Loi de finances pour 2025 : Administration générale et territoriale de l’État

Loi de finances pour 2025 : Administration générale et territoriale de l’État

debate, 04/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
La parole est à Mme la rapporteure spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits demandés pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État » (AGTE) s’élèvent à 4,9 milliards d’euros en crédits de paiement (CP) et à 4,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE), soit une hausse de 6 % en CP et une baisse de 15 % en AE par rapport à 2024. Si elle représente une masse budgétaire assez faible dans le budget de l’État, de l’ordre de 1 %, cette mission n’en demeure pas moins intrinsèquement liée à la présence de l’État dans les territoires, et par là même à la vitalité de nombreux services publics au plus près de nos concitoyens, qui en sont les usagers.
Tout d’abord, la hausse des crédits de paiement pour 2025 est portée par les dépenses immobilières principalement liées à deux projets d’ampleur pour le ministère de l’intérieur : le site unique de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) à Saint-Ouen et le projet Universeine, qui a vocation à accueillir plusieurs services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur à Saint-Denis sur l’ancien site du village olympique.
Dans une moindre mesure, les dépenses immobilières des préfectures et des sous-préfectures contribuent également à cette hausse. Il s’agit de dépenses contraintes : la situation de l’immobilier de l’administration territoriale de l’État (ATE) est particulièrement dégradée et il convient de rattraper le retard par rapport aux objectifs énergétiques, à la fois européens et nationaux. Au vrai, cette hausse est très éloignée des besoins réels.
La hausse des crédits traduit donc un besoin de rattrapage pour une administration territoriale qui est « clairement à l’os », pour employer les termes prononcés par le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau ici même au Sénat. De nombreux services sont en souffrance à cause des baisses d’effectifs drastiques qui ont été menées jusqu’en 2020 – 11 000 postes ont été supprimés. Je pense en particulier aux services chargés de la délivrance des titres et à ceux qui assurent le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
Ces missions ont pourtant été jugées prioritaires de manière explicite : elles figurent dans le document du ministère de l’intérieur intitulé Missions prioritaires des préfectures 2022-2025. Au regard de la situation délabrée des services chargés de l’accueil des étrangers et du contrôle de légalité, je peine à imaginer quel pourrait être l’avenir de ces services après 2025, lorsqu’ils ne relèveront plus d’une mission dite prioritaire…
Alors que 45 postes devaient être créés en 2025 dans le cadre de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), il n’en est rien : les effectifs stagnent, loin du mirage d’un « réarmement » de l’État territorial. Dans ce contexte, il serait bon de recourir aux nombreux usages de l’intelligence artificielle pour améliorer le quotidien des agents publics, à défaut de compenser cette stabilisation des effectifs. L’intelligence artificielle pourrait notamment être utilisée pour exécuter des tâches répétitives et pour réaliser des contrôles dans le cadre de la délivrance de titres sécurisés.
Or force est de constater qu’il n’en sera rien avant 2030. C’est d’autant plus regrettable que, selon la trajectoire financière de la Lopmi, la « révolution numérique » du ministère de l’intérieur devait intervenir à l’horizon de 2027.
Mon dernier point de préoccupation porte sur les dépenses de vidéoprotection, qui relèvent à la fois du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), pour ce qui concerne les établissements scolaires et les lieux de culte, et de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (Depsa) pour ce qui concerne la voie publique. Alors que ces dépenses sont en augmentation de 27 % par rapport à 2024, de nombreuses préfectures et communes ne voient pas arriver les crédits, alors même qu’elles ont déjà engagé des dépenses.
Pour conclure, vous voyez bien, mes chers collègues, que derrière la hausse des crédits de la mission AGTE se cachent des services publics bien trop longtemps délaissés et peinant à retrouver un peu d’air. Je tiens à le rappeler, le domaine d’intervention du ministère de l’intérieur va bien au-delà de la sécurité des personnes. Cette mission, qui reste le parent pauvre de la programmation budgétaire du ministère, l’illustre bien.
Ainsi, sous bénéfice de ces observations et au regard du contexte budgétaire particulièrement dégradé, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la hausse des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », qui constitue l’élément central de la mission budgétaire, se concentre essentiellement sur les dépenses immobilières, pour répondre à la pression liée aux impératifs de rénovation et aux coûts énergétiques. Si les efforts consentis permettent de sauver les apparences, ils ne sauraient occulter une réalité plus insidieuse : celle d’institutions n’étant plus que l’ombre d’elles-mêmes, car elles sont privées des moyens humains nécessaires pour assumer pleinement leurs missions.
Je prendrai l’exemple des maisons France Services. À ce jour, 41 sous-préfectures et 5 préfectures ont obtenu ce label, mais cette montée en puissance se heurte à une réalité plus complexe. À l’heure actuelle, la moitié des sous-préfectures fonctionnent avec moins de dix équivalents temps plein (ETP). En conséquence, un tiers des sous-préfectures labellisées doivent recourir à des partenariats externes pour maintenir une présence minimale.
Ces constats mettent en lumière une fragilisation persistante de l’administration territoriale, fruit d’une décennie d’érosion que la stabilisation budgétaire prévue pour 2025 ne saurait compenser.
La commission des lois, parce qu’elle est consciente des incertitudes budgétaires actuelles et des efforts déployés pour préserver les moyens de l’administration territoriale, a choisi d’émettre un avis favorable sur l’adoption de ces crédits. Cet avis est loin d’être un quitus. Au contraire, nous appelons à ce que ce budget ne soit pas un renoncement voilé aux objectifs de la Lopmi, car l’État ne saurait être absent ou défaillant dans les territoires.
À cet égard, la vigilance est de mise : au-delà de la question des effectifs, c’est l’illisibilité croissante de l’action territoriale qui doit nous interpeller. En effet, la clarté de cette dernière est mise à mal par une multiplication du nombre d’opérateurs, qui oblige paradoxalement les préfectures à créer de nouveaux postes pour en assurer la coordination. En s’éparpillant ainsi, l’État territorial se fragilise.
S’ajoute à ce manque de clarté le défi de la dématérialisation des services publics. Cette transformation sous l’impulsion du plan Préfectures nouvelle génération, qui franchit une nouvelle étape avec le déploiement en 2024 de l’ambitieux programme France identité numérique, exacerbe une fracture numérique déjà préoccupante. À titre d’exemple, le dispositif de dématérialisation des procurations de vote – que j’ai eu l’occasion d’examiner en détail – révèle des contraintes propres, parmi lesquelles l’usage d’un téléphone portable de dernière génération.
Par ailleurs, l’insuffisance des mesures d’accompagnement ne fait qu’accentuer les difficultés, dans un contexte où les crédits destinés aux conseillers numériques seront drastiquement réduits dès 2025.
En outre, ces projets de dématérialisation, aussi innovants soient-ils, exigent une réflexion profonde sur la reconfiguration des pratiques qui en découlent. Par exemple, la procuration de vote est un mécanisme historiquement dérogatoire et rigoureusement encadré. Elle ne saurait être réduite à une solution de facilité, exécutable en quelques clics. Pour préserver la cohérence du dispositif, il est impératif d’introduire des limites adaptées, notamment en matière de délais.
C’est pourquoi la commission des lois, malgré son avis favorable, s’inquiète de certains risques de dérive. Elle rappelle que la présence de l’État territorial ne saurait se limiter à des bâtiments rénovés ou à des outils numériques modernisés. Celle-ci doit avant tout s’incarner dans une présence humaine, accessible, lisible et pleinement engagée, car un État fort ne saurait exister sans ancrage territorial.

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bruno Belin applaudit également.)

M. Michel Canévet : Allez la Bretagne ! (Sourires.)

Mme Anne-Sophie Patru : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans cette discussion un peu particulière, nous entamons une journée non moins particulière par l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Celle-ci balaie une part importante et symbolique des missions du ministère de l’intérieur.
En effet, les crédits de cette mission ont vocation à garantir aux citoyens l’exercice de leurs droits dans le domaine des libertés publiques – notamment au travers de l’organisation des élections – et à assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire national, de même que la bonne déclinaison des politiques publiques.
Le montant des crédits de cette mission s’élève à 4,71 milliards d’euros en autorisations d’engagement. Après une période de désengagement de l’État dans les territoires, 4 700 ETP ayant été supprimés dans les préfectures entre 2010 et 2020, la Lopmi a lancé une démarche inverse de renforcement du réseau territorial en prévoyant de créer 204 ETP au total sur la période 2023-2024.
Dans ce budget pour 2025, le plafond d’emplois diminue sensiblement, notamment en raison des mesures d’économies, mais le nombre d’emplois réels devrait rester stable. Cette stabilisation des effectifs était nécessaire pour apurer nos comptes publics tout en gardant en ligne de mire l’objectif d’un État territorial fonctionnel, qui exige un renforcement des moyens humains. Je pense particulièrement au déploiement des maisons France Services.
Toutefois, ces évolutions masquent une évolution hétérogène des crédits des trois programmes qui composent la mission : ceux du programme 354 « Administration territoriale de l’État », qui comprend les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles, augmentent ; à l’inverse, ceux du programme 232 « Vie politique » chutent en raison de l’absence d’échéances électorales prévues cette année, de même que ceux du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », les engagements liés aux projets immobiliers structurants du ministère n’étant pas renouvelés.
Aussi, dans un contexte où tout nouveau budget sera nécessairement contraint, nous devons nous ouvrir à plus de prospective. À cet égard, je souhaite remercier notre rapporteure pour avis, Cécile Cukierman, pour son travail sur l’identité numérique. Nous devons relever le défi de la transition numérique, notamment en créant un système de procuration dématérialisée, afin de revitaliser la participation à la vie démocratique et citoyenne de notre pays. D’ici aux échéances municipales de 2026, mettons l’ouvrage sur le métier !
Le groupe Union Centriste, vous l’aurez compris, soutiendra l’adoption des crédits de cette mission, en espérant qu’il sera tenu compte de ce geste du Sénat lors des prochaines discussions budgétaires. Nos territoires en ont besoin ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous revoilà donc pour discuter de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Il faut bien le dire, monsieur le secrétaire d’État, le contexte est pour le moins particulier : le Gouvernement est en sursis et ne sera vraisemblablement plus là dans quelques heures. Un rêve éveillé va prendre fin, pour vous et quelques autres : celui qui consiste à croire que l’on peut diriger un pays comme la France en étant ultraminoritaires… (M. Jean-François Rapin proteste.)
Nous nous trouvons donc dans une situation absolument inédite : nous débattons d’un texte budgétaire présenté par un gouvernement qui vit ses dernières heures. C’est l’occasion pour nous d’exprimer certains de nos désaccords avec votre politique.
La mission que nous sommes amenés à examiner est composée de trois programmes particulièrement importants en ces temps troublés, en ce qu’ils ont vocation à assurer la présence et la continuité de l’État dans nos territoires, à financer les fonctions de support du ministère et à organiser les élections.
Je me dois de rappeler les dix années de coupes budgétaires…

M. François Bonhomme : Plus !

M. Ian Brossat : … qu’ont subies nos préfectures, qui ne sont pas sans conséquences sur l’accès aux services publics. Les gouvernements successifs sont à l’origine de nombreuses baisses d’effectifs, laissant souvent les agents des préfectures et des sous-préfectures seuls face à une charge de travail de plus en plus importante.
En effet, pas moins de 4 500 postes ont été supprimés au sein des préfectures et des sous-préfectures, principalement dans les services essentiels chargés de l’accueil et de l’accompagnement des usagers. Ces réductions massives d’effectifs ont directement fragilisé l’accès aux services publics, de nombreux citoyens ayant du mal à accomplir des démarches administratives devenues complexes, voire inaccessibles.
Si 144 postes ont été créés entre 2023 et 2024, le plafond d’emplois pour 2025 subira une nouvelle suppression de 182 postes. Autrement dit, loin de réparer les dégâts des coupes budgétaires opérées entre 2010 et 2020, la politique qui est menée continue de restreindre l’accès à des services publics de qualité, au détriment de nos concitoyens et des territoires qui en dépendent le plus.
Le problème est d’autant plus grave que 15 % des personnes de 15 ans ou plus résidant en France étaient en situation d’illectronisme en 2021. Ces millions de Français, qui ont des difficultés à utiliser les outils numériques pour accéder à leurs droits, se retrouvent dans une impasse. Assurer une présence humaine dans les services publics n’est pas un luxe ; c’est une nécessité absolue pour maintenir l’égalité d’accès et préserver le lien entre la République et ses citoyens.
Nos services déconcentrés doivent être accompagnés et les crédits alloués n’y pourvoient pas, ce qui a des conséquences graves, notamment sur l’accueil des étrangers en préfecture. La situation est devenue tout simplement indigne : des files d’attente interminables, des rendez-vous en ligne impossibles à obtenir, et une bureaucratie kafkaïenne ajoutent à la détresse de ceux qui cherchent à régulariser leur situation.
Ces absurdités ne sont pas le fruit du hasard, mais bien le résultat d’une gestion budgétaire qui traite ces enjeux comme secondaires.
Enfin, nous le savons, la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire est cruciale pour préserver le lien entre les citoyens et la République. Le projet politique que vous défendez est bien éloigné du nôtre ; ce budget en est une nouvelle démonstration.
Par conséquent, le groupe CRCE-K votera contre l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Éric Kerrouche applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » recouvre selon nous un intérêt fondamental. Depuis des années, nous reprochons aux différents gouvernements de mener une politique que je qualifie de « recentralisation déconcentrée » du pouvoir. Ce phénomène est perçu de tous : pour preuve, une mission d’information du Sénat va être créée sur le sujet.
Les crédits du programme 232 « Vie politique », le plus modeste de cette mission, baissent de 61 % en crédits de paiement et de 62 % en autorisations d’engagement. En parallèle, les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » augmentent de 20 % en crédits de paiement, mais diminuent de 31 % en autorisations d’engagement.
La diminution des crédits alloués au programme 232 pose de sérieuses questions sur la capacité des pouvoirs publics à organiser des élections démocratiques dans de bonnes conditions. Il convient, au minimum, de maintenir les crédits de ce programme au niveau de 2024, d’autant qu’il ne pèse que 2 % du budget de la mission.
Le Gouvernement justifie ce choix par le fait qu’aucune élection majeure ne doit se dérouler en 2025. Pourtant, c’était aussi le cas en 2024… Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous vraiment qu’il n’y aura pas d’élections majeures en 2025 ? (M. le secrétaire d’État sourit.)
La question de la compensation des coûts d’organisation des élections législatives en juin dernier à la suite de la dissolution demeure entière. En effet, ces coûts ont été assumés par les communes et les maires ont eu de grandes difficultés à organiser ces élections anticipées convoquées en urgence. Il ne faudrait pas que, par manque d’anticipation, nous nous retrouvions dans le même cas en 2025.
Les préfectures sont un outil important de l’action publique de l’État et une interface importante avec nos concitoyens ou toute personne étrangère voulant mettre à jour sa situation administrative. Nous regrettons de voir qu’une question si essentielle n’est pas prise au sérieux dans ce budget.
À titre d’illustration, l’objectif initial d’un délai de 30 jours pour que la procédure de renouvellement des titres de séjours aboutisse a été abandonné, le délai étant allongé à 55 jours pour 2025 – un délai qui, du reste, ne sera certainement pas respecté au vu des crédits de la mission.
La question du lien avec les citoyens est aussi une préoccupation importante de notre groupe. Conscients des problèmes liés à l’illectronisme, nous avons souvent poussé pour ouvrir davantage de lieux d’accueil du public et de guichets dans les préfectures.
L’administration territoriale de l’État a traité 17 millions d’appels en 2023 et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 2 millions, auxquels s’ajoutent 1,5 million de courriels au premier semestre 2024. Ces chiffres prouvent surtout qu’un grand nombre de personnes n’arrivent pas à faire aboutir leurs démarches. Chacun d’entre nous a été sollicité au moins une fois dans son département pour intervenir à cet effet.
Nous prenons note du fait que les investissements numériques continuent de croître, mais nous regrettons que ce soit au détriment de l’emploi d’agents. Nous avons souvent déploré une forme d’abandon du service public par une contractualisation à outrance et un manque majeur de recrutement. Le Gouvernement explique ce phénomène par une difficulté à recruter dans certaines zones géographiques, où les emplois ne sont plus pourvus.
En outre, la Cour des comptes observe que le recul des emplois permanents de fonctionnaires a été compensé par des contrats courts, des vacataires ou autres services civiques qui, en définitive, ont coûté plus cher aux administrations. Résultat : la continuité du service public et la qualité de la gestion administrative en ont pâti. Qui veut tuer son chien l’accuse d’avoir la rage… Cela résume un peu la politique des derniers gouvernements !

M. François Bonhomme : Oh !

M. Guy Benarroche : L’action n° 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 couvre le droit des étrangers, la délivrance des titres sécurisés, l’organisation des élections et le suivi des associations. Or la dématérialisation a engendré une grande crise dans la délivrance des titres et dans le lien de confiance avec les citoyens. Au cours de la décennie 2010-2020, 4 500 équivalents temps plein travaillé (ETPT) ont été supprimés à l’échelon départemental.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Guy Benarroche : Je manque de temps pour aller au bout de mon propos, mais, la valeur opérationnelle de ce rapport n’étant pas certaine, le groupe écologiste ne votera pas les crédits de cette mission, à défaut d’évolutions majeures. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au regard du climat politique, il semble un peu vain d’examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État »… Je veux remercier l’ensemble du personnel du Sénat et les collaborateurs parlementaires qui, je le crains, travaillent actuellement en pure perte.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous aussi !

M. Éric Kerrouche : Cette mission vise normalement trois objectifs : garantir aux citoyens l’exercice de leurs droits dans le domaine des libertés publiques, assurer la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire et mettre en œuvre les politiques publiques à l’échelle locale.
Comme cela a été dit, les crédits de la mission s’élèvent à 4,71 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 15,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, et à 4,96 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse – en trompe-l’œil – de 6,5 %.
Non seulement les crédits des trois programmes évoluent de manière disparate, mais ils sont en recul par rapport à la trajectoire pluriannuelle définie par la Lopmi. Surtout, les hausses concernent des dépenses immobilières qui ne nous paraissent pas centrales.
Permettez-moi de détailler les évolutions des trois programmes.
En ce qui concerne le programme 354, les grandes promesses de « réarmement » de l’organisation territoriale de l’État ne sont manifestement pas tenues. En effet, l’évolution des effectifs est nulle. Pis, l’amendement n° II-899 du Gouvernement visant à annuler des crédits de la mission au profit de la mission « Sécurités » risque d’aggraver encore la situation.
Cette politique, menée par un socle commun qui n’avait finalement en commun que d’être de droite, s’oppose profondément à ce que nous défendons régulièrement au Sénat, aussi bien dans le cadre de la commission des lois que dans celui de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je pensais que nous étions tous d’accord sur la nécessité de réarmer l’État local. Ce projet de loi de finances revient sur les engagements pris en la matière, ce qui est regrettable.
La nécessité d’accorder des moyens humains aux préfectures s’impose à tous, parce que ceux-ci sont une condition de déploiement du service public. Au moment où la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi Darmanin, va encore augmenter la pression sur le contrôle de légalité, la délivrance et le renouvellement des titres d’identité, il est évident que la question du réarmement territorial aurait dû être abordée différemment. Ces services, qui subissent déjà une forte pression, risquent tout simplement d’être embolisés dans les années à venir.
Comme nous le disons chaque année, il y a lieu de s’interroger sur la doctrine territoriale de l’État. Cette dérive de l’État local a des conséquences : la façon dont les Français jugent leur maire et l’administration locale décline année après année. Localement, cela pose problème.
Si les préfectures ont regagné du crédit depuis la crise du covid-19, il n’en demeure pas moins que le déficit de confiance des maires à l’endroit de l’État s’est creusé en moyenne de 10 points depuis 2020. Pour plus de 60 % des maires, l’organisation administrative du pays laisse trop de place aux doublons entre l’État et les collectivités territoriales. Ces dernières devraient pouvoir mieux jouer leur rôle.
Pour ce qui concerne le programme 232 « Vie politique », la baisse de crédits est légitime, puisque, à ce stade, aucune élection n’est prévue en 2025… (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ah !

M. Éric Kerrouche : Je dis bien « à ce stade » !
En outre, le projet de loi de finances ne tient pas compte de l’organisation d’élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, alors même que cette hypothèse devient de plus en plus probable, dans le contexte que nous connaissons.
En parallèle, nous déplorons comme l’an dernier que le Gouvernement n’engage pas une réflexion de fond quant au financement de la vie politique.
Nous pensons, en particulier, à la possibilité d’ouvrir un compte de campagne dans un établissement bancaire. À cet égard, les candidats se heurtent régulièrement à des difficultés : on a encore pu le constater lors des dernières élections législatives.
Sur un autre plan, la dotation censée compenser le coût des élections pour les communes est gelée depuis 2006. Selon les chiffres de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), elle ne couvre désormais que 15 % du coût réel d’un scrutin. Il s’agit tout de même d’un problème démocratique… Dans un rapport de 2024, la Cour des comptes souligne le manque d’informations fiables disponibles à ce sujet. À mon sens, il serait logique d’assurer une compensation à due proportion des dépenses engagées par les communes.
Je ne m’étendrai pas davantage sur le programme 216, essentiellement consacré à deux projets immobiliers, ainsi qu’aux équipements de vidéosurveillance. Je signale simplement que nous déplorons la baisse de crédits subie par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).
Considérant que la faiblesse des moyens dévolus aux ressources humaines était contrebalancée par l’importance des programmes immobiliers, nous étions enclins à nous abstenir. Mais, en la matière, les derniers revirements du Gouvernement ont changé la donne. Nous voterons tout compte fait contre les crédits de ce programme, car ils ne nous semblent pas à la hauteur. L’État territorial est le bien commun des Français, et il a un rôle essentiel à jouer pour lutter contre le sentiment d’abandon qu’éprouvent nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Thomas Dossus et Ian Brossat applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » verra, en 2025, ses crédits baisser de 15,8 % en autorisations d’engagement et augmenter de 6,5 % en crédits de paiement, ces derniers s’élevant à 4,96 milliards d’euros.
Les trois programmes de cette mission connaissent des évolutions très dissemblables.
En premier lieu, le programme 354 « Administration territoriale de l’État », qui joue un rôle clé, englobe 58 % des crédits de la mission. Regroupant les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI), son budget progresse de 4,29 % en autorisations d’engagement et de 3,19 % en crédits de paiement.
En deuxième lieu, le programme 232 « Vie politique », qui finance l’exercice des droits des citoyens en matière électorale, affiche cette année une très forte baisse : son budget recule de 61,84 % en autorisations d’engagement et de 61,08 % en crédits de paiement. Cette chute s’explique par l’absence d’échéance électorale, que les précédents orateurs ont rappelée. Il est logique que ces crédits fluctuent au gré du calendrier électoral.
En troisième et dernier lieu, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », qui représente 40 % des crédits de la mission, accuse une forte baisse en autorisations d’engagement. Cette diminution est elle aussi logique. Elle s’explique par l’entrée dans la phase de construction de divers projets immobiliers du ministère de l’intérieur. (M. le secrétaire d’État le confirme.)
Mes chers collègues, vous voyez combien le champ de cette mission est vaste. Je me contenterai donc, pour ma part, d’aborder deux sujets.
Premièrement, force est de constater que l’ingénierie territoriale proposée aux communes a perdu de sa qualité. Je précise que, bien souvent, la baisse des moyens de l’administration territoriale de l’État a été contrebalancée par les initiatives des conseils départementaux. Ces derniers ont créé des structures chargées de répondre aux besoins des communes en leur apportant soutien et conseil.
Deuxièmement, je tiens à évoquer le couple préfet-maire et, plus largement, la relation entre le préfet et les élus locaux. Ce lien doit être préservé à tout prix : il est essentiel pour faire face aux difficultés que rencontrent nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux. Je pense en particulier aux aléas climatiques.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne saurais conclure cette intervention sans exprimer la satisfaction que m’inspire le travail de l’Agence nationale des titres sécurisés, récemment rebaptisée France Titres. Dans le département des Ardennes, dont je suis l’élu, cette agence emploie plusieurs centaines de personnes. À ce titre, je me dois d’ailleurs de saluer l’engagement de Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières.
Dans l’ensemble de notre territoire, les délais de délivrance des titres ont sensiblement baissé. En moyenne, il faut désormais treize jours pour obtenir une carte nationale d’identité (CNI) et vingt jours pour obtenir un passeport. Cette amélioration est notamment due au dévouement des personnels de France Titres, dont les missions sont si importantes. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Comment garantir à nos services publics les moyens humains dont ils ont besoin ? Comment les accompagner dans la nécessaire transition numérique malgré la situation financière actuelle ? Telles sont les questions auxquelles nous confronte l’examen de cette mission.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans un contexte dominé par les difficultés, Cécile Cukierman, rapporteure pour avis de la commission des lois, évoque des « dynamiques budgétaires contrastées ». En autorisations d’engagement, le budget de cette mission baisse en effet de près de 16 %, pour s’établir à 4,71 milliards d’euros, tandis qu’en crédits de paiement il connaît une hausse sensible, pour atteindre 4,96 milliards d’euros. Pour évaluer sa portée, il faut donc examiner la ventilation des crédits dans les trois programmes de la mission.
Le principal des trois, à savoir le programme 354 « Administration territoriale de l’État » voit ses crédits augmenter pour s’établir à 2,7 milliards d’euros.
Ce programme est un support financier essentiel. Il regroupe les crédits d’investissement et de fonctionnement des services déconcentrés et le budget dédié à 74 000 agents affectés, notamment, à la délivrance des titres, au contrôle de légalité et à la gestion des crises. S’y ajoutent les crédits de personnel des 31 300 agents travaillant dans les préfectures, les sous-préfectures, les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), les directions départementales interministérielles ou encore les secrétariats généraux pour les affaires régionales (Sgar).
En autorisations d’engagement, le budget de ce programme augmente de près de 4,3 %, ce qui représente 113 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2024. Il s’agit en particulier de financer les marchés pluriannuels d’énergie et la rénovation des bâtiments administratifs publics, afin de réduire leur empreinte énergétique.
Le développement d’outils numériques bénéficie d’un budget spécifique en hausse de 3 %. En améliorant la gestion administrative et la communication, ces investissements ont vocation à accroître l’efficacité des services déconcentrés.
Les crédits consacrés à la gestion de crise devraient permettre, quant à eux, de maintenir quatre exercices territoriaux annuels – ces derniers sont essentiels à une bonne préparation – tout en accélérant le déploiement des plans particuliers d’intervention (PPI), chantier qui inclut la mise à jour des équipements et des plans territoriaux.
Le programme 232 « Vie politique » est sans surprise plus modeste : il ne représente que 2 % du budget total de la mission. Ses crédits baissent de plus de 60 % en raison de l’absence d’échéance électorale majeure en 2025, après une année 2024 ponctuée de différents scrutins, prévus ou non. On voit mal comment le Gouvernement ou le Parlement pourraient anticiper, à ce titre, d’hypothétiques élections l’année prochaine, exception faite des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie.
Quant au budget du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », il baisse de 31 % en autorisations d’engagement. Ce recul est essentiellement dû à l’absence de reconduction de projets immobiliers, dont un chantier de grande envergure : le nouveau site de la DGSI, à Saint-Ouen, dont l’ouverture est prévue pour 2028.
En revanche, le budget de ce programme connaît une forte hausse en crédits de paiement. C’est la traduction d’une dynamique de modernisation numérique dont relève l’ambitieux projet de réseau Radio du futur (RRF), visant à moderniser les outils de communications mobiles prioritaires utilisés par nos forces de sécurité et de secours. Il s’agit de créer un réseau haut débit sécurisé et résilient, à même de garantir la continuité des missions quotidiennes de sécurité et de secours et capable d’affronter des crises ou des événements majeurs.
Dans le contexte que nous connaissons, la stabilité des moyens humains relevant de cette mission mérite d’être notée. Souvenons-nous qu’entre 2012 et 2020 les emplois affectés à l’État territorial ont diminué de plus de 14 %… Il semble que la Lopmi ait inversé la tendance et que l’on tente désormais de rattraper le retard accumulé.
Entre 2023 et 2024, 204 postes ont été créés, portant l’effectif actuel des préfectures et des sous-préfectures à environ 30 000 agents. Le taux d’administration par département a, ainsi, légèrement augmenté.
J’y insiste : dans ce contexte budgétaire difficile, on aurait pu craindre une nouvelle réduction des moyens humains. À l’inverse, cette année devrait être marquée par la stabilité des emplois réels. Cette décision est raisonnable ; mais nous devrons, demain, continuer de renforcer l’État territorial au plus près du citoyen. La trajectoire retenue, impliquant la création de 350 emplois d’ici à 2027, semble encore atteignable.
Sur ce dossier, je tiens à saluer l’action du ministre de l’intérieur. Dès septembre dernier, Bruno Retailleau a obtenu pour 2024 le fléchage de 26 millions d’euros supplémentaires vers le programme 354. Selon ses propres termes, « cette rallonge budgétaire va permettre aux préfectures d’envisager plus sereinement cette fin de gestion 2024 et d’éviter des reports de charges conséquents sur 2025, qui auraient considérablement grevé les marges de manœuvre budgétaires des services de l’administration territoriale de l’État l’an prochain et les auraient mis en grandes difficultés ».
Lors des arbitrages budgétaires, le ministre de l’intérieur n’a pas ménagé ses efforts pour obtenir cette stabilisation des effectifs, malgré les nécessaires baisses de crédits.
J’en viens à présent aux maisons France Services, dont il convient de saluer la réussite.
Piloté par le ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ce réseau se compose de 2 753 guichets uniques de proximité regroupant plusieurs administrations. Actuellement, quarante et une sous-préfectures et cinq préfectures détiennent le label France Services.
L’objectif est de proposer une offre élargie et gratuite de services, qu’il s’agisse de la santé, de la famille, des retraites, des droits en tout genre, du logement, des impôts, de la recherche d’emploi ou encore de l’accompagnement au numérique. Les maisons France Services doivent être implantées au plus près des habitants, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Dans un récent rapport, la Cour des comptes a souligné le succès de ces structures. Elle a salué l’effort de proximité – pour les usagers, les espaces France Services sont presque tous accessibles en moins de trente minutes de transports – et l’augmentation du nombre de demandes traitées. Ces dernières ont bondi de 1,17 million en 2020 à près de 9 millions à la fin de l’année 2023. La Cour des comptes précise que plus de 80 % des demandes sont traitées sur place et que le taux de satisfaction des usagers dépasse 90 %.
Dans nos territoires, l’action de France Services est bel et bien positive. Néanmoins, certaines sous-préfectures semblent encore insuffisamment dotées. Il convient de lever ce frein pour continuer à étoffer ce service public de proximité. Rappelons que certaines sous-préfectures fonctionnent avec seulement une dizaine d’agents.
En matière de dématérialisation, deux dossiers retiennent spécialement notre attention : la dématérialisation des titres et celle des procurations.
Dans une logique de modernisation de l’administration publique, les documents officiels physiques – cartes, attestations, certificats, diplômes ou encore titres de transport – doivent, à terme, être remplacés par des supports numériques accessibles via des plateformes en ligne ou des dispositifs électroniques.
Cette évolution présente de nombreux avantages : facilitation des démarches, réduction de la dépense publique, sécurisation des procédures et des données ou encore réduction de l’empreinte écologique liée à l’usage du papier et aux processus physiques.
Toutefois, la dématérialisation a aussi ses limites, qu’il convient de prendre en compte. Une partie de la population, notamment les personnes âgées et les habitants de certaines zones rurales, peine à accéder aux services en ligne, que ce soit pour des raisons techniques ou par manque de culture numérique. De plus, l’ergonomie de certains sites, comme celui de l’ANTS, peut se révéler trop complexe.
Pour les procurations, il convient aussi d’être prudent. Bien sûr, la dématérialisation de ces documents est gage de simplification, notamment pour les personnes vivant à l’étranger et dans les zones rurales, ou faisant face à des contraintes de mobilité. Mais les gains de temps restent relatifs, et il faut pouvoir s’assurer que la personne demande bien la procuration pour elle-même. En ce sens, la présence physique demeure une garantie essentielle : elle permet, en particulier, de vérifier les documents d’identité.
Mes chers collègues, en commission des finances et en commission des lois, les élus de notre groupe se sont exprimés en faveur des crédits de cette mission, contrairement à l’an dernier.
Nous ne pouvons pas occulter le contexte de fragilité budgétaire dans lequel nous sommes placés. Chaque mission doit contribuer au redressement des finances publiques. Le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est d’ailleurs globalement préservé. Nous resterons toutefois vigilants, car nous souhaitons préserver, à long terme, les objectifs de la Lopmi.
Enfin, le nouveau cap fixé par le ministre de l’intérieur nous encourage à voter ces crédits. Devant la commission des lois, M. Retailleau a notamment plaidé pour un renforcement du rôle du préfet de département…

M. le président : Il faut conclure.

M. François Bonhomme : … au sein de l’État déconcentré, choix défendu de longue date par le Sénat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

M. Laurent Somon : Excellent !

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État », que nous examinons ce matin, bénéficie d’une hausse de crédits pour la troisième année consécutive. Progressant de 2,5 %, son budget doit atteindre 4,15 milliards d’euros en autorisations d’engagement en 2025, contre 3,85 milliards d’euros l’an dernier.
Comme vous le savez, cette mission a trois objectifs : premièrement, améliorer l’efficacité des services déconcentrés, notamment en matière de sécurité et de gestion des crises ; deuxièmement, optimiser l’organisation des processus électoraux et des activités politiques ; troisièmement et enfin, assurer un pilotage cohérent et performant des politiques ministérielles en mettant l’accent sur la transition numérique et écologique.
Cette stratégie repose sur des investissements ciblés vers les infrastructures immobilières, l’accompagnement des collectivités territoriales et la transformation numérique des services publics, à laquelle nous tenons particulièrement, même si le soutien au numérique doit être poursuivi, au bénéfice de tous les publics.
La progression budgétaire proposée se concentre sur les enjeux immobiliers. Il s’agit, plus précisément, de l’amélioration énergétique du parc et de la création d’un site unique pour la DGSI, à Saint-Ouen, projet qui mobilise à lui seul 139,4 millions d’euros en crédits de paiement au titre de l’année 2025.
De même, le projet Universeine, destiné à regrouper plusieurs services de l’administration centrale à Saint-Denis sur le site du village olympique, absorbera 296,4 millions d’euros en crédits de paiement. Cette somme représente 93 % de son coût total.
La hausse de crédits finance, en outre, la modernisation numérique, notamment la refonte des systèmes d’information et le développement d’outils d’intelligence artificielle. Mais, dans ce domaine, d’importants retards sont à déplorer, limitant l’efficacité des investissements réalisés.
Ces priorités stratégiques témoignent d’une volonté de transformation profonde à laquelle nous souscrivons. Elles nous conduisent aussi à nous interroger quant au respect des objectifs fixés par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Je pense tout spécialement au renforcement des effectifs des services territoriaux.
Au total, quarante-cinq nouveaux postes étaient prévus pour 2025. Or le schéma d’emploi neutre signifie qu’aucun d’eux ne sera finalement créé. Certaines missions essentielles des préfectures s’en trouvent fragilisées, comme le contrôle de légalité et la délivrance des titres sécurisés.
En parallèle, nos concitoyens en général et nos agriculteurs en particulier continuent d’exprimer de fortes attentes quant à la qualité des guichets spécialisés.
Les maisons France Services, dont le lancement a été annoncé à l’issue du grand débat national de 2019 pour rapprocher les services publics des Français, sont une vraie réussite du Président de la République et des gouvernements qui se sont succédé depuis lors. Aujourd’hui, plus de 2 840 établissements sont recensés sur l’ensemble du territoire.
L’extension de ce programme en 2025 représente une réelle avancée. Mais l’ouverture des nouvelles maisons France Services doit répondre de manière plus significative aux besoins des zones rurales, dans l’Hexagone comme en outre-mer.
Par ailleurs, les élus du groupe RDPI portent une attention particulière au programme 232, dont les crédits permettent d’assurer l’organisation des scrutins et le financement de la vie politique. Il s’agit notamment de tirer les conséquences du report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, mesure votée à l’unanimité, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
Enfin, il est essentiel de poursuivre le travail de simplification des processus électoraux. Nous saluons, à cet égard, une avancée concrète pour les citoyens, au cœur de la vie démocratique.
Dans le contexte budgétaire tumultueux que nous traversons, les élus de notre groupe mesurent pleinement les efforts consentis pour préserver les moyens alloués à l’administration déconcentrée de l’État, laquelle est essentielle à la vitalité de nos territoires. Aussi, ils voteront les crédits de cette mission, tout en restant vigilants quant à leur mise en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget de l’administration générale et territoriale de l’État représente 0,6 % du budget de notre pays, soit 4,7 milliards d’euros. Son poids ne semble pas excessif : ces crédits, comme d’autres, seront utilement employés.
Malgré un contexte financier pour le moins défavorable, le budget de cette mission reste presque stable. Il convient de le souligner, d’autant que l’année 2024 a été marquée par des événements majeurs, à commencer par les jeux Olympiques, et par des circonstances imprévues, au premier rang desquelles la dissolution de l’Assemblée nationale, ayant exigé des ajustements budgétaires d’envergure.
Dans la continuité du précieux rapport pour avis présenté par Cécile Cukierman, je tiens à rappeler que la démocratie a nécessairement un coût.
La démocratie réclame tout d’abord des moyens humains. À cet égard, il faut saluer l’engagement des maires, qui, avec leurs équipes, ont dû organiser les dernières élections législatives dans des conditions parfois difficiles.
Elle suppose également des moyens financiers. Il est plus simple de prôner de nouvelles élections que d’en assumer les conséquences immédiates, dans nos mairies et dans nos préfectures.
Monsieur le secrétaire d’État, je pense notamment au coût réel de la tenue des élections. Ces frais restent insuffisamment compensés. Entend-on revoir un jour les taux forfaitaires servant de base au calcul des dotations aux communes pour les frais d’assemblée électorale ? Ils n’ont pas été revalorisés depuis 2006…
J’en viens au programme 354, dont les crédits sont consacrés aux préfectures. Ses moyens restent relativement stables, malgré le renchérissement du coût de l’énergie et les charges induites par le vieillissement du parc immobilier préfectoral. Toutefois, l’exécution de ce programme trahit également une pause, qu’il s’agisse du réarmement des préfectures ou du renforcement de l’ancrage territorial de l’État, prévu par la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Mes chers collègues, après dix ans d’érosion de la présence territoriale de l’État, de 2010 à 2020, nous avons dressé ensemble le constat suivant : la déconcentration doit devenir plus efficace et plus visible dans tous les territoires de la République.
Nous sommes, au sein du RDSE, on ne peut plus attentifs à ces questions. La pause observée ne saurait s’éterniser. Les engagements pris doivent être mis en œuvre avec la plus grande équité territoriale possible.
Nous pensons, en particulier, à la mission d’appui territorial aux collectivités. Il faut assurer avec plus de vigueur l’application du décret du 8 février 2024 relatif au rôle de délégué territorial de l’ANCT, qui permet au préfet de mobiliser des prestations d’ingénierie pour les collectivités territoriales. Dans ce double contexte, il paraît nécessaire de privilégier le renforcement des services déconcentrés de l’État dans les zones identifiées comme prioritaires – je pense notamment aux zones de revitalisation rurale (ZRR) – et de le faire savoir.
Ces observations et ces réserves étant formulées, nous voterons les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans ce marathon budgétaire que les circonstances politiques rendent quelque peu surréaliste, nous sommes appelés à examiner la mission « Administration générale et territoriale de l’État », laquelle couvre un des champs d’action du ministère de l’intérieur.
Les précédents orateurs ont pris soin de rappeler les principaux chiffres. Je me chargerai donc, pour ma part, d’aborder deux sujets précis.
Premièrement, je tiens à revenir sur l’effort de dématérialisation.
Notre rapporteure pour avis, Cécile Cukierman, a accompli sur ce sujet un travail de grande qualité, en faisant preuve d’un véritable sens de l’écoute et en déployant toute l’énergie qu’on lui connaît ! (Sourires.) Elle a ainsi documenté le développement exponentiel des procédures dématérialisées prévu par le programme interministériel France Identité Numérique.
Dans ce cadre, le Gouvernement prévoit de généraliser la procuration en ligne, à la suite des expérimentations menées lors des campagnes des élections européennes et législatives.
Cette modalité de vote devrait être étendue à l’ensemble des élections à partir de 2026, date des prochaines élections municipales, ou peut-être même avant… Pour faciliter la transition, France Titres a annoncé la création d’une nouvelle procédure d’ici à 2025 : la certification de l’identité numérique doit être proposée en mairie lors de la remise de la CNI.
De telles évolutions vont dans le bon sens, car elles simplifient la vie de nos concitoyens. Mais France Titres doit aussi garantir un véritable appui aux élus municipaux et aux secrétaires de mairie, qui, notamment dans les plus petites communes, sont appelés à jouer un rôle d’accompagnement tout à fait essentiel.
Le personnel communal doit avoir le temps d’aider les administrés qui se présentent à la mairie. Il doit également être en mesure de garantir la confidentialité de leurs démarches. Quid des moyens qui seront mis à disposition de nos collectivités territoriales ? Quid de la formation des agents municipaux, qui ont déjà tant à faire ?
Deuxièmement, j’évoquerai le réarmement des territoires, que le Sénat appelle de ses vœux depuis de nombreuses années.
Le programme 354 « Administration territoriale de l’État » qui regroupe les moyens des préfectures et des sous-préfectures, bénéficie d’une hausse de crédits. Cette orientation concrétise la consolidation de l’administration territoriale de l’État.
Vous le savez, les membres du groupe Union Centriste sont extrêmement soucieux de préserver le rôle d’arbitrage et le pouvoir de décision dont disposent les préfets de département. Nous saluons donc cette trajectoire financière, mais il faut rappeler qu’elle vient après des années de suppressions de postes : la moitié des sous-préfectures comptent aujourd’hui moins de 10 ETPT.
Monsieur le secrétaire d’État, les services déconcentrés de l’État ont fait la preuve de leur efficacité. Ils sont forts de leur capacité d’écoute et d’accompagnement des élus locaux, notamment dans les territoires ruraux. En témoigne la récente création de postes de sous-préfets chargés des relations avec les élus locaux, dont le département des Hautes-Alpes a pu bénéficier. Quel avenir le Gouvernement entend-il réserver à ces sous-préfets, en particulier dans les zones rurales ?
Malgré les difficultés déplorées, notamment dans les deux domaines que je viens d’évoquer, je vous confirme, à la suite de notre collègue Anne-Sophie Patru, que les élus du groupe Union Centriste voteront ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Othman Nasrou : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviendrai tout d’abord sur les grandes orientations de cette mission budgétaire.
M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur, n’a pas manqué de le rappeler lors de votre séance d’avant-hier : derrière les chiffres, il y a toujours des choix politiques forts. On peut s’en convaincre en étudiant la mission « Administration générale et territoriale de l’État », qui finance des politiques publiques structurantes pour notre pays comme pour notre démocratie.
Le projet de loi de finances pour 2025 dote cette mission de 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 4,1 milliards d’euros en crédits de paiement.
Le budget de la mission progresse ainsi de 257 millions d’euros par rapport à 2024. Ces crédits vont permettre de soutenir l’administration territoriale de l’État, en particulier son échelon départemental.
M. le ministre de l’intérieur a eu l’occasion de le dire aux préfets, le 8 octobre dernier, puis aux agents des préfectures, le 15 novembre suivant : le département est la bonne maille territoriale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai ! En tout cas pour l’administration de l’État…

M. Othman Nasrou : Fruit de notre histoire, le département garde aujourd’hui toute sa valeur. Il est gage de proximité, et d’ailleurs nos concitoyens y sont très attachés.
L’État régional joue évidemment un rôle stratégique ; il est essentiel à bien des égards. Mais le point nodal de notre organisation territoriale, c’est bien l’État départemental. Or – M. Arnaud et Mme Patru l’ont rappelé – de nombreuses réformes organisationnelles, jointes à d’importantes baisses d’effectifs, ont mis l’État départemental à rude épreuve entre 2010 et 2020.
Nous sommes aujourd’hui engagés dans un mouvement inverse, puisqu’il est prévu de stabiliser les effectifs. Le renforcement des effectifs de l’administration territoriale de l’État, acté en 2023, sera poursuivi en 2025. Dans cette perspective, le ministre de l’intérieur a annoncé la création de 101 postes, qui seront redéployés au sein du périmètre actuel.
Nous nous félicitons de la hausse des crédits consacrés aux infrastructures, aux services numériques et aux investissements immobiliers, mais aussi de la poursuite de la rénovation et des travaux du quotidien. Au reste, nous mettrons en œuvre les programmes de sécurisation des préfectures, car elles en ont vraiment besoin.
Au-delà des créations de postes annoncées, nous continuerons d’employer un grand nombre de vacataires, soit 1 200 ETP.
Le programme 232, « Vie politique », est essentiel pour faire vivre notre démocratie. Le sénateur Benarroche a appelé à mieux anticiper les coûts induits par l’organisation d’élections non programmées. Je lui rappellerai que, en 2024, les élections législatives anticipées ont été organisées en gestion, sans aucune difficulté. Il n’y a donc pas lieu d’inscrire au budget des crédits pour des élections qui ne sont pas encore prévues.
Naturellement, les crédits consacrés à l’organisation des élections européennes en 2024 ne seront pas renouvelés l’année prochaine. Voilà pourquoi ce programme budgétaire est en baisse.
J’en profite pour saluer le travail considérable qui a été réalisé par les équipes d’administration centrale et territoriale – je pense en particulier aux communes –, pour préparer l’ensemble des élections de 2024, dans un contexte difficile. (M. Guy Benarroche s’exclame.)
J’en viens au programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (CPPI). Le Gouvernement ne pourra émettre d’avis favorable sur les amendements qui visent à en réduire les crédits. Pour rappel, ceux qui sont alloués à la vidéoprotection augmenteront de 7 millions d’euros.
Comme Mme la rapporteure spéciale et la sénatrice Nadille l’ont indiqué, nous poursuivrons la modernisation des programmes immobiliers avec deux projets d’ampleur : la réalisation du site unique de la DGSI à Saint-Ouen et le projet d’aménagement Universeine à Saint-Denis, hérité des jeux Olympiques et Paralympiques.
Au sein du programme CPPI, les crédits consacrés à la transformation numérique progressent de 18 %. Cela devrait satisfaire la sénatrice Cukierman, qui connaît bien les sujets d’identité numérique et de procuration dématérialisée.
M. le sénateur Laménie a eu raison d’évoquer l’ANTS, dont le travail de transformation doit être salué.
Bref, il s’agit de projets extrêmement structurants.
J’aurai l’occasion de répondre aux autres questions qui ont été soulevées par les sénateurs lors de l’examen des amendements.
Par ailleurs, l’action sociale du ministère, couverte par le programme CPPI, sera renforcée. J’ai bien écouté les orateurs qui se sont exprimés. En ce qui concerne les frais des assemblées électorales et la Miviludes, monsieur Kerrouche, nous ne travaillons jamais en pure perte. Ce gouvernement, que j’ai l’honneur de représenter devant vous aujourd’hui, travaillera jusqu’au bout sur un sujet aussi essentiel que celui du maillage territorial de l’État.
Je veux dire au sénateur Brossat que nous assumons ce budget contraint. Comme il est déjà parti, vous lui transmettrez ce message : c’est mon honneur que de faire partie d’un gouvernement dont le Premier ministre aura respecté, jusqu’à la dernière minute, chaque membre de la représentation nationale, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

Mme Cécile Cukierman : Nous le dirons à M. Brossat ! Il sera encore là demain, lui…

M. Othman Nasrou : Je suis très heureux de pouvoir examiner avec vous, point par point, cette mission budgétaire. Je ne sais pas s’il s’agit d’un « rêve éveillé », mais, en tout cas, nous ne nous sommes pas endormis face à la réalité que nous connaissons aujourd’hui.
La contrainte budgétaire est nécessaire, je l’assume devant vous. Malgré tout, le Gouvernement, par l’intermédiaire du ministre de l’intérieur, accomplit des efforts considérables pour renforcer l’administration territoriale de l’État.
Il est impératif de déployer les politiques structurantes que je viens de vous présenter : nos concitoyens et l’administration territoriale en ont besoin ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Administration générale et territoriale de l’État
4 709 255 596
4 960 943 626
Administration territoriale de l’État
2 746 226 114
2 665 652 606
dont titre 2
2 084 720 131
2 084 720 131
Vie politique
98 342 852
100 262 544
dont titre 2
5 363 296
5 363 296
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
1 864 686 630
2 195 028 476
dont titre 2
880 967 454
880 967 454

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure quinze. Nous devrions donc en achever l’examen aux alentours de douze heures cinquante.
Avant la suspension des travaux, 26 amendements doivent être examinés. Si, toutefois, nous devions manquer de temps, la suite de la discussion de la présente mission serait renvoyée au samedi 7 décembre 2024, comme en a décidé la conférence des présidents, en accord avec la commission des finances.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-620 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-906 rectifié est présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot et Delahaye, Mme Saint-Pé, M. Delcros et Mme Jacquemet.
L’amendement n° II-1112 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Capus, Laménie et Grand et Mme Lermytte.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
6 183 192
6 183 192
dont titre 2
6 146 251
6 146 251
Vie politique
20 124
20 124
dont titre 2
20 124
20 124
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
2 573 710
2 573 710
dont titre 2
2 519 202
2 519 202
TOTAL
8 777 026
8 777 026
SOLDE
-8 777 026
-8 777 026
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° II-620.

M. Othman Nasrou : Le présent amendement tend à s’inscrire dans le cadre des mesures d’économies transverses annoncées par le ministre de la fonction publique concernant la réduction des jours de carence des fonctionnaires en cas d’arrêt maladie et le plafonnement des indemnités journalières à 90 %.
Si cet amendement était voté, nous économiserions près de 8,8 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-906 rectifié.

M. Michel Canévet : Ces amendements identiques visent à réaliser des économies supplémentaires par rapport à celles qui sont déjà proposées.
S’ils sont adoptés, je retirerai l’amendement n° II-83 rectifié, qui doit être examiné ensuite.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-1112 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-84 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot et Delahaye, Mme Saint-Pé, M. Delcros, Mme Jacquemet, M. Cambier et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
6 183 192
6 183 192
dont titre 2
6 146 251
6 146 251
Vie politique
20 124
20 124
dont titre 2
20 124
20 124
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
2 573 710
2 573 710
dont titre 2
0
2 519 201
TOTAL
8 777 026
8 777 026
SOLDE
-8 777 026
-8 777 026
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat : Ces amendements visent à décliner, à l’échelle de cette mission budgétaire, la réforme relative aux arrêts maladie des fonctionnaires.
La commission a émis un avis favorable, mais, à titre personnel, je désapprouve ces mesures.

M. Michel Canévet : C’est dommage !

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Nous voterons contre ces dispositions irresponsables, qui servent seulement à mettre en œuvre la politique de recul social du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-620, II-906 rectifié et II-1112 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-84 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-83 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot et Delahaye, Mme Saint-Pé, M. Delcros, Mme Jacquemet et M. Maurey, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
27 500 000
24 700 000
Vie politique
dont titre 2
1 200 000
1 300 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
28 700 000
26 200 000
TOTAL
57 400 000
52 200 000
SOLDE
-57 400 000
-52 200 000
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-83 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1111 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Capus, Laménie et Grand et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
86 000 000
86 000 000
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
TOTAL
86 000 000
86 000 000
SOLDE
-86 000 000
-86 000 000
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1111 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-303, présenté par Mme N. Goulet, M. J.M. Arnaud, Mme Patru et M. Canévet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
61 700 000
61 700 000
TOTAL
61 700 000
61 700 000
SOLDE
-61 700 000
-61 700 000
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru : Cet amendement tend à réduire les crédits alloués au comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), sans toucher à ceux de la Miviludes.
Depuis 2017, de nombreux parlementaires réclament une évaluation des outils mis en place pour lutter contre la radicalisation, d’autant que plusieurs rapports ont mis en lumière les dérives du fonds Marianne et les errements du CIPDR dans les projets qu’il conduit.

M. le président : L’amendement n° II-322 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. J.M. Arnaud, Mme Patru et MM. Reichardt et Canévet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
61 700 000
61 700 000
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
61 700 000
61 700 000
TOTAL
61 700 000
61 700 000
61 700 000
61 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru : Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat : En effet, un certain nombre de dérives sont avérées. Il n’empêche que les fonds visés au travers de votre amendement permettent le suivi des mineurs de retour des zones d’opérations de groupements terroristes (MRZOGT), l’équipement en vidéoprotection et la prise en charge des victimes par les intervenants sociaux dans les commissariats. La commission s’oppose donc à leur suppression.
En outre, le CIPDR a pris certaines mesures pour remédier aux problèmes constatés.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Othman Nasrou : À la suite des rapports que vous avez mentionnés, le ministère a engagé un travail de refonte du CIPDR et du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Je sais que la sénatrice Goulet suit également ces sujets de près ; je serais très heureux d’en reparler avec vous à l’avenir.
En l’occurrence, nous avons besoin d’inscrire ces crédits dans le projet de loi de finances, à l’heure où nous devons sécuriser les lieux de culte, mais aussi prévenir la délinquance et la radicalisation.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-303.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-322 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Les amendements nos II-259, II-260 et II-258 ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-899 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-910 rectifié est présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot et Delahaye, Mme Saint-Pé, M. Delcros et Mme Jacquemet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
3 101 109
3 101 109
dont titre 2
3 101 109
3 101 109
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
1 139 227
1 139 227
dont titre 2
1 139 227
1 139 227
TOTAL
4 240 336
4 240 336
SOLDE
-4 240 336
-4 240 336
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° II-899.

M. Othman Nasrou : La mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans le périmètre du ministère de l’intérieur ne pourra intervenir qu’au second semestre de l’année 2025.
Pour tirer les conséquences d’un tel décalage, nous proposons d’annuler une partie des crédits alloués au programme CPPI pour les redéployer dans le cadre du programme 176, « Police nationale ». Cela permettra de renforcer la masse salariale de cette institution, mais aussi d’indemniser les heures supplémentaires, de maintenir les effectifs et de recourir à la réserve opérationnelle.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-910 rectifié.

M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat : Ces amendements identiques visent à prendre acte du décalage de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour les personnels du ministère de l’intérieur.
À titre personnel, je ne pense pas qu’il faille redéployer les crédits annulés dans le cadre du programme 176. Toutefois, l’avis de la commission est favorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je serai très bref, compte tenu du peu de temps qui nous est imparti. Monsieur le ministre, si votre conception de la défense de l’État à l’échelon territorial consiste à reprendre des crédits annulés pour les affecter à un autre programme, telle n’est pas la nôtre.
Bien entendu, nous voterons contre ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-899 et II-910 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1092, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
80 000 000
80 000 000
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
80 000 000
80 000 000
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de renforcer les moyens alloués aux préfectures, afin de restaurer la présence physique des agents et de garantir l’accueil des usagers de l’administration.
Le déploiement du tout-numérique se fait au détriment de la qualité et de l’égalité d’accès des usagers aux services publics. L’accueil téléphonique, les points d’accueil généralistes numériques et les serveurs vocaux interactifs ne peuvent remplacer un accueil physique et humain. Celui-ci est essentiel pour les personnes âgées et les individus qui n’ont pas accès à internet.
En outre, en raison de la dématérialisation des rendez-vous, il est désormais impossible d’obtenir des rendez-vous dans les préfectures, notamment pour le renouvellement des titres de séjour. Nous le répétons chaque année, les créneaux en ligne sont saturés et des personnes se retrouvent en situation irrégulière à cause de ce manquement des services publics. Au reste, le délai de trente jours pour le renouvellement d’un titre est très loin d’être respecté.

M. le président : L’amendement n° II-821, présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane et Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chaillou, Darras, Éblé et Féraud, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol, MM. Temal, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
23 520 000
23 520 000
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
23 520 000
23 520 000
TOTAL
23 520 000
23 520 000
23 520 000
23 520 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Quelle création lexicale, monsieur le ministre ! La création d’emplois par redéploiement, cela laisse rêveur… Pourtant, et il faut en tenir compte, les effectifs de l’administration territoriale de l’État ont été réduits de 14 % environ, soit environ 2 500 ETP.
Lors de l’examen de la mission « Immigration, asile et intégration », notre collègue Corinne Narassiguin a souligné la difficulté d’obtenir de simples rendez-vous en préfecture pour les renouvellements de titres. En outre, il est certain que la mise en œuvre de la loi du 26 janvier 2024 relative à l’immigration aggravera davantage ces problèmes.
Ainsi, le présent amendement vise à augmenter de 5 % les moyens humains des services préfectoraux. C’est la base, me semble-t-il. (Mme Colombe Brossel applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat : Ces deux amendements visent à renforcer les effectifs de l’administration territoriale de l’État en prélevant des crédits sur le programme 216.
Les montants envisagés sont toutefois différents.
L’amendement n° II-1092 vise à prélever 80 millions d’euros, ce qui nous semble trop élevé. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
En revanche, le rehaussement de crédits proposé à l’amendement n° II-821, soit 23,5 millions d’euros, est conforme au plan Missions prioritaires des préfectures et à la trajectoire de la Lopmi. La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Othman Nasrou : Monsieur Kerrouche, il ne s’agit que de redéployer 101 personnels de l’administration centrale vers l’administration territoriale de l’État. C’est une bonne mesure, me semble-t-il, qui vient consolider le mouvement engagé depuis 2023, à l’inverse de la politique conduite entre 2010 et 2020.
Sachez que les crédits alloués à la protection sociale complémentaire n’auraient pas été utilisés autrement.
J’en viens à ces amendements. Il n’est pas possible de se servir du programme 216 pour financer le dispositif qui est proposé ici. En effet, ces crédits doivent être préservés, d’autant qu’ils couvrent des fonctions de support essentielles. En outre, ce programme soutient en partie l’administration territoriale de l’État.
Quant au mouvement de renforcement des effectifs, il a déjà commencé et il se poursuivra conformément aux engagements qui ont été pris.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane : J’abonderai dans le sens de mon collègue Kerrouche. Plusieurs parlementaires franciliens ont adressé un courrier au ministre de l’intérieur pour dénoncer l’allongement des délais de traitement dans les préfectures, notamment en ce qui concerne les demandes de naturalisation ou de renouvellement de titre.
Cette situation crée des situations impossibles pour des individus qui résident pourtant en France depuis plusieurs années. D’ailleurs, Bruno Retailleau a eu la gentillesse de répondre hier à nos sollicitations.
Les demandes de rendez-vous sont centralisées de manière informatique. Il est donc nécessaire de renforcer les moyens humains des préfectures.
J’y insiste, les délais de traitement conduisent à des situations dramatiques ! Vous n’ignorez pas ces problèmes, monsieur le ministre, car nous avons eu l’occasion d’en discuter dans d’autres circonstances. Vous savez donc que les moyens préfectoraux doivent être consolidés.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, je souhaite rendre mon amendement identique à celui de M. Kerrouche.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1092 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-821.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1092 rectifié et II-821.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : L’amendement n° II-1095, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Le présent amendement tend à renforcer les moyens des services déconcentrés de l’État dans le contrôle des antécédents judiciaires des personnes recrutées par les collectivités territoriales et exerçant auprès de mineurs et de personnes vulnérables.
En fait, il ne s’agit que de mettre en œuvre la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, que le Sénat a votée à la quasi-unanimité.
Le code de procédure pénale ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de vérifier les antécédents judiciaires des agents publics exerçant auprès des mineurs et des personnes vulnérables, via un contrôle du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) effectué par les préfectures.
Lors de l’examen de la proposition de loi précitée, nous avions proposé que les collectivités puissent obtenir une réponse plus rapide de la part des préfectures, c’est-à-dire dans un délai compatible avec la temporalité de recrutement des agents concernés.
Le Gouvernement avait alors porté à la connaissance des parlementaires des éléments extrêmement inquiétants : « Les services déconcentrés de l’État font régulièrement part des difficultés dans la mise en œuvre de cette mission au regard du nombre croissant de demandes de consultation du fichier, en comparaison avec les modestes moyens humains disponibles. »
Nous proposons donc d’augmenter ces moyens. Il n’est pas acceptable que les délais de réponse des préfectures découragent les collectivités territoriales qui souhaitent vérifier les antécédents judiciaires des agents exerçant auprès de mineurs ou de personnes vulnérables. J’y insiste, ce contrôle est indispensable pour prévenir la récidive de crimes sexuels exercés contre des enfants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat : Nous comprenons l’objectif qui est visé au travers de ces amendements. Il est certain que le délai de réponse des préfectures, lorsque ce contrôle est demandé, peut être encore amélioré.
Toutefois, il nous semble que les efforts budgétaires doivent être concentrés sur les missions prioritaires que nous avons citées tout à l’heure.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Othman Nasrou : Nous aurons achevé le déploiement de notre système d’information à la fin du premier semestre de l’année 2025. Cela nous permettra d’atteindre le résultat que vous escomptez, monsieur le sénateur, sans engager de moyens supplémentaires.
En effet, ce système permettra de délivrer le certificat d’honorabilité sans consultation du Fijaisv, en tout cas sans la mobilisation préalable des services de la préfecture. Dans ces conditions, il n’est pas utile d’adopter votre amendement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1095.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-823, présenté par MM. Kerrouche, Chaillou, Bourgi et Darras, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Linkenheld, Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
2 090 000
2 090 000
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
2 090 000
2 090 000
TOTAL
2 090 000
2 090 000
2 090 000
2 090 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Monsieur le ministre, il est dommage que nous n’ayons pas le temps de débattre davantage de ces questions, étant contraints par les délais ! Je me permets toutefois d’appeler votre attention sur ce point : au rythme actuel, il faudrait vingt-deux ans au ministère pour retrouver ses effectifs d’il y a dix ans…
Une telle lenteur ne permettra pas de regarnir l’administration territoriale de l’État ; les affirmations du Gouvernement en ce sens sont fausses !
Aussi, nous proposons via cet amendement de créer une trentaine de postes de conseillers spécialisés en ingénierie. Ils seraient affectés dans les communes, notamment rurales, pour combler les déficits en matière d’ingénierie et donner suite aux appels à projets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat : La Cour des comptes a elle-même constaté que le contrôle de légalité était défaillant. Lors de mon dernier déplacement sur le terrain, j’ai observé que les agents étaient en grande difficulté, d’autant que les services concernés ont perdu plus de la moitié de leurs effectifs.
En outre, le montant visé par cet amendement, soit 2 millions d’euros, est modeste.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Othman Nasrou : Monsieur Kerrouche, je vous remercie d’avoir rappelé que nous sommes engagés dans une démarche de renforcement des effectifs. Nous n’allons sans doute pas assez vite à votre goût, mais ce processus a au moins le mérite d’exister, d’autant qu’il va dans le sens inverse de la politique menée ces dix dernières années.
Nous essaierons d’aller plus vite, mais vous savez bien que ce budget est contraint.
Au demeurant, il nous faudra travailler à améliorer les délais du système de traitement des demandes de naturalisation, déployé à la fin de l’année 2023. Même si nous consolidons les moyens de l’administration territoriale de l’État, tout n’est pas qu’une question d’effectifs.
Quant à l’ingénierie, elle est prise en compte par les programmes France Ruralités et Villages d’avenir, sous le contrôle de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-823.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos II-959 et II-960 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-961 rectifié bis, présenté par Mme Ramia, M. Buval, Mmes Schillinger et Duranton, MM. Fouassin, Omar Oili et Iacovelli et Mmes Havet, Nadille et Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
Vie politique
dont titre 2
481 538
481 538
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
481 538
481 538
TOTAL
481 538
481 538
481 538
481 538
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Othman Nasrou : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-961 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1094, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
Vie politique
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement a pour objet de doubler les capacités d’aide au paiement des loyers, afin de prévenir les expulsions locatives.
Durant la crise sanitaire, l’action préventive du Gouvernement en fonction de l’accompagnement social, du déploiement d’équipes mobiles de prévention des expulsions et de chargés de mission, mais aussi la prolongation de la trêve hivernale et l’indemnisation des propriétaires, a permis de réduire de 50 % le nombre d’expulsions en 2020 ; c’est historique.
Cependant, les expulsions locatives ne cessent de croître depuis lors. Ainsi, 17 500 expulsions étaient comptabilisées en 2022, dépassant le record de 2019, et 21 500 en 2023.
Par ailleurs, les acteurs du logement craignent que la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite loi Anti-squat, n’augmente le nombre d’expulsions locatives.
Cet amendement, qui a été travaillé en concertation avec la Fédération des acteurs de la solidarité, vise donc à abonder de 30 millions d’euros supplémentaires le fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui est géré par les conseils départementaux et les métropoles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat : Mon cher collègue, votre amendement n’a rien à voir avec le programme 216.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Othman Nasrou : J’aurais beau lever tous les gages, monsieur le sénateur, je ne vois pas de lien entre cette mission budgétaire et votre amendement…
Vous le savez, les crédits alloués à la gestion des affaires juridiques et au contentieux regroupent les indemnisations versées au titre de la protection fonctionnelle des agents. Ils ne peuvent donc pas être utilisés pour remédier aux expulsions locatives, qui, de mon point de vue, relèvent davantage de la mission « Cohésion des territoires ».
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1094.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Les amendements nos II-261 et II-979 ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-822 est présenté par MM. Kerrouche, Chaillou, Bourgi et Darras, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Linkenheld, Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1093 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
300 000
300 000
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° II-822.

M. Éric Kerrouche : Il est nécessaire de préserver les capacités d’intervention de la Miviludes.
Aussi, nous proposons de rétablir les 300 000 euros de crédits annulés par le présent budget.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1093.

M. Guy Benarroche : Aujourd’hui, on consacre 0,7 million à la lutte contre les dérives sectaires, via le déploiement de campagnes nationales de prévention et le soutien aux associations de prévention et d’accueil des victimes dans les territoires. Des actions de prévention des dérives sectaires sont également financées.
Les nouveaux gourous en ligne investissent notamment les champs de la santé, de l’alimentation, du bien-être, mais aussi du développement personnel, du coaching, de la formation. L’essor des phénomènes liés aux dérives sectaires dans l’espace numérique doit donc nous conduire à renforcer les actions de prévention et de lutte.
En 2021, le nombre de saisines de la Miviludes a bondi de 33 %. On comptait ainsi 4 020 sollicitations, soit une augmentation de 86 % depuis 2015. Un quart des signalements concernaient la santé et le bien-être.
Alors qu’un million d’euros étaient consacrés à la Miviludes en 2024, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse de crédits de 30 %, soit 700 000 euros.
Pourtant, nous avons adopté ici même la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.
Nous demandons donc de stabiliser les crédits de la mission pour 2025, en dotant la Miviludes d’un budget de 1 million d’euros. Elle pourra ainsi mener ses missions à bien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat : L’an dernier, la Miviludes n’avait consommé que 500 millions d’euros sur les 700 millions alloués.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Othman Nasrou : L’an dernier, on avait dû prélever 300 000 euros sur le FIPD pour élever à 1 million d’euros le budget de la Miviludes, car celle-ci devait réaliser ses campagnes d’intervention et de communication.
Je vous le confirme, ces crédits ne diminuent pas. Ils seront même sacralisés ; j’en prends l’engagement. Au reste, sachez que les crédits étaient déjà répartis en deux volets de 700 000 et 300 000 euros.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-822 et II-1093.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-989, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Linkenheld, Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
Vie politique
dont titre 2
1
1
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : La dissolution n’est pas seulement un acte irresponsable. Elle a des conséquences matérielles réelles, notamment pour les communes qui organisent le vote.
Je l’ai rappelé lors de la discussion générale, le montant de la subvention allouée pour l’organisation des élections, qui s’élève à 44,73 euros par bureau de vote et à 0,10 euro par électeur, n’a pas été révisé depuis 2006.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement d’appel. En octroyant un euro symbolique au programme « Vie politique », il vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de revaloriser la subvention précitée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat : Je souscris tout à fait à l’analyse de M. Kerrouche : il faudra revaloriser cette subvention.
En attendant, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Othman Nasrou : Cet appel est entendu : nous sommes disposés à dialoguer avec les associations d’élus, en particulier avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), pour envisager une telle revalorisation.
Je le répète, les communes sont un maillon très important de l’organisation et de l’animation de la vie démocratique de notre pays. Nous prenons donc cet appel en considération.
Pour le reste, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Kerrouche, l’amendement n° II-989 est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-989 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)