe de ces économies, mais plutôt de leurs paramètres ou de leur intensité.
Le Gouvernement avait déposé un amendement pour présenter les nouvelles économies envisagées. Elles concernaient à la fois les opérateurs de la mission, au titre des économies transversales dont le principe a déjà été présenté, et le ministère.
Ces nouvelles économies reposaient sur plusieurs séries de mesures : une réduction de l’enveloppe financière du plan d’investissement dans les compétences (PIC) en 2025 ; la mise à contribution des contrats aidés et de plusieurs dispositifs d’insertion et d’accès à l’emploi ; des mesures visant à ajuster les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) et à sécuriser le financement de ce secteur ; des mesures complémentaires de rationalisation en matière d’achats de l’État et de meilleure adéquation de l’offre de formation aux besoins.
Le Gouvernement ne souhaite pas fixer l’effort complémentaire du ministère au-delà de ces 800 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 675 millions d’euros déjà adoptés.
Ainsi, pour l’aide à l’embauche des apprentis, le Gouvernement souhaite s’en tenir aux économies présentées dans le texte initial du PLF pour 2025, d’un montant de 1,2 milliard d’euros, et dont il a annoncé les paramètres, très attendus, le 30 décembre dernier.
Le rendement d’une nouvelle campagne de baisse des NPEC sera probablement moins élevé que celui des campagnes passées, en raison de la baisse du taux de marge des centres de formation d’apprentis (CFA) sur la période récente. En particulier, une baisse des NPEC ciblée sur les niveaux 6 et 7 ne rapportera pas 620 millions d’euros, ce chiffrage n’incluant pas l’impact de la baisse ciblée mise en œuvre en juillet 2024, et devrait être bien plus modeste.
Pour concrétiser cet effort supplémentaire du ministère du travail de 800 millions d’euros, tout en tenant compte des baisses de crédits déjà adoptées par le Sénat qui s’élèvent à 1,3 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,2 milliard d’euros en crédits de paiement, cet amendement visait à ouvrir 521 millions d’euros en autorisations d’engagement et 371 millions d’euros en crédits de paiement.
Le souhait du Gouvernement est que nous convergions sur ce quantum d’économies de 800 millions d’euros supplémentaires dans la suite de la navette. Pour le moment, compte tenu de questions de procédure, nous avons retiré cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° II-495 rectifié ter est présenté par MM. Bazin et Somon, Mmes Eustache-Brinio et Aeschlimann, MM. Bouchet et Milon, Mme Bellurot, MM. Pellevat, D. Laurent, Pernot et Saury, Mmes Dumont et P. Martin, M. Gremillet, Mme Malet, M. Genet, Mme Borchio Fontimp, M. Houpert, Mme Belrhiti et MM. Cadec, Brisson, J.B. Blanc et Lefèvre.
L’amendement n° II-534 rectifié bis est présenté par Mmes Jacquemet, O. Richard, Saint-Pé, Gacquerre, Perrot et Romagny et MM. Longeot et J.M. Arnaud.
L’amendement n° II-789 rectifié est présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier, Fouassin, E. Blanc et L. Vogel et Mme V. Boyer.
L’amendement n° II-1069 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
232 000 000
238 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
232 000 000
238 000 000
TOTAL
232 000 000
232 000 000
238 000 000
238 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° II-495 rectifié ter.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° II-534 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny : Défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-789 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° II-1069 rectifié.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à rehausser les crédits du dispositif de contractualisation et d’insertion dans l’emploi avec les départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi qui entre en vigueur et qui conduira les départements à accompagner ces personnes davantage qu’ils ne le font. Mais comme nombre de ces collectivités procédaient déjà à cet accompagnement, cette nouvelle loi ne changera pas grand-chose à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA – c’est un autre débat…
Si j’ai bien compris, il était donc question d’abonder ces crédits. Mais, en réalité, je ne suis pas certaine d’avoir compris… Vous allez donc m’expliquer ce qu’il en est, madame la ministre. Allez-vous nous demander des sacrifices supplémentaires ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Non !
Mme Monique Lubin : Si : 800 millions d’euros !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre vous répondra plus tard, ma chère collègue.
Mme Monique Lubin : Je profite alors de l’occasion qui m’est donnée pour demander à Mme la ministre où sont les crédits destinés à réintégrer les 500 postes de France Travail.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Défendez votre amendement, puis Mme la ministre vous répondra.
Mme Monique Lubin : Nous dirons que cette question faisait partie de la défense de mon amendement…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1136 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-496 rectifié ter est présenté par MM. Bazin et Somon, Mmes Eustache-Brinio et Aeschlimann, MM. Bouchet et Milon, Mme Bellurot, MM. Pellevat, D. Laurent, Pernot et Saury, Mmes Dumont et P. Martin, M. Gremillet, Mme Malet, M. Genet, Mme Borchio Fontimp, M. Houpert, Mme Belrhiti et MM. Cadec, Brisson, J.B. Blanc et Lefèvre.
L’amendement n° II-535 rectifié bis est présenté par Mmes Jacquemet, O. Richard, Saint-Pé, Gacquerre, Perrot et Romagny et M. Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
82 000 000
88 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
82 000 000
88 000 000
TOTAL
82 000 000
82 000 000
88 000 000
88 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° II-496 rectifié ter.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° II-535 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny : Défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Les premiers amendements identiques qui ont été présentés visent à augmenter de 232 millions d’euros en AE et en CP les crédits destinés à France Travail, les deux derniers amendements étant des amendements de repli.
La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements. Même si nous comprenons les inquiétudes de nos collègues, exprimées sur toutes les travées, portant sur la contribution des départements à la gestion du RSA, ces crédits ne semblent pas nécessaires, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, l’entrée en vigueur de la réforme de France Travail et la prise en charge des titulaires du RSA se feront progressivement. France Travail peut donc assumer ce coût.
Ensuite, augmenter les crédits de France Travail n’est pas la meilleure façon de procéder : il serait plus judicieux d’augmenter les crédits à destination des départements pour les aider à faire face à ces nouvelles difficultés.
J’ajouterai un troisième motif, sur lequel Mme la ministre nous répondra. Si j’ai bien compris, le Gouvernement s’est engagé à ne pas supprimer 500 équivalents temps plein (ETP) au sein des effectifs de France Travail. Cela répond à votre question, madame Lubin : ce qui est en cause est le plafond d’emploi plutôt que le financement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la sénatrice Lubin, nous travaillons étroitement avec les départements sur la question des crédits destinés à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Nous avons ainsi eu des échanges extrêmement constructifs avec MM. Sauvadet et Bierry, respectivement président et vice-président de Départements de France.
La contractualisation qui a été proposée aux départements sera pluriannuelle et portera sur les années 2025 à 2027, ce qui n’était pas le cas en 2024. Nous avons également souhaité porter une attention particulière aux départements pilotes, qui nous ont permis de lancer cette expérimentation et de la déployer aujourd’hui à l’échelle nationale.
Comme vous le savez, monsieur le président de séance, je me suis rendue voilà dix jours dans votre territoire, à Villefranche-de-Rouergue dans l’Aveyron. Un travail remarquable a été engagé de concert par ce département, qui était pilote en ce domaine en 2023, et France Travail.
Grâce à l’investissement des départements, des missions locales, de France Travail et des Cap emploi, nous pourrons faire bénéficier dès 2025 environ 400 000 allocataires du RSA d’un accompagnement intensif, à l’image de ce que nous avons déjà proposé aux 75 000 bénéficiaires de l’expérimentation.
Je vous confirme par ailleurs, à la suite des échanges que j’ai eus ces dernières semaines avec les représentants de France Travail, que nous souhaitons sanctuariser la dotation de l’État prévue pour France Travail, conformément aux engagements que nous avons pris avec l’Unédic.
Nous voulons aussi sanctuariser les effectifs : il n’y aura pas de réduction des effectifs de France Travail, ce qui devrait conforter cet établissement dans sa mission d’accompagnement des bénéficiaires du RSA partout en France.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je remercie M. le rapporteur spécial et Mme la ministre pour leurs explications sur les amendements que j’ai très brièvement présentés. Je veux rappeler les difficultés financières rencontrées par les départements pour accompagner les bénéficiaires du RSA.
Je prends néanmoins acte des précisions données par Mme la ministre et je retire les deux amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos II-495 rectifié ter et II-496 rectifié ter sont retirés.
Madame Romagny, les amendements nos II-534 rectifié bis et II-535 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mme Anne-Sophie Romagny : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos II-534 rectifié bis et II-535 rectifié bis sont retirés.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, le département est aussi un territoire d’expérimentation du dispositif de contractualisation avec les départements. Lors d’une des multiples cérémonies de vœux auxquelles j’ai assisté, des représentants de France Travail m’ont signalé que les effectifs avaient déjà baissé.
J’ai été rapporteur sur le projet de loi pour le plein emploi : je peux vous dire que, sans accompagnement, on ne fera rien du tout. Dans mon territoire, les personnes concernées et les jeunes de manière générale sont très éloignés de l’emploi. Si les missions locales ne les accompagnent plus, ces jeunes vont rester de côté. Mon département a le taux le plus élevé d’illettrisme : les jeunes décrocheurs sont nombreux.
Je tiens à vous alerter, d’autant que je ne suis pas en faveur des sureffectifs, bien au contraire ! Je suis très attentive aux dépenses, mais sur ce sujet il faut faire attention, alors que nous sommes en train de perdre beaucoup d’emplois, comme nous l’avons vu lors de l’examen, il y a quelques instants, de la mission « Économie ».
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Madame la ministre, à l’occasion de l’examen de ces amendements, j’aimerais vous demander des précisions sur votre propos introductif, car peut-être n’ai-je pas tout compris.
Pour cette mission budgétaire, il était prévu, dans un premier temps, une économie de 2,6 milliards d’euros. Comme vous l’avez souligné, lors de la discussion de ce budget le 3 décembre dernier, le Sénat a « ajouté », en quelque sorte, 675 millions d’euros, soit une économie totale de 3,3 milliards d’euros.
Vous nous annoncez ce soir qu’il faut prévoir 800 millions d’euros d’économies supplémentaires. Faites l’addition vous-même : cela commence à faire beaucoup ! Nous pourrons le constater lorsque l’on évoquera, au travers des amendements, l’emploi et l’accompagnement de celles et ceux qui en ont plus besoin.
Je voudrais que vous précisiez un point sur lequel la réponse que vous avez donnée n’était pas assez claire. Le Premier ministre a écrit noir sur blanc qu’il annulait la suppression annoncée de 500 postes à France Travail, ce qui représentait 588 millions d’euros. Où sont passés ces 588 millions que vous « récupérez », si l’on peut dire ? On devrait les retrouver dans le budget. Si vous ne réintégrez pas ce montant dans le budget, alors cela signifie que vous faites encore plus de coupes.
Avec les chiffres que vous nous annoncez, tout est un peu embrouillé, surtout à cette heure-ci…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Corinne Féret : Comme nous n’avons pas plus d’informations, nous avons besoin que vous nous apportiez des précisions.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous prie de respecter le temps de parole de deux minutes dont vous disposez.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la ministre, pour rebondir sur l’intervention précédente, les 500 postes à France Travail ne sont pas supprimés : dont acte. Mais alors il va falloir optimiser fortement les postes !
En effet, comme vous le savez, pour assurer un accompagnement personnalisé et intensif durant la phase d’expérimentation, il a fallu diminuer de façon draconienne le portefeuille d’allocataires des conseillers. Maintenant, le dispositif se généralise et France Travail avait chiffré le nombre d’emplois à créer à 800, toutes choses égales par ailleurs. Non seulement on ne crée pas ces 800 postes, mais vous vouliez même en supprimer 500 – vous faisiez fort !
En tout état de cause, il ne faut pas dire que, parce qu’on ne supprime finalement pas les postes, on ne touche à rien ! On empêche tout de même la création d’emplois qui doivent permettre d’assurer les mêmes conditions que celles de votre expérimentation, dont vous dites – à juste titre – que les résultats sont positifs.
C’est la même chose pour le budget. L’expérimentation a montré qu’une personne accompagnée coûte 900 euros. En maintenant le même budget, alors que le nombre de personnes concernées augmentera de façon massive, vous optimisez là encore !
En outre, je serais tentée de dire que, pour les personnes qui ont été accompagnées, il fallait surtout lever les freins à l’emploi. Or, comme le montre la théorie du no bridge, il n’est pas certain que les collectivités territoriales aient les capacités pour lever ces freins à l’emploi en matière de logement, de mobilité et de santé – il faut des médecins ! – pour les 400 000 personnes que vous avez évoquées, comme elles ont pu le faire pour un échantillon de 75 000 personnes.
Nous restons donc dans un cadre qui est très défavorable à l’atteinte des objectifs de la loi Plein emploi, parce que les conditions de l’expérimentation – en termes tant de budget que de volume de portefeuille des conseillers – étaient tout à fait exceptionnelles.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Lubin, l’amendement n° II-1069 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique Lubin : Je le maintiens par principe, compte tenu de toutes les coupes que subiront par ailleurs les départements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Je veux apporter des éclaircissements sur mon propos introductif.
Le 3 décembre dernier, le Gouvernement a proposé de diminuer de 675 millions d’euros le budget de la mission qui était déjà en baisse de 2,6 milliards d’euros ; cet amendement a été adopté. Le Sénat a également adopté, sur l’initiative du rapporteur spécial et de la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, des amendements de baisse de crédits allant jusqu’à 1,3 milliard d’euros. Si on cumulait toutes ces diminutions, on arriverait à une baisse totale d’environ 4,6 milliards d’euros.
Nous souhaitons limiter cette diminution après les discussions que nous avons eues avec vous sur le volume des baisses de crédits et sur les secteurs dans lesquels elles doivent être appliquées. Avec l’amendement de 800 millions d’euros que le Gouvernement avait déposé, la baisse totale des crédits de la mission aurait été de 4,1 milliards, tandis que le Sénat a adopté une baisse de 4,6 milliards d’euros.
J’ai préféré, pour des raisons de procédure, retirer cet amendement afin que vous puissiez avoir la discussion en commission mixte paritaire. Voilà quels sont les enjeux du débat aujourd’hui.
Ensuite, pour répondre à Mme Poncet Monge sur la suppression des postes à France Travail, sujet qui avait déjà fait l’objet d’un débat le 3 décembre, je veux rappeler l’augmentation, tout à fait justifiée, de 10 % des effectifs de cet organisme durant les dix dernières années, alors que le chômage était plutôt en baisse. Le ratio d’accompagnement s’est donc largement amélioré.
Je rappelle également la logique du réseau national pour l’emploi que nous sommes en train de mettre en place. Il comprend France Travail, mais pas seulement ! Il s’agit de créer, enfin, dans notre pays un collectif de l’emploi, avec tous les acteurs concernés, lesquels font du très bon travail : France Travail, les missions locales, Cap emploi, les conseils départementaux, les régions bien sûr, sans oublier les communes – nous allons peut-être parler aussi des maisons de l’emploi.
En termes de gouvernance, ce collectif est nécessaire. Aux effectifs de France Travail s’ajoutent – il faut le dire – les 10 000 conseillers des missions locales et les 20 000 conseillers départementaux qui interviennent en matière d’insertion. Celles et ceux qui se sont intéressés à l’expérimentation telle qu’elle a commencé il y a deux ans dans l’Aveyron voient que tout cela est très concret. Un agent de France Travail et un agent du conseil départemental reçoivent ensemble un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et décident de qui s’en occupera en fonction du profil de cette personne : a-t-elle un profil professionnel ? Est-elle proche ou, au contraire, éloignée de l’emploi et du monde du travail ?
J’y insiste, il n’a pas que France Travail ou les missions locales : nous aurons une vision à 360 degrés qui permet de travailler collectivement, de manière beaucoup moins cloisonnée qu’actuellement. C’est un point très important qui explique pourquoi nous ne supprimons pas d’effectifs à France Travail. Mais encore faut-il voir les choses dans une perspective historique, c’est-à-dire sur les dix dernières années, et en envisageant une gouvernance où, au niveau national comme au niveau local, les différents acteurs travaillent ensemble.
Enfin, pour les missions locales – nous en reparlerons –, les crédits concernant l’État restent tout de même à un niveau très élevé, de 600 millions d’euros. Par ailleurs, nous ne touchons pas au contrat d’engagement jeune (CEJ), que celles-ci gèrent aujourd’hui.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1069 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-131 rectifié est présenté par M. Parigi, Mmes O. Richard et Devésa, MM. Cambier, J.M. Arnaud et Kern et Mme de La Provôté.
L’amendement n° II-188 rectifié est présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Brault, A. Marc, Chasseing et Chevalier et Mme Bourcier.
L’amendement n° II-377 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
94 000 000
0
197 000 000
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
0
0
0
0
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
0
0
0
0
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
0
94 000 000
0
197 000 000
TOTAL
94 000 000
94 000 000
197 000 000
197 000 000
SOLDE
0
0
Les amendements nos II-131 rectifié et II-188 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-377 rectifié.
M. Michel Masset : Repérer, accueillir, informer, orienter et accompagner les jeunes avec un parcours personnalisé vers l’emploi : l’importance de ces objectifs devrait suffire à garantir aux missions locales, a minima, le maintien de leurs crédits pour l’année 2025. Le PLF prévoit pourtant une baisse de 5,8 % de leurs moyens.
À ce désengagement de l’État s’ajoute la baisse des subventions accordées par les acteurs locaux, notamment les départements ou les régions – mon collègue Philippe Grosvalet m’a cité le cas de la région Pays de la Loire.
Au nom d’une austérité budgétaire radicale, on brise notre tissu social.
Notre amendement vise à préserver les moyens d’action du réseau, afin de ne pas laisser sur le bord de la route des jeunes qui ont besoin de cette main tendue. La jeunesse, c’est l’avenir ; encore faut-il lui donner une chance.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-974, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
94 000 000
197 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
94 000 000
197 000 00
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
94 000 000
94 000 000
197 000 00
197 000 00
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1085 rectifié est présenté par M. Gillé, Mmes Lubin et Canalès, MM. Jeansannetas, Ros, Uzenat et Redon-Sarrazy, Mme Harribey, M. Pla, Mme Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Rossignol, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1108 rectifié est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier et Fouassin, Mmes O. Richard et Florennes, MM. Omar Oili et Chevalier, Mme Berthet, M. J.B. Blanc, Mmes Saint-Pé, Ramia, de La Provôté, Perrot, Gruny et Jacquemet et MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Longeot, Pellevat et Parigi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
50 000 000
167 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
50 000 000
167 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
167 000 000
167 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-1085 rectifié.
Mme Corinne Féret : Il est proposé, au travers de cet amendement, de donner les moyens aux missions locales de mener leur action d’encadrement des plus jeunes et de porter plusieurs projets : le CEJ, les coopérations avec les lycées professionnels ou encore les parcours d’appui et d’orientation pour les jeunes.
Le rétablissement du budget de l’an passé est dès lors tout à fait primordial pour la préservation des moyens d’action des missions locales. Si ce maintien n’était pas acté, celles-ci seraient obligées de ralentir, pour des raisons budgétaires, les actions qu’elles mettent en place pour l’insertion des jeunes. Pour nous, cela n’est pas concevable dès lors que le budget pour 2025 prévoit déjà une baisse importante des moyens qui leur sont accordés.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° II-1108 rectifié.
Mme Anne-Sophie Romagny : J’attire l’attention de mes collègues sur cet amendement transpartisan qui, en plus d’être identique à celui du groupe socialiste, a aussi été cosigné par des collègues du groupe Les Républicains, notamment Mme Gruny.
Mme la ministre va certainement le dire dans quelques instants, je relève que les crédits pour le CEJ n’ont pas été diminués. Mais les missions locales ont besoin d’un budget de fonctionnement suffisamment important pour mettre en place les heures que les jeunes doivent effectuer dans leur parcours d’engagement jeune.
Il faut, par exemple, louer régulièrement des salles pour organiser des ateliers. Et en ruralité, c’est difficile ! J’insiste sur ce point, car les infrastructures en zones rurales sont insuffisantes pour accueillir tous ces jeunes, vu le nombre d’heures qu’ils doivent faire.
Madame la ministre, le budget de fonctionnement des missions locales doit rester identique afin de leur permettre de mener à bien leurs missions. J’y insiste, nous parlons non pas des crédits engagés par l’État en matière de CEJ, mais bien du budget de fonctionnement des missions locales.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1091, présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
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Accès et retour à l’emploi
36 000 000
140 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
36 000 000
140 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
36 000 000
36 000 000
140 000 000
140 000 000
SOLDE
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La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous demandons également que les moyens des missions locales ne soient pas diminués.
Madame la ministre, vous avez évoqué les augmentations d’effectifs de France Travail depuis dix ans. Mais, depuis le 1er janvier, la loi Plein emploi s’applique et nous devons parler de ce qu’il faut faire pour la mettre en œuvre et atteindre ses objectifs.
Les missions locales font face aux effets que produit la réforme prévue dans cette loi, avec la généralisation de l’inscription des jeunes comme demandeurs d’emploi. La réforme s’applique et les moyens ne suivent pas : aucune augmentation des effectifs n’est prévue dans le PLF, alors qu’en parallèle le budget du CEJ baisse de 100 millions d’euros.
Pourtant, le travail des missions locales est d’autant plus important qu’elles jouent un rôle majeur et reconnu pour la réinsertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi.
Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), les jeunes qui mobilisent France Travail, le service public de l’emploi, correspondent à un profil relativement privilégié et sont souvent déjà en emploi, alors que les missions locales représentent une solution souvent préférée par les jeunes les moins favorisés et les jeunes ruraux, qui peuvent compter sur un maillage territorial très développé – je rappelle qu’il y a 7 500 missions locales.
La Dares souligne que le service public de l’emploi est souvent inadapté pour les jeunes privés d’emploi depuis longtemps et dont la situation de précarité s’intensifie. La qualité de réinsertion des jeunes éloignés de l’emploi dépend majoritairement d’un accompagnement personnalisé global et rapproché. Il semble, par conséquent, nécessaire de permettre aux missions locales de maintenir a minima – j’insiste sur ce terme, car en réalité il faudrait les augmenter – leurs capacités d’action.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à rehausser les crédits accordés aux missions locales. Car, madame la ministre, la coordination que vous avez évoquée, dont on attend qu’elle produise une certaine synergie, est chronophage et nécessite des effectifs.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Ces amendements, qui viennent de toutes les travées, sont très importants et la commission des finances partage leur objectif. Avec la prédécesseure de Ghislaine Senée, Sophie Taillé-Polian, j’ai rédigé un rapport sur les missions locales, lesquelles jouent, comme l’ont dit les intervenants, un rôle majeur auprès d’un public particulièrement éloigné de l’emploi.
Pour autant, il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que nous sommes dans une situation budgétaire extrêmement contrainte. La commission des finances vous demande donc de retirer vos amendements, et cela pour trois raisons.
D’abord, parce que, s’il y a bien une diminution des crédits, elle porte principalement sur les crédits de paiement, en baisse de 22 %, et peu sur les autorisations d’engagement, qui restent stables.
Ensuite, parce que l’administration nous a assuré, sous le précédent gouvernement – mais je ne pense pas que cela ait changé –, que ces diminutions viseraient surtout les excédents de trésorerie de certaines missions locales, lesquelles ont été identifiées : elles ne toucheraient pas les missions locales les plus faibles.
Enfin, parce que, je le rappelle, la trajectoire financière des missions locales est passée de 372 millions en 2020 à 623 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2024. On peut dire que cette trajectoire reste extrêmement positive.
Néanmoins, je le redis pour qu’il n’y ait pas de doute, la commission des finances reste particulièrement attachée aux missions locales et nous savons le rôle qu’elles peuvent jouer dans une période où la situation de l’emploi s’annonce délicate et où certaines régions vont elles-mêmes rencontrer des difficultés et se désengager.
Il nous semble cependant que la proposition du Gouvernement est relativement équilibrée, surtout si les CEJ gérés par les missions locales sont préservés.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Même avis que le rapporteur spécial.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Je suivrai l’avis du rapporteur spécial et de la commission des finances.
Je vous invite cependant, madame la ministre, à la prudence. Oui, nous sommes dans une situation budgétaire difficile, mais les mesures dont nous parlons sont prises, alors même que nous sommes en train de sortir de la période durant laquelle la situation de l’emploi était positive. (Mme Raymonde Poncet Monge acquiesce.)
En effet, en matière d’emploi, les choses vont se durcir. Je le disais tout à l’heure : dans les entreprises de moins de dix salariés, 1 200 emplois sont supprimés chaque semaine ; dans les PME, la situation n’est pas bonne ; les entreprises de taille intermédiaire (ETI) licencient. La perspective de croissance qui était de 1 % a été ramenée à 0,9 %, mais tout porte à croire qu’elle sera plus proche de 0,5 %. Quant au taux de chômage, il avoisinera 8 % à la fin de l’année.
Tous ces services – les missions locales, France Travail et l’environnement qui accompagne les personnes en difficulté et en perte d’emploi – vont être extrêmement sollicités d’ici à la fin de l’année. Même si la situation budgétaire est difficile, faites très attention de ne pas sous-estimer l’impact – je ne suis pas très optimiste – de l’année qui vient, laquelle sera terrible !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : Monsieur le rapporteur spécial, j’entends que certaines missions locales peuvent avoir des trésoreries suffisantes et que toutes ne sont pas logées à la même enseigne.
Mais j’aimerais connaître les garanties qui nous permettent de dire qu’il ne s’agit pas d’une coupe budgétaire touchant l’ensemble des missions locales. Je le rappelle, des missions locales rurales sont en difficulté et les missions locales sont financées par les collectivités territoriales. Or il ne vous aura pas échappé que celles-ci ont moins de moyens que l’année dernière ou qu’il y a deux ans et qu’elles risquent de se désengager des missions locales.
Ce désengagement des collectivités territoriales risque de s’ajouter à celui de l’État. Je crains que les missions locales ne puissent pas mener à bien leurs missions. C’est la raison pour laquelle j’aimerais obtenir des garanties.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Pour revenir sur la situation économique, cela fait tout de même un moment qu’il y a des signaux faibles d’un retournement conjoncturel… Le ministère avance d’ailleurs comme argument une montée du chômage depuis le 1er janvier 2024, ce qui est étonnant, car, au moment de la dissolution, on nous disait que tout allait bien… Ce n’était pas le cas !
Nous avons alerté sur le risque récessif du budget. En effet, sous prétexte de contraintes budgétaires, on nous présente des budgets qui ont un effet récessif, lequel a été – je le rappelle – évalué à 0,8 point du PIB par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Si je ne me trompe pas, le Sénat a adopté 1,3 milliard d’euros d’économies nouvelles… C’est ce que vous avez dit, madame la ministre, et vous avez voulu ramener ce montant, par un amendement que vous avez ensuite retiré, à 800 millions d’euros. Vous étiez donc prête à ouvrir un « crédit » de 521 millions d’euros : cela montre que nous avons une marge de manœuvre à cette hauteur pour nos divers amendements afin de rendre le budget moins récessif et moins antisocial.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset : Je voudrais compléter les différentes interventions de mes collègues. Il y a un an, j’étais maire, président d’intercommunalité et vice-président chargé de l’économie dans mon département. Il faut savoir que, s’agissant des missions locales, les collectivités donnent ce qu’elles veulent et comme elles veulent. Certaines participent, d’autres pas du tout, selon qu’elles se portent bien ou non.
Je ne suis pas du tout convaincu quand j’entends dire que tout le monde ira mieux demain parce que certaines missions locales se portent bien. Les communes ont demandé aux intercommunalités de financer les missions locales à leur place, puisqu’elles avaient récupéré cette compétence ; et les départements se retirent.
Je reviens sur le propos d’Olivier Rietmann. En effet, on voit très bien que le nombre de demandeurs d’emploi, de personnes qui vont se retrouver au chômage demain, va augmenter. Hier, nous avions plutôt des postes à pourvoir et besoin de gens pour les occuper ; nous ne sommes plus dans cette situation aujourd’hui.
N’attendons pas que la situation soit critique, que nous soyons face au mur, pour réagir ! Je préférerais que les missions locales aient quelques réserves pour préparer l’avenir. Si l’on ajoute aux coupes sur l’apprentissage la suppression de l’accompagnement des missions locales, l’addition risque d’être lourde pour la jeunesse !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : J’ai bien entendu vos propos, madame la ministre. Vous avez évoqué les évolutions nationales sur les dix dernières années, notamment la baisse du chômage.
Pour ma part, je viens d’un territoire où le chômage est structurellement élevé, et bien supérieur à celui dans l’Hexagone. À La Réunion, le taux de chômage des jeunes est de 32 %, deux fois et demie supérieur à celui de l’Hexagone ; celui de la population générale est de 16,8 %. Notre collègue Masset vient de nous alerter quant au risque d’augmentation du chômage en 2025.
La situation en outre-mer est particulièrement alarmante. Nous sommes un territoire d’expérimentation de la loi Plein emploi et je m’inquiète des baisses de financement des missions locales. Comment allons-nous accompagner les jeunes si l’on dit, au niveau national, qu’il faut faire des économies et prendre des mesures d’austérité ? Quelles miettes restera-t-il aux territoires ultramarins ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Pour répondre au sénateur Rietmann, la dégradation de la situation économique n’est pas seulement conjoncturelle, elle est aussi structurelle. En effet, des secteurs comme la grande distribution, l’automobile ou la chimie connaissent des transformations profondes.
Aujourd’hui, nos entreprises sont confrontées à un contexte économique adverse. J’en suis convaincue, ce qui crée l’emploi, c’est le carnet de commandes et la confiance des entrepreneurs dans l’avenir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends vos inquiétudes au sujet des missions locales. Toutefois, je vous le rappelle, leurs crédits ont augmenté de 70 % depuis 2019. Les autorisations d’engagement restent presque stables, alors que nous réduisons les crédits sur de nombreuses autres missions. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)
En ce qui concerne le contrat d’engagement jeune, la logique suivie a plutôt été d’évaluer ce dispositif à l’entrée des parcours, et non à leur sortie, où les marges de progression sont considérables.
Je me déplace souvent dans le cadre de mes fonctions. Dans l’Oise, un centre de formation d’apprentis de Beauvais, Promeo, présente un taux d’insertion de 92 % dans l’industrie, mais des places y sont toujours disponibles. À Lille, des places sont également toujours disponibles dans des écoles de production aux taux d’insertion professionnelle très élevés. La synergie souhaitée entre les missions locales et les dispositifs d’insertion n’est pas toujours au rendez-vous.
Nous devons être très vigilants sur les crédits des missions locales, maintenus dans un contexte de baisse des crédits, et nous devons évaluer plus efficacement les dispositifs de sortie.
J’entends également les inquiétudes sur la question des trésoreries. La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle réalise un travail de dentelle avec l’Union nationale des missions locales pour identifier celles qui sont fragiles, particulièrement en milieu rural, et celles qui ont des surcroîts de trésorerie, avec lesquelles on peut avancer sans pour autant les mettre en difficulté.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
Je souscris à toutes les inquiétudes exprimées quant à l’emploi des jeunes dans les mois et les années à venir. Le contexte économique a été rappelé : nous savons que nous serons confrontés à des difficultés dans tous les départements.
Madame la ministre, vous avez indiqué avoir travaillé avec l’Union nationale des missions locales, mais l’amendement que je viens de présenter a précisément été suggéré par cet organisme. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.)
L’Union nationale des missions locales connaît évidemment les disparités de trésorerie entre certaines missions locales que vous mentionnez. Nous partageons sur toutes les travées la même demande, en nous faisant l’écho de l’Union nationale des missions locales.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-377 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-974.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1085 rectifié et II-1108.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1091.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-779, présenté par Mmes Féret et Lubin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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-
+
-
Accès et retour à l’emploi
47 110 000
47 110 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
47 110 000
47 110 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
47 110 000
47 110 000
47 110 000
47 110 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement a pour objet de conserver le volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeune (CEJ-JR), qui sera totalement remplacé à la fin de 2025 par un appel à manifestation d’intérêt.
Je ne reviens pas sur l’utilité des mécanismes d’accompagnement spécifiques dirigés vers les jeunes en rupture vis-à-vis de l’emploi. Il est d’importance majeure que ce dispositif perdure.
En effet, le CEJ-JR apparaît comme une réponse pertinente face aux besoins de captation, de mobilisation et d’accompagnement renforcé des jeunes en rupture, qui cumulent des freins importants vis-à-vis de l’accès à l’emploi.
Ce dispositif pourrait être enrichi par plusieurs modifications relatives à son pilotage stratégique et opérationnel, qui renforceraient ses volets hébergement, remobilisation et santé mentale.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Demande de retrait.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-779.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-963 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Iacovelli, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
10 000 000
10 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
10 000 000
10 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le présent amendement de notre collègue Solanges Nadille vise à conforter les parcours contractualisés d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) déployés par les missions locales.
L’importance de ces parcours est particulièrement cruciale dans les territoires ultramarins où, à l’exception de La Réunion, le taux de chômage des 15-24 ans avoisine les 50 %. Toutefois, le budget qui leur est alloué dans le PLF connaît une très forte baisse de 58 millions d’euros, passant de 101 millions d’euros à 43 millions d’euros.
Nous proposons d’amortir cette baisse en rehaussant ces crédits de 10 millions d’euros. Nous ne faisons pas tout le chemin, mais nous permettons ainsi de ne pas trop limiter le nombre d’entrées en Pacea en 2025 par rapport à l’année dernière.
Cet amendement est important pour nos territoires d’outre-mer, compte tenu des problématiques qui s’y posent. Il me semble que nous pouvons nous accorder à son propos, de façon transpartisane.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : C’est vrai, les Pacea ont été affectés par des annulations de crédit ces dernières années. Cependant, si l’idée est de ponctionner la trésorerie des missions locales excédentaires, les parcours en Pacea ne devraient pas être concernés par cette baisse des crédits. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Au Sénat, nous mesurons la portée d’un avis de sagesse du Gouvernement sur un amendement visant l’augmentation de crédits budgétaires : à mi-mot, cela veut dire : « Allez-y ! » (Sourires.)
J’ai entendu le rapporteur parler au conditionnel. Je préfère utiliser le futur, afin que nous nous assurions que ces 10 millions d’euros seront bien affectés aux Pacea.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-963 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-635 rectifié est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° II-1067 rectifié est présenté par M. Darras, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
5 000 000
5 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
5 000 000
5 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° II-635 rectifié.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales Frédérique Puissat vise à remédier à la disparition, dans le PLF pour 2025, de la ligne budgétaire dédiée au financement des maisons de l’emploi.
Nous proposons d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits de l’action n° 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de supprimer 5 millions d’euros de crédits de l’action n° 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi », laquelle finance le plan d’investissement dans les compétences du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Madame la ministre, il faut bien regarder sur le terrain ce qui se passe au sujet de l’évaluation à la sortie des parcours des contrats d’engagement jeune. Les agents de France Travail se jettent sur les dossiers faciles de jeunes prêts à l’emploi, parce qu’ils sont stressés par les statistiques. Il ne faut pas que la même chose arrive dans les missions locales.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° II-1067 rectifié.
Mme Monique Lubin : Cet amendement identique est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-301 est présenté par M. Haye.
L’amendement n° II-967 est présenté par M. Fernique, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
5 000 000
5 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-301 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° II-967.
M. Thomas Dossus : Il s’agit d’un amendement similaire. Les maisons de l’emploi ont fait leurs preuves depuis 2009. La disparition de la ligne budgétaire qui leur est consacrée dans le PLF pour 2025 nous inquiète beaucoup pour le service public de l’emploi dans les territoires.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Depuis que je suis rapporteur spécial de cette mission – cela fait sept ans –, cet amendement est déposé sur toutes les travées de l’hémicycle à chaque discussion budgétaire. Les revendications du Sénat ont baissé : nous demandions en général 10 millions d’euros, et nous obtenions souvent 5 millions d’euros de crédit.
Cette année, cet amendement a de nouveau été déposé sur la plupart de ces travées, y compris par la commission des affaires sociales.
Je préférerais pour ma part que ces crédits soient directement intégrés dans le budget, mais la commission des finances avait prévu de demander l’avis du Gouvernement. Sans préjuger de celui-ci, il me semble que nous aurons une bonne nouvelle. (Sourires.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Je remercie la commission des affaires sociales d’avoir déposé cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces trois amendements ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc des amendements identiques nos II-635 rectifié bis, II-1067 rectifié bis et II-967 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1084 rectifié, présenté par M. Fichet, Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, M. Jomier, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
66 136 436
66 136 436
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
66 136 436
66 136 436
TOTAL
66 136 436
66 136 436
66 136 436
66 136 436
SOLDE
0
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La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Le présent amendement a pour objet d’augmenter le nombre de postes en ateliers et chantiers d’insertion (ACI).
Ces structures accompagnent chaque année plus de 130 000 personnes parmi les plus exclues du marché du travail. À la suite de la réforme issue de la loi pour le plein emploi, 700 000 bénéficiaires supplémentaires du RSA sont inscrits à France Travail au 1er janvier 2025. L’offre d’accompagnement doit donc croître dans les territoires pour répondre pleinement à l’ensemble des besoins.
Les ACI constituent des solutions particulièrement adaptées aux publics les plus éloignés de l’emploi. En restreignant l’offre d’insertion dans les territoires, ce budget met en difficulté la stabilité des structures porteuses d’ACI et les 85 000 emplois d’insertion et permanents qu’elles portent.
Nous proposons la création de 2 270 ETP d’insertion supplémentaires au sein des ACI en 2025, au bénéfice de 3 000 personnes suivant un parcours d’insertion.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-130 rectifié est présenté par MM. Parigi et Kern et Mmes Devésa, de La Provôté et O. Richard.
L’amendement n° II-840 est présenté par Mmes Poncet Monge et Senée, M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-1142 est présenté par Mme Daniel, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Michau et Chaillou, Mme Bélim, M. P. Joly, Mmes S. Robert et Brossel, MM. Ros et Tissot, Mme G. Jourda, M. Chantrel et Mme Linkenheld.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
66 136 436
64 767 244
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
66 136 436
64 767 244
TOTAL
66 136 436
66 136 436
64 767 244
64 767 244
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-130 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-840.
Mme Raymonde Poncet Monge : En 2025, les crédits de paiement consacrés aux structures d’insertion par l’économie diminuent de 4 % pour les entreprises d’insertion et de 1,6 % pour les ateliers et chantiers d’insertion.
Nous voulons revenir sur la baisse de ces crédits. Madame la ministre, il me semble que vous émettrez un avis favorable, puisque vous avez avancé qu’il faut soutenir les dispositifs présentant de bonnes performances à la sortie des parcours. Or, au bout d’un temps relativement court, deux tiers des personnes passées par des entreprises d’insertion se retrouvent en emploi.
Je le rappelle, le modèle des ateliers et chantiers d’insertion, particulièrement adapté aux publics les plus en difficulté, qui rencontrent le plus de freins à la reprise d’un emploi, est très fragile. Plus de la moitié des salariés entrant au sein d’un ACI sont allocataires du RSA. Depuis le 1er janvier dernier, des milliers de personnes vont très sûrement s’orienter vers ces parcours.
Nous sommes pour une croissance raisonnée des crédits qui leur sont alloués, en cohérence avec l’augmentation des besoins due à l’entrée en vigueur de la loi pour le plein emploi. Il faut arrêter de dire que les besoins augmentent depuis dix ans : nous parlons des conséquences, en matière d’effectifs, de la loi qui s’applique depuis le 1er janvier dernier.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1142 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-1084 rectifié et II-840 ?
M. Emmanuel Capus : Revenons en arrière : les crédits des ateliers et chantiers d’insertion ont augmenté de 161 millions d’euros entre 2023 et 2024. Cette augmentation sensible a été soutenue par les divers gouvernements en place. Cette année, les crédits sont quasiment stables, puisqu’ils reculent de 0,2 %. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)
Compte tenu des efforts que nous demandons à l’ensemble des missions, et particulièrement à celle que nous sommes en train d’examiner, la commission a considéré que cet effort était raisonnable. Elle demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Je me permets de compléter les propos précis du rapporteur spécial. En effet, ces crédits, stables, s’élèvent pour tous les secteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE) à 1,5 milliard d’euros.
Les ateliers et chantiers d’insertion ont très largement bénéficié du soutien public, puisqu’ils mobilisent 75 % de ce budget, pour 47 % des équivalents temps plein concernés.
Le soutien à l’IAE est très important. Au sein de ce dispositif essentiel, les chantiers d’insertion ont toute leur place.
Madame Poncet Monge, je vous sais intéressée par le sujet de l’insertion professionnelle. Dans les 49 départements où l’expérimentation a été menée, 30 % des 70 000 bénéficiaires du dispositif étaient très éloignés du marché de l’emploi. C’est précisément à leurs besoins que ces chantiers d’insertion seront adaptés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la ministre, cela ne m’étonne pas que 75 % des crédits soient dirigés vers les ateliers et chantiers d’insertion. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il s’agit presque d’un modèle inversé par rapport aux entreprises d’insertion, très insérées dans le modèle économique. La part économique représentée par les réalisations des ateliers et chantiers d’insertion doit représenter 25 %, tandis que les entreprises d’insertion sont présentes dans le champ économique, même si elles mènent un travail d’insertion.
Ces proportions ne sont pas étonnantes. Elles montrent la fragilité des ateliers et chantiers d’insertion. Si on n’augmente pas leurs crédits, il n’y en aura pas plus : ces structures sont très dépendantes et « élastiques », comme on dit en économie, à la subvention.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1084 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-840.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-216 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1028 est présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-1074 rectifié est présenté par Mmes Lubin, Le Houerou, Canalès et Féret, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Rossignol, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
40 000 000
40 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1028.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à rétablir le budget du fonds de développement de l’inclusion (FDI), pour répondre à la demande des acteurs de l’insertion.
Par le passé, ce fonds a développé et soutenu les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE). Il faut poursuivre avec les mêmes exigences et soutenir ces 4 000 structures employant 134 300 salariés en insertion.
Soutenant l’économie circulaire, le démarrage ou le développement d’une structure, ce fonds a constitué un appui essentiel, très flexible et réactif. Sa suppression amplifie les difficultés de ces structures, alors même que, selon la Fédération des entreprises d’insertion (FEI), 35 % des entreprises d’insertion ont présenté un résultat net négatif en 2023, et que 50 % des ateliers et chantiers d’insertion rencontrent des difficultés financières, selon le réseau de coordination des associations d’aide aux chômeurs par l’emploi (Coorace).
On ne peut que regretter l’absence de dotation pour le fonds de développement de l’inclusion depuis deux ans, alors même que ce fonds finance les structures essentielles de l’insertion par l’accompagnement social et l’insertion professionnelle des travailleurs précaires.
Cet amendement avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat lors de l’examen du PLF pour 2024, sans que le Gouvernement juge utile de le retenir après le 49.3.
Il a de nouveau été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, avant le rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2025.
Cet amendement vise à rétablir le budget de 40 millions d’euros dont ce fonds était doté. Nous reprenons l’objet d’un amendement adopté à de multiples reprises de façon transpartisane, l’ensemble des parlementaires reconnaissant son importance. Nous demandons au Gouvernement retenir définitivement cette proposition.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° II-1074 rectifié.
Mme Monique Lubin : Madame la ministre, vous avez parlé des publics très éloignés de l’emploi qui recourent aux dispositifs d’insertion par l’activité économique. Ces publics, nous les voyons revenir : ils se dirigent vers les structures d’insertion quand le nombre de demandeurs d’emploi augmente et, quand le marché du travail se porte mieux, ils arrivent à trouver des emplois plus pérennes. Alors que l’utilité de ces structures d’insertion est reconnue, je ne comprends pas que ce fonds soit supprimé.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Les crédits de la mission ont énormément augmenté ces dernières années, en particulier durant la crise du covid-19. En particulier, la création de ce fonds spécial est initialement liée à la crise sanitaire.
L’esprit des décisions de la commission des finances est de revenir à la situation antérieure à la crise sanitaire. Il ne nous apparaît pas totalement déraisonnable de ne pas augmenter les crédits du FDI. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1028 et II-1074 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-853 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-1073 rectifié est présenté par Mmes Lubin, Canalès et Féret, MM. Fichet, Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Poumirol et Conconne, M. Jomier, Mmes Rossignol, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
25 000 000
25 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-853 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge : Défendu !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° II-1073 rectifié.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à rétablir le budget consacré au développement de la formation des salariés en parcours au sein des structures de l’insertion par l’activité économique à hauteur de 100 millions d’euros.
Nous proposons d’augmenter de 25 millions d’euros les crédits dédiés à ces structures, pour revenir au niveau initialement prévu dans le plan d’investissement dans les compétences de l’insertion par l’activité économique (PIC IAE) en 2023.
En 2024, le budget du PIC IAE a déjà été amputé de 10 millions d’euros. Il est prévu dans le présent projet de loi de finances une nouvelle réduction de 15 millions d’euros. En deux ans, un quart des moyens alloués à la formation des 315 000 personnes recrutées et accompagnées chaque année par les SIAE aurait ainsi disparu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-132 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos II-853 rectifié et II-1073 rectifié ?
M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les crédits dédiés à la formation des salariés des SIAE.
Il est vrai que l’enveloppe que le PLF pour 2025 consacre aux PIC IAE est de 823 millions d’euros, en diminution par rapport à 2024. Toutefois, en raison du contexte budgétaire très contraint, revenir sur cette diminution ne constitue pas une solution adéquate.
Selon la commission, il serait en revanche possible de mobiliser davantage les financements régionaux via les pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric). En effet, si l’IAE n’y était pas éligible jusqu’à présent, les programmes régionaux de formation et l’offre de formation de France Travail sont depuis 2025 ouverts au bénéfice des salariés en insertion.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-853 rectifié et II-1073 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1065 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Féret, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
24 000 000
24 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
24 000 000
24 000 000
TOTAL
24 000 000
24 000 000
24 000 000
24 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à revaloriser l’aide versée aux associations intermédiaires, employeurs d’insertion qui assurent l’accueil d’un public diversifié et construisent des projets professionnels sur mesure, adaptés aux besoins des personnes.
Paradoxalement, malgré un taux de sortie excellent et le fait qu’il s’agisse du seul modèle de l’IAE accueillant majoritairement des femmes, les associations intermédiaires sont de très loin le dispositif le moins aidé de l’IAE. Le modèle économique de ces associations est en outre de plus en plus contraint par les réformes successives qu’a connues l’IAE.
Cette aide ne constitue pas un coût pour les pouvoirs publics ; au contraire, il s’agit bien d’un investissement pour le retour à l’emploi et contre la pauvreté. Vous le savez, 1 euro dépensé en amont permet d’éviter de nombreuses dépenses en aval.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Demande de retrait, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1065 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-841 est présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-1075 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
18 000 000
18 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
18 000 000
18 000 000
TOTAL
18 000 000
18 000 000
18 000 000
18 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-841.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à augmenter le budget alloué aux aides au poste en faveur des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion (Etti), afin de créer des postes supplémentaires et d’offrir ainsi à plus de 6 500 personnes éloignées de l’emploi la possibilité de bénéficier d’un parcours d’insertion.
Les besoins vont croissant et, selon la Fédération des entreprises d’insertion, nombreuses sont les entreprises d’insertion qui n’ont pu créer des postes faute de budget. Dès lors, beaucoup des entreprises créées au cours des dernières années, qui connaissaient une montée en puissance positive, n’ont pas pu se développer suffisamment pour atteindre leur point d’équilibre économique – on ne parle pas de seuil de rentabilité pour ces entreprises –, ce qui leur est préjudiciable.
En ne permettant pas la création de ces postes, on a cassé la dynamique de ces entreprises. Cela entre en contradiction avec les résultats positifs des évaluations de ces structures, qui accompagnent plus de 100 000 personnes éloignées de l’emploi, dans le cadre d’un parcours d’insertion dont le taux de sortie positive s’élève à deux tiers.
Partant de ce constat, et dans la mesure où le budget pour 2024 paraissait insuffisant, je considère qu’un budget stable ne permettra pas de couvrir les besoins des entreprises d’insertion et des Etti en 2025. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, d’augmenter les crédits de ces structures, en vue de la création de postes supplémentaires, qui ont un effet de levier sur l’activité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-1075 rectifié.
Mme Corinne Féret : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Demande de retrait, toujours pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-841 et II-1075 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-782, présenté par Mme Guhl, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
12 800 000
12 800 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
12 800 000
12 800 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
12 800 000
12 800 000
12 800 000
12 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Je vais tenter d’attirer l’attention de la droite de cet hémicycle en commençant par indiquer que cet amendement n’ajoute pas un euro de dépense supplémentaire au budget de l’État, puisqu’il s’agit d’une réaffectation de crédits entre les différentes structures de l’insertion par l’activité économique.
Il s’agit en effet de réorienter les crédits alloués aux entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) vers des structures qui font leurs preuves depuis des décennies : les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion, les Etti et les associations intermédiaires.
En effet, le modèle des EITI est calqué sur celui des plateformes de type Uber, qui exploitent le statut d’autoentrepreneur, lequel, soyons clairs, n’est pas du tout adapté aux personnes éloignées de l’emploi que sont les personnes en insertion, parce qu’il les prive de certaines garanties et de leurs droits fondamentaux : protection en cas d’accident, indemnisation décente du chômage, garantie d’une retraite digne.
Pis, les EITI prélèvent jusqu’à 25 % des prestations réalisées par ces personnes. C’est donc un modèle qui aggrave les dérives bien connues des plateformes de type Uber.
Depuis 2020, plusieurs dizaines de millions d’euros de fonds publics ont été injectées dans ce modèle, alors même qu’aucune évaluation de son impact sur l’insertion n’a été menée. Pour ma part, je considère que les EITI relèvent non de l’insertion, mais de l’ubérisation.
Je vous propose donc de réorienter les crédits qui y sont consacrés depuis trois ans.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : L’avis de la commission est toujours défavorable, mais pour des raisons diamétralement opposées à celles que j’ai exposées sur les amendements précédents. Ces derniers visaient en effet à augmenter les crédits, alors que le présent amendement tend purement et simplement à supprimer les aides au poste pour les EITI.
Il s’agit en effet de structures particulières, mais, lors de son audition, la Fédération des entreprises d’insertion nous a indiqué que cette formule pouvait être très adaptée à certains publics éloignés de l’emploi, notamment aux mères isolées. (Mme Antoinette Guhl s’exclame.)
Par conséquent, la commission des finances, souhaitant donner sa chance au dispositif, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, une expérimentation est en cours dans ce domaine.
En outre, nous avons publié récemment un décret pour améliorer ce dispositif. Il s’est d’abord agi de renforcer les obligations des EITI afin d’accroître la qualité de l’accompagnement, l’objectif étant l’autonomie professionnelle et financière des bénéficiaires, dans le cadre de leur activité indépendante ou, à défaut, du salariat, puisque ce statut peut parfois constituer une première étape avant un contrat salarié. Le deuxième objet de ce décret était de ne pas maintenir dans le travail indépendant des personnes pour qui ce statut ne constitue pas une solution pertinente d’insertion. Enfin, il s’agissait de recueillir des données en vue d’une évaluation de cette expérimentation.
Nous préférons donc laisser l’expérimentation aller à son terme ; nous prendrons une décision par la suite.
En outre, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) doit rendre un rapport sur le sujet au cours des prochaines semaines.
Par conséquent, laissons l’expérimentation aller à son terme et attendons ce rapport avant d’aller plus loin. Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Votre réponse concernant l’expérimentation en cours me paraît quelque peu déplacée, madame la ministre, car celle-ci dure depuis 2018, sans que les parlementaires aient jamais eu le moindre document d’évaluation. L’expérimentation devait durer trois ans, nous sommes dans sa septième année et nous n’avons, je le répète, aucun élément sur l’impact de ce dispositif, qui entraîne pourtant le transfert de dizaines et de dizaines de millions d’euros à ces structures. C’est scandaleux !
Quant à l’affirmation selon laquelle ce dispositif serait bon pour les mères isolées, elle me choque doublement, non seulement comme parlementaire, mais encore en tant que femme, car je ne vois pas pourquoi un dispositif privant son bénéficiaire de toute une série de droits fondamentaux serait plus adapté à des femmes, mères isolées par-dessus le marché. Cela me semble un peu fou.
Je maintiens donc cet amendement et je réitère ma demande pour une évaluation de cette expérimentation.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je ne voterai pas cet amendement, car son adoption conduirait à priver ces structures de ressources.
Néanmoins, je m’associe à la demande d’évaluation formulée par notre collègue et je demande au Gouvernement de s’engager, si les conclusions du rapport de l’Igas n’y étaient pas favorables, à supprimer sans délai ce dispositif.
L’intérêt de la formule de l’autoentreprise pour des personnes en insertion ne tombe pas sous le sens. Peut-être est-elle pertinente dans certains cas très précis, mais cette expérimentation aurait dû être extrêmement encadrée dès son lancement et faire l’objet d’un suivi strict. Cette situation est anormale.
J’attends donc un engagement sérieux du Gouvernement, car il ne faudrait pas faire de fausses promesses à des personnes désinsérées professionnellement ni, a fortiori, compromettre leurs chances de retrouver un travail salarié.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Ce gouvernement a beaucoup fragmenté les mécanismes d’insertion.
J’espère que ce dispositif ne connaîtra pas le même sort que celui de l’entreprise de travail à temps partagé (ETTP), qui, malgré une évaluation négative, a fait l’objet de plusieurs prorogations, avant d’être, je crois, pérennisé.
L’Igas l’a souligné, il est temps de mettre fin à cette fragmentation des contrats de travail, on finit par s’y perdre. Chaque année, on crée un nouveau type de contrat, pour masquer certaines réalités, mais il faut revenir sur cette tendance et se recentrer sur les CDI, les contrats à durée déterminée de toutes sortes et l’insertion.
L’insertion doit répondre à des critères et ce n’est certainement pas l’entrepreneuriat qui convient le mieux à une mère isolée.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Je signale à votre attention, madame la ministre, que j’ai lancé une mission d’information de la délégation aux entreprises sur l’entreprise individuelle dans toutes ses modalités : entreprise individuelle hors insertion, entreprise individuelle d’insertion ou encore autoentreprise. Il y a aujourd’hui un tel fouillis dans ce domaine qu’il faut le décortiquer et en faire le bilan.
Dès que ce rapport d’information sera achevé – au cours du printemps prochain –, la délégation sera à votre disposition pour vous en transmettre les principaux enseignements, vous apporter un éclairage et suggérer quelques améliorations, au travers de ses préconisations.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Cette expérimentation dure en effet depuis un moment, mais elle a été prolongée sur la demande du Parlement.
En outre, je m’engage à rendre publique cette étude de l’Igas. Selon moi, les études de l’inspection doivent, par défaut, être publiées, parce qu’elles contribuent à éclairer le débat public et les décideurs que vous êtes.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-782.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-653 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Grand, Mme Bourcier, M. Laménie, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Rochette, Chevalier et A. Marc, Mme Nadille, MM. J.B. Blanc et Delcros, Mme Ramia et MM. Longeot et Gremillet.
L’amendement n° II-842 est présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-1086 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
10 000 000
10 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-653 rectifié.
M. Marc Laménie : Cet amendement révèle, dans la continuité des précédents, la complexité de ce domaine de l’action publique. Nos rapporteurs ont d’ailleurs beaucoup de mérite de s’y retrouver, tout comme vos services, madame la ministre.
Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros le budget alloué aux aides au poste en faveur des SIAE. Chaque année, environ 350 000 personnes exclues du marché du travail sont salariées et accompagnées par ces structures.
Les SIAE reçoivent une aide publique au poste pour chaque ETP recruté. Nous proposons donc d’augmenter, de 10 millions d’euros, je le disais, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action considérée.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-842.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit de revaloriser les aides au poste, ne serait-ce que pour se caler sur les revalorisations du Smic.
Selon une évaluation de la réforme du RSA – vous semblez aimer les évaluations, madame la ministre… –, 82 % des allocataires accompagnés lors des expérimentations présentent au moins un frein périphérique à l’emploi, souvent deux, compliquant ainsi bien souvent leur accompagnement. Les entreprises d’insertion ont précisé que l’aide destinée à lever le frein lié à la santé prenait un tiers du temps de ce poste d’accompagnement ; c’est très chronophage. Il ne faudrait donc pas les mettre en difficulté en ne revalorisant pas leur aide proportionnellement au Smic.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial – pardon de mon esprit d’escalier –, j’ai également assisté à l’audition de la Fédération des entreprises d’insertion, et je ne l’ai pas entendue défendre le système contesté par ma collègue Antoinette Guhl.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-1086 rectifié.
Mme Corinne Féret : Défendu !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Madame Poncet Monge, je parlais de l’audition des rapporteurs spéciaux, à laquelle, par définition, vous n’avez pas pu assister. Or, aux interrogations légitimes des collègues sur les EITI, déjà exprimées l’année dernière et que nous avons relayées, la FEI, loin d’émettre quelques doutes, a défendu ces structures,…
Mme Raymonde Poncet Monge : Curieusement…
M. Emmanuel Capus : … alors que, globalement, cet organisme représente des entreprises qui ne relèvent pas du travail indépendant. Mais c’était, j’y insiste, dans le cadre d’une audition rapporteur.
Mme Raymonde Poncet Monge : Dont acte.
M. Emmanuel Capus : Sur le fond des présents amendements, je veux rappeler les efforts très importants consentis par les précédents gouvernements sur l’insertion par l’activité économique (IAE), dont le financement est passé de 841 millions d’euros il y a quelques années à 1,5 milliard d’euros en 2024. La stabilisation des crédits ne nous paraît donc pas insurmontable au regard du contexte budgétaire actuel.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Madame Poncet Monge, les crédits pour l’IAE représentent un effort important, de 1,5 milliard d’euros, qui est stabilisé dans un contexte général de réduction des dépenses.
Pour ce qui concerne la revalorisation à la hauteur du Smic, sachez que les aides ont été revalorisées au 1er novembre dernier.
Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-653 rectifié, II-842 et II-1086 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1078 rectifié, présenté par M. Fichet, Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, M. Jomier, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
8 000 000
8 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à bonifier de 10 % l’aide au poste des SIAE présentes dans les territoires d’outre-mer.
Les territoires ultramarins se caractérisent en effet par des contraintes géographiques ainsi que des difficultés démographiques, économiques, sociales, environnementales et d’accès aux services publics.
Par cet amendement, il ne s’agit en réalité que de concrétiser ce qui avait été entériné par le pacte ambition IAE remis au Gouvernement lors du quinquennat précédent, qui proposait une bonification de 1 500 euros de l’aide au poste des SIAE présentes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ultramarins.
Nous proposons donc de nouveau cette bonification, nécessaire aux politiques publiques de retour à l’emploi et de lutte contre la pauvreté.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Avis défavorable sur tous les amendements relatifs aux SIAE, y compris celui-ci.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1078 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1064 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Féret, MM. Fichet, Darras, Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Poumirol et Conconne, M. Jomier, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
3 300 000
3 300 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
3 300 000
3 300 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
3 300 000
3 300 000
3 300 000
3 300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le budget des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq). Le Gouvernement a prévu de financer les Geiq à hauteur de 12,5 millions d’euros, montant clairement insuffisant pour financer tous les projets de ces structures. Cette insuffisance budgétaire a des conséquences directes : certains Geiq ont d’ores et déjà dû renoncer au bénéfice de l’aide pour une partie des accompagnements qu’ils ont pourtant réalisés. De plus, l’arrêt brutal au 1er mai dernier des aides à l’embauche en contrat de professionnalisation des jeunes a fortement fragilisé les Geiq.
Si le soutien de l’État demeure insuffisant, ce dispositif pourrait se retrouver en danger, alors qu’il est parmi les plus efficaces et les moins coûteux pour les finances publiques, et que l’État participe à son évaluation annuelle. Il est également le seul dispositif d’insertion créé et piloté par des entreprises qui s’engagent concrètement dans une démarche d’inclusion, en donnant leur chance à des publics éloignés de l’emploi.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-262 rectifié bis, présenté par Mme P. Martin, M. Bouchet, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, Sollogoub et Gosselin, MM. Saury, Somon, Perrin, Rietmann et Parigi, Mmes Lassarade et Micouleau, M. Genet, Mme Ventalon, MM. P. Martin, J.P. Vogel et Panunzi et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
500 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
2 000 000
1 500 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que Mme Féret vient de défendre, puisqu’il s’agit non d’augmenter, mais de maintenir le budget de l’année dernière.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° II-97 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre et Panunzi, Mmes Micouleau et P. Martin, MM. Bouchet, Cadec et Brisson, Mme Belrhiti, M. Genet et Mme Hybert.
L’amendement n° II-292 rectifié est présenté par M. Vanlerenberghe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
1 000 000
1 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-97 rectifié bis.
M. Antoine Lefèvre : Le PLF pour 2025 prévoit un budget de 12,5 millions d’euros pour les Geiq, ce qui traduit une baisse de 7,4 % par rapport à 2024. Une telle baisse budgétaire aurait pour conséquence de réduire encore un peu plus les volumes d’aide à l’accompagnement conventionné avec les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et donc, à terme, de mettre en danger certains groupements.
Au cours des dernières années, les moyens alloués aux Geiq sont restés constants malgré l’inflation, ce qui constitue une perte réelle de ressources. Pourtant, ces structures accueillent des publics de plus en plus nombreux et, pour certains, de plus en plus éloignés de l’emploi. La croissance des besoins réels, ajoutée à d’autres coupes budgétaires, telles que la suppression de l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation d’un jeune de moins de 30 ans, menace l’équilibre financier des Geiq.
C’est la raison pour laquelle je propose de revaloriser de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n° 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-292 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements émanant de nombreuses travées de l’hémicycle.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : L’État montre, depuis de nombreuses années, son attachement aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, puisque les crédits alloués ont quadruplé depuis 2015. Nous avons avec ces structures des partenariats nombreux ; des représentants du ministère dont j’ai la charge participent à la labellisation des organismes, que nous encourageons à diversifier leurs partenariats financiers.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° II-97 rectifié bis, qui tend à rehausser de 1 million d’euros les crédits de l’action en 2025, afin de maintenir au même niveau le financement des Geiq. Je suis en revanche défavorable à l’amendement n° II-1064 rectifié, qui tend à proposer une hausse de 3,3 millions d’euros – soit de 27 % – qui me semble incompatible avec l’exigence de maîtrise des dépenses publiques, ainsi qu’à l’amendement n° II-262 rectifié bis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1064 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Olivier Rietmann : Je retire mon amendement au profit de l’amendement n° II-97 rectifié bis !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-262 rectifié bis est retiré.
Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° II-97 rectifié bis ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Non, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-97 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-977 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-837, présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
3 465 815
3 465 815
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
3 465 815
3 465 815
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
3 465 815
3 465 815
3 465 815
3 465 815
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement, je m’oppose à la baisse de 21 % des crédits du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », dont l’objet est de rendre les évolutions législatives accessibles aux salariés et de veiller à leur pleine application, en accompagnant les travailleurs dans la défense de leurs droits.
Les crédits de ce programme en diminution financent la formation des conseillers prud’homaux, des défenseurs syndicaux et des conseillers des salariés, ainsi que les subventions au profit d’associations conduisant des actions ciblées dans le domaine du droit du travail.
Sans doute, il y a quelques raisons à cette baisse. Pour les conseils de prud’hommes, les crédits ne sont, paraît-il, pas exécutés, d’où cette baisse, mais, pour ma part, je n’ai pas trouvé d’explication à cette inexécution des crédits ; peut-être est-ce lié à la disponibilité. Pour les autres actions, cette réduction était liée à l’attente des élections professionnelles dans les PME.
Néanmoins, dans un contexte de retournement de la conjoncture, qui affectera la création et le maintien des emplois, entraînant des défaillances ou des plans sociaux, comme ceux de Michelin ou d’Auchan, il me semble inopportun que le PLF affaiblisse les capacités des travailleurs et des conseillers prud’homaux à faire respecter le droit du travail.
En conséquence, cet amendement a pour objet de rétablir les crédits de l’action considérée à leur niveau de l’année dernière, revenant ainsi sur l’ensemble des coupes réalisées.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Dans l’esprit de la commission, la baisse des crédits est principalement due au cycle des élections professionnelles et non à une volonté du Gouvernement de procéder à des coupes massives dans ce programme.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Même explication et même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Poncet Monge, l’amendement n° II-837 est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge : J’ai souligné tout cela, mais les élections ont eu lieu, donc les activités vont reprendre normalement. Il y a en effet eu une baisse en fin de cycle, en raison des élections dans les petites et moyennes entreprises.
Dans un contexte dans lequel les travailleurs auront besoin de se défendre, mais surtout de s’approprier leurs droits et le droit du travail, notamment dans les PME, il me semble inopportun de se caler sur le niveau d’exécution des crédits en 2024, dont j’ai bien rappelé les causes.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-837.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1080 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
2 100 000
1 500 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
2 100 000
1 500 000
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
2 100 000
2 100 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la santé et à la sécurité au travail, un enjeu crucial pour prévenir les accidents graves et mortels dans le cadre professionnel.
En France, deux personnes meurent chaque jour dans un accident dans le cadre de leur emploi. Ce chiffre dramatique place notre pays parmi les pires « élèves » de l’Union européenne, avec un taux d’accidents mortels de 3,32 pour 100 000 travailleurs, soit près du double de la moyenne européenne, fixée à 1,76.
Les accidents sont non pas des faits divers, mais le symptôme d’une dégradation continue des conditions de travail. Les chiffres récents montrent leur inquiétante recrudescence dans certains secteurs. Par exemple, les activités tertiaires ont connu en la matière une hausse de 4 % l’année dernière.
La sécurité au travail est une liberté fondamentale régulièrement bafouée. Les conséquences humaines sont inacceptables : mutilations, handicap permanent, incapacité de travail et, trop souvent, mort.
Le 14 octobre dernier, madame la ministre, vous avez vous-même reconnu l’urgence de la situation en déclarant au sujet des deux morts par jour que ce n’était pas une fatalité. Si l’intention est louable, elle doit impérativement être suivie d’actes.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : La commission partage évidemment les objectifs des auteurs de l’amendement. Les précédents gouvernements ont déjà mis l’accent sur la lutte contre les accidents du travail. Il s’agit d’une priorité. À mon sens, ce combat ne ressort pas uniquement d’engagements financiers. Les réponses sont généralement plus précises à l’échelle des entreprises.
Même si nous sommes parfaitement à l’écoute de votre demande, madame la sénatrice, la commission demande le retrait de cet amendement, mais souhaite que le Gouvernement nous indique si les crédits inscrits dans cette mission lui semblent suffisants.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la sénatrice, votre amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action « Santé et sécurité au travail ». Vous avez rappelé les chiffres des accidents graves ou mortels. La France se situe dans une position défavorable par rapport aux autres pays européens.
Le Gouvernement partage votre ambition de défendre une politique de santé au travail ambitieuse. En mars prochain, je réunirai les partenaires sociaux ainsi que des instituts de recherche français, mais aussi allemands pour adopter une démarche comparative. Nous poserons ainsi le plus objectivement possible tous les sujets sur la table : santé au travail et organisation de ce dernier, médecine, prévention, pratiques managériales, dialogues de proximité…
Dès lors, nous trouverons des recommandations et des solutions qui – pourquoi pas ? – pourront ensuite faire l’objet d’une discussion dans cet hémicycle au travers d’un texte de loi. Je pense notamment au PLFSS.
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a déjà aidé. En outre, un quatrième plan Santé au travail a été mis en application. Même si nous continuons à œuvrer, la situation demeure largement perfectible, particulièrement en matière d’accidents du travail graves et mortels.
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les finances publiques, le Gouvernement rejoint votre volonté de renforcer les crédits en faveur de la santé au travail dans son acception large. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Non, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je suis satisfaite de cet avis favorable. La France est très en retard par rapport à l’objectif européen de zéro mort au travail en 2030. Nous n’en prenons pas le chemin ! Au contraire, le nombre de décès a augmenté dernièrement.
Nous pourrions commencer par suivre les recommandations des magistrats qui, tous les trois ans, établissent le rapport Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, celui-ci ne se limite pas à une évaluation : il contient des pistes d’amélioration.
D’ailleurs, ces dernières sont si peu suivies que les auteurs demandent – j’ai proposé un amendement en ce sens au cours de l’examen du PLFSS, mais il n’a pas été retenu – de faire le point chaque année. Nous les écoutons une fois tous les trois ans déplorer que leurs recommandations ne soient pas suivies !
Le problème n’est pas seulement d’ordre financier. Toutefois, quand la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est excédentaire, il existe une volonté de baisser les cotisations malgré le bilan assez catastrophique en matière de santé et de sécurité. Même si les enjeux excèdent la question des moyens, il en faut ! J’invite à suivre les recommandations des experts de la commission à l’origine du rapport.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Attention à comparer ce qui est comparable ! En effet, notre pays compte en moyenne deux décès par jour dus à des accidents du travail, soit 674 l’année dernière. Toutefois, rapprocher ce nombre de celui des autres pays européens ne tient pas la route !
Nous sommes en queue de peloton pour une bonne raison : en France et uniquement en France, nous considérons comme accident du travail tout accident qui survient durant le travail. Presque partout ailleurs en Europe, il faut, pour une telle reconnaissance, un lien de causalité entre l’emploi et le fait survenu. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)
Mme Anne-Sophie Romagny : Eh oui !
M. Olivier Rietmann : Si, en France, vous décédez d’un infarctus en lien non pas avec votre profession, mais simplement avec votre état de santé, il sera question d’un accident du travail si le malaise survient sur le lieu de ce dernier.
M. Emmanuel Capus : Oui !
M. Olivier Rietmann : En Italie, en Allemagne et en Espagne, comme dans tous les pays qui nous entourent, la conclusion ne sera pas la même. La nette différence entre les accidents survenus au travail et les accidents ayant un lien de causalité avec l’activité professionnelle s’explique ainsi.
Mme Raymonde Poncet Monge : Les chiffres baissent dans tous les autres pays !
M. Olivier Rietmann : Le constat vaut pour les décès. Le nombre de ces derniers sur le lieu d’exercice de son emploi est exactement le même l’an passé en France et en Italie, à deux près. Pourtant, chez nos voisins, uniquement la moitié a été reconnue comme due à des accidents du travail, faute de la moindre causalité avec la profession. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)
M. Emmanuel Capus : C’est vrai !
Mme Anne-Sophie Romagny : Oui !
M. Olivier Rietmann : Il est trop facile de comparer des chiffres sans qu’aucun critère soit équivalent ! Il n’empêche que le chiffre de deux décès par jour reste beaucoup trop élevé.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1080 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1081 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
2 000 000
2 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
2 000 000
2 000 000
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre le salariat déguisé et contre les fraudes liées aux cotisations sociales dues par les travailleurs de plateformes. Pour ce faire, nous souhaitons augmenter de 2 millions d’euros les crédits alloués à l’action n° 02 « Qualité et effectivité du droit » du programme 111.
Supprimé par le Sénat avant d’être rétabli par le 49.3, l’article 6 du PLFSS pour 2024 a pour objet de confier aux plateformes elles-mêmes la responsabilité de collecter et de transmettre des informations relatives aux cotisations sociales dues par les travailleurs. Cette mesure est assez cocasse ! Elle accroît la dépendance et la subordination des intéressés sans résoudre les problèmes structurels liés à leur statut.
Or, si le Gouvernement avait réellement pour ambition de lutter efficacement contre les fraudes, notamment contre le salariat déguisé, il devrait en priorité transposer la directive européenne sur les droits sociaux des travailleurs en question, dans une rédaction ambitieuse. La charge de la preuve pourrait ainsi être inversée, de telle sorte que les plateformes soient obligées de démontrer l’indépendance des personnes qu’elles emploient.
Cette étape est essentielle afin de garantir la requalification en salariés des travailleurs en situation d’« indépendance fictive », notion consacrée par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2020.
Face à la lenteur de l’action gouvernementale, il devient urgent de renforcer les moyens accordés aux Urssaf et à l’inspection du travail. Ces organismes sont les premiers leviers pour objectiver par leurs enquêtes les situations de salariat déguisé et pour réduire efficacement les fraudes.
Madame la ministre, la plupart de ces plateformes, que nous connaissons bien, sont de véritables esclavagistes modernes.
M. Thomas Dossus : C’est vrai !
Mme Monique Lubin : Quand nous saisirons-nous réellement de ce sujet ? Nous y avons beaucoup travaillé dans cette assemblée, notamment en défendant des propositions de loi. Pourtant, la fraude continue ! Nous croisons ces travailleurs tous les jours, même quand nous n’utilisons pas leur plateforme. Chacun fait ce qu’il veut, même si, pour ma part, je n’en utiliserai jamais… Il faut être logique en agissant en accord avec les valeurs que nous prônons !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Comme vous l’indiquez clairement dans l’objet de votre amendement, ma chère collègue, cette mesure est inscrite à l’article 6 du PLFSS. De fait, elle dépend du budget non pas de l’État, mais de la sécurité sociale. Même si l’inspection du travail joue évidemment un rôle dans la lutte contre le travail dissimulé, les cotisations sont bien recouvrées in fine par l’Urssaf.
Puisqu’il me semble que votre amendement ne se rattache pas au bon texte, la commission émet un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Vous pointez du doigt le sujet important du travail illégal, madame la sénatrice. L’Urssaf et les inspecteurs du travail réalisent de très nombreux contrôles en la matière. En outre, le plan national de lutte contre le travail illégal et le plan national d’action du système d’inspection du travail ont été mis en place pour lutter contre ce problème, notamment contre les faux statuts, en prenant en compte les spécificités d’une telle fraude directe ou indirecte chez les plateformes numériques.
Par ailleurs, en complément de l’action des corps de contrôle, les travailleurs peuvent saisir les juridictions (Mme Monique Lubin rit.) s’ils estiment que leurs relations commerciales devraient être requalifiées en contrat de travail.
Enfin, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe) a été créée en 2021, faisant office de tiers de confiance. Sa vocation est de mettre en place des instances de dialogue social. Ainsi, elle a signé cinq accords, depuis sa création, dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC).
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1081 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1068 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
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Accès et retour à l’emploi
1 540 288
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
1 540 288
1 540 288
dont titre 2
1 540 288
1 540 288
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1 540 288
1 540 288
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La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à accorder 16 équivalents temps plein supplémentaires au service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) du ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Grâce à un amendement adopté en loi de finances initiale pour 2024, le SDFE a bénéficié d’ETP supplémentaires qui ont permis de renforcer partiellement les équipes territoriales : des cadres de gestion ont été déployés en outre-mer et des postes de chargé de l’animation territoriale ont été créés dans six régions métropolitaines.
Cet amendement vise donc à poursuivre le renforcement de ce service, engagé l’année dernière.
D’abord, les 16 équivalents temps plein proposés pourraient servir à achever la couverture des régions qui n’ont pas été dotées d’ETP en 2024, en portant une attention particulière aux territoires d’outre-mer, lesquels présentent des problématiques spécifiques. Ainsi, 12 ETP viendraient renforcer le réseau déconcentré des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, soit 8 chargés d’animation territoriale en métropole et 4 en outre-mer.
Ensuite, les ETP pourraient servir à déployer des dispositifs de lutte contre les violences conjugales et à mettre en œuvre dans tous les départements la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle. L’organisation actuelle des délégations ne permet pas d’assumer cette priorité.
De plus, les ETP pourraient servir à développer les dispositifs d’« aller vers », conformément aux objectifs fixés dans le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027.
Enfin, ils pourraient même servir à constituer un pôle de suivi, d’évaluation et de mesure des effets des politiques publiques en matière de droits des femmes. Celui-ci viserait à pallier le manque actuel d’indicateurs fiables, comme l’ont souligné sur le programme 137 les corapporteures de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Ce pôle, chargé de la production de données pertinentes et d’analyses régulières, aurait également pour mission d’organiser deux fois par an le comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément au décret du 28 septembre 2012. Ces réunions, en améliorant la coordination entre ministères, garantiraient une meilleure lisibilité des priorités politiques et un suivi cohérent des actions menées en faveur des droits des femmes.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-964, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Iacovelli, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
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Accès et retour à l’emploi
900 000
900 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
900 000
900 000
TOTAL
900 000
900 000
900 000
900 000
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La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Défendu !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Nous n’avons pas d’objection de principe à augmenter les moyens du SDFE. Au contraire ! En revanche, nous ne sommes pas convaincus que le rehaussement des crédits de cette structure permette d’en accroître les effectifs faute d’élévation du plafond d’emplois.
Par ailleurs, nos collègues Arnaud Bazin et Éric Bocquet ont alerté plusieurs fois dans leur rapport d’information Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes sur le fait que cet organisme est trop mal armé pour agir efficacement en faveur du droit des femmes.
Néanmoins, même s’il nous semble que nous ne pouvons pas augmenter cette année l’effectif compte tenu des contraintes budgétaires, sa stabilisation serait souhaitable. La commission souhaiterait ainsi connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Votre amendement vise à accroître les moyens humains consacrés à la mise en œuvre de la politique interministérielle d’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous proposons dans le PLF pour 2025 de sanctuariser l’effectif mobilisé pour cette dernière, alors même que les schémas d’emplois des ministères sociaux contiennent une baisse de 90 équivalents temps plein. En 2024, 10 emplois supplémentaires ont déjà été accordés.
Par ailleurs, nous devons garder sur ce sujet, comme sur les autres, une vision globale. Les moyens peuvent être humains, mais ils sont également financiers. À ce titre, les dépenses d’intervention de la politique d’égalité figurent dans le programme 137. Les crédits de celui-ci ont été multipliés par 2,5 en cinq ans, passant de 30 millions à 77 millions d’euros en lois de finances initiales entre 2020 et 2024. En 2025, le budget de ce programme atteindra les 85 millions d’euros, soit une augmentation, au moment même où nous baissons les moyens, un peu partout, de 7,7 millions d’euros.
Par rapport à la loi de finances pour 2024, nous sanctuarisons donc l’effectif, d’un côté, et nous augmentons les crédits, de l’autre. Ces fonds sont destinés pour l’essentiel au financement de l’aide universelle d’urgence aux victimes de violences conjugales.
En matière d’égalité professionnelle, je précise que nous aurons à travailler ensemble sur l’importante transposition de la directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit, dite directive Transparence salariale. Ce texte aura des répercussions considérables.
Mme Monique Lubin : C’est loin…
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Il aidera à tendre toujours plus vers l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes. Cette transposition en droit français devra être faite avant le printemps 2026. Nous nous y emploierons ensemble.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je comprends les auteurs de ces deux amendements, dont les objets ont trait à d’importants sujets de société. Mercredi soir, un amendement analogue a été discuté lors de l’examen de la mission « Outre-mer », mais nous savons que la tâche est immense dans toutes les missions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que dans celles en lien avec les violences intrafamiliales. Je pense particulièrement à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du fait de sa masse financière.
Par ailleurs, un travail considérable a été réalisé au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je rejoins par ce constat les propos de notre rapporteur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Vous nous faites la synthèse !
M. Marc Laménie : En outre, chaque territoire compte une délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité, placée sous l’autorité du préfet. Je pense également au travail effectué par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et par les bénévoles associatifs.
Pour conclure, ces amendements relèvent aussi d’autres ministères que celui ici représenté : justice, sécurité, etc. Sur le présent point technique, même si le volet humain est prioritaire, je me rallie à l’avis de monsieur le rapporteur et de Mme la ministre.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1068 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-964.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1082 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jacquin, Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Autorisations d’engagement
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Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
1 500 000
1 500 000
Soutien des ministères sociaux
1 500 000
1 500 000
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
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La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. En effet, cette structure a été créée dans un seul but : aller vers la mise en place dans notre pays d’un tiers-statut, prétendu statut « intermédiaire » entre le salariat et l’indépendance, pour les travailleurs des plateformes.
La création de l’Arpe, décidée à la suite du lobbying des plateformes, vise ainsi à exonérer celles-ci de l’obligation de reconnaître à leurs travailleurs le statut de salarié, en échange d’une parodie de dialogue social. De fait, les accords conclus par cette autorité ne parviennent même pas à faire accéder les travailleurs à une rémunération équivalente au Smic horaire !
Par ailleurs, la légitimité de cette autorité est faible. Aux élections professionnelles de 2024, la participation s’est élevée à 3,90 % pour les livreurs et à 19,96 % pour les VTC. Pour cette dernière catégorie, une majorité de votes s’est tournée vers des organisations soutenant la présomption de salariat.
En outre, la légitimité de ce tiers-statut est fortement mise en question.
À l’échelle nationale, la jurisprudence a clairement remis en cause son principe même. Depuis l’arrêt Uber de la Cour de cassation du 4 mars 2020, les tribunaux français ont acté de nombreuses requalifications en contrat de travail, affirmant ainsi la nature subordonnée des relations entre les plateformes et leurs travailleurs.
À l’échelle européenne, la directive sur les travailleurs des plateformes récemment adoptée rend l’existence de l’Arpe totalement caduque. Ce texte, qui doit être transposé dans le droit français dans les deux ans, établit une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, malgré les efforts du gouvernement français pour maintenir une dérogation au prétexte de l’existence de l’Arpe !
Cette tentative a échoué. En conséquence, les travailleurs en question seront reconnus comme salariés, bénéficiant des instances de dialogue social et des droits attachés à ce statut.
L’Arpe coûte chaque année 1,5 million d’euros, abondés par la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport. Nous souhaitons non pas supprimer cette dernière, mais réaffecter les crédits correspondants au financement de l’inspection du travail, afin de garantir la mise en œuvre effective des droits des travailleurs de ce secteur.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : En premier lieu, on ne peut pas se plaindre du manque de régulation et d’autorégulation des plateformes et, en même temps, supprimer l’autorité mise en place pour s’en charger ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Monique Lubin : Rien à voir !
M. Emmanuel Capus : En second lieu, dans votre argumentaire, vous avez vous-même indiqué que la jurisprudence était très claire : s’il existe, un contrat de travail est reconnu quelle que soit la plateforme. En cas, d’une part, de prestation de travail avec lien de subordination et, d’autre part, de rémunération, la Cour de cassation reconnaît depuis l’arrêt Uber qu’un travailleur est non pas indépendant, mais salarié, auquel cas l’intéressé bénéficie de ce statut protecteur…
Mme Monique Lubin : Pas en France…
M. Emmanuel Capus : … et c’est une bonne chose !
Cet amendement étant contre-productif, la commission émet un avis défavorable.
Mme Monique Lubin : C’est bien dommage !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : La loi qui a été adoptée à partir d’un projet de votre gouvernement – même s’il s’agit du précédent, la logique est la même ! – avait pour objet de sécuriser l’employeur contre les procédures de requalification en contrat de travail qui s’accroissaient.
Mme Monique Lubin : C’est sûr !
Mme Raymonde Poncet Monge : Le but était de contrer les démarches de requalification plutôt que d’appliquer la directive européenne dans toutes ses implications. Il faut changer de camp !
Mme Monique Lubin : Exactement !
Mme Raymonde Poncet Monge : Il convient de ne plus recevoir Uber et de ne plus le favoriser par une loi…
Nous sommes européens, je crois ! Alors, appliquons dans sa totalité la loi européenne, tant dans son esprit que dans ses modalités : renversement de la charge de la preuve, présomption de salariat, etc.
Mme Monique Lubin : Tout à fait !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Je vous trouve très sévères ! Depuis la création de cette instance en 2023, cinq accords sur des sujets importants ont tout de même été conclus dans le secteur des VTC : revenu minimum de course, amélioration de la rémunération des conducteurs, méthodes et moyens de négociation, transparence et désactivation, liberté de choix de la course pour les chauffeurs. Un accord spécifique a également été conclu pour le secteur de la livraison.
Ces avancées sont tout de même concrètes ! Le taux de participation aux élections professionnelles qui ont eu lieu récemment est faible, certes, mais d’un niveau similaire à celui que nous avons connu il y a quelques semaines dans les TPE. Nous pouvons nous interroger sur la manière de retrouver une meilleure participation.
Travaillons sur la transposition de la directive ! Par exemple, dans le secteur de l’insertion par l’activité, l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie), dans un discours un peu différent des autres, distingue les VTC, souvent propriétaires d’un capital constitué par leur véhicule, et les livreurs, davantage en situation de précarité malgré les accords qui ont été signés.
Pour toutes ces raisons, je vous trouve, encore une fois, très sévères, mesdames les sénatrices, à l’égard d’une instance qui a le mérite d’exister et d’apporter des avancées concrètes sans attendre le Grand Soir.
Le Gouvernement confirme donc son avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1082 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1034 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1076 rectifié, présenté par M. P. Joly, Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
650 000
650 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
650 000
650 000
TOTAL
650 000
650 000
650 000
650 000
SOLDE
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La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à rétablir les microcrédits spécifiquement accordés aux personnes en situation de réinsertion professionnelle ou de maintien dans l’emploi.
En France, le dispositif de microcrédit personnel est d’utilité sociale. Il permet en effet aux personnes exclues du crédit classique en raison de leur insuffisance de ressources de financer un projet d’insertion ou de réinsertion.
Grâce à ce microcrédit, plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens ont retrouvé un emploi ou évité de perdre celui qu’ils occupaient – le plus souvent, il s’agit d’acquérir un véhicule.
Le microcrédit repose sur trois acteurs : le réseau des banques, l’État, le réseau associatif.
L’ensemble des rapports qui ont été remis aux gouvernements et l’ensemble des acteurs, y compris les services de l’État et ses administrations, saluent l’efficacité de ce dispositif, qui repose en grande partie sur le travail assuré par nos associations.
C’est pourquoi nous proposons le rétablissement de ce dispositif.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ghislaine Senée : La commission des finances sollicite le retrait de cet amendement.
Le PLF pour 2025 prévoit d’ores et déjà une ligne en faveur du microcrédit social à hauteur de 16 millions d’euros, ce qui a été jugé suffisant par la commission.
À titre personnel, bien évidemment, je voterai cet amendement avec grand plaisir…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1076 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1024, présenté par Mmes Poncet Monge et Senée, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
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Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
120 000
120 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
120 000
120 000
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
120 000
120 000
120 000
120 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent amendement vise à revenir sur la baisse des crédits subie par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
Même si le ministère du travail reste un petit contributeur financier à côté d’autres ministères, il ne peut pas donner le signal, y compris aux autres ministères, que le budget de cet opérateur peut baisser sans conséquence sur ses actions, compte tenu de leur importance !
Il est pertinent que la présente mission soit contributrice, puisque l’agence joue un rôle essentiel pour l’amélioration des connaissances entourant les risques professionnels.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ghislaine Senée : Les opérateurs de l’État, comme le reste des administrations publiques, doivent évidemment participer à l’effort collectif de redressement des finances publiques.
Toutefois, il est clair que l’Anses joue un rôle particulièrement important.
La commission des finances avait initialement émis un avis défavorable, mais, après une longue discussion avec mon collègue rapporteur spécial Emmanuel Capus, nous avons décidé de solliciter l’avis du Gouvernement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Pour démontrer l’accent qui est mis dans ce budget sur la question de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, sujet qui doit redevenir central à la fois dans les politiques publiques et dans les discussions que nous pouvons avoir ici, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1024.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».