Loi de finances pour 2025 : Après l’article 61

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 61

debate, 04/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-47 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et M. D. Laurent.
L’amendement n° II-193 rectifié est présenté par MM. Guiol et Roux, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Grosvalet et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-349 rectifié est présenté par MM. Levi, Parigi, Maurey et Grand, Mme Vermeillet, MM. Folliot et Perrion, Mme Patru, MM. Fargeot et S. Demilly, Mme Dumont, M. Reichardt, Mme Ventalon, MM. Gremillet et P. Martin, Mme Loisier, M. A. Marc, Mmes Demas, Billon, Perrot et Antoine, M. Cambier, Mme L. Darcos, M. Haye, Mme O. Richard, MM. Bonhomme, Panunzi, Chevalier et Kern, Mme de La Provôté, M. Longeot et Mmes Jacquemet et Drexler.
L’amendement n° II-742 est présenté par MM. Roiron et P. Joly, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-1-… – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-47 rectifié.

Mme Sylviane Noël : Le présent amendement vise à mettre fin à une doctrine purement administrative en fixant un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale enclenchée par l’État.
La volonté de ce dernier de « renforcer les intercommunalités » s’est assortie de modifications législatives et de pratiques à l’échelon local qui fragilisent les communes.
La mise en place par l’État de dispositifs contractuels et partenariaux, comme les contrats de ruralité ou les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), traduit la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s’inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la dotation de soutien à l’investissement local. Certaines communes, en particulier en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de reporter, voire d’annuler, leurs projets d’investissement.

M. le président : La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° II-193 rectifié.

M. André Guiol : Il a été très bien défendu par ma collègue.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° II-349 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-742.

M. Pierre-Alain Roiron : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Ces amendements visent à reprendre une recommandation formulée en juillet 2022 par notre ancien collègue Charles Guené et le président Claude Raynal dans leur rapport d’information sur les dotations d’investissement aux collectivités territoriales. Ils soulignaient le risque d’une forme de captation croissante des dotations d’investissement dans le cadre de démarches de ce genre. Toutefois, les recommandations de ce rapport étaient adressées à l’administration de l’État et n’ont pas leur place dans le PLF. Nous demandons donc le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je partage l’analyse du rapporteur. L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces quatre amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-47 rectifié, II-193 rectifié, II-349 rectifié et II-742.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1060, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié :
– L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
– Le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
b) Le premier alinéa III est ainsi modifié :
– La première phrase est supprimée ;
– À la deuxième phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , à compter de 2024, » ;
– À la deuxième phrase, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
– À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
c) À la dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, mais cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, notamment de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille de la commune, fixé à environ 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et à plus de 120 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants.
Le présent amendement vise à réduire cet écart, en le faisant passer de 1,5 à 2 plutôt que du simple au double.
La règle qui s’applique aujourd’hui n’est pas justifiée, puisque les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales ni de la gestion des espaces ruraux qui échoie aux communes rurales. Le Gouvernement a d’ailleurs reconnu dans un rapport de 2019 que « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris de mesures pour corriger cette inégalité. Nous proposons donc de le faire au travers de cet amendement.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-46 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et M. D. Laurent.
L’amendement n° II-192 rectifié est présenté par MM. Guiol et Roux, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Grosvalet et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-644 rectifié est présenté par MM. P. Joly et Roiron, Mmes Monier et Le Houerou, MM. Bourgi, Mérillou, Ros et Uzenat, Mme Féret, M. Temal, Mmes Harribey et Conway-Mouret, MM. Kerrouche et M. Weber, Mmes S. Robert et Espagnac et M. Pla.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié :
– L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
– Le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
b) Le premier alinéa III est ainsi modifié :
– La première phrase est supprimée ;
– À la deuxième phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , à compter de 2025, » ;
– À la deuxième phrase, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
– À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
c) À la dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-46 rectifié.

Mme Sylviane Noël : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° II-192 rectifié.

M. André Guiol : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-644 rectifié.

M. Patrice Joly : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Ces quatre amendements ont le même objet, malgré une légère variation de rédaction dans le premier. Il s’agit de modifier le coefficient logarithmique modérant la population prise en compte dans le calcul de la DGF.
Je comprends la demande des auteurs de ces amendements, elle est tout à fait légitime. En revanche, elle doit s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus large autour de la DGF, que nous attendons tous.
Par ailleurs, la revalorisation de la DSR de 150 millions d’euros, qui est prévue dans le présent PLF, est sans doute aussi un moyen de répondre au problème que soulèvent nos collègues. Je ne disconviens pas qu’il y ait là une difficulté qui nécessitera d’être traitée, mais nous ne pourrons le faire dans le cadre de ces amendements, dont je demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1060.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-46 rectifié, II-192 rectifié et II-644 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-980 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-330 rectifié, présenté par MM. C. Vial et Pellevat, Mme Berthet, MM. Klinger, Rapin, Savin, Bruyen, Genet, Khalifé et Reichardt, Mme Pluchet, MM. Bouchet et E. Blanc, Mmes Belrhiti, P. Martin et Borchio Fontimp et MM. Lefèvre, Houpert, Panunzi, Rietmann, Perrin, Pointereau et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « , le cas échéant, » sont insérés les mots : « des attributions de compensations versées par un établissement public de coopération intercommunal qui transitent par le budget d’une commune pour être reversées à un syndicat de communes. »
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Par cet amendement, nous proposons de réparer une injustice que subissent un certain nombre de communes en cas de « détransfert » de compétences.
Comme vous le savez, à la suite de la loi NOTRe, certaines compétences ont été remontées à l’échelon des communautés de communes, qui n’ont pas pu les assumer. Les communautés de communes ou communautés d’agglomération concernées ont donc rendu ces compétences aux communes.
Par exemple, des agglomérations englobant une petite communauté de communes n’ont pas voulu étendre les compétences sociales de la petite enfance à l’ensemble de l’agglomération et les ont donc rendues aux communes, qui se sont organisées localement, avec l’accord de la préfecture, en recréant un syndicat intercommunal.
Mais comment fonctionne ce détransfert ? La communauté d’agglomération ne peut reverser directement la dotation de compensation, dont le montant est évalué par la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect), à la nouvelle structure qui a été créée. Elle la reverse à une commune fondatrice, souvent la commune siège de l’ancienne communauté de communes, puis celle-ci reverse à la communauté de communes la somme prévue pour l’ensemble des communes concernées.
Toutefois, cette commune, qui ne sert en somme que de boîte aux lettres en percevant la somme pour la reverser ensuite, voit le calcul de son potentiel financier modifié par cette opération, subissant ainsi une baisse de sa DGF et de son taux de subvention auprès des services de l’État ou des services des comités de communes.
C’est le cas de la commune du Châtelard dans les Bauges, en Savoie : la communauté de communes de 4 998 habitants, soit moins de 5 000 habitants, a été fusionnée avec l’agglomération de Chambéry. Or elle se retrouve pénalisée deux fois, car elle subit, comme je viens de l’expliquer, la modification du calcul de son potentiel financier. Nous espérons donc un geste de votre part, madame la ministre.
Nous avions déjà eu ce débat l’année dernière. D’autres communes sont concernées, en Ardèche et dans d’autres territoires. Il est injuste de les traiter de cette manière. Il faut rectifier le dispositif, madame la ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Je constate que notre collègue Vial défend toujours avec autant de conviction cet amendement. Je crois me souvenir qu’il l’avait déjà fait l’année dernière.
Le problème qu’il soulève est réel et je n’ai malheureusement pas de solution satisfaisante à proposer. En effet, c’est un choix de gestion locale qui induit la conséquence qui pèse sur le potentiel financier de la commune et sur l’attribution compensatrice versée par l’EPCI.
Mon cher collègue, je suis dans l’obligation de vous demander de retirer cet amendement, car je ne vois pas comment traiter de manière légistique le problème que vous soulevez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je souscris à ce que vient de dire le rapporteur. Il s’agit d’un choix qui relève de l’administration locale ; ce n’est donc probablement pas dans l’hémicycle que nous trouverons une réponse à votre demande.
Je comprends les difficultés auxquelles se heurte la commune que vous avez citée, mais le PLF n’est pas le bon véhicule législatif pour régler ce genre de sujet.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Plus on avance et plus on recule… L’année dernière, lorsque nous avions eu ce débat, plusieurs de nos collègues avaient abondé en mon sens en citant des exemples précis. La ministre qui était au banc, Mme Dominique Faure, s’était engagée à trouver une solution pour régler ce problème bien réel.

M. Rachid Temal : Où est-elle, d’ailleurs ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Cédric Vial : Aujourd’hui, il ne semble plus l’être autant à vos yeux, madame la ministre, et je le regrette.
Non, il ne s’agit pas simplement d’un choix local. Le transfert de compétences a été automatique et le détransfert aussi. Il s’agirait d’un choix local si la communauté d’agglomération pouvait procéder normalement en transférant directement au syndicat intercommunal la somme compensatoire ; ou bien si elle pouvait la reverser à chaque commune qui aurait fait le choix localement, comme vous le dites, de transférer la compétence au syndicat intercommunal.
Mais, en l’occurrence, c’est au siège du syndicat qu’il revient de procéder au reversement, c’est-à-dire qu’une seule commune touche une somme pour l’ensemble des autres communes. Elle reçoit donc une recette fictive dans son budget, qui vient transformer son potentiel financier et le calcul de sa DGF, alors qu’elle ne fait que servir de boîte aux lettres. Si les communes concernées pouvaient choisir de faire autrement, nous pourrions en effet parler de « choix local », mais alors je n’aurais pas soulevé ce problème et nous n’aurions pas cette discussion.
Le détransfert pose problème dans un certain nombre de cas, madame la ministre. Il ne s’agit pas d’un choix du maire relevant de l’échelon local. Si tel était le cas, nous n’en parlerions pas dans l’hémicycle.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur, je viens de dire que nous ne pourrons pas régler cette question, ici, au Sénat, et je ne ferai donc pas durer le débat.
Toutefois, les élus des communes concernées font bien un choix, quand ils décident de confier des missions à un syndicat. C’est un choix de gestion sur lequel je ne me prononce pas (M. Cédric Vial proteste.), mais qui reste un choix de la collectivité, monsieur le sénateur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-330 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
L’amendement n° II-724, présenté par MM. Marie et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficiant d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, ».
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron : Le présent amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des plus aisées le financement de la péréquation verticale. Nous avions déjà présenté cet amendement, l’an dernier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : En effet, cet amendement avait été rejeté dans le cadre de l’examen du PLF pour 2024.

M. Rachid Temal : Faites un effort !

M. Stéphane Sautarel : Il vise à prévoir que le financement de la péréquation verticale sera assuré par les communes à haut potentiel financier.
La commission des finances n’est pas favorable à ce dispositif qui aurait pour conséquence d’accroître les prélèvements des collectivités qui ne perçoivent déjà plus de DGF.
Je comprends toutefois la préoccupation des auteurs de cet amendement. En effet, le problème a déjà été évoqué à plusieurs reprises dans le cadre du financement de la péréquation.
Je vous demande toutefois de retirer votre amendement, cher collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : J’espère que le Sénat a bien mesuré les conséquences de l’adoption de l’amendement précédent : partout sur le territoire, les communes pourront déduire les sommes qu’elles auront versées à un syndicat au sein d’un EPCI. Vous venez de voter un amendement qui aura des suites extrêmement importantes dans l’évolution des relations au sein des EPCI. Je me permets de le préciser.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-724.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-674 est présenté par MM. P. Joly et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-693 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Briante Guillemont, MM. Grosvalet et Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1° bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux qu’au titre des projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs seules communes membres qui sont elles-mêmes éligibles en application du 2°, ou au titre des projets bénéficiant directement à ces mêmes communes. »
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-674.

M. Patrice Joly : Il est indéniable que les communes rurales rendent à la Nation des services en matière environnementale. Or lesdits services restent peu perçus et, surtout, insuffisamment valorisés. Il faudrait envisager de mettre en place en faveur des communes des paiements pour services rendus à l’instar de ce qui existe pour les agriculteurs.
C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement d’établir un rapport indiquant des pistes allant dans ce sens.

M. le président : La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° II-693 rectifié.

M. André Guiol : Il vient d’être très bien défendu par mon collègue Joly.

M. le président : L’amendement n° II-506 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Fargeot, Mme N. Goulet, M. S. Demilly, Mme Patru, MM. Pillefer, Bonneau, Parigi, Menonville et Henno, Mme Guidez, M. Cambier, Mmes Jacquemet et Billon, M. Canévet, Mmes Sollogoub, Perrot et O. Richard, M. Delcros, Mme de La Provôté, M. Longeot, Mmes Morin-Desailly et Antoine et MM. Duffourg et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets portés par ces maîtres d’ouvrage ne sont pas subventionnables s’ils ne sont pas localisés sur le territoire d’une commune éligible telle que définie au 2° du présent article. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Je reviens sur le sujet de l’éligibilité à la DETR.
Cette dotation est destinée à soutenir les territoires ruraux. Or, compte tenu du développement de certains montages via des groupements de communes, il arrive que certaines communes qui ne devraient pas être éligibles à la DETR en bénéficient pourtant. C’est le cas, par exemple, de certaines communes de plus de 20 000 habitants, qui ont pu déposer un dossier et capter de la DETR dans le cadre d’un montage développé via une structure de société publique locale (SPL).
Cet amendement a pour objet de préciser que la DETR ne peut pas bénéficier à un territoire non éligible, quel que soit le porteur de projet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Les auteurs de ces amendements proposent un recentrage de la DETR en précisant certains critères qui permettront de mieux cibler les communes rurales, que vise précisément le dispositif.
Toutefois, il serait nécessaire de mener une analyse approfondie des effets redistributifs du système assez lourd et substantiel que proposent les auteurs des amendements identiques nos II-674 et II-693 rectifié. Quant à l’amendement n° II-506 rectifié de Mme Vermeillet, si nous comprenons la finalité de son objet, les conséquences que pourrait entraîner son adoption ne sont pas mesurables.
La commission des finances demande le retrait de ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Seuls 12 % des projets subventionnés par la DETR sont portés par des communes densément peuplées ou de densité intermédiaire, telles que les définit l’Insee. Les habitants des communes rurales sont donc bien, et de très loin, les principaux bénéficiaires de la DETR.
L’adoption de cet amendement conduirait à rendre inéligibles à cette dotation 3 320 communes, soit 10 % des communes actuellement éligibles, dont 2 000 communes de moins de 5 000 habitants, où les services publics bénéficient à des populations rurales. Il s’agit encore une fois d’un problème de seuil.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Pour l’instant, les parlementaires qui siègent à la commission d’attribution de la DETR ne peuvent soutenir les projets de subvention de plus de 100 000 euros. Mais lorsque nous interrogeons les maires, nous constatons qu’ils sont nombreux à n’obtenir qu’une fois tous les deux ans une subvention au titre de la DETR.
Je voterai en faveur de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-674 et II-693 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61, et l’amendement n° II-506 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-125 rectifié est présenté par MM. C. Vial, Pellevat et Savin, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel, D. Laurent et Houpert, Mmes Drexler, Bellurot, Noël et Bellamy, M. Genet, Mme P. Martin et MM. Lefèvre, Bouchet, Panunzi et Piednoir.
L’amendement n° II-858 est présenté par M. Kerrouche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 2° . Le cas échéant, les communes-communautés dont l’ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 1°. L’attribution de cette dotation tient compte du nombre de leurs communes fondatrices. »
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-125 rectifié.

M. Cédric Vial : Cet amendement a pour objet de préserver l’octroi de la DETR aux communes nouvelles. En effet, les textes réglementaires précisent qu’une commune nouvelle, dont l’une des communes fondatrices au moins était éligible à la DETR, y a droit pendant au moins trois années.
Cet amendement vise à inscrire ce dispositif dans le temps et à inclure les communes-communautés chères à votre collègue Françoise Gatel, madame la ministre. Il vise aussi à ce que la commission d’attribution de la DETR tienne compte du nombre de communes intégrées dans la commune nouvelle. En effet, la règle communément admise, même si elle n’est pas inscrite dans la loi, veut qu’il n’y ait qu’une seule subvention de DETR par commune. Par conséquent, quand cinq communes fusionnent dans une commune nouvelle, celle-ci ne bénéficie que d’une subvention annuelle contre cinq subventions avant la fusion. Nous souhaitons que la loi prenne en compte la modification structurelle de la commune nouvelle pour que celle-ci soit moins pénalisée qu’elle ne l’est pour l’instant dans l’attribution de la DETR.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° II-858.

M. Éric Kerrouche : Cédric Vial a fort bien défendu cet amendement.
Il apparaît en effet que certaines communes nouvelles connaissent une baisse significative du nombre de dossiers éligibles à l’attribution de la DETR sur leur territoire, en dépit des recommandations faites aux préfectures sur ce sujet.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe de l’éligibilité à la DETR des communes nouvelles dont une commune fondatrice remplissait les critères nécessaires avant le regroupement.
Encore une fois, madame la ministre, il ne s’agit pas de donner des avantages, mais de faire en sorte que le choix de la commune nouvelle ne soit pas déceptif. En effet, nous estimons au Sénat que la commune nouvelle est une bonne solution, qui ne doit pas être découragée par des mesures qui pourraient se révéler discordantes avec les raisons ayant conduit les élus à la choisir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Je suis sensible à la volonté de mes collègues de ne pas pénaliser les communes qui, dans un souci de rationalisation et de bonne gestion des deniers publics, ont fait le choix de se regrouper.
Toutefois, vous faites en réalité état de deux sujets dans vos interventions. Il s’agit tout d’abord de prévoir le caractère quasiment intemporel du maintien de l’éligibilité à la DETR, au-delà du délai actuel de trois années après la création de la commune nouvelle. Pour des raisons similaires à celles que j’ai exposées sur les effets de seuil, la commission reste réservée sur ce point.
Ensuite, monsieur Vial, vous avez évoqué la manière dont sont traités, au niveau départemental, les dossiers d’une commune nouvelle éligible à la DETR, et notamment la règle qui s’applique à leur nombre. Or cela ne relève pas de la loi, mais du règlement local. Par exemple, dans le département du Cantal, je peux témoigner que l’on veille à ne pas pénaliser les communes nouvelles.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je souscris aux arguments du rapporteur.
En effet, le principe de l’éligibilité à la DETR des communes nouvelles, dont une commune fondatrice remplissait les critères nécessaires, est déjà inscrit dans la loi, précisément à l’article que votre amendement vise à modifier, monsieur le sénateur.
Entrons dans le détail. Je rappelle que l’éligibilité des communes nouvelles à la dotation d’équipement des territoires ruraux est de droit, et que celle-ci est non seulement mentionnée dans la circulaire ministérielle adressée chaque année aux préfets, mais aussi, et surtout, inscrite dans la loi. Aussi ces deux amendements sont-ils, je le répète, satisfaits.
Par ailleurs, messieurs les sénateurs, vous souhaitez, au-delà de leur éligibilité, que les communes nouvelles ne soient pas pénalisées dans l’attribution effective des subventions par les préfets. C’est un objectif que je partage.
D’ailleurs, en 2023, le montant des subventions attribuées aux seules communes nouvelles au titre de la DETR s’est élevé à 18,3 euros par habitant en moyenne, contre 15 euros par habitant en moyenne pour les autres communes – soit 22 % de plus. Cette situation résulte évidemment de la loi, mais également des instructions que le Gouvernement adresse chaque année aux préfets : celui-ci leur enjoint en effet, afin de soutenir la création des communes nouvelles, de traiter leurs demandes de subventions avec une attention particulière.
Les préfets reçoivent donc bien instruction de financer les communes nouvelles quand ces dernières présentent des projets éligibles d’un montant au moins équivalent à celui des années antérieures à leur fusion.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Je partage les arguments que vous venez d’avancer, madame la ministre. Vous avez raison, une circulaire est adressée chaque année aux préfectures par la direction générale des collectivités locales qui précise bien que l’éligibilité des communes nouvelles est valable pendant trois ans.
Si mon amendement n’est pas pour autant totalement satisfait, je dois concéder qu’il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, car le principe d’éligibilité que je défends relève en réalité du domaine réglementaire.
Ce que je regrette surtout, c’est cette durée de trois ans, qui me semble trop courte. Mon intention n’est absolument pas de créer des situations pérennes, puisque, à un moment ou à un autre, toute commune nouvelle a vocation à devenir une nouvelle commune. Mais ces collectivités ont tout particulièrement besoin de temps : elles consacrent souvent leurs premières années à s’installer, ce qui occasionne des coûts supplémentaires.
Il serait bienvenu de porter la durée de leur éligibilité à la DETR de trois à six ans, autrement dit la durée d’un mandat, madame la ministre. Une telle mesure permettrait de résoudre les problèmes au fur et à mesure.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous l’avez dit, le traitement des dossiers est assuré par les règlements départementaux. Là encore, il serait souhaitable qu’une consigne plus ferme soit transmise, à l’exemple de votre département du Cantal, si j’ai bien compris (Sourires.), afin que le cas particulier des communes nouvelles soit pris en compte.
Vous l’aurez compris, l’ensemble des arguments que j’ai développés restent valables. Pour autant, je vais retirer cet amendement, qui a été préparé, je le précise, avec l’aide de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), et me ranger aux explications que le Gouvernement et la commission viennent de fournir.

M. le président : L’amendement n° II-125 rectifié est retiré.
Monsieur Kerrouche, l’amendement n° II-858 est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-858 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-725 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-940 est présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux ne fait pas l’objet d’un pourcentage minimum de crédits alloués en faveur de la transition écologique.
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-725.

M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à supprimer le renforcement du fléchage de la DETR vers la transition écologique. En effet, nous voyons bien que, depuis maintenant de nombreuses années, les élus locaux intègrent très fréquemment les critères d’écoresponsabilité dans les projets qu’ils conduisent. Il n’est donc pas nécessaire de réduire l’entonnoir de la DETR, a fortiori dans le contexte actuel d’une diminution très nette, à hauteur de 60 %, des crédits du fonds vert.
Ce « surfléchage » donne le sentiment que l’on essaie de lancer un fonds vert low cost. Cela ne servirait à rien, sans compter que ce n’est pas la vocation de la DETR, qui vise avant tout à soutenir financièrement nos collectivités, notamment dans les territoires ruraux.
Avec cet amendement, il est proposé de faire passer le message selon lequel nous soutenons l’investissement de nos collectivités, en particulier dans les territoires ruraux, lesquelles seront mises à rude épreuve quoi qu’il arrive, malgré la version atténuée du texte qui sera votée par la majorité sénatoriale.
Il est inutile d’ajouter de la difficulté à la difficulté. Soutenons nos collectivités, la DETR et nos élus locaux qui, aujourd’hui, pilotent d’ores et déjà leurs projets de manière responsable, et même écoresponsable, comme ils le démontrent jour après jour.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-940.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Je partage l’objectif affiché par les auteurs de ces deux amendements identiques, c’est-à-dire le souci de laisser davantage de liberté dans l’utilisation de la DETR, afin que celle-ci s’adapte au mieux à l’ensemble des besoins des collectivités.
On a évoqué voilà quelques instants les sujets de voirie. Le renforcement du verdissement de la DETR ne fait pas partie des orientations que nous souhaitons mettre en avant. Un travail sur le verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales a été mené par la commission des finances de notre assemblée : il ressort du rapport d’information que le montant des investissements réalisés à ce titre ne doit pas être trop significatif.
Aujourd’hui, il est prévu qu’au moins 20 % des crédits de la DETR soient attribués à des projets contribuant au verdissement des dépenses publiques. J’ai donc un peu de mal avec le terme de « surfléchage » que vous avez employé, mon cher collègue. Finalement, ce taux de 20 % n’est-il pas acceptable ? N’est-il pas conforme à cette volonté, que nous partageons tous, de concourir au verdissement des dotations, sans pour autant tomber dans l’excès et renier les autres besoins de financement ?
Si Mme la rapporteure spéciale me le permet, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Les dispositions que les auteurs de ces amendements proposent de supprimer participent à la trajectoire de verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités locales qui a été engagée par le Gouvernement et qui vise à faire de ces dotations des outils d’accélération et de territorialisation de la transition écologique.
Ces dispositions n’instaurent pas un mécanisme d’écoconditionnalité dans l’attribution des subventions et visent seulement à inciter et à encourager les projets vertueux pour l’environnement, et ce pour un montant de 520 millions d’euros sur près de 2 milliards d’euros de dotations d’investissement, et pour seulement 260 millions d’euros sur 1 milliard d’euros de DETR.
La dotation d’équipement des territoires ruraux est une dotation polyvalente, qui vise à soutenir de nombreuses politiques publiques locales. Le Gouvernement tient par conséquent à ce qu’un projet d’investissement puisse être encouragé, même s’il ne contribue pas directement à la transition écologique.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Madame la ministre, la question est de savoir non pas combien ça coûte, mais si, oui ou non, la volonté que nous avons exprimée, nous, élus, de voir une commission définir un règlement et attribuer, de manière transparente, ces dotations aux différents projets communaux, dans un département donné, est bien respectée.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Mais ce n’est pas l’objet de votre amendement, madame la sénatrice !

Mme Cécile Cukierman : Année après année, de manière insidieuse, on organise, en quelque sorte, la recentralisation progressive de l’attribution de la DETR. Je suis désolée de le dire ainsi – il est rare que je recoure à ce type d’argument –, mais il s’agit là d’un amendement de principe. Il s’agit de faire respecter des décisions qui ont été prises pour ce qui est de l’attribution des dotations.
Dans les faits, pardonnez-moi d’y insister, mais cela se passe plutôt bien : je n’ai jamais vu de commission départementale attribuer une subvention à un projet destiné à détruire l’environnement. Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, je le répète, les choses se passent bien dans les départements : laissons-les faire !
En définitive, ce que vous proposez, c’est un peu comme lorsque le Parlement cherche à fixer le règlement intérieur des collectivités territoriales… Tout cela ne fonctionne pas pour une raison très simple : quand on décide d’en haut, on passe toujours à côté de quelque chose !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Au début de votre argumentaire, madame la présidente Cukierman, j’ai cru que vous évoquiez la commission d’attribution de la DETR. C’est la raison pour laquelle je vous indiquais que ce n’était pas ce que visait votre amendement.
Pourquoi le Gouvernement voudrait-il avancer sur la question du verdissement ?
Cette après-midi, il a été question de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques : à la demande de nombreux sénateurs, nous avons débattu de la meilleure manière de réparer les dégâts causés par ces catastrophes. Très concrètement, sur ces sujets de verdissement ou de dérèglement climatique, notre action repose sur un triptyque : anticiper – il faut prévenir au maximum les cataclysmes –, gérer – c’est l’objet des plans communaux de sauvegarde – et réparer.
Cette idée de verdissement s’inscrit, elle aussi, dans une logique d’anticipation. Il nous semble raisonnable d’accompagner tous les élus, toutes les personnes qui exercent des responsabilités, vers le verdissement, car ils ne le feraient peut-être pas d’eux-mêmes, faute de moyens. Tel est le sens de notre démarche.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Madame la ministre, j’entends bien votre raisonnement, mais vos propos sur le verdissement ne manquent pas de sel au moment même, et indépendamment du contexte un peu particulier dans lequel nous sommes, où vous supprimez 60 % des crédits alloués au fonds vert !
Le Gouvernement se doit d’être cohérent à l’égard des élus comme de nos concitoyens. Les propos que vous tenez seraient crédibles si, par ailleurs, les choix budgétaires de l’exécutif – même si la potion amère administrée aux collectivités a été quelque peu atténuée par la majorité sénatoriale, elle reste très sévère – étaient cohérents. Non seulement ils ne le sont pas, mais, comme l’a relevé la présidente Cukierman, l’écrasante majorité des élus locaux sont d’ores et déjà, et depuis de nombreuses années, sensibilisés et engagés dans des démarches écoresponsables dans le cadre des projets qu’ils pilotent, que ce soit dans les territoires ruraux ou urbains.
Madame la ministre, votre message, qui consiste à demander aux élus de réduire la voilure et à fixer des contraintes supplémentaires pour ce qui concerne l’enveloppe de subventions restante – parce que cela sera perçu ainsi –, est aujourd’hui inaudible.
Notre démarche, au travers de ces amendements, vise à rappeler le respect dû au principe de libre administration des collectivités locales. Nous souhaitons préserver un cadre financier, qui repose sur la confiance accordée aux élus locaux, et dans lequel on leur laisse, en conséquence, un maximum de marges de manœuvre pour gérer les concours de l’État.
Madame la ministre, est-il vraiment opportun de continuer à vous targuer de défendre le verdissement et à tenir de grands discours à ce sujet, quand on sait que votre gouvernement entend réduire sensiblement la voilure ?

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je soutiendrai ces deux amendements.
D’un côté, il y a le fonds vert, que nous avons soutenu dès sa création. Aujourd’hui, ses financements sont fléchés à 100 % vers des projets qui vont dans le sens de la transition écologique.
De l’autre, il y a la DETR, dont l’attribution est organisée par une commission d’élus, département par département, en fonction des réalités locales. Dans ce cadre, beaucoup de projets pilotés par les collectivités tiennent d’ores et déjà compte de cette problématique de la transition écologique. Pour leurs projets de rénovation des bâtiments communaux ou de logements, les conseils municipaux prennent ainsi toujours en compte les critères de performance énergétique.
Laissons les commissions départementales faire leur travail pour ce qui est de la DETR. Faisons confiance aux élus locaux et faisons en sorte que le fonds vert – c’est sa vocation – continue de financer des projets qui contribuent pleinement aux politiques de transition écologique.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-725 et II-940.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-729, présenté par MM. Marie et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43 » ;
2° L’article L. 2334-37 est abrogé.
3° L’article L. 2334-42, est ainsi modifié :
a) Le B est ainsi rédigé :
« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est constituée de deux parts :
« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier de l’année précédente ;
« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1er janvier de l’année précédente.
« Pour l’application du 2°, une seule enveloppe est calculée pour la circonscription départementale du Rhône, constituée du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
« La population à prendre en compte pour l’application du présent B est la population municipale telle qu’elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Le C est ainsi modifié :
- les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte.
« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l’État dans le département ou le Département de Mayotte ou, dans la circonscription départementale du Rhône, par le représentant de l’État dans le département du Rhône, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43. » ;
- la première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas » ;
4° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Commission départementale des investissements locaux
« Art. L. 2334-43. – Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :
« 1° Des représentants des maires, dont les trois cinquièmes au moins sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les trois cinquièmes au moins sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association des maires du département. Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, ces membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.
« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334-32 et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Sans préjudice du A de l’article L. 2334-42, la commission fixe chaque année, en tant que de besoin, les catégories d’opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local, mentionnée au 2° du B du même article, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Chaque année, le représentant de l’État dans le département communique à la commission la liste des demandes de subvention qui lui ont été adressées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu’il prévoit d’attribuer au titre de chacune de ces deux dotations, suivant les catégories et dans les limites fixées par elle, le cas échéant.
« La commission n’est pas instituée à Paris ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Pour l’application du présent article à la circonscription départementale du Rhône, la référence au département est remplacée par la référence à la circonscription départementale du Rhône et la référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans le département du Rhône. »
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron : Comme nous le faisons chaque année, nous proposons de créer une commission départementale pour l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local. Cela nous permettrait d’avoir une véritable discussion sur ce fonds d’investissement, si important pour les collectivités locales. Compte tenu du contexte actuel, il me semble que personne ne peut être défavorable à une telle mesure.

M. le président : L’amendement n° II-1454, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa de l’article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut réunir la commission lorsqu’un ou plusieurs des sièges mentionnés aux 1° à 3° sont vacants. » ;
2° L’article L. 2334-38 est abrogé ;
3° À l’article L. 2573-54, les mots « et L. 2234-38 » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : En cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges dans les commissions d’élus de la DETR, le préfet est actuellement contraint de reporter la tenue des réunions, ce qui se traduit par des retards dans l’attribution des subventions aux collectivités.
Afin d’améliorer la fluidité et la lisibilité des décisions portant sur les ressources d’investissement des collectivités locales, le Gouvernement propose qu’un décret précise les conditions dans lesquelles le préfet peut réunir cette commission d’élus en cas d’une telle vacance.
Par ailleurs, la DETR est encore frappée d’une interdiction de cumul avec certaines autres dotations, par exemple les subventions des directions régionales des affaires culturelles (Drac), alors même qu’elle n’a plus vocation à réunir, sous une même bannière, l’ensemble des dotations de soutien à l’investissement des collectivités. Le Gouvernement souhaite donc abroger cette interdiction de cumul en actant le principe selon lequel, sous réserve des règles de participation minimale du maître d’ouvrage, les dotations d’investissement, dont la DETR, sont bien toutes cumulables entre elles.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-51 rectifié bis est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc et Genet.
L’amendement n° II-134 rectifié ter est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, C. Vial, Naturel et de Nicolaÿ, Mmes Dumont, Gosselin et Drexler, MM. Reynaud et Reichardt, Mmes Bellurot, Ventalon et Bellamy, MM. Duplomb et Saury, Mmes Gruny et Perrot, M. Somon, Mme Jacquemet, MM. Haye et Panunzi et Mmes Romagny et P. Martin.
L’amendement n° II-194 rectifié est présenté par MM. Guiol et Roux, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Guillotin, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-350 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Parigi, Maurey et Grand, Mme Vermeillet, MM. Folliot et Perrion, Mme Patru, MM. Fargeot, S. Demilly et P. Martin, Mme Loisier, M. A. Marc, Mmes Demas, Billon et Antoine, M. Cambier, Mmes L. Darcos et O. Richard, MM. Bonhomme et Kern, Mme de La Provôté et M. Longeot.
L’amendement n° II-670 est présenté par M. Pillefer.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. »
II. – Avant le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans le cadre de leur demande de subvention au titre de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de la formation des dossiers de demande de subvention et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-51 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à confier de nouvelles prérogatives à la commission départementale d’attribution de la DETR pour lutter contre les lourdeurs administratives et rationaliser la gestion des demandes de subvention.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° II-134 rectifié ter.

Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement a pour objet d’améliorer la procédure d’attribution de la DETR. À cet effet, il est proposé de confier de nouvelles prérogatives à la commission départementale d’attribution de cette dotation, afin qu’elle propose des mesures de simplification.
Dans la même logique, l’amendement tend à demander la remise d’un rapport pour inciter le Gouvernement et l’administration à engager rapidement cette simplification. En effet, la complexité est croissante pour les communes rurales, qui font face à de lourdes charges administratives, au travers d’une foule de justificatifs exigés pour constituer leur dossier de subvention. Sans compter que les préfectures fixent à ces communes, pour conclure des partenariats ou des contrats avec l’État, pour être éligibles aux projets de revitalisation des cœurs de village ou aux contrats de ruralité, des critères d’attribution divers et variés, qui complexifient leur action.
En réalité, ce sont les préfets qui décident de tout, obéissant en la matière à des objectifs nationaux définis par l’État, et donc très centralisés.
Actuellement, aucun dispositif ne parvient à remplacer la réserve parlementaire pour les projets des communes d’un montant modeste. Il s’agissait d’un dispositif beaucoup plus souple et qui permettait aux élus d’être proches des projets locaux.
Je précise que le présent amendement vise à reprendre, dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2025, l’une des dispositions figurant dans la proposition de loi organique de nos collègues Hervé Maurey et Dominique Vérien, que le Sénat a adoptée en décembre 2023.

M. le président : La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° II-194 rectifié.

M. André Guiol : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° II-350 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi : Les maires, particulièrement dans les petites communes, croulent sous les contraintes bureaucratiques. Pour une simple demande de DETR, il faut parfois constituer des dossiers de plusieurs dizaines de pages, rassembler une multitude de pièces justificatives, dont certaines sont redondantes ou d’une utilité discutable. Cette complexité a des conséquences très concrètes : certains projets prennent du retard ; on ne compte plus les occasions manquées pour les communes ; parfois même, certains élus renoncent à solliciter des financements auxquels leur municipalité aurait pourtant droit.
Par cet amendement, il est proposé deux leviers d’action pragmatiques.
Tout d’abord, nous souhaitons confier à la commission d’attribution de la DETR un nouveau rôle de proposition en matière de simplification. Qui mieux que cette instance, qui examine plusieurs centaines de dossiers chaque année, peut identifier les complexités inutiles et suggérer des pistes d’amélioration ?
Ensuite, nous demandons au Gouvernement de produire, d’ici à septembre 2025, une évaluation complète des contraintes actuelles et de proposer des mesures concrètes d’allégement. Il s’agit non pas de supprimer tout contrôle, mais simplement de rendre les procédures plus efficaces. Chaque heure que les secrétaires de mairie passent à constituer des dossiers administratifs est une heure en moins au service direct de nos concitoyens.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement de bon sens.

M. le président : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° II-670.

M. Bernard Pillefer : Je m’associe pleinement aux propos tenus par mon collègue Levi, qui a parfaitement défendu un amendement identique au mien. Il a très justement parlé de la complexité des dossiers à laquelle sont confrontés les maires, notamment ceux des petites communes, et qui conduit à ce qu’en définitive ces derniers ne déposent plus de demandes de subventions.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont encore identiques.
L’amendement n° II-53 rectifié bis est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mmes Malet et Ventalon et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc, Genet et Gremillet.
L’amendement n° II-135 rectifié ter est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, C. Vial, Naturel et de Nicolaÿ, Mmes Dumont, Gosselin et Drexler, MM. Reynaud et Reichardt, Mmes Bellurot et Bellamy, MM. Duplomb, Saury et Bruyen, Mmes Gruny et Perrot, M. Somon, Mme Jacquemet, M. Panunzi et Mmes Romagny et P. Martin.
L’amendement n° II-195 rectifié est présenté par MM. Guiol et Roux, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Guillotin, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-351 rectifié ter est présenté par MM. Levi, Parigi, Maurey et Grand, Mme Vermeillet, MM. Pillefer, Folliot, Delahaye et Perrion, Mme Patru, MM. Fargeot, S. Demilly et P. Martin, Mme Loisier, M. A. Marc, Mmes Demas, Billon et Antoine, M. Cambier, Mme L. Darcos, M. Haye, Mme O. Richard, MM. Bonhomme et Kern, Mme de La Provôté et MM. J.M. Arnaud et Longeot.
L’amendement n° II-739 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les mots : « retenues ainsi que » sont remplacés par les mots : « retenues, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que le montant des projets et celui de la subvention demandée ».
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-53 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à renforcer l’information des membres de la commission DETR en leur permettant notamment d’avoir accès aux demandes adressées en préfecture, ainsi qu’aux montants qui sont attribués dans le cadre de ces dossiers.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° II-135 rectifié ter.

Mme Laurence Muller-Bronn : La commission DETR, prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, a été instituée pour mieux associer les élus locaux à la répartition de cette dotation, voire pour en contrôler l’attribution et réguler son utilisation.
Or, dans les faits, les membres de cette commission disposent d’une information partielle sur l’ensemble des demandes de DETR adressées en préfecture et les montants des dossiers acceptés, puisqu’ils n’ont pas accès aux projets dont le montant n’excède pas 100 000 euros.
Ce manque d’information empêche les élus présents en commission de jouer pleinement leur rôle. Cet amendement a donc pour objet de compléter leur information en prévoyant que la liste de toutes les demandes de subventions au titre de la DETR, ainsi que les montants des subventions leur soient communiqués. Il s’agit d’assurer une plus grande transparence dans la procédure d’attribution.

M. le président : La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° II-195 rectifié.

M. André Guiol : Cet amendement vise à confier davantage de prérogatives aux élus membres de la commission DETR.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° II-351 rectifié ter.

M. Pierre-Antoine Levi : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-739.

M. Pierre-Alain Roiron : Par cet amendement, nous proposons que toutes les demandes de DETR ainsi que les montants des subventions accordées soient communiqués aux membres de la commission d’attribution de cette dotation.

M. le président : Les trois amendements suivants sont, eux aussi, identiques.
L’amendement n° II-369 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-901 est présenté par MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Mellouli et Salmon et Mme Senée.
L’amendement n° II-1140 est présenté par M. Stanzione.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-369.

Mme Frédérique Espagnac : Les commissions d’élus de la DETR présentes dans chaque département ne consultent les élus que sur les subventions dont le montant dépasse 100 000 euros. Dans un souci de renforcer l’implication des élus dans les décisions de l’État et de ses représentants concernant l’attribution de la DETR, cet amendement vise à abaisser ce seuil à 50 000 euros.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II-901.

M. Guillaume Gontard : Les commissions DETR, qui se composent à la fois de parlementaires et d’élus locaux, disposent de moyens intéressants, notamment en matière d’attribution des subventions.
La plupart du temps, elles restent néanmoins des chambres d’enregistrement. Afin de faire évoluer cette situation, nous proposons de porter de 100 000 euros à 50 000 euros le seuil des subventions à partir duquel les élus pourraient avoir connaissance des projets subventionnés, ce qui leur permettrait d’avoir une meilleure visibilité sur les attributions.

M. le président : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° II-1140. (Exclamations enthousiastes sur des travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal : Ah ! On ne sera pas venus pour rien ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Lucien Stanzione : Merci, mes chers collègues !
Nous proposons de fixer le seuil de consultation des dossiers à 50 000 euros pour que les élus puissent participer activement à la défense de leurs projets.

M. Rachid Temal : Bravo !

M. le président : L’amendement n° II-1149, présenté par M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ».
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Rachid Temal : Il va faire encore mieux ! (Sourires.)

M. Lucien Stanzione : Il est possible d’aller encore plus loin,…

M. Rachid Temal : Il a raison !

M. Lucien Stanzione : … et c’est pourquoi je propose de porter le seuil à 20 000 euros.

M. Rachid Temal : Qui dit mieux ?

M. le président : L’amendement n° II-345 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et Gremillet, Mme Pluchet, M. Anglars, Mme Noël, M. Pointereau, Mmes Gruny, Lassarade et Joseph, M. Chasseing, Mme Borchio Fontimp, M. Henno, Mme Josende, MM. Bas, Panunzi et Reynaud, Mme Herzog, M. Paul, Mme V. Boyer, MM. Fouassin, Saury, Tabarot, Rietmann et Perrin, Mmes Micouleau, Malet, Schalck et de La Provôté, MM. Reichardt, Bouchet, Daubresse et Omar Oili, Mmes Lermytte et Belrhiti, MM. Sol, Chevalier, P. Vidal, Naturel, Pellevat, Lefèvre et D. Laurent et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d’opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l’organe délibérant des collectivités concernées par l’un de ces projets ne prennent part à aucun vote. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° II-1121, présenté par M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les sénateurs membres de la commission peuvent proposer des priorités spécifiques pour l’attribution des subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, en lien avec les besoins des territoires ruraux qu’ils représentent. Ces propositions sont discutées au sein de la commission et font l’objet d’un vote consultatif. » ;
2° L’article L. 2334-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’assurer un suivi renforcé des projets, les sénateurs membres de la commission sont habilités à émettre des recommandations sur les projets stratégiques, à être informés des décisions relatives aux subventions avant leur publication, et à participer à l’évaluation des résultats obtenus par les opérations financées. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Par cet amendement, nous répondons à une exigence simple, mais cruciale : rapprocher nos décisions des réalités de terrain, en impliquant directement les sénateurs dans l’identification des priorités et le suivi des projets financés par la DETR. Ainsi, nous donnerions enfin à nos territoires ruraux la place qu’ils méritent dans les politiques publiques.
En bref, nous proposons que les sénateurs de chaque département puissent participer à l’instruction des dossiers, en lien avec les maires, forts de l’expertise qu’ils tirent du travail qu’ils effectuent ici, au Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : L’amendement n° II-729 vise à départementaliser la DSIL et à la rapprocher de la DETR pour ce qui est de son instruction. Nous avons déjà évoqué l’existence de synergies entre certaines dotations d’investissement ; pour autant, nous ne souhaitons pas les fondre dans la masse ni leur faire perdre leur spécificité. L’amendement semble aller dans le bon sens, raison pour laquelle je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.
La commission est favorable à l’amendement n° II-1454 du Gouvernement, qui est relativement technique et qui porte sur la gestion des sièges vacants et la suppression de l’interdiction du cumul.
Les amendements identiques nos II-51 rectifié bis, II-134 rectifié ter, II-194 rectifié, II-350 rectifié bis et II-670 tendent à confier de nouvelles prérogatives à la commission DETR au travers de demandes de rapports ou de nouvelles contraintes. La commission y est défavorable, car nous souhaitons laisser à la commission départementale le soin de s’organiser pour l’examen des dossiers et ne pas rigidifier les règles nationales applicables à ces commissions.
Les amendements identiques nos II-53 rectifié bis, II-135 rectifié ter, II-195 rectifié, II-351 rectifié ter et II-739 visent tous à l’extension des informations transmises aux élus membres des commissions DETR. La commission est plutôt favorable à cette série d’amendements, d’autant que nous avons plaidé l’année dernière, au Sénat, pour cette même cause. Il me semble d’ailleurs que notre demande a été reprise dans les circulaires adressées aux préfets, lesquels sont censés donner davantage d’informations aux élus sur les dossiers dont le montant est inférieur à 100 000 euros et qui ne sont donc pas instruits par la commission d’attribution.
Les amendements identiques nos II-369, II-901 et II-1140 ont pour objet d’abaisser les seuils de consultation des commissions DETR. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements, tout en précisant qu’elle préférera les propositions retenant les seuls les plus élevés – à hauteur de 50 000 euros – à celles qui prévoient un seuil plus bas – comme l’amendement n° II-1149 et son seuil de 20 000 euros.
La commission demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° II-345 rectifié visant à rétablir la réserve parlementaire.
Enfin, il est impossible à la commission, mon cher collègue Stanzione, d’être défavorable à l’amendement n° II-1121, qui tend à renforcer le rôle des sénateurs dans les commissions DETR.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le Gouvernement est plutôt défavorable à l’amendement n° II-729, dont le dispositif a pour conséquence de favoriser les départements les plus peuplés, ce qui, à vous entendre les uns et les autres, mesdames, messieurs les sénateurs, ne semble pas être l’objectif visé.
Le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos II-51 rectifié bis, II-134 rectifié ter, II-194 rectifié, II-350 rectifié bis et II-670, qui tendent à modifier l’organisation des commissions DETR. À défaut, il y sera défavorable. En effet, à ce sujet, j’ai beaucoup entendu parler de la nécessité de respecter les élus : cet impératif suppose de laisser ces derniers s’organiser avec les préfets dans les départements.
En ce qui concerne les amendements identiques nos II-53 rectifié bis, II-135 rectifié ter, II-195 rectifié, II-351 rectifié ter et II-739, je considère que le préfet est davantage un partenaire des maires que l’autorité chargée d’aider les élus à réaliser les projets des communes sur le territoire. Je ne connais pas de préfet qui souhaite que le territoire dans lequel il représente l’État ne puisse investir ni être mieux aménagé. Pour autant, au vu du contexte actuel, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
J’ai un avis partagé sur les amendements identiques nos II-369, II-901 et II-1140, qui visent à remettre en cause le seuil des 100 000 euros et à le porter à 50 000 euros. D’un côté, on enregistre déjà chaque année quelque 36 000 demandes de subventions au titre de la DETR, dont le montant se situe en deçà de 100 000 euros. De l’autre, je comprends fort bien que ce seuil puisse poser problème, parce qu’un certain nombre de communes ne sont pas en mesure de défendre des projets d’une telle envergure et donc de faire entendre leur voix. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet, là encore, à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-1149 qui a pour objet de porter ce seuil à 20 000 euros, ce qui est excessif, ainsi qu’à l’amendement n° II-345 rectifié, qui vise à rétablir la réserve parlementaire, et à l’amendement n° II-1121 tendant à renforcer l’implication des sénateurs au sein de la commission DETR.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Madame la ministre, vous dites que de nombreux avis sont rendus pour attribuer la DETR. Permettez-moi de vous rappeler que, lorsque la réserve parlementaire a été supprimée en 2017, les fonds de celle-ci ont été reversés dans la DETR. En contrepartie de cette suppression, les parlementaires devaient être associés aux décisions relatives à cette dotation.
Je ne veux pas remettre en cause les capacités d’expertise des services de l’État, mais nous n’avons pas la même façon qu’eux de voir les choses. Pour une commune de taille modérée, une somme de 50 000 euros est très importante. Il serait donc normal que nous ayons notre mot à dire sur les décisions prises par les services de l’État, de sorte que la DETR profite au plus grand nombre possible de communes plutôt qu’à un nombre restreint de collectivités pour des projets parfois trop gros.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je voterai en faveur de l’amendement n° II-729, car j’estime qu’il serait bon de départementaliser la DSIL, afin que le préfet n’ait plus à demander au préfet de région s’il reste des crédits à distribuer.
En ce qui concerne le seuil, c’est très bien que la ministre accepte de l’abaisser à 50 000 euros, mais j’estime que les élus devraient pouvoir examiner tous les dossiers. Je suis donc favorable à une absence de seuil ou à un seuil de, disons, 5 000 euros.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : De nombreux amendements ont été déposés, car les commissions des élus relatives à la DETR exigent beaucoup de travail et d’engagement, mais aussi de l’information et une bonne communication.
Pour ce qui concerne l’amendement n° II-1454 du Gouvernement, je trouve positif que les communes puissent cumuler les aides de l’État, par exemple la DETR et la DSIL. Comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, la complexité des dossiers est un frein pour les élus et les secrétaires de mairie qui les élaborent.
En ce qui concerne le fonctionnement des commissions, s’il varie d’un département à l’autre, il me semble qu’il existe un lien de confiance entre l’administration préfectorale, les associations de maires et les parlementaires qui les constituent.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Exactement !

M. Marc Laménie : Je suivrai l’avis de nos rapporteurs.

M. le président : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour explication de vote.

M. Bernard Pillefer : Monsieur le rapporteur spécial, le sens de mon amendement et des amendements identiques n’est aucunement de rigidifier la procédure, bien au contraire ! Nous souhaitons simplifier la procédure et la teneur des dossiers. En effet, les commissions départementales et les maires se voient imposer une maquette numérique nationale, qui ne leur laisse aucune souplesse.
Mon amendement vise donc à assouplir la procédure et à alléger les dossiers.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-729.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1454.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-51 rectifié bis, II-134 rectifié ter, II-194 rectifié, II-350 rectifié bis et II-670.
(Les amendements sont adoptés.) – (Marques de satisfaction sur les travées des groupes RDSE, SER et GEST.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-53 rectifié bis, II-135 rectifié ter, II-195 rectifié, II-351 rectifié ter et II-739.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-369, II-901 et II-1140.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61, et l’amendement n° II-1149 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-345 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1121.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Rachid Temal : Bravo !

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-48 rectifié est présenté par Mme Noël.
L’amendement n° II-136 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Houpert et C. Vial, Mme Belrhiti, MM. Naturel, de Nicolaÿ et Pellevat, Mmes Dumont, Gosselin et Drexler, M. Reynaud, Mmes Malet, Bellurot, Ventalon et Bellamy, MM. Duplomb, Saury et Bruyen, Mmes Gruny et Perrot, M. Somon, Mme Jacquemet, M. Haye, Mme P. Martin, M. Panunzi, Mme Romagny et M. J. B. Blanc.
L’amendement n° II-348 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Parigi, Maurey et Grand, Mme Vermeillet, MM. Folliot et Perrion, Mme Patru, MM. Fargeot, S. Demilly et Chasseing, Mmes Saint-Pé et Dumont, MM. Reichardt, Gremillet et P. Martin, Mme Loisier, M. A. Marc, Mmes Demas, Billon, Perrot et L. Darcos, M. Haye, Mme O. Richard, MM. Bonhomme, Panunzi et Kern, Mmes de La Provôté et Romagny, M. Longeot et Mmes Jacquemet et Drexler.
L’amendement n° II-726 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334-33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation visée à la présente section. Ce délai ne peut être inférieur à un délai minimal de référence fixé par décret. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-48 rectifié.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à instaurer un délai minimal à compter du lancement des appels à projets départementaux au cours duquel les communes peuvent déposer leur dossier.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° II-136 rectifié bis.

Mme Laurence Muller-Bronn : En plus de se heurter à de réelles contraintes dans le montage des dossiers de demande de DETR, les communes doivent composer avec un délai extrêmement restreint pour les déposer. Afin de leur permettre de constituer leur dossier dans de meilleures conditions, cet amendement vise à faire disposer les communes d’un délai minimal à compter du lancement des appels à projets départementaux.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-348 rectifié bis.

Mme Annick Billon : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-726.

M. Pierre-Alain Roiron : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Ces amendements sont satisfaits : il existe déjà un délai minimal, qui diffère selon les départements. En effet, les conditions d’organisation des appels à projets sont décidées par les commissions départementales.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je suis d’accord avec M. le rapporteur spécial. Les calendriers de dépôt des dossiers relèvent de l’organisation locale. Les préfets travaillent en lien avec les commissions d’élus DETR pour adapter les procédures de recueil des demandes de subvention aux circonstances locales.
Depuis 2023, les préfets peuvent notifier jusqu’à 20 % des subventions au second semestre alors qu’ils devaient auparavant notifier l’intégralité des subventions avant la fin du premier semestre. L’idée était de retrouver un peu de souplesse, de manière à financer des projets déposés tout au long de l’année.
De plus, il est impératif pour les collectivités d’avoir rapidement une visibilité sur les ressources dont elles pourront disposer. Il convient de laisser une marge d’appréciation au préfet et d’éviter de fixer dans la loi ce qui relève de l’organisation locale.
Par ailleurs, vous le savez, le Gouvernement a engagé un travail de simplification et de dématérialisation des demandes au titre de la DETR et de la DSIL, qui devrait se poursuivre durant l’exercice 2025.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-48 rectifié, II-136 rectifié bis, II-348 rectifié bis et II-726.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-251 rectifié, présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du dépôt des dossiers de demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, une commune ou un groupement de communes peut présenter un projet avant l’atteinte du stade de l’avant-projet, sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à l’appréciation de la faisabilité technique et financière du projet. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Nous constatons dans nombre de départements une évolution des pratiques administratives : celles-ci imposent désormais aux collectivités locales d’atteindre le stade de l’avant-projet pour pouvoir déposer une demande de subvention, ce qui constitue une entrave importante pour les collectivités locales.
En effet, une telle obligation amène les communes à engager des frais parfois lourds pour faire réaliser des études architecturales ou de natures diverses, avant même que les élus soient certains de pouvoir boucler leur plan de financement et de compter sur cette subvention. J’ai été maire d’une commune rurale pendant dix ans et, sans cette certitude, je ne me permettais pas de commander des études coûteuses.
Cet amendement vise donc à autoriser les communes à présenter leurs projets avant d’avoir atteint ce stade.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : La commission est sensible aux arguments de Sylviane Noël, qui relèvent du bon sens et du vécu, mais nous savons aussi qu’il existe des risques de déprogrammation de crédits DETR et de perte pour les territoires. Il convient donc de trouver un équilibre entre ces deux paramètres.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Les délais d’instruction des dossiers sont encadrés par la loi : le code général des collectivités territoriales fixe un délai de trois mois à l’administration pour informer le demandeur du caractère complet ou non de son dossier. Cette disposition évite que les dossiers incomplets, mais solides sur le fond, ne soient bloqués.
L’adoption de cet amendement introduirait des rigidités dans le dialogue entre les préfets et les collectivités. En effet, la procédure doit clairement être organisée à l’échelle locale pour que les collectivités soient informées au plus tôt.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait que la mesure que vous proposez pourrait empêcher les préfets de financer un projet déposé l’année précédente, alors que cette faculté leur a été récemment accordée à la demande de la Haute Assemblée.
Aussi, le dépôt d’une demande de DETR avant le stade de l’avant-projet n’offre pas les garanties de viabilité suffisantes sur les projets, ce qui peut impliquer une diminution significative de la masse financière disponible pour soutenir l’investissement local. C’est la raison même de cette notion d’avant-projet.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-251 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-44 rectifié est présenté par Mmes Noël, Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mmes Malet et Ventalon et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, Rietmann, E. Blanc, Genet et Gremillet.
L’amendement n° II-137 rectifié ter est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, C. Vial, Naturel et de Nicolaÿ, Mmes Dumont, Gosselin et Drexler, MM. Reynaud et Reichardt, Mmes Bellurot et Bellamy, MM. Duplomb et Saury, Mmes Gruny et Perrot, M. Somon, Mme Jacquemet, M. Haye, Mme P. Martin, M. Panunzi et Mme Romagny.
L’amendement n° II-727 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1051 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-44 rectifié.

Mme Sylviane Noël : Je le considère comme défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° II-137 rectifié ter.

Mme Laurence Muller-Bronn : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-727.

M. Pierre-Alain Roiron : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1051.

M. Guy Benarroche : Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite fixer un délai maximal de réponse des services préfectoraux aux demandes de DETR émanant des maires.
Outre les difficultés à monter les dossiers, le suivi des demandes pose aussi des problèmes au sein de nos collectivités. Alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et doivent avoir la certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.
À l’heure du changement climatique, les maires ruraux ont besoin de larges dotations d’investissement pour pouvoir mener à bien des projets territoriaux. Pourtant, la tendance de telles dotations est plutôt à la baisse, de même que les financements de programmes liés à la transition énergétique.
Aussi, il devient de plus en plus essentiel pour les stratégies d’organisation opérationnelles des maires d’obtenir des réponses rapides à leurs demandes d’attribution de dotations d’investissement. C’est pourquoi cet amendement vise à fixer un délai maximal de réponse de l’administration.
Je précise qu’il a été élaboré sur l’initiative de l’Association des maires ruraux de France (AMRF).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Les auteurs de ces amendements proposent que soit fixé par décret un délai auquel serait tenu le représentant de l’État pour répondre aux demandes de subventions au titre de la DETR. Je vous rappelle que nous avons fait voter l’an dernier un amendement tendant à enrichir l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales : le préfet fournit désormais à la commission DETR la liste de tous les projets dont le dossier a été déclaré complet et recevable, ce qui répond en partie au besoin d’information.
Je crains que l’instauration d’un délai maximal représente une contrainte supplémentaire et rigidifie le dispositif.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Pour les mêmes raisons que précédemment, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-44 rectifié, II-137 rectifié ter, II-727 et II-1051.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-941, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au sein du programme 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission : « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation à l’investissement local (DSIL) : « classique » ne fait pas l’objet d’un pourcentage minimum de crédits alloués en faveur de la transition écologique.
II. – Le quatrième alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement a le même objet que l’amendement n° II-940, sauf qu’il est question du verdissement non plus de la DETR, mais de la DSIL.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Avis défavorable : la DSIL doit avoir une vocation de verdissement plus grande que la DETR.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Madame Cukierman, les dispositions que vous proposez de supprimer contribuent à la trajectoire de verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités engagée par le Gouvernement. La volonté de celui-ci est de faire de ces dotations des outils d’accélération et de territorialisation de la transition écologique.
Ces dispositions n’instaurent pas un mécanisme d’écoconditionnalité dans l’attribution des subventions ; elles visent seulement à inciter les collectivités et à encourager les projets vertueux pour l’environnement, pour un montant total de 520 millions d’euros sur près de 2 milliards d’euros de dotations d’investissement.
Comme je le disais tout à l’heure, la DSIL est une dotation polyvalente, qui vise à soutenir de nombreuses politiques publiques locales. Le Gouvernement souhaite donc qu’un projet d’investissement puisse être soutenu même s’il ne contribue pas directement à la transition écologique.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-941.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-217 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat, M. Weber, Roiron, Kanner et Raynal, Mmes Briquet, Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Canalès, M. Cozic, Mme Daniel, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Marie et Mérillou, Mme Narassiguin, MM. Ros, Stanzione, Tissot, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1090 est présenté par Mme Brulin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi qu’aux communes qui étaient bénéficiaires en 2023 de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales et non bénéficiaires en 2024 de la dotation de soutien pour les aménités rurales »
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-217 rectifié bis.

M. Simon Uzenat : Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, cet amendement s’inscrit dans la continuité des échanges que nous avons eus à propos de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. La nouvelle rédaction de l’article a fait succéder cette dotation à l’ancienne dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, qui a pris fin en 2023.
Si cette nouvelle rédaction a eu des effets positifs – 8 921 communes en bénéficient –, elle a également produit des effets d’éviction, qui ont touché 146 communes de quarante départements différents. Mes chers collègues, cela concerne les circonscriptions de nombre d’entre vous. Il s’agit pour la plupart de communes membres d’un parc naturel régional ou concernées par une zone de protection forte, comme une réserve naturelle.
Cet effet d’éviction a eu des conséquences extrêmement regrettables sur le budget de ces communes. Tout à l’heure, nous avons adopté l’amendement n° II-7 de la commission pour abonder de 10 millions d’euros cette dotation, qui est passée de 100 millions à 110 millions d’euros. Pour notre part, nous demandons que 3,5 millions d’euros soient consacrés à ces 146 communes.
Madame la ministre, c’est un hippopotame au milieu de la pièce. Il n’y a pas lieu de débattre : cette mesure n’entraîne pas le moindre risque de déséquilibre, puisqu’il restera 6,5 millions d’euros supplémentaires pour les communes déjà bénéficiaires, mais elle restaure l’équité au profit des communes qui ont été évincées du dispositif. Je le répète, celles-ci s’engagent résolument d’un point de vue à la fois budgétaire et humain pour soutenir les espaces protégés et atteindre les objectifs défendus – pour encore quelques minutes, peut-être – par le Gouvernement.
Nous souhaitons donc procéder à cet élargissement très raisonnable de la dotation : 146 communes sont concernées sur un total d’environ 9 000. Monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° II-1090.

Mme Céline Brulin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Nous avons déjà abordé le sujet des communes exclues de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales lors de la présentation d’un autre amendement.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur Uzenat, j’ai bien compris que vous m’accordiez quelques minutes pour vous répondre avant le résultat du vote de la motion de censure qui est en cours à l’Assemblée nationale.
Vous proposez de rétablir artificiellement l’éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales des communes qui étaient éligibles à la dotation biodiversité en 2023, mais qui ne remplissent pas les nouveaux critères d’éligibilité. Quand il n’est pas question des seuils, on parle de critères d’éligibilité.
Cette dotation a été réformée en profondeur par la loi de finances pour 2024, qui a opéré un mouvement de recentrage sur les seules communes rurales et d’élargissement du périmètre des espaces protégés. Il s’agissait d’être cohérent avec les objectifs établis par la stratégie nationale pour les aires protégées 2030. La dotation a été plus que doublée à cette occasion, son montant étant passé de 42 millions à 100 millions d’euros. Cela traduit l’effort de l’État en faveur du verdissement des concours financiers aux collectivités.
Faire bénéficier de cette dotation des communes qui ne remplissent pas les nouveaux critères d’éligibilité recentrés autour du caractère rural des communes pose une double difficulté : d’une part, en matière d’équité, puisque la dotation attribuée aux communes qui remplissent les critères fixés par le législateur serait minorée ; et d’autre part du point de vue constitutionnel, dans la mesure où votre proposition est susceptible de créer une rupture d’égalité sans rapport avec l’objet de la loi.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Madame la ministre, je ne suis pas convaincu par vos arguments. Nous l’avons dit, seules quelques communes sont concernées. Celles-ci bénéficiaient de la dotation en 2023 et n’en bénéficient plus en 2024. Nous savons que la dotation n’est pas tout à fait stabilisée, y compris en ce qui concerne ses critères d’attribution.
La question de la répartition de la dotation n’est pas un argument suffisant pour rejeter ces amendements identiques, que je vous invite fortement à adopter, mes chers collègues. C’est essentiel pour les quelques communes concernées et cela valoriserait cette dotation très importante pour les territoires, qui accentue l’engagement des élus dans l’accélération de la transition énergétique et écologique.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je soutiens ces amendements identiques. Il s’agit typiquement du genre de situations qui rompent la confiance entre l’État et les territoires. À cause des nouveaux critères, des communes se trouvant dans la zone périurbaine de grandes villes se sont vu sucrer, si vous me passez l’expression, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.
Je pense notamment aux communes du parc naturel régional de Brière, qui sont à 90 % ou 95 % situées sur des marais. Autrement dit, la biodiversité est au cœur du travail de leurs élus, du matin au soir ! Pourtant, ces communes ont perdu le bénéfice de cette dotation.
L’État a fixé des critères qui ne correspondent pas à la réalité locale. Le rôle de la représentation nationale est d’y remédier. Madame la ministre, sur le vu de la réalité du terrain, vous pourriez vous aussi soutenir ces amendements identiques !

M. Jean-François Husson : On ne peut pas tout faire, ce n’est pas possible !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur, je suis désolée, mais je ne peux pas, d’un coup de crayon, modifier tous les critères d’attribution de cette dotation. Si je vous comprends bien, il faudrait supprimer les seuils, les critères d’attribution… À ce compte, autant supprimer les dispositifs ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-217 rectifié bis et II-1090.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-1027 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Gremillet, Pointereau et Anglars, Mmes Pluchet, Ventalon et Lassarade, MM. Brisson et Paul, Mmes Micouleau, de La Provôté et Belrhiti, MM. Cambon et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Saury et Fouassin, Mme Billon, MM. Rochette, J.P. Vogel et E. Blanc, Mme Gosselin, M. Panunzi, Mme Perrot et M. Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de leur population, d’une part, et » et les mots : « , d’autre part » sont supprimés.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je précise que les critères dont nous venons de débattre ont été fixés non pas par le Gouvernement, mais par le Parlement ! Il est important que le Gouvernement respecte ce que les parlementaires ont voté.
Quant à l’amendement n° II-1027 rectifié, il vise à supprimer les données de populations dans le mode de calcul de l’attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales pour ne retenir que les données de surface en aires protégées.
Cette dotation a déjà été réformée en profondeur par la loi de finances pour 2024 : son périmètre a été élargi et son montant a augmenté. Elle se répartit désormais entre les communes éligibles pour un tiers en fonction de la population et pour deux tiers en fonction de la superficie couverte par une aire protégée.
Il ne paraît pas souhaitable de modifier de nouveau les critères de répartition de cette dotation, un an à peine après une réforme majeure. Les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité. Supprimer la dimension démographique du mode d’attribution de la dotation ne serait pas équitable pour les habitants des communes concernées. Cela produirait là encore des effets de bords et de nouvelles demandes de modifier les critères d’attribution.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Brisson, l’amendement n° II-1027 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1027 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-45 rectifié, présenté par Mmes Noël, Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et M. D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes et dépenses importantes auxquelles ces communes sont confrontées. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Avis défavorable : dans son ensemble, la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) ne semble pas défavoriser les communes touristiques de moins de 10 000 habitants. En effet, l’absence de prise en compte de ressources qui leur sont spécifiques – taxe de séjour, taxe sur les remontées mécaniques – dans l’évaluation de leur richesse leur est favorable.
Les charges supportées par les communes touristiques, y compris celles de petite taille, sont déjà prises en considération dans la répartition du Fpic, dès lors que les modalités de calcul de la population dite DGF tiennent compte de la majoration d’un habitant par résidence secondaire pour les communes concernées.
Enfin, la mise en œuvre de cette proposition entraînerait des effets déstabilisateurs sur la répartition du Fpic au détriment des collectivités qui ne disposent pas des mêmes ressources que les communes touristiques.

M. le président : Madame Noël, l’amendement n° II-45 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-45 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-703 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Temal, P. Joly, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mme Monier, M. Tissot et Mme Artigalas, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2025, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie. »
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Avis favorable : cet amendement avait déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du PLF pour 2023.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Depuis la loi de finances pour 2024, le CGCT prévoit l’augmentation de la dotation d’intercommunalité de 90 millions d’euros par an, ce qui profite notamment aux communautés de communes bien intégrées fiscalement et/ou ayant un potentiel fiscal et des revenus par habitant modestes. La loi de finances pour 2024 a également relevé de 110 % à 120 % le plafonnement de la progression de la dotation d’intercommunalité par habitant, ce qui a créé un effet de rattrapage important pour les communautés de communes.
Le mécanisme actuel limite les évolutions de l’attribution de la dotation d’intercommunalité par habitant dans un tunnel compris entre 95 % et 120 % de l’attribution de l’année précédente, ce qui renforce la stabilité des attributions individuelles d’un exercice sur l’autre. Alors que l’adoption de votre amendement aurait un impact financier modeste sur un nombre limité d’EPCI, le maintien d’un plafonnement est indispensable pour ne pas déstabiliser la répartition de la dotation entre les autres groupements de communes.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-703 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.