Loi de finances pour 2025 : Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite)

Loi de finances pour 2025 : Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite)

debate, 03/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Solanges Nadille. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Solanges Nadille : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » du projet de loi de finances est sans doute l’une des plus importantes pour nos concitoyens.
Avec des crédits en baisse de 10,2 % par rapport à 2024, elle aussi l’une de celles qui subissent le plus l’effort de réduction des dépenses de l’État demandé pour 2025. Si le groupe RDPI consent à cet effort nécessaire au redressement de nos comptes publics, il estime que ledit effort ne doit pas se faire au détriment des résultats obtenus depuis 2017, notamment dans la recherche du plein emploi.
Nous partageons toutefois les grands objectifs affichés dans le PLF pour cette mission. L’année 2025 verra se poursuivre le déploiement de France Travail, la mise en œuvre de mesures dans les champs de l’emploi et de la formation des jeunes, ainsi que l’amélioration des conditions de travail et de la santé au travail.
Les principales mesures de la réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Il s’agit en particulier de l’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi de France Travail de toutes les personnes éloignées de l’emploi. Nous souscrivons aussi au renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans le cadre du contrat d’engagement unifié.
Le PLF pour 2025 prévoit de maintenir à 1,35 milliard d’euros la subvention de l’État à l’opérateur France Travail, afin de poursuivre le déploiement de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ; nous soutenons cette disposition.
Néanmoins, dans ce texte, l’opérateur fait face à des injonctions contradictoires. En particulier, la diminution de son plafond d’emplois de 500 ETPT nous paraît excessive : elle risque de compromettre l’application des nombreuses réformes adoptées ces dernières années. Nous soutenons donc l’amendement de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales visant à limiter cette diminution à 205 ETPT.
Le soutien à l’insertion des jeunes est aussi l’une de nos priorités. Nous avons obtenu des résultats historiques, ces dernières années, en matière de baisse du chômage chez les jeunes. À partir de 2025, le contrat d’engagement jeune (CEJ) s’insérera dans le cadre du contrat d’engagement prévu par la loi pour le plein emploi et ses bénéficiaires seront inscrits en tant que demandeurs d’emploi à France Travail. Le PLF pour 2025 prévoit une stabilité des crédits de financement des CEJ et nous nous en réjouissons.
Parce qu’il ne faut laisser personne au bord du chemin de l’insertion professionnelle, il nous faut aussi continuer de soutenir le secteur de l’insertion par l’activité économique et les aides au poste dans les entreprises adaptées ; ce PLF est assez ambitieux en la matière.
Évoquons maintenant le sujet de l’apprentissage. Nous l’avons dit lors de la discussion du PLFSS, il est hors de question pour notre groupe de sacrifier cette politique conduite avec succès depuis 2017 sur l’autel de la situation budgétaire.
La diminution prévue dans le PLF pour 2025 ne peut se faire sans risquer de casser la dynamique de l’apprentissage et de dégrader l’accompagnement des apprentis. Dans certains secteurs, freiner brutalement l’apprentissage pourrait mettre à mal une voie historique de formation aux métiers. Nous serons attentifs à ce que des critères justes soient définis, tant pour réduire les effets d’aubaine que pour pérenniser le soutien apporté à nos TPE-PME.
En ce qui concerne l’opérateur France Compétences, les mesures de bonne gestion engagées en 2024 seront reconduites ; nous les soutiendrons. En dépit d’un déficit de 1 milliard d’euros en 2024, l’équilibre est atteignable en 2025 grâce à la mise en extinction du financement du PIC par l’opérateur, combinée à la suppression de l’éligibilité de droit au CPF des actions de formation pour la création ou la reprise d’entreprise, qui fait l’objet d’abus.
Il nous faudra aussi continuer à défendre un dialogue social exigeant et de qualité, malgré une diminution des crédits alloués à ce programme.
Nous approuvons par ailleurs le financement à hauteur de 1 million d’euros du soutien à la révision ou à la refonte des systèmes de classification des branches professionnelles.
Madame la ministre, vous le savez, depuis 2017, des réformes ambitieuses ont été menées. Il nous faut continuer en ce sens et de nouvelles réformes structurelles seront nécessaires – je pense notamment à l’assurance chômage.
En attendant, la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » de ce PLF pour 2025 apporte des réponses bienvenues aux problèmes qui se posent en ce domaine. Le groupe RDPI cherchera à améliorer le contenu de cette mission en présentant plusieurs amendements.
Nous proposerons notamment d’augmenter les moyens humains dédiés à la mise en œuvre de la politique interministérielle d’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi d’accroître les ressources affectées au financement du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea).
Nous saurons aussi vous proposer des pistes d’économies, concernant par exemple le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, dont l’expérimentation n’a pas encore démontré la pleine efficacité. Il faudra enfin veiller à la bonne adaptation de cette mission à la spécificité des outre-mer – j’y tiens tout particulièrement.
Madame la ministre, malgré quelques divergences, notre groupe votera cette mission et nous comptons sur vous pour tenir le cap du plein emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Corinne Bourcier et Nadia Sollogoub applaudissent également.)
(M. Dominique Théophile remplace Mme Sylvie Robert au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour l’examen de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
Permettez-moi dans un premier temps de remercier, au nom du groupe RDSE, nos collègues rapporteurs pour leurs contributions, qui éclairent nos débats.
L’an dernier, notre groupe saluait une forte augmentation des moyens de cette mission centrale, de 12,7 % en autorisations d’engagement et de 8,1 % en crédits de paiement.
Cette année, peu de missions ne voient pas leurs crédits diminuer. Ceux de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » s’élèvent à 21,6 milliards d’euros. Ils enregistrent donc une diminution de 6,4 % en autorisations d’engagement et de 4,5 % en crédits de paiement par rapport à 2024. C’est beaucoup, mais c’est en phase avec le parti pris de restriction budgétaire qui est celui du Gouvernement. Nous rejoignons l’appréciation de nos collègues rapporteurs quant au retour à une trajectoire soutenable pour les dépenses de cette mission : il est positif que soit engagée la réduction pérenne des crédits jusqu’à un niveau plus ou moins équivalent à celui d’avant la crise sanitaire.
Les orientations générales nous paraissent donc aller dans le bon sens. Toutefois, cela ne doit pas occulter certaines réalités.
Si le Gouvernement s’est régulièrement – et avec empressement – félicité des diverses décrues du taux de chômage en France, il reste toujours un nombre important de demandeurs d’emploi de longue durée et de seniors au chômage, parmi lesquels on retrouve beaucoup de femmes. Il y a également toujours plus d’actifs occupant des contrats courts et toujours plus de précarité parmi les jeunes peu qualifiés, qualifiés ou issus de milieux modestes. En d’autres termes, les besoins demeurent ! Or, en France, le service public de l’emploi compte beaucoup moins d’agents qu’en Allemagne ; en proportion, les agents français accompagnent bien plus de demandeurs d’emploi que leurs homologues allemands.
Par conséquent, la diminution du plafond d’emplois de France Travail proposée par le Gouvernement dans le présent PLF nous paraît injustifiable, tout comme à de nombreux collègues, surtout au moment où l’opérateur public doit se saisir pleinement des compétences que le législateur a souhaité lui assigner dans la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023.
Soucieux d’une meilleure prise en charge de ces publics, et en particulier des générations qui entrent sur le marché du travail, notre groupe a déposé plusieurs amendements visant à élever notre niveau d’ambition en matière d’apprentissage et d’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Je pense notamment aux amendements de notre présidente Maryse Carrère, qui ont pour objet de maintenir les aides à l’embauche d’apprentis pour les entreprises de moins de 50 salariés, et, pour ce qui concerne les entreprises de 50 à 250 salariés, de les maintenir aux niveaux de formation 3 et 4, c’est-à-dire bac et infrabac.
Nous avons également souhaité souligner, via un amendement de notre collègue Philippe Grosvalet, notre attachement aux missions locales, qui constituent le premier réseau de service public pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans vers l’insertion sociale et professionnelle. Les défis relevés par les missions locales sont si grands et si rudes qu’il convient de leur octroyer des moyens adaptés, qui plus est lorsqu’elles subissent déjà des baisses de subventions de la part de certaines collectivités territoriales.
Par ailleurs, notre collègue Véronique Guillotin, élue de Meurthe-et-Moselle, département où vivent de nombreux travailleurs frontaliers, a légitimement souhaité déposer un amendement sur le système d’indemnisation des allocataires frontaliers dans le cadre de l’assurance chômage. Vous le savez, c’est un problème qui coûte à l’État environ 800 millions d’euros par an et qui préoccupe grandement les travailleurs concernés. Il devient urgent d’engager des négociations avec les États voisins afin de conclure des accords bilatéraux plus justes au regard des réalités économiques.
À nos yeux, l’expertise locale de proximité doit rester au cœur des politiques de l’emploi. Nous comptons à cet égard sur le rôle pivot des opérateurs historiques, mais aussi sur les régions, les départements et les communes. Au Sénat, nous sommes d’ailleurs tous d’accord sur ce point. La maîtrise des dépenses ne doit donc pas les affecter, car les objectifs initiaux risqueraient de ne plus pouvoir être atteints.
Parce que le travail conditionne l’émancipation des individus, la cohésion sociale, mais aussi la dynamique de l’économie française, la responsabilité des pouvoirs publics dans ce domaine est essentielle. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, qui en a pleinement conscience, porte un regard plutôt favorable sur les crédits de cette mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », tout en restant vigilant sur les divers points que j’ai évoqués. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe RDPI. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Anne-Sophie Romagny : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans ce contexte financier, social et politique extrêmement tendu, il est de notre responsabilité de proposer des mesures fortes afin de rééquilibrer les comptes publics, mais nous ne devons pas pour autant déstabiliser notre économie. Les enjeux sont grands : comment fidéliser les employés dans certaines filières et pérenniser des postes dans d’autres ?
Nous, centristes, appelons à la mesure et à l’équilibre, car nous sommes sur une ligne de crête !

M. Michel Canévet : C’est vrai !

Mme Anne-Sophie Romagny : Faisons le tri : supprimons ce qui n’est pas efficace, mais préservons avec force ce qui fonctionne.
La mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » représente 2,53 % du budget de l’État, soit 21,63 milliards d’euros ; ses crédits sont en baisse de 10,2 % par rapport à 2024. La commission des affaires sociales soutient cette réduction des dépenses et propose d’aller plus loin concernant le budget de France Compétences.
Je souhaite axer mon propos autour du développement de l’emploi des jeunes, en m’intéressant à deux politiques publiques structurantes qui sont conduites en leur faveur.
Je commencerai par les missions locales.
Elles constituent aujourd’hui un pilier du réseau pour l’emploi, au même titre que France Travail et Cap emploi. Elles soutiennent l’insertion des jeunes, qui sont parfois les plus éloignés de l’emploi, ainsi que des décrocheurs scolaires, à la ville comme à la campagne.
Le PLF pour 2025 prévoit, avec une budgétisation de 786 millions d’euros, une stabilité des crédits finançant les CEJ. En revanche, je regrette profondément la réduction de 140 millions d’euros des crédits alloués aux missions locales.
J’appelle le Gouvernement à regarder à la loupe le fonctionnement de ces structures : selon qu’elles sont urbaines ou rurales, les problèmes qu’elles ont à traiter sont très différents. Accordons-leur un financement adapté aux missions qui leur ont été confiées par la loi pour le plein emploi, car leurs contraintes sont multiples : infrastructures insuffisantes pour accueillir des ateliers, freins à la mobilité des jeunes ruraux, etc. Nous avons trop souvent parlé des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), masquant ainsi les difficultés rencontrées en ruralité : madame la ministre, donnez-nous des gages !
J’en viens maintenant au financement de l’apprentissage.
La commission des affaires sociales a appelé le Gouvernement à faire preuve de vigilance afin que la diminution du financement de l’apprentissage ne soit pas trop brutale. Il faut de la mesure et du pragmatisme pour continuer à développer une politique ambitieuse !
Ici, au Sénat, nous savons bien qu’il faut faire des économies, mais nous pensons aussi qu’il faut agir avec prudence et veiller à ne pas casser la dynamique engagée ces dernières années.
Madame la ministre, vous le verrez lors de l’examen de nos amendements, les sénateurs font des propositions financées, et en deçà des dépenses de 2024, pour différencier les aides à l’apprentissage en fonction de critères déterminés, l’idée centrale étant : aider moins, oui, mais aider mieux, assurément !
Nous devons éviter le raccourci suivant : les petites entreprises embaucheraient à de petits niveaux de diplômes. Leur besoin d’apprentis à haut niveau de qualification est bien réel : ne nous méprenons pas ! L’apprentissage participe au bon fonctionnement de l’ascenseur social et correspond à une demande des entreprises, celle de former des travailleurs qualifiés, qui sont nécessaires à la pérennité de leurs activités.
Préservons l’apprentissage, qui est devenu une filière d’insertion reconnue, une formation d’excellence pour les jeunes à tout niveau de qualification, et un investissement sur l’avenir pour les entreprises.
Réduire les dépenses est une nécessité budgétaire, mais porter atteinte à l’emploi et à l’insertion professionnelle des jeunes, je ne peux m’y résoudre ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous y voilà ! Après avoir provoqué le chaos dans le pays en décidant de dissoudre l’Assemblée nationale, le Président de la République a rendu notre pays ingouvernable, parce qu’il a refusé d’entendre le peuple, qui a donné, au deuxième tour des élections législatives, une majorité de gauche à l’Assemblée nationale.

M. Stéphane Piednoir : Une majorité relative !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Une majorité relative, certes, mais une majorité tout de même ! Et vous, vous êtes minoritaires !

MM. Laurent Burgoa et Laurent Somon : Majorité relative !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Comme l’a dit tout à l’heure mon collègue Fabien Gay, nous sommes dans une grave crise politique et démocratique, et le Gouvernement n’a fait que renforcer l’austérité, quand d’autres choix étaient envisageables.
Tout au long de l’examen du PLFSS et de la première partie du PLF, nous avons proposé des recettes nouvelles : taxer les dividendes, conditionner les aides publiques aux entreprises, revenir sur les exonérations de cotisations. Par choix dogmatique, vous avez refusé de taxer les plus riches et décidé de faire payer les ouvriers et les familles les plus fragiles.
L’examen des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » s’inscrit dans un contexte particulièrement lourd pour l’emploi dans notre pays. Selon la CGT, près de 250 plans de licenciement sont en préparation dans l’industrie, soit 200 000 emplois menacés dans les prochaines semaines.
Chaque emploi supprimé entraîne un effet domino sur les sous-traitants, sur les prestataires de services et sur tout l’écosystème économique local. Ces plans de licenciement n’effacent pas seulement des emplois, ils privent des régions de leur attractivité et les vident de leurs commerces de proximité. Ce sont des vies brisées, des familles dans l’incertitude : derrière les chiffres, c’est un drame humain qui se joue et le Gouvernement n’anticipe rien.
La CGT sonne l’alarme pour éviter l’érosion de notre industrie, déjà fortement minée par trente ans de libéralisation et de concurrence européenne. Les salariés sont appelés à faire grève le 12 décembre et à occuper leurs usines pour empêcher les licenciements ; nous serons à leurs côtés face à l’abandon des gouvernements successifs.
Les entreprises qui ont été gavées d’aides publiques rechignent aujourd’hui à abandonner une part symbolique des 250 milliards d’aides annuelles.
Les mêmes qui ont imposé des conditions draconiennes aux travailleurs et aux allocataires du RSA pour qu’ils puissent bénéficier de leurs droits estiment qu’il serait inconcevable que les entreprises s’engagent à mieux rémunérer leurs salariés, à respecter l’égalité salariale ou à mieux prendre en considération l’environnement en contrepartie des milliards distribués chaque année.
Votre dogmatisme est particulièrement visible dans les choix inscrits dans cette mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », dont les crédits diminuent de 1,5 milliard d’euros pour 2025.
La réduction des dépenses touche les dispositifs d’accompagnement des plus fragiles, avec une baisse des moyens alloués à l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi et une baisse de 10 % des crédits destinés à l’insertion des jeunes sur le marché du travail.
Les réductions concernent également les moyens de la formation continue et de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. C’est un coup de massue pour un public souvent en reconversion ou non diplômé.
La baisse des crédits dévolus aux structures de la formation professionnelle et de l’emploi pour 2025 s’inscrit par ailleurs dans une trajectoire de réduction des moyens qui dure depuis plusieurs années et met en danger la pérennité de certains établissements comme l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).
Comme un symbole de la politique du Gouvernement, le programme « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » voit ses crédits diminuer de 24 %, soit une baisse de 30 millions d’euros par rapport à 2024.
La santé mentale a été érigée par Michel Barnier en cause nationale, mais la santé mentale ne s’arrête pas aux murs des entreprises ! Au contraire, l’épuisement professionnel et le harcèlement au travail sont des phénomènes particulièrement fréquents. Il faut une politique de prévention véritablement ambitieuse, ce qui suppose des moyens et, surtout, des médecins du travail.
Le Gouvernement trouve encore l’occasion de réduire les crédits pour le dialogue social et la démocratie sociale de 32 %, alors même qu’ont déjà été supprimés les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les instances de dialogue social.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe CRCE-K votera contre les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », dont nous connaissons l’issue prochaine compte tenu du vote imminent de la motion de censure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Michel Canévet : Il ne faut pas anticiper !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après sept années d’impéritie budgétaire qui ont grevé les recettes et créé des déficits, lesquels ont ensuite justifié des contre-réformes systémiques injustes, le Gouvernement présente un budget austéritaire, dont le principal credo est le coup de rabot sur les dépenses publiques, sans jamais interroger ses choix politiques inconséquents.
Pourtant, à lire les derniers rapports de la Cour des comptes, il est aisé de constater qu’il faut envisager le problème des finances publiques comme celui des finances de la sécurité sociale du côté des recettes, obérées par des dépenses fiscales en constante augmentation et au pilotage défaillant.
Ainsi la Cour rappelle-t-elle que la « période 2018-2023 a été marquée par d’importantes baisses d’impôts, dont l’impact est [de] 2,2 points de PIB », précisant que ce sont bien les « baisses de prélèvements obligatoires mises en œuvre à partir de 2018 » qui ont provoqué une grande partie du déficit.
Or, au lieu de revenir, du moins en partie, sur cette politique d’attrition des recettes et de niches fiscales aux effets quasi nuls sur l’emploi et la compétitivité, mais aux coûts croissants, le Gouvernement comble le déficit via un budget austéritaire, dont l’effet récessif pour l’année 2025 a été estimé à 0,8 point de PIB par l’OFCE.
La Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » est appelée à contribuer massivement à cette réduction : les coupes budgétaires touchent quasiment tous les programmes et toutes les actions.
On constate ainsi une baisse des crédits liés au financement des défenseurs syndicaux et un assèchement des trésoreries de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), alors même qu’il faudrait amplifier les actions de prévention relatives à la santé et à la sécurité au travail, la France étant toujours championne d’Europe des accidents et des morts au travail.
On note également une fragilisation des structures d’insertion, quel que soit le modèle, des entreprises d’insertion aux chantiers d’insertion, ainsi que la non-revalorisation – le gel – des aides au poste, dans un contexte où un tiers des entreprises d’insertion et la moitié des chantiers d’insertion sont en difficulté financière.
Un coup d’arrêt brutal est ainsi mis au développement de nombreuses structures pourtant fortement encouragées par le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, et ce alors qu’elles n’avaient pas encore atteint leur point d’équilibre ; des désengagements sont à craindre.
Presque aucune action de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » n’est épargnée, la baisse des crédits atteignant au total 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement.
Toutes ces mesures austéritaires antisociales sont à contretemps du contexte social et économique : l’OFCE prévoit un retournement de la conjoncture et une augmentation du chômage en 2025, et les défaillances et les plans sociaux se multiplient.
Ces mesures vont surtout à rebours de la loi Plein Emploi : la stagnation des crédits alloués à France Travail et les difficultés des structures d’insertion conduisent à un véritable sabordage des maigres promesses de ladite loi.
Alors que le rapport de la mission de préfiguration de France Travail faisait état d’un besoin de financement de 2,7 milliards d’euros d’ici à 2026 et que le directeur de l’agence chiffrait à plusieurs centaines le nombre d’emplois à créer pour mettre en œuvre les différentes actions d’accueil et d’accompagnement des nouveaux allocataires du RSA, le Gouvernement supprime à l’aveugle 500 postes, mesure insuffisamment corrigée par la commission des affaires sociales du Sénat.
En réalité, le Gouvernement condamne sa propre réforme à l’échec et renvoie les dépenses sur les départements, dont il contraint par ailleurs le budget. Il ne peut ignorer que cette politique dopera l’externalisation des missions publiques vers des opérateurs privés de placement, dont l’efficacité est moindre pour un coût deux fois plus élevé.
Désormais, le seul credo est la rigueur budgétaire, et ce pour ne pas toucher aux niches fiscales et sociales. Tant pis si ce plan d’ajustement structurel mène à la précarisation du travail, au renforcement de l’exclusion sociale et à l’affaiblissement des moyens de l’État !
Mieux vaut lorgner les excédents de l’Agirc-Arrco, faire les poches de l’Unédic en déstabilisant sa trajectoire budgétaire et entraver le paritarisme que d’œuvrer à une politique ambitieuse qui soit à la hauteur des enjeux sociaux et environnementaux ! Nous présenterons de nombreux amendements visant à corriger la situation de l’Unédic.
Pendant sept ans, l’exécutif a balayé les propositions politiques des oppositions en se prévalant d’être l’unique option responsable.
Le résultat, c’est un déficit historique et un nombre record de personnes en situation de précarité matérielle et sociale.
Le groupe écologiste refuse ce budget de pompier pyromane et votera contre les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Luc Fichet applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la centralité du travail pour notre insertion dans la société, le sens que nous y mettons, la manière dont les droits des individus en emploi sont respectés, la place de la valeur travail et la manière dont nous réussissons collectivement à prendre en charge ces enjeux : c’est notamment de ces sujets que traite la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
Son examen se fait dans un environnement contraint du fait des choix opérés en matière de fiscalité et de finances publiques par l’actuelle majorité. Dans ce contexte, le budget de cette mission est plus révélateur que jamais, renvoyant à une certaine conception des travailleurs, mais aussi de ceux qui ne travaillent pas.
La revendication d’une efficacité accrue du « faire plus avec moins » fait office d’illusoire principe directeur. L’art de créer des tuyaux pour ponctionner certains budgets, pendant qu’une diversion s’opère au moyen d’un saupoudrage de moyens cosmétiques sur d’autres secteurs, est encore une fois à l’œuvre ici.
Les véhicules législatifs qui permettent ce jeu de bonneteau sont notamment la loi pour le plein emploi et les projets de loi de finances successifs.
Le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » nous interpelle notamment en ce qui concerne le sort qui y est réservé à France Travail.
Pour mémoire, la loi pour le plein emploi réforme l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, en prévoyant notamment leur inscription automatique à France Travail. Cela représente une importante charge de travail supplémentaire.
Lors de l’examen du projet de loi, les acteurs de terrain, notamment les associations, ont fait part de leur très forte inquiétude. Ainsi, ATD Quart Monde s’inquiétait : « La gouvernance envisagée pour France Travail entend centraliser la gestion des parcours des allocataires du RSA entre les mains de l’opérateur national France Travail, au risque de déposséder les acteurs locaux (missions locales, départements, travailleurs sociaux…) de leur savoir-faire et de leurs moyens d’action et d’évaluation. »
Pour faire face à ces nouvelles missions, la loi de finances pour 2024 a prévu la création de 300 postes supplémentaires. Le projet de loi de finances pour 2025 en supprime aujourd’hui 500, suppression justifiée par une baisse du chômage en 2024. Cette annonce va de pair avec une réduction de 588 millions d’euros du budget de France Travail. Dans les faits, il est mathématiquement impossible de répondre à la demande sans augmenter de façon importante les portefeuilles des agents.
L’étude publiée en 2024 par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et intitulée Santé mentale et expérience subjective du chômage met en avant une forme d’industrialisation de la relation de service proposée par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi. La conclusion des chercheurs est sans équivoque : « La présente recherche met en exergue les atteintes psychiques provoquées par la confrontation à Pôle emploi. »
Vu ses nouvelles missions, le service public de l’emploi ne peut de toute évidence pas se permettre une diminution de ses moyens humains et financiers.
Dans ce contexte, la sous-traitance par le Gouvernement des tâches de France Travail, récemment mise en avant par Mediacités, est une forme d’inadmissible cerise sur le gâteau : entre 2018 et 2023, Pôle emploi a dramatiquement augmenté son recours à la sous-traitance pour l’exercice de ses missions d’accompagnement. De 250 millions d’euros en 2018, le budget de cette sous-traitance est passé à 550 millions d’euros en 2022, puis à 650 millions d’euros en 2023. « Avec France Travail, une nouvelle externalisation massive est prévue. Un accompagnement dédié à la reprise rapide d’emploi va être sous-traité à des opérateurs privés. »
C’est le parcours dit de reprise rapide d’emploi qui est en cause. Il devrait concerner de 700 000 à 900 000 privés d’emploi chaque année et aura un coût de 448 euros par usager !
Par ailleurs et en tout état de cause, la baisse du chômage dont les concepteurs de ce budget se prévalent pour justifier la baisse des moyens de France Travail est un argument inaudible. Dans une note du mois d’octobre 2024, l’OFCE prévoit ainsi que le chômage progresse d’au moins 0,5 point pour atteindre 8 % à la fin de l’année 2025. Ce sont 143 000 emplois qui devraient être détruits au cours de cette période.
Toujours au titre du programme 102, le sort réservé aux missions locales et aux contrats aidés ne nous a pas échappé.
Les crédits des missions locales sont en forte diminution, ce à quoi nous nous opposons fermement – nous y reviendrons au cours de la discussion. Nous ne saurions accepter une telle diminution.
Les crédits prévus en 2025 pour le financement des entrées en contrat aidé sont également en baisse. La réduction est de 97,3 millions d’euros, soit 56,4 %, par rapport à 2024.
Or, ainsi que le rappelle l’OFCE dans l’étude que j’ai citée, les contrats aidés ont déjà supporté les économies réalisées en 2023 et en 2024. L’Observatoire alerte : « Réduire davantage ces budgets se heurte aussi à l’absence d’alternative opérationnelle à ces contrats si le chômage remonte, car les publics fragiles à insérer en emploi sont alors plus nombreux. »
La diminution du budget alloué aux contrats aidés est cohérente avec les arbitrages qui ont été faits ces dernières années par l’exécutif : hormis pendant les périodes de crise, ce dernier a clairement tendu à couper dans les enveloppes consacrées auxdits contrats, et ce dès l’entrée en fonction d’Emmanuel Macron. Une étude de la Dares de 2017 soulignait pourtant leur efficacité.
Les affaiblir est la marque d’une politique qui n’est ni visionnaire ni responsable.
J’en viens à l’insertion par l’activité économique, chère à nombre de mes collègues – je pense notamment à Patrice Joly, qui a tenu à m’informer de difficultés sur son territoire. Le montant affecté au financement direct de ce secteur pour 2025 reste à peu près constant par rapport à 2024.
Madame la ministre, mes chers collègues, j’appelle votre attention sur les associations intermédiaires. Elles assument une mission de service public et sont un employeur d’insertion majeur. Le maillage territorial qu’elles tissent fait d’elles, bien souvent, les seules structures présentes dans les territoires économiquement déprimés. Elles assument donc un rôle essentiel de créateur de lien social, d’accueil, d’écoute, d’accompagnement socioprofessionnel et d’orientation : autrement dit, elles assurent un quasi-service public de l’emploi.
Pourtant, paradoxalement, les associations intermédiaires sont de très loin le dispositif le moins aidé : elles représentent moins de 3 % du budget consacré à l’insertion par l’activité économique. Pourtant, elles ont un taux de sortie excellent – près de 60 % de sorties en emploi selon le rapport de la Cour des comptes de 2019.
Par ailleurs, il s’agit des seules structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) qui accueillent majoritairement des femmes.
Leur modèle économique est de plus en plus contraint par les différentes réformes successives qu’a connues l’insertion par l’activité économique : réforme fiscale, réforme de l’agrément Pôle emploi, aujourd’hui France Travail, règle des 480 heures…
Les soutenir en ce moment, alors que les difficultés risquent de s’accentuer pour les personnes en recherche d’emploi, est plus que nécessaire. Elles ont en effet elles aussi affronté l’inflation, qui les a mises en grande difficulté.
Je n’oublie pas les autres SIAE du tissu de l’insertion par l’emploi ; il faut également les soutenir.
Pour ce qui est du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », les choix opérés dans le domaine de l’apprentissage nous laissent perplexes. Après l’avoir soutenu massivement en vue d’atteindre l’objectif du million d’apprentis, objectif qui n’a d’ailleurs pas été atteint, le Gouvernement prévoit une diminution de près de 50 000 contrats par rapport à 2024. De plus, l’enveloppe budgétaire globale pour 2025 baisse de 1,2 milliard d’euros par rapport à l’année précédente.
Il est difficile de lire la politique du Gouvernement en la matière : après avoir accru le nombre d’apprentis de façon exponentielle, il prend aujourd’hui les entreprises de court. Aussi appelons-nous le Gouvernement à adopter une politique plus cohérente à cet égard.
Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » agit sur plusieurs leviers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.
Les crédits de paiement alloués à ce programme sont de 83,6 millions d’euros en 2025, soit une baisse de 24 % par rapport à 2024.
À l’appui des propositions d’amendement que nous ferons dans ce champ, je rappelle par exemple que, chaque année, près d’un million d’accidents surviennent, dont plusieurs centaines sont mortels, et près de 50 000 nouvelles reconnaissances de maladies professionnelles sont comptabilisées. Le renforcement des droits des travailleurs, donc de l’inspection du travail, fait ainsi partie de nos préoccupations majeures.
J’en viens au programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une refonte de la structure budgétaire des ministères sociaux, les moyens de soutien étant intégrés au sein d’un programme unique ; nous en prenons acte.
Les membres du groupe socialiste estiment donc qu’il est nécessaire de remanier en profondeur le budget de cette mission pour garantir à nos concitoyens l’accès au service public de l’emploi auquel ils ont droit. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Luc Brault : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la prudence est bien plus que l’emblème du Sénat : elle doit nous guider pour l’examen de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
Prudence, car, à observer notre courbe du chômage, dont le taux atteint aujourd’hui 7,5 %, alors qu’il était monté à 10,5 % en 2015, nous pourrions nous dire qu’il n’y a plus là un sujet d’inquiétude pour notre pays.
Regardons plutôt autour de nous. Dans la zone euro, la moyenne est de 6,3 %. En Allemagne, le taux de chômage est de 5,8 % ; en Italie, de 3,4 %.
Prudence, mes chers collègues, prudence !
Prudence, car ne plus s’inquiéter serait être aveugle à l’état de santé de nos entreprises, petites ou grandes, et au quotidien de bon nombre de travailleurs et de compagnons, quels qu’ils soient, où qu’ils soient. Je pense notamment aux salariés de Michelin ou d’ArcelorMittal, bien sûr, ainsi qu’à tous les autres, qui, quoique beaucoup plus nombreux, ne bénéficieront pas de la même couverture médiatique.
Soyons réalistes : au regard de la situation politique de notre pays, ce n’est pas fini ! Il nous faut regagner de la confiance dans notre économie.
Je l’ai indiqué lors de l’examen de la mission « Économie », je le répète : il nous faut du courage, beaucoup de courage, pour diminuer nos dépenses et arrêter de dépenser l’argent que nous n’avons pas, madame la ministre.
Nous saluons donc les choix courageux de diminution de certaines dépenses, mais nous serons vigilants quant à leur efficacité.
Ainsi, France Travail aura 500 ETP de moins, soit 1 % – j’ai bien dit : « 1 % » – de ses effectifs. Cette diminution devra être justement calibrée pour ne pas réduire l’efficacité de la loi pour le plein emploi, que le groupe Les Indépendants a unanimement soutenue et qui sera pleinement mise en œuvre l’année prochaine.
Un autre sujet me tient particulièrement à cœur, madame la ministre : c’est l’apprentissage.
Entre le coût financé par l’État, de l’ordre de 7 milliards d’euros, les différentes exonérations sociales ou le soutien de France Compétences, le total des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage représenterait environ 25 milliards d’euros.
Soyons clairs : l’apprentissage est une force, il est même parfois vital pour notre économie, pour nos territoires et pour nos entreprises.
De la boulangerie du coin à la centrale nucléaire du territoire en passant par l’entreprise de BTP, chacun pourra, par l’apprentissage, donner aux jeunes ce que l’école ne peut pas ou pas souvent leur donner, c’est-à-dire – les mains dans le pétrin, les bottes sur le terrain – l’envie de se réaliser à travers une œuvre, voire un chef-d’œuvre. Ceux qui savent ce que sont les compagnons comprennent ce qu’est un chef-d’œuvre.
L’apprentissage, c’est l’équation parfaite du donnant-donnant : il fait naître des vocations chez les apprentis et pourvoit nos entreprises de salariés opérationnels et déjà intégrés ; et, demain, ces compagnons pourront réaliser à leur tour le bel ouvrage.
L’apprentissage a connu une formidable évolution depuis 2018, passant de 320 000 contrats à 849 000 en 2023. Il n’est pas question de le sacrifier.
Nous sommes passés d’une voie de garage à une voie royale : maintenons cette belle dynamique.
Pour nombre de TPE et PME de nos territoires, c’est une nécessité absolue : sans ce dispositif, elles manqueraient totalement de compagnons.
Madame la ministre, permettez-moi de vous raconter une petite histoire, celle d’un petit plombier qui, en 1985, démarre son entreprise. En 2010, elle compte plus de 120 compagnons et il la vend à un grand groupe, Dalkia EDF. Il aura formé plus de 80 apprentis en trente ans, que ceux-ci soient en CAP, en bac pro ou en BTS. Aujourd’hui, quinze sont chefs d’entreprise – de belles PME – sur notre territoire.
L’apprentissage est donc nécessaire, mais, je le répète, restons réalistes. La situation est trop grave pour que rien ne change dans ce domaine : le statu quo n’est pas tenable. L’année dernière, déjà, nous alertions sur la nécessité d’un meilleur ciblage des aides aux entreprises embauchant un apprenti.
Si le ciblage actuel, très large, a grandement contribué au succès du dispositif, il a aussi entraîné des effets d’aubaine. Diminuer est une chose, cibler en est une autre. Le groupe INDEP souhaite donc aller plus loin.
Aussi soutiendrai-je les amendements déposés à ce sujet par nos rapporteurs spéciaux, dont l’excellent Emmanuel Capus (M. Emmanuel Capus applaudit.).
Le premier de ces amendements vise à réaliser une économie de l’ordre de 300 millions d’euros, en concentrant les aides sur les plus petites entreprises et sur les apprentis dont le niveau de qualification est inférieur à bac+3 ; c’est une mesure de bon sens.
Le second amendement vise à réajuster une situation incohérente : alors que les formations de niveau 6 et 7 – licence, master et doctorat – ne représentent respectivement que 18 % et 17 % des contrats, elles pèsent pour 40 % et 32 % de la prise en charge par France Compétences. Il convient donc de plafonner le taux de prise en charge à 90 % pour les formations de niveau 6 et à 80 % pour les formations de niveau 7, ce qui permettrait de réaliser 620 millions d’euros d’économies.
L’aide que l’on doit continuer à apporter à nos artisans et à nos PME doit être financière, mais elle est surtout psychologique : c’est celle qui, malgré son montant modique – 4 000 ou 5000 euros –, permet à des chefs d’entreprise de se dire : « J’embauche ! » (Mme la ministre acquiesce.)
Le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission, modifiés par les amendements de nos rapporteurs spéciaux. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les moyens demandés au titre des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle s’élèvent à 21,6 milliards d’euros pour 2025, ce qui représente, à périmètre constant, une baisse de 10,2 % par rapport à 2024.
Ce projet de loi de finances serait donc le premier à enrayer la hausse continue des crédits de cette mission, lesquels ont progressé de 14,2 milliards d’euros en 2019 à 22,6 milliards d’euros en loi de finances pour 2024.
Cette trajectoire ne paraissait pas soutenable ; la maîtrise des dépenses est donc une bonne chose. Elle doit permettre une allocation plus efficiente des crédits budgétaires.
À cet égard, la proposition de la rapporteure pour avis Frédérique Puissat de diminuer les crédits des opérateurs de l’État rattachés à cette mission est bienvenue.
Pour ce qui est des dispositifs financés, il convient bien entendu de garder à l’esprit l’objectif, qui est de tendre vers le plein emploi, et ainsi de ne pas couper à l’aveugle dans les financements.
En ce qui concerne l’insertion professionnelle, le grand enjeu de 2025 sera la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Dès l’année prochaine, le contrat d’engagement doit être mis en œuvre pour toutes les personnes privées d’emploi, dont les bénéficiaires du RSA, dans tous les territoires.
Les financements prévus en 2024 pour les départements et pour la subvention destinée à France Travail sont maintenus dans ce PLF. En revanche, concernant le plafond d’emplois de France Travail, il convient de ne pas placer l’opérateur dans une situation paradoxale en lui demandant de mettre en œuvre des mesures ambitieuses tout en lui retirant les moyens humains de le faire.
Ainsi que l’a indiqué la rapporteure pour avis, la baisse des effectifs proposée dans le texte initial risque de remettre en cause certaines réformes structurelles du marché du travail. Or, dans un objectif d’efficience de la dépense publique, il ne paraît pas souhaitable de compromettre la mise en œuvre du renforcement des contrôles de la recherche effective d’emploi, ni celle de la lutte contre les comportements abusifs, ni celle de l’accompagnement de 200 000 bénéficiaires du RSA en application de la loi pour le plein emploi.
D’autres dispositifs concourent à l’insertion par l’emploi.
Le secteur de l’insertion par l’activité économique bénéficierait d’un financement stable, à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Nous avons bien sûr conscience que l’absence de revalorisation des aides au poste en parallèle de celle du Smic conduit en réalité à demander un léger effort au secteur. Celui-ci reste toutefois mesuré dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, ce qui est plutôt satisfaisant.
Je pense également aux aides au poste dans les entreprises adaptées, dont les financements progressent de 7 % par rapport à 2024. Cette consolidation des moyens en faveur de l’insertion des travailleurs en situation de handicap est un effort bienvenu.
J’en viens désormais aux crédits alloués à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Le projet de loi de finances prévoit de restreindre de 660 millions d’euros l’enveloppe consacrée aux aides aux employeurs d’apprentis. Nous soutenons le principe d’une modération de ces dépenses, alors que le succès indéniable de l’apprentissage s’est accompagné, nous le savons tous, d’un coût absolument démesuré pour les finances publiques.
Toutefois, nous pensons qu’il ne faut pas restreindre brutalement l’aide aux employeurs, sous peine de mettre en danger l’apprentissage dans certains secteurs, notamment dans les TPE et les PME.
Alors que le projet de loi de finances est construit sur l’hypothèse d’une aide de 4 500 euros, la position de la commission des affaires sociales paraît mesurée en ce qu’elle maintient l’aide à 5 000 euros pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, sans distinction du niveau de qualification de l’apprenti.
En outre, la situation financière de France Compétences reste préoccupante. Son budget devrait être déficitaire de 1 milliard d’euros en 2024 et de 464 millions d’euros en 2025. Les déficits cumulés de l’opérateur depuis 2019 devraient donc s’élever à près de 11 milliards d’euros en 2025.
Nous saluons les mesures prises par l’opérateur pour réguler les dépenses de prise en charge des contrats d’apprentissage sur la base des coûts de formation observés dans les centres de formation d’apprentis (CFA). Depuis 2022, les révisions successives des niveaux de prise en charge (NPEC) ont permis une économie de 900 millions d’euros en année pleine. L’amendement n° II-6 de la commission des finances s’inscrit dans cette démarche bénéfique : il vise à limiter à 90 % du NPEC pour les qualifications de niveau 6 et à 80 % du NPEC pour les qualifications de niveau 7 le financement par France Compétences des formations dispensées par les CFA.

M. Emmanuel Capus : Très bien !

Mme Marie-Do Aeschlimann : De même, les dépenses de France Compétences au titre du compte personnel de formation devraient être stabilisées en 2024, grâce à la participation obligatoire du bénéficiaire, finalement mise en œuvre par un décret du 29 avril 2024, et grâce à l’encadrement du financement des permis de conduire.
Certains abus demeurent toutefois quant à la prise en charge au titre du CPF. Des actions de formation relevant de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) parviennent ainsi à être financées par le CPF, grâce à une éligibilité automatique prévue par la loi, alors même qu’elles ont été refusées à l’enregistrement par France Compétences dans les répertoires nationaux des certifications professionnelles.
En supprimant les effets d’aubaine qui existent actuellement, une économie de 62,5 millions d’euros pourrait être réalisée, madame la ministre. Nous soutenons l’amendement de la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales qui vise à supprimer cette éligibilité de droit des actions Acre. Ces dernières resteraient éligibles au CPF, mais seulement dans le cadre de formations certifiantes inscrites aux répertoires nationaux.
Enfin, nous pensons qu’il faut recentrer les dépenses de France Compétences sur la prise en charge de l’apprentissage. Comme les années précédentes, il n’est pas souhaitable que l’établissement participe au financement du plan d’investissement dans les compétences, le PIC. En outre, les mêmes incertitudes sur les objectifs et le pilotage du PIC demeurent cette année.
Nous soutenons donc la mise en extinction du fonds de concours de France Compétences au titre du PIC, qui s’établit à 800 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Nous voterons les crédits de cette mission sous réserve de l’adoption des amendements de la commission des finances sur le financement des formations dispensées par les CFA et des amendements de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Olivier Henno et Alain Marc applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme le rapporteur pour avis applaudit également.)

Mme Brigitte Devésa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le détail de la mission qui nous occupe, permettez-moi de commencer mon propos, puisque nous parlons d’emploi, en rappelant que la France connaît 3 600 pertes d’emplois par semaine dans les entreprises, toutes tailles confondues, dont 1 219 dans les très petites entreprises (TPE).
Ces emplois passent sous les radars parce qu’ils ne sont pas forcément le fruit de grands plans de licenciement.
Je souhaite également mettre l’accent sur la situation de la centrale thermique de Provence, à Gardanne dans les Bouches-du-Rhône. J’ose espérer, madame la ministre, qu’aucun ministère – je pense notamment à Bercy – ne reviendra sur sa parole et que les 500 emplois menacés seront sauvés comme annoncé, avant qu’une possible censure ne vienne remettre en cause les arbitrages actés par l’État.
Aujourd’hui, la situation est inquiétante, et nous devons exprimer ici, au Sénat, notre désapprobation quant aux menaces qui pèsent sur le Gouvernement, et donc, en bout de chaîne, sur le monde du travail, sur l’emploi, sur les industries et sur le secteur agricole. Je compte sur le respect de la parole donnée !
J’en viens à la mission en abordant, tout d’abord, le sujet de la formation professionnelle.
Nous devons aider France Compétences à agir pour renforcer la qualité des formations en rationalisant les certificats disponibles ; ainsi construira-t-on une offre de formation fiable et adaptée aux besoins du marché.
Le budget des CPF est réduit, certes, et une contribution des salariés est exigée depuis mai 2024. Mais il est urgent de cibler les publics prioritaires et les secteurs stratégiques et de permettre à France Travail de rapprocher entreprises, demandeurs d’emploi et organismes de formation, tout en réduisant les abus.
Concernant France Travail, ensuite, nous constatons là aussi une baisse des moyens alloués à cette structure via la diminution des crédits aux opérateurs. Pour autant, les moyens mobilisés demeurent nettement supérieurs à ceux d’avant la crise sanitaire, et la subvention pour charges de service public, elle, est préservée. Ce choix témoigne de la volonté du Gouvernement, qui doit être saluée, de recentrer les efforts sur l’efficacité et la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Je dois avouer que la démonstration gouvernementale est à cet égard tout à fait audible.
Les 500 équivalents temps plein qui seront supprimés en 2025 constituent un ajustement budgétaire significatif. Je soutiens, comme la commission des affaires sociales, que la rationalisation des effectifs est compréhensible dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
Néanmoins, il est essentiel que cette réduction soit soigneusement calibrée pour ne pas compromettre l’application de réformes structurelles telles que le contrat d’engagement unifié, la généralisation du dispositif Avenir Pro ou le renforcement de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA et des jeunes en CEJ. De la même façon, la prospection des entreprises ne doit pas être mise en péril par une diminution aveugle des ressources humaines.
Dans cet esprit, l’amendement visant à limiter la réduction à 205 postes est un compromis qui peut être jugé responsable. Le débat que nous aurons sur ce sujet sera éclairant : il y a une voie possible entre exigence budgétaire et ambition du plein emploi.
J’appelle votre attention sur un autre équilibre et une autre exigence : l’équilibre de la sous-traitance et l’exigence du service public.
Les externalisations massives qui sont au cœur de la stratégie de France Travail, et dont le coût est parfois très élevé, doivent être répertoriées, analysées et, dans certains cas, lorsque cela se justifie, écartées.
Pour conclure, je rappelle que la question de l’emploi pourrait être fortement bousculée dans les prochaines heures. Soyons responsables ! Le groupe Union Centriste, lui, prend ses responsabilités ; il votera pour cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur spécial et Mme le rapporteur pour avis applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec des crédits en baisse de 10,2 % par rapport à 2024, la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » porte l’un des principaux efforts de réduction des dépenses de l’État demandés pour 2025. Il convient toutefois de relativiser cette baisse, puisque lesdits crédits demeurent supérieurs de 6,1 milliards d’euros par rapport à la période antérieure à la crise sanitaire.
Je souhaite tout d’abord évoquer l’application effective de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dont j’étais rapporteur au Sénat, et qui doit entrer en vigueur – enfin ! – au 1er janvier 2025. J’ai beaucoup regretté que le gouvernement d’alors ne nous ait pas informés des montants de financement nécessaires ; ce n’est pas faute de les avoir réclamés !
Je partage les craintes de la rapporteure pour avis Frédérique Puissat quant au maintien à 1,35 milliard d’euros en 2025 de la subvention de l’État à l’opérateur France Travail, s’agissant de mettre pleinement en œuvre l’ambition de cette loi.
Ces crédits devraient toutefois permettre de concrétiser des mesures soutenues depuis longtemps au Sénat, comme le renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans le cadre du contrat d’engagement unifié, les quinze heures d’activité exigées en contrepartie du RSA, ou encore la lutte contre les comportements abusifs.
Je salue également l’adoption en commission des affaires sociales de l’amendement de la rapporteure pour avis visant à augmenter le plafond d’emplois demandé pour France Travail. En effet, la contraction prévue dans la version initiale du PLF aurait risqué de mettre en péril des mesures importantes, comme la généralisation du dispositif Avenir Pro, qui permet enfin au réseau pour l’emploi de « sortir de ses murs » et de nouer un contact privilégié avec les entreprises.
Cet amendement est également indispensable pour tenir l’objectif d’accompagnement de 200 000 bénéficiaires du RSA.
L’Aisne a fait partie des dix-huit départements pilotes qui ont été les premiers à expérimenter un accompagnement rénové du RSA. Trois bénéficiaires sur dix ayant pu accéder à un emploi dans les six premiers mois suivant leur entrée dans le parcours, et deux bénéficiaires sur trois ayant été orientés vers des parcours professionnels ou socioprofessionnels, on peut dire que cette expérimentation est un succès : à la clé, un meilleur accompagnement des bénéficiaires du RSA et davantage de solutions d’insertion pour favoriser leur retour à l’emploi.
Saluons aussi le maintien par la commission des crédits au bénéfice des maisons de l’emploi à hauteur de 5 millions d’euros, afin de financer leurs fonctions socles d’ingénierie territoriale et de réussir leur intégration au sein du réseau pour l’emploi.
Pour ce qui est des missions locales, qui constituent le premier réseau de service public pour l’accompagnement des jeunes vers l’insertion sociale et professionnelle, il faudra veiller à ce que la réduction des crédits de 140 millions d’euros cible réellement certaines missions locales dont la trésorerie est excédentaire, comme l’a indiqué la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Par ailleurs, j’encourage la labellisation des missions locales pour une meilleure organisation.
En ce qui concerne les contrats aidés, le PLF pour 2025 prévoit une nouvelle baisse des crédits de 164 millions d’euros, ce qui se traduirait par une limitation à 50 000 du nombre de nouvelles entrées en parcours emploi compétences (PEC), un dispositif dont on connaît pourtant l’importance pour nos petites communes.
J’en viens pour conclure aux conséquences de ce budget sur l’apprentissage.
Le PLF pour 2025 prévoit une baisse des aides aux employeurs d’apprentis de 663 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2024. Or, dans certains secteurs, freiner brutalement l’apprentissage risquerait de mettre à mal une voie historique de formation aux métiers.
C’est pourquoi je salue, là encore, l’amendement adopté en commission des affaires sociales qui vise à augmenter de 320 millions d’euros la ligne budgétaire attribuée à l’aide aux employeurs. Cette aide ne s’appliquerait pas aux niveaux de formation égaux ou supérieurs à bac+3 dans les entreprises de plus de 250 salariés. L’adoption de cet amendement permettrait de ne pas casser la bonne dynamique de l’apprentissage tout en organisant un meilleur ciblage du soutien public à cette politique.
Enfin, il est nécessaire de créer les conditions de l’équilibre budgétaire de France Compétences. Malgré les réductions inscrites dans le PLF, le budget de l’organisme devrait rester déficitaire de 464 millions d’euros en 2025.
Je réitère une nouvelle fois mes regrets quant à la réforme de la formation qui a donné cette compétence à France Compétences, alors qu’elle était auparavant très bien gérée dans les branches, au plus près des besoins des entreprises, via les opérateurs de compétences (Opco). Le gouvernement d’alors est responsable de ce déficit constant ; un meilleur emploi des moyens de France Compétences devra donc être l’une des priorités du Gouvernement, sans que soient fermés les petits CFA, si indispensables pour notre ruralité.
Mes chers collègues, le groupe Les Républicains soutient bien sûr l’ensemble des amendements de la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Frédérique Puissat, qui a beaucoup travaillé pour obtenir un budget équilibré dans un contexte financier dégradé tout en conservant un objectif ambitieux et solide de soutien à l’emploi. Nous soutiendrons également les propositions de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme le rapporteur pour avis et M. le rapporteur spécial applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, beaucoup de choses ont été dites par les rapporteurs et par les représentants des groupes. Je vais aller à l’essentiel, dire quelle est la cohérence de ce budget et répondre à certaines interrogations avant que nous n’entamions la discussion des amendements.
Sur le périmètre des programmes 102 et 103, le projet de loi de finances pour 2025 entérine une importante baisse des crédits.
Cette diminution prolonge un exercice budgétaire 2024 au cours duquel, déjà, les crédits du ministère du travail ont été diminués de 1,1 milliard d’euros, en application du décret d’annulation du 21 février 2024. La contribution du ministère du travail a ainsi représenté plus de 10 % des annulations totales. Ces baisses sont importantes, chacun le reconnaît, moi la première.
Je tiens à vous rappeler quel est mon état d’esprit.
Dans un cadre budgétaire constant, il nous faut plus que jamais mettre l’accent sur la qualité et l’efficacité de la dépense publique, et n’avoir aucun scrupule à mettre fin aux dépenses qui ne produisent pas les résultats attendus en matière d’insertion professionnelle. Je crois, à l’instar des sénateurs, à la force de l’évaluation des politiques publiques et des dépenses qui les sous-tendent. L’efficacité de la dépense publique doit nous servir de principe directeur, même si nous devons évidemment prendre en compte l’effet récessif et l’effet emploi dans nos décisions de politique publique.
Les baisses prévues en 2025 permettent de mettre à contribution de manière raisonnée l’ensemble des structures qui contribuent au service public de l’emploi. Il est proposé, dans le budget qui vous est soumis, un équilibre entre nécessaire contribution au redressement des finances publiques et poursuite du soutien aux dispositifs qui marchent.
En cohérence avec la feuille de route du Gouvernement en matière d’emploi et de travail, nous avons bâti ce budget autour de trois priorités.
Il s’agit, premièrement, d’engager en faveur du retour à l’emploi des dépenses actives, tournées vers les dispositifs qui fonctionnent et qui ont prouvé leur efficacité.
Nous avons souhaité, deuxièmement, traduire notre esprit de responsabilité budgétaire.
Troisièmement, nous voulons soutenir le dialogue social.
Notre premier axe est donc de continuer à promouvoir très activement et efficacement l’accès à l’emploi. Le projet de budget pour 2025 répond à ces enjeux en sanctuarisant des outils essentiels, s’agissant en particulier de relever le défi de l’emploi des jeunes, des seniors et des personnes les plus éloignées de l’emploi. Comme cela a été souligné, le premier de ces outils est France Travail.
Les syndicats de France Travail, se mobilisant, ont beaucoup insisté sur la perte de 500 ETP. Or celle-ci représente – cela a été dit – moins de 1 % des effectifs de l’opérateur, lesquels ont connu une hausse de 10 %, soit 5 000 agents, entre 2019 et 2024.
L’arbre ne doit pas cacher la forêt : France Travail disposera bien des moyens nécessaires pour assurer les missions que lui assigne la loi du 18 décembre 2023.
Il est ainsi proposé de maintenir stable, en 2025, la subvention pour charges de service public que l’État verse à France Travail, à hauteur de 1,35 milliard d’euros, conformément d’ailleurs aux engagements que l’État avait pris auprès de l’Unédic il y a quelques mois. Cet important effort financier de l’État est conforté par la hausse mécanique de la contribution de l’Unédic à France Travail en 2025.
Ces moyens, qui sont également confortés par des efforts d’efficience et par des redéploiements, permettront de poursuivre la réforme pour le plein emploi.
Le 1er janvier est à cet égard une étape importante. C’est la date à laquelle tous les nouveaux bénéficiaires du RSA, tous les flux entrants et tous les nouveaux jeunes accueillis en mission locale, seront inscrits comme demandeurs d’emploi, orientés, reçus et accompagnés de manière harmonisée, cohérente, mais aussi plus réactive et efficace, par l’opérateur le plus adapté.
Mon ministère et ses opérateurs, mais aussi les départements, sont fortement mobilisés sur les nombreux chantiers de mise en œuvre de la réforme. J’ai rencontré au mois de novembre le président de l’Assemblée des départements de France pour évoquer précisément cette question.
Ce qui est en train d’être mis en place est très prometteur, comme le montre un premier bilan des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du RSA : dans les dix-huit premiers départements pilotes, 42 % des personnes ne dépendent plus du RSA douze mois après leur entrée dans le parcours d’accompagnement.
Je travaille étroitement avec Départements de France : nous partageons la volonté que soit maintenu en 2025 l’important soutien de l’État à ces départements précurseurs. C’est en effet grâce à ces derniers que nous avons pu lancer ces expérimentations, qui sont en passe d’être généralisées.
D’une manière générale, nous sommes également d’accord avec les départements pour préserver les dynamiques existantes, en maintenant la qualité des modalités actuelles d’accompagnement plutôt qu’en dispersant nos moyens.
Ce sont nos nouvelles instances stratégiques dans les territoires – dans la Somme, dans le Gard et ailleurs – qui établissent des diagnostics de l’emploi et s’emparent des nouveaux outils et indicateurs.
Telle est la démarche de France Travail Pro – cela a été rappelé –, qui permet d’ores et déjà de toucher davantage d’entreprises. Je rappelle que 25 % seulement des entreprises de notre pays font appel à France Travail pour leurs recrutements.
De façon tout aussi concrète, France Travail développe de manière beaucoup plus systématique l’immersion, les formations pré-embauche, les méthodes alternatives et les recrutements en situation, qui ont fait leurs preuves.
Il s’agit, enfin, de la généralisation d’Avenir Pro dans les lycées professionnels dès la rentrée de septembre 2025. Les expérimentations qui ont été menées ont débouché sur une insertion professionnelle plus réussie des titulaires de CAP et de bac pro via des entretiens menés lors de leur dernière année scolaire, soit au collège soit au lycée.
Le projet de budget pour 2025 permettra également de stabiliser à 200 000 le nombre d’entrées en CEJ par l’intermédiaire du réseau des missions locales, soit deux fois plus que le nombre de garanties jeunes délivrées en 2020. Il faut ajouter à ce chiffre – il ne faut pas l’oublier – les 85 000 entrées en CEJ via France Travail.
Ce projet de budget prévoit donc bien, comme cela a été souligné, une baisse de l’ordre de 6 % des crédits des missions locales, ainsi qu’une mesure de trésorerie sur laquelle je serai extrêmement vigilante ; nous y travaillons étroitement avec le réseau des missions locales.
Les moyens de fonctionnement de ce réseau restent – là encore, il faut le dire ! – près de deux fois supérieurs à ceux d’avant la crise sanitaire : 600 millions d’euros aujourd’hui, contre 350 millions d’euros en 2019.
Les missions locales, qu’elles accompagnent des jeunes en CEJ ou en Pacea, doivent mieux mobiliser les solutions structurantes – c’est l’une des conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l’emploi des jeunes. L’apprentissage, les écoles de la deuxième chance (E2C) et les écoles de production doivent favoriser autant que possible les immersions professionnelles, l’apprentissage et le lien à l’entreprise ; bref, ce qui fonctionne. Et l’évaluation doit, à mon sens, porter bien davantage sur les taux de sortie en emploi plutôt que sur le nombre d’entrées dans les dispositifs.
Un autre levier majeur pour soutenir l’accès à l’emploi est l’IAE, l’insertion par l’activité économique.
Là aussi, il convient de rappeler les efforts qui ont été faits depuis plusieurs années. Les financements des aides allouées dans le cadre de l’IAE seront stabilisés à un niveau élevé entre 2024 et 2025, à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Nous avons presque doublé le niveau de soutien public depuis 2018.
Cet investissement public a permis de développer des structures nouvelles et d’augmenter de manière importante le temps de travail en insertion. Mais, après cette forte croissance, la stabilisation doit maintenant apporter de la lisibilité aux acteurs et accroître l’efficacité de nos interventions.
Une étude de la Dares de janvier 2024 met en évidence qu’en 2021 le taux d’emploi calculé six mois après la sortie du dispositif est supérieur à celui qui était mesuré lors des années précédentes : 45 % des sortants sont en en emploi six mois après la fin de leur parcours en IAE. Mais les résultats sont meilleurs pour les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion que pour les entreprises d’insertion et les ateliers et chantiers d’insertion ; en d’autres termes, ils sont meilleurs, à caractéristiques observées des salariés identiques, pour les structures qui mettent les salariés à la disposition des entreprises et des particuliers employeurs. Je sais bien, certes, que toutes les réalités vécues, non plus que toutes les situations d’accompagnement, ne se voient pas dans les chiffres…
Quelles conclusions en tirer ? Il faut encourager les structures de l’IAE à renforcer les liens avec l’entreprise pendant le parcours d’insertion et à l’issue de celui-ci. Concrètement, il convient que ces structures aient recours aux immersions professionnelles et aux mises à disposition dans les entreprises ordinaires, ou encore mutualisent leurs fonctions de mise en relation avec les entreprises et le monde économique.
Nous maintenons également – je remercie les orateurs qui l’ont rappelé – les moyens de la politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Je pense aux crédits dédiés aux entreprises adaptées, qui se rapprochent elles aussi des entreprises. Quant aux moyens de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), ils restent dynamiques.
J’en viens à la question de la formation et des compétences.
Former les demandeurs d’emploi aux métiers qui recrutent est essentiel. Il s’agit non pas de former pour former ou pour occuper, mais de former aux compétences dont les entreprises ont besoin. Je rappelle qu’aujourd’hui, dans notre pays, 550 000 emplois, dont les entreprises ont besoin, sont non pourvus.
L’orientation des demandeurs d’emploi vers les métiers en tension fait partie de la solution ; nous avons pris à cet égard deux mesures.
En premier lieu, et malgré un budget global en baisse, j’ai décidé de maintenir l’enveloppe prévue dans le projet de budget pour 2025 en faveur des pactes régionaux d’investissement dans les compétences, les fameux Pric. Et je répète devant vous ce que j’ai dit aux représentants des régions : je garantis la mise en œuvre en 2025 des conventions signées en 2024, ce qui représente 1,3 milliard d’euros – ce n’est pas rien ! L’État honorera ainsi les engagements signés en 2024 avec les régions.
En second lieu, je demande aux régions qui reçoivent ces fonds de renforcer encore davantage le fléchage de ces crédits vers les métiers en tension, vers les métiers nécessaires à notre souveraineté nationale et à la réindustrialisation de notre pays.
Les services déconcentrés de l’État discuteront avec les exécutifs régionaux pour mettre à jour et recentrer la liste des métiers dont les formations sont financées par les Pric. Les formations au plus près des besoins des employeurs doivent être privilégiées ; encore une fois, le seul critère est celui de l’efficacité.
Le soutien à l’emploi consiste également à accompagner les salariés et les entreprises lorsqu’elles sont en difficulté.
À l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances, dans un contexte de hausse du nombre des restructurations et des plans sociaux, j’ai proposé au Gouvernement de déposer un amendement visant à créer un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), intitulé APLD Rebond.
Ce dispositif a pour objectif de garantir le maintien dans l’emploi et la préservation des compétences des salariés, en exigeant que les salariés qui bénéficient de ce dispositif reçoivent une formation. J’ai échangé sur ce sujet avec les différents partenaires sociaux, tant syndicaux que patronaux.
Nous devons être exigeants avec les entreprises, et inciter clairement les salariés à se former pour être en mesure d’anticiper. Il s’agit véritablement d’adapter l’APLD aux réalités économiques du moment, sans rouvrir les vannes de la période du covid-19, mais en préparant mieux les transitions professionnelles. C’est aussi pour cette raison que j’ai souhaité, là encore avec les partenaires sociaux, entreprendre une simplification de la reconversion, qui, selon que le reclassement est interne, externe, individuel ou collectif, recouvre des dispositifs multiples qu’il convient de simplifier en instaurant un guichet d’entrée unique ; nous y travaillons pour le début de l’année prochaine.
Mon deuxième axe est celui de la responsabilité budgétaire.
Je suis convaincue de la nécessité du redressement de nos comptes publics, et ce d’autant plus que je suis responsable de la pérennité du financement de la protection sociale, que les salariés et les entreprises financent et sur laquelle ils comptent.
Il ne s’agit pas de casser ce qui marche ! J’ai entendu certaines inquiétudes s’exprimer sur la question de l’apprentissage et du soutien afférent… Nous poursuivrons la révolution de l’apprentissage qui a été lancée en 2018. Nous changeons les modalités, les représentations et les pratiques, mais nous voulons rendre cette politique financièrement soutenable. Je rappelle que l’effort public en ce domaine est aujourd’hui encore très important dans notre pays : il est supérieur à celui de l’Allemagne, et équivaut à celui de la Suisse.
Pour parvenir à ce résultat, nous devons procéder à une baisse intelligente. Notre préférence – nous en discuterons – va à une modulation en fonction de la taille des entreprises. Il faut garder en tête, en effet, que 60 % de nos apprentis travaillent à l’heure actuelle dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Nous débattrons de la question de l’embauche.
Pour ce qui est du financement de la formation dans le cadre de l’apprentissage – j’ai évoqué ce sujet avec plusieurs membres de la commission des affaires sociales –, le système est aujourd’hui inflationniste, peu lisible, peu équitable et surtout insuffisamment orienté vers les besoins des entreprises. Nous avons lancé une concertation avec les partenaires sociaux et souhaitons remettre les branches au cœur du jeu afin qu’elles puissent mieux différencier la prise en charge des coûts de formation en fonction de leurs besoins. Cette concertation se poursuivra jusqu’à la fin du mois de janvier 2025.
Encore une fois, il s’agit de privilégier ce qui marche. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de supprimer le dispositif d’emploi franc, qui avait essentiellement un effet d’aubaine – près de 80 % des embauches dans ce dispositif étaient liées à un tel effet –, et de recentrer l’action publique sur ce qui fonctionne.
Nous avons évoqué l’apprentissage, les écoles de la deuxième chance, les écoles de production et l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide). Nous souhaitons que les missions locales concentrent leurs efforts pour que les jeunes en sortie de CEJ s’orientent vers ces dispositifs.
La responsabilité budgétaire, c’est aussi la lutte contre la fraude sociale. Nous allons à cet égard nous emparer des propositions du rapport, publié à l’automne dernier, du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), présidé par Dominique Libault.
Je conclurai sur le dialogue social, sujet important qui constitue mon troisième axe. Je sais combien, dans cette maison, vous êtes attachés à cette modalité de notre démocratie, et je vous en sais gré.
Si son impact budgétaire est moindre par rapport aux dispositifs que je viens d’évoquer, le dialogue social est au cœur de la feuille de route de mon ministère. Les partenaires sociaux sont parvenus à des accords sur l’assurance chômage et sur l’emploi des seniors.
Au niveau local – je tiens à le souligner à l’attention de ceux de nos concitoyens qui nous regardent à la télévision ou sur internet –, les services de l’État, notamment les services déconcentrés, travaillent très activement à l’organisation des élections dans les TPE, lesquelles concernent 5 millions de nos salariés et s’achèveront le 9 décembre prochain. Je remercie le Sénat d’avoir communiqué publiquement sur les enjeux de ces élections, dont l’impact budgétaire est limité.
Voilà ce qu’il en est de ma feuille de route. Je me réjouis de débattre avec vous de ce projet de budget. Je le répète, il nous faut, dans un contexte budgétaire restreint, privilégier l’efficacité, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi.

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », figurant à l’état B.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à trois heures la durée maximale de la discussion sur cette mission.
Nous devons, en conséquence, terminer son examen et celui des 105 amendements qui ont été déposés vers vingt heures. Si ce délai était dépassé, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission serait reportée au samedi 7 décembre.

Mme Nathalie Goulet : Inch’Allah !
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
21 479 929 506
21 632 987 399
Accès et retour à l’emploi
7 773 609 038
7 208 705 543
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
11 721 830 930
12 318 671 994
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
44 232 043
83 580 596
Soutien des ministères sociaux
1 940 257 495
2 022 029 266
dont titre 2
1 072 069 934
1 072 069 934

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-629 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-911 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, M. Fargeot, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Delahaye, Mme Jacquemet, MM. J.M. Arnaud et Longeot et Mme Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
15 473 354
15 473 354
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
654 044 155
654 044 155
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
77 116
77 116
Soutien des ministères sociaux
5 745 596
5 745 596
dont titre 2
3 091 846
3 091 846
TOTAL
675 340 221
675 340 221
SOLDE
-675 340 221
-675 340 221
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-629.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : En octobre 2024, lors de la présentation du PLF pour 2025, le Gouvernement avait annoncé son intention de proposer par voie d’amendement de nouvelles réductions de crédit, afin que notre déficit public se rapproche autant que possible, en 2025, de l’objectif fixé à 5 % du PIB.
Le présent amendement vise à concrétiser cette annonce dans le périmètre du ministère du travail via un effort complémentaire de 675 millions d’euros, fruit de trois mesures principales.
Il s’agit, premièrement, de l’alignement sur le taux national du taux de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (Cufpa) appliqué en Alsace-Moselle, et de la fin de l’exonération de Cufpa dont bénéficient les mutuelles. Ces deux dispositions ont été rendues possibles grâce à votre vote en ce sens, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ayant émis un avis de sagesse.
Nous souhaitons en deuxième lieu prendre des mesures bénéfiques à la réalisation de nos objectifs de politique publique et de finances publiques.
Je pense notamment à la fin de l’éligibilité au compte personnel de formation des formations non certifiantes d’aide à la création d’une entreprise. Cette mesure fait l’objet de plusieurs amendements, dont l’un a été déposé par Mme la rapporteure pour avis Frédérique Puissat.
Nous prévoyons, troisièmement, des mesures de bonne gestion à destination de nos opérateurs : financement des coûts contractuels au prorata temporis journalier, mesures permettant de limiter les trop-versés des Opco, évolutions concernant le financement des formations à distance ou la prise en charge des dépenses de communication d’un certain nombre d’écoles.
Telles sont les principales composantes de cette réduction supplémentaire.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-911 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Cet amendement ainsi que le suivant tendent à réduire les crédits de cette mission, dans le cadre des nécessaires économies que le groupe Union Centriste souhaite voir mises en œuvre par le biais de ce projet de loi de finances pour 2025.

M. le président : L’amendement n° II-914 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot et Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Maurey, Delcros et Cambier, Mme Jacquemet, MM. J.M. Arnaud et Longeot et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
75 000 000
75 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
108 000 000
108 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
1 200 000
1 400 000
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
43 000 000
44 000 000
TOTAL
227 200 000
228 400 000
SOLDE
- 227 200 000
- 228 400 000
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Je retirerai cet amendement si l’amendement précédent est adopté, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : Mme la ministre a exposé les motifs de son amendement et explicité les mesures visées. La commission partageant l’objectif de réduction du déficit public à 5 %, elle a émis un avis favorable sur les deux amendements identiques nos II-629 et II-911 rectifié bis.
En revanche, elle demande le retrait de l’amendement n° II-914 rectifié bis, qui paraît superfétatoire. L’adoption des deux premiers amendements permettrait déjà de réaliser 675 millions d’euros d’économies supplémentaires, en plus de la baisse des crédits de paiement de cette mission de presque 12 % ; il est inutile d’y ajouter une nouvelle réduction de 5 %.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Monsieur le ministre,…

M. Emmanuel Capus : Quelle promotion ! (Sourires.)

Mme Corinne Féret : Monsieur le président, veuillez m’excuser… L’actualité fait que nous nous y perdons !
Monsieur le président, nous examinons les crédits d’une mission budgétaire tout à fait essentielle pour nombre de nos concitoyens. De ces crédits dépendent notamment toutes les actions qui doivent être menées en faveur de l’accompagnement vers l’emploi.
Nous l’avons dit au début de cette discussion, le budget de la mission diminue. Mais cette baisse, semble-t-il, ne suffit pas : voilà qu’on nous annonce, par voie d’amendement, une diminution supplémentaire de ces crédits de 675 millions d’euros.
Alors, madame la ministre, où va-t-on ? Quelles sont vos intentions ? Vous avez exprimé votre volonté d’aider les plus vulnérables et les plus jeunes de nos concitoyens, ceux qui sont depuis longtemps en recherche d’emploi. La présente mesure de réduction des crédits est tout à fait contradictoire avec les intentions que vous annoncez à la tribune.
Nous avons jusqu’à vingt heures pour examiner les crédits de cette mission. Si nous n’y parvenons pas, nous sommes censés reprendre samedi, mais demain soir il peut se passer quelque chose…
Certes, nous allons vers l’inconnu. Excusez-moi de le dire avec autant de familiarité, mais on se demande à quoi servent les sénateurs et à quoi sert le Parlement lorsque les décisions budgétaires changent d’une heure à l’autre !

Mme Frédérique Puissat : Il ne faut pas voter la motion de censure !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-629 et II-911 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-914 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-161 rectifié est présenté par MM. Durox et Hochart.
L’amendement n° II-430 est présenté par M. Bilhac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
623 000 000
623 000 000
TOTAL
623 000 000
623 000 000
SOLDE
-623 000 000
-623 000 000
L’amendement n° II-161 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-430.

M. Christian Bilhac : Défendu !

M. le président : Les amendements nos II-152 rectifié et II-160 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?

Mme Ghislaine Senée : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge : Pour les mêmes raisons ? (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-430.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-4, présenté par M. Capus et Mme Senée, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
620 000 000
620 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
620 000 000
620 000 000
SOLDE
-620 000 000
-620 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Emmanuel Capus : Plusieurs orateurs – Mme Aeschlimann, M. Brault – ont mentionné le présent amendement à la tribune.
Un effort de rationalisation des niveaux de prise en charge a déjà été réalisé. L’Igas et l’IGF considèrent qu’il faut poursuivre cet effort ; sont visés notamment les contrats d’apprentissage signés avec un apprenti préparant un diplôme de niveau 6, c’est-à-dire une licence, ou un diplôme de niveau 7, donc un master ou un doctorat. Les formations de niveau 6, par exemple, représentent 18 % des contrats, mais 40 % du coût global de la prise en charge.
Cet amendement déposé au nom de la commission vise à réduire le financement des formations délivrées par les CFA à 90 % du NPEC pour les formations de niveau 6 et à 80 % du NPEC pour les formations de niveau 7.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Nous avons déjà procédé à des baisses des NPEC. Je vous rejoins, monsieur le rapporteur spécial, sur la nécessité d’une réforme du système de financement des CFA, car il est à la fois inflationniste et insuffisamment piloté, tant du point de vue de la qualité que de celui de l’insertion professionnelle de nos jeunes et des besoins du marché du travail.
La semaine dernière, j’ai lancé une concertation avec les partenaires sociaux, les régions et les acteurs de l’apprentissage. Elle s’achèvera d’ici à la fin du mois de janvier prochain, pour une application de la réforme à la rentrée prochaine. Le Gouvernement souhaite ne négliger aucun paramètre afin que cette réforme garantisse le développement soutenable de l’apprentissage.
Dans cette perspective, nous voulons que les branches soient au cœur du dispositif ; elles doivent pouvoir différencier les NPEC en fonction des besoins des entreprises.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-4.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de dix amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1071 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
470 000 000
470 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
470 000 000
470 000 000
SOLDE
-470 000 000
-470 000 000
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à mieux cibler les aides à l’apprentissage vers les petites entreprises.
Les aides à l’apprentissage représentent une dépense considérable pour la collectivité : près de 25 milliards d’euros par an, dont 3,4 milliards d’euros inscrits dans le PLF pour 2025 pour le financement de l’aide unique. Cette aide rend l’embauche d’un apprenti quasiment gratuite la première année, mais le dispositif souffre d’un défaut majeur, à savoir son ciblage inefficace.
En pratique, les grandes entreprises, notamment dans le secteur des services, captent une part importante de cette aide. Profitant d’un effet d’aubaine, elles embauchent en apprentissage des étudiants du supérieur à des postes qui à défaut seraient pourvus par des contrats moins précaires et mieux rémunérés.
Il y a de quoi s’interroger : rappelons-le, ce n’est pas l’alternance qui garantit l’insertion professionnelle, c’est bien le niveau de diplôme.
Sous sa forme actuelle, ce dispositif constitue un cadeau coûteux fait aux grandes entreprises, sans bénéfice clair pour les jeunes, dont l’entrée sur le marché du travail reste incertaine.
Les experts sont unanimes quant à la nécessité d’une réforme. Dès 2023, l’économiste Bruno Coquet estimait qu’un meilleur ciblage des aides permettrait d’économiser jusqu’à 8 milliards d’euros.
Dans leur revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales recommandent « de supprimer la prime pour les niveaux 6 (licence) et 7 (master) aux entreprises de deux cent cinquante salariés et plus ». Cette mesure permettrait de réaliser 554 millions d’euros d’économies en 2025.
L’analyse des chiffres montre bien la dérive du système de l’apprentissage : alors que, dans les années 1990, plus de 90 % des contrats d’apprentissage concernaient des apprentis préparant un diplôme inférieur ou égal au bac, cette proportion a aujourd’hui chuté à 39 %, tandis que 61 % des entrées en apprentissage concernent des étudiants du supérieur.
En outre, plus de 20 % des nouveaux contrats d’apprentissage sont signés dans des entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
Dans une volonté de compromis, nous demandons donc la suppression de l’aide unique pour les grandes entreprises de plus de deux cent cinquante salariés. Cette mesure, légèrement plus ambitieuse que ne le sont les recommandations de l’IGF et de l’Igas, dégagerait une économie de 770 millions d’euros.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-2 est présenté par M. Capus et Mme Senée, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-1087 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Pillefer, Delcros et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Vermeillet, O. Richard et de La Provôté, M. Fargeot, Mme Saint-Pé, M. Perrion, Mme Gacquerre et MM. Levi et Parigi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
300 000 000
150 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
300 000 000
150 000 000
SOLDE
-300 000 000
-150 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-2.

M. Emmanuel Capus : Voici le fameux amendement de la commission dont je vous parlais : il vise à mieux cibler l’aide à l’apprentissage.
Nous proposons que les contrats conclus dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus afin de préparer un diplôme de niveau au moins bac+3 ne soient plus éligibles à l’aide à l’apprentissage.
Cela ne changerait rien ni pour les PME, qui par définition ont moins de deux cent cinquante salariés, ni pour les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus qui embauchent des apprentis préparant un diplôme dont le niveau est inférieur à bac+3.
Je résume le nouveau critère d’exclusion du dispositif : l’aide ne pourrait plus être versée aux entreprises de deux cent cinquante salariés et plus pour l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme de niveau bac+3 et plus.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-1087 rectifié.

Mme Annick Billon : Ma collègue Anne-Sophie Romagny a évoqué cet amendement tout à l’heure.
L’aide à l’apprentissage, qui s’élève actuellement à 6 000 euros, est tout à fait bénéfique aux entreprises. Nous proposons d’en moduler le montant en fonction de la taille de l’entreprise.
Quelque 44 % des contrats d’apprentissage sont signés avec des entreprises de moins de dix salariés ; l’adoption du présent amendement ne changerait rien au versement de l’aide à ces entreprises.
J’ajoute que l’aide est actuellement versée en une fois ; on pourrait imaginer d’étaler ce versement dans le temps, car la durée d’un contrat d’apprentissage peut être de plus d’une année.

M. le président : L’amendement n° II-212 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
851 000 000
851 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
851 000 000
851 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
851 000 000
851 000 000
851 000 000
851 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Le présent projet de loi de finances prévoit des ajustements du dispositif d’aide à l’embauche d’apprentis. Actuellement fixée à 6 000 euros par apprenti, cette aide constitue un levier essentiel pour encourager l’apprentissage, notamment dans nos petites entreprises. Or le Gouvernement envisage de réduire son montant à 4 500 euros, sans avoir pour l’instant précisé les modalités d’une telle réduction.
Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler une réalité : 67,8 % des apprentis sont formés par des entreprises de moins de cinquante salariés. Ces petites structures, souvent familiales, sont le socle de notre économie locale. Elles offrent aux jeunes leurs premières expériences professionnelles, souvent dans des métiers techniques ou manuels, indispensables à notre tissu économique.
Réduire l’aide à l’apprentissage, c’est prendre le risque de fragiliser ces entreprises et de freiner l’accès des jeunes à l’emploi.
Face à cette situation, nous proposons, par cet amendement, de maintenir l’aide à l’apprentissage à son niveau actuel de 6 000 euros.
Pour les petites entreprises, il s’agit d’une mesure de justice et d’efficacité : de justice, car ces structures, moins armées que les grandes entreprises, doivent pouvoir continuer à jouer leur rôle de formation ; d’efficacité, car l’apprentissage est une voie privilégiée d’insertion professionnelle des jeunes, en particulier aux premiers niveaux de qualification.

M. le président : L’amendement n° II-1109, présenté par Mme Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
500 000 000
500 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
500 000 000
500 000 000
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté par ma collègue Guylène Pantel : les entreprises les plus petites ont besoin de davantage d’aide.
On ne peut pas exiger des entreprises de moins de onze salariés les mêmes efforts que ceux qui sont demandés à des entreprises de plus de deux cent cinquante salariés. À cet égard, cibler l’aide à l’apprentissage me paraît une bonne solution.
Par cet amendement, nous proposons d’échelonner le montant des primes à l’embauche d’un apprenti en créant un système de tranches : 5 500 euros par apprenti pour les entreprises de moins de onze salariés ; 5 000 euros pour les entreprises comptant entre onze et cinquante salariés ; 4 500 euros pour les entreprises comptant entre cinquante et deux cent cinquante salariés, qui ne sont pas des TPE.

M. le président : Le sous-amendement n° II-1541 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-213 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
452 000 000
452 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
452 000 000
452 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
452 000 000
452 000 000
452 000 000
452 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Cet amendement de repli vise à maintenir à 6 000 euros le montant de l’aide à l’embauche d’un apprenti pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, mais en concentrant cette aide sur les formations de niveau 3 et de niveau 4.
Ce ciblage permettrait de préserver l’accès à l’apprentissage des jeunes les plus vulnérables, aux premiers niveaux de qualification, tout en concentrant les ressources publiques là où leur impact est maximal.
Par cet amendement, nous concentrons nos efforts sur les jeunes les plus exposés au risque de décrochage et sur les entreprises les plus engagées dans leur formation.

M. le président : L’amendement n° II-636, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
320 000 000
320 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
320 000 000
320 000 000
TOTAL
320 000 000
320 000 000
320 000 000
320 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à maîtriser les dépenses d’aide à l’apprentissage tout en soutenant les TPE-PME, en portant à 5 000 euros l’aide versée à ces entreprises pour l’embauche d’un apprenti. Nous proposons, à cet effet, une augmentation de 320 millions d’euros des crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Pour ce qui concerne les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, nous arrimerions le dispositif de cet amendement de la commission des affaires sociales sur celui de l’amendement n° II-2 de nos collègues de la commission des finances.

M. le président : L’amendement n° II-801 rectifié, présenté par M. Pla, Mmes Le Houerou et Bélim et MM. Bourgi, P. Joly, Mérillou, Ros, Temal, Tissot et M. Weber, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
6 000
6 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
6 000
6 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
6 000
6 000
6 000
6 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement de mon collègue Sebastien Pla est de demander la pérennisation de l’aide de 6 000 euros pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés qui forment des apprentis.
Nous proposons à cet effet de diminuer les crédits du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de 6 000 euros symboliques en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et d’augmenter à due concurrence les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Nous revendiquons, je le répète, le maintien de l’aide à l’embauche d’un apprenti au niveau de 6 000 euros pour les TPE et les PME. Réserver cette aide de 6 000 euros aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés permettrait de dégager plus de 1 milliard d’euros d’économies.
Le Gouvernement persiste à ne pas répondre favorablement à cette revendication, et choisit de baisser le montant de l’aide en la maintenant pour toutes les entreprises.
Du point de vue du Gouvernement, une entreprise du CAC 40 aurait donc, pour former un apprenti, besoin de 6 000 euros autant qu’une très petite entreprise de l’un de nos territoires.
Les entreprises de moins de onze salariés, qui ont toujours formé de nombreux apprentis sans attendre pour cela la réforme de 2018, bénéficiaient d’un accompagnement qui pouvait aller, avant ladite réforme, jusqu’à 8 000 euros la première année d’apprentissage.
Après 2018, les aides ont commencé à être supprimées au-delà de la première année. Le montant de l’aide a ensuite été limité à 6 000 euros, et le Gouvernement prévoit de l’abaisser encore.
Ces trois coups de rabot successifs, madame la ministre, montrent que vous gouvernez à vue ; en vérité, vous ne considérez tout simplement pas l’apprentissage comme un vecteur de développement de nos entreprises et de promotion pour nos jeunes.
Cette situation est particulièrement injuste pour les entreprises de proximité, qui forment les deux tiers des apprentis du pays et sont le poumon économique de nos territoires.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-232 rectifié est présenté par M. Parigi, Mme Devésa, M. Kern, Mme O. Richard, M. J.M. Arnaud et Mme de La Provôté.
L’amendement n° II-307 est présenté par M. Favreau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
100
100
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
100
100
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
100
100
100
100
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° II-232 rectifié.

Mme Brigitte Devésa : Nous avons déjà appelé l’attention du Gouvernement sur le financement de l’aide à l’embauche d’apprentis – rien de nouveau ! Il est important de maintenir le niveau de cette aide à 6 000 euros et de la cibler sur les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés ; tel est le sens de cet amendement déposé par notre collègue Paul Toussaint Parigi.
De surcroît, dans le contexte économique actuel, recalibrer l’aide vers les entreprises qui en ont le plus besoin permettrait de dégager plus de 1 milliard d’euros d’économies.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° II-307.

M. Gilbert Favreau : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : L’amendement n° II-1071 rectifié vise à recentrer l’aide aux employeurs d’apprentis vers les seules entreprises de moins de deux cent cinquante salariés qui embauchent des apprentis de niveau bac+2 maximum.
Si la commission partage l’objectif de ciblage de l’aide, pour les raisons qu’elle expose depuis maintenant deux ans, elle ne souhaite pas priver les PME de la possibilité d’embaucher des apprentis de niveau supérieur à bac+2.
Une telle proposition est bien plus restrictive que ne l’est celle de la commission des finances : les PME doivent pouvoir embaucher aussi des apprentis de niveau bac+3, bac+4, bac+5.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II-1071 rectifié au profit de son amendement n° II-2.
L’amendement n° II-636 présenté par notre collègue Frédérique Puissat au nom de la commission des affaires sociales répond au même objectif que celui de la commission des finances, qui, je le précise, ne vise pas le montant de l’aide. Aussi invitons-nous Mme la rapporteure pour avis à modifier son amendement pour le rendre identique au nôtre ; nous émettrions un avis favorable sur cet amendement ainsi rectifié.
Les autres amendements en discussion commune visent à revenir sur les économies prévues, à l’opposé de la position constante de la commission.
Nous partageons l’idée de leurs auteurs : la diminution du niveau de la prime est une solution sous-optimale par rapport à un meilleur ciblage des entreprises ou des apprentis éligibles. Nous ne sommes toutefois pas fermés, quant à nous, à une mesure intermédiaire négociée avec le Gouvernement, qui associerait une légère diminution du montant de la prime à un ciblage amélioré de l’aide.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos II-212 rectifié, II-1109, II-213 rectifié et II-801 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos II-232 rectifié et II-307.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Madame la sénatrice Annie Le Houerou, nous avons triplé le nombre d’apprentis depuis sept ans. Il est un peu facile de reprocher au Gouvernement de considérer l’apprentissage comme un dispositif annexe, auquel il n’aurait pas prêté toute l’attention requise… (Mmes Annie Le Houerou et Émilienne Poumirol protestent.)
C’est précisément grâce aux efforts réalisés ces sept dernières années que l’apprentissage est devenu la voie royale de l’insertion professionnelle pour nos jeunes, et ce à tous les niveaux de qualification.
Je suis sensible à cet égard à ce que nous disent les représentants d’un certain nombre de fédérations professionnelles, qui emploient beaucoup d’apprentis de niveaux 2 ou 3, et qui nous demandent de ne surtout pas lâcher les niveaux de qualification 6 et 7 : il s’agit précisément de faire en sorte que, dans un pays obsédé par le diplôme, l’apprentissage ne soit pas vu comme une voie de garage.
En outre, c’est grâce à l’apprentissage qu’un tiers de nos jeunes poursuivent leurs études en master.
Enfin, l’apprentissage permet aux TPE-PME de notre pays de recruter à des niveaux 6 et 7, ce qui améliore la qualité générale de l’emploi et leur permet de monter en gamme.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Tout à fait d’accord.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Pour ces raisons, le Gouvernement est réticent à moduler le montant de l’aide par niveau de diplôme. (Mme Silvana Silvani proteste.)
J’entends les propositions de modulation par la taille des entreprises ; il me semble néanmoins que le seuil de deux cent cinquante salariés est trop élevé. Cela a été rappelé, 40 % des apprentis travaillent dans des entreprises de moins de dix salariés, 60 % dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Il nous faut donc trouver une segmentation plus fine.
Par ailleurs, si l’apprentissage a marché, c’est aussi en raison de la simplicité des dispositifs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les dispositifs que vous proposez sont à double entrée, l’aide étant modulée en fonction de la taille de l’entreprise et en fonction de niveau de qualification de l’apprenti. Certains d’entre vous proposent même d’étaler le financement en prévoyant un versement par année pour les contrats de plus d’un an. Tout cela me semble extrêmement complexe. La modulation par taille, en particulier, doit être affinée, l’idée étant notamment de cibler les plus petites entreprises.
Pour toutes ces raisons, je réitère l’avis défavorable du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat : Conformément à la demande du rapporteur spécial Emmanuel Capus, je modifie mon amendement n° II-636 pour le rendre identique à l’amendement n° II-2 de la commission des finances.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-636 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements identiques nos II-2 et II-1087 rectifié.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Je proposais, par mon amendement, une économie de plus de 2 milliards d’euros, contre 1,5 milliard dans le texte initial du Gouvernement. Pour ce faire, je proposais de cibler davantage l’aide à l’apprentissage sur les TPE.
Je remercie Mme la ministre du regard bienveillant qu’elle porte sur les petites entreprises.
Je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° II-1109 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Philippe Mouiller : J’appuie sans réserve la proposition de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.
Madame la ministre, nous entendons l’argument de la complexité, mais il faut prendre en compte le choc que représente la réduction des crédits de la présente mission.
Nous comprenons la nécessité de l’effort général, au regard en particulier de l’augmentation du coût de l’accompagnement de l’apprentissage depuis plusieurs années. Toutefois, la complexité des mesures proposées n’est qu’une conséquence de la nécessité de faire des économies tout en faisant en sorte que le dispositif soit adapté aux besoins des plus petites entreprises.
Vous l’avez dit, madame la ministre, l’apprentissage est avant tout « tiré » par les plus petites entreprises ; et le montant de l’aide versée, on le sait, est un facteur essentiel dans la décision d’embauche.
Nous comptons sur le dialogue à venir entre la commission et le Gouvernement : ce point est essentiel pour l’avenir de l’apprentissage, compte tenu de l’implication centrale, en ce domaine, de nos petites entreprises.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Je me rends aux arguments de la commission : je vais retirer mon amendement, monsieur le président.
Toutefois, madame la ministre, je ne comprends pas très bien pourquoi nos arguments ne sont pas entendus : nous démontrons, chiffres à l’appui, que les très grandes entreprises ont bénéficié d’un effet d’aubaine et qu’ainsi elles ont pu facilement financer leurs contrats d’apprentissage. Pourquoi refusez-vous de cibler plus précisément le dispositif sur des entreprises de taille un peu plus modeste, sachant que le seuil de deux cent cinquante salariés est déjà relativement élevé ?

M. le président : L’amendement n° II-1071 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Nous allons bel et bien moduler le montant de l’aide en fonction de la taille des entreprises. Du reste, j’ai moi-même rappelé que 40 % des apprentis travaillent dans des entreprises de moins de onze salariés et 60 % dans des entreprises de moins de cinquante salariés.
Avec un seuil fixé à deux cent cinquante salariés, la maille est peut-être trop large : c’est précisément ce que je dis. Le Gouvernement souhaite protéger les principaux employeurs et plaide en conséquence pour une modulation plus fine de l’aide, au bénéfice des plus petites entreprises.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Où faites-vous cette proposition ?

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2, II-1087 rectifié et II-636 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos II-212 rectifié, II-213 rectifié et II-801 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos II-232 rectifié et II-307, n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-638, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
398 500 000
398 500 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
398 500 000
398 500 000
SOLDE
-398 500 000
-398 500 000
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat : Le problème du financement de France Compétences a été soulevé par plusieurs de nos collègues à la tribune.
Le déficit de l’établissement sera de 464 millions d’euros à la fin de 2025 ; sa dette est de 10,5 milliards d’euros, sachant que, je le rappelle, France Compétences doit contribuer au financement du plan d’investissement dans les compétences (PIC) à hauteur de 8 milliards d’euros sur la période 2019-2024.
Nous souhaitons donc que France Compétences se consacre à deux missions : l’apprentissage et le CPF.
À cet effet, nous proposons de diminuer de 398,5 millions d’euros la subvention de l’État à France Compétences, avec deux objectifs : d’une part, sortir le financement du PIC du budget de France Compétences, ce qui permettrait à l’opérateur de réaliser 800 millions d’euros d’économies au titre de l’exercice 2025 ; d’autre part – la ministre en a parlé –, replacer l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, l’Acre, dans le répertoire classique du compte personnel de formation – il s’agit actuellement d’une formation éligible de droit audit CPF –, afin d’éviter les abus de certains centres de formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Madame la rapporteure pour avis, votre proposition soulève deux difficultés.
D’une part, les fonds versés au PIC par France Compétences financent les pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric).
Or l’adoption de votre amendement reviendrait à diminuer de 336 millions d’euros le financement de la formation des demandeurs d’emploi, dans un contexte où il est indispensable de rapprocher l’offre et la demande de compétences sur les métiers en tension, au bénéfice des entreprises. Actuellement, l’enjeu est davantage de bien orienter les demandeurs d’emploi vers les métiers en tension, vers les besoins des entreprises, que de réduire les dépenses.
Soustraire aux régions cette ressource qui leur est allouée dans le cadre des Pric priverait donc de nombreux demandeurs d’emploi d’une chance de s’insérer ou de se réinsérer sur le marché du travail.
D’autre part, il s’agit pour l’État de respecter ses engagements conventionnels à l’égard des régions.
Quant à l’autre disposition de votre amendement, à savoir la suppression de l’éligibilité de droit au CPF des actions de formation relevant de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, cette proposition sera examinée isolément via un amendement portant article additionnel après l’article 64 ; j’y suis personnellement favorable.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° II-638, qui sera partiellement satisfait en cas d’adoption de votre amendement n° II-639, madame la rapporteure pour avis ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-638.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1602, présenté par M. Capus et Mme Senée, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
53 000 000
53 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
53 000 000
53 000 000
SOLDE
- 53 000 000
- 53 000 000
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement de coordination, évoqué tout à l’heure par notre collègue Reichardt, vise à tirer la conséquence de la suppression du taux réduit de la taxe d’apprentissage en Alsace-Moselle, que nous avons votée en première partie.
De cette augmentation du taux, qui passerait dans les départements en question de 0,44 % à 0,68 %, devrait résulter un accroissement de 53 millions d’euros des recettes de France Compétences.
Cet accroissement permet de minorer à due concurrence la dotation versée par l’État à l’opérateur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Le rendement attendu de cette mesure est déjà pris en compte dans la réduction de 675 millions d’euros des crédits du ministère du travail découlant de l’adoption de l’amendement n° II-629 du Gouvernement ; je rappelle que l’amendement n° I-894 rectifié, voté en première partie, avait reçu de la part du Gouvernement un avis de sagesse.
Je propose à la commission de retirer son amendement, car il est satisfait.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Il s’agit en effet d’un amendement de coordination, qui vise à prendre acte de l’adoption d’un autre amendement, voté samedi soir par le Sénat. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer tout à l’heure à l’occasion d’un rappel au règlement, c’est la première fois dans l’histoire du Sénat qu’un amendement concernant exclusivement l’Alsace-Moselle est présenté dans cet hémicycle sans concertation préalable avec les organismes consultatifs locaux.
Il a été adopté, faut-il le préciser, après que la commission comme le ministre au banc ont émis un avis de sagesse. En règle générale, un tel avis est donné lorsqu’on ne sait pas très bien comment se prononcer… S’agissant d’un texte de droit local, c’est normal ; mais on se renseigne auprès des intéressés ! (Mmes Catherine Belrhiti, Laurence Muller-Bronn et Elsa Schalck manifestent leur approbation.) Si la concertation avait eu lieu, je vous assure que le vote n’aurait pas été le même !
Cet amendement coûte 53 millions d’euros aux entreprises d’Alsace-Moselle. Était-ce bien le moment, mes chers collègues ?

Mme Patricia Schillinger : Certainement pas !

M. André Reichardt : Nous sommes offusqués, mes collègues d’Alsace-Moselle et moi-même !

Mme Patricia Schillinger : Tout à fait !

M. André Reichardt : En effet, la quasi-totalité des sénateurs alsaciens-mosellans – il nous a manqué une signature, à mon sens un oubli – ont écrit au rapporteur général de la commission des finances pour exprimer leur désaccord profond, sur la méthode comme sur le fond. Ils souhaitent que ce dossier soit à tout le moins réexaminé en commission mixte paritaire.
À l’attention de ceux qui ne le sauraient pas, j’ajoute que l’Alsace-Moselle a un statut particulier qui tient à l’histoire. Si le taux de la taxe d’apprentissage y est réduit par rapport au droit général, c’est parce que les entreprises paient déjà beaucoup plus que dans les autres départements de taxes pour frais de chambres de métiers.

Mme Patricia Schillinger : Voilà !

M. André Reichardt : Les corporations, qui s’y occupent de l’apprentissage, coûtent fort cher. Il faut le savoir ! Encore faut-il se renseigner, mes chers collègues !
Vous aurez compris que, par définition, nous, Alsaciens-Mosellans, voterons contre cet amendement de coordination et – je le répète – nous offusquons de la façon dont on a procédé à l’égard des trois départements de l’Est. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE et RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Schalck, pour explication de vote.

Mme Elsa Schalck : Je souscris pleinement aux propos de mon collègue André Reichardt. Cet amendement de coordination est la conséquence d’un vote intervenu dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Ce vote, nous ne pouvons tout simplement pas l’accepter, car il supprime le taux réduit de la taxe d’apprentissage dans les départements d’Alsace-Moselle.
Nous avons exprimé notre forte opposition à cet amendement, car il constitue tout simplement une atteinte au droit local alsacien-mosellan et témoigne, au mieux, d’une méconnaissance de la situation juridique et économique qui est la nôtre, comme vient de le rappeler mon collègue en évoquant le régime des corporations en vigueur dans nos départements.
Pour donner un autre exemple, la définition de l’entreprise artisanale ne repose pas sur les mêmes critères en Alsace-Moselle et sur le reste du territoire national. En effet, je le rappelle devant notre assemblée, chez nous, une entreprise conserve son caractère artisanal au-delà de dix salariés, donc quel que soit son effectif.
L’amendement adopté est d’autant plus incompréhensible qu’il a été déposé sans aucune concertation ni aucune consultation des secteurs économiques, et encore moins des parlementaires que nous sommes.
Pour les entreprises des trois départements, il s’agit d’une double peine, car ces 53 millions d’euros représentent une charge nouvelle dans le contexte économique que nous connaissons.
Évidemment, comme André Reichardt et comme la grande majorité des élus alsaciens-mosellans, je vous invite, mes chers collègues, à voter contre ce nouvel amendement, pour des raisons qui tiennent au fond comme à la forme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon : Je me joins aux propos de mes collègues alsaciens. Je profite de cette prise de parole pour décerner un blâme à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale des affaires sociales ! En effet, l’amendement qui a été adopté dans la nuit de samedi dernier se fondait sur plusieurs rapports de ces inspections. Étions-nous censés imaginer que les sachants, les inspecteurs généraux, maîtrisent leur sujet ? Que nenni !

Mme Patricia Schillinger : Tout à fait !

M. Jean-Marie Mizzon : Les auteurs de l’amendement incriminé auraient pu avoir la délicatesse d’en parler à l’un ou l’autre des membres de leur groupe qui représentent les départements d’Alsace-Moselle.

Mme Patricia Schillinger : Oui !

M. Jean-Marie Mizzon : Ils n’auraient peut-être pas pris la même décision.
La disposition qu’ils ont fait adopter revient à méconnaître notre situation particulière. Notre système juridique a d’abord été alimenté par le droit allemand, puis par le droit français avant 1870, puis de nouveau par le droit allemand, puis par le droit français, par les autorités allemandes sous l’Occupation, et derechef par le droit français. Il est complexe, mais, au total, les entreprises d’Alsace-Moselle…

Mme Laurence Muller-Bronn : … paient plus !

M. Jean-Marie Mizzon : … paient plus que celles de « vieille France » !
Écrire des bêtises pareilles sans les avoir éprouvées auprès de ceux qui connaissent la situation est une erreur majeure !
Le groupe Union Centriste, qui est composé d’élus de toute la France, et non seulement d’Alsaciens et de Mosellans, votera contre cet amendement ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Marc Laménie et Mmes Véronique Guillotin, Nicole Duranton et Patricia Schillinger applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Christian Klinger, pour explication de vote.

M. Christian Klinger : Je ne veux pas trop en rajouter : je m’associe aux déclarations de mes confrères. Sachez simplement, mes chers collègues, que le droit alsacien-mosellan est très bien fait, et que l’apprentissage en Alsace-Moselle est de très bonne qualité. En règle générale, quand quelque chose marche bien, on n’y touche pas, on n’y change rien ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Ghislaine Senée : Je comprends évidemment votre courroux, mes chers collègues, s’agissant de votre territoire. Vous avez tout à fait le droit de défendre les entreprises d’Alsace-Moselle. En réalité, s’il existait un dispositif dérogatoire avant 1870, c’est parce qu’à l’époque les jeunes commençaient très tôt à travailler. Il avait donc été décidé, par la suite, d’adapter le droit en vigueur à la situation particulière de ces départements. Or il faut admettre que ces circonstances ne sont plus d’actualité.

M. André Reichardt : Ça n’a rien à voir !

Mme Ghislaine Senée : À quoi serviront ces 53 millions d’euros ? À financer vos CFA et vos lycées professionnels ! Autrement dit, ces moyens aideront les jeunes de votre territoire à suivre un apprentissage.
Les propos que je vais tenir le seront à titre personnel : j’ai entendu pendant tout l’examen de la première partie du projet de loi de finances des collègues nous expliquer qu’il fallait absolument faire des efforts sans augmenter les recettes. Et qu’êtes-vous en train de nous dire à présent ? Que les efforts, c’est pour les autres, c’est-à-dire pour les plus modestes et pour les plus faibles – ça, d’accord ! –, mais qu’il est impossible d’en demander à vos territoires. (Exclamations sur diverses travées.)

Mme Patricia Schillinger : Arrêtez maintenant !

Mme Catherine Belrhiti : Vous ne connaissez rien au dossier !

Mme Ghislaine Senée : Il faut l’entendre : j’assume complètement cette remarque !

Mmes Patricia Schillinger et Elsa Schalck : C’est une honte !

M. André Reichardt : C’est un scandale !

Mme Catherine Belrhiti et M. Ludovic Haye : Honteux !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Je répète que vous avez voté en début de séance une baisse des crédits de la mission de 675 millions d’euros. Cette baisse tenait compte notamment de la mesure qui a été proposée puis votée samedi soir par le Sénat, le Gouvernement ayant émis un avis de sagesse. L’amendement n° II-1602 est donc satisfait : la mesure visée est déjà intégrée dans la modification que vous avez votée des crédits de la mission.
Demande de retrait.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Ghislaine Senée : Puisque les dispositions qu’il contient ont d’ores et déjà été intégrées et votées, nous retirons l’amendement,…

M. André Reichardt : C’est le bouquet !

Mme Ghislaine Senée : … mais je ne retire pas mes propos.

Mmes Patricia Schillinger et Catherine Belrhiti : Nous non plus !

M. le président : L’amendement n° II-1602 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Emmanuel Capus : L’amendement est retiré, mais je veux répondre aux collègues : je sens une forme d’émotion.

M. André Reichardt : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Emmanuel Capus : Nous n’avons évidemment rien contre l’Alsace-Moselle et encore moins contre son histoire.

Mme Catherine Belrhiti : Ce n’est pas une question d’émotion, c’est une question de méconnaissance !

M. Emmanuel Capus : Et je trouve assez déplaisant le procès qui nous est fait, je ne vous le cache pas.
Nous parlons de 53 millions d’euros, rendement estimé de la mesure, et d’un taux de taxe d’apprentissage plus faible en Alsace-Moselle que celui qui s’applique aux entreprises du reste de la France, alors que les aides sont les mêmes pour tout le monde. Sommes-nous d’accord ?

Mme Laurence Muller-Bronn : Si c’était la Corse, vous ne l’auriez pas fait !

M. André Reichardt : Les entreprises paient plus en Alsace-Moselle !

M. Emmanuel Capus : Je propose donc que nous profitions des semaines qui viennent pour échanger, puisque vous trouvez que nous ne l’avons pas assez fait.

M. André Reichardt : Il n’y a pas eu d’échange du tout !

M. Emmanuel Capus : L’amendement est retiré, mais cela ne change rien sur le fond : l’amendement de relèvement de la taxe au taux normal a été voté samedi dernier. L’amendement n° II-1602, qui est un amendement de coordination, avait simplement pour objet d’affecter les recettes supplémentaires ainsi dégagées à la baisse du déficit via une diminution des crédits de la mission.
Ghislaine Senée et moi-même sommes tout à fait prêts à entendre vos arguments, mes chers collègues. Pour l’instant, je n’en ai entendu que sur la forme : je reste preneur d’arguments sur le fond.

M. André Reichardt : Pas de souci !

M. Emmanuel Capus : Présentez-nous les tableaux montrant ce que vous payez et ce que vous ne payez pas, et nous prendrons tous ensemble une décision. Ghislaine Senée et moi-même sommes disposés à y travailler avec la commission des affaires sociales, avec les collègues d’Alsace-Moselle et avec l’ensemble de la représentation nationale, parce que les efforts qui sont demandés le sont à toutes les entreprises de France.

M. André Reichardt : Pas du tout !

Mme Patricia Schillinger : Elles paient bien plus en Alsace-Moselle !

M. Emmanuel Capus : Nous retirons d’autant plus facilement l’amendement n° II-1602 qu’en adoptant l’amendement n° II-629 du Gouvernement nous avons tiré les conséquences du vote intervenu en première partie avant même d’avoir eu à nous prononcer formellement sur cette disposition de coordination : c’est formidable ! Les gains attendus de cette mesure sont déjà intégrés dans le nouveau solde de la mission, dont les crédits diminuent de 675 millions d’euros – nous en avons pris acte en votant tout à l’heure. Pour le reste, ne nous faites pas de procès…

Mme Catherine Belrhiti : Mais si !

M. Emmanuel Capus : … d’intention.
Vous l’aurez noté, c’est dans l’urgence que nous avons préparé ce projet de loi de finances. Retravaillons ensemble : ce sera formidable ! (M. André Reichardt et Mme Laurence Muller-Bronn protestent.)

Mme Elsa Schalck : C’est ça !…

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : L’amendement a été retiré ! S’agit-il d’un rappel au règlement ?

Mme Nathalie Goulet : Lorsque l’amendement a été adopté samedi dernier, j’ai signalé que cette proposition soulevait un problème au regard du droit local et de l’histoire. Il est donc normal que les collègues qui sont directement intéressés fassent preuve de leur émotion aujourd’hui. Il était évident que nous allions rencontrer ce problème ; tant mieux si nous travaillons ultérieurement à le régler. (M. Ludovic Haye et Mme Christine Herzog applaudissent.)

M. Michel Canévet : Très bien !

M. Jean-François Husson : Quelle sagesse !

M. le président : L’amendement n° II-902 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, M. Fargeot, Mme Saint-Pé, M. Delcros, Mme Jacquemet et MM. Longeot et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
50 000 000
50 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
SOLDE
-50 000 000
-50 000 000
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Après ce débat passionnel, voici un amendement d’appel.
Nous avons beaucoup évoqué, durant l’examen de ce projet de loi de finances, la nécessité de rationaliser l’action publique, de la rendre plus efficiente. Il se trouve que le Gouvernement a proposé l’année dernière au Parlement de créer France Travail. Et, précisément, pour en accroître l’efficience, il importe que cet organisme, qui est opérationnel depuis le début de l’année et qui doit continuer de se déployer, réunisse en son sein l’ensemble des acteurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle. Or il est un acteur du secteur qui échappe encore à ce cadre commun : l’Apec, l’Association pour l’emploi des cadres.
Cet amendement vise à ce qu’une étude soit rapidement réalisée pour que cette association paritaire intègre à son tour France Travail. Ainsi l’Apec apportera-t-elle à l’établissement public ses ressources, qui sont plutôt dynamiques. La cohérence de l’action publique en faveur de l’emploi s’en trouvera encore renforcée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ghislaine Senée : Il est toujours intéressant d’ouvrir un débat. En l’espèce, madame la ministre, nous sommes particulièrement intéressés par votre avis.
Toutefois, puisque la commission se prononce en règle générale pour le retrait des amendements d’appel, nous demandons à notre collègue Canévet de bien vouloir retirer celui-ci ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Le financement de l’Apec repose en son fondement même sur des décisions prises par les partenaires sociaux dans le cadre d’accords nationaux interprofessionnels. Cet organisme apporte aujourd’hui satisfaction à ses usagers et à ses clients. Aussi ne serait-il pas opportun, me semble-t-il, de bouleverser son organisation.
J’ai eu l’occasion de me rendre dans une agence de l’association, à La Défense, pour évoquer le sujet des seniors ; je peux vous dire que l’Apec travaille déjà en complémentarité avec France Travail et fait partie intégrante de ce nouveau réseau national pour l’emploi aux côtés des missions locales, de Cap emploi et d’un certain nombre d’organismes locaux représentés à l’échelle du pays.
Par ailleurs, sur la forme, en adoptant cet amendement, vous ajouteriez une dépense nouvelle au budget de l’État. En effet, l’Apec est intégralement financée aujourd’hui par une contribution des entreprises.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : J’ai bien entendu les avis de la commission et de Mme la ministre. Je déplore que le Gouvernement encourage encore la segmentation des acteurs de l’emploi.
Cela étant, je vais suivre les conclusions de la rapporteure spéciale en retirant mon amendement.

M. le président : L’amendement n° II-902 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-637, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
1 100 000
1 100 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
1 900 000
1 900 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
3 000 000
3 000 000
SOLDE
-3 000 000
-3 000 000
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat : Comme nous l’avons souvent indiqué ici, les agences nuisent à la clarté des débats et occasionnent parfois des doublons qui pèsent sur les finances publiques.
Je propose, par cet amendement, de réduire de 30 % les crédits octroyés à trois agences : le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre Inffo), le groupement d’intérêt public (GIP) « Les entreprises s’engagent » et le GIP « Plateforme de l’inclusion ».
Pour information, le GIP « Plateforme de l’inclusion » compte actuellement trente-cinq ETP, le GIP « Les entreprises s’engagent » onze ETP et Centre Inffo soixante-douze ETP, c’est-à-dire presque autant que France Compétences. Les économies réalisées s’élèveraient à 3 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : La commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : C’est la question de l’efficience des opérateurs qui est posée ; je salue le débat qui est ainsi ouvert.
L’activité du GIP « Les entreprises s’engagent » est en plein développement. Une part importante de son financement provient des entreprises elles-mêmes. Il mène de nombreuses opérations, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle départementale, pour animer une centaine de clubs, qui sont des relais précieux dans les entreprises privées pour la mise en œuvre de nos politiques de l’emploi.
Ainsi, 1 500 événements sont organisés chaque année par ces clubs, par exemple des forums pour l’emploi, en lien avec les missions locales et avec France Travail. Ces clubs déploient aussi des solutions concrètes, s’engageant sur le sujet de l’accompagnement des jeunes.
Il m’est arrivé de solliciter le réseau « Les entreprises s’engagent » en cas de grand licenciement collectif : quand une région précise est affectée, les clubs du territoire sondent les acteurs qui pourraient être intéressés par l’embauche des salariés licenciés.
Pour ce qui concerne le GIP « Plateforme de l’inclusion », la réduction de la subvention qui lui est versée par l’État est déjà prévue. La baisse ici proposée est d’ores et déjà intégrée dans la première notification de crédits reçue par l’opérateur.
Quant à Centre Inffo, sa situation n’est pas suffisamment stabilisée pour lui permettre d’absorber une telle baisse.
Pour ces raisons, madame la rapporteure pour avis, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable – et je pense en particulier au GIP « Les entreprises s’engagent ».

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-637.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président : L’amendement n° II-962, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Iacovelli, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
550 000
550 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
550 000
550 000
SOLDE
-550 000
-550 000
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Depuis 2016, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée est mise en place afin de résorber le chômage de longue durée par la création d’emplois au sein d’entreprises à but d’emploi (EBE).
Même si cette initiative a porté ses fruits dans certaines zones, les résultats de l’expérimentation demeurent contrastés à l’échelle nationale. Dans certains territoires, les effets positifs sont inexistants, en raison d’un manque de coordination et d’une faible adéquation entre les besoins locaux et les missions des entreprises à but d’emploi.
En moyenne, le coût de l’accompagnement d’un salarié s’élève à plus de 20 000 euros par an, ce qui en fait l’un des dispositifs les plus onéreux en matière d’insertion professionnelle.
Dans l’attente d’un nouveau rapport, qui sera rendu à la mi-2025, portant sur le coût global du dispositif et sur ses externalités positives, je vous propose, par le présent amendement, d’annuler la hausse de 550 000 euros des moyens qui lui sont dédiés prévue pour 2025 et ainsi de revenir aux crédits alloués en 2024, soit 80 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ghislaine Senée : La commission demande l’avis du Gouvernement.
À titre personnel, j’estime que la comparaison faite dans l’objet de l’amendement avec les CEJ et les Pacea est pour le moins inappropriée : il s’agit de dispositifs transitoires d’accompagnement vers l’emploi, qui sont par définition de durée limitée, et ciblés sur les jeunes.
Les entreprises à but d’emploi sont plutôt assimilables aux établissements et services d’aide par le travail (Ésat), lesquels accueillent des personnes qui sont en grande difficulté d’insertion du fait de leur handicap. Les EBE, quant à elles, s’adressent à des personnes qui ont été de manière très durable éloignées de l’emploi, donc à des personnes de tout âge, l’âge moyen observé étant de 45 ans et la durée moyenne de privation d’emploi de 57 mois.
Les chiffres disponibles quant aux aides versées par salarié en EBE sont incomplets, mais les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), structures proches des entreprises à but d’emploi du point de vue de la dynamique de création d’emplois et du profil social des salariés accompagnés, fournissent une bonne base de comparaison ; or les ACI bénéficient d’un montant socle de 21 850 euros par emploi.
À titre personnel, je suis donc défavorable à cet amendement. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, car il s’agit d’une expérimentation, se terminera en 2026 et une étude est en train d’être menée : allons jusqu’au bout, car nous avons déjà investi énormément de moyens ! De surcroît, le dispositif des EBE est très bénéfique aux personnes issues de la privation durable d’emploi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Je partage l’avis de Mme la rapporteure spéciale. Comme je l’ai indiqué à la tribune, c’est l’efficacité des dispositifs d’insertion par l’activité économique qui doit primer. J’invite ceux qui s’intéressent au sujet à lire l’étude publiée par la Dares en janvier 2024, dans laquelle sont évalués, par public, les résultats obtenus par les différentes structures existantes.
J’ajoute que, comme l’indique Mme la rapporteure spéciale, il est prévu que la Dares publie une nouvelle étude en 2025 pour évaluer précisément les résultats de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Je préfère donc attendre avant de toucher à quoi que ce soit.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : J’avoue ne pas comprendre cet amendement.
Si vous suggérez que le bilan de cette expérimentation serait négatif, ma chère collègue, sachez que, pour ma part, je n’en ai eu que des échos très positifs. Je ne suis pas la seule ! De surcroît, il s’agit d’un investissement assez dynamique : les aides sociales sont transformées en aides directes à l’emploi. J’ai lu récemment un reportage dans lequel des bénéficiaires de ce dispositif racontent par le menu tous ses bienfaits.
Vraiment, je ne comprends pas !

Mme Solanges Nadille : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-962 est retiré.
L’amendement n° II-973, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
1 980 000 000
1 980 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
1 980 000 000
1 980 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
1 980 000 000
1 980 000 000
1 980 000 000
1 980 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Défavorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est bien ; de toute façon, demain, c’est fini…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-973.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1072 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
1 000 000 000
1 000 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
1 000 000 000
1 000 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à compenser la ponction de l’assurance chômage qui sert aujourd’hui à financer le service public de l’emploi. Alors qu’il diminue sa contribution à France Travail, le Gouvernement entend faire peser davantage encore l’effort financier sur l’Unédic.
Les salariés de ce pays n’ont pas à financer eux-mêmes le service public de l’emploi via l’assurance chômage !
En parallèle, nous demandons la suppression de la ponction de l’Unédic inscrite dans l’arrêté du 27 décembre 2023.

M. le président : L’amendement n° II-1099, présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
220 000 000
220 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
220 000 000
220 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
220 000 000
220 000 000
220 000 000
220 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent amendement vise à abonder de 220 millions d’euros le budget de l’Unédic.
Ce montant correspond pour la seule année 2025 à l’application inadmissible, au profit de France Travail, d’un taux de prélèvement de 11 % sur les cotisations d’assurance chômage de l’Unédic, celles-ci ayant été minorées de 2 milliards d’euros en 2023 par des exonérations non compensées, les sommes en question n’ayant donc jamais été perçues par l’organisme – 11 % de 2 milliards font bien 220 millions d’euros, soit la somme indûment versée par l’Unédic à France Travail…
Cette non-compensation a une incidence directe sur les ressources de l’Unédic, mais également sur ses dépenses. En effet, comme je l’ai dit, l’Unédic participe au financement de France Travail à hauteur de 11 % de ses recettes. Cette participation financière était auparavant calculée sur le montant brut du versement à l’association des cotisations d’assurance chômage. La non-compensation des exonérations sociales actée par l’arrêté du 27 décembre 2023 affecte donc les ressources de l’organisme ; si, de surcroît, le taux de 11 % s’applique y compris aux cotisations exonérées sans compensation, le taux réel se trouve majoré.
En conséquence de l’application d’un taux de prélèvement sur une recette non perçue, la participation de l’Unédic au budget de l’opérateur France Travail ne représente en effet plus 11 %, comme vous le prétendez, madame la ministre, mais 11,5 % en 2025, selon l’Unédic. De fait, la hausse sera constante, jusqu’à atteindre 12 % en 2028.
À cette date et par l’effet de ce mécanisme indu, l’association aura versé 1,3 milliard d’euros au budget de fonctionnement de France Travail sur la base de recettes d’assurance chômage qu’elle n’a pas perçues.

M. le président : L’amendement n° II-1097, présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
129 000 000
129 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
129 000 000
129 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
129 000 000
129 000 000
129 000 000
129 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à revenir sur les conséquences de l’arrêté du 27 décembre 2023, qui a réduit de manière arbitraire la compensation due à l’Unédic au titre des exonérations de cotisations d’assurance chômage, cette réduction provoquant une réduction des recettes de l’organisme paritaire et obligeant celui-ci à se financer sur les marchés financiers à des taux d’intérêt supérieurs.
Selon l’Unédic, la sous-compensation des exonérations de cotisations réduira les recettes du régime d’assurance chômage de 12 milliards d’euros d’ici à 2026, contraignant l’organisme à recourir à l’emprunt sur les marchés financiers pour rembourser ses échéances.
Ce recours à l’emprunt du montant de la sous-compensation, dans un contexte de taux élevés, représente un coût supplémentaire estimé à 900 millions d’euros jusqu’en 2027, dont 129 millions en 2025, et ce alors même que la santé budgétaire de l’Unédic sera aussi mise à mal par la réforme de l’assiette des cotisations sociales des indépendants – selon la direction générale du Trésor (DGT), les pertes futures de recettes seraient, après montée en charge de la réforme, de 800 millions d’euros en 2026, puis de 400 millions par an.
Ainsi les promoteurs du sérieux budgétaire, n’hésitant pas à déconsidérer les programmes économiques des autres forces politiques, sont-ils également ceux qui, se servant allègrement dans les caisses de l’Unédic, l’obligent à recourir à l’emprunt alors que sa trajectoire était a contrario celle d’un désendettement.
Dès lors, par cet amendement, nous demandons qu’à tout le moins l’État compense à l’Unédic le montant des intérêts financiers qu’elle a dû payer pour la seule année 2025 du fait de la sous-compensation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je tiens à remercier Mme la ministre de ses explications… (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Je pourrais vous répondre, madame la sénatrice, mais je crains que nous n’arrivions pas à examiner avant vingt heures un amendement important, que vous soutiendrez sans doute, qui est très attendu par les partenaires sociaux, notamment par les syndicats, et qui vise à réactiver l’activité partielle de longue durée. Ce serait dommage ! Je préfère que nous gagnions du temps.

Mme Raymonde Poncet Monge : On a passé beaucoup de temps sur l’Alsace !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1072 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1099.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 145 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
98
Contre
227
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1097.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1070 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
776 500 000
776 500 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
776 500 000
776 500 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
776 500 000
776 500 000
776 500 000
776 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Ce projet de loi de finances acte une coupe substantielle dans les dispositifs de contrat aidé, notamment destinés aux jeunes, par une baisse de 41,23 %, qui succède à une baisse de 24,5 % en 2024.
Ainsi, ce sont 16 700 parcours emploi compétences (PEC) qui sont supprimés, 13 300 l’ayant déjà été en loi de finances pour 2024. La baisse du budget dédié aux contrats aidés absorbe 97,5 millions d’euros des 164 millions d’euros de coupes budgétaires en la matière ! Les besoins étaient déjà estimés à 612 millions d’euros l’an dernier, il faudra donc désormais 776 millions pour rétablir une véritable politique de l’emploi à destination des plus éloignés, par le recours aux contrats aidés.
Je m’étonne que, au moment où l’on parle de l’insertion des bénéficiaires du RSA et où l’on se félicite de la soi-disant « réussite » des dispositions introduites dernièrement dans la loi, on supprime les contrats aidés, qui sont un vecteur absolument essentiel de retour à l’emploi pour les personnes qui en sont les plus éloignées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Vous évoquez une « soi-disant » réussite, mais les dix-huit premiers mois de l’expérimentation d’un accompagnement rénové du RSA ont fait l’objet d’une évaluation faite par des chercheurs, en lien avec les différents services et directions concernés. Si l’on commence à douter des chiffres des scientifiques, il n’y a plus de débat possible !

Mme Monique Lubin : Je ne doute pas des chiffres !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Cette étude a montré que 42 % des bénéficiaires du RSA ayant participé à l’expérimentation étaient de retour dans l’emploi en moins d’un an. Surtout, sur le plan qualitatif, les allocataires interrogés disent se sentir respectés et écoutés, accompagnés et valorisés, pour la première fois depuis longtemps. Pour ma part, j’accorde beaucoup de crédit aux conclusions des chercheurs !
En ce qui concerne plus précisément votre question, madame la sénatrice, la Cour des comptes souligne que les moyens spécifiquement consacrés à l’insertion des jeunes ont doublé entre 2017 et 2023. Beaucoup de choses ont déjà été faites ; nous essayons maintenant de concentrer l’action publique sur les dispositifs et structures qui ont montré leur efficacité, qu’il s’agisse de l’apprentissage, des écoles de production, des écoles de la deuxième chance ou des centres d’insertion de l’Epide.
Nous continuerons en ce sens, tout en maintenant un socle de contrats aidés, notamment destiné aux associations et aux collectivités territoriales.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Je ne doute jamais des chiffres des chercheurs, mais nous n’avons peut-être pas tout à fait la même vision de ce que sont l’insertion et l’entrée dans l’emploi.
Il y a des chercheurs et il y a des chiffres ; il y a aussi des gens – je ne suis certainement pas la seule dans cet hémicycle à avoir un vécu concret et une expérience de l’insertion des bénéficiaires du RSA et des personnes les plus éloignées de l’emploi. Et il y a plusieurs définitions possibles de la « sortie positive ». (Mme la ministre acquiesce.)
J’ai donc des doutes ; je me tiens à votre entière disposition pour en parler, madame la ministre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1070 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1083 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet et Mmes Canalès et Rossignol, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
700 000 000
700 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
700 000 000
700 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
700 000 000
700 000 000
700 000 000
700 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons de rétablir une mesure essentielle pour faciliter le cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’une activité professionnelle.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait une enveloppe de 13 millions d’euros pour maintenir temporairement le bénéfice de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) aux allocataires de l’AAH-2 qui reprenaient une activité en milieu ordinaire, y compris au-delà d’un mi-temps. Ce dispositif devait permettre de sécuriser pendant deux ans le renouvellement des droits pour ces personnes, les encourageant ainsi à s’insérer ou à se maintenir dans l’emploi.
Or cette disposition n’a malheureusement pas été mise en œuvre et a été annulée au printemps dernier. Cette suppression représente un recul pour l’accès à l’emploi des bénéficiaires de l’AAH qui souhaitent conjuguer activité professionnelle et protection sociale.
Pourtant, ce type de mesure est essentiel pour lever les obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap dans leur parcours professionnel. Il s’agit d’un levier d’autonomie et de participation active à la société, mais aussi de justice sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : Ma chère collègue, votre amendement, en plus d’être relativement coûteux, n’est pas imputé sur la bonne mission : en dépit des modifications de périmètre, l’AAH continue de relever des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Je vous invite donc à retirer cet amendement et à le redéposer, le délai limite pour le dépôt des amendements sur ladite mission expirant le vendredi 6 décembre prochain.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Il nous paraît plus opportun d’ouvrir une réflexion large sur les modalités d’articulation et de cumul entre AAH, revenus d’activité professionnelle et prime d’activité. Ce chantier ne pourra de toute façon pas aboutir à des mesures opérationnelles en 2025, chacun des minima sociaux ayant une base ressource spécifique.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Madame Le Houerou, l’amendement n° II-1083 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1083 rectifié est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1079 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Uzenat, Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
700 000 000
700 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
700 000 000
700 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
700 000 000
700 000 000
700 000 000
700 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Par cet amendement, nous proposons de doter France Travail des moyens nécessaires à la concrétisation de l’ambition affichée lors de la réforme du service public de l’emploi, c’est-à-dire à la mise en œuvre d’un accompagnement renforcé et de qualité pour tous les demandeurs d’emploi, en particulier les plus vulnérables, notamment celles et ceux qui se trouvent en situation de handicap.
Dans son rapport de préfiguration, le haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises estimait le besoin de financement dans une fourchette comprise entre 2,3 et 2,7 milliards d’euros sur la période 2024-2026. Or les mesures budgétaires prévues dans ce PLF pour 2025 sont largement en deçà de cette estimation. Je rappelle, notamment, votre volonté de supprimer 500 emplois à France Travail.
Pis encore, les crédits destinés à des dispositifs fondamentaux, comme la formation des demandeurs d’emploi vulnérables ou les contrats aidés – nous venons d’en parler –, sont à la baisse dans le programme 102.
Le service public de l’emploi a pourtant une mission essentielle : garantir un accompagnement effectif des privés d’emploi, et notamment des personnes les plus éloignées du marché du travail, dont les travailleurs en situation de handicap.
Les retours du terrain montrent que, dans bien des cas, cet accompagnement est aujourd’hui insuffisant et manque d’efficacité. Nous avons été interpellés à cet égard par plusieurs associations, dont l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei).
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter de 700 millions d’euros les crédits alloués à l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102.
Quelques jours après la semaine pour l’emploi des personnes handicapées, nous enverrions un signe fort en adoptant cet amendement.

M. le président : L’amendement n° II-1077 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
403 000 000
403 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
403 000 000
403 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
403 000 000
403 000 000
403 000 000
403 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement, auquel je tiens particulièrement, vise à mettre un terme à la dégradation du service public de l’emploi causée par l’externalisation de l’accompagnement et de l’insertion des personnes privées d’emploi.
S’appuyant sur une enquête de Mediacités, un journal titrait, le 3 septembre 2024 : « France Travail : plus de sous-traitance et moins de service public ». Je cite l’article : « Entre 2018 et 2023, Pôle emploi a fait exploser le recours à la sous-traitance pour ses missions d’accompagnement. De 250 millions d’euros de budget en 2018, celui-ci est passé à 550 millions d’euros en 2022, puis à 650 millions d’euros en 2023. Avec France Travail, une nouvelle externalisation massive est prévue. Un accompagnement dédié à la reprise rapide d’emploi va être sous-traité à des opérateurs privés. »
Le recours à des prestataires privés représente un coût considérable pour l’opérateur du service public de l’emploi : près des deux tiers du budget dédié à la sous-traitance, soit 1,6 milliard d’euros, sont allés aux prestations d’« accompagnement insertion » des personnes privées d’emploi sur la période 2019-2023.
Des sociétés privées, souvent filiales de grands groupes d’intérim, voient leur chiffre d’affaires augmenter de plusieurs centaines de millions d’euros grâce à des financements publics. Ces montants proviennent en grande partie des cotisations des assurés sociaux, qui financent à 80 % le budget de France Travail via la ponction sur l’Unédic décidée par l’État. Par exemple, une enquête de la CGT Chômeurs, relayée en juin 2024, révélait que la société Activ’Projet avait perçu 256 millions d’euros dans le cadre d’appels d’offres. Je pourrais continuer longtemps : de tels exemples sont légion.
C’est particulièrement grave ! Nous supprimons 500 emplois à France Travail, nous avons le souci de l’argent public, mais, en parallèle, nous finançons des entreprises privées dont les résultats laissent souvent à désirer, comme l’attestent les expériences de terrain. J’aimerais donc, madame la ministre, que vous regardiez tout cela de très près.

M. le président : L’amendement n° II-972, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
50 000 000
50 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
50 000 000
50 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° II-838, présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
41 350 000
41 350 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
41 350 000
41 350 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
41 350 000
41 350 000
41 350 000
41 350 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Alors même que le rapport de préfiguration de France Travail estimait les besoins de financement de l’établissement à 2,7 milliards d’euros de financements cumulés jusqu’en 2026, le présent projet de budget gèle les moyens de l’agence et entérine la suppression de 205 postes, après les modifications insuffisantes apportées en commission.
Pourtant, lors de son audition en commission des affaires sociales, le directeur de France Travail a présenté un plan, indiquant qu’il estimait nécessaire la création de plusieurs centaines d’emplois pour accompagner les 160 000 nouveaux allocataires du RSA.
Or, si ces ETP ne lui sont pas attribués, au lieu que France Travail et les départements contribuent également, selon un partage équilibré, à l’accueil et à l’accompagnement des bénéficiaires, une part croissante de la mise en œuvre de la réforme risque de retomber à la charge des départements, déjà fortement et négativement affectés par les mesures du présent PLF.
Le budget de cette mission va donc à contre-courant des besoins de l’agence comme des enseignements de l’expérimentation ; il condamne ainsi les maigres effets positifs de la réforme du RSA, lesquels dépendent de l’accompagnement personnalisé et rapproché des bénéficiaires, ainsi que de la coordination des acteurs.
À moins, comme cela vient d’être observé, qu’il s’agisse d’organiser l’externalisation massive de l’accompagnement des allocataires du RSA par le recours aux opérateurs privés de placement ? Pourtant, l’efficacité de ces derniers est moindre – madame la ministre, vous qui aimez la science, je peux vous communiquer des études qui le prouvent – et, surtout, un poste externalisé coûte deux fois plus cher qu’un poste équivalent à France Travail, 100 000 euros contre 50 000 euros.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à augmenter modestement les dotations de France Travail en alignant les crédits alloués sur les besoins tels qu’évalués lors de la préfiguration de la réforme ; ainsi seulement l’agence pourra-t-elle supporter les coûts budgétaires et humains de la généralisation à venir de la réforme du RSA.

M. le président : L’amendement n° II-987, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
25 000 000
25 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Cet amendement a trait à un enjeu crucial : le maintien des effectifs de France Travail, dont la réduction de 500 ETP compromettrait gravement notre politique de l’emploi.
Les chiffres sont éloquents : alors que notre pays fait face à une croissance des défaillances d’entreprises et des plans sociaux, on envisage de réduire les moyens de notre service public de l’emploi. Cette logique nous échappe.
Le benchmark international est sans appel : la France dispose déjà de 2,5 fois moins d’agents par demandeur d’emploi que l’Allemagne. Nous proposons non pas d’augmenter nos capacités actuelles, mais simplement de les maintenir, pour faire face notamment à la nouvelle hausse du chômage et aux prochains plans sociaux prédits par le ministre de l’industrie lui-même.
Cette problématique est particulièrement criante dans les territoires ultramarins. À La Réunion, le taux de chômage atteint 16,8 %, contre une moyenne nationale de 7,3 %. Chez les jeunes, ce taux grimpe à 32 %. Dans ce contexte, réduire les effectifs de France Travail relèverait d’une décision incompréhensible.
La diminution des effectifs, alors que le soutien à d’autres structures, comme les missions locales, est également en baisse, et alors que la réforme du RSA va engendrer un afflux d’inscriptions supplémentaires obligatoires à La Réunion, est inconcevable.
Cet amendement vise donc à redéployer 25 millions d’euros de crédits pour préserver ces emplois, garantir un accompagnement de qualité et maintenir les ambitions de la loi pour le plein emploi.

M. le président : L’amendement n° II-1066 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
25 000 000
25 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° II-839, présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
1
1
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
1
1
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
dont titre 2
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le rapport d’évaluation des expérimentations de la réforme du RSA contient certes des appréciations encourageantes : ainsi, l’accompagnement renforcé et personnalisé a des effets positifs sur la situation des bénéficiaires, ce qui n’est pas le cas des sanctions, je le précise. Mais de tels effets bénéfiques passent nécessairement par la diminution du portefeuille des accompagnateurs et par une augmentation à due concurrence du personnel ainsi que des moyens alloués à France Travail comme aux départements.
Or cette nécessité de faire baisser la taille des portefeuilles et de recruter en conséquence n’est pas du tout prise en compte dans le présent budget ! Les moyens financiers et humains alloués à France Travail pour 2025 ne sont pas à même de lui permettre de mener à bien la réforme du RSA.
Quant aux départements, dont l’engagement est requis sur la moitié des nouveaux objectifs d’accompagnement des allocataires du RSA, leur situation est dégradée par le budget pour 2025.
Alors que le rapport d’évaluation des expérimentations faisait état de difficultés de recrutement du personnel, alors que les portefeuilles des agents de France Travail sont d’ores et déjà surdimensionnés, alors que le directeur de l’agence lui-même demande la création de centaines de postes supplémentaires, France Travail perd 205 ETP.
Dans ces conditions, les nouveaux objectifs pour 2025 semblent inatteignables, à moins d’une dégradation des actions qui risque de peser très négativement sur les personnes accompagnées.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à reporter d’un an l’application de la feuille de route de cette réforme que vous ne pouvez pas financer, afin de mieux préparer les territoires et l’agence au futur accompagnement renforcé des allocataires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : J’entends évidemment les inquiétudes de mes collègues, mais les financements versés à France Travail via la mission augmentent en réalité significativement par rapport à 2024 : la subvention pour charges de services publics budgétée sur le programme 102 est orientée à la hausse – 1,35 milliard d’euros, soit 100 millions d’euros de plus par rapport à 2024 –, de même que les transferts en provenance des programmes 102 et 103, qui s’établissent à 2,65 milliards d’euros pour 2025.
Les crédits alloués par l’État à France Travail connaîtraient donc une hausse de 15,2 % entre la loi de finances initiale pour 2024 et le présent projet de loi.
C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Même avis, défavorable.
À ces 1,35 milliard d’euros de crédits de l’État, stables par rapport à l’année dernière, s’ajoutent 5 milliards d’euros de crédits de financement de l’Unédic. Comment parler, dans ces conditions, d’une paupérisation de France Travail ? Quant à la baisse de 1 % du nombre d’ETP, elle représente un cinquième de la hausse du plafond d’emplois enregistrée depuis 2019. L’opérateur France Travail a déjà identifié plusieurs marges de manœuvre correspondant à des gains d’efficience possibles dans le cadre de redéploiements internes.
J’entends également, mesdames les sénatrices, votre appel à la vigilance pour ce qui est de l’externalisation. Je souligne néanmoins que le service public de l’emploi compte aujourd’hui 25 000 conseillers. Plus encore, afin de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, France Travail a bénéficié de 5 000 ETP supplémentaires depuis 2019 : on est vraiment loin d’une externalisation de l’accompagnement…

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Vous ne voulez pas consentir à l’augmentation des ETP de France Travail ; dont acte, madame la ministre.
Mais, quand le directeur général de l’établissement demande la création de 837 emplois pour accompagner 160 000 nouveaux allocataires, il intègre bien dans son calcul le plan de performance et les redéploiements internes ; il tient même compte des fameux 700 postes liés au covid-19. Quand il demande la création de 837 emplois, disais-je, il s’agit donc bien de créations nettes des gains de performance que vous évoquez.
L’accompagnement de 160 000 allocataires supplémentaires « consomme » ainsi 1 600 postes, selon le chiffrage du directeur général de France Travail lui-même, qui souhaite de surcroît doubler la prospection auprès des entreprises. Or, pour prospecter cent entreprises, il faut entre six et sept ETP…
M. Thibaut Guilluy souhaite aussi améliorer l’accompagnement des jeunes lycéens professionnels dans les quatre premiers mois après l’obtention de leur diplôme. Il demande par ailleurs que l’établissement qu’il dirige soit doté des ETP dont il a besoin pour exercer ses missions de contrôle, ces missions qui vous sont si chères, madame la ministre ! À défaut de moyens, peut-être faut-il se résoudre à lui demander de ne plus contrôler que tous les nouveaux allocataires cherchent bien activement un emploi ?…
Tout cela, vous le savez !
Le directeur de France Travail s’est plié à l’austérité et, sous son autorité, des gains d’efficience ont déjà été réalisés : quand il vous demande 800 emplois supplémentaires, il en tient compte dans son calcul.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1079 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1077 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-972.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-838.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-987.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1066 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-839.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme du temps imparti pour l’examen de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Il nous reste soixante et un amendements à examiner.
Dès lors, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission est reportée au samedi 7 décembre, à l’issue de l’examen des missions de la journée.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente : La séance est reprise.